NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-336
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-10-07-00011 - Annulation de récépissé d'activité exclusive n° SAP /
918348186 Acte 2022-170 ANNUL -Entreprise EL-HABBAL (1 page) Page 5
2024-10-03-00009 - Annulation du récépissé d'activité exclusive n° SAP /
947721262 Acte 2023-048 ANNUL -Entreprise SICH (1 page) Page 6
2024-10-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la DDETS ordonnancement secondaire (6 pages) Page 7
2024-08-29-00013 - écépissé d'activité exclusive n° SAP / 930673843 Acte
2024-202 à compter du 1er septembre 2024 -SASU LEAF SERVICES (2 pages) Page 13
2024-09-05-00006 - Mise à jour du récépissé d'activité de services à la personne
n° SAP / 509477055 Acte 2016-208 -SARL APAD 59 (2 pages) Page 15
2024-08-29-00009 - Modification d'agrément de services à la personne n° SAP /
840729933 Acte 2023-167 Av 1 à compter du 01/06/24 -SARL HELP in Home (2 pages) Page 17
2024-09-23-00011 - Modification de récépissé d'activité exclusive n° SAP /
484441522 Acte 2024-215 à compter du 13 mai 2024 -EURL COCKENPOT (2 pages) Page 19
2024-08-29-00012 - Modification de récépissé de services à la personne n° SAP /
513633032 Acte 2024-189 -SARL EOS-DOMIDOM (2 pages) Page 21
2024-08-29-00010 - Modification de récépissé de services à la personne n° SAP /
840729933 Acte 2023-167 Av 1 à compter du 01/06/24 -SARL HELP in Home (2 pages) Page 23
2024-08-23-00020 - Modification de récépissé de services à la personne n° SAP /
982667859 Acte 2024-030 Av1 à compter du 23 août 2024 -SAS ZELEO (2 pages) Page 25
2024-09-30-00014 - Modification de récépissé d'activité exclusive n° SAP /
834012239 Acte 2018-007 Av1 au 1er janvier 2021 -Entreprise BECHET (2 pages) Page 27
2024-08-21-00004 - Modification de récépissé d'activité exclusive n° SAP /
948949755 Acte 2023-143 av 1 à compter du 1er décembre 2023 -Entreprise
AMEJGAG (2 pages) Page 29
2024-09-12-00030 - Modification de récépissé SAP / 844012682 Acte 2024-212 à
compter du 15 novembre 2024 -SARL DouAi'de Services (4 pages) Page 31
2024-08-01-00007 - Modification du récépissé d'activité exclusif n° SAP /
833712029 Acte 2017-134 av 1 , à compter du 1er janvier 2024 -SAS MESDAMES
e-SERVICES (2 pages) Page 35
2024-08-23-00019 - Modification d'agrément de services à la personne n° SAP /
982667859 Acte 2024-030 Av1 à compter du 23 août 2024 -SAS ZELEO (2 pages) Page 37
2024-09-05-00007 - Récépissé d'activité de services à la personne n° SAP /
924446495 Acte 2024-148 au 1er janvier 2024 -OPTIMHOME SANTE (2 pages) Page 39
2024-10-07-00009 - Récépissé d'activité exclusive de services à la personne SAP /
933631525 Acte 2024-229 à compter du 1er octobre 2024 -Entreprise WAYI (2 pages) Page 41
2024-08-14-00010 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 817453673 Acte
2024-283 à compter du 23 juillet 2024 -Entreprise FUCHS (2 pages) Page 43
2024-08-21-00008 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 919611350 Acte
2024-190 à compter du 21 août 2024 -Entreprise PREON (2 pages) Page 45
2024-08-07-00004 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 923325377 Acte
2024-178 à compter du 5 août 2024 -Association LA MAISON DES NOUNOUS 59 (2
pages) Page 47
2024-08-07-00003 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 924777717 Acte
2024-165 à compter du 1er février 2024 -Entreprise DESCARPENTRIES (2 pages) Page 49
2024-08-14-00007 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 928734136 Acte
2024-181 à compter du 13 mai 2024 -Entreprise LASSELIN (2 pages) Page 51
2024-08-21-00005 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 931013825 Acte
2024-186 à compter du 02 septembre 2024 -Entreprise LEGROS (2 pages) Page 53
2024-08-14-00011 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 931046502 Acte
2024-184 à compter du 15 juillet 2024 -Entreprise DEBABI (2 pages) Page 55
2024-10-07-00008 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 931355192 Acte
2024-230 à compter du 1er octobre 2024 -Entreprise GHALEB (2 pages) Page 57
2024-09-27-00013 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 93143197 Acte
2024-217 à compter du 1er septembre 2024 -Entreprise CASTEL (2 pages) Page 59
2024-08-21-00006 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 931449581 Acte
2024-187 à compter du 23 juillet 2024 -HISTOIRE DE SAVOIR (SASU) (2 pages) Page 61
2024-08-14-00009 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 931861751 Acte
2024-182 à compter du 7 août 2024 -Entreprise PETIT (2 pages) Page 63
2024-08-21-00009 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 932080914 Acte
2024-191 à compter du 25 août 2024 -Entreprise DENGUIR (2 pages) Page 65
2024-09-12-00028 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 932243629 Acte
2024-211 à compter du 23 août 2024 -Entreprise Godart (2 pages) Page 67
2024-09-27-00015 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 932528953 Acte
2024-221 à compter du 1er octobre 2024 -Entreprise MAGENC (2 pages) Page 69
2024-09-27-00014 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 932538986 Acte
2024-220 à compter du 3 septembre 2024- Entreprise DUCOULOMBIER (2 pages) Page 71
2024-10-07-00010 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 933173288 Acte
2024-231 à compter du 1er octobre 2024 -Entreprise LAROSE 24-231 (2 pages) Page 73
2024-08-07-00005 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 984378257 Acte
2024-179 à compter du 7 février 2024 -Entreprise LAHMER (2 pages) Page 75
2024-08-21-00007 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 984608554 Acte
2024-188 à compter du 14 février 2024 -ATHLETIC CONDITIONING AND FLOW
(SASU) (2 pages) Page 77
2024-08-14-00008 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 984897256 Acte
2024-180 à compter du 19 février 2024 -Entreprise WINNICZEK (2 pages) Page 79
2024-09-12-00027 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 985014836 Acte
2024-210 à compter du 8 juillet 2024 -Entreprise LARFI (2 pages) Page 81
2024-10-03-00008 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 985169978 Acte
2024-216 à compter du 1er octobre 2024 -Entreprise SERAFINI (2 pages) Page 83
2024-08-29-00011 - Renouvellement d'agrément de services à la personne n° SAP /
513633032 Acte 2024-189 -SARL EOS-DOMIDOM (2 pages) Page 85
2024-09-12-00029 - Renouvellement d'agrément SAP / 844012682 Acte 2024-212
à compter du 15 novembre 2024 -SARL DouAi'de Services (2 pages) Page 87
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-10-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
DU DOGUE de PRISCHES (2 pages) Page 89
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France /
2024-10-07-00006 - Subdélégation du 7 octobre 2024 de M. Philippe RICHARD,
directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France en matière
RH (1 page) Page 91
Direction régionale des finances publiques /
2024-10-01-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de la responsable du SDIF (4 pages) Page 92
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-10-08-00001 - Arrêté portant nomination d'une personne responsable de
l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA) (1 page) Page 96
Sous-préfecture de Valenciennes /
2024-10-04-00010 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création de pistes
cyclables le long de la RD 958 entre la commune de Quéréraing et l'université
polytechnique des Hauts-de-France sur le territoire de la commune de Famars (4 pages) Page 97
Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD |
Healt RECEPISSE
Fraternité ; | N° SAP / 91 83481 86
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2022-170
ANNULATION
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 AR. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 12 février 2024,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale,
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de 'entreprise individuelle EL HABBAL Rémi,
SAP / 918348186 Acte 2022-170, à compter du 15 août 2022 ;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 6 octobre 2024 par Monsieur Rémi EL HABBAL,
dirigeant de ladite entreprise pour cause de cessation du respect d'activité exclusive :
ARRETE
Article 1° - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise individuelle EL HABBAL
Rémi, sise 17 RUE LOUIS LEJEUNE à WASQUEHAL (59290), sous le n° SAP / 918348186 Acte
2022-170, est annulé à compter du 6 octobre 2024.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de
publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 7 octobre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
(|X
Hugues VERSAEVEL
accuel sur: wwwenord gouv. fr

Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD .
Eat RECEPISSE
Frarsrnité N° SAP /947721262
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-048
ANNULATION
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 12 février 2024,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale,
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'entreprise individuelle SICH Alain enseigne
«Perfnettoyage» sous le n° SAP / 947721262 Acte 2023-048, à compter du 1° mars 2023 :
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 1° octobre 2024 par Monsieur Alain SICH dirigeant
de ladite entreprise , auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord, pour cause de
cessation du respect d'activité exclusive ;
ARRÊTE
Article 1 - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'entreprise individuelle SICH
Alain enseigne «Perfnettoyage», sous le n° SAP / 947721262 Acte 2023-048, est annulé à compter
du 1° octobre 2024. |
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 ~ La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de
publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 3 octobre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le-résponsable du Pôle inclusion et emploi,
\
accueil sur. www.nord gouv. fr

| | Direction départementale
SU de l'emploi, du travail et des solidarités
Line du Nord
Égalité
Fraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(Ordonnancement secondaire)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; —
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation
et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou
de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif. à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de
financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la
protection de l'enfance ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 76 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ; Ù
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant M. Emmanuel
RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Emilie
MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général
Commun (SGC) du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région
académique Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, ordonnancement
secondaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE

Article 1 - En cas d'absence de M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Nord, la délégation de signature est donnée à Mme Emilie MAMCARZ, M. Olivier
BAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Emmanuel RICHARD, de Mme Emilie
MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, la délégation de signature qui leur est conférée est
exercée par ordre de priorité par :
N° de programme Programme Niveau de BOP
135 Urbanisme, territoires et Régional - DREAL
amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance Régional - DREETS
177 Hébergement, parcours vers le Régional - DREETS
logement et insertion des
personnes vulnérables
183 Protection maladie Ministériel (Santé-sport) et
régional (DREETS)
304 Inclusion sociale et protection des Régional - DREETS
personnes
349 Fonds de transformation de la Régional - SGAR
fonction publique
363 Plan de relance - Compétitivité Régional - SGAR
104 Intégration et accès à la Régional - SGAR
nationalité française
137 Égalité entre les hommes et les Régional - SGAR
femmes
303 Immigration et asile Régional - SGAR
Administration territoriale de
354 l'État (Dépenses immobilières de Régional - SGAR

l'administration de l'État)
723 Opérations immobilières et Régional - SGAR
entretien des bâtiments de l'État
- pour le BOP 135, par Mme Sylvie LABARE, attachée principale, Mme Anne BERNARD, attachée
d'administration, Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration,
- pour les BOP 177, 304, 104, 303 et 363 par Mme Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration, Mme Martine
BEAUMONT, attachée d'administration, Mme Déborah BRULANT, attachée d'administration, M. Louis
FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, Mme Clara EECKELOO, inspectrice de l'action
sanitaire et sociale, Mme Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration, Mme Claire BOUT,
attachée d'administration, Mme Louise VOSILA inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
- pour les BOP 304, 157, 177 et 183 par Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action
sanitaire et sociale, Mme Céline PENET, attachée d'administration, Mme Lucie DELORME inspectrice
hors classe de l'action sanitaire et sociale,
- pour les BOP 354, 303, 349 et 363 par Mme GUYOT Anne-Sophie, directrice adjointe travail
Article 3 - Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donne
délégation aux agents suivants dont certains également mentionnés à d'autres titres dans le présent
arrêté :
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration
- M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration
- Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration
- Mme Céline PENET, attachée d'administration
- Mme Lucie DELORME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
- Mme Martine BEAUMONT, attachée d'administration
- Mme GUYOT Anne-Sophie, directrice adjointe travail
- Mme Amélie BOUSSAHEL, secrétaire administrative
- M. Arnaud BOURDON, secrétaire administratif
- Mme Sousana LONH, secrétaire administrative
- Mme Béatrice MORGE, secrétaire administrative
- Mme Karina IDRI, secrétaire administrative
- Mme Nathalie LEBOUC, secrétaire administrative
- Mme Virginie CASIER, secrétaire administrative
- Mme Sabine DE BAERDEMACKER, secrétaire administrative
- Mme Corinne LEBLEU, adjointe administrative
- Mme Michèle DELATTRE, adjointe administrative
- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
- M. Fabrice WEBER, adjoint administratif
- Mme Séverine HECQUET, adjointe administrative
- Mme Florine DEPRES, contractuelle
- Mme Emilie BEHAGUE, secrétaire administrative
- M. Xavier HIBLE, secrétaire administratif
A l'effet de valider dans l'application CHORUS FORMULAIRES les transactions liées à l'exécution des
dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO)
ou centre de coût de la DDETS du Nord.

Article 4- Le directeur de la DDETS du Nord donne délégation aux agents suivants mentionnés a
d'autres titres dans le présent arrêté, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans
l'application CHORUS COEUR :
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
- Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration
- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration
- Mme Cécile LEFEBURE, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale
- M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration
- Mme GUYOT Anne-Sophie, directrice adjointe travail
- Mme Céline PENET, attachée d'administration
- M. Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
- Mme Claire BOUT, attachée d'administration
- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
Article 5 - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.
Article 6- L'arrêté du 12 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
est abrogé.
Article 7 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Article 8- Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
' Fait à Lille, le 08 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directe | de l'emploi, du
travail et'des solidarités'du Nord


