PREFET Direction DépartementaleD'EURE- de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
ET-LOIR et de la Protection des Populations
u;l Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésByl Pôle Entreprises, Emploi etCompétencesPrernit
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
SAP 514157007
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22,
D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
VU le renouvellement d'agrément en date du 6 octobre 2019 attribué à l'organisme
FAMILYLAND YVELINES,
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée en date du 22 mai 2024 par
Madame BRIAND SAUVAGE Laétitia pour l'entreprise FAMILYLAND YVELINES
Vu l'avis favorable émis le 21 novembre 2019 par le président du conseil départemental
d'Eure-et-LoirEure-et-loir (28) et Yvelines (78) pour l'activité de garde d'enfant de moins de3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Nicolas
DROUART en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations, pour assurer les fonctions de Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du 19février 2024;
Vu l'arrêté n°34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de Monsieur Hervé
JONATHAN, préfet d'Eure-et-Loir, au profit de Monsieur Nicolas DROUART, Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 4 juin 2024 portant subdélégation de signature
au sein de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations d'Eure-et-Loir ;
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de I'Ordre National du Mérite, et par délégation, leDirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 65 00

Arréte
Article Ter.
Le renouvellement de l'agrément de lorganisme FAMILYLAND YVELINES, dont
l'établissement principal est situé 6 sentier du petit buisson à BU (28140) est accordé pour
une durée de cing ans, conformément à l'article R.7232-7 du code du travail, à compter du
23 août 2024.
Toute demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 soit au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article2
Cet agrément couvre les activités précisées ci-après, exercées dans le(s) département(s)
Eure-et-loir (28) et Yvelines (78) en mode prestataire:
» Garde d'enfant de moins de trois ans à domicile ou de moins de 18 ans handicapés
. Accompagnement des enfants en dessous de trois ans, ou de moins de 18 ans handicapés,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la
vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel if est agréé, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si lorganisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfantsde moins de
3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du
service instructeur de la DDETSPP de ce département.
Article4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé selon les conditions prévues à
Farticle R.7232.12 du code du travail :
- __cessede remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
041 arrèté_agrément, renouvlement_FAMILN LAND WELINES docx Page2
Direction Départementalede 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- __ netransmet pas au préfet compétent, au moins chaque trimestre un état d'activité etchaque année un bilan qualitatifet quantitatif de l'activité exercée au titre de l'annéeécoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel, tel que le prévoit l'article R.7232-9 du codedu travail.
Article5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 19 août 2024
P/o Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d'Eure et LoirLa sous-directrice du Pôle entreprise, emploi, compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
Voles et délais de recours
En application de l'article L 4112 du Code des relations entre le public et_ladministration,
1 peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprèsdu tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie— 45000 Orléans. Le tribunal administratif peutêtre saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internetbttos//www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
1L erêté mgrément,renouvalement FAMILY LAND WELINES doc Page3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00