PRÉFET _DE LA RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 28 octobre 2024
Arrêté n° 2024- 2215 / CAB/ BPAportant interdiction temporaire de consommation d''alcool sur la voie publique, dans ledépartement de La Réunion,à l'occasion de la fête d'Halloween 2024
Le Préfet de La Réunion
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,L. 22151;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3311-1 à L. 3355-8 et R. 3322-1 à R.3355-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 111-1, L. 131-4, L. 331-1 à L. 334-2,R. 122-52, R. 3321 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 45organisant les conditions de l'intérim et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture de La réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
Vu l'arrété préfectoral n° 2019/3866/CAB/BPA du 19 décembre 2019 relatif à la police des débits deboissons dans le département de La Réunion ;
CONSIDERANT que la fête d'Halloween, période festive, est propice à une consommation d'alcoolparticulièrement élevée ;
CONSIDERANT que la consommation d'alcool contribue à la levée des inhibitions, qu'elle facilite lescomportements agressifs et violents à l'origine de nombreux troubles à l'ordre public;
CONSIDERANT que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur lesvoies publiques est de nature à créer des désordres sur le domaine public, et à porter gravementatteinte à la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDÉRANT que la célébration de la fête d'Halloween entraîne habituellement des violencesurbaines au cours desquelles des faits répréhensibles sont commis par des personnes alcoolisées;que lors de précédentes fêtes d'Halloween, il a été constaté que des incidents et diversesdégradations ont été perpétrés sur tout ou partie du département de La Réunion, tels que l'usagede projectiles sur des véhicules de particuliers ou appartenant à l'autorité publique, cambriolages,tentatives d'intrusion dans les établissements industriels, commerciaux ou scolaires, dégradationsde façades d'hôtels et immeubles avoisinants, édification de barricades, feux de poubelles,destruction de biens par l'effet d'un incendie, qu'en 2023 il avait été constaté sur le départementune cinquantaine de feux dont de poubelles, de végétations, de détritus et de véhicules, 20 jets deprojectiles, la dégradation d'une caméra de vidéo surveillance, 8 véhicules de forces de sécuritéintérieure dégradés ainsi que 19 individus interpellés dont 13 gardes à vue ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

CONSIDERANT que la police administrative, a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordre public,et se trouve définie par les notions de bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publics;
CONSIDÉRANT que compte tenu de ces circonstances locales, et dans l'objectif de sauvegarder latranquillité, la sécurité, l'ordre, la santé et la salubrité publics, il y a lieu d'interdire, temporairement,la consommation des boissons alcooliques sur la voie publique particulièrement à l'occasion desfêtes populairescomme Halloween; que cette mesure concerne I'ensemble des communes dudépartement de La Réunion;
SUR PROPOSITION DE la directrice de cabinet du préfet de La Réunion;
ARRÊTE
Article 1 : La consommation de tout type de boissons alcooliques sur la voie publique est interditesur l'ensemble du département de La Réunion :
dujeudi 31 octobre 2024 à 6h00 au vendredi 1°" novembre 2024 à 6h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux terrasses des bars, cafés et restaurants.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément aux lois etrèglements en vigueur.En application de l'article R. 3353-5-1 du code la santé publique, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de 4ème classe le non-respect du présent arrété. Outre cette amende, le non-respect de la présente mesure expose également les gérants des établissements à des mesures defermetures administratives prévues par la réglementation.
Article 3: Le préfet de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinet duPréfet de la Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion, le généralcommandant la gendarmerie de La Réunion, les maires des communes du département de LaRéunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Madame etMonsieur les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre.
Le Préfet dg département pay intérim,
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux motivé peut étre adressé à la préfecture de la Réunion ;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur;-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratifde Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet durecours gracieux ou hiérarchique.