BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-085
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
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R53-2024-07-23-00004 - ACT HLM ST-Brieuc extension2024 ADAPEI (4
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2024-07-26-00002 - Arrête du 26 juillet 2024 portant dérogation à
titre exceptionnel et temporaire à l'interdiction de transports en
commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun
de personnes (2 pages) Page 13
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ACT HLM ST-Brieuc extension2024 ADAPEI
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ËF;:BLIQUE g rF RA N ÇA' S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalité -FraternitéDélégation départementale des Côtes d'ArmorDépartement animation territorialePôleprévention Promotion de la SantéARRÊTÉPortant extension de2 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM)à Saint-Brieuc gérés par l'association ADAPEI-NOUELLES Côtes d'ArmorN° FINESS : 220018865La Directrice générale de l'agence régionale de santé de BretagneVu le code de la santé publique ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la Sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ; '- D.312-154 et D.312-155 relatifs aux appartements de coordination thérapeutique ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame NOGUERA Elise en qualité de directricegénérale de I'agence régionale de santé de la région Bretagne ;Vu la décision 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l''ARS Bretagne àMonsieur Malik LAHOUCINE ; _Vu le projet régional de santé de l''ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le décret n° 2020-1745 du 29/12/2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnementdes structures dénommées « Lits Halte Soins Santé », « Lits d'Accueil Médicalisés » et « Appartements deCoordination Thérapeutique » ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 portant autorisation de création de 2 places d' appartements de Coordinationthérapeutique (ACT) gérés par l'Association Les Nouelles à Plérin ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 portant autorisation d'extension de capacité de 2 à 6 places d'appartementsde Coordination thérapeutique (ACT) gérés par I'Association Les Nouelles à Plérin ;Vu l'arrêté du 25 mai 2009 portant autorisation d'extension de capacité de 6 à 10 places d'appartements deCoordination thérapeutique (ACT) gérés par l'Association Les Nouelles à Plérin ;Vu l'arrêté du 3 mars 2011 portant autorisation d'extension de capacité de 10 à 13 places d'appartements deCoordination thérapeutique (ACT) gérés par I'Association Les Nouelles à Plérin ;Vu l'arrêté du 23 juin 2014 portant création de 5 places d'appartements de Coordination thérapeutique (ACT)pour personnes sortant de prison gérés par l'Association.Les Nouelles à Plérin ;Vu larrete du 6 décembre 2011 portant création de 5 places d'appartements de coordination therapeuthuePage 1 sur 4ARS Bretagne — Délégation départementale des Côtes d'ArmorCS 8215222021 Saint-Brieuc02 96 78 61 62www.ars.bretagne.sante.fr
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(ACT) pour personnes sortant de prison gérés par l'Association Les Nouelles à Plérin ;Vu l'arrété du 23 juin 2014 portant création de 5 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) àDinan gérés par l'Association Les Nouelles ;Vu l'arrété du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant création de 5 places d'appartements decoordination thérapeutique (ACT) à Dinan gérés par l'Association Les Nouelles ;Vu les arrêtés du 31 mars 2016 portant transfert d'autorisation de :- 18 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) dont 5 places pour personnes sortant deprison gérés par l'Association Les Nouelles à Plérin à TADAPEI-NOUELLES Côtes d'Armor- 5 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par l'Association Les Nouelles àDinan à l'ADAPEI-NOUELLES Côtes d'ArmorVu l'arrêté du 16 octobre 2020 portant renouvellement d'autorisation de 18 places d'appartements decoordination thérapeutique (ACT) gérés par l''ADAPEI-NOUELLES Côtes d'Armor;Vu l'arrété du 13 novembre 2020 portant création de 7 places d'appartements de coordination thérapeutique(ACT) dont 3 à Lamballe et 4 à Lannion gérés par l'Association ADAPEI-NOUELLES Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant fusion des autorisations relatives aux places d'Appartements de CoordinationThérapeutique (ACT) gérées par l'Association ADAPEI-NOUELLES Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du 30 mai 2022 portant autorisation d'extension de 10 places d'appartements de coordinationthérapeutique hors les murs (ACT HLM) aux appartements de coordination thérapeutique (ACT) « classiques »de Saint-Brieuc gérés par l'Association ADAPEI-NOUELLES Côtes d'Armor située à Plérin et fixant la capacitétotale