4Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 5 Janvier 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
(BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025352-0002 du 17 décembre 2025
portant autorisation de modification du système de vidéoprotection de la commune
de TOULOUGES (66350).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205353-0002 du 19 décembre 2025
portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de la commune de
BANYULS DELS ASPRES (66300).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0002 du 23 décembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la « LIDL » 8 avenue du 8 mai 1945 à ARGELES-SUR-MER
(66700).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0004 du 23 décembre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement «  OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME  » place de l'Europe, ARGELES-
SUR-MER (66700).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0006 du 23 décembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la « PARFUMERIE BEAUTY SUCCES » Centre commercial
Carrefour-route de Perpignan à ARGELES SUR MER (66700).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0008 du 23 décembre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SAS HOREBO » A9 aire du village Catalan, BANYULS DELS ASPRES
(66300).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0010 du 23 décembre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « TABAC LE VERSAILLE » 12 avenue Pasteur, BOMPAS (66430).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/202533520006 du 18 décembre 2025
portant autorisation de renouvellement et de modification du système de
vidéoprotection de la commune de CANET EN ROUSSILLON (66140).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205353-0001 du 19 décembre 2025
portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de la commune de
SAINT GENIS DES FONTAINES (66740).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205357-0001 du 23 décembre 2025
portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de la commune de
LATOUR DE FRANCE (66720).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0003 du 23 décembre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement «  SARL LES CAPUCINES  » 45 chemin du Roua, ARGELES-SUR-MER
(66700).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0005 du 23 décembre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SARL L'HOSTALET » 32 rue de la République, ARGELES-SUR-MER
(66700).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0007 du 23 décembre 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SAS LA MARENDE » allée de la Marende, ARGELES-SUR-MER (66700).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0009 du 23 décembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement « CENTRE THALASSO-SAS PERYSIS » avenue de
la Côte Vermeille à BANYULS SUR MER (66650).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20252357-0011 du 23 décembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la «  BANQUE LE CRÉDIT LYONNAIS » 5 promenade de la côte
Vermeille à CANET EN ROUSSILLON (66140).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-365-0001 du 31 décembre 2025
déclarant l'intérêt général et d'urgence les travaux d'aménagement d'une piste
forestière destinée à assurer l'accès au Mas Pagris et habitations avoisinantes suite à
la destruction de la voie communale prolongeant la D53b sur les communes
d'Amélie-les-Bains-Palalda et Saint-Laurent-de-Cerdans.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026005-0001 du 5 janvier 2026 portant
autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Prades.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026-005-0002 du 5 janvier 2026 modifiant
la composition des membres du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026005-0005 du 5 janvier 2026 portant
autorisation de tirs individu els de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Banyuls-dels-Aspres.
ESPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES —LibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025352-0002 du 17 décembre 2025portant autorisation de modification du système de vidéoprotectionde la commune de TOULOUGES (66350)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre i! Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V;
VU le Code de la route;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de iaMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des système devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019210-0008 du 29 juillet 2025 relatif au système devidéoprotection de la commune de Toulouges (66350) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU a demande de renouvellement de l'installation d'un système de vidéoprotection présentéepar Monsieur le maire de la commune de Toulouges (66350) ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://{www.pyrenees-orientales. gouv.fr

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de Toulouges (66350) ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE:
Article 1er: Monsieur le maire de Toulouges (66350), est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à procéder à la modification del'installation du système de vidéoprotection composé de 52 caméras de voie publique au sein de sacommune, conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2014/0008 ainsi qu'il suit :
Installation constituée de 46 caméras :
« Halle des sports-parking jardinerie, allée droite et allée gauche (3 caméras)+ Rond-point Hacienda, vision plaque arrière et vision plaque avant (2 caméras)- Rond-point collège, parking avenue de Gérone et parking collège (2 caméras)- Parking collège, fond du parking (1 caméra)+ Rond-point collège, vision plaque arrière et vision plaque avant (2 caméras)+ Salle des fêtes (1 caméra)+ Mairie, vue Jean Jaurès et vue Aristide Maillol (2 caméras)+ Mairie derrière, vue containers (1 caméra)+ Père Pinya et père Pinya vue rond-point (2 caméras)+ Rond-point de l'ordre national du mérite, direction Le Soler, vue sortie Mas Puig Sec etdirection centre-ville (3 caméras)+ Rue Henri Dunant (1 caméra)« Police municipale, parking arrière, entrée 180° et parking commerce av. Lavoisier (3 caméras)- Place Abelanet, entrée parking et fond du parking (2 caméras)« Parking Marc salle des fêtes, entrée parking et milieu parking (2 caméras)+ Parking entrée école primaire (1 caméra)+ Parking Clairfontaine (1caméra)+ Parking du 10 mai 1987 (1 caméra)+ Ecole Jean Jaurès, passage piétons entrée crèche (1 caméra)+ Médiathèque, virage Calvaire, Cami d'en Ginestet, passage entre médiathèque et crèche,escalier extérieur médiathèque, porche médiathèque et maison du citoyen parc de jeux {6caméras)+ Mail marché, allée sortie parking et allée entrée parking (2 caméras)+ Église, parvis et place de la République (2 caméras)+ Halle des sports, parking arrière et parking avant (2 caméras)+ Rond-point Ferdinand Lepes, Gustave Eiffel (2 caméras)+ Rambla Pau Y Treva (1 caméra)
Et de 5 caméras en cours d'implantations :
+ Parc de Clairfont entrée (1 caméra)+ Boulevard de Clairfont (1 caméra)* Rond-point du Souvenir français (1 caméra)» Maison des citoyens espace du 10 mai 1981 (2 caméras)

La présente autorisation est valable jusqu'au 29 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: protection et installations publics et de leurs abords.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou trafic de stupéfiant. Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Prévention des actes deterrorisme et secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4: Monsieur le maire de la commune de Toulouges, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àarticle 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après".

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Toulouges (66350).
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des Sécurités,
Frédéric PLANES
4- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou par {applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de {a décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

EzPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél! : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205353-0002 du 19 décembre 2025portant autorisation d'installation du système de vidéoprotectionde la commune de BANYULS DELS ASPRES (66300)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre fl Titre V;
VU le Code de la route;
VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de jaMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation de l'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur le maire de la commune de Banyuls Dels Aspres (66300);
VU l'avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
VU avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de Banyuls Dels Aspres (66300) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jer: Monsieur le maire de Banyuls Dels Aspres (66300), est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à procéder à l'autorisation del'installation du système de vidéoprotection composé de 18 caméras de voie publique au sein de sacommune, conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0307 ainsi qu'il suit :
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 décembre 2030.
répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à ces infractions.-Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29jours.
Article 4: Monsieur le maire de la commune de Banyuls Dels Aspres, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à1.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais. A . aimentionnés ci-après .
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Banyuls Dels Aspres (66300).
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Frédéric PLANES
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités ~ bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. te Ministre de l'Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif. de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ExPREFET |DES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0002 du 23 décembre 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour la « LIDL»8 avenue du 8 mai 1945 à ARGELES-SUR-MER (66700)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I Titre V etpartie réglementaire Livre Ii Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2020191-0005 du 09 juillet 2020 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« LIDL » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par M. Laurent OUGHDENTZ en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « LIDL » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 17décembre 2025;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité depréserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux desécurité;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ter: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 13 caméras intérieures et 01 caméra extérieure est accordé àM. Laurent OUGHDENTZ, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une duréede cinq ans renouvelable, pour son établissement « LIDL » situé 8 avenue du 8 mai 1945 àArgeles-sur-Mer (66700), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro2011/0132.
Sont excives de la présente autorisation 03 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 23 décembre 2030.
IH répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.
Article 4 : M. Laurent OUGHDENTZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (*) .
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à M. Laurent OUGHDENTZ.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeurides sécurités,
éric PLANES
(*) Dans tes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités bureau de f'ordre public et des polices administratives desécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur - OLPAJ ~ place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecourscitoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2ème moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

=PREFET
ORENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0004 du 23 décembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME »place de l'Europe, ARGELES-SUR-MER (66700)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU fa loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 15 juillet2025 par Madame Nathalie BRUNIE pour l'établissement « OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME »,place de l'Europe a Argeles-sur-Mer (66700) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 17 décembre2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserverla sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ; .
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article 1°.: Madame Nathalie BRUNIE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures pour l'établissement « OFFICEMUNICIPAL DE TOURISME », situé place de l'Europe, Argeles sur Mer (66700), conformémentau dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0272.
La présente autorisation est valable jusqu'au 23 décembre 2030.
ll répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et ia fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4,: Madame Nathalie BRUNIE, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles 1252-38 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Nathalie BRUNIE.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur sécurités,
éric PLANES
[ol Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité- 24 quai Sadi Carnot- 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur ~ DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique« telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel dait être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ov hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

PREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0006 du 23 décembre 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour la « PARFUMERIE BEAUTY SUCCES »Centre commercial Carrefour-route de Perpignan à ARGELES SUR MER (66700)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V etpartie réglementaire Livre H Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystemes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2021069-0004 du 10 mars 2021 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« PARFUMERIE BEAUTY SUCCES » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par le service sécurité en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de son établissement« PARFUMERIE BEAUTY SUCCES » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66" Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 17décembre 2025;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité depréserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux desécurité;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 05 caméras intérieures est accordé à Madame VirginieMADRANGE, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ansrenouvelable, pour son établissement « PARFUMERIE BEAUTY SUCCES » situé Centrecommercial Carrefour-route à Argeles sur Mer (66700), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2009/0061.
La présente autorisation est valable jusqu'au 23 décembre 2030.
ll répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol.- Prévention des actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30jours.

Article 4: Madame Virginie MADRANGE, responsable de la mise en ceuvre du systéme,doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutesles personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (4).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Virginie MADRANGE.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur def sécurités,
Frédéric PLANES
€) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique}.

=PREFET
ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéLgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMét: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0008 du 23 décembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SAS HOREBO »AQ aire du village Catalan, BANYULS DELS ASPRES (66300)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre If Titre V et partieréglementaire Livre I! Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU farrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 17 avril 2025par Monsieur Charles COLOMER pour l'établissement « SAS HOREBO », AQ aire du Village Catalanà Argeles-sur-Mer (66700) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 17 décembre2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserverla sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°.: Monsieur Charles COLOMER est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures et 04 caméras extérieures pourl'établissement « SAS HOREBO », situé A9 aire du Village Catalan, Argeles-sur-Mer (66700),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0261.
Sont exclues de la présente autorisation 04 camérasvisualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 23 décembre 2030.
il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
~ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.~ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol. :
Article 2.: Le public est informé de ia présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 4. : Monsieur Charles COLOMER, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Charles COLOMER.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur dés sécurités,
ae NES
(*) Dans les deux mois à compter de fa notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où par l'application informatique« telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

PRÉFETORENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0010 du 23 décembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « TABAC LE VERSAILLE »12 avenue Pasteur, BOMPAS (66430)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre li Titre V et partieréglementaire Livre li Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 17 avril 2025par Madame JACQUINOT Patricia pour l'établissement « TABAC LE VERSAILLE », 12 avenuePasteur à Bompas (66430) ;
VU f'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 17 décembre2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserverla sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE:
Article 1". : Madame JACQUINOT Patricia est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures pour l'établissement « TABAC LEVERSAILLE », situé 12 avenue Pasteur, Bompas (66430), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2025/0335.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au publicet de ce fait non soumise : à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 23 décembre 2030.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de22 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 4. : Madame JACQUINOT Patricia, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. .
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles £.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ov à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame JACQUINOT Patricia.
Pour le préfet et par délégation,
C9 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex"un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur ~ DLPAJ ~ place Beauvau - 75800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique« telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://Awww.pyrenees-orientales.gouv.fr

= aPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalité
Cabinet du Préfet
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de lordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/202533520006 du 18 décembre 2025portant autorisation de renouvellement et de modification du système de vidéoprotectionde la commune de CANET EN ROUSSILLON (66140)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie légistative Livre tl Titre V et partieréglementaire Livre il Titre V;
VU le Code de la route;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2023247-0004 du 04 septembre 2023 relatif ausystème de vidéoprotection de la commune de Canet en Roussilon (66140);
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande de renouvellement de l'installation d'un système de vidéoprotection présentéepar Monsieur le maire de la commune de Canet en Roussillon (66140) ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 décembre 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de Canet en Roussillon(66600);
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE :
Article ter: Est autorisé sur la commune de Canet en Roussillon (66140), dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à procéder au renouvellement et lamodification de l'installation du système de vidéoprotection composé de 103 caméras de voiepublique au sein de la commune, conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro2014/0036 ainsi qu'il suit :
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu'au 17 décembre 2030.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au particulièrement exposés à ces infractions.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 4 : La commune de Canet en Roussillon, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à ia vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire. |

