TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2024-481
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-11-20-00004 - Arrêté préfectoral 2024-004 autorisant le GAEC
MANGEOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-11-20-00004
Arrêté préfectoral 2024-004 autorisant le GAEC
MANGEOT à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-20-00004 - Arrêté préfectoral 2024-004 autorisant le GAEC MANGEOT à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3
SU TaN Direction
Liberté départementale
Fee des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-004
autorisant le GAEC MANGEOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PREFET DU TARN
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4;
Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté n° 19-096 en date du 5 avril 2019, du préfet de la région Auvergne Rhônes-
Alpes, préfet coordonnateur du plan national d'action 2018-2023 sur le loup et les
activités d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
du front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide a la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu la demande en date du 17 novembre 2024 par laquelle le GAEC MANGEOT sollicite
une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les zones de pâturage du troupeau ovin du GAEC MANGEOT se
trouvent sur la commune d'Anglés (ZPP du Somail) classée en cercle 2 depuis 2021 et
de Rouairoux (ZPP Montagne noire) classée en cercle 2 depuis 2022 en raison de
nombreux indices de présence retenus et de la prédation avérée du loup ;
Considérant que l'exploitation du GAEC MANGEOT est située en zone difficilement
protégeable, au sein du front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif
central en raison notamment des caractéristiques topographiques et écologiques des
milieux exploités par les troupeaux, constitués d'une mosaïque de milieux naturels
semi-fermés et de nombreux terrains en pente ;
Considérant que plusieurs troupeaux de la commune d'Anglés dont celui du GAEC
MANGEOT (juillet 2022) ont connus des attaques classées « loup non écarté » en 2021
(3 attaques et 19 victimes), 2022 (2 attaques et 25 victimes), 2023 (4 attaques et 28
victimes) et 2024 (2 attaques et 6 victimes) ;
Considérant que plusieurs troupeaux de la commune de Rouairoux ont connus des
attaques classées « loup non écarté » en 2021 (1 attaque et 7 victimes) et en 2022 (4
attaques et 7 victimes);
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC
MANGEOT d'autant plus que ses zones de pâturage sont proches des communes de
Ferrals-les-Montagnes, le Soulié, La Salvetat-sur-Agout et Fraïsse-sur Agout (34), dans
lesquelles des attaques sont enregistrées annuellement depuis 2021;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du
GAEC MANGEOT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de
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loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intégre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le GAEC MANGEOT est autorisé a mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de
tir du loup ;
¢ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours ;
¢ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur les communes d'Anglès et de Rouairoux ;
- à proximité du troupeau du GAEC MANGEOT ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation, situés sur la commune d'Anglés et de Rouairoux ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de
son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent
OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
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Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le
tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant :
* le nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
¢ les heures de début et de fin de l'opération;
¢ le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
e _ l'estimation de la distance de tir ;
+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ __ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le
1% et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC MANGEOT informe le service départemental de |'OFB de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC MANGEOT
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise
la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC MANGEOT
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est
atteint.
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Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable du 1% janvier 2025 au 31 décembre
2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, le directeur
départemental des territoires du Tarn et le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité du Tarn, le Commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Albi, le 20 novembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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