à 40 places ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2023 portant autorisation d'extension de 3 places d'appartements de coordinationthérapeutique hors les murs (ACT HLM) aux appartements de coordination thérapeutique (ACT) « classiques »de Saint-Brieuc gérés par l'Association ADAPEI-NOUELLES Côtes d'Armor située à Plérin et fixant la capacitétotale à 43 places ;Vu le dossier de demande d'extension non importante réceptionné le 26 juin 2024 pour 2 places pour la structureACT HLM à Saint-Brieuc ;Considérant la déclaration sur l''honneur du 1¢" juillet 2024 attestant de la conformité de la structure ACT HLMsituée au 2 rue des Gallois à Saint-Brieuc ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'actionsociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRÊTEArticle 1°" :L'association ADAPEI-NOUELLES Côtes d'Armor, déjà gestionnaire de 30 places d'ACT classiques (dont 5pour sortants de prison) et de 13 places d'ACT hors les murs à Saint-Brieuc, est autorisée à étendre sa capacitéde 2 places d'ACT HLM.La capacité totale est désormais de 45 places dont 15 places d'ACT HLM.L'adresse de l'établissement est la suivante : 2 rue des Gallois à Saint-BrieucL'autorisation prend effet à compter de décembre 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etabllssements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique : Association ADAPEI-NOUELLES Côtes d'ArmorAdresse : 6 rue Villiers de I'lsle Adam — BP 40240 — 22192 PLERIN CedexN° FINESS : 220005805 Page 2 sur 4ARS Bretagne — Délégation départementale des Côtes d'ArmorCS 8215222021 Saint-Brieuc02 96 78 61 62www.ars.bretagne.sante.fr
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SIREN : 775568884Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'Utilité PubliqueEtablissement principal :Raison sociale de l'Etablissement : Appartements de coordination thérapeutique (ACT) ADAPEI-NOUELLES Cétes d'Armor [Adresse : 2 rue des Gallois 22000 SAINT BRIEUCN° FINESS : 220018865SIRET : 77556888400966Code catégorie : 165 - Appartements de coordination thérapeutique (ACT)Code MFT : 34 - ARS dotation globaleACT classiques :Code discipline : 507 - Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiquesCode activité : 11 - Hébergement complet internatCode clientèle : 430 - Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sanitaireCapacité : 18 places dont 5 pour sortants de prisonACT hors les murs :Code discipline : 508 — Accueil Orientation Soins Accompagnement Difficultés spécifiquesCode activité : 16 — Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 430 - Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sanitaireCapacité : 15 placesEtablissements secondaires :" ACT classiques :Raison sociale de l'Etablissement : ACT ADAPEI-NOUELLES Côtes d'Armor DinanAdresse : 8 rue du Colombier 22100 DinanN° FINESS : 220022396SIRET : 77556888401048Code catégorie : 165 - Appartements de coordination thérapeutique (ACT)Code MFT : 34 - ARS dotation globaleCode discipline : 507 - Hébergement medlco-SOCIal pour personnes en difficultés specn'" quesCode activité : 11 - Hébergement complet internatCode clientèle : 430 - Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sanitaireCapacité : 5 placesRaison sociale de l'Etablissement : ACT ADAPEI-NOUELLES Câôtes d'Armor LanmonAdresse : 30 avenue Park Nevez 22300 LannionN° FINESS : 220024749SIRET : 77556888401121 .Code catégorie : 165 - Appartements de coordination thérapeutique (ACT)Code MFT : 34 - ARS dotation globaleCode discipline : 507 - Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiquesCode activité : 11 - Hébergement complet internatCode clientèle : 430 - Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sanitaireCapacité : 4 places| Raison sociale de l'Etablissement : ACT ADAPEI-NOUELLES Côtes d'Armor LamballeAdresse : 4 rue Saint Jacques 22400 Lamballe ArmorN° FINESS : 220024731: Page 3 sur 4ARS Bretagne — Délégation départementale des Côtes d'ArmorCS 82152 '22021 Saint-Brieuc .02 96 78 61 62www.ars.bretagne.sante.fr
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SIRET : 77556888401105Code catégorie : 165 - Appartements de coordination thérapeutique (ACT)Code MFT : 34 - ARS dotation globaleCode discipline : 507 - Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiquesCode activité : 11 - Hébergement complet internatCode clientèle : 430 - Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sanitaireCapacité : 3 places
