LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-265
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Cour d'appel de Pau /
40-2025-08-29-00005 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière d'engagement,
d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés
publics (3 pages) Page 5
40-2025-08-29-00006 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025-0221 du 10/09/2025 fixant la
composition du comité responsable du PDALHPD (4 pages) Page 12
40-2025-07-31-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française"
(4 pages) Page 17
40-2025-07-31-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française"
(4 pages) Page 22
40-2025-07-31-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française"
(4 pages) Page 27
40-2025-07-31-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française"
(4 pages) Page 32
40-2025-07-31-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française"
(4 pages) Page 37
40-2025-07-31-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française"
(4 pages) Page 42
40-2025-07-31-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française"
(4 pages) Page 47
40-2025-07-28-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans
le cadre de l'appel à projet relatif au fond d'innovation pour la petite
enfance (4 pages) Page 52
40-2025-07-31-00008 - Asso du Quartier de la Moustey - AQM - Signé (4
pages) Page 57
2
40-2025-07-31-00009 - Association Familiale Laïque Aire et Tursan (AFL) -
Signé (4 pages) Page 62
40-2025-07-31-00010 - CDOS 40 - Signé (3 pages) Page 67
40-2025-09-09-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Les jours tranquilles avec Stéphanie - Mme
CHAMALET Stéphanie (2 pages) Page 71
40-2025-09-09-00029 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame MOREAU Marine - Au coeur de la Maison
(2 pages) Page 74
40-2025-09-09-00028 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur DENIS Florian (2 pages) Page 77
40-2025-09-09-00027 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur GARICOITZ Ludovic - GariPaysage (2
pages) Page 80
40-2025-09-09-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Servies A la Personne - Madame TEOLDI Marjorie -Xtrem clean (2 pages) Page 83
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-09-10-00002 - Arrêté 2025-1189 perte de récolte vigne (2
pages) Page 86
40-2025-09-09-00015 - Autorisation exploiter-LAFEUILLADE Jean (2 pages) Page 89
40-2025-09-09-00019 - Décision dissolution GAEC de la Grande lande (2
pages) Page 92
40-2025-09-09-00018 - Décision dissolution GAEC des Monges (2 pages) Page 95
40-2025-09-09-00009 - EARL DES 4 CHENES (2 pages) Page 98
40-2025-09-09-00008 - EARL DU PIGNADA (2 pages) Page 101
40-2025-09-09-00001 - EARL LES BARTHES (2 pages) Page 104
40-2025-09-09-00006 - EARL PACHA (2 pages) Page 107
40-2025-09-09-00007 - ETCHEMENDY Laurent (2 pages) Page 110
40-2025-09-09-00011 - LAVIGNE Marie Carole (2 pages) Page 113
40-2025-09-09-00004 - MARCON Patrick (2 pages) Page 116
40-2025-09-09-00005 - PARA D ANDERT Catherine (2 pages) Page 119
40-2025-09-09-00016 - Refus d'exploiter-SCEA DE BIDALOT R (3 pages) Page 122
40-2025-09-09-00003 - SCEA DAGUINOS (2 pages) Page 126
40-2025-09-09-00002 - SCEA DE COULET (2 pages) Page 129
40-2025-09-09-00010 - SCEA FERME DE BELIN (2 pages) Page 132
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-09-10-00001 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1148 autorisant
l'organisation d'une animation de pêche à la truite dans le cadre
d'octobre rose (2 pages) Page 135
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-09-05-00003 - ARRÊTÉ n°124/2025 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel - Accordée au
Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33)
(6 pages) Page 138 3
Préfecture des Landes /
40-2025-09-12-00001 - Avis + tableau caractéristiques projet (5 pages) Page 145
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-09-08-00003 - APC DCPPAT-BAE 2025-524 branchement de
canalisation de gaz DN50 au projet Paillaugue - Rion et Lesgor (6 pages) Page 151
40-2025-09-08-00004 - Arrêté DCPPAT n° 2025/519 portant
modification de la composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale des Landes (2 pages) Page 158
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun
départemental
40-2025-09-09-00017 - AP SGCD 2025-15 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (6 pages) Page 161
4
Cour d'appel de Pau
40-2025-08-29-00005
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés
publics
Cour d'appel de Pau - 40-2025-08-29-00005 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 5
| | Cour d'appel de PauMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur Général près ladite cour,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu Particle R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premierprésident et du procureur général en matière de marchés publics ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisationet au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour d'appel de Pau ;Vu la décision de délégation en date du 1° juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et décisions relevant de leurcompétence conjointe relatifs à l'attribution, la signature, la notification et à l'exécution des marchésrépondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signeret notifier, sans engagement comptable préalable, des commandes relevant de la procédure d'urgence enmatière d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en dangerimmédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau, pour signer préalablement à l'attribution, les demandesd'engagement dans Chorus des marchés contractualisés après vérification de la disponibilité effective desautorisations d'engagement. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette|
Cour d'appel de Pau - 40-2025-08-29-00005 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 6
délégation sera exercée par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire, ouMonsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau ou Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services degreffe placé, délégué au bureau de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appelde Pau.Article 3 : Délégation de signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leurarrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion et directeurs placés (selon leur mission) duservice administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :dans le cadre des marchés à bons de commandes, pour l'attribution et l'exécution des bons decommandes lorsque le marché le prévoit ;æ pour l'attribution et l'exécution des bons de commandes pour tout achat auprès de l''UGAP ;@ pour l'attribution et l'exécution de tout marché de travaux dans la limite de 20.000€ hors taxe,ce seuil s'appréciant par opération de travaux ;c& pour l'attribution et l'exécution de tout autre marché de fournitures ou de services en procédureadaptée ne faisant pas l'objet d'un marché public en cours de validité dans le respect des procédures demises en concurrence imposées par le code de la commande publique ;cg pour la signature et la notification, sans engagement comptable préalable, des commandesrelevant de la procédure d'urgence en matière d'ordonnancement secondaire en cas de circonstancesexceptionnelles induisant la mise en danger immédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevantde la force majeure.Article 4 : Les bénéficiaires de la délégation visée à l'article 3 sont les suivants :+ Madame Marie-Hélène RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,+ Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,+ Madame Agnès HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,+ Madame Amélie PUCHOUAU, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,+ Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,+ Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,+ Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire,- Monsieur Vianney. MARTIN, responsable de la gestion informatique,+ Monsieur Henri-Ferréol BILLY, responsable de la gestion de la formation,+ Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,+ Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines,+ Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services de greffe placé, délégué au bureau de la gestionbudgétaire.Article 5 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans ladélégation en date du 1° juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dansl'avenant n° 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement des bénéficiaires précités, cette délégation est exercée parleur représentant :* pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la courd'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires à la courd'appel de Pau,- pour l'arrondissement judiciaire de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe dutribunal judiciaire de Pau,- pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne: Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame Mélina BLIN, directrice des services degreffe judiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne, :- Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes: Madame Hélène LEMOINE, directrice de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Tarbes,| Délégation valable jusqu'à la fin de sa délégation au bureau de la gestion budgétaire du service administratif régional
Cour d'appel de Pau - 40-2025-08-29-00005 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 7
+ Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Madame Patricia LAGOURGUE, directricede greffe adjointe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Catherine CHIRADE,directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,Pour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe adjointedu tribunal judiciaire de Dax.Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2025.Article 8 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés deexécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus, aux chefs dejuridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au pôle chorus ainsi qu'à la directionrégionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appelde Pau.Fait à Pau, le 29 août 2025, Le premier président
Réari LE HORS
Cour d'appel de Pau - 40-2025-08-29-00005 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 8
Cour d'appel de Pau
40-2025-08-29-00006
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Cour d'appel de Pau - 40-2025-08-29-00006 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 9
Ew Cour d'appel de PauMINISTEREDE LA JUSTICE
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen matiére d'ordonnancement secondaire
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur Général près ladite cour,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisationet au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour d'appel de Pau ;Vu la décision de délégation en date du 1% juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1° : Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budgetdu ministère de la justice est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services degreffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régionalde la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de lacour d'appel de Pau.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation seraexercée par :- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau,- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,
Cour d'appel de Pau - 40-2025-08-29-00006 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 10
- Monsieur Henri-Ferréol BILLY, responsable de la gestion de la formation du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,- Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion budgétaire adjointe duservice administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2,- Monsieur Alban COTTRAY!, directeur des services de greffe placé au service administratifrégional de la cour d'appel de Pau délégué au bureau de la gestion budgétaire du serviceadministratif régional.Article 3 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans ladélégation en date du 1° juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenantn°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur letraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progicielChorus.Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2025.Article 5 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et communiquéeaux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'àla direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appelde Pau.Fait à Pau, le 29 août 2025,Le procureur gé Le premier président
Rémi LR HORS
Délégation valable jusqu'à la fin de sa délégation au bureau de la gestion budgétaire du service administratif régional
Cour d'appel de Pau - 40-2025-08-29-00006 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-09-10-00003
Arrêté n°2025-0221 du 10/09/2025 fixant la
composition du comité responsable du
PDALHPD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-10-00003 - Arrêté
n°2025-0221 du 10/09/2025 fixant la composition du comité responsable du PDALHPD 12
PREFETDES LANDESLiberté, Départ t=, le
Arrêté n°2025- ()2/ A1fixant la composition du comité responsable du Plan Départemental d'Action pour leLogement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (2025-2031)Le préfet des Landes et le président du Conseil Départemental
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement,notamment son chapitre premier;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actionpour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet desLandes;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0126 du 16 avril 2018 portant modification de la compositiondu Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement etl'Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-2022 (PDALHPD) ;VU la délibération du 1* juillet 2021 portant élection de Monsieur Xavier FORTINON à laprésidence du Conseil Départemental des Landes ;Considérant le nouveau Plan Départemental d'Action pour le Logement et I'Hébergementdes Personnes Défavorisées 2025-2031;ARRÊTENTArticle 1L'arrêté n° 2018-0126 du 16 avril 2018 portant modification de la composition du ComitéResponsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement desPersonnes Défavorisées 2017-2022 (PDALHPD) est abrogé.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-10-00003 - Arrêté
n°2025-0221 du 10/09/2025 fixant la composition du comité responsable du PDALHPD 13
Article 2Le comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergementdes Personnes Défavorisées comprend au moins :Un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale étanttenu de se doter d'une convention intercommunale d'attribution en application de l'articleL. 441-1-5 du Code de la construction et de l'habitation ;- Le président ou la présidente de Mont-de-Marsan Agglomération ou sonreprésentant ;- Le président ou la présidente de la Communauté d'agglomération du Grand Dax ouson représentant ;- Le président ou la présidente de la Communauté de communes des Grands Lacs ouson représentant ;- Le président ou la présidente de la Communauté de communes du Seignanx ;- Le président ou la présidente de la Communauté de communes Maremme AdourCôte Sud;Un représentant des associations dont l'un des objets est la lu contre les exclusions, pourl'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l'objet est la défense despersonnes en situation d'exclusion par le logement ;- Le directeur ou la directrice de l'Association Laïque du Prado ou son représentant ;- Le directeur ou la directrice de la Maison du Logement ou son représentant;- Le directeur ou la directrice de l'Union Départementale des Associations Familialesdes Landes ou son représentant ;- Le directeur ou la directrice du pôle des luttes contre les exclusions dans les Landesde la Croix-Rouge Française ou son représentant;Un représentant des organismes disposant des agréments définis aux articles L. 365-2 à L.
