PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-248
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-09-24-00001 - Arrêté ARS DG ICEA du 24 septembre 2025
portant habilitation de Monsieur Gérald DELISCAR-JOURDAN, technicien
sanitaire et de sécurité sanitaire, à constater des infractions dans le
cadre de missions de contrôle relevant de son champ de compétence
(2 pages) Page 3
971-2025-09-23-00005 - Décision tarifaire N°16647 ARS DG SSFT du 23
septembre 2025 portant modification du forfait global de soins pour 2025
de E.H.P.A.D. DOMAINE DE CHOISY (3 pages) Page 6
971-2025-09-25-00001 - Décision tarifaire N°16672 ARS DG SSFT du 25
septembre 2025 portant modification du prix de journée 2025 de IME
L'ANCRE (3 pages) Page 10
DEAL / RED
971-2025-09-23-00006 - 2025-09-23 APMD VALOREG1 (4 pages) Page 14
DEETS /
971-2025-09-15-00008 - Arrêté DEETS du 15-09-2025 modifiant
l'arrêté DEETS n°971-2023-10-02-00006 composition CRAE
orthophoniste (2 pages) Page 19
DRFIP /
971-2025-09-03-00007 - DRFIP971-PER-Délégation spéciale de
signature sept 2025 (4 pages) Page 22
2
Agence régionale de santé
971-2025-09-24-00001
Arrêté ARS DG ICEA du 24 septembre 2025
portant habilitation de Monsieur Gérald
DELISCAR-JOURDAN, technicien sanitaire et de
sécurité sanitaire, à constater des infractions
dans le cadre de missions de contrôle relevant
de son champ de compétence
Agence régionale de santé - 971-2025-09-24-00001 - Arrêté ARS DG ICEA du 24 septembre 2025 portant habilitation de Monsieur
Gérald DELISCAR-JOURDAN, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de
contrôle relevant de son champ de compétence
3
ËE rREPUBLIQUEFRANCAISE @ Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgatité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/ .PORTANT HABILITATION DE MONSIEUR GÉRALD DELISCAR-JOURDAN,TECHNICIEN SANITAIRE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE, ;À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLERELEVANT DE SON CHAMP DE COMPETENCE.LE DIRECTEUR GÉNÉRALDE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMYVu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, etL.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 ;Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaireset de sécurité sanitaire ;Vu les procédures de I'habilitation et de l'assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé deGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur Gérald DELISCAR-JOURDAN, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, esthabilité dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractionsaux dispositions législatives et reglementaires relatives à la protection de la santé et des populationscontre les risques liés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la région Guadeloupe,de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.Article 2 : Monsieur Gérald DELISCAR-JOURDAN, dûment habilité par le présent arrété prêteraserment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de lasanté publique et R.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles.ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - vrww,ars quadeloupe , sante.tr
Agence régionale de santé - 971-2025-09-24-00001 - Arrêté ARS DG ICEA du 24 septembre 2025 portant habilitation de Monsieur
Gérald DELISCAR-JOURDAN, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de
contrôle relevant de son champ de compétence
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Les agents de 'ARS habilités ayant déja prété serment, n'ont pas à renouveler leur prestation deserment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code deI'action sociale et des familles.La mention de I'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portéesur le présent arrété par le greffe du tribunal judiciaire.Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territorialesmentionnées à l'article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.Article 4 : Le présent arrété sera notifié à I'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de I'exécution desformalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Guadeloupe.Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de I'exécution du présent arrêté.
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Agence régionale de santé - 971-2025-09-24-00001 - Arrêté ARS DG ICEA du 24 septembre 2025 portant habilitation de Monsieur
Gérald DELISCAR-JOURDAN, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de
contrôle relevant de son champ de compétence
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Agence régionale de santé
971-2025-09-23-00005
Décision tarifaire N°16647 ARS DG SSFT du 23
septembre 2025 portant modification du forfait
global de soins pour 2025 de E.H.P.A.D.
