SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-151
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-06-26-00079 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 du SAD du CCAS d'Yvetot. (2 pages) Page 4
76-2025-06-26-00078 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD du CHU de Rouen à Petit
Quevilly. (2 pages) Page 7
76-2025-06-26-00076 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH du Bois Petit à
Sotteville les Rouen. (3 pages) Page 10
76-2025-06-26-00081 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait
global de soins pour 2025 de l'EHPAD La Maison normande à St Martin
Osmonville. (3 pages) Page 14
76-2025-06-26-00073 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Asselin Hedelin
d'Yvetot. (3 pages) Page 18
76-2025-06-26-00072 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de Gournay en Bray. (3
pages) Page 22
76-2025-06-26-00071 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de St Valéry en Caux.
(3 pages) Page 26
76-2025-06-26-00075 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Durecu Lavoisier de
DArnétal. (3 pages) Page 30
76-2025-06-26-00082 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Roseraie à Ste Adresse. (3
pages) Page 34
76-2025-06-26-00080 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Telhuet de Port Jérôme
sur Seine. (3 pages) Page 38
76-2025-06-26-00077 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lecallier Leriche à Caudebec
les Elbeuf. (3 pages) Page 42
2
76-2025-06-26-00083 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de MEDOTELS pour ses EHPAD (Les cent
clochers, les hauts de l'abbaye, la porte océane, le jardin et villa St Do). (4
pages) Page 46
76-2025-06-26-00070 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CH de Neufchatel en Bray pour son
EHPAD (EHPAD Neufcastel) et son SSIAD. (4 pages) Page 51
76-2025-06-26-00074 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CH de St Romain de Colbosc pour ses
EHPAD et SSIAD. (3 pages) Page 56
76-2025-06-26-00069 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour l'EHPAD
Rosenberg à Lillebonne et le SSIAD de Bolbec. (3 pages) Page 60
3
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00079
Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 du SAD du
CCAS d'Yvetot.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00079 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SAD du CCAS d'Yvetot. 4
DECISION TARIFAIRE N °9473 PORTANT FIXATION
D E LA DOTATION GLOBAL E DE SOINS POUR 2025 DE
SAD CCAS YVETOT - 760913210

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
autonomie aide et soins (SAAS) dénomm ée SAD CCAS YVETOT (760913210) sise 6 R
D'ARQUES 76190 Yvetot et gérée par l'entité dénomm ée CCAS YVETOT (760803783);



DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 832 874,78 € au titre de
2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 832 874,78 € (fraction forfaitaire s'élevant à
69 406,23 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 51,72 €.


1

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00079 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SAD du CCAS d'Yvetot. 5
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 832 874,78 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 832 874,78 € (douzième applicable s'élevant à
69 406,23 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 51,72 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS YVETOT (760803783) et à l'établissement
concerné.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#






2

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00079 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SAD du CCAS d'Yvetot. 6
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00078
Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD du
CHU de Rouen à Petit Quevilly.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00078 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SSIAD du CHU de Rouen à Petit Quevilly. 7
DECISION TARIFAIRE N °9474 PORTANT FIXATION
D E LA DOTATION GLOBAL E DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD PETIT-QUEVILLY CHU ROUEN - 760803098

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD PETIT-QUEVILLY CHU
ROUEN (760803098) sise 2 RUE DANTON 76141 Petit-Quevilly et gérée par l'entité
dénomm ée CHU ROUEN (760780239);



DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 947 370,53 € au titre de
2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 947 370,53 € (fraction forfaitaire s'élevant à
78 947,54 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 47,19 €.


