VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-287
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
86-2024-11-25-00019 - Délégation signature - PIERRE ROCARD - DCST-
concernant les programmes 156 - 723 - 348 (1 page) Page 7
DDFIP de la Vienne /
86-2024-11-25-00036 - Arrêté n°2024-DDFIP-02 en date du 25
novembre 2024. Délégation de signature en matière de fiscalité
directe (2 pages) Page 9
86-2024-11-25-00037 - Arrêté n°2024-DDFIP-03 en date du 25
novembre 2024. Délégation de signature en matière domaniale. (4
pages) Page 12
86-2024-11-25-00040 - Arrêté n°2024-DDFIP-04 en date du 25
novembre 2024 . Délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture au public des structures administratives de la DDFIP de la
Vienne. (2 pages) Page 17
86-2024-11-25-00041 - Arrêté n°2024-DDFIP-06 en date du 25
novembre 2024. Délégation de pouvoir d'homologuer les rôles
d'impôts directs. (2 pages) Page 20
86-2024-11-25-00043 - Arrêté n°2024-DDFIP-07 en date du 25
novembre 2024 . Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de représentant du pouvoir
adjudicateur programmes 156,348,723 (4 pages) Page 23
86-2024-11-25-00045 - Arrêté n°2024-DDFIP-08 en date du 25
novembre 2024. Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire programme 218 (4 pages) Page 28
DDT 86 /
86-2024-11-25-00023 - Arrêté n°2024-08-SGC en date du 25 novembre
2024 donnant délégation de signature générale à Monsieur Eric
MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne (4
pages) Page 33
86-2024-11-25-00024 - Arrêté n°2024-09-SGC en date du 25 novembre
2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric MULLER,
directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses ; pour l'exercice
des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur (6 pages) Page 38
DIRA / MIMO
86-2024-11-25-00027 - Arrêté de délégation de signature à
Madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes
Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de circulation routière et en matière
de contentieux et de représentation de l'Etat (4 pages) Page 45
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-11-25-00031 - Arrêté 2024-011-DDETS donnant délégation
de signature à Madame Agnès MOTTET, Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités (4 pages) Page 50
86-2024-11-25-00030 - Arrêté 2024-012-DDETS donnant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame
Agnès MOTTET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (4 pages) Page 55
86-2024-11-25-00044 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région
Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 60
DREAL NA /
86-2024-11-25-00028 - arrêté de délégation de signature du nouveau
préfet de la Vienne Monsieur concernant Monsieur Serge BOULANGER à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de la DREAL NA (2 pages) Page 63
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-11-25-00011 - Arrêté CAB/2024-010 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature au Commandant Julien LEHAUT, chef
du groupement prévention au SDIS de la Vienne (2 pages) Page 66
86-2024-11-25-00010 - Arrêté CAB/2024-07 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature au Colonel HC Marc HOREAU,
directeur départemental du SDIS de la Vienne (2 pages) Page 69
86-2024-11-25-00016 - Arrêté CAB/2024-08 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature au colonel François SCHMIDT,
directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne (2 pages) Page 72
86-2024-11-25-00012 - Arrêté CAB/2024-09 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature au lieutenant-colonel David
MAILLEFAUD, chef du pôle mise en oeuvre opérationnelle au SDIS de la
Vienne (2 pages) Page 75
86-2024-11-25-00007 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-012 en date du 25
novembre 2024 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Vienne (4 pages) Page 78
86-2024-11-25-00008 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-013 en date du 25
novembre 2024 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Corinne BORD,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne (4 pages) Page 83
86-2024-11-25-00013 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-014 en date du 25
novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Franck
METIVIER, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet (2
pages) Page 88
3
86-2024-11-25-00014 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-023 en date du 25
novembre 2024 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Muriel RAULT, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne (2 pages) Page 91
86-2024-11-25-00009 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-024 du 25 novembre
2024 donnant délégation de signature au colonel Philippe-Alexandre
ASSOU, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Vienne (4 pages) Page 94
86-2024-11-25-00015 - Arrêté n°2024-SGAD-022 du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Muriel RAULT, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne (4 pages) Page 99
PREFECTURE de la VIENNE / Centre d'Expertise et des Ressources Titres
86-2024-11-25-00001 - Arrêté n°2024-SG-CERT-02 en date du
25/11/2024 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane
BARDOULAT, Directeur du centre d'expertise et de ressources titres
(CERT)-certificat d'immatriculation (CIV) (2 pages) Page 104
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-11-25-00017 - 2024 DCL MACJ 4 du 25 novembre 2024 (4 pages) Page 107
86-2024-11-25-00018 - 2024 DCL MACJ 5 du 25 novembre 2024 (4 pages) Page 112
PREFECTURE de la VIENNE / Le Secrétaire Général Commun
86-2024-11-25-00020 - Arrêté n°2024-05-SGC du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature générale à Monsieur Yves
CERISIER directeur départemental de la protection des populations de la
Vienne (2 pages) Page 117
86-2024-11-25-00022 - Arrêté n°2024-06-SGC du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Yves CERISIER directeur départemental de la
protection des populations de la Vienne (4 pages) Page 120
86-2024-11-25-00021 - Arrêté n°2024-07-SGC du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature générale à Monsieur Yves
CERISIER directeur départemental de la protection des populations de la
Vienne en matière de passation de conventions de délégation prises
en application des articles L.201-9 ou L.201-13 du code rural et de la pêche
maritime (2 pages) Page 125
86-2024-11-25-00025 - Arrêté n°2024-10-SGC en date du 25 novembre
2024 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Madame Valérie COUPEAU, Directrice du secrétariat
général commun départemental (2 pages) Page 128
86-2024-11-25-00026 - Arrêté n°2024-11-SGC en date du 25 novembre
2024 donnant délégation de signature à Madame Valérie
COUPEAU, directrice du secrétariat général commun
départemental pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses, pour l'exercice des attributions de la personne responsable
des marchés et du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 131
4
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2024-11-25-00047 - Arrêté 2024-SG-SGAD-n°18 en date 25
novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Claude
GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur
régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique en matière de successions pour le département
de la Vienne. (2 pages) Page 136
86-2024-11-25-00046 - Arrêté du 25/11/2024 portant délégation de
signature à Mme Maylis DESCAZEAUX,Directrice régionale des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine. (2 pages) Page 139
86-2024-11-25-00042 - Arrêté n° 2024-AD-01 du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à Madame Amandine CONTET,
Directrice du service départemental des archives
(4 pages) Page 142
86-2024-11-25-00039 - ARRETE n° 2024-SG-SGAD- 021 en date du 25
novembre 2024 portant délégation en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Franck RICHARD, Délégué du Préfet à la
Politique de la Ville
(2 pages) Page 147
86-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-009 en date du 25
novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Stéphane ARCOBELLI,
directeur secrétariat général aux affaires
départementales - SGAD
(2 pages) Page 150
86-2024-11-25-00006 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-010 en date du 25
novembre 2024 donnant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane ARCOBELLI,
Directeur du secrétariat général aux affaires départementales
(SGAD) (4 pages) Page 153
86-2024-11-25-00003 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 25
novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Etienne
BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers
(4 pages) Page 158
86-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-015 en date du 25
novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault (6 pages) Page 163
86-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-016 en date du 25
novembre 2024 donnant délégation de signature à :
- Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne ;
- Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Vienne
- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de
Châtellerault ;
- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de
Montmorillon ;

DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES,
PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE DES
SERVICES, LES WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS. (4 pages) Page 170
5
86-2024-11-25-00038 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-017 en date du 25
novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thomas
RICARD, Sous-préfet de Montmorillon
(4 pages) Page 175
86-2024-11-25-00034 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-019 donnant
délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (4 pages) Page 180
Rectorat de l'Académie de Poitiers / Affaires juridiques
86-2024-11-25-00033 - DELEGATION DE SIGNATURE Fabrice BARTHELEMY -
DASEN DE LA VIENNE (2 pages) Page 185
Rectorat de l'Académie de Poitiers / SDJES
86-2024-11-25-00032 - ARRETE DU 25 NOVEMBRE 2024 NOMINATION
DELEGUE DEPARTEMENTAL VIE ASSOCIATIVE VIENNE (2 pages) Page 188
6
86-2024-11-25-00019
Délégation signature - PIERRE ROCARD - DCST-
concernant les programmes 156 - 723 - 348
- 86-2024-11-25-00019 - Délégation signature - PIERRE ROCARD - DCST- concernant les programmes 156 - 723 - 348 7
PREFET Direction des créancesDE LA VIENNE spéciales du TrésorLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à M. Pierre ROCARD,Attaché d'administration principal, chef de pôle transverse de la direction des créancesspéciales du Trésor, en matière d'ordonnancement secondaireconcernant les programmes 156 , 723 et 348
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n° 82-213 du mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques;VU le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, Chevalier de I'ordre national du mérite, préfet de la Vienne;VU le décret du 13 avril 2023 portant nomination de Madame Sandrine MAJOREL-DELAGE,administratrice générale des finances publiques, en tant que directrice de la Direction descréances spéciales du Trésor ;SUR proposition de Madame Sandrine MAJOREL-DELAGE ;
12
SUR proposition du Préfet de la Vienne;ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre ROCARD à l'effet deprocéder à l'ordonnancement secondaire des opérations suivantes :Les dépenses se rapportant aux attributions et activités de la Direction des créancesspéciales du Trésor, imputées sur les programmes suivants :- programme 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »- programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »- programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de I'état et de sesopérateurs »Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet:- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables du contrôleurbudgétaire sur les engagements juridiques ;- l'ordonnancement secondaire des depenses de l'État du programme 833- Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.Article 3 : Monsieur Pierre ROCARD peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signatureaux fonctionnaires et agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article44 du décret du 29 avril 2004 susvisé.Article 4 : Les dispositions de l'arrêté du 20 août 2024 sont abrogées.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du pôle transverse des créancesspéciales du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
lk{Serge BOULAN
- 86-2024-11-25-00019 - Délégation signature - PIERRE ROCARD - DCST- concernant les programmes 156 - 723 - 348 8
DDFIP de la Vienne
86-2024-11-25-00036
Arrêté n°2024-DDFIP-02 en date du 25
novembre 2024. Délégation de signature en
matière de fiscalité directe
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00036 - Arrêté n°2024-DDFIP-02 en date du 25 novembre 2024. Délégation de signature en
matière de fiscalité directe 9
PREFETDE LA VIENNELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Arrêté n° 2024-DDFIP-02en date du 25 novembre 2024donnant délégation de signature en matière de fiscalité directeà Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice départementale des finances publiquesde la Vienne;
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu les articles D.1612-1 à D1612-7 du Code Général des Collectivités locales:Vu l'article L.222-2 du Code des relations entre le public et l'administration:Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN administratricegénérale finances publiques de 1ère classe, Directrice départementale des finances publiquesde la Vienne; 'Vu l'arrêté prefectoral n° 2022-DDFIP-01 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature enmatière de fiscalité directe à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00036 - Arrêté n°2024-DDFIP-02 en date du 25 novembre 2024. Délégation de signature en
matière de fiscalité directe 10
ARRETE
Article 1:Les dispositions de l'arrêté prefectoral n° 2022-DDFIP-01 du 7 mars 2022 sont abrogées.
Article2 :Délégation de signature est donnée, à compter du 25 novembre 2024, à Madame MylèneORANGE-LOUBOUTIN, directrice départementale des finances publiques de la Vienne, àl'effet de communiquer chaque année, aux collectivités territoriales et établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents étatsindiquant, notamment, conformément aux articles D1612-1 à D:1612-7 du Code Général desCollectivités Territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux netsd'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote duproduit fiscal.
Article 3 :La Directrice départementale des finances publiques de la Vienne est autorisée à subdéléguerla délégation mentionnée à l'article 2 à certains de ses collaborateurs.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la Directrice départementale desfinances publiques de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00036 - Arrêté n°2024-DDFIP-02 en date du 25 novembre 2024. Délégation de signature en
matière de fiscalité directe 11
DDFIP de la Vienne
86-2024-11-25-00037
Arrêté n°2024-DDFIP-03 en date du 25
novembre 2024. Délégation de signature en
matière domaniale.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00037 - Arrêté n°2024-DDFIP-03 en date du 25 novembre 2024. Délégation de signature en
matière domaniale. 12
zPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Arrété n° 2024-DDFIP-03en date du 25 novembre 2024donnant délégation de signature en matiére domaniale àMadame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice départementale des finances publiques de laVienne '
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territorialede la République;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement;Vu l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00037 - Arrêté n°2024-DDFIP-03 en date du 25 novembre 2024. Délégation de signature en
matière domaniale. 13
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratricegénérale des finances publiques de Tère classe, Directrice départementale des financespubliques de la VienneVu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département de laVienne le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du codegénéral de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12juillet 1967 relatif àla réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certainsdépartements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu l'arrêté prefectoral n° 2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature enmatière domaniale à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE:Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté prefectoral n° 2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022 sont abrogées.Article2 :Délégation de signature est donnée, à compter du 25 novembre 2024, à Madame MylèneORANGE-LOUBOUTIN, Directrice départementale des finances publiques de la Vienne, à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportantà la passation et | Art. L. 3212-2, R. 1111-2,à la signature au nom de l'État des actes de | R. 2123-2, R. 2123-8, R. 22221,gestion, d'utilisation et de cession des biens | R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,domaniaux R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-39,R. 3211-44, R. 3212-1 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques, art. A.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00037 - Arrêté n°2024-DDFIP-03 en date du 25 novembre 2024. Délégation de signature en
matière domaniale. 14
Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubleset de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'ÉtatAutorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'ÉtatToutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avecle service ou l'établissement utilisateur
Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte
Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux
Au titre du « service foncier »: tous actes deprocédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliersou de fonds de commerce poursuivies, soit àl''amiable, soit parl'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 etR. 1212-13 du code général de la propriété despersonnes publiques et aux articles 4 et 5 dudécret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation d''acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certainsdépartements
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements . publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques
voie d'expropriation, a
116 du code du domaine del'État, art. R. 322-8-1 du code-de l'environnement
Art. R. 1212-1 etR. 4111-8 ducode général de la propriétédes personnes publiques
Art. R. 2111-1 du code généralde la propriété des personnespubliquesArt. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriétédes personnes publiquesArt. R. 2124-66, R. 2124-69, R.2222-18 et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiquesArt. R. 2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de |lapropriété des = personnespubliques
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.1212-14 et R. 1212-23 du codegénéral de la propriété despersonnes publiquesArt. 4 du décret n°2011-1612 du22 novembre 2011 relatif auxpremière, deuxième, troisièmeet quatrième partiesréglementaires du code généralde la propriété des personnespubliquesDécret n° 67-568 du 12 juillet1967
Art. 59 du décret n°2004-374du 29avril 2004
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00037 - Arrêté n°2024-DDFIP-03 en date du 25 novembre 2024. Délégation de signature en
matière domaniale. 15
Dans le cadre de l'avis domanial enrichi, surl'examen de conformité des projets immobiliers ;aux orientations de la politique immobilière de | Art. 42 Il du décret n°2004-3748 I'Etat du 29 avril 2004
Article 3 :Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à sessubordonnés. Copie de cette décision sera, dès sa signature, adressée à la préfecture et publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiques dela Vienne, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
réfet,
»Ÿ
\/Serge BOULANGE
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans le délai de deux mois a compter de sa publication.
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00037 - Arrêté n°2024-DDFIP-03 en date du 25 novembre 2024. Délégation de signature en
matière domaniale. 16
DDFIP de la Vienne
86-2024-11-25-00040
Arrêté n°2024-DDFIP-04 en date du 25
novembre 2024 . Délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture au public
des structures administratives de la DDFIP de la
Vienne.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00040 - Arrêté n°2024-DDFIP-04 en date du 25 novembre 2024 . Délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture au public des structures administratives de la DDFIP de la Vienne. 17
PREFETDE LA VIENNELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Arrêté n° 2024-DDFIP-04en date du 25 novembre 2024donnant délégation de de signature en matière d'ouverture et de fermetureau public des structures administratives relevant de la direction départementaledes finances publiques du département de la VienneàMadame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice départementale des finances publiques dela Vienne
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 modifié relatif au régime d'ouverture au public desservices déconcentrés de |'Etat ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances publiques;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00040 - Arrêté n°2024-DDFIP-04 en date du 25 novembre 2024 . Délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture au public des structures administratives de la DDFIP de la Vienne. 18
Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Myléne ORANGE-LOUBOUTIN, administratricegénérale des finances publiques de 1ere classe, Directrice départementale des financespubliques de la Vienne;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DDFIP-03 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature àMadame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions etcompétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de laDirection départementale des Finances publiquesde la Vienne.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article1 :Délégation de signature est donnée à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN en qualité deDirectrice départementale des finances publiques de la Vienne, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture aupublic des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Vienne.
Article 2 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-DDFIP-03 du 7 mars 2022 sont abrogées.
Article 3 :Le secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale des finances publiquesde la Vienne, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Serge BOULANGEIË_/
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00040 - Arrêté n°2024-DDFIP-04 en date du 25 novembre 2024 . Délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture au public des structures administratives de la DDFIP de la Vienne. 19
DDFIP de la Vienne
86-2024-11-25-00041
Arrêté n°2024-DDFIP-06 en date du 25
novembre 2024. Délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00041 - Arrêté n°2024-DDFIP-06 en date du 25 novembre 2024. Délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs. 20
PREFETDE LA VIENNELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Arrêté n° 2024-DDFIP-0§en date du 25 novembre 2024donnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directsà Madame Myléne ORANGE-LOUBOUTIN Directrice départementale des finances publiques dela Vienne
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mèrite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territorialede la République;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret.n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts fixant les conditions d'homologationdes rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances publiques ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du présidentde la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne;
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00041 - Arrêté n°2024-DDFIP-06 en date du 25 novembre 2024. Délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs. 21
Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratricegénérale des finances publiques de 1ère classe, Directrice départementale des financespubliques de la VienneVu l'arrêté préfectoral n° 2022-DDFIP-05 en date du 7 mars 2022 donnant délégation depouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que lestitres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatéralesd'assistance administrative au recouvrement, est donnée à la Directrice. départementale desfinances publiques de la Vienne et à ses collaborateurs ayant au moins le graded'Administrateur des finances publiques adjoint.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTEArticle 1 :Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimiléesainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventionsbilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée à la Directricedépartementale des finances publiques de la Vienne et à ses collaborateurs ayant au moins legrade d'Administrateur des finances publiques adjoint.Article 2 :Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-DDFIP-05 en date du 7 mars 2022 sont abrogées.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiquesde la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
uYt\ Serge BOULANGER
—
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00041 - Arrêté n°2024-DDFIP-06 en date du 25 novembre 2024. Délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs. 22
DDFIP de la Vienne
86-2024-11-25-00043
Arrêté n°2024-DDFIP-07 en date du 25
novembre 2024 . Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
représentant du pouvoir adjudicateur
programmes 156,348,723
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00043 - Arrêté n°2024-DDFIP-07 en date du 25 novembre 2024 . Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de représentant du pouvoir adjudicateur programmes 156,348,723 23
ExPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Arrêté n° 2024-DDFIP-07en date du 25 novembre 2024
donnant délégatioh de signature à Monsieur Eric DERNE, Administrateur de l'Etat, Directeur dupôle Stratègie, Moyens et Maîtrise d'activités, de la Direction départementale des financespubliques de la Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire et de représentant du pouvoiradjudicateur concernant les programmes 156, 348, 723
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administration territorialede la République;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements;Vule décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le code des marchés publics ;Vu l'article L.222-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà Ia Direction Générale des Financespubliques;Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatifs aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives;
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00043 - Arrêté n°2024-DDFIP-07 en date du 25 novembre 2024 . Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de représentant du pouvoir adjudicateur programmes 156,348,723 24
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN administratricegénérale finances publiques de 1ère classe, directrice départementale des finances publiques dela Vienne;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 affectant Monsieur Eric DERNE, Administrateur des financespubliques, dans le département de la Vienne;
Vu le décret n°2021-1550 du 1"" décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'Etat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 :Délégationest donnée à Monsieur Eric DERNE Administrateurde l'Etat, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué :1) pour la réception des crédits et l'exécution des opérations des programmes suivants :- programme 156 «gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local» ;- programme 348 «performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs"- programme 723 «contribution aux dépenses immobiliéres».2) pour les recettes relatives à l'activité de la DDFiP de la Vienne :-la délégation s'exerce sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous ;- délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers, comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refusercet avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.
