NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-078
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-02-13-00010 - Décision de délégation de signature (1 page) Page 3
Direction générale des douanes et droits indirects /
2024-02-13-00013 - Décision 2024/1 du directeur régional à AMIENS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à LILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide en date du 13/02/2024 accompagnée des Annexes I à X (38
pages) Page 4
2024-02-13-00012 - Version anonymisée de la décision 2024/1 du directeur régional à
AMIENS portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LILLE dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide en date du 13/02/2024
accompagnée des Annexes I à X (32 pages) Page 42
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-02-13-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
MULTI SERVICES LOGISTIQUE 13-02-24 (2 pages) Page 74
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-02-13-00011 - Arrêté préfectoral valant déclaration d□utilité publique et cessibilité du
projet relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain □ Lille quartiers
anciens □ quartier de Moulins □ secteurs Jacques Febvrier □ Vanhonaecker et Plaine
Trévise à Lille (11 pages) Page 76
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-02-13-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique dans le périmètre entourant le stade Marcel Tribut à
Dunkerque et l□encadrement du déplacement des supporters du Valenciennes Football
Club à l□occasion du match de football du samedi 17 février 2024 opposant l□Union
Sportive du Littoral de Dunkerque au Valenciennes Football Club (3 pages) Page 87
EJ . Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
Décision de délégation de signature
La directrice interrégionale des services pénitentiaires,
Vu le décret n°97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la Justice,
Vu le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation et aux attributions du
ministère de la Justice,
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation
et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des
services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 portant nomination de Valérie DECROIX en qualité de directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant l'organisation de la direction de l'administration pénitentiaire,
Vu l'arrêté du 2 février 2024 portant délégation de signature (direction de l'administration
pénitentiaire) et notamment son article 12,
Vu l'arrêté du 9 avril 2021 portant nomination de Pascal Lucas en qualité de chef de département
des ressources humaines et des relations sociales,
DECIDE
Article 1# : il est donné délégation de signature à Pascal LUCAS, attaché, chef du département des
ressources humaines et des relations sociales, à I'effet de signer pour la directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Lille, tout acte, décision et arrêté dans la limite des attributions de son
département, et, en cas d'urgence, à l'effet de signer tout acte ou décision émis par les
départements de mission.
Article 2 : il est donné délégation de signature à Maureen ALBIEN et à Céline MORENO, attachées
d'administration de l'Etat, à l'effet de signer pour la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille tout acte, décision et arrêté, dans la limite des attributions du département
des ressources humaines et des relations sociales.
Article 3 : la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de |'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-
France.
Fait à Lille, le 13 février 2024.

REPUBLIQUE
FRANGAISE
Libene
Egalité
Fraterité
DO OB PGS DA S AMIENS, LE 13 FÉVR. 2024
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN
80091 AMIENS
A S A T i Décision 2024/1 du directeur régional & AMTENS portant
Téléphone : 09 70 27 11 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional à LILLE
e o financesgouv.r \ dans les domaines gracieux ct contenticux cn matière de
contributions indircctes ainsi que pour les transactions en matière
de douanc ct d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vule code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vue Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
T'administration des douanes
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe 1 de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matiére de contributions indircctes, ct pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette méme annexe I, en curos ou pour des montants
ilimités.
'Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du dirccteur interrégional à LILLE, les décisions de
nature gracicuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
1247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande ct conclusion d'unc transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnéc aux agents dont les nom ct prénom figurent en annexe IIT de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du dirccteur interrégional à LILLE, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe 1L

Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom ef prénom figurent cn anncxe 1V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du dirceteur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention ot de délit douanicrs pour Tes montants qui sont mentionnés dans cetfe même
annexe V en curos
Article 5 - Délégation est donnéc aux agents dont es nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effot de siguer, au nom du direcleur interrégional à LILI.R, les actes
tansactionnels définitifs ct es ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont montionnés dans cette mme
annexe V en curos ou sont illimités.
Article 6 - Détégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V1 de la
présente décision à Peffet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLL, los transactions
en matière de contravention et de délit douanicrs pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même anncxe VI en cœros où sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont Jes nom et prénom figurent en annexe V1 de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du dirocteur intorrégionat à LILLE, les actes
transactionncls définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matiére de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnds dans celte même annexe VH en euros ou sont
iltimités
Articie 8 — Délépation ost donnéc aux agents dont les nom ¢t prénont figurent en annexe VITT de
la présente décision à l'cffet de signer, av nom du directeur interrégional à TTELE, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VHT en euros où sont illimités
Auticte 9 — Défégation ost donnéc aux agents dont les nom et prénom figuront en annexe TX de Ta
présente décision à Peffet de signer, au nom du directeur interrégional à TTLLE, les actes
transactionnels définitifs et les r
d'argent liguide pour les montants qui sont mentionn
sont illimités.dans cette même annexe 1X cn curos ou
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figerent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions
en matière d'argent liquide pour es montants qui sont montionnés dans cetic même annexe X en
curos où sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recveil des actes administratifs de département
du siège de la divection régionale des dovancs. Lille annuie ot remplacc la précédente décision
portant lc même objet.

Annexe 1 à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Lste des agents des dou nes recevant délégation de signature
En matière contenticuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rojet - Décision de rejet d'ime réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom. Décharge | Recouvrement Rejet | Restitution | Réduction

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Siscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rojel : Décision de rejer d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remis d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
isaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionjon n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
harge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
Nom/prénom Décharge | Modération | Rejet | Remise | 'Transaction
BREUER BOYER Marie-Paule o 0 o 0 10000
ROY FOURNIER Valcrie o 0 0 o 30000
SADADI Bonalem o 0 o 0 30000
CORDIER SAUVAGE Stephanie 0 0 o 0 |10000
GUILLEMIN Clemence o 0 0 0 40000
ROBIC Severine 0 o o 40000
ROCCA Angelina 0 o 0 10000
DEROSIAUX Virginie o 0 0 0 20000
ULMET Laurence 0 0 o 30000
VAUTHERIN Benoit 0 o 0 30000
FEVE Albert 0 0 0 0 30000
TADURE ROUSSEL Anne illimité llmie|dmie |40000
DUCHAUSSOY O o 0 o 0 30000
DUTERTRE Bertrand aiimité[iMimité — [40000
ORGERET Cedric cé illimie 40000
BRETEZ Aurore o 0 0 20000 |
DELATTRE Francois 0 0 0 0 30000
HENRY Nadine o o 0 o 30000
HUIN Benoit imimité illimite ittimiré — [inimité [40000 |
LAVIE Catherine 0 0 o 0 40000
LOUAZZANI Monique o o 0 40000
MATHERBE Chantal o 0 30000
MILAN Juli 0 0 0 30000
PERISSOUD Stephane o o 0 30000
PIERRE Kevin o o 0 30000
o o 0 3000 |
RAYEZ Tiffany 0 o o o 30000
ROCHE Nathan 0 o 0 o 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie limite Wimite|ilimite___|ilmite__| 40000
ANDRE Pierre 0 0 0 0 40000
BERTIN Aurclien 0 o 0 30000
BEZIAU Laurent 0 0 0 20000
BRIGNOLI Lou 0 0 o 0 30000

CARPENTIRR Thierry o o o o 30000
CARRIER Rebecen o ° e 0 20000
CHEVRIER awrclicn o 0 e 9 20000 !
[CRBANT Kevi o o v f 20000
CLEACH Morent 8 o i 0 20000 !
[ COURCHIE Anretion o 0 o o w0 |
DALLONGEVITLE Thomes o o o 8 30000
DAYROUX Remi 0 0 o 20000 !
DESFONTAINES Teddy ) ) © 30000 !
DEVOS Thomas 0 0 o m |
DREMAUX Alexandre © o e oo
DUPONT Valent ë Y o
EVRARD Jeremy 0 [ BE
FORMONT Ofivier 0 0 0
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie o e o
GETTE Cyrille [ H
GOSSET Nicolns 0 o 0 f 30000
GOUVENAUX Julien [ 0 e o {20000
JALLAT Vir [ o o e 30000
JANSSOONE Francois o 9 o 0000
LAMARCHE Xuvi 0 0 io 20000
LANGOZ Kichard [ » o [ [ 30000
TAVISSE Alexnnère 0 0 20000
LE MENAGER Florent ° o 0 i {20000
MACU ë o o o 130000 "
MUSIA MI MOULTAR Wadid 0 o o o Taom
PALENNE Patrick timité i il 40000
5 o [ l 120000
SAVELLI Thibault i o [ o 120000
THOTATEZ Caraline 0 e 0 o {30000
BAILLIF iric 0 o o i 20000
BENCIORA Nacer o o o 20000
BENDRE Alex o o 0 20600
BOIN Paut o o 0 20000
DEGAND Simon 0 8 ' 20000
HARAKATR Younase 0 0 0 30000 |
LEGROS Bulthszor 0 0 B 0 30000
MAQUET Christophe 0 [ 5 o 20000
BAREGF Fabien o 0 o 0 seo00 |
BEEUWSAERT BLEUSE Juele {0 o fo o 30000
BELLO Scbastien | © o o 6 40000
o o o 26000
BUSTIN Soplte T 0 0 30000

9 o o 30000
e e 0 o 0000
¢ 0 lo 130066
| GRILO Celine ° 0 io 120000 }
{HADI CHATE Ald 4 D (R 1 fn
ILLAMOLA Syivis i e o 0 30080
[e o o o 0000
ï o [ [0 [ 20000
o o 0 0 36000
CARION Sandrine T- e 0 0720000
DARINE Chnistelle e o o o RED
KRI¥ Luurent il fiwie | 4000
NAVEAU Dominiquee 0 0 o 0 150000
ROMAN Sophi o o 0 o s0000
ALLAIN Gufan 0 o o 0
BOIVIN Pascad a 0 i
CARVALIIO Frederic 0 0 Ï
CHARPENTIRR Nicolas » n j6 le {2000
DECRET Cedric o o o o000
[DELBE Jean Joscph © 0 o 30000
É GRAINT Gutlanme @ o 0 36000
{ GROMAIRE Jerume o o o 26000
| JOURNAUX Schastien o o o 20000
{ KLODZINSKI Carine I3 o 0 20000
[TECHOPIED Auratie o 0 20000
[MATCLLE Tem o 0 0 . 5000
jo © 0 [ 30000
MICHALINKO Laurent [ o 0 0 30000
MOIZEE Laurent 0 0 0 ° 20000
FATLADT Quentin v D 0 0 2s
PRTRI Quentin o o ° ° 20000
PILLON Jonathian o 3 0 o 20000
ROYER Guillaume Jo 9 o 30000
SEGAUX Valent @ I 0 0 20000
SETUDER Isabelle ° O 0 o |s0c06
| VASSEUR Jeremy ° 0 0 o 20000
VIRVILLE Aurelie « je 0 0 30000
WINUK Samuet 3 io 0 R E
ANOT Schastien ° 0 o 0 30000
RAUDRMONT Vincent o o 0 3000
[BIN Antiuny o [o T e 20000
CONTINT Clara 0 jo o 0 ms |T'ARGY Laurent e g s 0 o s00 |

DRLROT. Thomas o o le o 20000
D — o 0 o 20000 T
° 0 je m0 |
CRs 0000 20000
[raUQUET rerome 6 0 o i 300
(LE ROUX Ren 0 0 o 0 T20000
[MAALIM K le o o o 20000
MARTY Paul o o o 0 w000
MÉLANE Theo T [ 20000
| MILLR Sanduine 0 i o o 20000
MOREL Thomas v o [ 0 20000
POURCHEL Romain ) 0 o e 20000
KENAUX Oliviex_ o o [ 3000
RUBIO Ugo R n | 20000
RYS Christeile 9 0 P « 40000
SANNIEX Laneciot 0 o 0 120000
WARING Nicolas @ o 0 o T

Annexe IIT à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du dirccteur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douancs recevant délégation de signature
Ln matière de contributions in ectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits comprom Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'an nde : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
W compromis | Dot s | MO i
BREUER BOYER Maric-Paule 15000 [7500 — [1500 — |15000
MAURIN Heloise 15000 7500 1500 15000
ROY FOURNIER Valerie 15000 7500 1500 15000
SADADI Boualem 15000 — [s00 1500 15000
CORDIFR SAUVAGE Stephanie 15000 7500 1500 15000
GUILLEMIN Clemence 15000 7500 1500 15000
ROBIC Severine [15000 7500 1500 15000
ROCCA Angelina 15000 7500 1500 15000
DEROSIAUX Virginie 15000 7500 1500 15000
ULMET Laurence 15000 7500 1500 1500 |
VAUTHERIN Benoït 15000 7500 1500 15000
HVE Albert 15000 7500 1500 15000
DUCHAUSSOY Olivier 15000 7500 1500 15000
DUTERTRE Bertrand 15000 7500 1500 15000
ORGERET Cedric 15000 7500 1500 15000
BRETEZ Aurore 15000 7500 1500 15000
DELATTRE Francois 15000 7500 1500 15000
HENRY Nadine 15000 7500 1500 15000
HUIN Benoit 15000 7500 1500 15000
LAVIE Catherine 15000 7500 1500 15000
LOUAZZANT Monique 15000 7500 1500 15000
MALHERBE Chantal 15000 7500 1500 15000
| MILAN Julien 15000 7500 1500 15000
PERISSOUD Stephane 15000 7500 1500 15000
PIFRRE Kevin _ 15000 7500 — 1500 15000
PLANQUE Christophe S 15000 7500 — |1500 15000
RAYEZ Tiffany 15000 7500 1500 15000
ROCHE Nathan ) 15000 7500 1500 15000
THUILLIER CLERENTIN Valeric 15000 7500 1500 [1s000
ANDRE Pierre 15000 7500 1500 15000
BERTIN Aurelien 15000 7500 1500 15000
BEZIAU Laurent 15000 7500 1500 15000

