ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-096
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-08-30-002 - Arrêté n° 2019/494 du 30 août 2019 portant délégation de signature à
M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS (8 pages) Page 3
8-2019-08-30-003 - Arrêté n° 2019/495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes (3 pages) Page 12
8-2019-08-30-004 - Arrêté n° 2019/496 du 30 août 2019 portant délégation de signature à
Mme Marie CORNET, sous préfète de Sedan (10 pages) Page 16
8-2019-08-30-006 - Arrêté n° 2019/498 du 30 août 2019 portant délégation de signature à
Mme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet (5 pages) Page 27
8-2019-08-30-008 - Arrêté n° 2019/500 du 30 août 2019 portant délégation pour les
permanences (3 pages) Page 33
8-2019-08-30-005 - Arrêté n°2019/497 du 30 août 2019 portant délégation de signature à
Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL (8 pages) Page 37
8-2019-08-30-007 - Arrêté n°2019/499 du 30 août 2019 organisant la présidence de la
CCDSA, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique et des sous-commissions spécialisées de la CCDSA (5 pages) Page 46
2
Préfecture 08
8-2019-08-30-002
Arrêté n° 2019/494 du 30 août 2019 portant délégation de
signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de
VOUZIERS
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-002 - Arrêté n° 2019/494 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 3
PréfectureDirection de la Citoyennetéet de la Légalité
finances ;
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019 /G 54portant délégation de signatureà M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VouziersLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-002 - Arrêté n° 2019/494 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 4
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation dedivers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY préfet des Ardennes ;Vu le décret du 8 août 2017 nommant Mme Marie CORNET en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualitéde sous-préfète de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 30 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet de Vouziers ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier desprogrammes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivitésterritoriales;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu Ja circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR : INTE9500190C relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales etimmigration) NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-002 - Arrêté n° 2019/494 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 5
de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concernel'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle ler: Délégation de signature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE sous-préfet de l'arrondissement de Vouziers, à l'effet de signer, pour son arrondissement, tousdocuments dans les matières suivantes :IT - Police générale et sécurité publique :° Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;+ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions de justice en matière d'expulsion locative ;¢ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléauxnaturels ;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation etsignature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisationde rejets et prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code del'environnement ;° Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
HT - Affaires locales :+ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ;¢ Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une conventiontransmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-002 - Arrêté n° 2019/494 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 6
e Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du codegénéral des collectivités territoriales) ;¢ Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territorialeau sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet ;° Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projetde détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;° Institution de commission syndicale appelée a se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L 2412-1 ducode général des collectivités territoriales ;e Création de la commission syndicale, prévue à l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;° Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'articleL.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;° Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (articleL.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l'information préalable du préfet ;° Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales ;e Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire oucomportant un accès direct à celle-ci.
III - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :¢ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance decartes professionnelles ;° Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons:
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-002 - Arrêté n° 2019/494 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 7
° Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits deboissons ;e Police administrative des débits de boissons.Code de la route :¢ Suspension du permis de conduire ;+ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement a une infraction du code de la route (rfce :article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :° Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre1968); + Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;¢ Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code généraldes collectivités territoriales) ;+ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 ducode général des collectivités territoriales) ;¢ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 ducode général des collectivités territoriales) ;e Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :° Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers(article R.321-1 du code pénal).Voie publique :* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique ;° Quêtes sur la voie publique.
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-002 - Arrêté n° 2019/494 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 8
Epreuves sportives :e Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestationscomportant la participation de véhicules à moteur.Divers:° Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.
IV- Logement :e Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et famillesprioritaires ;e Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoirà libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1du code de la construction et de l'habitation) ;+ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constatde résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant aaméliorer les rapports locatifs) ;e Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V'- Affaires économiques et sociales:° Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associationsfoncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismesà l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale desterritoires des Ardennes ;e Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire desrôles, approbation des marchés.
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-002 - Arrêté n° 2019/494 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 9
VI - Affaires électorales :e Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis àcompter du 1° janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19du code électoral) ;° Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).° Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôtet des récépissés pour les élections municipales.
VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer les engagementsjuridiques et à viser leur exécution sur le programme 307, UO 08, hors titre 2 du ministère del'intérieur.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané deM. Cyrille LEFEUVRE, délégation sera donnée à M. Charles XARDEL, attaché, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Vouziers, et en son absence à Mme Catherine LELARGE,secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice desrevendeurs d'objets mobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans lalimite de 300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux demandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, lestableaux de suivi budgétaire ;8°) les arrétés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus dedépôt et des récépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-002 - Arrêté n° 2019/494 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 10
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement prolongé de M. CyrilleLEFEUVRE, la délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée parMme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, ou à défaut de cette dernière par MmeMarie CORNET, sous-préfète de Sedan.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2018/718 du 21 décembre 2018 portantdélégation de signature à M. Alain LIZZIT, sous-préfet de Vouziers, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet deVouziers sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quileur sera notifié ainsi qu'à Mme CORNET, Mme HIGINNEN, M. XARDEL et MmeLELARGE, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 0 ADUT 2010Le préfet,
Pastal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-002 - Arrêté n° 2019/494 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 11
Préfecture 08
8-2019-08-30-003
Arrêté n° 2019/495 du 30 août 2019 portant délégation de
signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de
la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-003 - Arrêté n° 2019/495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la
préfecture des Ardennes 12
Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESPréfectureDirection de la Citoyennetéet dela LégalitéArrêté n° 2019 / 43Sportant délégation de signature à M. Christophe HERIARD,secrétaire général de la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relativeaux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut dessous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-003 - Arrêté n° 2019/495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la
préfecture des Ardennes 13
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 7 novembre 2012 modifié portantadaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret du 8 août 2017 nommant Mme Marie CORNET enqualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme MireilleHIGINNEN en qualité de sous-préfète de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARDen qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 30 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE enqualité de sous-préfet de Vouziers ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires etde leurs délégués ;Vu Varrété préfectoral n° 181 du 27 novembre 2017 portantorganisation des services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864Cdu 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation designature des préfets ;Considérant que M. Christophe HERIARD sera installé dans sesnouvelles fonctions4 compter du 17 septembre 2018 ;ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. ChristopheHERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, à l'effet de signertous arrétés, décisions, circulaires, correspondances et requétes relevant desattributions de l'Etat dans le département des Ardennes, ainsi qu'à lacoordination de l'action des services déconcentrés de |' Etat.
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-003 - Arrêté n° 2019/495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la
préfecture des Ardennes 14
Cette délégation exclut :- les décisions de réquisition du comptable public,- les arrétés de conflit,- les mesures générales concernant la défense nationale et ladéfense intérieure du territoire,- les réquisitions de la force armée.Article 2 : Délégation spéciale de signature est également donnéea M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,concernant les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matièrede droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour,obligations de quitter le territoire français, la désignation du pays de renvoi, lemaintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de larétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, lesréadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espaceSchengen.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe HERIARD,secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la délégation définie auxarticles 1* et 2 du présent arrêté sera donnée à Mme Marie CORNET, sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière, à Mme Mireille HIGINNEN,sous-préfète de Rethel, ou à défaut de cette dernière, à M. Cyrille LEFEUVRE,sous-préfet de Vouziers.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2018/529 du 14 septembre 2018,portant délégation de signature à Monsieur Christophe HERIARD est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète deSedan, la sous-préfète de Rethel et le sous-préfet de Vouziers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur seranotifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 3 Q AQUT 0019Le préfet,
a"
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-003 - Arrêté n° 2019/495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la
préfecture des Ardennes 15
Préfecture 08
8-2019-08-30-004
Arrêté n° 2019/496 du 30 août 2019 portant délégation de
signature à Mme Marie CORNET, sous préfète de Sedan
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-004 - Arrêté n° 2019/496 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Marie CORNET, sous préfète de Sedan 16
PréfectureDirection de la Citoyennetéet de la Légalité
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019/4 9Gportant délégation de signatureà Mme Marie CORNET, sous-préfète de SedanLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative auxlois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut dessous-préfets ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes. pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-004 - Arrêté n° 2019/496 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Marie CORNET, sous préfète de Sedan 17