1

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00078 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SSIAD du CHU de Rouen à Petit Quevilly. 8
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 947 370,53 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 947 370,53 € (douzième applicable s'élevant à
78 947,54 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,19 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHU ROUEN (760780239) et à l'établissement
concerné.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#






2

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00078 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SSIAD du CHU de Rouen à Petit Quevilly. 9
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00076
Décision du 26 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du
CH du Bois Petit à Sotteville les Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00076 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD du CH du Bois Petit à Sotteville les Rouen. 10


DECISION TARIFAIRE N °9476 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CH DU BOIS PETIT - SOTTEVILLE - 760803023

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX , François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD CH
DU BOIS PETIT - SOTTEVILLE (760803023) sise 8 AV DE LA LIBERATION 76301
Sotteville-lès-Rouen et gérée par l'entité dénomm ée CH DU BOIS PETIT (760782425) ;



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00076 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD du CH du Bois Petit à Sotteville les Rouen. 11
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 12 274 399,57 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 022 866,63 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
11 746 453,94 95,00
UHR
227 672,94
PASA
70 808,60
Hébergement
Temporaire
107 189,79 281,34
Accueil de jour
122 274,30 120,35
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 12 282 749,57 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
11 736 803,94 94,92
UHR
227 672,94
PASA
70 808,60
Hébergement
Temporaire
125 189,79 328,58
Accueil de jour
122 274,30 120,35
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00076 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD du CH du Bois Petit à Sotteville les Rouen. 12
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 023 562,46 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DU BOIS PETIT (760782425) et
à l'établissement concerné.

Fait à CAEN , le 26 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00076 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD du CH du Bois Petit à Sotteville les Rouen. 13
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00081
Décision du 26 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD La
Maison normande à St Martin Osmonville.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00081 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD La Maison normande à St Martin Osmonville. 14


DECISION TARIFAIRE N °9471 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA MAISON NORMANDE - 760913624

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX , François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LA
MAISON NORMANDE (760913624) sise 154 LIEU DIT LA SALLE 76680 Saint-Martin-
Osmonville et gérée par l'entité dénomm ée SARL EHPAD LA MAISON NORMANDE
(760009068) ;



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00081 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD La Maison normande à St Martin Osmonville. 15
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 426 881,25 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 573,44 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
426 881,25 67,09
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 426 881,25 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
426 881,25 67,09
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00081 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD La Maison normande à St Martin Osmonville. 16
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 573,44 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL EHPAD LA MAISON NORMANDE
(760009068) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN , le 26 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00081 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD La Maison normande à St Martin Osmonville. 17
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00073
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD du CH Asselin Hedelin d'Yvetot.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00073 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Asselin Hedelin d'Yvetot. 18
DECISION TARIFAIRE N °9479 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH YVETOT - 760780254

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU CH ASSELIN HEDELIN - 760802967


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CH YVETOT (760780254), a été fixée à 6 425 805,95 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 6 425 805,95 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00073 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Asselin Hedelin d'Yvetot. 19


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802967
EHPAD DU CH
ASSELIN HEDELIN
5 974 052,88 253 363,33 63 280,61 12 834,82 122 274,31 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802967
EHPAD DU CH
ASSELIN HEDELIN
89,52 49,36 89,64 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 535 483,83 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 425 805,95 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 6 425 805,95 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802967
EHPAD DU CH
ASSELIN HEDELIN
5 974 052,88 253 363,33 63 280,61 12 834,82 122 274,31 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802967
EHPAD DU CH
ASSELIN HEDELIN
89,52 49,36 89,64 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 535 483,83 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00073 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Asselin Hedelin d'Yvetot. 20
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH YVETOT 760780254) et aux structures
concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00073 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Asselin Hedelin d'Yvetot. 21
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00072
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD du CH de Gournay en Bray.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00072 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de Gournay en Bray. 22
DECISION TARIFAIRE N °9480 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH GOURNAY EN BRAY - 760780049

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU CH DE GOURNAY-EN-BRAY - 760802959


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée CH GOURNAY EN BRAY (760780049), a été fixée à
2 802 562,37 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 802 562,37 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00072 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de Gournay en Bray. 23