PREFET . Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Bonita | RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 930673843
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-202
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233- 2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a
D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déciaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
. par Monsieur Jérôme TERKA, président de la SASU LEAF SERVICES
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU LEAF
SERVICES , sise 39 RUE CHARLES LADEN à ANNOEULLIN (59112) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 930673843 Acte 2024-202, à compter du 1° septembre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
len est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans > limite de durée, sont les suivantes à
l'exciusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de pius de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a
domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service.
d'assistance à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74,00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées, par le déclarant a titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
'DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire ~ CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www. telerecours. fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable d du P¢ Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
foes _ RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 509477055
Péle Inclusion et Emploi Acte 2016-208
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 509477055 Acte 2014-006 délivré le 16 janvier 2013 à la SARL-EURL
APAD 59, franchisée du réseau ADHAP services pour une durée de 5 ans à compter du 13 janvier 2014 ;
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SARL en application de l'article 47 de la loi 2015-1776 du 28 décembre
2015 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée ~
d'activité exclusive ;
Vu la certification du Services QUALICERT conformément au référentiel « Services aux particuliers — RE/SAP »
enrégistrée sur l'application NOVA en cours de validité jusqu'au 9 juin 2025.
Considérant la fermeture de l'établissement de Valenciennes en date du 13 avril 2016 et déclarée sur l'application
NOVA le 18 juillet 2024.
Considérant la modification de gérance de ladite entreprise en 2023
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord le 18 juillet 2024 par Monsieur Laurent GUILLOT, gérant de la SARL-EURL ADAP 59, franchisée du réseau
ADHAP services.
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SARL-EURL APAD 59, franchisée du
réseau ADHAP services, sise 1050, AVENUE DE ROSENDAËL JACQUES COLLACHE à DUNKERQUE
(59240) en tant que siège social sous le n° SAP / 509477055 Acte 2016-208.
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à |' exclusion
de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Assistance administrative a domicile,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strashoure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03 74 00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Article 4 — Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans à compter
du 13 janvier 2024 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 paplitant certaines
catégories de personnes a effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) :
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou a partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 6- Le récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours S gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou u hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
Article 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. |
Fait à Lille, le 5 septembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
UY
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET | Direction Départementale de I' Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
tea AGREMENT N°
SAP / 840729933
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-167
Avenant 1
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
" Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 840729933 Acte 2023-167 délivré le 16 octobre 2023 à la SARL HELP IN
HOME pour une durée de 5 ans à compter du 5 octobre 2023 ;
Vu la demande de modification de statuts et d'adresse présentée le 17 juillet 2024 par Madame Stéphanie LAUWERS,
en qualité de co-gérante de ladite SARL, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Nord et déciarée compiète le 17 juillet 2024
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée par
le département du Nord (59)
ARRÊTE
Article 1 - Une modification d'agrément est accordé à la SARL HELP IN HOME, sise 119 RUE FAIDHERBE
à LESQUIN (59810) en tant que siège social sous le n° SAP / 840729933 Acte 2023-167 avenant 1, à
compter du 1% juin 2024 jusqu'au 4 octobre 2028 , date de fin de l'arrêté précédent.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 ~ Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés : .
Les activités relevant de l'autorisation du Conseil Départemental et de la déclaration d'activité sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter. une modification préalable de son agrément.
ll en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 14/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
li peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet
de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
"par le site internet www.telerecours. fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 29 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Feed RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 484441522
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-215
Avenant 2
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement de récépissé d'activité exclusive n° SAP/484441522 délivré le 1° décembre 2016 par la
DIRECCTE du Pas-de-Calais à l'EURL COCKENPOT SERVICES ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord le 13 mai 2024 par Monsieur Charles COCKENPOT, dirigeant de l'EURL
COCKENPOT SERVICES.
Article 1 — après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'EURL COCKENPOT
SERVICES, sise 5046 ROUTE NATIONALE à ILLIES (59480) en tant que siège social, sous le n° SAP /
484441522 Acte 2024-215, à compter du 13 mai 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement .
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20
à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 037400 62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur' www.nord.gouv.fr

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 septembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
€
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strashoure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00 6? 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.souv.fr

PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Beale RECEPISSE N°
Fraternité . SAP / 51 3633032
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024—189
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services 4 la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
Signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 513633032 Acte 2014-138 délivré le 10 décembre 2014 à la SARL EOS
franchise de DOMIDOM Services pour une durée de 5 ans à compter du 20 novembre 2014 ;
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SARL suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation
de la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 513633032 Acte 2024-189 délivré le 29 août 2024 à la SARL EOS
franchise de DOMIDOM Services pour une durée de 5 ans à compter du 20 novembre 2024 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déciaration d'activité de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord par Madame Nathalie COURTIN, en qualité de dirigeante de la SARL EOS franchise de DOMIDOM Services.
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL EOS franchise de DOMIDOM Services
pour les établissements suivants :
- 103, avenue Pottier à LAMBERSART (59130) en tant que siège social
- 1A av Nelson Mandella Rdc 2C à CAPINGHEM (59160) en tant qu'établissement secondaire
sous le n° SAP / 513633032 Acte 2024—189, à compter du 20 novembre 2024.
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de
autorisation.
Article 3 - Les activités déclarées seion le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion
de toute autre :
-__ Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strashoure - CS 12488-59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www. nord.gouv.fr

actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a
domicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sur le département du Nord (59) pour
une durée de 5 ans à compter du 20 novembre 2024 sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans a domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Le présent récépissé n'est valable qu 'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 513633032
Acte 2024-189 et de ses avenants.
Article 5 —- Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans
à compter du 20 novembre 2014 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 6 - Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de Fagrément par le
responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 8 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
| DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg ~ CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
li peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
Article 10 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 août 2024
le préfet et par subdélégation
À
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03 740062.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Ent | RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 840729933
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-167
Avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D. 7233- 1a
D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 18 mars 2019 par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord (59)
pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 840729933 Acte 2023-167 délivré le 16 octobre 2023 à la SASU HELP
IN HOME pour une durée de 5 ans à compter du 5 octobre 2023 ;
Considérant la modification de statut juridique et d'adresse de ladite entreprise en date du 1° juin 2024
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité
de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Nord par Madame Stéphanie LAUWERS, en qualité de co-gérante de la SARL HELP IN HOME
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL HELP IN HOME,
sise 119 RUE FAIDHERBE à LESQUIN (59810) en tant que siège social, sous le n° SAP / 840729933
Acte 2023-167 avenant 1 à compter du 1° juin 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de
l'autorisation.
Articie 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion
de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
dornicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Liile (DDETS) 1/2
2 Bd de Strashoure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03 74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Article 4 — Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sur le département du Nord (59) pour
une durée de 5 ans à compter du 5 octobre 2023 sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- . Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP 1 840729933
Acte 2023-167 et de ses avenants.
Article 5 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans à compter
du 18 mars 2019 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées etfou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 6 - Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le
responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 8 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
Article — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation
sponsable du Pôle inclusion et emploi,
I LL
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LHLE CEDEX - Tél 03 74006272 - Horaires d'ouverture at modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Beale RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 982667859
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-030
Avenant 1
Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu larrété préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 982667859 Acte 2024-030 délivré le 12 février 2024 à ZELEO SAS, pour une durée de
cinq ans à compter du 12 février 2024 et l'avenant 1 délivré le 23 août 2024 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord par Madame Claire LEHOUCK, en qualité de présidente de la SAS ZELEO.
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de ZELEO SAS, sise 232
RUE DE VIEUX BERQUIN -BAT A -CELLULE N° 18 à HAZEBROUCK (59190) en tant que siège social
sous le n° SAP / 982667859 Acte 2024-030 Avenant 1, à compter du 23 août 2024.
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déciaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Assistance administrative a domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide a la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Article 4 — Les activités agréés et déclarées à l'exciusion de toute autre selon le mode Mandataire pour une
durée de 5 ans à compterdu 12 12 février 2024 2024 sur le département du Nord (59) et du 23 août 2024 au 11 février
2029 sur le dép: département du Pas-de-Calais (6: (62) sont les suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de fa vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes a effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes agées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide a la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 982667859
Acte 2024-030 et de ses avenants.
Le retrait de l'agrément par le responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du
domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 ~ 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 août 2024
préfet et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20507 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Ent RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 834012239
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2018-007
Avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
: Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 834012239 Acte 2018-007 enregistré le 1° mars 2018 au nom de
l'entreprise individuelle BECHET Julien, à compter du 8 février 2018 ;
Considérant la modification d'adresse de ladite entreprise en date du 1° janvier 2021
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités
(ddets) du nord le 20 avril 2021 par Monsieur Julien BECHET, dirigeant de l'entreprise individuelle BECHET Julien
et déclarée complète le 27 septembre 2024.
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
BECHET Julien, sise 69 RUE D'ANVERS -APT 3 à TOURCOING (59200) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 834012239 Acte 2018-007 AVENANT 1, à compter du 1° janvier 2021
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
H en est de même pour ouverture d'un nouvel établissement .
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Collecte et livraison a domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile, _
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du
domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 ~ Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 ~ 59046 LILLE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strashoure ~- CS 12488 - S9046 LILLE CEDEX - TAL 03.74.00 62 72- Horaires d'ouvarture et modalités d'accueil sur :wwwnord.souv.fr