BRIGNOLI Lou 15000 7500 1500 15000
CATRPRNTIER Thierry o 750n 1505 Tisom
CARRIUR Rebecca jisomo __ = 1500 15000
CUEVRILR Aurciien 15000 7500 11500 15000
CHIBANS Kevin 15000 17500 Tist0 [s
CLEACH Florent o 15000 7560 1506 25000
COURCIIE Aurction S "[15000 7" j7500 1500 15000
DALLONGEVILLE Thowas 15006 7500 1500 15000
DAVROUX Remi TTN (700|500 15000
[DESVONFAINES Toädy 25000 7500 1500 15000
ÊDEVOS Thomas 15000 7500 1500 15000
DREMAUX Alexandre 15000 s007 s00 15000
DUPONT Vatentin 15000 7500 1500 15000
EVRARD Jeremy i N ) 1500 15000
FORMONT Ofivier T1s000 7500 ETE 15000
GENKAU DE LAMARLIERE Noemie _i15000 [7s 11500 15000
15000 [7500 1500 15600
mmn Tson 1500 e
GOUVENAUX Julien {15000 17500 1500 15000
JALLAT Virginie 15000 17500 1500 (5000
JANSSOONE Francois 15000 7500 1500 15000
15600 7500 1500 15000
15000 7500 1500 15000
15000 17500 1500 15600
15000 17500 1500 15000
15000 i 7500 1500 15000
T C s -
5000 7500 1500 115000
; Coventi 15000 7500 1500 15000
SAVELLIEhibanlt 15000 7500 1500 15006
THOLLIRZ Cavoline 5000 7500 1500 R
BATLLIF fric 25000 7500 1500
BENCHORA Nacer - 15000 7500 1500
BENDRE Alex 15000 7500 1500
BONTaul 45000 7500 oo [is000
DEGAND T 15000 7500 1500 15000
MARARATE Yonn 15000 7500 1500 15000
FRGROS Halthuzsr 15060 500 1500 15000
MAQUET Christophe 15000 7500 1500 15000
| BAREGE Eabien E (15000 7500 1500 15000
[RRRUWSAERT BLEUSE Joelie 15000 1500 1500 15000
[PELLO Sebastion o 1500 7500 500 15000
#
{ROUSSEAU Sandrine 15000 7500 1500 15000

| BUSTIN Sophic 115000 7500 1500 15000 !
{CARPENTIFR Johan Easo00 7500 1500 15000 |
CHAUVEL Christophe 115000 7500 11500 Èvsnn({
FORMONT Christophe . 15000 7500 1500 15000
ERITO Celine Tsoon 7500 1500 15000
[HAD) CHATS Al 15000 25007 {iseo 15000
SLLAMOLA Syivia_ 15000 S 15000
RÉROUTTARD Fierre 15000 7500 1506 15000
BASSET Peggy i 15600 7500 1500 15000
BERTRAND Eric |15000 7500 1300 15006
CARION Sandrine 15000 7500 1500 15000
ÉDERINE Christelle T {15000 7500 1500 15000
TR Laurout 15000 7500 TEI
NAVEAU Pominique 15000 7500 15000ROMAN Sophie o strmu {7500 15000
ALLAIN Guillaume 15000 7500 15000
BOIVIN Prscal 15000 2500 15000
| CARVATHO Freder 15000 7500 15000
[CHARPENTIER Nicolas 15000 7500 1500 150088 !
DECRET Cedtic 15000 7500 |15 15000 ;
DEERE Jean-Joseph 15000 7500 1500 T
15000 7500 1500 I
s 0 150 oo
115000 7500 1500 15600
15000 7500 1500 15000
ï 15000 7500 [13500 15000
MAIELLE 3 fi50o0 {7300 1500 15000
MELETed — 15000 _ 1asoa [0 #5000Em—ilxumw Laurent L7500 f1500 15000
MOIZET Lauvent 17500 11500 15000
TALLADE Quentin 17500 00 15000
PRTRI Quentin 7500 1500 15000
PILLON Jonathan 1560 7500 1500 15000
ROYER Gullonme 15600 2500 1500 15000
SEGAUX Va som0 7300 1500 15000
Isabolle 15000 17500 1500 15000
VASSEUR Jeremy 15000 17500 1500 t5000
VIEVILLE Aurelie 15000 7500 1500 15000
WNUK Samvck 15006 7500 1500 ""[s000
ANOT Sebastien 15006 [7500 1500 15000
BAUDEMONT Vincent 15000 7500 s [t
BIN Authony [1s000 7500 1500 15000
CONTINI Clara 15000 7500 1500 15000

D'ARGY Lavront 15000 7500 | 500 15000 ;
DETROE Thomas 1500 s00 7777 ts 15000
[BERUY Atexis 15000 s500 1500 15000
DUFETEL Nicwins 15000 7500 1500 E
{UPONT Sebastion 15000 7500 1500 15000
FAUQUET Jerame 7 15000 1500 11500 s0 |
LEROUX Remi 15000 17500 f1s00 15000
MAALIM Karim 15600 E 15000
MARTY Pani 15000 2500 506 15000
MULANT Theo is000 E ) 15000
MILLE Sanêrine {1500 7500 1500 i 15000 !
MORET, Thomas ) 115000 7500 1500 115000
POURCHEL Ru 15000 [rsop 11500 15000
MENAUX Olivier . 15000 7500 1500 frsoon
RURIO Ugn 5000 7500 1500 15000
[ievs Caritile _ 25000 7500 1500 15000
| SANNIER Lameciot 15000 7500 1500 15000
[WARING Nicolns 15000 = L 15000

Annexe TV à la dé
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
nde : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits ct taxes - Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasion n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
BREUER BOYER Maric-Paule 1500 7500 15000
ROY FOURNIER Valeric — |1500 7500 15000
SADADI Boualem 1500 7500 15000
DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000
ULMFT Laurence 1500 7500 15000
VAUTHERIN Benait 1500 7500 15000
LEVE Albert 1500 7500 15000
DUCHAUSSOY Olivier 1500 7500 15000
DUTERTRE Ber 1500 7500 15000
ORGERET Cedr B 1500 7500 15000
ANDRE Pierre - 1500 [7500 15000
BERTIN Aurelien 1500 7500 15000
BIZIAU Laurent 1500 7500 15000
BRIGNOLI Lou - 1500 7500 — 15000
CARPENTIER Thierry 1500 7500 15000
CARRIER Rebecca 1500 7500 15000
CHEVRIER Aurclien 1500 7500 15000
CHIBANI Kevin 1500 7500 15000
CLEACH Florent 1500 7500 15000
COURCHE Aurclien 1500 7500 15000
DALLONGEVILLE Thomas 1500 7500 15000
DAVROUX Remi 1500 7500 15000
DESFONTAINES Teddy e 1500 7500 15000
DEVOS Thomas 1500 7500 15000 |
DREMAUX Alexandre 1500 7500 15000
DUPONT Valentin ' 1500 7500 15000
EVRARD Jeremy ~ 1500 7500 15000
FORMONT Olivier 1500 7500 15000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 7500 15000
GETTE Cyrille " |1500 — |7s00 1500 |
GOSSET Nicolas 1500 7500 15000
GOUVENAUX Julien 1500 7500 15000
JALLAT Virginie 1500 7500 1500 |
TANSSOONE Franco 1500 7500 15000

LAMARCHE Xavier {1500 7500 oo |
TANGOZ Richar c j1500 #5000 |
LAVISSE Alexandre o iso0 15000
LE MENAGER Flovent 1500 15006
MACHEFER Tauline ï 1500 15000
fn 1500 15000
N {1500
1500 7500 T1s600_
SAVELLI Thibunls 1500 7500 15600,
THOLLIEZ Caroline T 1500 7500 15000 7
BATLLIF Eri s0 7500 15006
BENCHORA Nacer {1500 500 15006
BENDRE Alex 1500 7500 15000
BOIN Paut [rso0 7500 " 15000
DRGAND Simon 1500 1500 15000
HARAKATE Younase 1500 7500 15000
LEGROS Balthmear 1500 500 15000
— 1500 7500 15000 |
1500 7500 Frsoo0
1500 7500 0
; 1500 7500 15000
1500 7500 15000
1500 7500 15000
DELRE Jean-Joseph E 150 7500 15000
GRAINE Guillaume 1500 7500 15000
GROMAIRE Jerome T 1500 7500 — |rsoo6
JOURNAUX Seba 7 1500 {7500 15000
KLODZINSKT Carine [isco 17509 15000
LECHOPIED Aurclic ) Fisto 17500 15000
MABELLE Jean-Luc s00 7500 15000
MELE Ted j1500 — frseo 15000
MICHALINKO Laurent B 1500 7500 15006 7777
DE L [ts00 7500
PALLADE Quentin 1500 2500 15000
PETRI Quentin z 1500 7500 15000 777
PILLON Jonathan 1500 7500 15000
ROYER Guiltaume 1500 500 15000
SRGAUX Valenin T 1500 7500 15000
TUDER Issbelle 1506 7500 15000
VASSEUR Jeremy 1500 7500 15000
VIRVILLE Aurelic T 1500 7500 15006
WNUK Sunod 1500 rsun 15000
ANOT Sebastien _ 1500|7500

[RAUDEMONT Vincent 1500 7500 15000
{BIN Anthony 1500 7500 15000
CONEINI Clarx u 1508 7500 15000
Én'ARGY Tanrent i 1500 7500 15000
DELUOE Thomas " [1s00° 7500 | 15000
| PERDY Alexis 7 1500 7500 {15000
PHORRTET Nicalss 1506 7500 s
150 7500 |15000
; 1500 7500 15000
1500 7500 Frsomn
E 1500 7500 ! snoo
c Frs00 7500 — |15006
BT 7500 15000
11500 750 L
MOREL Thomas ) 11500 7500 15000
POURCIEEL Rowain Thsw 7500 15006
RENAUX Olvier z | 7500 15000
RUBIO Uge 7500 15000
RYS Curistelle - 7500
SANNIER Lancelot 1500 7500 5000
WARING Nicalas 1500 7500 15000

Annexe V à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Monfant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droils et taxes compromis n'excède pas
«s : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
T Montantde | Montantdrits | Valeur des
l'amende ettaxes — | marchandises
BREUER BOYER Marie-Paule L 5000 20000 40000
ROY FOURNIER Valeric 3000 |15000 30000 |
SADADT Boualem ; 3000 — |15000 30000
CORDIER SAUVAGE Stephanie 5000 20000 40000
GUILLEMIN Clemence 5000 20000 40000
ROBIC Severine & 5000 20000 40000
ROCCA Angelina 5000 20000 40000
[DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000
ULMET Lavrence 3000 15000 30000 |
VAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000
FEVE Albert 3000 15000 30000
LADURE ROUSSEL Anne 5000 20000 0000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 15000 30000
DUTERTRE Bertrand 5000 . |20000 40000
ORGERET Cedric illmité 100000 300000
BRETEZ Aurore 1500 7500 15000
DELATTRE Francois 3000 15000 30000
HENRY Nadine 3000 15000 30000
HUIN Ben 5000 20000 40000
TAVIE Catherine 5000 20000 40000
LOUAZZANI Monique 5000 20000 10000
MALIERBE Chantal [ 3000 15000 30000
MILAN Julien 3000 15000 30000
PRRISSOUD Stephane 3000 15000 30000
[PLERRE Kevin -— [3000 15000 30000
PLANQUE Christophe 3000 15000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 15000 30000
ROCHE Nathan - 3000 15000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 20000 40000
ANDRE Pierre _ 5000 " 20000 10000
BERTIN Aurelien 3000 — [15000 30000
BEZIAU Laurent 1500 7500 15000
BRIGNOLI Lou 3000 15000 30000
CARPENTIER Th 3000 15000 30000