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant la protection desimages).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles 1.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après'.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont un exemplaire sera notifié à la commune de Canet en Roussillon (66140). °
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur ps sécurités,
1- Dans tes deux mois à compter de la notification de ia présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur DLPA] - Place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mais suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Annexe À
Autorisations
Dispositif autoriséle 14/12/2012arrêté n°2012349-0018
Dispositif autoriséle 14/12/2012arrêté n°2012349-0018
Dispositif autoriséle 14/12/2012
Dispositif autoriséle 14/12/2012arrêté n°2012349-0018
Dispositif autoriséle 14/12/2012
Dispositif autoriséle 14/12/2012
Dispositif autoriséle 14/12/2012arrêté n°2012349-0018
Dispositif autoriséle 14/12/2012arrêté n°2012349-0018
Dispositif autoriséle 14/12/2012arrêté n°2012349-0018
Dispositif autoriséle 14/12/2012arrêté n°2012349-0018
caméraV.P motorisée n° 04
Nombre de caméras etemplacements
caméras V.P motorisées n°. 010203
fixe 05
Champ(s) de vision
place + abords+plageplace + ramblas (commerces) + avenueavenue + Intersection rue Henriot +rond point Catalogne
parking (60 places) + rue de Belgique etd'île de Francepassage du casino (vers front de mer)
Installé(es)et en service
arrêté n°2012349-0018
arrêté n°2012349-0018
arrêté n°2012349-0018
caméra V.P
caméra V.P
caméra V.P
caméra V.P
caméra V.P
caméra V.P fixe et V.P.I n°11
caméra V.P fixe et V.P.I n° 12
caméra V.P motorisée
' fabords de la Poste + parking (30 places)
galerie Cassanyes avec commerces +intersection + partie rue du Vallespir
avenue du Canigou + intersection +partie rue de Cerdagne
+ arrêt de bus important + avenue deCatalogne
avenue de Toulouse + place CharlesTrénet + rond-point + promenade de lacôte radieuse
esplanade du lycée + ave Jean Moulinavec piste cyclable + bd de la Jeté + avePort Roussillon
contexte général de l'intersection avecla rue Guy Drut + équipement sportifvisualisation plaques d'immatriculationdes flux entrants/sortants
contexte général et visualisation plaquesd'immatriculation des fluxentrants/sortants du centre commercialdes Alizées
avenue de Perpignan + parvis du collège+ parking + arrêt de bus

Autorisations
Dispositif autoriséle 14/12/2012arrêté n°2012349-0018
Dispositif autoriséle 22/05/2014arrêté n°2014142-0003
Dispositif autoriséle 22/05/2014'arrêté n°2014142-0003
Dispositif autoriséle 18/04/2016arrêté n°2016109-0001
Dispositif autoriséle 18/04/2016arrêté n°2016109-0001
Nombre de caméras etemplacements
caméra V.P motoriséen°
caméras V.P fixes
installée 3 rue de la bascule
caméras V.P fixes
caméra V.P motorisée
caméras V.P motorisée
fixe
Dispositif autoriséle 18/04/2016
Dispositif autoriséle 18/04/2016arrêté n°2016109-0001
Dispositif autoriséle 18/04/2016"| arrêté n°2016109-0001
Dispositif autoriséle 18/04/2016arrêté n°2016109-0001
Dispositif autoriséle 18/04/2016arrêté n°2016109-0001
arrêté n°2016109-0001
caméras V.P fixes
caméra V.P motorisée
caméras V.P fixes
caméras V.P fixe et VPI
fixe
caméras V.P motorisées n° 30
31
n° is
16
n°25
26
n°2728
n° 29
Installé(es)Champ(s) de vision et en service
parking Cassanyes (40 places) + placede la mairie + parvis salle des mariages+ avenues Joseph Sauvy et Sainte Marie14 OUI
intégralité des flux+ commerces + placejordi Barreentrée/sortie
commerces
OUIrue de la bascule +
flux circulant dans avenue vers l'Ouest+ galerie des hospicesflux circulant dans l'avenue vers l'Est +commerces + début rue Joseph Sauvy
OUI
flux routiers et piétons + abords façadeHLM front de mer + parc et installationsd'agrément et de jeux
avenue des hauts de Canet + parkingpiscine + partie rd-pt Charles de Gaulleparvis d'entrée de la piscine + 'parkingpour 02 roues OUI
entrée + parking + avenuecôté école avec entrée du foyer Moudatcôté allée Edmond Michelet (piétonne)OUI
flux entrants/sortants + intersection avecBd des oiseaux et rue des 3 consulscentre commercial, côté Est de l'avenueOUI
boulodrome + passage piétonboulodrome + sortie de secours OUImédiathèque + accès vieux village
côtés Nord et Sud de la promenade,intersection avec ave du Roussillon +ave du Roussillon + surveillance plage QUI
entrée/sortie de ville CD 617(ave de laMéditerranée) + office du tourismeentrée/sortie de ville CD 81(ave del'Esparou) + office du tourisme
OUI


Dispositif autoriséle 04/07/2022arrêté n°2022185-0091
Dispositif autoriséle 04/07/2022'arrêté n°2022185-0001
Dispositif autoriséle 04/07/2022arrêté n°2022185-0001
Dispositif autoriséle 04/07/2022arrêté n°2022185-0001
Caméra VP motorisée
caméra V.P fixe
caméras V.P fixe V.P.Ifixes
Caméra V.P fixe
" Dispositif autoriséLe 04/09/2023
Dispositif autoriséLe 04/09/2023
Dispositif autoriséLe 04/09/2023Arrêté n°2023247-0004
Dispositif autoriséLe 04/09/2023
Dispositif autoriséLe 04/09/2023_ Arrêté n°2023247-0004
Dispositif autoriséLe 04/09/2023Arrêté n°2023247-0004
Dispositi autoriséLe 04/09/2023Arrêté n°2023247-0004
Arrêté n°2023247-0004 |
Arrêté n°2023247-0004
Arrêté n°2023247-0004
Caméra V.P motoriséeCaméra V.P fixe
Caméra V.P motorisée
Caméra V.P motorisée
Caméra V.P fixe
Caméra V.P motorisée
Caméras V.P fixes
n° 47
n° 51
n°54
"2°61
totalité des flux + intersection avecavenue de la Figarasse
caméras V.P motorisées n° 48|Rd-point rue du port / quai de Barcelone49 | parking Ajaccio50 parking de l'aquarium (186 places)intersection bd de la jetée/rue du port52 | quai de Barcelone, flux piétons53 | quai de Barcelone, flux piétons
Boulevard TixadorRambiasAvenue de la Méditerranée
n°55 | Rue des Alpes (Voie piétonne)
0°56) Entrée de ville + entrée du staden°57|Cami San Miquel de Fourques
Abords de l'écoleRue des écoles /Rue de la basculen°58
n°59 Abords de l'école :Rue Gabriel Henric / Impasse Xamma
Entrée de villeAvenue de Ste Marie / Chemin rural 25n°60
Nouveau quartier résidentiel etcommercial
°62°63°64°65
Nouvelle zone résidentielleAvenue Jean Moulin / Av. des Alizés
OUI
OUI
_ OUI
OUI
NON
NON
OUI
NON
NON
OUI
NON

Autorisations
Dispositif autoriséle 18/04/2016
Dispositif autoriséle 18/04/2016arrêté n°2016109-0001
Dispositif autoriséle 18/04/2016arrêté n°2016109-0001
Dispositif autoriséle 18/04/2016arrêté n°2016109-0001
Dispositif autoriséle 18/04/2016
Dispositif autoriséle 18/04/2016arrêté n°2016109-0001
Dispositif autoriséle 18/04/2016arrêté n°2016109-0001
Dispositif autoriséle 04/07/2022
Dispositif autoriséle 04/07/2022arrêté n°2022185-0001
Dispositif autoriséle 04/07/2022arrêté n°2022185-0001
arrêté 0°2016109-0001
arrêté n°2016109-0001
arrêté n°2022185-0001
Nombre de caméras etemplacements sur annexe 2
caméra V.P motorisée n° 32
caméras extérieures fixes n° 3334ZNOP 35ZNOP 36
caméra V.P motorisée n°37
caméra V.P motorisée n° 38
caméra V.P fixe n° 39
n° 4041caméras V.P fixes
caméra V.P fixe et V.P.I n° 42
caméra V.P motorisée n° 43
n° 4445caméras V.P fixes
caméra V.P motorisée n°46
nouvel aquarium + surveillance plage
Totalité des flux entrants/sortants
Installé(es)Champ(s) de vision et en service
total des flux sur l'axe + passage piétonmenant au centre du village + parking etfaçade du théâtre OUI
accès parking public + accès bâtimentparking publicaccès réglementé parking professionnelparking professionnel
OUI
Centre de la promenade + ave du GrandLarge + parking côte Vermeille (200places) + front de mer OUI
Nord de la promenade + bd de la jetée +parking actuel et futur parking du OUI
intersection avec l'avenue Mozart et larue Liszt OUI
OUI
flux entrants/sortants par le boulevardde la côte radieuse + intersection avecl'avenue Frédéric Mistral | OUI
Intersection + avenue.de laMéditerranée + avenue du Canigou
place San Marti del Castell + entréecour intérieure du château OUI
Extrémité Est de Pavenue + fluxroutiers+ espace de réception + parking QUI

Dispositif autoriséle 04/07/2022rrété n°2022 185-000
Dispositif autoriséle 04/07/2022arrêté n°2022185-0001
Dispositif autoriséle 04/07/2022arrêté n°2022185-0001
Dispositif autoriséle 04/07/2022é n°202210001
Caméra V.P motorisée
Caméra V.P fixe
caméra V.P fixe
caméras V.P motorisées n° 48
caméras V.P fixe V.P.Ifixes
n°55
n° 47
4950n° Si5253
totalité des flux + intersection avecavénue de la Figarasse
Rd-point rue du port / quai de Barceloneparking Ajaccioparking de l'aquarium (186 places)intersection bd de la jetéé/rue du portquai de Barcelone, flux piétonsquai de Barcelone, flux piétons
Boulevard TixadorRamblasAvenue de la Méditerranée
Rue des Alpes (Voie piétonne)
. QUI
OUI
QUI
OUI
Dispositif autoriséLe 04/09/2023Arrêté n°2023247-0004
Dispositif autoriséLe 04/09/2023
Dispositif autoriséLe 04/09/2023Arrêté n°2023247-0004
Dispositif autoriséLe 04/09/2023Arrêté n°2023247-0004
Dispositif autoriséLe 04/09/2023_Arrêté n°2023247-0004
Dispositif autoriséLe 04/09/2023Arrêté n°2023247-0004
Dispositif autoriséLe 04/09/2023Arrêté n°2023247-0004
Arrêté n°2023247-0004 ;
Caméra V.P motorisée
Caméra V.P fixe
Caméra V.P motoriséeCaméra V.P fixe
Caméra V.P motorisée
Caméra V.P motorisée
Caméras V.P fixes
Caméra V.P motorisée
n°56n°57
0°59
n°60
n°61
°63°64°65
Entrée de ville + entrée du stadeCami San Miquel de Fourques
Abords de l'écoleRue des écoles /Rue de la bascule
Abords de l'école :Rue Gabriel Henric / Impasse Xamm
Entrée de villeAvenue de Ste Marie / Chemin rural 25
Nouveau quartier résidentiel etcommercial
Nouvelle zone résidentielleAvenue Jean Moulin / Av. des Alizés
NON
NON
OUI
NON
OUI
NON

PREDES PYRENEES-ORILibertéÉgalité
FET
ENTALES Cabinet du Préfet
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. :Mél :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
BFpref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205353-0001 du 19 décembre 2025portant autorisation d'installation du système de vidéoprotectionde la commune de SAINT GENIS DES FONTAINES (66740)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre It Titre V et partieréglementaire Livre li Titre V;
le Code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ; :
l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
la demande d'autorisation de l'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur le maire de la commune de Saint Génis des Fontaines (66740);
l'avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de Saint Génis des Fontaines (66740) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
ARRETE :
Article ter : Monsieur le maire de Saint Génis des Fontaines (66740), est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à procéder à l'autorisation deVinstallation du système de vidéoprotection composé de 17 caméras de voie publique au sein de sacommune, conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0266 ainsi qu'il suit :
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 décembre 2030.
ll répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à ces infractions.-Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un déiai maximum de 29 jours.
Article 4: Monsieur le maire de la commune de Saint Génis des Fontaines, responsable de la miseen œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans ia maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après" .
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Saint Génis des Fontaines(66740).
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Frédéric PLANES
1- Dans les deux mais à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant {a date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205357-0001 du 23 décembre 2025portant autorisation d'installation du système de vidéoprotectionde la commune de LATOUR DE FRANCE (66720)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre fl Titre V ;
VU le Code de la route;
VU ile décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de iaMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation de [installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur le maire de la commune de Latour de France (66720) ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de Latour de France (66720) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article ter: Monsieur le maire de Latour de France (66720), est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à procéder à l'autorisation del'installation du système de vidéoprotection composé de 04 caméras intérieures au sein de sacommune, conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0001 ainsi qu'il suit :
Installation constituée de 04 caméras :
- Hall d'entrée (01 caméra)- Couloir d'entrée (01 caméra)+ Entrée salle des fêtes (01 caméra)Accueil 1° étage (01 caméra)
La présente autorisation est valable jusqu'au 23 décembre 2030.
il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à ces infractions.-Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Monsieur le maire de la commune de Latour de France, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après".
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades, le colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Latour de France (66720).
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,
Frédéric PLANES
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision tes recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