Article2 :Demeurent réservés à la signature du Préfet :- les éventuels ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables du contrôleurbudgétaire sur les engagements juridiques ;-l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissementset divers organismes.
Article 3 :Délégation est donnée à Monsieur Eric DERNE, Administrateur de l'Etat, pour tous les actesdévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics etdes cahiers des clauses administratives générales, pour les dossiers relevant des budgetsopérationnels de programmes précités.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00043 - Arrêté n°2024-DDFIP-07 en date du 25 novembre 2024 . Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de représentant du pouvoir adjudicateur programmes 156,348,723 25
Article 4 :Seront soumis au visa préalable du préfet, tous les engagements relatifs à l'achat ou à la locationde nouveaux locaux nécessaires au fonctionnement des services de la DDFiPde la Vienne.Article 5 :Monsieur Eric DERNE peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux fonctionnaires etagents de la DDFiP de la Vienne.Une copie de cette subdélégation sera adressée au préfet et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Article 6 :Les dispositions de l'arrêté n° 2023-DDFIP-02 du 2 mai 2023, donnant délégation de signature àMonsieur Eric DERNE en matiére d'ordonnacement secondaire et de représentant du pouvoiradjudicateur concernant les programmes 156, 348, 362 et 723, sont abrogées.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la directrice départementale des Financespubliques de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
/ " («AV/ Serge BOULANG
'
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00043 - Arrêté n°2024-DDFIP-07 en date du 25 novembre 2024 . Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de représentant du pouvoir adjudicateur programmes 156,348,723 26
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00043 - Arrêté n°2024-DDFIP-07 en date du 25 novembre 2024 . Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de représentant du pouvoir adjudicateur programmes 156,348,723 27
DDFIP de la Vienne
86-2024-11-25-00045
Arrêté n°2024-DDFIP-08 en date du 25
novembre 2024. Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
programme 218
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00045 - Arrêté n°2024-DDFIP-08 en date du 25 novembre 2024. Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire programme 218 28
ExPRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Arrêté n° 2024-DDFIP-08en date du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Eric DERNE, Administrateur de l'Etat, Directeur dupôle stratègie, moyens et maîtrise d'activité, de la Direction Départementale des FinancesPubliques de la Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire concernant le programme 218"conduite et pilotage des politiques économiques et financières"
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territorialede la République;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le code des marchés publics;Vu l'article L.222-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques ;Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatifs aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques; .Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié par le décret 2022-1698 du 28 décembre2022, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives;Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'État;
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00045 - Arrêté n°2024-DDFIP-08 en date du 25 novembre 2024. Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire programme 218 29
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne;
Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN administratricegénérale finances publiques de 1ère classe, directrice départementale des finances publiques dela Vienne;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 affectant Monsieur Eric DERNE, Administrateur des financespubliques, dans le département de la Vienne;
Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'État;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTEArticle 1 :Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023-DDFIP-01 du 23 mars 2023 sont abrogées.Article 2 :Délégation est donnée à Monsieur Eric Derne, Administrateur de l'Etat, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué pour la réception des crédits et l'exécution des opérations du programme 218"conduite et pilotage des politiques économiques et financières".Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers,comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cetavantage.Article3 :Demeurent réservés à la signature du préfet :- les éventuels ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables du contrôleurbudgétaire sur les engagements juridiques ;
Article 4 :Délégation est donnée à Monsieur Eric DERNE, pour tous les actes dévolus au représentant dupouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et des cahiers des clausesadministratives générales, pour les dossiers relevant du budget opérationnel de programmesprécité.Article 5 :Monsieur Eric DERNE peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux fonctionnaires etagentsde la DDFiP de la Vienne.Une copie de cette subdélégation sera adressée au préfet et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00045 - Arrêté n°2024-DDFIP-08 en date du 25 novembre 2024. Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire programme 218 30
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la directrice départementale des Financespubliques de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
|| A
|/ ||
Serge BOU)_/AN ER
7, place Aristide BriandCS 30589- 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00045 - Arrêté n°2024-DDFIP-08 en date du 25 novembre 2024. Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire programme 218 31
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-25-00045 - Arrêté n°2024-DDFIP-08 en date du 25 novembre 2024. Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire programme 218 32
DDT 86
86-2024-11-25-00023
Arrêté n°2024-08-SGC en date du 25 novembre
2024 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Eric MULLER, directeur départemental
adjoint des territoires de la Vienne
DDT 86 - 86-2024-11-25-00023 - Arrêté n°2024-08-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne 33
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-08-SGC en date du 25 novembre 2024donnant délégation de signature généraleà Monsieur Eric MULLER,directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le réglement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la route ;VU le code des marchés publics ;VU le code de la propriété des personnes publiques ;VU le code rural ;VU le code de l'environnement ;VU le code forestier ;VU le code dejustice administrative ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et les régions ;VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État;VUla loi n° 91-663du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriserl'accessibilité aux personnes.handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail etdes installations recevant du public ;20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2024-11-25-00023 - Arrêté n°2024-08-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne 34
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l'emploi précaireet à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps detravail dans la fonction publique territoriale ;VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires rurauxet en particulier l'article 95 ;VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapéesdes locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiantet complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié rélatif à la commission consultativedépartementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministre chargé de l'agriculture, services déconcentrés ;VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernantl'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à lacirculation publique devant faire des aménagements ;VU le décret n° 2002-121 du 31 jan\'/ier 2002 relatif au recrutement sans concours danscertains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de I'Etat(notamment les titres I, Il et IV);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2005-1225du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la'formation à la conduite et à la sécurité routière ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
DDT 86 - 86-2024-11-25-00023 - Arrêté n°2024-08-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne 35
VU l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoitPREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin2024 portant nomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agricultureet de l'environnement , directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portantorganisation de la direction départementaledes territoires de la Vienne;CONSIDERANT que le directeur départemental des territoires, Benoît PRÉVOST REVOL,est empêché ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE:Article 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric MULLER, directeurdépartemental adjoint des territoires de la Vienne, à l'effet de signer toutes décisions etcorrespondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementaledes territoires, et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement desservices:
À l'exception :- des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional et président duconseil départemental ; | |- des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux membres desassemblées régionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents desétablissements publics de coopération intercommunale ;- des correspondances aux 'ministres, cabinets ministériels, et directions del'administration centrale (hors sujets purement techniques) ;- des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité deI'Etat ; - |- des dispositions portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;- des reconstitutions de points du permis de conduire (imprimé référence 47).Le préfet se verra signaler les difficultés particulières ou tout autre élément méritant del'être.Article 2 - Dans l'exercice de ses responsabilités, Monsieur Eric MULLER peut subdéléguersa signature aux fonctionnaires et agents de son service.Cette disposition ne s''applique pas aux décisions concernant l'organisation et lefonctionnement des services, décisions qui doivent être signées par le directeurdépartemental ou son adjoint.Copie de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
DDT 86 - 86-2024-11-25-00023 - Arrêté n°2024-08-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne 36
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.Article 4 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental'adjoint desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs.
réfet,
Serge BOULAN' U
DDT 86 - 86-2024-11-25-00023 - Arrêté n°2024-08-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne 37
DDT 86
86-2024-11-25-00024
Arrêté n°2024-09-SGC en date du 25 novembre
2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Eric MULLER, directeur départemental
adjoint des territoires de la Vienne pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses ; pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur
DDT 86 - 86-2024-11-25-00024 - Arrêté n°2024-09-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses ;
pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLiberié |ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-09-SGC en date du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Eric MULLER,directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses;- pour l'exercice des attributionsde la personne responsabledes marchés et du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 4 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois des finances modifiée parla loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le règlement (CE) n° 1422/2007 de la commission du 4 décembre 2007 ;VU le décret modifié n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés du ministère de l'agriculture ;VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999, relatifs auxdécisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et la circulaire du 11octobre 1999 ;VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour lesprojets d'investissements ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisationdes directions départementales interministérielles ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2024-11-25-00024 - Arrêté n°2024-09-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses ;
pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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VU le décret 20121246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne lesbudgets des ministères :- de l'équipement ;= de l'urbanisme et du logement, en date du 21 décembre 1982 ;- des transports, en date du 21 décembre 1982 ; |- de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du 27janvier 1987 ;- de l'emploi et de la solidarité, en date du 21 décembre 1982 ;- de 'aménagement du territoire, en date du 21 décembre 1982 et du. 23 mai 2001 (fondnational de l'eau) ;- de I'environnement, en date du 27janvier 1992;-de l" agrlculture du 2 mai 2002 modifié par arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2005;- de I'économie et des finances, en date du 11 juin 1999;- de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du 29 décembre 2005 ;- de l'éducation nationale, en date du 7 janvier 2003.VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la Republlque portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoîtPRÉVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de la Vienne à compter du 26juin 2023;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du. 28 juin2024 portant nomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire del'agriculture et de l'environnement, directeur départemental adjoint des territoires de laVienne;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portantorganisation de la direction départementale des territoires de la Vienne ;CONSIDERANT que le directeur départemental des territoires, Benoît PRÉVOST REVOL,est empêché ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
DDT 86 - 86-2024-11-25-00024 - Arrêté n°2024-09-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses ;
pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
40
|
ARRETE
Titre 1: pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesArticle 1 - Délégationde signatureest donnée,à Monsieur Eric MULLER, directeurdépartemental adjoint des territoires de la Vienne, en qualité d'ordonnateur secondairedélégué, responsable d'unité opérationnelle et responsablede centre de coûts, pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, imputées surles titres et les BOP suivants :
Programme| CodeMinistere Programme207Intérieur354
Agriculture 149souverainetéalimentaire
_____ 113135Tc?rrltorfes 181écologielogement203- 380Économie, finances, ' 'industrie , budget et 362
Sécurité et éducation routières
Administration territoriale del'ÉtatCompétitivité et durabilité del'agriculture, de l'agroalimentaire,de la forêt, de la pêche et del'aquacultureSécurité et qualité sanitaires del'alimentationPaysages, eau et biodiversitéUrbanisme, territoires etPrévention des risquesInfrastructures et services de' transports ,
comptes publics
Fonds d'accélération de latransition écologique dans lesterritoires'Plan de Relance : Ecologie
NatureduBOP | TitresRégional | 3,5et6
Régional 3
Centralet 3,5et6RégionalRégional | 3et6\Centralet 3et6RégionalCentralet| 3et6RégionalRégional | 3,5et6- Îégîonal 3,5et6 || Réäonal 3,5et6 |Centralet | 3et5 || Régional
Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait et lesdemandes de paiement auprès du comptable ainsi que sur les réalisations de recettes,exécutés à l'échelon du département.
DDT 86 - 86-2024-11-25-00024 - Arrêté n°2024-09-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses ;
pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leurrefuser cet avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.Demeurent soumis à la signature du préfet :« les décisions attributives de subventions (arrétés,conventions,...) accordées sur le titre6 du budget de l'État, d'un montant supérieur à 45 000 €, ainsi que toutes lettres denotification se rapportant à ces conventions et arrêtés ;< les ordres de réquisition du comptable public ;* la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées.Article 2 - En ce qui concerne l'ordonnancement secondaire des dépenses, y compriscelles engagées par les marchés à procédure adaptée, Monsieur Eric MULLER pourra, dansle cadre de l'exercice de ses responsabilités, subdéléguer sa signature aux fonctionnaireset agents de son service exerçant les fonctions suivantes :* chargés de mission ;chefs de service et leurs adjoints ;« chefs de l'une des divisions organiques qui composent le service.Une copie de cette subdélégation sera adressée au préfet et au directeur régional desfinances publiques.
Titre 2 : pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchéset du pouvoir adjudicateur
Article 3 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Eric MULLER, directeurdépartemental adjoint des territoires de la Vienne, à l'effet de mettre en œuvre lesprocédures relatives aux marchés de l'État des programmes pour lesquels il a reçudélégation au titre de l'ordonnancement secondaire (conduites des procédures depassation.et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant), tels quedéfinis et réglementés par le code des marchés publics et :« sous le seuil des procédures adaptées pour ce qui concerne les marchés defournitures et de services ;- sous le seuil de 1 000 000 € HT pour ce qui concerne les marchés de travaux.La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :* des missions et attributions de la direction départementale des territoires de laVienne;* des crédits pour lesquels Eric MULLER a été désigné en qualité d'ordonnateursecondaire délégué.
Article 4 — |l sera adressé au préfet copie des observations que le directeur régional desfinances publiques, contrôleur financier déconcentré, est amené à formuler concernantl'engagement des dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué. La réponse à cesobservations sera transmise sous couvert du préfet.
DDT 86 - 86-2024-11-25-00024 - Arrêté n°2024-09-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses ;
pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Article 5 — Monsieur Eric MULLER devra : |- produire chaque année un état présentant I'ensemble des opérations programméées surlestitres5et6;- produire chaque année au préfet les éléments destinés au rapport annuel deperformances ;- signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant del'être.Article6 - Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.Article 7 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 8- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental adjoint desterritoires et la directrice départementale des finances publlques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet
%Serge BOULANGER
DDT 86 - 86-2024-11-25-00024 - Arrêté n°2024-09-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses ;
pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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DDT 86 - 86-2024-11-25-00024 - Arrêté n°2024-09-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses ;
pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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DIRA
86-2024-11-25-00027
Arrêté de délégation de signature à Madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale
des routes Atlantique en matière de gestion et
de police de la conservation du domaine public
routier, de police de circulation routière et en
matière de contentieux et de représentation de
l'Etat
DIRA - 86-2024-11-25-00027 - Arrêté de délégation de signature à Madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes
Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière et en
matière de contentieux et de représentation de l'Etat
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EZ Direction interdépartementalePREFET " des routes AtlantiqueDE LA VIENNE |L'ibertéÆgalitéFraternité
Arrêté du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGÉ,Directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et depolice de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routièreet en matière de contentieux et de représentation de I'EtatLe Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général de la propriété des personñes publiques ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code pénal ;VU le code dejustice administrative ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions de l'État ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des.directions interdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Serge BOULANGER, enqualité de préfet de la Vienne, à compter du 25 novembre 2024;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination deMonsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ; '- VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGEdirectrice interdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024 ;
7, place Aristide BriandCS 305859 - 86021 Poitiers CédexTéi. : 05.49.55.70.00www.vienne.gouv.fr
DIRA - 86-2024-11-25-00027 - Arrêté de délégation de signature à Madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes
Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière et en
matière de contentieux et de représentation de l'Etat
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VU les arrétés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006confiant la responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans lesdépartements des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, dela Vienne, des Landes, de la Gironde et des Deux-Sévres à la directioninterdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrété préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général.de la Préfecture de laVienne, sous-préfet de l'arrondissement de POITIERS ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
ARRETE
ARTICLE 1ler : Délégation est donnée à Madame Virginie AUDIGÉ, directriceinterdépartementale des routes Atlantique à l'effet de signer au nom du préfet de la-Vienne dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutesdécisions dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrété.ARTICLE 2 : Madame Virginie AUDIGE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'unarrêté spécifique, qui sera adressée pour copie au préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rueBlossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialiséevia « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4: Les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Virginie AUDIGÉ, Directrice interdépartementale des routesAtlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine publicroutier, de police de circulation routière et en matière de contentieux et dereprésentation de l'État sont abrogées.ARTICLE 5.Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la directrice interdépartementaledes routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes admlmstratnfs de la préfecture de laVienne. ' Àe Préfet,\ A/ \
|S'erge BÔUÀAMG)ER
DIRA - 86-2024-11-25-00027 - Arrêté de délégation de signature à Madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes
Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière et en
matière de contentieux et de représentation de l'Etat
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ANNEXE
; de Nature des décisions déléguées Référence' code -e "
| A — Gestion et conservation du domaine public routier
| , u , N Code général de la propriété| A1 | Délivrance des trtres d'occupation sur le domaine prive ; des personnes publiques
| . ,( . ; Art L112-2 du code de la: A2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; voiris.routière
A3 |Délivrance des arrêtés individuels dalignement sur les routes Art L112-3 du code de lanationales, routes nationales classées voies express ; voirie routière
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de uRâ l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes; ÿAü ts _du code ol
A5 Notlficatron des arrétés d'autorisation de pénétrer dans les propnétes Lor du 29 décembre 1892privées;
Mises en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou ù . '| A8 |d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causésau Sÿ:âèae \îraorrr(r)eUtrgutlere _domaine public et accord de priseen charge amiable;A7 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics etè Art. 2044 et suivants du= les accidents de véhicules , code civil; Arrêté du 4 août 1948| A8 aRÎZïvel oàel'administration des domaines de terrains devenus inutiles| modifié par arrêté du 23| décembre 1970— Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
; B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; Ef;r{tj.t5422-4 du cede de a
\travaux routiers non couverts par les arrétés permanents sur le\ B2 réseau de la DIR Atlantique ou motivées par des circonstances code de la route| exceptronnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pourla s_écumé pu bhque |
7, place Aristide BriandCS 20589 - 86021 Poitiers CédexTéi. : 05.48.55.70.00www.vienne.gouv.fr
DIRA - 86-2024-11-25-00027 - Arrêté de délégation de signature à Madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes
Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière et en
matière de contentieux et de représentation de l'Etat
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Établissement de barrières de dégel et réglementation de laArt. R411-21-1 du code de
| délégation.
