YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-029
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-01-06-00005 - levée mise de surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection
à SALMONELLA ENTERITIDIS.
(2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-01-22-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-02 portant
prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique de
l'Yonne approuvé par arrêté préfectoral N°
DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 201 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-01-17-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0004 autorisant la
capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, sanitaires ou en
cas de déséquilibres biologiques, retenu ou mis en danger par
l'abaissement artificiel ou naturel du niveau des eaux (4 pages) Page 9
89-2024-12-27-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0004 du
27 décembre 2024 portant protection des habitats naturels de la source
tufeuse Sainte-Christine et de ses milieux associés à
Fontenay-près-Vézelay (7 pages) Page 14
89-2024-12-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0005 du
27 décembre 2024 portant protection de biotope de la carrière des
Grelurettes à Escolives-Sainte-Camille (7 pages) Page 22
89-2024-12-27-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0006 du
27 décembre 2024 portant protection de biotope du complexe de
cavités de Saint-Moré (7 pages) Page 30
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
89-2025-01-09-00002 - arrêté portant autorisation de transport, capture
et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées sur le
département de l'Yonne au bénéfice du centre de soin Athenas (6
pages) Page 38
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-01-16-00002 - Arrêté accordant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux (Réseau de transport d'électricité
service des travaux héliportés - R.T.E. S.T.H.) (6 pages) Page 45
2
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-01-06-00005
levée mise de surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS
pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-06-00005 - levée mise de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 3
E . Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°DDETSPP-SVSPAE-2025-004DE LEVEE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE _CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION ASALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans lachaîne alimentaire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 ducode rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organ-isées;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas demaladies réputées contagieuses ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en ap-plication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonellaconsidérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de pouletsde chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonellesconsidérées comme dangers sanitaires dans ces troupeaux ;VU l'arrété PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation designature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de I'Yonne ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation designature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de I'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature deMme Salia RABHI directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre03 45 42 19 001/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-06-00005 - levée mise de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 4
protection des populations de I'Yonne. pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations delYonne ;" VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signaturede Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne ;Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 241205091123-01 en date du 9 décembre2024, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins),en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 3décembre 2024 dans le bâtiment VOS9ACJ de I'exploitation du GAEC COLLOT CHESNET —89130 MEZILLES;SUR proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne ;ARRETEArticle 1 :L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2024-0379 portant mise sous surveillance d'untroupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à salmonellaenteritidis est levé.Article 2 :La secrétaire générale de la Préfecture de I'Yonne, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne, Monsieur le maire dela commune de Mézilles et le vétérinaire sanitaire de la clinique AUXAVIA, mandatés pourl'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qw le concerne, del'application du présent arrêté
Auxerre, lè 6 janvier 2025Pour la directrice,La cheffe du service vétérinaire santé,protection animales et environnement,Apolline BOUGRAT (ËËŸA
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerre2/2 ; ; QS 86 72 69 00 -Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 —- 89 000 Auxerre '03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-06-00005 - levée mise de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 5
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-01-22-00001
Arrêté N°DDT/SEA/2025-02 portant
prolongation du schéma départemental de
gestion cynégétique de l'Yonne approuvé par
arrêté préfectoral N°
DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 201
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-22-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-02 portant prolongation du
schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne approuvé par arrêté préfectoral N° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09
janvier 201
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE Ll'YONNEL_ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDT/SEA/2025-02portant prolongatlon du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne approuvépar arrêté préfectoral N° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019
Le Préfet de l''Yonne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 414-8, L 420-1, L. 421-5, L. 425-1 à425-5, L 425-8 et R 425-14 ;
VU l''arrêté préfectoral N° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019 portantapprobation du schéma départemental de gestion cynégétique du département de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT que le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne, approuvépar arrêté préfectoral susvisé, arrive à expiration le 08 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par application des dispositions de l'article L 4251 du code del'environnement, le schéma départemental de gestion cynégétique peut être prolongé pourune durée n'excédant pas six mois, par arrêté du représentant de l'État dans le département,lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n''ont pu être menés à leur terme avantI'expiration du schéma en cours;
CONSIDÉRANT lavis défavorable au projet de nouveau schéma de la CommissionDépartementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie dans sa formation plénière le16 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de révision du schéma doivent être poursuivis jusqu'a fin avril2025 au plus tard ; '
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE Cedex1/2 Tél : 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-22-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-02 portant prolongation du
schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne approuvé par arrêté préfectoral N° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09
janvier 201
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ARRETE:
Article 1%: Le schéma départemental de gestion cynégétique de l"Yonne approuvé par arrêtépréfectoral N° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019 est prolongé pour une périodede 6 mois, soit jusqu'au 08 juillet 2025.
Article 2: Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont la copie sera adressée pour information au président de la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Yonne, au chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie deI"Yonne.
