ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-037
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2023
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2022-06-15-00005 - Arrêté n° 2022/324 portant prorogation de la liste
des médecins généralistes agréés pour une période de quatre mois dans le
département des Ardennes (2 pages) Page 3
8-2023-01-09-00007 - arrêté n° 2023-9 portant prorogation de la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés pour une période de 5 mois
dans le département des Ardennes (2 pages) Page 6
8-2023-03-02-00008 - arrêté n° 2023-96 portant composition du Conseil
Médical en Formation Plénière pour des agents de la fonction publique
territoriale du Conseil Départemental des Ardennes (4 pages) Page 9
8-2023-03-28-00010 - arrêté n° 2023/139 portant composition du conseil
médical départemental pour le centre de gestion de la fonction publique
territoriale des Ardennes et les collectivités et établissements affiliés (4
pages) Page 14
DDT 08 /
8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023
modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes (70 pages) Page 19
DDTESPP 08 /
8-2023-04-13-00003 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP951017003 (2 pages) Page 90
8-2023-04-13-00002 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP951026632 (2 pages) Page 93
2
DDCSPP 08
8-2022-06-15-00005
Arrêté n° 2022/324 portant prorogation de la
liste des médecins généralistes agréés pour une
période de quatre mois dans le département des
Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2022-06-15-00005 - Arrêté n° 2022/324 portant prorogation de la liste des médecins généralistes agréés pour une
période de quatre mois dans le département des Ardennes 3
Direction DépartementalePREFET de l'Emploie l'Emploi, du Travail,DES ARDENNES des Solidarités et deLiberté . .Le la Protection des PopulationsFraternité
ARRETE N°2022 / 4)portant prorogation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour unepériode de quatre mois dans le département des ArdennesLe préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, notamment ses articles 5, 5 bis et 21 ter, ensemble la loi n°84-16 du 11janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, notamment ses articles 5, 5 bis et 21 ter, ensemble la loi n°84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, notamment ses articles 5, 5 bis et 21 ter, ensemble la loi n°86-33 du 9janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, auxconditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et du régime decongés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de Préfet des Ardennes ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;VU le Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique hospitalière ;
DDCSPP 08 - 8-2022-06-15-00005 - Arrêté n° 2022/324 portant prorogation de la liste des médecins généralistes agréés pour une
période de quatre mois dans le département des Ardennes 4
VU le Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique de l'Etat ;VU l'arrêté n° 2019-353 du 14 juin 2019 fixant la liste des médecins généralistes etspécialistes agréés pour le département des Ardennes ;Considérant que l'échéance de l'arrêté n° 2019-353 du 14 juin est atteinte et que la listedes médecins agréés et des spécialistes agréés est en cours de mise a jour ;SUR proposition du Secrétaire Général :
ARRETEARTICLE ter : Les dispositions de l'arrêté n° 2019-353 du 14 juin 2019 est prorogé pour unedurée de quatre mois.ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 15 juin 2022Le Préfet
Alain BUCQUET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut êtreintroduit, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005Charleville-Mézières ;— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue duLycée- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le sitewww.telerecours.fr ;
Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant plus de deux mois deux mois.1 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes - 18 avenue François MITTERRAND - BP 60029 - 08000 Charleville-Mézières - 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2022-06-15-00005 - Arrêté n° 2022/324 portant prorogation de la liste des médecins généralistes agréés pour une
période de quatre mois dans le département des Ardennes 5
DDCSPP 08
8-2023-01-09-00007
arrêté n° 2023-9 portant prorogation de la liste
des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour une période de 5 mois dans le département
des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2023-01-09-00007 - arrêté n° 2023-9 portant prorogation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour une période de 5 mois dans le département des Ardennes 6
PREFET Direction DépartementaleDES ARDENNES | de l'Emploi, du Travail,Lien des Solidarités et deEnt la Protection desPopulations
ARRETE N° 2023 -9portant prorogation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pourune période de 5 mois dans le département des ArdennesLe Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, notamment ses articles 5, Sbis et 21 ter, ensemble la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l'État;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, notamment ses articles 5, Sbis et 21 ter, ensemble la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, notamment ses articles 5, Sbis et 21 ter, ensemble la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, auxconditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime decongés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUETen qualité de Préfet des Ardennes;VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans lafonction publique territoriale ;
DDCSPP 08 - 8-2023-01-09-00007 - arrêté n° 2023-9 portant prorogation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour une période de 5 mois dans le département des Ardennes 7
VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 aux conseils médicaux dans la fonctionpublique hospitaliére ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans lafonction publique de l'État;VU l'arrêtén° 2019-353 du 14 juin 2019 fixant la liste des médecins généralistes etspécialistes agréés pour le département des Ardennes ;Considérant que l'échéance de l'arrêté n° 2019-353 du 14 juin est atteinte et que laliste des médecins agréés et des spécialistes agréés est en cours de mise à jour ;SUR proposition du secrétaire général :ARRETEARTI ane) : Les dispositions de l'arrêté n° 2019-353 du 14 juin 2019 sont prorogéesoor se de 5 mois.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. Charleville-Mézières, le 9 JAM. 2923
Alain BUGQUET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la däte de la notification de la présente décision, peut être introduit,conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :~ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005Charleville-Mézières ;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée-51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site www.telerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence def'administration pendant plus de deux mois deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2023-01-09-00007 - arrêté n° 2023-9 portant prorogation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour une période de 5 mois dans le département des Ardennes 8
DDCSPP 08
8-2023-03-02-00008
arrêté n° 2023-96 portant composition du
Conseil Médical en Formation Plénière pour des
agents de la fonction publique territoriale du
Conseil Départemental des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2023-03-02-00008 - arrêté n° 2023-96 portant composition du Conseil Médical en Formation Plénière pour des agents
de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes 9
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Arrêté n° 2023- AGportant composition du Conseil Médical en Formation Plénière pour des agents de lafonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes
Le préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale,Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés demaladie des fonctionnaires,Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale etrelatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et aurégime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et. son article 31, instituant dans chaque département une commission de réforme,Vu le décret du 02 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de Préfet des Ardennes ;
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél: 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2023-03-02-00008 - arrêté n° 2023-96 portant composition du Conseil Médical en Formation Plénière pour des agents
de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes 10
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;Vu l'arrété n° 2021/190 du 01 septembre 2021 portant composition de la commission deréforme des agents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental desArdennes,Vu l'arrêté n° 2022/164 du 8 avril 2022 portant nomination des membres du conseil médicaldu département des Ardennes,Vu la demande du 14/02/2023 du Conseil Départemental des Ardennes informant de ladésignation des nouveaux représentants de la collectivité pour siéger au sein du ConseilMédical en Formation Plénière de la fonction publique territoriale,
ARRETE
ARTICLE 1 :Le conseil médical en formation plénière compétent à l'égard des agents du ConseilDépartemental des Ardennes est composé comme suit :1 -— Président:Docteur JUPINET Daniel, médecin titulaire du conseil médical départemental.
2 - Composition du corps médical :Les représentants du corps médical sont désignés par arrêté préfectoral cité ci-dessus enqualité de membres du conseil médical pour une période de trois ans renouvelable.
TITULAIRES SUPPLEANTSDocteur JUPINET Daniel . Docteur COUDERC AlainDocteur NOTTELET Gil Docteur FREVILLE CorinneDocteur LEROY Pierre-Jean Docteur JONVEAUX Eric| Docteur MOUSTAPHA AlainDocteur SOLEIMAN Pierre |
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél: 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2023-03-02-00008 - arrêté n° 2023-96 portant composition du Conseil Médical en Formation Plénière pour des agents
de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes 11
3 - Représentants de l'administration :TITULAIRESM. WATHY MarcM. CHAUDERLOT Robert
SUPPLEANTSMme MOSER Marie-JoséMme BONILLO-DERAM Elisabeth
4 - Représentants du personnel :TITULAIRESSUPPLEANTS
CATEGORIE A
CATEGORIE B
CATEGORIE C
ARTICLE 2 :
Mme BONNESSŒUR Sophie
Mme BONNARD Monique
Mme DELCOMBEL ValérieMme LAVERRIERE FrédériqueMme VISSE SandrineMme VERDENAL Damien
M. POUPART StéphaneMr PORTIER MathieuMme PARENT NadineMr ANDRETTO PhilippeMme DESCARTES Charlotte
Mr MEUNIER Jean-FrançoisMr PLANTENET TonyMme COUDOUX Marie||| Mme POLITO CarolineMme COURTIN MalorieMme HERVIER Nathalie
Le mandat des représentants de l'administration et des représentants du personnelprennent fin lorsqu'ils cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquelsils ont été désignés. Cepéndant, ce mandat est prorogé jusqu'à ce qu'il soit procédé àune nouvelle désignation des membres du conseil médical en formation plénière.
18 avenue François Mitterrand ~ BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél: 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2023-03-02-00008 - arrêté n° 2023-96 portant composition du Conseil Médical en Formation Plénière pour des agents
de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes 12
ARTICLE 3 :L'arrêté n°2021/190 du 01 septembre 2021 portant composition de la commission deréforme des agents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental desArdennes est abrogé.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0 2 MARS 2023
Voies et délais de recoursDaris un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit,conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :~ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005Charleville-Mézières ;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée-51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le sitewww.telerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant plus de deux mois deux mois.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél: 03 10 07 34 00LS
DDCSPP 08 - 8-2023-03-02-00008 - arrêté n° 2023-96 portant composition du Conseil Médical en Formation Plénière pour des agents
de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes 13
DDCSPP 08
8-2023-03-28-00010
arrêté n° 2023/139 portant composition du
conseil médical départemental pour le centre de
gestion de la fonction publique territoriale des
Ardennes et les collectivités et établissements
affiliés
DDCSPP 08 - 8-2023-03-28-00010 - arrêté n° 2023/139 portant composition du conseil médical départemental pour le centre de
gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes et les collectivités et établissements affiliés 14
£ Direction DépartementalePREFET ;de l'Emploi, du Travail,DES ARDENNES des Solidarités et deLiberté . .Égalité la Protection des PopulationsFraternité
ARRETE N°2023/ 134portant composition du conseil médical départemental pourle centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardenneset les collectivités et établissements affiliésLe préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général de la fonction publique,Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, auxconditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 décembre 2020 portant nomination du secrétaire général de la Préfecture desArdennes, Mr VEDELAGO Christian ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Mr Alain BUCQUET en qualité de Préfet desArdennes ;Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;Vu l'arrêté n°2023-008 du 6 janvier 2023 portant prorogation de la liste des médecins généralisteset spécialistes agréés pour le département des Ardennes ;Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale des Ardennes en date du 7 avril 2022 désignant les représentants des collectivités etétablissements affiliés au sein du conseil médical départemental,Vu les désignations des représentants du personnel communiquées par les organisationssyndicales représentées au sein des commissions administratives paritaires placées auprès ducentre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes,Sur proposition du secrétaire général :
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
æ
DDCSPP 08 - 8-2023-03-28-00010 - arrêté n° 2023/139 portant composition du conseil médical départemental pour le centre de
gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes et les collectivités et établissements affiliés 15
ARRETE :Article 1° :Le conseil médical départemental des Ardennes est composé comme suit :EN FORMATION RESTREINTE :1. PrésidentDocteur JUPINET Daniel, médecin titulaire du conseil médical départemental.2. Composition du corps médicalTITULAIRES SUPPLEANTSDocteur JUPINET Daniel Docteur COUDERC AlainDocteur NOTTELET Gil Docteur FREVILLE CorinneDocteur SOLEIMAN Pierre PEU JONVEAUX EricDocteur MOUSTAPHA AlainDocteur LEROY Pierre-Jean
EN FORMATION PLENIERE :1. PrésidentDocteur JUPINET Daniel, médecin titulaire du conseil médical départemental.2. Composition du corps médicalTITULAIRES SUPPLEANTSDocteur JUPINET Daniel Docteur COUDERC AlainDocteur NOTTELET Gil Docteur FREVILLE CorinneDocteur JONVEAUX EricDocteur SOLEIMAN Pierre Docteur MOUSTAPHA AlainDocteur LEROY Pierre-Jean
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 ~ 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2023-03-28-00010 - arrêté n° 2023/139 portant composition du conseil médical départemental pour le centre de
gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes et les collectivités et établissements affiliés 16
3. Représentants du centre de gestion et des collectivités et établissements affiliésPour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion, les membres sont désignésparmi l'ensemble des élus relevant des collectivités affiliées au centre de gestion par un vote desreprésentants de ces collectivités au conseil d'administration du centre de gestion. Chaque titulairedispose de deux suppléants désignés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalitésque les membres titulaires.TITULAIRES SUPPLEANTSMonsieur NORMAND MichelMonsieur DEPAIX Régis Monsieur WALLENDORFF ClaudeMadame CARDON BéatriceMadame STEENKISTE FrancoiseMadame NICOLAS-VIOT Dominique4. Représentants du personnelChacune des deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de siéges au sein dela commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examinédésigne, parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire, un représentant titulairepour siéger à la formation plénière du conseil médical départemental. Chaque titulaire dispose dedeux suppléants désignés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que lesmembres titulaires.TITULAIRES SUPPLEANTSMonsieur JAZERON GrégoryMadame MAUZAT Fanny Madame PETRUCCELLIChristelleCATEGORIE A Madame BLARASINMonsieur BERARD Christian | AmandineMonsieur BURER RenaudMadame ROGER NathalieMonsieur HUSSON LaurentMadame DA SILVA MariaCATEGORIE B Madame PETITPAS CharlineMadame CUNISSE Corinne ——Madame REMACLY DelphineCATEGORIE C Monsieur KALEM AhmedMonsieur PIERRET PhilippeMonsieur CELLEROSI FabriceMadame BORCA Christine Madame MASUY CatherineMonsieur MARQUET Frédéric
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2023-03-28-00010 - arrêté n° 2023/139 portant composition du conseil médical départemental pour le centre de
gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes et les collectivités et établissements affiliés 17
Article2 :_Les fonctions des médecins membres du conseil médical départemental prennent fin a lademande de l'intéressé ou lorsque celui-ci n'est plus inscrit sur la liste des médecins agréés.Les mandats des représentants des collectivités et établissements affiliés et des représentants dupersonnel prennent fin lorsqu'ils cessent d'appartenir au conseil médical départemental au titreduquel ils ont été désignés. Ce mandat est prorogé jusqu'à ce qu'il soit procédé a une nouvelledésignation des membres du conseil médical départemental.Article3 :Le secrétariat du conseil médical départemental est assuré par le centre de gestion de la fonctionpublique territoriale des Ardennes.Article 4 :Le conseil médical départemental se réunit sur convocation du président du centre de gestion dela fonction publique territoriale des Ardennes.Article 5 :Le conseil médical départemental peut valablement délibérer :- en formation restreinte : si au moins deux de ses membres sont présents,- en formation plénière: si au moins quatre de ses membres, dont deux médecins ainsiqu'un représentant du personnel sont présents.Article 6 : -L'arrété n° 2023-10 du 11/01/2023. portant composition du conseil médical départemental pour lecentre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes et les collectivités etétablissements affiliés est abrogé.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le directeur général ducentre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes.Charleville-Méziéres, le ? 8 MARS 2023
Alain BYCQUETVoies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit,conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005Charleville-Méziéres ;— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site www.telerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantplus de deux mois deux mois.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2023-03-28-00010 - arrêté n° 2023/139 portant composition du conseil médical départemental pour le centre de
gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes et les collectivités et établissements affiliés 18
DDT 08
8-2023-04-04-00002
Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023
modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019
portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique des Ardennes
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 19
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Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes








SCHEMA DEPARTEMENTAL
DE GESTION CYNEGETIQUE
2019-2025
Propositions de révision






18 novembre 2022
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 20
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ENJEUX « HABITATS »

Le département des Ardennes est un département rural où l'agriculture tient une place de choix. Trois
cinquième de sa surface est consacrée à cette activité. Elle confère aux régions naturelles des visages
bien distincts. La Champagne crayeuse et, dans une moindre mesure, la Champagne humide accueillent
une mosaïque de parcelles cultivées. Les Crêtes, la Thiérache et l'Argonne sont des terres d'élevage ; les
prairies dominent encore même si leurs surfaces diminuent chaque année au bénéfice des cultures.
L'impact de l'agriculture sur la qualité des habitats n'est pas neutre. On constate, comme dans la plupart
des départements, que l'agrandissement des exploitations et les diverses réorganisations parcellaires,
suite à des remembrements, ont progressivement appauvri la valeur écologique des territoires.

Le caractère forestier du département est bien marqué. L'immense massif de l'Ardenne, avec ses 90 000
ha en territoire français, suffit à lui seul pour justifier cette réputation. Les autres massifs (65 000 ha)
prennent place au travers les Crêtes et au cœur de l'Argonne. Bien que de surfaces plus restreintes, les
forêts de ces deux régions naturelles présentent les peuplements les plus riches. La propriété forestière
est équilibrée entre le privé (53%) et les biens de l'Etat et des collectivités où la production de feuillus
(74% de la surface) y est privilégiée.

Traversé par trois grands cours d'eau, la Meuse à l'est, la Semoy au nord-est (classée en réserve de
chasse), l'Aisne au sud, séparé par une ligne de partage des eaux que coupe le Canal des Ardennes, notre
département est "irrigué" par un réseau dense de cours d'eau. Cette richesse hydrographique a généré
une multitude d'habitats, de tailles très variables, et qui sont parfois à forte valeur patrimoniale. Que
l'on évoque un cours d'eau, une mare, un étang, une tourbière, une prairie marécageuse ou les plaines
alluviales, c'est à chaque fois un écosystème unique qui présente son propre intérêt pour un cortège
biologique précis. Parmi les zones humides importantes ou remarquables, on citera notamment les
marais de Corny et Germont et la vallée de l'Aisne.

Les enjeux de préservation sont primordiaux pour le maintien de la biodiversité ; il est donc
indispensable de développer un ensemble d'actions favorisant la conservation et la restauration des
habitats naturels.

OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS


Préserver et améliorer
la qualité des habitats
de la faune sauvage en
concertation avec les
partenaires
institutionnels,
associatifs et
professionnels.
Participer en tant qu'expert de la faune sauvage aux
instances consultatives en matière d'environnement
(CDOA, Commission des sites, création
d'infrastructures, Natura 2000, PNRA…)

Nombre de
participations
Entretenir les liens avec les partenaires techniques
ou financiers qui développent des projets avec la
FDC 08 (CERFE, ONCFS, FNC, …)
Nombre de contacts –
détail des partenaires
Recherche de nouveaux partenaires Nombre de partenaires -
détail
Encourager les structures cynégétiques associatives,
les agriculteurs et les forestiers à développer des
opérations d'aménagement des habitats
Nombre de
communications –
publications – réunions


Préserver et améliorer
la qualité des habitats
de la faune sauvage en
développant des projets
adaptés.
Conserver et développer les dispositifs fédéraux en
matière d'aménagements (Haies, JEFS, bandes
tampons, buissons, prairies forestières, …)
Nombre de dispositifs -
détail
Implication de la FDC dans l'amélioration de
l'habitat (Sylvafaune, agrifaune, …)
Nombre d'actions -
détail
Mener des actions de gestion des habitats en
coordination avec des partenaires extérieurs (RTE,
Cerfe, PNRA, opérateurs éoliens, …)
Nombre d'actions -
détail
Participer aux suivis techniques des zones humides
en partenariat avec les gestionnaires des sites
Nombre d'évènements -
détail
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ENJEUX « ESPECES »
Le grand gibier


Le grand gibier occupe une place importante dans le paysage cynégétique ardennais. Les 3 espèces
autochtones (cerf, chevreuil et sanglier) sont gérées à partir de plans de chasse déclinés sur 25 unités
de gestion. Il existe en 2016/2017 près de 880 demandes de plan de chasse pour le grand gibier.