PREFETDES FY RENEES- Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0003 du 23 décembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SARL LES CAPUCINES »45 chemin du Roua, ARGELES-SUR-MER (66700)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre lf Titre V;
VU Ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 05 mai 2025par Madame Sylvie PEREZ pour l'établissement « SARL LES CAPUCINES », 45 chemin du Roua àArgeles-sur-Mer (66700) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 17 décembre2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserverla sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1". : Madame Sylvie PEREZ est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure et 1 caméra extérieure pourl'établissement « SARL LES CAPUCINES », situé 45 chemin du Roua Argeles-sur-Mer (66700),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0121.
Sont exclues de la présente autorisation 05 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic.et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 23 décembre 2030.
IH répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 4. : Madame Sylvie PEREZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Sylvie PEREZ.
Pour le préfet et par délégation,Le directes r de cabinet adjoint,Directeuy Hes sécurités,
Frédéric PLANES
[ol Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales~ direction des sécurités. bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité- 24 quai Sadi Carnot- 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ ~ place Beauvau - 75800 Paris cedex 08+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique« telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnef doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ia date de notification de la décision contestée {ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ov hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0005 du 23 décembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SARL L'HOSTALET »32 rue de la République, ARGELES-SUR-MER (66700)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre It Titre V et partieréglementaire Livre li Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 17 avril 2025par Monsieur Mathieu BAZAN pour l'établissement « SARL L'HOSTALET », 32 rue de la Républiquea Argeles-sur-Mer (66700) :
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 17 décembre2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserverla sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1".: Monsieur Mathieu BAZAN est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 2 caméras extérieures pourl'établissement « SARL L'HOSTALET », situé 32 rue de la République, Argeles-sur-Mer (66700),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0242.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 23 décembre 2030.
il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4.: Monsieur Mathieu BAZAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. .pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 aL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfete de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Mathieu BAZAN.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur.de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
édéric PLANES
(*) Dans jes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité- 24 quai Sadi Carnot- 66951 Perpignan cedex+ un recours hiérarchique, adressé à M. te ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique«telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

|PREFET _D ES PYRENEES- Cabinet du Préfet
Liberté- EgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0007 du 23 décembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SAS LA MARENDE »allée de la Marende, ARGELES-SUR-MER (66700)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V ;
VU fa loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 01 avril 2025par Madame Hermeline MALHERBE pour l'établissement «SAS LA MARENDE », allée de laMarende à Argeles-sur-Mer (66700) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 17 décembre2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3'sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserverla sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1°, : Monsieur Vincent RIBES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure et 04 caméras extérieures pourl'établissement « SAS LA MARENDE », situé allée de la Marende, Argeles-sur-Mer (66700),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0064.
Sont exclues de la présente autorisation 06 caméragvisualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 23 décembre 2030.
fl répond aux finalités prévues par les textes en vigueur: -
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 4.: Monsieur Vincent RIBES, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Vincent RIBES.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur dBs sécurités,
€ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales— direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité- 24 quai Sadi Carnot~ 66951 Perpignan cedex"un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur ~ DLPA} - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou par l'application informatique« telerecours citoyens » www,telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du2eme mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

= =PREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0009 du 23 décembre 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « CENTRE THALASSO-SAS PERYSIS »avenue de la Côte Vermeille à BANYULS SUR MER (66650)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V etpartie réglementaire Livre {| Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2020035-000S du 28 mars 2022 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« CENTRE THALASSO-SAS PERYSIS » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par le service sécurité en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de son établissement« CENTRE THALASSO-SAS PERYSIS » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 17décembre 2025 :
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité depréserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux desécurité;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 08 caméras intérieures et 10 caméras extérieures estaccordé à Madame PEREZ SISCAR Marie, dans les conditions fixées au présent arrêté, etpour une durée de cing ans renouvelable, pour son établissement « CENTRE THALASSO-SAS PERYSIS » situé avenue de la côte Vermeille à Banyuls-sur-Mer (66650), conformémentau dossier présenté enregistré sous le numéro 2017/0220.
Sont exclues de la présente autorisation 12 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 23 décembre 2030.
ll répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou trafic de stupéfiant.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.- Proximité avec la frontière espagnole.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.
Article 4: Madame PEREZ SISCAR MARIE, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutesles personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation.a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après «.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame PEREZ SISCAR Marie.
Pour le préfet et par délégation,Le directeyy de cabinet adjoint,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de l'ordre public et des polices administratives desécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex+ un recours hiérarchique, agressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08"un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecourscitoyens » www.telerecours frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

|=PREFET . .DES PYRENEES- Cabinet du Préfet_ ORIENTALESLibertéÉgatitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20252357-0011 du 23 décembre 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour la « BANQUE LE CREDIT LYONNAIS »5 promenade de la côte Vermeille à CANET EN ROUSSILLON (66140)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V etpartie réglementaire Livre il Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2020035-0005 du 04 février 2020 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« BANQUE LE CREDIT LYONNAIS » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par le service sécurité en vue d'obtenir le renouveliement del'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de son établissement« BANQUE LE CREDIT AGRICOLE» ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 17décembre 2025 :
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité depréserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux desécurité;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE:
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures est accordé'au service sécurité, dansles conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, pourson établissement « BANQUE LE CREDIT LYONNAIS» situé 5 promenade de la côteVermeilleà Canet-en-Roussillon (66140), conformément au dossier présenté enregistrésous le numéro 2009/0008.
La présente autorisation est valable jusqu'au 23 décembre 2030.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.

Article 4 : Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles 1252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après €).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à le service sécurité.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,s sécurités,
Frédéric PLANES
{(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex+ un recours hiérarchique, adressé 3 M. le ministre de l'intérieur - DLPAÏ ~ place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ov par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée{ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Forêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/ LOLS -36S - 0004déclarant l'intérêt général et d'urgence les travaux d'aménagement d'une piste forestièredestinée à assurer l'accès au Mas Pagris et habitations avoisinantes suite à la destruction de lavoie communale prolongeant la D53b sur les communes d' Amélie-les-Bains-Palalda et Saint-Laurent-de-Cerdans.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 etR.151-31 à R.151-37;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code forestier, notamment ses dispositions relatives à la défense des forêts contreincendie;
VU le Code de l'environnement:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisationadministrative et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ; |
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales;
VU la délibération N°94/2025 de la commune d'Amélie-les Bains-Palalda du 17 décembre2025 sollicitant une déclaration d'intérêt général et d'urgence des travaux d'aménagement etde sécurisation d'une piste forestière nommée « route de la forêt » ;VU le dossier déposé au titre des articles L.151-36 à L.151-40 et R151-40 à 49 du Code rural etde la pêche maritime considéré complet en date du 22 décembre 2025, présenté par la
2 rue Jean Richepin - BP 50909 ~ 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww. oyrenees-orientaes. gouv.fr

commune d'Amélie-les-Bains-Palalda, concernant l'aménagement de la piste dite « route de laforêt » ;
Considérant que la destruction de la voie communale suite à un effondrement de la falaise lasurplombant a rendu impossible l'accès routier au Mas Pagris et aux maisons environnantes;Considérant que cette situation porte atteinte à la sécurité des personnes, à la continuité duservice public et à l'accessibilité des services de secours ;Considérant que l'aménagement d'une piste forestière existante constitue la seule solutiontechniquement et immédiatement mobilisable permettant d'assurer l'accès au hameau ;Considérant que les travaux projetés intéressent plusieurs propriétés publiques et privées etprésentent, par leur nature et leur objet, un caractère d'intérêt général au sens des articlesL.151-36 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;Considérant qu'au regard des risques encourus et de la nécessité de rétablir sans délai unaccès fonctionnel, les travaux présentent un caractère d'urgence ;Considérant que les conditions prévues par les articles R.151-31 à R.151-37 du Code rural et dela pêche maritime sont réunies afin d'obtenir une déclaration d'intérêt général et d'urgencepour la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda ;Considérant qu'aucune expropriation ne sera réalisée;
Considérant qu'aucune participation financière des propriétaires des terrains et riverains nesera demandée par la commune;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
Article 1°: Déclaration d'intérêt général et d'urgenceSont déclarés d'intérêt général et d'urgence au titre des articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-31à R.151-37 du Code rural et de la pêche maritime les travaux d'aménagement d'une pisteforestière dite « route de la forêt » destinée à assurer l'accès au hameau du Mas Pagris et auxhabitations environnantes, sur le territoire des communes d'Amélie-les-Bains-Palalda et deSaint-Laurent-de-Cerdans, tels que décrits dans le dossier de demande et selon les modalitésdéfinies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2 : Nature et finalité des travauxConformément au dossier présenté par la commune, les travaux consistent enl'aménagement, la remise en état et la mise en sécurité d'une piste forestière existante dite« route de la forêt » (commune d'Amélie-les-Bains-Palalda et Saint-Laurent-de-Cerdans).

Les travaux consistent en :réfection de la bande de la chaussée dans les secteurs ou elle est dégradée ;débroussaillement des bas-côtés dans les secteurs qui se referment ;réfection de la chaussée et création de fossés et de revers d'eau dans les secteurs oul'écoulement des eaux a dégradé l'ouvrage ;implantation de passages canadiens limitant la divagation des animaux et facilitant lepassage des véhicules sans avoir à barrer la route; |reprise du devers de la route lorsque cela est nécessaire;bétonnages ponctuels sur les parties les plus sensibles.
Ces travaux ont pour but d'établir une continuité entre la commune de Saint-Laurent-de-Cerdans et la voie communale desservant le mas Pagris (Amélie-les-Bains-Palalda) via les voieset les chemins ruraux existants. Ils permettront d'assurer une sécurisation des flux devéhicules liés à la gestion et à l'exploitation forestière avec les autres usagers de cette voirie.
Article 3 : Périmètre de la DIGULes parcelles cadastrales composant le périmètre de la DIGU sont localisées en annexecartographique 1 et 2 du présent arrêté. Les parcelles cadastrales concernées sont listées enannexe 3. |
Article 4 : Exécution des travauxLes travaux peuvent débuter dès lors que les formalités d'affichage et de notification prévuesà l'article 7 sont réalisées.Cette décision devient caduquesi les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement_avant le 15 mars 2026.
Les travaux sont réalisés par une entreprise spécialisée, compétente en matière travauxforestiers. La commune d'Amélie-les-Bains-Palalda assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux.La commune de Saint-Laurent-de-Cerdans donne délégation de maîtrise d'ouvrage à lacommune d'Amélie-les-bains-Palalda pour réaliser les travaux déclarés d'intérêt général etd'urgence et dont l'emprise est située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-de-Cerdans conformément aux modalités prescrites dans le dossier d'intérêt général etd'urgence. Ils doivent être conformes aux règles de l'art et respecter les réglementationsapplicables, notamment environnementales et forestières.
Dans le cadre de ces travaux, aucune participation financière ne sera demandée par lacommune aux personnes intéressées, les coûts des travaux étant pris en charge par lescommunes d'Amélie-les-bains-Palalda et de Saint-Laurent-de-Cerdans selon les modalitésprévues par la convention du 21 novembre 2025.
Article 5 : Accès aux propriétés privéesPendant la durée des travaux, les propriétaires de chemins d'accès sont tenus de laisserpasser sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, lesentrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à laréalisation des travaux.