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;- Le directeur ou la directrice de l'association Solidaire pour l'Habitat des Landes(SOLIHA 40) ou son représentant ;Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économiemixte agréées en lication l'article L. 481-1 code de la construction et del'habitation:- Un représentant ou une représentante des Offices publics de l'habitat : le directeurou la directrice de XL Habitat (OPH du département des Landes) ou sonreprésentant ;- Un représentant ou une représentante des Sociétés anonymes d'habitat à loyermodéré : le directeur ou la directrice de Domofrance ou son représentant ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-10-00003 - Arrêté
n°2025-0221 du 10/09/2025 fixant la composition du comité responsable du PDALHPD 14
- Un représentant ou une représentante des Sociétés anonymes coopératives deproduction d'habitations a loyer modéré et sociétés anonymes coopérativesd'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré: le directeur ou la directrice duComité Ouvrier du Logement ou son représentant ;- Un représentant ou une représentante des Sociétés d'économie mixte : le directeurou la directrice de CDC Habitat ou son représentant ;- Le directeur ou la directrice de l'Union Régionale HLM Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant ;Un représentant des bailleurs privés ;- Le directeur ou la directrice de l'Union nationale des propriétaires immobiliers ouson représentant ;- Un représentant ou une représentante de la Fédération nationale de l'immobilier ;- Un représentant ou une représentante des Commissaires de justice ;Un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement :- Le directeur ou la directrice de la Caisse des allocations familiales dans les Landesou son représentant ;- Le directeur ou la directrice de la Mutualité sociale agricole Sud-Aquitaine ou sonreprésentant ;Un représentant d'Action Logement services ;Un représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement etl'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile ;- La directrice du Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles ouson représentant ;- Le directeur ou la directrice de l'association Groupe SOS Solidarités, ou sonreprésentant ;- Le directeur ou la directrice du pôle précarité de la Fondation COS AlexandreGlasberg ou son représentant ;Un représentant des personnes défavorisées- Le directeur ou la directrice de la Fondation pour le Logement des Défavorisés ouson représentant ;Un représentant d'une association d'information sur le logement- Le directeur ou la directrice de l'Association départementale d'information sur lelogement ou son représentant ;- Le directeur ou la directrice de la Fédération du Logement des Landes CNL 40 ouson représentant ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-10-00003 - Arrêté
n°2025-0221 du 10/09/2025 fixant la composition du comité responsable du PDALHPD 15
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansles Landes et sur le site internet du Conseil départemental.Article4Le président du Conseil Départemental, la secrétaire générale de la préfecture et ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mt-Gle-iaren f SEP 2075
Le préfet des Landes Le président du Conseil Départemental des Landes
| XP
La présente décision peut faire l'objet :+ d'un recours gracieux devant la DDETSPP des Landes ou le Conseil Départemental ;+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa publication ;e d'un recours hiérarchique devant les ministres compétents.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-31-00005
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme 'intégration et accès à la
nationalité française"
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00005 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 17
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploidu Travail des Solidarités et de laProtection des PopulationsService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté n° 2025 - 020portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à lanationalité française » pour l'association Accueil et Accompagnement à l'Intégration desRéfugiés
Le préfet,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articlesL-413-1 et suivants ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur GillesCLAVREUL, Préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôlebudgétaire du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;VU les arrêtés ministériels du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règlesde comptabilité budgétaire de l'État et les modalités de visa ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes à compter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0127 du 30 avril 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire et de la mise en ceuvre des procédures de marchés publics ;
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VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;VU l'instruction INTV2513131) du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politiqued'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;VU l'avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel deprogramme pour 2025 « intégration et accès à la nationalité française » du 04 juillet 2025 ;VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 23 juin2025 d'un montant de 47 000 € sur le programme 104 ;VU la demande de subvention formulée au titre de l'année 2025 par l'association Accueil etAccompagnement à I'Intégration des Réfugiés sise Maison des Associations 2 rue du Château40800 AIRE SUR L'ADOUR;
Considérant que le projet présenté par l'association Accueil et Accompagnement àl'intégration des Réfugiés participe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivantsfinancée par le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRETE
Article 1°: ObjetUne subvention de 2 000,00 € (deux mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'uneaction dénommée « Accueil des demandeurs d'asile et accès à la nationalité Française », àl'association Accueil et Accompagnement à l'intégration des Réfugiés -N° SIRET : 831 276 415 000 13L'attribution de la subvention contribue à inscrire les étrangers primo-arrivants dans devéritables parcours d'accueil et d'intégration.Les objectifs de l'action sont de:- Remplir le devoir d'hospitalité à l'égard des demandeurs d'asile ;- Faciliter l'intégration des demandeurs d'asile ;- Transmettre les usages de la société française et les valeurs de la citoyenneté ;- Communiquer avec la population locale pour favoriser l'acceptation de nouveaux arrivants ;- Coordonner les actions des associations et des particuliers souhaitant contribuer à cetteintégration.L'action passe par l'animation culturelle (théâtre), l'apprentissage linguistique, des ateliersmobilité, l'animation et entretien d'un jardin potager.
Article 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancairesuivant :
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ORGANISME COMPTE A CREDITERBanque: Crédit AgricoleType : Association Domiciliation : Aire sur AdourNom : ACCUEIL ACCOMPAGNEMENT A Code érabliceerient : 13306Sige social : poe ds tae- —— Code guichet : 0043740800 AIRE SUR L'ADOUR Der compte : 23076633789
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 -domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants(dont les BPI) », code activité 010402020102 « Appropriation des valeurs / usages et de lacitoyenneté ».L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine.Article 4 : ContrôleAu plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention aété allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administrationtoutjustificatif sur l'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 5 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régionaldes Finances Publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.Mont de Marsan, le 2 { JUIL, 2025Pour Monsieur le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes,
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Le présent arrêté peut faire l'objet :+ d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-31-00006
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme 'intégration et accès à la
nationalité française"
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploidu Travail des Solidarités et de laProtection des PopulationsService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté n° 2025 - 0202.portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à lanationalité française » pour l'association Amicale Laïque Dacquoise - ALD
Le préfet,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articlesL-413-1 et suivants ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur GillesCLAVREUL, Préfet des Landes;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôlebudgétaire du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;VU les arrêtés ministériels du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règlesde comptabilité budgétaire de l'État et les modalités de visa ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes à compter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0127 du 30 avril 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire et de la mise en ceuvre des procédures de marchés publics ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00006 - Arrêté
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VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;VU l'instruction INTV2513131J du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politiqued'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées;VU l'avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel deprogramme pour 2025 « intégration et accès à la nationalité française » du 04juillet 2025 ;VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 23juin2025 d'un montant de 47 000 € sur le programme 104 ;VU la demande de subvention formulée au titre de l'année 2025 par l'association AmicaleLaique Dacquoise - ALD sise 1 impasse du Tuc d'Eauze - 40100 DAX ;
Considérant que le projet présenté par l'association Amicale Laique Dacquoise - ALDparticipe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants financée par le programme104 « intégration et accès à la nationalité française » ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRETE
Article 1°: ObjetUne subvention de 3 000,00 € (trois mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'uneaction dénommée « BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française », à l'associationAmicale Laïque Dacquoise - ALD - N° SIRET : 322 314 501 000 48.L'attribution de la subvention contribue à inscrire les étrangers primo-arrivants dans devéritables parcours d'accueil et d'intégration caractérisés par un niveau d'exigencelinguistique favorisant une inscription rapide dans des dispositifs de droit commun.Les objectifs de l'action sont de :- Favoriser l'acquisition et la maîtrise de la langue française, à l'oral comme à l'écrit, chez lesenfants et les jeunes, à travers des approches ludiques, pratiques et contextualisées ;- Développer les compétences linguistiques à travers des activités motivantes et ludiques ;- Renforcer le vocabulaire utile au quotidien ;- Soutenir l'insertion des adolescents dans leur parcours de stage (atelier CV, préparation auxentretiens)- Travailler en complémentarité avec les établissements scolaires ;- Impliquer les familles dans le processus d'apprentissage (sorties collectives, animationspartagées).
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portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 24
Article 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancairesuivant :ORGANISME COMPTE À CRÉDITERBanque : Caisse d'Epargne AquitainePoitou-CharentesType : Associationoa tubes ea Domiciliation : DAXae See Impasse QU TUG d'Eauze Code établissement : 13335Code guichet : 00040N° de compte : 08000474922Clé RIB : 86
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 -domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants(dont les BPI) », code activité 010402020101 « Apprentissage linguistique ».L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine.Article 4 : ContrôleAu plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention aété allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administrationtout justificatif sur l'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 5 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régionaldes Finances Publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.Mont de Marsan, le 3 { JUL, 2025Pour Monsieur le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes,
Claire-Lise BORDES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00006 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 25
Le présent arrêté peut faire l'objet :+ d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00006 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 26
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-31-00007
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme 'intégration et accès à la
nationalité française"
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploidu Travail des Solidarités et de laProtection des PopulationsService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté n° 2025 - OASportant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à lanationalité française » pour l'Association Nationale Emploi Formation Agriculture - ANEFALandes
Le préfet,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articlesL-413-1 et suivants ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur GillesCLAVREUL, Préfet des Landes;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôlebudgétaire du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;VU les arrêtés ministériels du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règlesde comptabilité budgétaire de l'État et les modalités de visa ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes à compter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation designature a Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0127 du 30 avril 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire et de la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00007 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 28
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;VU l'instruction INTV2513131J du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politiqued'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;VU l'avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel deprogramme pour 2025 « intégration et accès à la nationalité française » du 04juillet 2025 ;VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 16 juillet2025 d'un montant de 33 000 € sur le programme 104 ;VU la demande de subvention formulée au titre de l'année 2025 par l'association ANEFALandes sise Maison de l'Agriculture - Cité Galliane - 40004 MONT DE MARSAN CEDEX;Considérant que le projet présenté par l'association ANEFA Landes participe à la politiqued'intégration des étrangers primo-arrivants financée par le programme 104 « intégration etaccès à la nationalité française » ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRETE
Article 1°: ObjetUne subvention de 4 000,00 € (quatre mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'uneaction dénommée « Le champ des possibles 2025-2026 », à l'association ANEFA Landes -N° SIRET : 440 912 947 000 15.L'attribution de la subvention contribue à inscrire, sous réserve de réalisation au cours del'année 2025, les étrangers primo-arrivants dans de véritables parcours d'accueil etd'intégration.Les objectifs de l'action sont de :- sensibiliser des employeurs à l'embauche de main d'œuvre spécifique (réfugiés...) ;- informer des publics spécifiques des opportunités d'emploi en agriculture, avec un focus surles métiers et les formations ;- faciliter la mise en relation entre les employeurs et ces publics ;- favoriser l'insertion des publics spécifiques au sein d'exploitations agricoles.Article 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancairesuivant :ORGANISME COMPTE À CRÉDITER. 7. 'ati Banque : Crédit Agricole AquitaineM ANEFA LANDES Domiciliation : MONT DE MARSAN SABLARSide ins li Malone Paedcult Code établissement : 13306BBA Aallane ee © ragriculture Code guichet : 0094040 000 MONT DE MARSAN . By compte : 40031308000
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portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 29
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 -domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants(dont les BPI) », code activité 010402020104 « Accompagnement vers l'emploi ».L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine.Article 4 : ContrôleAu plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention aété allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administrationtout justificatif sur l'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 5 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régionaldes Finances Publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.Mont de Marsan, le 3 1 JUIL, 2025Pour Monsieur le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du
Le présent arrêté peut faire l'objet :+ d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00007 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 30
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Va
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00007 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 31
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-31-00011
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme 'intégration et accès à la
nationalité française"
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00011 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 32
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploidu Travail des Solidarités et de laProtection des PopulationsService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté n° 2025- 0AISportant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à lanationalité française » pour l'association CIDFF 40 - Centre d'Information sur les Droits desFemmes et des Familles des Landes
Le préfet,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articlesL-413-1 et suivants ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur GillesCLAVREUL, Préfet des Landes;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôlebudgétaire du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;VU les arrêtés ministériels du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règlesde comptabilité budgétaire de l'État et les modalités de visa ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes à compter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0127 du 30 avril 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire et de la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00011 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 33
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;VU l'instruction INTV2513131J du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politiqued'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;VU l'avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel deprogramme pour 2025 « intégration et accès à la nationalité française » du 04juillet 2025 ;VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 16juillet2025 d'un montant de 33 000 € sur le programme 104 ;VU la demande de subvention formulée au titre de l'année 2025 par le CIDFF 40 sis 181 rueRenée Darriet - 40000 MONT DE MARSAN ;Considérant que le projet présenté par le CIDFF 40 participe à la politique d'intégration desétrangers primo-arrivants financée par le programme 104 « intégration et accès à lanationalité française » ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRETEArticle 1°: ObjetUne subvention de 6 500,00 € (six mille cing cents euros) est attribuée au titre de la réalisationd'une action dénommée « Accès aux droits et intégration sociale », à l'association CIDFF desLandes - N° SIRET : 325 741 205 000 42.L'attribution de la subvention contribue à inscrire, sous réserve de réalisation au cours del'année 2025, les étrangers primo-arrivants dans de véritables parcours d'accueil etd'intégration.Les objectifs de l'action sont de:- permettre l'accès aux droits et de favoriser l'accès au droit commun ;- faire un bilan des situations reçues, proposer une information juridique et orienter le caséchéant vers les professionnels compétents.L'action prévoit également la mise en place d'ateliers à destination des femmes primo-arrivantes en rapprochement familial pour leur faciliter leur intégration sociale.Article 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancairesuivant :ORGANISME COMPTE À CRÉDITER| ._ Banque: Caisse d'Epargne Aquitaine PoitouNe pe et Domiciliation : DAXOMR Code établissement : 13335Siège social : Caserne Bosquet Code guichet : 00040181 rue Renée Darriet k :40 000 MONT DE MARSAN i Sn + ale 08001459672