Fait2 Auxerre, le 2 2 JAH. 2075
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois & compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification. '- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-22-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-02 portant prolongation du
schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne approuvé par arrêté préfectoral N° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09
janvier 201
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-01-17-00001
Arrêté N° DDT/SEE/2025/0004 autorisant la
capture et le transport du poisson à des fins
scientifiques, sanitaires ou en cas de
déséquilibres biologiques, retenu ou mis en
danger par l'abaissement artificiel ou naturel du
niveau des eaux
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-17-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0004 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, retenu ou mis en danger par
l'abaissement artificiel ou naturel du niveau des eaux
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ExPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes
ARRÊTÉ N° DDT/SEE/2025/0004autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques,sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, retenu ou mis en dangerpar l'abaissement artificiel ou naturel du niveau des eauxLe Préfet de l'Yonne,
territoires
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.436-9 et R. 432-6 à R.432-11, et L.436-5, R.436-12 et R.436-32,VU l'avis favorable de Fédération départementale de l'Yonne pour la Péche et la Protection du MilieuAquatique, en date du 16 janvier 2025,VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de sighature a MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l"Yonne, -pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT,
Article 1°': Bénéficiaire de l'opérationL'Office francais de la biodiversité (OFB) :
ARRETE:
Direction Régionale Bourgogne FrancheComté 57, rue de Mulhouse — 21000 DIJONService départemental de COTE D'OR57, rue de Mulhouse — 21000 DIJONService départemental de COTE D'OR1, rue Champfleury - 21500 MONTBARDService départemental du DOUBS|7, clos des Noyers —- 25530 VERCELService départemental du DOUBS9 rue du Colonnel Boyet des bleuvets —- 25800VALDAHONService départemental du JURA4, rue Curé Marion— BP 50356- 39015 LONS LESAUNIER- CedexService départemental du JURA35, rue de Crissey — 39100 DOLEService départemental de la NIEVRECité Colbert - Rue Simone Veil - 58000 Nevers(livraisons : Cité Colbert - 7-9 Rue Bovet - 58000Nevers)Service départemental de la HAUTESAONE Unité Est CDFIP Lure 21 rue de Bourdieu - 70204 LURE
1/3 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexMeTél : 03 86 48 41 00! : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-17-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0004 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, retenu ou mis en danger par
l'abaissement artificiel ou naturel du niveau des eaux
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Service départemental de la HAUTE 13 rue de la Corne Jacquot BOURNOT - 70000SAONE NOIDANS-LES-VESOULService départemental de la SAONE ET |83, rue Jules Duchas - 71450 BLANZYLOIRE _Service départemental de la SAONE ET (8, rue de Louhans - 71440 Saint-André en BresseLOIRE 'Service départemental de l"YONNE - 3 rue Monge - 89000 AuxerreSiegeService départemental du Territoire de |2 bis, rue de Giromagny - 90170 ETUEFFONTBELFORT 'est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrêté.Article 2 : Objetsa/ suivis scientifiques (réseaux, études sur les cours d'eau, canaux et plans d'eau) et sanitaires ou en casde déséquilibres biologiques.b/ sauvegarde du peuplement piscicole sur les cours d'eau et parties de cours d'eau, canaux ou plansd'eau soumis à Un risque d'assec naturel ou artificiel.Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleL'ensemble des agents de l'Office français de la biodiversité de Bourgogne-Franche-Comté (directionrégionale et service départementaux) est autorisé à l'exécution matérielle de la capture des poissons.De plus, les agents suivants sont habilités à diriger un chantier de pêche électrique :AVIGNON PASCAL, BARBIER MANUEL, BENOIT RACHEL, BESSON SYLVAIN, BOISORIEUX JEROME,BOUCHARD JULIEN, CASSARD RODOLPHE, CHAMAUX JEROME, CHANTELOUBE PHILIPPE, CONVERTJULIEN, COSTARD ARTHUR, DOREZ FREDERICK, DURAND EMMANUEL, GAROT JEAN-LOUIS, GAZEILLESJEAN-FRANCOIS, GHEERAERT CEDRIC, GIRAUD LAURENT, HUGER FRANCOIS, KARAMALENGOSOLIVIER, LAMBERT JEAN LUC, LAMY SEBASTIEN, MARACHE GILLES, MATHIRON DOMINIQUE, MEYEROLIVIER, MILLARD RENAUD, MILLEY OLIVIER, MORIZOT PHILIPPE, MOUETTE HUBERT, MOUSSEAUFABIEN, ORY DIDIER, PARRA VIRGINIE, PERNETTE FLORENCE, PETIBOUT ALBAN, POULET ERIC, SALLESFABIEN, SENECHAL CYRIL, TORT MELODIE, VERY OLIVIER, VIGNON BERNARD, VILQUIN EMMANUEL,CUENIN CHRIS, COMMEGRAIN CHRISTOPHE. |Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrété.Article 5 : Moyens de capture autorisésSont autorisés tous modes de pêche, y compris les nasses, filets et les dispositifs suivants agréésfonctionnant à l'électricité :- matériels fonctionnant avec moteur-générateur de type « héron » Dream Electronique.- matériels portatifs autonomes du type « martin pêcheur » Dream Electronique.Article 6 : Désignation des sites d'interventionLes lieux de capture sont autorisés sur l'ensemble du réseau hydrographique du département selon lesconditions fixées à l'article 9.Article 7 : Désignation des espèces, stades et quantitéS'agissant d'opérations localisées, toutes les espèces potentiellement existantes sont concernées, dustade juvénile au stade adulte.
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transport du poisson à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, retenu ou mis en danger par
l'abaissement artificiel ou naturel du niveau des eaux
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Article 8 : Destination du poisson capturéPour les opérations prévues au 2.a, les poissons vivants et en bon état sanitaire seront remis à l'eau,excepté les spécimens qui pourraient étre conservés aux fins d'analyse.Les autres seront détruits selon les règles édictées à l'article R.432-10 du code de l'Environnement.Pour celles prévues au 2.b, les poissons vivants seront réintroduits dans les secteurs les plus proches dessecteurs d'intervention et dans la catégorie piscicole correspondante.Il est interdit de procéder à une destruction quelconque de poissons (chevesne, barbeau, ..), horsespèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques.(L.432-10 CE) Tout poisson pêché vivant appartenant à une espèce figurant sur la liste mentionnée au 1°du | de l'article L. 411-5 du code de l'Environnement ne doit pas être introduit dans le milieu naturel(Pseudorasbora, Ecrevisse américaine, Ecrevisse américaine virile, Ecrevisse à pinces bleues, Ecrevisse deCalifornie, Ecrevisse de Louisiane, Ecrevisse marbrée...).Article 9 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer, une semaine au moins avant chaqueopération (sauf urgence pour celles de sauvegardes), le Préfet et le Président de la Fédération pour laPêche et la Protection du Milieu Aquatique, du programme, des dates et lieux de pêche.Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable matériel de l''opération, doit être porteur de la présente autorisationlors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agentscommissionnés au titre de la police de la péche.Article 11 : Retrait de l'autorisation
xLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Auxerre, le 1 7 JAN. 250Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires
Ç .Manuefla INEŸv
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transport du poisson à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, retenu ou mis en danger par
l'abaissement artificiel ou naturel du niveau des eaux
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Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification. '- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via I'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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transport du poisson à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, retenu ou mis en danger par
l'abaissement artificiel ou naturel du niveau des eaux
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-27-00008
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0004 du 27