Des méthodes de suivi des populations de grand gibier sont adaptées à chaque espèce et à chaque milieu
sur l'ensemble du département.
Préserver les équilibres entre les populations et le milieu naturel est un enjeu majeur dans lequel les
chasseurs doivent s'impliquer en partenariat avec les acteurs de la forêt, de l'agriculture et de
l'Administration. La mise en place d'indices de changement écologiques et de diagnostics IRSTEA dans
plusieurs secteurs du département va dans ce sens. La Fédération sera particulièrement vigilante sur ce
sujet en concertation avec les différents partenaires. Elle ne saurait en effet accepter des niveaux de
concentration insupportables sur certains secteurs, pas plus qu'elle n'acceptera une diminution des
populations de certaines espèces mettant leur présence en péril.

La maîtrise des dégâts forestiers et agricoles fait également partie de ses priorités. Il sera utile pour cela
de chasser l'ensemble des parcelles afin d'éviter l'effet « réserve » de certaines zones de quiétude. Des
actions de chasse devront être conduites en particulier sur les parcelles en régénération ou récemment
plantées afin de limiter les dégâts. La pratique du tir d'été du chevreuil et du sanglier peut également
être recommandée dans ce cadre. Les méthodes et consignes de chasse devront être adaptées pour
répondre aux problématiques rencontrées.

Il n'existe pas de problèmes majeurs au niveau départemental même si quelques zones font l'objet d'une
surveillance particulière (notamment les zones à enjeux et à surveiller telles que définies dans le cadre
du Plan Régional Forêt Bois). En cas de déséquilibre constaté de manière contradictoire, des mesures
spécifiques pourront être mises en œuvre selon les dispositions du PRFB.






600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
0 €
415 K€
EVOLUTION DES INDEMNISATIONS AGRICOLES
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
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( TOTAL DES DEGATS PAR COMMUNE 2017 - 2018|
XHRS$vears
sn -1000€El ton -2awe| 2001 -S000€Eee | san-13811€CL] Same entou
4







500 450 400 350 300 250 200 150 100 50 0
Evolution des dégâts agricoles en ha 463
434
409
355
326
318
348
283
215
222
2008 / 2009 / 2010 / 2011 / 2012 / 2013 / 2014 / 2015 / 2016 / 2017 / 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
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OBJECTIFS GLOBAUX ACTIONS GENERALES EVALUATIONS
Maintenir la concertation FDC / Adm. / Forestiers /
Agri. / GIC / PNR
Nbre de réunions -
détail
Conforter le suivi des populations et appréhender les
relations entre les espèces et leurs habitats, suivis
par ICE
Nombre de comptages
- détail
Maîtriser l'impact des populations sur les activités
agricoles et forestières.
Nbre d'actions de
sensibilisations
Garantir la gestion
durable des espèces de
Mise à disposition d'une fiche de signalement de
dégâts forestiers
Nbre d'interventions et
suivi des fiches de
signalement
grand gibier en
équilibre avec leurs
habitats
Favoriser la création de structures associatives à
l'échelle d'une UG
Nombre de structures
créées

Inscription à l'arrêté
annuel d'ouverture et
de fermeture de la
chasse

Conserver la connaissance des jours de chasse en
battue
Imposer la transmission du bilan en temps réel sur
internet Taux de retour
Sensibiliser les chasseurs aux consignes de tir
permettant une bonne gestion des espèces (pour
éviter les zones de quiétude, amendes, …)

Nbre d'actions
Améliorer les
connaissances
techniques et
Participer aux études et aux activités du réseau
ONCFS / FNC / FDC et autres organismes (CERFE,
ELIZ,…)
Participations aux
réseaux et études -
détail

scientifiques Suivi sanitaire "SAGIR" permanent Réalisation d'analyses




MESURES DE COHERENCE TERRITORIALE ET D'INSTRUCTION DES PLANS DE CHASSE

Afin d'améliorer la gestion des espèces et les conditions de pratiques de la chasse au grand gibier, les
règles suivantes sont instaurées :
- Les îlots composant un territoire seront au plus distants de 2 000 m. Au-delà, ils devront
figurer sur un arrêté de plan de chasse distinct.
- Pour être pris en compte dans la déclaration de plan de chasse grand gibier, les îlots
composant un territoire devront atteindre la surface minimum de 5 ha de bois, 10 ha mixte
ou 15 ha de plaine.
- Pour chaque unité de gestion, la surface minimale pour l'étude d'une demande de plan de
chasse est arrêtée selon le tableau suivant :
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Tableau des surfaces minimales pour l'étude
d'un plan de chasse grand gibier


Unités de
Gestion
Surface
minimale
retenue

Unités de
Gestion
Surface
minimale
retenue
1 15 ha bois 13 15 ha bois
2 15 ha bois 14 10 ha bois
3 10 ha bois 15 15 ha bois
4 10 ha bois 16 10 ha bois
5 15 ha bois 17 70 ha de plaine
6 15 ha bois 18 70 ha de plaine
7 15 ha bois 19 15 ha bois
8A 15 ha bois 20 15 ha bois
8B 15 ha bois 21 70 ha de plaine
9 15 ha bois 22 15 ha bois
10 15 ha bois 23 15 ha bois
11 15 ha bois 24 70 ha de plaine
12 15 ha bois

En cas de surface insuffisante, la FDCA accompagnera le demandeur de plan de chasse dans la recherche
de solutions de regroupement avec un territoire voisin. En cas de dégâts, la Fédération étudiera toute
action possible.

FONCTIONNEMENT DU PLAN DE CHASSE
Les demandes de plan de chasse ou d'augmentation de surface devront être transmises à la FDC08 au
plus tard pour le 7 février 10 mars de chaque année. Dans le cas d'une nouvelle demande, la date butoir est
fixée au 1er juin.

Les détenteurs de plan de chasse devront être en mesure de justifier, à tout moment, de l'ensemble des
surfaces du territoire qu'ils déclarent, notamment lors de toute demande d'ajout de surface.

Pièces à fournir :

- La demande doit comporter les pièces suivantes:
- attestation de cession de droit de chasse dûment signée par le(s) propriétaire(s) des parcelles
visées dans l'attestation. Pour rappel, en cas d'indivision, il est impératif que ce document soit
signé par tous les indivisaires. La signature uniquement du nu-propriétaire ne suffit pas, il est
impératif que l'attestation soit signée par l'usufruitier…)
- relevés de propriétés correspondants ou copie de(s) actes notariés du (des) propriétaire(s)
- plan cadastral faisant figurer les parcelles concernées
- carte IGN des bois et plaines déclarés
- copie du (des) courrier(s) de dénonciation des droits de chasse envoyés en LRAR par le(s)
propriétaire(s) au détenteur précédent.

Tout dossier incomplet ou hors délai sera rejeté et étudié l'année suivante.
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Toute fausse déclaration ou demande en retard engendrera une pénalité sur l'attribution suivante. Cette
pénalité sera débattue dans le cadre de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage.


Chaque détenteur d'un plan de chasse est tenu de renseigner, pour chaque jour de chasse, dans les 48
heures, sur le portail adhérent de la Fédération quel que soit le type de territoires (domanial, communal,
syndical ou privé):
• le nombre d'animaux observés au cours de la journée de chasse,
• la surface chassée
• le nombre et le descriptif d'animaux prélevés,
• les numéros des bracelets utilisés.

Pour le gibier rouge (cerfs et chevreuils), même si les arrêtés de plan de chasse restent annuels, la
politique d'attribution, quant à elle, sera définie pour trois années, au sein de cinq sous-commissions
comprenant :
 6 représentants des instances cynégétiques
 6 représentants des intérêts forestiers (2 ONF, 2 CRPF, 1 Synd. Prop. Forest., 1 maire des
communes forestières)
 1 représentant des organisations agricoles (Chambre agriculture ou FDSEA)
 1 louvetier
 1 agent de l'ONCFS OFB
 1 représentant de l'Etat

En cas d'évènement impactant de manière significative les populations de cervidés (maladie, météo,
déplacement, …), les attributions pourront être adaptées et révisées annuellement.

Le signalement de dégâts forestiers et agricoles constituera l'un des évènements servant à élaborer les
plans de chasse, lorsqu'ils se révèleront importants et étendus sur un massif forestier, et en particulier
s'ils sont problématiques pour le renouvellement des peuplements.


LE DISPOSITIF SYLVAFAUNE
Initiée en 2013 par l'ONCFS, « Sylvafaune » est une démarche territoriale visant à amener les acteurs à
la concertation et à la définition d'objectifs communs en matière de gestion sylvo-cynégétique. Cette
démarche a été concrétisée par la signature d'une convention en 2014, reconduite en 2018.
L'objectif est d'amener les gestionnaires forestiers et cynégétiques à partager un constat sur la situation
du gibier et des peuplements. Il doit permettre à la fois de sensibiliser les chasseurs aux conditions
nécessaires à la gestion durable des forêts et de sensibiliser les forestiers aux conditions d'optimisation
de la qualité des milieux d'accueil pour la faune sauvage en adéquation avec la gestion forestière
programmée dans les documents de gestion durable. Sylvafaune - Vendresse s'attache notamment à
expérimenter des approches techniques et procédurales nouvelles.
Une démarche qui s'appuie sur les Indicateurs de Changement Ecologiques
Cette démarche repose sur les principes de la gestion adaptative et l'utilisation des ICE. Un indicateur
de changement écologique (ICE) est un paramètre mesuré sur un animal ou un végétal, simple et aisé
à mesurer, dont l'évolution est dépendante de celle du système « individu-population- environnement
».
Le principe de base des ICE repose sur le concept de densité-dépendance : à un certain niveau de densité,
les ressources disponibles pour un individu diminuent et peuvent entraîner des modifications
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| SUIVI DE POPULATIONS DE CERVIDES PAR INDICATEURS |
En] [1 indicateur&Hl Gris)
8
biologiques sur sa survie, sa reproduction, ses performances physiques… Globalement, les
« performances» des individus d'une population diminuent lorsque l'effectif progresse et/ou que la
ressource alimentaire diminue.
Les ICE se classent en 3 familles :
- ICE Abondance : désigne un indicateur d'abondance des populations d'ongulés sauvages,
(indice nocturne, indice d'abondance pédestre...)
- ICE Performance : désigne un indicateur de performance physique des individus d'une
population d'ongulés sauvages (masse corporelle, longueur de la patte arrière…)
- ICE Pression sur la flore : désigne un indicateur de pression des ongulés sauvages sur la
flore forestière (indice de consommation ou indice d'abroutissement)
-
Des actions qui complètent le suivi ICE
Les structures cynégétique et forestières ainsi que l'Administration coopèrent pour :
- Conduire des enquêtes sur le ressenti des acteurs sur la relation forêt/gibier et des
opérations techniques de récolte des Indicateurs de Changement Ecologiques ou d'éléments
relatifs à la gestion sylvicole ou cynégétique.
- Définir les conditions de mise en œuvre et d'exploitation d'un outil d'expertise sur les dégâts
du gibier (protocole IRSTEA)
- Favoriser le dialogue entre les intervenants lors de tournées de terrain
- Ecrire une charte de gestion forêt-gibier (avec catalogue de préconisations) à l'attention des
propriétaires et/ou gestionnaires et/ou chasseurs
- Fournir une fiche technique de signalement de dégâts à tous les propriétaires et
gestionnaires forestiers et organiser les expertises éventuelles.



Le chevreuil

Désormais, pratiquement tous les territoires organisés, de bois et de plaine, ont accès à la chasse du
chevreuil.

Les efforts de suivis développés par les chasseurs prennent des formes diverses selon les types de
territoires. On peut citer les Indices Kilométriques en véhicule, les IK pédestres, le suivi du poids des
faons et/ou la longueur des pattes arrière des jeunes, l'indice cynégétique…


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===
A D HO QD Nw db D nd 9 © A DS PSP PP QD Qs wm ws LY © SS &PA PPh hh hh?SS FY Ss' & & à & & Der Ff FT Ff YF YT YT KY LT LY LY F
| Sans valeur
9





Evolution de l'indice cynégétique chevreuil
14,50 14,00 13,50 13,00 12,50 12,00 11,50 11,00
14,23
13,60
13,608
13,33
13,37
12,81
12,99
12,56
12,33
12,6
12,…
12,49
Evolution du plan de chasse chevreuil
8 000
7 163
6 782
6 630
6 721 6 739
6 596
6 507 6 482
6 557
6 678
6 751
6 965
6 142 6 047
6 033
6 266
6 000
6 101 5 961
5 814 5 830
5 653
5 834
5 958
6 143
4 000
2 000
0
06/07 07/08 08/09 09/10 10/11 11/12 12/13 13/14 14/15 15/16 16/17 17/18 Attributions Réalisations
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
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OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS

Garantir l'équilibre des
populations de
chevreuils avec leurs
habitats
Développer des comptages (IK pédestre ou voiture,
ICA)
Nombre de comptages
- détail
Favoriser la mise en place d'Indices de changement
écologique (poids des chevrillards, corps jaunes,
longueur des pattes arrière, indices de
consommation…)

Nombre de comptages
- détail




Le cerf élaphe



Une gestion quantitative de l'espèce a permis d'installer des populations dans les plus grands massifs
forestiers du département au fil des années. Elle s'est ensuite complétée par une réflexion qualitative :
cette politique a été instaurée pour améliorer le sexe-ratio des populations et pour faire vieillir les mâles.
Cette mesure favorise ainsi un étalement des prélèvements dans les classes d'âges pour obtenir une
structure démographique qui reste naturelle. L'exposition annuelle des trophées est un élément
permettant de juger de la pertinence des propositions des commissions de plan de chasse.

La carte de répartition communale des prélèvements indique que seules 15 % des communes sont
concernées par la réalisation de grands cervidés. Près de 82% des réalisations sont effectuées sur les
massifs de l'Ardenne et du Sedanais. Ailleurs, les prélèvements se limitent aux secteurs de Signy-
l'Abbaye, Belval - le Mont Dieu et Vendresse, l'Argonne et dans une moindre mesure, en Champagne.

En plus de l'indice cynégétique initié au niveau départemental, le grand cervidé bénéficie d'un suivi
spécifique dans de nombreuses régions où les densités sont les plus fortes (recensements nocturnes,
suivi du poids et/ou mesure des pattes arrière des faons).

Depuis le début des années 2000, les populations ardennaises tendent à se stabiliser avec des
prélèvements qui oscillent entre 500 et 600 animaux.

La gestion du cerf est un exercice difficile, conduit en permanence avec le souci de tendre vers un
équilibre forêt-gibier. Une concertation permanente entre forestiers et chasseurs est donc
indispensable à la bonne gestion de l'espèce.



1°) Contrôle des têtes et trophées prélevés en acte de chasse
Comme prévu à l'article 5 de la notification d'attribution de plan de chasse grand gibier de la fédération des chasseurs des
Ardennes pour chaque titulaire d'un plan de chasse tout détenteur de plan de chasse incluant des attributions grands
cervidés devra réaliser, dans un délai maximum de 48 heures, une déclaration par mail à un agent assermenté de chacun
des animaux prélevés avec envoi des photos suivantes :
- pour les biches et faons : au minimum 3 photos présentant l'animal dans son ensemble, la tête de l'animal vue
de côté et le bracelet apposé permettant la lecture des informations inscrites sur ce dernier ;
- pour les cerfs : au minimum 5 photos présentant l'animal dans son ensemble, la tête de l'animal de face, la tête
de côté, la tête vue de haut et le bracelet apposé permettant la lecture des informations inscrites sur ce dernier.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 29
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Tout autre cliché susceptible d'apporter des éléments ou informations complémentaires pourra également être joint par le
chasseur.
Dans le cadre de la transmission des déclarations des grands cervidés prélevés en acte de chasse, il est convenu que :
– pour les plans de chasse où les forêts publiques sont majoritaires, ,les déclarations de grands cervidés prélevés
devront être transmises à l'Office National des Forêts sur la boite mail chasse.ardennes@onf.fr
– pour les plans de chasse où les forêts privées sont majoritaires, ,les déclarations de grands cervidés prélevés
seront transmises sur la boite mail du lieutenant de Louveterie de la circonscription concernée (voir carte jointe
en annexe et mise actualisée au lien suivant https://le-chasseur-ardennais.com/wp-
content/uploads/2022/11/V_002_09_2022_Controle-de-tetes.pdf).
– tout autre agent assermenté est compétent pour contrôler les photos sur l'ensemble du département.
Un contrôle, dans un délai de 72 heures maximum après envoi des photos, pourra être réalisé par un agent assermenté
au vu des éléments communiqués par mail. Après contrôle des photos et éventuellement contrôle de l'animal, les agents
assermentés devront transmettre, dans les meilleurs délais, la déclaration de prélèvement à l'adresse mail
controlecervides.fdc08@chasseurdefrance.com afin qu'un enregistrement permettant le suivi des prélèvements puisse
être réalisé par la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA).
Les agents assermentés qui chassent ou qui traquent sur un territoire bénéficiant d'une attribution de bracelets de garnds
cervidés ne sont pas autorisés à y réaliser les contrôles des têtes et trophées. Dans ce cas un autre Lieutenant de
Louveterie pourra prendre en charge le contrôle.
En cas de besoin, l'agent assermenté (ONF et Lieutenants de Louveterie) qui a eu la charge du contrôle des têtes de
cervidés peut constater une éventuelle infraction. L'OFB reste un organisme mobilisable d'intervention en cas de suspicion
d'irrégularité.

2°) Erreur de baguage signalée par la société de chasse ou le chasseur avant contrôle
La Commission Fédérale de Gestion cynégétique, de la faune sauvage et des aménagements examinera chaque cas
d'erreur de tir ou de dépassement et statuera sur l'éventuel sanction à appliquer sur les prochaines attributions :

a – Un CEF a été bagué par erreur avec un bracelet CEJ ou inversement
• S'il reste un bracelet de CEF (ou inversement)
Le bracelet correspondant au tir réel doit être impérativement apposé sur l'animal. L'animal aura consommé deux
bracelets. Il n'y aura pas de procès verbal et la venaison sera laissée aux chasseurs.
Ce remplacement ne sera possible que pour les grands cervidés et via le cheminement suivant : constat par un agent
assermenté de l'erreur, photos des 2 bracelets apposés sur l'animal, envoi par le titulaire du plan de chasse d'un courrier
de demande de remplacement à la FDCA en joignant le constat de l'agent assermenté ainsi que la bague apposée par
erreur.
Le bracelet utilisé par erreur sera racheté auprès de la FDCA.
• S'il n'y a plus de bracelet correspondant
Une déclaration est effectuée par mail à un agent assermenté en joignant les photos correspondant à l'animal prélevé en
dépassement. La venaison sera laissée aux chasseurs.
• Dans les deux cas
Les animaux tirés en dépassement seront décomptés de l'attribution de la saison suivante ou des suivantes, en fonction
des enjeux cynégétiques.
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b – Un CEM 2 a été tué en dépassement
• Dans le cas où il reste un bracelet de CEM1
Une déclaration est effectuée par mail à un agent assermenté en joignant les photos correspondant à l'animal prélevé en
dépassement. L'animal sera marqué avec la bague de CEM1. La venaison sera laissée aux chasseurs mais le trophée
sera saisi.