Les terrains actuellement batis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenant auxhabitations sont exemptés de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La mise en œuvre des travaux déclarés d'intérêt général et d'urgence n'entraîne aucuneexpropriation.
Article6:La commune d'Amélie-les-Bains-Palalda préviendra les services de la DDTM des Pyrénées-Orientales du début ainsi que de la fin des travaux.
Article 7 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dudépartement des Pyrénées-Orientales. |Une ampliation sera adressée aux maires d'Amélie-les-Bains-Palalda et de Saint-Laurent-de-Cerdans qui procéderont à l'affichage avant et pendant la durée des travaux et notifieront àchaque propriétaire de parcelle listée à l'annexe 3 la présente décision.Le présent arrêté sera également affiché sur la zone de chantier pendant les travaux.
Article 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par lapplication informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes mairesd'Amélie-les-Bains-Palalda et de Saint-Laurent-de-Cerdans sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 34 Amber lolsOePierre REGNAULT de la MOTHE

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Annexe 2 : Plans cadastraux

DIGU de la route de la forêt: Vue cadastrale ° 5) «Am, PSE À; imo Majic2024,
C2 Perimetre de la DIGU= Voie communale Amélie les Bains Palalda

DIGU de la route de la forét : Vue cadastraleSources : Urcofor OccitanieOpenStreetMap, PCI vecteur,Majic2024.
4, OF 0121
OF 0147 01
eal) 0013 0D 0008poOD 0020
OD 0033
C2 Perimetre de la DIGUms Voie communale Amélie les Bains Palalda

DIGU de la route de la forêt : Vue cadastrale 9 50 00m GreenPa venu ÀESS 2] Majic2024.
C1 Perimetre de la DIGUx Voie communale Amélie les Bains Palalda

DIGU de la route de la forêt : Vue cadastrale ° 50 100m GpensteetMap,PCI vecteur, Aky Majic2024.
OD 0078
| Perimetre de la DIGU=" Voie communale Amélie les Bains Palaldase Route de la foret Amelie les Bains Palalda Assiette de la route de la forêtAssiette de la route de la forêt

Sources : Urcofor OccitanieDIGU de la route de la forét : Vue cadastrale 0 50 100M GpenstreetMap, PCI vecteur, À| cn TAMajic2024.
C2 Perimetre de la DIGU== Voie communale Amélie les Bains Palaldaeee Route de la foret Amelie les Bains Palalda Assiette de la route de la forétAssiette de la route de la forét

Sources : Urcofor OccitanieDIGU de la route de la forêt : Vue cadastrale 100M OpenstreetMap, PCI vecteur,fsa Majic2024.
(CJ Perimetre de la DIGU |eee Route de la foret Amelie les Bains Palalda !77| Assiette de la route de la forêt177 Assiette de la route de la forêt

DIGU de la route de la forêt : Vue cadastrale 100 m Open, Fl veeER | Majic2024.
C1 Perimetre de la DIGU \ | Assiette de la route de la forêteee Route de la foret Amelie les Bains Palalda {77| Assiette de la route de la forêteee Route de la forêt Saint Laurent de Cerdans

DIGU de la route de la forêt : Vue cadastrale © 50 100m GoenstrestMan,BEI vertu. AEEE | Majic2024.
|__|} Perimetre de la DIGU Assiette de la route de la forét»®@ Route de la forêt Saint Laurent de Cerdans Assiette de la route de la forêt

DIGU de la route de la forét : Vue cadastrale 100 m Opeeto, vene
2226262 Ke NS
: (|3 ne |
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C1 Perimetre de la DIGU | Assiette de la route de la forêtose Route de la forét Saint Laurent de Cerdans

DIGU de la route de la forêt : Vue cadastrale © 50 100m: Guansireetflan,Pt vaste, Akz | Majic2024.0B 0134
OB 0105 OB 0114
OB 0115,
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48, ©LS +. 4$ age
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C2 Perimetre de la DIGU [71 Assiette de la route de la forêteee Route de la forêt Saint Laurent de Cerdans

DIGU de la route de la forêt : Vue cadastrale © 50 100m Goonsreettian,Pel ver AEssen] Majic2024.
OB 0105
OB 0104
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we
OB 0203
0B 0209
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0B 0215
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OB 0211 B 022
C2 Perimetre de la DIGU |) Assiette de la route de la forêtee Route de la forêt Saint Laurent de Cerdans

OpenStreetMap, PCI vecteur,RER 22] Majic2024.
. NY \ 0B 0207
DIGU de la route de la forêt : Vue cadastrale ° 50 100m SévediiePel wastes A
(5 Perimetre de la DIGUeee Route de la forêt Saint Laurent de Cerdans _ "| Assiette de la route de la forêt| Assiette de la route de la forêt

DIGU de la route de la forêt : Vue cadastrale 0 50 100m SoensrestMenBel vecteur, Amay Majic2024,
C1 Perimetre de la DIGUses Route de la forêt Saint Laurent de Cerdans Assiette de la route de la forêtAssiette de la route de la forêt

DIGU de la route de la forêt : Vue cadastrale ° 50 100M Gpenénesiiten,Pel varier, À|Pe Majic2024.
OB 0243
C1 Perimetre de la DIGUee Route de la forêt Saint Laurent de Cerdans [77| Assiette de la route de la forêt[7l Assiette de la route de la forêt

DIGU de la route de la forêt : Vue cadastrale o 50 100m SrenswectianPCL veriour, ABay Majic2024.
#C1 Perimetre de la DIGUss Route de la forêt Saint Laurent de Cerdans |"l Assiette de la route de la forêt= Voie communale Saint Laurent de Cerdans |) Assiette de la route de la forêt

Annexe 3 : Liste des parcelles cadastrales composants le périmétre de la DIGU
| AMELIE LES BAINS oD 0001 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 48560AMELIE LES BAINS OD 0004 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 4800AMELIE LES BAINS oD 0005 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 16900| AMELIE LES BAINS OD 0006 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 8960| AMELIE LES BAINS OD 0007 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 5660AMELIE LES BAINS oD 0008 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 24560AMELIE LES BAINS oD 0009 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 20840AMELIE LES BAINS oD 0010 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 14720AMELIE LES BAINS OD 0011 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 4280AMELIE LES BAINS oD 0012 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 23280AMELIE LES BAINS oD 0013 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 2770AMELIE LES BAINS OD 0014 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA | 170AMELIE LES BAINS oD 0015 MOURIER/LAURENT ETIENNE 1480AMELIE LES BAINS oD 0016 MOURIER/LAURENT ETIENNE 840AMELIE LES BAINS oD 0017 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 1700AMELIE LES BAINS oD 0018 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 38240AMELIE LES BAINS OD 0019 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 8120AMELIE LES BAINS OD 0020 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 17000AMELIE LES BAINS OD 0021 JAGER/JOHANNES 32280AMELIE LES BAINS oD 0022 JAGER/JOHANNES 9040AMELIE LES BAINS oD 0023 JAGER/JOHANNES 800| AMELIE LES BAINS oD 0024 JAGER/JOHANNES 720| AMELIE LES BAINS oD 0025 JAGER/JOHANNES 2920| AMELIE LES BAINS OD 0026 JAGER/JOHANNES 45880| AMELIE LES BAINS oD 0027 JAGER/JOHANNES 18720AMELIE LES BAINS oD 0028 JAGER/JOHANNES 6480AMELIE LES BAINS oD 0030 JAGER/JOHANNES 60AMELIE LES BAINS oD 0031 JAGER/JOHANNES 6680AMELIE LES BAINS oD 0032 JAGER/JOHANNES 18400AMELIE LES BAINS oD 0033 JAGER/JOHANNES 205800AMELIE LES BAINS oD 0034 JAGER/JOHANNES 30400AMELIE LES BAINS oD 0035 JAGER/JOHANNES 3760AMELIE LES BAINS oD 0036 JAGER/JOHANNES 2200AMELIE LES BAINS | OD 0037 JAGER/JOHANNES 360AMELIE LES BAINS oD 0038 JAGER/JOHANNES 800AMELIE LES BAINS oD 0039 JAGER/JOHANNES 1280AMELIE LES BAINS oD 0040 JAGER/JOHANNES 370AMELIE LES BAINS oD 0041 JAGER/JOHANNES - 2560AMELIE LES BAINS oD 0042 JAGER/JOHANNES 685AMELIE LES BAINS oD 0043 JAGER/JOHANNES 200AMELIE LES BAINS oD 0044 JAGER/JOHANNES 935AMELIE LES BAINS oD 0045 JAGER/JOHANNES 6800AMELIE LES BAINS oD 0046 JAGER/JOHANNES 9960AMELIE LES BAINS oD 0048 JAGER/JOHANNES 70925AMELIE LES BAINS oD 0049 JAGER/JOHANNES 1400AMELIE LES BAINS oD 0050 JAGER/JOHANNES 13040AMELIE LES BAINS oD 0051 JAGER/JOHANNES 265AMELIE LES BAINS oD 0052 JAGER/JOHANNES 550AMELIE LES BAINS oD 0053 JAGER/JOHANNES 6160AMELIE LES BAINS OD 0054 JAGER/JOHANNES | 55440AMELIE LES BAINS OD 0055 JAGER/JOHANNES 4360AMELIE LES BAINS OD 0056 JAGER/JOHANNES 2080

AMELIE LES BAINS oD 0057 JAGER/JOHANNES 4320AMELIE LES BAINS oD 0058 JAGER/JOHANNES 905AMELIE LES BAINS oD 0059 JAGER/JOHANNES 1840|AMELIE LES BAINS oD 0060 HAPCA/THIERRY 6040AMELIE LES BAINS oD 0061 HAPCA/THIERRY 3600AMELIE LES BAINS oD 0062 HAPCA/THIERRY 6800AMELIE LES BAINS oD 0063 HAPCA/THIERRY 280AMELIE LES BAINS oD 0064 HAPCA/THIERRY 545AMELIE LES BAINS oD 0065 HAPCA/THIERRY 4080AMELIE LES BAINS oD 0066 MOURIER/LAURENT ETIENNE 4840AMELIE LES BAINS oD 0067 MOURIER/LAURENT ETIENNE 900AMELIE LES BAINS oD 0068 MOURIER/LAURENT ETIENNE 1040AMELIE LES BAINS oD 0069 LA PALETTE MOURIER 2120AMELIE LES BAINS oD 0070 LA PALETTE MOURIER 100AMELIE LES BAINS oD 0071 LA PALETTE MOURIER 1600AMELIE LES BAINS oD 0072 LA PALETTE MOURIER 4720AMELIE LES BAINS OD 0074 BOBROVNITCHI/KARIN VERONIQUE HILDA 110AMELIE LES BAINS oD 0075 BOBROVNITCHI/KARIN VERONIQUE HILDA 25160AMELIE LES BAINS oD 0076 LA PALETTE MOURIER 6680AMELIE LES BAINS oD 0077 LA PALETTE MOURIER 8000AMELIE LES BAINS OD 0078 BOBROVNITCHI/KARIN VERONIQUE HILDA 117720AMELIE LES BAINS oD 0079 BOBROVNITCHI/KARIN VERONIQUE HILDA 219000AMELIE LES BAINS oD 0080 BOBROVNITCHI/KARIN VERONIQUE HILDA 100920AMELIE LES BAINS oD 0081 BOBROVNITCHI/KARIN VERONIQUE HILDA 87080AMELIE LES BAINS OD 0082 BOBROVNITCHI/KARIN VERONIQUE i 91520HILDAAMELIE LES BAINS oD 0083 BOBROVNITCHI/KARIN VERONIQUE 1 | 202360HILDAAMELIE LES BAINS oD 0084 LA PALETTE MOURIER 8840AMELIE LES BAINS oD 0085 MOURIER/LAURENT ETIENNE 4320AMELIE LES BAINS oD 0086 MOURIER/LAURENT ETIENNE 2040AMELIE LES BAINS oD 0087 BOBROVNITCHI/KARIN VERONIQUE HILDA 3600AMELIE LES BAINS oD 0088 SCI BARNABE 840AMELIE LES BAINS oD 0089 SCI BARNABE 1160AMELIE LES BAINS oD 0090 SCI BARNABE 215AMELIE LES BAINS oD 0091 SCI BARNABE 720AMELIE LES BAINS oD 0092 SCI BARNABE 225AMELIE LES BAINS oD 0093 SCI BARNABE 1200AMELIE LES BAINS oD 0094 SCI BARNABE 1 4800AMELIE LES BAINS oD 0095 SCI BARNABE 130AMELIE LES BAINS OD 0096 SCI BARNABE 1 1030AMELIE LES BAINS oD 0097 SCI BARNABE 650AMELIE LES BAINS oD 0099 BOLFA/FRANCK ADRIEN MARC 710AMELIE LES BAINS oD 0100 BOLFA/FRANCK ADRIEN MARC 65AMELIE LES BAINS oD 0101 BOLFA/FRANCK ADRIEN MARC 1 5880AMELIE LES BAINS oD 0102 BOLFA/FRANCK ADRIEN MARC 1600AMELIE LES BAINS oD 0103 BOLFA/FRANCK ADRIEN MARC 1 41760AMELIE LES BAINS oD 0104 BOLFA/FRANCK ADRIEN MARC 1640AMELIE LES BAINS OD 0105 BOLFA/FRANCK ADRIEN MARC 1 2040AMELIE LES BAINS oD 0106 BOLFA/FRANCK ADRIEN MARC 1470AMELIE LES BAINS oD 0107 BOLFA/FRANCK ADRIEN MARC 1 290AMELIE LES BAINS oD 0108 BOLFA/FRANCK ADRIEN MARC 1 27200AMELIE LES BAINS oD 0109 BOLFA/FRANCK ADRIEN MARC 1 410AMELIE LES BAINS oD 0110 BOLFA/FRANCK ADRIEN MARC 1 2720AMELIE LES BAINS oD 0111 FAISANS/MARC 14440AMELIE LES BAINS oD 0112 FAISANS/MARC 217160

