TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-292
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-07-16-00005 - arrete.frequentation.DFCI.16.07.24 (7 pages) Page 3
81-2024-07-16-00004 - arrete.materiels.DFCI.16.07.24 (8 pages) Page 11
81-2024-07-16-00003 - arrete.patrouilles.DFCI.prop.privees.16.07.24 (2
pages) Page 20
2
Direction Départementale des Territoires
81-2024-07-16-00005
arrete.frequentation.DFCI.16.07.24
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-16-00005 - arrete.frequentation.DFCI.16.07.24 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
réglementant l'accès, la fréquentation et la circulation dans les massifs exposés aux risques
d'incendies de forêt.
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et
L.2215-3,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1,
Vu la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification
et l'extension du risque incendie
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu le Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies (PDPFCI) approuvé par arrêté
préfectoral du 18 septembre 2017 ;
xVu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature a Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des incendies de forêt et
notamment l'emploi du feu,
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue, consultée le 24 mai 2024,
Vu les groupes de travail de janvier à avril 2024 associant les collectivités territoriales et les partenaires
de la DFCI relatifs à la réglementation des accès aux massifs forestiers afin de prévenir le risque
d'incendie de forêt ;
Considérant la nécessité de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt et de garantir la
sécurité de la population,
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-16-00005 - arrete.frequentation.DFCI.16.07.24 4
Considérant la vulnérabilité croissante des massifs particulièrement exposés aux risques d'incendies de
forêt du département du Tarn, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les
risques encourus par les personnes en cas d'incendie, la nécessité de faciliter la lutte contre les
incendies et d'en limiter les conséquences,
Considérant l'engagement régulier de colonnes de renforts du SDIS 81 au profit d'autres départements,
en cas d'incendies d'ampleur, notamment en période estivale,
. Considérant que plus de 9 incendies sur 10 sont causés par l'action humaine,
Considérant la nécessité de réglementer la fréquentation des massifs forestiers du Tarn pour des
impératifs de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre l'incendie en
cas de risque très élevé d'incendie de forêt,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Tarn
Arrête
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent arrêté réglemente, dans les massifs forestiers de plus de 4 hectares (décrits dans l'annexe 1)
exposés aux risques d'incendies de forêt et à moins de 200 mètres de ceux-ci en période de vigilance
incendie de forêt, l'accès, la circulation sous toute forme et la fréquentation (manifestations, activités
ludiques et sportives, y compris bivouacs et campings sauvages).
Le présent arrêté s'applique à toute personne (particuliers, professionnels, agriculteurs, organismes
publics ou privés, associations, fermiers, ayants droit...) quelle que soit son activité, sa nature ou sa
fonction. Il s'applique aux usagers, aux véhicules non motorisés et motorisés, sauf exceptions
mentionnées à l'article 6.
ARTICLE 2 : Définitions.
* Camping sauvage : on entend par « camping sauvage » au sens du présent arrêté le fait de
s'installer pour passer la journée ou la nuit dans un abri temporaire (tente, yourte, caravane, ou
camping-car...) en dehors d'un terrain de camping spécialement aménagé.
° Bivouac: au sens du présent arrêté, « le bivouac » est Un campement transitoire d'une nuit au
plus (pendant les heures légales de coucher de soleil) qui se déroule en plein air.
° Manifestations: sont considérées comme des manifestations au sens du présent arrêté les
manifestations se déroulant, soit sur le domaine public, soit sur le domaine privé dès lors
qu'elles sont ouvertes au public.
Une manifestation est considérée comme ouverte au public lorsqu'elle qu'elle fait l'objet d'une
communication non différenciée (affichage, réseaux sociaux...).
En tout état de cause, toutes les manifestations qui relèvent d'une procédure de déclaration ou
d'autorisation au titre d'une police administrative doivent être considérées comme une
manifestation au sens du présent arrêté.
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ARTICLE 3 : PERIODE D'APPLICATION
Les prescriptions du présent acte sont applicables durant la saison estivale entre le 15 juin et le 15
septembre de chaque année. Le préfet peut, par arrété spécifique, suspendre, anticiper ou proroger les
dispositions du présent arrêté, en fonction des risques météorologiques et pendant une durée qu'il
détermine.
