PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-174
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-05-12-00011 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi biologique des populations piscicoles avant
et après travaux sur 3 stations en amont et en aval du seuil Aetzegaria, sur
le ruisseau Aetzegaria, sur la commune d'Aïnhoa (4 pages) Page 4
64-2026-05-12-00012 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la
protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-05-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.315
Commune de
Bayonne
Pétitionnaire: MENVIELLE Anthony (8 pages) Page 14
64-2026-05-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.395
Commune de
Bayonne
Pétitionnaire: PRADES Magali (8 pages) Page 23
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
64-2026-05-06-00035 - Arrêté modificatif de l'arrêté DBEC
n°097/2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats - Création d'un lotissement Errota Zahar à
Saint-Jean-de-Luz (64) (2 pages) Page 32
64-2026-05-06-00034 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de
matériel biologique de spécimens d'espèces animales
protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules
menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature (5 pages) Page 35
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SRNH Bordeaux
64-2026-05-04-00011 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2026-07. Prescriptions
complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral du 13 février 2023
d'autorisation de gestion hydro-sédimentaire sur les retenues d'Anglus et
de Peilhou. Concession hydroélectrique de l'État de Borce Baralet.
Concession hydroélectrique de l'État de Forges d'Abel. Communes de
Borce, d'Urdos et d'Etsaut. (4 pages) Page 41
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-05-11-00002 - Arrêté Schéma départemental de
domiciliation 2026-2030 (2 pages) Page 46
64-2026-05-11-00003 - Arrêté Schéma départemental de
domiciliation des Pyrénées-Atlantiques 2026-2031 (2 pages) Page 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-10-09-00004 - AP renouvelant habilitation funéraire à Arudy (1
page) Page 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-05-13-00005 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (6 pages) Page 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2026-05-11-00001 - AP fixant la liste des médecins habilités aux
fonctions de DSM 2026-2027 (2 pages) Page 61
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-12-00011
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi biologique des
populations piscicoles avant et après travaux sur
3 stations en amont et en aval du seuil
Aetzegaria, sur le ruisseau Aetzegaria, sur la
commune d'Aïnhoa
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00011 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi biologique des populations piscicoles avant et après travaux sur 3 stations en amont et
en aval du seuil Aetzegaria, sur le ruisseau Aetzegaria, sur la commune d'Aïnhoa
4
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2026-
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE), Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
1er 
avril 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 8 avril 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 avril 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du
suivi biologique des populations piscicoles avant et après travaux sur 3 stations en amont et en aval du
seuil Aetzegaria, sur le ruisseau Aetzegaria, sur la commune d'Aïnhoa ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00011 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi biologique des populations piscicoles avant et après travaux sur 3 stations en amont et
en aval du seuil Aetzegaria, sur le ruisseau Aetzegaria, sur la commune d'Aïnhoa
5
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), Aquapôle
UMR ECOBIOP , sis Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310), n°  SIRET 180 070 039 01605,
représenté par son directeur, ci-après dénommé «  le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson
dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi biologique des populations
piscicoles avant et après travaux sur 3 stations en amont et en aval du seuil Aetzegaria, sur le ruisseau
Aetzegaria, sur la commune d'Aïnhoa.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables :
– Jean-Christophe Aymes, Ingénieur d'études, responsable installations expérimentale ECP ;
– Frédéric Lange, technicien de la recherche ;
– Matthieu Lingrand, technicien de la recherche.
Intervenants : personnel de l'INRAE.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 17 août 2026 au 15 novembre 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés  : le ruisseau Aetzegaria (Haizagerriko), sur la commune
d'Aïnhoa, selon la localisation précisée dans la demande présentée par l'INRAE.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par l'INRAE.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00011 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi biologique des populations piscicoles avant et après travaux sur 3 stations en amont et
en aval du seuil Aetzegaria, sur le ruisseau Aetzegaria, sur la commune d'Aïnhoa
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Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur le lieu de capture selon les modalités définies dans la
demande présentée par l'INRAE.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00011 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi biologique des populations piscicoles avant et après travaux sur 3 stations en amont et
en aval du seuil Aetzegaria, sur le ruisseau Aetzegaria, sur la commune d'Aïnhoa
7
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 12 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00011 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi biologique des populations piscicoles avant et après travaux sur 3 stations en amont et
en aval du seuil Aetzegaria, sur le ruisseau Aetzegaria, sur la commune d'Aïnhoa
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-12-00012
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi des installations
classées pour la protection de l'environnement
du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00012 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta
Garbi
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2026
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d'études Eurofins Hydrobiologie France pour le compte du
Syndicat mixte Bil Ta Garbi en date du 14 avril 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 14 avril 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 mai 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du
suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat mixte Bil Ta Garbi ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00012 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta
Garbi
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat mixte Bil Ta Garbi, sis 7 rue Joseph Latxague, BP 28555 à Bayonne (64100), n°  SIRET 256 404
641 00050, représenté par sa présidente, ci-après dénommé «  le bénéficiaire », est autorisé à capturer
du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi des installations classées pour
la protection de l'environnement du Syndicat mixte Bil Ta Garbi.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Gwendal Constant, chargé d'étude, et/ou Monsieur Jérémy Sauvanet,
hydrobiologiste, au sein du bureau d'études Eurofins hydrobiologie – Volvic.
