PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-119
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2023-02-24-00005 - Arrêté N° 2022-DD75-096
Modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-053
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022
des LHSS Samusocial de Paris
N°
FINESS : 750040644
Géré par le GIP Samusocial de Paris
N° FINESS :
750040594 (5 pages) Page 4
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-02-23-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Archéologie et Patrimoine en
Méditerranée
(2 pages) Page 10
75-2023-02-23-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FONDS ABC DOMINO
(2
pages) Page 13
75-2023-02-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds du rein
(2 pages) Page 16
75-2023-02-23-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Institut Tribune Socialiste,
Histoire et actualité des idées du PSU (ITS)
(2 pages) Page 19
75-2023-02-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du Fonds de Dotation pour l□innovation
dans la
prise en charge du Cancer de la Prostate (FDCP)
(2 pages) Page 22
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-02-24-00002 - ARRÊTÈ 2023-00174
modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris
à
l□occasion de la course pédestre « Harmonie Mutuelle Semi de Paris »
le 5
mars 2023
(5 pages) Page 25
75-2023-02-24-00001 - Arrêté n° 2023-00175 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de l□entraînement
du Paris-Saint-Germain au Parc des Princes le
vendredi 24 février 2023 (5
pages) Page 31
75-2023-02-24-00003 - Arrêté n° 2023-00177 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 25 février
2023 au dimanche 26 février 2023 inclus (7 pages) Page 37
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-02-24-00004 - Arrêté n° 2023-00176 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion de l□inauguration de la 59ème édition du
Salon de l□Agriculture du samedi 25 février au dimanche 5 mars 2023 (5
pages) Page 45
2
75-2023-02-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2023 □ 141 DU 23 FEV.
2023
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
POUR UNE DURÉE
MAXIMALE D□UN AN (2 pages) Page 51
75-2023-01-16-00018 - Arrêté n° DOM 2023004 du 16 JANVIER
2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 54
75-2023-01-19-00014 - Arrêté n° DOM 2023005 du 19 JANVIER
2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 57
75-2023-01-19-00015 - Arrêté n° DOM 2023006 du 19 JANVIER
2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (3 pages) Page 60
75-2023-01-18-00011 - Arrêté n° DOM 2023007 du 18 JANVIER
2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 64
75-2023-01-16-00017 - Arrêté portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 67
3
Agence Régionale de Santé
75-2023-02-24-00005
Arrêté N° 2022-DD75-096
Modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-053
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022
des LHSS Samusocial de Paris
N° FINESS : 750040644
Géré par le GIP Samusocial de Paris
N° FINESS : 750040594
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-24-00005 - Arrêté N° 2022-DD75-096
Modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022
des LHSS Samusocial de Paris
N° FINESS : 750040644
Géré par le GIP Samusocial de Paris
N° FINESS : 7500405944
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-096
Modifiant l'arrêté N° 2022-DD75-053
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2022


des LHSS Samusocial de Paris
N° FINESS : 750040644

Géré par le GIP Samusocial de Paris
N° FINESS : 750040594

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SAN TE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financeme nt de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le mo ntant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'art icle L. 314-3-3 du code de l'action sociale
et des familles (publié au Journal Officiel le 4 dé cembre 2022) ;

VU L'arrêté préfectoral n°2006-177-13 du 26 juin 2006, portant autorisation d'une structure
expérimentale dénommée « lits halte soins santé » ( LHSS) gérée par le GIP du Samu Social
de Paris, 35 avenue de Courteline 75012 Paris, pour une capacité de 170 lits ;
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-24-00005 - Arrêté N° 2022-DD75-096
Modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022
des LHSS Samusocial de Paris
N° FINESS : 750040644
Géré par le GIP Samusocial de Paris
N° FINESS : 7500405945

2
VU L'arrêté DGARS n° 2020-19 du 04 février 2020, porta nt autorisation d'une structure
dénommée « lits halte soins santé » (LHSS) gérée pa r le GIP du Samu Social de Paris, 35
avenue de Courteline 75012 Paris, pour une capacité totale de 170 places ;

VU L'arrêté DGARS n°181/2021 du 09 décembre 2021 port ant autorisation d'extension de
8 équipes de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobile « EMA-EMEOS », d'1 équipe de Lit halte
soins santé de jour « ESI » et de 7 places de Lits halte soins santé gérées par le GIP SAMU
SOCIAL DE PARIS ;

VU L'arrêté n° 2022-DD75-053 en date du 05 août 2022 p ortant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2022 du LHSS Samusoc ial de Paris ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5B/DGS/SP3 /DSS/1A/2022/245 du 2 novembre
2022 complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/5B/D GS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du
19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pou r l'année 2022 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes c onfrontées à des difficultés spécifiques
: appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un c hez-soi d'abord» ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés
spécifiques et financés par des crédits de l'assura nce maladie ;


Considérant L'absence de transmission des propositions budgéta ires 2022 et de leurs annexes
par la personne ayant qualité pour représenter les LHSS Samusocial de Paris
(N° FINESS : 75 004 064 4) pour l'exercice 2022 ;

Considérant La décision de tarification d'office du 05 août 20 22 ;

Considérant La décision finale en date du 24 février 2023 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-24-00005 - Arrêté N° 2022-DD75-096
Modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022
des LHSS Samusocial de Paris
N° FINESS : 750040644
Géré par le GIP Samusocial de Paris
N° FINESS : 7500405946

