ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 122 18 DECEMBRE 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté n° 2024–3579 du 12 décembre 2024 autorisant l'adhésion de la commune de Vigneul-sous-
Montmédy au Syndical mixte d'électrification du Nord Meusien, pour la compétence « éclairage
public »
Arrêté inter-préfectoral n°2024–3604 du 12 décembre 2024 autorisant, à compter du 1 er janvier 2025,
l'adhésion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat du Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée
et du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse, qui sont dissous et dont les
communes membres intègrent le syndicat mixte pour la compétence « eau », et validant les nouveaux
statuts du syndicat
Arrêté n° 2024–3628 du 13 décembre 2024 autorisant, à compter du 1 er janvier 2025, l'adhésion de la
commune de Brocourt-en-Argonne au Syndical mixte Germain Guérard, pour la vocation « eau », et
validant les nouveaux statuts du syndicat
Arrêté n° 2024–3629 du 13 décembre 2024 autorisant, à compter du 1 er janvier 2025, l'adhésion de la
commune de Récicourt au Syndical mixte Germain Guérard, pour la vocation « eau », et validant les
nouveaux statuts du syndicat
Arrêté n° 2024–3630 du 13 décembre 2024 autorisant, à compter du 1 er janvier 2025, l'adhésion de la
commune d'Avocourt au Syndical mixte d'alimentation en eau potable du Val Dunois et validant les
nouveaux statuts du syndicat
Arrêté n° 2024–3631 du 13 décembre 2024 autorisant, à compter du 1 er janvier 2025, l'adhésion de la
commune de Malancourt au Syndical mixte d'alimentation en eau potable du Val Dunois et validant les
nouveaux statuts du syndicat

Arrêté n° 2024–3632 du 13 décembre 2024 autorisant, à compter du 1 er janvier 2025, l'adhésion de la
commune de Brieulles-sur-Meuse au Syndical mixte d'alimentation en eau potable du Val Dunois et
validant les nouveaux statuts du syndicat
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Décision du 11 décembre 2024 portant établissement de la liste départementale d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur du département de la Meuse pour l'année 2025
Arrêté n ° 2024-3559 du 12 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique les travaux de
dérivation des eaux souterraines du puits A Murvaux, exploité par la commune de Vilosnes-Haraumont,
à titre de régularisation, et l'instauration des périmètres de protection de ce point d'eau, p ortant
autorisation d'utiliser l'eau du puits A Murvaux pour l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de la commune de Vilosnes-Haraumont
Arrêté n° 2024–3616 du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-331 du 15 février 2019
créant et fixant la composition de la commission de suivi de site pour le dépôt de munitions du Rozelier,
exploité par l'établissement principal des munitions Champagne-Lorraine, sur le territoire des
communes de BELRUPT-EN-VERDUNOIS, CHÂTILLON-SOUS-LES-CÔTES, HAUDIOMONT,
MOULAINVILLE et SOMMEDIEUE
Arrêté n° 2024–3638 du 18 décembre 2024 supprimant la commission de suivi de site (CSS) instaurée
autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SUEZ RV Nord
Est sur le territoire des communes de ROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON et GESNES-EN-ARGONNE
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2024-3640 du 18 décembre 2024 accordant délégation de signature à M. Emmanuel
JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
MISSION CIGEO
Arrêté n° 2024-3572 du 12 décembre 2024 portant modification de la liste des membres du comité local
d'information et de suivi de site (CLIS) du laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2024-10317 du 18 décembre 2024 fixant le barème d'indemnisation des dégâts agricoles causés
par les espèces de grand gibier dans le département de la Meuse pour la campagne d'indemnisation
2024
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LA MEUSE –
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Décision tarifaire n° 24858 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD DE
SPINCOURT - 550006829
Décision tarifaire n° 24859 portant modification du forfait global de soins à compter du 05/04/2024 DE
EHPAD LES EAUX VIVES DE TRIAUCOURT - 550006357
Décision tarifaire n° 24860 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LES
CEPAGES BAR LE DUC – 550006340
Décision tarifaire n° 24861 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD DE
VERDUN – 550006142
Décision tarifaire n° 24862 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD DE ST
MIHIEL - 550005896
Décision tarifaire n° 24863 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FEDERATION
ADMR DE LA MEUSE – 550005649 pour les établissements et services suivants :
SSIAD ADMR ANCERVILLE - 550005656
SSIAD ADMR MONTMEDY/STENAY - 550003024
SSIAD - ADMR FRESNES - 550005904
SSIAD ADMR DES MONTHAIRONS - 550006274
ACCUEIL DE JOUR PA ET PFR ANCERVILLE - 550006415
Décision tarifaire n° 24864 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de RESIDENCE LES
MELEZES - 550005615
Décision tarifaire n° 24865 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD SAINT
GEORGES OHS - 550005250
Décision tarifaire n° 24866 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD STE
CATHERINE - 550005177
Décision tarifaire n° 24867 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD DE
GONDRECOURT - 550005052
Décision tarifaire n° 24868 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD DE
LIGNY EN BARROIS – 550005037
Décision tarifaire n° 24869 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de UNITE
D'ACCUEIL SPECIALISE ALZHEIMER - 550004949
Décision tarifaire n° 24870 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD
ADAPAH 55 à REVIGNY - 550004865
Décision tarifaire n° 24872 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD DE DUN
SUR MEUSE - 550004576
Décision tarifaire n° 24873 portant modification du forfait de soins pour 2024 de RESIDENCE
AUTONOMIE DES COTES DE MEUSE - 550003735
Décision tarifaire n° 24874 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de RESIDENCE
JACQUES BARAT- DUPONT - 550003727
Décision tarifaire n° 24875 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CIAS BAR LE
DUC - SUD MEUSE – 550006886 pour les établissements et services suivants : EHPAD LA SAPINIERE –
550003602, RÉSIDENCE AUTONOMIE LES COQUILLOTTES – 550003701, SSIAD DE BAR LE DUC –
550003883
Décision tarifaire n° 24876 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD VICTOR
BONAL – 550003594
Décision tarifaire n° 24877 portant modification du forfait de soins pour 2024 de résidence autonomie
PIERRE DIDON - 550002265
Décision tarifaire n° 24878 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
RESIDENCE DE LA PLAISANCE - 550002240
Décision tarifaire n° 24879 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD SAINT
CHARLES GONDRECOURT – 550002232
Décision tarifaire n° 24880 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de MAISON DE
RETRAITE D'ETAIN – 550000368 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : MAISON DE
RETRAITE LATAYE - 550002224
Décision tarifaire n° 24881 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de maison de
retraite "EUGENIE" - 550002216
Décision tarifaire n° 24882 portant modification pour 2024 du montant et de la repartition de la
dotation globalisee commune prevue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'EHPAD
VALLÉE DE LA MEUSE – 550007231 – pour les établissements et services suivants : EHPAD VALLEE DE LA
MEUSE VAUCOULEURS 550000210 – SSIAD DE LA VALLEE DE LA MEUSE 550003289
Décision tarifaire n° 24883 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de maison de
retraite JEAN GUILLOT - 550000087
Décision tarifaire n° 24884 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de l' EHPAD
D'ARGONNE - SITE DE CLERMONT – 550000079
Décision tarifaire n° 24923 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de SAMSAH
(ADAPEIM) - 550008262
Décision tarifaire n° 24924 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de SAMSAH LES
TROIS DOMAINES - 550007660
Décision tarifaire n° 24925 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de
SESSAD AUTISTES ADAPEI DE LA MEUSE – 550007066
Décision tarifaire n° 24926 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de FAM ADOSSE
AU FO ( ASSOC PERCE NEIGE ) - 550007041
Décision tarifaire n° 24927 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de FAM DE BAR-LE-
DUC - 550006407
Décision tarifaire n° 24928 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de IME 55 –
550006316
Décision tarifaire n° 24929 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de INSTITUT
MEDICO-EDUCATIF - 550005706
Décision tarifaire n° 24930 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de FAM RES
J.FONTAINE SITE VERDUN – 550005698
Décision tarifaire n° 24931 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de
CAMSP DU NORD MEUSIEN - 550005532
Décision tarifaire n°24932 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de
ESAT "LES JARDINS DE VILLERS" – 550005201
Décision tarifaire n° 24933 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de MAS POUR
POLYHANDICAPES FAINS-VEEL - 550005193
Décision tarifaire n° 24934 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de
SESSAD DE L'ADAPEIM - 550004774
Décision tarifaire n° 24935 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de
SESSAD - APAJH – 550004063
Décision tarifaire n° 24936 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de MAS DE
VERDUN - 550003909
Décision tarifaire n° 24937 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 du DITEP
L'AVENIR - 550003792
Décision tarifaire n° 24938 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de
SESSAD DEFICIENTS AUDITIFS - 550003545
Décision tarifaire n° 24939 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de
ESAT"LES ATELIERS DE L'ADAPEIM" VERDUN – 550003487
Décision tarifaire n°24940 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de
ESAT INDUSTRIEL DE BAR LE DUC - 550003479
Décision tarifaire n° 24941 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de
ESAT "LES JARDINS DE VASSINCOURT" – 550003461
Décision tarifaire n° 24942 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de
CAMSP DU SUD MEUSIEN - 550003248
Décision tarifaire n° 24943 portant modification du prix de journee globalise pour 2024 de INSTITUT
MEDICO EDUCATIF - 550003099
Décision tarifaire n° 24944 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de
SESSAD PROFESSIONNEL DE L'ITEP - 550001838
Décision tarifaire n° 24945 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de
SESSAD PROFESSIONNEL DE L'IME - 550001739
Décision tarifaire n° 24946 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de
SESSAD PROFESSIONNEL DE L'IME - 550001689
Décision tarifaire n° 24947 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de
SESSAD PROFESSIONNEL – 550001648
Décision tarifaire n° 24948 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de
ESAT - LES ISLETTES – 550000590
Décision tarifaire n° 24949 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de INSTITUT
MEDICO-EDUCATIF - 550000137
Décision tarifaire n° 24950 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 du DITEP
MONTMEDY - 550000103
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté 2024-DREAL-SEBP-0183 du 13 décembre 2024 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture,
enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche
AVIS DIVERS
Décision n° 112/2024 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature – DIRECTIONS DELEGUEES –
GHT CGE
Décision n° 109-2024 du 17 décembre 2024 portant délégation de signature – DIRECTION SYSTEMES
D'INFORMATION ET PROTECTION DES DONNEES – GHT CGE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PD'EEEEL EUSE Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024- 3519 du $ 2 DEC. 2024autorisant l'adhésion de la commune de Vigneul-sous-Montmédy au Syndical mixte d'électrification duNord Meusien, pour la compétence « éclairage public »
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-18et L. 521216,
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 1924 portant création du Syndicat intercommunal d'Electrification duNord Meusien, devenu depuis lors un syndicat mixte et les arretes ultérieurs portant modification deson périmètre et de son organisation,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu la délibération n°2023_009 du 9 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Vigneul-sous-Montmédy, sollicitant son adhésion au Syndicat mixte d'électrification du Nord Meusien pour lacompétence « éclairage public »,Vu la délibération du 28 octobre 2023 du comité syndical du Syndicat mixte d'électrification du NordMeusien, acceptant l'adhésion de la commune de Vigneul-sous-Montmédy au Syndicat mixte du NordMeusien pour la compétence « éclairage public »,Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat mixted'électrification du Nord Meusien, approuvant l'adhésion de la commune de Vigneul-sous-Montmédyau Syndicat, pour la compétence « éclairage public » :Avocourt (9 novembre 2023), Béthincourt (du 17 novembre 2023), Boureuilles (1° décembre 2023),Brabant-sur-Meuse (19 décembre 2023), Bras-sur-Meuse (10 novembre 2023), Champneuville (30novembre 2023), Charny-sur-Meuse (14 décembre 2023), Chattancourt (12 décembre 2023), Cierges-sous-Montfaucon (3 novembre 2023), Cuisy (8 décembre 2023), Dieppe-sous-Douaumont (8décembre 2023), Douaumont-Vaux (9 novembre 2023), Esnes-en-Argonne (24 novembre 2023),Foameix-Ornel (15 décembre 2023), Gesnes-en-Argonne (14 novembre 2023), Gincrey (8 décembre2023), Marre (7 novembre 2023), Maucourt-sur-Orne (13 décembre 2023), Mogeville (12 décembre2023), Montzeville (2 décembre 2023), Morgemoulin (13 décembre 2023), Olizy-sur-Chiers (11décembre 2023), Pouilly-sur-Meuse (4 novembre 2023), Regneville-sur-Meuse (8 novembre 2023),Romagne-sous-Montfaucon (6 décembre 2023), Thonne-le-Thil (10 novembre 2023), Vacherauville (9novembre 2023), Varennes-en-Argonne (18 décembre 2023), Verneuil-Grand (14 novembre 2023),Villecloye (8 décembre 2023) et Wiseppe (20 novembre 2023),
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'avis réputé favorable des autres membres du Syndicat, a savoir :- la Communauté d'agglomération du Grand Verdun, en représentation-substitution des communesde Béthincourt, Bras-sur-Meuse, Champneuville, Charny-sur-Meuse, Chattancourt, Dovaumont-Vaux,Marre, Montzéville, Ornes, Samogneux et Vacherauville, pour la compétence « éclairage public »,- la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois, en représentation-substitutiondes communes de Dannevoux, Sassey-sur-Meuse et Villers-devant-Dun au sein du Syndicat mixted'électrification du Nord Meusien,-les communes de Baulny, Beauclair, Beaufort-en-Argonne, Consenvoye, Damloup, Epinonville,Forges-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Halles-sous-les-Côtes, Lamouilly, Le Neufour, Malancourt,Marre, Martincourt-sur-Meuse, Montfaucon d'Argonne, Nepvant, Ornes, Samogneux et Septsarges,
Vu les nouveaux statuts du syndicat annexés au présent arrêté,Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues au Il de l'article L. 5211-5 du CGCT pourvalider I'adhésion de la commune de Vigneul-sous-Montmédy au Syndical mixte d'électrification duNord Meusien pour la compétence « éclairage public », sont remplies,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
»Article 1" : La commune de Vigneul-sous-Montmédy est autorisée àd'électrification du Nord Meusien pour la compétence « éclairage public ».adhérer au Syndicat mixte
Article 2 : Le fonctionnement du Syndical mixte d'électrification du Nord Meusien est régi par lesnouveaux statuts annexés au présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté ainsi que, chacun en ce qui le concerne, le Président du Syndicat mixted'électrification du Nord Meusien, le maire de la commune de Vigneul-sous-Montmédy et lesmaires et présidents des communes et établissements publics membres du Syndicat, qui enrecevront une copie à titre de notification. Il sera aussi transmis, pour information, au Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun, au Président de la FUCLEM, à la DirectriceDépartementale des Finances Publiques et au Directeur Départemental des Territoires, et serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLETLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception (application des articlesL 411-2 du code des relations entre le public et I'administration et R 4211 et suivants du code de justiceadministrative) :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre du Partenariat avec les territoires et ladécentralisation, 246, Boulevard Saint Germain - 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5, place de laCarrière —- CO 20038 - 54036 Nancy Cedex — Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.télérecours.fr ».Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expllcn:eou implicite de I'un de ces deux recours. Le reJet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àI'issue d'une période de deux mois.

Syndicat Mixte d'Électrification du Nord Meusien - Statuts du 28 octobre 2023
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'ÉLECTRIFICATION| DU NORD MEUSIEN
Le Syndicat Intercommunal d'Electrification du Nord Meusien a été créé par l'arrêtépréfectoral du 15 avril 1924 sous la forme d'un syndicat de communes regroupant lescommunes d'AVOCOURT, AZANNES ET SOUMAZANNES, BAULNY, BEAUCLAIR,BEAUFORT EN ARGONNE, BETHINCOURT, BRABANT SUR MEUSE, BRANDEVILLE,BRAS SUR MEUSE, BREHEVILLE, CHAMPNEUVILLE, CHARNY SUR MEUSE,CHATTANCOURT, CHAUMONT DEVANT DAMVILLERS, DANNEVOUX, CIERGESSOUS MONTFAUCON, CONSENVOYE, CUISY, DAMLOUP, DAMVILLERS, DELUT,DIEPPE SOUS DOUAUMONT, DOMBRAS, DOUAUMONT, ECUREY EN VERDUNOIS,EPINONVILLE, ESNES EN ARGONNE, ETRAYE, FOAMEIX-ORNEL, FORGES SURMEUSE, GERCOURT ET DRILLANCOURT, GESNES EN ARGONNE, GINCREY,GREMILLY, HALLES SOUS LES COTES, LAMOUILLY, LISSEY, MALANCOURT,MARRE, MARTINCOURT SUR MEUSE, MAUCOURT SUR ORNE, MERLES SURLOISON, MOGEVILLE, MOIREY FLABAS CREPION, MONTFAUCON D'ARGONNE,MONTZEVILLE, MORGEMOULIN, NEPVANT, OLIZY SUR CHIERS, ORNES,PEUVILLERS, POUILLY SUR MEUSE, REGNEVILLE SUR MEUSE, REVILLE AUXBOIS, ROMAGNE SOUS LES COTES, ROMAGNE SOUS MONTFAUCON,SAMOGNEUX, SASSEY SUR MEUSE, SEPTSARGES, VACHERAUVILLE, VAUXDEVANT DAMPLOUP, VILLE DEVANT CHAUMONT, VILLERS DEVANT DUN,VITTARVILLE, WAVRILLE et WISEPPE exerçant au nom et pour le compte de celles-ci lacompétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Électricité (AODE).Et modifié par les arrêtés préfectoraux des 23 juin 1924, 9 septembre 1924, 8 décembre 1924,3 mars 1925, 15 mai 1926, 26 mars 1927 et 1929, 14 mars 1938, 5 mars 1957, 19 mars 1984,15 juillet 1987, 7 septembre 1988, 3 juillet 1992, n°94-3047 du 4 octobre 1994, n°2009-1640du 12 août 2009 et n°2010-1026 du 27 mai 2010,En vertu de l'arrêté préfectoral n°97-2280 du 21 octobre 1997, le Syndicat Intercommunald'Électrification du Nord Meusien a adhéré à la Fédération Unifiée des Collectivités Localespour l'Électricité en Meuse (FUCLEM) et, à cette occasion, a transféré à la Fédération sacompétence d'AODE.Depuis le 1"" janvier 2017, la FUCLEM constitue l'unique AODE (Autorité Organisatrice de laDistribution d'Énergie) sur le territoire du Département de la Meuse.Compte tenu de l'expertise technique acquise dans le cadre des missions inhérentes à la qualitéd'AODE, le Syndicat Intercommunal d'Electrification du Nord Meusien s'est également dotéd'une compétence en matière d'éclairage public.Afin que des communes non membres du Syndicat et par ailleurs déjà adhérentes à laFUCLEM, soit directement ou via un autre EPCI, puissent devenir membres du syndicat autitre de la compétence d'éclairage public, il a été décidé de procéder à une modification desstatuts du Syndicat, qui permettra en outre une mise à jour au regard des récentes évolutionslégislatives.
Syndicat Mixte d'Électrification du Nord Meusien Siret 25550094400012 - Cade NAF 751 E Page 1 sur 7

Syndicat Mixte d'Électrification du Nord Meusien - Statuts du 28 octobre 2023
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION
Le Syndicat mixte d'Electrification du Nord Meusien, usuellement dénommé « SENM » et ci-après désigné « le Syndicat », est un syndicat mixte composé de communes et d'établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dit "à la carte", régi par lesdispositions du Code Général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5711-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants dudit Code et en particulier l'article L. 5212-16, et parles présents statuts.Il comprend parmi ses adhérents les communes et EPCI à fiscalité propre en représentationsubstitution de certaines de leurs communes membres, dont la liste est jointe en annexe 1, ci-après dénommés les « membres ».
ARTICLE 2 : OBJET
Le Syndicat s'est vu transférer par les membres mentionnés en annexe 1 la compétence enmatière d'organisation du service public de la distribution d'électricité et du service public de lafourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente telle que définie à l'article 3.1 desprésents statuts.Le Syndicat exerce en outre, en lieu et place des communes qui en font la demande, lacompétence éclairage public telle que définie à l'article 3.2 des présents statuts. Les communesayant transféré la compétence éclairage public sont mentionnées en annexe 1.
ARTICLE 3 : COMPETENCES
3.1 - ELECTRICITELe Syndicat, en qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricitéainsi que du service public de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, s'est vutransférer par les membres mentionnés à l'annexe 1 la compétence mentionnée à l'articleL.2224-31 du CGCT ainsi que l'exercice de toutes les activités que son statut d'autoritéorganisatrice au sens de l'article L.2224-31 du CGCT l'habilite à exercer.Cette compétence et les activités susvisées sont exercées par la FUCLEM, syndicat mixte quidispose de la qualité d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Électricité et de fourniture del'électricité aux tarifs réglementés de vente sur le Département de la Meuse et notamment sur leterritoire du Syndicat compte tenu de l'adhésion et du transfert de compétence réalisés par leSyndicat au profit de la FUCLEM dans ce domaine.
3.2 - ÉCLAIRAGE PUBLICLe Syndicat exerce, en lieu et place des communes qui en font la demande, la compétenceéclairage public avec les activités suivantes :
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1. la réalisation de travaux sur les installations d'éclairage public et, en particulier, lesextensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité etaméliorations diverses, ainsi que toutes les études générales ou spécifiques corrélativesà ces travaux et à leur réalisation, et toutes les actions visant à la performanceénergétique et organisant la collecte des certificats d'économies d'énergie,2. la maintenance et le fonctionnement des installations d'éclairage public, comprenantl'entretien préventif et curatif.
La notion d'installations d'éclairage public s'entend notamment des installations permettantl'éclairage de la voirie et des espaces publics, l'éclairage des aires de jeux, l'éclairage extérieurdes installations sportives, ainsi que des prises d'illuminations, de la mise en valeur par lalumière des monuments et/ou bâtiments et des divers éclairages extérieurs ainsi que tous lesaccessoires de ces installations.La liste des membres ayant transféré au Syndicat la présente compétence est jointe en annexe 1des présents statuts.
ARTICLE 4 : ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRES
Le Syndicat exerce les activités et missions qui présentent le caractère de complément normal,nécessaire ou utile à l'exercice des compétences qu'il exerce.Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales,groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs nonmembres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à sescompétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant lesmodalités prévues par les lois et règlements en vigueur et en particulier, celles définies auxarticles L. 5211-4-1, L. 5111-1, L. 5111-1-1, L. 5211-56 et L. 5221-1 du CGCT ainsi qu'àl'article 18 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.Dans ce cadre, le Syndicat est notamment habilité à intervenir pour la réalisation au nom etpour le compte d'un de ses membres de toutes les études générales ou spécifiques corrélativesaux systemes d'éclairage public.Le Syndicat peut, au titre des compétences qu'il exerce, assurer la mission de coordonnateur demaîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues de l'article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ouservices réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages.Le Syndicat peut également assurer, au titre des compétences qu'il exerce, les missions qui luiseraient confiées par un maître d'ouvrage dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de laloi du 12 juillet 1985 précitée.Le Syndicat est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes serattachant aux compétences qu'il exerce ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément àl'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.Il peut aussi être centrale d'achat dans les conditions prévues aux articles 26 et 27 del'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour toute catégoried'achat ou de commande publique se rattachant aux compétences qu'il exerce.
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Il peut en outre participer à des sociétés commerciales dans les conditions prévues par lesdispositions légales et réglementaires en vigueur, dont l'objet social se rattache auxcompétences qu'il exerce.ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT
5.1 - COMITE SYNDICALLe Syndicat est administré conformément a la loi par un comité syndical composé de déléguésélus par les organes délibérants des membres.Lorsque le membre est une commune, celle-ci est représentée au comité syndical par 2- délégués titulaires et 2 délégués suppléants.Lorsque le membre est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), celui-ci est représenté au comité syndical par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants parcommune que l'EPCI représente au titre de la représentation-substitution, ou par 2 déléguéstitulaires et 2 délégués suppléants par commune membre de l'EPCI si celui-ci adhère ausyndicat pour l'intégralité de son territoire.Tous les délégués titulaires ainsi que les délégués suppléants qui remplacent des déléguéstitulaires, prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous lesmembres et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote dubudget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des. conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, dans le cascontraire. Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11 du CGCT.Le délégué suppléant d'une commune ou d'un EPCI est appelé à siéger avec voix délibérativeau sein du comité syndical en cas d'empêchement d'un délégué titulaire de la même communeou du même FPCI. Il doit être porteur d'un pouvoir écrit de la part du délégué titulaire qu'ilremplace. Un même délégué suppléant ne peut être porteur que d'un seul pouvoir écrit.En cas d'empêchement des délégués suppléants de la commune ou de l'EPCI, le déléguétitulaire empêché peut donner pouvoir de vote à un délégué titulaire d'une autre commune oud'un EPCI, dans la limite d'un pouvoir de vote par délégué.Le comité syndical peut déléguer au Président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou aubureau dans son ensemble une partie de ses attributions conformément aux dispositions del'article L5211-10 du CGCT.
5.2 - BUREAULe comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, device-présidents, de secrétaires et de membres dans les conditions fixées à l'article L.5211-10 duCGCT. 'Le Comité conserve les attributions définies par les lois et règlements en vigueur et peutdéléguer toutes les autres au Président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureaudans son ensemble conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.
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5.3 — PRESIDENT .Le Président fixe l'ordre du jour, convoque les délégués aux réunions du Comité syndical,prépare et exécute les délibérations du Comité syndical.Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou encas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation,à d'autres membres du bureau.Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation designature aux agents employés par le Syndicat désignés à l'article L.5211-9 du CGCT.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
5.4 — REGLES DE FONCTIONNEMENT COMPLEMENTAIRESLe comité syndical fixera, en tant que besoin : —1. Un Règlement intérieur qui, conformément à l'article L. 2121-8 du Code Général desCollectivités Territoriales, déterminera dans le respect des présents statuts, lesdispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions quine seraient pas déterminées par les lois et réglements et statuts.2. La structure des services du Syndicat et leurs attributions.
ARTICLE 6 : ADHESION — RETRAIT — REPRISE DE COMPETENCE
6.1 — ADHESION D'UNE NOUVELLE COMMUNELe syndicat examinera toute demande d'adhésion formulée par délibération de l'assemblée déli-bérante d'une commune ou d'un EPCI.L'adhésion du nouveau membre ne sera effective qu'après obtention de l'accord de la majoritéqualifiée des membres du syndicat, selon les lois et règlements en vigueur. -La nouvelle adhésion prendra effet à la date de rattachement fixée dans l'arrêté préfectoral affé-rent ou à la date de publication de l'arrêté préfectoral autorisant l'adhésion si aucune date parti-culière d'adhésion n'est prévue dans l'arrêté.
6.2 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC PAR UNECOMMUNE DEJA MEMBRE D'UNE AODE.Si la commune ou l'EPCI qui souhaite transférer la compétence visée à l'article 3.2 n'est pasdéjà membre du Syndicat, le transfert de cette compétence implique la mise en œuvre de la
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procédure d'adhésion de droit commun visée à l'article 6.1 des présents statuts et prévue àl'article L.5211-18 du CGCT.
6.3 —- REPRISE DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLICLa reprise de la compétence visée à l'article 3.2 des présents statuts par un membre du Syndicatlui ayant également transféré la compétence visée à l'article 3.1 des présents statuts intervientpar une procédure de retrait de droit commun de l'article L.5211-19 du CGCT, qui nécessite levote du comité syndical mais aussi de l'ensemble des membres dans les conditions de majoritéqualifiée requises pour la création du syndicat.Les conditions financières et patrimoniales de la reprise de compétence sont déterminéesconformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et dans le règlementintérieur.Dans l'hypothèse où la commune qui souhaite reprendre la compétence visée à l'article 3.2 desprésents statuts était membre du Syndicat au titre de cette seule compétence, la reprise de cettecompétence implique la mise en œuvre de la procédure de retrait de droit commun prévue parles dispositions législatives et réglementaires applicables (article L.5211-19 du CGCT).
ARTICLE 7 : BUDGET - COMPTABILITE
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, à l'aide :1. Des ressources générales que les syndicats de communes sont autorisés à créer ou àpercevoir en vertu des lois et règlements en vigueur et en particulier de l'article L.5212-19 du CGCT,2. De toutes ressources que le Syndicat est appelé à créer, à percevoir ou à recevoir enraison de ses attributions telles qu'elles sont définies.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L5212-16 du CGCT, chaque membre supporteobligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les dépensescorrespondant aux compétences qu'elle a transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépensesd'administration générale.Les éventuels investissements que le syndicat serait appelé à faire ne seraient réalisés qu'à lademande du membre ayant transféré cette compétence au syndicat d'électrification du NordMeusien et à la charge de celui-ci, déduction faite de la TVA, de la participation du syndicat etdes éventuelles subventions obtenues par ce dernier pour la réalisation desdits investissements.La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique.Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 8 : DUREE DU SYNDICAT
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La durée du Syndicat est illimitée.
ARTICLE 9 : SIEGE DU SYNDICATLe siège du Syndicat est fixé à CONSENVOYE.
Vu les présents statuts pour être annexés à l'arrêté n°2024 - 35'\3 du
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Christian ROBBE/GRILLET
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1 2 DEC, 2024
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ANNEXE 1MEMBRES ADHERENTS AU SYNDICAT MIXTE D'ELECTRIFICATION DU NORD MEUSIEN ETCOMPETENCES TRANSFEREES AU SYNDICATMembres à - Membres entitre individuel | AODE P représentation- | AODEsubstitutionCommunautéAVOCOURT X d'Agglomération du; Grand Verdun enreprésentationsubstitution descommunes de :BAULNY X X BETHNINCOURTBRABANT SUR X X BRAS SURMEUSE MEUSECIERGES SOUS X X CHAMPNEUVILLMONTFAUCON ECONSENVOYE X X CHARNY SURMEUSECUISY X X CHATTANCOURTDAMLOUP X X DOUAUMONTDIEPPE SOUS X X MARREDOUAUMONTEPINONVILLE X X MONTZEVILLEESNES EN X X ORNESARGONNEFOAMEIX-ORNEL X X SAMOGNEUXFORGES SUR X X VACHERAUVILLEMEUSE ;GERCOURT ET X X VAUX DEVANTDRILLANCOURT DAMLOUPGESNES EN X XARGONNE .GINCREY X X Communauté decommunes du pays deStenay et Val Dunoisen représentation Xsubstitution des2 communes de :MALANCOURT X X DANNEVOUXMAUCOURT SUR X X SASSEY SURORNE MEUSEMOGEVILLE X X VILLERSDEVANT DUNMONTFAUCON X XD'ARGONNEMORGEMOULIN X XREGNEVILLE X XSUR MEUSEROMAGNE X XSOUSMONTFAUCONX XSEPTSARGES