Intervenants :
– Monsieur Elias Golik, Hydrobiologiste, Eurofins hydrobiologie – Volvic ;
– Madame Clémentine Inez, Hydrobiologiste, Eurofins hydrobiologie – Volvic ;
– Monsieur Joffrey Thulier, Hydrobiologiste, Eurofins hydrobiologie – Volvic.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu' au
31 octobre 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés :
Rivière Commune Site X (L93) Y (L93)
Site 1 Bayonne Canopia 340 862 6 277 541
Site 2 (3 points) Saint-Pée-sur-Nivelle Zaluaga
329 377
328 975
329 424
6 266 257
6 265 089
6 265 202
Site 3 (2 points) Charritte-de-Bas Mendixka 382 521
382 960
6 251 364
6 251 218
Site 4 Hendaye Bidexka 314 714 6 262 797
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bureau d'études Eurofins Hydrobiologie France – Volvic.
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00012 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta
Garbi
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Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur le lieu de capture après inventaires et mesures selon les
modalités définies dans la demande présentée par le bureau d'études Eurofins Hydrobiologie
France – Volvic.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00012 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta
Garbi
12
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le responsable
du service départemental de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 12 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Eurofins hydrobiologie France – Site de Volvic – Les Ratiers – 63530 VOLVIC
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00012 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta
Garbi
13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-12-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.315
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: MENVIELLE Anthony
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00009 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: MENVIELLE Anthony
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PREFET bi niait an. odDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberte Service mer et littoralgaltFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 125.315Commune de BayonnePétitionnaire : MENVIELLE Anthony
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la liste des titulaires de la licence CMEA pour la campagne de pêche 2025-2026 ;VU la demande, en date du 28 avril 2026, de Monsieur MENVIELLE Anthony, qui sollicite lareconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour un pontonflottant sur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 7 mai 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-smi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur MENVIELLE Anthony ci-après dénommé le permissionnaire sis Résidence Mattinenea, 12 ruePierre Bouvet de Théze, 64122 Urrugne, est autorisé à occuper temporairement le domaine publicfluvial pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique125.315, commune de Bayonne, Quai Gomez, conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :¢ unplot béton de1,20 m de côté;+ une passerelle fixe de 2 m de long par 0,80 m de large ;* une passerelle articulée de 8 m de long par 0,80 m de large ;* un ponton flottant de 12 m de long par 3,76 m de large, relié a la berge par deux bouts dechaque côté.L'ensemble, destiné à l'amarrage de bateaux de pêche à titre professionnel, forme une emprise globalesur le domaine public fluvial de 53,60 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 1° juin 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesSeuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent êtreamarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprèsdu service mer et littoral de la DDTM. |Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceSelon l'article L2125-1 5° du code général de la propriété des personnes publiques, l'occupation dudomaine public est autorisée à titre gratuit.Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouvfrwww.pyrenees-atlantiques.zouv.fr
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Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PADDBY111.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET {accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-2-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 4? MAI 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
i"Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 0S 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-12-00010
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
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125.395
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: PRADES Magali
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Pétitionnaire: PRADES Magali
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PREFET acti 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberi Service mer et littoralgaltFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure — Adour — Rive droite - PK 125.395Commune de BayonnePétitionnaire : PRADES Magali
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 6 mai 2026, de Madame PRADES Magali, qui sollicite la reconduction de sonautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation de plaisance surla commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 7 mai 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@ovyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: PRADES Magali
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ARRETE
Article premier : AutorisationMadame Magali PRADES ci-après dénommée le permissionnaire sis 83 rue de Conseillé, 40220 Tarnos,est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un pontonflottant sur la rive droite de l''Adour, point kilométrique 125.395, commune de Bayonne, Quai Gomez,conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :¢ un socle béton de 1,30 m de côté ancré dans le haut de la berge ;° un accès passerelle de 2,80 m de long par 1,50 m de large ;* une passerelle articulée de 6,60 m de long par 0,80 m de large;* un ponton flottant de 610 m de long par 1,90 m de large, relié à la berge par 2 câbles de chaquecôté.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 22,80 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 1° juin 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesSeuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent êtreamarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprèsdu service mer et littoral de la DDTM.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante-cing euros (245 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; 2.5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwnw.pyréenees-atlantiques.gouv.fr
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Pétitionnaire: PRADES Magali
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- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls :du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté. |Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :PADDBY541.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux. conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.. 3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@nvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00010 - Arrêté portant autorisation