Les trophées saisis seront acheminés dans un délai maximum de 48 heures dans les locaux de la fédération
départementale des chasseurs des Ardennes et seront présentés à l'exposition annuelle de la FDCA conformément au
schéma départemental de gestion cynégétique.
• Dans le cas où il n'y a plus de bracelet disponible
Une déclaration est réalisée par mail à un agent assermenté en joignant les photos correspondant à l'animal prélevé en
dépassement. Le trophée sera saisi et la destination de la venaison sera laissée à l'appréciation de l'agent assermenté
(mairie, chasseur…)
Les trophées saisis seront acheminés dans les locaux de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes dans
un délai maximum de 48 heures et seront présentés à l'exposition annuelle de la FDCA conformément au schéma
départemental de gestion cynégétique.
La société de chasse sera sanctionnée lors de la saison de chasse suivante :
- soit par le retrait d'un bracelet de cerf, en priorité d'un CEM2. L'attribution d'un CEM2 n'étant pas annuelle (1 CEM2 pour
2 CEM1 ou 1 CEM2 sur 3 cerfs coiffés attribués), le compteur sera remis à zéro, ce qui aura pour conséquence, pour
certains plans de chasse, d'attendre 3 années avant de pouvoir à nouveau disposer d'un bracelet de CEM2 ;
- soit par la substitution d'un bracelet de cerf, en priorité d'un CEM2, par un bracelet de faon. Cette substitution permettra
de ne pas modifier l'attribution totale en grands cervidés sur le plan de chasse sanctionné.
Le choix entre ces deux possibilités sera étudié en Commission Fédérale de Gestion cynégétique, de la faune sauvage et
des aménagements.

Dans tous les cas d'infraction au plan de chasse, la Commission Fédérale de Gestion cynégétique, de la faune sauvage
et des aménagements se garde le droit de poursuivre en justice tous responsables d'infraction après jugement du côté
volontaire ou évitable des circonstances.

3°) Respect des minima fixés dans les plans de chasse
Si les minima en biches et faons ne sont pas réalisés à l'issue de la saison de chasse, une sanction sur les
cerfs coiffés sera appliquée au cours de la saison suivante
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 31
DEVOIRS DU CHASSEUR : V. 002.09. 2022Déclaration sous 48h maximum en envoyant des photos par email :* Forêt publique majoritaire : envoyer l'email à : chasse ardennes@onf fr» Forêt privée majoritaire : envoyer l'email au lieutenant de louveterie de votre secteur {voir liste des adresses)BICHES ET FAONS : minimum 3 photos
Animal completTéte de profilBracelet numéro visibleCERFS: minimum 5 photos
Animal complet Trophée de faceTrophée de coteTrophée vu du hautNB : Tout autre cliché susceptible d'apporter des éléments complémentaires utiles peut être ajouté.S'assurer que l'email figure dans votre boîte d'envoi : attention à la taille des photos.2) DEVOIRS DE L'AGENT ASSERMENTE:En cas d'indisponibilité, tout autre agent assermenté estcompétent pour contrôler les photos surl'ensemble du département+ Dés reception des photos, l'agent accuse réception etdispose de 72h pour demander a voir la tête de l'animalau cas où les photos ne lui semblent paslever tout doute sur la classe de l'animal* Si contrôle physique il y a, une coupe d'oreille devra étrepratiquée sur les non-boisés«+ Après contrôle de la conformité de la déclaration duchasseur, l'agent transmet les photos reçues à la FDCOSà l'adresse-controlecervides.fdc08@chasseurdefrance.comA ATTENTION: /\\> L'objet doit impérativementet exclusivement être lenumérode bracelet> Envoyer toutes les photos (minimum 5 photos pourles cerfs / 3 photos pour biches et faons : voirconsignes ci-dessus)> 1 email par animal
Secteurs des Lieutenantsde Louvetertedes ArdennesAt © TROP pied ete owA Conte(eed) Centers reeAree 7Oe el ee ]ILE
LS LA 2ob fee - MAR enoreere Stenot
LEedlily LL LAsan Dove ENCORE TELA ELEL] etm 4 LE 71CE EE 2) anune2 = ew ft 0
wheel Pam LEE LEE+ tte 'ese «=inne eer mere"len re)te + à ee
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Very enn| » | tt mtetonmmmt| hor were corer? LALLLLERRS) Ethis MR nerrm vec toe cme t—— eens!
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Bracelet numéro visible
13
.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 32
14



Evolution de l'indice cynégétique grands cervidés
2,40 2,25 2,20
2,09
2,09
2,00
1,99
2,03
2,1
2,02
2
1,9
1,80
1,84
1,79
1,72
1,60 1,40
Evolution du plan de chasse grands cervidés
1000 901 894 906
901
935
873
893
876
863
922
818
861
800
562 591
600
571 602
562
570
580
520 534
527
557 547
400 200 0
06/07 07/08 08/09 09/10 10/11 11/12 12/13 13/14 14/15 15/16 16/17 17/18
Attributions grands cervidés
Réalisations grands cervidés
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 33
(PRELEVEMENT "CERF" PAR COMMUNE Campagne 2017-2018)
15



OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Développer les comptages (IK nocturnes, ICA) Nombre de comptages -
détail

Garantir la
conservation et la
Favoriser la mise en place d'Indices de changement
écologiques (poids et/ou longueur des pattes
arrière des faons…)
Nombre de secteurs où
les ICE sont mis en
place

maîtrise des
populations de cerfs
élaphes en équilibre
avec leurs habitats
Conserver une gestion qualitative basée sur
différents types de dispositifs de marquage et la
présentation obligatoire des trophées lors d'une
exposition annuelle
Nombre de trophées
présentés annuellement
– catégories de
bracelets en vigueur
Inciter à une gestion transfrontalière et
interdépartementale du cerf élaphe
Nombre de réunions -
contact
Participer au programme « corridor » sur la
fragmentation de l'habitat Oui / Non


EXPOSITION DE TROPHEES

La connaissance de l'état des populations de cerfs étant un préalable obligatoire à toute bonne gestion,
il s'avère indispensable de disposer d'un outil permettant d'évaluer annuellement la qualité des animaux
prélevés.

Pour ce faire, la Fédération des Chasseurs des Ardennes organise chaque année une exposition de
trophées. Tous les cerfs prélevés durant la saison écoulée y sont obligatoirement présentés. Ils pourront
être accompagnés d'une demi-mâchoire afin de définir l'âge des animaux. La présentation des trophées
de sangliers et de brocards reste facultative et s'effectue sur la base du volontariat. La date et les
conditions de présentation sont définies annuellement par la FDC08.

L'absence de présentation entraîne le retrait d'un bracelet CEM lors de la prochaine attribution.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 34
| CERF - CEMI
Empaumure (ouchandellier)
Os frontal
Définitiondu bracelet CERF CEM1 :Le bracelet Cerf CEM1 devra être apposé sur les cerfs allant du daguet au cerf àune seule empaumure.
Empaumure(3 ou plus)
Définitiondu bracelet CERF CEM2 :Le bracelet Cerf CEM 2 peut être apposé sur tous types de cerfs mâles de plus d'un an etdemi, du daguet au cerf à double empaumure.
2 A hed,Est comme emp toute formation de trois pointes au moins, au-dessusde la chevillure, Au moins trois des épois de chaque empaumure devront mesurer auminimum5 cm.
| MESURE DES EPOIS |
Pour qu'il soit pris en considération, un épois doit faire au moins 5cm de longueur.
0 1 2 3 4 5Lilititits)Echelle
16
DIFFERENCIATION DES BRACELETS DE GRANDS CERVIDES

Il existe trois types de bracelets de plan de chasse pour les non boisés (femelles ou jeunes) :

- le CEF : cerf élaphe femelle d'un an et plus (biche) ;
- le CEJ : cerf élaphe de moins d'un an, sans distinction de sexe ;
- le CEI : cerf élaphe indifférencié, destiné aux femelles, et jeunes de moins d'un an
sans distinction de sexe.
(Au plus, un bracelet CEI pourra être attribué par plan de chasse, en lieu et place d'un
bracelet de biche ou en cas d'attribution unitaire).

Pour la gestion qualitative des cerfs, la Fédération a instauré deux types de bracelets de plan de
chasse :

- le CEM1 : cerf élaphe mâle de plus d'un an ½ présentant au plus une empaumure ;
- le CEM2 : cerf élaphe mâle de plus d'un an ½ à double empaumure et cerf mulet.






DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 35
17
REMPLACEMENT DES BRACELETS DE GRANDS CERVIDES

Le remplacement des bracelets, en cas d'erreur de marquage sera étudié au cas par cas en CDCFS après
constat écrit d'un agent en charge de la police de la chasse (OFB - ONF - Louveterie), est possible sur
demande écrite du détenteur du plan de chasse, aux dates de réattributions prévues au fil de la saison.
Le bracelet fauté accompagnera la demande de remplacement.



Le sanglier

Après une période de hausse continue des populations jusqu'au début des années 2000, le monde de la
chasse s'est fixé comme objectif de garantir le maintien de populations en équilibre avec les milieux.
Cela permettra de tempérer le poids financier des dégâts pour les chasseurs et de limiter dans le même
temps les surfaces détruites aux cultures afin de respecter les activités agricoles.

Le montant des dégâts, les surfaces détruites, l'indice cynégétique et les comptages sur points
d'agrainage sont des indices de suivi indispensables pour établir une gestion saine de cette espèce.

La carte de répartition des prélèvements par commune fait ressortir quelques zones vives en sangliers
et des territoires moins peuplés.

Cette image montre une fois de plus la nécessité d'avoir une réflexion locale, adaptée à des enjeux
spécifiques, qui garantira l'intégrité de nos intérêts et ceux de nos partenaires.

Dans les Ardennes, les dégâts sont contenus dans l'ensemble, mais il existe ponctuellement quelques
« points noirs » sur lesquels il conviendra de rester attentif. Il serait souhaitable de ne pas dépasser un
niveau de prélèvement maximum de 10 sangliers aux 100 ha boisés (excepté lorsqu'il s'agit précisément
de baisser les populations). Par ailleurs, la Fédération est attachée au maintien de l'espèce sur la liste de
celles pouvant occasionner des dégâts, afin d'éviter toute forme de lâcher.

Les « points noirs» :

La diversité des territoires dans les Ardennes est telle qu'il n'est pas envisageable de définir ce qu'est un
déséquilibre agro-sylvo-cynégétique (zone de quiétude, réserve, …). Plusieurs causes peuvent être à
l'origine d'un « point noir ».

De ce fait, les «points noirs » seront définis annuellement par la CDCFS, sur proposition du comité de
pilotage local, à partir d'une analyse technique de la situation.





Non
Oui
Mesures à mettre en
œuvre prises au sein
de la boîte à outils sur
arrêté préfectoral
Identification du
point noir en comité
de pilotage
Analyse technique
du point noir par le
comité de pilotage
Réévaluation en n +1 Avis de la CDCFS
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 36
d
18
Boîte à outils destinés à la gestion des points noirs

La CDCFS pourra notamment avoir recours aux moyens suivants, à adapter selon la situation :

- Augmentation des prélèvements de sangliers ;
- Augmentation de la part des adultes dans les plans de gestion avec contrôle des tableaux de chasse ;
- Interdiction de consignes restrictives concernant le tir du sanglier ;
- Obligation de tirer des femelles ;
- Définition d'un nombre minimum de jours de chasse, par saison et par territoire, ainsi que leur
fréquence ;
- Mise en place de dispositifs de prévention ;
- Définition d'un nombre de sangliers à prélever par journée et par territoire de chasse ;
- Restriction ou interdiction d'agrainage ;
- Mise en place de tirs de nuit ;
- Mise en place de battues administratives.
- Tir d'été.






Evolution de l'indice cynégétique
11 10 9 8 7 6 5
9,9
8,2
7,1
7,8
7,0
7,5
6,4
6,6
6,5
6,8
5,7
6,0
Réalisations
9 123
6 936
7 310
6 719
6 953 6 858
6 114
06/07 07/08 08/09 09/10 10/11 11/12 12/13 13/14 14/15 15/16 16/17
6 039
5 923
6 018
5 837
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 37
(PRELEVEMENT"SANGLIERTM PAR COMMUNE Campagne 2047-2018)
19

OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS






Garantir l'équilibre des
populations de
sangliers avec leurs
habitats
Développer les comptages (comptages sur points
d'agrainage, ICA)
Nombre de comptages -
détail
Encadrer la gestion de l'espèce en conservant le plan
de chasse.
Plan de
gestion
départemental
( oui/non)
Maintenir un système de financement du compte
"dégât" de la FDC basé sur une responsabilisation
locale des territoires de chasse
Assiette de calcul du
dispositif
Echanger sur les éventuels "points noirs" avec les
partenaires de la fédération et y appliquer des
mesures de gestion spécialement adaptées.

Points noirs - détail
Imposer la transmission des prélèvements en temps
réel sur internet (sous 48 heures) Taux de retour
Pratiquer un agrainage raisonné tel que défini dans
le SDGC
Nbre de territoires
agrainés
Inciter à la chasse d'été du sanglier Nbre de prélèvements


PLAN DE GESTION SANGLIER

 Le plan de gestion sanglier est institué sur l'ensemble du département des Ardennes à
l'exception des parcs et enclos.
 Le département est découpé en unités de gestion.
 Deux comités de pilotage représentant les intérêts agro-sylvo-cynégétiques se réunissent pour
proposer à M. le Président de la FDC des attributions de plans de gestion. Un comité étoffé pour
la première attribution permettant des échanges les plus larges possibles et un comité restreint
pour les réattributions en cours de saison pour une meilleure réactivité.
 La Fédération des chasseurs des Ardennes notifie à chaque demandeur de plan de gestion
sanglier le nombre de bracelets (SAI ou SAI-A) attribué sur son territoire. Ces bracelets ne
pourront être utilisés s u r un territoire qui n'est pas mentionné sur la notification de plan de
gestion. Le détenteur pourra déposer une/des demande/s de complément d'attribution en
cours de saison, à des dates fixées par la Fédération des chasseurs. Chaque territoire est
référencé par une codification individuelle respectant le schéma suivant (2 chiffres, un point, 3
chiffres, un point et une lettre soit 00.000.X).
 Tout animal tué en exécution du plan de gestion doit être muni sur place d'un dispositif de
marquage correspondant à sa catégorie :
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 38
20
• SAI-A : sanglier des 2 sexes de plus de 55 kg (poids plein) et/ou de plus d'un an.
• SAI-J : sanglier des 2 sexes de moins de 60 kg (poids plein) et/ou de moins d'un an.
• SAI : pour tout sanglier sans distinction de sexe et d'âge.

DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 39
21
Les comités de pilotage du sanglier sont au nombre de dix
Il existe deux formations pour la gestion des plans de gestion sanglier :

- Un comité de printemps « élargi » favorisant la concertation, comprenant :

 8 représentants des instances cynégétiques
 8 représentants des intérêts agricoles
 2 représentants des intérêts forestiers
 1 louvetier
 1 agent de l'OFB
 1 représentant de l'Etat

- Un comité d'automne « restreint » pour un maximum de réactivité, comprenant :

 2 représentants des instances cynégétiques
 2 représentants des intérêts forestiers (1 CRPF ou Synd. Prop. Forest. + 1 ONF)
 2 représentants des intérêts agricoles (1 FDSEA + 1 Chambre)
 1 louvetier
 1 agent de l'OFB
 1 représentant de l'Etat

Pour chacun des types de comités de pilotage, la Fédération adressera une invitation aux structures,
charge à elles de rediriger l'invitation vers les personnes de leurs choix.


Cas d'un dépassement de l'attribution de bracelet « sanglier » :
Une déclaration est effectuée par mail à un agent assermenté en joignant les photos correspondant à l'animal prélevé en
dépassement. La destination de la venaison sera fixée par l'agent assermenté auquel est signalé le dépassement de plan
de sanglier.

DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 40
22


Les espèces marginales : cerf sika – daim – mouflon


Il n'est pas souhaitable de maintenir dans le milieu naturel ardennais une espèce exogène comme le cerf
sika qui a la faculté de générer des hybrides en s'accouplant avec le cerf élaphe, ou encore des espèces
échappées d'élevages ou réintroduites. La gestion de ces espèces, pourtant soumises au plan de chasse,
feront l'objet d'un traitement particulier.


OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Empêcher l'implantation
des populations
« d'espèces marginales »
en territoire ouvert
Favoriser un prélèvement maximal en ne limitant
pas les plans de chasse Populations existantes

Maintenir l'attribution de bracelets en cours de
saison

Nombre de demandes
en cours de saison


Cas d'un animal d'espèce exogène (daim, mouflon et cerf sika) tué en dépassement
Une déclaration est réalisée par mail à un agent assermenté en joignant les photos correspondant à l'animal prélevé en
dépassement. La destination de la venaison sera fixée par l'agent assermenté auquel est signalé le dépassement.
Il est important que les attributions réalisées pour ces espèces exogènes soient relativement conséquentes, afin de faciliter
les prélèvements.
Dans tous les cas d'infraction au plan de chasse, la Commission Fédérale de Gestion cynégétique, de la faune sauvage
et des aménagements se garde le droit de poursuivre en justice tous responsables d'infraction après jugement du côté
volontaire ou évitable des circonstances.


DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 41
23
LE PETIT GIBIER


La Surface Agricole Utile du département s'étend sur 59% du territoire ardennais, ce qui laisse une place
potentiellement importante au développement du petit gibier sédentaire. Cependant, toutes les régions
naturelles n'ont pas les mêmes capacités d'accueil ; certaines sont plus propices à la perdrix grise et au
lièvre tandis que d'autres sont plus favorables au développement du faisan et du lapin de garenne.
Certaines d'entre elles permettent la conjugaison des différentes espèces.

L'extension des zones de gestion se fait donc en fonction de la potentialité de chacun des territoires.
Depuis plus de 30 ans, la Fédération s'efforce de conduire une politique de gestion durable des espèces,
en proposant aux chasseurs des outils de gestion adaptés à leur situation et s'appuyant sur 4 axes :

 Restauration et conservation de la petite faune sédentaire de plaine
 Conservation et amélioration des capacités d'accueil (Cf : « Enjeux habitats »)
 Création et conservation de structures locales de gestion
 Régulation des prédateurs

Dans le cadre de ses travaux en faveur de la gestion durable des espèces, la Fédération conduit des
actions de restauration des populations soit en procédant à des repeuplements, soit en prenant des
mesures visant à limiter les prélèvements.

Pour ce faire, elle souhaite maintenir l'outil « plan de gestion» pour la gestion du petit gibier qui
contribue à la conservation des espèces, bien que de nombreux facteurs extérieurs ont un impact sur
les populations, comme la dégradation des habitats, la prédation ou les conditions climatiques.
La gestion des espèces pourra être déléguée aux chasseurs d'une unité de gestion lorsqu'il existe un GIC.
Une convention fixant les modalités d'attribution (comptages, régulation des prédateurs, aménagement
du territoire, …) sera alors signée avec la Fédération. Il s'agira pour eux d'effectuer des propositions de
prélèvements en se basant sur les données démographiques issues des dénombrements et l'étude des
tableaux de chasse. Par ailleurs, dans certaines structures telles que les Groupements d'Intérêt
Cynégétique, les demandeurs de plan de gestion ne pourront obtenir une attribution maximale qu'après
analyse des actions menées sur le terrain (comptages, agrainage, régulation des prédateurs,
aménagements, …)

L'ensemble des propositions d'attributions de plans de gestion sera examiné et validé par la commission
cynégétique petit gibier de la Fédération. Elle examinera également les éventuels recours.

Les informations collectées concernant les suivis de populations ou sanitaires viennent enrichir des
bases de données nationales pilotées par la FNC et l'OFB.