Article 3 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du CASF, cette extension non importante de la capacité nedonnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisation a transmis aux autorités compétentes,une déclaration sur l'honneur attestant de la conformlte de l'établissement aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement.Article 4 :L'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure. Son renouvellementest subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312 8 du CASF dans les conditionsprévues par I artlcle L.313-5 du méme code.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement deI'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation,devra être porté à la connaissance de I autorlte compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sansl'accord de cette dernière.Article 6 :-La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou parvoie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de 'ARS et le gestionnaire de l'établissementou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Renhes, le . 2 3 JU".. 202"P/ la directrice généralele directeur-g 'n/é;/gtfadjoint
Malik LA"HOUCINE
, Page 4 sur 4ARS Bretagne — Délégation départementale des Côtes d'ArmorCS 8215222021 Saint-Brieuc02 96 78 61 62www.ars.bretagne.sante.fr
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R53-2024-07-23-00005
PREF-ARM-E24072311280
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PREFET Agence Régionale de Santé de BretagneD'ILLE- Délégation départementale d'llle-et-VilaineET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant sur la modification de l'arrêté préfectoral d'utilité publique du 21 janvier2002 instaurant les périmètres de protection autour du captage de la Chaumiére àFeins et autorisant le prélèvement d'eau destinée à la consommation humaineAu bénéfice de la Collectivité Eau du Bassin Rennais
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-VilaineVU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 àR1321-63 ;VU le decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine :VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité deseaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2,R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2002 instaurant les périmètres de protection autour du captagede la Chaumière à Feins et autorisant le prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU la circulaire du 28 mars 2000 de la direction générale de la santé relative aux produits etprocédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;VU le courrier du 27 décembre 2023 de I'agence régionale de santé de Bretagne adressé auprésident de la collectivité Eau du Bassin Rennais à la suite du contrôle réalisé le 21 novembre2023 sur les périmètres de protection et les installations d'eau destinée à la consommationhumaine de la Chaumière à Feins, précisant que la filière de traitement autorisée par l'arrêtépréfectoral du 21 janvier 2002 susvisé ne prend pas en compte l'étape d'affinage au charbon actifen grain ;
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VU le dossier de régularisation du 24 avril 2024 adressé par le président de la collectivité Eau duBassin Rennais à I'agence régionale de santé de Bretagne, portant sur la mise en place d'untraitement au charbon actif en grain en complément de la filière autorisée par l'arrêté préfectoral du21 janvier 2002 susvisé ;CONSIDÉRANT la présence de pesticides et de leurs métabolites ainsi que les teneurs notablesen carbone organique total observées dans les eaux issues des deux forages de la Chaumière àFeins supérieures à la référence de qualité fixée à 2 mg/L dans les eaux destinées à laconsommation humaine pour ce paramètre ;CONSIDÉRANT l'utilisation du charbon actif en grain de type AquaSorb série 2000 EN 12915agréé par le ministère chargé de la santé pour le traitement des eaux destinées à la consommationhumaine ;CONSIDÉRANT la nécessité d'améliorer les performances de l'usine de potabilisation de laChaumière à Feins vis-à-vis des teneurs en pesticides et en carbone organique total ;Sur proposition du directeur départemental de la délégation d'IIle-et-Vilaine de l'agence régionalede santé de Bretagne : ARRÊTEArticle 1L'autorisation définie dans l'arrêté du 21 janvier 2002 instaurant les périmètres de protection autourdu captage de la Chaumière à Feins et autorisant le prélèvement d'eau destinée à laconsommation humaine ainsi que l''ensemble des prescriptions afférentes sont réservées aubénéfice et à la charge de la collectivité Eau du Bassin Rennais dont l'adresse du siége est lasuivante : 2, rue de la Mabilais 35044 Rennes.Article 2Aux articles 1, 2, 5, 9, 10, 11 et 15, le terme « le syndicat intercommunal des eaux d'Aubigné,Feins, Montreuil sur Île et Andouillé-Neuville » est remplacé par « la collectivité Eau du BassinRennais ».Article 3Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2002 susvisé est remplacé par :« L'eau prélevée est refoulée vers la station de traitement de « La Chaumière », située à proximitédes forages sur la commune de Feins. La filière, dimensionnée pour un débit nominal de 25 m"/h,comprend :« — Uune décarbonatation a la chaux ;une filtration bicouche sur sable et charbon actif en grains (deux filtres) ;une désinfection a l'hypochlorite de sodium (I'eau de javel) ;une bâche de stockage des eaux traitées (V = 100 m°) ;un concentrateur à boues.Le principe de la filière de traitement est précisé dans le schéma reporté en annexe 1 du présentarrêté.Article 4L'arrêté du 21 janvier 2002 susvisé est complété par Fannexe 1 du présent arrêté relatif au schémade principe de la filière de traitement.Article 5Le présent arrété sera notifié au président de la collectivité Eau du Bassin Rennais. Une copie seraadressée au syndicat mixte de gestion de l'eau potable d'Ille-et-Vilaine (SMG Eau 35).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Ilsera affiché à la mairie de Feins pendant une durée minimale de deux mois.Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.2