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements, notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portantadaptation de divers textes aux nouvelles régles de la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY préfet desArdennes ;Vu le décret du 8 août 2017 nommant Mme Marie CORNET enqualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNENen qualité de sous-préfète de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARDen qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 30 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE enqualité de sous-préfet de Vouziers ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôlefinancier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre meret des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et
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des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR: INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementalesde sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivitésterritoriales et immigration) NOR: IOCD1108865C du 28 mars 2011d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signaturedes préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle ler: Délégation de signature est donnée a Mme MarieCORNET, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour sonarrondissement, tous documents dans les matiéres suivantes :I - Police générale et sécurité publique :e Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et del'habitation ;+ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions de justice en matière d'expulsion locative ;+ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléauxnaturels ;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation etsignature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau etautorisation de rejets et prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 àR 214-31 du code de l'environnement ;° Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
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¢ Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestationsportive, récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant desrisques particuliers en matiére d'ordre public.II - Affaires locales :° Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements en applicationde la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou uneconvention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général descollectivités territoriales ;° Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code généraldes collectivités territoriales) ;¢ Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limiteterritoriale au sein du département) hors groupement 4 fiscalité propre, sousréserve de l'information préalable du préfet ;° Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projetde détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'unecommune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger encommune séparée ; _° Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 etL 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;° Création de la commission syndicale, prévue à l'articleL 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du mêmedépartement ;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application del'article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales ;¢ Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement(article L.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l'information préalable du préfet ;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L 2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales ;
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e Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire oucomportant un accès direct à celle-ci.Ul - Réglementation et administration générale:Surveillance et gardiennage :° Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance decartes professionnelles ;° Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits deboissons ;¢ Police administrative des débits de boissons.Code de la route :° Suspension du permis de conduire ;¢ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :° Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre1968);* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) :° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code généraldes collectivités territoriales) ;¢ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 ducode général des collectivités territoriales) ;¢ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 ducode général des collectivités territoriales) :¢ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivanttoutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général descollectivités territoriales).
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Commerce :° Délivrance des récépissés relatifs a l'exercice des revendeurs d' objets mobiliers(article R.321-1 du code pénal).Voie publique :° Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique ;© Quêtes sur la voie publique.Epreuves sportives :° Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine del'aérien ;° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestationscomportant la participation de véhicules à moteur.Divers :° Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.
IV- Logement :+ Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et famillesprioritaires ;© Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoirà libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (articleL 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;+ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constatde résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs) ;+ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V — Politique de la ville:° décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ;
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+ décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000 € paracte, et leurs avenants ;° tout document d'exécution financière du budget du département (engagement,liquidation, mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119-domaine fonctionnel 0119-01-05).
VI - Affaires économiques et sociales:e Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et desassociations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de latutelle de ces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à ladirectrice départementale des territoires des Ardennes ;¢ Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractèreexécutoire des rôles, approbation des marchés.
VII - Affaires électorales :e Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du codeélectoral) puis à compter du 1° janvier 2019 désignation des membres descommissions de contrôle (article L19 du code électoral) ;* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôtet des récépissés pour les élections municipales.
VIII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à Mme Marie CORNET, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer lesengagements Juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307, UO 08,hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané deMme Marie CORNET, délégation sera donnée à Mme Florence ANTOINE,attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan, sauf enmatière de la politique de la ville et de l'égalité des chances.