Ou, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Adrninistratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire ~- CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www telerecours.fr
Article 7 -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 septembre 2024
Pour Je-préfétet par subdélégation
Le respôns Ste inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) ; 2/2
2 Bd cle Strashoure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.740067 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur' www.nord.gouv.fr

PREFET . Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
gale | RECEPISSE N°
Fraternité . | SAP / 948949755
Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2023-143 Avenant 1
Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD, :
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2 R.7232-16 à R. 7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu Parrété préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 19 septembre 2023, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification déclaration d'activité exclusive
de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Nord par Madame Hasna AMEJGAG JEMOUY dirigeante de l'entreprise individuelle AMEJGAG JEMOUY Hasna
ayant pour enseigne « AH CLEAN »
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle AMEJGAG
JEMOUY Hasna enseigne « AH CLEAN », sise 7 RUE DU MOULIN RES DU MOULIN 1 - APT 13 à LA
MADELEINE (59110) en tant que siège social, sous le n° SAP / 948949755 Acte 2023-143 avenant 1 à
compter du 1° décembre 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
H en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 ~ L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
'Par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 ~ 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.7400.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
NC |
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Gin | | RECEPISSE N°
Fraternité | SAP / 844012682
Péle Inclusion et Emploi ' Acte 2024-212
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS- DE- FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté d'autorisation attribué à la SASU DouAï de SERVICES délivré le 5 août 2020 par Monsieur le Président
du conseil départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une. comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive : -
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 844012682 Acte 2024-2123 délivré le 12 septembre 2024 à la SASU
DouAi' de SERVICES pour une durée de 5 ans à compter du 15 novembre 2024 :
Vu la certification du Services QUALICERT conformément au référentiel « Services aux particuliers —
RE/SAP/07bis » en date du 26 janvier 2023 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord par Monsieur Christophe DELABY, en qualité de président de la SASU DouAi' de SERVICES.
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU DouAi' de SERVICES,
sise 57 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU à DOUAI (59500) en tant que siège social, sous le n° SAP /
844012682 Acte 2024-212 à compter du 15 novembre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de
l'autorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de e durée, sont les
suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- __ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours a domicile,
- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Livraison de repas a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a
domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Assistance informatique et internet à domicile,
- Assistance administrative a domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/3
? Ad de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03 74.00 62.72 + Horaires d'ouverture at modalités d'accueil sur: www.nord gouv.fr

Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ; |
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile. |
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Activités d'interprète en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété,
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes, ;
Téléassistance et visio assistance.
Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de § ans à compter du 15 novembre 2024 sur le
département du Nord (59) sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Selon le mode Mandataire :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes agées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, inciuant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées etou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le présent récépissé n'est valable qu "accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 844012682 Acte 2024-
212 et de ses avenants.
Article 5 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans à compter
du 5 août 2020 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
. L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) :
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes agées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 6 — Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le
responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
' Article 8 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/3
2 Bd de Strashboure «CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00,62.72 - Horaires d'ouverture at modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
li peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 ~ 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. |
Fait à Lille, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le respoñsable du Pôle inclusion et emploi,
LN
PSJi
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 3/3
2 Rd cle Strashoure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03 74 00.62 72 - Horaires d'ouverture ar modalités d'accueil sur > www.nord.gouv.fr


PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD | du Travail et des Solidarités du Nord
Été | RECEPISSE N°
Fraternité . SAP / 833712029
Pôle inclusion et Emploi | Acte 2017-134
| Avenant 1
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
Vu le récépissé n° SAP / 833712029 Acte 2017-134 enregistré au nom de la SAS Mesdames e-services à compter
du 9 décembre 2017.
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Céline MAHIEU, présidente de la SAS Mesdames e-services
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS Mesdames e-
services, sise 205A RUE DES PEUPLIERS à MARCQ-EN-BAROEUL (59700) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 833712029 Acte 2017-134 avenant 1 à compter du 1° janvier 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès ès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
len est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exciusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
' - Garde d'enfants de plus de trois ans a domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Assistance administrative a domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la : .
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire ~ CS 62039 ~ 59014 LILLE- CEDEX
par le site internet www.fsierecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1° aout 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd cle Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouy.fr

PREFET Direction Départementale de PEmploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
tea AGREMENT N°
| | SAP / 982667859
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-030
Avenant 1
Arrêté de modification d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 26 janvier 2024, portant subdélégation de signature
de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 982667859 Acte 2024-030 délivré le 12 février 2024 à ZELEO SAS, pour une durée de cing
ans à compter du 12 février 2024 sur le département du Nord
Vu la demande d'extension d'agrément au territoire du Pas-de-Calais, présentée le 22 juillet 2024 par Madame Claire
LEHOUCK, en qualité de présidente de la SAS ZELEO, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 23 août 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°" - Une extension d'agrément est accordée à ZELEO SAS, sise 232 RUE DE VIEUX BERQUIN -
BAT A -CELLULE N° 18 à HAZEBROUCK (59190) en tant que siège social sous le n° SAP / 982667859
Acte 2024-030 Avenant 1 du 23 août 2024 au 11 février 2029, date de fin de l'arrêté initial.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 — Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- L'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;
- Le territoire du Pas-de-Calais (62), à partir de son siège social.
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de l'autorisation de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé
de déclaration joint au présent arrêté.
Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions
fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 4/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre, au ou à partir du domicile des particuliers.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet
de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
es VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta ~ BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX + Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de I' Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Eealité | | RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 924446495
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-148
Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 26 mars 2024 par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord (59)
pour le service autonomie prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes à compter du 1° janvier 2024
pour l'association OPTIMHOME SANTE ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par
Monsieur Pierre FONTAINE, président de l'ASSOCIATION OPTIMHOME SANTE.
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'ASSOCIATION OPTIMHOME
SANTE, sise 70 AVENUE JEAN BAPTISTE LEBAS à ROUBAIX (59100) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 924446495 Acte 2024—-148, à compter du 1° janvier 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.
Article 3 — Les activités déclarées selon les modes Prestataire, sans limite de durée, : sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Article 4 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans à compter
du 1°" janvier 2024 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03740062 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur www.nord.gouv.fr

Article 6 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-
22 du code du travail.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
'notification, auprés de la:
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
le préfet et par subdélégation
able du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03 74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
fault RECEPISSE N°
Fraternité ' SAP / 933631 525
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-229
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Priscilla WAYI, dirigeante de l'entreprise individuelle WAYI Priscilla ayant pour enseigne
«NINIVEBRAND»
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
WAY I Priscillia enseigne «NINIVEBRAND» sise 12 RUE D'ALSACE à MONS EN BAROEUL (59370)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 933631525 Acte 2024-229, à compter du 1° octobre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre : ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de trois ans a domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
isur: www.nord gouv.fr

