TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-407
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-09-20-00008 - Décision portant délégation de pouvoir et de
signature pour le Service de Gestion Comptable d'Albi (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-09-20-00008
Décision portant délégation de pouvoir et de
signature pour le Service de Gestion Comptable
d'Albi
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-09-20-00008 - Décision portant délégation de pouvoir et de signature
pour le Service de Gestion Comptable d'Albi 3
E = | ac
REPUBLIQUE | 7 Oe
FRANGAISE | . FINANCES PUBLIQUES
_ Liberté
Égalité
Fraternité
| es pr de pouvoir et de signatures,
décision prenant Us au 27 septembre
Je soussigné, Philippe ROBERT, administrateur des Finances publiques adjoint, nommé
responsable du Service de Gestion Comptable d'ALBI par décision du Directeur Général de la
Comptabilité Publique en 1 date 18 décembre 2020, décide :
Article 1 : délégations de pouvoir .
Messieurs Houari DEKKARI (affecté à l'antenne de CARMAUX), Alexandre DOUX et
Adrien SANGLA, inspecteurs des Finances publiques, occupant les fonctions de responsables
_ de pôles, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul
ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure collective, les
mandataires étant autorisés à ester en justice et à effectuer des déclarations de créances
et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 2 : délégation générale de signature.
Mesdames Audrey BOYER, Catherine CABROL, Isabelle FOURES, Christine VIDAL et
Sandrine BEUTIN, contrôleuses principales des Finances publiques, pour le pôle « Dépenses
Secteur public local », a |
Mesdames Catherine CABROL, Christine VIDAL et Sandrine BEUTIN, contrôleuses
principales des Finances publiques, pour la cellule « Comptabilité Secteur public local » du pôle
« Comptabilité », |
Madame Muriel AYMARD, contrôleuse des Finances publiques, pour le pôle
« Comptabilité », | |
_ Marie-Thérèse CHORON, contrôleuse principale des Finances publiques et Maite
SOBERA, agent d'administration principale des Finances publiques pour la cellule
« Recouvrement des produits locaux » du pôle « Recettes »,
Madame Stéphanie PERIE, contrôleuse des Finances publiques et Monsieur Stéphane
VIGUIER, contrôleur principal des Finances publiques, pour la cellule « Contentieux des
produits locaux » du péle « Recettes »,
Madame Christine VIDAL, contréleuse principale des finances publiques, pour l'activité
de l'antenne de CARMAUX, (en dehors de l'activité du pôle « Dépenses », proprement dite).
reçoivent délégation générale de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de ma part et de mes mandataires généraux, cette restriction n'étant
toutefois pas opposable aux tiers.
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Article 3 : délégations spéciales de signature.
. §1° : Service de gestion comptable d'ALBI :
* Caisse :
Madame Maite SOBERA, agent d'administration principale des Finances publiques, |
Monsieur Michael ROTARDIER, agent d'administration principal des Finances. publiques,
Mesdames Maryline LACROIX et Stéphanie PERIE, contrôleuses des Finances publiques,
Mesdames Marie-Paule BRU-DEBALS et Sylvie VERDUS, contrôleuses principales des
Finances publiques, ainsi que Monsieur Aurélien FABRE, contrôleur des Finances publiques,
reçoivent délégation spéciale pour signer tout reçu de versement en numéraire, à l'occasion
de l'exercice de leurs fonctions. | | |
* Secteur « Dépense » :
_ Mesdames Audrey BOYER, Catherine CABROL, Isabelle FOURES, Christine VIDAL
et Sandrine BEUTIN, contréleuses principales des Finances publiques, ont délégation
spéciale de signature pour tout rejet de pièces d'un montant inférieur à 5.000€ et tout
autre document n'emportant pas décision. Sont notamment exclus de cette délégation : les
rejets de pièces comptables pour un montant supérieur à 5.000€, les correspondances
relatives aux oppositions et cessions de créances, les conventions tripartites de
prélèvements SEPA, les attestations (états récapitulatifs de dépenses au titre des
demandes de subventions...) ...
Mesdames Audrey BOYER, Catherine CABROL, Isabelle FOURES, Christine VIDAL
et Sandrine BEUTIN, contréleuses principales des Finances publiques reçoivent, par
ailleurs, délégation spéciale pour signer les virements de grand montant (VGM) et les
virements internationaux (VINT), en complément des titulaires de la délégation de pouvoir.
~ *Comptabilité de l'Etat : |
Mesdames Maryline LACROIX et Muriel AYMARD, contrôleuses des Finances
publiques, Monsieur Sébastien VANDEUR, contrôleur des Finances publiques, et Madame
= Sylvie VERDUS, contrôleuse principale des Finances publiques, ainsi que Monsieur
Christophe COMBELLES, agent d'administration principal des Finances publiques, reçoivent -
délégation spéciale pour signer les pièces justificatives ou comptables courantes : dépôt de
chèques endossés à l'ordre du Trésor Public, ...