BEAUCLAIRBEAUFORT ENARGONNEHALLES SOUS LES COTESLAMOUILLYMARTINCOURTSUR MEUSENEPVANTOLIZY SURCHIERSPOUILLY SURRMEUSEWISEPPEBETHINCOURTBRAS SURMEUSECHAMPNEUVILLECHARNYSURMEUSECHATTANCOURTDOUAUMONTMARREMONTZEVILLEORNESSAMOGNEUXVACHERAUVILLEVAUX DEVANTDAMLOUPBOUREUILLESLE NEUFOURTHONNE LE THILVILLECLOYEVARENNES ENARGONNEVERNEUILGRANDVIGNEUL SOUSMONTMEDY
x x xx xx X XXXX XXX XXX X[ X[ X[X|X| X| X|X| X|X| X| X|Xx x XXX X[>X
Vu la liste des membres adhérents au Syndicat mixte d'électrification du Nord Meusien et descompétences transférées au syndicat constituant I'annexe 1 des statuts, pour être annexée àl'arrêté n°2024 - 3533 du 49 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Christian ROBBEAGRILLET

PREFET | PRÉFETDE LA MEUSE DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité Fraternité
Secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté inter-préfectoral n°2024-3604du 4 2 DEC. 2024autorisant, à compter du 1* janvier 2025, l'adhésion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat duSyndicat des eaux de Châtillon et Blanzée et du Syndicat des eaux de Dieve-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse, qui sont dissous et dont les communes membres intègrent le syndicat mixte pour lacompétence « eau », et validant les nouveaux statuts du syndicat
LE PREFET DE LA MEUSE, LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211- 18, L. 5212-33 et L. 5711-1 et suivants,Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, Préfète deMeurthe-et-Moselle,Vu l'arrété préfectoral du 10 octobre 1947 portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentationen Eau Potable Henri Laffon de Ladebat,Vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux des 23 février 1949, 21 décembre 1953, 23 mai 1957, 24juin 1960, 16 mai 1961, 26 septembre 1963, 12 et 19 mai 1967, 12 mai 1969, 4 juillet 1973, 31 janvier 1974, 2décembre 1974, 31 décembre 1975, 9 janvier 1978, 14 décembre 1978, 3 et 10 janvier 1979, n°85-3220 du11 octobre 1985, n°91-2436 des 7 juin et 1¢ juillet 1991, n°99-2594 du 26 octobre 1999, n°3-3161 des 8 et18 décembre 2003, n°6-186 des 11 et 27 janvier 2006, n°8-319 des 10 janvier et 7 février 2008, n°8-2182des 21 et 29 août 2008, n°2016-2286 du 17 octobre 2016, n°2017-233 du 3 février 2017, n°2018-769 du 13avril 2018, n°2018-1917 du 17 août 2018, n°2019-2139 du 5 septembre 2019, n°2020-1140 du 12 juin 2020,n°2021-128 du 19 janvier 2021, n°2022-314 du 22 février 2022 et n°2024-1872 du 1* juillet 2024, modifiantI'arrété préfectoral du 10 octobre 1947 portant création du Syndicat intercommunal d'Alimentation enEau Potable Henri Laffon de Ladebat,Vu l'arrété préfectoral du 29 septembre 1931 portant création du Syndicat des eaux de Châtillon etBlanzée,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrété préfectoral du 22 août 1985 portant création du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse etGénicourt-sur-Meuse,Vu la délibération du comité syndical du Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée du 24 juin 2024,sollicitant son adhésion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat pour la compétence « eau », àcompter du 1* janvier 2025 et constatant que cette adhésion entraînera la dissolution du syndicat,Vu la délibération n°2024-5 du conseil municipal de Blanzée du 9 avril 2024, approuvant l'adhésion duSyndicat des eaux de Châtillon et Blanzée au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat pour lacompétence «eau» à compter du 1% janvier 2025, constatant que cette adhésion entraînera ladissolution du syndicat, et que la commune deviendra membre du Syndicat mixte des eaux Laffon deLadebat pour la compétence « eau » à compter du 1* janvier 2025,Vu la délibération du conseil municipal de Châtillon-sous-les-Côtes du 18 juin 2024, approuvantl'adhésion du Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebatpour la compétence « eau » à compter du 1% janvier 2025, constatant que cette adhésion entraînera ladissolution du syndicat, et que la commune deviendra membre du Syndicat mixte des eaux Laffon deLadebat pour la compétence « eau » à compter du 1* janvier 2025,Vu la délibération n°24.03.02 du comité syndical du Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat du 11juillet 2024 :- acceptant la demande d'adhésion du Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée pour la compétence« eau » à compter du 1% janvier 2025,- prenant acte du fait que l'adhésion du Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée au Syndicat mixtedes eaux Laffon de Ladebat entraînera sa dissolution et l'adhésion automatique des communesmembres de ce syndicat au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat,— approuvant les modifications statutaires tenant compte de cette adhésion,Vu la délibération n°1 du comité syndical du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse du 27 juin 2024, sollicitant son adhésion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat pour lacompétence « eau », à compter du 1" janvier 2025 et constatant que cette adhésion entraînera ladissolution du syndicat,Vu la délibération n°2024-06-D01 du conseil municipal de Dieue-sur-Meuse du 2 juillet 2024, approuvantl'adhésion du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse au Syndicat mixte deseaux Laffon de Ladebat pour la compétence « eau » à compter du 1° janvier 2025, constatant quecette adhésion entraînera la dissolution du syndicat et que la commune deviendra membre duSyndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat pour la compétence « eau » à compter du 1" janvier 2025,Vu la délibération n°2024-07-15 du conseil municipal de Génicourt-sur-Meuse du 2 juillet 2024,approuvant l'adhésion du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse au Syndicatmixte des eaux Laffon de Ladebat pour la compétence «eau» à compter du 1% janvier 2025,constatant que cette adhésion entraînera la dissolution du syndicat et que la commune deviendramembre du Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat pour la compétence « eau » à compter du 1¢janvier 2025,Vu la délibération n°24.03.03 du comité syndical du Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat du 11juillet 2024 :— acceptant la demande d'adhésion du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meusepour la compétence « eau » à compter du 1" janvier 2025,— prenant acte du fait que l'adhésion du Syndicat des eaux de Dieve-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuseau Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat entraînera sa dissolution et l'adhésion automatique descommunes membres de ce syndicat au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat,— approuvant les modifications statutaires tenant compte de cette adhésion,

Vu les délibérations des organes délibérants des membres du Syndicat mixte des eaux Laffon deLadebat favorables aux adhésions du Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée et du Syndicat des eauxde Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse, et aux modifications statutaires correspondantes :* Établissement public de coopération intercommunale :—- Communauté de communes des Terres Touloises, en représentation-substitution de la commune deBoucq, du 3 octobre 2024,
e Communes:
— Ancemont, du 27 septembre 2024, - Heudicourt-sous-les-Côtes, du 4 octobre 2024,- Avillers-Sainte-Croix, du 20 septembre 2024, - Jonville-en-Woëvre, du 13 septembre 2024,- Bonzée, du 12 septembre 2024, ; —- Nonsard-Lamarche, du 16 septembre 2024,- Bouquemont, du 19 septembre 2024, - Saint-Julien-sous-les-Côtes, du 11 octobre 2024,— Buxières-sous-les-Côtes, du 29 août 2024, - Trésauvaux, du 26 juillet 2024,- Buzy-Darmont, du 26 septembre 2024, — Troyon, du 29 août 2024,— Dompierre-aux-Bois, du 18 septembre 2024, - Valbois, du 12 août 2024,- Les Eparges, du 5 octobre 2024, - Ville-en-Woëvre, du 18 septembre 2024,- Girauvoisin, du 25 octobre 2024, — Villers-sur-Meuse, du 17 septembre 2024,- Herbeuville, du 10 septembre 2024, —- Woël, du 26 septembre 2024,Vu la délibération du conseil municipal de Lamorville du 20 septembre 2024 n'approuvant pas cesadhésions et les modifications statutaires correspondantes,Vu l'avis réputé favorable des autres membres du syndicat,Vu les nouveaux statuts du syndicat annexés au présent arrêté,Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-18, qui renvoie au Il delarticle L. 5211-5 du CGCT, pour valider I'adhésion du Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée et duSyndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse à la compétence « eau potable » duSyndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, ainsi que les nouveaux statuts, sont remplies,Considérant qu'aux termes de l'article L 5212-33 du CGCT, un syndicat de communes est dissous deplein droit à la date du transfert à un syndicat mixte relevant de l'article L 5711-1 du CGCT des servicesen vue desquels il avait été institué ; que, dans ce cas, les communes membres du syndicat dissousdeviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféréI'intégralité de ses compétences et que le syndicat mixte se substitue au syndicat de communes dissousdans des conditions prévues aux troisièmes à dernier alinéas de l'article L 5711-4 du CGCT,Considérant que l'adhésion du Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée et du Syndicat des eaux deDieve-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse, compétents uniquement en matière d'eau potable, à lacompétence « eau » du Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, entraînera leur dissolution, enapplication des dispositions de l'article L. 5213-33 précité,Considérant que le Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat se substituera aux deux syndicats decommunes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d' un syndicatmixte, au troisième à dernier alinéas de l'article L. 5711-4 du CGCT,Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTENT
Article 1 : Le Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée est autorisé à adhérer au Syndicat mixte deseaux Laffon de Ladebat, pour la compétence « eau », à compter du 1* janvier 2025.

Article 2 : Le Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse est autorisé à adhérer auSyndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, pour la compétence « eau », à compter du 1" janvier 2025.Article 3 : Le Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée et le Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse etGénicourt-sur-Meuse sont dissous au 31 décembre 2024 et leurs comptes sont arrêtés à la même date.Leurs communes membres deviennent de plein droit membres du Syndicat mixte des eaux Laffon deLadebat, pour la compétence « eau », à compter du 1°" janvier 2025.Article 4 : Le Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat se substituera, au 1* janvier 2025, au Syndicatdes eaux de Châtillon et Blanzée et au Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meusedans les conditions fixées au troisième à dernier alinéa de l'article L. 5711-4 du CGCT.L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée et du Syndicatdes eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse est transféré au Syndicat mixte des eaux Laffon deLadebat, qui se substituera de plein droit, au 1 janvier 2025, au Syndicat des eaux de Châtillon etBlanzée et au Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse dans toutes lesdélibérations et tous les actes de ces derniers.'Les biens meubles et immeubles qui ont été mis à disposition du Syndicat des.eaux de Châtillon etBlanzée et du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse par leurs communesmembres, dans le cadre de l'exercice de la compétence « eau », seront mis à disposition du Syndicatmixte des eaux Laffon de Ladebat.Ces mises à disposition seront constatées par un procès-verbal établi contradictoirement, pourchacune des communes membres des syndicats dissous, entre le représentant de la communeconcernée et le représentant du Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat.Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée etpar le Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse, et qui appartiennent à cessyndicats en pleine propriété, feront l'objet d'un transfert en pleine propriété au Syndicat mixte deseaux Laffon de Ladebat.Ces transferts de propriété seront constatés par des procès-verbaux établis contradictoirement entre,d'une part, les représentants du Syndicat des eaux de Chatillon et Blanzée et du Syndicat mixte deseaux Laffon de Ladebat et, d'autre part, les représentants du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse etGénicourt-sur-Meuse et du Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat.L'actif et le passif du Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée et du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse sont transférés au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat.Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. Les cocontractants seront informés de la substitution de personne morale par lesyndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat. La substitution n'entraînera aucun droit à résiliation ou àindemnisation pour le cocontractant.Le transfert sera effectué à titre gratuit et ne donnera lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe,contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.L'ensemble du personnel des syndicats dissous sera réputé relever du Syndicat mixte des eaux Laffon deLadebat, dans les conditions de statut et d'emplois qui sont les siennes.Le transfert de compétence s'effectuera dans les conditions financiéres et patrimoniales prévues auxquatrième et cinquième alinéa de l'article L. 5211-17 du CGCT. [Article 5 : Le fonctionnement du Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat est régi par les nouveauxstatuts annexés au présent arrêté.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le Secrétaire Général de |a Préfecturede Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée, à titre de notification, au Président du Syndicat Mixte des Eaux Laffon deLadebat, aux présidents du Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée et du Syndicat des eaux de -Dieve-sur-Meuse et de Génicourt-sur-Meuse, ainsi qu'aux membres du syndicat. Une copie seraégalement adressée, à titre d'information, aux Sous-Préfets des arrondissements de Commercy, deVerdun, de Briey et de Toul, aux Directeurs départementaux des Finances Publiques de la Meuse et deMeurthe-et-Moselle, aux Directeurs départementaux des Territoires de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle, ainsi qu'aux Délégués territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est des départementsde la Meuse et de Meurthe-et-Moselle. Il sera publié aux recueils des actes administratifs desPréfectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle.
Bar-le-Duc, le fl 2 DEC. 2024Le Préfet de la Meuse, Ç Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
! -Xavier DELARUE oise SOULIMAN
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé deréception (application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R4211 et suivants du code de justice administrative) :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre du Partenariat avec les territoires et de laDécentralisation, 246 Boulevard Saint-Garmain - 75007 Paris ;— soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,'place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l''application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.télérecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

DEPARTEMENT DE LA MEUSE
SpieLL<>
STATUTS
SYNDICAT MIXTE DES EAUX LAFFON DE LADEBAT
« SielLL »
55210 HEUDICOURT SOUS LES COTES
SieLL STATUTS

J JAR- 1
Le SieLL est un syndicat mixte fermé régi par les articles L.5711-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT) et les présents statuts. Il est composé de communes et d'établissements publics decoopération intercommunale dont la liste est donnée ci-dessous, ci-après dénommés « membres ».
COMMUNES MEMBRESANCEMONT,APREMONT LA FORET pour :e LIOUVILLE,AVILLERS SAINTE CROIX,BÉCHAMPS (54),BLANZÉE,BOINVILLE,BONZÉE EN WOËVRE pour :e MESNIL SOUS LES CÔTE,e MONT-VILLERS,e BONZÉE EN WOËVRE,© VILLERS-BONCHAMPS," BOUCONVILLE SUR MADT,BOUQUEMONT,BRAQUIS,BROUSSEY-RAULECOURT poure BROUSSEY EN WOËVRE,e RAULECOURT,BUXIÈRES SOUS LES CÔTES pour :e BUXERULLES,e BUXIÈRES SOUS LES CÔTES,e WOINVILLE,BUZY-DARMONT pour :e AUCOURT,e BUZY,e DARMONT,CHÂTILLON-SOUS-LES-CÔTES,COMBRES SOUS LES CÔTES,DIEUE-SUR-MEUSE,DOMPIERRE AUX BOIS,
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
DONCOURT AUX TEMPLIERS,EIX,EPARGES (LES),FREMEREVILLE,FRESNES EN WOEVRE,GENICOURT-SUR-MEUSE,GEVILLE pour :e CORNIÉVILLE,# GIRONVILLE SOUS LES CÔTES,e JOUY SOUS LES COTES,GIRAUVOISIN,GUSSAINVILLE,HARVILLE,HERBEUVILLE,HENNEMONT,HEUDICOURT SOUS LES COTES,JONVILLE EN WOËVRE,LAMORVILLE pour :* DEUXNOUDS AUX BOIS,LOUPMONT,MAIZERAY,MANHEULLES,MARCHÉVILLE,MONTHAIRONS (LES),MONTSEC,MOULAINVILLEMOULOTTE,NONSARD-LAMARCHE pour :e NONSARD,e LAMARCHE EN WOEVRE,PAREID,PARFONDRUPT,
CC TERRES TOULOISES pourcommune de :e BOUCQ (54)
PINTHEVILLE,RANZIÈRES,RIAVILLE,RONVAUX,SAINT HILAIRE EN WOËVRE pour :e BUTGNEVILLE,« SAINT HILAIRE EN WOËVRE,e WADONVILLE,SAINT JEAN LES BUZY,SAINT JULIEN SOUS LES CÔTES,THILLOT SOUS LES COTES,TILLY SUR MEUSE,TRÉSAUVAUX,TROYON,VALBOIS,VARNÉVILLE,VIGNEULLES LES HATTONCHATELpour :e BILLY SOUS LES CÔTES,e CREUE,e HATTONCHATEL,e HATTONVILLE,e VIÉVILLE SOUS LES CÔTESe VIGNEULLES LES HATTONCHATEL,VILLE EN WOEVRE,VILLERS SUR MEUSE,WARCQ,WOEL.
SieLL STATUTS

CHAPITRE 2 VOCATION EXERCEE
Le syndicat est habilité a exercer la compétence résultant de la vocation suivante :— Vocation à caractère obligatoire : EAU POTABLE
CHAPITRE 3 DÉNOMINATION — DURÉE - SIÈGE
Le syndicat a la dénomination suivante :SYNDICAT MIXTE DES EAUX LAFFON DE LADEBAT, reconnu également sous son acronyme historique : SieLLLe SieLL est constitué pour une durée illimitée.Le siège du SieLL est fixé au 65 rue Charles de Gaulle à 55210 Heudicourt-sous-les-Côtes.
BCHAPITRE 4 CONTENU DE LA VOCATION EAU
La vocation EAU POTABLE est à caractère obligatoire. Elle s'étend à :— La recherche d'eau potable ;— L'établissement des périmètres de protection des points d'eau destinés à la consommation humaine ;— La production d'eau potable ;— La distribution d'eau potable au moyen de réservoirs de stockage et de réseaux de canalisationsjusqu'aux branchements et compteurs des usagers ;— La conception, la construction et l'entretien d'ouvrages destinés au captage, au transport, au traitementet à la distribution des eaux captées (forages, stations de pompage, réservoirs, réseaux) ;— Lastructuration, la complétion et la tenue à jour d'un Système d'Information Géographique des réseauxet des ouvrages ;— La facturation de l'eau potable distribuée, services et travaux rendus aux abonnés, aux collectivités etindustries desservies par contrat de vente en gros.
CHAPITRE 5 PRESTATIONS À TITRE ACCESSOIRE
Le syndicat peut également dans le respect des règles de la commande publique :— Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des études patrimoniales, de faisabilité, de sécurisationdans le cadre d'un projet d'adhésion d'un nouveau membre ou d'une demande d'interconnexion avec unservice d'eau voisin et ce à la demande de la collectivité demanderesse et après signature d'uneconvention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée ;— Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travauxentrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages, à la demande des collectivités membres ou d'autrescollectivités à savoir : tranchées communes et ouvrages de défense incendie ;— Vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en acheter éventuellement.La défense incendie relève de la compétence et de la responsabilité des communes. Néanmoins et dans la mesureoù les besoins pour la défense incendie peuvent être satisfaits par les infrastructures du syndicat, le réseau pourrasupporter 'installation de matériel de défense incendie après accord du syndicat et sur demande des communes,dans les conditions définies par une convention.