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Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accés aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de.l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées a son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
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Pétitionnaire: PRADES Magali
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données acaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 12 MAI 2026LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
tA]Maria GILLINCheffe du pêle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de |'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.souv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.395
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: PRADES Magali
28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.395
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: PRADES Magali
29
NITII9EHEWid31O/dUNILPRs=Of4nof39apayaue,|eaxauuUe212unodnyebEWSIdVudoweperodw06'TxwOT'9apjuenoyUoUOdun,pUONeTeIsSUI,|NodLO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.395
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: PRADES Magali
30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.395
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: PRADES Magali
31
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-05-06-00035
Arrêté modificatif de l'arrêté DBEC n°097/2024
portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats -
Création d'un lotissement Errota Zahar à
Saint-Jean-de-Luz (64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-06-00035 - Arrêté modificatif de l'arrêté
DBEC n°097/2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats - Création d'un lotissement Errota Zahar à Saint-Jean-de-Luz (64)
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l'arrêté DBEC n°097/2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Création d'un lotissement Errota Zahar à Saint-Jean-de-Luz (64)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 072/2026
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté DBEC n° 097/2024 du 8 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats pour la création d'un
lotissement Errota Zahar à Saint-Jean-de-Luz (64),
VU la demande de modification transmise par mail le 6 février 2026,
CONSIDÉRANT que les inventaires menés initialement sur site afin d'évaluer les impacts du projet sur
les espèces et leurs habitats peuvent encore être mobilisés, qu'un encadrement écologique du
chantier sera mis en place incluant entre autres une visite préalable au chantier sur site permettant de
vérifier l'état écologique actuel de celui-ci, que la saison de démarrage des travaux n'est pas modifiée
et qu'aucun impact supplémentaire n'est induit sur les espèces faunistiques et floristiques,
CONSIDÉRANT que le programme de compensation en particulier via la renaturation des espaces
aujourd'hui artificialisés sera engagé de manière progressive et en partie concomitante au chantier,
CONSIDÉRANT que la modification demandée le 6 février 2026 ne constitue pas une modification
substantielle du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement et ne modifie donc
pas les conditions de délivrance de la dérogation initialement accordée le 8 août 2024,
ARRÊTE
Article premier :
L'arrêté du 8 août 2024 susvisé est modifié conformément aux dispositions de s article s 2 et 3 du
présent arrêté.
1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-06-00035 - Arrêté modificatif de l'arrêté
DBEC n°097/2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats - Création d'un lotissement Errota Zahar à Saint-Jean-de-Luz (64)
33
La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
Article 2 :
L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le bénéficiaire de la dérogation est la société SCCV EAGLE 64 (SIREN  : 832  720 825) – 6 rue des
Palombes, 64 500 Ciboure – dans le cadre des travaux de construction d'un lotissement «  Errota
Zahar » à Saint-Jean-de-Luz (64) et l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation, d'accompagnement et de suivi associées.
Article 3 :
A l'article 4, la phrase «  Les travaux peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2027.  » est remplacée
par la phrase « Les travaux peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2029 ».
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau ou via le
site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision con testée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire généra l de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine so nt chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire.
Pau, le 6 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
2/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-06-00035 - Arrêté modificatif de l'arrêté
DBEC n°097/2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats - Création d'un lotissement Errota Zahar à Saint-Jean-de-Luz (64)
34
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-05-06-00034
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, détention, transport, relâcher,
prélèvement de matériel biologique de
spécimens d'espèces animales protégées
d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions
en faveur des libellules menacées - Accordée au
Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-06-00034 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales
protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées
- Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
35
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 045/2026 DBEC
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de
matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la
déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées
Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
Le préfet de la Gironde
Officier la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Landes
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Deux-sèvres
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-06-00034 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales
protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées
- Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
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VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 avril 2026 ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Conservatoire
d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) le 16 février 2026 dans le cadre de la mise en
œuvre de la déclinaison en Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions (PNA) en faveur des libellules
menacées
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les
individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE Premier : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) et à
Vienne Nature dans le cadre de la mise en œuvre des actions de la déclinaison régionale du plan
national d'actions (PNA) Libellules 2022-2031 en Nouvelle-Aquitaine. Dans le cadre des actions de ce
PNA, les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capturer, transporter, détenir, prélever
des échantillons biologiques et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées sur le territoire de
la région Nouvelle-Aquitaine.