Article 7 -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 7 octobre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
sur. www.nord.gouv.frnil a

PREFET Direction Départementale de Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Beale RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 817453673
Pôle Inclusion et Emploi . Acte 2024-183
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, oi délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Clara FUCHS, dirigeante de l'entreprise individuelle FUCHS Clara
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
FUCHS Clara, sise 3 RUE LEON GAMBETTA à HAUBOURDIN (59) en tant que siège social, sous le n°
SAP / 817453673 Acte 2024-183, à compter du 23 juillet 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 -— L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers .
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci. .
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord .
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/72
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
. Fait à Lille, le 14 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) . 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www. nord. gouv.fr

PRE FET | Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD ' du Travail et des Solidarités du Nord
Eté RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 91 961 1350
Pôle inclusion et Emploi Acte 2024-190
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel.RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exciusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Florine PREON, dirigeant e de l'entreprise individuelle PREON Florine
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle PREON Florine, sise 15 RUE MAHIEU à ARMENTIERES (59280) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 919611350 Acte 2024-190, à compter du 21 août 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci. |
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la : |
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 ~ 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET © Direction Départementale de PEmploi,
DU NORD | du Travail et des Solidarités du Nord
En RECEPISSE N°
Fraternité SAP 1923325377
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-178
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231- 4 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Nord par Monsieur Gordan LOSANA, président de l'association LA MAISON DES NOUNOUS 59 ayant pour sigle
«LMN 59»
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'association LA MAISON
DES NOUNOUS 59 ayant pour sigle «LMN 59», sise 38 BD CARNOT à LILLE (59000) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 923325377 Acte 2024-178 à compter du 5 août 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés :
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
' sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 ~ 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 037400.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accuëil sur : www. nord. gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
see,
Sitäctilèe 7 août 2024
e'préfétebpar subdélégation
bi Ole inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et ces solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREF ET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD | du Travail et des Solidarités du Nord
Fr RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 924777717
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-165
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Cindy DESCARPENTRIES dirigeante de l'entreprise individuelle DESCARPENTRIES Cindy
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle —
DESCARPENTRIES Cindy, sise 2 RUE DU 8 MARS — PORTE 2 à SECLIN (59113) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 924777717 Acte 2024—165, à compter du 1° février 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile. :
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des sotidarités du Nord-Lille (DDETS) 4/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord. gouv.fr

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois a compter de
sa notification, auprès de la : |
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 7 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation
responsable du Pôle inclusion et emploi,
à |
Direction départementale de |'empioi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de l' Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Ent | RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 928734136 |
Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2024-181
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Laura LASSELIN, dirigeant de l'entreprise individuelle LASSELIN Laura ayant pour enseigne « TOUT
PROPRE »
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
LASSELIN Laura enseigne « TOUT PROPRE », sise 67 RUE DE LOMME à PERENCHIES (59840) en
tant que siège social, sous le n° SAP / 928734136 Acte 2024-181, à compter du 13 mai 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exciusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent, droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le: :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
Article 7 —- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
puis | RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 93101 3825
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-186
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l''arrété du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par MADAME Nathalie LEGROS, dirigeante de l'entreprise individuelle LEGROS Nathalie ayant pour enseigne « LA
MENAGERE » ;
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
LEGROS Nathalie enseigne « LA MENAGERE », sise 140 RUE DU GENERAL DE GAULLE
à PHALEMPIN (59133) en tant que siège social, sous le n° SAP / 931013825 Acte 2024-186, à compter
du 2 septembre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de ta sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg ~ CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www. nord. gouv. fr

PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
FPE RECEPISSE N° -
Fraternité SAP / 931046502
Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2024-184
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ; ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
a la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Wafa DEBABI, dirigeant e de l'entreprise individuelle DEBABI Wafa ayant pour enseigne « N JM»
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
DEBABI Wafa enseigne « N J M », sise 53 RUE DE MARQUILLIES à LILLE (59000) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 931046502 Acte 2024-—-184 à compter du 15 juillet 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 ~ Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant a titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 ~ 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
'Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www. telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 août 2024
t et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de P Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Lits | RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 931355192
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-230
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Nadira GHALEB, dirigeant de l'entreprise individuelle GHALEB Nadira
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
GHALEB Nadira sise 110 RUE DES RESISTANTS à ARMENTIERES (59280) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 931355192 Acte 2024-230, à compter du 1° octobre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est ja suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la:
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg -— CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www telerecours.fr
1/2
re et modalités d'accueil sur: www nordgouv.fr

Article 7.- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 7 octobre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
ugues VERSAEVEL
ur! www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de Emploi,
DU NORD | du Travail et des Solidarités du Nord
Le | RECEPISSE N°
Fraternité OO SAP / 931433197
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024—217
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
a la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Grégorie CASTEL, dirigeant de l'entreprise individuelle CASTEL Grégorie ayant pour enseigne
«GREGOGREEN»
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
CASTEL Grégorie enseigne «GREGOGREEN», sise 79 RUE NATIONALE à PROVIN (59185) en tant
que siège social, sous le n° SAP / 931433197 Acte 2024-217, à compter du 1° septembre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Qu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 472
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 septembre 2024
r le préfet et par subdélégation
LL
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Fat RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 931449581
Pôle Inclusion et Emploi . Acte 2024-187
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et 'arrété du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Alexandre TALLEUX, président de la SASU HISTOIRE DE SAVOIR (SASU)
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU HISTOIRE DE
SAVOIR, sise 1 RUE DE L'UNION -VILLAGE DES VOILES 2 à MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520) en
tant que siège social, sous le n° SAP / 931449581 Acte 2024—187, à compter du 23 juillet 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
ilen est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Cours à domicile
- Soutien scolaire à domicile
Article 4 — Cette activité, Ces activités sous réserve d'être exercée s par le déclarant à titre exclusif, et au
domicile des particuliers, ouvre ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail
etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg ~ CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
_ Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - C$ 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21 août 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PRÉFET oo Direction Départementale de PEmploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Zeal RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 931861751
Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2024-182
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD, |
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame PETIT Michèle, dirigeante de l'entreprise individuelle PETIT Michèle
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
PETIT Michèle, sise 12 RUE DES CATICHES à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 931861751 Acte 2024-182, à compter du 7 août 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
llen est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exciusion de
toute autre : |
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 ~ Le récépissé peut étre retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
~R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 ~ 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
| sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 3/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.7400.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv. fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 14 août 2024
Pour et par subdélégation
Direction départementale de l'emplai, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv. fr

PREFET Direction Départementale de Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Ent RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 932080914
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-191
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Amor DENGUIR, dirigeant de l'entreprise individuelle DENGUIR Amor ayant pour enseigne « A au
Cube »
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
DENGUIR Amor enseigne « À au Cube », sise 5 RUE LAZARE GARREAU à LILLE (59000) en tant que
siège social, sous le n° SAP / 932080914 Acte 2024—191, à compter du 25 août 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Cours à domicile
- Soutien scolaire à domicile
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 ~ Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 ~ Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol ~ 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEXFait a Lille, le 21 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pole inclusion et emploi,
ern Et
Afi
oat
2/2
- Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD | du Travail et des Solidarités du Nord
But | RECEPISSE N°
Fraternité - SAP / 932243629
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-2114
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à R.7232- 22, D. 7231- 4 et D.7233-1 a
D.7233-5 : ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Caroline GODART Caroline, dirigeante de l'entreprise individuelle GODART Caroline
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle GODART
Caroline sise 37 RUE V HUGO BAT B PORTE B210 à HOUPLINES (59116) en tant que siège social, sous
le n° SAP /-932243629 Acte 2024-211, à compter du 23 août 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon les modes Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes a
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a
domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale ¢ et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Article 4 ~ Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél: 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

_ Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois a compter de
sa notification, auprès de la: |
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
-par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74,00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Ft RECEPISSE N°
Fraternité | SAP / 932528953
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-221
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément a l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
. Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu larrété préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Céline MAGENC, dirigeante de l'entreprise individuelle MAGENC Céline ayant pour enseigne «C.M
CLEAN SERVICES»
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
MAGENC Céline enseigne «C.M CLEAN SERVICES», sise 13 RUE ALBERT DE MUN à ARMENTIERES
(59280) en tant que siège social, sous le n° SAP / 932528953 Acte 2024-221, à compter du 1° octobre
2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une ne déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 ~ L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
'- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant a titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ¢ ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 ~ 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www. telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 septembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
a
\
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03,74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Été | RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 932538986
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-200
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Charlotte DUCOULOMBIER, dirigeante de l'entreprise individuelle DUCOULOMBIER Charlotte
ayant pour enseigne «Marcelle et Paul cooking»
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
DUCOULOMBIER Charlotte enseigne «Marcelle et Paul Cooking», sise 181 AV DU MAL DE LATTRE DE
TASSIGNY à SAINT ANDRE LEZ LILLE (59350) en tant que siège social, sous le n° SAP / 932538986
Acte 2024-220, à compter du 3 septembre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déciarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la:
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
li peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE |
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (ODETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - $9046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 septembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et empioi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des sotidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de PEmploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Libre | RECEPISSE N°
Fraternité SAP { 933173288
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-231
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE- FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Albane LAROSE, dirigeante de l'entreprise individuelle LAROSE Albane
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
LAROSE Albane, sise 630 AV DE LA REPUBLIQUE -BAT C1 APT 107 à LILLE (59000) en tant que
siège social, sous le n° SAP / 933173288 Acte 2024-231, à compter du 1° octobre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion
de toute autre :
- Cours à domicile
- Soutien scolaire à domicile
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la:
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 -— 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol ~ 75703 Paris Cedex 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
és d'accuet sur: wwwnord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 7 octobre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
mo Ul
gues VERSAEVEL
HOGS Chaccy sur) www nord. gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD | du Travail et des Solidarités du Nord
Beale RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 984378257
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-179
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu Parrété préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature 4 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Garance LAHMER, dirigeante de l'entreprise individuelle LAHMER Garance
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
LAHMER Garance, sise 293 Bis AV DE DUNKERQUE à LOMME (59160) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 984378257 Acte 2024-179, à compter du 7 février 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion
de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 ~— 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol ~ 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 7 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le-responsable du Pôle inclusion et emploi,
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Hugues VERSAEVEL
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Beale | RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 984608554
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-188
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déciaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Anass CHERQAOUI, président de la SASU ATHLETIC CONDITIONING AND FLOW
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services a la personne a été enregistré au nom de la SASU ATHLETIC
CONDITIONING AND FLOW sise 10 RUE FONCK à RONCHIN (59790) en tant que siège social, sous
. len° SAP / 984608554 Acte 2024-188, à compter du 14 février 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
H en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Cours a domicile
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la:
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation —
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PRE FET . . Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
PS RECEPISSE N°
Fraternité ; SAP / 984897256
Péle Inclusion et Emploi | Acte 2024-180
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur WINNICZEK Fabien, dirigeant de l'entreprise individuelle WINNICZEK Fabien
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
WINNICZEK Fabien , sise 7 RUE PAUL LAFARGUE à HELLEMMES (59260) en tant que siège social, sousle n° SAP / 984897256 Acte 2024-180, à compter du 19 février 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Assistance informatique et internet à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,
Article 4 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
_. DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE |
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 ~ 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 août 2024 ©
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Ts,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberte | | | RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 985014836
Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2024-210
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a |
D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Hassene LARFI, dirigeant de l'entreprise individuelle LARFI Hassene
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
LARFI Hassene, sise 1 AVENUE PAUL LANGEVIN -BAT X APT 218 à VILLENEUVE D'ASCQ (59650)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 985014836 Acte 2024-210, à compter du 8 juillet 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépi récépissé.
ll'en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
. particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L: 241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-
22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la:
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol ~ 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Lt
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv fr

RE ET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD | du Travail et des Solidarités du Nord
pre | RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 985169978
Péle Inclusion et Emploi | Acte 2024-216
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déciaration d'activité exclusive de services
a la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Isabelle SERAFINI, dirigeante de l'entreprise individuelle SERAFINI Isabelle
Article 1 - après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
SERAFINI Isabelle, sise 21 B RUE JULES FERRY à ENNEVELIN (59710) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 985169978 Acte 2024-216 à compter du 1° octobre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déciarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exciusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg ~ CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
li peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux où hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
d'accueil sur: www,nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 octobre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Hugues VERSAEVEL
sur: wanw.nord.gouv.fr

PREFET | | Direction Départementale de Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté ,
Fa | fanaaà . . SAP / 513633032
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-189
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 513633032 Acte 2019-122 délivré le 27 avril 2020 à la SARL EOS franchise
de DOMIDOM Services pour une durée de 5 ans à compter du 20 novembre 2019 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 9 juillet 2024 par Madame Nathalie COURTIN, en qualité
de dirigeante de la SARL EOS franchise de DOMIDOM Services, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 5 août 2024 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée par
le département du Nord (59)
Vu l'avis émis le 22 août 2024 par le Président du conseil départemental du Nord ;
ARRETE
Article 1° ~ Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL EOS franchise de DOMIDOM Services pour
les établissements suivants :
- 103, avenue Pottier à LAMBERSART (59130) en tant que siège social
- 1A av Nelson Mandella Rdc 2C à CAPINGHEM (59160) en tant qu'établissement secondaire
sous le n° SAP / 513633032 Acte 2024-189, pour une durée de cing ans à compter du 20 novembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire:
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Les activités relevant de l'autorisation du Conseil Départemental et de la déclaration d'activité exclusive sont
reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des
particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg ~ CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
_ Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
li peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet
de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 ~ Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) : 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord gouv.fr

PREFET - Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD | du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté | .Été | AGRÉMENT N°
. . SAP / 844012682Pôle Inclusion et Emploi : Acte 2024-212
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur .
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
Vu l'arrêté d'autorisation attribué à la SASU DouAï' de SERVICES délivré le 5 août 2020 par Monsieur le Président du
conseil départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ; :
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 844012682 Acte 2019--003 délivré le 12 novembre 2019 à la SASU DouAï
de SERVICES pour une durée de 5 ans à compter du 15 novembre 2019 ;
Vu la certification du Services QUALICERT conformément au référentiel « Services aux particuliers — RE/SAP/07bis »
en date du 26 janvier 2023 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 septembre 2024 par Monsieur Christophe DELABY,
en qualité de président de la SASU DouAÏ de SERVICES et déclarée complète le 12 septembre 2024
ARRÊTE
Article 1 - Un renouvellement d'agrément est accordé à la SASU DouAï de SERVICES, sise 57 AVENUE
GEORGES CLEMENCEAU à DOUAI (59500) en tant que siège social, sous le n° SAP / 844012682 Acte
2024-212 pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord :
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans a domicile, y compris les mineurs handicapés :
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Et selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- | Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de l'autorisation du Conseil Départemental et de la déclaration d'activité exclusive sont
reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lifle (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire
autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Il en est de
même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des
particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, qd un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
'Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
it peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de la notification de rejet
de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 septembre 2024
-ourle préfet et par subdélégation
Sable du Pôle inclusion et emploi,
7
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg .- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: :wwwn ord.gouv.fr