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portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 34
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 -domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants(dont les BPI) », code activité 010402020102 « Appropriation des valeurs / usages et de lacitoyenneté ».L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine.Article 4 : ContrôleAU plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention aété allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administrationtoutjustificatif sur l'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 5 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régionaldes Finances Publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.Mont de Marsan, le 31 JUIL. 10%Pour Monsieur le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités $ de la protection despopulations des Landés, /LeDipettey Départementalectrice Adjointe
Claire-Lise BORDES
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois
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portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 36
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-31-00012
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme 'intégration et accès à la
nationalité française"
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portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 37
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploidu Travail des Solidarités et de laProtection des PopulationsService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté n° 2025 - O20portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à lanationalité française » pour l'association Régie de quartiers Bois et Services
Le préfet,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articlesL-413-1 et suivants ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur GillesCLAVREUL, Préfet des Landes;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôlebudgétaire du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;VU les arrêtés ministériels du 26juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règlesde comptabilité budgétaire de l'État et les modalités de visa ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes à compter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0127 du 30 avril 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire et de la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00012 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 38
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;VU l'instruction INTV2513131J du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politiqued'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;VU l'avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel deprogramme pour 2025 « intégration et accès à la nationalité française » du 04juillet 2025 ;VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 23 juin2025 d'un montant de 47 000 € sur le programme 104 ;VU la demande de subvention formulée au titre de l'année 2025 par l'association Régie dequartiers Bois et Services sise 45 Ter avenue de Sabres - 40000 MONT-DE-MARSAN ;Considérant que le projet présenté par l'association Régie de quartiers Bois et Servicesparticipe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants financée par le programme104 « intégration et accès à la nationalité française » ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes;
ARRETE
Article 1°: ObjetUne subvention de 6 000,00€ (six mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'uneaction dénommée « Ateliers sociolinguistiques de la Régie », à l'association Régie de quartiersBois et Services - N° SIRET : 353 402 829 000 33.L'attribution de la subvention contribue à inscrire les étrangers primo-arrivants dans devéritables parcours d'accueil et d'intégration caractérisés par un niveau d'exigencelinguistique favorisant une inscription rapide dans des dispositifs de droit commun.Les objectifs de l'action sont de:- mettre en place des ateliers socio-linguistique allant de l'alphabétisation au niveau A2 quivisent le développement de compétences linguistiques essentielles à l'autonomie socialeprofessionnelle et citoyenne ;- développer des ateliers culturels avec des sorties et un atelier chant contribuant à lacompréhension de la société d'accueil.Article 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancairesuivant :ORGANISME COMPTE À CRÉDITER| oe Banque: Caisse d'Epargne Aquitaine1 pe : mr Poitou-CharentesSiège social 145 TR nus de Sabres DoMmiciliation : BAXCode établissement : 1333540 000 MONT-DE-MARSAN Code guichet : 00040N° de compte : 08923970896Clé RIB: 71
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00012 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 39
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 — Action 12 - Sous action 02 -domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants(dont les BPI) », code activité 010402020101 « Apprentissage linguistique ».L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine.Article 4 : ContrôleAu plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention aété allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administrationtout justificatif sur l'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 5 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régionaldes Finances Publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.Mont de Marsan, le 3 { JUIL. 2025Pour Monsieur le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de lapopulations H&seLBmdetür De
Le présent arrêté peut faire l'objet :+ d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00012 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 40
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00012 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 41
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-31-00013
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme 'intégration et accès à la
nationalité française"
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00013 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 42
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploidu Travail des Solidarités et de laProtection des PopulationsService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté n° 2025 - 0A9+portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à lanationalité française » pour l'association Terre 2 Cultures
Le préfet,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articlesL-413-1 et suivants ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur GillesCLAVREUL, Préfet des Landes;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôlebudgétaire du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;VU les arrêtés ministériels du 26juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règlesde comptabilité budgétaire de l'État et les modalités de visa ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes à compter du 23 décembre 2022;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0127 du 30 avril 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire et de la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00013 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 43
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;VU l'instruction INTV2513131) du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politiqued'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;VU l'avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel deprogramme pour 2025 « intégration et accès à la nationalité française » du 04juillet 2025 ;VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 16juillet2025 d'un montant de 33 000 € sur le programme 104 ;VU la demande de subvention formulée au titre de l'année 2025 par l'association Terre 2Cultures sise MVAC 14e, BAL 124, 22 rue Deparcieux - 75014 PARIS ;
Considérant que le projet présenté par l'association Terre 2 Cultures participe à la politiqued'intégration des étrangers primo-arrivants financée par le programme 104 « intégration etaccès à la nationalité française » ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes;
ARRETE
Article 1°: ObjetUne subvention de 5 000,00 € (cing mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'uneaction dénommée « Soin de soi », à l'association Terre 2 Cultures -N° SIRET : 845 190 081 000 24.L'attribution de la subvention contribue à inscrire les étrangers primo-arrivants dans devéritables parcours d'accueil et d'intégration.Les objectifs de l'action sont de:- permettre à un public de personnes réfugiées les plus exclues de prendre soin de son corpset de sa santé ;- répondre à la problématique : comment prendre soin de soi et de son environnementlorsqu'on en comprend pas le fonctionnement ;- permettre à la personne d'avoir les connaissances et les outils nécessaires pour qu'elle puisseprendre soin d'elle et de son corps, tout en comprenant le fonctionnement ;- lui permettre de comprendre le système médical français afin de pouvoir le solliciter demanière autonome en cas de besoin ;- lutter contre la souffrance psychique et physique.Article 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancairesuivant :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00013 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 44
ORGANISME COMPTE A CREDITERrss 'ati Banque: Crédit Agricole Nord Midi PyrénéesFPS SSOESIAUUR Domiciliation : VALENCE D AGENNom : TERRE 2 CULTURES , ;. . Code établissement : 11206Siège social : CHEZ MVAC 14 IEME ;22 RUE DEPARCIEUX Code guichet : 0002275 014 PARIS N° de compte : 00568422600Clé RIB: 38
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 -domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants(dont les BPI) », code activité 010402020104 « Accompagnement vers l'emploi ».L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine.Article 4 : ContrôleAu plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention aété allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administrationtout justificatif sur l'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 5 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régionaldes Finances Publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.Mont de Marsan, le 3 { JUL. 105Pour Monsieur le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00013 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 45
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00013 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 46
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-31-00014
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme 'intégration et accès à la
nationalité française"
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00014 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 47
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploidu Travail des Solidarités et de laProtection des PopulationsService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté n° 2025 - 020Aportant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à lanationalité française » pour l'association dite Comité Départemental des Landes de l'UnionFrançaise des Œuvres Laïques d'Education Physique - UFOLEP 40
Le préfet,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articlesL-413-1 et suivants ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur GillesCLAVREUL, Préfet des Landes;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôlebudgétaire du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;VU les arrêtés ministériels du 26juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règlesde comptabilité budgétaire de l'État et les modalités de visa ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes à compter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0127 du 30 avril 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire et de la mise en ceuvre des procédures de marchés publics ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00014 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 48
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;VU l'instruction INTV2513131) du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politiqued'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;VU l'avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel deprogramme pour 2025 « intégration et accès à la nationalité française » du 04 juillet 2025 ;VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 23 juin2025 d'un montant de 47 000 € sur le programme 104 ;VU la demande de subvention formulée au titre de l'année 2025 par l'Union Française desŒuvres Laiques d'Education Physique — UFOLEP 40 sise 91 impasse Joliot Curie - 40280 SAINTPIERRE DU MONT;
Considérant que le projet présenté par l'Union Française des Œuvres Laiques d'EducationPhysique — UFOLEP 40 participe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivantsfinancée par le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRETE
Article 1°: ObjetUne subvention de 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) est attribuée au titre de laréalisation d'une action dénommée « Primo Sport », à l'UFOLEP DES LANDES -N° SIRET : 490 033 552 000 38.L'attribution de la subvention contribue à inscrire les réfugiés dans un parcours d'intégrationen vue de développer leur insertion sociale et professionnelle à travers la pratique d'uneactivité sportive.Les objectifs de l'action sont de:- rompre l'isolement des participants en améliorant leur santé physique et mentale à traversl'accessibilité à une activité sportive ;- favoriser le lien social et leur intégration.Cette action se concrétise par des animations sportives hebdomadaires auprès des structuresd'hébergement des BPI, des événements multi sports inclusifs favorisant la mixité des publicset l'accès gratuit à la pratique. Des Olympiades inter-structures seront également organisées,réunissant les publics du HUDA, du CADA et d'autres dispositifs autour d'activités sportiveset citoyennes, dans un esprit de coopération et de valorisation. Des séjours socio-sportifs etde citoyenneté incluant des volets sportifs, éducatifs, culturels et citoyens ponctuent cetteaction.Article 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancairesuivant :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00014 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 49
ORGANISME COMPTE A CREDITERType: Association Banque: Crédit Agricole d' Aquitaine. Domiciliation : MONT DE MARSAN CENTREih ; hed 7 She del Gane _ Code établissement : 13306Siège torial: épartemental | Code guichet : 00937, ' N° de compte : 2310274923591 Impasse Joliot Curie Clé RIB : 9040280 SAINT PIERRE DU MONT '
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 -domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants(dont les BPI) », code activité 010402020102 « Appropriation des valeurs / usages et de lacitoyenneté ».L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine.Article 4 : ContrôleAu plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention aété allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administrationtout justificatif sur l'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 5 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régionaldes Finances Publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.Mont de Marsan, le 31 JUIL. 2025Pour Monsieur le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes, ,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00014 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 50
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00014 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme 'intégration et accès à la nationalité française" 51
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-28-00005
Arrêté portant attribution d'une subvention
dans le cadre de l'appel à projet relatif au fond
d'innovation pour la petite enfance
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-28-00005 - Arrêté
portant attribution d'une subvention dans le cadre de l'appel à projet relatif au fond d'innovation pour la petite enfance 52
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 -QAS5Portant attribution de subvention dans le cadre de l'appel à projets relatifau Fonds d'Innovation Petite Enfance - FIPELe préfet,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diversesexpérimentations ;Vu le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur GillesCLAVREUL, Préfet des Landes ;Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à MonsieurPhilippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0127 du 30 avril 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire et de la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;Considérant le dossier de demande de subvention présenté par la Communauté de communesd'Aire-sur-Adour, dont le siège est situé 7 boulevard de la gare - 40800 Aire-sur-l'Adour,représentée par Monsieur Philippe BRETHES, son président;Considérant que l'action présentée s'inscrit dans le cadre de la prévention et la lutte contre lapauvreté;Considérant l'avis favorable du comité de sélection régional réuni le 23 octobre 2023, sur ceprojet pluriannuel ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les affaires régionales de la Nouvelle-Aquitaine;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-28-00005 - Arrêté
portant attribution d'une subvention dans le cadre de l'appel à projet relatif au fond d'innovation pour la petite enfance 53
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêtéPar le présent arrêté, l'établissement public de coopération intercommunal s'engage, sur lesannées 2023-2025, dans le cadre du Projet Global de Territoire (PGT), à créer un projetstructurant autour de la nature et du développement durable et à décliner l'axe transversalculturel du PGT autour de la mise en œuvre d'activités d'éveils culturels et artistiques :- promotion du développement durable: création d'un jardin potager, aménagement del'espace extérieur de l'établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE), éveil au goût etalimentation raisonnée, développement de la formation professionnelle et de la formationpartagée.- mise en œuvre d'activités d'éveils culturels et artistiques en direction des jeunes enfants et deleurs familles.Article 2 - Montant de la subvention et conditions de paiementAu titre de l'année 2025, la contribution financière de l'État s'élève à douze mille huit centtrente-quatre euros (12 834 €).La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protectiondes personnes », action 23 « Pacte des solidarités », n° 030450232304, domaine fonctionnel0304-23.BOP Centre Centre de Domaine Code activité Libellé Catégoriefinancier coût fonctionnel activité de Produit304 0304 -D033- MIGDDETS40 0304-23 030450232304 | FIPE 10.03.01DD40
Un versement unique sera réalisé à la signature du présent arrêté, représentant 100% de lasubvention. Le versement est effectué au compte ouvert au nom de:Nom du bénéficiaire : Communauté de communes d'Aire-sur-l'AdourSIRET du bénéficiaire : 200 030 435 001 23Nom banque : Trésorerie de Saint-SeverIBAN : FR82 3000 1005 54D4 0700 0000 089BIC : BDFEFRPPCCTCode banque : 30001Code guichet : 00554Numéro de compte : D407000000089Clé RIB : 89L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de département.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la RégionNouvelle-Aquitaine.
Article 3 - EvaluationLa structure est tenue de remettre aux services de l'État, avant le 30 juin 2026, le bilanquantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l'action, conformément à l'objet mentionné àl'article 1er.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-28-00005 - Arrêté
portant attribution d'une subvention dans le cadre de l'appel à projet relatif au fond d'innovation pour la petite enfance 54
Article 4 - ReversementEn cas de non-exécution ou d'exécution partielle de l'action subventionnée, l'État se réserve ledroit d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre du présent arrêté.