AMELIE LES BAINS oD 0113 FAISANS/MARC 2000AMELIE LES BAINS oD 0114 FAISANS/MARC 6680AMELIE LES BAINS oD 0115 FAISANS/MARC 6400AMELIE LES BAINS OD 0116 FAISANS/MARC 2480AMELIE LES BAINS oD 0117 FAISANS/MARC 200AMELIE LES BAINS OD 0118 FAISANS/MARC 1370AMELIE LES BAINS oD 0119 FAISANS/MARC 110AMELIE LES BAINS oD 0120 FAISANS/MARC 180AMELIE LES BAINS oD 0121 FAISANS/MARC 260AMELIE LES BAINS oD 0123 FAISANS/MARC 1160AMELIE LES BAINS oD 0124 FAISANS/MARC 2240AMELIE LES BAINS OD 0130 FAISANS/MARC 1247400AMELIE LES BAINS oD 0132 FAISANS/MARC 13140AMELIE LES BAINS oD 0133 FAISANS/MARC 2880AMELIE LES BAINS oD 0134 FAISANS/MARC 3200AMELIE LES BAINS OD 0135 FAISANS/MARC 9920AMELIE LES BAINS oD 0136 FAISANS/MARC 4600AMELIE LES BAINS OD 0137 FAISANS/MARC 40080AMELIE LES BAINS oD 0138 FAISANS/MARC 114160AMELIE LES BAINS oD 0139 FAISANS/MARC 2360AMELIE LES BAINS oD 0140 FAISANS/MARC 530AMELIE LES BAINS oD 0141 FAISANS/MARC 2280AMELIE LES BAINS oD 0142 FAISANS/MARC 635AMELIE LES BAINS oD 0143 FAISANS/MARC 28120AMELIE LES BAINS oD 0144 FAISANS/MARC 30480AMELIE LES BAINS oD 0145 FAISANS/MARC 5550AMELIE LES BAINS oD 0146 FAISANS/MARC 6470AMELIE LES BAINS oD 0147 FAISANS/MARC 16370AMELIE LES BAINS oD 0148 FAISANS/MARC 296180AMELIE LES BAINS OD 0149 FAISANS/MARC 324640AMELIE LES BAINS oD 0150 FAISANS/MARC 149680AMELIE LES BAINS oD 0151 FAISANS/MARC 15140AMELIE LES BAINS oD 0152 FAISANS/MARC 6460AMELIE LES BAINS oD 0153 FAISANS/MARC 2060AMELIE LES BAINS oD 0154 FAISANS/MARC 35560AMELIE LES BAINS oD 0155 FAISANS/MARC 12780AMELIE LES BAINS oD 0156 FAISANS/MARC 34440AMELIE LES BAINS OD 0157 FAISANS/MARC 6320AMELIE LES BAINS oD 0158 FAISANS/MARC 3200AMELIE LES BAINS OD 0159 FAISANS/MARC 6000AMELIE LES BAINS oD 0160 FAISANS/MARC 2000AMELIE LES BAINS oD 0161 FAISANS/MARC 506440AMELIE LES BAINS oD 0162 PROPRIETAIRES DU BND 003 D0162 457820AMELIE LES BAINS OD 0163 FAISANS/MARC 66110AMELIE LES BAINS oD 0164 EPPENS/HINDRIK EPPO 200000AMELIE LES BAINS OD 0165 EPPENS/HINDRIK EPPO 36250AMELIE LES BAINS oD 0166 EPPENS/HINDRIK EPPO 8160AMELIE LES BAINS oD 0167 EPPENS/HINDRIK EPPO 4000AMELIE LES BAINS OD 0168 EPPENS/HINDRIK EPPO 14280AMELIE LES BAINS oD 0169 EPPENS/HINDRIK EPPO 360AMELIE LES BAINS oD 0170 EPPENS/HINDRIK EPPO 7200AMELIE LES BAINS oD 0171 EPPENS/HINDRIK EPPO 1340AMELIE LES BAINS oD 0172 EPPENS/HINDRIK EPPO 4160AMELIE LES BAINS OD 0173 EPPENS/HINDRIK EPPO 286115AMELIE LES BAINS oD 0174 EPPENS/HINDRIK EPPO 30760

AMELIE LES BAINS oD 0175 EPPENS/HINDRIK EPPO 2820| AMELIE LES BAINS oD 0176 EPPENS/HINDRIK EPPO 10720AMELIE LES BAINS oD 0177 EPPENS/HINDRIK EPPO 195760AMELIE LES BAINS oD 0178 EPPENS/HINDRIK EPPO 15400AMELIE LES BAINS oD 0179 EPPENS/HINDRIK EPPO 1000AMELIE LES BAINS oD 0180 EPPENS/HINDRIK EPPO 600AMELIE LES BAINS oD 0181 EPPENS/HINDRIK EPPO 1600AMELIE LES BAINS oD 0182 EPPENS/HINDRIK EPPO 99320AMELIE LES BAINS oD 0183 EPPENS/HINDRIK EPPO 14720AMELIE LES BAINS oD 0184 EPPENS/HINDRIK EPPO 10030AMELIE LES BAINS oD 0185 EPPENS/HINDRIK EPPO 5770AMELIE LES BAINS oD 0186 EPPENS/HINDRIK EPPO 3760AMELIE LES BAINS oD 0187 EPPENS/HINDRIK EPPO 111800AMELIE LES BAINS oD 0188 ROYAUX/NICOLE ROSETTE JULIENNE 40960AMELIE LES BAINS oD 0191 ROYAUX/NICOLE ROSETTE JULIENNE 4120AMELIE LES BAINS oD 0194 LAMBERT/RENAUD NOEL 3920AMELIE LES BAINS oD 0195 LAMBERT/RENAUD NOEL 710AMELIE LES BAINS oD 0196 LAMBERT/RENAUD NOEL 695AMELIE LES BAINS oD 0197 LAMBERT/RENAUD NOEL 89280AMELIE LES BAINS oD 0198 LAMBERT/RENAUD NOEL 26040AMELIE LES BAINS oD 0199 LAMBERT/RENAUD NOEL 71320AMELIE LES BAINS oD 0200 LAMBERT/RENAUD NOEL 35720AMELIE LES BAINS oD 0201 LAMBERT/RENAUD NOEL 15440AMELIE LES BAINS oD 0202 LAMBERT/RENAUD NOEL 5640AMELIE LES BAINS oD 0203 LAMBERT/RENAUD NOEL 78360AMELIE LES BAINS oD 0204 LAMBERT/RENAUD NOEL 505AMELIE LES BAINS oD 0205 LAMBERT/RENAUD NOEL 1600| AMELIE LES BAINS oD 0206 LAMBERT/RENAUD NOEL 2090| AMELIE LES BAINS oD 0207 LAMBERT/RENAUD NOEL 1960AMELIE LES BAINS oD 0208 LAMBERT/RENAUD NOEL 3160AMELIE LES BAINS oD 0209 LAMBERT/RENAUD NOEL 560AMELIE LES BAINS oD 0210 LAMBERT/RENAUD NOEL 310AMELIE LES BAINS oD 0211 LAMBERT/RENAUD NOEL 200AMELIE LES BAINS oD 0212 LAMBERT/RENAUD NOEL 160AMELIE LES BAINS oD 0213 LAMBERT/RENAUD NOEL 7800AMELIE LES BAINS oD 0214 LAMBERT/RENAUD NOEL 680AMELIE LES BAINS oD 0215 LAMBERT/RENAUD NOEL 515AMELIE LES BAINS oD 0216 LAMBERT/RENAUD NOEL 1800AMELIE LES BAINS oD 0217 LAMBERT/RENAUD NOEL 6800AMELIE LES BAINS oD 0218 LAMBERT/RENAUD NOEL 7120AMELIE LES BAINS oD 0219 LAMBERT/RENAUD NOEL 2360AMELIE LES BAINS oD 0220 LAMBERT/RENAUD NOEL 9200AMELIE LES BAINS oD 0221 LAMBERT/RENAUD NOEL 1120AMELIE LES BAINS oD 0222 LAMBERT/RENAUD NOEL 4640AMELIE LES BAINS oD 0223 LAMBERT/RENAUD NOEL 750AMELIE LES BAINS oD 0224 LAMBERT/RENAUD NOEL 2330AMELIE LES BAINS oD 0225 LAMBERT/RENAUD NOEL 1400AMELIE LES BAINS oD 0226 LAMBERT/RENAUD NOEL 840AMELIE LES BAINS oD 0227 LAMBERT/RENAUD NOEL 2960AMELIE LES BAINS oD 0228 LAMBERT/RENAUD NOEL 270AMELIE LES BAINS oD 0229 LAMBERT/RENAUD NOEL 5920AMELIE LES BAINS oD 0230 LAMBERT/RENAUD NOEL 4920AMELIE LES BAINS oD 0231 LAMBERT/RENAUD NOEL 1080AMELIE LES BAINS oD 0232 LAMBERT/RENAUD NOEL 5240AMELIE LES BAINS oD 0233 LAMBERT/RENAUD NOEL 340AMELIE LES BAINS oD 0234 LAMBERT/RENAUD NOEL 39720

AMELIE LES BAINS oD 0235 LAMBERT/RENAUD NOEL 550AMELIE LES BAINS oD 0236 LAMBERT/RENAUD NOEL 6520AMELIE LES BAINS oD 0237 LAMBERT/RENAUD NOEL 780AMELIE LES BAINS oD 0238 LAMBERT/RENAUD NOEL 480AMELIE LES BAINS oD 0239 LAMBERT/RENAUD NOEL 3360AMELIE LES BAINS oD 0240 LAMBERT/RENAUD NOEL_ 1240AMELIE LES BAINS oD 0241 LAMBERT/RENAUD NOEL 1600AMELIE LES BAINS oD 0242 LAMBERT/RENAUD NOEL 3280AMELIE LES BAINS oD 0243 LAMBERT/RENAUD NOEL 320AMELIE LES BAINS oD 0244 LAMBERT/RENAUD NOEL 2760AMELIE LES BAINS oD 0245 LAMBERT/RENAUD NOEL 8280AMELIE LES BAINS oD 0246 LAMBERT/RENAUD NOEL 63920AMELIE LES BAINS oD 0247 LAMBERT/RENAUD NOEL 1560AMELIE LES BAINS oD 0248 LAMBERT/RENAUD NOEL 1600AMELIE LES BAINS oD 0249 LAMBERT/RENAUD NOEL 1240AMELIE LES BAINS oD 0250 LAMBERT/RENAUD NOEL 2960AMELIE LES BAINS oD 0251 LAMBERT/RENAUD NOEL 6600AMELIE LES BAINS oD 0252 LAMBERT/RENAUD NOEL 8160AMELIE LES BAINS oD 0253 COOPER/DEAN 7400AMELIE LES BAINS oD 0254 COOPER/DEAN 2440AMELIE LES BAINS oD 0255 LAMBERT/RENAUD NOEL 435AMELIE LES BAINS oD 0256 LAMBERT/RENAUD NOEL 340AMELIE LES BAINS oD 0257 LAMBERT/RENAUD NOEL 6120AMELIE LES BAINS oD 0258 LAMBERT/RENAUD NOEL 3280AMELIE LES BAINS oD 0259 COOPER/DEAN 3280AMELIE LES BAINS oD 0260 COOPER/DEAN 5120AMELIE LES BAINS oD 0261 COOPER/DEAN 5240AMELIE LES BAINS oD 0262 COOPER/DEAN 4000AMELIE LES BAINS oD 0263 COOPER/DEAN 5120AMELIE LES BAINS oD 0264 COOPER/DEAN 64AMELIE LES BAINS oD 0265 COOPER/DEAN 52800AMELIE LES BAINS oD 0266 LAMBERT/RENAUD NOEL 326510AMELIE LES BAINS oD 0267 LAMBERT/RENAUD NOEL 112AMELIE LES BAINS oD 0268 LAMBERT/RENAUD NOEL 137760AMELIE LES BAINS oD 0269 LAMBERT/RENAUD NOEL 9720AMELIE LES BAINS oD 0270 CAN SOULE 4800AMELIE LES BAINS oD 0271 CAN SOULE 183AMELIE LES BAINS oD 0272 CAN SOULE 35AMELIE LES BAINS oD 0273 CAN SOULE 510AMELIE LES BAINS oD 0274 CAN SOULE 11120AMELIE LES BAINS oD 0275 CAN SOULE 280AMELIE LES BAINS oD 0276 CAN SOULE 90AMELIE LES BAINS oD 0277 CAN SOULE 440AMELIE LES BAINS oD 0278 CAN SOULE 2200AMELIE LES BAINS oD 0279 CAN SOULE 840AMELIE LES BAINS oD 0280 CAN SOULE 440AMELIE LES BAINS oD 0281 CAN SOULE 960AMELIE LES BAINS oD 0282 CAN SOULE 12960AMELIE LES BAINS oD 0283 CAN SOULE 360AMELIE LES BAINS oD 0284 CAN SOULE 480AMELIE LES BAINS oD 0285 CAN SOULE 4880AMELIE LES BAINS oD 0286 CAN SOULE 7760AMELIE LES BAINS oD 0287 CAN SOULE 1480AMELIE LES BAINS oD 0288 CAN SOULE 1240AMELIE LES BAINS oD 0289 CAN SOULE 55120AMELIE LES BAINS oD 0290 CAN SOULE 3360