2/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-06-00034 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales
protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées
- Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
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ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont : Gilles Bailleux, Delphine Bury, Marine Colorado, Karim Guerbaa
salariés du CEN N-A et Miguel Gailledrat salarié de Vienne Nature.
Ils envoient chaque année de déclinaison du PNA Libellules la liste et les compétences des intervenants
du programme d'action annuel à la DREAL / service en charge des espèces protégées avant le 30 avril
de l'année de leur mise en œuvre. L'ensemble de ces intervenants, qui agissent dans le cadre des
actions du PNA et sous le pilotage des bénéficiaires, bénéficient aussi de la présente dérogation.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capturer, relâcher des spécimens ainsi que
transporter et détenir du matériel biologique (exuvies) des spécimens des espèces protégées suivantes :
• Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ;
• Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes) ;
• Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii) ;
• Cordulie splendide (Macromia splendens) ;
• Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) ;
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) ;
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis).

ARTICLE 4 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• capture d'individus au filet papillon, uniquement lorsque la détermination à vue ou sur
photographie est impossible ;
• prélèvement d'exuvies dans le milieu naturel pour identification en laboratoire.
ARTICLE 5 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2031.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un
fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-06-00034 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales
protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées
- Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
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• la date d'observation (au jour),
• l'auteur des observations,
• le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur,
• l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur,
• les effectifs de l'espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport annuel (année n) des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 30 juin
de l'année n+1.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), l'ensemble des données
brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/). On entend par données brutes
de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels,
recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes, avec le maximum d'informations recueillies, incluant
des données géographiques et taxonomiques précises.
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-06-00034 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales
protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées
- Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
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La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services
départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Nouvelle-
Aquitaine. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer et
les Chefs de service départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, la Charente-
Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, la Haute-Vienne et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des
préfectures de la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, la Haute-Vienne et
notifié aux bénéficiaires.
Bordeaux, le 6 mai 2026
Pour les préfets et par délégation, pour
le directeur et par subdélégation
5/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-06-00034 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales
protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées
- Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-05-04-00011
Arrêté n°DREAL-DOH-64-2026-07. Prescriptions
complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral
du 13 février 2023 d'autorisation de gestion
hydro-sédimentaire sur les retenues d'Anglus et
de Peilhou. Concession hydroélectrique de l'État
de Borce Baralet. Concession hydroélectrique de
l'État de Forges d'Abel. Communes de Borce,
d'Urdos et d'Etsaut.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-04-00011 - Arrêté
n°DREAL-DOH-64-2026-07. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 d'autorisation de gestion
hydro-sédimentaire sur les retenues d'Anglus et de Peilhou. Concession hydroélectrique de l'État de Borce Baralet. Concession
hydroélectrique de l'État de Forges d'Abel. Communes de Borce, d'Urdos et d'Etsaut.
41
PRÉFET Direction régionale de l'environnement,ATLANTIQUES de l'aménagement et du logementLib Nouvelle-AquitaineFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété n° DREAL-DOH-64-2026-07Prescriptions complémentairesmodifiant l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 d'autorisationde gestion hydro-sédimentaire sur les retenues d'Anglus et de PeilhouConcession hydroélectrique de l'État de Borce BaraletConcession hydroélectrique de l'État de Forges d'AbelCommunes de Borce, d'Urdos et d'EtsautLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'Énergie, notamment ses articles L511-1, L.521-1 R.521-1, R. 521-48-1 et suivants ;le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.214-6, L.214-17 et R.214-109 ;le décret du 5juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publiquedes ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;l'arrêté préfectoral n°2001/EAU/024 du 11 octobre 2001 renouvelant la concession accordée a EDFpour l'exploitation de la chute de Borce-Baralet contenant le barrage du Peilhou ;l'arrêté préfectoral n°02/EAU/52 du 14 novembre 2002 portant règlement d'eau des chutes deBaralet Borce ; |l'arrêté préfectoral 04/EAU/02 du 15 janvier 2004 renouvelant la concession accordée a EDF pourl'exploitation de la chute des Forges d'Abel contenant le barrage d'Anglus;l'arrêté préfectoral n° 02/EAU/024 du 15 mai 2002 autorisant les opérations de transparence desretenues d'Anglus et Peilhou dans les concessions hydroélectriques de Forges d'Abel et de BorceBaralet ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEXTél. : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-04-00011 - Arrêté
n°DREAL-DOH-64-2026-07. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 d'autorisation de gestion
hydro-sédimentaire sur les retenues d'Anglus et de Peilhou. Concession hydroélectrique de l'État de Borce Baralet. Concession
hydroélectrique de l'État de Forges d'Abel. Communes de Borce, d'Urdos et d'Etsaut.