Article 5 - Communication sur la participation de l'ÉtatLe bénéficiaire s'engage à indiquer, de façon lisible et explicite, la participation de l'État à laréalisation de l'opération par une publicité appropriée, conforme au logo fourni par lapréfecture de région, sur tous les supports de communication et d'information du publicimprimés, électroniques, lors des réunions publiques et à l'occasion des relations avec la presse.Article 6 — ExécutionLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Mont de Marsan, le 28 JUIL, 2025Pour Monsieur le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes,épartementalAdjointe
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible parle site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-28-00005 - Arrêté
portant attribution d'une subvention dans le cadre de l'appel à projet relatif au fond d'innovation pour la petite enfance 55
finissent PngAidAEQU AR 964 PAS,
nee
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-28-00005 - Arrêté
portant attribution d'une subvention dans le cadre de l'appel à projet relatif au fond d'innovation pour la petite enfance 56
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-31-00008
Asso du Quartier de la Moustey - AQM - Signé
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00008 - Asso du
Quartier de la Moustey - AQM - Signé 57
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploidu Travail des Solidarités et de laProtection des PopulationsService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté n° 2025 - OZ 0Oportant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à lanationalité française » pour l'Association du Quartier de la Moustey - AQM
Le préfet,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articlesL-413-1 et suivants ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur GillesCLAVREUL, Préfet des Landes;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôlebudgétaire du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;VU les arrêtés ministériels du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règlesde comptabilité budgétaire de l'État et les modalités de visa ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes à compter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0127 du 30 avril 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire et de la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00008 - Asso du
Quartier de la Moustey - AQM - Signé 58
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;VU l'instruction INTV2513131J du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politiqued'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;VU l'avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel deprogramme pour 2025 « intégration et accès à la nationalité française » du 04juillet 2025 ;VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 16juillet2025 d'un montant de 33 000 € sur le programme 104 ;VU la demande de subvention formulée au titre de l'année 2025 par l'Association du Quartierde la Moustey - AQM sise 16 rue de l'Ile de France - 40280 SAINT PIERRE DU MONT ;Considérant que le projet présenté par l'Association du Quartier de la Moustey - AQMparticipe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants financée par le programme104 « intégration et accès à la nationalité française » ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRETEArticle 1°': ObjetUne subvention de 4 500,00 € (quatre mille cinq cents euros) est attribuée au titre de laréalisation d'une action dénommée « Faciliter l'intégration socio-professionnelle des étrangersprimo-arrivants », à l'Association du Quartier de la Moustey - AQMN° SIRET : 442 664 496 000 43.L'attribution de la subvention contribue à inscrire, sous réserve de réalisation au cours del'année 2025, les étrangers primo-arrivants dans de véritables parcours d'accueil etd'intégration caractérisés par un niveau d'exigence linguistique favorisant une inscriptionrapide dans des dispositifs de droit commun.Les objectifs de l'action sont de :- Lever les freins de l'accès à l'emploi par :- l'apprentissage du français en situation d'illettrisme ou en FLE ;- l'apprentissage du code de la route au niveau socio-linguistique.- Contribuer à être un citoyen français ;- Contribuer à améliorer l'employabilité ;- Etre facilitateur dans le parcours d'intégration de tout étranger primo-arrivant engagé dansle CIR.L'association s'engage à dispenser par une formatrice FLE, des cours de Français LangueEtrangère FLE du niveau alphabétisation au niveau B2, afin de faciliter l'intégration socio-professionnelle des étrangers par l'acquisition de la langue française. Ils sont axés sur l'oral,l'écrit et des exercices sociolinguistiques sur le code de la route.Article 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancairesuivant :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00008 - Asso du
Quartier de la Moustey - AQM - Signé 59
ORGANISME COMPTE A CREDITERType : Association Banque: CE Aquitaine Poitou-CharentesNom : Quartier de la Moustey Domiciliation : BordeauxSiège social : BAT 16 APT1 - Code établissement : 1333516 Rue de l'Ile de France Code guichet : 0004040 280 SAINT-PIERRE-DU-MONT N° de compte : 08931810318Clé RIB : 37
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 — Action 12 - Sous action 02 -domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants(dont les BPI) », code activité 010402020101 « Apprentissage linguistique ».L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine.Article 4 : ContrôleAu plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention aété allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administrationtout justificatif sur l'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 5 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régionaldes Finances Publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.Mont de Marsan, le 3 1 JUIL, 7Pour Monsieur le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes,
Claire-Lise BORDES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00008 - Asso du
Quartier de la Moustey - AQM - Signé 60
Le présent arrêté peut faire l'objet :+ d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00008 - Asso du
Quartier de la Moustey - AQM - Signé 61
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-31-00009
Association Familiale Laïque Aire et Tursan (AFL) -
Signé
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00009 -
Association Familiale Laïque Aire et Tursan (AFL) - Signé 62
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploidu Travail des Solidarités et de laProtection des PopulationsService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté n° 2025 - O2.03portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à lanationalité française » pour l'Association Familiale Laïque Aire et Tursan (AFL)
Le préfet,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articlesL-413-1 et suivants ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 20285 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur GillesCLAVREUL, Préfet des Landes;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôlebudgétaire du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;VU les arrêtés ministériels du 26juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règlesde comptabilité budgétaire de l'État et les modalités de visa ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes à compter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0127 du 30 avril 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire et de la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00009 -
Association Familiale Laïque Aire et Tursan (AFL) - Signé 63
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;VU l'instruction INTV2513131J du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politiqued'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;VU l'avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel deprogramme pour 2025 « intégration et accès à la nationalité française » du 04juillet 2025 ;VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 23 juin2025 d'un montant de 47 000 € sur le programme 104 ;VU la demande de subvention formulée au titre de l'année 2025 par l'Association FamilialeLaïque Aire et Tursan (AFL) sise B.P. n°1 - 40801 AIRE SUR LADOUR ;Considérant que le projet présenté par l'Association Familiale Laïque Aire et Tursan (AFL)participe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants financée par le programme104 « intégration et accès à la nationalité française » ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRETEArticle 1°: ObjetUne subvention de 3 500,00 € (trois mille cinq cents euros) est attribuée au titre de laréalisation d'une action dénommée « Accompagnement vers l'intégration et l'emploi grace àl'apprentissage de la langue française », à l'Association Familiale Laïque Aire et Tursan (AFL) -N° SIRET : 408 225 175 000 12.L'attribution de la subvention contribue à inscrire les étrangers primo-arrivants dans devéritables parcours d'accueil et d'intégration caractérisés par un niveau d'exigencelinguistique favorisant une inscription rapide dans des dispositifs de droit commun.Les objectifs de l'action sont de :- développer des cours de français langue étrangère ;- renforcer l'accompagnement à l'accès à l'emploi des femmes et à leur intégration.Les formations FLE sont dispensées par une formatrice salariée, complétées par desbénévoles. Les formations visent le niveau A2 jusqu'au B1.Article 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancairesuivant :ORGANISME COMPTE À CRÉDITERfous: À ns Banque : Crédit AgricoleKeen ' Aeccciatin Familiale Laï Ai Domiciliation : CR Aquitaine AIRE SUR ADOURst : Association Familiale Laïque Aire | Gouge établissement : 13306slège spetal BP n°1 Code guichet : 0090140 801 AIRE SUR LADOUR a fa car Se eee
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00009 -
Association Familiale Laïque Aire et Tursan (AFL) - Signé 64
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 -domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants(dont les BPI) », code activité 010402020101 « Apprentissage linguistique ».L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine.Article 4 : ContrôleAu plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention aété allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administrationtoutjustificatif sur l'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 5 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régionaldes Finances Publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.Mont de Marsan, le 2 { JUIL, 2025Pour Monsieur le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités/et de la protection despopulations des Landes,ur Départementalirectrice Adjointe
| Claire-Lise BORDESLe présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00009 -
Association Familiale Laïque Aire et Tursan (AFL) - Signé 65
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00009 -
Association Familiale Laïque Aire et Tursan (AFL) - Signé 66
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-31-00010
CDOS 40 - Signé
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00010 - CDOS 40 -
Signé 67
=xPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploidu Travail des Solidarités et de laProtection des PopulationsService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté n° 2025 - 0499portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à lanationalité française » pour l'association Comité Départemental Olympique et Sportif desLandes - CDOS 40
Le préfet,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articlesL-413-1 et suivants ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur GillesCLAVREUL, Préfet des Landes;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôlebudgétaire du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;VU les arrêtés ministériels du 26juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règlesde comptabilité budgétaire de l'État et les modalités de visa ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes à compter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0127 du 30 avril 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire et de la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00010 - CDOS 40 -
Signé 68
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;VU l'instruction INTV2513131] du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politiqued'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;VU l'avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel deprogramme pour 2025 « intégration et accès à la nationalité française » du 04 juillet 2025 ;VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 16juillet2025 d'un montant de 33 000 € sur le programme 104 ;VU la demande de subvention formulée au titre de l'année 2025 par le ComitéDépartemental Olympique et Sportif des Landes - CDOS 40 sis 782 avenue de Nonéres —40000 MONT DE MARSAN ;Considérant que le projet présenté par le Comité Départemental Olympique et Sportif desLandes - CDOS 40 participe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivantsfinancée par le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRETEArticle 1°: ObjetUne subvention de 2 000,00 € (deux mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'uneaction dénommée « Favoriser l'intégration des réfugiés par le sport», au ComitéDépartemental Olympique et Sportif des Landes - N° SIRET : 448 220 392 000 30.L'attribution de la subvention contribue à inscrire les réfugiés accueillis dans les CADA deBiscarrosse, Dax et Mont de Marsan dans un parcours d'intégration en vue de développer leurinsertion sociale à travers la pratique d'une activité sportive.Les objectifs de l'action sont de:- rompre l'isolement des participants en améliorant leur santé physique et mentale à traversl'accessibilité à des activités sportives encadrées par des éducateurs sportifs diplômés ;- Favoriser le lien entre les réfugiés et les associations sportives locales pour ainsi favoriser lelien social et leur intégration.
Article 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancairesuivant :ORGANISME COMPTE À CRÉDITERType Association Banque: Crédit Agricole AquitaineDomiciliation : MONT DE MARSAN SABLARNom . CDOS DES LANDES Code établissement : 13306Siège social : 782 avenue de Nonères Code guichet : 00940+ ROO MONT DE MARSEN N° de compte : 54300039422Clé RIB : 49
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Signé 69
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 -domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants(dont les BPI) », code activité 010402020102 « Appropriation des valeurs / usages et de lacitoyenneté ».L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine.Article 4 : ContrôleAU plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention aété allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administrationtout justificatif sur l'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 5 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régionaldes Finances Publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.Mont de Marsan, le 3 1 JUL. 2025Pour Monsieur le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités etde la protection despopulations Wé<1akaegur DepartementalLa Direc
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-31-00010 - CDOS 40 -
Signé 70
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-09-09-00025
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Les jours tranquilles avec
Stéphanie - Mme CHAMALET Stéphanie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-09-00025 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Les jours tranquilles avec Stéphanie - Mme CHAMALET Stéphanie 71
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP989670187SIRET N° 989670187 00016Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les jours tranquilles avec Stéphanie, 215 RueRenée Darriet 40000 Mont-de-Marsan, le 09/09/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 09/09/2025 par Madame Chamalet Stéphanie en qualité de dirigeante, pourl'organisme Les jours tranquilles avec Stéphanie dont l'établissement principal est situé 215 RueRenée Darriet 40000 Mont-de-Marsan et enregistré sous le N° SAP989670187 pour les activitéssuivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)¢ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded' intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
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DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-09-00025 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Les jours tranquilles avec Stéphanie - Mme CHAMALET Stéphanie 72
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 09 septembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de 1' Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-09-00025 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Les jours tranquilles avec Stéphanie - Mme CHAMALET Stéphanie 73
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-09-09-00029
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame MOREAU
Marine - Au coeur de la Maison
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-09-00029 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame MOREAU Marine - Au coeur de la Maison 74
E |PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP940120660
SIRET N° 940120660 00011Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Au cœur de la maison, A8 impasse Lahitte40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, le 03/08/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le03/08/2025, par Madame MOREAU Marine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Au cœur de lamaison dont l'établissement principal est situé, A8 impasse Lahitte 40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE et enregistré sous le N° SAP940120660 pour les activités suivantes :+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des LandesI place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-09-00029 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame MOREAU Marine - Au coeur de la Maison 75
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 09 septembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierte LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet Www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-09-00029 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame MOREAU Marine - Au coeur de la Maison 76
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-09-09-00028
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur DENIS Florian
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-09-00028 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur DENIS Florian 77
=xPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP952893345SIRET N° 952893345 00019Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Florian Denis, 1 D Impasse des Osmondes40510 Seignosse, le 09/08/25 ;Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 09/08/2025 par Monsieur DENIS Florian en qualité de dirigeant, pour l'organismeFlorian Denis dont l'établissement principal est situé 1 D Impasse des Osmondes 40510 Seignosse etenregistré sous le N° SAP952893345 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.La déclaration a une portée nationale.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-09-00028 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur DENIS Florian 78
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 09 septembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du ice insertion emploi formation
férié /Pierrg LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-09-00028 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur DENIS Florian 79
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-09-09-00027
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur GARICOITZ
Ludovic - GariPaysage
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-09-00027 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur GARICOITZ Ludovic - GariPaysage 80
=nPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP944497650SIRET N° 944497650 00019Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GariPaysage, 66 chemin de Maoubern 40220Tarnos, le 20/08/25 ;Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 20/08/2025 par Monsieur GARICOITZ Ludovic en qualité de dirigeant, pourl'organisme GariPaysage dont l'établissement principal est situé 66 chemin de Maoubern 40220Tarnos et enregistré sous le N° SAP944497650 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.La déclaration a une portée nationale.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-09-00027 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur GARICOITZ Ludovic - GariPaysage 81
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 09 septembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du servieg insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-09-00027 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur GARICOITZ Ludovic - GariPaysage 82
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-09-09-00026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Servies A la Personne - Madame TEOLDI Marjorie
-Xtrem clean
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-09-00026 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Servies A la Personne - Madame TEOLDI Marjorie -Xtrem clean 83
EnPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP987999703SIRET N° 987999703 00018Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Xtrem clean, 500 Avenue de Parentis 40460Sanguinet, le 08/09/25 ;Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 08/09/2025 par Madame Teoldi Marjorie en qualité de dirigeante, pour l'organismeXtrem clean dont l'établissement principal est situé 500 Avenue de Parentis 40460 Sanguinet etenregistré sous le N° SAP987999703 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-09-00026 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Servies A la Personne - Madame TEOLDI Marjorie -Xtrem clean 84
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 09 septembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de Il' Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-09-00026 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Servies A la Personne - Madame TEOLDI Marjorie -Xtrem clean 85
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-10-00002
Arrêté 2025-1189 perte de récolte vigne
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-10-00002 - Arrêté 2025-1189 perte de récolte vigne 86
PREFETDES LANDESLibertéLgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService économie agricoleArrété N° 2025-1189constatant pour la campagne viticole 2025 les aires de production touchéespar des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes derécolte significatives
Le préfet des Landes
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles etabrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil;VU le code général des impôts (articles 302G et 446);VU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 361-1 et suivants,D, 361-1 et suivants;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, enqualité de préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes a compter du 22décembre 2020;VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant lecadre fiscal des achats et vendanges, de moûts et de vins;VU l'arrêté préfectoral. n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer des Landes;CONSIDÉRANT que le département des Landes a été touché significativement parles épisodes d'orage et de grêle des 3, 15, 19 mai et 25juin 2025 et de canicule durantles mois de juin à août 2025CONSIDÉRANT les rapports météorologiques réalisés par Météo France sur cesévènements climatiques ;CONSIDÉRANT les informations transmises à la direction départementale desterritoires et de la mer des Landes par les organisations professionnelles sur les aires
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
Arrêté 2025-1189
constatant pour la campagne viticole 2025 les aires de production touchées
par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de
récolte significatives
Le préfet des Landes
0
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et
abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n0 234/79, (CE) n0 1037/2001 et (CE) n°
1234/2007ducon5eil;
VU le code général des impôts (articles 302G et 446);
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-1 et suivants,
D. 361-1 et suivants;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, en
qualité de préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine Ch-IEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22
décembre 2020;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le
cadre fiscal des achats et vendanges, de moûts et de vins;
VU l'arrêté préfectoral n0 DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer des Landes;
CONSIDÉRANT que le département des Landes a été touché significativement par
les épisodes d'orage et de grêle des 3,15,19 mai et 25 juin 2025 et de canicule durant
les mois de juin à août 2025
CONSIDÉRANT les rapports météorologiques réalisés par Météo France sur ces
événements climatiques ;
CONSIDÉRANT les informations transmises à la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes par les organisations professionnelles sur les aires
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-10-00002 - Arrêté 2025-1189 perte de récolte vigne 87
de production mettant en évidence des pertes de récoltes significatives surl'intégralité du département;CONSIDÉRANT les résultats des missions d'enquête réalisées par la directiondépartementale des territoires et de la mer des Landes;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1-Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives autitre de la campagne 2025 sont l'ensemble des communes du département desLandes.
