PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'EURE- Service Sécurité et Education RoutiéresET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDT-SER-2026-004 du 6 janvier 2026portant restriction de circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnessur le réseau routier dans le département d'Eure-et-Loirà compter du mercredi 7 janvier 2026 à 03h00
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment le titre IV de son livre VII (partieréglementaire) ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et suivants ;VU le Code de la route, et notamment les articles R.411-9, R.411-18 et R.421-1 ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurHervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;VU le décret du Président de la République du 19 juin 2024 portant nomination de MonsieurPhilippe DUMAS en qualité de Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;VU l'arrêté zonal du 13 mars 2025 portant approbation du plan intempéries de la zone Ouest;VU l'arrêté zonal du 6 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulationroutière ;VU l'arrêté préfectoral n° préf-Cabinet-SIDPC 22-11/12 du 21 novembre 2022 portant approbationdu plan départemental circulation hivernale, révisé en janvier 2022 ;CONSIDERANT les prévisions émises par les services de Météo-France le 6 janvier 2026 ;CONSIDERANT la dangerosité attendue des conditions de circulation sur les axes routiers dudépartement d'Eure-et-Loir en raison de la présence de neige et/ou de verglas ;CONSIDERANT la nécessité de sécuriser la circulation des usagers dans le périmètre concerné ;CONSIDERANT l'activation du niveau 2 du plan intempéries de la zone Ouest (PIZO) ;Après consultation du Conseil Départemental et des services de l'État concernés ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé encharge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules affectés au transport de matièresdangereuses est interdite sur l'ensemble du réseau routier dans le département d'Eure-et-Loir àcompter du mercredi 7 janvier 2026 à 03h00.Place de la République - CS 80 537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-etloirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

La circulation des véhicules et ensembles de véhicules affectés au transport de personnes est régipar les décisions prises par les autorités organisatrices de ces transports.
Article 2 : Cette interdiction n'est pas applicable :— sur les axes autoroutiers couverts par le plan PIZO (A10, A11, RN12 et RN154),— aux véhicules des forces de l'ordre et des engins de secours,- aux véhicules et engins d'exploitation des gestionnaires routiers, y compris les véhicules affectésau transport de sel de déneigement et autres fondants routiers,- aux véhicules d'intervention indispensables aux opérations de dépannage et de réparation desréseaux (électricité, eau, gaz...),— aux véhicules assurant la collecte et le transport des ordures ménagères,—aux véhicules assurant le transport de denrées et de marchandises nécessaires aufonctionnement des établissements de santé publics et privés ainsi que des pharmacies (y comprisles gaz médicaux et les déchets hospitaliers),- aux véhicules affectés à la collecte de lait, à la livraison de nutrition animale, au transport dedenrées périssables,- aux véhicules assurant le transport d'animaux vivants ou le ramassage d'animaux morts pouréquarrissage,— aux véhicules assurant la livraison de farines dans les boulangeries du département d'Eure-et-Loir,— aux véhicules nécessaires à l'alimentation des chaufferies biomasse,— aux véhicules de transports de fonds,-aux véhicules de livraison de carburant concourant au bon fonctionnement des servicesd'exploitation des routes et des services de l'État,- aux véhicules de transports collectifs urbains et interurbains si les conditions météorologiques lepermettent,— aux véhicules dédiés aux examens du permis de conduire.
Article 3 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Madame la Secrétaire générale, Messieursles Sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le Commandant du Groupement de GendarmerieDépartementale, Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires, Monsieur le Président du Conseil Départemental etMonsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs etdiffusé sur le site Internet des services de l'État en Eure-et-Loir.
Préfet,
ervé JONATHAN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir. L'absence de réponse dans un data]de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur :Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives-Place Beauvau —75 800 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de la notificationdu présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"