CARRITR Rebecca 13000 {15000 30000 !
CHEVRIER Aurelien 1500 7500 15000
CHIRANI Kesin 11500 7500 r
CLEACH Fiorent E 1500 1500 15000 |
COURCHE Aurelien 13000 15000 30000
PALLONGEVILLE Thomas N 15006 30000
DAVROUX Remi 1500 7500 15000
3000 15000 s0 |
{DEVOS Thomas 1500 7500 15000
[DREMAUX Alexandre 1500 7500 s
{DUPONT Valentin 3000 15060 130000
EVRARD Jereay 3000 15000 s0000
FORMONT Olivier SO0 20000 {ana00
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie c 7500 !rscon
se T 3000 15000 120000
GOSSET Nicoins 3000 15000 faooon |
GOUVENATX Julien 1300 7500 {15000
JALLAT Virghie 3000 15000 Jaoo00 —
JANSSOONE Francois s000 15000 30000
1500 7500 15000
c 3000 15000 20000
LAVISSE Aloxandre 3000 15000 30006
LE MENAGER FI 1500 7500 15006
VACHIFER Pauline T 300 15006 26600
MULLA DIF MOULLAN Wadfta 1500 7500 5000
[PATLTNN Patrick o 5000 20000 10000
1500 7500 0
150 7500 5000
i 3000 15000 36000
1500 7500 15000
BENCHORA Nacer 1500 s00 7 [isom
BENDRE Alex 1500 7500 15000
BOIN Taul 1500 7508 15000
PIGAND Simon T 1500 7500 5000
MARAKATE Youmase 3000 15000 {30000
LEGROS Ralthaar 3000 15000 30000
w700 15000
BAREGEFabien T 3000 15000 oo |
RRRUWSART BLEUSE Joclle ; 3000 15000 [
BRLLO Sebustion 5000 " 20000 g
LOUSSEAU Sandrine 1500 7500 15000 Î
RUSTIN Sop s000 15000 30000
CARPENTIEK Johin 3060 15000 30000

CUAUVEL Christophe 3000 15000 20000 |
[FORMONT Chrbtaphe - e 15000 P
l GRILO Celine - 1500 {7500 15000 H
HADS CHAUS ARl 5600 120000 40000
TLTAMOLA Syhvin 2000 115000 30000
BABOUILLARD Pierre 0 CT 20000 L4000
BASSET Tegey 1500 1500 15000
BERTRAND Pric 3000 15000 20000
CARION Sandrine 1500 7500 É
DLRINE Chrisilte 3000 25000 30000
KRIF Lament 5000 20006 40000 |
NAVEAD Dominique 3000 15000 30000
ROMAN Sapiie 3000 15000 30000
ALLATN Guiliaume !s000 20000 i
BOIVIN Pa 13000 15000 30000
CARVALHO Freder 11500 L2500 15000
1500 1500 15000
Tis00 750 15000
{3000 15000 {30000
| GRAINE Guittzume 5000
GROMAIRE Jerome 1560
LIOURNAUX Setrastion i
p(u)umsm Cavine s
(LECHOPIED An 1500 7500 15000
[MAHRILE Jean-lauc o 560 26000 oo
MELE Ted 3000 15000 30000
MICHALINKO Lawvent 3000 15000 faanoo
MOIZFT Laurent o sn 17500 {15000
PALLADE Quen 1560 7500 115000
{FIEERI Quentin 1500 7506 Tiso00
TILLON Jonathan 500 7500 HET 777
ROYFR Guillaume 3000 15000 30000
SHGAUX Valentin W" 1500 7500 115000
SETUDER Isaballe 3000 15000 150000
VASSEUR Jéremy 1500 7500 i
VIEVILLE Avrche 3000 15000
WNUK Sammucl 3000 É
ANOT Sehastien_ 3000 15000
LAUDEMONT Vincent 3000 15000 30000
BIN Anthony 1500 CT
CONTINI Clara 1500 7500 15000
RGY Laurent 000 20000 10000 1
DELROR. Thoma T 500 2500 ue T

DERUY Alexis 3000 15000 30000
DUFETEL Nicolas 11500 {7500 50|
fPUPONT Sctastion EN T Fs
WAUQUEET r 5000 20000 oo |
LE ROUX Remi o 11500 fr500 115000
MAALIM Karim 1500 7500 {15000
MARTY Paul e 7500 15000
MUÉANI Theo CT 1500 7560 "][1s000
MILLE Samdrime 1500 7500 85600
MOREL Thomas 1500 7500 se |
POURCHEL Romain 1500 7500 15000
RENAUX Olivier 3000 15000 30000
RUBIO gy 1500 7500 15000
RYS Clulstetie 5000 20000 10000
SANNIER Laneciot 1500 2500 15000
[ranine 1500 7500 15000

Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'âmende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
e o e[ Mt [ Valus ds
amende ettaxes | marchandises
BREUER BOYER Maric-Paule 5000 20000 40000
ROY FOURNTRR Valerie 3000 15000 30000
[SADADI Boualem 3000 15000 30000
CORDIER SAUVAGE Stephanie 5000 20000 40000
GUILLEMIN Clemence 5000 20000 40000
ROBIC Severine —# 15000 20000 — [40000
ROCCA Angelina 5000 20000 40000
DEROSTAUX Virginie 1500 7500 15000
ULMET Laurence 3000 15000 30000 |
VAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000
FEVE Albert 3000 15000 30000
TADURE ROUSSEL Anne 5000 20000 40000
DUCHAUSSOY Olivier _ B 3000 15000 30000
DUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000
ORGERET Cedric itlmite 100000 30000
BRETEZ Aurore 1500 7500 15000
DELATTRE Francois 3000 15000 30000
HENRY Nadine T 15000 30000
HUIN Benoit 3000 15000 30000
LAVIE Catherine 5000 20000 40000
LOUAZZANI Monique 5000 20000 40000
MALHERBE Chantal 3000 15000 30000
MILAN Julien _ 3000 15000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 15000 30000
PIFRRE Kevin 3000 15000 30000
PLANQUE Christophe e 3000 15000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 15000 30000
ROCHE Nathan - 3000 15000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 20000
ANDRE Pierre 5000 20000 Jaooo |
BERTIN Aurelien 3000 15000 [30000
BEZIAU Laurent B 1500 7500 15000
BRIGNOLI Lou 3000 15000 30000
CARPENTIER Thi 3000 15000 30000

| CARRIER Rebeeen {3000 15000 130000
| CHRVRIRR Aurelien Jason " 17500 {15000
CUIBANI Kevi 1560 7500 15000
CLEACH Florent 1500 w00 [1su0
| COURCHE Aurdlien o 3000 15000 30000
DALLONGEVILLE Thomas 3000 15000 30000
PAVROUX Remi _ 1500 s [15600
DASFONTAINES Teddy _ 7600 15600 30000
DEVOS Thonx 1500 |7500 15000
DREMAUX Atexandre 1500 17500 15000
DOPONT Vatentin 3000 15000 130000[EVRARD Jeremy 3000 [15000 {30000~
5000 — 20000 40000
l'ORNTAU DR TAMARTIRAE Nomme e o T
{errre c 0T 13000 15000 30000
{Gossier Nicokes 3000 15000 000 |
GOUVENAUX Jolicn 1500 7500 15000
JALLATY 300 15000 30000
JANSSOONE Francois 3000 15000 30000
LAMARCHE Xavier 1500 7500 15000 7
LANGOZ Richard 3000 15000 36000
œ 3000 iso0s | 30000
LE MENAGER Florent 1500 st |15
MACHETER Pantine ; 3000 15000 {30000
MULEA DIT MOULLAN Wadjid 1500 7500 115000
PALENNE Farick E 5000 20000 40000
PORIEL Corentin ï 1500 7500
SAVRLLI Thibault 1500 7500
FHOLLILZ Caroline 3000 15000 30000
BAILLIF 1500 7500 15000
1500 7500 _ 15000
E 1500 17500 15000
DEGAND Simon u 1500 {2500 115000
HARAKATE Younase 3000~ f15000 30000
LEGROS Baltharar E f1s00 {30000
MAQUET Christophe B 1500 17500 {15000
BAREGE Fabion T | 3000 15000 000
BLEGWSAERT RLEUSE Joclie 7 3000 15000 30000
BELLO Sebastien | so00 {20000 110000
ROUSSFAU Samdrine __ [1500 17500 _ â\içnu /
BUSTIN Sophie
CARPRNTIER Johan15000
{15000130000
30000

CHAUVEL Christophe 3000 15008 30000
FORMONT Christophe 3000 25000 30000
[6RILO Ceïine [1500 7500 (5000
LADS CHAIS AN B3 20000 40000
HLAMOLA Syivis {3000 15006 000
3 0000 BABOUILLARD Pierre 000 0000
BASSUT Pegey 1506 7500 15000
BERTRAND Exic L- 2000 115000 30000
CARION Sandvine __ {1500 {7300 15000
DERING Ctl T 15000 0000
REF Lavrent st 20000 40000
NAVRAU Doninique T 3000 15000 30000
| ROMAN Sophie 3000 15000 30000
{ ALLAIN Guilisume 50 20000 o0
[ROIVIN Faseal ) 3000 15000 30000 !
[CARVALHO Frederic 00 7500 15000 ;
CHARFENTIER Nicolas 1500 7500 15000
DECRET Cedric 1500 7500 15000
DATBE Jean-ioseph 000 15000 30000
GRAINE Guillsume 5000 20000 40000
GROMAIRE Jerome 1500 7500 15000
JOURNAUX Sebustien 1500 7500 15000
KLODZINSKI Carine 1500 7500 15000
LECHOPIED Aurelic 1500 7506 15000
MAHRLLE Jenn-Tue 5000 26000 40000
MLs Ted T ; 3000 15600 30000imncm\um(o Laurent 2000 15000 306000
MOIZET Fanrent 1500 7500 15000
PALLADE Quentin T 1500 7500 15000ï RI Quentin 1500 7500 150007
{PILLON Jonathan 1500 7500 15000
ROYAR Gullanme 3000 15000 30000
SEGAUX Valentin 1500 7500 5000
{SZACDER Jsabelle i o 3000 15000 30000
] VASSEUR Jeremy 1500 7500 15000
VIBVILLE Aurelie 3000 15000 30600
| WNUK Sanvuct ï 3000 15000 30000
JANOT Sebastien 3000 15000 30000
BAUDEMONT Vincent 3600 15000 56000
BIN Anthony 15007500 15000
{CONTINT Clara 1500 7500 15006
D'ARGY Laurent 5000 26000 "[avoou
BOE Thomas 1500 7500 15000

3000 {15000 {30000
DUPRFRI, Nicolns 1500 17500 5000,
DUPONT Sehustien E 1500 7500 15008
FAUQUET Jerome 5000 26000 40000
ÎLRE ROUX Romi [7500 15000 |
{MAALIM K B s 15000
IMARTY Faut s500 15000
MEFANI Theo 7500 15000
MILLR Sandvine 1500 2500 15000
MOREL hs 1500 {7300 15000
POURCHEL Romain 1506 7500 T5000
RENADX Ofivier 3000 [iso0 7 Fooon
RUBIO Tiga T 1500 [7500 15000
RYS Christelle 5000 20000 [so00n
SANNIER Tancelot 1500 7500 15000
WARING Nicolas 1500 7500 15000

Annexe VII à la déci jon n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV <420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de Pamende | Valeurdes -
| BREUER BOYER Marie-Paule , 5000 40000
ROY FOURNIER Valerie 3000 30000
SADADI Boualem 3000 30000 |
CORDIFR SAUVAGE Stephanic 5000 40000
GUILLEMIN Clemence 5000 40000
RORIC Scverine 5000 40000 ]
ROCCA Angelina 5000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 40000
FEVE Alhert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne ilimicé 600000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000 |
DUTERTRE Bertrand 5000 40000
ORGERET Cedric illimite 600000
BRETEZ Aurore 1500 15000
DELATTRE Francois 3000 30000
HENRY Nadine 3000 30000
TUIN Benoit 5000 40000
TAVIE Catherine 000 40000
LOUAZZANI Monique 5000 40000
MALIERBE Chantal 3000 30000 ]
MILAN Julien 3000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 30000
PIERRE Kevin 3000 30000
PLANQUE Christophe 3000 30000
RAVEZ Tiffany 3000 30000
ROCHE Nathan 3000 30000
5000 40000
ANDRE Pierre 5000 40000
BERTIN Aurelien 3000 30000
BEZIAU Lavrent - [rs00 15000 _
BRIGNOLI Lou 3000 30000
CARPENTIER Thierry 3000 30000 ]
CARRIER Rebceen 3000 30000
CHEVRIER Aurelien 1500 15000

CHIBANT Kevin g 1500 15000 |
CLEACH Florent {1500 Tisaon
COURCIIE Aurctien 15000 30000 i
DALLONGRYILLE Thomas 3600 50000
- " |tso0 15000
3660 B 30000
fprvos Thomas 1500 — 15000
I DREMAUX Alexandre T " isoe" 15000 E
Luumm Valentin 13000 30000 !
r = C 3000 30000
FORMONT O s0 140000
GENEAU DE LAMARLIERE Nocnie 1500 Frsooo
RE Cyrille - 200 {30000 i
3000 30060
- 1500 15000
JALLAT Virginic BEX 30000
JANSSOONF: Francois ; 3000 30000
LAMARCHE Xavier 1500 15000
LANGOZ Kichard 7000 30000 Ï
LAVISSR Alexandre n 3000 30000 ;
LF MENAGER Florent 771500 15000 |
3000 s0000
1500 " [13000
PALENNE Patriek 000 40000
PORIEL Corentin {1500 [isooo
SAVELLI Thibault 11500 15000
THOTIIEZ Can 000 30060
[BATLLit Ex E 1500 15600
o 1500 15000
1500 15000
s 15600
1500 15000
3000 30000
i 3000 30000
500 15000 n
3000 30006
75060 40000
1500 15000
E 3000 7 su
cS 3000 30000
a0 ME
3000 30000