ARTICLE 4 : EVALUATION PRÉVISIONNELLE DU NIVEAU DE VIGILANCE INCENDIE DE FORET
Un niveau de vigilance incendie de forét est déterminé chaque semaine par le préfet pour les massifs
forestiers du département du Tarn (cf. carte des massifs en annexe 1) sur la base des prévisions de la
cellule de veille des risques feux d'espaces naturels et de la cellule spécialisée de Météo-France. II tient
notamment compte du risque d'éclosion et des vitesses potentielles de propagation d'un feu, des
observations terrain, et des manifestations dans le département du Tarn.
Six niveaux de vigilance sont déterminés :
Niveau de vigilance incendie de forét (croissant)
Le niveau de vigilance incendie de forét applicable pour les massifs forestiers du Tarn est consultable
par tous sur le site Internet des services de l'État dans le département :
https://www.tarn.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Eau.-Environnement.-Prevention-des-risques/Prevention-des-
risques-naturels-et-technologiques/Risques-Naturels/Risque-feu-de-foret/Carte-vigilance-feux-de-forets
En période de risque sévère, très sévère et extrême, il sera également affiché en mairie.
ARTICLE 5 : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions suivantes relatives à l'interdiction de l'accès, de la circulation et de la fréquentation
des personnes s'appliquent uniquement dans les zones exposées aux risques d'incendie de forêt,
correspondant à l'ensemble des espaces boisés de plus de 4 hectares, et à moins de 200 mètres de
ceux-ci. , y compris sur les voiries suivantes incluses dans ces massifs : pistes DFCI, pistes forestières,
chemins de service et chemins ruraux ainsi que les voiries publiques des communes ouvertes à la
circulation publique.
La cartographie de ces zones
La cartographie des zones d'application du présent arrêté est jointe en annexe 1 et peut être consultée
sur le site internet des services de l'État dans le département du Tarn.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-16-00005 - arrete.frequentation.DFCI.16.07.24 6
L'accès, la circulation sous toute forme et la présence des personnes dans les massifs forestiers définis a
l'article 1 sont réglementés comme suit :
Niveau de vigilance |Accès, circulation, fréquentation dans les massifs forestiers exposés aux
incendie de forêt _| risques incendies
Autorisés sans restriction
Autorisés avec prudence
Fortement déconseillés
INTERDIT
Le risque extrême pourra concerner tout ou partie d'un massif forestier tel que défini sur la carte en
annexe 1. Un arrêté complémentaire pourra venir en préciser les conditions d'application.
Outre l'accès, la circulation et la fréquentation des massifs concernés, en cas de risque extrême est
également interdit le stationnement et l'arrêt de part et d'autre des voiries, fermées ou restant
ouvertes à la circulation publique et sur les parkings publics au sein du périmètre.
Sont interdits en particulier en cas de risque extrême :
° La circulation sur les pistes et chemins;
° Le stationnement et l'arrêt de part et d'autre des voiries, fermées ou restant ouvertes à la
circulation publique et sur les parkings publics au sein du périmètre.
ARTICLE 6 : DÉROGATIONS
Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas :
* aux personnes chargées d'une mission de service public listées en annexe 2 justifiant leur
présence dans les massifs ;
* aux propriétaires, locataires ou ayants droit, justifiant leur présence dans les massifs pour
accéder à leur construction, à leur exploitation agricole ou élevage ;
* aux prestataires de service urgents ou de travaux urgents justifiant leur présence dans les
massifs pour accéder au fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ou
convention.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES USAGERS
Le présent arrêté est affiché en mairie des communes concernées et sur le site de la préfecture du
Tarn.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues pour les
contraventions de la quatrième classe (article R.163-2 du code forestier).
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur du cabinet du préfet du Tarn, les maires du
département, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental du service
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-16-00005 - arrete.frequentation.DFCI.16.07.24 7
d'incendie et de secours, le directeur de l'agence interdépartementale Aveyron - Lot - Tarn - Tarn-et-
Garonne de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
Tarn, la directrice départementale de la police nationale, le président du conseil départemental et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn et dont une copie sera affichée dans toutes les mairies du département pendant
une durée de deux mois.