DOMAINE DE CHOISY
Agence régionale de santé - 971-2025-09-23-00005 - Décision tarifaire N°16647 ARS DG SSFT du 23 septembre 2025 portant
modification du forfait global de soins pour 2025 de E.H.P.A.D. DOMAINE DE CHOISY 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al© D Agence de Sant2Guade'aupeSaint-MartirSaint-Barthélemry
DECISION TARIFAIRE N°16647 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEE.H.P.A.D. DOMAINE DE CHOISY - 970111381
Le Directeur Général de I'ARS GuadeloupeVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 :l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2009 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée E.H.P.A.D.DOMAINE DE CHOISY (970111381) sise RTE DE MONTAUBAN 97190 Gosier et géréepar l'entité dénommée DOMAINE DE CHOISY (970100517) :
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 15668 en date du 02 juillet 2025 portant fixation duforfait global soins pour 2025 de la structure dénommée E.H.P.A.D. DOMAINE DECHOISY -970111381
Agence régionale de santé - 971-2025-09-23-00005 - Décision tarifaire N°16647 ARS DG SSFT du 23 septembre 2025 portant
modification du forfait global de soins pour 2025 de E.H.P.A.D. DOMAINE DE CHOISY 7
Article 1
Article 2
DECIDE
Au titre de 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 452 333,37 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 027,78 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent1 371 806,54UHR 0,00PASA 80 526,83Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 655 884,31 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent1 575 357,48UHR 0,00PASA 80 526,83Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 990,36 €.
Agence régionale de santé - 971-2025-09-23-00005 - Décision tarifaire N°16647 ARS DG SSFT du 23 septembre 2025 portant
modification du forfait global de soins pour 2025 de E.H.P.A.D. DOMAINE DE CHOISY 8
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMAINE DE CHOISY (970100517) età l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, 2 3 SEP. 2025Le Direéteur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-09-23-00005 - Décision tarifaire N°16647 ARS DG SSFT du 23 septembre 2025 portant
modification du forfait global de soins pour 2025 de E.H.P.A.D. DOMAINE DE CHOISY 9
Agence régionale de santé
971-2025-09-25-00001
Décision tarifaire N°16672 ARS DG SSFT du 25
septembre 2025 portant modification du prix de
journée 2025 de IME L'ANCRE
Agence régionale de santé - 971-2025-09-25-00001 - Décision tarifaire N°16672 ARS DG SSFT du 25 septembre 2025 portant
modification du prix de journée 2025 de IME L'ANCRE 10
REPUBLIQUE g rFRANÇAISELibertéÉgalitéFratemité
© D Agence de SantéGuadeloupeSaint-Martir.Saint-Barthélen:y
DECISION TARIFAIRE N°16672 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DEIME L'ANCRE - 970107207
Le Directeur Général de I'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie :VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/02/1981 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME L'ANCRE (970107207) sise 97160Moule et gérée par l'entité dénommée A. A. E. A. (970102836) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16026 en date du 04 août 2025 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée IME L'ANCRE -970107207.
Agence régionale de santé - 971-2025-09-25-00001 - Décision tarifaire N°16672 ARS DG SSFT du 25 septembre 2025 portant
modification du prix de journée 2025 de IME L'ANCRE 11
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de |la structure sont autorisées comme suit : ||T }. - MONTANTS - -R GROUPES FONGTIONNELS - ENEUROS.Groupe | 513 512,95Dépenses afférentes à l'exploitation courante |- dont CNR 0,00Groupe Îl 3 212 152,10Dépenses afférentes au personnel |DEPENSES |-dont CNR 0,00 |Groupe IIl 422 258,63Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00 |Reprise de déficits 0,00 |TOTAL Dépenses 4 147 923,68Groupe | |Produits de la tarification 4 076 208,16- dont CNR -96 500,00Groupe Il 18 201,39RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation |Groupe IIl 30 001,80Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 23 512,33TOTAL Recettes 4 147 923,68
|Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L'ANCRE(970107207) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalité INT SEMI-INT | EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil -— — —Prix dejournée 0,00 237,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, lestarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :Modalitéd'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3Prix dejournée 0,00 237,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
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modification du prix de journée 2025 de IME L'ANCRE 12
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. A. E. A. (970102836) et àl'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le | LULI
Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-09-25-00001 - Décision tarifaire N°16672 ARS DG SSFT du 25 septembre 2025 portant
modification du prix de journée 2025 de IME L'ANCRE 13
DEAL
971-2025-09-23-00006
2025-09-23 APMD VALOREG1
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PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Arrêté préfectoral du
mettant en demeure la société VALOREG
concernant son installation de transit, tri ou regroupement de déchets amiantés
sise 654, rue de la Chapelle - ZI de Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres I et V – Titres 1er et IV – partie législative et notamment ses
articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-1, L. 514-5, L. 541-3 ;
Vu le code de l'environnement, livre V,Titre IV – partie réglementaire et notamment son article R.