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Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme MarieCORNET et Mme Florence ANTOINE, délégation sera donnée à Mme MaryseMOLINARL, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville etl'égalité des chances et ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs àl'exercice des revendeurs d'objets mobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoiremétropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt encaveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, enprescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code généraldes collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de 300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, lesbordereaux de mandatement, les attestations et certificats administratifs, les étatsdes sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;99) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrancedes reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales.10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MarieCORNET délégation sera donnée à Mme Laëtitia BAUGNIES, attachée, cheffe dela cellule chargée de la politique de la ville et l'égalité des chances, à l'effet designer en matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;4°) les pièces afférentes au mandat de subvention.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement prolongé deMme Marie CORNET, la délégation prévue à l'article 1% sera exercée parM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de cedernier, par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, ou à défaut decette dernière par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers.
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Article 6: L'arrété préfectoral n° 2018/717 du 21 décembre 2018portant délégation de signature à Mme Marie CORNET, sous-préfète de Sedan, estabrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète deSedan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui leur sera notifié ainsi qu'à Mme HIGINNEN, M. Cyrille LEFEUVRE, MmeANTOINE, Mme MOLINARI et Mme BAUGNIES, sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des financespubliques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 0 ADUT 2079Le préfet,€
Pascal JOLY
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Préfecture 08
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Arrêté n° 2019/498 du 30 août 2019 portant délégation de
signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des
services du Cabinet
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-006 - Arrêté n° 2019/498 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du
Cabinet 27
gS ES omeLiberté + Egalité »* FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
PréfectureDirection de la Citoyennetéet de la Légalité Arrêté n° 2019 / 498portant délégation de signatureà Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinetLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois definances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la route ;Vu le code électoral ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure etla lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif 4 la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44 ;1, place de la Préfecture - BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.qouv.fr
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Cabinet 28
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de diverstextes aux nouvelles régles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret du 8 août 2017 nommant Mme Marie CORNET en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN enqualité de sous-préfète de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 30 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité desous-préfet de Vouziers ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme AnneGABRELLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice desservices du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 181 du 27 novembre 2017 portant organisation desservices de la préfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du 22 juin1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général :ARRETE:
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-006 - Arrêté n° 2019/498 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du
Cabinet 29
Article 1% : Délégation est donnée à Mme Anne GABRELLE, directrice desservices du cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domainesrelevant des attributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation,avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et deSecours ; * a la présidence de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées et des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurerl'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne GABRELLE,la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par Mme StéphanieCOLAS, attachée principale, cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau gestion decrise, défense et sécurité nationale, et en son absence ou si elle est empêchée, à Mme SaraJANSSEN, attachée, adjointe à la cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau sécuritéintérieure, radicalisation et sécurité routiére.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de Mmes AnneGABRELLE, Stéphanie COLAS et Sara JANSSEN, délégation de signature est donnée aeffet de signer les actes visés aux articles 1 et 2, chacun pour ce qui concerne lesattributions de son bureau a :- M. Thomas GRIETTE, attaché, adjoint à la cheffe du bureau gestion decrise, défense et sécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de |'Etat ;* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Mélanie SOMMELETTE, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau sécurité intérieure radicalisation et sécuritéroutière, responsable du pôle sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.- Mme Nelly AUGÉ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, cheffedu pôle sécurité intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-006 - Arrêté n° 2019/498 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du
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Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne GABRELLE,délégation de signature prévue à l'article 1 sera exercée par Mme Nathalie ANDRE, attachée,cheffe du bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'État,dans les domaines relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie ANDRE, la délégationde signature sera assurée par Madame Anais TANCREDI, attachée, adjointe à la cheffe dubureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'Etat.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes Nathalie ANDRE etAnais TANCREDI, la délégation de signature sera assurée par :- Mme Vanessa CHILLA, secrétaire administratif de classe supérieure, cheffedu pôle communication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;* engagement comptable pour les dépenses de communication interne etexterne.- M. Lionel PARDONCHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,chef du pôle représentation de l'Etat, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet desArdennes et du secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décisionrelatif à l'hospitalisation sans consentement.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. ChristopheHERIARD, secrétaire général de la préfecture, Mme Marie CORNET, sous-préfête deSedan, Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, et de M. Cyrille LEFEUVRE,sous-préfet de Vouziers, délégation sera donnée à Mme Anne GABRELLE, directrice desservices du cabinet, à l'effet de signer les mesures relevant de la réglementation desétrangers en matière de droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus deséjour, reconduites à la frontière, obligations de quitter la France, la désignation du pays derenvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de larétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions versun pays tiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2019/196 du 29 mars 2019 portantdélégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet, estabrogé.
