CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-285
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-08-25-00001 - 20250825-AP OS Sinagoga (2 pages) Page 3
2
Préfecture du Calvados
14-2025-08-25-00001
20250825-AP OS Sinagoga
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-25-00001 - 20250825-AP OS Sinagoga 3
PREFET Direction de la coordinationDU CALVADOS des politiques publiques etsherté ' ° ° .Êgaliîé | de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature àM. Stéphane SINAGOGA,Secrétaire général de la préfecture du Calvados,Sous-préfet de l'arrondissement de CaenLE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 44 et 45 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN comme Préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. StéphaneSINAGOGA, administrateur de l'État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous-préfet de Caen ; 'SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :Article 1°: M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, reçoit délégationde signature à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'État dans le département duCalvados, et notamment les requêtes pour saisir le juge des libertés et de la détention visant lesdécisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétentionadministrative à l'exception :1. Des réquisitions de la force armée ;2. Des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-25-00001 - 20250825-AP OS Sinagoga 4
Article 2: M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, assure lasuppléance du Préfet pour l'administration du département en cas d'absence ou d'empéchement decelui-ci.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SINAGOGA, le Directeur de cabinet duPréfet du Calvados ainsi que les Sous-préfets des arrondissements de Bayeux, Lisieux et Vire reçoiventdélégation de signature telle que consentie dans l'article 1°, dans la limite de leurs attributionsrespectives.Dans ce cas, les personnes pré-citées sont autorisées à signer et à présider l'ensemble des commissionsà compétence départementale.Article 4 : Cette délégation s'exerce dans les mêmes conditions lorsque les personnes citées à l'article 3sont chargées de la permanence du corps préfectoral. 'Article 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrété sont abrogées.Article 6 : Le Secrétaire général, le Directeur de cabinet, le Sous-préfet de Lisieux, la Sous-préfète deVire et 'le Sous-préfet de Bayeux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le t5 août lor5
BStéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-25-00001 - 20250825-AP OS Sinagoga 5