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802959
EHPAD DU CH DE
GOURNAY-EN-BRAY
2 668 963,20 0,00 60 599,61 0,00 72 999,56 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802959
EHPAD DU CH
DE GOURNAY-
EN-BRAY
66,75 0,00 52,14 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 233 546,86 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 802 562,37 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 802 562,37 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802959
EHPAD DU CH DE
GOURNAY-EN-BRAY
2 668 963,20 0,00 60 599,61 0,00 72 999,56 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802959
EHPAD DU CH DE
GOURNAY-EN-BRAY
66,75 0,00 52,14 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 233 546,86 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00072 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de Gournay en Bray. 24
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH GOURNAY EN BRAY 760780049) et aux
structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00072 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de Gournay en Bray. 25
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00071
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD du CH de St Valéry en Caux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00071 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de St Valéry en Caux. 26
DECISION TARIFAIRE N °9481 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH SAINT VALERY EN CAUX - 760780031

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD HL SAINT-VALERY-EN-CAUX - 760802934


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/06/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée CH SAINT VALERY EN CAUX (760780031), a été fixée à
2 512 939,50 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 512 939,50 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00071 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de St Valéry en Caux. 27


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802934
EHPAD HL SAINT-
VALERY-EN-CAUX
2 354 412,52 0,00 59 986,32 25 541,09 72 999,57 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802934
EHPAD HL SAINT-
VALERY-EN-CAUX
74,14 72,97 72,28 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 209 411,63 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 509 981,50 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 509 981,50 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802934
EHPAD HL SAINT-
VALERY-EN-CAUX
2 351 454,52 0,00 59 986,32 25 541,09 72 999,57 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802934
EHPAD HL SAINT-
VALERY-EN-CAUX
74,05 72,97 72,28 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 209 165,13 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00071 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de St Valéry en Caux. 28
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH SAINT VALERY EN CAUX 760780031)
et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00071 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de St Valéry en Caux. 29
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00075
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD du CH Durecu Lavoisier de DArnétal.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00075 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Durecu Lavoisier de DArnétal. 30
DECISION TARIFAIRE N °9477 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH DURECU LAVOISIER - 760782227

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD HOSPITALIER DE DARNETAL - 760803007


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/05/2023 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée CH DURECU LAVOISIER (760782227), a été fixée à
10 288 978,10 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 10 288 978,10 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00075 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Durecu Lavoisier de DArnétal. 31


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760803007
EHPAD HOSPITALIER
DE DARNETAL
9 758 028,06 253 363,20 146 920,91 9 000,00 121 665,93 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760803007
EHPAD
HOSPITALIER
DE DARNETAL
85,49 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 857 414,84 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 297 978,10 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 10 297 978,10 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760803007
EHPAD HOSPITALIER
DE DARNETAL
9 758 028,06 253 363,20 146 920,91 18 000,00 121 665,93 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760803007
EHPAD HOSPITALIER
DE DARNETAL
85,49 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 858 164,84 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00075 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Durecu Lavoisier de DArnétal. 32
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH DURECU LAVOISIER 760782227) et aux
structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00075 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Durecu Lavoisier de DArnétal. 33
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00082
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD La Roseraie à Ste Adresse.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00082 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Roseraie à Ste Adresse. 34
DECISION TARIFAIRE N °9470 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS COGERPA SAINTE-ADRESSE - 760009092

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA ROSERAIE - 760913731


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/06/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASS COGERPA SAINTE-ADRESSE (760009092), a été fixée à
1 501 713,32 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 501 713,32 €

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00082 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Roseraie à Ste Adresse. 35

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760913731
EHPAD LA ROSERAIE 1 501 713,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760913731
EHPAD LA
ROSERAIE
53,79 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 125 142,78 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 501 713,32 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 501 713,32 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760913731
EHPAD LA ROSERAIE 1 501 713,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760913731
EHPAD LA ROSERAIE 53,79 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 125 142,78 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00082 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Roseraie à Ste Adresse. 36
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS COGERPA SAINTE-ADRESSE
760009092) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00082 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Roseraie à Ste Adresse. 37
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00080
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Le Telhuet de Port Jérôme sur Seine.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00080 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Telhuet de Port Jérôme sur Seine. 38
DECISION TARIFAIRE N °9472 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION COALLIA - 750825846

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LE TELHUET DE PORT JEROME - 760913590