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Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des servicesdu cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quileur sera notifié, ainsi qu'à Mme Marie CORNET, Mme Mireille HIGINNEN, M. CyrilleLEFEUVRE, Mme Nathalie ANDRE, Mme Nelly AUGÉ, Mme Vanessa CHILLA,Mme Stéphanie COLAS, Mme Sara JANSSEN, Mme Mélanie SOMMELETTE, Mme AnaïsTANCREDI, M. Thomas GRIETTE et M. Lionel PARDONCHE,Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, Je 3 Q AQUT 2019Le préfet,
ascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-006 - Arrêté n° 2019/498 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du
Cabinet 32
Préfecture 08
8-2019-08-30-008
Arrêté n° 2019/500 du 30 août 2019 portant délégation
pour les permanences
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-008 - Arrêté n° 2019/500 du 30 août 2019 portant délégation pour les permanences 33
Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
PréfectureDirection de la Citoyennetéet de la Légalité Arrêté n° 2019 /SGOportant délégation de signature pour les permanencesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9,R 224-4 et R 224-12 à R 224-16;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 àL 3213-9 concernant l'hospitalisation d'office ;Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notammentses articles L 511- 1 à L 511-4;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articlesR2213-22 et R2213-23 ;Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actesadministratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet desArdennes ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-008 - Arrêté n° 2019/500 du 30 août 2019 portant délégation pour les permanences 34
Vu le décret du 8 août 2017 nommant Mme Marie CORNET en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualitéde sous-préféte de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 30 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité desous-préfet de Vouziers ;Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme AnneGABRELLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice desservices du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle 1er : Délégation est donnée à :e M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture.e Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel |e Mme Marie CORNET, sous-préfète de Sedane M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouzierse Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet,à l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends et jours fériés) qu'ils serontappelés à tenir, les décisions suivantes :e hospitalisations sans consentement ;e mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droitséjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter
ho
auleterritoire français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux nonpénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge deslibertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espaceSchengen.e signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence duréféré administratif.A cette occasion, mandat permanent de représentation de l'Etat devant lesjuridictions est donné aux délégataires ;
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-008 - Arrêté n° 2019/500 du 30 août 2019 portant délégation pour les permanences 35
to
® suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiantsou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une périodemaximale de 6 mois, a la suite d'une procédure de rétention ;e interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie,d'usage de stupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximaleautorisée ;e immobilisations ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (articleL.325-1-2 du code de la route) ;e autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain oudélivrance d'un laissez-passer mortuaire ;e signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestationsde services d'ordre et de relations publiques ;e toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2019/43 du 21 janvier 2019 portant délégation designature pour les permanences est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui lui sera notifié ainsi qu'à Mme Marie CORNET, Mme MireilleHIGINNEN, M. Cyrille LEFEUVRE et Mme Anne GABRELLE, sera affiché, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 3 Q Afur 2919réfet,*
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-008 - Arrêté n° 2019/500 du 30 août 2019 portant délégation pour les permanences 36
Préfecture 08
8-2019-08-30-005
Arrêté n°2019/497 du 30 août 2019 portant délégation de
signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de
RETHEL
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-005 - Arrêté n°2019/497 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 37
PréfectureDirection de la Citoyennetéet de la Légalité
finances ;
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019 /457-portant délégation de signatureà Mme Mireille HIGINNEN, sous-préféte de Rethel
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de
Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes. pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-005 - Arrêté n°2019/497 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 38
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation dedivers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY préfet des Ardennes ;Vu le décret du 8 août 2017 nommant Mme Marie CORNET en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualitéde sous-préfète de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 30 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité desous-préfet de Vouziers ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financierdes programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivitésterritoriales ;
Vu larrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR : INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementales de sécuritéet d'accessibilité ;