La compétence eau est transférées au SieLL pour chaque membre dans les conditions suivantes :— Letransfert de la compétence eau par l'adhésion d'une commune ou d'un groupement de communes auSieLL rend cette commune ou ce groupement de communes incompétent en la matière sur le périmètred'adhésion. De ce fait, il ne lui est pas et plus permis de transférer cette compétence à un autre syndicatde communes ou syndicat mixte ;— Letransfert prend effet à la date mentionnée dans l'arrêté Préfectoral ;— La délibération portant demande d'adhésion est notifiée par le représentant du pouvoir exécutif de lacollectivité demanderesse au Président du syndicat ; celui-ci en informe les membres et le comité quidélibère, et ce dans les conditions prévues par le CGCT ;— Au niveau patrimonial, mise à disposition du SieLL dans les conditions de l'article L.1321-1 du CGCT parles membres adhérents et après état des lieux, des équipements déjà réalisés, dans l'état où ils setrouvent, sauf accord entre les deux collectivités dans l'hypothèse où les travaux de mise à niveau desservices sont nécessaires selon les modalités définies à I'article 8 ci-après ;— Au niveau financier, reprise par le syndicat, après constatation dans la comptabilité, des échéancesd'emprunts liés à la vocation transférée ;— Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance. Lasubstitution du SieLL aux communes ou groupements de communes dans l'exécution des contratsconclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants. Le membre quitransfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
MODALITÉ D'ADHÉSIONToute adhésion ou adjonction d'un territoire résulte d'un acte volontaire du futur adhérent et est soumis à avisfavorable des autres adhérents conformément aux dispositions du CGCT.Chaque membre peut adhérer pour tout ou partie de son territoire.
PROJET DE SERVICEL'adhésion d'un membre pour une compétence entraîne adhésion au projet de service du SieLL.Afin d'apprécier le niveau de service du futur membre et avant toute opération de transfert, le SieLL réalise, si ellen'existe pas déjà, une étude diagnostic des installations à transférer par une structure extérieure indépendants, pourdisposer d'un état des lieux préalable et évaluer l'importance des travaux, s'ils existent, de mise à niveau de celles-ci.Les collectivités qui exercent la compétence eau sont tenues de respecter les dispositions réglementaires etlégislatives relatives aux équipements et ouvrages nécessaires à l'exercice de cette compétence.En conséquence, les équipements et ouvrages qui doivent être mis à disposition du SieLL lors d'une adhésion sontréputés être conformes aux indicateurs de performance et aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur,notamment :— Pour la vocation eau potable, cela concerne :o La protection des captages et prélèvement d'eau (DUP) ;o La qualité de l'eau distribuée ;o Les rendements des réseaux d'eau potable ;o Des ouvrages assurant la sécurité des personnes ;Il n"appartient pas au SieLL, donc à ses abonnés, de supporter les responsabilités techniques et financières des travauxet prestations de mise en conformité des installations existantes susceptible d'être transférées.
SieLL STATUTS 4

HARMONISATION DES NIVEAUX DE SERVICEAu cours de la procédure d'adhésion et avant toute opération de transfert, comme indiqué au paragrapheprecedent, le SieLL fait réaliser, si elle n'existe pas, une étude diagnostic et un bilan économique duservice.
Ces étude et bilan ont pour objet, pour le syndicat, de pouvoir disposer :— D'un état des lieux préalable ;— D'une évaluation technique de l'importance des travaux ;— D'une évaluation financière des éventuels investissements nécessaires à l'atteinte des objectifs du servicefixés par le projet de service du syndicat.
>l'issue et sur les bases des études, une convention et un procés-verbal de mise à disposition desinstallations sont établis entre la ou les communes ou groupements de communes, demandeurs et leSieLL ;
La convention fixe :— Le périmètre d'adhésion (portion éventuelle du territoire du demandeur sujet à l'adhésion), et lapopulation concernée par l'adhésion ;— Le programme prévisionnel d'investissements nécessaire à ["harmonisation du niveau de service avec lesobjectifs du projet de service du SieLL ;— La modalité de participation financière du membre :O Pour tout nouveau membre adhérant à partir du 1er janvier 2020 : Une tarification différenciéepermettant de prendre en compte ces investissements d'harmonisation du niveau de service avec leprojet du syndicat et dont le processus d'harmonisation tarifaire sera précisé dans la convention. Ladurée de convergence tarifaire ne pourra pas excéder la durée de remboursement de l'empruntcontracté par le SieLL pour réaliser les dits-investissements.O Pour tout membre ayant adhéré avant le 1er janvier 2020 : Le versement de la participationd'adhésion pour l'harmonisation des niveaux de service, dont les détails ont été établis par convention, .continue de s'appliquer.
CHAPITRE 8 : FINANCEMENT DES EXTENSIONS OU DES RENFORCEMENT DESRÉSEAUX DES COLLECTIVITÉS ADHÉRENTES
Cette participation prendra la forme d'une tarification différenciée sur le territoire du membre en questionpermettant de prendre en compte le coût total de l'opération (Maîtrise d'œuvre, missions annexes, travaux,emprunts, et les éventuelles subventions obtenues, ...) et dont le processus d'harmonisation tarifaire sera fixé dans undélai raisonnable et précisé dans la convention.L'implantation des réseaux de distribution d'eau potable, ainsi que les ouvrages y afférant qui seront réalisés sur ledomaine privé ou public des membres, ne supporteront pas de droit de servitude.Toutes les viabilisations de lotissements ou de zones pavillonnaires réalisées par un maître d'ouvrage privé ou un':membre du SieLL sont à leur seule charge. Si le maître d'ouvrage compte transférer les ouvrages ainsi réalisés auSieLL, il devra respecter le CCTP du syndicat et le contrôle technique de ce dernier. Ces engagements seront constatésdans le cadre d'une convention, qui précisera également les modalités des servitudes affectant les réseaux etouvrages transférés.
SieLL STATUTS 5

La procédure de retrait d'un membre est celle fixée par le CGCT et est effective au début de l'année civile suivante.La délibération portant reprise de la compétence est notifiée par l'autorité exécutive du membre concerné auPrésident du syndicat qui en informe les représentants du pouvoir exécutif des autres collectivités membres dusyndicat.Le membre reprenant la compétence eau au SieLL supporte le solde de la dette pour les emprunts contractés par leSielL jusqu'au remboursement complet desdits emprunts et des investissements financés par le syndicat. Lecomité syndical constate le montant de ces emprunts et de ces financements lorsqu'il adopte le budget.Les équipements collectifs de vocation intercommunale, réalisés par le syndicat, demeurent la propriété dusyndicat, les autres étant réaffectés au membre se retirant du syndicat, qui en redevient propriétaire.La procédure de réduction du périmètre d'adhésion d'un membre entraîne les mêmes conséquences et estsoumise aux mêmes dispositions que celles citées plus haut dans le même article pour le retrait d'un membre.
COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICALLe Siell est administré par un organe délibérant (comité syndical), composé de délégués élus par les organesdélibérants des membres, suivant la procédure définie par le CGCT. Le nombre de représentants de chaquemembre dépend du nombre d'habitants de la zone pour laquelle le membre adhére.Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, la composition actuelle ducomité syndical reste inchangée.Après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, le comité syndical sera composé de lamanière suivante :— Pour ies communes :O Un délégué titulaire, avec voix délibérative ;o Et pour les communes de plus de 500 habitants, un délégué supplémentaire, avec voix délibérative, par tranche de 500 habitants ;— Pour les groupements de communes :O Un nombre de délégués titulaires, avec voix délibérative, égal au nombre de communesconcernées par le périmètre d'intervention ;o Et pour chaque commune de plus de 500 habitants du groupement de communes dans lepérimètre d''intervention, un délégué supplémentaire, avec voix délibérative, par tranche de 500habitants ;Pour chaque délégué désigné, un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative en casd'empéchement du délégué titulaire, est également désigné.Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, pour l'élection des délégués descommunes et des établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propre aucomité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditionsrequises pour faire partie d'un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du Il de l'articleL.5211-7.Après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, pour l'élection des délégués descommunes et des établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propre aucomité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalitépropre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur toutconseiller municipal d'une commune membre.
SieLL STATUTS 6

En cas de démission parmi les délégués, le membre pourvoit au remplacement dans un délai d'un mois. Si unmembre néglige ou refuse de désigner les délégués, l'autorité exécutive représente d'office ce membre dans lecomité.
RÔLE DU COMITÉ SYNDICALLe comité syndical est 'organe délibérant du syndicat. Il-régle, par délibération, les affaires du syndicat et seprononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaquefois que son avis est requis.Il délibère notamment sur l'organisation des services et/ou le règlement intérieur relatif aux organes du syndicat,sur le statut du personnel, sur les acquisitions, sur les aliénations et travaux exécutés pour son propre compte, surles actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.Le comité fixe annuellement, par délibération, les orientations budgétaires, administratives, techniques aprèsprésentation et avis du Président.Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception :— Du vote du budget ;— De l'approbation du compte administratif ;— Des modifications statutaires du syndicat ;— Del'adhésion du syndicat à un autre EPCI ;— De 'adhésion ou retrait d'un membre du syndicat ;— Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure pour l'inscription d'unedépense obligatoire ; ;— Dela délégation de la gestion des services publics gérés.Le comité du syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargéesd'étudier et de préparer ses décisions.
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICALLe comité se réunit au moins deux fois par an. À cette fin, le Président convoque les membres du comité.Lors de chaque réunion du comité, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées pardélégation du comité.Conformément à l'article L5212-16 du CGCT :— Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous lesmembres et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau ; et les décisionsrelatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée dusyndicat ;— La compétence eau est obligatoire : tous les délégués prennent part au vote des affaires relatives à lacompétence eau mises en délibération, notamment le vote du budget et l'approbation du compteadministratif de la compétence eau ;
— Un Président ;— Un ou plusieurs Vice-Présidents selon la décision du comité syndical et dans les limites fixées par le CGCT ;— Un secrétaire ;— Neuf membres.
SieLL STATUTS 7

Le Président est l'organe exécutif du SielL :Il prépare et exécute les délibérations du comité ;Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes ;— \l est chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa responsabilité, l'exercice d'unepartie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en cas d'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers,à d'autres membres du bureau ;— \l est le chef des services du syndicat ;— Il représente le syndicat en justice.Le Président prend part à tous les votes sauf à ceux du compte administratif et des affaires où il est, en son nom personnel ou qualité de mandataire, intéressé (application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT).
CHAPITRE 13 BUDGET
Le budget du SieLL pourvoit aux dépenses liées à l'exercice de sa compétence.Les recettes du budget du SieLL comprennent :— Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;— Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, encontrepartie des services rendus ;— Les subventions de l'État, de la Région, du Département, ou de tout autre organisme ;— Les produits des emprunts contractés par le SieLL ;— Les produits des dons et legs ;— Le produit des ventes d'eau, des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ;— Les participations ponctuelles des membres pour l'adhésion et les extensions ou le renforcement deréseau ;— Les contributions régulières des membres suivant la clef de répartition suivante :o 1/3 égal à tous les membres ;O 1/3 en fonction du nombre d'habitants ;© 1/3 en fonction du potentiel fiscal.La contribution régulière demandée aux membres est fléchée vers des dépenses récurrentes réalisées par le SieLLpermettant d'améliorer le niveau de service et notamment le rendement des réseaux d'eau. Ces dépensesrécurrentes correspondent essentiellement à la vérification de l'étanchéité des ouvrages de Défense Extérieurecontre les Incendies (DECI), compétence incombant aux communes.Une copie du budget et des comptes du SieLL sont adressés chaque année aux organes délibérants des adhérents.
CHAPITRE 14 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Le syndicat veille au bon entretien et au bon fonctionnement des ouvrages. Le bureau propose les travaux à exécuter ou toute-mesure à prendre. En cas d'urgence, le bureau décide des mesures indispensables à prendre.
Les clauses de droit, les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées dans les présents statuts sontréglées conformément au CGCT.
SieLL STATUTS 8

CHAPITRE 16 : MODIFICATION DES STATUTSDes modifications aux présents statuts peuvent être décidées par le SielL et adoptées selon les dispositionsprévues par le CGCT.
Vu les présents statuts pour être annexés à l'arrêté n°2024 - 3Goly du ' 2 DEC. 2624
Le Préfet de la Meuse, Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
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PD%ELF/ELEUSE | Secrétariafc GénéralL'ibcrtéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024 -3628 dv 4 3 DEC. 2024autorisant, à compter du 1* janvier 2025, I'adhésion de la commune de Brocourt-en-Argonne auSyndical mixte Germain Guérard, pour la vocation « eau », et validant les nouveaux statuts du syndicat
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 57111et suivants,Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,
Vu l'arrété préfectoral du 20 avril 1957 portant création du Syndicat Intercommunal pourl'alimentation en eau potable de Bulainville, Fleury-sur-Aire et Nubécourt, devenu depuis lors leSyndicat mixte Germain Guérard,Vu les arrétés préfectoraux en date des 4 octobre 1961, 24 janvier 1968, 4 novembre 1969, 15octobre 1970, 3 juin 1971, 20 décembre 1971, 11 décembre 1972, 13 novembre 1973, 20 décembre1973, 13 mai 1974, n°87-3567 du 11 décembre 1987, n°90-110 du 18 janvier 1990, 28 février 1994,n°94-1697 du 13 juillet 1994, n°94-3870 du 30 décembre 1994, n°94-3871 du 30 décembre 1994,n°98-1192 du 26 mai 1998, n°01-167 du 29 janvier 2001, n°02-3062 du 22 octobre 2002, n°04-566du 19 mars 2004, n°05-681 du 29 mars 2005, n°05-3153 du 29 septembre 2005, n°06-963 du 14avril 2006, n°07-1784 du 17 juillet 2007, n°2012-0675 du 10 avril 2012, n°2014-723 du 18 avril 2014,n°2015-2626 du 16 décembre 2015, n°2016-2612 du 30 novembre 2016 et n°2023-3135 du 22décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 20 avril 1957 susmentionné,Vu l'arrété préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu l'arrété préfectoral n°2024 - 3629 de ce jour autorisant, à compter du 1" janvier 2025, l'adhésionde la commune de Récicourt au Syndicat mixte Germain Guérard, pour la vocation « eau », etvalidant les nouveaux statuts du syndicat,Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Brocourt-en-Argonne du 17 février2024, sollicitant son adhésion au Syndicat mixte Germain Guérard à partir du 1* janvier 2025,pour la vocation « eau »,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu la délibération n°DO1_2024-1-7 du conseil syndical du Syndicat mixte Germain Guérard du 25avril 2024 :- prenant acte des modalités d'adhésion de la commune de Brocourt-en-Argonne à la vocation« eau » du Syndicat mixte Germain Guérard, avec une prise d'effet au 1°" janvier 2025 ; adhésionqui entraînera la dissolution du service des eaux de la commune de Brocourt-en-Argonne,- acceptant la demande d'adhésion de la commune de Brocourt-en-Argonne à la vocation« eau » du Syndicat mixte Germain Guérard,
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du Syndicat mixte Germain Guérard,approuvant I'adhésion de la commune de Brocourt-en-Argonne au Syndicat, pour la vocation « eau » :— Autrécourt-sur-Aire, du 15 juillet 2024, - Pierrefite-sur-Aire, du 19 juillet 2024,- Beaulieu-en-Argonne, du 9 septembre 2024, - Raival, du 1"" juillet 2024,- Beausite, du 12 juillet 2024, - Rambluzin-et-Benoite-Vaux, du 27 septembre— Courouvre, du 20 juillet 2024, 2024,- Erize-la-Brûlée, du 27 septebmbre 2024, —- Rembercourt-Somaisne, du S juillet 2024,— Evres, du 20 septembre 2024, - Seigneulles, du 23 septembre 2024,- Heippes, du 24 septembre 2024, - Senoncourt-les-Maujouy, du 5 juillet 2024,— Ippécourt, du 4 septembre 2024, — Sevil d'Argonne, du 26 juillet 2024,— Les Trois Domaines, du 12 août 2024, - Villers-sur-Meuse, du 17 septembre 2024,- Nicey-sur-Aire, du 4 septembre 2024, - Waly, du 9 août 2024,— Nixéville-Blercourt, du 12 juillet 2024,— Nubécourt, du 10 juillet 2024,Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Courcelles-sur-Aire du 4 septembre 2024,décidant de donner un avis défavorable à l'adhésion de la commune de Brocourt-en-Argonne auSyndicat mixte Germain Guérard,Vu l'avis réputé favorable des autres membres du syndicat,Vu les nouveaux statuts du syndicat annexés au présent arrêté,Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues au Il de l'article L. 5211-5 du CGCT pourvalider l'adhésion de la commune de Brocourt-en-Argonne au Syndicat mixte Germain Guérard, pourla vocation « eau », sont remplies,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1*: La commune de Brocourt-en-Argonne est autorisée à adhérer au Syndicat mixte GermainGuérard, pour la vocation « eau », à compter du 1" janvier 2025.Article 2 : L'adhésion de la commune de Brocourt-en-Argonne s'effectuera dans les conditions prévuesau Il de l'article L. 5211-18 du CGCT. À ce titre, les biens de la commune nécessaires à l'exercice de lacompétence seront mis à disposition du syndicat, en application des dispositions de l'article L. 1321-1du CGCT.Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre lesreprésentants de la commune de Brocourt-en-Argonne et du Syndicat mixte Germain Guérard.Il conviendra que la commune de Brocourt-en-Argonne et le Syndicat mixte Germain Guérarddécident, d'un commun accord, si les éventuels excédents et déficits de fonctionnement et/oud'investissement du budget eau de la commune seront transférés au syndicat mixte, et si les restes àrecouvrer et à payer le seront également.

Article 3: Le fonctionnement du Syndicat mixte Germain Guérard est régi par les nouveaux statutsannexés au présent arrété.Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté ainsi que, chacun en ce qui le concerne, le Président du Syndicat mixte GermainGuérard, le maire de la commune de Brocourt-en-Argonne, les maires et présidents des_communes et EPCI à fiscalité propre membres du Syndicat, qui en recevront une copie à titrede notification. Il sera aussi transmis, pour information, aux Sous-Préfets des arrondissementsde Commercy et de Verdun, à la Directrice départementale des Finances Publiques, auDirecteur départemental des Territoires et à la Déléguée territoriale de la Meuse de l'Agencerégionale de santé de la région Grand Est, et sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET
Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et I'administration et R 421-1 etsuivants du code de justice administrative) :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre du Partenariat avec les territoires et ladécentralisation, 246, Boulevard Saint Germain - 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens» , accessible par le site Internetwww.télérecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PDIEEEIEL EUSE Secrétariàÿ GénéralLibertéEgalitéFraternité
29Arrêté n° 2024 - 3629 du 1§ 3 DEC. 2024autorisant, à compter du 1* janvier 2025, I'adhésion de la commune de Récicourt au Syndical mixteGermain Guérard, pour la vocation « eau », et validant les nouveaux statuts du syndicat
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I''Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5711-1et suivants,Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,
Vu l'arrété préfectoral du 20 avril 1957 portant création du Syndicat Intercommunal pourl'alimentation en eau potable de Bulainville, Fleury-sur-Aire et Nubécourt, devenu depuis lors leSyndicat mixte Germain Guérard,Vu les arrêtés préfectoraux en date des 4 octobre 1961, 24 janvier 1968, 4 novembre 1969, 15octobre 1970, 3 juin 1971, 20 décembre 1971, 11 décembre 1972, 13 novembre 1973, 20 décembre1973, 13 mai 1974, n°87-3567 du 11 décembre 1987, n°90-110 du 18 janvier 1990, 28 février 1994,n°94-1697 du 13 juillet 1994, n°94-3870 du 30 décembre 1994, n°94-3871 du 30 décembre 1994,n°98-1192 du 26 mai 1998, n°01-167 du 29 janvier 2001, n°02-3062 du 22 octobre 2002, n°04-566du 19 mars 2004, n°05-681 du 29 mars 2005, n°05-3153 du 29 septembre 2005, n°06-963 du 14avril 2006, n°07-1784 du 17 juillet 2007, n°2012-0675 du 10 avril 2012, n°2014-723 du 18 avril 2014,n°2015-2626 du 16 décembre 2015, n°2016-2612 du 30 novembre 2016 et n°2023-3135 du 22décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 20 avril 1957 susmentionné,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu l'arrêté préfectoral n°2024 - 3628 de ce jour autorisant, à compter du 1¢ janvier 2025, l'adhésionde la commune de Brocourt-en-Argonne au Syndicat mixte Germain Guérard, pour la vocation« eau », et validant les nouveaux statuts du syndicat,
Vu la délibération n°2023_D_16 du conseil municipal de la commune de Récicourt du 18septembre 2023, sollicitant son adhésion au Syndicat mixte Germain Guérard. à partir du 1%janvier 2025, pour la vocation « eau »,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu la délibération n°D01_2024-1-7 du conseil syndical du Syndicat mixte Germain Guérard du 25avril 2024 :- prenant acte des modalités d'adhésion de la commune de Récicourt à la vocation « eau » duSyndicat mixte Germain Guérard, avec une prise d'effet au 1°' janvier 2025 ; adhésion quientraînera la dissolution du service des eaux de la commune de Récicourt,- acceptant la demande d'adhésion de la commune de Récicourt à la vocation « eau » duSyndicat mixte Germain Guérard,Vu les délibérations des organes délibérants des membres du Syndicat mixte Germain Guérard,approuvant l'adhésion de la commune de Récicourt au Syndicat, pour la vocation « eau » :- Autrécourt-sur-Aire, du 15 juillet 2024, - Pierrefite-sur-Aire, du 19 juillet 2024,- Beaulieu-en-Argonne, du 9 septembre 2024, — Raival, du 1°" juillet 2024,- Beausite, du 12 juillet 2024, — Rambluzin-et-Benoîte-Vaux, du 27 septembre- Courouvre, du 20 juillet 2024, 2024,- Erize-la-Brûlée, du 27 septebmbre 2024, — Rembercourt-Somaisne, du 5 juillet 2024,- Evres, du 20 septembre 2024, — Seigneulles, du 23 septembre 2024,- Heippes, du 24 septembre 2024, — Senoncourt-les-Maujouy, du 5 juillet 2024,- Ippécourt, du 4 septembre 2024, - Seuil d'Argonne, du 26 juillet 2024,— Les Trois Domaines, du 12 août 2024, - Villers-sur-Meuse, du 17 septembre 2024,— Nicey-sur-Aire, du 4 septembre 2024, — Waly, du 9 août 2024,— Nixéville-Blercourt, du 12 juillet 2024,— Nubécourt, du 10 juillet 2024,Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Courcelles-sur-Aire du 4 septembre 2024,décidant de donner un avis défavorable à l'adhésion de la commune de Récicourt au Syndicat mixteGermain Guérard,Vu l'avis réputé favorable des autres membres du syndicat,Vu les nouveaux statuts du syndicat annexés au présent arrêté,Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues au Il de l'article L. 5211-5 du CGCT pourvalider l'adhésion de la commune de Récicourt au Syndicat mixte Germain Guérard, pour la vocation« eau », sont remplies,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1°": La commune de Récicourt est autorisée à adhérer au Syndicat mixte Germain Guérard, pourla vocation « eau », à compter du 1% janvier 2025.Article 2 : L'adhésion de la commune de Récicourt s'effectuera dans les conditions prévues au Il del'article L. 5211-18 du CGCT. À ce titre, les biens de la commune nécessaires à l'exercice de lacompétence seront mis à disposition du syndicat, en application des dispositions de l'article L. 1321-1du CGCT.Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre lesreprésentants de la commune de Récicourt et du Syndicat mixte Germain Guérard.Il conviendra que la commune de Récicourt et le Syndicat mixte Germain Guérard décident, d'uncommun accord, si les éventuels excédents et déficits de fonctionnement et/ou d'investissement dubudget eau de la commune seront transférés au syndicat mixte, et si les restes à recouvrer et à payer leseront également.