3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses des LHSS Samusocial d e Paris sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 1 502 335
Dont CNR 145 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 8 051 600
Dont CNR 121 000
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 862 272
Dont CNR 131 741
Reprise de déficits [C] 0
TOTAL Dépenses 10 416 206
RECETTES Groupe I : 10 416 206 Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 397 741
Groupe II : 0 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0
TOTAL Recettes 10 416 206

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 10 018 464,88 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 10 416 205,92 €

Pour information, la tarification est calculée sans tenir compte du résultat de
l'exercice 2020, en l'absence de transmission de vo s comptes administratifs.
ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation global e de financement est fixée à 10 416 205,92 €,
dont 1 749 403,85 pour les LHSS mobiles.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et
des familles, égale au douzième de la dotation glob ale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit à 868 017,16 €.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° D GCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du
2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° D GCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/
112 du 19 avril 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de
397 741 € sont accordés, répartis comme suit : Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-24-00005 - Arrêté N° 2022-DD75-096
Modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022
des LHSS Samusocial de Paris
N° FINESS : 750040644
Géré par le GIP Samusocial de Paris
N° FINESS : 7500405947

4

− 100 000 € pour couvrir le recours à l'intérim
− 131 741 € pour les travaux d'accessibilité (LHSS R idder et Plaisance)

Des montants forfaitaires sont attribués :
− 45 000 € pour l'évaluation quinquennale de 4 établ issements : dotation que vous pouvez
conserver jusqu'à l'échéance de votre évaluation ;
− 21 000 € pour la gratification de stagiaires pour contribuer à une meilleure connaissance des
métiers du médico-social par les étudiants ;
− 100 000 € pour l'interprétariat pour les LHSS et L HSS mobiles.

ARTICLE 4 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 317 520 €
(dont 97 860 € pour les équipes mobiles) sont allou ées au titre du complément de traitement
indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du prot ocole d'accord Laforcade du 11 février 2021 et
du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 20 21, sur la base de la réponse à l'enquête
menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.

ARTICLE 5

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 144 900 €
(dont 78 750 € pour les équipes mobiles) sont allou ées au titre du complément de traitement
indiciaire (CTI) sur 9 mois en application de la Co nférence des métiers du 18 février 2022
(complément de traitement indiciaire en vigueur à c ompter du 1 er avril 2022) sur la base de la
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 43 560 €
sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) pour les médecins sur 9 mois
en application de la Conférence des métiers du 18 f évrier 2022 (complément de traitement
indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à l'enquête menée
par l'Agence régionale de santé en novembre 2022.


ARTICLE 6 :

Au titre de la revalorisation des carrières paraméd icales issues des accords du Ségur de la santé
(« Ségur 2 »), des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 36 078 € (dont 1 680 € pour les
équipes mobiles) sont allouées sur 12 mois.

ARTICLE 7 :

A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification
des prestations s'effectuera sur la base d'une reco nduction (hors crédits non reconductibles et
reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier
2023 en attendant la décision de tarification 2023 :

La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 10 144 104,88 €
La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 845 342,07 €


Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures n ouvelles, dont celles du CTI accordé dans le
cadre du Ségur de la santé.
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-24-00005 - Arrêté N° 2022-DD75-096
Modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022
des LHSS Samusocial de Paris
N° FINESS : 750040644
Géré par le GIP Samusocial de Paris
N° FINESS : 7500405948

5

ARTICLE 8 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de Fr ance, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il se ra notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 9 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles,
le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
région Ile–de-France et dans celui du département d e Paris.


ARTICLE 10 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GIP Samusocial de Paris
et aux LHSS Samusocial de Paris.

Fait à Saint-Denis, le 24 février 2023

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris

signé


Tanguy BODIN





Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-24-00005 - Arrêté N° 2022-DD75-096
Modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022
des LHSS Samusocial de Paris
N° FINESS : 750040644
Géré par le GIP Samusocial de Paris
N° FINESS : 7500405949
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-02-23-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Archéologie et Patrimoine en Méditerranée
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-23-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Archéologie et Patrimoine en Méditerranée10
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD783
Dossier n° 11368405
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Archéologie et Patrimoine en Méditerranée

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Archéol ogie et Patrimoine en Méditerranée ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Archéologie et Patrimoine e n Méditerranée est autorisé à faire
appel public à la générosité à compter du 22 févrie r 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est, conformément à l'objet du Fonds, de soutenir,
financer et promouvoir tout projet dans le champ de l'archéologie, de l'histoire et des autres
sciences humaines et sociales en France et dans le bassin méditerranéen, notamment via la
conclusion de conventions avec des établissements d e recherche publics français. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-23-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Archéologie et Patrimoine en Méditerranée11

2/2

Référence du fonds de dotation : FD783
Dossier n° 11368405
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 23 février 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-23-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Archéologie et Patrimoine en Méditerranée12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-02-23-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
FONDS ABC DOMINO
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-23-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS ABC DOMINO13
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD462
Dossier n° 11442104
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS ABC DOMINO

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation FONDS A BC DOMINO ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS ABC DOMINO est autori sé à faire appel public à la
générosité à compter du 15 février 2023 jusqu'au 3 1 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir et développer des activités
d'intérêt général à caractère humanitaire et éducat if en faveur des populations en détresse mise en
oeuvre par l'Association ABC DOMINO. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-23-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS ABC DOMINO14