E | Direction départementale
PREFET aint |
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU DOGUE de PRISCHES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ; | |
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté du préfet de région du 27 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif prévu à
l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation d'opération sociétaire au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par la SCEA DU DOGUE, représentée par Messieurs Armand et François
MOREAU et Aurélien CHIMOT, le 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) des Hauts-de-
France du 30 juillet 2024 ;
Adresse : Cité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 - 59042 LILLE CEDEX
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste à une modification de
la répartition du capital et/ou des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la SCEA DU DOGUE par Monsieur Armand MOREAU, qui détiendra ainsi, directement et
indirectement, 74,47 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Armand
MOREAU suite à l'opération sera de 205,7713 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif
fixé à 140 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire et
à la diversité des systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à la SCEA DU DOGUE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer par intérim, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le O07 OCT, 2024
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Nord par intérim,
D
=
Guillem CANNEVA
Adresse : Cité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 - 59042 LILLE CEDEX
Tél. : 03 74 00 65 00 |
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr .
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REPUBLIQUE : Direction générale des douanes
FRANERISE et droits indirects
Égalité
Fraternité
Lille, le 7 octobre 2024
Subdélégation de signature
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, ensemble les
textes qui les ont modifiées ou complétées ;
VU le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de
catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des
douanes et droits indirects ;
SUR proposition du secrétaire général interrégional,
DÉCIDE
Article 1 :
Pour l'ensemble des actes relevant de mes domaines de compétences interrégionales, non pris en
compte par d'autres dispositifs de délégation de signature, en particulier en matière de gestion locale
des ressources humaines, la signature des actes visés peut être effectuée par les personnes suivantes
dans le cas d'absences ou d'empêchements momentanés :
M. Raphaël SPILLMANN, directeur interrégional adjoint;
M. Fabrice RENARD, chef du pôle FRHL.
Article 2 :
Toute subdélégation de signature antérieure à la présente décision et toute disposition contraire à
celle-ci sont abrogées.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 7 octobre 2024
Le directeur interrégional
des douanes et droits indirects,
(Philippe RICHARD
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 24 - 20296 4

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
-ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service des impôts fonciers du NORD
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des |
finances publiques ;
_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des |
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
_ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € à
Sylvie ODOUX,
inspectrice principaleEmmanuel WILLAERT,
inspecteur principal
Robert LACAES,
inspecteur divisionnaire de classe normale/
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : .
Eric BUTEL Michael BUQUET Jérémy DESURMONT ~
Isabelle GIORGIANNI Vincent GOMES - Jérôme HARDY
Valérie MOITY Alain NOEL /
c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (de catégorie B) désignés ci-après :
Vincent ALLARD Matthieu ALLIOUX Laurent AYRAULT
Laurent BACHELET Chantal BARDEL Nathalie BASSET
Djamila BOUBEKKA Caroline BRACAVAL Eric CHMIEL
Sandrine CHOPIN / /
Marine D'ANCHERA Florent DAGUET Matthieu DANNA
Bérangère DAVID Camille DAVID Julien DAVID

Dai DOGUIE Félicie DERAM Gilles DEVINCK
Matthieu DROSSART _ Antoine DRUANT _ Olivier DUBAN
Dominique DUDET _ Nathalie DUMONT-PISSARD Lydie DUSI
Corine DUTOIT Guillaume FLAN Arnauld FONTAINE
Vincent GANTOIS Jérémie GUIDEZ Sylvie HOUSSOY
Olivier JOUVENAUX Sylvia JULIEN - Delphine LACHERETZ
Magalie LACROIX Olivier LECOMTE . Catherine LECOURT
Karine LEPERCQ Elsa MAGRE. Laurent MAITRE
7 Gaetane MARTINACHE Laurent NEVEU Morgan OGER
Pauline PHILIPPO Franck PLOUVIEZ Marie-Catherine POLAK
Alain PUCCI Sonia SCOTTI Frédérique SENECHAL
Hervé STATIUS Julien TREDEZ Aurélie VANELLE
Lucile WACHEUXi)
David WALLART /
Cc) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Fadhel AOUDIA Sandrine BARRAS
Olivier BARTHE Nicolas BENABDALLAH
Pauline BERLEMONT Dorothée BONTANT _
Nicolas BONVALLAT Benoit BUTAYE
Guillaume CHAUWIN Patricia CLEENEWERCK
Athénais DAVOINE Alexandra DASZKOWSKI
Matthieu DECAUDIN /
Laurence D'HAENE Hugues DUMONT
Kévin DUPAS Jordan FAUQUEUX
Baptiste HANNEQUIN | Charlotte HEMELSDAEL
Chloé HORNAIN : Isabelle JACQUET
Mickaël KEIRLE Farah KERRAD
Clémentine LARNOULD | | Delphine LECLERCQ
Slimane OUBAALI Véronique PAUCHET
Franck PASTORE — Maholy RASOLOARIVONY
Eric ROBAEY Catherine SAINTRAIN
Hervé SAISON . Marie SCHARRE
Guillaume TACQUET Carole VANELLE

Ophélie VANDOMBER Nora ZAIER
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions ©
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
inspecteur divisionnaire de classe normale, Sylvie ODOUX, .... Emmanuel WILLAERT,
inspectrice principale ~ inspecteur principal
Robert LACAES, —
Et aux inspecteurs :
Eric BUTEL Michael BUQUET Jérémy DESURMONT
Isabelle GIORGIANNI Vincent GOMES Jérôme HARDY
Valérie MOITY Alain NOEL /
7 Article 2 ©
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Lille, le 1° octobre 2024
La responsable du Service des Impôts Fonciers
(SDIF) du ORD, — _


Es
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant nomination d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs
et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 330-1 et R. 330-2 à R. 330-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Isabelle ROUSSEL, cheffe du service juridique de la direction de la coordination des
politiques interministérielles, est désignée comme personne responsable de l'accès aux documents
administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).
Article 2 : Madame ROUSSEL est notamment chargée en cette qualité de PRADA :
•de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de
réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur
instruction ;
•d'assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès
aux documents administratifs.
Article 3 : En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Isabelle ROUSSEL, les fonctions de PRADA
seront exercées par Madame Mathilde BOUDRENGHIEN, assistante juridique au service juridique de la
direction de la coordination des politiques interministérielles.
Article 4 : Les coordonnées professionnelles de Mesdames ROUSSEL et BOUDRENGHIEN sont :
Préfecture du Nord
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
pref-service-juridique@nord.gouv.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 8 octobre 2024
signé
Bertrand GAUME
1