OBJECTIFS GLOBAUX ACTIONS GENERALES EVALUATIONS
Promouvoir la chasse en
plaine

Apporter une information de qualité aux chasseurs
Nombre de
communications –
publications - réunions

Garantir la conservation
et le développement des
espèces de "petit gibier"
Développer des mesures de gestion raisonnées et
concertées (plan de gestion, plan de chasse, PMA,
restriction du temps de chasse…)

Nombre de communes
Conforter et adapter le suivi des populations Nombre de comptages -
détail
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 42
24
en équilibre avec leurs
habitats
Favoriser la création et le fonctionnement d'unités
de gestion (GIC, Associations) cohérentes au regard
des besoins de chaque espèce

Nombre d'UG:
Inciter à la reconstitution de populations de petit
gibier
Nombre d'opérations -
détail
Encourager la diversification des outils de régulation
des prédateurs pour la restauration et la
conservation des populations de faune sauvage
(petit gibier notamment)

Moyens de régulation
utilisés
Améliorer les
connaissances
techniques et
scientifiques
Participer aux études et aux activités du réseau
OFB/ FNC / FDC
Participations aux
réseaux et études -
détail
Suivi sanitaire "SAGIR" permanent Réalisation d'analyses


Encart

LE PLAN DE GESTION PETIT GIBIER (Liste des communes en annexe)

La gestion du PGC incombe à la Fédération des chasseurs. Pour ce faire, elle s'appuiera sur la commission
fédérale pour donner un avis sur les demandes introduites par les chasseurs. Elle entendra toute
personne utile pour la gestion de ce dossier.
 La FDC 08 souhaite maintenir, là où il est présent, l'outil « plan de gestion » pour la gestion du
petit gibier et le développer autant que de besoin.
 Pour pouvoir chasser le petit gibier dans les zones en plan de gestion, le chasseur devra déposer
une demande avant le 7 février 10 mars de chaque année, sur laquelle il fera apparaître
l'ensemble des actions menées visant à restaurer les populations de petit gibier sur son
territoire. Celle-ci sera accompagnée du compte-rendu de la campagne précédente. Pour que la
demande soit recevable, le territoire devra former un ensemble cohérent. Lorsque celui-ci
concernera plusieurs communes, seules les surfaces situées sur des communes contigües seront
rassemblées en un seul et même territoire.
 Toute demande de modification de territoire sera déposée à la FDCA avant le 7 février 10 mars
accompagnée de justificatifs conformes aux modèles arrêtés par la Fédération.
 Les nouvelles demandes devront être adressées à la FDC 08 accompagnées des mêmes
justificatifs de droits de chasse avant le 1er juin.
 Les demandes seront instruites par les services de la FDC 08 et des propositions seront arrêtées
par la commission fédérale en fonction de données techniques recueillies sur l'unité de gestion
par le service technique de la Fédération et/ou par les chasseurs (ika, ipa, comptages par
traques, échantillonnage, comptage au chant, analyse des tableaux de chasse, …)
 Une commune attenante à une commune en plan de gestion, concernée par au moins 50 % de
son périmètre, pourra être soumise au plan de gestion.
 Des quotas de prélèvements seront définis pour chaque territoire et tous les animaux seront
soumis à un marquage dont le dispositif sera fourni par la FDC 08. Une notification sera adressée
à chaque demandeur de plan de gestion, concernant les quotas qui lui sont alloués.
 Des dispositifs de marquage seront alloués pour un territoire précis et ne pourront être utilisés
sur les territoires qui ne seront pas mentionnés sur la notification de plan de gestion. Le
dispositif devra être apposé sur la patte de l'animal sur le lieu même où il sera abattu. Dans le
cas d'une chasse en battue, il sera apposé au plus tard au bout de la parcelle chassée.
 Les dispositifs de marquage non utilisés seront restitués à la FDC 08 en fin de saison.
 En cas de contestation de l'attribution qui lui est faite, le demandeur devra adresser une
réclamation par lettre recommandée avec AR au Président de la Fédération dans les 15 jours
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 43
Indice Kilométrique d'Abondance par commune en 2018
Liévres / km en 2018mm <2EM 24m -:[__] Sans valeur
Indice Ponctuel d'Abondance par commune en 2018
a4igs:RTED (7 '4pis Os
Liévres / point en 2018[M - 060EM 05:-12> 1.20[__] Sans valeur
25
qui suivent la date de notification de son attribution. Passé ce délai, sa demande ne sera plus
recevable. La commission fédérale émettra un avis sur les réclamations.
 En cas de fusion de communes, si l'une d'elles est en plan de gestion, les autres y seront
soumises dans l'année qui suivra.


Le lièvre



Ce mammifère est présent dans tout le département, mais ses effectifs sont plus importants dès que
l'on est en présence d'une mosaïque de cultures et de bosquets. Cette espèce, particulièrement
vulnérable aux prédateurs tels que le renard, les mustélidés (fouine, martre et putois), les corvidés
(corneille noire et pie bavarde) et aux maladies, fait l'objet de toute l'attention de la Fédération car il est
l'un des gibiers nobles de la plaine. Afin d'en connaître un peu plus sur cette espèce, une étude régionale
sur sa démographie a été mise en place et les conclusions obtenues sont éloquentes. La reproduction
est bonne, comme en attestent les résultats, puisque les hases donnent naissance annuellement à 14
petits en moyenne, en 3 à 5 portées. Le problème se situe dans la survie des levrauts ; seulement 1 à 2
arriveront à l'âge adulte ! La seconde partie de cette même étude effectuée dans l'Aube, met en avant
l'impact très significatif de la prédation du renard sur le taux de survie des levrauts d'où la nécessité de
réguler les populations de prédateurs, en particulier celles du renard.

L'autre volet de gestion de l'espèce consistera à étendre le plan de gestion aux territoires dont le biotope
se prête au développement de l'animal. Il sera accompagné d'actions de dénombrements comme les
IKA et les IPA. En parallèle, une analyse du tableau de chasse sera effectuée par secteur pour
appréhender la reproduction annuelle par examen des cristallins de lièvres.
Une vigilance sanitaire sera de mise pour cette espèce dont les effectifs peuvent être décimés
rapidement par des épizooties.





DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 44
26





OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS

Garantir la conservation
et le développement des
populations de lièvres
en équilibre avec leurs
habitats
Mettre en place et développer l'outil « plan de
gestion », « plan de chasse » ou PMA Nombre de communes
Conserver l'outil « gestion par la restriction du temps
de chasse » Nombre de communes
Développer les comptages par la méthode de l'IK ou
de l'IP
Nombre de comptages -
détail
Mesurer annuellement le succès de la reproduction
par une méthode éprouvée
Réalisation annuelle
(oui/non)


La perdrix grise



Autrefois gibier roi des grandes plaines céréalières du sud des Ardennes depuis plus de 20 ans, les
chasseurs ont réussi à maintenir sa présence sur une bonne partie du département, dans sa zone
centrale et en Thiérache en particulier.

L'espèce est très sensible aux conditions météo, à la qualité de l'habitat et à la prédation.

La Fédération développe donc des actions pour améliorer la qualité de l'habitat et limiter l'impact des
prédateurs afin de redonner à cette espèce patrimoniale, toutes ses chances de maintenir des effectifs
viables pour une gestion durable de l'espèce.

Par ailleurs, des comptages par battues échantillons sont réalisées chaque printemps au niveau de
chaque commune pour connaître le stock de couples reproducteurs. Après moisson, un échantillonnage
des compagnies nous informe de la reproduction. Ces deux données sont combinées pour définir des
prélèvements cynégétiques adaptés dans la cadre d'un plan de gestion et ainsi garantir la pérennité de
l'espèce.
Evolution du plan de gestion lièvre 10000 7820 8000 7121
6000
5287
5337
5197 5292
4354
4820 4764 4965 4909
4291
4899
4493
4000
3337
3150
3292 3431
2871
2877
3428
3178 2931
2271
2000 0
Attribution Lièvre
Réalisation Lièvre
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 45
27

OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS



Garantir la conservation
et le développement des
populations de perdrix
grises en équilibre avec
leurs habitats
Mettre en place et développer l'outil « plan de
gestion » ou « plan de chasse » ou PMA
Nombre de communes
Conserver l'outil « gestion par la restriction du temps
de chasse »
Nombre de communes
Conforter et adapter les comptages Nombre de communes
Mesurer annuellement le succès de la reproduction
par échantillonnage de compagnies
Nombre de communes

Inciter à réaliser un agrainage permanent
Montant des
subventions accordées
aux adhérents




Le faisan commun



Le faisan commun est un gibier de lisière qui s'adapte aisément aux milieux diversifiés, composés
d'éléments fixes (bosquets, friches, talus, marais…) au sein des zones agricoles. Compte tenu de la
configuration du département des Ardennes, le faisan peut être présent partout à l'exception des grands
massifs forestiers.

L'espèce bénéficie depuis quelques années d'un net regain de popularité et surtout d'image. A ce jour,
ce sont 7 GIC Ardennais qui se sont lancés dans sa gestion dans le cadre d'un PG.
Les prélèvements seront déterminés selon les territoires en fonction des comptages d'oiseaux au chant,
des échantillonnages de compagnies, des renforts de populations, …).
Evolution du plan de gestion perdrix grise
10000
9348
9118
8000 6000 5006
5075
4000
4035 3368
2000
2700 1664 682
3280
2057
2300 912
1897
1773
2201
2392
735
814 188
645
173
676 660
0
Attributions
Réalisations
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 46
Meusures de gestion "Faisan" saison 2017-2018
|| Plan de gestionC Ouverture 3 éme dimanche de septembreFermeture demier dimanche de novembre
|LithAD © © > ©PC OP SS N NN SE &Où Où > > we ve > > eo PP" DT DSN DDN GN GM AN ighrr Pr rr PT TF TY LY YY LY= =
28
La pression des prédateurs tels que le renard, les mustélidés et les corvidés joue un rôle important sur
l'évolution des populations et peut avoir un impact négatif fort si leurs populations ne sont pas régulées
avec assiduité.









OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS



Garantir la conservation
et le développement des
populations de faisans
communs en équilibre
avec leurs habitats
Mettre en place et développer l'outil « plan de
gestion », « plan de chasse » ou PMA Nombre de communes
Conserver l'outil « gestion par la restriction du
temps de chasse » Nombre de communes
Développer les dénombrements de coqs chanteurs Nombre de communes
Mesurer annuellement le succès de la reproduction
par échantillonnage de compagnies Nombre de communes

Inciter à réaliser un agrainage permanent
Montant des
subventions accordées
aux adhérents
Inciter au renfort des populations de faisans Nombre d'actions
Evolution du plan de gestion faisan
2000 1500 1000 500 0
1323
1468
735 456
912
996
1039
587 348
819 444
925
521 604
416
598 290
638
530
840 472
584
460
Attributions
Réalisations
493
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 47
(CLASSEMENT NUISIBLE DU LAPIN DE GARENNE)
| Communes où le lapin do garonno ont classé nuisibie
29
Le lapin de garenne



Le lapin de garenne a constitué la base de la chasse Française jusqu'à l'introduction de la myxomatose
en 1952. C'est une espèce prolifique puisqu'une lapine peut mettre bas une vingtaine de lapereaux par
an.

Actuellement, la Champagne ardennaise accueille les plus fortes populations de lapins sur des surfaces
souvent peu étendues et dans un équilibre agro-cynégétique fragile, ce qui vient justifier son classement
d'espèce « susceptible de causer des dégâts » dans cette zone du département.

Dans le reste des Ardennes, où il a un statut d'espèce « gibier », des associations et des particuliers
tentent de recréer des populations grâce à des lâchers, mais ces opérations restent limitées
géographiquement.

Dans les zones où l'espèce pose des problèmes, on privilégiera les reprises aux fins de déplacement des
populations plutôt que de procéder à sa destruction.

Les principaux facteurs limitant le développement des populations sont la destruction des habitats, les
épidémies de myxomatose, VHD et l'action des prédateurs tels que le renard, les mustélidés et les
corvidés.





OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS

Garantir l'équilibre des
populations de lapins de
garenne avec leurs
habitats
Conseiller les chasseurs sur les possibilités de
prélèvements Nombre d'actions

Proposer des conseils techniques en matière
d'aménagement et de gestion des populations

Nombre d'actions
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 48
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Le blaireau

Les densités de cette espèce sont variables d'un secteur géographique à l'autre, mais d'une manière
générale son implantation est plus marquée dans les zones de cultures où elle trouve une alimentation
plus diversifiée.

De nouvelles colonies se créent et s'installent sur des sites favorables (talus boisés, bosquets, …) et
parfois au beau milieu de parcelles agricoles ou de chemins communaux.

Son statut d'espèce gibier rend difficile le contrôle de ses effectifs en forte hausse, car les possibilités
réglementaires sont limitées.

Du fait de ses mœurs nocturnes et de sa présence en journée dans un terrier, la régulation de cet animal
à tir reste marginale et seule la pratique de la vénerie sous terre permet quelques prélèvements qui ne
peuvent enrayer les accroissements annuels. Les dates de chasse en vénerie sont arrêtées aux deux
périodes suivantes : du 15 septembre au 15 janvier et du 15 mai au 15 septembre.

Quelques autorisations préfectorales spécifiques et limitées dans le temps sont toutefois accordées,
pour lutter contre les perturbations à l'aide de collets ou de tir de nuit, dès lors que des problèmes de
sécurité publique sont engagés (terriers sous les chemins ou les routes, dans les cultures agricoles, les
talus des lignes SNCF et bordures de routes et autoroutes). La problématique des dégâts agricoles n'est
pas réglée ; la nécessité de réguler l'espèce s'impose.



OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS


Garantir la conservation
des populations de
blaireaux en équilibre
avec leurs habitats
Conserver la période de chasse sous terre la plus
large au regard des possibilités réglementaires

Maintien : oui/non
Encourager la pratique de la vénerie sous terre
comme outil de gestion des populations
Nbre d'interventions
et/ou captures
Accompagner l'association départementale des
équipages de vénerie sous terre
Nbre d'actions
d'accompagnement
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 49
31
L'AVIFAUNE MIGRATRICE



La gestion des oiseaux migrateurs ne peut être envisagée à l'échelle départementale, c'est pourquoi la
Fédération, en relation avec la FNC, l'ONCFS OFB, l'OMPO, ISNEA, Ardennes Gibier d'Eau et les chasseurs
et tendeurs, a fait le choix de collaborer aux différents programmes d'acquisition de connaissances sur
les oiseaux migrateurs et leurs prélèvements dans un cadre international.

La mise en commun des moyens des diverses structures a permis de mettre sur pied un réseau
d'opérateurs ayant une attache territoriale étendue et un large spectre d'activités. Les informations
obtenues sur les espèces visées font référence.

La chasse des migrateurs est une chasse populaire et même si le chasseur est devenu pragmatique, il
reste très attaché à la quête de ces espèces « voyageuses » dont on a encore beaucoup à apprendre et
au sujet desquelles l'imaginaire cynégétique reste très fertile.


OBJECTIFS GLOBAUX ACTIONS GENERALES EVALUATIONS
Assurer une gestion
durable des oiseaux
migrateurs
Affiner la connaissance des prélèvements par le biais
du portail « adhérents »
Evolution annuel des
prélèvements
Conforter le suivi des espèces migratrices Nombre de comptages -
détail
Améliorer les
connaissances
techniques et
scientifiques
Participer aux études (réseau l'ONCFS OFB/
FNC / FDC/ISNEA)
Participation aux
réseaux et études -
détail
Suivi sanitaire "SAGIR" permanent Réalisation d'analyses




Les migrateurs terrestres

Le pigeon ramier

Le pigeon ramier est l'un des premiers gibiers du chasseur ardennais. Sa chasse est pratiquée par de
nombreux jeunes permis, car peu onéreuse. Il s'agit d'un mode de chasse pratiqué sur des territoires de
surfaces réduites.
Encart :
La chasse en temps de neige est autorisée avec un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de 15
oiseaux/jour/chasseur.



OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une gestion
durable du pigeon
ramier
Poursuivre les opérations de baguage et de suivi de
la reproduction
Nombre de comptages
et d'oiseaux bagués
Comptage IP en période de reproduction et en
hivernage Nombre de circuits
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 50
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La caille des blés

Les prélèvements de cailles des blés sont réalisés par quelques adeptes de la chasse au chien d'arrêt,
pratiqués pendant la période d'ouverture anticipée de l'espèce et, opportunément, dans les jours qui
suivent l'ouverture générale. Les tableaux de chasse sont symboliques ; le chasseur privilégie souvent la
beauté de la quête menée par son auxiliaire. Avant l'ouverture générale de la chasse, un carnet de
prélèvements délivré par la Fédération est obligatoire.



OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS

Assurer une gestion
durable de la caille des
blés
Comptage IP en période de reproduction Nombre de circuits
Exploiter les données du carnet de prélèvements Analyse du tableau
Poursuivre le baguage de l'espèce Nombre d'oiseaux
bagués




Les grives

Outre les prélèvements réalisés dans le cadre de la tenderie, ces oiseaux sont assez recherchés par les
chasseurs ardennais, à poste fixe ou à la billebaude le long des haies en particulier par les jeunes
chasseurs.


OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS

Assurer une gestion
durable des grives
Comptage IP en période de reproduction et
d'hivernage Nombre de circuits
Exploiter les données du carnet de prélèvements des
tenderies Analyse des tableaux


La bécasse des bois

Moins recherchée par les chasseurs du département que dans l'ouest de la France, la Bécasse des bois
reste cependant un gibier apprécié des chasseurs ardennais. Prisée par une poignée de « spécialistes »,
elle est surtout un gibier d'opportunité que les chasseurs à la billebaude et les traqueurs de grand gibier
apprécient de mettre occasionnellement dans leur carnier. L'espèce est soumise à un PMA national
limité à 30 oiseaux par saison, conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.


OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS

Assurer une gestion
durable de la bécasse
des bois
Poursuivre les opérations de baguage Nombre d'oiseaux
bagués
Comptages sur carrés échantillons en période de
reproduction
Nombre de carrés
échantillons
Exploiter les données du carnet de prélèvements Analyse du tableau
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 51
33
Les oiseaux d'eau



La chasse du gibier d'eau est d'abord celle des canards. Ces derniers constituent l'essentiel du tableau
de chasse du sauvaginier, même si quelques bécassines et vanneaux sont prélevés ponctuellement. On
chasse à la passée pour l'essentiel, mais aussi en barque et à la hutte pour les plus passionnés. Les
Ardennes comptent parmi les 27 départements où la chasse de nuit est autorisée dans les huttes
immatriculées.

Le prélèvement est majoritairement réalisé depuis les huttes (environ 25 canards / hutte / an), de nuit
ou à la passée, mais varie significativement d'une année à l'autre sous l'influence des conditions météo
locales et de celle des pays d'origine des oiseaux. La réussite des chasses dépend, en début de saison,
des précipitations et des éventuels débordements de rivières. Plus tard, l'évolution des températures
marquera l'ampleur des mouvements migratoires et pourra déclencher la prise en glace des zones
humides et des plans d'eau. Les chasseurs de gibier d'eau à la hutte et du Domaine Public Fluvial
renseigneront chaque année un carnet de prélèvements mis à disposition par la FDC08.

Plus que d'autres chasses, celle du gibier d'eau est tributaire de multiples facteurs incontrôlables qui la
rendent incertaine et surprenante. Le chasseur doit faire preuve d'une vraie "science cynégétique" pour
reconnaître les conditions propices et être actif au moment idéal. La conservation des particularités de
la chasse du gibier d'eau est primordiale. C'est pourquoi, le déplacement des installations de chasse de
nuit et leur transmission entre chasseurs seront possibles après dépôt d'un dossier spécifique contenant
n o t a m m e n t le cas échéant un dossier d'évaluation des incidences sur la faune et la flore auprès de la
Fédération qui fera suivre à l'Administration (Formulaires A et B en annexe). La DDT Le Préfet statue sur
la requête du demandeur après consultation de l'ONCFS en sollicitant si nécessaire l'avis de l'OFB. Les
plans d'eau chassés à la hutte seront entretenus annuellement de manière à préserver la biodiversité.



OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS



Assurer une gestion
durable des oiseaux
d'eau
Poursuivre les opérations de baguage de bécassines Nombre d'oiseaux
bagués
Mettre annuellement à disposition des détenteurs
d'un lot du DPF un carnet de prélèvements à
retourner à la Fédération en fin de saison
Analyse du tableau de
chasse
Exploiter les données du carnet de prélèvements de
chasse à la hutte
Analyse du tableau de
chasse
Lecture d'ailes d'oiseaux pour l'étude de la
démographie, de la migration et de la reproduction
en collaboration avec Ardennes Gibier d'Eau
Nombre d'ailes
analysées
Préserver la chasse de
nuit du gibier d'eau
Aider au déplacement et à la transmission des
installations immatriculées pour la chasse de nuit en
présentant à l'Administration les dossiers des
demandeurs

Nombre de dossiers


DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGRAINAGE DU GIBIER D'EAU
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 52
34
L'agrainage du gibier d'eau est autorisé toute l'année sur l'ensemble des zones humides du
département. Il est exclusivement réalisé à base d'aliments naturels d'origine végétale non transformés.
La chasse à l'agrainée du gibier d'eau est interdite dans les Ardennes.
PROCEDURE « GEL PROLONGE »

En période de gel prolongé, le Préfet du département peut prendre des mesures visant à suspendre la
chasse de certaines espèces. Ces mesures sont mises en œuvre pour une durée de 1 à 10 jours
maximum, et peut selon l'évolution la situation locale, être reconduite. La mise en œuvre de cette
procédure s'appliquera selon la circulaire ministérielle du 8 mars 2013, déclinée comme suit pour le
département des Ardennes.




Définition de la situation de gel prolongé
A l'échelle nationale A l'échelle départementale
Procédure à appliquer
Procédure ONCFS (2010) en application de l'article R424-3
du Code de l'Environnement
Procédure fixée par le SDGC des Ardennes en application de l'article R424-3
du Code de l'Environnement


Caractéristiques de
la situation de gel
prolongé
Période d'au moins 6-7 jours consécutifs pendant laquelle les conditions météo suivantes sont remplies
Chute brutale des températures de 10° sur une période de 24 heures
Température moyenne de 10° en dessous des normales saisonnières (calculées par météo France entre 1961 et 1990)
Températures minimales inférieures à -5°
Températures maximales rendant le dégel impossible
Durée prévisible de l'évènement d'au moins 6 à 7 jours
Responsable de
l'alerte Cellule nationale "gel prolongée" (ONCFS) Déclenchement de la procédure par la DDT par l'organisation d'une
réunion de concertation avec les partenaires





Déroulement de la procédure
A l'échelle nationale A l'échelle départementale
Activation Au deuxième jour de gel continu sans dégel diurne avec extension aux jours suivants (J+1)











Déroulement


Comptage sur les sites d'intérêt national déterminés par la
cellule nationale "gel prolongé" (J+2)
Comptage sur sites d'intérêt départemental figurant au SDGC (J+2) selon
procédure nationale "gel prolongé". Pour oiseaux d'eau dénombrement
des Ballastières des Ayvelles, de la Meuse adjacente et du Lac de Bairon
par le service technique de la FDC. Pour Bécasse, prospection d'un site sur
Gernelle par le SD de l'ONCFS. Pour Turdidés et Colombidés, prospection
de 2 des 13 sites du réseau ACT par FDC et ONCFS.
Transmission des données aux responsables nationaux et
rédaction des bilans (J+2 à J+3)
Rédaction de bilans par FDC, ONCFS et Ardennes Gibier d'eau et
transmission à la DDT (J+2 à J+3)
Diffusion de bilans tous les 3 jours par les responsables
nationaux (J+4 à J+5) Diffusion des résultats et vérification du maintien de l'alerte gel prolongé
Réunion des partenaires par la DDT (J+4 ou J+5) et réflexion sur les mesures à prendre
par groupe d'espèces en fonction de leur sensibilité au froid:
1° Limicoles
2° Turdidés
3° Anatidés
4° Colombidés
Répétition des comptages sur les sites d'intérêt national
déterminés par la cellule nationale "gel prolongé" (J+5)
Répétition des comptages sur les sites d'intérêt départemental (J+5) repris
par le SDGC
Nouveau bilan etc…. Tous les 3 jours. Nouvelles réunions entre les partenaires etc…. Tous les 3 jours.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 53
35
LES ESPECES EXOGENES :

La bernache du Canada et l'ouette d'Egypte

Originaire d'Amérique du Nord, la Bernache du Canada a été introduite à des fins ornementales et
cynégétiques dès le XVIIe siècle en Angleterre puis au XXe siècle dans plusieurs pays du Nord de l'Europe.
Sa remarquable capacité d'adaptation, l'absence de prédateurs sur les adultes, une forte dynamique de
croissance et son statut d'espèce protégée jusqu'en 2010 ont facilité son expansion. Les 1ères
observations en pleine nature en France datent du milieu des années 60. La population nationale qui
comptait alors 130 à 150 individus, atteint, à la fin des années 2000, près de 6 000 oiseaux, concentrés
essentiellement dans le nord et le centre du pays. Dans les Ardennes, les opérations de dénombrement
menées depuis 2014 par les opérateurs du réseau « oiseaux d'eau / zones humides - FDC08 / OFB / FNC
/ DDT / PNR » font état d'une population estimées entre 1000 et 1200 oiseaux après naissance.

L'Ouette d'Égypte appartient à la sous-famille des Tadorninés. Son aire de répartition d'origine couvre
toute l'Afrique subsaharienne, la vallée du Nil et le sud de la Palestine. Elle a été introduite en Grande-
Bretagne au XVIIème siècle mais ce n'est qu'à la fin des années 1980 que l'espèce a connu une forte
expansion démographique, à la faveur d'hivers doux successifs. Ces dernières années ont vu l'installation
de quelques d'individus dans les Ardennes. Peut-être serait-il utile d'engager une réflexion autour de la
gestion de cette espèce dans les années à venir ?

La présence de ces deux espèces invasives impacte sérieusement les écosystèmes qu'elles occupent et
génère des risques pour la santé et la sécurité publiques, sans omettre leur impact sur les activités
humaines (dégâts agricoles, dommages aux infrastructures).

La chasse de la Bernache du Canada et de l'Ouette d'Egypte figure parmi les solutions les plus adaptées
pour la maîtrise de leurs populations.




OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS



Limiter l'expansion des
espèces exogènes
Encourager la chasse de ces espèces Suivi du tableau de
chasse
Information du grand public sur l'impact de ces
espèces Nombre de publications
Suivi des espèces avec les partenaires Nombre de comptages
Prendre part au plan d'actions concernant la gestion
de la bernache du Canada Nombre d'actions
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 54
36
ENJEUX PREDATEURS ET DEPREDATEURS

Les prédateurs – les déprédateurs



La régulation des espèces prédatrices et déprédatrices occupe une place capitale dans la gestion des
espèces de petit gibier menée par la Fédération des chasseurs. Des études récentes montrent que les
prédateurs ont un impact négatif significatif sur la dynamique des populations de perdrix grises, lièvres,
faisans et lapins de garenne. On citera en particulier l'étude nationale perdrix grise « PéGASE » réalisée
par l'ONCFS, les FDC et la FNC de 2010 à 2011 et l'étude relative à l'impact de la prédation du renard sur
le lièvre d'Europe en Champagne-Ardenne réalisée par l'ONCFS, la FRC et les 4 FDC de Champagne-
Ardenne de 2005 à 2012.

La Fédération encourage une régulation raisonnée des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
par tous moyens légaux autorisés. L'objectif n'étant pas de faire disparaître des espèces, mais d'en
réguler les populations.

Par la mise en œuvre de cette régulation, le monde de la chasse participe à des missions d'intérêt général
(lutte contre les risques sanitaires ou de sécurité publique, protection de la faune et de la flore) et
d'intérêt des particuliers (dommages aux activités agricoles, forestières ou aquacoles ou dommages aux
biens des particuliers).

Conformément à la réglementation en vigueur, deux commissions doivent se prononcer sur le
classement des « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » et sur les « moyens de destruction »
spécifiques à chacune d'elles.

Selon les espèces:
• La Commission Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage définit par arrêté Ministériel, une
liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts au niveau national en raison de leur
caractère envahissant et portant atteinte à la faune et la flore locales (liste I).

L'objectif est de limiter le développement et l'impact de ces espèces par tout moyen légal en tout
temps. La Fédération des chasseurs des Ardennes assurera par ailleurs une veille sur l'apparition
de nouvelles espèces exogènes afin de ne pas les laisser s'implanter. Sur cette liste y figurent le
chien viverrin, du raton laveur, du vison d'Amérique, du ragondin, du rat musqué et de la bernache
du Canada.


• La Commission Départementale, dans sa formation spécialisée, donnera un avis sur le classement
des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts selon les territoires au travers de deux listes.
Il s'agit de:

 La liste II d'espèces, figée pour trois ans dans un arrêté ministériel. Peuvent être
concernés : la fouine, la martre, le putois, la belette, le renard, le corbeau freux, la
corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l'étourneau sansonnet.
Pour ces espèces, la Fédération des Chasseurs, les piégeurs et les organisations
agricoles du département, figurent parmi les organisations qui collectent des
déclarations de dommages, les relevés de captures et les indices d'évolution des
populations afin de constituer un dossier représentatif de la situation qui prévaut dans
le département, validé par le Préfet.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 55
37
 la liste III. Trois espèces sont concernées : il s'agit du lapin de garenne, du pigeon ramier
et du sanglier. C'est le Préfet qui, sur avis de la CDCFS dans sa formation spécialisée,
fixe annuellement celles qui seront classées susceptibles d'occasionner des dégâts
dans le département.

Le classement des espèces des deux dernières listes s'apprécie pour au moins l'un des motifs suivants :
1. Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
2. Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3. Pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4. Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (exception faite pour
les oiseaux)


Le présent schéma attachera une importance particulière à suivre les espèces de la liste n°2, notamment
pour répondre au second motif de classement (conformément à la circulaire ministérielle du 26 mars
2012). La Fédération pérennisera toutefois ses actions de suivi des espèces exogènes de la liste n°1 pour
justifier de leur présence afin de motiver leur classement des espèces au niveau national.

Le maintien du statut d'espèces « susceptibles d'occasionner des dégâts » permet l'ajustement des
effectifs de ces animaux au regard d'exigences économiques, écologiques ou sanitaires par différents
moyens de destruction (piégeage, destruction à tir, déterrage, tir par les gardes particuliers ou les
lieutenants de louveterie, chasse au vol, …). Leur statut en tant que gibier ne permet pas de répondre
aux problématiques engendrées par ces espèces (périodes autorisées et biologie des espèces entre
autres).

La demande de classement en tant « qu'espèce susceptible de causer des dégâts » formulée par la
Fédération s'intègre dans une logique écologique globale de gestion durable des espèces et de maintien
de la biodiversité. L'impact potentiel des prédateurs sur les espèces gibier figure en annexe.


OBJECTIFS GLOBAUX ACTIONS GENERALES EVALUATIONS



Assurer le suivi de ces
espèces
Exploiter les comptes rendus de chasse et de
« destruction » des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts.
Maintenir et étendre les suivis de populations (IKA,
enquête corbeautières, enquête pies, enquête
dortoirs étourneaux,…)

Nombre de comptes
rendus – exploitation
des données de
comptages - détail
Exploiter les données du site internet - portail
adhérents Réalisations – oui / non
Collecter des informations relatives à chaque espèce
(dégâts, études, …)
Nombre d'indicateurs -
détail
Limiter l'impact de ces
espèces en matière de
santé et de sécurité
publique, de dommages
significatifs aux activités
agricoles, forestières et
aquacoles, aux biens des
particuliers, aux activités
cynégétiques et sur la
faune et la flore



Mener des démarches nécessaires pour obtenir le
statut "d'espèce susceptible d'occasionner des
dégâts" pour les espèces ayant un impact sur les
opérations de restauration et de conservation des
populations de faune sauvage




Contenu des arrêtés
ministériels et de l'arrêté
préfectoral
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 56
38





Réguler les populations
de manière efficace et
raisonnée
Conduire des actions visant à promouvoir l'ensemble
des moyens de régulation (piégeage, déterrage,
GCP, destruction à tir et louvetiers)

Moyens utilisables
Conduire des actions visant à conserver une période
de chasse de ces espèces la plus étendue possible y
compris dans le cadre de la chasse d'été du grand
gibier, à balle, à grenaille ou à l'arc
Contenu de l'arrêté
préfectoral d'ouverture
et de fermeture de la
chasse
Conduire des actions visant à permettre la
régulation à tir par les particuliers pendant la
totalité de la période fixée et l'ensemble des lieux
prévus par la réglementation
Contenus des arrêtés
ministériels et de l'arrêté
préfectoral
Faciliter l'accès au matériel de régulation (pièges, kit
à corvidés, …)
Montant des
subventions accordées
Améliorer les
connaissances
techniques et
scientifiques
Participer aux études et enquêtes, et mobiliser notre
réseau associatif, notamment piégeurs et gardes
particuliers
Participation aux
réseaux et études –
mobilisation des
associations - détail
Suivi sanitaire "SAGIR" permanent Réalisation d'analyses




Le renard

Le renard est présent sur l'ensemble du département et ses effectifs sont importants. Du fait de sa
plasticité, il a su s'adapter et profiter avantageusement de la civilisation humaine. Bien que des
prélèvements importants soient opérés chaque année, les populations restent stables. En attestent, les
Ika réalisés sur plus de 1 300 km / an au cours des 8 dernières années.




Le renard est un carnivore au régime alimentaire généraliste. S'il consomme des campagnols, des
invertébrés et des fruits, il cause également des dégâts importants dans les populations de perdrix, de
lièvres et de faisans notamment, sans parler de ceux des élevages agricoles et des particuliers.
Evolution de l'indice d'observation des renards Departement des Ardennes
0,6
0,49
0,5
0,44
0,49
0,43
0,4
0,4
0,44
0,38
0,34
0,3
0,32
0,2 0,1 0
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 57
39
L'enjeu consiste à améliorer le contrôle des effectifs de renards dans notre département qui est vecteur
par ailleurs de nombreuses maladies. Le maintien du renard sur la liste des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts est capital pour la conduite avec succès des opérations de gestion du petit
gibier initiées par les chasseurs, permettant ainsi de réguler les effectifs par le piégeage notamment.


Les mustélidés

Les trois espèces de mustélidés que sont la fouine, la martre et le putois sont présentes sur l'ensemble
du département.

Même si les micromammifères représentent une part importante de leurs régimes alimentaires, il n'en
demeure pas moins que ces espèces jouent un rôle significatif sur la prédation des populations de gibier.
Et faut-il souligner que ces animaux nocturnes, aux mœurs extrêmement discrètes font donc l'objet d'un
très faible prélèvement à la chasse !

Le maintien de ces espèces sur la liste de celles susceptibles d'occasionner des dégâts est le seul moyen
de pouvoir réguler efficacement leurs effectifs et de limiter les dégâts qu'elles génèrent, avec la mise en
œuvre d'autres méthodes comme le piégeage.


La corneille noire et la pie bavarde


La corneille noire et la pie bavarde sont des espèces communes et présentes en nombre important à
l'échelle du département. Les prélèvements à la chasse sont peu nombreux du fait de sa proximité avec
les habitations pour l'une et de sa méfiance vis-à-vis de l'Homme pour l'autre.

Les deux espèces commettent des dégâts importants sur les populations de lagomorphes, sur les œufs
et les oisillons de la faune sauvage, notamment de perdrix et de faisans. Les dégâts commis par la pie
dans les vergers et les cultures maraîchères sont largement admis.

Aussi, pour conduire à bien les projets de gestion des espèces initiés par les chasseurs, ces oiseaux seront
maintenus sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Elles pourront de ce fait faire
l'objet d'une régulation par piégeage qui constitue la manière la plus efficace de limiter les populations.


Le corbeau freux et l'étourneau sansonnet

Le corbeau freux et l'étourneau sansonnet sont deux espèces communes et présentes en densités
importantes sur le département.

Connues pour les dégâts qu'elles occasionnent aux cultures agricoles et maraîchères, dans les vergers
ou dans les silos de maïs, pour les nuisances sonores et des cas d'insalubrité, ces espèces ne sont pas
directement recherchées par les chasseurs du département. Pour autant, ils interviennent chaque année
avec les lieutenants de louveterie pour lutter contre les dégâts agricoles, au même titre que les piégeurs.
Et pour cette raison, le maintien de leur statut en tant qu'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
permet d'apporter une réponse aux dégâts durant les périodes sensibles alors que la chasse est fermée.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 58
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ENJEUX « FORMATION »


Le quatrième enjeu de ce Schéma, est celui de la formation. Avec une réglementation en perpétuelle
évolution, la Fédération mettra un point d'honneur à dispenser des formations de qualité auprès des
candidats à l'examen du permis de chasser, des futurs chasseurs à l'arc, des responsables de chasses,
des chasseurs, des piégeurs agréés, des gardes particuliers ou du grand public. Les thèmes de formation
sont multiples et variés, et concernent en particulier la connaissance des espèces, la sécurité et l'hygiène
alimentaires de la venaison, la régulation des espèces « susceptibles d'occasionner de dégâts »,
l'approfondissement des connaissances pour les jeunes recrues, la sécurité à la chasse, un
perfectionnement au tir à l'aide du cinématir, ou encore utilisation des nouvelles technologies (saisie en
ligne). Elle conduit par ailleurs des actions relatives à l'éducation à l'environnement dans les écoles.

La Fédération élargira ses formations en intégrant d'autres partenaires comme les forestiers et le monde
agricole pour faire prendre conscience, de manière réciproque, des enjeux et des problématiques des
uns et des autres, pour qu'ensemble, chacun puisse communiquer.

La Fédération soutiendra les associations de chasse spécialisées et les GIC dans les actions de formation
qu'elles conduiront (conférences, brevet grand gibier, lecture d'ailes pour les migrateurs, …)

Le siège social de la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes a été spécialement
aménagé afin de répondre aux besoins de certaines formations : c'est le cas notamment du parcours de
piégeage, de la chasse à l'arc ou du permis de chasser.


OBJECTIF ACTIONS EVALUATIONS










Assurer une formation
de qualité
Former les candidats au permis de chasser Nombre de candidats
reçus – taux de réussite
Former les gardes-chasse particuliers Nbre de pers. formées
Former les chasseurs à l'arc Nbre de pers. formées
Assurer la formation à la sécurité et à l'hygiène
alimentaires Nbre de pers. formées
Former les piégeurs agréés Nbre de pers. formées
Assurer la formation des responsables associatifs Nbre de pers. formées
Permettre aux partenaires de la Fédération
(associations spécialisées, PNR, forestiers…)
d'assurer des formations dans les locaux fédéraux
Formations réalisées par
les associations - détail
Applications internet (portail adhérents, tableaux
chasse, …)

Nbre de pers. formées
Formation corvidés Nbre de pers. formées
Cinématir Nbre de pers. formées
Perfectionnement (hutte pédagogique, brevet grand
gibier, école de chasse de Bel Val, …) Nbre de pers. formées
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 59
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ENJEUX « COMMUNICATION »


Si le rôle essentiel de la Fédération des Chasseurs des Ardennes est de fédérer les chasseurs du
département, elle se doit de mettre en place une communication efficace d'autant que la chasse est une
activité où les textes réglementaires sont en perpétuelle évolution.