2/2

Référence du fonds de dotation : FD462
Dossier n° 11442104
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 23 février 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-23-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS ABC DOMINO15
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-02-23-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds du rein
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds du rein16
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD136
Dossier n° 11320805
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds du rein

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Fonds d u rein ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds du rein est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 30 janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 20 23.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de récolter des ressources pour financer la
recherche sur les maladies rénales. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds du rein17

2/2

Référence du fonds de dotation : FD136
Dossier n° 11320805
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 23 février 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds du rein18
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-02-23-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité
des idées du PSU (ITS)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-23-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des idées du PSU (ITS)19
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD443
Dossier n° 11467560
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des idées du PSU (ITS)

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Institu t Tribune Socialiste, Histoire et actualité des
idées du PSU (ITS) ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Institut Tribune Socialiste , Histoire et actualité des idées du PSU
(ITS) est autorisé à faire appel public à la généro sité à compter du 11 février 2023 jusqu'au 31
décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir les fonds permettant de soutenir
les actions dans les domaines d'intervention du fon ds de dotation ITS. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-23-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des idées du PSU (ITS)20

2/2

Référence du fonds de dotation : FD443
Dossier n° 11467560
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 23 février 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-23-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des idées du PSU (ITS)21
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-02-23-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de
Dotation pour l□innovation
dans la prise en charge du Cancer de la
Prostate (FDCP)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de Dotation pour l□innovation
dans la prise en charge du Cancer de la Prostate (FDCP)22
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD954
Dossier n° 11590762
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de Dotation pour l'innovation
dans la prise en charge du Cancer de la Prostate (FDCP)

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du Fonds de Dotation pour l' innovation dans la prise en charge du Cancer
de la Prostate (FDCP) ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de Dotation pour l'innovation dans la p rise en charge du Cancer de la Prostate
(FDCP) est autorisé à faire appel public à la génér osité à compter du 23 février 2023 jusqu'au 31
décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est l'étude, la comparaison et le programme de
détection précoce du cancer de la prostate pour com prendre les inégalités territoriales et réduire la
mortalité. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de Dotation pour l□innovation
dans la prise en charge du Cancer de la Prostate (FDCP)23

2/2

Référence du fonds de dotation : FD954
Dossier n° 11590762
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 23 février 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de Dotation pour l□innovation
dans la prise en charge du Cancer de la Prostate (FDCP)24
Préfecture de Police
75-2023-02-24-00002
ARRÊTÈ 2023-00174
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
dans plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la course pédestre « Harmonie
Mutuelle Semi de Paris »
le 5 mars 2023
Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00002 - ARRÊTÈ 2023-00174
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la course pédestre « Harmonie Mutuelle Semi de Paris »
le 5 mars 202325