B3 circulation pendant la fermeture ; la route
; Art.R. 418-1 et suivants duB4 _ Répression de la publicité illégale Code de la routeet code deFenvironnementDérogation temporâäî}"ef ou permanente aux règles d'interdiction; d'accès aux autoroutes non concédées (et voies express) à certains _ Art R421-2 et R.432-7 duBS | matériels etau personnel nécessaires à l'exécution de travaux et Code de la routeappartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres services publics ouà des .entreprises privéesC - Représentation devant les juridictions
c Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions Code dejusticeadministratives de premières instances ; administrative
| L en e ' Dode de juaice
c2 Représentation de l'État aux audiences des juridictions administratives administrative et codeset judiciaires de procédures civile etpénale;Prot?:_cole d'accord amiable visant à éteindre un recours à l'encontrec3 de l'Etat dans le cadre de l'exercice des compétences de la présente Article 2044 du code civil
DIRA - 86-2024-11-25-00027 - Arrêté de délégation de signature à Madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes
Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière et en
matière de contentieux et de représentation de l'Etat
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-11-25-00031
Arrêté 2024-011-DDETS donnant délégation de
signature à Madame Agnès MOTTET, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-25-00031 - Arrêté 2024-011-DDETS donnant
délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 50
Direction départementale de I'emploiŒ -. du travail et des solidaritésPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-011-DDETSdonnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code del'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code desjuridictions financières, le code de la sécurité intérieure, le code de la commande publique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et I'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles;
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-25-00031 - Arrêté 2024-011-DDETS donnant
délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 51
VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vienne;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de Madame Agnés MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités à compter du 1°" avril 2021;VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directricedu secrétariat général commun départemental de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-005-DDETS portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne en date du 27 février 2024 ;VU l'arrêté n° 2024-006-DDETS en date du 27 février 2024 donnant délégation de signatureà Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à Madame Agnès MOTTET, directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, à l'effet de signer, enaccord avec les compétences exercées par le secrétariat général commun de la Vienne dansle contrat de service, les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autoritéhiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité, et en particulier les recrutements,les promotions et les avancements.Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Agnès MOTTET, directricedépartementale de I'emploi, du travailet des solidarités de la Vienne, à l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champde compétences de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésrelatifs :1) au fonctionnement et à l'organisation de ses services ;2) aux politiques sociales de I'hébergement et du logement ;3) à la protection des personnes vulnérables ;4) à la prévention et lutte contre la pauvreté;5) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;6) à la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux ;7) aux compétences de la direction sur le champ de I'emploi et des entreprises ;8) aux compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres quecelles de I'inspection de la législation du travail.
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délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 52
Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté les actes etdocuments suivants :En tous domaines :— les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres,aux parlementaires,aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce quiconcerne des données factuelles, documentaires, informations ou statistiques ;— les actes à portée réglementaire;— les décisions ou arrétés préfectoraux fixant la composition des commissionsdépartementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;— les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,— les conventions de financement et actes d'attribution de subventions engageantfinancièrement l'État au-delà de 45 000 €, quel qu'en soit le bénéficiaire,— |es instructions ou circulaires adressées aux collectivités,— les réponses aux recours administratifs,— les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires decompétence auprès des différentes juridictions.Pour les établissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :— les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de lacompétence préfectorale ;— les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code del'action sociale et des familles ;— la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et servicessociaux relevant de la compétence préfectorale.Dans le domaine du logement social :— les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procéduresd'expulsion locative.
Article 4: Demeurent également réservés à ma signature les marchés publics dont lemontant est supérieur à 125 000 € HT.Article 5 : Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne, est habilitée à présenter les observations orales de l'État devant lesjuridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par lereprésentant de l'État.
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délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 53
Article 6 : L'arrêté n° 2024-006-DDETS en date du 27 février 2024 donnant délégation designature à Madame Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et Madame Agnès MOTTET,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, sont chargés,chacun en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'Étatde la préfecture de la Vienne.
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délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-11-25-00030
Arrêté 2024-012-DDETS donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Agnès MOTTET, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-25-00030 - Arrêté 2024-012-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Agnès MOTTET, Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
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Direction départementale de l'emploiEx du travail et des solidaritésPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-012-DDETSdonnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Madame Agnés MOTTET,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la commande publique ;VU la loin° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surI'Etat, les départements, les communes et les établissements publics;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois des finances modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrété préfectoral n° 2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du22 mars 2021 portantnomination de Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vienne;VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directricedu secrétariat général commun départemental de la Vienne ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-25-00030 - Arrêté 2024-012-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Agnès MOTTET, Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
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VU l'arrêté n° 2024-007-DDETS en date du 27 février 2024 donnant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire à Madame Agnès MOTTET, directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à Madame Agnès MOTTET, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, afin de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de I'Etat relevant des programmesbudgétaires ci-après :- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritorialesBOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnesvulnérables- Ministère de l'intérieur : |BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité françaiseBOP 303 - Immigration et asile -Programme 354 — Administration territoriale de l'Etat- Ministère des solidarités et de la santé :BOP 157 — handicap et dépendanceBOP 304 — Inclusion sociale et protection des personnes
Article 2 : La délégation prévue à l'article 1" du présent arrêté porte sur l'engagement, laliquidation et de mandatement des dépenses et recettes.Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :- les ordres de réquisition du comptable public,- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées en matière d'engagement des dépenses,- la signature des conventions passées avec le département, les communes et leursétablissements publics en application de l'article 59 du décret n° 2004374 du 29 avril2004 susvisé,- les actes et les marchés publics dont le mondant excède 125 000 €HT,- les conventions financières et les décisions attributives de subvention dont le montantexcède 45 000 €.Article 4: Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercicebudgétaire me sera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de laprogrammation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué.Article 5: Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordéepour les matières énumérées à l'article 2 du présent arrêté, aux agents placés sous sonautorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spécifiquequi sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne et une copie me sera adressée ainsi qu''audirecteur départemental des finances publiques.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-25-00030 - Arrêté 2024-012-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Agnès MOTTET, Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
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Article 6 : L'arrété n° 2024-007-DDETS en date du 27 février 2024 donnant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Agnès MOTTET, directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités, est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde I'Etat de la préfecture de la Vienne et dont une copie sera adressée à la directricedépartementaledes finances publiques.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-25-00030 - Arrêté 2024-012-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Agnès MOTTET, Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-25-00030 - Arrêté 2024-012-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Agnès MOTTET, Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-11-25-00044
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de la Région
Nouvelle-Aquitaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-25-00044 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région
Nouvelle-Aquitaine
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N Direction régionale de l'économie,PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA VIENNE de Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,directeur régional de l''économie,de I'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Nouvelle-AquitaineLe préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique,Vu le décret n° 73-788 du4 août 1973 modifié, portant application des prescriptions de laCommunauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments demesurage et aux méthodes de contrôle métrologique,Vu le décret n° 2001-387 du3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Serge BOULANGER, du préfet de laVienne,Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décretn° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de-la Communauté économiqueeuropéenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes decontrôle métrologique,Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,Vu l'arrêté interministériel du 1" septembre 2022 nommant M. Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualitéde directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1" octobre 2022,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
7, place Aristide BRIANDCS 30589 — 86021 POITIERS CEDEXTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-25-00044 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région
Nouvelle-Aquitaine
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ARRETEArticle 1er : Délégationde signature est donnée à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional deI'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer,au nom du préfet de la Vienne, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans lesdomaines de la métrologie, de la compétence du préfet de la Vienne.Article 2 : M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxcollaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Vienne et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Article 3 : Les dispositions de l'arrêté préfect'or'al du 21 septembre 2022 portant délégation designature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine sont abrogées.Article 4:Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa parution au recueil des actesadministratifs.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
e Préfet,
,/ Serge BOULAM| ;
*
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-25-00044 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région
Nouvelle-Aquitaine
62
DREAL NA
86-2024-11-25-00028
arrêté de délégation de signature du nouveau
préfet de la Vienne Monsieur concernant
Monsieur Serge BOULANGER à M. Vincent
JECHOUX, Directeur régional de la DREAL NA
DREAL NA - 86-2024-11-25-00028 - arrêté de délégation de signature du nouveau préfet de la Vienne Monsieur concernant Monsieur
Serge BOULANGER à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de la DREAL NA 63
!'PREFET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementE.beE"éLA VIENNE Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté du 25 novembre 2024portant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX,directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementde Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, lecode de la route et le code de l'urbanisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment sonarticle 43 ;VU le décret n° 2009-235 du 27février 2009 modifié relatif à 'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État;- VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régio-nal de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
DREAL NA - 86-2024-11-25-00028 - arrêté de délégation de signature du nouveau préfet de la Vienne Monsieur concernant Monsieur
Serge BOULANGER à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de la DREAL NA 64
ARRETEArticle 1%: Délégation de signature est donnée à M. Vincent JECHOUX, directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à l'effetde signer, au nom du préfet la Vienne, tous actes, documents administratifs, circulaires, rap-ports, conventions, certificats, correspondances et documents concernant les attributionsde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine dans les domaines relevant de la compétence du préfet de la Vienne àl'exception : -- des correspondances aux parlementaires, aux ministres et aux cabinets ministériels ;- des correspondances adressées aux collectivités territoriales, hors correspondances à ca-ractère technique ;- des mémoires introductifs d'instance hors référé et des correspondances entrant dans uncadre contentieux engageant la responsabilité de l'Etat.Article 2 : M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Nouvelle-Aquitaine peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa si-gnature aux collaborateurs qu'il aura désignés, pour les actes relevant de leur domaine decompétence au sein du service.Cette décision de subdélégationsera adressée à M. le préfet de la Vienne et sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Article 3: L'arrêté du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurVincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementest abrogé.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. le directeur régional deI'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Préfet,
Serge BO_ULANL(;{ER
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
DREAL NA - 86-2024-11-25-00028 - arrêté de délégation de signature du nouveau préfet de la Vienne Monsieur concernant Monsieur
Serge BOULANGER à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de la DREAL NA 65
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00011
Arrêté CAB/2024-010 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature au
Commandant Julien LEHAUT, chef du
groupement prévention au SDIS de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00011 - Arrêté CAB/2024-010 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature au
Commandant Julien LEHAUT, chef du groupement prévention au SDIS de la Vienne 66
; CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau ordre public et préventionLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/2024-010du 25 novembre 2024Portant délégation de signature au Commandant Julien LEHAUT,Chef du groupement Prévention au SDIS de la VienneLe Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatifà 'emploi de directeur départemental etdirecteur départemental adJomt des services d'incendie et de secours;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet dela Vienne;VU l'article L.222-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté conjoint n°2022/SPP/1848 en date du 7 décembre 2022 portant Monsieur JulienLEHAUT, Commandant de sapeurs-pompiers professionnels aux fonctions de chef degroupement Prévention ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée au Commandant Julien LEHAUT, chef du groupementPrévention au SDIS de la Vienne, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions del'établissement public en matière de prévention, tous les documents et correspondances en lienavec les demandes de pièces complémentaires dans le cadre de dossiers relatifs aux autorisationsd'urbanisme.
Article 2 : Le préfet est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme,adressées dans les domaines relevant de sa compétence.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00011 - Arrêté CAB/2024-010 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature au
Commandant Julien LEHAUT, chef du groupement prévention au SDIS de la Vienne 67
Article 3 : En l'absence du commandant Julien LEHAUT, chef du groupement Prévention, laprésente délégation est exercée par |'adjoint au chef de groupement Prévention. Si ce dernier estabsent, elle est exercée par le chef de pôle Mise en œuvre opérationnelle. - )
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
préfet
Serge BOULANGER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00011 - Arrêté CAB/2024-010 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature au
Commandant Julien LEHAUT, chef du groupement prévention au SDIS de la Vienne 68
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00010
Arrêté CAB/2024-07 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature au Colonel HC
Marc HOREAU, directeur départemental du SDIS
de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00010 - Arrêté CAB/2024-07 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature au
Colonel HC Marc HOREAU, directeur départemental du SDIS de la Vienne 69
PREFET Cabinet- Service des sécuritésD.E LA VIENNE Bureau ordre public et préventionLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/2024-07 du 25 novembre 2024Portant délégation de signature au Colonel HC Marc HOREAUDirecteur départemental du SDIS de la VienneLe Préfet de la Vienne,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatifà l'emploi de directeur départemental et di-recteur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;VU l'article L.222-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la présidente du conseil d'administration du ser-vice départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1539 du 30|Janwer 2024 por-tant mutation du colonel hors classe Marc HOREAUà compter du 1¢" février 2024 au service départe-mental d'incendie et de secours de la Vienne;VU l'arrêté conjoint du ministre de lintérieur et de la présidente du conseil d'administration du ser-vice départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1540 du 30janvier 2024 por-tant mutation du colonel hors classe Marc HOREAU sur l'emploi fonctionnel de directeur départe-mental du service d'incendie et de secours de la Vienne, pour une durée de 5 ans;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la présidente du conseil d'administration du ser-vice départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2021/SPP/1362 du 23juillet 2021 portantrecrutement par voie de détachement du colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels Fran-çois SCHMIDT sur Femploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du service départementald'incendie et de secours de la Vienne;VU l'arrêté conjoint du préfet de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne et du président du
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00010 - Arrêté CAB/2024-07 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature au
Colonel HC Marc HOREAU, directeur départemental du SDIS de la Vienne 70
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2013/SPP/409 du 22 mai 2013 portant nomination de Monsieur David MAILLEFAUD, lieutenant-colonel, àI'emploi de chef de groupement affecté comme chef de pôle mise en œuvre opérationnelle du ser-vice départemental d'incendie et de secours de la Vienne à compter du 15 mars 2013 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;ARRÊTE :Article 1er : Délégation est donnée au colonel hors classe Marc HOREAU, à l'effet de signer toutes lescorrespondances, concernant la direction départementale du service d'incendie et de secours de laVienne, dans les domaines suivants :. la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vienne,. la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et desecours,. la mise en ceuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contreI'incendie.Sont cependant réservés à la signature du préfet:- les arrétés et actes réglementaires,< lescirculaires et instructions générales aux services,. les correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, aux maires des communesde plus de 10.000 habitants, aux conseillers départementaux, aux membres des assemblées régio-nales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des établissements publics intercom-munaux, aux présidents des chambres consulaires. —Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel hors classe Marc HOREAU, directeur dé-partemental du service d'incendie et de secours de la Vienne, délégation de signature est donnée aucolonel François SCHMIDT, directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de laVienne,Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement du colonel François SCHMIDT, directeur départe-mental adjoint du service d'incendie et de secours de la Vienne, délégation de signature est donnéeau lieutenant-colonel David MAILLEFAUD, chef du pôle mise en œuvre opérationnelle du service d'in-cendieet de secours de la Vienne.Article 4 : Le préfet est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, adres-sées dans les domaines relevant de sa compétence.Article 5 : Les dispositions de l'arrêté n° n° 2022-SG-DCPPAT-067 du 7 mars 2022 sont abrogées.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeur départe-mental du service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vienne. préfet
// Serge BOULANGEv e
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00010 - Arrêté CAB/2024-07 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature au
Colonel HC Marc HOREAU, directeur départemental du SDIS de la Vienne 71
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00016
Arrêté CAB/2024-08 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature au colonel
François SCHMIDT, directeur départemental
adjoint du SDIS de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00016 - Arrêté CAB/2024-08 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature au
colonel François SCHMIDT, directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne 72
PREFET CabinetService des sécuritésD.E LA VIENNE Bureau ordre public et préventionLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/2024-08 du 25 novembre 2024Portant délégation de signature au colonel François SCHMIDT,Directeur départemental adjoint du SDIS de la VienneLe Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatifà 'emploi de dlrecteur départemental etdirecteur départemental adjoint des services d'incendie et de secours;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne:VU l'article L.222-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté conjoint du ministre de lintérieur etde la présidente du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1539 du 30jjanvier 2024portant mutation du colonel hors classe Marc HOREAU à compter du 1 février 2024 au servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la présidente du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1540 du 30 janvier 2024portant mutation du colonel hors classe Marc HOREAU sur l'emploi fonctionnel de directeurdépartemental du service d'incendie et de secours de la Vienne, pour une durée de 5 ans;VU l'arrêté conjoint du ministre de lintérieur et de la présidente du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2021/SPP/1362 du 23 juillet 2021portant recrutement par voie de détachement du colonel stagiaire de sapeurs-pompiersprofessionnels François SCHMIDT sur I'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint duservice départemental d'incendie et de secours de la Vienne;VU l'arrêté conjoint du préfet de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne et du président duconseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2013/SPP/409 du 22 mai 2013 portant nomination de Monsieur David MAILLEFAUD, lieutenant-colonel, à l'emploi de chef de groupement affecté comme chef de pôle mise en œuvreopérationnelle du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne à compter du 15 mars2013;
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colonel François SCHMIDT, directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne 73
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/2024-07 donnant délégationde signature au colonel hors classe MarcHOREAU, directeur départemental du service d'incendie et de secours ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;ARRÊTE :Article 1 : En cas d'absence ou d''empéchement du colonel hors classe Marc HOREAU, directeurdépartemental du service d'incendie et de secours, délégation de signature est donnée au colonelFrançois SCHMIDT, directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de la Vienne,à l'effet de signer toutes les correspondances, concernant la direction départementale du serviced'incendie et de secours de la Vienne, dans les domaines suivants :* la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vienne,* la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et desecours,* la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contrel'incendie.Sont cependant réservés à la signature du préfet :* les arrêtés et actes réglementaires,* les circulaires et instructions générales aux services,* les correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, aux maires des communesdeplus de 10.000 habitants, aux conseillers départementaux, aux membres des assembléesrégionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des établissements publicsintercommunaux, aux présidents des chambres consulaires.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel François SCHMIDT, directeurdépartemental adjoint du service d'incendie et de.secours de la Vienne, délégation de signature estdonnée au lieutenant-colonel David MAILLEFAUD, chef du pôle mise en œuvre opérationnelle duservice d'incendie et de secours de la Vienne,Article 3 : Le préfet est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme,adressées dans les domaines relevant de sa compétence.Article 4 : Les dispositions de l'arrêté n° n° 2022-SG-DCPPAT-068 du 7 mars 2022 sont abrogées.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
Le préfet
{Serge BOULAIG_Q{RN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00016 - Arrêté CAB/2024-08 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature au
colonel François SCHMIDT, directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne 74
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00012
Arrêté CAB/2024-09 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature au
lieutenant-colonel David MAILLEFAUD, chef du
pôle mise en oeuvre opérationnelle au SDIS de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00012 - Arrêté CAB/2024-09 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature au
lieutenant-colonel David MAILLEFAUD, chef du pôle mise en oeuvre opérationnelle au SDIS de la Vienne 75
PREFET CabinetService des sécuritésD.E LA VIENNE Bureau ordre public et préventionLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/2024-09 du 25 novembre 2024Portant délégation de signature au Lieutenant-colonel David MAILLEFAUD,Chef du pôle mise en œuvre opérationnelle au SDIS de la VienneLe Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions ;VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à 'emploi de directeur départemental et di-recteur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;VU l'article L.222-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la présidente du conseil d'administration du ser-vice départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1539 du 30 janvier 2024 por-tant mutation du colonel hors classe Marc HOREAU à compter du 1 février 2024 au service départe-mental d'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du ministre de I'intérieur et de la présidente du conseil d'administration du ser-vice départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1540du 30 janvier 2024 por-tant mutation du colonel hors classe Marc HOREAU sur l'emploi fonctionnel de directeur départe-mental du service d'incendie et de secours de la Vienne, pour une durée de 5 ans ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la présidente du conseil d'administration du ser-vice départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2021/SPP/1362 du 23 juillet 2021 portantrecrutement par voie de détachement du colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels Fran-çois SCHMIDT sur 'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du service départementald'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du préfet de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne et du président duconseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2013/SPP/409 du 22 mai 2013 portant nomination de Monsieur David MAILLEFAUD, lieutenant-colonel, à
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00012 - Arrêté CAB/2024-09 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature au
lieutenant-colonel David MAILLEFAUD, chef du pôle mise en oeuvre opérationnelle au SDIS de la Vienne 76
'emploi de chef de groupement affecté comme chef de pôle mise en œuvre opérationnelle du ser-vice départemental d'incendie et de secours de la Vienne à compter du 15 mars 2013 ;VU l'arrêté préfectoral n°CAB/2024-07 donnant délégation de signature au colonel hors classe MarcHOREAU, directeur départemental du service d'incendieet de secours ;VU larrété préfectoral n°CAB/2024-08 donnant déiégation de signature au colonel FrancoisSCHMIDT, directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;ARRÊTE :Article 1 : En cas d'absence ou. d'empêchefnent du colonel Frangois SCHMIDT, directeur départe-mental du service d'incendie et de secours, délégation de signature est donnée au lieutenant-colonelDavid MAILLEFAUD, chef du pôle mise en œuvre opérationnelle du service d'incendie et de secoursde la Vienne, à l'effet de signer toutes les correspondances, concernant la direction départementaledu service d'incendie et de secours de la Vienne, dans les domaines suivants :-* la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vienne,* la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de se-cours,- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'in-cendie.Sont cependant réservés à la signature du préfet:* les arrêtés et actes réglementaires,- les circulaires et instructions générales aux services,* les correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, aux maires des communes deplus de 10.000 habitants, aux conseillers départementaux, aux membres des assemblées régio-nales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des établissements publics intercom-munaux, aux présidents des chambres consulaires.Article 2 : Le préfet est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, adres-sées dans les domaines relevant de sa compétence.Article 3 : Les dispositions de l'arrêté n° n° 2022-SG-DCPPAT-069 du 7 mars 2022 sont abrogées.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeur départe-mental du service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrete qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vienne.