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-005 - Arrêté n°2019/497 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 39
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales etimmigration) NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d' orientationet de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concernel'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mireille HIGINNEN,sous-préfète de l'arrondissement de Rethel, à l'effet de signer, pour son arrondissement, tousdocuments dans les matières suivantes :I - Police générale et sécurité publique:° Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales et a l'article R 123-28 du code de la construction et del'habitation ;° Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions de justice en matière d'expulsion locative ;e Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléauxnaturels ;¢ Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisationet signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau etautorisation de rejets et prise d'eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du codede l'environnement ;e Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
IT - Affaires locales:° Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontréle budgétaire des arrétés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ;
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-005 - Arrêté n°2019/497 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 40
° Information a la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une conventiontransmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;¢ Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du codegénéral des collectivités territoriales) ;° Création, modification et suppression des établissements publics decoopération intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leurlimite territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve del'information préalable du préfet ;° Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur leprojet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'unecommune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en communeséparée ;° Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 ducode général des collectivités territoriales ;° Création de la commission syndicale, prévue à l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;° Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'articleL.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;¢ Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (articleL.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l'information préalable du préfet ;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales ;+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire oucomportant un accès direct à celle-ci.
Il - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :¢ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance decartes professionnelles ;¢ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-005 - Arrêté n°2019/497 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 41
Débits de boissons :+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débitsde boissons ;e Police administrative des débits de boissons.Code de la route:° Suspension du permis de conduire ;e Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourriére, à titre provisoire, devéhicules susceptibles de confiscation consécutivement a une infraction du code de la route(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :° Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre1968); ° Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètresdes habitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;¢ Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code généraldes collectivités territoriales) ;¢ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 ducode général des collectivités territoriales) ;+ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24du code général des collectivités territoriales) ;° Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers (article R.321-1 du code pénal).Voie publique :* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur lavoie publique ;* Quêtes sur la voie publique.
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-005 - Arrêté n°2019/497 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 42
Epreuves sportives :e Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ouà déclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;e Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestationscomportant la participation de véhicules à moteur.Divers :° Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.
IV - Logement :° Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés etfamilles prioritaires ;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandementsd'avoir à libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (articleL 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;° Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins deconstat de résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs) ;+ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales:¢ Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et desassociations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle deces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la directricedépartementale des territoires des Ardennes ;e Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire desrôles, approbation des marchés.
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-005 - Arrêté n°2019/497 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 43
VI - Affaires électorales :+ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral)puis à compter du 1" janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle(article L19 du code électoral) ;* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux,de l'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).¢ Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus dedépôt et des récépissés pour les élections municipales.