Article 3: Le fonctionnement du Syndicat mixte Germain Guérard est régi par les nouveaux statutsannexés au présent arrêté.Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté ainsi que, chacun en ce qui le concerne, le Président du Syndicat mixte GermainGuérard, le maire de la commune de Récicourt, les maires et présidents des communes et EPCIà fiscalité propre membres du Syndicat, qui en recevront une copie à titre de notification. Ilsera aussi transmis, pour information, aux Sous-Préfets des arrondissements de Commercy et deVerdun, à la Directrice départementale des Finances Publiques, au Directeur départemental desTerritoires et à la Déléguée territoriale de la Meuse de l'Agence régionale de santé de la régionGrand Est, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET
Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et I'administration et R 421-1 etsuivants du code de justice administrative) :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre du Partenariat avec les territoires et ladécentralisation, 246, Boulevard Saint Germain - 75007 Paris ;— soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.télérecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

DEPARTEMENT DE LA MEUSE
SYNDICAT MIXTE GERMAIN GUERARD55250 BEAUSITE
STATUTS ]
Article 1 : CONSTITUTIONLe Syndicat Mixte Germain Guérard est un syndicat à la carte qui regroupe les communes et EPCI suivantes :Les communes de Autrécourt-sur-Aire, Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Brabant-en-Argonne, Brizeaux,Brocourt-en-Argonne, Chaumont-sur-Aire, Clermont-en-Argonne, Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Érize-la-Brûlée, Érize-la-Petite, Érize-Saint-Dizier, Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, Heippes, Ippécourt, Juivécourt,Landrecourt-Lempire, Lavoye, Lemmes, Les Hauts-de-Chée, Les Monthairons, Les Souhesmes-Rampont, LesTrois-Domaines, Lisle-en-Barrois, Longchamps-sur-Aire, Louppy-le-Château, Neuville-en-Verdunois, Nicey-sur-Aire, Nixéville-Blercourt, Nubécourt, Osches, Pierrefitte-sur-Aire, Pretz-en-Argonne, Raival, Rambluzin-et-Benoite-Vaux, Récicourt, Rembercourt-Sommaisne, Saint-André-en-Barrois, Seigneulles, Senoncourt-les-Maujouy, Seuil-d'Argonne, Souilly, Tilly-sur-Meuse, Vadelaincourt, Vaubecourt, Villers-sur-Meuse, Ville-sur-Cousances, Villotte-devant-Louppy, Waly,La Communauté de Communes entre Aire et Meuse pour par la vocation Assainissement Non Collectifconcernant les Communes de Courouvre, Erize Saint Dizier et Neuville en Verdunois.La Communauté d'Agglomération de Bar Le Duc Sud Meuse pour les trois vocations concernant les communesde Rumont et Vavincourt, ,La Communauté de Communes Argonne-Meuse pour la vocation Assainissement Non Collectif concemant leterritoire de l'ancienne Communauté de Communes du Centre-Argonne.L'exercice des compétences par commune est précisé en annexe.Article 2 : SIEGE SYNDICALLe siège du syndicat est fixé à : 44, rue Berne55250 BEAUSITEArticle 3 : DUREE DU SYNDICATLe syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 4 : VOCATIONS ET COMPOSITION1. Vocation EAU1.a. définition : recherche d'eau potable, construction, gestion, exploitation et entretien des ouvrages deprélèvements et stockage, ainsi que des réseaux d'adduction et de distribution d'eau potable jusqu'aucomptage de l'abonné inclus.Pour les extensions de réseau A.E.P., la participation financière demandée à la Collectivité ou auparticulier sera fixée par délibération du Comité syndical.Le relevé des consommations, la facturation et la gestion des conflits.1.b. Composition : voir annexe ci-jointe.La rédaction, I'approbation et la distribution à tous les abonnés d'un règlement de service d'eau potable.
Statuts Syndicat Mixte Germain Guérard version 2013_12_02 actualisée 2024 Page 1/3

2. Vocation ASSAINISSEMENT COLLECTIF2. a. définition : étude, conception, construction, entretien, et exploitation des réseaux et des systémesd'épuration collectifs.Pour les extensions de réseau d'assainissement collectif, la participation financière demandée à laCollectivité ou au particulier sera fixée par délibération du Comité syndical.2
Le relevé des consommations, la facturation et la gestion des conflits.2.b. Composition : voir annexe ci-jointe.La rédaction, 'approbation et la distribution à tous les abonnés d'un réglement du service d'assainissement.
3. Vocation SPANC (SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF)4. a. définition :- contrôle de conception, d'implantation, et de bonne exécution du système d'ANC.- contrôle diagnostic.- contrôle de bon fonctionnement.Les modalités d'exécution de la mission de contrôle sont définies dans les arrêtés ministériels du 7 septembre2009 et du 27 avril 2012.- entretien et réhabilitation des installations d'ANC conformément à l'article L.2224-8 du CGCT.3.b. Composition : voir annexe ci-jointe.La rédaction, I'approbation et la distribution à tous les abonnés d'un règlement du service de l'assainissementnon collectif.Article 5 : ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES OU PRISE DE NOUVELLES COMPETENCESEn application de l'article n° 5212-16 et de l'article L.5211-18 du CGCT, des communes et EPCI autres queceux primitivement membres peuvent être admis à faire partie du syndicat avec le consentement du comitésyndical dans les conditions prévues au CGCT. De même, une commune ou EPCI, déjà membre du syndicat,pour une ou deux des trois compétences exercées par celui-ci, peut ultérieurement lui transférer une ou deuxde ses compétences. 'Les modalités d'adhésion seront fixées par délibération du Conseil syndical qui en tout état de cause, nepourront être basées sur la notion de « droit d'entrée ».
Article 6 : RETRAIT D'UNE COMMUNE ET EPCICe retrait se fait dans les conditions fixées à l'article n° L. 5211-19 du CGCT.Article 7 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICALLe Syndicat est administré par un Comité syndical, composé de délégués élus, ainsi que leurs suppléants ennombre égal, par les communes et EPCI membres en représentation substitution.Le nombre de délégués est défini comme suit :- pour une Commune de 0 à 200 habitants = 1 délégué.- pour une Commune de 201 à 500 habitants = 2 délégués.- pour une Commune de 501 habitants et plus = 3 délégués.En cas d'adhésion d'un EPCI, pour 'ensemble de son territoire, ce dernier élira un délégué titulaire etun délégué suppléant par commune représentée dans la limite de 6.En application de l'article n° L.5212-16, pour tenir compte des compétences transférées par chaquecommune et EPCI au syndicat, le quorum devra être atteint pour chaque vocation lorsque le Comitésyndical est réuni pour une seule fois pour prendre des décisions au niveau de plusieurs vocations.Statuts Syndicat Mixte Germain Guérard version 2013_12_02 actualisée 2024 . Page 2/3

Article 8 : COMPOSITION DU BUREAU ET SON FONCTIONNEMENT-1 Président '-Vice-Présidents dans la limite de 20 % des membres du Comité syndical.-16 membres.Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau qui seront définies par délibération, àl'exception de celles définies à l'article L.5211-10 du CGCT.Article 9 : DEPENSESLe budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pourlesquels le syndicat est constitué conformément à l'article L.5212-19 du CGCT.Article 10 : RECETTESLes recettes du budget du syndicat sont définies dans l'article L.5212-19 du CGCT.Article 11 : HABILITATIONSLe syndicat peut sous réserve de la règlementation en vigueur et dans ses domaines de compétences,11.a. vendre de 'eau à d'autres collectivités susceptibles de le demander. Une convention de prestationde service sera alors établie à cet effet11.b. faire de la recherche de fuites dans d'autres collectivités, le prix de prestatlon étant défini pardélibération du Comité Syndical.Article 12 : DISPOSITIONS DIVERSESLes clauses de droit, les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées dans les présents statutsseront réglées conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU les présents statuts pour être annexés aux arrétés n°2024 -3GZ8 et n°2024-3623 du 43 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET
Statuts Syndicat Mixte Germain Guérard version 2013_12_02 actualisée 2024 Page 3/3

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PDEEEEL EUSE Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-3630du À 3 DEC. 2024autorisant, à compter du 1* janvier 2025, I'adhésion de la commune d'Avocourt au Syndical mixted'alimentation en eau potable du Val Dunois et validant les nouveaux statuts du syndicat
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5711-1et suivants,Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,
Vu l'arrété préfectoral du 11 décembre 2000 autorisant la création du Syndicat intercommunald'alimentation en eau potable du Val Dunois,Vu les arrêtés préfectoraux du 2 octobre 2001, n° 2002/3603 du 28 novembre 2002, n°2008-2205 du19 septembre 2008 et n°2015-2653 du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté préfectoral du 11décembre 2000 susvisé,Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - 2172 du 13 octobre 2020 actant les conséquences de la prise de lacompétence « eau » par la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun sur plusieurs syndicatsintercommunaux dont le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Val Dunois quidevient, au Ter janvier 2020, un syndicat mixte régi par les articles L. 5711-1 et suivants du CGCT,Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1845 du 26 août 2022 actant le transfert du siège du Syndicat mixted'alimentation en eau potable du Val Dunois à Sivry-sur-Meuse et validant les nouveaux statuts dusyndicat,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu les arrêtés préfectoraux n°2024 — 3631 et n°2024 - 3632 de ce jour, autorisant, à compter du 1¢janvier 2025, I'adhésion des communes de Malancourt et de Brieulles-sur-Meuse au Syndicat mixted'alimentation en eau potable du Val Dunois,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Avocourt du 9 novembre 2023, sollicitant sonadhésion au Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Val Dunois,Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte d''alimentation en eau potable du Val Dunoisdu 16 novembre 2023, acceptant la demande d'adhésion de la commune d'Avocourt,Vu les délibérations des organes délibérants des membres du Syndicat mixte d'alimentation en eaupotable du Val Dunois, approuvant I'adhésion de la commune d'Avocourt au Syndicat, pour lacompétence « eau » :— Aincreville, du 5 décembre 2023, — Dannevoux, du 19 décembre 2023,- Bantheville, du 19 décembre 2023, — Liny-devant-Dun, du 26 janvier 2024,- Brabant-sur-Meuse, du 19 décembre 2023 - Sivry-sur-Meuse, du 19 décembre 2023,— Clery-le-Grand, du 20 décembre 2023, — Villers-devant-Dun, du 2 février 2024,— Clery-le-Petit, du 8 décembre 2023,Vu l'avis réputé favorable de la Communauté d'agglomération du Grand Verdun, en représentation-substitution de la commune de Béthincourt et des communes de Forges-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Mont-devant-Sassey et Sassey-sur-Meuse,Vu les nouveaux statuts du syndicat annexés au présent arrêté,Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues au Il de l'article L. 5211-5 du CGCT pourvalider I'adhésion de la commune d'Avocourt au Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du ValDunois, sont remplies,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1°: La commune d'Avocourt est autorisée à adhérer au Syndicat mixte d'alimentation en eaupotable du Val Dunois, à compter du 1* janvier 2025.Article 2 : L'adhésion de la commune d'Avocourt s'effectuera dans les conditions prévues au il del'article L. 5211-18 du CGCT. À ce titre, les biens de la commune nécessaires à l'exercice de lacompétence seront mis à disposition du syndicat, en application des dispositions de |'article L. 1321-1du CGCT.Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre lesreprésentants de la commune d'Avocourt et du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du ValDunois. ;Il conviendra que la commune d'Avocourt et le Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du ValDunois décident, d'un commun accord, si les éventuels excédents et déficits de fonctionnement et/oud'investissement du budget eau de la commune seront transférés au syndicat mixte, et si les restes àrecouvrer et à payer le seront également.Article 3 : Le fonctionnement du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Val Dunois est régipar les nouveaux statuts annexés au présent arrêté.Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l''exécution duprésent arrêté ainsi que, chacun en ce qui le concerne, le Président du Syndicat mixted'alimentation en eau potable du Val Dunois, le maire de la commune d'Avocourt, le présidentde la Communauté d'agglomération du Grand Verdun et les maires des communes membres duSyndicat, qui en recevront une copie à titre de notification. Il sera aussi transmis, pour
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information, au Sous-Préfet de |'arrondissement de Verdun, à la Directrice départementale desFinances Publiques, au Directeur départemental des Territoires et à la Déléguée territoriale dela Meuse de |'Agence régionale de santé de la région Grand Est, et sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R 4211 etsuivants du code de justice administrative) : '- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre du Partenariat avec les territoires et ladécentralisation, 246, Boulevard Saint Germain - 75007 Paris ;— soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.télérecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PDIEELF EII-VIEU SE Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-3631du Ÿ 3 DEC. 2024autorisant, à compter du 1* janvier 2025, l'adhésion de la commune de Malancourt au Syndical mixted'alimentation en eau potable du Val Dunois et validant les nouveaux statuts du syndicat
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5711-1et suivants,Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,
Vu l'arrété préfectoral du 11 décembre 2000 autorisant la création du Syndicat intercommunald'alimentation en eau potable du Val Dunois,Vu les arrêtés préfectoraux du 2 octobre 2001, n° 2002/3603 du 28 novembre 2002, n°2008-2205 du19 septembre 2008 et n°2015-2653 du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté préfectoral du 11décembre 2000 susvisé, 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - 2172 du 13 octobre 2020 actant les conséquences de la prise de lacompétence « eau » par la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun sur plusieurs syndicatsintercommunaux dont le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Val Dunois quidevient, au 1er janvier 2020, un syndicat mixte régi par les articles L. 5711-1 et suivants du CGCT,Vu l'arrété préfectoral n°2022 - 1845 du 26 août 2022 actant le transfert du siège du Syndicat mixted'alimentation en eau potable du Val Dunois à Sivry-sur-Meuse et validant les nouveaux statuts dusyndicat,Vu l'arrété préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu les arrêtés préfectoraux n°2024 - 3630 et n°2024 - 3632 de ce jour, autorisant, à compter du 1°janvier 2025, l'adhésion des communes d'Avocourt et de Brieulles-sur-Meuse au Syndicat mixted'alimentation en eau potable du Val Dunois,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu la délibération n°2023_DE_016 du conseil municipal de la commune de Malancourt du 3 octobre2023, sollicitant son adhésion au Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Val Dunois,Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Val Dunoisdu 16 novembre 2023, acceptant la demande d'adhésion de la commune de Malancourt,Vu les délibérations des organes délibérants des membres du Syndicat mixte d'alimentation en eaupotable du Val Dunois, approuvant l'adhésion de la commune de Malancourt au Syndicat, pour lacompétence « eau » : ;- Aincreville, du 5 décembre 2023, — Dannevoux, du 19 décembre 2023,- Bantheville, du 19 décembre 2023, - Liny-devant-Dun, du 26 janvier 2024,— Brabant-sur-Meuse, du 19 décembre 2023 - Sivry-sur-Meuse, du 19 décembre 2023,- Clery-le-Grand, du 20 décembre 2023, — Villers-devant-Dun, du 2 février 2024,- Clery-le-Petit, du 8 décembre 2023,Vu l'avis réputé favorable de la Communauté d'agglomération du Grand Verdun, en représentation-substitution de la commune de Béthincourt, et des communes de Forges-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Mont-devant-Sassey et Sassey-sur-Meuse,Vu les nouveaux statuts du syndicat annexés au présent arrêté,Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues au Il de l'article L. 5211-5 du CGCT pourvalider l'adhésion de la commune de Malancourt au Syndicat mixte d'alimentation en eau potable duVal Dunois, sont remplies,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1°": La commune de Malancourt est autorisée à adhérer au Syndicat mixte d'alimentation en eaupotable du Val Dunois, à compter du 1% janvier 2025.Article 2 : L'adhésion de la commune de Malancourt s'effectuera dans les conditions prévues au Il del'article L. 5211-18 du CGCT. À ce titre, les biens de la commune nécessaires à l'exercice de lacompétence seront mis à disposition du syndicat, en application des dispositions de l'article L. 1321-1du CGCT.Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre lesreprésentants de la commune de Malancourt et du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable duVal Dunois.Il conviendra que la commune de Malancourt et le Syndicat mixte d'alimentation en eau potable duVal Dunois décident, d''un commun accord, si les éventuels excédents et déficits de fonctionnementet/ou d'investissement du budget eau de la commune seront transférés au syndicat mixte, et si lesrestes à recouvrer et à payer le seront également.Article 3 : Le fonctionnement du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Val Dunois est régipar les nouveaux statuts annexés au présent arrêté.Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté ainsi que, chacun en ce qui le concerne, le Président du Syndicat mixted'alimentation en eau potable du Val Dunois, le maire de la commune de Malancourt, leprésident de la Communauté d'agglomération du Grand Verdun et les maires des communesmembres du Syndicat, qui en recevront une copie à titre de notification. Il sera aussi transmis,
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pour information, au Sous-Préfet de I'arrondissement de Verdun, à la Directricedépartementale des Finances Publiques, au Directeur départemental des Territoires et à laDéléguée territoriale de la Meuse de I'Agence régionale de santé de la région Grand Est, et serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
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Christian ROBBE-GRILLET
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa\publication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R 421-1 etsuivants du code de justice administrative) :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre du Partenariat avec les territoires et ladécentralisation, 246, Boulevard Saint Germain — 75007 Paris ;— soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.télérecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence{gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PDIEE{/ELEUSE Secrétariat G_énéralLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-3632du 1 3 DEC. 2024autorisant, à compter du 1* janvier 2025, I'adhésion de la commune de Brieulles-sur-Meuse au Syndicalmixte d'alimentation en eau potable du Val Dunois et validant les nouveaux statuts du syndicat
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5711-1et suivants,Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,
Vu l'arrété préfectoral du 11 décembre 2000 autorisant la création du Syndicat intercommunald'alimentation en eau potable du Val Dunois,Vu les arrétés préfectoraux du 2 octobre 2001, n° 2002/3603 du 28 novembre 2002, n°2008-2205 du19 septembre 2008 et n°2015-2653 du 17 décembre 2015 modifiant |'arrété préfectoral du 11décembre 2000 susvisé,Vu l'arrété préfectoral n° 2020 - 2172 du 13 octobre 2020 actant les conséquences de la prise de lacompétence « eau » par la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun sur plusieurs syndicatsintercommunaux dont le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Val Dunois quidevient, au 1er janvier 2020, un syndicat mixte régi par les articles L. 5711-1 et suivants du CGCT,Vu l'arrété préfectoral n°2022-1845 du 26 août 2022 actant le transfert du siège du Syndicat mixted'alimentation en eau potable du Val Dunois à Sivry-sur-Meuse et validant les nouveaux statuts dusyndicat,Vu l'arrété préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu les arrêtés préfectoraux n°2024 - 3630 et n°2024 - 3631 de ce jour, autorisant, à compter du 1°"janvier 2025, l'adhésion des communes d'Avocourt et de Malancourt au Syndicat mixted'alimentation en eau potable du Val Dunois,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu la délibération n°DE_63_2023 du conseil municipal de la commune de Brieulles-sur-Meuse du 7décembre 2023, sollicitant son adhésion au Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du ValDunois,Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Val Dunoisdu 23 mars 2024, acceptant la demande d'adhésion de la commune de Brieulles-sur-Meuse,Vu les délibérations des organes délibérants des membres du Syndicat mixte d'alimentation en eaupotable du Val Dunois, approuvant l'adhésion de la commune de Brieulles-sur-Meuse au Syndicat,pour la compétence « eau » :— Aincreville, du 28 mai 2024, - Forges-sur-Meuse, du 22 mars 2024,- Bantheville, du 9 avril 2024, — Gercourt-et-Drillancourt, du 25 mars 2024,- Clery-le-Grand, du 4 avril 2024, — Liny-devant-Dun, du 5 avril 2024,- Clery-le-Petit, du 11 avril 2024, — Mont-devant-Sassey, du 12 avril 2024,- Dannevoux, du 5 avril 2024, — Villers-devant-Dun, du 13 avril 2024,Vu l'avis réputé favorable de la Communauté d'agglomération du Grand Verdun, en représentation-substitution de la commune de Béthincourt, et des communes de Brabant-sur-Meuse, Sassey-sur-Meuse et Sivry-sur-Meuse,Vu les nouveaux statuts du syndicat annexés au présent arrêté,Considérant que les conditions de majorité qualifiée, prévues au ll de l'article L. 5211-5 du CGCTpour valider l'adhésion de la commune de Brieulles-sur-Meuse au Syndicat mixte d'alimentation eneau potable du Val Dunois, sont remplies,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1°": La commune de Brieulles-sur-Meuse est autorisée à adhérer au Syndicat mixte d'alimentationen eau potable du Val Dunois, à compter du 1* janvier 2025.Article 2 : L'adhésion de la commune de Brieulles-sur-Meuse s'effectuera dans les conditions prévues auIl de l'article L. 5211-18 du CGCT. À ce titre, les biens de la commune nécessaires à l'exercice de lacompétence seront mis à disposition du syndicat, en application des dispositions de l'article L. 13211du CGCT.Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre lesreprésentants de la commune de Brieulles-sur-Meuse et du Syndicat mixte d'alimentation en eaupotable du Val Dunois.Il conviendra que la commune de Brieulles-sur-Meuse et le Syndicat mixte d'alimentation en eaupotable du Val Dunois décident, d''un commun accord, si les éventuels excédents et déficits defonctionnement et/ou d'investissement du budget eau de la commune seront transférés au syndicatmixte, et si les restes à recouvrer et à payer le seront également.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté ainsi que, chacun en ce qui le concerne, le Président du Syndicat mixted'alimentation en eau potable du Val Dunois, le maire de la commune de Brieulles-sur-Meuse, leprésident de la Communauté d'agglomération du Grand Verdun et les maires des communesmembres du Syndicat, qui en recevront une copie à titre de notification. Il sera aussi transmis,pour information, au Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun, à la Directricedépartementale des Finances Publiques, au Directeur départemental des Territoires et à la
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Déléguée territoriale de la Meuse de l'Agence régionale de santé de la région Grand Est, et serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
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Christian ROBBE-GRILLET
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R 42111 etsuivants du code de justice administrative) :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre du Partenariat avec les territoires et ladécentralisation, 246, Boulevard Saint Germain - 75007 Paris ;— soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.télérecours.fr".Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAUPOTABLE DU VAL DUNOIS
Préambule :Le syndicat intercommunal en eau potable du val dunois a été constitué par arrêté préfectoral endate du 11 décembre 2000.Les modifications du syndicat ont fait l'objet d'arrétés préfectoraux suivants :02 octobre 2001 : modification de la composition du comité syndical28 novembre 2002 : adhésion des communes de Brabant sur Meuse, forges sur Meuse, Gercourtet Drillancourt, et Sivry sur Meuse01 janvier 2020 : adhésion de la CAGV (substituée à la commune de Béthincourt)26 août 2022 : trànsfert du siège du syndicat à Sivry-sur-MeuseLes présents statuts annulent et remplacent les dispositions susvisées.Article 1 : Périmètre du syndicatEn application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat entreles communes suivantes :Aincreville, Avocourt, Bantheville, Brabant sur Meuse, Brieulles-sur-Meuse, Cléry le Grand,Cléry le Petit, Dannevoux, Forges sur Meuse, Gercourt et Drillancourt, Liny devant Dun,Malancourt, Mont devant Sassey, Sassey sur Meuse, Sivry sur Meuse, Villers devant Dun etla Communauté d'Agglomération du Grand Verdun substituée à la commune de Béthincourtau sein du syndicat depuis le 01/01/2020.Le syndicat est dénommé : Syndicat d'Alimentation en Eau Potable du Val Dunois.Article 2 : Siège du syndicatLe syndicat est fixé au 7 bis route nationale 55110 Sivry sur Meuse.Article 3 : DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 4 : CompétenceLe syndicat a la compétence Eau Potable, tant en investissements qu'en fonctionnement, quicomprend notamment :- La production d'eau : prélèvement de l'eau par captage ou pompage, traitement de l'eau ;établissement des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à laconsommation humaine.- L'adduction d'eau : transport et stockage d'eau potable ;- la distribution de I'eau au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'au branchement et auxcompteurs des usagers.Le syndicat peut également dans le respect des règles de la commande publique :

- Réaliser des prestations de service dans les domaines présentant un lien avec sescompétences, dans le périmètre des communes adhérentes, à savoir : étude de réseaux,de site de production et de stockage d'eau, et facturation d'éléments ayant comme assiettela consommation d'eau ;- Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessitant une coordinationavec des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages, à | demande descollectivités membres ou d''autres collectivités à savoir : tranchées de communes etd'ouvrage de défense incendie ;- Vendre de |'eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.La défense incendie relève de la compétence et de la responsabilité des communes.Néanmoins, dans la mesure où les besoins pour la défense incendie peuvent être satisfaits parles infrastructures du syndicat, le réseau pourra supporter l'installation de matériel de défenseincendie après accord du syndicat et sur demande des communes, dans les conditions définiespar une convention.Article 5 : Transfert de compétences et conséquencesLes compétences découlant de la vocation eau Potable sont transférées au syndicat pourchaque commune dans les conditions suivantes :- Le transfert de la compétence eau par l'adhésion d'une commune au syndicat, rend cettecommune incompétente en la matière. De ce fait, il ne lui est plus permis de transférercette compétence à un autre établissement de coopération intercommunal.- Le transfert prend effet à la date de l'arrêté préfectoral- La délibération portant demande d'adhésion est notifiée par le Maire ou Président dusyndicat ; celui-ci en informe les communes membres et le comité qui délibère, et ce dansles conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.- Au niveau patrimonial, cession au syndicat à titre gracieux par les communes adhérentes etapres état des lieux, des équipements déja réalisés dans I'état ol ils se trouvent, saufaccord entre les deux collectivités dans I'hypothése U les travaux de rénovation sontnécessaires selon les modalités définies à I'article 6 ci-après.- Au niveau financier, reprise par le syndicat, après constatation dans la comptabilité, deséchéances d'emprunt liés à la vocation.Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance. Lasubstitution du syndicat aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit àrésiliation ou à indemnisation pour les cocontractants. La commune qui transfert lacompétence informe les cocontractants de cette substitution.Article 6 : AdhésionToute adhésion résulte d'un acte volontaire du futur adhérent et sur avis favorable des autrescommunes adhérentes conformément aux dispositions du Code des Collectivités Territoriales(CGCT).Une convention et un procès-verbal de transfert des installations sont établis entre la ou lescommunes demanderesses et le syndicat ; la convention fixe les termes administratifs, techniqueset financiers d'adhésion conclus entre les collectivités.Modalités d'adhésion :Lors de la procédure d'adhésion, le syndicat réalise une étude diagnostique des installations du futuradhérent, pour déterminer et calculer le montant des éventuels travaux de rénovation et d'inscrire dans la

convention, le montant de la participation communale a verser au syndicat : cette participation du futuradhérent correspond à la différence entre les dépenses et les éventuelles subventions obtenues pour cestravaux.Article 7 : Financement des extensions des réseaux des communes adhérentes- Toute les demandes d'extensions ou de renforcement des réseaux d'eau potable (diamètreet ou longueur) faites par les communes membres sont à leur seule charge. A cet effet,une participation sera demandée à celles-ci correspondant à la différence entre lesdépenses et les éventuelles subventions obtenues pour ces travaux ; une convention estétablie à ce titre entre la commune demandant les investissements et le syndicat.- Toutes les viabilisations de lotissements ou de zones pavillonnaires réalisées par un maîtred'ouvrage autre qu'un membre du syndicat, sont à sa seule charge. Si le maître d'ouvragecompte transférer les ouvrages ainsi réalisés au syndicat, il devra respecter le CCTP dusyndicat et le contrôle technique de ce dernier. Ces engagements seront constatés dans lecadre d'une convention, qui précisera également les modalités des servitudes affectant lesréseaux et ouvrages transférés. 'Article 8 : ComitéLe syndicat est administré par un comité syndical qui est composé de délégués élus par lesconseils municipaux des communes adhérentes.Chacune des communes membres sera représentée au comité par deux délégués titulaires.Chaque commune désignera également deux délégués suppléants appelés à siéger avecvoix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.Chaque commune associée est représentée dans le comité par un délégué avec voixconsultative, par le maire délégué ou un représentant qu'il désigne au sein du conseil ou dela commission consultative.Article 9 : BureauLe bureau du syndicat est composé de 5 membres, élus au sein du comité syndical, dont lePrésident, un ou plusieurs Vice-présidents et un Secrétaire.Le bureau peut se voir confier après accord du comité syndical, certains actes de gestionselon les dispositions du code général des collectivités territoriales.Article 10 : BudgetLe budget d syndicat pourvoit aux dépenses liées à l'exercice de sa compétence EauPotable.Les recettes du budget du syndicat comprennent :- Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, encontrepartie des services rendus,- Les subventions de I'Etat, de la Région, du Département ou de tout autre organisme,- Les recettes des contributions communales,- Les produits des emprunts,- Les produits des dons et legs,- Le produit des ventes d'eau, des taxes, redevances et contributions correspondant auservice assuré ou aux investissements réalisés.