Le préfet
/ {\ Serge BOULAN|~
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00012 - Arrêté CAB/2024-09 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature au
lieutenant-colonel David MAILLEFAUD, chef du pôle mise en oeuvre opérationnelle au SDIS de la Vienne 77
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00007
Arrêté n°2024-SG-SGAD-012 en date du 25
novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame
Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00007 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 78
Œx Secrétariat généralPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiquesArrêté n° 2024-SG-SGAD-012en date du 25 novembre 2024donnant délégation de signature en matière d'administration généraleà Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers ;VU le décret du3 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de MadameJudicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation designature des préfets ;
7 piace Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00007 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 79
VU l'arrété préfectoral n° 2024-SG-SGAD-004 en date du 09 septembre 2024 donnantdélégation de signature à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Vienne ;VU l'arrété préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne;VU la note de service du 24 octobre 2024 portant affectation au cabinet du préfet de laVienne au ler novembre 2024, de Madame Fanny FARGEAS, agent contractuel, sur le postede cheffe du bureau de la représentation de I'Etat et de la communication interministérielle;VU la note de service du 24 octobre 2024 portant affectation au cabinet du préfet de laVienne au Ter novembre 2024, de Madame Léa CINQUABRE-BRACONNIER, secrétaireadministratif de classe normale, sur le poste d'adjointe à la cheffe de bureau de lareprésentation de l'État et de la communication interministérielle ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne;ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Corinne BORD, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Vienne, à l'effet de signer tous les actes,correspondances, documents administratifs ou réglementaires, recours et saisinesjuridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des attributions du cabinet telsque précisés dans l'arrêté portant organisation des services de la préfecture, et notamment :— les correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;— les décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;— les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;— les décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;- les arrêtés de mise en demeure et d'évacuation des lieux dans le cas de stationnementsillicites des gens du voyage ;— les demandes d'unités de forces mobiles;- les arrêtés autorisant les appels à la générosité publique;— les cartes de stationnement pour les personnes handicapées ;— les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadre del'article L 325-1- 2 du code de la route;— les arrétés relatifs aux droits à conduire et les décisions administratives consécutives à unexamen médical ;— les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;— les attestations et déclarations ainsi que toutes correspondances courantes relatives auxmissions résiduelles liées au permis de conduire;- les dossiers relatifs à la réglementation des armes (déclarations ou autorisations suivant lacatégorie des armes, saisies administratives et dessaisissements);— les recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant desattributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de lapréfecture. |
7 place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 COwww.vienne.gouv.fr 2/ 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00007 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 80
Article 2 - S'agissant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), délégationest donnée à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de laVienne, à l'effet de signer : | '- les arrêtés relatifs à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnelset volontaires ;- les actes et conventions à valeur contractuelle.Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BORD, délégation estdonnée à Monsieur Franck MÉTIVIER, attaché principal d'administration hors classe de l'État,adjoint à la sous-préfète, directrice de cabinet, directeurdu service des sécurités, à l'effet designer ou de viser toutes correspondances, décisions ou documents administratifs, àl'exception des actes ci-après :— correspondances . destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ; |— décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnelset volontaires et les actes et conventions à valeur contractuelle relevant du SDIS ;— décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;- décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier;— décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;—arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas destationnements illicites des gens du voyage ;—- demandes d'unités de forces mobiles ;—recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant desattributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de lapréfecture.Article 4 —- En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture,délégation de signatureest donnée à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de département, à l'effet de signer tous actes, décisions, correspondanceset documents administratifs- pour lesquels délégation de signature a été consentie àMonsieur Etienne BRUN-ROVET.Article5 — Sous l'autorité de Madame Corinne BORD, délégation de signature est donnéepour signer ou viser les documents relevantdes attributionsdu bureau de la représentationde l'État et de la communication interministérielle à Madame Fanny FARGEAS, contractuelle,cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, eten cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau, à Madame Léa CINQUABRE-BRACONNIER; adjointe à la cheffe de bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision, etles correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BORD, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Vienne, la délégation de signature qui lui est consentieest successivement exercée en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordresuivant:
7 place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél: 05 49 55 7C 00www.vienne.gouv.fr 3/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00007 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 81
— par Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,sous-préfet de l'arrondissement dePoitiers ;— par Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;— par Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;Article 7 - Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-004 en date du 09 septembre 2024donnant délégation de signature à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne sont abrogées.Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet de laVienne, la sous-préfète de Chatellerault et le sous-préfet de Montmorillon sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
réfet
'V'Serge BOLNNGLR{JV
7 place A'ristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél: 0549557000www.vienne.gouv.fr 4/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00007 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 82
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00008
Arrêté n°2024-SG-SGAD-013 en date du 25
novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00008 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-013 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Vienne
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Ex Secrétariat généralPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiquesArrêté n° 2024-SG-SGAD-013en date du 25 novembre 2024donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mériteVU la loi n°82-213 du_2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour les projetsd'investissement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment l'article 21 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État;VU le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
7 piace Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél: 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00008 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-013 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Vienne
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VU le décret du 3 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrété ministériel du 16 septembre 2022 portant affectation de Monsieur FranckMETIVIER, attaché principal d 'administration de l'État, à la préfecture de la Vienne àcompter du 1* septembre 2022 sur le poste d'adjoint de la directrice de cabinet, directeurdu service des sécurités ;VU la circulaire 363 C du ministre de l'intérieur du 18 décembre 1987 relative aux servicesinterministériels des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile(SIRACED-PC) et au renforcement des structures territoriales de défense non militairecomplétée notamment par la circulaire du 26 mars 1993 relative à la gestion des risques etdes crises et à l'organisation des services interministériels de défense et de protection civile(SIDPC);VU la convention de délégation de gestion entre la préfecture de la Gironde et la préfecturede la Vienne du 29 décembre 2017;VU l'arrêté préfectoraln° 2023-SG-DCPPAT-010 en date du 22 avril 2024 donnant délégationde signature en matiere d'ordonnancement secondaire à Madame Corinne BORD, sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne;ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne pourl'engagement et la liquidation des dépenses des budgets suivants :— 128 « Coordination des moyens de secours » (titre 2) ;— 129 « Coordination du travail gouvernemental » (subventions, transferts et dotations);— 161 « Sécurité civile » ;— 181 « Protection de l'environnement et prévention des risques » (Fonds de prévention desrisques naturels majeurs dit fonds Barnier - compte n°461-74) ;— 207 « Sécurité routière » (titres 2, 3 et 6) ;— 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» (Fonds interministériel deprévention de la délinquance);— 354 « Administration territoriale de l'État » (hors titre 2).Article 2 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Franck MÉTIVIER, adjoint à ladirectrice de cabinet, directeur du service des sécurités, pour les dépenses du programme207 (titres 2, 3 et 6), ainsi que pour les dépenses du programme 354 (hors titre 2) inférieuresà 1000 euros.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00008 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-013 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Vienne
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Article 3 - Monsieur Christophe MAREMBAUD, Madame Elodie BOURBON-PINEAU etMadame Maureen DELBARRE, pour le bureau de la sécurité publique, sont habilités, dès lorsque les arrêtés, conventions, contrats, devis ou factures correspondants ont étépréalablement signés par les délégataires autorisés, à saisir et à valider dans l'applicationmétier ministérielle les demandes d'achat et les aides financières relevant du fondsinterministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR)et de ladélégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT(DILCRAH), et à procéder aux constatations de service fait pour les dépenses précitées ;Article 4 - Monsieur Guillaume DELATTRE et Madame Florence RAUD, pour le bureau desécurité routière, sont habilités, dès lors que les arrêtés, conventions, contrats, devis oufactures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires autorisés, à saisiret à valider dans l'application métier ministérielle les demandes d'achat et les aidesfinancières relevant du BOP 207 (sécurité routière), et à procéder aux constatations deservice fait pour les dépenses précitées.Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Fanny FARGEAS pour le bureau de lareprésentation de I'Etat et de la communication interministérielle, pour les dépenses duprogramme 354 liées aux missions de ce bureau et inférieures à 1 000 euros.Article 6 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Bernard GOURDEAU,responsable de garage, pour les dépenses de garage du programme 354 inférieures à 600euros.
Article 7 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-DCPPAT-010 en date du 22 avril2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MadameCorinne BORD, sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Vienne sont abrogées ;Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur régional desfinances publiques de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.
/Ëe préfet
y Serge BOULANGER
7 place Aristide Briand _CS 30589 - 86021 Poitiers CedexTéi: 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 3/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00008 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-013 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00008 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-013 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00013
Arrêté n°2024-SG-SGAD-014 en date du 25
novembre 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Franck METIVIER, directeur des
sécurités, adjoint à la directrice de cabinet
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00013 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-014 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Franck METIVIER, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 88
E 5PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalié Secrétariat généralFraternité
CabinetService des sécurités
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-014en date du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Franck METIVIERDirecteur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinetLe préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mériteVU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de I' État;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Franck METIVIER, directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributionsdévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions ou documentsadministratifs, a l'exception des actes ci-après, qui comportent l'exercice des pouvoirsréglementaires du préfet :- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux;- décisions relativesà la gestion du personnel des corps de sapeurs- pomplers professionnelset volontaires et les actes et conventions à valeur contractuelle relevant du SDIS;- décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte;- décisions relativesà la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier;- décisions relativesà l'accès de personnels habilités aux sites sensibles;- arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas destationnements illicites des gens du voyage ;- demandes d'unités de forces mobiles ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00013 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-014 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Franck METIVIER, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 89
Article 2 - Délégation est donnée pour signer ou viser des documents relevant desattributions du service des sécurités à Monsieur Franck METIVIER, attaché principal horsclasse d'administration de I'Etat, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet,dans le respect des dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empé&chement de Monsieur Franck MÉTIVIER, en sa qualité dedirecteur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, délégation de signature est donnéeà Madame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile de la Vienne, en sa qualité d'adjointe audirecteur des sécurités, dans le respect des dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté.Article 3 - Dans le cadre du fonctionnement normal des services du cabinet, délégation designature est donnée aux fonctionnaires suivantsdu service des sécurités à l'effet de signertous les documents, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision :Article 3.1 - Service interministériel de défense et de protection civile :à Madame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef de service , encas d'absence ou d'empêchement du chef de service à Madame Florence CHERAMY,attachée d'administration de I'Etat, adjointeau chef de service ;Article 3.2 — Bureau de la sécurité publique :à Monsieur Christophe MAREMBAUD, contractuel, chef de bureau, et en cas d'absence oud'empêchement du chef de bureau, à Madame Elodie BOURBON-PINEAU, attachéd'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.Article 3 .3 - Bureau de la sécurité routière :à Monsieur Guillaume DELATTRE, attaché d'administration de l'État, chef de bureau, et en casd'absence ou d'empéchement du chef de bureau, à Madame Charlène CAILLAUD, secrétaireadministrative de classe normal de l'État, adjoint au chef de bureauArticle 4 — le présent arrêté abroge l'arrêté précédent N°2024-SG-DCPPAT-006 en date du1°" mars 2024Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la directrice de cabinet dupréfet de la Vienne et le directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet du préfetde la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00013 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-014 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Franck METIVIER, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 90
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00014
Arrêté n°2024-SG-SGAD-023 en date du 25
novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à
Muriel RAULT, directeur interdépartemental de
la police nationale de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00014 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-023 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne 91
' Secrétariat généralEx gPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementales |Bureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-023en date du 25 novembre 2024donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àMonsieur Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de laVienne
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 20121247du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décretdu 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023, portant nomination deMonsieur Muriel RAULT, commissaire général de la police nationale, en qualité dedirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne à compter du 1erdécembre 2023 ;Vu l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-030 du 1" décembre_ 2023 donnant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Muriel RAULT, directeurinterdépartemental de la police nationale de-la Vienne ;Sur proposition du secrétaire généralde la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondairedélégué, à M. Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de laVienne ;1- pour la réception et l'exécution du programme 176 « Police Nationale », action2 -sécurité et paix publique, titre 3, BOP 4 : moyens des services de la zone de défensesud-ouest, UO 23 : DDSP de la Vienne;2 - pour les recettes relatives à l'activité de son service.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00014 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-023 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne 92
Les engagements comptables et les mandatements des dépenses continueront àêtre effectués par le secrétariat général pour l'administration du ministère del'intérieur de la zone de défense sud-ouest (plate-forme zonale « CHORUS »).Cette délégation s'exerce sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessous.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ouleur refuser cet avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre1999.Article 2 :Demeurent réservés à la signature du Préfet :- les actes ou marchés engageant des dépenses sur le titre 3 (dépenses - defonctionnement) dont le montant atteint 125 000 € HT, ainsi que tous les projetsd'avenant ou de décision de poursuivre ayant effet de porter la dépense totale au-delà de ce montant ;- les éventuels ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentrésur les engagements juridiques.Article3 :Seront soumis au visa préalable du Préfet:- tous les engagements relatifs à l'achat ou la location de nouveaux locauxnécessaires au fonctionnement des services départementaux.Article 4 : M. Muriel RAULT peut sous sa responsablhte subdéléguer sa signature auxfonctionnaires et agents de son service placés sous son autorité.Une copie de cette subdélégation est adressée au Préfetet au directeur régional desFinances Publiques.Article 5 : |l sera adressé au Préfet, copie des observations que le directeur régionaldes finances publiques, contrôleur financier déconcentré, est amené à formulerconcernant l'engagement des dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué. Laréponse à ces observations sera transmise sous couvert du Préfet.Article 6 :M. Muriel RAULT devra :1 - produire chaque année au Préfet les éléments destinés au rapport annuel deperformances ;2 - signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritantde l'être;3 - accompagner chaque convention ou arrêté attributif de subvention soumis à lasignature du préfet d'un fonds de dossier comprenant le descriptif de l'opération etun plan de financement.Article 7 : Les dispositions de l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-030 du 1% décembre 2023sont abrogées.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartementalde la police nationale dela Vienne, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne. |"ä Le préfet,
4Serge BOULA%ER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00014 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-023 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne 93
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00009
Arrêté n°2024-SG-SGAD-024 du 25 novembre
2024 donnant délégation de signature au colonel
Philippe-Alexandre ASSOU, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de
la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00009 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-024 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature au colonel Philippe-Alexandre ASSOU, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne 94
Ex CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternitéSecrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
ARRÊTÉ N° 2024-SG-SGAD-024 du 25 novembre 2024donnant délégation de signature au colonel Philippe-Alexandre ASSOU,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne
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Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment sesarticles 52,57,98 et 100 ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatifau remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de lintérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;VU le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécuritépublique et notamment son chapitre IIl relatif à la subdélégation de signature par lecommandant du groupement de gendarmerie départementale ;VU le décret n° 2012-1109 du 1° octobre 2012 relatif à la protection des transports defonds ;VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres 11, VI et VIIde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseils d'État etdécrets simples) ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER,préfet de la Vienne ;VU l'article L.222-1du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'ordre de mutation n° 5583 GEND/DPMGN/DPO du 1" février 2023 portantnomination du colonel Philippe-Alexandre ASSOU, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Vienne à compter du 1% juin 2023 ;
7 place Aristide Briand,CS30589 - 86021 Poitiers CedexTel : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00009 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-024 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature au colonel Philippe-Alexandre ASSOU, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne 95
VU l'arrété N° 2023/CAB/227 du 1°" juin 2023 donnant délégation de signature au colonelPhilippe-Alexandre ASSOU, commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Vienne ;Considérant les dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route dont le champ a étéétendu et l'article 98 de la loi d'orientation des mobilitésdu 24 décembre 2019 modifiépar la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 - article 11 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE:
Article 1°": Délégation de signature est donnée au colonel Philippe-Alexandre ASSOU,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne , à l'effet :- d'instruire les demandes de prestations de services d'ordre non spécifiques,- de signer les conventions relatives aux dites prestations.Article 2 : Délégation est également donnée au colonel Philippe-Alexandre ASSOU à l'effetde signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadrede l'article L.325-1-2 du code de la route dont le champ a été étendu.Dans ce cadre, sont autorisés, et après concertation avec le procureur de la Républiqueterritorialement compétent, les officiers ou agents de police judiciaire placés sousl'autorité du commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Vienne,à procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dontl'auteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du véhicule est encourue.Le champ d'application de l'immobilisation et de la mise en fourrière administrative est lesuivant: —- le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;- la conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini àl'article L. 234-1 du code de la route est établi, au moyen d'un appareil homologuémentionné à l'article L. 234-4;- la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants si lesépreuves de dépistage se révèlent positives ;- la conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à lacatégorie du véhicule considéré ;- le refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L.234-6 et L. 235-2 du code de la route;- le refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'articleL. 233-1.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement, le colonel Philippe-Alexandre ASSOU,peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.Copie de cette dernière décision sera, dès sa signature, adressée à la préfecture de laVienne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
7 place Aristide Briand,CS30589 - 86021 Poitiers CedexTel : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00009 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-024 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature au colonel Philippe-Alexandre ASSOU, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne 96
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Philippe-Alexandre ASSOU,délégation de signature est donnée au colonel Emmanuel GARRIGUE, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Vienne en second.Article 5 : Les dispositions de l''arrêté N° 2023/CA/227 du 1""juin 2023 sont abrogées.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
préfet