décembre 2024 portant protection des habitats
naturels de la source tufeuse Sainte-Christine et
de ses milieux associés à Fontenay-près-Vézelay
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0004 du 27
décembre 2024 portant protection des habitats naturels de la source tufeuse Sainte-Christine et de ses milieux associés à
Fontenay-près-Vézelay
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ExPRÉFET entDE 'YONNE des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
_ Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0004portant protection des habitats naturels de la source tufeuseSainte-Christine et de ses milieux associés à Fontenay-près-Vézelay
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-1 à L 415-6, R411-1 à R 411-6, R 411-17-7, R 411-17-8 et R 4151 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objetd'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet del'Yonne;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 donnant délégation de signature à MadamePauline Girardot, secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne à compter du 29 août 2022 ;VU l'inscription de la source tufeuse Sainte-Christine et de ses milieux associés à Fontenay-près-Vézelaydans le plan d'actions 2022-2024 de la Stratégie nationale des aires protégées ;VU les observations formulées par l'Office français de la biodiversité en date du 22 février 2024 ;VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel n°2024-11 en date du 11 juin2024 ;VU l'avis favorable de la commune de Fontenay-près-Vézelay en date du 16 septembre 2024;VU l'avis de la chambre d'agriculture de l"Yonne, réputé favorable du fait de l'absence de réponse ; .VU lavis favorable de la délégation régionale Bourgogne-Franche-Comté du Centre national de lapropriété forestière en date du 9 septembre 2024 ; |VU les observations formulées par les propriétaires des parcelles concernées ;
1/4 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél: 03 86 48 41 00Mel: o s.qouv
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0004 du 27
décembre 2024 portant protection des habitats naturels de la source tufeuse Sainte-Christine et de ses milieux associés à
Fontenay-près-Vézelay
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VU l'absence d'observation du public lors de la consultation organisée du 14 octobre au 6 novembre2024 inclus, en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Yonnesiégeant en formation nature en date du 20 décembre 2024 ;Considérant les relevés floristiques réalisés par le conservatoire botanique national du bassin parisien ;Considérant la présence d'un marais tufeux relictuel en aval de l'étang communal ;Considérant que la source tufeuse Sainte-Christine à Fontenay-près-Vézelay est la seule source tufeuseconnue du département de l'Yonne ;Considérant que les sources tufeuses sont des milieux naturels rares, particulièrement fragiles ;Considérant que les milieux tufeux sont particulièrement sensibles au piétinement induit par lafréquentation humaine ;Considérant que le changement d'occupation du sol aux abords de la source Sainte-Christine estsusceptible de modifier son fonctionnement ;Considérant que les sources tufeuses pétrifiantes, relevant de l'habitat d'intérêt communautaire 7220et que les forêts alluviales, relevant de l'habitat d'intérét communautaire 91E0 font partie des habitatsnaturels pouvant faire l''objet d'un arrété préfectoral de protection des habitats naturels ;
SUR proposition de la directrice départementale des Territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 : Objet de l'arrêté préfectoral de protection d'habitats naturels (APHN)Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et |la conservation de l'habitat naturel figurant dansl'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 sous l'intitulé :- Sources pétrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion) (7220 - 2778) ;- Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae)(91E0 - 2794)Il est instauré une zone de protection d'habitats naturels sous la dénomination « source tufeuse Sainte-Christine et ses milieux associés à Fontenay-près-Vézelay ».Article 2 : PérimètreLe périmètre du présent arrêté préfectoral est reporté sur la carte de situation figurant en annexe 1. Ils'étend sur une surface totale de 3,90 hectares situés sur la commune de Fontenay-près-Vézelay.Il comprend les parcelles cadastrales, issues du millésime 2023 : B 920, B 921 pour partie, B 933 à B 938,B 939 pour partie, B 940 à B 944, B 1080 pour partie et C 1101. Une carte des parcelles cadastrales estportée en annexe 2 du présent arrêté.Article 3 : Travaux et activités interdits dans le périmètreLes actions susceptibles de conduire à la destruction ou à la dégradation des habitats naturelsmentionnés à l'article 1 du présent arrêté sont interdites. Cette disposition vise notamment :- la pénétration des personnes. Cette mesure ne s'applique pas :2/4
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Fontenay-près-Vézelay
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- aux parcelles B 921 pour partie dans le périmétre, B 920 pour la partie hors d'eau et C 1101 afin quel'activité agricole puisse s'exercer normalement.- au(x) propriétaire(s) des parcelles concernés, autorisé(s) à entrer sur leur seule propriété ;- à toute personne munie d'une autorisation spécialement délivrée par le préfet pour des missions àcaractere scientifique d'étude, de suivi, de surveillance ou d'entretien des biotopes concernés. Lademande d'autorisation spécifique devra être adressée à la-direction départementale des Territoires deI"Yonne, 3 rue Monge, 89011 Auxerre Cedex, et devra porter à minima les mentions suivantes :- nom, prénom et qualité des personnes devant bénéficier de l'autorisation ;- motivations de |la demande d''accès ;- dates envisagées, durée et nombre de personnes maximum par visite.Les personnes autorisées devront pouvoir justifier de leur identité et présenter ampliation de laditeautorisation à toute demande des agents assermentés chargés de la police de la nature.< le passage ou la divagation des animaux domestiques, y compris le bétail. Cette mesure nes'applique pas sur les parcelles B 921 pour partie dans le périmètre, B 920 pour la partie horsd'eau et C1101. Pour la parcelle B 920 en eau, le passage, sur le tracé visible, en limite de parcelleB 1080 est admis pour 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté, afin depermettre la mise en place d'une mise en défens efficace ;— |e prélèvement ou la dégradation des éléments tufeux ;* leretournement de prairie ;e l'épandage d'engrais et d'amendement de toute nature, y compris les effluents d'élevage et lesboues;° l'utilisation de tout produit phytocide et phytosanitaire ;- les opérations de drainage quelle que soit la surface concernée, par drains enterrés ou parcréation de fossés ou de rigoles;- les actions ou travaux conduisant à une modification de l'écoulement ou du débit de la sourceou du rÜ de Soeuvres ;« les actions ou travaux qui conduiraient à la disparition ou l'altération des écoulementstemporaires, notamment celui situé sur la parcelle B 921 ;- les forages et prélèvements d'eau ;» les modifications des berges du ru de Soeuvres;- les coupes à blanc, à l'exception des coupes sanitaires ; '° — |es coupes qui conduiraient à prélever plus de 30 % du volume sur pied de la parcelle objet destravaux, en une ou plusieurs opérations, à l'exception des coupes sanitaires;» — |es défrichements ;* les plantations de résineux, de peupliers, d'espèces non autochtones ou d'espècesornementales ; |- l'imperméabilisation partielle ou totale des sols ;° la construction de batiments quelle que soit la surface ;« l'installation de panneaux photovoltaïques ;« l'implantation d'éoliennes ;< l'implantation de lignes électriques qu'elles soient aériennes ou souterraines ;< l'implantation de conduites souterraines. ;« les affouillements ; '« — les remblais, quelles que soient la hauteur et la surface ;° — les feux de toute nature dont l'écobuage ;< l'introduction d'espèces animales ou végétales non autochtones;* le nourrissage des espèces de la faune sauvage ;< la cueillette des espèces végétales ;° . la circulation d'engins motorisés à l'exception de ceux nécessaires à la restauration et àl'entretien des habitats naturels. Cette mesure ne s'applique pas sur les parcelles B 921 pour-partie dans le périmètre, B 920 pour la partie hors d'eau et C1101.