Les dépenses du budget du syndicat comprennent des dépenses de fonctionnement et desdépenses d'investissements.Une copie du budget et des comptes du syndicat sont adressés aux conseils municipaux descommunes adhérentes.Article 11 : Fonctionnement du syndicatLe syndicat veille au bon entretien des ouvrages. Le bureau propose les travaux à exécuterou toute mesure à prendre. En cas d'urgence, le bureau décide des mesures indispensablesà prendre. :Article 12 : LégislationLes clauses de droit, les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées dans lesprésents statuts sont réglées conformément au cde général des collectivités territoriales.Article 13 : ModificationsDes modifications aux présents statuts peuvent être décidées par le syndicat et adoptéesselon les dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Statuts approuvés par le comité syndical du 16 novembre 2023 et du 23 avril 2024.Fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.Pour copie conforme,Le Président,
Vu les présents statuts pour être annexés à mes arrétés n°2024 - 3630 ,n°2024- 3631et n°2024-3652-du, 1 3 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET

Préfecture de la MeuseSecrétariat de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteurBarleDuc,le 111224
DECISIONportant établissement de la liste départementale d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur du département de la Meuse pour l'année 2025
La commission départementale chargée d'établirla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur,
Vu le Code de l'environnement,Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu le Code de justice administrative,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2135 du 11 octobre 2022 modifié, fixant la composition de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Meuse,Vu le compte-rendu de la réunion du 5 novembre 2024 des membres de ladite commission,
DÉCIDE
Article 1*À compter du 1% janvier 2025, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour ledépartement de la Meuse est établie comme suit :
Nom et Prénom Qualité
1 M. BASTIEN Jean-Claude Retraité
2 M. BOUAN Philippe Retraité
Tribunal administratif - 5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX - Téléphone 03 83 17 43 43 - Fax 03 83 17 43 50Préfecture - 40 rue du Bourg - CS 30512 - 55012 BAR LE DUC CEDEX - Téléphone 03 29 77 55 55 - Fax 03 29 79 64 49

Nom et Prénom Qualité
3 M. BRIARD Jean-Marie Retraité
4 M. BROGGINI Serge Retraité
5 Mme BUFFET Françoise Retraitée
6 M. CAREY Bernard Retraité
7 M. HOPFNER André Retraité
8 Mme LEMAIRE Anne Formatrice « agronomie et méthanisation »
9 M. LESTAN Serge Retraité
10 M. LOUP André Retraité
11 M. MARTIN Claude Retraité
12 Mme POIRIER Marguerite-Marie Retraitée
13 M. POZZI Fabien Chargé de mission « aménagement du territoire »
14 M. RAMPONT Michel Retraité
15 M. STEIL Patrick Retraité
16 Mme WEISSE Brigitte Retraitée
Article 2 :La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse etmise en ligne sur le site internet de la préfecture de la Meuse :WWW. Environnement.Elle pourra être consultée à la préfecture de la Meuse (bureau des procédures environnementales)ainsi qu'au greffe du Tribunal administratif de Nancy.
Le président du tribunal administratif,président de la commission
_ S3s _—Sébastien Davesne
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EN Secrétariat GénéralPREFETDE LA MEUSE Délégation territoriale de MeuseLibertéÉgalité de l'Agence régionale de santé Grand EstFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-3559 du 12 décembre 2024Portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterrainesdu puits A Murvaux, exploité par la commune de Vilosnes-Haraumont,à titre de régularisation, et l'instauration des périmètres de protection de ce point d'eauPortant autorisation d'utiliser I'eau du puits A Murvauxpour 'alimentation en eau destinée à la consommation humainede la commune de Vilosnes-Haraumont
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à 10 et R1321-1 à 42,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 6, L.215-13 et R.214-53,VU le Code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L.411-1 et R.412-19 à R.412-27,VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et sondécret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié,VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse,VU les délibérations du conseil municipal de Vilosnes-Haraumont du 30 juin 2017 et du10 décembre 2020, par lesquelles la commune s'engage dans la procédure de déclaration d'utilitépublique,VU l'avis de l''hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 6 janvier 2020 relatif à ladéfinition des périmètres de protection,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-972 du 25 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publique etparcellaire auxquelles il a été procédé du 20 juin au 5 juillet 2024 dans les communes de Vilosnes-Haraumont et de Sivry-sur-Meuse,VU l'avis et les conclusions du commissaire-enquêteur du 18 juillet 2024,VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département de la Meuse au cours de sa séance du 6 décembre 2024,Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune deVilosnes-Haraumont énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Vilosnes-Haraumont,
Préfecture de la MeuseBureau des procédures environnementales40 rue du Bourg55012 BAR-LE-DUC Cedex

Considérant qu''il convient de protéger la ressource en eau de la commune de Vilosnes-Haraumont,dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour du puits A Murvaux ainsi que lesmesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptiblesd'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine,Sur proposition de la directrice de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
ARRÊTE
ARTICLE 1'* : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté a pour objet de :- déclarer d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Vilosnes-Haraumont, les travauxde dérivation des eaux et les périmètres de protection ;- autoriser l'usage de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine du point d'eausuivant : ° Coordonnées AltitudeNom du Code BSS Commune N°de | section| Lambert 93 (m) (m)captage d'implantation | parcelle X Y 7
Puits A | BSS0030AEO \iilognes= 25 AC | 863266 | 6917232 | 180Murvaux Haraumont
CHAPITRE 1 : DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX DUPUITS A MURVAUX
ARTICLE 2 : DÉRIVATION DES EAUXLes travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel du puits A Murvaux, situé sur le ban de lacommune de Vilosnes-Haraumont, sont déclarés d'utilité publique.
CHAPITRE 2 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONSont déclarés d'utilité publique les périmètres de protection suivants du puits À Murvaux, ainsi queles travaux qui s'y rapportent et les servitudes associées.lls sont établis sur la base de l'avis de I'hydrogéologue agréé pour un débit annuel de 40 000 m°/an,conformément aux plans en annexe du présent arrêté, et comprennent :- Un périmètre de protection immédiate autour du puits A Murvaux constitué de la parcelle 24 etd'une partie de la parcelle 25 de la section AC de la commune de Vilosnes-Haraumont quis'étend sur une surface de 885 m?- Un périmètre de protection rapprochée autour du puits A Murvaux qui s'étend sur la communede Vilosnes-Haraumont sur les parcelles n° 25pp, 26, 33, 37, 40 à 42 de la section AC, parcellesn°131 à 142 de la section ZC, parcelles n°20, 22 à 36, 129, 135 et 139 de la section ZD et sur lacommune de Sivry-sur-Meuse sur les parcelles n° 5, 6, 7pp, 8 à 11 et 12pp de la section YB,parcelles n° 41 à 44, 45, 55 à 58, 60, 62, 63, 65 à 68, 84, 85, 101, 102, 117, 118, 782, 783, 785, 786, 788à 791 et 793 de la section A, parcelles n° 74, 76, 77, 79 à 83 de la section ZL, parcelles n° 1 à 5 dela section ZY, y compris les parties non cadastrées du domaine public incluses dans le périmètrede protection rapprochée (route nationale n° 68 de Neufchâteau à Mézières pour partie de lacommune de Vilosnes-Haraumont, chemin de remembrement n° 18 dit de la Ronde Côte, voiecommunale n° 3 d'Haraumont à Sivry-sur-Meuse, route départementale n° 964 de Mézières àBelfort pour partie, route départementale n° 964 des Vosges aux Ardennes pour partie) sur unesurface totale de 77ha82a81ca.

- Un périmètre de protection éloignée (PPE) autour du puits A Murvaux, composé de deux parties,qui s'étend pour la première partie sur le territoire de la commune de Vilosnes-Haraumont auniveau du Ravin du Trou du Mesnil, dit PPE Nord, d'une surface de 25 ha, et pour la secondepartie sur les territoires des communes de Dannevoux, Vilosnes-Haraumont et Sivry-sur-Meusesur les bords de Meuse, dit PPE Sud, d'une surface de 250 ha.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMMUNESToutes mesures doivent être prises pour que la commune de Vilosnes-Haraumont et les services dela délégation territoriale de Meuse de l'Agence Régionale de Santé Grand Est soient avisés sans délaide tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur despérimètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant cespérimètres.D'une manière générale, à l'intérieur de ces périmètres, est interdit tout fait ou activité susceptibled'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques et le sens d'écoulement.
ARTICLE 5 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
ARTICLE 5.1 : PROPRIÉTÉ DU TERRAINLa commune de Vilosnes-Haraumont doit rester propriétaire de la totalité des parcelles 24 et 25 dela section AC du cadastre de la commune de Vilosnes-Haraumont, dans lesquelles est inclus lepérimètre de protection immédiate. Une convention de passage existe entre VNF et la communepour l'utilisation du chemin permettant d'accéder au captage.
ARTICLE 5.2 : DÉLIMITATION DU TERRAINLe périmètre de protection immédiate est clôturé et cette clôture doit être maintenue en bon état,de manière à interdire l'accès aux ouvrages de prélèvement.ARTICLE 5.3 : AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DU TERRAINLe terrain délimité par ce périmètre doit être régulièrement entretenu et n'être accessible qu'auxseules personnes chargées du contrôle ou de l'entretien des ouvrages. Toute activité et installationy sont interdites, à l'exception de celles nécessaires à l'entretien du point d'eau, de I'empriseprotégée et de sa clôture, et à I'exploitation des installations et du réseau d'eau potable.L'emprise protégée est nettoyée (tonte, débroussaillage...) et les résidus de coupe sont évacués endehors du périmètre de protection immédiate. Lemploi de produits chimiques, produitsphytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau de la clôture.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur I'empriseprotégée, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET PRESCRIPTIONSDans le périmètre de protection rapprochée, la commune peut instaurer le droit de préemptionurbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme.L'ouverture d'excavations, de fouilles, de tranchées de plus de 2 mètres de profondeur est interditeà l'exception de celles nécessaires : —* — aux travaux de protection des captages d'eau potable,— aux travaux nécessaires à la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif,_ aux travaux nécessaires à la sécurisation des cuves de stockage d'hydrocarbures,

» au fonctionnement des ouvrages d'intérêt général, sous réserve de l'absence d'impactpotentiel des installations sur l'écoulement des eaux souterraines.Le remblaiement de fouilles, tranchées, excavations ou les exhaussements de sol sont réalisés àl'aide de matériaux naturels provenant de carriéres.Les travaux de voiries existantes sont autorisés, sous réserve d'utiliser des matériaux inertes n'ayantpas d'influence sur la chimie de la nappe pour la couche de forme et de mettre en herbe les fossésd'évacuation des eaux de ruissellement immédiatement après travaux. Les fossés sont entretenuspar fauche réguliere, et les déchets de coupe évacués afin d'éviter toute stagnation d'eau auxabords des voies.Les stockages et dépôts de toute nature sont interdits à l'exception :* du stockage de paille à plus de 100 m du captage,* pour les constructions existantes à la date de signature de l'arrêté préfectoral, des cuves destockage d'hydrocarbures ou d'autres produits chimiques qui, lors de leur renouvellement,doivent être installées hors sol, isolées des eaux pluviales pour éviter les débordements etéquipées d'un bac de rétention adapté ou être enterrées et munies d'une double enveloppeavec détecteur de fuite.Les rejets d'effluents liquides de toutes natures sont interdits à l'exception, pour les habitationsexistantes à la date de la signature de l'arrêté, des eaux usées domestiques issues d'un dispositifd'assainissement non collectif conforme. Le dispositif de traitement à privilégier est de type « filtreà sable vertical étanche draîné » afin de limiter toute infiltration vers la nappe si les contraintes deterrain le permettent.L'épandage d'effluents organiques de toute nature est interdit, à l'exception :» des effluents issus d'un assainissement non collectif conforme,* de l'épandage de composts et fumiers compacts non susceptibles d'écoulement, issus d'unstockage d'au minimum deux mois sous les animaux ou sur une fumière.L'épandage d'engrais azotés organiques autorisé ou de synthèse destinés à la fertilisation des solsdoit être conforme aux prescriptions du programme d'actions Directive Nitrates.Le pacage des animaux à moins de 100 mètres des captages est interdit. Le pacage d'animaux au-delà de 100 mètres est limité à un chargement permettant le maintien, en toute période de l'année,de la couverture végétale du sol. Tout aménagement favorisant le regroupement des animaux(abreuvoirs, installations mobiles de traite, abris, rateliers, et aires de nourrissagescomplémentaires...) doit être installé à plus de 100 mètres du captage.Le traitement avec des produits phytosanitaires des aires de stationnement, des accotements devoies routières, des talus, des fossés, des jachères, des espaces verts collectifs et lieux publics, etl'épandage par des particuliers sont interdits. L'épandage d'herbicides sur les prairies est interditsauf en cas d'infestation de vivaces constatée par un diagnostic prairial réalisé par un technicienhabilité. Le traitement du bois par des produits phytosanitaires et phytocides est interdit, sauf encas de menace pour le peuplement forestier, aprés déclaration auprès des autorités compétentes etinformation de la Délégation Territoriale de I'ARS.Les coupes à blanc de forêt sont autorisées à plus de 200 mètres du captage, sous réserve d'êtreréalisées dans le cadre d'un document de gestion durable forestier ou d'une procédure validée parl'autorité compétente. En cas de très mauvaise qualité ou de mauvais état sanitaire despeuplements, de dépérissement forestier ou de chablis, constatés par les services publics en chargedes forêts (ONF, CRPF, DDT), les coupes rases sont autorisées à plus de 50 m des captages sousréserve que le reboisement de l'ensemble de la zone concernée soit réalisé dans un délai de cinqans. Dans ce cas, l'ARS devra en être préalablement avertie.Les travaux sur les cours d'eau (pérennes ou non) seront soumis à autorisation avec avis del'hydrogéologue agréé.

Sont par ailleurs interdites dans le périmètre de protection rapprochée les activités suivantes :* Lacréation de nouveaux points de prélèvement d'eau ou de sondages de reconnaissance, àI'exception de ceux nécessaires pour le renforcement ou la substitution de la ressourceactuelle dans un but de production publique d'eau destinée à la consommation humaine oudestinés à la surveillance de l'aquifère capté après autorisation préfectorale,* La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie horizontale ouverticale, que ce soit avec prélèvement en nappe, ou pour la mise en place de sondes,» La création de sondages géotechniques supérieurs à 2 mètres, à l'exception de ceuxnécessaires aux travaux d'infrastructures existantes, sous réserve que soit démontréeI'absence d'impact potentiel de ces investigations sur l'écoulement des eaux superficielles etsouterraines,e L'ouverture, l'exploitation ou la reprise d'exploitation de carrières à ciel ouvert,» La fracturation hydraulique,< L'implantation d'éoliennes (hormis les petites installations individuelles) et de panneauxphotovoltaïques, à I'exception des panneaux photovoltaïques installés sur toiture,» La création ou l'extension de mares, étangs ou plans d'eau,» La réalisation de puits d'infiltration, à l'exception de ceux nécessaires à l'infiltration des eauxde toiture et, en cas d'impossibilité technique de rejet conforme à la réglementation,I'infiltration des eaux issues d'un système d'assainissement non collectif aux normes,» _ L'installation d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides, de produits inflammables etde produits chimiques,» — L'implantation d'ouvrages de transport, de traitement (station d'épuration, lagunage, bassinde décantation), de rejet, d'épandage ou d'infiltration d'eaux usées d'origine domestique ouindustrielle, brutes ou épurées, à l'exception des dispositifs d'assainissement non collectifconformes à la réglementation en vigueur pour les habitations existantes à la date de lasignature du présent arrêté,* L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales, à l'exception des eauxde toiture,* Lacréation de cimetières ou leur agrandissement,» Les constructions de toutes natures à l'exception de l'extension d'activités existantes pour leParc de Loisirs qui sont soumises à autorisation de l'autorité sanitaire avec avis del'hydrogéologue agréé le cas échéant,» La construction ou l'aménagement de logement d'animaux, de bâtiments d'élevage oud'engraissement, de silos produisant des jus de fermentation, liés à l'implantation d'unnouveau siège d'exploitation,» — Le camping, le caravaning et les activités d'accueil à la ferme,.* Lacréation de terrains de golf,» Toute activité de sports mécaniqùes,e — Toute création et tout entretien de souilles artificielles,° L'affourage et l'agrainage du gibier, à l'exception de l'agrainage linéaire à plus de 100 m descaptages,* L'abandon ou l'enfouissement des cadavres et des sous-produits de gibier résultant desparties de chasse,

» L'utilisation de produits olfactifs et attractifs de gibier (goudron de Norvège),» L'utilisation de produits répulsifs,* Le retournement des prairies permanentes, à l'exception de celui réalisé dans le cadre d'uneremise en état de parcelles, sous réserve d'un réensemencement en prairie à réaliser dans lesmeilleurs délais,» La suppression des talus, des haies, des bandes enherbées et des surfaces boisées,* Le drainage de terres agricoles ainsi que les rejets d'effluents agricoles,» Les activités de maraîchage, serres et pépinières, à l'exception du maraîchage en agriculturebiologique et des jardins à usage domestique sans utilisation de produits phytosanitaires,» La préparation de bouillies de traitement et le remplissage de pulvérisateurs excepté sur uneaire de remplissage conforme à la réglementation en vigueur et existante à la date designature du présent arrêté, '* La vidange de fonds de cuve de pesticides et de produits phytosanitaires et le lavage dumatériel en dehors des aires spécialement prévues à cet effet,» Le défrichement,» — Les places de dépôt de grumes à moins de 100 mètres du captage, le stockage ne devra pasdépasser 12 mois,» — Le brûlage des rémanents,° — L'utilisation d'huiles non biodégradables pour les engins nécessaires aux travaux forestiers,» — Le remplissage des réservoirs des véhicules et engins nécessaires aux travaux forestiers,» _ Le traitement sur place du bois abattu (à mentionner dans les clauses de vente du bois).
ARTICLE 7 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE ET PRESCRIPTIONSLe périmètre de protection éloignée couvre la partie de l'aire d'alimentation qui présente le moinsde risques pour la contamination des eaux souterraines captées au puits À Murvaux.Dans le périmètre de protection éloignée localisé en rive droite du Ravin du Trou du Mesnil, ditPérimètre de Protection Eloignée Nord, la réglementation générale doit être respectée. Seuls lestravaux forestiers font l'objet de la réglementation spécifique suivante : les coupes à blanc de forêtsont autorisées à plus de 200 mètres du captage, sous réserve d'être réalisées dans le cadre d'undocument de gestion durable forestier ou d'une procédure validée par l'autorité compétente. Encas de très mauvaise qualité ou de mauvais état sanitaire des peuplements, de dépérissementforestier ou de chablis, constatés par les services publics en charge des forêts (ONF, CRPF, DDT), lescoupes rases sont autorisées à plus de 50 m des captages, sous réserve que le reboisement del'ensemble de la zone concernée soit réalisé dans un délai de cinq ans. Dans ce cas, la DT55 de I'ARSdoit en être préalablement avertie.Dans le périmètre de protection éloignée en bordure de Meuse, dit Sud, la réglementation généraledoit être respectée et Un réseau d'alerte et de secours mis en place en cas de pollution sur la Meuseen amont du captage.
ARTICLE 8: RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS, INSTALLATIONS ET DÉPÔTS EXISTANTS À LA DATE DU PRÉSENTARRÊTÉSans préjudice des dispositions particulières figurant à ses articles 6 et 7, les activités, dépôts etinstallations existant à la date de notification du présent arrêté, sur les terrains compris dans lespérimètres de protection rapprochée et éloignée, doivent satisfaire aux obligations résultant del'institution du dit périmètre dans un délai de trois ans.

ARTICLE 9 : AVIS COMPLÉMENTAIRE D'UN HYDROGÉOLOGUE AGREELors d'une création ou modification d'installation, de dépôt ou d'activité ou de toute autreoccupation et utilisation du sol dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée,susceptible de mettre en cause la qualité des eaux souterraines, le Préfet peut solliciter, si lacomplexité du dossier le justifie, l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, auxfrais du pétitionnaire.
ARTICLE 10 : INDEMNISATION DES SERVITUDESLa commune de Vilosnes-Haraumont indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrainssont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées, par suite de prescriptions particulièresimposées par la protection du point d'eau et de ses ouvrages annexes faisant l'objet du présentarrêté et non prévues dans la réglementation en vigueur.L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matérielet certain.
ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGESEn application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.En application de l'article L1324-4 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics destinésà recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, peut être puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CHAPITRE 3 : AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINEARTICLE 12 : AUTORISATION D'UTILISER L'EAU À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINELa commune de Vilosnes-Haraumont est autorisée (à titre de régularisation) à utiliser l'eau en vuede la consommation humaine à partir du puits A Murvaux dans les conditions fixées par le présentchapitre.
ARTICLE 13 : CONCEPTION ET ENTRETIEN DU RÉSEAU DE DISTRIBUTIONLes ouvrages servant au captage, à la production et la distribution de l'eau doivent être conçus etentretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.À ce titre, le nettoyage du réservoir doit être réalisé au moins une fois par an et des purges duréseau doivent être effectuées régulièrement afin de renouveler l'eau du réservoir et de maintenirune eau de qualité.
ARTICLE 14 : TRAITEMENT DE L'EAUAvant distribution, les eaux brutes captées doivent faire l'objet d'un traitement de désinfection afind'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualitéréglementaires.