541-45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juilet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe  ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions du directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 14 avril 2022 relatif à une installation de
transit, tri ou regroupement de déchets amiantés sise, 654 rue de la Chapelle dans la ZI de Jarry à
Baie-Mahault et exploitée par la société VALOREG ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2025 portant délégation de signature du préfet de
Guadeloupe à M. Thierry SABATHIER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Guadeloupe par intérim ;
Vu la décision DEAL/CAB du 09 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu le rapport n° RED-PRT-IC-2025-187b de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations
classées) transmis à l'exploitant par courrier en date du 12 mai 2025 conformément aux articles
L. 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais impartis.
Considérant que lors de la visite en date du 16 avril 2025, l'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement a constaté les faits suivants :
• non-respect des dispositions de l'article 5.1.3 de l'arrêté préfectoral du 14 avril
2022 relatif à la limitation de la durée du stockage temporaire des déchets dans
Tél : 05 90 38 03 66
Mél : liliane.bienville@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
23 septembre 2025
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risques pour
is de l'article
l'installation ;
• non-respect des dispositions des articles 5.1.3 et 8.1.1 de l'arrêté préfectoral du
14 avril 2022 relatifs aux conditions d'entreposage des déchets dangereux,
notamment l'interdiction de tout stockage en extérieur ;
• non-respect des dispositions des articles 7.2.2 et 8.1.1 de l'arrêté préfectoral du
14 avril 2022 relatifs à la localisation des stockages de déchets dangereux,
notamment les incohérences entre ses deux versions de registres des déchets
entrants et sortants en avril et son plan de localisation des déchets ;
• non-respect des dispositions des articles 1.2.4, 7.3.1 et 7.4.3 de l'arrêté
préfectoral du 14 avril 2022 relatifs à la limitation du nombre de conteneurs
présents et à l'accessibilité des secours ;
• non-respect des dispositions des articles 2.4.1, 2.4.3.2, 2.6.2 et 4.5.2 de l'arrêté
préfectoral du 14 avril 2022 relatifs à ses obligations d'auto-surveillance des
rejets aqueux en mer et de télédéclaration des résultats de cette auto-
surveillance ;
• non-respect des dispositions de l'article 7.5.2 de l'arrêté préfectoral du 14 avril
2022 relatif à la présence d'une rétention étanche permettant de recueillir les
eaux de lavage et les matières répandues accidentellement ;
• non-respect des dispositions des articles 8.1.2.2 et 8.1.4.1 de l'arrêté préfectoral
du 14 avril 2022 relatifs aux registres des déchets entrants et sortants, et
notamment d'une part les informations contenues dans ces registres, et d'autre
part les incohérences notables entre son registre déchets et celui du lieu
d'entreposage non autorisé hors zone (site SGTP) ;
• non-respect des dispositions de l'article R. 541-45 du Code de l'environnement
relatif à l'obligation de traçabilité, dans le système de gestion des bordereaux
électroniques de suivi de déchets TrackDéchets, de tous les déchets dangereux
détenus ;
• le défaut de système de détection et l'insuffisance des moyens de lutte incendie
prévus aux articles 7.4.3, 7.7.1 et 7.7.4 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2022 ;
• non-respect des dispositions des articles 6.2.4 et 2.6.2 de l'arrêté préfectoral du
14 avril 2022 relatifs à ses obligations d'auto-surveillance des émissions sonores ;
• défaut de transmission du rapport annuel 2024 prévu aux articles 2.5.2 et 2.6.2
de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2022 ;
Considérantque le non-respect des dispositions réglementaires précitées entraîne des risques pour
l'environnement, notamment dans le domaine de la lutte contre l'incendie, ainsi que
pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérantque face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société VALOREG de
respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2022 susvisé ainsi que
l'article R. 541-45 du Code de l'Environnement, afin d'assurer la protection des intérêts
visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
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nnement
a notification du présent arrêté.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1
er
– Objet
La société VALOREG, sise 9 lotissement Via Verde, Voie Verte, ZI de Jarry, sur le territoire de la
commune de Baie-Mahault, dénommée ci-après « l'exploitant », est mise en demeure de respecter les
dispositions suivantes dans les délais impartis :
Dispositions réglementaires Points d'application Délais
impartis