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Article 4 : Tempéraments aux interdictionsLes opérations de police, de sécurité, de secours, ou relatives à la défense nationale ne sont pasconcernées par les dispositions de l'article 3 du présent arrêté.Les travaux nécessaires au maintien et à la restauration des habitats naturels ne sont pas soumis auxdispositions de l'article 3 du présent arrété, s'ils ont été définis en concertation avec des experts de lagestion des milieux naturels ou de l'animateur Natura 2000 concerné et ont fait l'objet d'uneinformation préalable du préfet.Article 5 : Déchets, produits et matériaux divers, remblaisIl est interdit d'abandonner, de déposer, de déverser, d'épandre ou de jeter directement ouindirectement tout déchet (au sens de l'article L 541-1-1 du code de l'environnement), hydrocarbure,tout produit chimique ou radioactif, tout matériau, remblai, résidu ou substance de quelque nature quece soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, du sol, de l'air ou du site, ou à l'intégrité de la faune et dela flore, que ce soit dans les parties aériennes, superficielles ou souterraines.Article 6 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux espècesprotégées ou à leurs milieux, sont passibles des mesures et sanctions administratives prévues auxarticles L 171-7 et L 171-8 du code de l'environnement, ainsi que de sanctions pénales pour infractionsprévues respectivement aux articles R 415-1, L 173-1 et L 415-3 dudit code.Article 7 : Dispositions exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des Territoires,ledirecteur régional de l'Environnement, de l'aménagement et du lôgement de Bourgogne-Franche-Comté, la maire de Fontenay-près-Vézelay, le lieutenant-colonel du groupement départemental degendarmerie, les agents assermentéset commissionnés de l'Office français de la biodiversité, ainsi queles fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par Monsieur le Ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Fohtenay—près-Vézelay, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement, et notifié aux propriétaires concernés.Fait à Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète,Secrétaire gén e,
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprés duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deuxmois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
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l'Yonne
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Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0005 du 27
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de la carrière des Grelurettes à
Escolives-Sainte-Camille
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PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrété préfectoral n° DDT/SEM /2024/0005portant protection de biotope de la carrière des Grelurettes à Escolives-Sainte-Camille
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-1 à L 415-6, R 4111 à R411-6, R 411-17-7, R 411-17-8 et R 4151 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet del"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 donnant délégation de signature à MadamePauline Girardot, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à compterdu 29 août 2022 ;VU l'inscription de la carrière des Grelurettes à Escolives-Sainte-Camille dans le plan d'actions 2022-2024 de la Stratégie nationale des aires protégées;VU les observations formulées par l'Office francais de la biodiversité en date du 15 avril 2024 ;VU les observations formulées par le comité départemental de spéléologie en date du 20 mai 2024 ;VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel n°2024-12, validé le 11 juin 2024;VU l'avis de la commune d'Escolives-Sainte-Camille, réputé favorable du fait de l'absence de réponse ;VU l'avis de la délégation régionale Bourgogne-Franche-Comté du Centre national de la propriétéforestière, réputé favorable du fait de l'absence de réponse ; 'VU l'absence d'observations formulées par les propriétaires des parcelles concernées ;
1/5 3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddts £O!
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VU l'absence d'observation formulée par le public lors de la consultation organisée du 14 octobre au 6novembre 2024 inclus, en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement;VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l"Yonnesiégeant en formation nature en date du 20 décembre 2024 ;Considérant que la carrière souterraine des Grelurettes à Escolives-Sainte-Camille abrite, en périoded'hibernation, une dizaine d'espèces de chauves-souris protégées au titre de l'article L 4111 du code del'environnement ;Considérant que la carrière souterraine des Grelurettes à Escolives-Sainte-Camille est un site à enjeurégional et le cinquième site icaunais pour l'hibernation du Murin à oreilles échancrées en termesd'effectifs ; 'Considérant que la carrière souterraine des Grelurettes à Escolives-Sainte-Camille fait partie du réseaude cavités d'hibernation du secteur centre-sud de l'Yonne ;Considérant la sensibilité au dérangement des chauves-souris en période d'hibernation et qu'undérangement répété peut-être létal ; 'Considérant que le maintien de l'intégrité et de la quiétude du site est une condition nécessaire à laréalisation du cycle de vie des chauves-souris ;Considérant que les mesures favorables aux chauves-souris sont également profitables à d'autresgroupes faunistiques, notamment aux invertébrés cavernicoles ;
SUR proposition de la directrice départementale des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et périmètre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB)Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à lareproduction, l'alimentation, au repos et la survie des espèces protégées présentes comprenantnotamment:— Complexe Murin d'Alcathoe/Murinde Brandt/Murin à moustaches;— Grand Murin Myotis myotis (Borkhausen, 1797);— Murin à moustaches Myotis mystacinus (Kuhl, 1817);— Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus (E. Geoffroy, 1806);— Murin de Daubenton Myotis daubentonii (Kuhl, 1817) ;— Murin de Natterer Myotis nattereri (Kuhl, 1817);— Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum (Schreber, 1774) ;- Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros (Bechstein, 1800) ;- Pipistrelle indéterminée Pipistrellus sp,il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination « Carrière souterraine desGrelurettes à Escolives-Sainte-Camille ».Le périmètre concerné par le présent arrêté est reporté sur la carte de situation figurant en annexe 1. Ilprésente une surface totale de 66 ares situés sur la commune d'Escolives-Sainte-Camille. Il comprend lefonds et le tréfonds des parcelles cadastrales issues du millésime 2023 : AK 70 (pour partie), AK 75, AK76 et AK 77.
