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DIRECTION GENERALE DES FINANCESPUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR3, PLACE DE LA REPUBLIQUE28019 CHARTRES CEDEX
Chartres, le ler septembre 2024
Décision du 1* septembre 2024 de Madame Héloïse SIMOËNS,Administratrice de l'Etat relative aux délégations de signature
Nommée chargée de l'intérim de la Direction Départementale des Finances publiques par arrêté du Ministre déléguéauprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, chargé des ComptesPublics en date du 10 juillet 2024, intégrée dans le corps des Administrateurs de l'État par décret du Président de laRépublique en date du 17 juillet 2023, j'ai constitué comme suit, en application des décrets n° 2021-1550 du 1*décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs de l'État, n° 2009-707 modifié du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques, de l'arrêté du 11 décembre 2009portant création de Directions Régionales et Départementales des Finances publiques, des décrets n° 2010-986 modifié,2010-982 modifié et 2010-984 modifié du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorieA, du -corps des contrôleurs des finances publiques et des agents administratifs des finances publiques, du code général desimpôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV, du livré des procéduresfiscales, ët notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la Direction Générale des Finances publiques, la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Ne sont pas visés par ces délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- _ l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale- lasignature du compte de gestion.
Toutes les décisions antérieures sont abrogées. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture d'Eure-et-Loir. ;
Délégations générales
- Mme Alexia BELHEUR, Administratrice des Finances publiques Adjointe, en charge du pôle « gestion publique etpartenaires institutionnels »,- Mme Laurence BLUETTE, Admmlstratrlce des Finances publiques Adjointe, en charge du pôle « gestion fiscale »,- Mme Marie-Dominique DEHAYE, Administratrice des Finances pubhques Adjointe, en charge du pôle « maîtrised'activité et qualité de service »,- M. Christian VALL, Chef de Service Administratif, responsable du Pôle National de Contrôle Fiscalà Distance sisà Châteaudun,
Reçoivent mandat de me suppleer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tousles actes relatifsà ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Délégations spéciales
Délégation spéciale est donnée à Mme Laurence BLUETTE, Administratrice des Finances publiques Adjointe encharge du pôle « gestion fiscale », laquelle pourra, sur le fondement de l'article R* 260 A-1 du livre des procéduresfiscales, autoriser la vente des biens meubles saisis.
Délégation spéciale concernant la gestion de la Mission Départementale Risques Audit et de la cellule qualitécomptable, est donnée à Mme Marie-Dominique DEHAYE, Administratrice des Finances publiques Adjointe.
Délégation spéciale concernant la validation du plan départemental de contrôle interne et/ou de ses avenants est donnéeà Mme Marie-Dominique DEHAYE, Administratrice des Finances publiques Adjointe et à Mme ChristineREBMEISTER, Inspectrice des Finances publiques.
Délégation spéciale pour tous les actes relatifs à la gestion du pôle « gestion pubhque et partenairesinstitutionnels » et aux affaires qui s'y rattachent:
Délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour la Division collectivités locales et dépôts de fonds au Trésor
M. Guillaume GODMER, Inspecteur principal des Finances publiques.Mme Anne MELLET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques et Mme Océane CHAUPLANNAZ, Inspectriceprincipale des Finances publiques, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia BELHEUR et de M. GuillaumeGODMER.
1.1. Secteur Gestion et expertise et Opérations complexesMme Caroline RIVEREAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurianne LOUIS, Inspectrice des Finances publiques,Mmes Catherine LAFFITTE, Contrôleuse principale des Finances publiques et Delphine RIEHL, Contrôleuseprincipale des Finances publiques, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline RIVEREAU, sans toutefoisque cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
1.2. Secteur Dépôts de fonds au Trésor et ModernisationMme Marie AUGROS, Inspectrice des Finances publiques et Monsieur Nicolas PELLETER, Inspecteur des Financespubliques.Mme Corinne SOUPHRON, M. Patrice COUDRAY, Contrôleurs des Finances Publiques.
2. Pour la Division Missions foncières (Cadastre, Publicité foncière et Fiscalité directe locale)
Mme Océane CHAUPLANNAZ, Inspectrice principale des Finances publiques. _M. Guillaume GODMER, Inspecteur principal des Finances publiques et Mme Anne MELLET, Inspectricedivisionnaire des Finances publiques, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Alexia BELHEUR et de MmeOcéane CHAUPLANNAZ.
Mme Émilie DELARUE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Marie-Nella ASCOUA, Contrôleuse des Finances publiques, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ÉmilieDELARUE,Mme Erena MOUTON, Agente administrative des Finances publiques, en cas d'absence ou d'empêchement de MmeÉmilie DELARUE et de Mme Marie-Nella ASCOUA.
3. Pour la Division Missions domaniales (Pôle d'évaluation domaniale)
Mme Anne MELLET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour l'émission, au nom de l'administration,d'avis d'évaluation domaniale, à l'exception des actes qui :« émettent, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale supérieure à 700 000 € pour lesestimations en valeur vénale et 60 000 € en valeur locative ;* — fixent les conditions financiéres des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État.