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Vu
Vu
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VuVu
Vu
l'arrêté préfectoral n°08/EAU/045 du 15 mai 2008 prolongeant la durée de validité de l'arrêtépréfectoral n° 02/EAU/024 du 15 mai 2002 ;l'arrêté préfectoral n°2010-110-2 du 20 avril 2010 prolongeant la durée de validité de l'arrêtépréfectoral n° 02/EAU/024 du 15 mai 2002 ;le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant sur la gestion hydro-sédimentaire des concessions dela haute vallée d'Aspe (Borce-Baralet et Forges d'Abel) ;la demande d'EDF de prolonger l''expérimentation de gestion hydro-sédimentaire du 30 décembre 2025 au-dela de l'échéance fixée dans l'arrêté du 13 février 2023 ;le projet de prescriptions transmis le 26 mars 2026 pour avis au comité technique de suivi;le projet de prescriptions transmis au concessionnaire et les réponses apportées par ce dernier le 13 avril2026 lors de la procédure contradictoire ;le rapport d'accompagnement du projet d'arrêté de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 15 avril 2026;CONSIDÉRANT que ces opérations de gestion hydro-sédimentaire permettant le transport sédimentaire sont unparamètre important pour l'entretien des retenues hydroélectriques concédées par l'État à EDF;CONSIDÉRANT que les opérations de transparence à bas débit ne permettent pas de faire transiter de manièresatisfaisante les sédiments grossiers stockés dans les retenues ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'améliorer la continuité écologique en transférant à l'aval dans le gave lessédiments les plus grossiers ;CONSIDÉRANT qu'une seule opération gestion sédimentaire sous forte hydraulicité a pu être réalisée lors des 3dernières années d'expérimentation ;CONSIDÉRANT qu'il convient donc de poursuivre l'expérimentation d'une gestion sédimentaire sous hautehydraulicité pour bénéficier d'un retour d'expérience plus complet;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 doit être prorogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
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n°DREAL-DOH-64-2026-07. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 d'autorisation de gestion
hydro-sédimentaire sur les retenues d'Anglus et de Peilhou. Concession hydroélectrique de l'État de Borce Baralet. Concession
hydroélectrique de l'État de Forges d'Abel. Communes de Borce, d'Urdos et d'Etsaut.
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ARRETE
Article premier : ObjetEDF sollicite pour ses deux aménagements hydro-électriques en haute vallée d'Aspe au sein desconcessions de Borce-Baralet et des Forges d'Abel la prolongation de l'expérimentation de la gestionsédimentaire sous forte hydraulicité. Ces aménagements comprennent deux retenues de barragenécessitant un transfert régulier vers l'aval des sédiments stockés.
Cette gestion du transport sédimentaire en aval des barrages d'Anglus (concession hydroélectrique desForges d'Abel) et du Peilhou (concession hydroélectrique de Borce Baralet) dans le département desPyrénées-Atlantiques est établie selon l'hydraulicité des cours d'eau.
Dans le cadre du présent arrêté, le deuxième alinéa de l'article premier de l'arrêté préfectoral référencéDREAL-DOH- 2023-02 du 13 février 2023 est modifié comme suit :
« Lors des périodes de forte hydraulicité, EDF Petite Hydro Pyrénées est autorisée à procéder à uneexpérimentation de gestion sédimentaire par dégravoiement lors des crues des retenues du barraged'Anglus et du barrage du Peilhou, lorsque les conditions hydrologiques sont réunies, du Ter juin au 15décembre et ce, jusqu'au 15 décembre 2028, en privilégiant la période du 1er juin au 15 novembre.Cette expérimentation est réalisée selon les modalités définies à l'article 3 » de l'arrêté préfectoral du13 février 2023.
Article 2 : Délais et voies de RecoursConformément aux dispositions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente le tribunaladministratif de Pau :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie ;b)la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département desPyrénées-Atlantiques.2° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité. accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3 : Exécution Page 3 sur 4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-04-00011 - Arrêté
n°DREAL-DOH-64-2026-07. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 d'autorisation de gestion
hydro-sédimentaire sur les retenues d'Anglus et de Peilhou. Concession hydroélectrique de l'État de Borce Baralet. Concession
hydroélectrique de l'État de Forges d'Abel. Communes de Borce, d'Urdos et d'Etsaut.
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Le secrétaire général de la préfecture dans les Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, les mairies de Borce, Urdos et Etsaut sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur d'EDF et qui fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs.