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Une carte des parcelles cadastrales concernées est portée en annexe 2 du présent arrété.Article 2 : Activités forestièresLes activités forestières continuent à s'exercer dans le secteur considéré, en-veillant au maintien ducouvert feuillu et dans le respect des dispositions en vigueur et des articles ci-après.Article 3 : Travaux et activités interdits du 15 octobre au 15 maiLes actions susceptibles de conduire au dérangement des espèces protegees mentionnées à l'article1du présent arrété sont interdites du 15 octobre au 15 mai.Cette disposition vise notamment :- la pénétration des personnes dans les parties souterraines ;° l'utilisation dans les parties souterraines de tout engin volant ou non, téléguidé depuisIintérieur ou l'extérieur descavités; _- I"émission dans les parties souterraines et dans un rayon de quinze mètres autour desouvertures, de bruits et sons susceptibles de troubler la quiétude du biotope souterrain.Le premier alinéa de cette disposition ne s'applique pas :- aux propriétaires de la cavité, cela ne les exonérant cependant pas du respect des dispositionàdu code de l'environnement relatives à la protection des espèces (Livre IV, Titre 1%;- à toute personne munie d'une autorisation spécialement délivrée par le préfet pour desmissions à caractère scientifique d'étude, de suivi, de surveillance ou d'entretien des biotopesconcernés.La demande d'autorisation spécifique doit être adressée à la direction départementale des Territoiresde I'Yonne, 3 rue Monge, 89011 Auxerre Cedex, et porter à minima les mentions suivantes :< noms, prénoms et qualités des personnes devant bénéficier de l'autorisation ;° - Mmotivations de la demande d''accès ;- dates envisagées, durée et nombre de personnes maximum par visite.Les personnes autorisées doivent pouvoir justifier de leur identité et présenter ampllatlon de laditeautorisation à toute demande des agents assermentés chargés de la police de la nature.Article 4 : Travaux et activités interdits toutes l'annéeLes actions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du biotope des espèces protégées mentionnéesà l'article 1 du présent arrêté sont interdites.Cette disposition vise notamment :° la création de nouvelles ouvertures dans les parties souterraines ;° l'obturation des ouvertures des parties souterraines, en l'absence des dispositifs adaptés auxpassages des chauves-souris;- la modification des ouvertures des parties souterraines, impactant les conditions de luminositéet de circulation de l'air;« les actions, travaux et équipements susceptibles de porter atteinte aux parois, au plafond et ausol des parties souterraines;- les travaux au sein des parties souterraines, notamment les cloisonnements, qun empêcheraientla libre circulation des chauves-souris;« l'utilisation des moyens d'éclairage type acétylène dans les parties souterraines ;« l'Utilisation de flashs photographiques aux entrées et dans les parties souterraines ;» les activités susceptibles de dégager des émanations chimiques (traitement, fumée de cigarette,incinérations diverse, gaz d'échappement, etc) dans les parties souterraines et dans un rayon de25 mètres autour des ouvertures :- la mise en place de dispositifs d'éclairage permanents ou temporaires ;
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» les travaux de terrassement et d'extraction de matériaux, afin de prévenir d'éventuelséboulements et en raison des vibrations qu'ils sont susceptibles d'induire.Article 5 : Tempéraments aux interdictionsLes opérations de police, de sécurité ou de secours, ou relatives à la défense nationale ne sont pasconcernées par les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.L'organisation des exercices de secours est soumise aux dispositions des articles 3 et 4 du présentarrêté.Les travaux de sécurisation des cavités ou de pose de grilles anti-intrusion sont déterminés(consistance, durée et conditions de réalisation) en concertation avec les naturalistes spécialistes deschiroptères et réalisés entre le 16 mai et le 14 octobre, après autorisation du préfet. En dehors de cettepériode, le service compétent en matière d'espèces protégées doit être sollicité et, le cas échéant, unedérogation à la réglementation espèces protégées doit être obtenue.Les prescriptions environnementales arrêtées sont impérativement communiquées aux entrepreneurspar le maître d'ouvrage autorisé.Article 6 : Déchets, produits et matériaux divers, remblaisIl est interdit d'abandonner, de déposer, de déverser, d'épandre ou de jeter directement ouindirectement tout déchet (au sens de l'article L 541-1-1 du code de l'environnement), hydrocarbure,tout produit chimique ou radioactif, tout matériau, remblai, résidu ou substance de quelque nature quece soit; de nature à nuire à la qualité de l'eau, du sol, de I'air ou du site ou à l'intégrité de la faune et dela flore, que ce soit dans les parties aériennes ou souterraines.Article 7 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux espècesprotégées ou à leurs milieux, sont passibles des mesures et sanctions administratives prévues auxarticles L 171-7 et L 171-8 du code de l'environnement, ainsi que de sanctions pénales pour infractionsprévues respectivement aux articles R 415-1, L 173-1 et L 415-3 dudit code.Article 8 : Dispositions exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des Territoires, ledirecteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le maire d'Escolives-Sainte-Camille, le commandant du groupement départemental degendarmerie, les agents assermentés et commissionnés de l'Office français de la biodiversité, del'Office national des foréts, ainsi que les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à ceteffet par Madame la Ministre chargée de la Transition écologique, de I'Energie, du Climat et de laPrévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie d'Escolives-Sainte-Camille, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, et notifiésaux propriétaires concernés. |
~JFait à Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète,Secrétaire»
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois & compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de 'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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décembre 2024 portant protection de biotope
du complexe de cavités de Saint-Moré
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Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0006portant protection de biotope du complexe de cavités de Saint-Moré
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-1 à L 415-6, R 4111 à R411-6, R 411-17-7, R 411-17-8 et R 4151 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet del'Yonne;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 donnant délégation de signature à MadamePauline Girardot, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à compter du 29 août 2022 ;VU l'inscription du complexe de cavités de Saint-Moré dans le plan d'actions 2022-2024 de la Stratégienationale des aires protégées ;VU les observations formulées par l'Office français de la biodiversité en date du 15 avril 2024;VU les observations formulées par le comité départemental de spéléologie en date du 20 mai 2024 ;VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel n°2024-12, validé le 11 juin 2024;VU l'avis favorable de la commune de Saint-Moré en date du 19 novembre 2024;VU l'avis de l'Office national des forêts, réputé favorable du fait de l'absence de réponse ;VU l'absence d'observation formulée par le public lors de la consultation organisée du 14 octobre au 6novembre 2024 inclus, en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement ;
1/5 3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel: de onne.gouv.f1
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VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de |"Yonnesiégeant en formation nature en date du 20 décembre 2024 ;Considérant que le complexe de cavités de Saint-Moré abrite, en période d'hibernation, une dizained'espèces de chauves-souris protégées au titre de l'article L 4111 du code de l'environnement ;Considérant que le complexe de cavités de Saint-Moré est le huitième site de l"Yonne pourl''hibernation du Petit Rhinolophe;Considérant que le complexe de cavités de Saint-Moré fait partie du réseau de cavités d'hibernationdu secteur centre-sud de l'Yonne ;Considérant la sensibilité au dérangement des chauves-souris en période d'hibernation et qu'undérangement répété peut-être létal ;Considérant que le maintien de l'intégrité et de la quiétude du site est une condition nécessaire à laréalisation du cycle de vie des chauves-souris ;Considérant que les mesures favorables aux chauves-souris sont également profitables à d'autresgroupes faunistiques, notamment aux invertébrés cavernicoles ;SUR proposition de la directrice départementale des Territoires ;
ARRÊTE:Article 1 : Objet et périmètre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB)Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à lareproduction, l'alimentation, au repos et la survie des espèces protégées présentes comprenantnotamment :— Grand Murin Myotis myotis (Borkhausen, 1797);— Murin à moustaches - Myotis mystacinus (Kuhl, 1817) ;— Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus (E. Geoffroy, 1806);— Murin de Daubenton Myotis daubentonii (Kuhl, 1817) ;—- Murin de Natterer Myotis nattereri (Kuhl, 1817);— Oreillard indéterminé Plecotus sp- Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum (Schreber, 1774) ;— Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros (Bechstein, 1800) ;- Pipistrelle indéterminée Pipistrellus sp— Sérotine commune Eptesicus serotinus (Schreber, 1774),il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination « Complexe de cavités de Saint-Moré ». Le périmètre concerné par le présent arrêté est reporté sur la carte de situation figurant enannexe 1. Il présente une surface totale de 6,69 hectares situés sur la commune de Saint-Moré. |lcomprend le fonds et le tréfonds des parcelles cadastrales, issues du millésime 2023 : A15 (pour partie),A 248 (pour partie), A 249 (pour partie) et chemin rural n° 2 dit « de Coulanges » (pour partie).L'ensemble de ces biens sont propriétés de la commune de Saint-Moré.Une carte des parcelles cadastrales concernées par le présent arrêté est portée en annexe 2.