CABINET DU PREFET

Paris, le 24 février 2023 ARRETE N°2023-00174 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris à l'occasion de la course pédestre « Harmonie Mutuelle Semi de Paris » le 5 mars 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 22 février 2023 ; Vu l'avis de la Mairie de Charenton-le-Pont du 23 février 2023 ; Considérant l'organisation de la course pédestre « Harmonie Mutuelle Semi de Paris » le 5 mars 2023 ; Considérant que le nombre important de participants à cette manifestation sportive et l'affluence attendu à cette occasion impliquent de prendre des mesures provisoires de stationnement et de circulation nécessaires au bon déroulement de cet évènement et à la sécurité ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout véhicule est interdit du 3 mars 2023 à 18h00 au 5 mars 2023 à 18h00, boulevard de la Bastille, du quai de la Râpée à la rue Jules César, à Paris 12 ème . Article 2 Le stationnement de tout véhicule est interdit du 3 mars 2023 à 18h00 au 5 mars 2023 à 15h30, dans les portions de voies suivantes, à Paris 12 ème et à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) : - avenue de Gravelle, de la rue Guérin à la route du Bac ; - avenue de Gravelle, entre les numéros 7 et 9 ; - route de la Pyramide, de la route de l'Artillerie à l'esplanade Saint-Louis ; - boulevard de Bercy, de la rue Corbineau à la rue Chambertin ; Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00002 - ARRÊTÈ 2023-00174
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la course pédestre « Harmonie Mutuelle Semi de Paris »
le 5 mars 202326
2
- avenue Daumesnil, entre les numéros 210 et 216b.
Article 3
Le stationnement de tout véhicule est interdit le 5 mars 2023, de 00h01 à 20h00,
dans les voies et portions de voies suivantes, à Pa ris Centre, 11 ème et 12 ème :
- quai des Célestins ;
- quai Henri IV ;
- boulevard Morland ;
- rue de Lyon, de l'avenue Daumesnil à l'avenue Ledru -Rollin ;
- station de taxi face à l'Opéra-Bastille.
Article 4
La circulation de tout véhicule est interdite le 5 mars 2023, de 00h01 à 15h00, dans
les voies et portions de voies suivantes, à Paris C entre et 6 ème :
- pont de Sully ;
- boulevard Henri IV, du quai de Béthune au quai d'An jou ;
- boulevard Henri IV, du pont de Sully au quai des Cé lestins.
Article 5
La circulation de tout véhicule est interdite le 5 mars 2023, de 00h01 à 17h00, dans
les voies et portions de voies suivantes, à Paris C entre et 11 ème :
- boulevard Henri IV, de la place de la Bastille au q uai des Célestins ;
- rue Pasteur Wagner, entre la rue Amelot et le boule vard Richard Lenoir.
Article 6
La circulation de tout véhicule est interdite le 5 mars 2023, de 00h01 à 20h00, dans
les voies et portions de voies suivantes, à Paris C entre, 11 ème et 12 ème :
- rue de Lyon, de la place de la Bastille à l'avenue Daumesnil ;
- avenue Daumesnil, de la rue de Lyon à l'avenue Ledr u-Rollin ;
- boulevard de la Bastille ;
- pistes cyclables situées boulevard de la Bastille, place de la Bastille et
boulevard Bourdon.
Article 7
La circulation de tout véhicule est interdite le 5 mars 2023 , à Paris 12 ème :
- place de la Bastille, sur sa chaussée externe entre la rue du Faubourg Saint-
Antoine et la rue du Saint-Antoine, de 00h01 à 17h0 0 ;
- place de la Bastille, sur sa chaussée interne entre la rue Saint-Antoine et la
rue du Faubourg-Saint-Antoine, de 00h01 à 20h00.
Article 8
La circulation de tout véhicule est interdite le 5 mars 2023, de 06h00 à 15h00, dans
les voies et portions de voies suivantes, à Paris C entre et 12 ème , et à Charenton-le-Pont : Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00002 - ARRÊTÈ 2023-00174
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la course pédestre « Harmonie Mutuelle Semi de Paris »
le 5 mars 202327
3
- avenue de Gravelle, entre le n°1 et le n°9, côté ha bitation ;
- route de la Pyramide, entre la route de la Ferme et le rond-point de
Mortemart ;
- avenue Daumesnil, entre les numéros 210 et 216b ;
- rue de Rivoli, entre les numéros 13 et 21.
Article 9
La circulation de tout véhicule est interdite le 5 mars 2023, de 06h00 à 15h30, dans
les voies et portions de voies suivantes, à Paris 1 2 ème et à Charenton-le-Pont (Val-de-
Marne) :
- avenue de Gravelle, de la rue Guérin à la route du Bac ;
- route de la Pyramide, de la route de l'Artillerie à l'esplanade Saint-Louis ;
- boulevard de Bercy, de la rue Corbineau à la rue Ch ambertin .
Article 10
La circulation de tout véhicule est interdite le 5 mars 2023 de 07h00 à 15h00 dans
les voies suivantes à Paris Centre, 5 ème , 11 ème , 12 èm ,13 ème , et à Charenton-le-Pont (Val-de-
Marne) qui constituent le parcours de la course :
- boulevard Henri IV ;
- pont de Sully ;
- quai Saint-Bernard ;
- place Valhubert ;
- quai d'Austerlitz ;
- quai de la Gare ;
- quai François Mauriac ;
- pont de Tolbiac ;
- rue Joseph Kessel ;
- rue de Dijon ;
- place Lachambeaudie ;
- rue Proudhon ;
- rue de Charenton
- avenue de la porte de Charenton ;
- avenue de Gravelle ;
- route du Pesage ;
- route de la Tourelle ;
- route de la Ferme ;
- carrefour de la Ferme de la Faisanderie ;
- route de la Pyramide ;
- esplanade Saint-Louis ;
- avenue Daumesnil ;
- place Edouard Renard ;
- porte Dorée ;
- avenue Daumesnil ;
- place Félix Eboué ;
- boulevard de Reuilly ;
- boulevard de Bercy ;
- quai de Bercy ;
- quai de la Rapée ; Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00002 - ARRÊTÈ 2023-00174
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la course pédestre « Harmonie Mutuelle Semi de Paris »
le 5 mars 202328
4
- voie Mazas ;
- voie Georges Pompidou ;
- quai des Célestins ;
- quai de l'Hôtel de Ville ;
- rue de Lobau ;
- rue de Rivoli ;
- rue Saint-Antoine ;
- place de la Bastille ;
- rue de Lyon.
Article 11
Les bretelles de sortie du boulevard périphérique e xtérieur porte de Charenton et
du boulevard périphérique intérieur porte Dorée, ai nsi que la rue Robert Etlin et le
retournement sens Paris Province, depuis l'échangeu r de Bercy et le boulevard
Poniatowski, seront fermées à la circulation le 5 m ars 2023 de 07h30 à 14h00.
Article 12
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 13
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 14
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché, compte tenu des délais, aux portes de la mairie et du commissariat
de l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de
Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur aff ichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.

Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du
cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00002 - ARRÊTÈ 2023-00174
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la course pédestre « Harmonie Mutuelle Semi de Paris »
le 5 mars 202329
5
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2023-00174 DU 24 FEVRIER 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires j uridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif compétent



Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00002 - ARRÊTÈ 2023-00174
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la course pédestre « Harmonie Mutuelle Semi de Paris »
le 5 mars 202330
Préfecture de Police
75-2023-02-24-00001
Arrêté n° 2023-00175 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion de l□entraînement du
Paris-Saint-Germain au Parc des Princes le
vendredi 24 février 2023
Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00001 - Arrêté n° 2023-00175 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de l□entraînement du Paris-Saint-Germain au Parc des Princes le
vendredi 24 février 202331
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéI.L'l I'U
G
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00175
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion de l'entraînement du Paris-Saint-Germain au Parc des Princes le
vendredi 24 février 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale  ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3  ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73  ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les
départements de Paris et des Hauts-de-Seine  ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-
de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article
L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à
4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages,
ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre  ; que, aux
termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le
département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le
département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure  ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a
1Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00001 - Arrêté n° 2023-00175 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de l□entraînement du Paris-Saint-Germain au Parc des Princes le
vendredi 24 février 202332
été institué en application de l'article L.  226-1 du même code, procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité  ;
Considérant que se déroulera le vendredi 24 février 2023 de 17h30 à 18h45, l'entraînement
de l'équipe du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) au stade du Parc des Princes à Paris 16ème; qu'à
cette occasion, environ 36 000 supporters sont attendus aux abords et à l'intérieur du stade
du Parc des Princes  ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« sécurité renforcée risque attentat  » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,
depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police à l'occasion de l'entraînement de l'équipe du PSG au stade du
Parc des Princes à Paris 16ème, le vendredi 24 février 2023 répond à ces objectifs  ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Art. 1er – Le vendredi 24 février 2023 , de 14h00 à 20h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 2 - Le périmètre de prot ection institué par l'article 1er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
-rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre la rue Joseph Bernard et le rond-
point de la Place de l'Europe à Paris 16ème;
-allée Charles Brennus à Paris 16ème non comprise ;
-avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée Charles
Brennus à Paris 16ème ;
-avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue Le -
comte du Noüy à Paris 16ème ;
-avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre la rue du Général Roques et
l'avenue du Général Sarrail à Paris 16ème ;
-rue du Commandant Guilbaud (entre le n°7 non compris et le rond-point de la place de
l'Europe) à Paris 16ème ;
-place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Mar -
cel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris
16ème ;
-rond-point de la place de l'Europe à Paris 16ème ;

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés  :
-à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
-rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-avenue du Parc des Princes au niveau de la rue du Général Roques à Paris 16ème ;
2Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00001 - Arrêté n° 2023-00175 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de l□entraînement du Paris-Saint-Germain au Parc des Princes le
vendredi 24 février 202333
-au n°7 de la rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
-à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billan -
court (92) ;
-place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel
Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16ème ;
-à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème et de la rue Joseph Bernard à Boulogne-
Billancourt (92).
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables  :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique  :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en
particulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre  ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus
aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police
judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire
adjoints, à la visite de leur véhicule  ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée  ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules  ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat
dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder,
sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils
assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
3Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00001 - Arrêté n° 2023-00175 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de l□entraînement du Paris-Saint-Germain au Parc des Princes le
vendredi 24 février 202334
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du code de sécurité
intérieure.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 6- Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et au maire de
Boulogne-Billancourt (92).
Fait à Paris, le 24 FEV 2023

P/Laurent NUÑEZ

La Préfète, Directrice du Cabinet
Magali CHARBONNEAU
4Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00001 - Arrêté n° 2023-00175 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de l□entraînement du Paris-Saint-Germain au Parc des Princes le
vendredi 24 février 202335
Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
5Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00001 - Arrêté n° 2023-00175 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de l□entraînement du Paris-Saint-Germain au Parc des Princes le
vendredi 24 février 202336
Préfecture de Police
75-2023-02-24-00003
Arrêté n° 2023-00177 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 25 février 2023 au
dimanche 26 février 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00003 - Arrêté n° 2023-00177 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 25 février 2023 au dimanche 26 février 2023 inclus 37
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0o
e
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00177
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester du
samedi 25 février 2023 au dimanche 26 février 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72  ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à
l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions
précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale  ;
Considérant les déclarations déposées à Paris du samedi 25 février 2023 au dimanche 26
février 2023 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment trois ans après le
1
Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00003 - Arrêté n° 2023-00177 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 25 février 2023 au dimanche 26 février 2023 inclus 38
commencement du mouvement social dit des «  Gilets Jaunes », il existe des risques sérieux
pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente répondent à ces
appels et se constituent en cortèges sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre aux
abords des lieux de pouvoirs, notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des
dégradations de mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou
symbolisant le capitalisme dans différents quartiers de la capitale  ; que ces cortèges sauvages
sont susceptibles de s'attaquer aux nombreux commerçants de la capitale  ;
Considérant de plus que le samedi 9 septembre 2022, de nouvelles violences ont éclaté à
l'occasion de plusieurs rassemblements sauvages dans Paris se revendiquant des «  Gilets
Jaunes » au cours desquels 103 personnes ont été interpellées et 54 verbalisations dressées ;
Considérant par ailleurs que compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis
le début du mouvement dit des «  Gilets Jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entraîner à
l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce
mouvement, des mesures de restriction ont été prises dans ce périmètre depuis le 23 mars
2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même niveau élevé de dégradation et de
violence, alors que des incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale  ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé à proximité
de la Présidence de la République, mais également des ambassades des Etats-Unis et du
Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des mesures particulières et
renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé  ; que cette portion de l'avenue des Champs-
Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces institutions ne constituent dès
lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestations revendicatives en raison des
fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites  ;
Considérant en outre que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour la sécurisation des manifestations de
voie publique et évènements nombreux les samedi 25 et dimanche 26 février 2023,
notamment la 59ème édition du salon de l'agriculture, dans un contexte de menace terroriste
particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau «  sécurité renforcée - risque  attentat » toujours
en vigueur ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que répond
à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, et les lieux
de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;
2Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00003 - Arrêté n° 2023-00177 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 25 février 2023 au dimanche 26 février 2023 inclus 39
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES » AINSI QUE LE
PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes se
revendiquant du mouvement «  des gilets jaunes » ainsi que le port et le transport d'armes par
nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal, sont interdits à Paris du samedi 25 février 2023 au dimanche 26 février 2023 inclus  :
1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des Champs-
Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Premier ministère, le Champ-
de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses  :
-place de la Porte Maillot  ;
- boulevard Pershing  ;
- place du Général Koening  ;
- avenue des Ternes  ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré  ;
- boulevard Haussmann  ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs  ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal  ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel  ;
- pont du Carrousel  ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères  ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides  ;
- avenue de Tourville  ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire  ;
- avenue de la Motte-Picquet  ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren  ;
3Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00003 - Arrêté n° 2023-00177 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 25 février 2023 au dimanche 26 février 2023 inclus 40
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York  ;
- avenue du Préside nt-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni  ;
- place du Costa-Rica  ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner  ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp  ;
- rue de Magdebourg  ;
- avenue Albert-de-Mun  ;
- avenue de New-York  ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance  ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde  ;
- place de la Concorde  ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III  ;
- pont des Invalides  ;
- cours Albert 1er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson  ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet  ;
- place de l'Amiral-de-Grasse  ;
- place des Etats-Unis  ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo  ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay  ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny  ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.
4Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00003 - Arrêté n° 2023-00177 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 25 février 2023 au dimanche 26 février 2023 inclus 41
2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de police
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses  :
- boulevard du Palais  ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché  ;
- pont de l'Archevêché  ;
- quai de la Tournelle  ;
- quai de Montebello  ;
- petit pont - Cardinal Lustiger  ;
- quai du Marché Neuf  ;
- boulevard du Palais.
3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont incluses  :
- rue Auguste-Comte  ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon  ;
- rue Monsieur-le-Prince  ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine  ;
- boulevard Saint-Michel  ;
- place Edmond Rostand  ;
- boulevard Saint-Michel.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS SE
REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »

Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 25 février 2023 au dimanche 26 février 2023 inclus,
aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant «  des gilets
jaunes », le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime  :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique  ;
5Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00003 - Arrêté n° 2023-00177 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 25 février 2023 au dimanche 26 février 2023 inclus 42
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et communiqué à la procureure de la République près
le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 24 FEV 2023
P/Laurent NUÑEZ
La Préfète Directrice du Cabinet
Magali CHARBONNEAU
6Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00003 - Arrêté n° 2023-00177 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 25 février 2023 au dimanche 26 février 2023 inclus 43
Annexe de l'arrêté n° 2023-00177 du 24 FEV 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
7Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00003 - Arrêté n° 2023-00177 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 25 février 2023 au dimanche 26 février 2023 inclus 44
Préfecture de Police
75-2023-02-24-00004
Arrêté n° 2023-00176 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion de l□inauguration
de la 59ème édition du Salon de l□Agriculture du
samedi 25 février au dimanche 5 mars 2023
Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00004 - Arrêté n° 2023-00176 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de
l□inauguration de la 59ème édition du Salon de l□Agriculture du samedi 25 février au dimanche 5 mars 2023 45
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-00176
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion de l'inauguration
de la 59ème édition du Salon de l'Agriculture du samedi 25 février au dimanche
5 mars 2023
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges  ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4  et
L.2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L.122-2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine  ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à
la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1  ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des
1
Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00004 - Arrêté n° 2023-00176 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de
l□inauguration de la 59ème édition du Salon de l□Agriculture du samedi 25 février au dimanche 5 mars 2023 46
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République près
le tribunal judicaire de Nanterre, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et
sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de
procédure pénale  ;
Considérant que doit se tenir, du samedi 25 février 2023 au dimanche 5 mars 2023,
au parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris 15ème, la 59ème édition du
Salon de l'agriculture 2023 , au cours de laquelle le Président de la République ainsi
que des membres du gouvernement et de nombreuses personnalités politiques sont
attendus, il existe des risques sérieux pour que des rassemblements de personnes se
tiennent ou que des individus se rendent sur les lieux pour perturber le déroulement
du salon, notamment dans le cadre du mouvement des «  gilets jaunes », ou de
collectifs relevant de la contestation de la réforme des retraites, de la politique
agricole, environnementale, ou de la défense des animaux et engendrent des
troubles à l'ordre public  ; que dans ce contexte, la mise en place par l'autorité de
police d'un dispositif de sécurité adapté s'impose ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE «  sécurité renforcée risque attentat  » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021 et comme en témoigne
dernièrement l'assassinat d'un agent administratif commis dans le commissariat de
police de Rambouillet le 23 avril 2021  ;
Considérant enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie  ; que la mise en
place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à
l'occasion du 59ème Salon de l'agriculture répondent à ces objectifs  ;
2Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00004 - Arrêté n° 2023-00176 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de
l□inauguration de la 59ème édition du Salon de l□Agriculture du samedi 25 février au dimanche 5 mars 2023 47
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT DANS LE SECTEUR
DE LA PORTE DE VERSAILLES (PARIS) ET DANS LA COMMUNE DE VANVES (92)
Article 1er - Les cortèges, défilés, et rassemblements revendicatifs annoncés ou projetés,
ainsi que le port et transport sans motif légitime d'armes par nature et de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article L.132-75 du code pénal, sont
interdits à proximité du parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris 15ème, et
sur la commune de Vanves ( 92), du samedi 25 février 2023 de 06h00 au dimanche 5
mars 2023 à 23h59 inclus, dans le périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :
- boulevard Victor  ;
- boulevard Lefebvre  ;
- avenue de la Porte de la Plaine  ;
- place des Insurgés de Varsovie  ;
- rue du Moulin à Vanves (92)  ;
- rue Marcel Yol à Vanves (92)  ;
- rue Jullien à Vanves (92)  ;
- rue du Quatre-Septembre à Vanves (92)  ;
- rue d'Oradour-sur-Glane à Paris 15ème ;
- rue de la Porte d'Issy  ;
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES DANS LE SECTEUR
DE LA PORTE DE VERSAILLES (PARIS) ET DANS LA COMMUNE DE VANVES (92)
Article 2 – Du samedi 25 février 2023, de 06h00 au dimanche 5 mars 2023 à 23h59
inclus, sont interdits, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
mentionnés à l'article 1er à l'intérieur du périmètre délimité au même article du
présent arrêté, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime  :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique ;
3Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00004 - Arrêté n° 2023-00176 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de
l□inauguration de la 59ème édition du Salon de l□Agriculture du samedi 25 février au dimanche 5 mars 2023 48
- D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
transmis à la procureure de la République de Paris ainsi qu'au procureur de la
République près du tribunal judiciaire de Nanterre.