*Réaies de recettes et d'avance :
Madame Marie-Thérèse CHORON et Marie-andrée CONSTANS, contrôleuses
principales des Finances publiques, Mesdames Muriel AYMARD et Maryline LACROIX,
contrôleuses des Finances publiques, et Monsieur Sébastien VANDEUR, contrôleur des
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Finances publiques, ainsi que Madame Maite SOBERA, agent d'administration principale des
Finances publiques et Monsieur Christophe COMBELLES, agent d'administration principal
des Finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour effectuer toutes vérifications
concernant les régies de recettes et en signer les pièces correspencantes pour le secteur
public lo local. |
Mesdames Audrey BOYER, Catherine CABROL, Isabelle FOURES, Christine VIDAL .
et Sandrine BEUTIN, contrôleuses principales des Finances publiques, reçoivent délégation —
spéciale pour effectuer toutes vérifications concernant les régies d'avances et en signer
les pièces correspondantes, pour le secteur local.
* Secteur « Contentieux des produits locaux » :
Monsieur Alexandre DOUX, chargé du secteur recouvrement des produits locaux,
inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation spéciale pour ester en justice et
signer les déclarations de créances aux mandataires de justice, ainsi que tous actes
nécessaires au bon déroulement des procédures collectives.
Il reçoit par ailleurs, délégation spéciale de signature pour tout document et tout
acte pré-contentieux où contentieux établis aux fins de recouvrer les produits locaux.
Madame Stéphanie PERIE, contrôleuse des Finances publiques, et Monsieur
Stéphane VIGUIER, contrôleur principal des Finances publiques, reçoivent délégation :
spéciale pour signer les déclarations de créances auprès des mandataires de justice, ainsi
que tous actes nécessaires au bon déroulement des procédures collectives.
Ils reçoivent par ailleurs, délégation spéciale de signature pour tout document et
tout acte pré-contentieux ou contentieux, établis aux fins de recouvrer les produits
locaux, en dehors des procédures de recouvrement forcé à l'encontre des débiteurs publics
(pour les actes au-delà de la mise en demeure).
Madame Marie-Paule BRU DEBALS, contrôleuse principale des Finances publiques,
Monsieur Aurélien FABRE, contrôleur principal des Finances publiques, ainsi que Madame
Céline PEREZ, agent d'administration principale des Finances publiques, reçoivent
délégation spéciale pour exercer toutes poursuites et signer les demandes de
renseignements, les lettres de relance et les mises en demeure (jusqu'à 2000€ - hors
débiteurs publics, pour les mises en n demeure).
* Secteur « hébergés » :
Mesdames Muriel AYMARD et Maryline LACROIX, contrôleuses des Finances
publiques, ainsi que Madame Maïte SOBERA, agent d'administration principale des Finances
publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour effectuer les actes relatifs au
suivi des dossiers, ainsi que pour signer les demandes de renseignements et les lettres de
relance, dans le secteur des « hébergés ».
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*Octroi des délais de paiement :
Reçoivent, chacun dans leur secteur, délégation spéciale de signature en matière
d'octroi de délais de paiements en phase amiable et contentieuse :
§2°e Monsieur Alexandre DOUX, inspecteur des Finances publiques, Madame Stéphanie
PERIE, contrôleuse des Finances publiques, et Monsieur Stéphane VIGUIER,
contrôleur principal des Finances publiques |
Pour une durée inférieure à 24 mois et dans la limite de 5.000 Euros : Madame
Marie-Paule BRU DEBALS, contrôleuse principale des Finances publiques, et Monsieur
Aurélien FABRE, contrôleur principal des Finances publiques,
e Pour une durée inférieure a 24 mois et dans la limite de 2.000 Euros : Madame Céline
PEREZ, agent d'administration principale des Finances publiques.
: Antenne de CARMAUX
Délégation spéciale de signature est donnée a Mesdames Audrey BOYER, Cathy
'CABROL, Christine VIDAL, Sandrine BEUTIN et Isabelle FOURES, contrôleuses principales
des finances publiques, pour signer toute autre pièce ou document, hors l'activité du pôle
« Dépenses » proprement dite, et n'emportant pas décision.
Article 4 : Modalités d'application
La présente décision annule et remplace dans ses effets à compter du 27 septembre
2024, celle du 9 septembre 2022.
Article 5: publicité.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département du Tarn.
Fait à ALBI le 20 septembre 2024.
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