Durée du stockage temporaire Article 5.1.3 de l'arrêté préfectoral du 14/04/2022
1 mois
Conditions d'entreposage des
déchets dangereux
Articles 5.1.3 et 8.1.1 de l'arrêté préfectoral du
14/04/2022
Localisation des stockages de
déchets dangereux
Articles 7.2.2 et 8.1.1 de l'arrêté préfectoral du
14/04/2022
Accessibilité des secours et respect
du nombre limite de conteneurs
Articles 1.2.4, 7.3.1 et 7.4.3 de l'arrêté préfectoral
du 14/04/2022
Auto-surveillance des rejets aqueux
en mer et télédéclaration des
résultats
Articles 2.4.1, 2.4.3.2, 2.6.2 et 4.5.2 de l'arrêté
préfectoral du 14/04/2022
Rétention étanche Article 7.5.2 de l'arrêté préfectoral du 14/04/2022
Registre des déchets entrants et
sortants
Articles 8.1.2.2 et 8.1.4.1 de l'arrêté préfectoral du
14/04/2022
Traçabilité dans Trackdéchets des
déchets dangereux détenus Article R. 541-45 Code de l'environnement
Détection incendie et moyens
d'intervention en cas d'incendie
Articles 7.4.3, 7.7.1 et 7.7.4 de l'arrêté préfectoral
du 14/04/2022
Auto-surveillance des niveaux
sonores
Articles 6.2.4 et 2.6.2 de l'arrêté préfectoral du
14/04/2022
Transmission du rapport annuel
2024
Articles 2.5.2 et 2.6.2 de l'arrêté préfectoral du
14/04/2022
Article 2 – Délais
Les délais mentionnés à l'article 1 s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant est tenu de transmettre l'ensemble des éléments justificatifs du respect des dispositions
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. Le Chef du Service _Risques, Energie, Dé
Nicols" LAPENNE
susvisées à l'issue des délais impartis.
Article 3 – Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 4
– Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation
Le chef du service Risques Énergie Déchets
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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23 septembre 2023
DEAL - 971-2025-09-23-00006 - 2025-09-23 APMD VALOREG1 18
DEETS
971-2025-09-15-00008
Arrêté DEETS du 15-09-2025 modifiant l'arrêté
DEETS n°971-2023-10-02-00006 composition
CRAE orthophoniste
DEETS - 971-2025-09-15-00008 - Arrêté DEETS du 15-09-2025 modifiant l'arrêté DEETS n°971-2023-10-02-00006 composition CRAE
orthophoniste 19
E :- Direction de l'économie, de l'emploi,PREFET _ du travail et des solidaritésDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternitéArrêté DEETS du 15 septembre 2025 modifiant l'arrêté n°971-2023-10-02-00006du 02 octobre 2023fixant la composition de la commission régionale d'autorisation d'exercice en Francede la profession d'orthophoniste dont le titre a été obtenu dans un autre Etat ou partie de I'Union Européenneou de l'espace économique européenLe préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à lareconnaissance des qualifications ;Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directivemodifiant 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE)n°1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marchéintérieur « règlement IMI » ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4341-4 et R. 4341-13 à R. 4341-15 ;Vu le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises desEtats membres de l'Union Européenne ou des Etats partie à l'accord sur I'Espace économique européen pourl'exercice des professions médicales pharmaceutiques et paramédicales;Vu le décret du président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de Directeur del''Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté RAA n°971-2025-09-11-00006 du 11 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, la direction de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe ;Vu l'arrêté modificatif RAA n°971-2023-10-02-00006 le 02 octobre 2023 fixant la composition de la commissionrégionale d'autorisation d'exercice en France de la profession d'orthophoniste dont le titre a été obtenu dans unautre état ou partie de l'Union Européenne ou de l'espace économique européen ;Sur proposition du Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
- ARRÊTEArticle1La commission régionale d'autorisation d'exercice pour le titre d'orthophoniste obtenu dans un autre Etat de l'UnionEuropéenne ou de l'espace économique européen est composée comme suit :1° Le Directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant :Madame Agnès BRUNET-TESSIER, Cheffe du service développement des compétences;OuMonsieur Gaston GERAN, Responsable de l'unité des certifications et de la VAE ;