Article2 -Les dispositions de l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant lecadre fiscal des achats de vendanges, de moUts et de vins s'appliquent sur l'ensembledu département des Landes.Article3 -Le préfet des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Mont de Marsan, le { 0 SEP. 2025
La Directri artementaleNadine SUS
de production mettant en évidence des pertes de récoltes significatives sur
l'intégralité du département;
CONSIDÉRANT les résultats des missions d'enquête réalisées par la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1 -
Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au
titre de la campagne 2025 sont l'ensemble des communes du département des
Landes.
Article 2 -
Les dispositions de l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le
cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s'appliquent sur l'ensemble
du département des Landes.
Article 3 -
Le préfet des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Mont de Marsan, le \^ SEP. 2025
La Dlrectric^A^artementale
NBdinele^E^êSUS
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-10-00002 - Arrêté 2025-1189 perte de récolte vigne 88
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-09-00015
Autorisation exploiter-LAFEUILLADE Jean
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00015 - Autorisation exploiter-LAFEUILLADE Jean 89
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0201
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 18 avril 2025 présentée par Monsieur Jean LA-
FEUILLADE dont le siège d'exploitation est situé au 21 chemin Lachristère – 40800 SARRON relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 5,33 hectares sur la commune de SARRON et appartenant à Mo nsieur
Jean-Claude COURTHIADE,
CONSIDÉRANT qu'en date du 30 juin 2025, une demande concurrent e portant sur la reprise de 5,33 hectares
sur la commune de SARRON a été déposée par la SCEA DE BIDALOT dont le siège d'exploitation est situé au 2
chemin de Bidalot – 40800 SARRON,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'ins truction pour la demande de Monsieur
Jean LAFEUILLADE à 6 mois, soit jusqu'au 18 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00015 - Autorisation exploiter-LAFEUILLADE Jean 90
CONSIDÉRANT qu'avec 121,84 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Jean LA-
FEUILLADE relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil de viabilité
et dans la limite du seuil d'agrandissement excessif définis à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 239,79 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de la SCEA DE BIDALOT
relève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà d u seuil d'agrandissement exces -
sif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
consultation dématérialisée du 4 septembre 2025,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Jean LAFEUILLADE est prioritaire sur la demande de la SCEA
DE BIDALOT,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Jean LAFEUILLADE dont le siège d'exploitat ion est situé au 21 chemin de la Christère – 40800 SAR-
RON est autorisé à exploiter 5,33 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Claude COURTHIADE SARRON ZC 16 - ZD 10 / 11 / 12 / 13 / 14
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 09 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour dépose r
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie par l'application Té -
lérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois du recours) vous d is -
posez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administr atif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00015 - Autorisation exploiter-LAFEUILLADE Jean 91
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-09-00019
Décision dissolution GAEC de la Grande lande
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00019 - Décision dissolution GAEC de la Grande lande 92
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Économie Agricole
Décision préfectorale relative à la dissolutiondu Groupement Agricole d'Exploitation en CommunDE LA GRANDE LANDE à YCHOUX
Le préfet,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16et R.323-8 à R.323-51;VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements d'exploitation en commun et portant diversesdispositions d'adaptation réglementaire,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUIL,préfet des Landes,VU la décision de reconnaissance du GAEC DE LA GRANDE LANDE en date du 1°juin 1977 (n° agrément 40-044) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU les modifications statutaires présentées le 13 février 2025 par le GAEC DE LAGRANDE LANDE dont le siège social est situé sur la commune d'YCHOUX relatives àla transformation du GAEC en EARL;VU l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en datedu 11 septembre 1985, mise à jour le 13 février 2025 ;VU l'avis émis par la formation spécialisée de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture consacrée à l'examen des GAEC en date du 31juillet 2025 ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
ÉSfllite
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Economic Agricole
Décision préfectorale relative à la dissolution
du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
DE LA GRANDE LANDE à YCHOUX
Le préfet,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16
et R.323-8 à R.323-51 ;
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des groupements d'exploitation en commun et portant diverses
dispositions d'adaptation réglementaire,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUIL,
préfet des Landes,
VU la décision de reconnaissance du GAEC DE LA GRANDE LANDE en date du 1er
juin 1977 (n° agrément 40-044) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU les modifications statutaires présentées le 13 février 2025 par le GAEC DE LA
GRANDE LANDE dont le siège social est situé sur la commune d'YCHOUX relatives à
la transformation du GAEC en EARL ;
VU l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en date
du 11 septembre 1985, mise à jour le 13 février 2025 ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture consacrée à l'examen des GAEC en date du 31
juillet 2025 ;
t
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00019 - Décision dissolution GAEC de la Grande lande 93
DECIDE
Article 1 - L''agrément N° 40-0448 délivré au GAEC DE LA GRANDE LANDE, situé à435 chemin de la Milhouse sur la commune d'YCHOUX est retiré à compter de ladate de notification de la présente décision.
Article 2 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes.
Article 3 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier dutribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'officeau registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à lapublication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.Article 4 - La directrice départementale des territoires et de la mer est chargée del'exécution de la présente décision.
Mont de Marsan, le 8 septembre 2025Pour le Préfet des Landeset par subdélégationLa cheffe du Service Economie AgricoleCorinne PUYO
DECIDE
Article 1 - L'agrément 40-0448 délivré au GAEC DE LA GRANDE LANDE, situé à
435 chemin de la Milhouse sur la commune d'YCHOUX est retiré à compter de la
date de notification de la présente décision.
Article 2 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,
la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Landes.
Article 3 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,
la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du
tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office
au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la
publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 - La directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de
l'exécution de la présente décision.
Mont de Marsan, le 8 septembre 2025
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
La cheffe du Service Economie Agricole
Corinne PUYO
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00019 - Décision dissolution GAEC de la Grande lande 94
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-09-00018
Décision dissolution GAEC des Monges
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00018 - Décision dissolution GAEC des Monges 95
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Économie Agricole
Décision préfectorale relative à la dissolutiondu Groupement Agricole d'Exploitation en CommunDES MONGES à MIRAMONT SENSACQ
Le préfet,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16et R.323-8 à R.323-51;VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements d'exploitation en commun et portant diversesdispositions d'adaptation réglementaire,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUIL,préfet des Landes,VU la décision de reconnaissance du GAEC DES MONGES en date du 21 mars 1995(n° agrément 40-508) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature a Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer a certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU les modifications statutaires présentées le 11 avril 2025 par le GAEC DES MONGESdont le siège social est situé sur la commune de MIRAMONT SENSACQ relatives à latransformation du GAEC en EARL ;VU l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en date du 12mai 1995, mise à jour le 11 avril 2025 ;VU l'avis émis par la formation spécialisée de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture consacrée à l'examen des GAEC en date du 31juillet 2025 ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égslité
'Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Décision préfectorale relative à la dissolution
du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
DES MONGES à MIRAMONT SENSACQ
Le préfet,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16
et R.323-8 à R.323-51 ;
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des groupements d'exploitation en commun et portant diverses
dispositions d'adaptation réglementaire,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUIL,
préfet des Landes,
VU la décision de reconnaissance du GAEC DES MONGES en date du 21 mars 1995
(n° agrément 40-508) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine Ch-IEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine Ch-IEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU les modifications statutaires présentées le 11 avril 2025 par le GAEC DES MONGES
dont le siège social est situé sur la commune de MIRAMONT SENSACQ. relatives à la
transformation du GAEC en EARL ;
VU l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en date du 12
mai 1995, mise à jour le 11 avril 2025 ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture consacrée à l'examen des GAEC en date du 31
juillet 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00018 - Décision dissolution GAEC des Monges 96
DECIDE
Article 1 - L'agrément N° 40-508 délivré au GAEC DES MONGES, situé à Haou sur lacommune de MIRAMONT SENSACQ est retiré à compter de la date de notificationde la présente décision.Article 2 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes.Article 3 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier dutribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'officeau registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à lapublication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.Article 4 - La directrice départementale des territoires et de la mer est chargée del'exécution de la présente décision.
Mont de Marsan, le 8 septembre 2025Pour le Préfet des Landeset par subdélégationLa cheffe du Service Economie AgricoleCorinne PUYO)
DECIDE
Article 1 - L'agrément 40-508 délivré au GAEC DES MONGES, situé à Haou sur la
commune de MIRAMONT SENSACQ. est retiré à compter de la date de notification
de la présente décision.
Article 2 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,
la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Landes.
Article 3 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,
la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du
tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office
au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la
publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 - La directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de
l'exécution de la présente décision.