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée ASSOCIATION COALLIA (750825846), a été fixée à
1 504 394,58 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 504 394,58 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00080 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Telhuet de Port Jérôme sur Seine. 39


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760913590
EHPAD LE TELHUET
DE PORT JEROME
1 407 674,28 0,00 71 051,25 25 669,05 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760913590
EHPAD LE TELHUET
DE PORT JEROME
55,19 70,33 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 125 366,22 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 504 394,58 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 504 394,58 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760913590
EHPAD LE TELHUET
DE PORT JEROME
1 407 674,28 0,00 71 051,25 25 669,05 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760913590
EHPAD LE TELHUET
DE PORT JEROME
55,19 70,33 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 125 366,22 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00080 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Telhuet de Port Jérôme sur Seine. 40
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION COALLIA 750825846) et aux
structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00080 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Telhuet de Port Jérôme sur Seine. 41
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00077
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Lecallier Leriche à Caudebec les
Elbeuf.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00077 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lecallier Leriche à Caudebec les Elbeuf. 42
DECISION TARIFAIRE N °9475 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LECALLIER LERICHE - 760783266

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LECALLIER LERICHE - 760803031


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/06/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée EHPAD LECALLIER LERICHE (760783266), a été fixée à
6 854 587,05 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 6 854 587,05 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00077 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lecallier Leriche à Caudebec les Elbeuf. 43


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760803031
EHPAD LECALLIER
LERICHE
6 431 204,78 0,00 128 813,61 0,00 146 729,41 147 839,25 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760803031
EHPAD LECALLIER
LERICHE
75,49 0,00 59,50 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 571 215,59 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 854 587,05 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 6 854 587,05 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760803031
EHPAD LECALLIER
LERICHE
6 431 204,78 0,00 128 813,61 0,00 146 729,41 147 839,25 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760803031
EHPAD LECALLIER
LERICHE
75,49 0,00 59,50 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 571 215,59 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00077 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lecallier Leriche à Caudebec les Elbeuf. 44
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD LECALLIER LERICHE 760783266)
et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00077 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lecallier Leriche à Caudebec les Elbeuf. 45
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00083
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de MEDOTELS pour ses EHPAD (Les cent
clochers, les hauts de l'abbaye, la porte océane,
le jardin et villa St Do).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00083 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de MEDOTELS pour ses EHPAD (Les cent clochers, les hauts de
l'abbaye, la porte océane, le jardin et villa St Do).
46
DECISION TARIFAIRE N °9469 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MEDOTELS - 250015658

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN LES CENT CLOCHERS - 760915173

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN LES HAUTS DE L'ABBAYE - 760023259

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN LA PORTE OC ÉANE - 760025973

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD KORIAN LE JARDIN - 760790907

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN VILLA SAINT DO - 760916312