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Article 2 : Activités forestièresLes activités forestières continuent à s'exercer dans le secteur considéré en veillant au maintien ducouvert feuillu et dans le respect des dispositions en vigueur et des articles ci-après.Article 3 : Travaux et activités interdits du 15 octobre au 15 maiLes actions susceptibles de conduire au dérangement des espèces protégées mentionnées à l'article1du présent arrêté sont interdites du 15 octobre au 15 mai. 'Cette disposition vise notamment :« la pénétration des personnes dans les parties souterraines ;. l'utilisation dans les parties souterraines de tout engin volant ou non, téléguidé depuisl'intérieur ou l'extérieur des cavités ;» l'émission dans les parties souterraines et dans un rayon de quinze mètres autour desouvertures, de bruits et sons susceptibles de troubler la quiétude du biotope souterrain.Le premier alinéa de cette disposition ne s'applique pas :- aux propriétaires de la cavité, cela ne les exonérant cependant pas du respect des dispositionsdu code de l'environnement relatives à la protection des espèces (Livre IV, Titre 1°") ;» à toute personne munie d'une autorisation spécialement délivrée par le préfet pour desmissions à caractère scientifique d'étude, de suivi, de surveillance ou d'entretien des biotopesconcernés.La demande d'autorisation spécifique doit être adressée à la direction départementale des Territoiresde l'Yonne, 3 rue Monge, 89011 Auxerre Cedex, et porter à minima les mentions suivantes :< noms, prénoms et qualités des personnes devant bénéficier de l'autorisation ;* - motivations de la demande d'accès ;- — dates envisagées, durée et nombre de personnes maximum par visite.Les personnes autorisées doivent pouvoir justifier de leur identité et présenter ampliation de laditeautorisation à toute demande des agents assermentés chargés de la police de la nature.Article 4 : Travaux et activités interdits toutes l'annéeLes actions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du biotope des espèces protégées mentionnéesà l'article 1 du présent arrêté sont interdites.Cette disposition vise notamment :° la création de nouvelles ouvertures dans les parties souterraines ;< l'obturation des ouvertures des parties souterraines, en l'absence des dispositifs adaptés auxpassages des chauves-souris ;< la modification des ouvertures des parties souterraines, impactant les conditions de luminositéet de circulation de l'air ;- les actions, travaux et équipements susceptibles de porter atteinte aux parois, au plafond et ausol des parties souterraines ;° — les travaux au sein des parties souterraines, notamment les cloisonnements, qui empêcheraientla libre circulation des chauves-souris ;« l'utilisation des moyens d'éclairage type acétylène dans les parties souterraines ;« l'utilisation de flashs photographiques aux entrées et dans les parties souterraines ;« — les activités susceptibles de dégager des émanations chimiques (traitement, fumée de cigarette,incinérations diverse, gaz d'échappement, etc) dans les parties souterraines et dans un rayon de25 metres autour des ouvertures ;< la mise en place de dispositifs d'éclairage permanents ou temporaires ;« les travaux de terrassement et d'extraction de matériaux, afin de prévenir d'éventuelséboulements et en raison des vibrations qu'ils sont susceptibles d'induire.
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Article 5 : Tempéraments aux interdictionsLes opérations de police, de sécurité ou de secours, ou relatives à la défense nationale ne sont pasconcernées par les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.L'organisation des exercices de secours est soumise aux dispositions des articles 3 et 4 du présentarrêté.Les travaux de sécurisation des cavités ou de pose de grilles anti-intrusion sont déterminés(consistance, durée et conditions de réalisation) en concertation avec les naturalistes spécialistes deschiroptères et réalisés entre le 16 mai et le 14 octobre, après autorisation du préfet. En dehors de cettepériode, le service compétent en matière d'espèces protégées doit être sollicité et, le cas échéant, unedérogation à la réglementation espèces protégées doit être obtenue.Les prescriptions environnementales arrêtées sont impérativement communiquées aux entrepreneurspar le maître d'ouvrage autorisé.Article 6 : Déchets, produits et matériaux divers, remblaisIl est interdit d'abandonner, de déposer, de déverser, d'épandre ou de jeter directement ouindirectement tout déchet (au sens de l'article L 541-1-1 du code de l'environnement), hydrocarbure,tout produit chimique ou radioactif, tout matériau, remblai, résidu ou substance de quelque nature quece soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, du sol, de l'air ou du site ou à l'intégrité de la faune et dela flore, que ce soit dans les parties aériennes ou souterraines.Article 7 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux espècesprotégées ou à leurs milieux, sont passibles des mesures et sanctions administratives prévues auxarticles L 171-7 et L 171-8 du code de l'environnement, ainsi que de sanctions pénales pour infractionsprévues respectivement aux articles R 415-1, L 173-1 et L 415-3 dudit code.Article 8 : Dispositions exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des Territoires, ledirecteur régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le maire de Saint-Moré, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, lesagents assermentés et commissionnés de l'Office français de la biodiversité, de l'Office national desforêts, ainsi que les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par Madame laMinistre chargée de la Transition écologique, de I'Energie, du Climat et de la Prévention des risquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairiede Saint-Moré, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que dans deux journauxrégionaux ou locaux diffusés dans le département, et notifiés aux propriétaires concernés.
