DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-255
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Benoît READY, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète des Deux-Sèvres (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-27-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Benoît READY, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît READY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 3
E NPREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureàM. Benoît READY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sévres
La préfète des Deux-Sévres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décretdu Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeurde cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de I'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la décision d'affectation en date du 31 août 2023 de Mme Chrystel BAILLARGET,nommée cheffe du service des sécurités - directrice adjointe du cabinet, à compter du 4septembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Benoît READY, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres, à l'effet de signer ou de viser, au nom de la préfète, les arrêtés,actes, décisions, correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant desattributions et compétences du cabinet et notamment :< l'ensemble des décisions relatives au maintien de l'ordre public;« l'ensemble des décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique ;* les mémoires et requétes produits pour la défense des intérêts de I'Etat devant lesjuridictions administratives et judiciaires relevant de ses compétences particulières ;
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l'expression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pour desachats ou des travaux, d'un montant inférieur & 5 000 € sur les BOP 207 et 169, lesdépenses d'équipement et d'entretien de la résidence, ainsi que les frais de représentationsur le BOP 354 ;I'ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes lescommunes de l'arrondissement de Niort, ainsi que les décisions relatives aux transfertsde licences départementales et interdépartementales ;toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées àl'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans le départementtient en matière de police de l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales ;.les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrdle desmesures de soins sans consentement, ainsi que les appels formés devant le premierprésident de la cour d'Appel territorialement compétent ;les décisions relatives à la législation sur les armes :a- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, |b- les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de lasécurité intérieure (saisie administrative d'armes et dessaisissement),c- les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt,- d- les agréments d'armurier,e- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;les autorisations d'exercice des agents de sécurité privée surla voie publique ;\ les décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale visés aux articles L.511-1 et suivants du code de la sécurité intérieure;les visas des demandes de cartes professnonnelles des agents de police municipale;les décisions se rapportant à l'armement des policiers municipaux;les visas des autorisations de port d'armes des gardes champêtres décidées par le maire ;les décisions relativesà la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier;l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudestechniques d'un garde particulier;les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection ;les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection ;les autorisations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs à des fins de sécurité publique et missions depolice administrative;les autorisations et les récépissés de déclarations de manifestations sportivesmotorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux nonouverts à la circulation;les mesures prises en appllcatlon des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11à R.2211 ducode de la route (suspensions des permis de conduire);les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives aux reconstitutionsdu capital de points sur les permis de conduire ;les agréments au titre du contrôle médical (en qualité de médecin consultant horscommission médicale et/ou de médecin siégeant en commission médicale primaire);les déclarations en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre ducontrôle médical de l'aptitudeà la conduite;les cartes professionnelles de taxis, de voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR);les notes et décisions relatives aux taxis, voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;les agréments des installateurs d'éthylotests ;les agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides ;les notes et décisions relativesaux fourrières administratives ;
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- les notes et décisions relatives aux dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus) ;* tous arrêtés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs aux produitsexplosufs |- les receplsses de déclaration de spectacles pyrotechnlques< les pièces relativesà l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'yrattachent, à l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à la constitutionet la convocation des jurys d'examen du secourisme;* les dérogations d'autorisation du personnel tntulalre du brevet national de sécurité etde sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller un établissement de baignade d'accèspayant (article A.322-11 du code du Sport);< les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la sous-commissiondépartementale d'homologation des enceintes sportives, la sous-commission départe-mentale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;< les notes et correspondances sauf les correspondances destinées aux parlementaires,aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux aux présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et auxmaires relativesà l'activité courante du service:a- les mesures d'organisation et dé fonctionnement du service ;b- les ordres de mission pour les déplacements des agents du service.* les autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale.Article 2 : S'agissantdu service départemental de l'office national des anciens combattantset victimes des guerres (ONACVG), délégation est donnéeà M. Benoît READY, directeur decabinet de la préfète des Deux-Sèvres, à l'effet de signer:« les décisions d'attribution de la carte de stationnement pour personneshandicapées.
pArticle 3: Sous l'autorité de M. Benoit READY, délégation est donnée à Mme ChrystelBAILLARGET, attachée principale d'administration de I'Etat détachée sur l'emploifonctionnel de CAIOM, cheffe du service des sécurités — directrice adjointe du cabinet,pour signer ou viser les mêmes documents cités à l'article- 1 du présent arrêté, àl'exception des actes ci-après :les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'État devant lesjuridictions administratives et judiciaires relevant de ses compétences particulières ;< — l'expression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pourdes achats ou des travaux, d'un montant inférieurà 5 000 € sur les BOP 207 et 169, lesdépenses d'équipement et dentretien de la résidence, ainsi que les frais dereprésentation sur le BOP 354;Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VAUTIER, secrétaire généralde la prefecture délégation de signature est donnéeà M. Benoit READY, directeur decabinet,à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, requêtes juridictionnelles, saisinesdu juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative d'un étranger, correspondances et documents administratifs pour lesquels-délégation de signature a été consentie a Monsieur le secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres.
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Article 5: Afin d'assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeturede lapréfecture), M. Benoît READY, directeur de cabinet, a délégation de signature pourI'ensemble du département à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situationd'urgence:< l'ouverture de l'aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international ;< l'autorisation d'inhumation en terrains privés ;- les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notammenten application des articles L251-1à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile ; 0* les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention administrative d'un étranger ;* les arrêtés de réquisition d'un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde ;- la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentantun caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation auxdélais d'inhumation). '
Article 6 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur de cabinetde la préfète des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le JZÏË clecenbe Loyb,Emmanuelle DUBEE
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