Séèrge BO GE
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00009 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-024 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature au colonel Philippe-Alexandre ASSOU, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne 97
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00009 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-024 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature au colonel Philippe-Alexandre ASSOU, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne 98
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00015
Arrêté n°2024-SGAD-022 du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur
Muriel RAULT, directeur interdépartemental de
la police nationale de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00015 - Arrêté n°2024-SGAD-022 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne 99
E NPREFET Secrétariat généralDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
ARRÊTÉ N° 2024 - SGAD-022 du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Muriel RAULT,directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne
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Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R 434-2 à R 434-30 relatifsau code de déontologie applicable à la police nationale;VU le code général de la fonction publique ;VU l'article L.222-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment sesarticles 52, 57, 98 et 100 ;VU le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaireconcernant les fonctionnaires de l'État ;VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communesapplicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU le décret n° 95-1197 du6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matièrede gestion des personnels de la police nationale;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
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Monsieur Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne 100
VU le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation desaérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : décrets en conseild'État) ;VU le décret 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et desécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie:décrets en conseil d'Etat) ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier ducorps d'encadrement et d'application de la police nationale ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de lintérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;VU le décret n° 2012-1109 du 1°' octobre 2012 relatif à la protection des transports defonds ;VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres 111, VI et VIde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseils d'État etdécrets simples) ;VU le décret n° 2023-1013 du 02 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER,préfet de la Vienne ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matièrede gestion des fonctionnaires actifs des services de police ;VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de lapolice nationale;VU l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023, portant nomination deMonsieur Muriel RAULT, commissaire général de la police nationale, en qualité de directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne à compter du 1er décembre 2023 ;VU L'arrêté n° 2023/CAB/530 du 1er décembre 2023 donnant délégation de signature à M.Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne ;Considérant les dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route dont le champ a étéétendu ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRETE :Article 1°" : Délégation est donnée à Monsieur Muriel RAULT, directeur interdépartementalde la police nationale de la Vienne à l'effet de signer tous les actes tenant à l'organisationet au fonctionnement de ses services, les actes de gestion du personnel, de commande debiens et de services.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00015 - Arrêté n°2024-SGAD-022 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne 101
Article 2 : Délégation est donnéeà Monsieur Muriel RAULT, directeur interdépartementalde la police nationale de la Vienneà l'effet de signer toutes les décisions concernant lasanction disciplinaire du premier groupe dont l'exclusion temporaire de fonctions d'unedurée maximale de trois jours pour les effectifs de sa direction suivants:- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale;- les agents et techniciens spécialisés police technique et scientifique ;- les adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.En l'absence ou en cas d''empêchement de Monsieur Muriel RAULT, commissaire général dela police nationale, directeur interdépartemental de la pollce nationale de la Vienne,délégation est donnée à Monsieur Loïc JEZEQUEL, commissaire divisionnaire de la policenationale, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale de la Vienne.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Muriel RAULT à l'effet :- d'instruire les demandes de prestations de services d'ordre non spécifiques ;- de signer les conventions relatives aux dites prestations.Article 4 : Délégation est également donnée pour instruire les demandes d'habilitations etles titres de circulation en zone réservée de l'aéroport de Poitiers-Biard.Article 5 : Délégation est en outre donnée à Monsieur Muriel RAULT à l'effet de signer lesdécisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadre de l'articleL.325-1-2 du code de la route dont le champ a été étendu. .Dans ce cadre, sont autorisés, et après concertation avec le procureur de la Républiqueterritorialement compétent, les officiers ou agents de police judiciaire placés sousl'autorité du directeur. interdépartemental de la police nationale de la Vienne, à faireprocéder à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dontl'auteur s'est servi-pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du véhicule est encourue.Le champ d'application de I'immobilisation et de la mise en fourrière administrative est lesuivant :- le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;- la conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque I'état alcoolique défini àl'article L. 234-1 du code de la route est établi, au moyen d'un appareil homologué, parune concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à [0,90] milligramme parlitre;- la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants si lesépreuves de dépistage se révèlent positives ;- la conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à lacatégorie du véhicule considéré ;- le refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L.234-6 et L. 235-2 du code de la route.Article 6: En cas d'absence ou dempechement Monsieur Muriel RAULT, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.Copie de la décision de subdélégation sera, dès sa signature, adressée à la préfecture de laVienne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Cette possibilité de subdélégation ne s'applique pas aux décisions relatives àI'organisation et au fonctionnement des services qui doivent être signées par le directeurinterdépartemental de la police nationale.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00015 - Arrêté n°2024-SGAD-022 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne 102
Article 7 : Le présent arrété abroge toutes les dispositions antérieures et notamment lesarrétés préfectoraux n° 2023/CAB/530 du 1% décembre 2023 et n° 2024-CAB-412 du 11septembre 2024 .Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet,(Serge BQU N'E'éR
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00015 - Arrêté n°2024-SGAD-022 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne 103
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00001
Arrêté n°2024-SG-CERT-02 en date du
25/11/2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Stéphane BARDOULAT, Directeur du
centre d'expertise et de ressources titres
(CERT)-certificat d'immatriculation (CIV)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00001 - Arrêté n°2024-SG-CERT-02 en date du 25/11/2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Stéphane BARDOULAT, Directeur du centre d'expertise et de ressources titres (CERT)-certificat d'immatriculation (CIV) 104
PREFET | tiDE LA VIENNE Centre d'expertiseLiberté et de ressources titresÉgalité Certificats d'immatriculationFraternité
Arrêté n° 2024-SG-CERT-02en date du 25/11/2024donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane BARDOULAT,Directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) —Certificat d'immatriculation des véhicules (CIV)Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du présidentde la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7juillet et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de l'État ;VU l'arrêté n° U12961050493493 en date du 21 septembre 2022 portant nomination deMonsieur Stéphane BARDOULAT dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur du centre d'expertise et deressources des titres (CERT) - Système d'immatriculation des véhicules (SIV) de lapréfecture de la Vienne; |VU l'arrêté n° 2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation des services dela préfecture et des sous-préfectures de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTE
Article 1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane BARDOULAT, directeurdu centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - Certificat d'immatriculation desvéhicules (CIV), à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues àcette direction, toutes les correspondances, décisions ou documents administratifs, àl'exception des actes ci-après, qui comportent l'exercice des pouvoirs réglementaires dupréfet:- arrêtés présentant un caractére réglementaire général ou de principe ;- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00001 - Arrêté n°2024-SG-CERT-02 en date du 25/11/2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Stéphane BARDOULAT, Directeur du centre d'expertise et de ressources titres (CERT)-certificat d'immatriculation (CIV) 105
- circulaires aux maires ;- instructions aux chefs des services de l'État dans le département ;- actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres ;- arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrementl'Etat.Article 2 — Sous l'autorité du directeur, délégation est donnée pour signer ou viser lesmêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnairesdésignées ci-après :- à Madame Nadège ROCHE, attachée d'administration de l'État, adjointe au directeur duCERT.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nadège ROCHE, délégation de signatureest donnée :- pour le bureau "autres procédures", à Madame Marinette ALBORGHETTI, attachéed'administration de l'État, cheffe de bureau :- pour le bureau "véhicules importés et situations complexes", à Madame VanessaGUIVARC'H, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ;- -pour le bureau "télé-procédures" à Madame Isabelle BAUDOUIN, attachéed'administration de l'État, cheffe de bureau.- pour le bureau de lutte contre la fraude, à Madame Elisabeth NAHON-SALLAT, attachéed'administration de l'État, cheffe de bureau.En cas d'absence ou d'empêchement deMadame Elisabeth NAHON-SALLAT, délégation de signature est donnée à Monsieur MartinGABRIEL-GATARD, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.Article 3 — En cas d'absenceou d'empêchement simultané du directeur, de son adjointe oudes cheffes de bureaux normalement attributaires de la délégation, délégation estconsentie au chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé, à l'effet de signer lespièces et correspondances relatives aux attributions des autres bureaux du centred'expertise et de ressources titres (CERT) - Certificat d'immatriculation de véhicules (CIV).Article 4 - Les présentes dispositions abrogent celles mentionnées dans l'arrêté n° 2024-SG-CERT-01 en date du 19/09/2024 se rapportant au même objet.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur du centred'expertise et de ressources des titres (CERT) - Certificat d'immatriculation des véhicules(CIV) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.
Serge BÔJLAN(ÂË '
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00001 - Arrêté n°2024-SG-CERT-02 en date du 25/11/2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Stéphane BARDOULAT, Directeur du centre d'expertise et de ressources titres (CERT)-certificat d'immatriculation (CIV) 106
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00017
2024 DCL MACJ 4 du 25 novembre 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00017 - 2024 DCL MACJ 4 du 25 novembre 2024 107
ExPREFETDE LA VIENNELsbertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéMission Assistance et Conseil Juridique
Arrêtén° 2024 DCL-MAC]-4en date du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas SEBILEAU,Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ; |VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturede la Vienne ;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de l'État ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 décembre 2020 portant nomination dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité dedirecteur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Vienne de MonsieurNicolas SEBILEAU à compter du 01/01/2021 ;Vu la note de service SGCD du 13 juillet 2022 portant nomination à compter du 1" novembre2022 de Madame Aurélia ROUX attachée d'administration de l'État, sur le poste d'adjointeau directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrété 2024 BGRHI 02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation générale desservices de la préfecture de la Vienne;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE1/4
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Article 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributionsdévolues à cette direction, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs,notamment:- les arrétés de transports de corps vers l'étranger et les arrêtés portant dérogationaux délaislégaux pour une crémation ou une inhumation et les autorisations d'inhumation sur lesterrains privés; |- les déclarations et récépissés de nationalité française en vue de réclamer la qualité deFrançais, en application des articles 21-2 et 26 du code civil ;- les titres de séjour et autorisations provisoires en application des dispositions du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;— les décisions portant refus de titres de séjour en raison de pièces manquantes exigéesréglementairement ;- les saisines des juges des libertés et de la détention dans le but d'obtenir la prolongation dela rétention administrative des ressortissants étrangers placés en centre de rétention ;- les lettres de refus, les fiches de complétude ou attestations de dépôt de permis deconduire dans le cadre de la procédure des échanges de permis étrangers ;- les mémoires en défense des intérêts de l'État devant les tribunaux administratifs et coursadministratives d'appel ; . |- les lettres de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôle de la légalité desactes des collectivités et établissements dont le siège est dans l'arrondissement de Poitiers.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui lui est consentie est exercée parMadame Aurélia ROUX attachée d'Administration de l'État, adjointe au directeur.
Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes ci-après, quicomportent l'exercice des pouvoirs réglementaires du préfet :- les arrêtés présentant un caractère réglementaire ;- les correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;- les circulaires aux maires ;- les instructions aux chefs des services de l'État dans le département ;- les actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres;- les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageantfinancièrement l'État.
Article 3 — Sous l'autorité de Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite deleurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :Bureau du séjour et de l'asile :Délégation de signature est donnée àMonsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, attaché principal d'administration de I'Etat, chef debureau.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, délégation designature est donnée' pour l'ensemble du bureau à Madame Claire POUVREAU, attachéed'administration de I'Etat, adjointe au chef de bureau.Pour la section séjour, pour les documents de circulation, les titres d'identité républicains etles correspondances administratives :- à Madame Claire POUVREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de la sectionséjour ; |- à Monsieur David MAIKOOUVA, secrétaire administratif de classe normale;- à Monsieur Boubacar SOUBEIGA-BOANA, secrétaire administratif de classe normale.Pour la section asile, pour les correspondances administratives courantes :-à Madame Laure AUGUSTIN secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section.Bureau de l'éloignement et du contentieux :- Monsieur Mathieu BOSSOREIL- NAVARO, attaché d'administration de I'Etat, chef de bureauEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathieu BOSSOREIL-NAVARO, délégationde signature est donnée :- pour I'ensembledu bureau à Madame Justine PELLETIER, agent contractuel, adjointe auchef de bureau, cheffe de section contentieux ;- pour la section éloignement, à Madame Émilie BRUNET secrétaire administrative de classenormale, cheffe de section.Bureau de lI'intercommunalité et du contrôle de légalité :- Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, attaché principal d'administration de l'État, chef debureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, délégation designature est donnée à Monsieur Sébastien AUPETIT, attaché d'administration de l'État,adjoint au chef de bureau.Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire :- Monsieur Jean-Marc THROMAS, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau.Bureau des élections et de la réglementation :-Monsieur Benoît HABERT, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoit HABERT délégation est donnée àMadame Audrey JAVERLHAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe auchef de bureau.Mission assistance et conseils juridiques :- Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno SEPETJAN, attaché d'administrationde l'État, responsable de la mission assistance et conseil juridique.
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Article 4 — En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Serge BOULANGER,préfet, Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général, Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerauit, Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon, délégationest donnée à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effetde signer les décisions notamment dans les matières suivantes :- les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignementexécutoires dans les locaux ne relevant pas de I'administration pénitentiaire;- les décisions d'assignation à résidence issues des articles L.722-2, L.730-1, L.733-8, L. 743-13,L.751-2, et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les mémoires en défense suite à une requéte prévue aux articles L. 742-8, R.742-2, R. 743-2, R.743-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article5 - Sont mandatés pour représenter l'État lors des audiences près des juridictionsadministratives pour lesquelles l'État est intéressé ou partie, pour toutes affaires relevant deleurs compétences :- Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité;- Madame Aurélia ROUX, attachée d'Administration de l'État, adjointe au directeur de lacitoyenneté et de la légalité ;-Monsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, attaché principal d'administration de l'État, chef dubureau du séjour et de l'asile-Madame Claire POUVREAU, attachée d'administration de l'État, adjointe.au chef du bureaudu séjour et de l'asile, ;—Monsieur Mathieu BOSSOREIL-NAVARRO, attaché d'administration de l'État, chef du bureaude l'éloignement et du contentieux ; |- Madame Justine PELLETIER, adjointe au chef de bureau éloignement et contentieux- Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, attaché principal d'administration de l'État, chef dubureau de l'intercommunalité et du contrôlede légalité;- Monsieur Sébastien AUPETIT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureaude l'intercommunalité et du contrôle de légalité ;- Monsieur Jean-Marc THROMAS, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureaudes finances locales et du contrôle budgétaire,- Monsieur Benoit HABERT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de laréglementation et des élections ;- Madame Audrey JAVERLHAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointeau chef du bureau de la réglementation et des élections;- Monsieur Bruno SEPETJAN,attaché d'administration de l'État, responsable de la missiond'assistance et conseil juridique.
Article 6 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-MAC]-3 en date du 10septembre 2024 sont abrogées.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur dela citoyenneté et de la légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrätifs de la préfecture de laVienne. Le préfet-de la ienne'( Serge BOULANGER
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00018
2024 DCL MACJ 5 du 25 novembre 2024
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PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéMission Assistance et Conseil Juridique
Arrêté n° 2024-DCL-MAC]J-5en date du 25 novembre 2024donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Nicolas SEBILEAU,Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la VienneLe préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de |I'Etat ;VU le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique;VUle décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture de la Vienne ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 décembre 2020 portant nomination dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de lintérieur et de l'outre-mer en qualité dedirecteur de la citoyenneté et de la légalité de la prefecture de la Vienne de MonsieurNicolas SEBILEAU à compter du 01/01/2021;VU la note de service SGCD du 13 juillet 2022 portant nomination à compter du 1"novembre 2022 de Madame Aurélia ROUX attachée d'administration de l'État, sur le posted'adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité
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Vu l'arrété 2024 BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation générale desservices de la préfecture de la Vienne;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETEArticle 1- Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité pour l'engagementet la liquidation des dépenses d'un montant inférieur à 1 000 € des budgets suivants :- 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, action1 :« soutien aux projets des communes et groupements de communes », action 2 : « dotationgénérale de décentralisation des communes », 4 « Dotation générale de décentralisation desdépartements » ; ;- 122 « Concours spécifiques et administration » ;- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », action 6 "Affaires juridiques etcontentieuses" ;- 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », action 5 "Prestationsd'appui et support " ;-232 « Vie politique », action 2 "Organisation des élections" et action 3 "Commision nationaledes comptes de campagne et des financements politiques";- 303 « Immigration et Asile », action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » et action 3« Lutte contre I'immigration irrégulière » ;- 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui lui est consentie est exercée parMadame Aurélia ROUX attachée d'administration de I'Etat, adjointe au directeur.Article 2 - Bureau de I'Eloignement et du contentieux- BOP 303, action 3 : Monsieur Mathieu BOSSOREIL-NAVARO, Monsieur Jean-Paul RICHER,Madame Émilie BRUNET, Madame Justine PELLETIER, Monsieur Emmanuel PAQUIOT sonthabilités, dés lors que les arrêtés, conventions, contrats, correspondant ont étépréalablement signés et devis approuvés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dansl'application métier ministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes desubvention et les constatations de service fait pour les dépenses précitées.- BOP 216, action 6 : Monsieur Mathieu BOSSOREIL-NAVARO, Monsieur Jean-Paul RICHER,Madame Justine PELLETIER sont habilités dès lors que les arrêtés, conventions, contrats,correspondant ont été préalablement signés et devis approuvés par les délégatairesautorisés, à saisir et valider dans l'application métier ministérielle Chorus formulaire, lesdemandes d'achat ou demandes de subvention et les constatations de service fait pour lesdépenses précitéesArticle 3 - Bureau du Séjour et de I'Asile- BOP 303, action 2 : Madame Laure AUGUSTIN est habilitée dès lors que les arrêtés,conventions, contrats, correspondant ont été préalablement signés et devis approuvés parles délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métier ministérielle Chorusformulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et les constatations de service213
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fait pour les dépenses précitées.Article 4 — Bureau des élections et de la réglementation- BOP 232, action 2 et action 3, et BOP 218, action 5 : Madame Brigitte METAIS est habilitéedès lors que les arrêtés, conventions, contrats, correspondant ont été préalablement signéset devis approuvés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métierministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et lesconstatations de'service fait pour les dépenses précitées.Article 5 - Bureau des finances localeset du contrôle budgétaire- BOP 119, action 1, action 2 et action 4, BOP 122 et BOP 754 : Monsieur Jean-Marc THROMAS,et Monsieur Thierry RENARD sont habilités dès lors que les arrêtés, conventions, contrats,correspondant ont été préalablement signés et devis approuvés par les délégatairesautorisés, à saisir et valider dans l'application métier ministérielle Chorus formulaire, lesdemandes d'achat ou demandes de subvention et les constatations de service fait pour lesdépenses précitées.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat : délégation est donnée à Monsieur Jean-MarcTHROMAS et Monsieur Eric PIERRIEAU concernant l'utilisation de l'application ALICE, dèslors que les arrêtés correspondant ont été préalablement signés par les délégatairesautorisés, dans le cadre de l'automatisation de l'instruction et du versement du fonds decompensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;- Prélèvements sur les recettes de l'Etat : délégation est donnée à Monsieur Jean-MarcTHROMAS et Monsieur Thierry RENARD concernant le paiement de la dotation globale defonctionnement (DGF) et des autres concours financiers de l'Etat, dès lors que les arrêtéscorrespondant ont été préalablement signés par les délégataires autorisés, dans l'applicationmétier ministérielle Colbert et Chorus formulaire.Article 6- Les dispositions de |'arrété préfectoral n° 2024 DCL-MAC] 2 en date du 25 mars2024 sont abrogées.Article 7- Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.
Le préfet de la Vienne//
Serge B(;U LANËS'Ë/IR
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...et
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00020
Arrêté n°2024-05-SGC du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature générale à
Monsieur Yves CERISIER directeur départemental
de la protection des populations de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00020 - Arrêté n°2024-05-SGC du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Yves CERISIER directeur départemental de la protection des populations de la Vienne 117
PREFET Secrétariat Général CommunDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-05-SGC du 25 novembre 2024donnant délégation de signature générale à Monsieur Yves CERISIERdirecteur départemental de la protection des populations de la Vienne
Le bréfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-tives individuelles conférant à la préfète une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées ;VUle décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la déléga-tion de signature des préfets ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-rielles;VU l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté de la première min_iétre et du ministre de l'intérieur en date du 22 février 2023 portant no-mination de Monsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départementalde la protection des popu-lations de la Vienne;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-085 en date du 29 décembre 2020 portant organisation dela direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
7 place Aristide Briand,CS30589 — 86021 Poitiers cedexTel : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00020 - Arrêté n°2024-05-SGC du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Yves CERISIER directeur départemental de la protection des populations de la Vienne 118
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental de laprotection des populations, à l'effet de signer toutes les décisions et correspondances entrant dans lechamp de compétences de la direction départementale de la protection des populations et toutes me-sures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services.A l'exception:- des correspondances aux parlementaires (hormis toute saisine générale relativeà la réglementation),président du Conseil Régional et président du Conseil Départemental;* des correspondances aux maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales,aux présidents des syndicats mixtes, présidents des établissements publics de coopération intercom-munale;« des correspondances aux ministres, cabinets ministériels et directions de l'administration centrale(hors sujets purement techniques);* des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État.Article 2 : Dans l'exercice de ses responsabilités, Monsieur Yves CERISIER peut subdéléguer sa signatureaux fonctionnaires et agents de son service.Ampliation de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Article 3 : Le présent arrété entreraen vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des po-pulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Serge BOULANGk
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00020 - Arrêté n°2024-05-SGC du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Yves CERISIER directeur départemental de la protection des populations de la Vienne 119
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00022
Arrêté n°2024-06-SGC du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Yves
CERISIER directeur départemental de la
protection des populations de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00022 - Arrêté n°2024-06-SGC du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Yves CERISIER directeur départemental de la protection des populations de la
Vienne
120
Œx |PRÊFET Secrétariat Général CommunDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-06-SGC du 25 novembre 2024donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Monsieur Yves CERISIER directeur départemental de la protection des populations de la'VienneLe préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances modifiée par laloi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n°2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nou-velles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la circulaire n°5316 du 7 juillet 2008 du premier ministre relative à l'organisation de l'ad-ministration départementale ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
7 place Aristide Briand,CS30589 — 86021 Poitiers cedexTel : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00022 - Arrêté n°2024-06-SGC du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Yves CERISIER directeur départemental de la protection des populations de la
Vienne
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VU l'arrété de.la première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 février 2023portant nomination de Monsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,à Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations, pour :1) la réception et l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des programmes :CodeMinistère Pro- Intitulé du Programme TitresgrammeIntérieur 354 " Administration territoriale de l'État 3et5Agriculture, souveraineté 206 Sécurité-et qualité sanitaires de l'alimen- | 2,3,5et6alimentaire, forêt tationÉconomie, finances, 134 Développement des entreprises et du 2,3et5industrie, budget et tourisme 'comptes publics -Territoires, éco|ogie' 113 Paysages, eau et biodiversité 3et6logement 181 Prévention des risques 3et5< Répartir ces crédits entre les différentes actions de la direction départementale de la pro-tection des populations ;* Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire.2) pour les recettes relatives à l'activité de son service :La délégation s'exerce sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessous.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créancierscomme pour relever les créanciers .de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cetavantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :* les arrêtés attributifs de subventions et conventions de titre 6 (dépenses d'intervention)dont le montant est au moins égal à 75 000 euros, ainsi que toutes les lettres de notification,se rapportant à ces conventions et arrêtés ;- les actes ou marchés engageant des dépenses de titre 3 (dépenses de fonctionnement)dont le montant atteint 125 000 euros HT, ainsi que tous les projets d'avenant ou décision depoursuivre ayant pour effet de porter la dépense totale au-delà de ce montant ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00022 - Arrêté n°2024-06-SGC du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Yves CERISIER directeur départemental de la protection des populations de la
Vienne
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* |es éventuels ordres de réquisition du comptable public ;* les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional sur les en-gagements juridiques.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental de laprotection des populations, pour tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudi-cateur en application du code des marchés publics et des cahiers des clauses administrativesgénérales, pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes.Article 4 : Monsieur Yves CERISIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxfonctionnaires et agents de son service.Une copie de cette subdélégation est adressée au préfetet à la directrice départementaledes finances publiques.Article 5: |l sera adressé au préfet copie des observations que la directrice des finances pu-bliques est amenée à formuler concernant I'engagement des dépenses de l'ordonnateur se-condaire délégué. La réponse à ces observations sera transmise sous couvert du préfet.Article 6 : Monsieur Yves CERISIER devra :* signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être ;* accompagner chaque convention ou arrêté attributif de subvention soumis à la signaturedu préfet d'un fondde dossier comprenant le descriptif de l'opération et un plan de finance-ment.Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs du département de la Vienne.Article 8 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protectiondes populations et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.de la préfecture.
Le préfet
Sergé BOULANGER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00022 - Arrêté n°2024-06-SGC du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Yves CERISIER directeur départemental de la protection des populations de la
Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00022 - Arrêté n°2024-06-SGC du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Yves CERISIER directeur départemental de la protection des populations de la
Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00021
Arrêté n°2024-07-SGC du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature générale à
Monsieur Yves CERISIER directeur départemental
de la protection des populations de la Vienne en
matière de passation de conventions de
délégation prises en application des articles
L.201-9 ou L.201-13 du code rural et de la pêche
maritime
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00021 - Arrêté n°2024-07-SGC du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Yves CERISIER directeur départemental de la protection des populations de la Vienne en matière de passation de
conventions de délégation prises en application des articles L.201-9 ou L.201-13 du code rural et de la pêche maritime
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PRE FET Secrétariat Général CommunDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-07-SGC du 25 novembre 2024donnant délégation de signature générale à Monsieur Yves CERISIERdirecteur départemental de la protection des populations de la Vienneen matiére de passation de conventions de délégation prises en applicationdes articles L.201-9 ou L.201-13 du code rural et de la pêche maritime
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-9 et L.201-13, R. 201-39à R. 201 43, et D.201-44 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pourson application ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des prefets à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à voca-tion sanitaire, des organlsatlons vétérinaires à vocation technique, des associations sanitairesrégionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires,notamment son article 17 ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 février 2023portant nomination de Monsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de la Vienne ;7 place Aristide Briand,CS30589 — 86021 Poitiers cedexTel : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00021 - Arrêté n°2024-07-SGC du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Yves CERISIER directeur départemental de la protection des populations de la Vienne en matière de passation de
conventions de délégation prises en application des articles L.201-9 ou L.201-13 du code rural et de la pêche maritime
126
CONSIDERANT que les organismesà vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier,en plus de leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en applicationdes politiques publiques décidées par I'Etat ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves CERISIER, directeur dé-partemental dela protection des populations, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attri-butions et compétences, et pour ce qui concerne le domaine animal: tous actes, décisions,instructions et documents relatifsà la passation de conventions de délégation en application'du code rural et de Ia pêche maritime et notamment de ses articles L.201-9 et L.201-13 etR.201-40 et R.201-41.Article 2 : Monsieur Yves CERISIER est autorisé a donner, par arrété pris au nom du préfet,delegatlon pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents pla-cés sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font I objet d'unepublication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs du département de la Vienne.Article 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 5 : Le secrétaire généralde la préfecture et le directeur départemental de la protec-tion des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
d Serge BOULANGER /
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00021 - Arrêté n°2024-07-SGC du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Yves CERISIER directeur départemental de la protection des populations de la Vienne en matière de passation de
conventions de délégation prises en application des articles L.201-9 ou L.201-13 du code rural et de la pêche maritime
127
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00025
Arrêté n°2024-10-SGC en date du 25 novembre
2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame
Valérie COUPEAU, Directrice du secrétariat
général commun départemental
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00025 - Arrêté n°2024-10-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Valérie COUPEAU, Directrice du secrétariat général commun
départemental
128
PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté n° 2024-10-SGC en datedu 25 novembre 2024donnant délégation de signature en matière d'administration générale| à Madame Valérie COUPEAU,Directrice du secrétariat général commun départemental
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travailainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de ['Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementauxVU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté ministériel n° U12961050466141 du 27juillet 2022 portant nomination de MadameValérie COUPEAU, attachée hors classe d'administration d'Etat, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Vienne, à compter du 11 juillet 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-01 du 29 mai 2024 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
7 place Aristide Briand,CS30589 — 86021 Poitiers cedexTel : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00025 - Arrêté n°2024-10-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Valérie COUPEAU, Directrice du secrétariat général commun
départemental
129
ARRETE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Vienne, à l'effet de signer toutes décisions etcorrespondances entrant dans le champ de compétences du secrétariat général commundépartemental, et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de cettedirection.Article2 :Dans l'exercice de ses responsabilités, Madame Valérie COUPEAU peut subdéléguer sasignature aux fonctionnaires et agents de sa direction.Cette disposition ne s'applique pas aux décisions concernant l'organisation et lefonctionnement de la direction, décisions qui doivent étre. signées par la directrice ou sonadjointe.Copie de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.Article3:Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Article4:Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article5 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commundepartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
é/préfet,
Serge BOULANéfih
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00025 - Arrêté n°2024-10-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Valérie COUPEAU, Directrice du secrétariat général commun
départemental
130
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00026
Arrêté n°2024-11-SGC en date du 25 novembre
2024 donnant délégation de signature à Madame
Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat
général commun départemental pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses, pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00026 - Arrêté n°2024-11-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses, pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
131
ExPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalité *Fraternité
Secrétariat général commun
Arrêté n° 2024-11-SGC en date du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU,directrice du secrétariat général commun départemental- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses- pour l'exercice des attributions de la personne responsabledes marchés et du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne lesbudgets des ministères :< del'Intérieur ;+ delatransition écologique ;- del'agriculture et l'alimentation ;< de l'économie et des finances et de la relance :+ des comptes publics;+ des solidarités et de la santé;e dutravail;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;
7 place Aristide Briand,CS30589 — 86021 Poitiers cedexTel : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00026 - Arrêté n°2024-11-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses, pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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VU l'arrêté ministériel n° U12961050466141 du 27juillet 2022 portant nomination de MadameValérie COUPEAU, attachée hors classe d'administration d'Etat, directrice du secrétariatgénéral commun départemental dela Vienne, à compter du 11 juillet 2022;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Titre 1 : pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Valérie COUPEAU, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Vienne, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué; responsable d'unité opérationnelle et responsable de centre de coûts,pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, imputéessur les titres et les BOP suivants :Code | Nature du |Ministère Programme Programme BOP Titres354 Administration territoriale de l'État Reglonal 4 2,3,5et 6. ; Conduite et pilotage des politiques de Central et 'Intérieur 216 l'intérieur Régional | 2,3,5et6, ; _ _ Central et |176 Police nationale Régional 2,3,5et6Territoires Conduite et pilotage des politiques de| ; . P ; . 4. | Central et |écologie - l'écologie, du développement et de la - 2,3,5et6| 217 _ r RégionalLogement mobilité durablesAgrlculîcure, Condutte et pilotage des politiques de Régional | 2,3,5et6souveraineté 215 l'agriculturealimentaire | Sécurité et qualité sanitaires de | Centralet || forêt 206 l'alimentation Régional 2,3,5et6 \| Opérations immobilières et entretien | Central et723 des bâtiments de l'État Régional | 3etsÉconomie ! Central et, 362 Plan de relance - Ecologie L 3et5'finances 1 ' S 8 Régional | Sindustrie Développement des entrepriseset = Central etbudget 134 ; régulations Régional é.3,5€ethcomptes publics Performance et résilience des Central et348 batiments de I'Etat et de ses Réoi 3et5égionalopérateursFonds de transformation de I' actlon Central etTransformation 349 publique (FTAP) Régional 3etset fonction |publiques |148 Fonction publique Central et 2,3,5et6Régional
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00026 - Arrêté n°2024-11-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses, pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Code | [ Nâtùre duMinistère Programme Programme BOP TitresSolidarités,autonomie Conduite et soutien des politiques Central et 23 5et6.égalité hommes 124 | sanitaires et sociales Régional 1Ufemmes | |Travail Conception, gestion et évaluation des | Central et 2 3 Set6emploi 155 politiques de l'emploi et du travail Régional fCette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait et lesdemandes de paiement auprès du comptable ainsi que sur les réalisations de recettes,exécutés à l'échelon du département.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créancierscomme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cetavantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.Demeurent soumis à la signature du préfet :° les décisions attributives de subventions (arrêtés, conventions, ...) accordées sur letitre 6 du budget de l'État, d'un montant supérieur à 45 OOO €, ainsi que toutes lettresde notification se rapportant à ces conventions et arrêtés;° les ordres de réquisition du comptable public;. la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées.Article 2 — En ce qui concerne l'ordonnancement secondaire des dépenses, y compris cellesengagées par les marchés à procédUre adaptée, Madame Valérie COUPEAU pourra, dans lecadre de l'exercice de ses responsabilités, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires etagents de sa direction exerçant les fonctions suivantes:- directrice adjointe;- responsables de pôle et leurs adjoints;- responsables de bureau et leurs adjoints.Une copiede cette subdélégation sera adressée au préfet et au directeur régional desfinances publiques.
Titre 2 : pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchéset du pouvoir adjudicateur
Article 3 - Délégation de signature est donnée, à Madame Valérie COUPEAU, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Vienne, à l'effet de mettre en oeuvre lesprocédures relatives aux marchés de l'État des programmes pour lesquels elle a reçudélégation au titre de l'ordonnancement secondaire (conduites des procédures de passationet d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant), tels que définis etréglementés par le code des marchés publics et sous le seuil des procédures adaptées pource qui concerne les marchés de fournitures et de services ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00026 - Arrêté n°2024-11-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses, pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :» -des missions et attributionsdu secrétariat général commun départemental de laVienne ; :< des crédits pour lesquels Madame Valérie COUPEAU a été désigné en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué.
Article 4 - En ce qui concerne la personne responsable des marchés, Madame ValérieCOUPEAU pourra, dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités, subdéléguer sa signatureà la directrice adjointe de sa direction.Une copie de cette subdélégation sera adressée au prefet et au directeur régional des_ finances publiques.Article 5 — Il sera adressé au préfet copie des observations que le directeur régional desfinances publiques, contrôleur financier déconcentré, est amené à formuler concernantl'engagement des dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué. La réponse à cesobservations sera transmise sous couvert du préfet.Article 6 - Madame Valérie COUPEAU devra :- produire chaque année un état présentant l'ensemble des opérations programmées sur lestitres 2,3,5et6;- produire chaque année au préfet les éléments destinés au volet performance des SGCD;- signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être.Article 7 - Le présent arrêté entreen vigueur le lendemain de sa publicationau recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.Article 8 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commundepartemental et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet,
i
Serge BOULANGER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00026 - Arrêté n°2024-11-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses, pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00047
Arrêté 2024-SG-SGAD-n°18 en date 25
novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur régional des finances
publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique en matière
de successions pour le département de la
Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00047 - Arrêté 2024-SG-SGAD-n°18 en date 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique en matière de successions pour le département de la Vienne.
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ExNPRÉFET Secrétariat généralDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général aux Affaires DépartementalesBureau de l'Interministérialité et des Politiques Publiques
Arrêté 2024-SG-SGAD-n°18en date 25 novembre 2024donnant délégation de signatureà M. Claude GIRAULT,administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantiqueen matière de successions pour le département de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code civil, notamment ses articles 809à 811-3 ;VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1, R.2331-5 et R. 23316 ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à I'administration de l'enregistrement la gestiondes successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnancedu 27 novembre 1944;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Répu-blique, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles19, 42et 43;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction géné-rale des finances publiques;
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél: 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00047 - Arrêté 2024-SG-SGAD-n°18 en date 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique en matière de successions pour le département de la Vienne.
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VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;VU le décret du 16 mai 2024 du président de la république portant nomination de M Claude Girault,administrateur de I'Etat du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ; |VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la république portant nomination de M BOU-LANGER Serge, préfet de la Vienne;VU l'arrété interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patri-moines privés et de biens privés, modifiépar l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;SUR proposition du Préfet de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE:Article 1 - Délégation de signature est donnée à M Claude Girault, Directeur régional des financespubliques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la li-mite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provi-soire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la li-quidation des successions en déshérence dans le département de la Vienne.Article 2 - M Claude Girault, Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de Loire-Atlantique, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité,pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cettedélégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Vienne, par arrêté de délégation quidevra être transmis au Préfet de la Vienne aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 3 - Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-018 en date 11 juin 2024 donnant délé-gation de signature à M. Claude Girault, administrateur de L'État du grade.transitoire, directeurrégional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantiqueenmatière de successions pour le département de la Vienne sont abrogées.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00047 - Arrêté 2024-SG-SGAD-n°18 en date 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique en matière de successions pour le département de la Vienne.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00046
Arrêté du 25/11/2024 portant délégation de
signature à Mme Maylis DESCAZEAUX,Directrice
régionale des affaires culturelles de la région
Nouvelle-Aquitaine.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00046 - Arrêté du 25/11/2024 portant délégation de signature à Mme Maylis
DESCAZEAUX,Directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine. 139
3 Direction régionalePREFET ' 'DE LA VIENNE des affaires culturellesNouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 25/11/2024portant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUXDirectrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-AquitaineLe préfet de la VienneChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales :Vu le code du patrimoine;Vu le code de l'urbanisme :Vu le code de l'environnement :Vu le code du travail ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;Vu l'article L.222-2 du code des relations entre le public et l'administration :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifiépar le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret n° 2004-474 du 2juin 2004 portant statut particulier du corps des architecteset urbanistes de I'Etat,Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissariats de laRépublique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles :Vu le décret n°2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;Vu le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER en qualité de préfet de la Vienne ; 'Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2021 portant nomination de Mme Maylis DESCAZEAUXcomme directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine àcompter du 15 février 2021 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00046 - Arrêté du 25/11/2024 portant délégation de signature à Mme Maylis
DESCAZEAUX,Directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine. 140
ARRETEArticle 1* - Délégation de signature est donnée à Mme Maylis DESCAZEAUX en sa qualitéde directrice régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dansles limites de ses attributions et compétences, la correspondance relevant du service,ainsi que :- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abordsde monumentshistoriques, pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code del'urbanisme ou du code de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et del'article R.621-96 du code du patrimoine;- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable,pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou ducode de l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code dupatrimoine;- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articlesL.341-10 et R. 341-10 du code de l'environnement.- les courriers de saisine de l'architecte des bâtiments de France, des maires, desprésidents d'EPCI, dans le cadre des procédures de mise en œuvre des périmètresdélimités des abords (PDA) en application de l'article R 621-93 du code du patrimoine etde larticle R132-2 du code de l'urbanisme. |Article 2 —- Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décretdu 22 février 2008, Mme Maylis DESCAZEAUX en sa qualité de directrice régionale desaffaires culturelles peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desfonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de la Vienne.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifsaux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Vienne etdéfinit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégationest conférée.Cet arrêté de subdélégation est adressé au préfet de la Vienne et fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 — Les dispositions de l'arrêté n°2022-02-001 du 7 mars 2022 sont abrogées.Article4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la directrice régionale desaffaires culturelles Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
e Préfet
!
Aok{Serge BOULANGv e
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00046 - Arrêté du 25/11/2024 portant délégation de signature à Mme Maylis
DESCAZEAUX,Directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine. 141
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00042
Arrêté n° 2024-AD-01 du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à Madame
Amandine CONTET, Directrice du service
départemental des archives
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00042 - Arrêté n° 2024-AD-01 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Amandine CONTET, Directrice du service départemental des archives 142
Direction des Archives DépartementalesEnPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-AD-01 du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à Madame Amandine CONTET,Directrice du service départemental des archivesLe Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Patrimoine, livre H ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1421-1 à L.1421-2,D1421-1 à D1421-2 ;Vu l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2015-510 du.7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dansles régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, chevalier de l'Ordre national du Mérite, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n° 2023-AD-01 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à MadameAmandine CONTET, directrice du service départemental des archives ;Vu l'arrêté n° MCC000011438964 du ministère de la culture en date de 20 avril 2023 portantmise à disposition sortante à titre gratuit de Madame Amandine CONTET - conservatrice dupatrimoine, au conseil départemental de la Vienne pour exercer les fonctions de directricedes archives départementales à compter du 3 juillet 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la Vienne,
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00042 - Arrêté n° 2024-AD-01 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Amandine CONTET, Directrice du service départemental des archives 143
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Amandine CONTET, directrice duservice départemental des archives de la Vienne, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifsaux matieres énumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives :- correspondances relatives à la gestion du personnelde l'Etat mis à disposition auprés duConseil Départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;- engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont il assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques:- les correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'Etat sur les conditions de gestion des archives publlques (collecte,conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion),à l'exclusiondes décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communesau service départemental d'archives;- les visas préalablesà l'élimination d' arch:ves publiques;- les avis sur les projets de construction, extension et reamenagement des batimentsa usaged'archives des collectivités territoriales (3 l'exclusion du département) et de leursgroupements.c) contrôle scientifique et technique sur les archives et privées classées comme archiveshistoriques :- les documents liés a la protection du patrimoine archivistique privé.- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :- les correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables :- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité quia vocation à y verser ses archives.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amandine CONTET, la délégationconsentie à l'article 1" sera exercée par M. Pierre CAROUGE, exerçant les fonctions dedirecteur-adjoint.Article 3 : Les arrétés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duconseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires dudépartement ou à l'ensemble des chefs de service de l'État, les correspondances adresséesaux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des chambres consulaires, aux présidentsdes communautés de communes et des communautés d'agglomération sont réservés à lasignature du préfet.
2/
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00042 - Arrêté n° 2024-AD-01 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Amandine CONTET, Directrice du service départemental des archives 144
Article 4 : Mme Amandine CONTET peut, par arrété pris au nom du préfet, subdéléguer sasignature aux agents de son service nominativement désignés.Article 5 : Les dispositions de l'arrêté n° 2023-AD-01 du 4juillet 2023 sont abrogées.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la directrice des archivesdépartementales de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienneet dont une copie sera adressée à Monsieur le président du conseil départemental.
Le préfet,
PV 4
/|Serge BOU LANGHË| "
3/
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00042 - Arrêté n° 2024-AD-01 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Amandine CONTET, Directrice du service départemental des archives 145
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00042 - Arrêté n° 2024-AD-01 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Amandine CONTET, Directrice du service départemental des archives 146
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00039
ARRETE n° 2024-SG-SGAD- 021 en date du 25
novembre 2024 portant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Franck RICHARD, Délégué du Préfet à la Politique
de la Ville
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00039 - ARRETE n° 2024-SG-SGAD- 021 en date du 25 novembre 2024 portant délégation
en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Franck RICHARD, Délégué du Préfet à la Politique de la Ville 147
E ePREFET Secrétariat généralDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
ARRETE n° 2024-SG-SGAD- 021en date du 25 novembre 2024portant délégation en matière d'ordonnancement secondaireà Monsieur Franck RICHARD, Délégué du Préfet à la Politique de la VilleLe préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à,l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État :VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination deMonsieur Etienne BRUN-ROVET, en qualité de secrétaire général de la préfecture de laVienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers;VU l'arrêté ministériel du 2 août 2023 portant prise en charge par voie de détachementdans le corps des attachés d'administration de l'État et nomination de Monsieur FranckRICHARD, en qualité de délégué du Préfet à la Politique de la Ville, affecté à la Préfecturede la Vienne à compter du 4 septembre 2023 ;VU la nomination de Monsieur Abdelhamid BENZAIM en qualité de secrétaireadministratif sur le poste de chargé de gestion administrative de la Politique de la Villerattachée à la préfecture de la Vienne à compter du 1* juillet 2022 ;VU l'arrété n° 2023-BRGHI-03 en date du 6 juillet 2003 fixant l'organisation générale desservices de la préfecture de la Vienne;SUR propositionde Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00039 - ARRETE n° 2024-SG-SGAD- 021 en date du 25 novembre 2024 portant délégation
en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Franck RICHARD, Délégué du Préfet à la Politique de la Ville 148
ARRETEArticle 1°" — Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondairedélégué, à Monsieur Franck RICHARD, délégué du Préfet à la Politique de la Ville, pourl'engagementdes dépenses du budget du programme 147- Politique de la Ville, dansI'application métier Gispro, en qualité de responsable et d'ordonnateur;Article 2 —- Monsieur Abdelhamid BENZAIM est habilité à valider dans l'application métierGispro toute demande de subvention déposée au titre du programme 147 - Politique de laVille, en sa qualité d'instructeur;Article 3 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGAD en date du 1er mars2024 sont abrogées.Article 4 - Monsieurle secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00039 - ARRETE n° 2024-SG-SGAD- 021 en date du 25 novembre 2024 portant délégation
en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Franck RICHARD, Délégué du Préfet à la Politique de la Ville 149
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00002
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-009 en date du 25
novembre 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Stéphane ARCOBELLI,
directeur secrétariat général aux affaires
départementales - SGAD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-009 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI,
directeur secrétariat général aux affaires départementales - SGAD
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ExPRÉFETDE LA VIENNE' LibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-009en date du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI,directeur secrétariat général aux affaires départementales - SGAD_ Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mériteVU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne; |VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de I'Etat ;VU Arrêté n° 2024-SG-SGAD-001 en date du Ter septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeur secrétariat général aux affairesdépartementales — SGAD ;VU la note de service du 15 novembre 2023 portant affectation à la Direction de laCoordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial au 1er décembre 2023, deMadame Nathalie BRIONNET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, sur le posted'adjointe à la cheffe du bureau de la modernisation et de la coordination interministérielle ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeur dusecrétariat général aux affaires départementales, à l'effet de signer ou de viser, dans la limitedes attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions oudocuments administratifs, à l'exception des actes ci-après, qui comportent l'exercice despouvoirs réglementaires du préfet :- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-009 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI,
directeur secrétariat général aux affaires départementales - SGAD
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- circulaires aux maires;- instructions aux chefs des services de l'État dans le département ;- actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres;- arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrementl'Etat.Article 2 — Sous l'autorité du directeur, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmesdocuments dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :bureau de l'aménagement et de la cohésion territoriale (BACT) :- M Hervé MENARD, attaché d'administration de l'État, chef de bureau ;bureaude l'interministérialité et des politiques publiques (BIPP) :- Mme Marion SAGET, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion SAGET, délégation de signature estdonnée à Nathalie BRIONNET, secrétaire d'administratif de classe exceptionnelle.bureau de l'environnement (BE) :- Mme Ingrid MEMETEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef de bureau ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ingrid MEMETEAU, délégation de signature estdonnée à Sandrine COURAND, attaché d'administration de l'État, adjointe à la cheffe debureau. |Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur ou des chefs debureaux normalement attributaires de la. délégation, délégation est consentie au chef debureau le plus ancien dans le grade le plus élevé, à l'effet de signer les pièces etcorrespondances relatives aux attributions des autres bureaux de la direction du secrétariatgénéral aux affaires départementales.Article 4 - Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-001 en date du 1er septembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeur secrétariatgénéral aux affaires départementales —- SGAD sont abrogées ;Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur du secrétariatgénéral aux affaires départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Serge BOUL NG(.ËI{I
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-009 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI,
directeur secrétariat général aux affaires départementales - SGAD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00006
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-010 en date du 25
novembre 2024 donnant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat
général aux affaires départementales (SGAD)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00006 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-010 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD)
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-010en date du 25 novembre 2024donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur StéphaneARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD)
; Le préfet de la Vienne,Chevalier de I'ordre national du mériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, 3l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État;VU le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté ministériel n° U14761870290420 en date du 28 juillet 2021 portant détachementet nomination de M. Stéphane ARCOBELLI dans un emploi fonctionnel, en qualitédedirecteur de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial de la préfecture de la Vienne, au 1" septembre 2021 ;
1/2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00006 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-010 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD)
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VU la note de service du 08 octobre 2024 portant affectation au secrétariat général auxaffaires départementales (SGAD) au 11 juillet 2024 de M. Hervé MENARD, attachéd'administration de I'Etat, sur le poste de chef du Bureau de I'Aménagement et de laCohésion Territoriale (BACT) suite au comité social d'administration du 9 juillet 2024 et pararrêté du 11 juillet 2024 n°2024-BGRHI-02 fixant l'organisation des services de la Préfectureet des sous-préfectures de la Vienne, il a été acté la création du Secrétariat Général auxaffaires Départementales (SGAD) en lieu et place de la DCPPAT ;VU l'arrêté préfectoral n° Arrêté n° 2024-SG-SGAD-008 en date du18 octobre 2024 donnantdélégation en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane ARCOBELLI,Directeur du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD) ;VU l' arrêté du 11 juillet' 2024 n°2024-BGRHI-02 fixant l'organisation des servicesde laPréfecture et des sous-préfectures de la Vienne, il a été acté la création du SecrétariatGénéral aux affaires Départementales (SGVAD) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne;ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondairedélégué, à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeur du secrétariat général aux affairesdépartementalespour l'engagement des dépenses sur Chorus Formulaire concernant lesbudgets suivants :- 112 « Impulsion Coordination Politique Aménagement Territoire » ;- 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »,- action 1 : « soutien aux projets des communes et groupements de communes »,- action 3 : « Soutien aux projets des départements et des régions »,- action 9 : « DSIL Exceptionnelle » ;- 122 « Concours spécifiques et administration » ;- 362 « Écologie »,- action 1 "Rénov énergétique" ;- 364 « Cohésion »,- action 7 "cohésion territoriale" ;- 380 « Fonds transition écologique territoires ».Article 2 - Bureau de FAménagement et de la Cohésion Territoriale (BACT)- BOP 112, « Impulsion Coordination Politique Aménagement Territoire » ;- BOP 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action1 : « soutien aux projets des communes et groupements de communes », action 3 : « Soutienaux projets des départements et des régions », action 9 : « DSIL Exceptionnelle » ;- BOP 122, « Concours spécifiques et administration » ;- BOP 362, « Écologie », action 1 "Rénov énergétique" ;- BOP 364, « Cohésion », action 7 "cohésion territoriale" ;- BOP 380, « Fonds transition écologique territoires » ;Monsieur Hervé MÉNARD, Madame Éve MARTINEZ, Madame Laurence ZANETTI-MOUSSA,sont habilités, dès lors que les arrêtés ou conventions ont été préalablement signés par lesdélégataires autorisés,à saisir et valider dans l'application métier ministérielle Chorusformulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et les constatations de servicefait pour les dépenses précitées.2/2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00006 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-010 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD)
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Article 3 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGAD-008 en date du18 octobre 2024 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à MonsieurStéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD)sont abrogées. 'Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeurdu secrétariat général aux affaires départementales, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vienne. /Le pr',é'fet' de IÊ VienneÎerge BOUJILAV\(G/ER
es
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00006 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-010 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD)
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00006 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-010 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD)
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00003
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 25
novembre 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire
général de la préfecture de la Vienne,
sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00003 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de
Poitiers
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E NPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrété n° 2024-SG-SGAD-011en date du 25 novembre 2024donnant délégation de signature a Monsieur Etienne BRUN-ROVET,secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de PoitiersLe préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 pris pour application des articles 24 et 33 del''ordonnance n°45-2658 du 02 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et deséjour des étrangers en France ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet,àl'organisation et à l'action des serviceset organismes de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers ;VU le décret du 03 avril 2024 du président de la République portant nominationde MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de MadameJudicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00003 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de
Poitiers
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VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;VU larrété préfectoral n° 2024-SG-SGAD-003 en date du 09 septembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
ARRETEArticle1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétairegénéral de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers, à l'effet designer tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, documents etcorrespondances administratives relevant des attributions de I'Etat dans le département dela Vienne, dont ceux relevant de la politiquede la ville (programme 147), et toutes lesdécisions notamment dans les matières suivantes :< les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignementexécutoires dans les locaux ne relevänt pas de l'administration pénitentiaire ;« les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L731-1 et L731-3 et suivantsdu code de |'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les décisions d'expulsion prévues à l'article L.631-1 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile< les mémoires en défense suite à une requête prévue à l'article L742-8 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;< les mémoires en défense des requétes présentées au titre des articles L. 521-1 et 2 duCode de Justice Administrative ;- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.À l'exception :* des mesures générales concernant la défense nationale, la défense intérieure et lemaintien de l'ordre; ; '- des matières qui font l'objet d'une délégation à un chef de service de l'État dans ledépartement.Article 2 - Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienneest, en outre, chargé de l'administration de l'arrondissement chef-lieu.Article 3 — S'agissant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,délégation de signature est consentie à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général dela préfecture de la Vienne, pour l'ensemble de ses dispositions, y compris celles prévues auxarticles L742-1 et suivants ainsi qu'a l'article L743-21 relatifs à la saisine du juge des libertés etde la détention aux fins de prolongation de la rétention.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du préfet du département, le secrétairegénéral de la préfecture de la Vienne assure la suppléance de celui-ci conformément auxdispositions de l'article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004.Article 5 — En cas de vacance momentanée du poste de préfet du département, l'intérim estassuré par le secrétaire général de la préfecture de la Vienne conformément aux dispositionsde l'article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00003 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de
Poitiers
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Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Etienne BRUN-ROVET,secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par Madame Corinne BORD, directrice de cabinet du préfet de laVienne en poste.Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Etienne BRUN-ROVET,secrétaire général de la préfecture de la Vienne et de Madame Corinne BORD, directrice decabinet du préfet de la Vienne, la délégation qui leur est consentie est successivementexercée en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant :- par Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;- par Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon.Article 8 - En cas de vacance du poste de directeur de cabinet du préfet de la Vienne,délégation de signature est donnée au secrétaire général de la préfecture, chargé desfonctions de directeur de cabinet par intérim.Article 9 - Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-003 en date du 09 septembre 2024,donnant délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de lapréfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers sont abrogées.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le/préfet
Serge BOULANs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00003 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de
Poitiers
161
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00003 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de
Poitiers
162
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00004
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-015 en date du 25
novembre 2024 donnant délégation de signature
à Madame Judicaële RUBY, Sous-préfète de
Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-015 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault 163
ExPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-015en date du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,Sous-préfète de ChâtelleraultLe préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mériteVU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée rélative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementaleet d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers :VU le décret du 03 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de MadameJudicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;VU l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine du 30 décembre 2016 portantmodification des limites territoriales des arrondissements de Châtellerault, de Montmorillonet de Poitiers;VU la note de service du 3 novembre 2022, portant affectation de Madame CaroleAUDOUIN, attachée principale, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture deChâtellerault ;VU la note de service du 31 juillet 2024, portant affectation de Madame Mélanie BARDET,agent contractuel, en qualité de chargée de mission de la coordination interministérielle dela sous-préfecture de Châtellerault ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-015 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault 164
VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-002en date du 09 septembre 2024 donnant délégation designature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTE:Article 1°- Delegat:on de signature est donnée a Madame Judicaéle RUBY, sous-préféte deChâtellerault, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions et compétencesdévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documentsadministratifs, notamment : |1) conventions de mise à disposition d'un éthylotest électronique;2) récépissés de déclaration de l'activité de revendeur d'objets mobiliers pour les troisarrondissements de la Vienne ;3) autorisations de courses pédestres, cyclistes et de véhicules motorisés quel que soitl'itinéraire, dans I'ensemble du département ainsi que dans les départements limitrophes,sous réserve que le départ et l'arrivée soient situés dans l'arrondissement et que l'épreuve sedéroule dans une seule journée ;4) récépissés de déclarations et d'autorisations de manifestations sportives sur des voiespubliques et dans des lieux privés accessibles au public situés dans l'arrondissement, ycompris 'homologation des circuits, les matchs de boxe;5) récépissés relatifs à la création,à la modification ou à la dissolution des associations loi1901 ;6) arrêtés de délivrance et retrait d'agrément des gardes particuliers pour les troisarrondissements du département de la Vienne ;7) arrêtés portant agrément d'un gardien de fourrière véhicules pour les troisarrondissements du département de la Vienne ;8) conventions des gardiens de fourrière véhicules pour les trois arrondissements dudépartement de la Vienne ;9) titre d'ordonnancement des recettes concernant les frais de fourrières des véhiculesabandonnés pour les trois arrondissements du département de la Vienne;10) courriers d'information au propriétaire pour signalement de la destruction ou de la venteau domaine du véhicule pour les trois arrondissements du département de la Vienne ;11) constatation du service fait sur les dépenses de gardiennage de fourrière véhicules pourles trois arrondissements du département de la Vienne ;12) octroi du concours de la force publique (C.F.P.) pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsion ;13) réquisitions de logements ;14) avis de réception des plis postaux en recommandé;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-015 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault 165
15) récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires ;16) certificats d'urbanisme, arrétés de refus de déclaration préalable, de permis d'aménagerou de démolir, permis de construire des communes de l'arrondissement sans PLU, en casd'avis divergents entre la direction départementale des territoires (DDT) et le maire de lacommune concernée pour l'application du réglement national d'urbanisme (RNU) ou desdispositions de la carte communale ;17) accusés de réception des dossiers de subvention d'investissement (dotationd'équipement des territoires ruraux & dotation de soutien à l'investissement local) ;18) courriers d'acceptation de démission des maires ou des adjoints des communes del'arrondissement ;19) lettres d'observations ou de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôleadministratif de la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :- des assembléeset autorités municipales ;- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;- des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés ;- des caisses des écoles.20) lettres de demande de retrait d'un acte au titre du contrôle administratif de la légalitédes délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :- des assemblées et autorités municipales ;- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;- des syndicats intercommunaux à vocation scolaire dont le siège est dans l'arrondissement ;- des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés ;- des caisses des écoles.21) lettres d'observations au titre du contrôle administratif des budgets communaux ouassimilés et mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 1612-18 alinéa 1 du codegénéral des collectivités territoriales ;22) arrétés de création, modification de statuts ou de composition,' dissolutiond'établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I) de l'arrondissement ;23) arrêtés de désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses desécoles ;24) arrêtés de création de commissions communales d'aménagement foncier ;
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signature à Madame Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault 166
25) lettres de mise en demeure et arrétés de substitution aux maires dans les cas prévus parles articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) ;26) décisions relatives aux cartes communales.Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète deChâtellerault, à l'effet d'exercer le contrôle administratif sur :- le syndicat mixte de la Vallée de la Dive du Nord dont le siège social est à la mairie deCurçay-sur-Dive ;- le syndicat mixte Vienne et affluents (SMVA) dont le siège social se situe à Bonneuil-Matours;- le syndicat mixte de la Vallée de la Dive dont le siège social se situe à La Grimaudière ;- l'ensemble des syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) qui ont leur siègedans l'arrondissement de Châtellerault.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée, à l'exception desdocuments visés aux alinéas 4, 7, 8, 12, 13, 16, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 par MadameCarole AUDOUIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Chatellerault.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole AUDOUIN, la délégationde signature prévue à l'article1 pour les alinéas 1,2,5,et 14 ainsi que les récépissés provisoireset définitifs de déclaration de candidatures pour les élections municipales et les pièces etcorrespondances relatives aux autres bureaux ne comportant pas l'exercice des pouvoirsréglementaires du préfet, est exercée dans l'ordre par Madame Mélanie BARDET, chargée demission, contractuelle, Madame Béatrice RICHOMME, secrétaire administrative de classeexceptionnelle (S.A.C.E.), Monsieur Pierre-Marie RIBREAU, secrétaire administratif de classeexceptionnelle (S.A.C.E.), Madame Céline MONDON, secrétaire administrative de classesupérieure (S.A.C.S.).Article 5 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète deChâtellerault, à l'effet :1°) de faire connaître aux maires, qui en auront formulé la demande, l'intention dureprésentant de l'État de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté,un acte ou une convention des autorités communales transmis conformément auxdispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 ;2°) de prendre les mesures relatives aux modifications territoriales des communes del'arrondissement et au transfert de leurs chefs lieux, et à la création des commissionssyndicales.Article 6 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaéle RUBY, dans les limites deson arrondissement, pour prendre toute décision découlant de la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité et l'accessibilité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, la sous-commissiondépartementaie est présidée dans l'ordre par Madame Carole AUDOUIN, secrétaire généralede la sous-préfecture de Chatellerault, Madame Mélanie BARDET, chargée de mission,contractuelle, Madame Céline MONDON, secrétaire administrative de classe supérieure(S.A.C.S.).
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-015 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault 167
Article 7 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète deChâtellerault, pour I'engagement de toutes les dépenses effectuées au titre des budgetsdont il assure la responsabilité ainsi que la constatation de service fait pour l'exécution dubudget des services administratifs de la sous-préfecture et le budget de la résidence.Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaéle RUBY, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 7 du présent arrêté pour l'engagement et laconstatation du service fait pour l'exécution du budget des services administratifs de la sous-préfecture, sera exercée est exercée dans l'ordre par Madame Carole AUDOUIN, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Châtellerault, Madame Mélanie BARDET, chargée demission, contractuelle.Article 9 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, sous-préfète deChâtellerault, la délégation de signature qui lui est consentie est successivement exercée enfonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant :- par Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;- par Monsieur Etienne BRUN-ROVET secrétaire général de la préfecture de la Vienne- par Madame Corinne BORD, directrice de cabinet du préfet de la VienneArticle 10 - En cas de vacance du poste du sous-préfet de Montmorillon, délégation designature est donnée à la sous-préfète de Châtellerault, chargée des fonctions de sous-préfète de Montmorillon par intérim.Article 11 - Les dispositions de l''arrêté n° 2024-SG-SGAD-002 en date du 09 septembre 2024sont abrogées.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Châtellerault, le sous-préfet de Montmorillon et la directrice de cabinet du préfet de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
préfet
\ !Serge BOU LAN%éR
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-015 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault 168
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-015 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault 169
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00005
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-016 en date du 25
novembre 2024 donnant délégation de signature
à :
- Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire
général de la préfecture de la Vienne ;
- Madame Corinne BORD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Vienne
- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de
Châtellerault ;
- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de
Montmorillon ;
DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES,
PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DES HEURES
D'OUVERTURE DES SERVICES, LES WEEK-ENDS
ET JOURS FÉRIÉS.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-016 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à :
- Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
- Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES, PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE DES SERVICES, LES
WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS.
170
EZ Secrétariat généralPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-016en date du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à- Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;- Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES, PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DESHEURES D'OUVERTURE DES SERVICES, LES WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;VU le décret :2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Mon-sieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU le décret du 21 Août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers ;VU le décret du 03 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de MadameJudicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ; .
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-016 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à :
- Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
- Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES, PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE DES SERVICES, LES
WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGAD-006 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à- Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;- Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne- Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne;ARRÊTE:Article 1 - Il est institué, dans le département de la Vienne, une permanence préfectorale, lasemaine en dehors des périodes habituelles d'ouverturedes services, les samedis, dimancheset jours fériés, et les jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture.Participent à cette permanence, selon un tour organisé par accord entre eux et validé par lepréfet, les membres du corps préfectoral:- Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,- Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne.- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault,- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon,Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétairegénéral de la préfecture de la Vienne, à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne, à Madame Judicaële RUBY , sous-préfète de Châtellerault et àMonsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon, chacun pour ce qui le concernelorsqu'il est désigné titulaire des permanences définies à l'article 1 du présent arrêté, à l'effetde signer sur l'ensemble du département de la Vienne et pendant la durée de leurspermanences respectives, tous les actes, arrétés, décisions, documents et correspondancesadministratives relevant des attributions de l'État, toute décision nécessitée par une situationd'urgence, notamment dans les matières suivantes :< les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignementexécutoires dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;- les décisions d' assngnat|on à résidence prévues aux articles L731-1 et L731-3 et suivantsdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;< les mémoires en défense suite à une requête prévue à l'article L742-8 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;* les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L. 521-1 et 2 duCode de Justice Administrative ;- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile, y compris ceux prévus aux articles L742-1 et suivantsainsi qu'a l'article L743-21 relatifs à la saisine du juge des libertés et de la détention auxfins de prolongation de la rétention;. Iappllcatlon des dispositions du code de la route relatives aux mesures admlnlstratnvesde suspension de permis de conduire.A l'exception :* des mesures générales concernant la défense nationale, la défense intérieure et lemaintien de l'ordre ;< des matières qui font l'objet d'une délégation à un chef de service de l'État dans ledépartement.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-016 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à :
- Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
- Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES, PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE DES SERVICES, LES
WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS.
172
Article 3 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGAD-006 en date du 9septembre 2024 sont abrogées.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet de laVienne, la sous-préfète de Chatellerault et le sous-préfet de Montmorillon sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet
Serge BOU LAMER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-016 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à :
- Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
- Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES, PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE DES SERVICES, LES
WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS.
173
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-016 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à :
- Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
- Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES, PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE DES SERVICES, LES
WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS.
174
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00038
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-017 en date du 25
novembre 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Thomas RICARD, Sous-préfet de
Montmorillon
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00038 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-017 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Thomas RICARD, Sous-préfet de Montmorillon 175
PREFET Socrétario nnDE LA VIENNE crétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-017en date du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Thomas RICARD,Sous-préfet de MontmorillonLe préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatifà la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Mon-sieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers ;VU le décret du 03 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de MadameJudicaéle RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;VU l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine du 30 décembre 2016 portantmodification des limites territoriales des arrondissements de Châtellerault, de Montmorillonet de Poitiers :VU l'arrêté préfectoral n°2023-BGRHI-03 en date du 06 juillet 2023 fixant I'organisation desservices de la préfecture de la Vienne;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-019 en date du 1" juillet 2024 donnant délégation designature à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00038 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-017 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Thomas RICARD, Sous-préfet de Montmorillon 176
ARRETE:Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet deMontmorillon, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences dévolues àla sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs,notamment : |1) conventions de mise à disposition d'un éthylotest électronique;2) autorisations de courses pédestres, cyclistes et de véhicules motorisés, quel que soitl'itinéraire, dans l'ensemble du département ainsi que dans les départements limitrophes,sous réserve que le départ et l'arrivée soient situés dans 'arrondissement et que l'épreuve sedéroule dans une seule journée ;3) récépissés de déclarations et d'autorisations de manifestations sportives sur des voiespubliques et dans des lieux privés accessibles au public situés dans l'arrondissement, ycompris l'homologationdes circuits ;4) autorisations de matchs de boxe ;5) récépissés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des associations de laloi 1901 dont le siège social est situé dans les arrondissements de Poitiers et de Montmorillon ;6) délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, desdébits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;7) octroi du Concours de la Force Publique (CFP) pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsion ;8) réquisitions de logement;9) avis de réception des plis postaux en recommandé ;10) récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires ;11) certificats d'urbanisme, arrêtés de refus de déclaration préalable, de permis d'aménagerou de démolir, permis de construire des communes de l'arrondissement sans PLU ; en casd'avis divergents entre la Direction Départementale des Territoires (DDT) et le maire de lacommune concernée, pour l'application du Règlement National d'Urbanisme (RNU) ou desdispositions de la carte communale ; |12) accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'investissement (dotationd'équipement des territoires ruraux & dotation de soutien à l'investissement local) ;proposition de suppression de par la mise en place de la plateforme.
1) courriers d'acceptation de démission des maires et des adjoints des communes del'arrondissement ;2) lettres d'observations ou de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôleadministratif de la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :— des assemblées et autorités municipales ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00038 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-017 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Thomas RICARD, Sous-préfet de Montmorillon 177
—- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;-des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés ;— des caisses des écoles.3) lettres de demande de retrait d'un acte au titre du contrôle administratif de la légalité desdélibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :— des assemblées et autorités municipales ;- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ; '—-des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés ;— des caisses des écoles.4) lettres d'observations au titre du contrôle administratif des budgets communaux ouassimilés et mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 1612-18 alinéa 1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales (CGCT) ;'5) arrêtés de création, modification de statuts ou de composition, dissolutiond'Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), lorsque ceux-ciappartiennent au même arrondissement;6) arrêtés de désignation du représentant du préfet, au sein des comités des caisses desécoles;7) arrêtés de création de commissions communales d'aménagement foncier ;8) lettres de mise en demeure et arrêtés de substitution aux maires dans les cas prévus par lesarticles L. 2122-34 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;9) décisions relatives aux cartes communales ;Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet deMontmorillon, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 Partie | du présentarrêté sera exercée, à I'exception des documents comportant pouvoir de décision ou visés àl'alinéa 8, par Madame Delphine HABERSCHILL, secrétaire générale de la sous-préfecture deMontmorillon, ou en son absence par Madame Christine LANGELLIER, secrétaireadministrative de classe supérieure, ou par Madame Nadine NEAUX, secrétaire administrativede classe normale dans la limite de leurs attributions respectives.Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet deMontmorillon, à l'effet :1°) de faire connaître aux maires, qui en auront formulé la demande, l'intention dureprésentant de l'État de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté,un acte ou une convention des autorités communales transmis conformément auxdispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982;2°) de prendre les mesures relatives aux modifications territoriales des communes deI'arrondissement et au transfert de leurs chefs lieux, et à la création des commissionssyndicales.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00038 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-017 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Thomas RICARD, Sous-préfet de Montmorillon 178
Article 4 —- Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet deMontmorillon, pour l'engagement de toutes les dépenses effectuées au titre des budgetsdont elle assure la responsabilité ainsi que la constatation de service fait pour l'exécution dubudget des services administratifs de la sous-préfecture et le budget de la résidence.Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté pour laconstatation du service fait pour l'exécution du budget des services administratifs de la sous-préfecture, sera exercée par Madame Delphine HABERSCHILL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montmorillon.Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet, dansles limites de son arrondissement, pour prendre toute décision découlant de la présidence dela sous-commission départementale pour la sécurité et l'accessibilité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet deMontmorillon, la délégation de signature qui lui est consentie est successivement exercée enfonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant :- par Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault- par Monsieur Etienne BRUN-ROVET secrétaire général de la préfecture de la Vienne- par Madame Corinne BORD, directrice de cabinet du préfet de la VienneArticle 8 — En cas de vacance du poste de sous-préfet de Chatellerault, délégation designature est donnée au sous-préfet de Montmorillon, chargé des fonctionsde sous-préfet deChâtellerault par intérim.Article 09 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-SGAD-SG-005 en date du 9septembre 2024 sont abrogées.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet deMontmorillon, la sous-préfète de Châtellerault et la directrice de cabinet du préfet de laVienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet\Serge BO LAN'qER/
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signature à Monsieur Thomas RICARD, Sous-préfet de Montmorillon 179
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-25-00034
Arrêté n°2024-SG-SGAD-019 donnant délégation
de signature à Madame Valérie
PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-25-00034 - Arrêté n°2024-SG-SGAD-019 donnant délégation de signature à Madame Valérie
PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 180
Direction InterdépartementaleEZ des Routes Centre OuestPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-86-01en date du 25/11/2024donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouesten matière de gestion du domaine routier et de police de la circulation routièreLe préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;vu le code du domaine de l'État;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions;Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;Vu l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppleance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la république portant nomination de M. SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de ladirection interdépartementale des routes Centre -Ouest ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections duréseau routier national structurant du départementde la Vienne à la direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 décembre 2023 ;
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ARRETE
ARTICLE premier:Délégation de signature est donnée à M. Philippe FAUCHET directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de laDirection Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le Département de la Vienne:A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIERNATIONAL
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1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements | L1121à 7du Code de la Voirie|Routière|
2- Occupation temporaire du domaine public routier et ses L 113-2 du Code de la Voirie|dépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnement routière et R53 du Code dudans les autres cas), actes d'administration des dépendances du Domaine de l'Étatdomaine public routier3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la VoirieRoutière31. Les ouvrages detransports et distribution d'énergie électrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 1131 et suivants du Code dela voirie routière411. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération) Circulaire 69-113 du 6' novembre 1969c) en agglomération (domaine public et terrain privé)5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau routier L 123-8 du Code de la Voirienational Routière6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles-au service des routes nationales7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 19708- Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en Article L 581-27 et suivants duinfraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des Code de l'Environnementpanneaux installés par les collectivités locales_ — —. !
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt Circulaire du 9 octobre 1968ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferréesindustrielles.
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B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1-Réglementation de la circulation sur les ponts des routes Code de la route Art. R.422-4nnationales et autoroutes non concédées2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non | Code de la route Art R 411-3 àconcédées R411-8, R 4131 à R413-'|O R415-8— stationnement . ; L| ' Circulaire du 5 mai 1994- limitation de vitesse— intersection de route- priorité de passage- stoplmplantatlon de feux tricolores— mises en service- limites d'agglomérations : avis a posteriori" - autres dispositifs3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées Code dela route Article R411-pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les8 et article R411-18autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant unecoupure de la route avec déviation de la circulation.4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation Code de la route Art R 411-21-1motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesuresimmédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les,decnsmns de remise en circulation.5 - Avis du Préfet : | Code de la route Art R 411-8
— — —" 4|
5.1. sur arrétés temporaires de circulation sur les RN enagglomération5.2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet'envisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et Code de la route Art R 411-20réglementation de la circulation pendant la fermeture Circulaire 703 du 14 janvierL 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons surroutes nationales| — =— p I 1 _8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 Code de la route Art R 421-2, |du Code de la Route (circulationà pied et présence de véhicules sur | R432-7, R 433-4|réseau autoroutier et routes express).- —_— — f — d[9-Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de\construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accèssur une route nationale (art R. 42115 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les|collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieursdomaines publics concernant notamment :- la signalisation- l'entretien des espaces verts- l'éclairage
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- l'entretien de la route |11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction Circulaire 911706 du 20juinsur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts. 199112 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi Arrêté interministériel du 26exceptionnel. novembre 200313 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autorouteet route express, après avis de [a commission départementale.C) AFFAIRES GÉNÉRALES- Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptiblesde devoir assurer un service continu en cas de grève.- Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour Code dejusticeles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10ARTICLE 2 : Le Préfet se verra signaler les difficultés particulières ou tout autre élément méritant del'être.ARTICLE 3: En application du | de l'article 44 du décret du 29 avfil 2004 modifié par décret du16 février 2010, M. Philippe FAUCHET peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés àl'article 1 ci-avant aux agents placés sous son autorité. Ampliation de cette décision sera dès sasignature adressée à Monsieur le Préfet de la Vienne et publiée au Recueil des Actes Administratifs dela préfecture de la Vienne.ARTICLE 4 : L'arrêté du 1°" décembre 2023 est abrogé.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur interdépartemental desroutes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtédont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne.
Préfet
\Serge BOULANGER s- —\
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Rectorat de l'Académie de Poitiers
86-2024-11-25-00033
DELEGATION DE SIGNATURE Fabrice
BARTHELEMY - DASEN DE LA VIENNE
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2024-11-25-00033 - DELEGATION DE SIGNATURE Fabrice BARTHELEMY - DASEN DE LA VIENNE 185
PREFET Direction des services départementauxDE LA VIENNE de I'éducation nationale de la VienneLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté du 25 novembre 2024n° 2024-03
Portant délégation de signature à Monsieur Fabrice BARTHÉLÉMY, directeur académiquedes services de l'éducation nationale de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.421-1 et suivants;Vu l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;Vu le code des juridictions financières ;Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la république portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfetde la Vienne ;Vu le décret en date du 9 décembre 2021 portant nomination de Monsieur FabriceBARTHELEMY, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationalede la Vienne;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE :Article premier: Délégation de signature est accordée à Monsieur Fabrice BARTHÉLÉMYpour:e tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services, les actesde gestion du personnel, de commande de biens et de services, à l'exception desactes nécessaires à 'aménagement et à 'entretien des biens immobiliers;e toute correspondance relative aux affaires du service.
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2024-11-25-00033 - DELEGATION DE SIGNATURE Fabrice BARTHELEMY - DASEN DE LA VIENNE 186
Article 2: Délégation est accordée à Monsieur Fabrice BARTHELEMY à l'effet d'accuserréception et procéder au contrôle de la légalité des actes de fonctionnement des collèges, àl'exception des déférés au tribunal administratif.Le préfet reçoit copie des lettres d'observations et se voit signaler les difficultés particulièresou tout autre élément d'information méritant de l'être.Article 3: Sur le fondement de l'article L.421-11 du code de l'éducation, le règlement dubudget des collèges après avis public de la chambre régionale des comptes à défaut del'accord entre la collectivité de rattachement et l'autorité académique relève de la seulecompétencedu préfet du département.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice BARTHELEMY délégationest donnée à Monsieur Cédric MONLUN, secrétaire général adjoint chargé de la Vienne ;Article5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric MONLUN, cettedélégation est exercée par les chefs de services désignés ci-après dans la limite de leursattributions respectives :e Monsieur Barthélémy ROY, conseiller du directeur académique des servicesdépartementaux 'de l'éducation: nationale de ia vienne - chef du servicedépartemental jeunesse, engagement et sport (SDJES 86).e Monsieur Christian LORIN, chef de la divisiondes élèves et des établissements (DEE).Article 6 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2024 sont abrogées.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services deI'éducation nationale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.
Le préfet
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Serge BOULANGE
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2024-11-25-00033 - DELEGATION DE SIGNATURE Fabrice BARTHELEMY - DASEN DE LA VIENNE 187
Rectorat de l'Académie de Poitiers
86-2024-11-25-00032
ARRETE DU 25 NOVEMBRE 2024 NOMINATION
DELEGUE DEPARTEMENTAL VIE ASSOCIATIVE
VIENNE
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2024-11-25-00032 - ARRETE DU 25 NOVEMBRE 2024 NOMINATION DELEGUE DEPARTEMENTAL
VIE ASSOCIATIVE VIENNE 188
= DSDEN de la VienneËIËELFE'I\-/ ENN Service départemental à la jeunesse,A | =NNE à I'engagement et aux sportsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 25 novembren° 2024/DSDEN/SDJES/13Portant nomination du délégué départemental à la vie associative de la VienneLe préfet de la Vienne .Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à I'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ;Vu l'arrêté n° MEN60000002299 du 1er septembre 2021 portant prise en charge etaffectation de l'autorité de gestion ;Vu la circulaire du Premier ministre N° 425/SG du 28 juillet 1995 instituant la création d'undélégué.départemental à la vie associative ;Vu la lettre du haut-commissaire à la jeunesse en date du 08 février 2010 relative à ladésignation des délégués départementaux à la vie associative ;Vu la circulaire du Premier ministre N° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelation entre les pouvoirs publics et les associations ;Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la république portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Vienne ;ARRÊTEArticle premier: L'arrêté n° 2024/DSDEN/SDJES/09 en date du 16 septembre 2024 portantnomination du délégué départemental à la vie associative de la Vienne est abrogé.
publication du présent arrêté.Article 3 : La fonction de délégué départemental à la vie associative a pour objet :
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2024-11-25-00032 - ARRETE DU 25 NOVEMBRE 2024 NOMINATION DELEGUE DEPARTEMENTAL
VIE ASSOCIATIVE VIENNE 189
d'apporter une meilleure connaissance de la vie associative du département;de renforcer la coordination des différents acteurs liés au monde associatif ;d'être l'interlocuteur privilégié des associations du département ;de contribuer à la promotion de la vie associative et à son développement ;de promouvoir l'engagement des bénévoles et des volontaires.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services deI'éducation nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.
Le pl[é]fet
lN UlS BOULANGERerge S
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2024-11-25-00032 - ARRETE DU 25 NOVEMBRE 2024 NOMINATION DELEGUE DEPARTEMENTAL
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