JGRILO Celine 1500 15000
MADI CHAIS Al 5000 46000
TLLAMOLA Sylvin 3000 30000
BABOUILLARD Perre 5000 ï 40000 7
{ BASSET Pogay ) 1500 15000
BHRTRAND F 2000 [s0000 ° 3
CARION S s e |
DERINE Christeile i 13000 30000
RIP Lawwent 15000 - 40000 Ï
TR e—" Fow Faooo
ROMAN Sophic. s000 {3000
ALTAIN Guillaume 1550 40000
BOIVIN Pascat 3000 30000
CARVALIO Frederic iison 15600
CHARPENTIER Nicoles B 1500 15000
DRCRET Cedric 500 15000
DELBE Jeun-Joseph 3000 30000
GRAINE Gwiltaume 5000 40000
(GROMATRE Jerame 500 15000
JOURNAUX Sebastien sn 15000
KLODZINSKI Carine 1500 15000
TFCHOPTAD Aureie 0 15000
MAHELLE fean-Luc S0 0000
MELE ed 3006 30000
MICHALINKO Laurent 3008 30000 B
MOIZET Laurent 1500 15000
PALLADE Quentin 1500 15000
PETRI Queitin 1500 o0
PITL.ON Sonathun 1500 15000
IROYER Guiftaume 3000 30000
SLGAUX Valontin 500 15000
{SZRODER Kl o0 0000
r 1500 15000
| VIEVILLE Avrctic 3000 30000
VNG S o0 o0
ANOT Sh i 3000 7 s000
BAUDEMONT Vincent 3000 30000
TIN Anthony 1500 15000
CONTINI Clara 2500 15000
DARGY Laurent i 5000 46000
PELBOE Thomas 1500 15000
DERUY Alexis e sow s006
DUNETEL Nicotns C E isooo

DUPONT Schastion
LEE ROUX Rem
MARTY Poul
MELANTThee
| MILLE Sandrine
| MOREL Thomns
{RENAUX Olivier
RYSCI
SANNIER LiTFATQUET Jerome
MAALIM Karim——
z 15000
POURCHEI, Ramain
RUBIO Ugo
WARING Ni15000
40000
15000
15000
15006
15000
15000
15000
50000
15000
40000 !
15000
15000

Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michacl
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefacon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant del'amende | es
BREUER BOYER Maric-Pavle 5000 40000 B
ROY FOURNIER Valerie 300 30000
SADADI Boi S 3000 30000
CORDIER SAUVAGE Stephanie 5000 40000
GUILLEMIN Clemence 5000 40000
RORIC Severine 5000 40000
[ROCCA Angelina 5000 40000
DIROSIAUX Virginic 1500 15000
UIMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 40000
FLVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne T 600000
DUCHAUSSOY Olivier _ |a000 30000
DUTERTRE Bertrand 5000 40000
ORGERET Ced illimité 600000
BRETRZ 1500 15000
DELS 3000 30000
HENRY Nadine 3000 30000
HUIN Ben 5000 40000
TAVIE Catherine 5000 40000
LOUAZZANI Monique 5000 4000 |
MALHERRE Chantal 3000 30000
MILAN Julien 3000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 30000
PIERRE Kevin 3000 30000
PLANQUE Chri 3000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 30000
ROCILE Nathan 3000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 40000
[ANDRE Pierre 5000 0000
BERTIN Aurclien B 3000 30000
BEZIAU Laurent 1500 15000
BRIGNOLILon _ 3000 - [s0000
CARPENTIER Th i 3000 30000
CARRIRR Rebecca 3000 30000
CHEVRIER Aurclien — sm 15000

T.A DIT MOULLAN Wadjid
PALENNE atrick
PORIEL Corentin
THOLLIRZ CarolineCHIBANT Kevin 1500 15000
CLEACH Florent 1500 15000
COURCHE Aurdlien 3000 30000
DALLONGRYILLE Thomas . 3000 30000
DAVROUX Remi [ 15000
T 3000 30000
B 1500 15000
DREMAUX Alexanih 1500 15000
DUFONT Valentin ) 3000 30000
EYRARD Jeremy s000 " 30000
LORMONT Olivier 5006 40000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie E 1500 15000 |
GETTE Cyrille _ [3000" 30000 J
GOSSET Nicolas {3000 30000 ;
GOUVENAUX Sufien o 1500 15000 Î
JALLAT Virginie _ [znun E 30000 |
TJANSSOONE Francois 3006 {30000
LAMARCHE Xavier s 15000
LANGOZ Kichard fa000 — 130000AT A - oo o
LE MENAGER Flarent {1500 u 15000
MACHEFER t'auline u [s000 30000
115000
| BAILLIF Erie ' 1506 $ 15000
BENCIIORA Nacer 1508
BANDRE Alex 11500
BOIN Paui i 1500
DEGAND Simon il 500 15100
TARAKATE Youra 3006 s0009
LEGROS Ballhaesc e 30000
MAQUET Christophe 1500 15000
RAREGE Fbien 3000 30000
BRELWSAËRT BLEUSE Joele 3000 30000
BLLLO Sebastien 5000 40000
ROUSSFAU Sandrine 1500 15000
BUSTIN Sophie 300 30000
CARPENTIER Johan 3000 30000
CHAUVEL Ch 3000 30000
FORMONT Ch ED 0

GRILO Cetine
HAD) CHAIS AL
(ILLAMOLA Sylvis
BABOUILLARD Piorre
BASSET Peggy
RERTRAND krie
CARIONS:
DERINE Christelle
KRir Laurent
NAVRAU Dominique
ROMAN Sopiie
ALLAIN Guilisume
BOIVIN Faseat
CARVALHO
CHARPENTIER Nical
PECRET Ceurie
DPLBE Jean-Joseph
[ GRAINE Guillanme
GROMAIR]
JOURNATX Scbastion _crome
LECIOPID Aurche
MAHELL F Jean-Luc
MELE Ted
MICHALINKO Laurent
MOIZET Laurent1500 15000
; 5000 e
- 3000 30000
s 0000
1500 15000
[3000 30000
TI 1500
E 30000
[s000 40000
T 3000 30000 z
3000 om0
[s000 40000
- 3000 000
1500 15000
[1500 15000
1500 15000 Ï
E E
5000 faoono 7 !
1500 115000 H
1500 5000 ;
i 1500 Ë's«um 7 ;
10 {15000 i
s 0000
7713000 s0000 E
3000 [30000
PALLADE Quentin
PIETRE Quentin
PILLON Jonathau
ROYFR Guillaume
SEGAUX Valentin
SZTUDER Isabelle
VASSEUR Jeremy
VIEVILLE Aurelie
WNUK Sanvuel
ANOT Schastion
BAUDEMONT Vincent
BIN Anthony
CONTINI Clava
D'ARGY Laurent1500 15000
B 1500 25000
1500 15000
7 1500 15000 "
3000 30000
1500 [ 5000
RE 30000 E
1500 15000
3000 30000 ]
3000 30000 E
3600 s0000
2600 30000
B E 15000
1500 15000
5000 40006 H
; 1500
3000
11500 000

BUPONT Sehastien 1500 15000
FAUQUET Jerome 5000 10000 Ï
TF ROUX Ren 1500 15000 Ï
| MAALEM Karim 1500 15006 i
MARTY Fani z 1506 15006 i
AN Thes frs0o 15000
MILLE Sandrine il%un ) 15000
MORLE Thonias 11500 15000
POURCUEL Romain fs 15000
RENAUX O 3000 EN
RUBIO Ugo 115000
RYS Christclie " 10000
SANNIER Fancelot 15000
w S 15006

Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billers et pièces), es instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Momtantde | Argentliquide
BREUER BOYFR Marie-Paule 3000 30000
ROY FOURNIER Valeric - - |a000 30000
SADADI Boualem 3000 30000
CORDIER SAUVAGE Stephanie 3000 30000
GUILLEMIN Clemence _ _ e 30000
ROBIC Severine 3000 30000
ROCCA Angelina 3000 30000
DEROSIAUX Virginie 1500 [ 15000
ULMET Laurence 3000 30000
'VAUTHERIN Benoit 3000 30000
FEVE Alhert 3000 30000
[LADURE ROUSSEL Anne illimite 300000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
DUTERTRE Bertrand N 3000 30000 _
ORGERET Cedric 3000 30000
BRETEZ Auror 1500 15000
DRLATTRE Francois 3000 30000
HENRY Nadine 3000 30000
HUIN Benoit 3000 30000
TAVIR Catherine 3000 30000
LOUAZZANI Monique 3000 30000
MALHERBE Chantal 3000 30000
MILAN Julien ; 3000 30000
PERISSOUD Stephane n i 3000 30000
[PrERRI Kevin 3000 30000
PLANQUE Christophe 3000 30000
-_|3000 30000
i 3000 30000
TIUILLIER CLERENTIN Valerie 3000 30000
ANDRE Pierre 3000 30000
BERTIN Aurelien 3000 30000
BEZIAU Laurent 500 15000
BRIGNOLI Lou 3000 30000
CARPENTIER Thierry 3000 30000
CARRIER Rebecen - - 3000 30000

11500 15000
CUIBANI Kevi o {isoo 15000
CLEACH Florent {1500 15600
COURCHE Auselien — 2600 [30006
DALLONGEVILLE Thomas 7 3000 30000
DAVROUX Remt 1500 15000 i
[DESFONTAINES Teddy 3000 [ 30000
DEVOS Thomas 1500 115000
DREMAUX Atexandre 1500 TS0
DUPONT Valentin CT 3000 30000
EVRARD Jeremy ÎOe E 3008 36006
FORMONT OI 3000 30000
i 1500 15000
3000 30100
3000 RE ;
GOUVENAUX Julien 1500 15000
[TALLAT Virginie 3000 30000
o 300 30000
11500 15000
{TANGOZ Richard 13000 30000
[TAVIESE Atexaut s000 30000
(LE MENAGER Florent | 15600
MACHEFER Pauline 30000
EMULLA BIT MOULLAN Wadjic 15000
| PALENNE Patrick 30000 ;
frorirr c 15000
[SAVELLL Thibaul i 11500 15000
frnozuez carotine 13000 30000
[BAILLIF Eric o S 15000
|RENCHORA Nacer 15600
BÉNDRE Alex 15000
[OIN paut z 15000
DEGAND Simon 15000
THARAKATE Younase s0006
[LEGROS paithazar 30000
[MAQUET Ciristophe __ se |
ÉRARGE Faiion s000 s0006
{BLBUWSAERTBLEUSEJoate 3000 30000
{RELLO Seba 3000 20600
[ROUSSEAU Sandsine 7 s IM |
L"L TEIN Sophic 3000 30000
CARPENTIFR Jahan 3000 30000
CHAUVEL Christoplie 2000 30000

FORMONT Christophe 3000 30000
GRILO Celine ï 1500 15000
HADS CHAL Atdi o 3000 [ 30000
TLEAMOTA Syhvin E 20000
TAR 36065 30606
[1500 15000
B 3000 30000
CARION Sandrine st 15000 q
DERINE Christelle T "[3000 30000
KRIF Lawrot i 2000 s
NAVE 7 3000 20000
ROMAN Sophis T 3000 30000
ALLAIN Guillaume E 3000 30000
BOTVIN Pas T 3000 30000
1500 15000
T 1500 15000
s00 15000
DELEK Jean-toseph I 3000
GRAINE Gulttaume 3000
GROMAIRE Jevome 1500
JOURNAUX Scbastien - 0 su
KLODZINSKI Carine 1500 15000
LECHOTIED Aurelic _ NI 13000
MAHRTAR Tean e 1000 o0
MLE Ted 3000 30000
MICHALINKO Lawvent u 3000 20000
MOIZRT Lanrent T 1500 1500 7700
PALLADE Quentin o 1500 15000
PISERI Quontin 1500 15000 |
TILLON Jomathan 1500 715000
ROYER Guillaume 3000 "" 30000
SEGAUX Valentin u 1500 15000 -
SEAUDER Isabelle s EU
VASSEUR feremy — 1500 15000 C1
VIEVILLE Aurciie ) 3000 o0
WNUK Samuel 3000 RE
ANOT Sehustien 3000 30000
LAUDEMONT Vincent B s00 20000
{BIN Anthons fisoo 15000
{continT ex " $1500 15000
[ ARGY Leurent [ 3000 30000
DE ROR Thowas 15007 Tison
[DERUY Alexix T 3000 30000