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00083 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de MEDOTELS pour ses EHPAD (Les cent clochers, les hauts de
l'abbaye, la porte océane, le jardin et villa St Do).
47
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée MEDOTELS (250015658), a été fixée à 9 983 553,41 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 9 983 553,41 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760023259
EHPAD KORIAN LES
HAUTS DE L'ABBAYE
1 996 485,75 0,00 0,00 38 270,26 0,00 0,00 0,00
760025973
EHPAD KORIAN LA
PORTE OCÉANE
2 359 404,68 0,00 0,00 24 574,26 0,00 0,00 0,00
760790907
EHPAD KORIAN
LE JARDIN
1 214 378,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760915173
EHPAD KORIAN LES
CENT CLOCHERS
2 383 278,55 0,00 0,00 25 403,37 0,00 0,00 0,00
760916312
EHPAD KORIAN
VILLA SAINT DO
1 941 757,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023259
EHPAD KORIAN
LES HAUTS
DE L'ABBAYE
64,02 0,00 0,00 0,00
760025973
EHPAD KORIAN LA
PORTE OCÉANE
56,97 33,94 0,00 0,00
760790907
EHPAD KORIAN
LE JARDIN
56,06 0,00 0,00 0,00
760915173
EHPAD KORIAN LES
CENT CLOCHERS
60,62 34,80 0,00 0,00
760916312
EHPAD KORIAN
VILLA SAINT DO
60,80 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 831 962,78 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 983 553,41 €. Elle se
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00083 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de MEDOTELS pour ses EHPAD (Les cent clochers, les hauts de
l'abbaye, la porte océane, le jardin et villa St Do).
48
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 9 983 553,41 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760023259
EHPAD KORIAN LES
HAUTS DE L'ABBAYE
1 996 485,75 0,00 0,00 38 270,26 0,00 0,00 0,00
760025973
EHPAD KORIAN LA
PORTE OCÉANE
2 359 404,68 0,00 0,00 24 574,26 0,00 0,00 0,00
760790907
EHPAD KORIAN
LE JARDIN
1 214 378,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760915173
EHPAD KORIAN LES
CENT CLOCHERS
2 383 278,55 0,00 0,00 25 403,37 0,00 0,00 0,00
760916312
EHPAD KORIAN
VILLA SAINT DO
1 941 757,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023259
EHPAD KORIAN LES
HAUTS DE L'ABBAYE
64,02 0,00 0,00 0,00
760025973
EHPAD KORIAN LA
PORTE OCÉANE
56,97 33,94 0,00 0,00
760790907
EHPAD KORIAN
LE JARDIN
56,06 0,00 0,00 0,00
760915173
EHPAD KORIAN LES
CENT CLOCHERS
60,62 34,80 0,00 0,00
760916312
EHPAD KORIAN
VILLA SAINT DO
60,80 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 831 962,78 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00083 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de MEDOTELS pour ses EHPAD (Les cent clochers, les hauts de
l'abbaye, la porte océane, le jardin et villa St Do).
49
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MEDOTELS 250015658) et aux structures
concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00083 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de MEDOTELS pour ses EHPAD (Les cent clochers, les hauts de
l'abbaye, la porte océane, le jardin et villa St Do).
50
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00070
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du CH de Neufchatel en Bray pour son EHPAD
(EHPAD Neufcastel) et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00070 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de Neufchatel en Bray pour son EHPAD (EHPAD
Neufcastel) et son SSIAD.
51
DECISION TARIFAIRE N °9482 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH NEUFCHATEL-EN-BRAY - 760780064

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD NEUFCASTEL - 760802918

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD CH NEUFCHATEL-EN-BRAY - 760808667


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/08/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00070 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de Neufchatel en Bray pour son EHPAD (EHPAD
Neufcastel) et son SSIAD.
52
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée CH NEUFCHATEL-EN-BRAY (760780064), a été fixée à
6 261 550,87 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 6 261 550,87 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802918
EHPAD NEUFCASTEL 5 168 518,66 0,00 62 966,42 51 081,98 145 999,11 0,00 0,00
760808667
SSIAD CH
NEUFCHATEL-
EN-BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 832 984,70


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802918
EHPAD
NEUFCASTEL
77,24 46,65 64,35 0,00
760808667
SSIAD CH
NEUFCHATEL-
EN-BRAY
0,00 0,00 0,00 52,06

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 521 795,90 €.



- personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760808667
SSIAD CH
NEUFCHATEL-
EN-BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760808667
SSIAD CH
NEUFCHATEL-
EN-BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00070 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de Neufchatel en Bray pour son EHPAD (EHPAD
Neufcastel) et son SSIAD.
53

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 261 550,87 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 6 261 550,87 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802918
EHPAD NEUFCASTEL 5 168 518,66 0,00 62 966,42 51 081,98 145 999,11 0,00 0,00
760808667
SSIAD CH
NEUFCHATEL-EN-BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 832 984,70


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802918
EHPAD NEUFCASTEL 77,24 46,65 64,35 0,00
760808667
SSIAD CH
NEUFCHATEL-EN-BRAY
0,00 0,00 0,00 52,06

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 521 795,90 €.

- personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760808667
SSIAD CH
NEUFCHATEL-
EN-BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760808667
SSIAD CH
NEUFCHATEL-
EN-BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00070 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de Neufchatel en Bray pour son EHPAD (EHPAD
Neufcastel) et son SSIAD.
54
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH NEUFCHATEL-EN-BRAY 760780064) et
aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00070 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de Neufchatel en Bray pour son EHPAD (EHPAD
Neufcastel) et son SSIAD.
55
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00074
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du CH de St Romain de Colbosc pour ses EHPAD
et SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00074 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de St Romain de Colbosc pour ses EHPAD et SSIAD. 56
DECISION TARIFAIRE N °9478 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - 760780759

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - 760802975

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD HL SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - 760916171


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/06/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00074 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de St Romain de Colbosc pour ses EHPAD et SSIAD. 57
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC (760780759), a été fixée à
3 742 200,02 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 742 200,02 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802975
EHPAD CH
SAINT-ROMAIN-
DE-COLBOSC
3 150 927,21 0,00 66 004,84 25 605,37 0,00 0,00 0,00
760916171
SSIAD HL SAINT-
ROMAIN-
DE-COLBOSC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 499 662,60


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802975
EHPAD CH
SAINT-ROMAIN-
DE-COLBOSC
68,84 50,21 0,00 0,00
760916171
SSIAD HL SAINT-
ROMAIN-
DE-COLBOSC
0,00 0,00 0,00 65,63

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 311 850,00 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 742 200,02 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 3 742 200,02 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802975
EHPAD CH SAINT-
ROMAIN-DE-COLBOSC
3 150 927,21 0,00 66 004,84 25 605,37 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00074 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de St Romain de Colbosc pour ses EHPAD et SSIAD. 58
760916171
SSIAD HL SAINT-
ROMAIN-DE-COLBOSC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 499 662,60


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802975
EHPAD CH SAINT-
ROMAIN-DE-COLBOSC
68,84 50,21 0,00 0,00
760916171
SSIAD HL SAINT-
ROMAIN-DE-COLBOSC
0,00 0,00 0,00 65,63

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 311 850,00 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
760780759) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00074 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de St Romain de Colbosc pour ses EHPAD et SSIAD. 59
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00069
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du CHI Caux Vallée de Seine pour l'EHPAD
Rosenberg à Lillebonne et le SSIAD de Bolbec.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00069 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour l'EHPAD Rosenberg à
Lillebonne et le SSIAD de Bolbec.
60
DECISION TARIFAIRE N °9483 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHI CAUX VALLEE DE SEINE - 760780742

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD ROSENBERG - LILLEBONNE - 760802900

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
BOLBEC CHI CAUX VALLE DE SEINE - 760010603


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00069 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour l'EHPAD Rosenberg à
Lillebonne et le SSIAD de Bolbec.
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DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée CHI CAUX VALLEE DE SEINE (760780742), a été fixée à
9 662 976,58 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 9 662 976,58 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760010603
SSIAD BOLBEC
CHI CAUX
VALLE DE SEINE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 044 425,51
760802900
EHPAD ROSENBERG
- LILLEBONNE
8 381 307,17 0,00 125 932,66 38 311,69 72 999,55 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760010603
SSIAD BOLBEC
CHI CAUX
VALLE DE SEINE
0,00 0,00 0,00 53,49
760802900
EHPAD ROSENBERG
- LILLEBONNE
72,74 76,62 48,76 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 805 248,05 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 662 976,58 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 9 662 976,58 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760010603
SSIAD BOLBEC CHI
CAUX VALLE DE SEINE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 044 425,51
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00069 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour l'EHPAD Rosenberg à
Lillebonne et le SSIAD de Bolbec.
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760802900
EHPAD ROSENBERG
- LILLEBONNE
8 381 307,17 0,00 125 932,66 38 311,69 72 999,55 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760010603
SSIAD BOLBEC CHI
CAUX VALLE DE SEINE
0,00 0,00 0,00 53,49
760802900
EHPAD ROSENBERG
- LILLEBONNE
72,74 76,62 48,76 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 805 248,05 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CHI CAUX VALLEE DE SEINE 760780742)
et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00069 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour l'EHPAD Rosenberg à
Lillebonne et le SSIAD de Bolbec.
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