Délégation spéciale est, en outre, accordée à MM. Olivier ANSQUER, Jérôme COMMEINHESet Anthony PELLUET,Inspecteurs des Finances publiques et Mme Elodie CHASSEPORT, Inspectrice des Finances publiques pour émettre, au- nom de l'administration, les avis d'évaluation domamale dans les limites de 350 000 € pour les valeurs vénales et -30 000 € pour les valeurs locatives.
Délégation spéciale pour tous les actes relatifs à la gestion du pôle « pilotage et ressources » et aux affaires qui s'yrattachent : '
Délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1, Pour la Division des Ressources HumainesMme Caroline REVIL, Inspectrice principale des Finances publiques.
1.1, Service Ressources HumainesMme Bettina GUESNE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence HONGENAERT, Inspectrice des Finances publiques,Mme Valérie DRION, Inspectrice des Finances publiques,M. Philippe BOUCHARD, Inspecteur des Finances publiques,Mme Nathalie LEVIER, Contrôleuse principale des Finances publiques, et Mme Emllle CUESTA et M. Xavier LEDIAGON, Contrôleurs des Finances publiques en cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Bettina GUESNE,Laurence HONGENAERT, Valérie DRION, Inspectrices des Finances publiques et de M. Philippe BOUCHARD,Inspecteur des Finances publiques.
1.2. Formation professionnelleMme Laurence HONGENAERT, Inspectrice des Finances publiques,Mme Bettina GUESNE, Inspectrice des Finances publiques.M. Xavier LE DIAGON, Contrôleur des Finances publiques, en cas d'absence ou d'empéchement de Mmes BettinaGUESNE, Laurence' HONGENAERT, Valérie DRION, Inspectrices des Finances publiques et de M PhilippeBOUCHARD, Inspecteur des Finances publiques. '
2. Pour la Division Budget - Immobilier — Logistique - Hygiène - Sécurité
Mme Valérie TANESIE, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques.
2.1. BudgetM. Cyrille CABRERA, Inspecteur des Finances publiques,M. Laurent BUREAU, Inspecteur des Finances publiques en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ValérieTANESIE ou de M. Cyrille CABRERA.
2.2. Immobilier- Logistique- M. Laurent BUREAU, Inspecteur des Finances publiques.M. Cyrille CABRERA, Inspecteur des Finances publiques en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ValérieTANESIE ou de M. Laurent BUREAU.
2.3. Hygiène - SécuritéMme Leslie DUQUENOY, Inspectrice des Finances publiques.M. Laurent BUREAU ou M. Cyrille CABRERA, Inspecteurs des Finances publiques en cas d'absence oud'empêchement de Mme Valérie TANESIE ou de Mme Leslie DUQUENOY.
2.4. Marchés publics
M. Cyrille CABRERA ou M Laurent BUREAU, Inspecteurs des Fmances publiques en cas d'absence oud'empéchement de Mme Valérie TANESIE.

Délégation spéciale pour tous les actes relatifs à la gestion du pôle « gestion fiscale » et aux affaires qui s'yrattachent :
Délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour la Division Animation, Gestion, Recouvrement
Mme Sylvie COQUAND, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, sur le pilotage de l'assiette et durecouvrement de la fiscalité des particuliers et des professionnels, sur le contentieux du recouvrement des particuliers etdes professionnels et pour les actes de procédure relatifs à la mise en œuvre de procédure de recouvrement forcé, pourles décisions consécutives aux demandes de décharge de responsabilité solidaire
1.1. Pilotage du recouvrement de la fiscalité des particuliers et amendes et de la fiscalité des professionnelsMme Marie-Luce CHABOCHE, Inspectrice des Finances publiques, sur le pilotage du recouvrement de la fiscalité desparticuliers et des professionnels
1.2. Pilotage de l'assiette de la fiscalité des particuliers et des professionnelsM. Mohamed SADOUKI, Inspecteur des Finances publiques.
1.3. Action économique et SurendettementM. Mohamed SADOUKI, Inspecteur des Finances publiques.
1.4. Recouvrement forcéMme Marie-Luce CHABOCHE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Emmanuelle RUIZ, Inspectrice des Finances publiques,M. Erven GUEGAN, Contrôleur des Finances publiques,Mme Sophie DUBE, Contrôleuse des Finances publiques.
1.5. Expertise et soutien, contentieux du recouvrement des particuliers et des professionnelsMme Delphine JOYEUX, Inspectrice Principale des Finances publiques, sur l'expertise et le soutien aux postescomptables, sur le contentieux du recouvrement des particuliers et des professionnels et pour les actes de procédurerelatifs à la mise en œuvre de procédure de recouvrement forcé.M. Christian MIRANDE-BROUCAS, Inspecteur des Finances publiques,Mme Emmanuelle RUIZ, Inspectrice des Finances publiques.
2, Pour la Division Contrôle fiscal, affaires juridiques et enregistrement
M. François ALONZO, Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, pour les décisions contentieusesd'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 200 000 €et les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction portant sur les droits ou les pénalités dans lalimite de 150 000 €, les demandes portant sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de200 000 €, la signature des certificats de dégrèvement, les ordres de restitution et les décisions de décharge relatifs auxdécisions contentieuses dans la limite de 200 000 € et gracieuses dans la limite de 150 000 € prises sur les impôtsrecouvrés par les comptables de la DDFiP.