Il sera en outre transmis pour information a:
° M.le Président du Parc naturel régional du Haut Languedoc ;
. le Président de la Fédération départementale des chasseurs ;
. le Président du Centre national de la propriété forestière ;
. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie ;
. le Président de la Chambre d'agriculture ;
. le Président de la Chambre des métiers et de l'artisanat ;
. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie ;
. le Président de l'Association des maires ruraux du Tarn;
. le Président de l'Association des maires et élus locaux du Tarn;
¢ Mme la Présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois ;
° MM les Présidents des Communautés d'agglomérations de Castres-Mazamet et Gaillac Graulhet. Se seam SS S
Fait à Albi le AG /OF/ 20 2u
| Préfet,
Michel VILBOIS
Délais et voies de recours - "La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de
Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite)".
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ANNEXE 1: CARTE DES MASSIFS FORESTIERS DU TARN
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Les massifs forestiers*
Direction départementale: DDT81 - SEAF - BFC
Source
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-16-00005 - arrete.frequentation.DFCI.16.07.24 9
ANNEXE 2: LISTE DES PERSONNES CHARGEES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ARRÊTÉ
Catégorie Contexte
Personnes intervenant dans le cadre de
l'ordre d'opération départemental feux
de forêtTous les personnels agissant dans le cadre de l'ordre
d'opération (services de lutte et de première intervention,
guetteurs, patrouilleurs, cellule technique de recherches
des causes, bénévoles des CCFF, etc)
Agents des services d'incendie et de
secoursPour toute mission nécessitant l'accès au massif forestier
(secours à personnes, etc)
Gardes à cheval assurant des missions de
surveillance des forêts en période estivaleDans le cadre de leur mission de surveillance en tenue
Agents de l'Office national des forêtsPour les missions de surveillance et de gestion courante
des forêts publiques ne pouvant être différées
Personnes investies d'une mission de
police ou de maintien de l'ordre (police
nationale, gendarmerie, office français de
la biodiversité, office national des forêts,
police municipale, police rurale...)Pour toute mission
Personnes chargées de missions de
surveillance des infrastructures mettant
en cause la sécurité ou la salubrité
publiqueSurveillance et maintenance légère des infrastructures ne
pouvant être différée sans créer de risques à la sécurité
publique (contrôle de la déformation des rails en période
de forte chaleur, maintenance des infrastructures
nécessaires à la navigation aérienne, maintenance des
infrastructures de radiocommunication, etc)
Interventions et prélèvements nécessaires à la continuité
de l'alimentation en eau potable
Agents du service public chargés de
mission à caractère impérieux ou
délégataires
Personnels soignants (médecin, infirmier,
ambulance privée, etc)
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-07-16-00004
arrete.materiels.DFCI.16.07.24
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-16-00004 - arrete.materiels.DFCI.16.07.24 11
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
réglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les
massifs exposés aux risques d'incendies de forêt.
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et
L.2215-3,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1,
Vu la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification
et l'extension du risque incendie
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu le Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies (PDPFCI) approuvé par arrêté
préfectoral du 18 septembre 2017 ;
xVu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature a Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des incendies de forêt et
notamment l'emploi du feu,
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue, consultée le 24 mai 2024,
Vu les groupes de travail de janvier à avril 2024 associant les collectivités territoriales et les partenaires
de la DFCI relatifs à la réglementation des accès aux massifs forestiers afin de prévenir le risque
d'incendie de forêt ;
Considérant la nécessité de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt et de garantir la
sécurité de la population,
Considérant la vulnérabilité croissante des massifs particulièrement exposés aux risques d'incendies de
forêt du département du Tarn, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les
risques encourus par les personnes en cas d'incendie, la nécessité de faciliter la lutte contre les
incendies et d'en limiter les conséquences,
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-16-00004 - arrete.materiels.DFCI.16.07.24 12
Considérant que les causes accidentelles d'incendies liées à des travaux de particuliers et a des
travaux professionnels représentent plus de deux tiers des départs de feux dans le Tarn,
Considérant que l'usage de certains matériels ou engins dans les massifs ou à proximité peut être à
l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles et qu'il y a lieu d'imposer
la mise en œuvre de dispositifs et moyens de sécurité appropriés voire d'en interdire l'usage lorsque
le risque incendie de forêt est extrême,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Tarn
Arrête
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent arrêté réglemente, dans les massifs forestiers de plus de 4 hectares (décrits dans l'annexe
1) exposés aux risques d'incendies de forêt et à moins de 200 mètres de ceux-ci en période de
vigilance incendie de forêt, l'usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ
de feu par échauffement, flamme nue ou production d'étincelles. Sont notamment concernés :
* les travaux mécaniques agricoles tel que l'usage de moissonneuse, épareuse...