AMELIE LES BAINS oD 0291 CAN SOULE 26AMELIE LES BAINS oD 0292 CAN SOULE 3520AMELIE LES BAINS oD 0293 CAN SOULE 18560AMELIE LES BAINS oD 0294 CAN SOULE 1040AMELIE LES BAINS oD 0295 CAN SOULE 760AMELIE LES BAINS oD 0296 CAN SOULE 60920AMELIE LES BAINS oD 0297 CAN SOULE 840AMELIE LES BAINS oD 0298 CAN SOULE 1480AMELIE LES BAINS oD 0299 CAN SOULE 2000AMELIE LES BAINS oD 0300 CAN SOULE 29480AMELIE LES BAINS oD 0301 CAN SOULE 23280AMELIE LES BAINS oD 0302 CAN SOULE 2400AMELIE LES BAINS oD 0303 CAN SOULE 29400AMELIE LES BAINS oD 0304 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 131090AMELIE LES BAINS oD 0305 COMAILS/JUSTIN 46130AMELIE LES BAINS oD 0306 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 162110AMELIE LES BAINS oD 0307 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 426440AMELIE LES BAINS oD 0308 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 58800AMELIE LES BAINS oD 0309 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 96760AMELIE LES BAINS oD 0310 CAN SOULE 2160AMELIE LES BAINS oD 0311 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 24760AMELIE LES BAINS oD 0312 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 3440AMELIE LES BAINS oD 0313 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 3240AMELIE LES BAINS oD 0314 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 11760AMELIE LES BAINS oD 0315 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 22400AMELIE LES BAINS oD 0316 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 18400|AMELIE LES BAINS oD 0317 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 42080AMELIE LES BAINS oD 0318 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 1110AMELIE LES BAINS oD 0319 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 11130AMELIE LES BAINS oD 0320 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 48AMELIE LES BAINS oD 0321 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 93AMELIE LES BAINS oD 0324 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 20160AMELIE LES BAINS oD 0327 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 3280AMELIE LES BAINS oD 0328 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 27960AMELIE LES BAINS oD 0329 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 11320AMELIE LES BAINS oD 0330 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 19040AMELIE LES BAINS oD 0331 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 10390AMELIE LES BAINS oD 0332 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 28240AMELIE LES BAINS oD 0333 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 116050AMELIE LES BAINS oD 0334 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 23480AMELIE LES BAINS oD 0335 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 62520AMELIE LES BAINS oD 0336 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 200AMELIE LES BAINS oD 0337 ROYAUX/NICOLE ROSETTE JULIENNE 2100AMELIE LES BAINS oD 0338 MALAVIALLE/SUZANNE MARIE 210AMELIE LES BAINS oD 0339 MALAVIALLE/SUZANNE MARIE 45AMELIE LES BAINS oD 0340 ROYAUX/NICOLE ROSETTE JULIENNE 850AMELIE LES BAINS oD 0341 ROYAUX/NICOLE ROSETTE JULIENNE 93075AMELIE LES BAINS oD 0342 MALAVIALLE/SUZANNE MARIE 90AMELIE LES BAINS oD 0343 ROYAUX/NICOLE ROSETTE JULIENNE 710AMELIE LES BAINS oD 0344 MALAVIALLE/SUZANNE MARIE 157AMELIE LES BAINS oD 0345 ROYAUX/NICOLE ROSETTE JULIENNE 3363AMELIE LES BAINS oD 0346 MALAVIALLE/SUZANNE MARIE 42AMELIE LES BAINS oD 0347 ROYAUX/NICOLE ROSETTE JULIENNE 418AMELIE LES BAINS oD 0348 FAISANS/MARC 250610AMELIE LES BAINS oD 0350 MOURIER/LAURENT ETIENNE 240AMELIE LES BAINS oD 0351 FAISANS/MARC 27500

AMELIE LES BAINS oD 0353 BOLFA/FRANCK ADRIEN MARC | 1950AMELIE LES BAINS OD 0354 SCI BARNABE 400AMELIE LES BAINS oD 0359 BOBROVNITCHI/KARIN VERONIQUE HILDA 528AMELIE LES BAINS oD 0360 LA PALETTE MOURIER 3952AMELIE LES BAINS oD 0361 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 23445AMELIE LES BAINS oD 0362 JAGER/JOHANNES 38185| AMELIE LES BAINS OF 0117 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 3840AMELIE LES BAINS OF 0118 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 11080AMELIE LES BAINS OF 0119 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 1160AMELIE LES BAINS OF 0120 GRAY/KENNETH JAMES 1000AMELIE LES BAINS OF 0121 GRAY/KENNETH JAMES 3040AMELIE LES BAINS OF 0122 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 560AMELIE LES BAINS OF 0123 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 300AMELIE LES BAINS OF 0124 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 780AMELIE LES BAINS OF 0125 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 2840AMELIE LES BAINS OF 0126 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 680AMELIE LES BAINS OF 0127 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 760AMELIE LES BAINS OF 0128 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 4000AMELIE LES BAINS OF 0129 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 510AMELIE LES BAINS OF 0131 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 880AMELIE LES BAINS OF 0132 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 505AMELIE LES BAINS OF 0133 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 850AMELIE LES BAINS OF 0134 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 1380| AMELIE LES BAINS OF 0136 TRILHA/PHILIPPE VINCENT JULIEN 24| AMELIE LES BAINS OF 0138 CABROL/FABRICE REGIS JEAN 310| AMELIE LES BAINS OF 0139 CABROL/FABRICE REGIS JEAN 500AMELIE LES BAINS OF 0141 DI FRANCESCO/MARC JACQUES EMMANUEL 3830AMELIE LES BAINS OF 0142 DI FRANCESCO/MARC JACQUES EMMANUEL 325AMELIE LES BAINS OF 0143 DI FRANCESCO/MARC JACQUES EMMANUEL 250AMELIE LES BAINS OF 0144 DI FRANCESCO/MARC JACQUES EMMANUEL 620AMELIE LES BAINS OF 0145 DI FRANCESCO/MARC JACQUES EMMANUEL 4800AMELIE LES BAINS OF 0146 DI FRANCESCO/MARC JACQUES EMMANUEL 360AMELIE LES BAINS OF 0147 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 1480AMELIE LES BAINS OF 0148 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 306520AMELIE LES BAINS OF 0149 CRUZET/JACQUELINE MARIE ANNA 23360AMELIE LES BAINS OF 0150 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 135990 |AMELIE LES BAINS OF 0151 BERDAGUER/COLETTE JOSEPHINE SIMONE 63560 |AMELIE LES BAINS OF 0152 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 22320AMELIE LES BAINS OF 0153 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 63960AMELIE LES BAINS OF 0154 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 3090AMELIE LES BAINS OF 0155 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 4550AMELIE LES BAINS OF 0156 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 42400AMELIE LES BAINS OF 0157 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 62430AMELIE LES BAINS OF 0158 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 8760AMELIE LES BAINS OF 0159 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 8240AMELIE LES BAINS OF 0160 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 114230AMELIE LES BAINS OF 0161 DI FRANCESCO/MARC JACQUES EMMANUEL 80| AMELIE LES BAINS OF 0163 TRILHA/PHILIPPE VINCENT JULIEN 1496AMELIE LES BAINS OF 0164 CABROL/FABRICE REGIS JEAN 2744AMELIE LES BAINS OF 0165 DELIMM F165 88AMELIE LES BAINS OF 0166 COPROPRIETAIRES 003F166 732AMELIE LES BAINS OF 0167 TRILHA/PHILIPPE VINCENT JULIEN 421AMELIE LES BAINS OF 0168 CABROL/FABRICE REGIS JEAN 573ST LAURENT DE CERDANS | OB 0102 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 245860ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0103 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 41260

ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0104 DEPARTEMENT DES PYRENEES- 1| 94800ORIENTALESST LAURENT DE CERDANS | 0B 0105 DEPARTEMENT DES PYRENEES- 1 | 585790ORIENTALESST LAURENT DE CERDANS | 0B 0106 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 612ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0107 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 750ST LAURENT DE CERDANS | OB 0108 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 90400ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0109 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 1750ST LAURENT DE CERDANS | OB 0110 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 13300ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0111 DEPARTEMENT DES PYRENEES- 1| 17788ORIENTALESST LAURENT DE CERDANS | 0B 0112 DEPARTEMENT DES PYRENEES- 1! 39900ORIENTALES| ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0113 DEPARTEMENT DES PYRENEES- 1 2850ORIENTALESST LAURENT DE CERDANS OB 0114 DEPARTEMENT DES PYRENEES- 1 | 169750ORIENTALESST LAURENT DE CERDANS | OB 0115 DEPARTEMENT DES PYRENEES- 1 5050ORIENTALESST LAURENT DE CERDANS | OB 0116 DEPARTEMENT DES PYRENEES- 1 1425ORIENTALESST LAURENT DE CERDANS | 0B 0117 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 1100ST LAURENT DE CERDANS OB 0118 DEPARTEMENT DES PYRENEES- 1. 77675ORIENTALESST LAURENT DE CERDANS | OB 0119 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 3725ST LAURENT DE CERDANS OB 0120 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 34725| ST LAURENT DE CERDANS | OB 0121 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 6625| ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0122 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 229425ST LAURENT DE CERDANS | OB 0123 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 66500ST LAURENT DE CERDANS 0B 0124 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 61548| ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0125 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 8925| ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0126 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 11575ST LAURENT DE CERDANS | OB 0127 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 5550ST LAURENT DE CERDANS | OB 0128 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 59480ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0129 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 171950ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0130 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 8480ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0131 DEPARTEMENT DES PYRENEES- 1 38650ORIENTALESST LAURENT DE CERDANS | OB 0134 BURKE/MARTIN JONATHAN 1 | 460950ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0135 BURKE/MARTIN JONATHAN 3280ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0136 BURKE/MARTIN JONATHAN 2285ST LAURENT DE CERDANS | OB 0137 BURKE/MARTIN JONATHAN 2340ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0138 BURKE/MARTIN JONATHAN 1| 3045ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0139 BURKE/MARTIN JONATHAN 1. 4980ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0140 BURKE/MARTIN JONATHAN 1 34550ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0141 BURKE/MARTIN JONATHAN 1 2285ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0142 BURKE/MARTIN JONATHAN 11530ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0143 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 13030ST LAURENT DE CERDANS OB 0144 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 1! 55300ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0145 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 1| 19730ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0146 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 3350ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0147 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 1 1725ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0148 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 11430ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0150 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 3865ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0151 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 201050ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0152 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 9300ST LAURENT DE CERDANS 0B 0153 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 28390ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0154 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 1 4130ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0155 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 1 6410