Pour ce faire, elle dispose d'une revue fédérale trimestrielle « le Chasseur Ardennais » dans laquelle elle
détaille l'évolution des lois et règlements. Il s'agit d'un support qui lui sert également à faire la
promotion de la chasse dans le département.

La Fédération ouvrira les pages de sa revue à ses partenaires privilégiés (PNR, Office du tourisme, …) et
inversement.

La Fédération s'est également dotée d'un site internet www.le-chasseur-ardennais.com sur lequel y est
rappelé l'essentiel de la réglementation ardennaise. Par ailleurs, celui-ci a été réalisé de manière à
faciliter les démarches administratives du chasseur : validation annuelle du permis de chasser, inscription
à diverses formations ou encore pour faire le trait d'union avec divers services de l'Administration
(demande de duplicata de permis de chasser, démarches en vue d'obtenir un agrément de garde-chasse
particulier,…)

La Fédération communique en temps réel par le biais de facebook (fdc08 – Fédération des chasseurs des
Ardennes).

La Fédération édite chaque année un guide d'ouverture et de fermeture de la chasse dans lequel sont
retracées les dates de chasse des différentes espèces, les mesures de gestion propres à chacune d'elles
au sein du département. Réalisé sous un format « pocket », celui-ci est très prisé des chasseurs qui le
glissent généralement avec leur permis de chasser et l'accompagne tout au long de la saison.

La Fédération favorisera la communication des calendriers de chasse en battue, sur demande ou dans le
cadre d'un partenariat.

Enfin, puisque la communication est aujourd'hui au centre de la société avec des moyens toujours plus
sophistiqués, la Fédération recueillera un maximum d'adresses électroniques de ses adhérents afin de
pouvoir communiquer en temps réel avec l'ensemble d'eux.

Concernant la communication externe, la Fédération participera en tant que de besoin à divers salons
ou expositions ayant pour objet de faire la promotion de la chasse.


OBJECTIF ACTIONS EVALUATIONS

Assurer une
communication
satisfaisante vers les
chasseurs


Informer les adhérents sur l'actualité cynégétique
Nombre d'abonnés à la
revue fédérale, de
contacts courriels et de
connexions au site
internet
Porter le SDGC à la connaissance des chasseurs Modes et moyens de
diffusions
Assurer une
communication
satisfaisante vers le
grand public
Participer à des manifestations grand public et
cynégétiques
Nombre de
manifestations - détail
Faire connaître la chasse, la faune et la flore
ardennaises, notamment aux scolaires
Nombre d'actions -
détail
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 60
42
Faciliter l'accès des
jeunes à la chasse
Conserver et proposer des dispositifs facilitant
l'accès des jeunes au monde de la chasse
Nombre de dispositifs -
détail
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 61
43
ENJEUX « SECURITE DES CHASSEURS ET DES NON CHASSEURS»


La sécurité est un enjeu central de notre activité, qu'il s'agisse de celle des chasseurs ou des non
chasseurs.

Pour les chasseurs, l'apprentissage de la sécurité débute lors de la formation des candidats à l'examen
du permis de chasser dite « classique », qui débouche sur un examen pratique où toutes les questions
liées à la sécurité sont éliminatoires. Pour ce qui est de la chasse accompagnée, la Fédération a fait le
choix de former non seulement le candidat, mais également le ou les accompagnateur(s).

Les chasseurs sont régulièrement sensibilisés aux règles de sécurité et les responsables de chasses
formés et informés sur leurs obligations en tant qu'organisateurs, ainsi que la conduite à tenir en cas
d'un éventuel accident.

Par ailleurs, avec une augmentation des activités ou sports de nature de près de 5 % par an, des actions
sont conduites à l'attention des autres utilisateurs de la nature afin de permettre la meilleure
cohabitation possible entre tous.


OBJECTIF ACTIONS EVALUATIONS






Assurer une sécurité
optimale dans toutes les
composantes de l'acte
de chasse pour les
chasseurs et les non
chasseurs
Faire connaître "les obligations en matière de
sécurité à la chasse"
Nbre de communications
- publications
Diffuser les calendriers de chasse aux différents
usagers de la nature
Nombre de réponses aux
sollicitations
Recommander l'affichage des jours de chasse à
l'entrée des territoires
Nbre de communications
- publications
Encourager les chasseurs à informer les autres
usagers (pancartes, balisage divers…)
Nbre de communications
- publications
Informer les dirigeants cynégétiques sur les
obligations à tenir en matière d'organisation de
chasses et les encourager à mettre en place « un
plan de secours » au cas où un accident surviendrait

Nbre de communications
- publications
Recommander l'emploi de matériel de sécurité
(jalons, miradors, marquage des postes, trousse de
secours, signalisation routière triangulaire
homologuée,…) et réfléchir à un plan de 1er secours
Nbre de communications
– publications –
Montant des
subventions accordées
aux adhérents



OBLIGATIONS EN MATIERE DE SECURITE PUBLIQUE A LA CHASSE


Déclaration des jours de chasse
 Tout détenteur d'un plan de chasse pratiquant le tir à balle ou à l'arc du grand gibier en battue
(cerf, chevreuil, sanglier, daim, mouflon) est tenu de déposer, pour le 15 septembre de chaque
année, auprès de la FDC 08, un calendrier dans lequel figurent, au maximum, 20 jours de chasse
pour les territoires supérieurs ou égaux à 100ha (bois et plaine confondus) ou 10 jours de chasse
pour les territoires inférieur à 100ha.
 Celui-ci devra comporter, au plus, 2 jours de chasse en battue par semaine et devra concerner
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 62
44
la totalité du territoire du détenteur. Les jours ne doivent pas être scindés en demi-journées. Il
ne pourra être modifié, sauf en cas de force majeur et après avis de l'Administration.

 A défaut de calendrier, la chasse en battue du grand gibier est interdite. Les agents chargés de
la police de la chasse pourront consulter les calendriers à la FDC 08.
 Un maximum de 5 jours de chasse en battue sur les 10 ou 20 jours pourront être libres et
devront faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la FDC 08.


Chasse individuelle silencieuse
La chasse individuelle silencieuse du grand gibier est interdite de 10 h à 15 h pendant la période
d'ouverture de la chasse en battue.


Port de vêtement fluo
Le port de manière visible d'une veste fluo ou d'un gilet fluo (couleur orange recommandée) est
obligatoire pour les chasseurs, traqueurs et accompagnateurs participant à une battue où il est
fait usage de balles ou de flèches. Il en est de même pour les conducteurs de chien de sang pour
la recherche du grand gibier blessé et leurs accompagnateurs. Pour la chasse du lièvre, perdrix,
faisan et lapin, le port d'un élément fluo (orange recommandé) est obligatoire pour chaque
participant d'une chasse collective à partir de 6 participants.


Signalisation des chasses pratiquant en battue (à balle ou avec des flèches)
Les détenteurs d'un droit de chasse pratiquant le tir à balle et à l'arc en battue, sont tenus de
placer sur les principales voies d'accès du territoire et en un minimum de 4, des panneaux :
- Pour les voies d'accès non goudronnées : rectangulaires rouges mesurant au minimum 40 cm sur 70 cm
et portant notamment, la mention« AUJOURD'HUI CHASSE, TIR A BALLE » ou triangulaire jaune
« chasse » mesurant 70 cm de côté comme décrit dans l'annexe « panneaux routiers : guide
d'utilisation ». Ces panneaux devront être enlevés en fin de chaque journée de chasse.
- Pour les axes routiers, voies/chemins goudronnés ouverts à la circulation publique traversant ou
jouxtant la battue : triangulaire jaune « chasse » mesurant 70 cm de côté comme décrit dans l'annexe
« panneaux routiers : guide d'utilisation ». Ces panneaux devront être enlevés maximum 1h30 après
l'action de chasse.

DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 63
> Vous avez acquis des panneaux routiers homologués pour les Ardennes pourai signaler les entrées de zones chassées sur les voies publiques ouvertes a la 5 Sscirculation conformément 3 l'arrêté ministériel du 15 octobre 2020.1. Quel panneau est autorisé : D mor tueLe panneau autorisé est du type AK14« CHASSE EN COURS » avec panonceauM9 «1 km ».Le triangle rouge sur fond jaune doitmesurer 70 cm de côté.
2. Comment poser les panneaux ?- Dans le sens de circulation- Pose max 1h30 avant chasse- Retrait max 1h30 après chasseae _ - Sur un support stable non pivotantchaussee ?« FR , - À 100 m de la zone chassée2 a uso -A minimum 50m d'un carrefourminimum
3. Dans quelle situation dois-je poser les panneaux ?> Le long de tous les axes routiers, des voies/chemins goudronnés ouverts à lacirculation publique traversant ou jouxtant la battue : OBLIGATOIRE> Sur tous les autres accès ou lorsque l'action de chasse peut gêner la Eeecirculation {traversée de chiens, voitures garées sur la chaussée,...): RECOMMANDÉ> Sur les autres accès non goudronnés, le panneau rouge reste Esd'application (les panneaux routiers comptent dans le nombreminimum de panneau « chasse en cours » défini au Schéma Départemental)
NB : Répéter la pose despanneaux tous les km sil'enceinte chassée estplus longue qu'1 km
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DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 64
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Tir à balle ou à l'arc
Pour la chasse du grand gibier, seul le tir à balle ou au moyen d'un arc est autorisé, il ne peut
être pratiqué sur des surfaces, d'un seul tenant, inférieures à :
• 5 ha de bois
• ou 10 ha de terrain mixte (bois et plaine)
• ou 15 ha de plaine
Lors de chasse en battue dans les maïs, seul le tir au rembucher est autorisé.


Usage des armes à feu
L'usage des armes nécessite un comportement exemplaire qui comprend notamment le respect
des angles de tir de sécurité, le chargement de l'arme uniquement lors de l'action de chasse.
Toute utilisation des armes à feu ou à l'arc est interdite sur les routes et leurs emprises et sur
les chemins publics ainsi que sur les voies ferrées ou les emprises dépendant des chemins de fer.

Il est également interdit :
• A toute personne placée à portée d'armes d'une de ces routes, chemins ou voies
ferrées, de tirer dans cette direction ou au-dessus ;
• De tirer en direction des lignes de transport électrique ou téléphonique, de leurs
supports ainsi que des éoliennes, …
• A toute personne placée à portée d'arme des stades, lieux de réunion publique en
général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin) ainsi
que des bâtiments et constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction
• De faire usage pour la chasse et la régulation à tir des nuisibles du calibre 22 LR.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 65
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Usage du talkie-walkie à la chasse
La Fédération met à disposition de ses chasseurs les fréquences 157.4875 Mhz, 157.55 Mhz et
157.575 Mhz. Le talkie-walkie n'est autorisé que dans le cadre de la pratique de la chasse en
battue du grand gibier pour des raisons de sécurité et de bonne organisation des chasses.


DEFINITION CONCERNANT LA CHASSE EN BATTUE

La chasse en battue est définie dès lors qu'il y a présence, d'au moins un chasseur et un rabatteur.


INTERDICTION DE LA CHASSE A LA RATTENTE

La chasse du grand gibier à la « rattente » est interdite. Cette chasse est définie comme une action de
chasse sans mouvement qui consiste à attendre, seul ou en groupe, le passage du grand gibier levé et
poussé par une action de chasse en battue organisée par d'autres chasseurs sur un ou des territoire(s)
contigu(s) situé(s) à portée d'arme (300m).
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 66
Communes où la tenderie aux grives est autorisée - Arrêté ministériel du 17 août 1989
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48
ENJEUX « CHASSES TRADITIONNELLES »


Il existe en France une quinzaine de chasses traditionnelles, dont deux sont exclusivement pratiquées
dans le département des Ardennes. Ces deux modes de chasse font partie du patrimoine culturel du
département auquel les chasseurs et la Fédération attachent une importance toute particulière. Il s'agit
des tenderies aux grives et aux vanneaux.

La tenderie aux grives

La tenderie aux grives est un mode de capture ancestral qui se pratique dans la partie nord du
département des Ardennes, délimitée au Sud par la Vallée de la SORMONNE, de Signy-le-Petit à
Charleville-Mézières et par la Vallée de la MEUSE de Charleville-Mézières à Sedan.


Les communes concernées par la tenderie aux grives sont les suivantes: AIGLEMONT, ANCHAMPS,
ARREUX, AUBRIVES, BOGNY SUR MEUSE, BOSSEVAL, BOURG FIDELE, BROGNON, CHARLEVILLE
MEZIERES, LE CHARNOIS, LE CHATELET SUR SORMONNE, CHOOZ, DAMOUZY, DEVILLE, ETEIGNIERES,
FEPIN, FLEIGNEUX, FOISCHES, FRANCHEVAL, FROMELENNES, FUMAY, GERNELLE, GESPUNSART, GIVET,
LA GRANDVILLE, GUE D'HOSSUS, HAYBES, HAM SUR MEUSE, HARCY, HARGNIES, HAULME, LES HAUTES
RIVIERES, HIERGES, HOULDIZY, JOIGNY SUR MEUSE, LAIFOUR, LANDRICHAMPS, MAUBERT-FONTAINE,
LES MAZURES, MONTCORNET EN ARDENNES, MONTCY-NOTRE-DAME, MONTHERME, MONTIGNY SUR
MEUSE, NEUFMANIL, LA NEUVILLE AUX JOUTES, NEUVILLE LEZ BEAULIEU, NOUZONVILLE, RANCENNES,
REGNIOWEZ, RENWEZ, REVIN, RIMOGNE, ROCROI, SECHEVAL, SEVIGNY-LA-FORET, SIGNY LE PETIT,
TAILLETTE, THILAY, TOURNAVAUX, VIREUX MOLHAIN, VIREUX WALLERAND.








Cette chasse se pratique sans arme à feu, à l'aide de crins de cheval.

Ce mode de capture concerne les quatre espèces de grives, à savoir la draine, la mauvis, la musicienne
et la litorne, ainsi que le merle noir.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 67
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Il existe deux modes de capture :
- La tenderie à la branche ou au brancher, avec des baies de sorbier des oiseleurs;
- La tenderie à terre.

Cette pratique est très encadrée et réglementée. Un arrêté ministériel fixe les dispositions techniques
relatives aux pratiques à mettre en œuvre (confection du lac, hauteur de pose, grosseur des branches
servant au dispositif de capture,… pour assurer la sélectivité du dispositif), ainsi qu'un quota d'oiseaux
qui sera réparti en totalité en concertation avec la Fédération des chasseurs des Ardennes.

Un Arrêté préfectoral fixe chaque année, les périodes de chasse. Par ailleurs, l'Administration délivre
annuellement à chacun des tendeurs une autorisation de tendre dans laquelle figure un quota de
prélèvement annuel. Les demandes devront être effectuées au plus tard le 5 septembre de chaque
année. Chaque tendeur aura la possibilité de déposer, en cours de saison, une demande de modification
de cette autorisation auprès de la DDT, sous réserve d'avoir les accords nécessaires.


Les tendeurs inscrivent leurs captures dans un carnet de prélèvement individuel qui devra être adressé
à la DDT des Ardennes dans les 20 jours qui suivent la fermeture. Ce même compte rendu sera ensuite
adressé à la Fédération des chasseurs par la DDT.

Actuellement, il existe 98 installations dans le département.

Sur les 2,5 millions de grives prélevées chaque année en France à la chasse, les captures réalisées dans
le cadre de la tenderie sont dérisoires puisqu'elles représentent environ 0,4 % des prélèvements.

Encart
Pour pouvoir pratiquer la tenderie aux grives, il faut être titulaire d'un permis de chasser valide pour le
département des Ardennes et faire une demande auprès de la mairie des communes où la tenderie peut
être pratiquée. Lesdites demandes devront parvenir à la Préfecture ou à la DDT avant le 5 septembre de
chaque année. Il faut être propriétaire ou détenteur du droit de chasse pour pratiquer sur des biens
privés ou demander une autorisation auprès du maire pour les forêts communales. La tenderie devra
être installée conformément aux critères techniques fixés par l'arrêté ministériel de 1989 (surface de 20
ha minimum, âge du peuplement de plus de 6 ans, distance minimale de 100 m avec la lisière, …)


La tenderie aux vanneaux

Autrefois pratiquée en Basse-Champagne dans la Vallée auboise de l'Armance, dans la Marne à
Angluzelles, dans les marais de Saint-Gond, à Bannes et à Vert-la-Gravelle, et sur certaines communes
de la vallée de la Meuse, la tenderie n'est plus exercée aujourd'hui que dans les Ardennes. Dix-sept
communes sont concernées par ce mode de capture en Vallée de l'Aisne.

Les communes concernées par la tenderie aux vanneaux sont : AMAGNE, AMBLY-FLEURY, BRECY-
BRIERES, CHALLERANGE, CORNY-MACHEROMENIL, ECLY, FALAISE, GIVRY-SUR-AISNE, MONTHOIS,
NOVION-PORCIEN, NOVY-CHEVRIERES, RILLY-SUR-AISNE, SORBON, TERRON-SUR-AISNE, VANDY, VONCQ
et VOUZIERS.


Cette chasse concerne deux espèces :
- Le vanneau huppé
- Le pluvier doré
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 68
Implantation des Communes à Tenderie aux vanneaux
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50
Elle se pratique à l'aide de filets disposés dans des petites étendues d'eau (glauyes) à proximité desquels
sont disposés des appelants et des formes, par un chasseur titulaire d'un permis de chasser valide pour
le département des Ardennes.

Les captures sont très aléatoires. Elles dépendent en grande partie des conditions météo. Les crues et
débordements des rivières favorisent cette chasse tandis que le gel empêche sa pratique.

Cette chasse est très encadrée. Un arrêté ministériel vient fixer les dispositions techniques des
installations (taille des mailles des filets qui confère à cette chasse une grande sélectivité dans les
captures, …) Il y traite également du quota annuel départemental et des carnets de prélèvements
obligatoires pour la pratique de cette chasse.

Les tendeurs inscrivent leurs captures dans un carnet de prélèvement individuel qui devra être adressé
à la DDT des Ardennes dans les 20 jours qui suivent la fermeture. Ce même compte rendu sera ensuite
adressé à la Fédération des chasseurs par la DDT.

Un Arrêté préfectoral fixe annuellement les dates de chasse des espèces qui s'étendent jusqu'au dernier
jour du mois de février. Chaque chasseur est destinataire d'une notification préfectorale fixant un quota
d'oiseaux à prélever. La totalité du quota fixé par le Ministre sera distribué en concertation de la
Fédération des Chasseurs des Ardennes. Chaque détenteur d'une autorisation d'établissement de
tenderie a la possibilité de déposer, en cours de saison, une demande de modification de cette
autorisation auprès de la DDT, sous réserve d'avoir les accords nécessaires.

Les installations sont au nombre de 16 dans le département.

Sur les 100 000 oiseaux prélevés chaque année en France, les captures opérées dans le cadre de la
tenderie aux vanneaux sont estimées à peine à 1%.



DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 69
51
OBJECTIF ACTIONS EVALUATIONS



Conserver les chasses
traditionnelles
ardennaises (Tenderies
aux grives et aux
vanneaux)
Aider les tendeurs dans leurs démarches
administratives
Nombre de dossiers
accompagnés
Faire connaître les tenderies Nombre d'actions -
détail
Faciliter l'accès aux tenderies aux grives notamment
dans les démarches administratives Nombre d'actions
Accompagner la transmission des tenderies aux
vanneaux Nombre d'actions
Informer les chasseurs sur la possibilité de pratiquer
la tenderie aux grives et aux vanneaux Nombre d'actions
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 70
52
ENJEUX « BONNES PRATIQUES CYNEGETIQUES »



La Fédération des chasseurs souhaite promouvoir le bon état d'esprit cynégétique ardennais grâce à un
ensemble de «bonnes pratiques» qui mettent en avant des valeurs cynégétiques essentielles que sont
le respect de la réglementation, du gibier, des équilibres naturels, des autres chasseurs et des usagers
de la nature.
Au travers de recommandations et en délimitant les droits et devoirs de chacun, la Fédération des
chasseurs souhaite normaliser des pratiques qui prêtent à débat et inciter au respect d'une éthique de
haut niveau.

RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA RECHERCHE AU SANG DU GRAND GIBIER BLESSE

 La recherche au sang des animaux blessés est une obligation morale qui s'impose au chasseur
de grand gibier. A ce point d'éthique s'ajoutent d'autres intérêts : d'abord une gestion
rigoureuse des populations par une connaissance précise du prélèvement et la récupération par
ailleurs de la venaison et du trophée.
 La FDC 08 encourage la recherche des animaux blessés en s'appuyant sur l'action bénévole et
dévouée des conducteurs agréés de l'UNUCR ou de l'ARGGB. Les candidats au permis de chasser
sont systématiquement sensibilisés par un bénévole de la délégation départementale.
 Le respect de l'animal chassé impose, après chaque tir de rechercher d'éventuels indices de
blessure (sang, poils, venaison, …). Cette vérification minutieuse devra se limiter à un périmètre
restreint inférieur à une centaine de mètres du point d'impact suspecté. Si des indices de
blessure sont relevés ou seulement en cas de doute, le conducteur, dont l'intervention est
gratuite, est appelé.
 La liste des conducteurs agréés pour le département est diffusée sur les petits carnets de dates
d'ouverture et de fermeture remis à chaque chasseur et sur le site internet de la Fédération.
 Les conducteurs agréés sont des personnes formées dotées d'une expérience qui leur permet
d'organiser une recherche, accompagnés ou non de chasseurs locaux placés sous leur
responsabilité.
 La recherche d'un animal blessé peut se poursuivre sur un territoire voisin. Il est nécessaire que
les chasseurs fassent preuve de tolérance et de bienveillance à l'égard d'une recherche au sang
encadrée par un conducteur agréé. A cet effet, la Fédération encourage les responsables de
chasse à s'informer avant chaque saison des possibilités de recherches qu'ils seront amenés à
conduire l'un chez l'autre. La loi de juillet 2000 stipule que la recherche d'un animal blessé ne
constitue pas un acte de chasse dès lors que la recherche est conduite par un conducteur de
chien de sang agréé de l'UNUCR ou de l'ARGGB.


OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS



Promouvoir de bonnes
pratiques cynégétiques
Encourager le contrôle des tirs de grand gibier
(Diffusion des fiches de tir)
Nbre de contrôles –
recherche au sang
Faciliter le contact entre les chasseurs et les
conducteurs de chien de sang agréés
Nbre de
communications -
publications
Promouvoir le travail des conducteurs de chien de
sang agréés
Nbre de
communications -
publications
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 71
53
L'agrainage du grand gibier

Les dispositions relatives à l'agrainage se veulent simples et claires afin qu'elles soient lisibles et
contrôlables. Elles se veulent être responsables en autorisant un agrainage raisonné du sanglier toute
l'année ; l'agrainage durant la seule période de chasse n'est pas autorisé.

Une notion de surface du territoire forestier est maintenue afin d'éviter d'attirer les animaux en plaine
et des distances à respecter par rapport aux cours d'eau, aux parcelles en régénération, aux lisières
forestières, aux habitations et aux voies ouvertes au public ont été de mise.


OBLIGATIONS EN MATIERE D'AGRAINAGE DU GRAND GIBIER

Obligation préalable :

L'agrainage est autorisé avec l'accord express du propriétaire du fonds.

But de l'agrainage

L'agrainage doit concourir à :
- Diminuer significativement les dégâts occasionnés par l'espèce sanglier sur les terres agricoles (prairies
et cultures).
- Eviter de concentrer les populations de grand gibier sur des zones boisées localisées.

Période

L'agrainage en période de chasse est interdit s'il n'est pas pratiqué toute l'année.

Produits autorisés et quantités:

Seuls sont autorisés le sel et les apports de nourriture naturelle non transformée d'origine végétale :
céréales en graines et protéagineux, à l'exception de toute forme transformée et/ou humide (maïs
ensilage, betteraves,…). Ces apports se feront dans la limite maximale de 50 kg / 100 ha de bois /
semaine.



Modalités de mise en œuvre:

 Sur le plan administratif

La mise en œuvre effective de l'agrainage est subordonnée à la signature d'un contrat pour lequel le
détenteur du droit de chasse s'engage à réaliser un agrainage raisonné et à respecter l'ensemble des
dispositions fixées par le SDGC.

Chaque contrat est constitué:
- d'un descriptif des formes d'agrainage utilisées sur le territoire.
- d'une cartographie au 1/25 000ème de l'implantation des dispositifs d'agrainage linéaires et fixes
sur le territoire.

La contrat sera établi en une seule fois auprès des services de la Fédération Départementale des
Chasseurs des Ardennes. En cas de modification des points d'agrainage, un nouveau contrat devra être
réalisé dans les mêmes formes (descriptif et cartographie) préalablement à toute mise en œuvre. La
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 72
54
Fédération Départementale des Chasseurs tiendra les contrats à la disposition des agents chargés de la
police de la chasse en cas de besoin.

 Sur le plan pratique :

L'agrainage raisonné de l'espèce sanglier peut s'effectuer sous deux formes :
- l'agrainage linéaire, qui est la règle ;
- l'agrainage fixe, limité à raison d'un agrainoir par tranche de 100 ha de forêt.
Les dépôts en tas, sont interdits. Les agrainoirs fixes doivent être régulièrement déplacés et notamment
quand les conditions d'hygiène ou de stérilisation des sols l'exigent. Les pratiques d'agrainage seront
conduites de façon à laisser le terrain propre.

Zones autorisées :

L'agrainage de l'espèce sanglier est autorisé en forêt, sur l'ensemble du territoire départemental :

- à une distance minimale de 100 mètres des cours d'eau et mares forestières, des lisières
forestières avec les terres agricoles et des parcelles forestières en régénération et des voies
ouvertes à la circulation routière afin d'éviter tout risque de collision.
- à une distance minimale de 250 mètres des habitations.

Zones interdites :

L'agrainage de l'espèce sanglier est interdit dans les massifs forestiers de moins de 50 hectares d'un seul
tenant, ainsi que sur certaines zones humides ou certaines zones sensibles définies préalablement en
concertation (DDT, ONCFS, PNRA, forestiers, détenteurs de droit de chasse, Fédération des chasseurs,
…)

Sanctions

En cas de non-respect des dispositions relatives à l'agrainage inscrites au Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique, le détenteur du plan de chasse s'expose à une sanction pénale prévue par le Code
de l'Environnement.
La pratique de l'agrainage pourrait être interdite sur la totalité d'un territoire de chasse durant UNE
saison, en cas d'infraction dressée à l'encontre du titulaire du droit de chasse n'ayant pas respecté les
dispositions du présent SDGC (après avis de la CDCFS).

OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Promouvoir de bonnes
pratiques cynégétiques
Faire appliquer "les dispositions relatives à
l'agrainage" fixées par le SDGC
Nombre de
communications -
publications




Les établissements cynégétiques à caractère commercial
et les chasses en enclos et parcs de chasse

La Fédération n'encourage pas la création de nouvelles installations clôturées pour des considérations
environnementales, d'éthique cynégétique, sanitaire et de maintien des corridors écologiques.

Elle travaille en concertation avec l'ensemble des services de l'Etat pour que des mesures soient
appliquées dans ces établissements visant à préserver la faune sauvage locale.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 73
55
Lorsque ces établissements ne répondent plus aux normes techniques, ils seront soumis aux mêmes
règles de gestion (plan de chasse, plan de gestion, dates de chasse,…) que les territoires voisins.

PARCS A SANGLIERS ET ENCLOS DE CHASSE


REMARQUE GENERALE

Dès que la clôture n'est plus continue, constante et permanente, les territoires perdent le statut de parc
ou d'enclos et sont traités comme des territoires ouverts (Cass.,16 nov. 1883).


CAS DES ENCLOS DE CHASSE

 Les enclos sont définis par l'article L 424-3 du code de l'environnement. La chasse du
gibier à poils peut s'y effectuer toute l'année. Le plan de chasse et le PMA ne s'y
appliquent pas pour les espèces de cette catégorie. Le gibier à plumes est soumis à la
réglementation générale.
 Les animaux prélevés devront être munis d'un dispositif de marquage réglementaire
spécifique fourni par la FDC08.

CAS DES PARCS A SANGLIERS

 Ce sont des territoires fermés par une clôture continue et constante empêchant
complètement le passage du sanglier, mais ne disposant pas du statut d'enclos
(souvent en raison de la hauteur de la clôture).
 L'espèce sanglier n'est pas soumise au plan de chasse. Les autres espèces en plan de
chasse ou plan de gestion seront gérées avec les mêmes règles que celles appliquées
pour les territoires non clos.
 Les sangliers prélevés devront être munis d'un dispositif de marquage réglementaire
spécifique fourni par la FDC08






OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS


Promouvoir de bonnes
pratiques cynégétiques
Faire appliquer « les dispositions relatives aux
établissements cynégétiques à caractère
commercial »
Nombre de
communications -
publications
Faire appliquer les dispositions en matière de parcs
et enclos fixées par le SDGC Nombre de bracelets
Actualiser la liste des territoires clos en partenariat
avec l'Administration Recensement (oui/non)

Seules les espèces suivantes pourront être lâchées :

- dans les enclos de chasse : cerf (Cervus elaphus), chevreuil (Caproleus caproleus), sanglier (Sus
scrofa scrofa), mouflon (Ovis amon) et daim (Dama dama).

- dans les parcs de chasse, seul le sanglier (Sus scrofa scrofa) pourra être introduit.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 74
56
Tout animal lâché dans un parc ou enclos devra être porteur d'un dispositif d'identification (boucle à
l'oreille, conforme à la réglementation sur les élevages de gibier).

Chaque lâcher fait l'objet d'un contrôle par un agent assermenté de l'Etat (DDT,OFB). Les lâchers
sont soumis à autorisation préfectorale, après avis de la DDCSPP, la FDC08 et de l'OFB.

Les boucles des animaux lâchés devront être restituées avant chaque nouvel apport d'animaux.



Mesure sanitaire :

Pour toutes les maladies réglementées, les animaux destinés à être lâchés en milieu naturel, en parc ou
en enclos, ne pourront provenir ou transiter par un département ou un pays infecté en faune sauvage
ou en élevage.




Prévention du braconnage

Statutairement, la Fédération des chasseurs doit prêter son concours à la lutte contre le braconnage.
Grâce à sa position centrale au cœur de la communauté cynégétique avec ses élus et son personnel, la
Fédération des chasseurs est amenée à récolter des renseignements concernant des actes de
braconnage. En contact permanent avec les services chargés de la police de la chasse, elle assure la
remontée de l'information et favorise l'intervention des agents concernés. Le suivi juridique des
procédures permettra de faire reconnaître la valeur des préjudices subis et optimisera la sanction.

Par ailleurs, pour faire respecter la bonne exécution du présent schéma, la Fédération peut faire
assermenter des agents conformément à la loi du 7 mars 2012.






OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS


Participer à la
prévention du
braconnage
Centraliser et transmettre les informations aux
agents chargés de la police de la chasse Nombre de contacts
Encourager les échanges entre chasseurs et agents
chargés de la police de la chasse
Nombre de
communications -
publications
Se constituer « partie civile » dans les affaires de
braconnage
Nombre de parties
civiles
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 75
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GLOSSAIRE

AACA : Association Ardennaise des Chasseurs à l'Arc
AACGG : Association Ardennaise des Chasseurs de Grand Gibier
AAGCP : Association Ardennaise des Gardes-chasse Particuliers
AAPA : Association Ardennaise des Piégeurs Agréés
ADCP : Association Départementale des Chasseurs de Plaine
ADVSTA : Association Départementale des Veneurs sous Terre Ardennais
AFACCC08 : Association Française de Chasseurs aux Chiens Courants des Ardennes
AJCA : Association des Jeunes Chasseurs des Ardennes

CDCFS : Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
CRPF : Centre Régional de la Propriété Forestière

DDT : Direction Départementale des Territoires
DREAL : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

FDC08 ou FDCA: Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes
FRC : Fédération Régionale des Chasseurs
GIC : Groupement d'Intérêt Cynégétique

ICE : Indice de Changement Ecologique
IKA : Indice Kilométrique d'Abondance
IPA : Indice Ponctuel d'Abondance


OFB : Office Français de la Biodiversité
ONF : Office National des Forêts
ORGFH : Orientations Régionales de Gestion de la Faune sauvage et de ses Habitats

PGC : Plan de Gestion Cynégétique
PMA : Prélèvement Maximum Autorisé
PNRA : Parc Naturel Régional des Ardennes
PRFB : Programme Régional de la Forêt et du Bois

SDGC : Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
SAGIR : (Réseau) de Surveillance sanitaire de la faune sauvage en France

UG : Unité de Gestion
UNUCR : Union Nationale des Utilisateurs de Chiens de Rouge

ZICO : Zone d'intérêt Communautaire pour les Oiseaux
ZNIEFF : Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique
ZPS : Zone de Protection Spéciale
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 76
58
ANNEXES

 Communes soumises au plan de gestion « perdrix grise »

Acy-Romance, Aire, Alincourt, Alland'huy-et-Sausseuil, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Antheny,
Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Arreux, Asfeld, Attigny, Aubigny-les-Pothées,
Auboncourt-Vauzelles, Auge, Aure, Aussonce, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Avançon,
Avaux, Baalons, Balham, Ballay, Banogne-Recouvrance, Barbaise, Barby, Bar-les-Buzancy, Bayonville,
Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes,
Bignicourt, Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville,
Boult-aux-Bois, Bourcq, Bouvellemont, Brécy-Brières, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay,
Brognon, Buzancy, Cauroy, Cernion, Chagny, Challerange, Champigneulle, Champigneul-sur-Vence,
Champlin, Chappes, Charbogne, Chardeny, Charleville-Mézières, Château-Porcien, Châtel-Chéhery,
Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chevières, Chilly, Chuffilly-Roche, Clavy-Warby, Cliron,
Condé-Les-Autry, Condé-Les-Herpy, Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy, Coulommes-et-
Marqueny, Damouzy, Dommery, Doumely-Bégny, Doux, Draize, Dricourt, Ecly, Ecordal, Estrebay,
Etalle, Eteignières, Evigny, Exermont, Fagnon, Faissault, Falaise, Faux, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny,
Fossé, Fraillicourt, Germont, Girondelle, Givron, Givry, Gomont, Grandchamp, Grandham, Grandpré,
Grivy-Loisy, Gruyères, Guignicourt-sur-Vence, Guincourt, Hagnicourt, Ham-les-Moines, Hannappes,
Hannogne-Saint-Rémy, Harcy, Harricourt, Haudrecy, Hauteville, Hauviné, Herpy-l'Arlésienne,
Houdilcourt, Houldizy, Imecourt, Inaumont, Jandun, Jonval, Juniville, Justine-Herbigny, La Croix-aux-
Bois, La Férée, La Francheville, La Neuville-aux-Joutes, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, La Neuville-les-
Wasigny, La Romagne, La Sabotterie, Lalobbe, Lametz, Lancon, Landres-et-Saint-Georges, Launois-sur-
Vence, Laval-Morency, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Chatelet-sur-Sormonne, Le Chesne, Le Fréty, Le
Thour, L'Ecaille, L'Echelle, Leffincourt, Lépron-les-Vallées, Les Alleux, Les Grandes-Armoises, Les
Petites-Armoises, Liart, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny, Louvergny, Lucquy, Machault, Manre,
Maranwez, Marby, Marcq, Marlemont, Marquigny, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Maubert-
Fontaine, Mazerny, Ménil-Annelles, Ménil-Lépinois, Mesmont, Mondigny, Montcheutin, Montcornet,
Montgon, Monthois, Montigny-sur-Vence, Mont-Laurent, Montmeillant, Mont-Saint-Martin, Mont-
Saint-Rémy, Mouron, Murtin-et-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Neufmaison, Neuville-Day,
Neuville-les-This, Neuville-lez-Beaulieu, Neuvizy, Noirval, Nouart, Novion-Porcien, Novy-Chevrières,
Olizy-Primat, Pauvres, Perthes, Poilcourt-Sydney, Prez, Prix-Les-Mézières, Puiseux, Quatre-Champs,
Quilly, Raillicourt, Remaucourt, Rémilly-les-Pothées, Renneville, Renwez, Rethel, Rilly-sur-Aisne,
Rimogne, Rocquigny, Roizy, Rouvroy-sur-Audry, Rubigny, Rumigny, Saint-Clément-à-Arnes, Sainte-
Marie, Saint-Etienne-à-Arnes, Sainte-Vaubourg, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Jean-Aux-
Bois, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Loup-Terrier,
Saint-Marcel, Saint-Morel, Saint-Pierre-à-Arnes, Saint-Pierre-sur-Vence, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-
Rémy-le-Petit, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Sault-Les-Rethel, Sault-Saint-Remy, Sauville,
Savigny-sur-Aisne, Séchault, Secheval, Semide, Semuy, Senuc, Seraincourt, Sery, Seuil, Sévigny-
Waleppe, Signy-l'Abbaye, Signy-le-Petit, Sommerance, Son, Sorbon, Sorcy-Bauthemont, Sormonne,
Sugny, Sury, Suzanne, Sy, Tagnon, Tailly, Taizy, Tarzy, Thenorgues, Thin-le-Moutier, This, Thugny-
Trugny, Toges, Touligny, Tourcelles-Chaumont, Tournes, Tourteron, Tremblois-les-Rocroi, Vandy,
Vaux-Champagne, Vaux-les-Mouron, Vaux-les-Rubigny, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel,
Verrières, Viel-Saint-Remy, Vieux-les-Asfeld, Villers-devant-le-Thour, Villers-le-Tourneur, Ville-sur-
Retourne, Voncq, Vouziers, Wagnon, Warcq, Warnecourt, Wasigny, Wignicourt.