Mont de Marsan, le 8 septembre 2025
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
La cheffe du Service Economie Agricole
Corinne PUYO
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00018 - Décision dissolution GAEC des Monges 97
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-09-00009
EARL DES 4 CHENES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00009 - EARL DES 4 CHENES 98
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0214
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 15 mai 2025 présentée par l'EARL DES 4
CHENES dont le siège d'exploitation est situé au 775 route de Payros Cazautet – 40320 PUYOL CAZALET rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 6,48 ha sur la commune de PHILONDENX et app arte-
nant à Monsieur Etienne DESSEREZ,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DES 4 CHENES au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00009 - EARL DES 4 CHENES 99
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DES 4 CHENES dont le siège d'exploitation es t situé au 775 route de Payros Cazautet – 40320 PUY OL
CAZALET est autorisée à exploiter 6,48 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Etienne DESSEREZ PHILONDENX B 124 / 125 / 162 / 291
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 09 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00009 - EARL DES 4 CHENES 100
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-09-00008
EARL DU PIGNADA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00008 - EARL DU PIGNADA 101
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0215
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 15 mai 2025 présentée par l'EARL DU PIGNADA
dont le siège d'exploitation est situé au 775 route de Payros Cazautet – 40320 PUYOL CAZALET relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 0, 95 ha sur la commune de PUYOL CAZALET et appartenan t à
Monsieur Etienne DESSEREZ,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DU PIGNADA au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00008 - EARL DU PIGNADA 102
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DU PIGNADA dont le siège d'exploitation est situé au 775 route de Payros Cazautets – 40320 PUYO L
CAZALET est autorisée à exploiter 0,95 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Etienne DESSEREZ PUYOL CAZALET D 104
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 09 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00008 - EARL DU PIGNADA 103
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-09-00001
EARL LES BARTHES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00001 - EARL LES BARTHES 104
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0218
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 19 mai 2025 présentée par l'EARL LES BARTHES
dont le siège d'exploitation est situé au 2415 chem in de la barthe – 40360 POMAREZ relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 0,87 ha sur la commune d'ESTIBEAUX et appartenant à Monsieur Danie l LA-
MAIGNERE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LES BARTHES au titre de s on agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00001 - EARL LES BARTHES 105
Article premier :
L'EARL LES BARTHES dont le siège d'exploitation est situé au 2415 chemin de la barthe – 40360 POMAREZ
est autorisée à exploiter 0,87 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Daniel LAMAIGNERE ESTIBEAUX ZE 29
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 09 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00001 - EARL LES BARTHES 106
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-09-00006
EARL PACHA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00006 - EARL PACHA 107
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0221
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 20 mai 2025 présentée par l'EARL PACHA dont le
siège d'exploitation est situé au 527 route de Dax – 40290 MOUSCARDES relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 3,90 ha sur la commune d e MOUSCARDES et appartenant à Monsieur Thierry DU-
FAU,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL PACHA au titre de son agr andissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00006 - EARL PACHA 108
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL PACHA dont le siège d'exploitation est situé au 527 route de Dax – 40290 MOUSCARDES est autoris ée
à exploiter 3,90 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Thierry DUFAU MOUSCARDES C 141 / 438
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 09 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00006 - EARL PACHA 109
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-09-00007
ETCHEMENDY Laurent
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00007 - ETCHEMENDY Laurent 110
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0217
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 16 mai 2025 présentée par Monsieur Laurent
ETCHEMENDY dont le siège d'exploitation est situé a u 112 route de Messeps – 40330 CASTEL SARRAZIN re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 0,68 ha sur la commune de CASTEL SARRAZIN et ap-
partenant à Monsieur Jacques ARNAUD,
CONSIDÉRANT que la demande de
Monsieur Laurent ETCHEMENDY au titre de son install ation est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00007 - ETCHEMENDY Laurent 111
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Laurent ETCHEMENDY dont le siège d'exploit ation est situé au 112 route de Messeps – 40330 CAS -
TEL SARRAZIN est autorisé à exploiter 0,68 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacques ARNAUD CASTEL SARRAZIN ZL 17
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 09 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00007 - ETCHEMENDY Laurent 112
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-09-00011
LAVIGNE Marie Carole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00011 - LAVIGNE Marie Carole 113
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0225
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 22 mai 2025 présentée par Madame Marie-Carol e
LAVIGNE dont le siège d'exploitation est situé au 1 84 impasse Larregat – 40500 BANOS relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 11,19 ha s ur la commune de BANOS et appartenant à Monsieur Pa trick
LAVIGNE,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Marie-Carole LAVIGNE au t itre de son installation est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00011 - LAVIGNE Marie Carole 114
ARRÊTE
Article premier :
Madame Marie-Carole LAVIGNE dont le siège d'exploit ation est situé au 184 impasse Larregat – 40500 BAN OS
est autorisée à exploiter 11,19 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Patrick LAVIGNE BANOS A 37 à 41 / 43 à 49 / 51 / 57 / / 237 /
357 / 358 - D 197
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 09 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00011 - LAVIGNE Marie Carole 115
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-09-00004
MARCON Patrick
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00004 - MARCON Patrick 116
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0222
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 20 mai 2025 présentée par Monsieur Patrick M AR-
CON dont le siège d'exploitation est situé au 1002 route du Charlon – 40240 SAINT JULIEN D'ARMAGNAC re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,30 ha sur la commune de VILLENEUVE DE M AR-
SAN et appartenant à Madame Colette BORTOLETTO,
CONSIDÉRANT que la demande de
Monsieur Patrick MARCON au titre de son agrandissem ent est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00004 - MARCON Patrick 117
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Patrick MARCON dont le siège d'exploitatio n est situé au 1002 route du Charlon – 40240 SAINT JU-
LIEN D'ARMAGNAC est autorisé à exploiter 3,30 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Colette BORTOLETTO VILLENEUVE DE MARSAN OE 168 / 169 / 754 / 756
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 09 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00004 - MARCON Patrick 118
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-09-00005
PARA D ANDERT Catherine
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00005 - PARA D ANDERT Catherine 119
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0223
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 21 mai 2025 présentée par Madame Catherine
PARRA D'ANDERT dont le siège d'exploitation est sit ué au 84 chemin de Larricq – 40330 AMOU relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 14 ,04 ha sur les communes d'AMOU, BONNEGARDE et NAS-
SIET et appartenant à Messieurs Augustin ARBON, Jea n-Marc COSTEDOAT, Gérard FRADET et Jacques DU-
CAU,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Catherine PARA D'ANDERT a u titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00005 - PARA D ANDERT Catherine 120
ARRÊTE
Article premier :
Madame Catherine PARRA D'ANDERT dont le siège d'exp loitation est situé au 84 chemin de Larricq – 40330
AMOU est autorisée à exploiter 14,04 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Augustin ARBON AMOU E 306 / 308 / 333
Jean-Marc COSTEDOAT AMOU E 302
Jacques DUCAU BONNEGARDE
NASSIET
A 230
D 146 à 150 / 181 à 185 / 221 / 222 / 233 à 237 /
1143
Gérard FRADET NASSIET D 111 / 112 / 1230 / 1232 / 1233 / 1235 / 1238
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 09 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00005 - PARA D ANDERT Catherine 121
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-09-00016
Refus d'exploiter-SCEA DE BIDALOT R
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00016 - Refus d'exploiter-SCEA DE BIDALOT R 122
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0247
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 30 juin 2025 présentée par la SCEA DE BIDALOT
dont le siège d'exploitation est situé au 2 chemin de Bidalot – 40800 SARRON relative à un bien foncie r agricole
d'une superficie totale de 5,33 hectares sur la com mune de SARRON et appartenant à Monsieur Jean-Claud e
COURTHIADE,
CONSIDÉRANT qu'en date du 18
avril 2025, une demande concurrente portant sur la reprise de 5,33 hectares
sur la commune de SARRON avait été déposée par Mons ieur Jean LAFEUILLADE dont le siège d'exploitation
est situé au 21 chemin de la Christère – 40800 SARRON,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00016 - Refus d'exploiter-SCEA DE BIDALOT R 123
CONSIDÉRANT qu'avec 239,79 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de la SCEA DE BIDALOT
relève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà d u seuil d'agrandissement exces -
sif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 121,84 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Jean LA-
FEUILLADE relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil de viabilité
et dans la limite du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
consultation dématérialisée du 4 septembre 2025,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Jean LAFEUILLADE est prioritaire sur la demande de la SCEA
DE BIDALOT,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DE BIDALOT dont le siège d'exploitation est situé au 2 chemin de Bidalot – 40800 SARRON n'est
pas autorisée à exploiter 5,33 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Claude COURTHIADE SARRON ZC 16 - ZD 10 / 11 / 12 / 13 / 14
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploité malgré le présent refu s d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00016 - Refus d'exploiter-SCEA DE BIDALOT R 124
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 09 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00016 - Refus d'exploiter-SCEA DE BIDALOT R 125
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-09-00003
SCEA DAGUINOS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00003 - SCEA DAGUINOS 126
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0163
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 19 mai 2025 présentée par la SCEA DAGUINOS
dont le siège d'exploitation est situé au 231 chemin du Thicq – 40465 PRECHACQ LES BAINS relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 3,65 ha sur la commune d'AUDON et appartenant à Josiane et Roger
DAGUINOS,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DAGUINOS au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00003 - SCEA DAGUINOS 127
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DAGUINOS dont le siège d'exploitation est s itué au 231 route du Thicq – 40465 PRECHACQ LES
BAINS est autorisée à exploiter 3,65 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Josiane et Roger DAGUINOS AUDON C 61 / 62
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 09 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00003 - SCEA DAGUINOS 128
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-09-00002
SCEA DE COULET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00002 - SCEA DE COULET 129
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0206
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 16 mai 2025 présentée par la SCEA DE COULET
dont le siège d'exploitation est situé au 535 chemin de la lande – 40500 MONTGAILLARD relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 16,63 ha s ur la commune de MONTGAILLARD et appartenant à Mes-
sieurs François BROUSSE et Gilles LABIDALLE et à l'INDIVISION BROUSSE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE COULET au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00002 - SCEA DE COULET 130
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DE COULET dont le siège d'exploitation est situé au 535 chemin de la lande – 40500 MONT-
GAILLARD est autorisée à exploiter 16,63 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Gilles LABIDALLE MONTGAILLARD J 88
INDIVISION BROUSSE MONTGAILLARD J 8 à 12 / 14 / 15 / 193 / 195 à 201
François BROUSSE MONTGAILLARD J 275 / 276 / 283 à 286
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 09 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00002 - SCEA DE COULET 131
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-09-00010
SCEA FERME DE BELIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00010 - SCEA FERME DE BELIN 132
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0213
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 15 mai 2025 présentée par la SCEA FERME DE
BELIN dont le siège d'exploitation est situé au 243 0 route du Douc – 40410 LIPOSTHEY relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 13,16 ha s ur la commune d'YCHOUX et appartenant à la SCI DE M AR-
LENX,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA FERME DE BELIN au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00010 - SCEA FERME DE BELIN 133
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA FERME DE BELIN dont le siège d'exploitation est situé au 2430 route du Douc – 40410 LIPOSTHEY
est autorisée à exploiter 13,16 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
SCI DE MARLENX YCHOUX G 293 / 298 à 300 / 370 / 402
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 09 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-09-00010 - SCEA FERME DE BELIN 134
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-10-00001
Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1148 autorisant
l'organisation d'une animation de pêche à la
truite dans le cadre d'octobre rose
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-10-00001 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1148 autorisant
l'organisation d'une animation de pêche à la truite dans le cadre d'octobre rose 135
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2025/n° 1148 AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNEANIMATION DE PÊCHE A LA TRUITE DANS LE CADRE D'OCTOBRE ROSELe préfet
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-12 et R.436-22 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la demande de la fédération départementale des landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique du 1er septembre 2025 ;VU l'absence d'opposition formulée par l'office français de la biodiversité ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 'er. :L'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques deBiscarrosse est autorisée à organiser une animation de pêche à la truite dans lecadre d'Octobre Rose sur le petit plan d'eau de Navarrosse dont elle estgestionnaire.L'animation se déroulera du 4 octobre 2025 à partir de 14h00 au 5 octobre 2025jusqu'à l'heure légale de fin de pêche. |
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Ésalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2025/n0 1148 AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE
ANIMATION DE PÊCHE A LA TRUITE DANS LE CADRE D'OCTOBRE ROSE
Le préfet
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-12 et R.436-22 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU la demande de la fédération départementale des landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du 1er septembre 2025 ;
VU l'absence d'opposition formulée par l'office français de labiodiversité ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er. :
L'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de
Biscarrosse est autorisée à organiser une animation de pêche à la truite dans le
cadre d'Octobre Rose sur le petit plan d'eau de Navarrosse dont elle est
gestionnaire.
L' animation se déroulera du 4 octobre 2025 à partir de 14h00 au 5 octobre 2025
jusqu'à l'heure légale de fin de pêche.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-10-00001 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1148 autorisant
l'organisation d'une animation de pêche à la truite dans le cadre d'octobre rose 136
ARTICLE 2:Les déversements de truites dans le plan d'eau de Navarrosse (Arc-en-cieluniquement) seront faits uniquement avec des poissons provenant de la pisciculturede La Pave, établissement agréé au titre de l'article L.432-12 du code del'environnement. Les poissons ne présenteront aucun vice ou signe apparent demaladie.La pisciculture devra être inscrite au contrôle sanitaire officiel des salmonidés(C.S.0.S.) et adhérente au groupement de défense sanitaire aquacole.ARTICLE 3 :Les participants devront être munis d'une carte de pêche valide pour l'année encours. La réglementation générale de la pêche doit être respectée par lesparticipants. Le quota de prélèvement en vigueur devra être respecté pendanttoute la durée de l'animation.ARTICLE 4 :Dans le cadre de l'organisation de cette animation, tout dispositif visant à empêcherla libre circulation du poisson est interdit.ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office français de labiodiversité, le président de l'association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique sus-visée, les gardes assermentés et le maire concerné sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le { SEP 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale et par délégation,
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
ARTICLE 2 :
Les déversements de truites dans le plan d'eau de Navarrosse (Arc-en-ciel
uniquement) seront faits uniquement avec des poissons provenant de ta pisciculture
de La Pave, établissement agréé au titre de l'article L.432-12 du code de
l'environnement. Les poissons ne présenteront aucun vice ou signe apparent de
maladie.
La pisciculture devra être inscrite au contrôle sanitaire officiel des salmonidés
(C.S.O.S.) et adhérente au groupement de défense sanitaire aquacole.