Fait à Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète,Secrétaine générale,
Pauline GIRARDOT
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Le présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l''auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;-soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tr/bunaladministratif via I'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
89-2025-01-09-00002
arrêté portant autorisation de transport, capture
et relâcher de spécimens d'espèces animales
protégées sur le département de l'Yonne au
bénéfice du centre de soin Athenas
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-01-09-00002 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées sur le département de l'Yonne au bénéfice du centre de soin Athenas 38
E!PRE' FET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDE L'YONN E | Bourgogne Frànc'he-ComtéLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° PREF-SGAD-BE-202500%du Q9 JAN. 2025portant autorisation de transport, capture et relâchede spécimens d'espèces animales protégéesau bénéfice du centre de soins ATHENAS
Le Préfet de l'Yonne
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à R.411-14;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 modifié -relatif à la déconcentration des décisions administratives |nd|V|duelles notamment en matière decapture d'espèces animales protégées;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et auxcaractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les ammaux de lafaune sauvage;VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégésmenacés d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'undépartement ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certainesespèces de mammifères sur le territoire national ;
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VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation decertaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitainI'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animauxvertébrés protégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du préfet du Jura n° 39 2019 0107 CSPP du 5 juillet 2019 portant modification del'autorisation d'ouverture du centrede soins ATHENAS ;VU l'arrété du préfet de l"Yonne n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de lapréfecture de I'Yonne ; :VU le certificat de capacité délivré à Monsieur Gilles MOYNE en date du 29 juillet 2014 ;VU la demande de dérogation pour le transport, la capture et le relacher de spécimens d'especes:protégées, déposée le 15 décembre 2023 par le centre de soins ATHENAS ;VU la consultation du public du 13 au 28 mars 2024 sur le site Internet de la direction régionaledel'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté ;VU l'avis favorable sous conditions émis par le Conseil national de protection de la nature (CNPN)en date du 28 juin 2024;CONSIDÉRANT que le centre de soins ATHENAS constitue un établissement détenant des animauxd'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et, qu'à ce titre, il dispose desdifférentes autorisations prévues aux articles L.413-2 (certificat de capacité) et L.413-3 (autorisationd'ouverture) du code de I'environnement ;CONSIDÉRANT que le centre de soins ATHENAS constitue un établissement détenant des animauxd'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et, qu'à ce titre, il dispose desdifférentes autorisations prévues aux articles L.413-2 (certificat de capacité) et L.413-3 (autorlsatlond'ouverture) du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le transport des animaux trouvés blessés dans la nature vers le centre de soinsen vue de leur traitement, ainsi que leur transportJusqu au lieu de relâcher doit s'effectuer sous lecouvert des dérogations aux interdictions qui, le cas échéant, sont prévues;CONSIDERANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de. l'article L.4111 du code de I'environnement est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solutionsatisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde àI'intérét de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;CONSIDÉRANT que l'activité du centre visant à soigner des animaux sauvages avant leur relâché ausein du milieu naturel s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage;CONSIDÉRANT que ce projet repond par conséquent à des ralsons impératives d'intérêt publicmajeur;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du l'Yonne ;
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ARRETE
Article1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le centre de soins ATHENAS, sis 366 chemin du Montceau - 39570L'ÉTOILE, représenté par son président. L'autorisation couvre le capacité, Monsieur Gilles MOYNE, etl'ensemble des mandataires qu'il aura formés pour l'exercice des activités concernées, dans la limitedes compétences conférées par le certificat de capacité et le présent arrêté.
Article 2 : Opérations autorisées pour les espèces protégées visées par l'arrêté du 9 juillet 1999 susviséPour les espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 et pour lesquelles les opérations decapture, de transport vers le centre de soins et de transport en vue du relâcher sont définies par unarrêté ministériel, le centre est autorisé à réaliser les autres opérations suivantes :- transporter les spécimens vers 'le centre depuis tout autre établissement chargé de lasauvegarde de la faune sauvage;- — détenir |es spécimens pour leur prodlguer les soins nécessaires en vue de leur relâcher;< transporter les spécimens vers ou depuis un autre centre de sauvegarde de la faune sauvagesitué en France métropolitaine ;- transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en Francemétropolitaine ;- transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage ou un laboratoire auxfins d'analyse.
Article 3 : Opérations autorisées pour les autres espécesA l'exception du loup (Canis lupus), et dans la limite de son certificat de capacité et des conditionsd'accueil fixées par l'arrêté d'autorisation d'ouverture de l'établissement, le bénéficiaire est autorisé àréaliser, pour les espèces de mammifères métropolitaines, reptiles, amphibiens et oiseaux, lesopérations suivantes : |- capturer dans le milieu naturel des spécimens en détresse ;» transporter les spécimens entre le lieu de capture et le centre en vue de leur prise en charge ;- transporter des spécimens vers ou depuis tout autre établissement chargé de la sauvegarde dela faune sauvage situé en France métropolitaine ;- transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en Francemétropolitaine ;- transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage ou un laboratoire auxfins d'analyse;- détenir des spécimens tant que des soins sont nécessaires ;° transporter vers un lieu de relâcher et relâcher (à I'exception du castor, du Lynx et du grand-tétras devant faire l'objet d'un arrêté ministériel spécifique).Pour le loup (Canis lupus), seules les opérations suivantes sont autorisées :- transporter des spécimens vers ou depuis tout autre établissement chargé de la sauvegarde de -la faune sauvage situé en France métropolitaine ; '- transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en Francemétropolitaine ;- transporter des spécimens morts au centre vers Un service d'équarrissage ou un laboratoire auxfins d'analyse;< détenir des spécimens tant que des soins sont nécessaires.
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Article 4 : Lieux et durée de la dérogationCette dérogation est valable à compter de la date de notificationdu présent arrété jusqu'au31 décembre 2028.La dérogation est accordée sur le département de l'Yonne .La dérogation est octroyée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrété et desmodalités définies dans le dossier de demande de dérogation.Dans le cas oU les mesures telles que prévues au présent arrété ne pourraient être mises en œuvre dufait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le serviceBiodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable desmodifications.
Article 5 : MandatairesLe bénéficiaire devra tenir à jour une liste des personnes mandataires ayant reçu une formationminimale d'une journée et la communiquer chaque année et la présenter en cas de contrôle del'autorité administrative.
Article 6 : Marquage des oiseauxAfin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du centre desoins, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser. Cesspécimens d'oiseaux sont marqués à l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant uniqueportant l'intitulé « Muséum Paris », les modalités de marquage étant définies par le Centre derecherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle(MNHN).
Article 7 : Cas des animaux non relachablesConcernant les animaux recueillis par-le centre de sauvegarde et non relâchables, il convient derappeler les termes de la circulaire du 12 juillet 2004 qui précise notamment : « Les animaux de la faunesauvage hébergés dans les centres de sauvegarde doivent être traités en vue de leur réintroduction dans lanature. Toutefois, il arrive que des animaux recueillis ne puissent être relâchés, en particulier en raison deleur incapacité physique suite à leurs blessures. Il est légitime que ces animaux ne soient pas euthanasiéset puissent être gardés en captivité ».Dans ce contexte, la justification du maintienen captivité doit être clairement et précisémentprésentée dans un document rédigé par le responsable du centre de sauvegarde et accompagnantl'animal.Ces animaux pourront être cédés à des établissements d'élevage ou de présentation au public souscouvert des autorisations administratives prévues en fonction du statut de protection de l'espèceconcernée. .La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le caséchéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et deprotection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
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Article 8 : Cas des spécimens bénéficiant d'un plan national d'actionsPour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours demise en œuvre selon les espèces, le centre de soins informera systématiquement la DREALcoordinatrice du plan, de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et deleur devenir.Pour ces mêmes espèces, en ce qui concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins,en l'absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition desDREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues àl'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et auxcaractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de lafaune sauvage).À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à laconservation des especes et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle, etc)ou, le cas échéant, à l'équarrissage.
Article 9 : Mesures de suiviUn bilan d'activité annuel du centre devra être adressé à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté,service Biodiversité, Eau, Paysage. Il comportera les différentes espéces et le nombre d'individusrecueillis pour les départements concernés, ainsi que leur devenir. Ce bilan d'activité sera adressé auplus tard le 1" mars de l'année n+1.Un bilan complet en fin de validité de la dérogation devra également étre envoyé à la DREAL deBourgogne-Franche-Comté.Les données fournies par les bilans pourront étre utilisées par cette dernière.