2.1. Contentieux administratif et juridictionnel — gracieux — rescrits — animation — soutien — poursuites correctionnelles— commissions — contrôle qualitatif — statistiques CF — requêtes CF — remboursements de crédits TVA.
Aux Inspecteurs des Finances publiques dont les noms figurent ci-après, pour le contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de60 000 € ; en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 € ; les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la limite de60 000 € ; les décisions portant sur les demandes de remboursements de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € :
Mme Dominique RIBEIRO, Inspectrice des Finances publiques,Mme Sabine COLEMAN, Inspectrice des Finances publiques,Mme Justine LAZARDEUX, Inspectrice des Finances publiques,Mme Pascale LE TILLY, Inspectrice des Finances publiques,M. Glen LE BARS, Inspecteur des Finances publiques,M. Yannick CHAVATTE, Inspecteur des Finances publiques.

Aux Contrôleurs des Finances publiques dont les noms figurent ci-après, pour le contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de30 000 € ; en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de30 000 € ; les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la limite de30 000 € ; les décisions portant sur les demandes de remboursements de crédit de TVA dans la limite de 30 000 € :
Mme Eliane BOURGEOIS, Contrôleuse principale des Finances publiques,M. Erven GUEGAN, Contrôleur des Finances publiques.
Délégation spéciale pour tous les actes relatifs à la gestion du pôle « maîtrise d'activité et qualité de service » etaux affaires qui s'y rattachent :
Délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative :
1. Pour la Mission Départementale Risques et Audit
1.1. AuditM. Paul BOONE, Auditeur à la Mission départementale d'audit,Mme Anne-Lise LEPVRIER, Inspectrice principale des Finances publiques.Cette délégation concerne les actes suivants : signatures des bordereaux d'envoi des rapports provisoires ou définitifsaux audités, relances en cas d'absence de réponse des audités, demandes d'information à des tiers pour l'instruction durapport d'audit, toutes opérations relatives aux remises de service, rédaction et notification de procès-verbaux decarence et de mise en demeure.
1.2. Contrôle interne et Cellule Qualité ComptableMme Marinette GUICHARD, Cheffe de Service Administratif,Mme Christine REBMEISTER, Inspectrice des Finances publiques.
2 . Pour la Mission Stratégie et Contrôle de gestion
Mme Marinette GUICHARD, Cheffe de Service Administratif,Mme Roselyne RODRIGUES DE CARVALHO, Inspectrice des Finances publiques,Mme Lyse DENIS-BRABANT, Contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour le service Comptabilité de l'État — Recettes non fiscales3.1. Comptabilité de I'EtatMme Marinette GUICHARD, Cheffe de Service Administratif,M. Fahd BELKOUCH, Inspecteur des Finances publiques.
Mme Anne JACOB, Contrôleuse principale des Finances publiques et M. Franck HELIER, Contrôleur Principal desFinances publiques, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marinette GUICHARD et de M. Fahd BELKOUCH,sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.Mme Mireille MENI, Contrôleuse des Finances publiques, M. Bruno GUILLOTEL, Contrôleur des Finances publiques,et Mme Carine LEFEBVRE, Agente administrative principale des Finances publiques en cas d'absence oud'empêchement de Mme Marinette GUICHARD et de M. Fahd BELKOUCH, de Mme Anne JACOB ou de M. FranckHELIER, sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
M. Fahd BELKOUCH est en outre habilité pour la validation et la signature électronique des virements de grosmontant, des virements urgents et des virements à l'étranger.
Mme Anne JACOB et M. Franck HELIER, Contrôleurs Principaux des Finances publiques et Mme CarineLEFEBVRE, Agente administrative principale des Finances publiques, sont également habilités pour la validation et lasignature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements à l'étranger.Mme Mireille MENI, Contrôleuse des Finances publiques et M. Bruno GUILLOTEL, Contrôleur des Financespubliques, sont habilités pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virementsurgents et des virements à l'étranger, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck HELIER, Mmes Anne JACOBet Carine LEFEBVRE.

3.2. Recettes non fiscales3.2.1. Recouvrement forcéMme Marinette GUICHARD, Cheffe de Service Administratif,M. Fahd BELKOUCH, Inspecteur des Finances publiques.
3.2.2. Délais de paiementMme Marinette GUICHARD, Cheffe de Service Administratif et M. Fahd BELKOUCH, Inspecteur des Financespubliques pour les délais dans la limite de 4 000 € et de 24 mois, hors dossier sensible.
3.2.2. Remise de majoration de 10 %Mme Marinette GUICHARD, Cheffe de Service Administratif et M. Fahd BELKOUCH, Inspecteur des Financespubliques pour les majorations dans la limite de 800 €, hors dossier sensible.
4 . Pour la Mission Communication
Mme Marinette GUICHARD, Cheffe de Service Administratif,Mme Audrey DOGUET, Agente administrative stagiaire.
La Directrice Départementale des Finances publiques, par intérim
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Héloïse SIMOENS