ARTICLE 3 :
Les participants devront être munis d'une carte de pêche valide pour l'année en
cours. La réglementation générale de la pêche doit être respectée par les
participants. Le quota de prélèvement en vigueur devra être respecté pendant
toute la durée de l'animation.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'organisation de cette animation, tout dispositif visant à empêcher
la libre circulation du poisson est interdit.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et ta protection du milieu
aquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique sus-visée, les gardes assermentés et le maire concerné sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le ^ g g^p^ ^025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale et par délégation,
L'adjoint au chef/de s^ervice,
DijdiTIG
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-10-00001 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1148 autorisant
l'organisation d'une animation de pêche à la truite dans le cadre d'octobre rose 137
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-09-05-00003
ARRÊTÉ n°124/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention
d'espèces animales protégées en vue de relâcher
dans le milieu naturel - Accordée au Centre de
soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine
d'Audenge (33)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-09-05-00003 - ARRÊTÉ
n°124/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher
dans le milieu naturel - Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33)
138
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n°124/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-09-05-00003 - ARRÊTÉ
n°124/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher
dans le milieu naturel - Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33)
139
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégées sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Cassandra L'HÔTE, Capacitaire du Centre de Soins de la LPO Aquitaine en date du 30 novembre
2024,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 26
mars 2025,
VU la consultation du public menée du 12 au 27 décembre 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du 21 décembre 2021 accordant le certificat de capacité à Mme Cassandra L'HÔTE
pour pratiquer l'élevage, l'entretien et le soin sur les animaux vivants non domestiques, délivrée
par la Préfète de la Charente,
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPE/2021-686 du 3 décembre 2021 autorisant l'ouverture d'un
centre de soins situé au domaine de Certes, 33980 Audenge délivré par la préfecture de la
Gironde,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces de mammifères protégés,
en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de
ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine
d'Audenge s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge ,
situé Domaine de Certes, 47 , avenue des Certes, 33980 Audenge.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-09-05-00003 - ARRÊTÉ
n°124/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher
dans le milieu naturel - Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33)
140
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
NOM PRÉNOM QUALITÉ
L'HÔTE Cassandra Capacitaire
LOPEZ JARAQUEMA Jara Vétérinaire
ROQUE Justine Soigneuse animalière
Et par extension, les salariés en contrat Parcours Emploi Compétence (CDD), les volontaires en services
civiques et les bénévoles du centre de soins sous la responsabilité la responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Cassandra L'HÔTE, qui jugera des compétences
de chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à détenir, transporter et à
relâcher dans le milieu naturel les espèces protégées d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et de
mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels Cassandra L'HÔTE
détient le certificat de capacité, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
modifié, à savoir :
Oiseaux
Blongios nain Ixobrychus minutus
Macareux moine Fratercula arctica
Râle des genêts Crex crex
Outarde canepetière Tetrax tetrax
Phragmite aquatique Acrocephalus paludicola
Pingouin torda Alca torda
Guillemot de troïl Uria aalge
Reptiles
Emyde lépreuse Mauremys leprosa
Mammifères
Vison d'Europe Mustela lutreola
Loutre Lutra lutra
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-09-05-00003 - ARRÊTÉ
n°124/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher
dans le milieu naturel - Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33)
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2.2 – Périmètre d'intervention
Le Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine est autorisé à transporter et relâcher des
spécimens d'espèces protégés dans les départements de la Gironde, Dordogne, Charente, Charente-
Maritime et Landes.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne
pourrait être relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce
invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce
type de placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à
vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage,
• la détention en vue de soins.
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés
à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,
Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s'engage à respecter le
protocole défini.
Précisions concernant l es espèces à PNA  :
• Les animateurs sont immédiatement consultés en cas d'accueil et /ou de relâcher d'un individu.
Le devenir des individus doit être déterminé, et notamment le lieu de relâcher, avec l'accord de
l'animateur,
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n°124/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher
dans le milieu naturel - Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33)
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• S'il existe une structure spécialisée dans l'accueil et le soin de ces individus (notamment pour le
Vison d'Europe), les individus en détresse sont le plus rapidement possible orientés vers cette
structure,
• Pour le Vison d'Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre
d'élevage à des fins de restauration de populations, qui lui décidera de leur devenir.
ARTICLE 4 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 mars 2031.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
ARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
ARTICLE 7 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-09-05-00003 - ARRÊTÉ
n°124/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher
dans le milieu naturel - Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33)
143
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de
la Gironde et des Landes, et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est inséré aux Recueils des
Actes Administratifs des préfecture s des départements concernés. Il est également transmis pour
information :
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- aux Chefs des services départementaux de l' Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde et des Landes,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 5 septembre 2025
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par délégation
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-09-05-00003 - ARRÊTÉ
n°124/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher
dans le milieu naturel - Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33)
144
Préfecture des Landes
40-2025-09-12-00001
Avis + tableau caractéristiques projet
Préfecture des Landes - 40-2025-09-12-00001 - Avis + tableau caractéristiques projet 145
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l''Appui TerritorialBureau de l'aménagement de l'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAE/CDTél : 05 58 06 58 07Mail : pref-cdac40@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement CommercialCommune de GABARRETDemande d'extension d'un ensemble commercialpar l'agrandissement du magasin U EXPRESS (+ 633 m°)et création du Drive (2 pistes de ravitaillement pour 126 m° d'emprise au sol)
AVIS n° 2025/04
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 4 septembre 2025, prisesous la présidence de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale;VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises (ACTPE) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-15 SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-603 du 10 octobre 2024, instituant etportant composition de la commission départementale d'aménagement commercialdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2025-442 du 31 juillet 2025 précisant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial pourl'examen de la demande susvisée ; |
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VU la demande reçue complète et enregistrée le 22 juillet 2025 sous le numéro 494,déposée par la SAS DISLANDES, Zone Industrielle Lamarraque à Gabarret (40310), pourl'extension d'un ensemble commercial par l'agrandissement du magasin U EXPRESS (+633 m°) et création du Drive (2 pistes de ravitaillement pour 126 m? d'emprise au sol)sur la commune de GABARRET ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la merdu 11 août 2025, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du 4 août 2025 et l'avis de la chambrede commerce et d'industrie du 1° septembre 2025.
APRES délibération des membres de la commission ;
CONSIDERANT que projet est compatible avec les orientations de développement duterritoire identifiées dans les documents d'urbanisme et qu'il s'intègre dans un espaceexistant à vocation commerciale ;CONSIDERANT que le projet prend en compte les obligations de production d'énergierenouvelable en toiture des bâtiments et qu'il présente différents dispositifs techniquespermettant d'optimiser les performances énergétiques ;CONSIDERANT que les aménagements contribueront à améliorer la qualité esthétiquede la zone commerciale sans créer de nouvelles nuisances ;CONSIDERANT que le projet n'est pas de nature a saturer les flux journaliers decirculation sur les axes de desserte et qu'il n'engendre pas de coûts supplémentairesd'aménagement pour la collectivité ;CONSIDERANT qu'aucun risque naturel ou technologique ne vient compromettre lasécurité des consommateurs ;CONSIDERANT que l'évolution de l'offre commerciale, les aménagements intérieurs etle traitement effectué sur l'aire de stationnement participent à l'amélioration duconfort d'achat du consommateur.
Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC aémis un avis favorable à la demande d'extension d'un ensemble commercial parl'agrandissement du magasin U EXPRESS (+ 633 m°) et création du Drive (2 pistes deravitaillement pour 126 m? d'emprise au sol) sur la commune de GABARRET :
12 votants : 12 votes favorables
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Ont voté favorablement :M. Stéphane BARLAUD, maire de Gabarret, commune d'implantation ;M. Philippe LATRY, président de la communauté de communes des Landesd'Armagnac, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) àfiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;M. Jean-Yves ARRESTAT, vice-président du Syndicat Mixte de Développementdes Landes d'Armagnac ;M. Dominique COUTIERE, vice-président du conseil départemental des Landes ;M. Grégory RENDE, vice-président de l'agglomération du Grand Dax,représentant les intercommunalités au niveau départemental ;Mme Isabelle TINTANÉ, maire de Cazaubon (32), commune incluse dans la zonede chalandise ;M. Thierry PLANTE, maire de Sainte-Maure-de-Peyriac (47) commune inclusedans la zone de chalandise ;M. Philippe LESCARRET, ADEIC, personne qualifiée en matière de consommationet de protection des consommateurs ;M. Michel LABORDE, UDAF, personne qualifiée en matiére de consommation etde protection des consommateurs ;Mme Claire CAZARRES, CAUE 40, personne qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire ;M. Georges CINGAL, SEPANSO, personne qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire. |M. Serge LABAT, UFC-Que choisir Lot-et-Garonne, personne qualifiée en matièrede consommation et protection des consommateurs.La présidente certifie l'exactitude de cet avis.
Mont-de-Marsan, le {) 9 SEP. 2075Pour le préfet et par délégation,la secrétaire érale,
Stéphanie
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d'un mois au président de la Commissionnationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes —- 61 Bd Vincent Auriol— 75703 PARIS cedex 13.
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC N°4 DU 04/09/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 14725
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
C 1886,1997,2158,2288
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
6126
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
néant
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
13 m² de massifs végétalisés- 250 m² de pavés
drainants sur stationnements, 336 m² de chaussée
réservoir
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
442 m² en toiture d'extension
Eoliennes (nombre et localisation) Néant
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles : Néant
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Avant
projet Surface de vente (SV) totale 2116
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(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin1 1199 917
Secteur (1 ou 2) 2 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2749
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin2 1199 1550
Secteur (1 ou 2) 2 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 107
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 119
Electriques/hybrides 6
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 20
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 2
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 126
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
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Préfecture des Landes
40-2025-09-08-00003
APC DCPPAT-BAE 2025-524 branchement de
canalisation de gaz DN50 au projet Paillaugue -
Rion et Lesgor
Préfecture des Landes - 40-2025-09-08-00003 - APC DCPPAT-BAE 2025-524 branchement de canalisation de gaz DN50 au projet
Paillaugue - Rion et Lesgor 151
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREDCPPAT-BAE n°2025-524portant sur l'extension des installations existantes par la construction d'unbranchement de canalisation transport de gaz naturel ou assimilé en DN50, d'unrobinet de sécurité et d'un poste d'injectionsur le territoire des communes de Rion-des-Landes et Lesgor (40)
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre ler du livre IIet les chapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 etR.555-24;VU le code de l'énergie, et notamment les chapitres | et III du titre Ill du livre IV ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturelpour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société TERÉGA ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application duchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de lasécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et :de produits chimiques ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le porter-à-connaissance daté du 9 janvier 2025, modifié le 12 février par la sociétéTERÉGA, dont le siège social est situé 40 Avenue de l'Europe - CS20522 - 64 010 PAU,concernant le projet PAILLAUGUE -— Branchement DN50 Emission PAILLAUGUE sur lescommunes de Rion-des-Landes et Lesgor - Département des Landes (40) ;VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des servicesadministratifs, des collectivités et des organismes concernés, a laquelle il a été procédéentre le 1° avril 2025 et le 31 mai 2025.VU la réponse de la société TEREGA du 12 mai et du 4 juin 2025 aux remarques de laconsultation administrative ;
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VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 25 juillet 2025;CONSIDERANT que la modification a été portée avant sa réalisation a la connaissancede l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçonde canalisation concerné, avec tous les éléments utiles d'appréciation, conformémentaux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que la modification apportée aux ouvrages existants consiste àconstruire un branchement de canalisation transport de gaz naturel ou assimilé enDN50, un robinet de sécurité et un poste d'injection visant à alimenter de biométhanela canalisation de transport DN200 LALUQUE - RION DES LANDES passant àproximité;CONSIDERANT que la modification est une extension de nature à entraîner unchangement notable des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs auxouvrages existants ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire figurer les nouveaux éléments dans un acteadministratif complémentaire aux ouvrages existants dûment autorisés conformémentaux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement et dans les formesprévues au R.555-22 ;CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage,soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour laprotection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservationdes sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur des terrains peuvent êtreprévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le tracé du branchement de canalisation transport de gaz naturelou assimilé en DN50 traverse le cours d'eau de Jeanchouaou, en application de l'articleR. 555-19 du code de l'environnement, l'autorisation préfectorale de construire etd'exploiter vaut récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-7-2 de ce mêmecode;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant, le 15 juillet2025, que celui-ci y a répondu le 17 juillet 2025 et que ses observations ont été prisesen compte ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de la modificationLes modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire visent à la modificationdes installations existantes de transport de gaz naturel dûment autorisées par l'arrêtéministériel du 4 juin 2004 susvisé, par l'ajout d'un branchement de canalisation et d'uneinstallation annexe d'injection de biométhane dans le réseau de transport de TEREGA.
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Article 2 : Description de l'ouvrage modifié et de ses conditions d'exploitationLa modification concerne l'ajout des ouvrages de transport décrits ci-après :1° Canalisations : Phéésion DiamètreDésignation des Longueur maximale | ©*térieur ee eeouvrages approximative ' (diamétrede servicenominal)- Tube acier L245NE/ME— Revêtement externe isolant enBranchement 603 mm [polyéthylèneDN50 EMISSION 0,224 km 66,2 bar DN - Coefficient de sécurité à la pose : BPAILLAUGUE (DNSO) - Épaisseur nominale (mm) : 5,6- Profondeur d'enfouissementminimale : 1m2° Installations annexes :Désignation Pression maxigration ces Type de poste sek dale ici Observationouvrages de servicea à - Tube acier L245NE/MEPoste d'injection - Coefficient de sécurité des tuyauteries : CEMISSION Simple (aérien) 66,2 bar - Revêtement externe isolant en polyéthylènePAILLAUGUE pour les canalisations enterrées et peinture anti-corrosion pour lesinstallations aériennes.PART SE A ire acier L245NE/ME: : - Accessoire aciersal simpie 66,2 bar - Coefficient de sécurité des tuyauteries : CEMISSION (enterré) - Revêtement externe : peinture anti-corrosionPAILLAUGUE
Article 3 : Loi sur l'eauEn application des articles L. 555-2 et R. 555-19 du code de l'environnement, le présentarrêté vaut déclaration au titre des articles L. 214-2 du code de l'environnement pourles rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux etactivités de l'article R. 214-1 de ce même code :
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avecl'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une1310 |zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, |Déclarationnotamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3 /h (A);2° Dans les autres cas (D).Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profilen long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusionde ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours3.1.2.0 |d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; Déclaration2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant àpleins bords avant débordement.