* les travaux mécaniques de terrassement tels que le broyage de cailloux, l'usage de trancheuse,
les brises roches type BRH...
* les travaux mécaniques forestiers et les travaux d'entretien des espaces verts, espaces
naturels et bords de voirie nécessitant l'usage de matériel thermique portatif (tronçonneuse,
débroussailleuse...), gyrobroyeur forestier, épareuse...
* les travaux en extérieur nécessitant l'usage de matériels de découpe, de soudure et d'abrasion
tels que poste à soudure, chalumeau, tronçonneuse, meuleuse, disqueuse, groupe
électrogène...
Le présent arrêté s'applique à toute personne (particuliers, professionnels, agriculteurs, organismes
publics ou privés, associations, fermiers, ayant-droits...) quelle que soit son activité, sa nature ou sa
fonction.
ARTICLE 2 : PÉRIODE D'APPLICATION
Les prescriptions du présent acte sont applicables durant la saison estivale entre le 15 juin et le 15
septembre de chaque année. Le préfet peut, par arrêté spécifique, suspendre, anticiper ou proroger
les dispositions du présent arrêté, en fonction des risques météorologiques et pendant une durée
qu'il détermine.
ARTICLE 3 : ÉVALUATION PRÉVISIONNELLE DU NIVEAU DE VIGILANCE INCENDIE DE FORET
Un niveau de vigilance incendie de forêt est déterminé chaque semaine par le préfet pour les
massifs forestiers du département du Tarn (cf. carte des massifs en annexe 1) sur la base des
prévisions de la cellule de veille des risques feux d'espaces naturels et de la cellule spécialisée de
Météo-France. Il tient notamment compte du risque d'éclosion et des vitesses potentielles de
propagation d'un feu, des observations terrain des différents services (forêt, eau, fréquentation,
activité agricole...), des évènements et manifestations dans le département du Tarn.
Six niveaux de vigilance sont déterminés :
Niveau de vigilance incendie de forét (croissant)
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-16-00004 - arrete.materiels.DFCI.16.07.24 13
Le niveau de vigilance incendie de forét applicable pour les massifs forestiers du Tarn est
consultable par tous sur le site Internet des services de l'État dans le département :
https://www.tarn.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Eau.-Environnement.-Prevention-des-risques/Prevention-
des-risques-naturels-et-technologiques/Risques-Naturels/Risque-feu-de-foret/Carte-vigilance-feux-de-
forets
En période de risque sévère, très sévère et extrême, il sera également affiché en mairie.
ARTICLE 4: CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions des articles 5 et 6 s'appliquent dans les zones exposées aux risques d'incendie de
forêt, correspondant à l'ensemble des espaces boisés de plus de 4 hectares et à moins de 200
mètres de ceux-ci. La cartographie de ces zones peut être consultée sur le site internet des services
de l'État dans le département du Tarn.
Elles ne s'appliquent pas aux travaux réalisés dans le cadre de la lutte active contre un incendie en
cours.
ARTICLE 5 : RÉGLEMENTATION APPLICABLE EN FONCTION DU NIVEAU DE VIGILANCE INCENDIE
DE FORET EN MATIÈRE D'USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ETRE À L'ORIGINE D'UN
DEPART DE FEU PAR ECHAUFFEMENT OU PRODUCTION D'ÉTINCELLES
L'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou
production d'étincelles dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt et à moins de
200 mètres de ceux-ci est réglementé comme suit :
Niveau de vigilance Usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu
incendie de forêt par échauffement ou production d'étincelles
Précautions d'usage (ex : dispositif de prévention et d'extinction approprié
à l'appréciation du responsable notamment par vent supérieur à 40 km/h...)