Article 10 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires.
Article 11 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L170-1 ducode de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptionsprévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12 : SanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L170-1 ducode de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptionsprévues au présent arrété ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-01-09-00002 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées sur le département de l'Yonne au bénéfice du centre de soin Athenas 43
Article 14 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut étre faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification (pourle bénéficiaire) ou de sa publication (pour les tiers) :° d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif de Dijon ;» d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas —- BP 61616 -21 000 DIJON).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cntoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Publicité et notificationLe dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la DREALde Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité, Eau, Patrimoine.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du l'Yonne.Il est également notifié au bénéficiaire.
Article 16 : ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont une copie est adresséeà :« Madame la Directrice départementale des territoires ;- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité ;< Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de l'Yonne ;< Monsieur le Responsable de l'agence Bourgogne-Ouest de l'Office national des forêts.
Faità Auxerre,le 9 JAN. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire gépNér
Pauline GIRARDOT
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-01-16-00002
Arrêté accordant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux
(Réseau de transport d'électricité service des
travaux héliportés - R.T.E. S.T.H.)
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rassemblements de personnes ou d'animaux (Réseau de transport d'électricité service des travaux héliportés - R.T.E. S.T.H.) 45
PREFET , .DE Ll'YONNE Direction des sécuritésLiberté __ - Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité Arrêté n° PREF/CAB[2025-Q02 2accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux(Réseau de transport d'électricité service des travaux héliportés — R.T.E. ST.H.)
Le préfet de l"YonneVu le code de l'aviation civile et notamment les articles R. 131-1, R. 151-1, R. 133-5, D. 131-1 à D. 131-10,D. 133-10 à D. 133-14 ;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe | ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale et notamment son chapitre Il « activités particulières » ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ; 'Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signatureà Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu la circulaire n° A 31/99 de la direction générale de l'aviation civile, service de l'informationaéronautique en date du 8 juillet 1999 relative au survol des courses cyclistes ;Vu l'instruction du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, dutourisme et de la mer NOR: EQUA0612025] du 4 octobre 2006, direction générale de l'aviationcivile, relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales devol ;Vu la demande de renouvellement de dérogation de survol à basse altitude suivant l'instruction du4 octobre 2006 présentée par la société « Réseau de transport d'électricité service des travauxhéliportés (R.T.E. S.T.H.) » le 6 décembre 2024 ;Vu l'avis de l'adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est en date du 7 janvier2025;Vu l'avis de la cheffe du service zonal de la police aux frontières Est, en date du 7 janvier 2025 ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
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ARRETEArticle 1er: La société « RT.E. ST.H. » dont le siège social est situé au 1470 route de l'Aérodrome -CS 50146 - 84918 AVIGNON est autorisée à effectuer des missions de prises de vue aériennes(surveillance des lignes électriques haute tension à vue et par thermographie) en dérogation auniveau minimal de survol au-dessus des agglomérations et des villes ou des rassemblements depersonnes du département.Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2: Cette dérogation est accordée sous réserve que l'atterrissage soit toujours possible,même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodromepublic.En VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée àPour les aéronefs monomoteurs :° 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou unrassemblement de moins de 10 000 personnes ou un établissement« seuil haut » ;° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 mou Un rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;« 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou unrassemblement de plus de 100 000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923-2012 modifié précité, la hauteur devol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne de:moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :— le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;— le survol d'établissements pénitentiaires.
Article 3: Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlementAIRCREW avec un certificat médical de classe1 ; 'lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et lesULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privileges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf ballons : classe 2 et ULM : aucun).Ils sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
Article 4 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
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Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de I'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par I'Etatd''immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes, d'observation ou de surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapportà la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dansles conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnellesaprès avoir évité tous les obstacles, malgré la-panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitésparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer auxarticles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablementde la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites àla captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, I'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêtédu 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviationcivile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis unaéronef dans certaines zones, arrêté consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante:https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 5: En cas de changement de la date du survol, dû notamment aux conditionsmétéorologiques, le bénéficiaire devra en aviser les services de la préfecture de l'Yonne en temps
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utile en vue d'obtenir un accord valable pour une durée permettant de couvrir les risquesmétéorologiques. La station à laquelle celui-ci devra demander les informations météorologiquesavant l'envol est la suivante : centre départemental de la météorologie de la Côte-d'Or à Dijon (tél. :03.80.72.92.12). |
Article 6 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant pour lesrisques liés à ses activités aériennes. '
Article 7 : La société « RT.E. ST.H.» devra se conformer aux prescriptions de la DSAC et de laDZPAF Est, jointes en annexe.. 'Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiquede Metz (tél. : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service au PC - CIC de Metz(tél : 03 87 64 38 00 — H24). Fait à Auxerre, le 4 6 JAN, 2025Pour le préfet,la sous-préfète,direc:tifl(c e cabinet|Clémencel@HOUTET
|
Mme la directrice de cabinet du préfet de l"Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à :- M. le sous-préfet d'Avallon- Mme la sous-préfète de Sens- M. le directeur zonal de la police aux frontières zone Est- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-est- M. le chef de la division des services opérationnels des douanes, service aéroterrestre des douanes- M. le chef de l'aérodrome d'Auxerre-Branches- M. le président de la société « RT.E.S.T.H.».
La présente décision peut faire I'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :« soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ; 'e — soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut étre saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
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ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles de la Direction générale de l'Aviation civile1. REGLEMENTATIONL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).2. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUESLes opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à lamise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012".3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCESLa hauteur de vol minimale est adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diametre rotor.L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne de moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.4. PILOTESLes pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au. règlement AIRCREW avecun certificat médical de classe 1. '5. NAVIGABILITÉLes aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil; 'Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.6. CONDITIONS OPÉRATIONNELLESLe pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf siles performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitessede sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles,malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol,soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger despersonnes et des biensà la surface en cas de panne de moteur ou en cas d'urgence.7. DIVERSLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d''une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (TaskSpecialist).- L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du départementCet avis étant annuel, il conviendra à la société d'informer la DSAC Nord-Est si un ou desparamètres énoncés dans cet avis ou dans le dossier de demande (pilotes, appareils, dernièredéclaration d'exploitation de la société, cheminement, SOP, etc..) sont amenés à être modifiépendant la période d'effet de cet avis.
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De plus, cet avis n'est valable que pour l'activité surveillance de lignes électriques haute tensioneffectuée par la société RTE STH. Il n'est pas valide pour d'autres activités SPO de cette société(travaux nacelle sur ligne, etc..).
ANNEXE 2 : Direction Générale de la Police NationaleCet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées :Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure denavigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteursminimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglementd'exécution (UE) N°923/2012 ;Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronefne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, endehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence etqualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du DistrictAéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin quel'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 del'annexe à l'arrêté du 24.07.91). 'La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec lebut du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
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