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Article 8Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président de la collectivité Eau du BassinRennais, le directeur départemental de la délégation d'IIle-et-Vilaine de l'agence régionale de santéde Bretagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 3 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,pour le secrétaire général, par suppléance,le secrétaire général adjoint
Argaud $ORGE __,
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ANNEXE 1SCHEMA DE PRINCIPE DE LA FILIERE DE TRAITEMENT
Forage F3 ! ] Forage F2 1
pDécarbonatation Lait de chauxpolymèrecoagulation:floculation-décantation chlorure ferrique
;Filtration bi-couchesable ~charbon actif en grain
ë
[ Désinfection 4—— hypochlorite de socdiumA
;
[ Stockage eau traitée (100 m?)
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-07-26-00002
Arrête du 26 juillet 2024 portant dérogation à
titre exceptionnel et temporaire à l'interdiction
de transports en commun d'enfants par des
véhicules affectés au transport en commun de
personnes
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-07-26-00002 - Arrête du 26 juillet 2024 portant dérogation à titre
exceptionnel et temporaire à l'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun
de personnes
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E . Préfet de la zone de défense et de sécuritéGOUVERNEMENT QuestLiberté Préfet de policeÉgalitéFraternité
ARRETE DU 26 JUILLET 2024 PORTANT DEROGATION A TITRE EXCEPTIONNEL ETTEMPORAIRE A L'INTERDICTION DE TRANSPORTS EN COMMUN D'ENFANTS PAR DESVEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'llle-et-VilaineetLe préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-1 et suivants ;Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles R 1311-3 et R 1311-7 relatifs aux pouvoirs despréfets de zone ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et àcelles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police,notamment le b) du 1° de l'article 1°" ;Vu l'arrété du 3 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en commund'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2024,notamment son article 4 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 par lequel M. Philippe GUSTIN, préfet, directeur du cabinet civilet militaire du ministère des armées, est nommé préfet de région Bretagne, préfet de la zonede défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine, à compter du 21 août 2023 ;Considérant les perturbations de circulation des trains à grande vitesse sur l'axe Atlantique les26 et 27 juillet 2024 ;Considérant la nécessité d'assurer en période de congés scolaires le retour des enfantsséjournant à Goven (35580) dans le cadre d'un séjour organisé par le Comité social d'entreprisede la RATP;Vu l'urgence ;
arrêtent


Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-07-26-00002 - Arrête du 26 juillet 2024 portant dérogation à titre
exceptionnel et temporaire à l'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun
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Article 1" — Par dérogation à l'article 1° de l'arrêté du 3 avril 2024 susvisé, le transport encommun d'enfants est autorisé à titre exceptionnel dans les départements de la zone dedéfense et de sécurité Ouest et de la région d'Ile-de-France, dans le sens province-Paris.Article 2 — Les conducteurs conservent à bord du véhicule tous les documents justifiant de laconformité du déplacement aux conditions mentionnées à l'article 1¢" et remettent cesdocuments sur demande des agents de contrôles habilités.Article 3 — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 — Les préfets et préfètes des départements de la zone de défense et de sécurité Ouestet de la région d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures desdépartements de la zone de défense et de sécurité Ouest et de la région d'Île-de-France etconsultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet d'llle-et-Vilaine, Le préfet de policeLa préfet délégué pour la défenseet la sécurité de la zone Ouest,SIGNÉ SIGNÉHervé TOURMENTE Laurent NUNEZ
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