Autorisé sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par un
dispositif de prévention et d'extinction tel que défini en annexe 2
Autorisé sur la plage horaire de 22h à 13h sous réserve que la sécurité soit
assurée en permanence par un dispositif de prévention et d'extinction tel
que défini en annexe 2
INTERDIT
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ARTICLE 6: DISPOSITIONS DEROGATOIRES SPECIFIQUES APPLICABLES DANS LE CAS
D'OPERATIONS LIEES A DES IMPERATIFS DE SECURITE PUBLIQUE ET NE POUVANT ETRE
DIFFEREES
Par dérogation aux restrictions prévues à l'article 5, les travaux liés a des impératifs de sécurité
publique qui ne peuvent pas être différés sans remettre en cause la sécurité publique (interventions
sur les voies ouvertes a la circulation générale, les gazoducs, les oléoducs, les lignes électriques...)
sont autorisés en niveau de vigilance « TRES SEVERE » et « EXTREME » sous réserve :
1) que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif de prévention et d'extinction
tel que défini en annexe 2 ;
2) que la mairie, la DDT (ddt-foret@tarn.gouv.fr) et le SDIS (codis.etat-major@sdis81.fr) soient
avisés sans délais par le responsable de l'opération.
Le responsable de l'opération prend toute mesure supplémentaire permettant de réduire le risque
de départ de feu.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues pour les
contraventions de la quatrième classe (article R.163-2 du code forestier).
ARTICLE 8 : INFORMATION DES USAGERS
Le présent arrêté est affiché en mairie des communes concernées et sur le site de la préfecture du
Tarn.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-16-00004 - arrete.materiels.DFCI.16.07.24 15
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur du cabinet du préfet du Tarn, les maires
du département, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental du service
d'incendie et de secours, le directeur de l'agence interdépartementale Aveyron - Lot - Tarn - Tarn-
et-Garonne de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
du Tarn, la directrice départementale de la police nationale, le président du conseil départemental
et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn et dont une copie sera affichée dans toutes les mairies du département
pendant une durée de deux mois.
Il sera en outre transmis pour information a:
. le Président du Parc naturel régional du Haut Languedoc ;
. le Président de la Fédération départementale des chasseurs ;
. le Président du Centre national de la propriété forestière ;
. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie ;
. le Président de la Chambre d'agriculture ;
. le Président de la Chambre des métiers et de l'artisanat;
. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie ;
. le Président de l'Association des maires ruraux du Tarn;
. le Président de l'Association des maires et élus locaux du Tarn;
* Mme la Présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois ;
* MM les Présidents des Communautés d'agglomérations de Castres-Mazamet et Gaillac
Graulhet.
Fait à Albi, le AG 104+/ 2024SESE EBEERBEBEEBEEZ
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-16-00004 - arrete.materiels.DFCI.16.07.24 17
ANNEXE 2:
DISPOSITIFS D'EXTINCTION ET MOYENS DE SÉCURITÉ A METTRE EN ŒUVRE
EN CAS D'USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE A L'ORIGINE
D'UN DEPART DE FEU PAR ECHAUFFEMENT OU PRODUCTION D'ETINCELLES
DANS LES ESPACES EXPOSES AUX RISQUES D'INCENDIES DE FORÊT
Matériels utilisés Dispositifs de prévention et d'extinction a utiliser
Tracteur avec broyeur a lame, a chaines ou
à marteaux, broyeur à cailloux, épareuse,
moissonneuse...1 extincteur de 9 kg a poudre pour les feux de
matériel
+ 1 extincteur de 9 litres à eau pour intervention
sur départ de feu de végétation
+
soit un opérateur chargé de « surveiller » la réalisation
des travaux afin de prévenir au plus vite tout départ
de feu
soit un dispositif d'extinction composé d'un groupe
moto pompe avec une réserve d'eau afin de traiter
tout départ de feu
Meuleuse avec groupe électrogène,
tronçonneuse à béton, disqueuse, poste de
soudage...1 extincteur de 9 kg à poudre pour les feux de
matériel
+ 1 extincteur de 9 litres à eau pour intervention
sur départ de feu de végétation
En outre, la protection des travaux sur métaux doit
être assurée par des paravents et plaques anti-
projection et les travaux de soudure sous bâches
ignifugées.
Le groupe électrogène doit être placé sur une zone
débroussaillée et exempte de végétation
Petit matériel portatif de type broyeur de
branches, moto soudeuse, engins
thermiques, tronçonneuse, élagueuse ou
débroussailleuse...Au minimum 1 extincteur de 9 litres a eau pour
intervention sur départ de feu de végétation
Dispositions spécifiques pour les travaux
courants des particuliersTuyau d'arrosage connecté à une arrivée d'eau
opérationnelle et à portée de main
Dans tous les cas, il est obligatoire de disposer d'un téléphone en permanence sur le chantier pour
alerter les secours publics sur les numéros d'urgence 18 et/ou 112.
