DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-221
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2025-08-28-00001 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
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DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_
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26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-08-28-00001 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESZjbertéEgalitéFraternité
Délégation de signature du responsable dedu SGC de CREST
Le comptable intérimaire soussigné, M. Christophe LAURENSOU , inspecteur des finances publiques,responsable du Service de Gestion comptable de CREST,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques, et notamment son article 2 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment ses articles 1°" et 16 ;
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,a) tous actes d'administration et de gestion de service ;b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales,dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement des créances publiques locales, etnotamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantCOURTOIS Eric Contrôleur 6 mois et 3000 €BIANCAMARIA Alexis Contrôleur 6 mois et 3000 €
Article 2Délégation de signature est donnée par le comptable intérimaire à M. Christophe WESOLOWSKI,Contrôleur principal et EDR, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptableintérimaire soussigné, lors de ses missions au SGC de CRESTa) tous ordres de paiementde dépenses publiques non budgétaires, sans limitation demontant;b) les états récapitulatifs de dépenses, sans limitation de montant.
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Article 3Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 26-2024-12-09-00007 publié en date du 10/12/2024 et prendraeffet au 01/09/2025Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Crest, le 28 août 2025
Le comptable intérimaire, responsable duservice de gestion comptable de Crest
SIGNE
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M\ L=«
Christophe LAURENSOU
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