DUFRTEL Nicolus 1500 15000
[DUPONT Sebastien 1500 15000
FAUQUET Jerome 3000 30000
TE ROUX Remi T t T
W rr 0 EU
MARTY Favt 150 {15000
MELANT Theo 1500 |15006
MULLE Sandvine 1500 Tis000
MORLE Thomus 000 e T Tisen
POURCHET. Romain 1500 15000
RENAUX Olvier 3000 30000
RUBLO Ugo 1500 15000
XYS Chuistelic 3000 36000
SANNIER Lancelot fisoo s5006
WARING Ns T E

Annexe X à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents
HON < 421 » (argent liquide)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasdes douanes recevant délégation de signature
Argent liquide: les espèces (billets et pièces),les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (lor), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom 'f':':;":"\'di' Argent liquide
BREUER BOYER Marie-Paule 3000 30000
ROY FOURNIER Valeric _ 3000 30000
SADADI Boualem 3000 30000
CORDIER SAUVAGE Stephanie 3000 30000
GUILLEMIN Clemence - 3000 30000
ROBIC Severine u 3000 30000
ROCCA Angelina 3000 30000
DFROSTAUX Virginic 1500 15000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 3000 30000
FEVE Albert 3000 | 30000
TADURE ROUSSEL Anne llmite 300000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
DUTERTRE Bertrand 3000 [30000
ORGERET Cedric = 3000 30000
BRETEZ Aurore 1500 15000
| DELATTRE Francois E 3000 30000
HENRY Nadine 3000 30000
HUIN Benoit 3000 30000
LAVIE Catherine 3000 30000
LOUAZZANT Monique 3000 30000
MALHFRRE Chantal 3000 30000
MILAN Julien 3000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 30000
PIERRE Kevin A 3000 30000
PLANQUE Christophe 3000 30000
RAYEZ Tiffany B 3000 30000
ROCHE Nathan 3000 30000
THUILLIER CLERENTIN Val 3000 30000
ANDRI: Pierre 3000 30000
BERTIN Aurelien B 3000 30000
BEZIAU Laurent 1500 15000
BRIGNOLILou = 3000 30000
CARPENTIER Thierry 3000 30000
CARRIER Rebecca 3000 30000

CULVRIER Auretien 1500 15600
CHIBANT Kevin 1500 25600
CLEACH Florent 1500 15000 ï
COURCHE Auretien - [3000 3000
DALLONGEVILLE Thomes - s00e 36000
[DA VROUX Reni m I )
DESFONTAINES Teddy 3000 30000
DRVOS Thomas 1506 15000
DREMAUX Alexandre 1500 15000
DUPONT Valentin o 3000 30000
RARD Jeramy 000 20000 ]
FORMONT Olivier - 3000 130000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 15000 q
GETTE Cyrilic R 30000
GOSSET Nicolas - 3000 30000
GOUVENAUX fulien 1500 15000
JALLAT Vicginie 3000 30000 !
[FANSSOONE Francois 3000 30000
[LAMARCHE Xavier 1500 15000
LA 3000 30000
|LAVISSE Alexandre 3000 30000
| LE MENAGER Florent 1500 15000
e 3000 30000
IMULLA DT MOULLAN Waüfid 1500 15000
[PALENNE Patriele 3000 30000
| PORILL Corent 1500 15000
| SAVELL fhibault 1500 15000
| THOLLIRZ Cavoline 3000 30000
[BATLLIF e 1500 15000
|BENCHORA Nacer 1500 15000
|BENDRE Atex 1500 15000 ;
[BOIN Pant 1500 15000 !
| PrGAND Simon ; TR 15000
MARARATE Younase 2000 30000
LEGROS Ballhirar 3000 30000 |
MAQUEE topl 500 15000
BARKGE Fabien i 3000 30000
BERUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 s0006
BELLO Sobastion 3000 30000
BOUSSEAU Sendrine T 1500 15000
BUSTIN Sophie 2000 | 30000
CARPENTIER Johan s 30000
CHAUVEL Cheistophe 3000 30000

LORMONT Christophe
GRILO Caline
ILLAMOLA Sylvia
CARION Sadrise
{DERINE. Christellc
KRIF Laurent
NAVEAU Dominique
ROMAN Sophic
ALLAIN Guitiaunme
LOIVIN Fascal
CARVALIIO Frederic
CHARPENTITER Nicolas
DECRET Cedr Cedric
{GROMAIRE Jerame
f
1JOURNAUX Sebastien
KT.OD7INSKI. Carine
MICHALINKO Laurent
MOIZEY Laurent
PALLADE Quen
PRTRI Quen
[PILLON Jonathanin
ROYER Guillaume
SEGAUX Valentin3000 30000
1500 15600
3000 30000
"s 20000
z 3000 sm0 |
[1500 15600
Taoo 30006
ï |1500 15600
3000 30000
STTUDRR Isahelle
VASSEUR deremy
VIEVIL) Aurelie
WNIIK Sanmuel
ANG
BAUDEMONT Vincentebastion
BIN Anthong
CONTINI Clava
D'ARGY Laurent
{ma.nor momes
|DERUY Atexis300 30000
3000 30000
——[3000 36600
|3000 30060
3000 30000
1500 15000
1500 15000
1500 15000
3000 56000
3000 30000
1500 15000
1500 13000
[1500 15000
1500 15000
13000 wn |
3000 [30000
3000 26006 i
7 |as06 st
1500 |15006
7 Jrso0 15000
1500 BED
2000 30000
D 15000
u e |
1500 {15000 77
e 20000 |
3000 E 1
{3000 30000
1500 15000
[1s00 — 15600
R 30000
1500 5000
3000 — [30000

DUFRTRI. Nicolas 3500 15000
DUPONT Sehastien _ - 1500 15000
FAUQUET Jerome 3000 30000 Î
LI ROUX Remi 1500 15000 |
MAALIM Karint 1500 15000 l
MARTYPaul 7 1500 15000
MELANT Theo _ 1500 15000
MILLY Sandrine 11500 15006
[MOREL Thomas e 15000 |
PODRCHEL Romais 1500 15000 |
RENAUX Ofivier 3000 30000
[RUBIO Vg u 1500 15006
RS Christelte T 300 30000 ]
SANNIER Lancelot 1500 11500,
WARING Nicolas 1500 {15000

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Libent
g
Pratenité
se AMIENS, Lt 13 rÉvR. 2024
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN
80091 AMIENS
At viiepar:LACHAUX Michuel VEISION anonymisée de la décision 2024/1 du dirceteur régional à
Téléphone : 05,70 27 11 00 AMIENS portant subdélégation de la signature du directeur
Ms oienéicéifenmefirmccsgonvfr interrégional à LILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane ct d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu lc code des douancs ct notamment ses articles 350 ct 451 ;
Vule Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe T de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 ct L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexc 1, en curos ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cettc méme annexc 11 cn curos ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié cn matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cetle même annexe TIT.

Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexc 1V de la présente décision à l'effet dc signer, au nom du dirccteur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans celte même annexe TV en euros.
'Article 5 Délégation cst donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention ct de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en curos ou sont illimités.
Article 6— Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière de contravention ct de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimité:
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VLI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
dirccteur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
otte même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 " Délégation cst donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIIT de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à TILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 Délégation cst donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe TX de la présente décision à Peffel de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
tansactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même anncxe IX cn curos ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions cn matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la dircction régionale des douanes. Elle annule ct remplace la précédente décision
portant le méme objet.

Version anonyn ée de l'Annexe I à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
TACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans m ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réclle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n°est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'unc autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
rarge : Décision de décharge de droits
on : Décision de restitution, remboursement
ion : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Réduction Décharge | Recouvrement Rejet Restitution
L'anony sation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe

Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du dirccteur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente ver jon anonymisée de l'annexe 11 reproduit s liste des agents qui bénélicient d'unc délégation de
ture, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre ume identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'unc autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
Siscales
Modération : Décision de modération d'amiende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi; Transaction(matricule)
T anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexeDécharge | Modération Rejet I Remise

Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit aliste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite anmexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'unc autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Montant de
Proits fraudés | " amende Numéro de commission d'emploi (matricule)Valeur des
marchandi
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe

Version anonymisée de l'Annexe TV à la décis
LACHAUX Michaeln° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe 1V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un-ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucunc correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous unc forme anonymisée, n'est possible.
ire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)ATTENTION : toute ré
PV < 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Monrant des droits ef raxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) e
Matricule 41178 1500 7500 500
Matricule 42002 1500 7500 15000 q
Matricule 44945 1500 7500 15000
Matricule 44976 1500 7500 15000
Matricule 44985 1500 |7500 15000
Matricule 50068 ; 1500 — |vs00 15000
| Matricute 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 1500 7500 15000
Matricule 51664 1500 7500 15000
Matricule 51982 1500 7500 15000
Matrienle 52534 1500 7500 15000
Matricule 53688 —_|1500 7500 15000
Matricule 53880 1500 7500 15000
Matricule 54308 1500 7500 15000
Matricule 54552 B 1500 7500 15000
Matricule 54712 1500 7500 15000
| Matricute 54984 1500 7500 15000
Matricule 55040 1500 7500 — 15000
Matricule 55652 1500 7500 15000
Matricule 55938 1500 7500 15000
Matricule 56074 _ |1500 7500 15000
Matricule 56120 1500 7500 15000
Matricule 56714 1500 7500 15000
Matricule 57131 B 1500 7500 15000
Matricule 57208 1500 7500 15000
Matricule 57450 1500 7500 o0
Matricule 57706 — |1500 7500 __ |15000
1500 7500 15000
[EO ) 15000

Matricute 57998 500 7500 15000
| Mantricute 58074 1500 7500 15000
{Matriente 58662 1500 7500 15000
{Matricute 59030 1500 — [asuo {5000
Matticule 59192 1500 7500 fs |
Matrieale 59462 1500 13s00 15000
Matricule 59480 1506 sû 5000 !
Matrivule 59524 1500 17500 25000 ]
Matriente 59706 11500 17500 15000 |
Mo 59632 1506 750n o |
Matrheute 60027 1500 7506 15000
Matricule 60650 CT 1506 7500 15000
Matricole 60776 1500 7500 15000
[Mrairicute 60508 1500 7500 15006
Matricule 61078 s0 7500 (15000
Matricute 61100 m E 7500 [rsooo
e 61556 1500 7500 500
Matricule 61572 1500 7500 {15000
[Méatricute 61632 1500 7500 15000
e 61780 1506 7500 15000
1500 {7500 15000
1500 lmm 15000
T s {7500 15000
1500 f7s00 15000
1500 17500 15000
[1500 7500 15000 |
11500 15000 i
h 15006 :
Matricule 63940 1500 7500 715000 l
Matricule 63960 l\ s00 17500 15000
Matrieute 64012 R 7500 15000 '
Matricule 64187 1500 7500 15000 }
Matricule 65496 E 1500 7506 5000 È
1500 7500 15000 ]
1500 7500 15000
Matricale 64776 1500 7500 15000
Matricule 65200 1500 7500 15000
Matricnle 65346 1500 7500 15000
Matricale 65454 1500 7500 15000 J
Matricule 65760 1500 7500 15000
Matricule 65984 1500 7500 13000
Matricale 66080 E s 7500 15000
Matricule 66162 1500 B 15606

Matricute 66170 1500 7500 15000
Matricule 66336 1500 7500 s
1500 7500 115000
Matricute 66488 1500 7500 15000
Matricie 66650 1500 7500 {500
{Matricote 66826 1500 7500 | 15000
| Maliicute 66972 " rsao 7500 15000
{Matricule 67824 1500 17500 5000
wle 67056 1500 0 15000
cule 67104 1500 17500 15000 7
Matricule 67160 1500 CJasoe T 1
wle 67222 1500 17500 15000
e 67330 1500 7500 15000
Matricule 67348 1500 17500 15000
1500 2500 15000
1500 7500 15006
T iw 7500 15000
1500 7500 15006
{1500 7500 [1so00
T 7500 15000
Ls D
{1500 7500 15000
T1s0 7500 15000
! 1500 7500 15000
Matrieule 67870 11500 7300 15000
IED 7500 15000Matriculc 67852

Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/1 du 13 févr, 2024 du
LACHAUX Michaelcur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit laliste des agents qui bénéficient d'une délégation de
rdre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du b re d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénalc)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de Pamende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) e
| Matricule 36027 _ 5000 20000 40000
Matrienle 37531 3000 15000 30000
Matricule 37941 — [3000 - |15000 30000
Matricule 37965 _ 3000 15000 30000
Matricule 40717 5000 20000 20000
Matricnle 41178 o s0 20000 40000
Matricule 42002 5000 20000 40000
Matricule 42311 5000 20000 20000
B 5000 |20000 40000
3000 15000 30000
1500 7500 15000
3000 15000 30000
5000 20000 40000
Matricule 45841 1500 7500 15000
Matricule 50068 1500 7500 15000 |
cule 50203 3000 15000 30000
[ Matricule 50440 _ 1500 7500 15000
Matricule 50949 5000 20000 40000
Matricule 51042 B 5000 20000 40000
Matricule 51664 5000 20000 40000
Matricule 51980 3000 15000 30000
Matricule 51982 ; 3000 15000 30000
Matricule 52345 5000 20000 40000
Matricule 52534 3000 15000 30000
Matricule 52795 1500 7500 [15000°
Matricule 52908 3000 15000 30000
Matrieule 53192 3000 15000 30000
Matricule 53431 = e 15000 30000
Matricule 53688 3000 15000 30000