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2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son (ses) représentant (s) :Madame Marie-Josée MOVREL, directrice de l'animation, et organisation des structures de santé, titulaireOuMadame Maïka AZEDE, responsable du suivi des établissements sanitaires, suppléante3° La rectrice d'académie ou son représentant :Madame Marie-José CILPA, Inspectrice de l'Education nationale en Sciences biologiques et sciences sociales appliquées,titulaire4° Un médecin :Docteur Josué MOUNSAMY, médecin généraliste en exercice libéral, titulaireOuDocteur Mickaël MALESPINE, médecin généraliste en exercice libéral, suppléant5° Deux orthophonistes salariés, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé et l'autre dans unétablissement médico-social :Madame Johanna DAVID, orthophoniste au service ORL du centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-a-Pitre/Abymes, titulaireOuMadame Perle PHILEMON, orthophoniste au CAMSP - 319, rue Toussaint Louverture 97100 BASSE-TERRE, suppléanteEtMadame Katia BONNET, orthophoniste au CMPP Les Lucioles - Immeuble AAEH - Grand-Camp 97139 LES ABYMES,titulaireOuMadame Josée-Line JERSIER, orthophoniste au CMPP Emeraude — Immeuble des Producteurs de Guadeloupe, suppléante6° Deux orthophonistes exerçant leurs fonctions à titre libéral :Madame Elodie FRENET-BEAUCHET, orthophoniste — Immeuble Gynécée - Zac de Blachon 97129 LAMENTIN, titulaireOuMadame Graziella NAPRIX-BORDEY, orthophoniste —- Immeuble Gynécée - Zac de Blachon 97129 LAMENTIN, suppléanteEtMadame Hélène LUGAND, orthophoniste - Rue Lethière - Haut du Bourg 97180 SAINTE-ANNE, titulaireOuMadame Katia BERGEN, orthophoniste — C-3 Résidence J. Justine - Rue Gomis 97160 LE MOULE, suppléanteArticle2 :Le DEETS assure la présidence de la commission régionale d'autorisation d'exercice en France de la professiond'Orthophoniste.Article 3 :Conformément à l'article R 4341-17 du CSP, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 6° sont nomméspour une durée de cing ans renouvelables.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 15 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,- Le Directeur de la DEETS,
Æ Ludovic ;É GAILLANDE
Délais et voies de recoursLa présente décision peut dans un délai de deux mois faire l'objet d''un recourssoit gracieux auprès du préfet de régionsoit hiérarchique devant ie ministre {sefori le diplône)soit coñfentieux euprès du tibunal sdrninistratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » eccessible par le site internetww telerecours.fr,Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique} protonge le délai de recours contentieux de deux mois.
DEETS - 971-2025-09-15-00008 - Arrêté DEETS du 15-09-2025 modifiant l'arrêté DEETS n°971-2023-10-02-00006 composition CRAE
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DRFIP
971-2025-09-03-00007
DRFIP971-PER-Délégation spéciale de signature
sept 2025
DRFIP - 971-2025-09-03-00007 - DRFIP971-PER-Délégation spéciale de signature sept 2025 22
REPUBLIQUEFRANCAISELr'bfl_r!-l FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du Nord215 Allée Maurice Micaux97100 Basse-Terre
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle État Ressources,
L''administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publique ;Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du président de la république en date du 28 février 2023 portant nomination demonsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité dedirecteur régional des finances publiques de Guadeloupe ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans lecorps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale desfinances publiques de la Guadeloupe ;
Décide
Article 1 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, à I'exception des actes de gestion portantengagement, liquidation et ordonnancement secondaire au sens du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 qui font l'objet d'une subdélégation spécifique du directeur du Pôle État-Ressources, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
DRFIP - 971-2025-09-03-00007 - DRFIP971-PER-Délégation spéciale de signature sept 2025 23
I-RESSOURCES« Division des Ressources, Formation professionnelle et concours—- Mme Noëlla DE LACROIX-LOMON, inspectrice principale, adjointe du directeur du pôle ÉtatRessources—Mme Akoma NZOGHE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,responsable de la divisionreçoivent délégation pour signer toute correspondance et tout document relatifs aux affairesde la division.> Ressources humaines—- Mme Corinne BARBOUX, inspectrice des Finances publiques reçoit délégation pour signertoute correspondance et tout document relatifs à la division.— Mmes Jocelyne PARDAN et Cindy SANASSY, contrôleuses des finances publiques, MmesDélicia ZIG et Aurélie DUCLOVEL, agentes des finances publiques pour signer les bordereauxde transmission de simples pièces.= Concours— M.Thierry PIERRE, agent des Finances publiques reçoit pouvoir de signer le courrier simple etles bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires du service concours .> Formation professionnelle—~Mme Gwenaélle LEGONIN, inspectrice des Finances publiques et Mme CélineDOUCHEMENT, contrôleuse des Finances publiques reçoivent délégation pour signer lecourrier simple et les bordereaux de transmission, de pièces relatives aux missions du service« formation professionnelle ».