Fait à Paris, le 24 FEV 2023
P/Laurent NUÑEZ
La Préfète, directrice du cabinet
M agali CHARBONNEAU
4Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00004 - Arrêté n° 2023-00176 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de
l□inauguration de la 59ème édition du Salon de l□Agriculture du samedi 25 février au dimanche 5 mars 2023 49
Annexe de l'arrêté n° 2023-00176 du 24 FEV 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
5Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00004 - Arrêté n° 2023-00176 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de
l□inauguration de la 59ème édition du Salon de l□Agriculture du samedi 25 février au dimanche 5 mars 2023 50
Préfecture de Police
75-2023-02-23-00006
ARRÊTÉ N° DDPP □ 2023 □ 141 DU 23 FEV. 2023
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
POUR UNE DURÉE MAXIMALE D□UN AN
Préfecture de Police - 75-2023-02-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2023 □ 141 DU 23 FEV. 2023
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
POUR UNE DURÉE MAXIMALE D□UN AN51
PREFECTURE ap
DE POLICE
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »
ARRÊTÉ N° DDPP – 202 3 – 141 DU 23 FEV. 2023
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
POUR UNE DURÉE MAXIMALE D'UN AN
LE PRÉFET DE POLICE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et R.
203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0 0158 du 20 février 2023 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du
public et des services qui lui sont rattachés,
Vu la demande de M. Anthony BERNEUIL , né le 05 septembre 1991 à Le Blanc-Mesnil
(93), inscrit à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 38595 et dont le domicile
professionnel administratif est situé 3, rue des Deux Boules à Paris 1er,
Vu l'attestation d'inscription de M. Anthony BERNEUIL à la session de formation
nécessaire à l'attribution de l'habilitation sanitaire, organisée par l'ENSV-FVI de
VETAGRO SUP – 1, avenue Bourgelat - 69280 Marcy l'Etoile , du 22 au 26 mai 2023 ,
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations de Paris,
A R R Ê T E
Article 1 er
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire
Anthony BERNEUIL, pour une durée maximale d'un an à compter de la date du présent
arrêté, pour les activités relevant de ladite habilitation.
Article 2
Le Docteur Vétérinaire Anthony BERNEUIL s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies
des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
1/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2023-02-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2023 □ 141 DU 23 FEV. 2023
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
POUR UNE DURÉE MAXIMALE D□UN AN52
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et suivants
du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Le Directeur départemental de la protection des populations de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.
pour le Préfet de Police
et par délégation,
la Directrice départementale de la
protection des populations de Paris
Marie-Hélène TREBILLON
2/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.frPréfecture de Police - 75-2023-02-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2023 □ 141 DU 23 FEV. 2023
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
POUR UNE DURÉE MAXIMALE D□UN AN53
Préfecture de Police
75-2023-01-16-00018
Arrêté n° DOM 2023004 du 16 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00018 - Arrêté n° DOM 2023004 du 16 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 54
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2023004 du 16 JANVIER 2023
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-
171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'arrêté n° DOM 2010087 R1 du 28 décembre 2016, autorisant la société ATEAC,
n° identifiant 352  914 477 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de
son siège social et établissement principal sis 75 boulevard Haussmann – 75008 PARIS et dans
ses établissements secondaires, pour une durée de six ans  ;
VU la demande reçue le 09 décembre 2022, complétée le 04 janvier 2023, formulée par le
cabinet d'avocats «  Mazars » sis 1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG , pour la société
susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour ses
établissements secondaires, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de ses
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00018 - Arrêté n° DOM 2023004 du 16 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 55
établissements secondaires ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société ATEAC, dont le siège social est situé 75 boulevard Haussmann – 75008 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale pour une durée de 6 ans à compter
de la date de notification du présent arrêté , dans les locaux de s es établissements secondaires
situés :
7 rue de la Paix – 75008 PARIS
112-114 avenue Kléber – 75016 PARIS
20 place des Halles – 67000 STRASBOURG
20 rue de la Villette – IMM – 69003 LYON
Immeuble Panama – 45 rue de Villeneuve – 94150 RUNGIS.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire dispose
des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces
justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et de la
protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations 1 bis rue de Lutèce –
75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité – Bu -
reau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-
Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel doit
être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois sui-
vant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00018 - Arrêté n° DOM 2023004 du 16 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 56
Préfecture de Police
75-2023-01-19-00014
Arrêté n° DOM 2023005 du 19 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-01-19-00014 - Arrêté n° DOM 2023005 du 19 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 57
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2023005 du 19 JANVIER 2023
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'arrêté DOM 2010423R1 du 21 octobre 2019 autorisant la société ASAP CONSULTING à
exercer l'activité de domiciliation commerciale au sein des locaux de son siège social sis 18
rue Drouot – 75009 PARIS, pour une durée de 6 ans  ;