Matricule 53696
Matricute 53907Matricute 53886
Matricule 54984
Matricuïe 55040
e 55652
Matricule 55746
Matricule 55938
Malricule S6120Matricule 56074
Matricule 57131
Matricule 57824
Matricule S7N77
Matricule 57998
cule 58074
Matricule 59842
Matricule 60650
Matricule 60770
Matrienle 60808Matricule 56714
Matricule 57706
Matricule 59524
Matriente 60027[tatcicute s7208
Matricule 57884
Matrieule 597065000 {20000 10000
3000 15000 30009
5000 0000|4000
7 aso00 15000 30000
3000 15000 30000
1500 7500 1s
3000 15000 30000
1500 00 5000
3000 115000 130000
[3000 Dswo aomn
(00 15066 150600
3000 15000 [20000
5000 2000 [40000
R 15000 30000 l
3000 15000 30000 |
ï s00 7500 15000
e 20000 40000
1500 7500 15000
z 3000 15000 30000
3000 15000 30000
ï dhwie 100000 300000
5000 Foouna 20006
[ao00 15000 30000
13000 15000 130000
ï 15000 {30000
. 5000 20000 40000
{1500 7500 15000 !
_ z 13000 15000 30000 |
[ts00 7500 15000 H
) {3000 15000 30000
1506 15000 ]
i 3000 15000 36000 |
1508 15000 H
5000 40000 Î
3000 15000 30000 i
5000 20000 10000
| 000 15000
T 3000 15000
3000 15000
5000 20000 40000
T 3000 w3000
— 1500 7500 16006
z 1500 7500 15000 i

Mtatricute 61078 _ 3000 15000 20000 |
Matricnle 61100 1500 7500 o
[Matsicute 61229 300 | rsem 30000
Matricule 6155 7 1500 7500 15000
[Matricale 51572 - 3000 15000 30000
Matricule 61632 / 3000 fisooo 7 [30000
| matricole 61780 ) se 20000 40000 —
{Matricute 61834 3000 115000 130000
- 5000 200087 40000 !
s0 —" ]rs600 30000771
5000 20000 0000
1500 7500 15000
) S 30000
|Matrionte 62814 7 É50 7500 15000
| Matricule 62939 12000 15000 30000
aule 63438 E 1500 [7s00 {15000
Pttt 63540 1500 oo 315000 |
Matricule 63750 1500 7500 vs |
se 63790 i 1500 7500 15000
Matricute 63946 B T s 7500 "—|rso06
Matrienle 63960 1500 77500 15000
Matricule 64012 T 1500 T 15000
Matricule 64187 z ï 3000 15000 30000
Matricule 64351 ï {3000 15000 30000
Matricule 64496 B 3000 [15000 30000
Matricule 64498 5000 15000 30000
| Malricule 68732 i 1500 17500 15000 7
| Matrieute 64776 ; _ tson fasoo 1008 |
Matricude 65200 1500 7500 15000
Matricule 65346 3000 15000 30000
Matricule 65454 1500 75001 |5t
|Matrienie 65539 5000 20000 ey
i E 20000 Tagono
Matvicule 65667 B 5000 s0 TS
Matricnte 65760 1500 7500 o
) 1500 7500 15000
T isw 7500 15000
) [0 oo 15000 |
Matricule 66170 ) 500 [7se0 15000 !
Matricule 66336 3600 15000 30000
Matrienle 66412 E 3000 15000 30000
Matricule 66488 u 1500 7500 15000 i
| matrienle 66650 3000 15000 30000

Matricule 66826 1500 7500 jrsooo
[Matrieute 66972 [1500 7500 oo |
Matricnlc 67024 1500 250 15000
Matricule 67056 ; 1500 7500 15000
Matricute 67104 1500 1 1600 15000
Matricle 67160 o 1500 7500 15000
Mutricute 67222 1500 7508 15000
Malricate 67330 3000 15000 30000
Malricute 67348 T 000 15000 30000
Matricule 67414 s 7500 15000
Matricide 67520 11500 1500 15000
[Matricnte 67548 u 11500 7500 15000
Mntricnle 67652 Tison 7500 15000
1500 7500 15000
1500 7500 15000
s0 7500 15000
1500 7500 15000
{Mntricute (7844 1500 7500 | 15000
| Matricule 67852 150 7500 115000
{Matricote 67870 1500 7500 5000
{Matricule 90217 2000 — 15000 |30060

c l'Annexe VT à la décis
TACHAUX MichaelVersion anonymisée
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signaturejon n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
La présente version anonymisce de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéticient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n°est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits ef taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excéde pas
Numéro de commission d'emploi (matriewle) eamende. ettaxes | marchandises
Matricule 36027 5000 20000 40000
| Matricule 37531 uS 3000 15000 — 30000
Matricule 37941 3000 15000 30000
Matricule 37965 3000 15000 30000
Matricule 40717 = N — [3000 15000 30000
Matricule 41178 T 5000 |20000 10000
Matricule 42002 5000 20000 40000
Matricule 42311 Cn 5000 [20000 40000
Matricule 44224 E 5000 20000 40000
Matricule 44948 3000 15000 30000
Matricule 44976 ) 1500 7500 15000
Matricule 44988 _ 3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 20000 40000
Matricule 45841 1500 7500 15000
| Matricute 50068 i 1500 7500 15000
Matricule 50203 3000 15000 30000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 5000 20000 40000
Matricule 51042 5000 20000 40000
Matricule 51664 5000 20000 40000
3000 15000 30000
3000 15000 30000
Matricule 52345 5000 20000 40000
Matricule 52534 300 [15000 — [30000
| Matricule 52795 1500 7500 15000
Matricule 52908 3000 15000 30000
Matricule 53192 ) 3000 15000 3000 |
Matricule 53431 3000 15000 30000
Matricule 53685 3000 15000 30000

}Matricute 53696 5600 26000 40000
Mistricute 53650 - 3000 [0 oo |
Matricole 53907 5000 i 140000
3000 {30000
o T [ 30000
Matricnle 54366 1506 15000
Mateicule 54551 {2000 0000
T T 50 15000
Matricule 54655 300 15000 36000
—Matricmie 54712 3000 15600 30000
Matricule 54835 3000 e |30000
Matsicule S4954 3000 [ __ |20000
Matricule 55040 5000 26060 |
{Matricmie 55652 3000 15000
ftatricute 35724 3000 15000
| Matricute 55746 1500 lsoo T
[Mrntricute 55938 5000 20000
ule 56074 1500 7500 frsoo0
3000 15000 Jso00 T
[3000 {15000 30000
Twics | 100000 30006
{5000 20000 40000
3000 15000 30000
; s000 5000 30006
13000 15000 30000
CON E S
CO s08 7500 [E
13000 15000 30000 }
Matricule 57884 i (500 7500 [
Matricule 57995 3000 15000 s0 |
Matricule 58074 1500 7500 15000 !
Matricule 58662 {3000 15000 30000 ]
Tom o EN
Matricale 59192 5606 2000 oo
Matricule 59462 3000 15000 30080
Matricule 59450 00 20000 20000
Matrienle 59524 u T 3000 15000 30000
Matricule 59706 E 15000 30000
Matricule 59842 3000 15000 30000
Mateicule 60027 E 5000 20000 40006
Matricule 60650 E 3000 15000 30000
Matricnle 60770 1500 7500 15600
Matricale GORDS L 1500 7500 25006

Matricule 61078 3000 [ 15000 30000
Matricute 61100 1500 17500 15000
Matricule 61229 7 3000 oo 30000
vle 61558 1500 L1500
3000 {30000
B 3000 15000 30000E«... 20000 40000 !
13000 715000 20000 1
T 15006 26000 40000 i
Ta0m 15000 30000
5600 20000 40000
1500 7500 15000
Matricule 62747 3000 15000 30000
Matrienle 62814 1500 7500 15000
Matricnle 62939 3000 15000 30000
Matricule 6343% 1500 7500 15000
Matricuie 63540 1500 7500 15000
Matricule 63750 B 1500 7500 15000
n e T 1500 7500 15000
Matricute 63940 | 7500 1500
Matricre 63960 1500 {1500 15000
Matricule 64012 1500 Tas 5000
Matricule 64187 3000 {15000 {30000
[Matricnte 64351 3000 115000 30000
Matricule 64496 3000 115000 20000
Matrkcule 64498 2000 fr5000 30000
[Matricnte 64732 B 1500 17500 15000
frtrere 63776 )
Mot 65200 1500
[Matricute 65346 3000
[Matsicute 65454 1500
r 3555 - e
| Matricate 65553 5000 20000 {40000
|Matricnte 65667
Matricule 65760{30000
W m IEQ
Matricute 65984 1500 17500 115000
ce 65090 10s 500 T
Matricule 66162 1500 7500 }15000
Matrieute 66170 1500 7500 15000
Matricute 66336 3000 15000 30000
Matricule 66412 s000 15000 30000
Matricals 66488 1500 7500 15000
Matricule 66650 c 7000 —— |rs000 — [30000

Matricule 66526 1500 15000
Tafvicule 66972 1500 7500 15000
Miatcicute 67024 L1500 50 15000
Matrieute 67056 — 560 7500 [1s000
Matrienie 67104 sso0 77 s00 {15000
Matricute 67160 i 1500 2500 15000 |
Matricnle 67222 o 1500 7500 15000
Matrienle 67330 2000 77 s0 36000
Matricule 67348 3000 15000 36000
[Matricute 67414 1500 15600
Matrienle 67520 1500 7500 15000
{Matricute 67548 - 1500 {7500 15000
| Mu 1500 j7500 15000
{ndatriente 67666 E 1508 7500 f
Matricule 67650 m se 7500 5000
[Miatricute 67746 11500 500 15000
e 7788 o Tiso0 7500 Tms
e 67544 1500 7560
L TSZ 1500 7300 15000
Matricute 67570 cS 1500 7506 15000
N 3005 15000 36000

Version anonymisée de l'Annexe V1L à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
jon anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'ume délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexc, Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes el son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d*une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV <420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matrieule) Montant de l'amende | Valeur des marchandises
Matricule 36027 5000 0000
Matricule 37531 3000 — 30000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 5000 40000
Matricule 41178 5000 40000
ë 5000 40000
Matricule 42311 intimité 600000
Matrieule 44224 ; 5000 40000
Mat 3000 30000
Matricule 44976 1500 15000
Matricule 44988 F 3000 30000
Matricule 45138 5000 40000
| Matricute 45841 1500 15000
Matricule 50068 ) 1500 15000
—- s000 30000
Matricule 50440 1500 ' 15000
Matricule 50949 - [sooo 40000
Matriewle 51042 5000 40000
Matricule 51664 i 5000 40000
|Matricute 51980 3000 " |30000
Matrieule 51982 - —_[3000 30000
Matricule 52345 5000 40000 n
Matricule 52534 B 3000 2000 |
Mairicule 52795 1500 15000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matriente 53431 ; — [a000 — 30000
Matricule 53685 3000 30000
Matricule 53696 T 10000
Matrienle 53880 — |s000 30000

Matr
Matricule S39(1 30000
30000
15000
30000
15000
20000
3000 300
E 2000 — 50000
3000 {30000~
_ CT s000 _ oo| 5008 40000
Î
Mstriculo 55652 3000 {30000
Matricnle 55724 3000
1500
- 1500
3000
000
Matrieule 57131 illimi 600000
Matricule 57208 5000 40000
Matricule 57254 3000 0000
Matricule 57361 2000 {30000
Matrienle 57450 0000
Matricule 57706 40000
Mutricule 57824 1500 | 15000 _
Matrieule 57877 15000 130000
Matricule 57684 {1500 15000
Matricule 57998 13000 i 30000
Matricute 58074 1500 15000 ) Î
Matr 3000 JET
T s0 15000 |
3000 0000 f
| Matricuie 59462 3000 30000 !
[Matricute 59480 ï 5000 40000 )
| Mhatricute 59524 RE 200
Matricole 59706 i 3000 BETD
Matricuïe 59842 2000 36000 _
Matricule 60627 i so00 20000
[Pintriewte 60650 3006 30006
Matricute 60770 0 15000 E
Matricule 60808 1500 (5000
Matricule 61078 3000 30000
Matricute 61100 1500 5000

{Ma 3000 130000
}M 1500 {15000
| Matricute 61572 2008 [soo00
e 61632 3000 30000
ke 61780 S0 40000
{ Matricole 61834 3000 20000
e 62142 5000 40000
cule 62416 3000 30000
ule 62489 5000 40000
15006
- E 30000
1500 15000
Matricule 62939 2000 "[s0006
Matricale 63434 1500 15000
Malricule 63540 1500 !rsoon
Matricule 63750 T S 1500 15000
Matricule 63790 1500 15000
Matricue 63540 e 15600
| Malsicute 63960 i 1500 )
1500 15000
3000 30000
3000 36000
3000 30000
3000 30000
1500 15000 Ï
1500 15000
1500 15000
3000 30000
Matricute 65454 1500 15000
Matricole 65539 5000 0000
5000 40000
i 13000 30000
1500 15000
15000
Matricule 6633615000
15000
15000
30000
30000
15000
3000 30000
1500
[150015000
15000