VI - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de l'arrondissement de Rethel, à l'effet designer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307, UO 08,hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané deMme Mireille HIGINNEN, délégation sera donnée à Mme Véronique BALTEAUX, attachéehors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, ou en son absence à MmeMarine RENARD, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice desrevendeurs d'objets mobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dansla limite de 300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux demandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, lestableaux de suivi budgétaire ;
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-005 - Arrêté n°2019/497 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 44
8°) les arrétés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus dedépôt et des récépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement prolongé de Mme MireilleHIGINNEN, la délégation prévue à l'article 1 sera exercée par M. Christophe HERIARD,secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de ce dernier, par Mme Marie CORNET,sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfetde Vouziers.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2018/716 du 21 décembre 2018 portantdélégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Rethel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mme CORNET, M. LEFEUVRE, Mme BALTEAUX et Mme RENARD), seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 Q AQUT 2019Le préfet,(
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-005 - Arrêté n°2019/497 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 45
Préfecture 08
8-2019-08-30-007
Arrêté n°2019/499 du 30 août 2019 organisant la
présidence de la CCDSA, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique et des sous-commissions
spécialisées de la CCDSA
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-007 - Arrêté n°2019/499 du 30 août 2019 organisant la présidence de la CCDSA, des commissions d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la CCDSA 46
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PréfectureDirection de la Citoyennetéet de la Légalité
Arrêté n° 2019/4939organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissementpour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniqueet des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de ' Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret du 8 août 2017 nommant Mme Marie CORNET en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN enqualité de sous-préféte de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-007 - Arrêté n°2019/499 du 30 août 2019 organisant la présidence de la CCDSA, des commissions d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la CCDSA 47
Vu le décret du 30 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité desous-préfet de Vouziers ;Vu Varrété ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme AnneGABRELLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice desservices du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonctionpublique n° 2010-97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre lesagences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de lacohésion sociale sur le champ de la politique du handicap ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/544 du 12 octobre 2016 portant renouvellementtriennal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/546 du 12 octobre 2016 portant renouvellementtriennal de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintessportives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/547 du 12 octobre 2016 portant renouvellementtriennal de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping etde stationnement de caravanes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/548 du 12 octobre 2016 portant renouvellementtriennal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/549 du 12 octobre 2016 portant renouvellementtriennal de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et dessystèmes de transport ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/550 du 12 octobre 2016 portant renouvellementde la commission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/551 du 12 octobre 2016 portant renouvellementde la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-007 - Arrêté n°2019/499 du 30 août 2019 organisant la présidence de la CCDSA, des commissions d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la CCDSA 48
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/552 du 12 octobre 2016 portant renouvellementde la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/553 du 12 octobre 2016 portant renouvellementde la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/57 du 31 janvier 2018 portant renouvellementtriennal de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité(C.C.D.S.A.,) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/58 du 31 janvier 2018 portant renouvellementtriennal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 181 du 27 novembre 2017 portant organisation desservices de la préfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit parM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par MmeMireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfetde Vouziers, soit par Mme Marie CORNET, sous-préfète de Sedan, soit par Mme AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne GABRELLE,directrice des services du cabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement deCharleville-Mézières pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public sera assurée soit par M. Christophe HERIARD,secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par MmeMarie CORNET, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Stéphanie COLAS, attachéeprincipale, cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale, soit par Mme Sara JANSSEN, attachée, adjointe a la cheffe du servicedes sécurités et cheffe du bureau sécurité intérieure, radicalisation et sécurité routiére, soitpar M. Thomas GRIETTE, attaché, adjoint à la cheffe du bureau gestion de crise, défenseet sécurité nationale.
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie CORNET,sous-préfète de Sedan, la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pourla sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic sera assurée soit par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, soit parM. Cyrille LEFEUVRE sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Florence ANTOINE,secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan, soit par Mme Maryse MOLINARI,secrétaire administratif de classe normale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille HIGINNEN,sous-préfète de Rethel, la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic sera assurée soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par MmeMarie CORNET, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Véronique BALTEAUX, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Rethel.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE,sous-préfet de Vouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouzierspour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public sera assurée soit par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel,soit par Mme Marie CORNET, sous-préfète de Sedan, soit par M. Charles XARDEL,secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers, soit par Mme Catherine LELARGE,secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, la présidence dessous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité sera assurée soit par M. Christophe HERIARD, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, soit par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, soitpar M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Marie CORNET, sous-préfète de Sedan, soit par l'un des membres titulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17,19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7 : L'arrété préfectoral n° 2019/42 du 21 janvier 2019 organisant laprésidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, descommissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniqueet des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rethel, lasous-préfète de Sedan, le sous-préfet de Vouziers et la directrice des services du cabinetsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur seranotifié ainsi qu'à Mmes ANTOINE, BALTEAUX, COLAS, JANSSEN, LELARGE,MOLINARI et M. GRIETTE, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de
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la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat, et dont une copie seraadressée a la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 0 AQUT 2019Le préfet,
(
Paseal JOLY
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