ST LAURENT DE CERDANS | OB 0156 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 1 46050ST LAURENTDE CERDANS | 0B 0157 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 1 6500ST LAURENT DE CERDANS | OB 0158 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 1 7900ST LAURENT DE CERDANS | OB 0159 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 1 8650ST LAURENT DE CERDANS | OB 0160 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 1240ST LAURENT DE CERDANS | OB 0161 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 1500| ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0162 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 26710| ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0163 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 12525ST LAURENT DE CERDANS | OB 0164 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 49050ST LAURENT DE CERDANS | OB 0165 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 15545| ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0166 EPPENS/HINDRIK EPPO 167050| ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0167 EPPENS/HINDRIK EPPO 845ST LAURENT DE CERDANS | OB 0168 EPPENS/HINDRIK EPPO 173250ST LAURENT DE CERDANS | OB 0169 EPPENS/HINDRIK EPPO 105675ST LAURENT DE CERDANS | OB 0170 EPPENS/HINDRIK EPPO 244225ST LAURENT DE CERDANS | OB 0171 EPPENS/HINDRIK EPPO 19175ST LAURENT DE CERDANS | OB 0172 STEVENS/MARIA FRANCISCA HENDRIKA CAROLINA 114600ST LAURENT DE CERDANS | OB 0173 HAUTE TERRE | 410670ST LAURENT DE CERDANS | OB 0174 HAUTE TERRE | 7060ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0175 HAUTE TERRE 9430| ST LAURENT DE CERDANS | OB 0176 HAUTE TERRE 5550| ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0178 STEVENS/MARIA FRANCISCA HENDRIKA CAROLINA 17600| ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0179 HAUTE TERRE | 1850ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0183 STEVENS/MARIA FRANCISCA HENDRIKA CAROLINA 82250ST LAURENT DE CERDANS | OB 0184 NOUJAIM/ARLETTE 20650ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0185 NOUJAIM/ARLETTE 2750ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0186 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 1700ST LAURENT DE CERDANS | OB 0187 FEGHALI/ROGER ABDOU | 57700ST LAURENT DE CERDANS | OB 0188 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 41775ST LAURENT DE CERDANS | OB 0189 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 10320ST LAURENT DE CERDANS | OB 0190 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 6841| ST LAURENT DE CERDANS | OB 0191 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 175750ST LAURENT DE CERDANS | OB 0192 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 150030| ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0193 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 39475ST LAURENT DE CERDANS | OB 0194 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 9130ST LAURENT DE CERDANS | OB 0195 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 20600ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0196 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 8850| ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0197 DEPARTEMENT DES PYRENEES- 21800| ORIENTALES| ST LAURENT DE CERDANS | OB 0198 | DEPARTEMENT DES PYRENEES- 5900ORIENTALESST LAURENT DE CERDANS | OB 0199 DEPARTEMENT DES PYRENEES- 36140ORIENTALESST LAURENT DE CERDANS | 0B 0200 DEPARTEMENT DES PYRENEES- 6000ORIENTALESST LAURENT DE CERDANS | OB 0201 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 3950ST LAURENT DE CERDANS | OB 0202 DEPARTEMENT DES PYRENEES- 50775ORIENTALESST LAURENT DE CERDANS | OB 0203 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 2950ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0204 DEPARTEMENT DES PYRENEES- 9425 |ORIENTALESST LAURENT DE CERDANS | OB 0205 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 1575ST LAURENT DE CERDANS | OB 0206 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 1450ST LAURENT DE CERDANS | OB 0207 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 9750ST LAURENT DE CERDANS | OB 0208 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 7150ST LAURENT DE CERDANS | OB 0209 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 6675ST LAURENT DE CERDANS | OB 0210 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 12750ST LAURENT DE CERDANS | OB 0211 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 6500

ST LAURENT DE CERDANS | OB 0212 DEPARTEMENT DES PYRENEES- 3275ORIENTALESST LAURENT DE CERDANS | 0B 0213 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 2075ST LAURENT DE CERDANS | OB 0214 DEPARTEMENT DES PYRENEES- 2500ORIENTALESST LAURENT DE CERDANS | 0B 0215 DEPARTEMENT DES PYRENEES- 179125ORIENTALESST LAURENT DE CERDANS | 0B 0216 DEPARTEMENT DES PYRENEES- 5375ORIENTALES| ST LAURENT DE CERDANS 0B 0217 DEPARTEMENT DES PYRENEES- 8075| ORIENTALESST LAURENT DE CERDANS | OB 0218 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 2600ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0219 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 46865ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0220 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 3450| ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0221 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 44360ST LAURENT DE CERDANS | OB 0222 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 494ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0223 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 23900ST LAURENT DE CERDANS | OB 0224 LABAT/JULIEN JOSEPH 18390ST LAURENT DE CERDANS | OB 0225 LABAT/JULIEN JOSEPH 90ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0226 LABAT/JULIEN JOSEPH 4060ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0227 LABAT/JULIEN JOSEPH 4440ST LAURENT DE CERDANS | OB 0228 LABAT/JULIEN JOSEPH 1160ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0229 LABAT/JULIEN JOSEPH 7100ST LAURENT DE CERDANS | 0B | 0230 ASS DEP DES PUPILLES DE L ECOLE 56875PUBLIQUE DES PYRENEES ORIENT| ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0231 ASS DEP DES PUPILLES DE L ECOLE 83900| PUBLIQUE DES PYRENEES ORIENTST LAURENT DE CERDANS | 0B 0232 ASS DEP DES PUPILLES DE L ECOLE PUBLIQUE DES PYRENEES | 78325ORIENT| ST LAURENT DE CERDANS OB 0233 SBC 23950ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0234 GARCERIE/LUCIENNE THERESE 59150LAURENCE| ST LAURENT DE CERDANS OB 0235 GARCERIE/LUCIENNE THERESE LAURENCE 630ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0236 GARCERIE/LUCIENNE THERESE LAURENCE 5750ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0237 GARCERIE/LUCIENNE THERESE LAURENCE 4350ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0238 | GARCERIE/LUCIENNE THERESE LAURENCE 2900ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0239 BRUNELLO/FABRIZIO | 22650ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0240 GARCERIE/LUCIENNE THERESE LAURENCE 28460ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0241 QUINTANA/MICHEL ANDRE ROBERT 72250ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0242 QUINTANA/MICHEL ANDRE ROBERT 3570ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0243 BARDES/REMI NICOLAS 50660ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0244 PUIG/ERIC CHRISTIAN JEAN 42240ST LAURENT DE CERDANS 0B 0247 QUINTANA/MICHEL ANDRE ROBERT 5450ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0248 QUINTANA/MICHEL ANDRE ROBERT 1450ST LAURENT DE CERDANS 0B 0249 QUINTANA/MICHEL ANDRE ROBERT 5820ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0250 QUINTANA/MICHEL ANDRE ROBERT 8430ST LAURENT DE CERDANS | OB 0336 MASSARDO/JEAN PIERRE JOSEPH 9235ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0337 MASSARDO/JEAN PIERRE JOSEPH 3800ST LAURENT DE CERDANS | OB 0344 HAUTE TERRE 1937ST LAURENT DE CERDANS | OB 0345 STEVENS/MARIA FRANCISCA HENDRIKA CAROLINA 57163ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0346 HAUTE TERRE 3604ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0347 FEGHALI/ROGER ABDOU 15146ST LAURENT DE CERDANS | OB 0348 HAUTE TERRE 1000ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0349 STEVENS/MARIA FRANCISCA HENDRIKA CAROLINA 72250ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0350 FEGHALI/ROGER ABDOU 33112ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0351 POLKOWSKI/ANDRZE)] FELIX 67988ST LAURENT DE CERDANS 0B 0358 DA SILVA/PAUL GEORGES 101850ST LAURENT DE CERDANS | OB 0359 QUINTANA/MICHEL ANDRE ROBERT 1650

ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0361 BURKE/MARTIN JONATHAN 336478ST LAURENT DE CERDANS | 0B 0362 DUIJNDAM/JEROEN JOHANNES MARIA 115597ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0001 GILLARD/ERIC LUC JEAN 2600ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0003 HAUTE TERRE 6030ST LAURENT DE CERDANS | OC 0004 HAUTE TERRE 9650ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0005 HAUTE TERRE 31959ST LAURENT DE CERDANS | OC 0006 HAUTE TERRE 3360ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0007 HAUTE TERRE 16950ST LAURENT DE CERDANS | OC 0008 HAUTE TERRE 12300ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0009 HAUTE TERRE 27450ST LAURENT DE CERDANS | OC 0010 HAUTE TERRE 7265ST LAURENT DE CERDANS | OC 0011 HAUTE TERRE 29880ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0012 HAUTE TERRE 1750ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0013 HAUTE TERRE 3815ST LAURENT DE CERDANS | OC 0014 HAUTE TERRE 10050ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0015 HAUTE TERRE 10800ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0016 HAUTE TERRE 8030ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0017 HAUTE TERRE 74883ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0018 HAUTE TERRE 23178ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0019 HAUTE TERRE 21110ST LAURENT DE CERDANS | OC 0020 HAUTE TERRE 88381ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0021 HAUTE TERRE 1880ST LAURENT DE CERDANS | OC 0022 HAUTE TERRE 1250ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0023 MAGNY/PASCAL OLIVIER 2170ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0024 MAGNY/PASCAL OLIVIER 71635ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0025 MAGNY/PASCAL OLIVIER 56860ST LAURENT DE CERDANS | OC 0026 MAGNY/PASCAL OLIVIER 2050ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0027 MAGNY/PASCAL OLIVIER 57390ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0028 MAGNY/PASCAL OLIVIER 12450ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0029 MAGNY/PASCAL OLIVIER 1624ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0030 MAGNY/PASCAL OLIVIER 5055ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0033 DEMESMAEKER/NADINE M F G 26630| ST LAURENT DE CERDANS | OC 0034 DEMESMAEKER/NADINE M F G 441ST LAURENT DE CERDANS | OC 0035 DEMESMAEKER/NADINE M FG 13345ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0036 DEMESMAEKER/NADINE M FG 8840ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0037 DEMESMAEKER/NADINE M FG 85085ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0038 MAGNY/PASCAL OLIVIER 5660ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0039 KRUSE/ADOLF 55692| ST LAURENT DE CERDANS | OC 0040 KRUSE/ADOLF 31000| ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0041 KRUSE/ADOLF 4490ST LAURENT DE CERDANS | OC 0042 KRUSE/ADOLF 17080ST LAURENT DE CERDANS | OC 0043 KRUSE/ADOLF 3830ST LAURENT DE CERDANS | OC 0044 KRUSE/ADOLF 1020ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0045 KRUSE/ADOLF 155709ST LAURENT DE CERDANS | OC 0046 KRUSE/ADOLF 48717ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0047 PEDRET DE FALGAS/FERNANDO 4732ST LAURENT DE CERDANS | OC 0048 KRUSE/ADOLF 2000ST LAURENT DE CERDANS | OC 0049 KRUSE/ADOLF 750ST LAURENT DE CERDANS | OC 0050 KRUSE/ADOLF 4240ST LAURENT DE CERDANS | OC 0051 PEDRET DE FALGAS/FERNANDO 4443ST LAURENT DE CERDANS | OC 0052 PEDRET DE FALGAS/FERNANDO 2468ST LAURENT DE CERDANS | OC 0053 PEDRET DE FALGAS/FERNANDO 1743ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0054 PEDRET DE FALGAS/FERNANDO 7404ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0055 PEDRET DE FALGAS/FERNANDO 4056ST LAURENT DE CERDANS | OC 0056 KRUSE/ADOLF 4237ST LAURENT DE CERDANS | OC 0057 KRUSE/ADOLF 42850

ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0058 KRUSE/ADOLF 32147ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0059 KRUSE/ADOLF 7565ST LAURENT DE CERDANS | OC 0060 KRUSE/ADOLF 215423ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0061 KRUSE/ADOLF 2900ST LAURENT DE CERDANS | OC 0062 KRUSE/ADOLF 2830ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0063 KRUSE/ADOLF 53250ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0064 KRUSE/ADOLF 60617ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0065 KRUSE/ADOLF 4870ST LAURENT DE CERDANS | OC 0066 KRUSE/ADOLF 2440ST LAURENT DE CERDANS | OC 0067 KRUSE/ADOLF 9240ST LAURENT DE CERDANS | OC 0068 KRUSE/ADOLF 3840ST LAURENT DE CERDANS | OC 0069 KRUSE/ADOLF 540ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0070 KRUSE/ADOLF 5420ST LAURENT DE CERDANS | OC 0071 KRUSE/ADOLF 1060ST LAURENT DE CERDANS | OC 0072 KRUSE/ADOLF 873ST LAURENT DE CERDANS | OC 0073 KRUSE/ADOLF 7680ST LAURENT DE CERDANS | OC 0074 KRUSE/ADOLF 7285| ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0075 KRUSE/ADOLF 6010ST LAURENT DE CERDANS | OC 0076 KRUSE/ADOLF 35828ST LAURENT DE CERDANS | OC 0077 KRUSE/ADOLF 9640ST LAURENT DE CERDANS | OC 0078 KRUSE/ADOLF 155581ST LAURENT DE CERDANS | OC 0079 MIRALLES PARCE 71280ST LAURENT DE CERDANS | OC 0080 MIRALLES PARCE 105900 |ST LAURENT DE CERDANS | OC 0081 KRUSE/ADOLF 37700ST LAURENT DE CERDANS | OC 0082 KRUSE/ADOLF 2348ST LAURENT DE CERDANS | OC 0083 KRUSE/ADOLF 8760| ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0084 KRUSE/ADOLF 6410ST LAURENT DE CERDANS | OC 0085 DEMESMAEKER/NADINE M F G 28920ST LAURENT DE CERDANS | OC 0086 DEMESMAEKER/NADINE M F G 21520ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0087 DEMESMAEKER/NADINE M F G 43300ST LAURENT DE CERDANS | OC 0089 MAGNY/PASCAL OLIVIER 6360ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0090 MAGNY/PASCAL OLIVIER 31640ST LAURENT DE CERDANS | OC 0091 MAGNY/PASCAL OLIVIER 13000ST LAURENT DE CERDANS | OC 0092 MAGNY/PASCAL OLIVIER | 7450ST LAURENT DE CERDANS | OC 0093 MAGNY/PASCAL OLIVIER 3310ST LAURENT DE CERDANS | OC 0094 MAGNY/PASCAL OLIVIER 57620| ST LAURENT DE CERDANS | OC 0096 STEVENS/MARIA FRANCISCA HENDRIKA CAROLINA 2400| ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0097 STEVENS/MARIA FRANCISCA HENDRIKA CAROLINA 12080ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0098 GARCERIE/LUCIENNE THERESE LAURENCE 15700ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0099 GARCERIE/LUCIENNE THERESE LAURENCE 76240ST LAURENT DE CERDANS | OC 0100 GARCERIE/LUCIENNE THERESE LAURENCE 28360ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0101 ASS DEP DES PUPILLES DE L ECOLE PUBLIQUE DES PYRENEES 9620ORIENTST LAURENT DE CERDANS | OC 0102 ASS DEP DES PUPILLES DE L ECOLE PUBLIQUE DES PYRENEES 150200ORIENTST LAURENT DE CERDANS | 0C 0103 ASS DEP DES PUPILLES DE L ECOLE PUBLIQUE DES PYRENEES 4010ORIENTST LAURENT DE CERDANS | OC 0104 GARCERIE/LUCIENNE THERESE LAURENCE 8040ST LAURENT DE CERDANS | OC 0105 GARCERIE/LUCIENNE THERESE LAURENCE 5980ST LAURENT DE CERDANS | OC 0106 GARCERIE/LUCIENNE THERESE 4460LAURENCEST LAURENT DE CERDANS | OC 0107 GARCERIE/LUCIENNE THERESE 11480LAURENCEST LAURENT DE CERDANS | OC 0108 BRUNELLO/FABRIZIO 4220ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0109 BRUNELLO/FABRIZIO 252ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0110 BRUNELLO/FABRIZIO 8280ST LAURENT DE CERDANS | OC 0111 BRUNELLO/FABRIZIO 8363

ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0112 BRUNELLO/FABRIZIO 9320ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0113 BRUNELLO/FABRIZIO 3390ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0114 GARCERIE/LUCIENNE THERESE LAURENCE 3310ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0115 BRUNELLO/FABRIZIO 13240ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0116 MIRALLES PARCE 5660ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0117 GARCERIE/LUCIENNE THERESE LAURENCE 9080| ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0118 MIRALLES PARCE | 66749| ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0119 MIRALLES PARCE 5850ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0120 MIRALLES PARCE 25440ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0121 BRUNELLO/FABRIZIO 3230ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0122 BRUNELLO/FABRIZIO 2400ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0123 BRUNELLO/FABRIZIO 1| 4140ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0124 BRUNELLO/FABRIZIO 1. 2000ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0125 BRUNELLO/FABRIZIO 2918 |ST LAURENT DE CERDANS | OC 0126 BRUNELLO/FABRIZIO 1. 60880ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0128 MIRALLES PARCE 71274©ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0129 MIRALLES PARCE 8530ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0131 MIRALLES PARCE 1. 8010ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0211 MASSARDO/JEAN PIERRE JOSEPH 1 | 59185ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0226 MASSARDO/JEAN PIERRE JOSEPH 28030ST LAURENT DE CERDANS | OC 0227 MASSARDO/JEAN PIERRE JOSEPH 77930ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0230 MASSARDO/JEAN PIERRE JOSEPH 82220ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0387 COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-CERDANS 5ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0412 MIRALLES PARCE 1 | 60892ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0414 MIRALLES PARCE 1 | 15600ST LAURENT DE CERDANS | OC 0415 MIRALLES PARCE 1 | 266320ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0478 GILLARD/ERIC LUC JEAN 575ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0539 GILLARD/ERIC LUC JEAN 6333ST LAURENT DE CERDANS | OC 0540 STEVENS/MARIA FRANCISCA HENDRIKA CAROLINA 20517ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0541 GILLARD/ERIC LUC JEAN 25492ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0542 STEVENS/MARIA FRANCISCA HENDRIKA CAROLINA 46948ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0563 MINOT/GAELLE BHAIRAVI 40000ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0569 ROELANDTS/SIMONNE MARIE 123430ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0570 VAN MEERBEECK/GUILLAUME MAURICE 76300ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0571 VAN DER WEYDEN/MARIA JACQUELINE 105000ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0593 MIRALLES PARCE 1| 91940ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0594 MIRALLES PARCE 1 105810ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0621 MIRALLES PARCE 1| 15660ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0622 BRUNELLO/FABRIZIO 1 | 25150ST LAURENT DE CERDANS | OC 0643 DEMESMAEKER/NADINE M FG 27731ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0644 MAGNY/PASCAL OLIVIER 2869ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0645 DEMESMAEKER/NADINE M FG 45620ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0646 MAGNY/PASCAL OLIVIER 21670ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0647 DEMESMAEKER/NADINE M FG 9274ST LAURENT DE CERDANS | 0C 0648 MAGNY/PASCAL OLIVIER 4336

PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026005-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Prades
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur LazareGONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 02 janvier 2026,suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Madame NSSOJA et MessieursFABRE, MONTAGNE, SOLA et PEREZ sur la commune de Prades;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Prades ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune dePrades ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autoriséa réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Prades, sur et aux alentours des propriétés de Madame NSSOJA etMessieurs FABRE, MONTAGNE, SOLA et PEREZ, notamment a moins de 150 m deshabitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'associationcommunale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 08 février 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Prades, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Prades.
Fait à Perpignan, le O5 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la


| =PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService nature agriculture forêtUnité nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026.005- of Ht OS OLEmodifiant la composition des membres du conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la santé publique, et notamment l'article L.1416-1 et les articles R.1416-16 àR.1416-23 ;
VU l'ordonnance n° 637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition etdu fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l'ordonnance n° 727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2010-154-0012 du 3juin 2010 instituant et fixant lacomposition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (pivot) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024-270-0001 du 26/09/2024 fixant lacomposition des membres du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2025-275-0002 du 02/10/2025 modifiant lacomposition des membres du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient d'actualiser les dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025-275-0002 du 02/10/2025 modifiant la composition du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, suite :
— à la désignation de nouvelles personnalités qualifiées de la caisse d'assurance de retraiteet de la santé au travail ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ
Article Ter: Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques est placé sous la présidence de monsieur le préfet ou de son représentant.Elle est composée ainsi qu'il suit :
1° COLLEGE :
Sept représentants des services de l'État
- Deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer;
- Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement;
- Un représentant du service interministériel de défense et de la protection civile ;
- Deux représentants de la direction départementale de la protection des populations;
- Un représentant de la direction générale de l'agence régionale de santé;
2° COLLEGE :
Deux conseillers départementaux ou leur suppléant
Titulaires :
- Mme Martine ROLLAND, conseillère départementale- M. Nicolas GARCIA, conseiller départemental
Suppléants :
- M. Michel GARCIA, conseiller départemental- Mme Françoise FITER, conseillère départementale
Trois maires ou leur suppléant
Titulaires :
- M. Edmond JORDA, maire de Sainte-Marie-la-Mer- M. Roger PAILLES, maire d'Espira de Conflent- M. Jean-Louis RAYNAUD, maire de Fenouillet

Suppléants :
- Mme Anne-Marie CANAL, maire de Marquixanes- Mme Jacqueline IRLES, maire de Villeneuve de la Raho- M. Patrick SARDA, maire d'Opoul-Périllos
3° COLLEGE :
Un membre désigné par le Préfet, d'une association agréée de protection de la nature etde défense de l'environnement ou son suppléant
- M. Claude GUISSET, Association Charles Flahault (titulaire)- M. Pierre-Marie BERNADET, Association Charles Flahault (suppléant)
Un membre d'une organisation de consommateurs ou son suppléant
- M. Bernard CUENET, UFC Que Choisir (titulaire)- M. Michel RAITHOUSE, UFC Que Choisir (suppléant)
Un membre désigné par la fédération départementale des associations agréées de pêcheet de protection du milieu aquatique ou son suppléant
- M. Sébastien DELMAS, président de la fédération (titulaire)- M. Benjamin DOMENECH, secrétaire général (suppléant)
Un représentant de la profession agricole désigné par la chambre d'agriculture ou sonsuppléant
- M. Denis SURJUS (titulaire)- M. Christian SOLER (suppléant)
Un représentant de la profession du Bâtiment désigné par la chambre des métiers ou sonsuppléant
- M. Henry MARCHIS (titulaire)- M. Robert MASSUET (suppléant)
Un représentant des Industries exploitant des Installations classées pour la protection del'environnement désigné par la Chambre de Commerce et d'Industrie ou son suppléant
- M. André JOFFRE (titulaire)- M. Renaud CARBONEILL (suppléant)
Un architecte désigné par le Préfet sur proposition des organisations professionnellesreprésentatives ou son suppléant
- M. Philippe DUBUISSON (titulaire)- M. Gilles BALALUD DE SAINT JEAN (suppléant)

Un professionnel ayant son activité dans le domaine de compétence du conseil (syndicatmixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine du Roussillon)ou son suppléant
- M.Hichem TACHRIFT (titulaire)- Mme Emilie BARTHE (suppléante)
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant
4° COLLEGE :
Quatre personnalités qualifiées désignées par le Préfet, dont au moins un médecin ou leursuppléant
- M. Franck LARTAUD, président du comité de conservation de la nature desPyrénées-Orientales (titulaire)- M. Philippe KERHERVE, maitre de conférence à l'université de Perpignan ViaDomitia, représentant du comité de conservation de la nature des Pyrénées-Orientales (suppléant)
- M.le DocteurJosé JOURDANE, directeur de recherche au CNRS (titulaire)- M. Henri GOT, hydrogéologue, retraité de l'Enseignement Supérieur(suppléant)
- M.le Docteur André BORDANEIL, médecin en retraite (titulaire)- M.le Docteur Robert GAUBERT, médecin (suppléant)
- Mme Sadrina Bertrand, Ingénieur-conseil de la CARSAT (titulaire)- Mme Armelle MARLET, Ingénieur-conseil de la CARSAT (suppléante)
Article 2: Il est constitué une formation spécialisée consultée sur les déclarationsd'insalubrité, placée sous la présidence de M. le préfet ou de son représentant. Lesmembres désignés sont nommés pour 3 années à compter de la date de signature duprésent arrêté. Elle est composée ainsi qu'il suit :
- Un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer;
- Un représentant de la direction départementale de la protection des populations ;
- Un représentant de la direction générale de l'agence régionale de santé;
Un conseiller départemental ou son suppléant- Mme Toussainte CALABRESE, conseillère départementale (titulaire)- Mme Françoise FITER, conseillère départementale (suppléante)
Un maire ou son suppléant- M. Marc MEDINA, maire de Torreilles (titulaire)- M.Jean-Paul BILLES, maire de Pézilla-la-rivière (suppléant)

Un représentant d'une association de consommateurs ou son suppléant- M. Bernard CUENET, UFC Que Choisir (titulaire)- M. Jean-Claude SATET, UFC Que Choisir (suppléant)
Un architecte ou son suppléant- M. Philippe DUBUISSON (titulaire)- M. Gilles BALALUD DE SAINT JEAN (suppléant)
Un représentant de la profession du bâtiment ou son suppléant
— M. Henry MARCHIS (titulaire)— M. Robert MASSUET (suppléant)
Deux personnalités qualifiées dont un médecin ou leur suppléant- M.le Docteur André BORDANEIL, médecin en retraite (titulaire)- M.le Docteur Robert GAUBERT, médecin (suppléant)
- Mme Sadrina Bertrand, Ingénieur-conseil de la CARSAT (titulaire)- Mme Armelle MARLET, Ingénieur-conseil de la CARSAT (suppléante)
Article 3 : Un suppléant ne peut assister à une réunion du conseil qu'en cas d'absence dumembre titulaire.
Celui-ci devra alors lui transmettre l'ordre du jour en temps opportun.
Article 4 : Les membres de la commission sont nommés pour la période restant à courirjusqu'à la fin du mandat de trois ans qui expire le 26 septembre 2027.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à chacun de ses membres.
Fait à Perpignan, le 5 fonuët béwv
Nathalie VITRAT

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TASTIN © Garited

PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026005-0005portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune de Banyuls-dels-Aspres
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forét en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la présence de sangliers aux abords de la route nationale représentant un risque decollisions routières ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveteriedu secteur 19, reçue le 05 janvier 2026, suite aux risques de collisions routières sur lacommune de Banyuls-dels-Aspres ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les risques de collisions routières sur la commune deBanyuls-dels-Aspres ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deBanyuls-dels-Aspres ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, la où les risques de collisionsroutières sont répertoriés sur la commune de Banyuls-dels-Aspres.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 06 février 2026 inclus.
Article 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Banyuls-dels-Aspres, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Banyuls-dels-Aspres.
Fait à Perpignan, le 05 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départernentale dessta Mer
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