« Division Budget, Logistique Immobilier -CVT— M. Alan VAILLANT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionBudget, Logistique Immobilier-CVT reçoit délégation pour signer toute correspondance et toutdocument relatif à sa division.— Mme Karine FRANCILLETTE, inspectrice des finances publiques ;— Mme Lauren ISMAEL, inspectrice des finances publiques ;— M. Yékil GILES, inspecteur des finances publiques ;reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission, de simplespièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison.« Mission Assistante de prévention— Mme Colette DINMAHOMED, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, assure lesfonctions d'assistante de prévention.< Division Stratégie-Contrôle de gestion- Madame Noëlla DE LACROIX-LOMON, inspectrice des finances publiques, adjointe dudirecteur du pôle État Ressources, responsable de la division du contrôle de gestion et de lastratégie de signer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion deces missions et aux affaires qui s'y rattachent.— Mme Valérie CLICHET-COCO, inspectrice des finances publiques— M. Clément TOPSI, inspecteur des finances publiques
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Les actes relatifs à 'ordonnancement secondaire ne sont pas visés par cette délégation.II-ETAT» Division Comptabilité de I'Etat-Recettes non fiscalesM. Cédric ROBIN reçoit délégation pour signer les actes et correspondances et tout documentrelatifs à la division.= Service comptabilité-Mme Karine CARPENE, inspectrice des finances publiques, responsable du servicecomptabilité générale et des recettes, et en son absence, Mesdames Marina COPHY, NathalieVIGNAL, Jenny FLASON, LANCRIN Florence, RENE-GABRIEL Roberte et GARRAWAY Catherine,contrôleuses des finances publiques et Messieurs Pascal HANRIOT, Claude MONFORTContrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :e les bordereaux de remise de chèques ;e les tickets de remise de chèques et tous documents relatifs aux opérations sur lescomptes BDF ainsi que ceux relatifs aux opérations du compte de chèques postaux ;les quittances et pièces comptables courantes ;les accusés de réception ;Les commandes de timbres - les bordereaux d'envoi ;les récépissés et déclarations de recettes ;les rejets de recettes ;les comptes d'emploi des journaux à souche (amendes).= Service Recettes Non Fiscales— Mmes Marie-Hélène ALFRED, Sandra NAUDE, Pascale JACQUES contrôleuses des financespubliques, reçoivent délégation pour signer les documents suivants relevant du RNFe les délais de paiement dans la double limite de — 2 000 € et 5 mois pour les produitsdivers pris en charge dans REP;les remises et annulation de pénalités de recouvrement seuil de 1 000 € ;les mainlevées dans la limite de 2 000 € ;les mises en demeure de payer dans la limite de 9 000 € ;les poursuites par voie de saisie à tiers détenteurs dans la limite de 6 000 € :les bordereaux d'envoi;les accusés de réception.— M. Claude PLAISIR, agent des finances publiques, Mmes Stéphie BOA, Diane DELANNAY, LyaDORLEANS, agentes des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :e les bordereaux d'envoi ;e les accusés de réception.
- Division dépenses , fonds européens, informations économiques— M. Christophe SIFFIER, inspecteur divisionnaire hors classe, reçoit délégation pour signerI'ensemble des actes et correspondances relevant de la division.=Service de la Dépense- Mme Alyette BEAUJOUR, responsable du service de la dépense, inspectrice des financespubliques, reçoit délégation de signature pour les opérations du service.— Mmes Martine GEDEON, Hélène VILLER et Odile SABIN, contrôleuses des finances publiques,M. MENZIN Fabien, agent des finances publiques reçoivent délégation de signature à l'effet de
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contrôle et règlement des dépenses après ordonnancement et sans ordonnancement issuesdes applications métiers de règlement et autres opérations, sous l'autorité de leurs supérieurshiérarchiques.>Activités bancaires-Régies Etat- Mme Gisèle GAINARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service Dépôts deFonds du Trésor - Pôle régies, reçoit délégation pour signer tout document concernant lagestion de ce service.— Mme Rémicette SAINT-MARTIN, contrôleuse principale des finances publiques, MonsieurHenry MERIOT contrôleur des finances publiques reçoivent délégation pour signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pièces.> Fonds européensMme Barbara ESTIN, inspectrice des finances publiques reçoit délégation pour signer toutdocument concernant la gestion courante de ce serviceArticle 2 - La présente décision prend effet le 1" septembre 2025 et abroge la précédente.Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.
Fait à Basse-Terre le 3 septembre 2025Le directeur régional des finances publiquesde Guadeloupe et des lles du Nord
AJean-Ÿ *E GALL'\\,)
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