Rappel: || est interdit de fumer dans les espaces exposés aux incendies de forêt (loi du 10 juillet
2023).
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ANNEXE 3: LISTE DES PERSONNES CHARGEES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Catégorie Contexte
Personnes intervenant dans le cadre de
l'ordre d'opération départemental feux
de forêtTous les personnels agissant dans le cadre de l'ordre
d'opération (services de lutte et de première
intervention, guetteurs, patrouilleurs, cellule technique
de recherches des causes, bénévoles des CCFF, etc)
Agents des services d'incendie et de
secoursPour toute mission nécessitant l'accès au massif forestier
(secours à personnes, etc)
Gardes à cheval assurant des missions
de surveillance des forêts en période
estivaleDans le cadre de leur mission de surveillance en tenue
Agents de l'Office national des forêtsPour les missions de surveillance et de gestion courante
des forêts publiques ne pouvant être différées
Personnes investies d'une mission de
police ou de maintien de l'ordre (police
nationale, gendarmerie, office français
de la biodiversité, office national des
forêts, police municipale, police rurale,
etc)Pour toute mission
Personnes chargées de missions de
surveillance des infrastructures mettant
en cause la sécurité ou la salubrité
publiqueSurveillance et maintenance légère des infrastructures
ne pouvant être différée sans créer de risques à la
sécurité publique (contrôle de la déformation des rails
en période de forte chaleur, maintenance des
infrastructures nécessaires à la navigation aérienne,
maintenance des infrastructures de
radiocommunication, etc)
Interventions et prélèvements nécessaires à la continuité
de l'alimentation en eau potable
Agents du service public chargés de
mission à caractère impérieux ou
délégataires
Personnels soignants (médecin,
infirmier, ambulance privée, etc)
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-07-16-00003
arrete.patrouilles.DFCI.prop.privees.16.07.24
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SOE Direction
male départementale
Egalitt des territoires
Fraternité
Service Economie Agricole et Forestiére
Bureau Forét et Chasse
ARRÊTÉ D'AUTORISATION N°DDT81-2024-06-06-00002
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
par les patrouilles de l'ONF, SDIS et protection civile pour les dispositifs de surveillance DFCI
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le Code pénal, notamment les articles L322-1, L322-2 et L433-11 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L411-1 A;
VU le Code forestier, notamment les articles L151-1 et L151-2 :
Vu la loi du 29 décembre 1982 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics, et notamment son article 1er ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les
décisions précitées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le courrier du 25 avril 2024 relatif à la dotation concernant la mission d'intérêt général de
défense des forêts contre l'incendie confiée à l'ONF par le MASA;
Vu la convention protection civile du 16 juillet 2024 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du
Tarn;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 20 juin 2024 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Considérant les demandes de patrouilles émanant de la cellule de veille interservices ;
Considérant la nécessité de ces patrouilles estivales pour la Défense des Forêts contre les Incendies
(DFCI);
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer ces opérations ;
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Sur proposition de la cheffe du bureau
Arréte
ARTICLE 1
Les agents de l'office national des forêts (ONF), dans le cadre de sa Mission d'Intérêt Général de
Défense des Forêts Contre I'Incendie, du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et de
la Protection Civile sont autorisés à procéder aux patrouilles DFCI dans tout le département du Tarn
dans les propriétés publiques et privées.
A cet effet, ces personnels et personnes peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non
closes pour y réaliser les patrouilles DFCI.
La pénétration de ces personnels et personnes n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons
d'habitation.
ARTICLE 2
La présente autorisation est valable durant la saison estivale soit du 15 juin au 15 septembre (période
pouvant être adaptée en fonction des conditions climatiques).
Chacun des personnels mandatés chargés des patrouilles DFCI sur le terrain est muni d'une copie du
présent arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnels chargés de la réalisation des opérations
visées à l'article 1, gêne, trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 4
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires sont à la charge des
intervenants sur les propriétés concernées. À défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le
tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le commandant du groupement de gendarmerie du
Tarn, le directeur départemental des territoires du Tarn, le colonel du SDIS dans le Tarn, le directeur
d'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne de l'ONF et le président de la
protection civile du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le AG/OF] 2021,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service économie agricole et forestière
Ze ie
Laure DEUDON
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'Agriculture et de la forêt ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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