 Communes soumises au plan de gestion « lièvre »

Acy-Romance, Aire, Alincourt, Alland'huy-et-Sausseuil, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Apremont,
Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Asfeld, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Aure, Aussonce, Authe,
Autruche, Autry, Avançon, Avaux, Baalons, Balham, Ballay, Banogne-Recouvrance, Barbaise, Barby,
Bar-les-Buzancy, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, Belval,
Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanzy-la-Salonnaise, Bouconville, Boult-aux-Bois,
Bourcq, Bouvellemont, Brécy-Brières, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Buzancy,
Cauroy, Chagny, Challerange, Champigneulle, Champigneul-sur-Vence, Chappes, Charbogne, Chardeny,
Charleville-Mézières, Château-Porcien, Châtel-Chéhery, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt,
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 77
59
Chevières, Chuffilly-Roche, Clavy-Warby, Condé-les-Autry, Condé-les-Herpy, Contreuve, Cornay,
Corny-Macheromenil, Coucy, Coulommes-et-Marqueny, Dommery, Doumely-Bégny, Doux, Draize,
Dricourt, Ecly, Ecordal, Evigny, Exermont, Fagnon, Faissault, Falaise, Faux, Fléville, Fossé, Fraillicourt,
Germont, Givron, Givry, Gomont, Grandchamp, Grandham, Grandpré, Grivy-Loisy, Gruyères,
Guignicourt-sur-Vence, Guincourt, Hagnicourt, Ham-les-Moines, Hannogne-Saint-Rémy, Harricourt,
Haudrecy, Hauteville, Hauviné, Herpy-l'Arlésienne, Houdilcourt, Imecourt, Inaumont, Jandun, Jonval,
Juniville, Justine-Herbigny, La Croix-aux-Bois, La Francheville, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, La
Neuville-les-Wasigny, La Romagne, La Sabotterie, Lalobbe, Lametz, Lancon, Landres-et-Saint-Georges,
Launois-sur-Vence, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Chesne, Le Thour, L'Ecaille, Leffincourt, Les Alleux,
Les Grandes-Armoises, Les Petites-Armoises, Liry, Longwé, Lonny, Louvergny, Lucquy, Machault,
Manre, Marcq, Marquigny, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Mazerny, Ménil-Annelles, Ménil-
Lépinois, Mesmont, Mondigny, Montcheutin, Montgon, Monthois, Montigny-sur-Vence, Mont-Laurent,
Montmeillant, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Mouron, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize,
Neufmaison, Neuville-Day, Neuville-les-This, Neuvizy, Noirval, Nouart, Novion-Porcien, Novy-
Chevrières, Olizy-Primat, Pauvres, Perthes, Poilcourt-Sydney, Prix-Les-Mézières, Puiseux, Quatre-
Champs, Quilly, Raillicourt, Remaucourt, Rémilly-Les-Pothées, Renneville, Rethel, Rilly-sur-Aisne,
Rocquigny, Roizy, Rubigny, Saint-Clément-à-Arnes, Sainte-Marie, Saint-Etienne-à-Arnes, Sainte-
Vaubourg, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-
Loup-en-Champagne, Saint-Loup-Terrier, Saint-Marcel, Saint-Morel, Saint-Pierre-à-Arnes, Saint-Pierre-
sur-Vence, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Sault-
Les-Rethel, Sault-Saint-Rémy, Sauville, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Semide, Semuy, Senuc,
Seraincourt, Sery, Seuil, Sévigny-Waleppe, Signy-l'Abbaye, Sommerance, Son, Sorbon, Sorcy-
Bauthemont, Sugny, Sury, Suzanne, Sy, Tagnon, Tailly, Taizy, Thenorgues, Thin-le-Moutier, This,
Thugny-Trugny, Toges, Touligny, Tourcelles-Chaumont, Tourteron, Vandy, Vaux-Champagne, Vaux-
les-Mouron, Vaux-les-Rubigny, Vaux-Montreuil, Verpel, Verrières, Viel-Saint-Remy, Vieux-les-Asfeld,
Villers-devant-le-Thour, Villers-le-Tourneur, Ville-sur-Retourne, Voncq, Vouziers, Wagnon, Warcq,
Warnecourt, Wasigny, Wignicourt.


 Communes soumises au plan de gestion « faisan »

Acy-Romance, Aire, Amagne, Ambly-Fleury, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles,
Arnicourt, Arreux, Asfeld, Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Auge, Aure, Authe, Autruche,
Autry, Auvillers-les-Forges, Avaux, Balham, Ballay, Barby, Bar-les-Buzancy, Beffu-et-le-Morthomme,
Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-
Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourg-Fidèle, Brécy-Brières,
Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon, Buzancy, Cernion, Challerange,
Champigneulle, Champlin, Charleville-Mézières « Etion », Châtel-Chéhery, Chesnois-Auboncourt,
Chevières, Chilly, Cliron, Condé-les-Autry, Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy, Damouzy,
Doux, Estrebay, Etalle, Eteignières, Exermont, Faissault, Falaise, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny,
Germont, Girondelle, Gomont, Grandham, Grandpré, Gué-d'Hossus, Hannappes, Harcy, Harricourt,
Houdilcourt, Houldizy, Imecourt, La Croix-aux-Bois, La Férée, La Neuville-aux-Joutes, Lançon,
Landres-et-Saint-Georges, Laval-Morency, Le Chatelet-sur-Sormone, Le Chesne, Le Fréty, Le Thour,
l'Ecaille, l'Echelle, Lépron-les-Vallées, Les Grandes-Armoises, Les Petites-Armoises, Liart, Liry,
Logny-Bogny, Longwé, Lonny, Lucquy, Manre, Marby, Marcq, Marlemont, Marvaux-Vieux, Maubert-
Fontaine, Mesmont, Montcheutin, Montcornet, Monthois, Mont-Laurent, Mont-Saint-Martin, Mouron,
Murtin-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuville-lez-Beaulieu, Noirval, Novion-Porcien, Novy-Chevrières,
Olizy-Primat, Poilcourt-Sydney, Prez, Quatre-Champs, Regniowez, Renwez, Rethel, Rimogne, Rocroi,
Roizy, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Sainte-Marie, Saint-Germainmont, Saint-Juvin, Saint-Morel,
Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Monclin, Sault-les-Rethel, Sault-Saint-Rémy, Savigny-sur-Aisne, Séchault,
Sécheval, Senuc, Seuil, Sévigny-La-Forêt, Signy-le-Petit, Sommerance, Sorbon, Sormone, Sorcy-
Bauthémont, Sugny, Sy, Taillette, Tannay, Tarzy, Termes, Thenorgues, Thugny-Trugny, Toges, Tournes,
Tremblois-les-Rocroi, Vaux-les-Mouron, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel, Verrières, Viel-Saint-
Rémy, Vieux-les-Asfeld, Villers-devant-le-Thour, Vouziers (à l'exception des territoires des anciennes
communes de Terron/Aisne et Vrizy suite à la fusion de communes), Wagnon.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 78
(es UNITES DE GESTION PETIT GIBIER)
60
Les unités de gestion du grand gibier


01- GIVET-HAYBES-HARGNIES
02- MEUSE RIVE GAUCHE
03- SIGNY LE PETIT-ROCROI
04- RENWEZ-SECHEVAL
05- LES HAUTES RIVIERES
06- NOUZONVILLE-GESPUNSART
07- VRIGNE AUX BOIS
08 a-SEDAN-OUEST
08 b-SEDAN-EST
09-CARIGNAN-FRONTIERE
10- VALLEE DE LA CHIERS
11- RAUCOURT-MOUZON
12- VENDRESSE
13- THIN LE MOUTIER
14- LIART
15- SIGNY L'ABBAYE
16- LAUNOIS
17- NOVION PORCIEN
18- ASFELD-CHATEAU PORCIEN
19- BELVAL-LE MONT DIEU
20- BUZANCY
21- ATTIGNY-MACHAULT
22- ARGONNE CENTRE
23- ARGONNE SUD-EST
24- RETHEL






Les unités de gestion du petit gibier



01- AIRE
02- ASFELD
03- CHATEAU-PORCIEN
04- CRETES PREARDENNAISES
05- JUNIVILLE
06- MACHAULT
07- PLUMION ET DYONNE
08- RETHEL
09- THIERACHE ARDENNAISE
10- TOURTERONNAIS
11- VALLEE DE L'AISNE
12- CHAUMONT PORCIEN
13- ARDOISIERES
14- TUILERIES
15- VALLEE DE LA BAR
16- SIGNY-LALOBBE
17- PLATEAU DE ROCROI
ZZ-ATTIGNY SUD
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 79
61

Impact potentiel des espèces prédatrices susceptibles d'occasionner des
dégâts sur les espèces chassables et dont certaines qui font partie de
programmes de restauration et de conservation de populations
(Liste non exhaustive)



Lièvre
d'Europe
Perdrix
grise
Faisan
commun
Lapin de
garenne

Anatidés

Colombidés

Grives

Bécasse
Alouette
des
champs
Caille des
blés
Renard x x x x x x x x
Martre x x x x x x x x
Fouine x x x x x x x x x
Putois x x x x x x x x
Corneille
noire x x x x x x x x x x
Pie
bavarde x x x x x x x x x






















DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 80
62

A FORMULAIRE DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE DETENTEUR

D'UNE INSTALLATION IMMATRICULEE POUR LA CHASSE DE NUIT



SITUATION INITIALE


A - Détenteur de la hutte

M. Mme NOM : ……………………………..………………..…………………..…… PRENOM : ……………………………...…………..…….…

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…..……

Code postal : …………………..……… Ville : ……………….………………………………………………………………….……………..………...

N° téléphone fixe : …………………………………………….………. N° téléphone mobile …………………….…….….………..….

Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………………………………...……………………….……..….

B – Hutte de chasse

 N° IMMATRICULATION : ……………………………………………………………………………………………………….……..……

 LOCALISATION :
Commune d'implantation : .....…………………………………………………………………………………………………………..……...………..

Lieu(x) dit(s) : ……………..………………………………………………………………………………………………………………………….………..……….

Références cadastrales de la parcelle : Section ……………………….......……. N° …………………………..…………..………...



MODIFICATION DU DETENTEUR


A – Nouveau détenteur de la hutte

M. Mme NOM : ……………………………..………………..…………………..…… PRENOM : ……………………………...…………..…….…

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…..……

Code postal : …………………..……… Ville : ……………….………………………………………………………………….……………..………...

N° téléphone fixe : …………………………………………….………. N° téléphone mobile …………………….…….….………..….

Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………………………………...……………………….……..….

Propriétaire du site Oui  Non 


Les services de la fédération des chasseurs des Ardennes se tiennent à la disposition du demandeur pour lui apporter
aide et renseignements.

Fait à ………………………………………..……………... Le ……………………………….

(Signature du détenteur) (Signature du nouveau détenteur )
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 81
63



ATTESTATION DU PROPRIETAIRE DE LA HUTTE



Article L 424-5 du Code de l'Environnement



Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le
gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans
les départements où cette pratique est traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les
Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la
Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les
Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne et la Somme.

Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet selon les modalités prévues par le schéma
départemental de gestion cynégétique.

Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance
d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.

La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités prévues par le schéma
départemental de mise en valeur cynégétique, à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de
prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires
possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement
responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides attenantes.

Conformément à l'article 424-5, les détenteurs d'un droit de hutte s'engagent à entretenir le site pour lequel
l'autorisation est délivré. Comme il est fait depuis toujours de manière générale, chaque détenteur entretiendra
annuellement le site mentionné ci-avant pour que l'écosystème favorisé par l'entretien et bénéfique à la biodiversité du
site reste constant.

Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa.


Atteste avoir pris connaissance des obligations du détenteur de hutte pour la chasse de nuit

A………………………………………………………….…………Le …………………………

(signature)




DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 82
64

AUTORISATION D'IMPLANTATION






Je soussigné(e) M. Mme (NOM Prénom)………………………....…………………………………..……..…..…………..……..…..…..……..

domicilié(e)……………………………………………………………………………..……..…………………………………………………………………………

Code Postal : ……………………….…Commune : ……………………………………………………..……………………...…………………………..


propriétaire de la parcelle ci-dessous référencée, autorise

M. Mme (NOM Prénom)………………………....………………………………………………..……………..……..…..…………..……..…..…..……..

domicilié(e)……………………………………………………………………………..……..…………………………………………………………………………

Code Postal : ……………………….…Commune : ……………………………………………………..……………………...…………………………..



à implanter une installation de chasse de nuit du gibier d'eau sur la parcelle située :

Commune : ………….….…..….…..……..….…….……………………….……………………………………………………………………………………....

Références cadastrale : Section : ……………………………………. N° : ………………………..……………………………………………...




A……………………………………………………………………………………..….…………Le ……………………...………………………………..…



Le propriétaire de la parcelle d'implantation,
(signature)















DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 83
65


LISTE DES PIECES A JOINDRE
A LA DEMANDE




 Formulaire A de changement de détenteur d'une installation immatriculée pour la chasse de nuit

 Justificatifs de cession (formulaire co-signé des deux parties ou acte notarié)

 Carte au 1/25000 localisant l'installation et le cas échéant, les autres postes fixes de chasse de
nuit à proximité

 Attestation du propriétaire de la hutte

 Autorisation d'implantation (si le propriétaire de la parcelle est différent du détenteur de la hutte)





























DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 84
66

B FORMULAIRE DE DEMANDE DEPLACEMENT SUR UN AUTRE SITE

D'UNE INSTALLATION IMMATRICULEE POUR LA CHASSE DE NUIT







SITE D'ORIGINE


A – HUTTE DE CHASSE

 IDENTITE DU DETENTEUR
M. Mme NOM : ……………………………..………………..…………………..…… PRENOM : ……………………………...…………..…….…

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…..……

Code postal : …………………..……… Ville : ……………….………………………………………………………………….……………..………...

N° téléphone fixe : …………………………………………….………. N° téléphone mobile …………………….…….….………..….

Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………………………………...……………………….……..….

 N° IMMATRICULATION : ……………………………………………………………………………………………………….……..……

 LOCALISATION
Commune d'implantation : .....…………………………………………………………………………………………………………..……...………..

Lieu(x) dit(s) : ……………..………………………………………………………………………………………………………………………….………..……….

Références cadastrales de la parcelle : Section ……………………….......……. N° …………………………..…………..………...

 PRESSION CYNEGETIQUE :

Tableau de chasse moyen annuel en chasse de nuit (uniquement) des 5 dernières années par espèce :
-
-
-
-


NOUVELLE IMPLANTATION




A – IDENTITE DU NOUVEAU DETENTEUR SI DIFFERENT DU DETENTEUR DU SITE
D'ORGINE

M. Mme NOM : ……………………………..………………..…………………..…… PRENOM : ……………………………...…………..…….…

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…..……

Code postal : …………………..……… Ville : ……………….………………………………………………………………….……………..………...

N° téléphone fixe : …………………………………………….………. N° téléphone mobile …………………….…….….………..….

DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 85
67

Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………………………………...……………………….……..….


B – HUTTE DE CHASSE

 NOUVELLE LOCALISATION

Commune d'implantation : .....…………………………………………………………………………………………………………..……...………..

Lieu(x) dit(s) : ……………..………………………………………………………………………………………………………………………….………..……….

Références cadastrales de la parcelle : Section ……………………….......……. N° …………………………..…………..………...

Superficie de la parcelle : ……………………………….. Superficie du plan d'eau : ………………………………………….

Au bord d'un plan d'eau  Au bord d'un marais non asséché 

Sur une aire de débordement  Sur le domaine public fluvial 


 DESCRIPTIF DU PROJET D'INSTALLATION :

Dimensions : Longueur………….…………..……... largeur………………...…...….....… hauteur ………………...……...….....……

Matériaux utilisés :………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Plan du projet


 SECURITE :

Connaissance d'installation de chasse de nuit à proximité

OUI NON 


 TRAVAUX DIVERS :

création d'accès : OUI NON 


 EVALUATION DES INCIDENCES SUR LA FAUNE ET LA FLORE

Les services de la fédération des chasseurs des Ardennes établissent une évaluation des incidences sur la faune et la flore
conforme au memento validé par les services de la DDT et de l'OFB.


Fait à …………………………………………………………….…..……………... Le ……………………………………………...………………….


Signature de l'ancien Signature du nouveau
détenteur détenteur.





DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 86
68


ENGAGEMENT DE
DESAFFECTATION DE LA HUTTE






Je soussigné M. Mme (NOM Prénom)…………………………………………………….…………………… …………………...…………………….
domicilié(e)…………………………………………………………………………………………………………………………………………………...………….
Code Postal : ……………………Commune : ……………………………...………………………………………………………………...……………..
m'engage à procéder à la désaffectation de la hutte concernée par la demande de déplacement et atteste avoir eu
connaissance que les services de l'Etat sont susceptibles de venir vérifier que la désaffectation a bien été réalisée
notamment par la neutralisation des fenêtres de tir.


A……………………………………………………………………………………..……..…… le…………...…………...………………………...……….


... (Signature du nouveau détenteur)























DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 87
69


AUTORISATION D'IMPLANTATION

(DU PROPRIETAIRE DU NOUVEAU SITE SI DIFFERENT DU DETENTEUR)






Je soussigné(e) M. Mme (NOM Prénom)………………………....…………………………………..……..…..…………..……..…..…..……..

domicilié(e)……………………………………………………………………………..……..…………………………………………………………………………

Code Postal : ……………………….…Commune : ……………………………………………………..……………………...…………………………..


propriétaire de la parcelle ci-dessous référencée, autorise

M. Mme (NOM Prénom)………………………....………………………………………………..……………..……..…..…………..……..…..…..……..

domicilié(e)……………………………………………………………………………..……..…………………………………………………………………………

Code Postal : ……………………….…Commune : ……………………………………………………..……………………...…………………………..



à implanter une installation de chasse de nuit du gibier d'eau sur la parcelle située :

Commune : ………….….…..….…..……..….…….……………………….……………………………………………………………………………………....

Références cadastrale : Section : ……………………………………. N° : ………………………..……………………………………………...




A……………………………………………………………………………………..….…………Le ……………………...………………………………..…



Le propriétaire de la parcelle d'implantation,
(signature)













DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 88
70





LISTE DES PIECES A JOINDRE
A LA DEMANDE




 Formulaire B de déplacement d'une installation immatriculée pour la chasse de nuit.
 Justificatifs de cession (formulaire A co-signé des deux parties ou acte notarié...)

 Plan de localisation de la hutte sur le site d'origine.

 Plan cadastral localisant le nouvel emplacement de l'installation et s'ils sont connus les autres
postes fixes de chasse de nuit à proximité.

Carte au 1/25000ème localisant le nouvel emplacement de la hutte.

 Engagement de désaffectation de l'installation initiale.

 Autorisation d'implantation (si le propriétaire de la parcelle est différent du propriétaire de la
hutte).

Évaluation des incidences sur la faune et la flore





















DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 89
DDTESPP 08
8-2023-04-13-00003
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP951017003
DDTESPP 08 - 8-2023-04-13-00003 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP951017003 90
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP951017003Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ; . ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme aux petits soins 08, 1 RUE D EDIMBOURG 08220SERAINCOURT, le 13/04/23 ;
Le préfet des Ardennes Charleville-MézièresConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des ArdennesCharleville-Mézières , le 13/04/23 par Mme. DUPONT MURIELLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme auxpetits soins 08 dont l'établissement principal est situé 1 RUE D EDIMBOURG 08220 SERAINCOURT et enregistré sousle N° SAP951017003 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ _ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Assistance administrative (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le-présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur desArdennes Charleville-Mézières ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif .
DDTESPP 08 - 8-2023-04-13-00003 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP951017003 91
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Fait à 18 avenue François Mitterrand 08000Charleville-Mézières, le 13/04/23
Pour le préfet et par délégation,
DDTESPP 08 - 8-2023-04-13-00003 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP951017003 92
DDTESPP 08
8-2023-04-13-00002
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP951026632
DDTESPP 08 - 8-2023-04-13-00002 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP951026632Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Services A la Personne 08, 15 RTE DE CHEVRIERES08300 NOVY-CHEVRIERES, le 13/04/23 ;
Le préfet des Ardennes Charleville-MéziéresConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des ArdennesCharleville-Mézières , le 13/04/23 par Mme. CHAUSSON CLOE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Services Ala Personne 08 dont l'établissement principal est situé 15 RTE DE CHEVRIERES 08300 NOVY-CHEVRIERES etenregistré sous le N° SAP951026632 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)* Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)*_ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)* Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)* Assistance administrative (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)* Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) .* Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)*_ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)* Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aidetemporaire dans leurs déplacements (mode d' interventionMandataire, Miseà disposition, Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du:code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur desArdennes Charleville-Mézières ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
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des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I] peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Fait à 18 avenue François Mitterrand 08000Charleville-Mézières, le 13/04/23
Pour le préfet et par délégation,
Î
Pour le directeur départemental'
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