0 4 MAI 2026Pau, leLe Préfet,
Pour le Rréfet expar délégationLe Sicrétdire géhérai,, . 4Samuel SRET
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-04-00011 - Arrêté
n°DREAL-DOH-64-2026-07. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 d'autorisation de gestion
hydro-sédimentaire sur les retenues d'Anglus et de Peilhou. Concession hydroélectrique de l'État de Borce Baralet. Concession
hydroélectrique de l'État de Forges d'Abel. Communes de Borce, d'Urdos et d'Etsaut.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00002
Arrêté Schéma départemental de domiciliation
2026-2030
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00002 - Arrêté Schéma départemental de domiciliation 2026-2030 46
EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant réactualisation duSchéma départemental de domiciliationdes personnes sans domicile stable des Pyrénées-AtlantiquesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment les articles L 264-1 et suivants et D.264-1 etsuivants ;Vu la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) ;Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) ;Vu la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n°64-2017-02-06-007 du 6 février 2017 portant approbation du schéma de domiciliation despersonnes sans domicilie stable pour la période 2017-2022 ;Vu l'arrêté n°64-2026-03-30-00001 du 30 mars 2026 portant approbation du Plan départementald'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2026-2031 desPyrénées-Atlantiques ;Considérant l'instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative a la domiciliation despersonnes sans domicile stable ;Considérant l'instruction du 1° Ministre du 18 juillet 2016 relative au renforcement de la mobilisationautour du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale aux niveaux régional etdépartemental :Considérant la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stableSUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Atlantiques
1/2Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAUTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 11 - www pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00002 - Arrêté Schéma départemental de domiciliation 2026-2030 47
ARRETEArticle premier: Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable desPyrénées-Atlantiques 2026-2031, annexé au présent arrêté, est approuvé.Le document sera annexé au Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement desPersonnes Défavorisées (PDALHPD) 2026-2031.Article 2: Le présent schéma est arrêté pour une durée de six ans. Il pourra faire l'objet demodifications par avenant afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires.Article 3: Le présent arrêté et son annexe feront l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le L | MAI 2026
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
2/2Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAUTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 11 - www.pyrenees-atlantiques.gouy.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00002 - Arrêté Schéma départemental de domiciliation 2026-2030 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00003
Arrêté Schéma départemental de domiciliation
des Pyrénées-Atlantiques 2026-2031
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00003 - Arrêté Schéma départemental de domiciliation des Pyrénées-Atlantiques
2026-2031 49
EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant réactualisation duSchéma départemental de domiciliationdes personnes sans domicile stable des Pyrénées-AtlantiquesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment les articles L 264-1 et suivants et D.264-1 etsuivants ;Vu la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) ;Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) ;Vu la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n°64-2017-02-06-007 du 6 février 2017 portant approbation du schéma de domiciliation despersonnes sans domicilie stable pour la période 2017-2022 ;Vu l'arrêté n°64-2026-03-30-00001 du 30 mars 2026 portant approbation du Plan départementald'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2026-2031 desPyrénées-Atlantiques ;Considérant l'instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative a la domiciliation despersonnes sans domicile stable ;Considérant l'instruction du 1° Ministre du 18 juillet 2016 relative au renforcement de la mobilisationautour du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale aux niveaux régional etdépartemental :Considérant la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stableSUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Atlantiques
1/2Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAUTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 11 - www pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00003 - Arrêté Schéma départemental de domiciliation des Pyrénées-Atlantiques
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ARRETEArticle premier: Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable desPyrénées-Atlantiques 2026-2031, annexé au présent arrêté, est approuvé.Le document sera annexé au Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement desPersonnes Défavorisées (PDALHPD) 2026-2031.Article 2: Le présent schéma est arrêté pour une durée de six ans. Il pourra faire l'objet demodifications par avenant afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires.Article 3: Le présent arrêté et son annexe feront l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le L | MAI 2026
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
2/2Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAUTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 11 - www.pyrenees-atlantiques.gouy.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00003 - Arrêté Schéma départemental de domiciliation des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-09-00004
AP renouvelant habilitation funéraire à Arudy
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-09-00004 - AP renouvelant habilitation funéraire à Arudy 52
=mPREFETDES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéATLANTIQUES et du Développement Territorialpate Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