Matrienie 67024 1500 15000
Matricule 67056 1500 15000
Matricule 67104 7 rs00 15000
Matricale 67160 1500 15000
[Matsicute 67222 1500 [15000
| Matrieute 67330 300 30000
[Matricale 67348 3000 B
[Matricule 67414 11500 {15000
! Maisioute 67520 15600
| Matrionle 67546 HEU 15000
31500 15060
150 15000
sson 15000
Matricale 67746 1500 15000
' Matricule 67788 1500 15000
Matricute 67564 Tison 15000
Matricute 67852 3500 15000
Motricute 67870 1500 15000
| Mutricute 90217 3000 30000

Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
€ des agents des douanes recevant délégation de signature Liste anonymi
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de laditc annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisa e e cing ans
d'emprisonnement ct de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Jeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de frande n'excède pas
ssion d'emploi (matricule) Montant de l'amende ...\îlï':;.:'îîs
_ = 5000 40000
3000 30000
[3000 30000
3000 30000
000 40000
5000 0000
- 40000
600000
40000
30000
15000
30000
Matricule 45138 5000 10000
Matricule 45841 1500 15000
Matric 1500 15000
Matr ) 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 5000 40000
S0 40000 |
Matricule 51664 5000 40000
Matricule 51980 1 3000 30000
Matricule 51982 3000 3000
Matricule 52345 5000 10000
Matricnle 52534 3000 - 30000
Matricule 52795 1500 15000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 _ 30000 |
Matricule 53688 B - n 3000 30000
Matrienle 53696 - 5000 40000

Matr ule 53580 3000 30000
Matricule 53907 5000 40000
1xle 53911 3000 30000
Mistricule 54308 13000 30000
Matricule 54366 1500 15000
Matriente 54551 3000 30000
Matri cule 54552 1500 15000
Matricule 54655 3000 30000rs 12 sr oo
Matricule 54835 ï 3000 20000 |
Matricute 54984 CT 3000 3000 i
[Matricute 55040 sonn s0000
Matricute 55652 300 30000M{Matricute 55724 [3000 30000
500 15000
5000 40000
{1500 15000
[anoo 30000
3000 30000
iimité 600000
5000 {40000
Matrieule 57254 3000 0000
Matricule 57361 3000 30006
Matricule S7456 3006 S
latricute 57706 5000
Matricule 57524 150010000
Matricute 57877 3000 30000
(rleute 57884 1500 25000
30000 Matricule 57998
Motricute 58074 15000
Mutricule S8662 30000
Matricule 59030 15000
[Matricute 59192 ° 40000
Phtscute 59462 50006
{ Matricule 58480 46000
= 36000
13000 30000
Matricule 59842 3000 30000
Matricnte 60027 — {5000 40000 o
[; E E iîom) " 30000 _
1500 15000
) 15000
c \ 3000 30000

[Matricate 61100 1500 5000
|Matricule 61229 3000 36000
1500 15000
3000 36000
3000 36000
s000 40000
se 61834 3000 36000
écute 62142 5000 40000
Matvicule 62416 3000 36000
Matricute 62489 5000 40000
Mutricule 62587 1500 15000
Matricuie 62747 3000 30000
Matricule 62814 1500 15000
E 3000 E
Malricnte 63438 1500 i 15000
6 1500 15000
1500 15000
1500 15000 ]
1300 15000 i
1500 15000
71500 15000 7
fn - [a0000
3000 30000
3000 36000
u 3000 30000 "
1500 15000
1500 15000
) 1500 15006
3000 30000
ule 65454 E 1500 25000
Malricule 65539 7 5000 0000 i
! Matrioute 65553 st00 0000
[tatricve 65667 " 3000 3000
| Matricute 65760 jisco 15000
aie 65984 s00 15000
{Matricuic 66080 B {1500 15006
[Matricute 66162 11500 [15000
Matricule 66336 3600 50000 T
Matricute 66412 3000 0000
Matricute 66485 1500 15000
Matricule 66650 3000 MÙÙL}
Matricate 66126 [m 115000

! Matricute 66972 6500 25000
{aatrionte 67024 1500 5000
Matricule 67056 - 1500 15000
ule 67104 1500 15000
Matriene 67160 B 1500 15000
Matricule 67222 1500 — 15000
Matricute 67330 3000 130000
Matricule 67348 - 3000 30000
Matricite 67414 1500 15006 7
Matricule 67520 C 1500 15000
Matricuic 67548 1500 15000
['Matricue 67652 HEn E
Matricale 67666 it 15600
Mutricule 67690 1500 15000
E ntatricoie 67746 1500 15000
[Moteicule 67788 1500 15000
cule 67844 1500 15000
Matticule 67652 1500 15000
Matricals 67870 U 1500 15000
{Matricule 50217 5000 30000

Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du di
LACHAUX Michael
Liste anonyn
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit lae des agents des douanes recteur régional
evant délégation de signature
e des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes e
ATTENTION : toute r
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV <420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasn équivalent sous une forme anonymisée, n°est possible.
ation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
Argentliquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or),les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) N e | Argenthiquide
Matricule 36027 _ 3000 30000
Matricule 37531 - 3000 30000
. 3000 30000
3000 30000
3000 30000
Matricule 41178 n 3000 30000
Matricule 42002 3000 30000
Matricule 42311 illimité 300000
Matricule 44224 3000 30000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44976 1500 15000
Matricule 44988 ) 3000 30000
Matricule 45138 ; 3000 30000
Matricule 45841 15000
Matricule 50068 15000
Matricule 50203 30000
Matricule 50440 15000
Matricule 50949 30000
Matricule 51042 - |a000 30000
Matricule 51664 3000 30000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 — s 30000
Matricule 52345 — |3000 30000
Matricule 52534 3000 30000
|Matrieule 52795 - 1500 15000
Matricule 52908 3000 30000
- 3000 30000
Matricule 53431 _ u 3000 30000
Matrienle 53685 — |s000 30000
Matricule 53696 3000 30000 T

Matricnl 53880 3000 {0000
Matricule 53907 E 3000 30000
Matricule SI 3000 30000
Matricule 54308 _ i 13000 30000 Ï
Matricule 54366 1500 15000 À
Matricule 54551 s000 s0000 i
Matricule 54552 1500 15000 î
Matricnle 5465 CT E 3000 30000 |
Matricute 54712 3000 30000
Matricie 54835 o 3000 30000
Matricule 54984 3000 36006
Matricule 55040 ï 7 ao00 20006
Matricule 55652 B 3000 s0000
3000 30006
Matricule 55746 - 1500 15000 )
Manviculo SE 3000 77 4s0000
Matriente 56074 T 500 15000
Matricule 56120 3000 30000
atricule 56714 ; 3000 30000
[Matriente 57131 000 30000
Matrieule s7205 3000 30000
Matricule 57254 E 000 30000
Matricule 57361 ) 3000 30000 )
Matricule 57450 u 3000 30000
ï E E
1500 15000 i
3000
i 1500
" 3000 30000
i 15000
30000
B 15000
| Matricute 9192 som
[ Matricve 59462 T 3000 30000
! Matricnte 59480 {300 30000
'Mamm{zsaszis _ 13000 30006
Matricule 59706 3000 30000
Matricule 59842 ; 3000 3000
Matricue 60027 3000 30000
Matricnle 60650 E 20000
Matricule 60770 1500 st
Matricule 60808 1500 |1s000 q
Mateicule 61078 i 3000 30000

Matricule 61572
Matricule 616321500
3000
15000
30000
30000
S
300
Matricule 62485 3006 )
Matriewle 62587 n 1506
Matricule 62747 T 3000
Matriculs 62814 s 15000
Matricnle 62039 3000 s00 0
Matricule 63438 1500 15000
Matriculs 63540 i 500 15000
Matricule 63750 500 15600
Matricnle 63790 B [1500 15000
Matricule 63940 su 15000
Matricule 63060 u 1506 15600
[Matrie [1s00 15000
T s006 aoom
ï 3006 É CC E
E 2000 30000
e 30000 !
f1500 15000 l
{1500 15000 H
frson 15000
. 7777 ETT q
1500 15000
) 3000 0
ETE 30000
n E [3000 _ (a0000 77700
| Matricaie 65760 1500 15000
Matvicule 65934 1500 15000
[Matricale G080 CT [1500 sw0 777
Matriute 66162 7 1500 15000
Matricule 66170 1500 15000
Malrieule 66336 3000 30000 E
Matricule 66412 o 3000 0000
Matricnle 66488 _ 77es |
Matricule 66650 77 |a000 es |
Matricnle 66826 [isco —— |rs006

!15000
Matricule 67348
Matricule 67414
Matricnle 67548Matrieule 67520
Matrieule 67746
Matricule 67788
Matrieule 67852
Matricule 67870Matrienle 67644
Matricule 9021715000 E
E s !
_ T s0 15000
1500 15000
D 15000
o BTN 30090
3000 30000
u S 15000
1500 15000 -
1500 Tiseao
i 1500 15606
E 1500 15000
TT w 15606
z 1500 15006
; 1500 15600
1500 150
ï 1500 15000
1500 15000
; 3000 30000

Version anonymisée de I' Annexe X à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
e des agents des douanes recevant délégation de signature L te anonymi
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aueune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du b
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc urc pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandäts), les marchandises servant de réserve de valeur trés liquide (l'or),les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Moniantde | Argentliquide
_ |3000 30000
u 3000 30000
Matricule 37941 3000 30000
cule 37965 3000 30000
7 3000 30000
Matricule 41178 - 3000 30000
Matricule 42002 i 3000 30000
Matricule 42311 illimite 300000
Matricule 44224 3000 30000
Matricule 44945 E 3000 30000
Matricule 44976 1500 15000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 3000 30000
1500 15000
1500 15000
Matricule 50203 F 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 3000 30000
Matricule 51042 _ ;00 [ao000
Matricule 51664 3000 30000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
|Matricule 52345 3000 __ |30000
Matricule 52534 3000 30000
Matr 1500 15000
Matricule 52908 3000 3000 |
ule 53192 3000 30000
cule 53431 3000 30000
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53696 3000 30000

Mat
Matricule 53907le 53880
Matricule 54366
Matrienle 54551
Matricule 54552
Matricule 54655
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Matricule 54984
Matricute 55040
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Matrieule 55746
Matricule 55938
Matricule 56074
Matrieule 56120
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Matrienle 57131
Matricule 57208
Matricule 57254
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Mauricule 59830
| Matricule 59192
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Matricule 59706
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Matricule 62542 3000 30000
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Matricute 63750
Matricuie 63790
Malricute 64496 30000
Matricnle 64498 Taa00 30000
T CTN
Matricuie 64776 SÉ s00 15000 77700
Matricute 65200 ) 1500 15000
Matricule 65346 ED 30000 i
Matricnie 65454 c 1500 15000
Mateleute 65539 ) 3000 30000
[Matricuie 65553 3000 30000
Motrcole GBT e CTN
Matricule 65760 1500 15000
Matrieule 65984 T ]rs0e 15000 i
Matricule 66080 i 1500 [1s000 i
Matricule 66162 1500 15000
| Matricule 66170 1500 15000
| Matricule 66336 3000 30000
Matricule 66412 2000 30000
Matricule 6488 1500 15000
Matrieule 66656 3000 30000
Matricute 66826 1500 15000

Matricule 66972 500 15000
Matricule 67024 2500 15000
Matriente 67056 1500 15000
Matricule 67104 7 1500 5000
[Matricule 67160 1500 15000 i
1500 fisoo 7
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{Matrivuie 67348 30007 30000
Matricute 67414 lisoo 15000
Matricule 67520 1500 15000
Matricule 67548 1500 15000
Matricule 67652 1500 7 15000
Matricule 67666 1500 15000 1
{ Matricule 67690 1500 15000
Matricule 67746 1500 15000
Matvicul 67756 1500 15000
Matricule 67844 1500 15000
Matricule 67852 j1506 15000
Matricute 67670 1500 15000 E
jMatriente 80217 3000 30000 |

Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière .
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord, '
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L.123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1* décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art:18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à I'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le déçret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitäŸ&tet\le firanicement du terrorisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la demande présentée par Madame Claire VAN LUNTEREN, en vue d'obtenir l'agrément de la société
« MULTI SERVICES LOGISTIQUE » sis 35 rue Gustave Delory, à LILLE (59000), en qualité de domiciliataire
d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la société « MULTI SERVICES LOGISTIQUE » répond aux conditions requises pour
prétendre à cet agrément ;
12

Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
— mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
-— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
- procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
— mettre en place un contrôle interne, '
- former et informer les collaborateurs,
— conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° : La société « MULTI SERVICES LOGISTIQUE » est agréée sous le n° 59-2024-04 en qualité de
domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 35 rue Gustave-
Delory, à LILLE (59000).
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
de faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de mes services
- hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
- contentieux devant le tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS
62039 - 59 014 Lille Cedex)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 3-FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la réglementation
et de la citoyenneté par intérim
Caroline T
2/2