ARTICLE 15 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAULa commune de Vilosnes-Haraumont est tenue de surveiller en permanence la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité.La commune de Vilosnes-Haraumont veille par ailleurs à la protection de sa ressource ainsi qu'aubon fonctionnement de ses installations de production et de distribution d'eau. Un fichier sanitairerecueillant 'ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu à jour par l'exploitant etmis à disposition des autorités de contrôle.
ARTICLE 16 : CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L'EAULe contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analyses fixé par ladélégation territoriale de Meuse de I'ARS Grand Est, selon la réglementation en vigueur.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites par la délégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Estaprès information du pétitionnaire.La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative prochede la limite de qualité, est suivie d'une étude diagnostic, à la charge du pétitionnaire, sur les originesde la contamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cette pollution.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de laSanté et sont à la charge de I'exploitant.Les installations de captage, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents encharge du contrôle.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 17 : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ
ARTICLE 171 : MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS LIÉES À L'EXPLOITATION DU SERVICE D'EAU POTABLESauf mention particulière précisée aux articles concernés, les travaux de mise en conformité sontréalisés dans un délai de trois ans, à la date de signature du présent arrêté, à l'initiative de lacommune de Vilosnes-Haraumont.Ces travaux comprennent :* Réfection de l'étanchéité de I'ouvrage de captage, pose d'un capot sécurisé avec cheminéed'aération,e Neutralisation de l'ancien réservoir,* Réfection de la clôture du périmètre de protection immédiate et du portail d'accès,* Mise en place d'un compteur en sortie de puits,* Réalisation d'une étanchéité du fond du fossé du Ravin du Trou du Mesnil passant dans leremblai de la RD 964 et du regard de visite des eaux superficielles et canalisation des eauxclaires issues de l'ancienne source AEP et de l'ancien réservoir à effectuer le cas échéant,* Changement de la pompe alimentant le village de Vilosnes,* Achat et conservation au niveau de la station de pompage d'un kit anti-pollution pourneutraliser tout déversement accidente! d'hydrocarbures,» Réhabilitation de la station de pompage, démolition du local de I'ancienne station et reprisedu système de distribution des eaux en amont des compteurs,

* Mise en place d'un système de chloration automatique sur chaque conduite de refoulementet, le cas échéant, création d'un local attenant au puits,* Remplacement de la vanne du réservoir principal de Vilosnes,» Mise en place de capots sécurisés étanches pour les 2 réservoirs,» Abattage des arbres à moins de 10 mètres des ouvrages, notamment réservoirs.
ARTICLE 17.2: MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS PARTICULIÈRES SITUÉES DANS LES PÉRIMÈTRE DEPROTECTION RAPPROCHÉELes travaux de mise en conformité sont réalisés à l'initiative de leurs maîtres d'ouvrages respectifs :* Mise en conformité des dispositifs d'assainissement non collectifs dans un délai maximumde 4 ans,* Sécurisation des cuves de stockages d'hydrocarbures dans un délai maximum de 4 ans.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 : MODIFICATION DES INSTALLATIONSTout projet de modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation au système actuel deproduction et distribution de l'eau (ouvrages et installations), à son mode d'utilisation, tout projetde réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance de l'autorité sanitaire, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques duprojet.
ARTICLE 19 : PIÈCES ANNEXESLes pièces annexées au présent arrêté sont :- _ Annexe 1 : État parcellaire du périmètre de protection immédiate du puits A Murvaux,- Annexe 2 : État parcellaire du périmètre de protection rapprochée du puits A Murvaux,- Annexe 3 : Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate du puits A Murvaux(échelle 1/280),- Annexe 4 : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée du puits A Murvaux(échelle 1/5000),- _ Annexe S : Plan de situation des périmètres de protection rapprochée et éloignée dupuits A Murvaux (sans échelle).
ARTICLE 20 : MISE EN ŒUVRE ET NOTIFICATIONLe présent arrêté est transmis aux communes de Vilosnes-Haraumont et de Sivry-sur-Meuse en vuede :- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,- la notification individuelle du présent arrêté, par lettre recommandée avec demande d'avisde réception, à l'initiative de la commune de Vilosnes-Haraumont, aux propriétaires ouayants droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, afin de les- informer des servitudes qui grèvent leur terrain.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à

»servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant deslieux.Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de sa réception, le bénéficiaire del'autorisation transmet au préfet de la Meuse le certificat attestant de l'accomplissement decette formalité.- l'affichage en mairie de Vilosnes-Haraumont et de Sivry-sur-Meuse pendant une durée d'aumoins 2 mois, des extraits de celui-ci, énumérant notamment les principales servitudes,A la fin de la période d'affichage, les maires des communes concernées adresseront aupréfet de la Meuse le certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité,- La conservation en mairie de Vilosnes-Haraumont et de Sivry-sur-Meuse de l'acte portantdéclaration d'utilité publique.
»Ces collectivités délivrent à toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui y sont rattachées, et mettent à leur disposition une copie de l'arrêté.- L'insertion de l'acte dans le document d'urbanisme qui doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois après la date de sa signature. Les servitudes afférentes aux périmètresde protection sont annexées au document d'urbanisme dans les conditions définies par leCode de l'urbanisme.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doiventinformer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des pointsd'eau faisant l'objet du présent arrété, ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
ARTICLE 21 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif de NANCY. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au-recueildes actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans lespérimètres de protection immédiate ou rapprochée.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR.421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 22 : DIFFUSION ET INFORMATIONL'arrété (hors annexes, consultables en mairie de Vilosnes-Haraumont et de Sivry-sur-Meuse) estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.Une copie est adressée pour information :- au directeur de l'Agence de I'Eau Rhin Meuse,- au président du Conseil Départemental de la Meuse,- au président de la Chambre d'Agriculture de la Meuse,- au directeur de I'Office National des Forêts,- au directeur du Centre régional de la propriété forestière,- au directeur de Voies Navigables de France,- au président du Tribunal administratif de Nancy,- au directeur régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières.
10

ARTICLE 23 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice générale de l'agence régionale desanté Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Meuse, les maires des communesde Vilosnes-Haraumont et de Sivry-sur-Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bar-le-Duc, le | 2 Drc 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christian ROBBE-GRI
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B'EEEEL EUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 3616 du 16 décembre 2024modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-331 du 15 février 2019 créant et fixant la composition de lacommission de suivi de site pour le dépôt de munitions du Rozelier,exploité par I'établissement principal des munitions Champagne-Lorraine, sur le territoire descommunes de BELRUPT-EN-VERDUNOIS, CHÂTILLON-SOUS-LES-CÔTES, HAUDIOMONT,MOULAINVILLE et SOMMEDIEUE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.125-2, L125-2-1, L.515-15, L.515-36, R.125-8-1à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;
VU le Code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions régleméntaires du Code desrelations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU l'arrété préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1990 autorisant la mise en service du dépôt de munitions du Rozelier,comprenant cing installations classées ;
VU l'arrêté ministériel complémentaire du 3 juin 2008 autorisant la poursuite d'exploitation etprescrivant des compléments à l'étude de dangers d'un dépôt de munitions sur le territoire descommunes de Belrupt-en-Verdunois, Châtillon-sous-les-Côtes, Moulainville et Sommedieue ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

VU le récépissé du 22 août 2011 de déclaration de changement d'exploitant d'installations classées pourla protection de I'environnement (ICPE) situées sur le territoire de la commune de Chatillon-sous-les-Côtes ;
VU la décision n°220 du 30 mai 2016 du ministre de la Défense classant le dépôt de munitions duRozelier en infrastructure militaire réalisée dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défensenationale ;
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2017 prescrivant l''élaboration d'un plan de prévention desrisques technologiques (PPRT) autour du dépôt de munitions du Rozelier, exploité par l'établissementprincipal des munitions Champagne-Lorraine, sur le territoire des communes de Belrupt-en-Verdunois,Châtillon-sous-les-Côtes, Haudiomont, Moulainville et Sommedieue ;
VU l'étude de dangers spécifique aux ICPE, du dépôt de munitions du Rozelier, de février 2019 ;
VU l'arrêté portant approbation du PPRT autour du dépôt de munitions du Rozelier, signéconjointement par le Ministre des Armées le 1" juin 2023 et par le Préfet de la Meuse le 6 juillet 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-331 du 15 février 2019 créant et fixant la composition de la commissionde suivi de site pour l'installation susvisée ;
VU la consultation préalable des membres des différents collèges, concernant le renouvellement deladite commission ;
VU la demande, en date du 4 décembre 2024, effectuée par le Commandant d'unité du groupement,de modification du nombre de membres du collège des salariés au sein de ladite commission ;
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de la composition de la commission de suivide ce site, le mandat des membres ayant expiré le 15 février 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRETE
Article 1 : Composition de la commission de suivi de site
La commission de suivi de site pour le dépôt de munitions du Rozelier, exploité par l'établissementprincipal des munitions Champagne-Lorraine, sur le territoire des communes de Belrupt-en-Verdunois,Châtillon-sous-les-Côtes, Haudiomont, Moulainville et Sommedieue, est composée en tenant comptedu périmètre d'exposition au risque défini an application de larticle L. 51515 du Code del'environnement, de 26 membres répartis en 5 collèges et d'une personne qualifiée, comme suit :
5 membres du collège « Administrations de l'État »
» le Préfet de la Meuse ou son représentant,- le Chef du service des sécurités de la préfecture de la Meuse ou son représentant,< le Directeur départemental des territoires de la Meuse ou son représentant,< la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ou son représentant,- le Chef de l'inspection des installations classées des Armées ou son représentant ;

9 membres du collége « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale »
- Le Président du conseil départemental de la Meuse ou son représentant,< Le Maire de la commune de BELRUPT-EN-VERDUNOIS ou son représentant, membre du conseilmunicipal,< Le Maire de la commune de CHÂTILLON-SOUS-LES-CÔTES ou son représentant, membre duconseil municipal, -- Le Maire de la commune d'HAUDIOMONT ou son représentant, membre du conseil municipal,< Le Maire de la commune de MOULAINVILLE ou son représentant, membre du conseil municipal,- Le Maire de la commune de SOMMEDIEUE ou son représentant, membre du conseil municipal,< Le Président de la communauté de communes du Pays d'Etain ou son représentant,« Le Président de la communauté de communes du territoire de Fresnes-en-Woëvre ou sonreprésentant,- Le Président de la communauté de communes Val de Meuse - Voie Sacrée ou son représentant ;
3 membres du collège « Exploitant de l'installation classée »
- Le Directeur de l'établissement principal des munitions Champagne-Lorraine ou son représentant,< Le Chargé d'environnement de l'établissement principal des munitions Champagne-Lorraine ouson représentant,L'Ingénieur sécurité pyrotechnique de l'établissement principal des munitions Chafnpagne-Lorraine ou son représentant ;
4 membres du collège « Salariés de l'installation classée »
< Le Commandant du dépôt de munitions du Rozelier ou son représentant,« M. Alexandre CARRATALA, employé au dépôt de munitions du Rozelier,» M. Vincent GEORGE, employé au dépôt de munitions du Rozelier,- M. Jérôme LECLERCQ, employé au dépôt de munitions du Rozelier ;
4 membres du collége « Riverains de l'installation classée et associations de protection del'environnement » '
- Le Président de |'association « Meuse Nature Environnement » ou son représentant,- Le Directeur départemental de l'office national des forêts ou son représentant,- M. Paul LARROUQUERE, riverain du dépôt de munitions du Rozelier, et désigné par le Maire deChâtillon-sous-les-Côtes,- M. Jean-Luc MOINAUX, riverain du dépôt de munitions du Rozelier, et désigné par le Maire de.Moulainville p
1 personne aualifiée
- Le Délégué militaire départemental de la Meuse ou son adjoint accrédité.

Article 2 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.
Article 3 : Composition du bureau de la commissionLa commission comporte un bureau, composé du président et d'un représentant par collège, désignépar les membres de chacun des collèges.La composition du bureau est fixée par arrêté préfectoral à l'issse de la première réunion de lacommission de suivi de site.
Article 4 : Missions est fonctionnement de la commission
La commission de suivi de site a pour missions de :- créer, entre les différents représentants des cinq collèges, un cadre d'échanges et d'informations surles actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de l'installation classée, envue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du Code del'environnement ;- suivre l'activité de l'installation classée jusqu'à sa cessation d'activité ;- promouvoir l'information du public concernant cette installation classée.
Article 5 : Information du publicLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse, ainsi quesur le site internet de la Préfecture de la Meuse.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun sontchargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres de lacommission, à titre de notification.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture-
Christi_an ROBBE-GRILLET

Voies et délais de recours(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R. 4211 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits, en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bôurg - 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 ParisCedex 08 ;— soit un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de NANCY - 5 place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l''applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

BIEE{AEL EUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 3638 du 18 décembre 2024supprimant la commission de suivi de site (CSS)instaurée autour de I'installation de stockage de déchets non dangereuxexploitée par la société SUEZ RV Nord Est sur le territoire des communesde ROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON et GESNES-EN-ARGONNE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.125-1, R125-5, R125-8, R125-8-1 à R125-8-5 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;VU le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du Code desrelations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
VU les actes administratifs délivrés antérieurement, et notamment l'arrêté préfectoral n°2008-1855 du5 août 2008, modifié, autorisant la SA SITA DECTRA à exploiter une installation de stockage de déchetsnon dangereux (ISDND) sur le territoire des communes de ROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON et GESNES-EN-ARGONNE ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-2425 du 16 novembre 2015 autorisant la société SITANORD EST à exploiter, en lieu et place de la société SITA DECTRA, l'ISDND sur le territoire descommunes de ROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON et GESNES-EN-ARGONNE ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

VU le changement de dénomination de cette société, désormais appelée SUEZ RV Nord Est, acté le 16octobre 2017 ; ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-2953 du 17 décembre 2012, modifié, créant et fixant la composition de lacommission de suivi de site (CSS) pour l'ISDND installée sur le territoire des communes de ROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON et GESNES-EN-ARGONNE, '
VU l'arrété préfectoral et n° 2024-150 du 22 janvier 2024 renouvelant la composition de la CSS autour del'ISDND précitée ;
Considérant que, par courrier recommandé n°1A 195 439 4099 5 reçu le 9 décembre 2024, I'exploitant adéclaré au préfet la cessation d'activité et la mise à I'arrét définitif de l''ISDND susvisée ;
Considérant le dossier détaillant les éléments relatifs à la mise en sécurité du site, en date du21 novembre 2024 et réceptionné le 9 décembre 2024, établi dans le cadre de la procédure de cessationd'activité et de mise à l'arrét définitif de l'installation ;
Considérant que la zone « Romagne IIl » est en veille depuis de nombreuses années, que seules troissubdivisions de stockage de déchets non dangereux ont été exploitées et sont déjà réaménagées, etqu'elles ont fait I'objet d'un rapport de récolement établi par la société Acosol en octobre 2017 ;
Considérant que le site est désormais en situation de « post-exploitation » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRETE
Article 1° : Objet de l'arrété
La commission de suivi de site pour Iinstallation de stockage de déchets non dangereux exploitée par lasociété SUEZ RV NORD EST à ROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON et GESNES-EN-ARGONNE, créée pararrêté préfectoral n°2012-2953 du 17 décembre 2012, est supprimée à compter de la date de signaturedu présent arrêté.
Article 2 : Dispositions diverses
Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés à compter de cette même date :- l'arrêté préfectoral n°2012-2953 du 17 décembre 2012, modifié, créant et fixant la composition de lacommission de suivi de site (CSS) pour l'ISDND installée sur le territoire des communes de ROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON et GESNES-EN-ARGONNE ;- l'arrêté préfectoral n° 2024-150 du 22 janvier 2024 renouvelant la composition de la commission desuivi de site de I'installation susvisée.

Article 3 : Publication de l'arrêtéUne copie du présent arrété est déposée en mairies de ROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON et de GESNES-EN-ARGONNE, communes d'implantation de l'exploitation. Elle y sera affichée pendant une duréeminimale d'un mois.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture pendant une durée minimale de quatremois.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdunsont chargés de I'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres dela commission, à titre de notification.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfectureb= ar
Christian ROBBE-GR}I((ET
Voies et délais de recours(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et I'administrationet R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits, en recommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;-— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat etde la prévention des risques, Arche de la Défense, Paroi Sud / Tour Séquoia, 92055 LA DÉFENSE Cédex ;- soit UN recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de NANCY - 5 place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter duJrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.

PREFET | 2120DE LA MEUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024- B6LO du 18 DEC. 2024accordant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu-blique ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;Vu l'arrété du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile ;Vu l'arrété du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de la sécurité del'aviation civile ;Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécuritéde I'Aviation civile Nord-Est ;Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile Nord-Est ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex 1

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécuritéde l'Aviation civile Nord-Est, à I'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions etcompétences exercées dans le département de la Meuse en vue :
1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de toutaéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienneprévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie réglementaire du codedes transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefsayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant del'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R.6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de volsrasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de |'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées deservitudes aéronauthues de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécuritéde la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 635113 ducode des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ouinstallations nécessaires à la conduite de travaux6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'articleD. 6332-14 du code des transports ;7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au périlanimalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contreI'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismesauxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des autorisations d'accés au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation estconsentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes oudécisions prévues à l'article 1 :1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M.JACQUEMIN ;2. Mme Delphine FOLLENIUS chef de cabinet du directeur de la sécurité de I'Aviation civileNord-Est, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et MmeDelphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,

1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MA'HIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM. LudovicPARES, Philippe DOPPLER et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de directionde la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation" Aérienne M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE et M. PaulHUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;
3. pour l'alinéa 9 , par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M.Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aude KUCHLY, et Hélène POTTIER,MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Serge LOTTERMOSER et Benoit GUYOTinspecteurs de surveillance de la division SÛreté. 'Article 3 : L'arrété n° 2024-1089 du 13 mai 2024 est abrogé.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le directeur de la sécurité de l'Avia-tion civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
/iÂJELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet Www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

E . MissionPRÉFET d'accompagnementDE LA MEUSE et de coordinationLiberté territorialeEgalité . o sFraternité du pro]et Clgeo
Arrété n° 2024-3572 du 12 décembre 2024portant modification de la liste des membres du comité local d'information et de suivi de site (CLIS)du laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l''Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.542-13 et R.542-25 ;VU le décret du 20 décembre 2011 autorisant l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifsà exploiter sur le territoire de Bure (Meuse), un laboratoire souterrain destiné à étudier les formationsgéologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier Delarue, préfet de la Meuse ;VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2007 relatif au comité local d'information et de suivi créé auprès dulaboratoire souterrain de Bure et fixant la liste des communes y adhérant ;VU la lettre de mission du 13 février 2014 nommant le Préfet de la Meuse Préfet coordonnateur du projetCigéo et de son insertion territoriale ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant désignation du préfet coordonnateur pour le projetde centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenneactivité à vie longue (Cigéo) ;VU l'arrété préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification du comité local d'information et desuivi de site (CLIS) du laboratoire souterrain de Meuse / Haute-Marne ;VU la délibération de la commune de Ménil-sur-Saulx du 26 novembre 2021, nommant Mme Edith Lebretcomme déléguée titulaire au comité local d'information et de suivi de site (CLIS) du laboratoire derecherche souterrain de Meuse/Haute-Marne ;VU le courrier du conseil départemental de la Haute-Marne de l'Ordre des Médecins du 6 avril 2022,désignant le Docteur Benoît Vinel en tant que représentant de l'Ordre des Médecins au sein du comitélocal d'information et de suivi de site (CLIS) du laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne ;VU le courrier de la Présidente de la Confédération française de l'encadrement - Confédération généraledes cadres (CFE-CGC) du 3 octobre 2022, désignant M. Michel Peltier en tant que représentant au seindu comité local d'information et de suivi de site (CLIS) du laboratoire de recherche souterrain deMeuse/Haute-Marne,

















VU la délibération de la commune de Montiers-sur-Saulx du 24 novembre 2022, désignant M. Jean-MarcMoutaux comme délégué titulaire au comité local d'information et de suivi de site (CLIS) du laboratoirede recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne ;VU la délibération de la commune de Dainville-Bertheleville du 14 avril 2023, désignant M. Pascal Perrincomme délégué titulaire au comité local d'information et de suivi de site (CLIS) du laboratoire derecherche souterrain de Meuse/Haute-Marne ;VU le courrier de Madame Véronique Chodorge du 9 janvier 2024, sollicitant d'être désignée en tant quepersonnalité qualifiée au comité local d'information et de suivi de site (CLIS) du laboratoire de recherchesouterrain de Meuse/Haute-Marne ;VU la décision du Président du Sénat du 13 février 2024 désignant M. Franck Menonville, Sénateur de laMeuse, en tant que représentant du Sénat au sein du comité local d'information et de suivi de site (CLIS)du laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne ;VU l'avis du Président du Conseil départemental de la Meuse du 14 mai 2024 ;VU le courrier du Conseil départemental de la Meuse du 11 juillet 2024 désignant M. Jean-Philippe Vautrin,vice-président du Conseil départemental de la Meuse, en lieu et place de M. Francis Favé ;VU la décision de la présidente de l'Assemblée nationale du 6 novembre 2024 désignant M. ChristopheBex, député de la Haute-Garonne et Mme Florence Goulet, députée de la Meuse, en tant quereprésentants de l'Assemblée nationale au sein du comité local d'information et de suivi de site (CLIS)du laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne ;VU la délibération de la commune de Fouchères-aux-Bois du 29 novembre 2024, désignant M. CyrilStinger comme délégué titulaire au comité local d'information et de suivi de site (CLIS) du laboratoire derecherche souterrain de Meuse/Haute-Marne ;
SUR proposition du Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Meuse,
ARRÊTEArticle 1°":La composition du CLIS du laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne est arrêtée ainsiqu'il suit : Représentants de l'ÉtatLe préfet de la Meuse ou son représentant
Le préfet de la Haute-Marne ou son représentantLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est ou sonreprésentantReprésentants des agences régionales de santé







Le directeur régional de l'agence de santé du Grand-Est ou son représentantParlementaires désignés par leurs assemblées respectivesM. Christophe BEX, député de la Haute-GaronneMme Florence GOULET, députée de la MeuseM. Franck MENONVILLE, sénateur de la MeuseMme Else JOSEPH, sénatrice des ArdennesÉlus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable àl'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux derecherches préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockageUn représentant du Conseil Régional Grand EstM. Philippe MANGINCinq représentants du Conseil Départemental de laMeuse M. Jean-Louis CANOVAM. Jean-Philippe VAUTRINMme Sylvie ROCHONMme Danielle COMBEM. Benoît DEJAIFFECinq représentants du Conseil Départemental de laHaute-Marne Mme Fabienne SCHOLLHAMMERM Damien THIERIOTM. Bertrand OLLIVIERMme Astrid DI TULLIOM. Franck RAIMBAULTDix-huit représentants des communes de la Haute-MarneCommune d'AingoulaincourtM. Paul DAVIDCommune de Cirfontaines-en-OrnoisM. René PETITJEANCommune d'ÉchenayM. Jean-Pierre BOURGEOISCommune d'EffincourtM. Florian ALLEMMEERSCHCommune d'ÉpizonMme Clémence LIEVAL


.


Commune de Germay Mme Laurence MONTAGNECommune de Germisay M. Luc VAN DER MENSBRUGGHE
Commune de Gillaumé M. Jean-François FONTAINECommune de LezévilleM. Francois JEANJEANCommune de Montreuil-sur-ThonnanceMme Françoise BERLOTCommune de Noncourt-sur-le-RongeantM. Mickaël BOUDINETCommune d'Osne-le-ValM. Yannick RICHARDCommune de Pansey M. Julien GARINOTCommune de Paroy-sur-SaulxMme Claire PEUREUXCommune de Poissons M. Jean-Pierre MALASPINACommune de Sailly Mme Elodie FADELCommune de Saudron M. Jean-François MARECHALCommune de Thonnance-les-MoulinsM. Lionel FRANCAISVingt-huit représentants des communes de la MeuseCommune d'AbainvilleM. Jean-Claude HERPIERRECommune de Biencourt-sur-OrgeM. Jean-Marc ACHERECommune de Bonnet M Philippe ANDRECommune de Bure M. Gérard ANTOINECommune de Chassey-BeaupréM. Patrice ROSSI CHARDONNETCommune de CouvertpuisM. Sébastien LEGRANDCommune de Dainville-BerthelévilleM. Pascal PERRINCommune de Dammarie-sur-SaulxM. Jean-Luc GAILLARDINCommune de Delouze-RosièresM. Francois-Xavier CARRE



Commune de Demange-BaudignecourtMme Elisabeth JEANSONCommune de Fouchères-aux-BoisM. Cyril STINGERCommune de Gondrecourt-le-ChâteauM. Daniel RENAUDEAUCommune de HévillersM. Patrick BOURLARTCommune de Horville-en-OrnoisM. Louis LODECommune de HoudelaincourtM. Patrick MALINGRECommune de Le Bouchon-sur-SaulxM. Hervé VAN DE WALLECommune de Ligny-en-BarroisM. Jean-Michel GUYOTCommune de Mandres-en-BarroisM. Julien ROBERTCommune de Ménil-sur-SaulxMme Edith LEBRETCommune de Montiers-sur-SaulxM. Jean-Marc MOUTAUXCommune de Morley M. Bruno PIONNIERCommune de Naix-aux-ForgesM. Jean THIRIOTCommune de Nantois M. Yoann JEANDETCommune de RibeaucourtMme Nelly CARBONERACommune de Saint-Amand-sur-OrnainMme Amandine LANGLOISCommune de Saint-JoireMme Sylvie LACUISSECommune de Tréveray M. Pascal LALLEMANTCommune de Villers-le-SecMme Marion DE WEERDSept représentants d'associations de protection de l'environnementSociété de sciences naturelles et d'archéologie deM.F is AUBERTla Haute-Marne rançois AUCollectif contre l'enfouissement des déchetsi i M. LERAYradioactifs Haut-Marne (CEDRA 52) JacquesMeuse Nature Environnement M. Jean-Marie HANOTELM. Jean-Marc FLEURY (EODRA 55)



Association des élus de Lorraine et de Champagne-Ardenne opposés à l'enfouissement des déchetsradioactifs (EODRA) M. Dominique LAURENT (EODRA 52)
Association BURE STOP 55 Mme Corinne FRANCOISFédération départementale des chasseurs de laMeuse M. Joél BATTIGLIATrois représentants des syndicats d'exploitants agricoles représentatifsFédération des syndicats d'exploitants agricolesM. Jean-François VARNIERJeunes agriculteursM. Steve LAHAYEConfédération paysanne M. Jean-Pierre SIMONTrois représentants d'organisations professionnellesMouvement des entreprises de France (MEDEF)M. Yves THERINUnion professionnelle artisanale (UPA)M. Jean-Paul LHERITIERConfédération générale des petites et moyennesentreprises (CGPME) M. Pihilippe TOURNOISCinq représentants des organisations syndicales des salariés représentativesConfédération générale du travailM. Bernard ADRIANConfédération française démocratique du travailM. Jean-Paul FEVREForce ouvrière M. Charles VARINConfédération française des travailleurs chrétiensM. Jean-Marie MALINGREAUConfédération française de l'encadrementM. Michel PELTIERDeux représentants des professions médicalesM. Francis LORCINM. Benoît VINEL Quatre personnalités qualifiéesM. Robert FERNBACH, ancien Maire d'Houdelaincourt, acteur historique de la concertation autourdu laboratoire de recherche souterrain de Meuse / Haute-MarneM. Denis STOLF, ancien Maire de Treveray, ancien Président du CLISM. Jean-Michel FEUILLET, ancien Conseiller Départemental de la Haute-Marne, ancien Vice-Présidentdu CLISMme Véronique CHODORGE, ancienne Directrice de projets au Conseil départemental de la MeuseArticle 2:Le titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire et le président de l'autorité desÛreté nucléaire ou leurs représentants peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative.Article 3:




Les membres du comité qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, cessent de fairepartie du comité. Il est procédé à leur remplacement dans les conditions prévues par le code del'environnement pour leur désignation.Article 4 :Le CLIS est présidé par l'un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision conjointe desPrésidents des conseils départementaux sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire.Article 5 :L'arrété n°2022-2642 du 21 décembre 2022 portant modification du comité local d'information et desuivi de site (CLIS) du laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne est abrogé.Article 6 :Le président du CLIS et le Sous-Préfet sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à Bar-le-Duc, le Ï 2;{\EE., 2024
Le Préfet de la Meuse
ier Delarue

PREFETB,,È,,;LA e Direction départementalee des territoiresFraternité
ARRETEN° 2024-)\O3 \ -fixant le barème d'indemnisation des dégâts agricoles causés par les espèces degrand gibier dans le département de la Meusepour la campagne d'indemnisation 2024
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 426-5, R. 426-6 à R.426-8 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,Préfet de la Meuse ;Vu _ l'arrêté n° 2023-603 du 14 mars 2023 portant délégation de signature en matiéred'administration générale à Monsieur Pascal DUCHENE, directeurdépartemental des territoires de la Meuse;Vu la décision de la Commission Nationale d'Indemnisation du 13 septembre 2024relative à la fixation du barème 2024 perte de récolte de foin;Vu la décision de la Commission Nationale d'Indemnisation du 24 octobre 2024,relative à la fixation des barèmes 2024 pertes de récolte, céréales à paille,oléagineux, protéagineux;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvageréunie le 19 novembre 2024, dans sa formation spécialisée pour exercer lesattributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts auxcultures agricoles;Vu _ La consultation des membres de la CDCFS dans sa formation spécialisée pourvalidation finale des tarifs, en date du 17 décembre 2024
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse.ARRÊTEArticle 1 : Barèmes d'indemnisationLes barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne d'indemnisation2024 sont fixés comme suit :- Denrées conventionnelles : Les tarifs maximums proposés par la CommissionNationale d'Indemnisation sont retenus, avec un retrait systématique de 60centimes, sauf pour le colza qui reste au prix maximum et le foin au prix moyen,la betterave à sucre et le sorgho grain.- Denrées en culture biologique et paille : Les tarifs sont définis à partir des tarifslocaux.
Direction départementale des Territoires de la Meuse14 Rue Antoine Durenne — CS 10501 — 55012 BAR LE DUC Cedex Page 1/3

CONVENTIONNEL BIOLOGIQUEDENREES EURO/QUINTAL DENREES EURO/QUINTAL |Avoine noire 24,00 € Avoine 25,00 €Betterave à sucre Non concerné Avoine nue 38,50 €Blé dur 28,00 € Blé 32,40 €Blé tendre 19,50 € Colza 62,40 €Canne de mais 2,00€ Epautre 3040 €Colza 45,00 € Féveroles 40,30 €Epeautre 16,00 € Foin 12,00 €Féveroles 3250€ Lentille 139,00 €Foin ' 1,23 € Lentillon 139,00 €Luzerne 12:00 € Luzerne 12:00 €Mais ensilage - Matiére séche 3,90 € Mais ensilage 780 €Maïs grain - Matière sèche 1410€ . Maïs grain 2720 €Méteil * - Matière sèche 8:00 € Méteil * Non concernéOrge brassicole d'hiver 21,30 € Orge 2440 €Orge brassicole de printemps 22,70 € Paille 2,50 €Orge de mouture 16,40 € Petit épeautre 43,00 €Paille 2,50 € Pois 3540 €Petit épeautre 79,60 € Pois alimentaire 55,00 €Seigle ensilage - Matiére sèche — | Non concerné Pois chiche 100,00 €Pois 29,00 € Sarrasin 7240 €Soja 43,00 € Seigle 39,50 €Sorgho fourrager 4,00 € Soja 70,70 €Sorgho grain Non concerné Sorgho fourrager 8,00 €Tournesol 4430 € Sorgho grain Non concernéTriticale 16,60 € Tournesol (oleique) 5040 €Vesce 40,00 € Triticale 24,30 €Vesce , 70,00€
Méteil : Mélange céréales ou protéagineux - Valorisation fourragère avec beaucoup de céréales
Direction départementale des Territoires de la Meuse14 Rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 BAR LE DUC Cedex Page 2 /3

Article 2 : Fin de prise en compte de dégâtsLa date de fin de prise en compte des dégâts pour indemnisation est fixée au 20décembre 2024 inclus.
Article 3 : Exécution ;Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la FédérationDépartementale des Chasseurs de la Meuse sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs. :
Bar le Duc, le_XR 3¢ contre JNPour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires
Direction départementale des Territoires de la Meuse14 Rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 BAR LE DUC Cedex Page 3 /3

æcRÉPUBLIQSUEFRANÇAISEurr @ Pkgenon Bigroa i oktA geind Guned £Font 'S
DECISION TARIFAIRE N°24858 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD DE SPINCOURT - 550006829La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU =— le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU — l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU — le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; -VU — la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de PARS vers la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;VU — l'autorisation en date du 26/06/2024 de la structure Etablissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE SPINCOURT (550006829) sise 16 RNOUVELLE 55230 Spincourt et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITED'ETAIN (550000368) ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-654-4422 en date du 13 juin 2024 portant fixationdu forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DESPINCOURT -550006829DECIDEArticle 1¥ — A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 768 765,32 € au titre de2024, dont 8 000,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 063,78 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 752 448,32 54,57UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 16 317,00 94,32Accueil de jour 0,00 0,00A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 760 765,32 €.Article 2Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la10i°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 744 448,32 53,99UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 16 317,00 94,32Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 397,11 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et' Sociale sis 6 Rue du HautBourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE D'ETAIN(550000368) et à l'établissement concerne.Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2024La Déléguée teäfiiet%ïiëëfiiœ Générale de !'ARS Grand Estet par dèlégat_lü_n,le Délégue Terri;oria\ Adjoint de Meuse 9/Jean-Marc KIMENAU

ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°24859 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS A COMPTER DU 05/04/2024 DE
EHPAD LES EAUX VIVES DE TRIAUCOURT - 550006357


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation en date du 10/04/2024 de la structure Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES EAUX VIVES DE TRIAUCOURT
(550006357) sise 20 VOI DE BEAULIEU 55250 Seuil-d'Argonne et gérée par l'entité
dénommée LES NOUVELLES EAUX VIVES (380028076) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-649-4423 en date du 13 juin 2024 portant fixation
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES EAUX
VIVES DE TRIAUCOURT -550006357


DECIDE

Article 1er A compter du 05/04/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 691 136.44 € au titre de
2024, dont 18 000,00 € à titre non reconductible.



Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 570 585 .37
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 60 433,00
Accueil de jour 60 118.07

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 207 593,34 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 048 010,34 56,46
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 81 583,00 59,55
Accueil de jour 78 000,00 500,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 966,11 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES NOUVELLES EAUX VIVES
(380028076) et à l'établissement concerné.


Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2024

La Déléguée territoriale
#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéGrand EstEgulitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °24860 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES CEPAGES BAR LE DUC - 550006340


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arr êt é du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn ées à l 'article R.314-162
du code de l 'action sociale et des familles publi é au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation en date du 21/12/2009 de la structure Etablissement d'h ébergement pour
personnes âg ées d épendantes d énomm ée EHPAD LES CEPAGES BAR LE DUC
(550006340) sise 1 BD D'ARGONNE 55012 Bar-le-Duc et g ér ée par l 'entit é d énomm ée CH
DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL (550003354) ;


Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-642- 4424 en date du 13 juin 2024 portant fixation
du forfait global soins pour 2024 de la structure d énomm ée EHPAD LES CEPAGES
BAR LE DUC - 550006340

1

DECIDE

Article 1 er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix é à 1 497 097,80 € au titre
de 2024, dont 77 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 124 758,15 € .

Pour 2024, les tarifs sont d écompos és comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 497 097,80 70,41
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fix é, à titre transitoire, à 1 420 097,80 € .

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, l es
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fix és à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 420 097,80 66,79
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 118 341,48 € .

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL
(550003354) et à l 'établissement concern é.
2



Fait à Bar le duc, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale
#signature#
3

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEe Régionale de Santé
vy
DECISION TARIFAIRE N °24861 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE VERDUN - 550006142

La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret n ° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âg ées et personnes handicap ées publi é au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arr êt é du 5 novembre 202 4 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionn és aux II et III
de l 'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles aff érents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âg ées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'a rr êt é du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles aff érents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âg ées et les personnes en situation de handicap

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d énomm ée SSIAD DE VERDUN (550006142) sise PROM
DE LA DIGUE 55107 Verdun et g ér ée par l 'entit é d énomm ée CENTRE HOSPITALIER
VERDUN/SAINT MIHIEL (550006795);



DECIDE

Article
1 er
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fix ée à 932 150,96 € au titre
de 2024 dont 24 000,00 € à titre non reconductible. Elle se r épartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âg ées : 795 587,96 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
66 299,00 € ). Le prix de journ ée est fix é à 50,45 € .

1

- pour l 'accueil de personnes handicap ées : 136 563,00 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
11 380,25 € ). Le prix de journ ée est fix é à 127,51 € .


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fix ée, à titre transitoire, à 908 150,96 € :

- Pour l 'accueil de personnes âg ées : 771 587,96 € (douzi ème applicable s 'élevant à
64 299,00 € ). Le prix de journ ée de reconduction est fix é à 48,93 € .


- pour l 'accueil de personnes handicap ées : 136 563,00 € (douzi ème applicable
s 'élevant à 11 380,25 € ). Le prix de journ ée de reconduction est fix é à 127,51 € .

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire CENTRE HOSPITALIER VERDUN/
SAINT MIHIEL (550006795) et à l 'établissement concern é.


Fait à Bar le duc, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale

#s ignature#
2

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEe Régionale de Santé
vy
DECISION TARIFAIRE N °24862 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE ST MIHIEL - 550005896

La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret n ° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âg ées et personnes handicap ées publi é au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arr êt é du 5 novembre 202 4 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionn és aux II et III
de l 'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles aff érents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âg ées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'a rr êt é du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles aff érents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âg ées et les personnes en situation de handicap

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d énomm ée SSIAD DE ST MIHIEL (550005896) sise PL
JEAN BERAIN 55300 Saint-Mihiel et g ér ée par l 'entit é d énomm ée CENTRE HOSPITALIER
VERDUN/SAINT MIHIEL (550006795);



DECIDE

Article
1 er
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fix ée à 667 344,79 € au titre
de 2024 dont 22 000,00 € à titre non reconductible. Elle se r épartit comme suit :

- pour l 'accueil de personnes âg ées : 619 885,85 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
51 657,15 € ). Le prix de journ ée est fix é à 50,31 € .

1

- pour l 'accueil de personnes handicap ées : 47 458,94 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
3 954,91 € ). Le prix de journ ée est fix é à 50,27 € .


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fix ée, à titre transitoire, à 645 344,79 € :

- Pour l 'accueil de personnes âg ées : 597 885,85 € (douzi ème applicable s 'élevant à
49 823,82 € ). Le prix de journ ée de reconduction est fix é à 48,52 € .


- pour l 'accueil de personnes handicap ées : 47 458,94 € (douzi ème applicable
s 'élevant à 3 954,91 € ). Le prix de journ ée de reconduction est fix é à 50,27 € .

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire CENTRE HOSPITALIER VERDUN/
SAINT MIHIEL (550006795) et à l 'établissement concern é.


Fait à Bar le duc, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale

#s ignature#
2

DECISION TARIFAIRE N°24863 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFEDERATION ADMR DE LA MEUSE - 550005649POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSSSIAD ADMR ANCERVILLE - 550005656SSIAD ADMR MONTMEDY/STENAY - 550003024SSIAD - ADMR FRESNES - 550005904SSIAD ADMR DES MONTHAIRONS - 550006274ACCUEIL DE JOUR PA ET PFR ANCERVILLE - 550006415La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de. dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés auxII et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-cables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;1

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la délé-guée territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-662-5620 en date du 13 juin 2024DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2024 au titré de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FEDERATION ADMR DE LA MEUSE (550005649), a été fixéeà 3 938 222,10 €, dont 77 000,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.- personnes âgées : 3 500 393,40 €Dotations (en €)FINESS Hebergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire550003024 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 539 919,01550005656 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 805 445,84550005904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 836 816,20550006274 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 719 031,34550006415 0,00 0,00 0,00 0,00 599 181,01 0,00Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA550003024 0,00 0,00 0,00 62,78550005656 0,00 0,00 0,00 71,76550005904 0,00 0,00 0,00 66,41550006274 0,00 0,00 0,00 57,52550006415 0,00 0,00 292,28 0,00Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à291 699,46 €. 2

-personnes handicapées : 437 828,70 € (dont 437 828,70 € imputable à I' Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD550003024 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 000 | 8085011550005656 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85 352,01550005904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 141 062,43550006274 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 564,15
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD550003024 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 95,12550005656 0,00 0,00 0,00 000 | 000 0,00 0,00 181,60550005904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 94,04550006274 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 59,35Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 36 485,73 € (dont 36 485,73€ imputable à l'Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 861 222,10 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 101°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et dela sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 3 423 393,40 €Dotations (en €)FINESS Hébefâïî':t per- UHR PASA Htîï; BTt | Accueil de jour SSIAD550003024 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 523 919,01550005656 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 787 445 84550005904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 817 816,20550006274 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703 031,34550006415 0,00 0,00 0,00 0,00 591 181,01 0,00Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD550003024 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 60,91550005656 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70,15550005904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64,90550006274 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56,24550006415 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 288.38 0,00Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 285 282,79 €-personnes handicapées : 437 828,70 €(dont 437 828,70 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut _3 SSIAD550003024 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 850,11550005656 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85 352,01550005904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 141 062,43550006274 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 564,15

Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD550003024 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 95,12550005656 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 181,60550005904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 94,04550006274 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 59,35Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 36 485,73 € (dont 36 485,73 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR DE LAMEUSE (550005649) et aux structures concernées.Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2024La Déléguée territorialePhe E-e-tHme Gisérale de |#1 1- e 18m dsF F B e%, "h'."w:' e 5 E n"W
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A

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéGrand EstEgulitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °24864 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
RESIDENCE LES MELEZES - 550005615


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arr êt é du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn ées à l 'article R.314-162
du code de l 'action sociale et des familles publi é au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'h ébergement pour personnes âg ées d épendantes d énomm ée RESIDENCE LES MELEZES
(550005615) sise 26 R DE LA PISCINE 55000 Bar-le-Duc et g ér ée par l 'entit é d énomm ée
COLISEE RESIDENCES 2 (330066937) ;


Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-650- 4425 en date du 13 juin 2024 portant fixation
du forfait global soins pour 2024 de la structure d énomm ée RESIDENCE LES
MELEZES -550005615

1

DECIDE

Article 1 er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix é à 1 507 977,20 € au titre
de 2024, dont 79 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 125 664,77 € .

Pour 2024, les tarifs sont d écompos és comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 507 977,20 67,77
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fix é, à titre transitoire, à 1 428 977,20 € .

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, l es
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fix és à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 428 977,20 64,22
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 119 081,43 € .

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la
pr ésente d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire COLISEE RESIDENCES 2
(330066937) et à l 'établissement concern é.
2



Fait à Bar le duc, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale
#signature#
3

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DECISION TARIFAIRE N°24865 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD SAINT GEORGES OHS - 550005250La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVUVUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers'la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT GEORGESOHS (550005250) sise 14 AV DE LA PROMENADE 55210 Hannonville-sous-les-Côtes etgérée par l'entité dénommée OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE (540006707) ;Considérant — la décision tarifaire initiale n° 2024-648-7181 en date du 13 juin 2024 portant fixationdu forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINTGEORGES OHS -550005250DECIDEArticle 1 A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 289 159,57 € au titre de2024, dont 12 000,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 429,96 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 289 159,57 ' 94,62UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 277 159,57 €.Pour les ESMS concemés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la10i°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 277 159,37 93,74UHR 0,00 0PASA 0,00 AHébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour_ 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 429,96 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du HautBourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DELORRAINE (540006707) et à l'établissement concerné.Fait à Bar le duc, le 04 décembre 20241. .. ; Plla Diregirice Générale de l'ARS Grand EstLa Déléguée teräîorla É ot par délégation,le Délégué Territoial Adjoint de Meuse( eJean-Marc KIMENAU

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéGrand EstEgulitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °24866 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD STE CATHERINE - 550005177


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arr êt é du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn ées à l 'article R.314-162
du code de l 'action sociale et des familles publi é au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure d énomm ée EHPAD
STE CATHERINE (550005177) sise 54 R SAINT SAUVEUR 55100 Verdun et g ér ée par
l'entit é d énomm ée CENTRE HOSPITALIER VERDUN/SAINT MIHIEL (550006795) ;


Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-656- 4427 en date du 13 juin 2024 portant
fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure d énomm ée EHPAD STE
CATHERINE -550005177

1

DECIDE

Article 1 er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix é à 8 748 944,90 € au titre
de 2024, dont 253 795,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 729 078,74 € .




Pour 2024, les tarifs sont d écompos és comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 8 278 577,90 81,41
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 172 367,00 166,22
Accueil de jour 208 000,00 76,02

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fix é, à titre transitoire, à 8 495 149,90 € .

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, l es
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fix és à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 8 089 882,90 79,56
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 107 267,00 103,44
Accueil de jour 208 000,00 76,02

La fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 707 929,16 € .

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs .

2

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire CENTRE HOSPITALIER VERDUN/
SAINT MIHIEL (550006795) et à l 'établissement concern é.

Fait à Bar le duc, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale signature #
3

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEe Régionale de Santé
vy
DECISION TARIFAIRE N °24867 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE GONDRECOURT - 550005052

La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret n ° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âg ées et personnes handicap ées publi é au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arr êt é du 5 novembre 202 4 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionn és aux II et III
de l 'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles aff érents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âg ées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'a rr êt é du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles aff érents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âg ées et les personnes en situation de handicap

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d énomm ée SSIAD DE GONDRECOURT (550005052) sise
6 R DU PANORAMA 55130 Gondrecourt-le-Ch âteau et g ér ée par l 'entit é d énomm ée EHPAD
SAINT CHARLES GONDRECOURT (550000376);



DECIDE

Article
1 er
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fix ée à 645 977,65 € au titre
de 2024 dont 8 000,00 € à titre non reconductible. Elle se r épartit comme suit :

- pour l 'accueil de personnes âg ées : 627 273,80 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
52 272,82 € ). Le prix de journ ée est fix é à 47,61 € .

1

- pour l 'accueil de personnes handicap ées : 18 703,85 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
1 558,65 € ). Le prix de journ ée est fix é à 51,96 € .


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fix ée, à titre transitoire, à 637 977,65 € :

- Pour l 'accueil de personnes âg ées : 619 273,80 € (douzi ème applicable s 'élevant à
51 606,15 € ). Le prix de journ ée de reconduction est fix é à 47,00 € .


- pour l 'accueil de personnes handicap ées : 18 703,85 € (douzi ème applicable
s 'élevant à 1 558,65 € ). Le prix de journ ée de reconduction est fix é à 51,96 € .

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la
pr ésente d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire EHPAD SAINT CHARLES
GONDRECOURT (550000376) et à l 'établissement concern é.


Fait à Bar le duc, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale

#s ignature#
2

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEe Régionale de Santé
vy
DECISION TARIFAIRE N °24868 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE LIGNY EN BARROIS - 550005037

La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret n ° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âg ées et personnes handicap ées publi é au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arr êt é du 5 novembre 202 4 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionn és aux II et III
de l 'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles aff érents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âg ées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'a rr êt é du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles aff érents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âg ées et les personnes en situation de handicap

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d énomm ée SSIAD DE LIGNY EN BARROIS (550005037)
sise 15 BD RAYMOND POINCARE 55500 Ligny-en-Barrois et g ér ée par l 'entit é d énomm ée
EHPAD RESIDENCE DE LA PLAISANCE (550000384);



DECIDE

Article
1 er
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fix ée à 833 316,84 € au titre
de 2024 dont 32 000,00 € à titre non reconductible. Elle se r épartit comme suit :

- pour l 'accueil de personnes âg ées : 815 347,82 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
67 945,65 € ). Le prix de journ ée est fix é à 52,25 € .

1

- pour l 'accueil de personnes handicap ées : 17 969,02 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
1 497,42 € ). Le prix de journ ée est fix é à 49,23 € .


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fix ée, à titre transitoire, à 801 316,84 € :

- Pour l 'accueil de personnes âg ées : 783 347,82 € (douzi ème applicable s 'élevant à
65 278,98 € ). Le prix de journ ée de reconduction est fix é à 50,20 € .


- pour l 'accueil de personnes handicap ées : 17 969,02 € (douzi ème applicable
s 'élevant à 1 497,42 € ). Le prix de journ ée de reconduction est fix é à 49,23 € .

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire EHPAD RESIDENCE DE LA
PLAISANCE (550000384) et à l 'établissement concern é.


Fait à Bar le duc, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale

#s ignature#
2

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéGrand EstEgulitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °24869 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
UNITE D'ACCUEIL SPECIALISE ALZHEIMER - 550004949


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arr êt é du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn ées à l 'article R.314-162
du code de l 'action sociale et des familles publi é au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation en date du 29/04/2008 de la structure Etablissement d'h ébergement pour
personnes âg ées d épendantes d énomm ée UNITE D'ACCUEIL SPECIALISE ALZHEIMER
(550004949) sise 36 RTE DE BAR 55000 Fains-V éel et g ér ée par l 'entit é d énomm ée CH DE
BAR-LE-DUC FAINS-VEEL (550003354) ;


Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-646- 4428 en date du 13 juin 2024 portant fixation
du forfait global soins pour 2024 de la structure d énomm ée UNITE D'ACCUEIL
SPECIALISE ALZHEIMER -550004949

1

DECIDE

Article 1 er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix é à 679 979,40 € au titre de
2024, dont 114 490,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 56 664,95 € .

Pour 2024, les tarifs sont d écompos és comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 569 346,40 72,01
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 0,00
Accueil de jour 78 000,00 345,13

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fix é, à titre transitoire, à 565 489,40 € .

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, l es
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fix és à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 454 856,40 57,53
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 0,00
Accueil de jour 78 000,00 345,13

La fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 47 124,12 € .

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL
(550003354) et à l 'établissement concern é.
2



Fait à Bar le duc, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale
#signature#
3

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEe Régionale de Santé
vy
DECISION TARIFAIRE N °24870 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ADAPAH 55 A REVIGNY - 550004865

La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret n ° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âg ées et personnes handicap ées publi é au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arr êt é du 5 novembre 202 4 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionn és aux II et III
de l 'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles aff érents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âg ées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'a rr êt é du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles aff érents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âg ées et les personnes en situation de handicap

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de
Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d énomm ée SSIAD ADAPAH 55 A REVIGNY
(550004865) sise 1 QU DES GRAVIERES 55800 Revigny-sur-Ornain et g ér ée par l 'entit é
d énomm ée ASS SOLIDAIRE DE SOUTIEN A DOM (ASSAD) (680021458);



DECIDE

Article
1 er
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fix ée à 779 090,38 € au titre
de 2024 dont 18 000,00 € à titre non reconductible. Elle se r épartit comme suit :

- pour l 'accueil de personnes âg ées : 742 061,03 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
61 838,42 € ).

1

- pour l 'accueil de personnes handicap ées : 37 029,35 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
3 085,78 € ).


Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fix ée, à titre transitoire, à 761 090,38 € :

- Pour l 'accueil de personnes âg ées : 724 061,03 € (douzi ème applicable s 'élevant à
60 338,42 € ).


- pour l'accueil de personnes handicap ées : 37 029,35 € (douzi ème applicable
s 'élevant à 3 085,78 € ).

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire ASS SOLIDAIRE DE SOUTIEN A
DOM (ASSAD) (680021458) et à l 'établissement concern é.


Fait à Bar le duc, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale

#s ignature#
2

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEe Régionale de Santé
vy
DECISION TARIFAIRE N °24872 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE DUN SUR MEUSE - 550004576

La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret n ° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âg ées et personnes handicap ées publi é au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arr êt é du 5 novembre 202 4 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionn és aux II et III
de l 'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles aff érents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âg ées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'a rr êt é du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles aff érents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âg ées et les personnes en situation de handicap

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d énomm ée SSIAD DE DUN SUR MEUSE (550004576)
sise 52 R DE L'HOTEL DE VILLE 55110 Dun-sur-Meuse et g ér ée par l 'entit é d énomm ée
MAISON DE RETRAITE DE DUN (550000350);



DECIDE

Article
1 er
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fix ée à 524 278,90 € au titre
de 2024 dont 8 000,00 € à titre non reconductible. Elle se r épartit comme suit :

- pour l 'accueil de personnes âg ées : 474 412,92 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
39 534,41 € ). Le prix de journ ée est fix é à 54,85 € .

