HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-107
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-04-14-00001 - Arrêté SGCD SLI PAC 2025 061 donnant
délégation de signature à Mme la Directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-14-00001
Arrêté SGCD SLI PAC 2025 061 donnant
délégation de signature à Mme la Directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-14-00001 - Arrêté SGCD SLI PAC 2025 061 donnant délégation de signature à Mme la
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 3
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalHealtFrérersiré
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 14 AVR 1325Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-061donnant délégation de signature à Mme la Directricede la sécurité de l'aviation civile Centre-EstVu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret 971198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement,des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle Calédonie ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile ;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préfète de la Haute-Savoie :
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 233274034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 | depuis le 18 décembre 2019. deMel: sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec herhttps://www.haute-savoie.gouv.fr/ les usagers & Communication1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
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Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 4
Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2023 relatif à la nomination de Mme Cécile du CLUZELen qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,
Article 1° ARRETE- Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, Directrice de lasécurité de l'aviation civile Centre Est, à l'effet de signer, au nom de la préfète, dans le cadrede ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références7
Rétention d'aéronef français ou étrangersqui ne remplit pas les conditions prévues parle code des transports et par le livre 1er ducode de l'aviation civile pour se livrer à lacirculation aérienne ou dont le pilote acommis une infraction au sens de ces codes
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du codedes transports
Décisions de délivrance des titres decirculation permettant l'accès et lacirculation en zone côté piste ou en zone desûreté à l'accès réglementé des aérodromes
Articles R.6342-14 et R.6342-24 du codedes transportsDérogations aux hauteurs minimales de volimposées par la réglementation, en dehorsdu survol des agglomérations, ou desrassemblements de personnes ou d'animauxen plein air, ou le survol de certainesinstallations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
Autorisations, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques, d'installations etéquipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérienpublic, ainsi que d'installations nécessaires àla conduite de travaux pour une duréelimitée
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du codedes transports
Décisions de validation des acquis, d'octroi,de retrait, ou de suspension des agrémentsdes personnels chargés du service desauvetage et de lutte contre l'incendie
Article D6332-14 du code destransports
Les documents relatifs au contrôle durespect des dispositions applicables auservice de sauvetage et de lutte contrel'incendie par les exploitants d'aérodromesou les organismes auxquels ils ont confié leurservice, ainsi que ceux relatifs au contrôle durespect des dispositions relatives à la miseen œuvre de la prévention et de la luttecontre le péril animalier par les exploitantsd'aérodromes
Articles D.6332-15 et D.6332-45 ducode des transports
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Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation estconsentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leursattributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1er :- Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les 81 à7;- Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus :- M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus :- M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les 8 1 à 7 inclus ;- M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le §1;- M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2;- M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2;~ Mmes Lauréline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents a la division sûreté, pour le § 2;- MM. Sami MAIT, Romain GARCIA, agents a la division sGreté, pour le § 2;- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3:- Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développementdurable pour le § 4;- M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développementdurable pour le § 4;~ Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les§ 6 et 7.
Article 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation estconsentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence dedirection lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisionsprévue à l'article 1er pour les § 1 et 5.- M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques~ Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;- M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;- M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO;- Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatricenationale régulation économique ;- M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;- M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;- M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes :~ Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développementdurable ;- M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développementdurable :- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne :- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.Article 4: Le présent arrété prend effet le lendemain du jour de sa publication. A compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 5: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique ~ articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).
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Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Hautela sécurité de l'aviation civile Centre Est sont chargés, chal'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueilpréfecture de la Haute-Savoie.-Savoie et Mme la Directrice decun en ce qui le concerne, dedes actes administratifs de la
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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