VU le procès-verbal d'assemblée générale du 26 octobre 2022 par lequel le siège social de la
société est transféré du 18 rue Drouot – 75009 PARIS au 32 rue de Caumartin – 75009 PARIS ,
et ce rétroactivement à compter du 1er septembre 2022 ;
VU la demande reçue le 16 décembre 2022, complétée le 13 janvier 2022, formulée par
Monsieur Jean-Pierre BENZONI, président de la société susmentionnée , n° identifiant 793  897
950 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour le siège social et établissement
principal de ladite société, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2023-01-19-00014 - Arrêté n° DOM 2023005 du 19 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 58
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 : L' arrêté DOM 2010423R1 du 21 octobre 2019 autorisant la société ASAP
CONSULTING à exercer l'activité de domiciliation commerciale au sein des locaux de son
siège social sis 18 rue Drouot – 75009 PARIS est abrogé à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 : La société ASAP CONSULTING , est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale au sein des locaux de son siège social et établissement principal , pour une
durée de 6 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3   : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
Article 4 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2023-01-19-00014 - Arrêté n° DOM 2023005 du 19 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 59
Préfecture de Police
75-2023-01-19-00015
Arrêté n° DOM 2023006 du 19 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-01-19-00015 - Arrêté n° DOM 2023006 du 19 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 60
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2023006 du 19 JANVIER 2023
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'arrêté DOM 2010711 du 10 mars 2017, autorisant la société DESKOPOLITAN,
n° identifiant 808 944 852 R.C.S. PARIS, à exercer l' activité de domiciliation commerciale
dans les locaux de s on établissement secondaire situé 48 rue du Château d'Eau – 75010
PARIS, pour une durée de 6 ans ;
VU la demande reçue le 26 décembre 2022, formulée par Monsieur Paul CHEVRILLON ,
directeur général de la société susmentionnée , en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour
l'établissement secondaire de ladite société , conformément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2023-01-19-00015 - Arrêté n° DOM 2023006 du 19 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 61
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société DESKOPOLITAN, dont le siège social est situé 4-6 rond-point des Champs Elysées –
75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale dans les locaux
de son établissement secondaire situé 48 rue du Château d'Eau – 75010 PARIS , pour une
durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
Article 3 :
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 ParisPréfecture de Police - 75-2023-01-19-00015 - Arrêté n° DOM 2023006 du 19 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 62
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr3Préfecture de Police - 75-2023-01-19-00015 - Arrêté n° DOM 2023006 du 19 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 63
Préfecture de Police
75-2023-01-18-00011
Arrêté n° DOM 2023007 du 18 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-01-18-00011 - Arrêté n° DOM 2023007 du 18 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 64
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2023007 du 18 JANVIER 2023
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;
VU la demande reçue le 09 janvier 2023, complétée le 13 janvier 2023, formulée par Monsieur
VILLIERS-MORIAMÉ Dimitri, Directeur général de la société SAINT GERMAIN AUDIT,
n° identifiant 334  735 438 R.C.S. Paris, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son
siège social et établissement principal, sis 32 rue de Paradis – 75010 PARIS, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2023-01-18-00011 - Arrêté n° DOM 2023007 du 18 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 65
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal  ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 : La société SAINT GERMAIN AUDIT, dont le siège social est situé 32 rue de Paradis –
75010 Paris, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de
son siège social et établissement principal, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 : Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juri -
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2023-01-18-00011 - Arrêté n° DOM 2023007 du 18 JANVIER 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 66
Préfecture de Police
75-2023-01-16-00017
Arrêté portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00017 - Arrêté portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
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PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2023003 du 16 JANVIER 2023
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'arrêté n° DOM 2010706-1 du 19 mai 2017, autorisant la société IÉNA BUSINESS CENTRE,
n° identifiant 808  534 051 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux
de son établissement secondaire sis 28 rue de l'Amiral Hamelin – 75116 PARIS, pour une
durée de six ans ;
VU la demande reçue le 20 décembre 2022, complétée le 23 décembre 2022, formulée par le
cabinet d'avocats «  Mazars » sis 1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG , pour la
société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour
son établissement secondaire, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00017 - Arrêté portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
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CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société IÉNA BUSINESS CENTRE , dont le siège social est situé 72 rue du Faubourg Saint
Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans
les locaux de son établissement secondaire situé 28 rue de l'Amiral Hamelin – 75116 PARIS ,
pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations 1 bis rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juri -
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00017 - Arrêté portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
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