Sous-préfecture
de ValenciennesEx
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Valenciennes
Bureau du développement territorial
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique :
© préalable à la Déclaration d'Utilité Publique du projet de création de pistes cyclables le
long de la RD 958 entre la commune de Quérénaing et l'université polytechnique des
Hauts-de-France sur le territoire de la commune de Famars;
© et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation du
projet
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération du 29 juin 2018 du conseil départemental du Nord portant adoption du schéma directeur
cyclable départemental ;
Vu la délibération du conseil départemental du 18 décembre 2023 approuvant le dossier d'enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique ainsi que le dossier d'enquête parcellaire et autorisant monsieur le président du
conseil départemental à solliciter le sous-préfet de Valenciennes pour entreprendre les démarches
administratives relative à l'ouverture de l'enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique
et parcellaire ;
Vu les pièces du dossier constitué en application des articles R.112-4: à R.112-24 du code de l''expropriation
pour cause d'utilité publique ;
Vu la décision E24000073/59 en date du 11 juillet 2024 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de
Lille a procédé à la désignation d'un commissaire-enquéteur :
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête
publique préalable à la DUP et sur l'enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume QUENET, sous-
préfet de Valenciennes ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes,
ARRETE :
Article 1 — Le projet d'aménagement de la route départementale n°958 consistant en la réalisation d'une piste
cyclable sur le territoire des communes de Famars et de Quérénaing sera soumis, dans les formes prévues par
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux formalités d'une enquête unique.
Cette opération est prévue au schéma cyclable du Département du Nord visant à développer la pratique du vélo
dit « de route » à des fins touristiques et de mobilité intégrés aux aménagements cyclistes réalisés et connectés
aux réseaux transfrontaliers. Elle est également un itinéraire structurant gare de Valenciennes-Campus Mont
Houy - Quérénaing du schéma cyclable de la Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole.
Le projet se situe à la sortie de l'agglomération de la commune de Quérénaing en venant du sud du
département et se termine sur le territoire de la commune de Famars à l'intersection de la RD 958 et de la rue
de Bermerain. L'objectif principal de cet aménagement est de favoriser les déplacements cyclables des lycéens,
collégiens et étudiants entre la commune de Quérénaing et l'université polytechnique des Hauts-de-France. La
nécessité de réaliser des pistes cyclables est avérée pour améliorer les cheminements doux et la sécurité.

L'enquéte se déroulera pendant 18 jours consécutifs, du lundi 4 novembre 2024 au jeudi 21 novembre 2024
inclus, elle portera sur :
— l'utilité publique du projet,
— l'état et le plan.parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.
Le siège de l'enquête se trouvera en mairie de Quérénaing, 80 rue Jean Monnet
Article 2 — Le commissaire-enquéteur désigné par le Président du Tribunal Administratif de Lille pour conduire
l'enquête est Monsieur Hubert DERIEUX, géomètre expert et son suppléant Mme Marinette BRULE
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
en mairie de Quérénaing :
- le lundi 4 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
- le jeudi 21 novembre 2024 de 14h00 à 17h00
en mairie de Famars :
- le mercredi 13 novembre 2024 de 14h00 à 17h00
- le mardi 19 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
Article 3 — Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du sous-préfet de
Valenciennes, prolonger la durée de l'enquête, qui, en tout état de cause, ne pourra excéder deux mois.
Article 4 — L'avis d'enquête sera publié, huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée
par voie d'affichage et, éventuellement par tous autres procédés à la diligence des maires de Quérénaing et de
Famars, notamment à la porte principale de la mairie et éventuellement dans d'autres lieux fréquentés par le
public.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé de monsieur le
maire de Quérénaing et de madame le maire de Famars ou de son représentant.
Le conseil départemental procédera également à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet et visible de la voie publique.
Cet avis sera également publié, par mes soins, huit jours au moins, avant le début de l'enquête et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il sera, de même publié sur le site internet de la préfecture du Nord, à l'adresse suivante :
https://www.nord.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/information-et-participation-du-public/Declarations-d-
utilite-publique/Declarations-d-utilite-publigue-2024/
Article 5 — Le dossier de demande de déclaration d'utilité publique, d'enquête parcellaire ainsi que le registre
d'enquête unique à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le maire et le commissaire-enquéteur pourront
être consultés dans les locaux des mairies de Quérénaing et de Famars. Le dossier sera par ailleurs accessible
en ligne, sur le site des services de l'État dans le Nord à l'adresse suivante :
https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information-et- participation du-public/Declarations-d-
utilite-publique/Declarations-d-utilite-publique-2024/
Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et consigner éventuellement ses
observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet, pendant la durée de l'enquête aux jours et heures
habituels d'ouverture des mairies de Quérénaing et de Famars.
Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête soit
par courrier postal à l'adresse suivante : « Mairie de Quérénaing — à l'attention de Monsieur le commissaire-
enquêteur — Projet d'aménagement de la RD 958 par la réalisation de pistes cyclables » ou par courriel à
l'adresse suivante : ep958famarsquerenaing@lenord.fr
Toutes les observations et propositions seront annexées au registre d'enquête.
Article 6 - Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées auprès de :
Monsieur Sébastien MONIER
: Chargé d'études
Arrondissement routier de Valenciennes
DIRECTION DE LA VOIRIE
sebastien.monier@lenord.fr

Article 7 — Préalablement a l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt du dossier en mairie des
communes de Quérénaing et de Famars sera faite par monsieur le président du Conseil Départemental du
Nord, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie
conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile
est connu d'après les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants,
administrateurs ou syndics. Les avis de réception des lettres recommandées seront joints au dossier.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie aux maires de Quérénaing et de Famars,
qui en font afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leur
identité, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires
'actuels.
Article 8 — A l'expiration du délai d'enquête, le jeudi 21 novembre à 17h, les registres d'enquête seront clos et
signés par le commissaire enquêteur ou transmis sans délai au commissaire enquêteur pour être clos par lui,
par les maires de Quérénaing et de Famars avec le dossier d'enquête et les documents annexés. Les dossiers
d'enquête devront être conservés en mairie.
À compter de la réception du registre et documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, la personne responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. La personne responsable du projet disposera d'un délai de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquéteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies. ll y insérera, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public. Il consignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquêtes
initialement requises ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves
ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra au sous-préfet de Valenciennes, dans un délai de trente jours à compter
de la clôture de l'enquête, le registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal
Administratif de Lille. .
Article 9 — Dès réception, et en tout état de cause dans un délai de huit jours, copies du rapport et des
conclusions seront adressées par le sous-préfet de Valenciennes, au président du conseil départemental du .
Nord et aux communes de Quérénaing et de Famars
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Quérénaing, de la mairie
de Famars et de la sous-préfecture de Valenciennes. Ils seront également mis en ligne sur le site Internet de la
préfecture du Nord (à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent arrêté).
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées du
commissaire enquêteur en adressant sa demande écrite à Monsieur le sous-préfet de Valenciennes — bureau
du développement territorial — CS 40469 — 59322 Valenciennes cedex.
Article 10 — Au terme de l'enquête, le sous-préfet de Valenciennes pourra prononcer la déclaration d'utilité
publique et le caractère cessible des parcelles ou des droits réels immobiliers utiles à la réalisation de
l'opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de
l'expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.
Article 11 — Le sous-préfet de Valenciennes, le président du conseil départemental du Nord et les maires de
Quérénaing et de Famars, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à monsieur le commissaire enquêteur.
Fait à Valenciennes, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
|=
—
uillaume QUENET