E N Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrété préfectoral valant déclaration d'utilité publique et cessibilité du projet relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain - Lille quartiers anciens — quartier de Moulins - secteurs
Jacques Febvrier - Vanhonaecker et Plaine Trévise à Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la décision directe par délégation du conseil de la MEL n° 22-DD-0868 en date du 28 novembre 2022
par laquelle la métropole européenne de Lille sollicite l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au nouveau programme national de renouvellement
urbain - Lille quartiers anciens — quartier de Moulins — secteurs Jacques Febvrier - Vanhonaecker et
Plaine Trévise situé sur le territoire de la commune de Lille ;
Vu les dossiers établis relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à I'enquéte
parcellaire, constitués en application des articles R112-4 et R131-3 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;
Vu les plans et l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires ;
Vu la décision N° E23000003/59 du 10 février 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de
Lille a procédé à la désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au nouveau programme national de
renouvellement urbain - Lille quartiers anciens — quartier de Moulins — secteurs Jacques Febvrier -
Vanhonaecker et Plaine Trévise situé sur le territoire de la commune de Lille ;
Vu les exemplaires de journaux dans lesquels a été inséré Iavis d'ouverture d'enquête publique ;

Vu les notifications individuelles faites aux propriétaires des immeubles concernés par courriers
recommandés avec accusé de réception ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 17 mai 2023 par lesquels celui-ci
émet un avis favorable avec recommandation à la déclaration d'utilité publique du projet et à la
cessibilité des immeubles nécessaires à sa réalisation ;
Vu le courrier de l'établissement public foncier Hauts-de-France en date du 6 novembre 2023 sollicitant
la déclaration d'utilité publique et la cessibilité du projet susmentionné ;
Considérant qu'il convient de prononcer l'utilité publique du projet et la cessibilité des immeubles
nécessaires à sa réalisation ;
ARRÊTE
Article 1 — Est déclaré d'utilité publique le projet de renouvellement urbain - Lille quartiers anciens —
quartier de Moulins — secteurs Jacques Febvrier - Vanhonaecker et Plaine Trévise à Lille, conformément
aux plans annexés au présent arrêté.
Le projet, porté par l'établissement public foncier Hauts-de-France, vise à trouver une centralité de
quartier autour de la place Vanhonaecker, construire de nouveaux usages sur l'espace public afin
d'améliorer le cadre de vie et de contraindre le trafic de stupéfiants, lutter contre le mal-logement et
proposer une offre commerciale attractive pour le secteur.
Article 2 - La présente déclaration d'utilité publique est prononcée au profit l'établissement public
foncier Hauts-de-France.
Article 3 —- Sont déclarées cessibles au profit l'établissement public foncier Hauts-de-France les parcelles
nécessaires à la réalisation du projet, telles que désignées à I'état et aux plans parcellaires annexés au
présent arrêté.
Article 4 — L'établissement public foncier Hauts-de-France est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit
par la voie de l'expropriation, les parcelles nécessaires à l'exécution du projet visé à l'article 1. Les
expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cing ans à compter
de la publication du présent arrêté, délai pouvant être prorogé une fois.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié, par les soins de l'établissement public foncier Hauts-de-France
aux propriétaires et ayants-droits intéressés.
Article 6 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexes
fera l'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, dans les locaux de l'établissement public
foncier Hauts-de-France, dans les locaux de la métropole européenne de Lille, à la mairie de Lille, ainsi
qu'à la mairie de quartier de Lille Moulins.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 — 59014 Lille cedex ou par l'application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans un délai de
deux mois à compter de la publication de I'acte.

Article 8 - Le présent arrêté sera adressé :
- àla directrice de I'établissement public foncier Hauts-de-France
- au président de la métropole européenne de Lille
- au maire de Lille
- àla mairie de quartier de Lille Moulins
Article 9 — Le préfet du Nord, la directrice de l'établissement public foncier Hauts-de-France, le
président de la métropole européenne de Lille et le maire de Lille sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 3 FEV. 2024
Le préfet du Nord,
Bertrand GAUME

/| La fabrique
des quartiers
MÉTROPOLE EURDPEENNE DE LILLE - SPLA
DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE LILLE
NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE
RENOUVELLEMENT URBAIN
LILLE QUARTIERS ANCIENS
Quartier de Moulins
(Secteurs Jacques Febvrier-Vanhoenacker
et Plaine-Trévise)
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE
VU pour être annexs & mon airrêté
en date du ÎSFEV—ZÜZ' }
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QN{V METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
8 A 32

4# | La fabrique
V=] des quartiers
DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE LILLE
NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE
RENOUVELLEMENT URBAIN
LILLE QUARTIERS ANCIENS
Quartier de Moulins
(Secteurs Jacques Febvrier-Vanhoenacker
et Plaine-Trévise)
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE
VU pour étre annexé à mon arrêté
en date du Î3FEV202') .....
PLANS PARCELLAIRES -
Bertrand (Ë
. -QN{V METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
1 / 32

Métropole Européenne de Lille
Lille - NPNRU, quartiers anciens,
secteur Jacques Fébvrier
secteur Vanhoenacker
Plan de situation de la D.U.P.
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g#' - Atelier de cartographie - Le 27/06/2022
2 / 32

Métropole Européenne de Lille
Lille - NPNRU, quartiers anciens,
secteur Jacques Fébvrier
ecteur Vanhoenacker
Plan périmétral de la D.U.P.
MARSEILLE —
DE
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©IGN-BD Adresse® 2018, "copie et reproduction interdites". Données cadastrales DGFIP - 2021
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3 / 32'»'ff - Atelier de cartographie - Le 05/03/2021

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Métropole Européenne de Lille
Lille - NPNRU, quartiers anciens,
secteur Plaine Trévise
Plan de situation de la D.U.P.
2\ - 1/10 000 ème
gy' - Atelier de cartographie - Le 06/12/2022
5 / 32

Métropole Européenne de Lille
Lille - NPNRU, quartiers anciens,
secteur PLAINE TREVISE
Plan périmétral de la D.U.P.
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©IGN-BD Adresse® 2021, "copie et reproduction interdites". Données cadastrales DGFIP - 2022.
D Périmètre de la DUP\
À 0 5 10 15
n ) metres
LSection(s) cadastrale(s)
6 / 32ey' - Atelier de cartographie - Le 05/03/2021

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MAUBEUGE
©IGN-BD Adresse® 2021, "copie et reproduction interdites". Données cadastrales DGFIP - 2022.
ÈÎ:Ë Périmètre de la DUP
@ Numéro parcellaire des biens à acquérirMétropole Européenne de Lille
Lille - NPNRU, quartiers anciens,
secteur Plaine Trévise
A 0 5 10
[ Mètres
0
Parcelle à ma fiser dans le cadre deFoncier ma trisé par
la Procédure d'Utilité Publique la collectivité
ï W Foncier acquis par l'EPF LT _l! Section(s) cadastrale(s)
7 / 32 e"' - Atelier de cartographie - Le 05/03/2021

Ex Préfecture du Nord
PRÉFET Cabinet du préfet
DU NORD Direction des sécurités
Êiberte' Bureau de l'ordre public
sgalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique
dans le périmètre entourant le stade Marcel Tribut à Dunkerque et
l'encadrement du déplacement des supporters du Valenciennes Football Club à 'occasion du match de
football du samedi 17 février 2024 opposant l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque
au Valenciennes Football Club
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-614 modifiée du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, en particulier
ses articles 9 et 9-1 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et
28, modifiant l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de 'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 février 2024 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, portant
delegatlon de signature de Monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la
région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département
peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter
d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est
susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que I'équipe de l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque accueillera I'équipe du Valenciennes
Football Club au stade Marcel Tribut de Dunkerque ce samedi 17 février 2024 à 19h00 ;
Considérant que cette rencontre est surnommée le derby du Nord de Ligue 2 et que les supporters du
Valenciennes Football Club ont des facilités pour se rendre par leurs propres moyens au stade Marce! Tribut, lieu
de la rencontre ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Considérant I'antagonisme existant entre les deux clubs suite notamment à la rencontre du 19 mars 2022 à
Dunkerque où les supporters du Valenciennes Football Club avait utilisé des fumigènes dans la tribune Rouvroy,
ce qui avait entraîné une rixe entre les deux camps ;
Considérant que la zone parcage visiteurs du stade Marcel Tribu dispose de 256 places et que cette zone sera
complétée par 150 places réservées aux supporters du Valenciennes Football Club sur la zone de la tribune
Rouvroy ;
Considérant la venue probable d'Onion Boys, supporters de football du Sportclub Eendracht Alost en Belgique ;
parfois dirigés par le Black Side Boys, organisme radical belge. Plusieurs supporters de cette mouvance étant
interdits de stade en Belgique pour leurs actions particulièrement violentes ;
Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient étre
détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de
supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que le samedi 17 février 2024 se dérouleront également dans le même temps les festivités du
carnaval avec notamment la bande de Petite-Synthe et le bal Gigolos - Gigolettes avec une affluence importante
attendue ;
Considérant que le samedi 17 février 2024 se déroulera également la rencontre entre le Lille Olympic Sporting,
Club et le Havre Athletic Club au Stade Decathlon Arena Pierre Mauroy à 17h00 et que de nombreuses forces'
de sécurité sont également déployées sur cet événement ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité
ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité
des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville de Dunkerque ainsi qu'aux
alentours du stade Marce! Tribut de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Valenciennes Football
Club ou connues comme tel, à l'occasion du match du samedi 3 février 2024, comporte des risques sérieux pour
la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne
se prévalant de la qualité de supporters du Valenciennes Football Club ;
Sur proposition du sous-préfet de Dunkerque;
ARRÊTE
Article 1 : Le samedi 17 février 2024 entre 00h00 et 24h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du Valenciennes Football Club ou se comportant comme tel, se prévalant de la qualité de
supporter du Sportclub Eendracht Alost ou se comportant comme tel, démunis d'un billet, d'une contre-marque
ou tout autre titre permettant d'assister à la rencontre, de se rendre au stade Marcel Tribut de Dunkerque et de
circuler ou stationner sur la voie publique, sur le territoire de la commune de Dunkerque, dans le périmètre
délimité par les voies suivantes, incluant le stade Marcel Tribut, Malo-Les-Bains et le centre ville
- RD 601 (Route de Furnes)
- Rue de l'Écluse de Bergues
--Rue Jean Delvallez
- Rue du Ponceau
- Rue Belle Vue ;
- Rue du Magasin Général
- Avenue Maurice Schumann
- Avenue de l'Université
- Rue Vanstabel
- Quai Guillain
- Rue de l''Ecluse Trystram
- Rue de 'Amiral Ruyter
- Pont de la Bataille du Texel
- Quai de la Cunette
- Rue des Little Ships
- Avenue des Bordées
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

- Rue des Islandais
- Rue de l'Aviso 'lmpétueuse
- Rue des Pilotines
- Rue Torpilleur Siroco
- Avenue des Bancs de Flandres
- Rue Militaire
- Jetée de Malo
- Digue du Canal Exutoire
- Digue de Mer
- Avenue de la Mer
- Boulevard Paul Cambon
- Rue Robert Vangheluwe
- Boulevard Pierre Mendes France
Article 2 : Les supporters du Valenciennes Football Club ayant obtenu un titre valide pour assister à la rencontre.
devront se conformer aux modalités de déplacements prévues par les organisateurs de la rencontre.
Les supporters du Valenciennes Football Club qui participent au déplacement sont tenus de se conformer aux
modalités de déplacements et devront notamment se regrouper au niveau de l'aire de repos de Steenwerck sur
l'A25 le samedi 17 février 2024 à 17h00, ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces de l'ordre,
dans l'attente d'une prise en compte par les services de police qui se chargeront de les acheminer jusqu'à la
zone de parcage visiteurs du stade Marcel Tribut.
Les personnes munies d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la rencontre
mais ne participant pas au déplacement officiel organisé par le club du Valenciennes Football Club ne peuvent se
prévaloir de cette qualité de supporter du Valenciennes Football Club ou se comporter comme tel dans le
périmètre défini à l'article 1er, et dans le stade Marcel Tribut, en dehors des secteurs qui leur sont réservés.
Article 3 : Le samedi 17 février 2024 entre 00h00 et 24h00, l'utilisation et la détention sur la voie publique dans
le périmètre défini à l'article 1, d'artifices de divertissement et de fumigènes, notamment de catégories F1, F2,
F3, F4, T1, T2, P1 et P2, au sens du décret N°2010-580 du 31 mai 2010 modifié sont interdites.
Article 4 : Sur le fondement de l'article L.332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté est
punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. En cas de condamnation, la peine
complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire,
sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque, aux présidents de l'Union Sportive du Littoral
de Dunkerque et du Valenciennes Football Club et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1-
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et le
maire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le { 3 FEV. 2024
...P\ur le préfet et par délégation,
= URE o\le dlrecteur de cabinet,
<QQ/
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr