LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-182
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
DDT 45 / DDT-SHRU
45-2024-07-01-00012 - Décision de subdélégation de signature (3 pages) Page 3
45-2024-07-01-00011 - Délégation de signature (4 pages) Page 7
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DDT 45
45-2024-07-01-00012
Décision de subdélégation de signature
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DECISION
Décision de subdélégation de signature
de la déléguée locale adjointe de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs et nomination des agents chargés du contrôle des conditions
d'obtention des aides de l'Anah
VU la décision n° 01-2024 de nomination de la déléguée adjointe par intérim,
Mme Nathalie BELLAT, et de délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs en date du 01 juillet 2024,
VU l'arrêté ministériel n° 18DG10135000016 du 17 octobre 2018 nommant
Mme Géraldine GIRAULT en qualité de responsable au pôle Anah,
VU l'arrêté ministériel n° AGR - 0000104648 du 10/082021 nommant Mme
Fabienne VALLET en qualité d'adjointe à la responsable au pôle Anah,
VU l'arrêté ministériel n°ENV - 000030996859 du 08/03/2022 nommant Mme
Carine DOMONT en qualité d'instructrice Anah,
VU le contrat à durée déterminée en date du 14 décembre 2023 par lequel M .
Thomas TIANDIE-LEBRETON est engagé durant 3 ans en qualité de chargé de
mission instruction au bureau de l'Anah de la DDT du loiret,
VU la note de la directrice générale de l'Anah en date du 2 mai 2017 relative à
la dématérialisation des demandes de paiement et certification de service
fait,
DECIDE
ARTICLE1 er : Délégation est donnée à :
- Mme Géraldine GIRAULT, responsable du pôle Anah,
- Mme Fabienne VALLET, adjointe à la responsable de pôle ANAH,
Aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (humanisation des structures
d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées pour les dossiers de subventions et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
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- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des
bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à
l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah
des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article
L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées pour les dossiers de
subventions et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de
l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation
de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à
l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles
L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et
le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et
de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur, pour les dossiers de subventions ayant
fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4
et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de
l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve
des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolus au
délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de
gestion :
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que
toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions
prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de
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vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
ARTICLE 2 : Dans le département du Loiret, les agents suivants de la Direction
départementale des territoires sont mandatés pour effectuer les contrôles sur
pièces et sur place pour l'instruction des demandes de subventions, la
vérification de l'exécution des travaux ou du respect des obligations
réglementaires et conventionnelles :
- Mme Géraldine GIRAULT, responsable du pôle Anah,
- Mme Fabienne VALLET, adjointe à la responsable de pôle ANAH,
- Mmes Carine DOMONT et Thomas TIANDIE-LEBRETON, instructeurs Anah,
- Mme Angelique SOLIGNAC, chargée d'opérations Bâtiments durables.
- Mme Karima AOULAD ALI, chargée d'opérations Bâtiments durables.
- M.Bernard LAMBERT-DE-CAMBRAY, chargé d'opérations Bâtiments durables.
ARTICLE 3 : La décision du 21 août 2023 est abrogée.
ARTICLE 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires du Loiret,
- à M. le Président du Conseil départemental du Loiret ayant signé une
convention de gestion des aides à l'habitat privé, conformément à l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
- à M. le Président de la Métropole d'Orléans ayant signé une convention de
gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur
général adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé·e·s.
ARTICLE 5 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Orléans, le 01 juillet 2024
La Déléguée locale adjointe de l'Agence,
par intérim
Signé : Nathalie BELLAT
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Délégation de signature
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DECISION
Décision de nomination de la déléguée locale adjointe par intérim et de
délégation de signature
de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateur
Préfète du Loiret
Déléguée de l'Anah dans le département du Loiret, en vertu des dispositions
de
l'article R 321-11 du code de la construction et de l'habitation
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le
second alinéa de son article L. 221-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS Préfète de la
région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
VU l'arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du règlement général de
l'Agence nationale de l'habitat et notamment son article 17-B relatif au
contrôle sur place,
VU l'instruction de l'Anah du 29 février 2012, révisée en avril 2013 et en janvier
2017 , relative au contrôle des conditions d'obtention des aides de l'Agence
nationale pour l'amélioration de l'habitat,
DECIDE
ARTICLE 1 er : Il est mis fin, à compter du 1 er juillet 2024, à la fonction de
délégué local adjoint exercée par M. Pierre-Jean DESBORDES, appelé à
d'autres fonctions.
ARTICLE 2 : Mme Nathalie BELLAT, attachée principale d'administration de
l'Etat et occupant la fonction d'adjointe au chef du Service de l'Habitat et de
la Rénovation Urbaine à la Direction départementale des territoires du Loiret,
est nommée à la fonction de déléguée locale adjointe de l'Anah par intérim à
compter du 01 juillet 2024.
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ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BELLAT,
déléguée locale adjointe de l'Anah par intérim, à effet de signer les actes et
documents suivants à compter du 01 juillet 2024:
Pour l'ensemble du département :
- les conventions de délégation de compétence et leurs avenants pour l'at-
tribution des aides à la pierre (parc privé), en vertu des articles L. 301-5-1
(EPCI) et L. 301-5-2 (Conseil départemental) du code de la construction
et de l'habitation ;
- les conventions de gestion des aides de l'Anah et leurs avenants, en vertu
de l'article L. 321-1-1 (EPCI et Conseil départemental), ainsi que des aides
propres des collectivités locales et territoriales, en vertu de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- toute convention relative aux programmes de l'Anah ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer
des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (humanisation des structures
d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des
bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à
l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah
des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article
L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément
ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation
d'opérateurs d'AMO ;
- le rapport annuel d'activité de l'Agence dans le département ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de
l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation
de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à
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l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles
L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation
et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et
de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur, fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée
en application de l'article L. 321-1-1.
ARTICLE 4 : Concernant le conventionnement des logements au titre des
articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BELLAT, déléguée locale
adjointe de l'Anah par intérim, à effet de signer les actes et documents
suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de
l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve
des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au
délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de
gestion :
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le
document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de
l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation
ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant
conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions
prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de
vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
ARTICLE 5 : Dans le département du Loiret, Mme Nathalie BELLAT, déléguée
locale adjointe de l'agence par intérim, est mandatée pour effectuer les
contrôles sur pièces et sur place pour l'instruction des demandes de
subventions, la vérification de l'exécution des travaux ou du respect des
obligations réglementaires et conventionnelles.
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ARTICLE 6 : La présente décision abroge la décision n° 01-2023 du 21 août
2023 portant nomination du délégué local adjoint et délégation de signature
ainsi que les décisions de subdélégation de signature du délégué local adjoint
de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs et nomination des agents
chargés du contrôle des conditions d'obtention des aides de l'Anah en date
du 05 mars 2021 et 24 avril 2023.
ARTICLE 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires du Loiret,
- à M. le Président du Conseil départemental du Loiret ayant signé une
convention de gestion des aides à l'habitat privé, conformément à l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
- à M. le Président de la Métropole d'Orléans ayant signé une convention de
gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur
général adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
ARTICLE 8 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Orléans, le 01 juillet 2024
La Préfète du Loiret,
déléguée de l'Agence Nationale de
l'Habitat
dans le département du Loiret
Signé : Sophie BROCAS
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