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Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un coursd'eau, étant de nature a détruire les frayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens,3.1.5.0 |ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les | Déclarationfrayères de brochet:1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A);2° Dans les autres cas (D).
Article 4:La présente modification ne préjuge pas de l'application d'autresréglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnésà l'article 2.Article 5 : Les ouvrages modifiés seront construits dans le département des Landes, surle territoire des communes de Rion-des-Landes et Lesgor (40).
Article 6 : Modalités de construction et d'exploitation des ouvrages modifiésLes ouvrages sont construits et exploités conformément aux dispositions fixées parl'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz combustibles, d' hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produitschimiques ainsi que:* au porter-a-connaissance, Rev.1 du 04/11/2024, comprenant l'étude de dangersRev.02 du 12/02/2025 et le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, Rev.01 du13/12/2024 pour le «Projet PAILLAUGUE - Branchement DN50 EMISSIONPAILLAUGUE », notamment le positionnement du poste d'injection dans l'emprise del'installation classée (en projet) pour la protection de l'environnement METHAPAILAUGUE ;* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 ducode de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'articleR. 554-47 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plustard avant la mise en service de l'ouvrage.Article 7 : Modalités de mise en service du tronçon modifiéLa mise en service des ouvrages modifiés se fait conformément aux dispositions del'article R. 554-45 du code de l'environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifiésusvisé.Conformément à l'article R.554-7 du code de l'environnement, la déclaration auguichet unique des nouveaux ouvrages est réalisée au plus tard 1 mois avant leur datede mise en service.Article 8 : Composition du gazLa canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant auxprescriptions techniques définies aux articles R.433 et suivants du code de l'énergie.La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effetsdommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.
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Article 9 : Validité de la présente autorisationLa présente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure oude demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été miseen service dans le délai de cing ans. L'autorisation peut étre suspendue pour une duréelimitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues parl'article R. 431-2 du code de l'énergie.Article 10 : Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que parautorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrageconcerné, dans les conditions prévues à l'article R.555-27 du code de l'environnement.Article 11 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture desLandes pendant une durée minimale d'un an. Il sera également adressé aux maires descommunes de Rion-des-Landes et Lesgor (40).Article 12: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur général de sociétéTEREGA, ainsi qu'aux mairies de Rion-des-Landes et Lesgor (40).Mont-de-Marsan, le 88 SEP, 2025
Aquitaine.oie et délai de recours :n application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra être déféré au tribunaldministratif de Pau :par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursdministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet deanalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour lesntérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement.
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ANNEXE : Plan du projet
Posie d'injection — Canalisation DN 200 LALUQUE -PAILLAUGUE projeté RION DES LANDES existante
Robinet de sécuritéPAILLAUGUE projeté
Branchement DN50PAILLAUGUE projeté
Légende— Ouvrages existantsOuvrages projetésICPE PAILLAUGUE
Vue aérienne du projet
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Préfecture des Landes
40-2025-09-08-00004
Arrêté DCPPAT n° 2025/519 portant
modification de la composition du conseil
médical des agents de la fonction publique
territoriale des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-09-08-00004 - Arrêté DCPPAT n° 2025/519 portant modification de la composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale des Landes 158
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté DCPPAT n° 2025/519 portant modification de la composition du conseilmédical des agents de la fonction publique territoriale des Landes
Le préfet,
VU le Code général de la fonction publique ;VU l'ordonnance 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures enmatière de santé et de famille dans la fonction publique ;VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif aux médecins agréés, auxcomités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique etaux congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comitésmédicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladiedes fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitudephysique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans lafonction publique territoriale ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté du 4 août 2004 modifié relatif aux commissions de réforme des agents dela fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023/n°87 du 4 mai 2023 modifié portantmodification de la composition du conseil médical des agents de la fonctionpublique territoriale des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes.CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'apporter des modifications à la liste desmédecins titulaires et suppléants siégeant au sein du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale des Landes.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2025-09-08-00004 - Arrêté DCPPAT n° 2025/519 portant modification de la composition du conseil médical
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ARRETE :Article 1- L'article 1 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023/n°87 du 4 mai 2023précité est modifié comme suit :En formation restreinte, le conseil médical départemental est composé comme suit :Membres titulaires :* Docteur Henri DESCAZEAUX - Président du conseil médical départemental ;+ Docteur Thierry CASTALDI ;+ Docteur Muriel VANDERVELDE.mor nts:* Docteur Philippe CHARRIER ;* Docteur Serge BORREDON ;* Docteur Karima BOUCHAKOUR;* Docteur Marc HAUWELLE ;+ Docteur Patrick CARBONNIERE ; _* Docteur Francois DELETRE.Article 2 - Les médecins, membres du conseil médical départemental des Landes,sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 3 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023/n°87 du 4mai 2023 modifié susvisé demeurent inchangées.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes, les maires des communes de Mont-de-Marsan et de Dax, leprésident du service départemental d'incendie et de secours des Landes, le présidentdu Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes, le président duconseil régional de la Nouvelle-Aquitaine, le président du conseil départemental desLandes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement.Mont-de-Marsan, le @ 8 SEF. wz»
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes et d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de PAU, 50 cours Lyautey-BP 543 - 64010 PAU cedex.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-09-08-00004 - Arrêté DCPPAT n° 2025/519 portant modification de la composition du conseil médical
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-15donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire desprogrammes relevant du ministère de l'Intérieur et de l'action socialeinterministérielleLE PREFET DES LANDES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois definances;Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes ;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité .publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL,exerçant les fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Landes, pour lesdécisions de dépenses et de recettes relevant de la compétence du responsabled'unité opérationnelle des BOP du Ministère de l'intérieur qui ont vocation à êtreexécutées, pour le compte de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centrede Service Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde.Madame Stéphanie MONTEUIL est désignée en qualité de pouvoir adjudicateur auregard du code des marchés publics.En outre, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL pourles décisions de dépenses des services de la préfecture des Landes. En cas d'absenceou d'empéchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, cette délégation est exercée
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par Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départementaldes Landes.ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAGE, exerçantles fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental des Landes(SGCD), en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur, pour les décisions de dépenses et de recettes pour les BOP 354, 348 et349 ainsi que pour le CAS 723.En outre, au titre de l'action sociale, la délégation de signature donnée à MonsieurSylvain MAGE concerne :- Au titre du ministère de l'intérieur, les BOP 176, 216 et 354;- Au titre du ministére de la transition écologique, de la biodiversité, de la forét, de lamer et de la pêche, le BOP 217;- Au titre du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, les BOP 206et 215;- Au titre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique, le BOP 134 ;- AU titre du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les BOP124 et 155 ;- Au titre des prestations interministérielles d'action sociale, les prestations àréglementation commune des BOP 148 et 354 ;- Au titre du fond en faveur de l'égalité professionnelle, le BOP 148.Monsieur Sylvain MAGE est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur auregard du code de la commande publique.Enfin, délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAGE pour lesdécisions de dépenses des services du secrétariat général commun des Landes.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGE, cette délégation estexercée par Madame Francine DELIEUX, directrice adjointe du SGCD.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame DELIEUX, cette délégation est alorsexercée, dans la limite de 2 000 € :- pour les prestations d'action sociale :- par Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle ressources humaines. En cas d'absenceou d'empéchement de Madame VEAUX, cette délégation est alors exercée parMadame Marie PELTEKIAN cheffe de la section action sociale, dans la même limite.- pour le BOP 354 :- pour le centre de coût « ressources humaines », par Madame Sophie VEAUX, cheffedu pêle ressources humaines.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame VEAUX, délégation est alorsexercée par Mme Flavie GRONDIN, adjointe a la cheffe de pdle, dans la méme limite.- pour les autres centres de coût, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. Encas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercéepar Madame Violaine FOUGERON, adjointe au chef de pêle finances, dans la mêmelimite.
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- pour le BOP 348- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence oud'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée par MadameViolaine FOUGERON, adjointe au chef de pdle finances, dans la même limite.- pour le BOP 349:- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence oud'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée par MadameViolaine FOUGERON, adjointe au chef de pdle finances, dans la même limite.- pour le CAS 723 (immobilier propriété de l'État):- par Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique. En cas d'absenceou d'empéchement de Daniel LAPEYRE, délégation est alors exercée par MonsieurStéphane PIN, adjoint au chef du pôle immobilier-logistique, dans la même limite.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « sous-préfecture » correspondant aux services de la sous-préfecture de Dax et de la résidence du sous-préfet à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax.En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes dans la limite de 2 000 € à Madame Sylvie PRIOLEAUD,secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 « Cabinet » correspondant aux services du cabinet du préfet et de larésidence du directeur de cabinet du préfet à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud BOURDA pour lesdécisions de dépenses relevant du BOP 207 du BOP 161, du BOP 349, du BOP 216(FIPD) et du BOP 147 (politique de la ville).En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud BOURDA, cette délégationde signature est donnée à Madame Stéphanie CANTEGRIT, directrice adjointe decabinet, pour les dépenses relevant du BOP 354 « Cabinet », BOP 207, du BOP 161, duBOP 349, du BOP 216 (FIPD) et du BOP 147 (politique de la ville). En cas d'absence oud'empêchement de Monsieur Arnaud BOURDA et de Madame StéphanieCANTEGRIT.ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes» correspondant auxservices de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et dela protection des populations des Landes a Monsieur Philippe NOLLEN.En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes 4 Madame Claire-Lise BORDES, directrice départementaleadjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et dela protection des populations des Landes ou a Madame Valérie BEPOIX, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes.
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ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale des territoires et de la mer »correspondant aux services de la direction départementale des territoires et de lamer des Landes à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes.En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départementaladjoint des territoires et de la mer des Landes.ARTICLE 7: Pour le règlement par cartes d'achats, délégation est donnée, pour lesdépenses relevant de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, y compris dans le cadrede transactions effectuées par carte d'achats, de niveau 1 (achats courants) et deniveau 3 (marchés publics), à :- Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, secrétaire générale de la préfecture des Landes, dans la limite de 2 000 € partransaction, sur le centre de coûts « résidence secrétaire général » de l'UO 354.- Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax, dans la limite de2000 € par transaction, sur le centre de coûts « sous préfecture de Dax » de |'UO 354.- Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète, chargée de missions, dans la limite de2 000€ par transaction, sur le centre de coûts « sous-préfète, chargée de missions »de l'UO 354.- Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, dans lalimite de 2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « directeur de cabinet » del'UO 354 et au titre des BOP 207 et 349.- Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la merdes Landes, dans la limite de 2 000€ par opération, sur le centre de coûts DDTM(BOP 354). Sa carte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métierssur les BOP pour lesquels elle aura reçu délégation en matière d'ordonnancementsecondaire.- Monsieur Didier TOURNAILLE, adjoint à la mission d'appui et pilotage de la DDTM,dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM (BOP 354). Sacarte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métiers sur les BOPpour lesquels il aura reçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes, sur le centre de coûtDDETSPP dans la limite de 2 000€ par opération (BOP 354). Sa carte achat pourraégalement être utilisé pour des dépenses métiers sur les BOP pour lesquels il aurareçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental,sur le centre de coût SGCD dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).- Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale a la sous-préfecture de Dax, dans lalimite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).- Madame Johanna DOL, affectée au bureau de la réglementation et des électionsdans la limite de 2 000 € par opération (BOP 232 et BOP 354).- Madame Hélène SARROUET, chef du Bureau de l'éducation et sécurité routière dansla limite de 2 000 € par opération (BOP 207).- Monsieur Alex BACOUL, Chef de garage, dans la limite de 2000€ par opération(BOP 354 ).
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- Madame Joëlle MEURISSE, adjointe au chef du SIDPC, dans la limite de 2 000€ paropération (BOP 354 ).- Monsieur Patrick PETIT, chef du service interministériel départemental des systemesd'information et de communication, dans la limite de 2000€ par opération (BOP354).- Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique, dans la limite de2 000 € par opération (BOP 354 ).- Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances, dans la limite de 2000€ € paropération.- Madame Sylvie LAFFITTE, agent a la résidence préfectorale, dans la limite de 2 000 €par transaction, sur le centre de coûts « résidence préfet » de l'UO 354.- Monsieur Fabrice DOUCHET, agent au Pool technique du pôle immobilier-logistique,dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).- Madame Alexandra PORTHEAULT, approvisionneuse au pôle Finances, dans la limitede 2 000 € par opération.- Monsieur Olivier GESTIN, adjoint au chef du SIDSIC, dans la limite de 2 000€ sur leBOP 354.
ARTICLE 8: Demeurent exclues des présentes délégations de signature :- la réquisition du comptable public;- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées.ARTICLE 9: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.ARTICLE 10: L'arrêté préfectoral n° 2025-13 du 11 août 2025 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant duministère de l'Intérieur et de l'action sociale interministérielle est abrogé a compterde la date en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 11 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes Mont-de-Marsan, le © los | 252S
Gites CLAVREUL
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
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