ARRETE N°PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNERAIRELE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 a L.2223-25 et R.2223-25 a R.2223-65 ;VU la demande présentée par Monsieur Thomas MONCAYOLA, exploitant l'entreprise « Moncayola »sise 26 rue de la Pene de Plou a Arudy (64260) ;VU les piéces du dossier;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRETE :Article 1% — L'entreprise sise a Arudy (64260), 26 rue de la Pene de Plou exploitée par Monsieur ThomasMONCAYOLA, gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités suivantes :- fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations a l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 - Le numéro d'habilitation est 25-64-0203.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée a: CINQ ANS.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur ThomasMONCAYOLA. Faità Pau, le ~ 9 QCT. 2075Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur,Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Pierre ABADIE
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiquesgouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-09-00004 - AP renouvelant habilitation funéraire à Arudy 53
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-13-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-13-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 54
| Bu Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES
Fraternité
Arrété n°64-2026-05-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande déposée le 13 mai 2026 par la brigade des moyens aériens de la directioninterdépartementale de la police nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sanséquipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation de l'espace public et de, notamment, lalutte contre les rodéos urbains, du 18 au 22 mai 2026 inclus, de 10h00 à 23h59, sur les communes dePau (64000) et de Billère (64140) ;CONSIDÉRANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : « Lamise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (...) doit être strictement nécessaire à l'exercicedes missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut êtrepermanente (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du même code: « /. Dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arméesdéployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de ladéfense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : / 1° La prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics etde leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; / 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à1/62, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-13-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 55
l'ordre public ; / 3° La prévention d'actes de terrorisme ; / 4° La régulation des flux de transport, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics (...). Le recours aux dispositifs prévus au présent |peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie (...) ». En vertudu IV de ce même article, l'autorisation requise, subordonnée à une demande qui précise, notamment,« (...) 2° La finalité poursuivie ; / 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettantnotamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; (...) 7° Ladurée souhaitée de l'autorisation ; / 8° Le périmètre géographique concerné », « est délivrée par décisionécrite et motivée du représentant de l'État dans le département (...) qui s'assure du respect du présentchapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire àl'atteinte de cette finalité » ;CONSIDÉRANT d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, la mise enœuvre des traitements prévus « ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seulesdonnées à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectuedans le respect de la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / Lesdispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitementsautomatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement,interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractèrepersonnel » ;CONSIDÉRANT qu'ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n°2021-834 DC du 20janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à cesdispositifs, et l'autorisation requise ne saurait être accordée qu'après que l'autorité administrative s'estassurée que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respectde la vie privée ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menacesgraves pour l'intégrité physique des agents, et elle ne saurait être renouvelée sans qu'il soit établi que lerecours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;CONSIDÉRANT qu'il ressort que les dispositions du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent à l'autorité administrative de recourir à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans les lieux particulièrement exposés ;CONSIDÉRANT que depuis le début de l'année, plusieurs faits de rodéos urbains ont été constatés;qu'ainsi le 1° mai 2026, dans le quartier Saragosse à Pau, plusieurs deux-roues se sont livrés à des rodéosurbains sur une aire dejeux pour enfants ; qu'au cours d'une rixe au couteau sur la place Vandenbergheà Billère le 28 février 2026, un individu circulant à vive allure sur une moto-cross non homologuée a misen danger des piétons en circulant sur le trottoir ; que dans le cadre des festivités liées à la finale de laCoupe d'Afrique des Nations le 18 janvier 2026, dans le quartier de l'Ousse des Bois à Pau, desregroupements de supporters sont survenus avec rodéos de motocross et tirs de mortiers ;CONSIDÉRANT qu'en outre, au cours des derniers mois, plusieurs faits graves ont eu lieu dans lescommunes de la circonscription paloise, notamment plusieurs échanges de coups de feu, faisantplusieurs victimes, certaines étant dans un état grave; qu'ainsi, le 31 octobre 2025 en fin de journéedans le quartier Saragosse à Pau, des coups de feu ont eu lieu en public, notamment en la présence detrès jeunes enfants à l'occasion de la fête d'Halloween ; qu'au cours de la même nuit, deux scooters ontété brûlés; que plusieurs groupes de jeunes ont été détectés transportant des mortiers d'artificesmalgré l'interdiction préfectorale; que plusieurs feux ont nécessité l'intervention des services desecours; qu'en outre, à la fin du mois de décembre 2025, deux épisodes de tirs par armes à feux ontété recensés dans le secteur Ousse des Bois à Pau, mettant en cause notamment trois individuscagoulés tirant à une dizaine de reprises en direction d'un immeuble ; qu'à l'issue d'une vaste opérationd'interpellations et de perquisitions réalisées mi janvier 2026 dans l'agglomération paloise, plusieurskilos de cannabis et de cocaïne ont été découverts ainsi que des armes de guerre et des munitions;qu'au cours d'une opération dans le quartier de l'Ousse des Bois a Pau le 28 avril 2026, et plusprécisément dans l'établissement de restauration rapide connu du public sous le nom « Le Crystal »,des pochons de cocaïne ont été retrouvés par les policiers derrière la façade de l'établissement ainsiqu'une arme de poing de type Glock avec un chargeur approvisionné dans les toilettes ; qu'à proximitéde ce même établissement, une arme de poing, Un couteau à cran d'arrêt et des doses de cannabis ontété localisés derrière une poubelle et sur un abribus ; que depuis le 1" janvier 2025, plusieurs opérations2/62, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. 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de la DIPN sur le secteur Vandenberghe/Chateau d'Este a Billère ont permis d'effectuer neufinterpellations notamment pour des infractions a la législation sur les stupéfiants ; qu'en conséquence,il faut renforcer les capacités d'observation et de coordination des forces engagées au sol en missionQRR; qu'ainsi, l'existence de risques de troubles à l'ordre public justifiant la nécessité d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sens du 1° de l'article L. 242-5 ducode de la sécurité intérieure peut être regardée comme établie ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de permettrela sécurisation de l'espace public et, notamment, la lutte contre les rodéos urbains ;CONSIDÉRANT que les survols ne concernent que des périmètres restreints des communes de Pau etde Billère ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, au regard des circonstances précitées, la présente mesure paraît nécessaire etproportionnée aux objectifs visés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyensaériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sontautorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du 18 au22 mai 2026 inclus, de 10h00 à 23h59, sur les communes de Pau (64000) et de Billère (64140), dans lessecteurs délimités (cf. plans en annexe) :- au nord par le boulevard Tourasse, à l'est par l'avenue des Lilas, au sud par l'avenue Honoré Baradat, àl'ouest par le Cours Lyautey, à Pau (secteur Saragosse - superficie de 1,25 km?) ;- au nord par l'avenue Copernic, à l'est par l'avenue des Lilas, au sud par le boulevard de la Paix, al'ouest par l'avenue du Loup et l'avenue de Buros, à Pau (secteur Ousse de Bois - superficie de 0,8 km?);- au nord par la rue des pâquerettes et la rue du bois d'amour, à l'est par l'avenue Lalanne, la rueClaverie, la rue Henri IV et la rue Georges Bourguignon, au sud par le chemin latéral et la voie dechemin de fer et à l'ouest par la route départementale 834, la rue du Piémont et l'allée du Lacaou, aBillère (superficie de 0,72 km).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.Article 3 : La présente autorisation est limitée aux secteurs précités, sur les communes de Pau et deBillère.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 18 au 22 mai 2026 inclus, de 10h00 à 23h59.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
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Article 7 : La sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 13 MAI 2026LE PREFET,
ophie MARCON
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits:- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX; |- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
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ANNEXE: zones d'évolution du drone
Zone 1 secteur Saragosse - Pau:¥
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Zone 3 secteur Vandenberghe - Billére :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00001
AP fixant la liste des médecins habilités aux
fonctions de DSM 2026-2027
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PREFET sTT C fDES PYRÉNÉES- __ Gabinet du préfetATLANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Q Service interministériel deÉgalité défense et de protection civilesFraternité
Arrêté n° 64-2026-05-11-fixant la liste départementale des médecins habilités aux fonctions dedirecteurs des secours médicaux des Pyrénées-AtlantiquesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.741-8 ;VU le code de la santé publique, et notamment son article L.6311-1 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-2 et R1424-24 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'instruction interministérielle du 2 janvier 2019 relative à l'élaboration du dispositif ORSEC« secours à de nombreuses victimes » dit NOVI;VU la circulaire interministérielle n° DCSAA/DGS/DGOS/DGSCGC/2019/1 du 20 décembre 2019 relativeà la formation interministérielle des directeurs des secours médicaux dans le cadre du dispositifd'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) ;VU l'arrêté n° 64-2025-07-04-00009 en date du 4 juillet 2025, fixant la liste départementale desmédecins habilités aux fonctions de directeurs des secours médicaux des Pyrénées-Atlantiques ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et des médecins responsables médicaux des SAMU de Bayonne et de Pau et aprèsvérification des conditions requises pour exercer la fonction de directeur des secours médicaux (DSM)par le préfet : ARRÊTEArticle premier : L'arrêté n° 64-2025-07-04-00009 précité est abrogé.Article 2 : Sont inscrits sur la liste annuelle des DSM des Pyrénées-Atlantiques pour intervenir lors desopérations entrant dans le cadre des dispositions ORSEC, les médecins suivants :SAMU Bayonne SAMU Pau SDIS 64Dr Mathieu COUDREUSE Dr Bertrand BATAILLE Dr Christophe CHERECHESDr Fabrice DESRUES DrJean-Baptiste COUSTERE Dr Pascal NEDELLECDrJulie LARREGLE-DELERIS Dr Ghislain RICHARD 1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Dr Xavier PEREIRADr Xavier RICHARDDr Lucie TEILLARDDr Thibault VIARDArticle 2 : La limite de validité de cette liste est fixée au 10 mai 2027.Article 3: Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiqueset des médecins responsables médicaux des SAMU de Bayonne et de Pau s'engagent à transmettre aupréfet une liste de médecins remplissant les conditions pour exercer les fonctions de DSM, 1 mois avantl'expiration du présent arrêté.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et les directeurs des centres hospitaliers deBayonne et Pau sont chargés, chancun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Pour le préfet et par délagation,La sous-préfète
Pau, le 11 mai 2026
ctrice de cabinet
phié MARCON
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