1

- pour l 'accueil de personnes handicap ées : 49 865,98 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
4 155,50 € ). Le prix de journ ée est fix é à 0,00 € .


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fix ée, à titre transitoire, à 516 278,90 € :

- Pour l 'accueil de personnes âg ées : 466 412,92 € (douzi ème applicable s 'élevant à
38 867,74 € ). Le prix de journ ée de reconduction est fix é à 53,92 € .


- pour l 'accueil de personnes handicap ées : 49 865,98 € (douzi ème applicable
s 'élevant à 4 155,50 € ). Le prix de journ ée de reconduction est fix é à 0,00 € .

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE DUN
(550000350) et à l 'établissement concern é.


Fait à Bar le duc, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale

#s ignature#
2

œzRÉPU UEFRANCAIGE & 8% eLo ME ASy Grand txel
DECISION TARIFAIRE N° 24873 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR2024 DE RESIDENCE AUTONOMIE DES COTES DE MEUSE - 550003735La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU — le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU =— le Code de la Sécurité Sociale ;VU =— laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU — le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU — la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;VU — le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure dénomméeRESIDENCE AUTONOMIE DES COTES DE MEUSE (550003735) sise 19 AV DE LAPROMENADE 55210 Hannonville-sous-les-Côtes et gérée par l'entité dénommée OFFICED'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE (540006707) ;Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-666- 4443 en date du 13 juin 2024 portant fixationdu forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIEDES COTES DE MEUSE- 550003735DECIDEArticle 1¥ A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 96 867,79 €,dont 50 130,00 € a titre non reconductible.Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 072,32 €.Article 2 Ainsi et à compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, lestarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait de soins 2025: 46 737,79 €(douzième applicable s'élevant à 3 894,82 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle' Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du HautBourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DELORRAINE (540006707) et à l'établissement concerné.Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2024La Déléguée territorialeP/la Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par délégation,le Délégué Territorial Adjoint de Meuse
1"—-
Jean-Marc KIMENAU

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéGrand EstEgulitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °24874 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
RESIDENCE JACQUES BARAT- DUPONT - 550003727


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arr êt é du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn ées à l 'article R.314-162
du code de l 'action sociale et des familles publi é au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'h ébergement pour personnes âg ées d épendantes d énomm ée RESIDENCE JACQUES
BARAT- DUPONT (550003727) sise 12 R DU PARC 55320 Sommedieue et g ér ée par l 'entit é
d énomm ée C C A S DE SOMMEDIEUE (550004030) ;


Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-653- 4431 en date du 13 juin 2024 portant fixation
du forfait global soins pour 2024 de la structure d énomm ée RESIDENCE JACQUES
BARAT- DUPONT - 550003727

1

DECIDE

Article 1 er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix é à 1 977 003,24 € au titre
de 2024, dont 147 546,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 164 750,27 € .

Pour 2024, les tarifs sont d écompos és comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 850 053,24 66,51
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 48 950,00 163,17
Accueil de jour 78 000,00 390,00

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fix é, à titre transitoire, à 1 829 457,24 € .

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, l es
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fix és à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 702 507,24 61,21
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 48 950,00 163,17
Accueil de jour 78 000,00 390,00

La fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 152 454,77 € .

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire C C A S DE SOMMEDIEUE
(550004030) et à l 'établissement concern é.
2



Fait à Bar le duc, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale
#signature#
3

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @D Agence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °24875 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CIAS BAR LE DUC - SUD MEUSE - 550006886

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LA SAPINIERE - 550003602

R ÉSIDENCE AUTONOMIE LES COQUILLOTTES - 550003701

SSIAD DE BAR LE DUC - 550003883




La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour
2024 publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'ann ée 2024 l 'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de
d épenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é
pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arr êt é du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn ées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publi é au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU Le d écret n ° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âg ées et personnes handicap ées publi é au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arr êt é du 5 novembre 202 4 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionn és
aux II et III de l 'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le
taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles aff érents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour
les personnes âg ées et les personnes en situation de handicap ;

l'a rr êt é du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles aff érents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âg ées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

1

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;


Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-639-4432 en date du 13 juin 2024



DECIDE


Article 1 er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis ée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, g ér és par
l'entit é d énomm ée CIAS BAR LE DUC - SUD MEUSE (550006886), a ét é fix ée à
4 436 076,79 € , dont 237 262,00 € à titre non reconductible.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journ ée à compter de 01/01/2024
étant également mentionn és.


- personnes âg ées : 4 276 448,83 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
550003602 3 286 410,30 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00
550003701 130 845,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
550003883 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 769 192,77


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
550003602 65,45 0,00 0,00 0,00
550003701 5,89 0,00 0,00 0,00
550003883 0,00 0,00 0,00 57,22

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âg ées, s 'établit à
356 370,73 € .




-personnes handicap ées : 159 627,96 € (dont 159 627,96 € imputable à l 'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
2

550003883 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 159 627,96


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003883 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56,47

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap ées, s 'établit à
13 302,33 € (dont 13 302,33 € imputable à l 'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalis ée commune s 'él ève, à titre transitoire, à 4 198 814,79 € . Elle se r épartit de la
mani ère suivante, les prix de journ ée de reconduction étant également mentionn és :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, l es tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âg ées : 4 039 186,83 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
550003602 3 077 148,30 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00
550003701 118 845,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
550003883 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 753 192,77






Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
550003602 61,28 0,00 0,00 0,00
550003701 5,35 0,00 0,00 0,00
550003883 0,00 0,00 0,00 56.03

3


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âg ées, s 'établit à 336 598,89 €

-personnes handicap ées : 159 627,96 €
(dont 159 627,96 € imputable à l 'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003883 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 159 627,96


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003883 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56,47

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap ées, s 'établit à
13 302,33 € (dont 13 302,33 € imputable à l 'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire CIAS BAR LE DUC - SUD MEUSE
(550006886) et aux structures concern ées.


Fait à Bar le duc, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale
#signature#
4

Œxasvusl.«:ëueFRANÇAISEdFurtsele @ 3 hgenee Rigporale dc SonblMi' SDECISION TARIFAIRE N°24876 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD VICTOR BONAL - 550003594La Directrice Générale de I'ARS Grand Estle Code de 1' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; |l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;l'autorisation en date du 26/06/2024 de la structure Etablissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VICTOR BONAL (550003594) sise 4 RDE LA FONTAINE 55240 Bouligny et gérée par l'entité dénommée MAISON DERETRAITE D'ETAIN (550000368) ;Considérant — la décision tarifaire initiale n°2024-641-4433 en date du 13 juin 2024 portant fixationdu forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD VICTORBONAL -550003594DECIDEArticle 1 _ A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 816 504,83 € au titre de2024, dont 52'061,43 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 042,07 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 816 504,83 59,50UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 764 443,40 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de laloi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Florfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 764 443,40 55,71UHR 0,00 ñPASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 | 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 703,62 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du HautBourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE D'ETAIN(550000368) et à l'établissement concerné.Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2024La Déléguée territorialece Générale de l'ARS Grand Estet par dé\ègatiqn, 2le Délégué Tyrr'ldrial Adjoint de MeuseP/la Directri_—Jean-Marc KIMENAU

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL Rence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N ° 24877 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE
SOINS POUR 2024 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE DIDON - 550002265


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure d énomm ée
RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE DIDON (550002265) sise 9 AV DE LA HAIE
HERLIN 55800 Revigny-sur-Ornain et g ér ée par l 'entit é d énomm ée CCAS DE REVIGNY
SUR ORNAIN (550003990) ;


Consid érant

la d écision tarifaire initiale n °2024-665- 7182 en date du 13 juin 2024 portant fixation
du forfait de soins pour 2024 de la structure d énomm ée RESIDENCE AUTONOMIE
PIERRE DIDON- 550002265


DECIDE

Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , le forfait de soins est fix é à 107 257,87 € ,
dont 10 000,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 8 938,16 € .


Article 2 Ainsi et à compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à:

 forfait de soins 2025: 97 257,87 €
(douzi ème applicable s 'élevant à 8 104,82 € )


Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
1

Bourgeois 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire CCAS DE REVIGNY SUR ORNAIN
(550003990) et à l 'établissement concern é.


Fait à Bar le duc, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

Œ"aswmcg.usFRANÇAISELdborwrFF 4
DECISION TARIFAIRE N°24878 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE DE LA PLAISANCE - 550002240La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DE LAPLAISANCE (550002240) sise 15 BD RAYMOND POINCARE 55500 Ligny-en-Barrois etgérée par l'entité dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA PLAISANCE (550000384) ;Considérant — la décision tarifaire initiale n° 2024-651-4434 en date du 13 juin 2024 portant fixationdu forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCEDE LA PLAISANCE -550002240DECIDEArticle l" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 513 367,59 € au titre de2024, dont 142 920,76 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 292 780,63 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 3 364 734,59 59,31UHR 0,00 0PASA 90 000,00 0Hébergement Temporaire 32 633,00 59,44Accueil de jour 26 000,00 62,20A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitArticle 2global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 370 446,83 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la10i°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :F Qrfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 3 221 813,83 56,79UHR 0,00 0PASA 90 000,00 0Hébergement Temporaire 32 633,00 59,44Accueil de jour 26 000,00 62,20La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 280 870,57 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du HautBourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DE LAPLAISANCE (550000384) et à l'établissement concerné.Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2024La Délégu'éelsfiäläæëfiiê Générale de l'AXS Grand Es:et par dèlégaiiqn.le Délégué Territorial Adicint de Meuse ?/ //—\"_æ//—/ "<__———/"Jean-Marc KIMENAL

u=aiwul-qsusFRANÇAISELifere .-r Gms Es
DECISION TARIFAIRE N°24879 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD SAINT CHARLES GONDRECOURT - 550002232La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;le renouvellement d'autorisation en 'date du 03/01/2017- de la structure Etablissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT CHARLESGONDRECOURT (550002232) sise 6 R DU PANORAMA 55130 Gondrecourt-le-Châteauet gérée par l'entité dénommée EHPAD SAINT CHARLES GONDRECOURT(550000376) ;Considérant — la décision tarifaire initiale n° 2024-647-4435 en date du 13 juin 2024 portant fixationdu forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINTCHARLES GONDRECOURT -550002232DECIDEArticle 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 139 074,32 € au titre de2024, dont 76 813,70 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 256,19 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent - 1970 324,32 64,30UHR 0,00 0PASA 90 000,00 >Hébergement Temporaire UE 182,13Accueil de jour 13 000,00 0,00Article 2A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 062 260,62 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de laloi°2023-1250 du.26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025. |Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 883 310,62 61,66UHR 0,00 0PASA 90 000,00 0Hébergement Temporaire 69 550,00 193,77Accueil de jour 13 000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 855,05 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du HautBourgeois, 54035. NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée. au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SAINT CHARLESGONDRECOURT (550000376) et à l'établissement concerné.Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2024D/la Directrice Générale de 'ARS Granc Es:La Déléguée territorialeet par délégation.le Délégué Territorial Adjoint de Meuse
_—
Jean-Marc KIMENAU

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEe Re Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °24880 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE D'ETAIN - 550000368

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
MAISON DE RETRAITE LATAYE - 550002224




La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour
2024 publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'ann ée 2024 l 'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de
d épenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é
pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arr êt é du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn ées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publi é au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;


Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-645- 4436 en date du 13 juin 2024



DECIDE


Article 1 er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis ée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, g ér és par
l'entit é d énomm ée MAISON DE RETRAITE D'ETAIN (550000368), a ét é fix ée à
1 763 883,43 € , dont 43 588,15 € à titre non reconductible.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journ ée à compter de 01/01/2024
étant également mentionn és.

1

- personnes âg ées : 1 763 883,43 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
550002224 1 714 933,43 0,00 0,00 48 950,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
550002224 64,59 78,32 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âg ées, s 'établit à
146 990,29 € .


Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalis ée commune s 'él ève, à titre transitoire, à 1 720 295,28 € . Elle se r épartit de la
mani ère suivante, les prix de journ ée de reconduction étant également mentionn és :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, l es tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âg ées : 1 720 295,28 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
550002224 1 671 345,28 0,00 0,00 48 950,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
550002224 62,95 78,32 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âg ées, s 'établit à 143 357,94 €

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs .

2

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire MAISON DE RETRAITE D'ETAIN
(550000368) et aux structures concern ées.



Fait à Bar le duc, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
3

ænRÉPUBHQÈUEFRANÇAISEdéformeF '
DECISION TARIFAIRE N°24881 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEMAISON DE RETRAITE "EUGENIE" - 550002216La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE RETRAITE"EUGENIE" (550002216) sise 52 R DE L'HOTEL DE VILLE 55110 Dun-sur-Meuse et géréepar l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE DUN (550000350) ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-644-4437 en date du 13 juin 2024 portant fixationdu forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE"EUGENIE" -550002216DECIDEArticle 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 881 112,40 € au titre de2024, dont 134 820,88 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 759,37 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 864 795,40 62,95UHR 0,00 )PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 16 317,00 90,65Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait .global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 746 291,52 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent | 729 974,52 58,40UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 16 317,00 90,65Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 524,29 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du HautBourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la presentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE DUN(550000350) et à l'établissement concerné.Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2024Pfla Directrice Générale de I'ÀRS Grand Est "et par délegation. |le Délégué Territorial Adjoint de MeuseJean-Marc KIMENAULa Déléguée territoriale

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @D Agence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °24882 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD VALL ÉE DE LA MEUSE - 550007231

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD VALLEE DE LA MEUSE - VAUCOULEURS - 550000210

SSIAD DE LA VALLEE DE LA MEUSE - 550003289




La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour
2024 publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'ann ée 2024 l 'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de
d épenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é
pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arr êt é du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn ées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publi é au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU Le d écret n ° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âg ées et personnes handicap ées publi é au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arr êt é du 5 novembre 202 4 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionn és
aux II et III de l 'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le
taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles aff érents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour
les personnes âg ées et les personnes en situation de handicap ;

l'a rr êt é du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles aff érents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âg ées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

1


Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-655-4438 en date du 13 juin 2024



DECIDE


Article 1 er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis ée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, g ér és par
l'entit é d énomm ée EHPAD VALL ÉE DE LA MEUSE (550007231), a ét é fix ée à
4 756 362,92 € , dont 116 526,72 € à titre non reconductible.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journ ée à compter de 01/01/2024
étant également mentionn és.


- personnes âg ées : 4 719 910,94 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
550000210 3 791 784,74 0,00 90 000,00 146 850,00 104 000,00 0,00
550003289 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 587 276,20


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
550000210 70,29 45,24 118,18 0,00
550003289 0,00 0,00 0,00 55,93

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âg ées, s 'établit à
393 325,92 € .










-personnes handicap ées : 36 451,98 € (dont 36 451,98 € imputable à l 'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
2

550003289 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 451,98


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003289 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 91,13

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap ées, s 'établit à
3 037,67 € (dont 3 037,67 € imputable à l 'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalis ée commune s 'él ève, à titre transitoire, à 4 639 836,20 € . Elle se r épartit de la
mani ère suivante, les prix de journ ée de reconduction étant également mentionn és :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, l es tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âg ées : 4 603 384,22 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
550000210 3 693 258,02 0,00 90 000,00 146 850,00 104 000,00 0,00
550003289 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 569 276,20







Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
550000210 68,46 45,24 118,18 0,00
550003289 0,00 0,00 0,00 54.21


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âg ées, s 'établit à 383 615,35 €

3


-personnes handicap ées : 36 451,98 €
(dont 36 451,98 € imputable à l 'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003289 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 451,98


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003289 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 91,13

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap ées, s 'établit à
3 037,67 € (dont 3 037,67 € imputable à l 'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire EHPAD VALL ÉE DE LA MEUSE
(550007231) et aux structures concern ées.



Fait à Bar le duc, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
4

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Regonaie de Sante
1


DECISION TARIFAIRE N°24883 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
MAISON DE RETRAITE JEAN GUILLOT - 550000087


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE RETRAITE
JEAN GUILLOT (550000087) sise 3 R BASSE DES REMPARTS 55700 Stenay et gérée par
l'entité dénommée ETAB SOC MEDICO-SOC COMMUNAL MR STENAY (550000244) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-652-4439 en date du 13 juin 2024 portant fixation
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE
JEAN GUILLOT -550000087


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 270 541,31 € au titre de
2024, dont 183 090,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 272 545,11 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 118 591,31 58,93
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 48 950,00 81,58
Accueil de jour 13 000,00 130,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 087 451,31 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 935 501,31 55,47
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 48 950,00 81,58
Accueil de jour 13 000,00 130,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 257 287,61 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOC MEDICO-SOC
COMMUNAL MR STENAY (550000244) et à l'établissement concerné.


Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2024

La Déléguée territoriale
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°24884 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEFHPAD D'ARGONNE - SITE DE CLERMONT - 550000079La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD D'ARGONNE - SITEDE CLERMONT (550000079) sise 10 R THIERS 55120 Clermont-en-Argonne et gérée parl'entité dénommée ETAB. PUBLIC INTERCO. EHPAD D'ARGONNE (550007074) ;Considérant — la décision tarifaire initiale n° 2024-640-4440 en date du 13 juin 2024 portant fixationdu forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD D'ARGONNE -SITE DE CLERMONT -550000079DECIDEArticle 1" — A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à S 548 275,78 € au titre de2024, dont 467 200,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 462 356,32 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent > 277 008,73 69,94UHR 0,00 0PASA 180 000,00 0Hébergement Temporaire 65 267,00 46,95Accueil de jour 26 000,00 52,42Article 2A compter du 1¢ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 081 075,78 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de laloi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrété des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés.a :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 4 809 808,78 63,75UHR 0,00 0PASA 180 000,00 0Hébergement Temporaire 65 267,00 46,95Accueil de jour 26 000,00 52,42La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 423 422,98 €.Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du HautBourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB. PUBLIC INTERCO. EHPADD'ARGONNE (550007074) et à l'établissement concerné.Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2024La Déléguée territorialep/ia Directricee Générale de l'ARS Grand Estet par délégation,Délégue Territorial Adjoint de MeuseJ A 2l

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEegence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °24923 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH (ADAPEIM) - 550008262

La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 23/11/2022 de la structure
Service d'accompagnement m édico-social adultes handicap és d énomm ée SAMSAH
(ADAPEIM) (550008262) sise R DU JARDIN CLOS FONTAINE 55840 Thierville-sur-
Meuse et g ér ée par l 'entit é d énomm ée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003);


Consid éran t

la d écision tarifaire initiale n ° 2024-1100- 13233 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation du forfait global de soins pour 2024 de la structure d énomm ée SAMSAH
(ADAPEIM)- 550008262


DECIDE


Article 1 er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix é à 241 058,95 € au titre de
2024, dont 4 000,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit, en application de l 'article
R314-111 du CASF, à 20 088,25 € .

Soit un forfait journalier de soins de 97,24 € .



Article 2


A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 237 058,95 € (douzi ème applicable s 'élevant
à 19 754,91 € )
• forfait journalier de soins de reconduction de 95,63 €
1


Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003)
et à l 'établissement concern é.


Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEegence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °24924 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH LES TROIS DOMAINES - 550007660

La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 29/04/2019 de la structure
Service d'accompagnement m édico-social adultes handicap és d énomm ée SAMSAH LES
TROIS DOMAINES (550007660) sise ZI MEUSE TGV 55220 Trois-Domaines et g ér ée par
l'entit é d énomm ée ASSOCIATION L ADAPT (930019484);


Consid éran t

la d écision tarifaire initiale n ° 2024-1101- 13234 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation du forfait global de soins pour 2024 de la structure d énomm ée SAMSAH
LES TROIS DOMAINES- 550007660


DECIDE


Article 1 er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix é à 166 101,04 € au titre de
2024, dont -20 164,42 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit, en application de l 'article
R314-111 du CASF, à 13 841,75 € .

Soit un forfait journalier de soins de 65,91 € .



Article 2


A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 186 265,46 € (douzi ème applicable s 'élevant
à 15 522,12 € )
• forfait journalier de soins de reconduction de 73,91 €
1


Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la
pr ésente d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire ASSOCIATION L ADAPT
(930019484) et à l 'établissement concern é.


Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExREPUBLIQUEFRANCAISE 4gence Regionale de
DECISION TARIFAIRE N °24925 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD AUTISTES ADAPEI DE LA MEUSE - 550007066


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 24/06/2015 de la structure
Service d' Éducation Sp éciale et de Soins à Domicile d énomm ée SESSAD AUTISTES
ADAPEI DE LA MEUSE (550007066) sise 43 QU SADI CARNOT 55000 Bar-le-Duc et
g ér ée par l 'entit é d énomm ée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) ;



Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-1102- 13235 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure d énomm ée
SESSAD AUTISTES ADAPEI DE LA MEUSE - 550007066


DECIDE

Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fix ée
à 802 778,54 € .

Les recettes et les d épenses pr évisionnelles de la structure sont autoris ées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
62 351,86
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
771 415,77
- dont CNR 2 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
86 010,91
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 919 778,54
Groupe I
Produits de la tarification 802 778,54
- dont CNR 4 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
17 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 100 000,00
Recettes
TOTAL Recettes 919 778,54

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 66 898,21 € .
Le prix de journ ée est de 102,07 € .

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 898 778,54 € (douzi ème applicable
s 'élevant à 74 898,21 € )
• prix de journ ée de reconduction : 114,28 €

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003)
et à l 'établissement concern é.


Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEegence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °24926 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
FAM ADOSSE AU FO ( ASSOC PERCE NEIGE ) - 550007041

La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 19/09/2014 de la structure Foyer
d'Accueil M édicalis é pour Adultes Handicap és (F.A.M.) d énomm ée FAM ADOSSE AU FO
( ASSOC PERCE NEIGE ) (550007041) sise 2 R DE L'ABBAYE 55600 Juvigny-sur-Loison
et g ér ée par l 'entit é d énomm ée FONDATION PERCE NEIGE (920809829);


Consid éran t

la d écision tarifaire initiale n ° 2024-1103- 13236 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation du forfait global de soins pour 2024 de la structure d énomm ée FAM
ADOSSE AU FO ( ASSOC PERCE NEIGE )- 550007041


DECIDE


Article 1 er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix é à 360 581,25 € au titre de
2024, dont 45 200,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit, en application de l 'article
R314-111 du CASF, à 30 048,44 € .

Soit un forfait journalier de soins de 99,33 € .



Article 2


A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 315 381,25 € (douzi ème applicable s 'élevant
à 26 281,77 € )
• forfait journalier de soins de reconduction de 86,88 €
1


Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE
(920809829) et à l 'établissement concern é.


Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEegence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °24927 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
FAM DE BAR-LE-DUC - 550006407

La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 21/06/2010 de la structure
Etab.Acc.M édicalis é en tout ou partie personnes handicap ées d énomm ée FAM DE BAR-LE-
DUC (550006407) sise 13 R DE LA MARECHALE 55000 Bar-le-Duc et g ér ée par l 'entit é
d énomm ée SEISAAM (550007561);


Consid éran t

la d écision tarifaire initiale n ° 2024-1104- 13237 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation du forfait global de soins pour 2024 de la structure d énomm ée FAM DE
BAR-LE-DUC- 550006407


DECIDE


Article 1 er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix é à 458 037,00 € au titre de
2024, dont 4 022,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit, en application de l 'article
R314-111 du CASF, à 38 169,75 € .

Soit un forfait journalier de soins de 79,81 € .



Article 2


A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 454 015,00 € (douzi ème applicable s 'élevant
à 37 834,58 € )
• forfait journalier de soins de reconduction de 79,11 €
1


Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la
pr ésente d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire SEISAAM (550007561) et à
l'établissement concern é.


Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExREPUBLIQUEFRANCAISE 4gence Regionale de
DECISION TARIFAIRE N °24928 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME 55 - 550006316


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
M édico-Educatif (I.M.E.) d énomm ée IME 55 (550006316) sise ALL FRANCOISE DOLTO
55012 Bar-le-Duc et g ér ée par l 'entit é d énomm ée SEISAAM (550007561);


Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-1105- 13238 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation du prix de journ ée globalis é pour 2024 de la structure d énomm ée IME 55 -
550006316



DECIDE


Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis ée est fix ée à
4 505 008,23 € .

Les recettes et les d épenses pr évisionnelles de la structure sont autoris ées comme suit :










Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 000 585,71
- dont CNR 110 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 153 351,00
- dont CNR 16 241,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
552 962,94
- dont CNR 2 475,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 4 706 899,65
Groupe I
Produits de la tarification 4 505 008,23
- dont CNR 128 716,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
47 665,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
154 226,42
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 4 706 899,65

D épenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 375 417,35 € . Soit un prix de
journ ée globalis é de 287,92 € .

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :
• dotation globalis ée 2025: 4 376 292,23 €
(douzi ème applicable s 'élevant à 364 691,02 € )
• prix de journ ée de reconduction de 279,69 €

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la
pr ésente d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire SEISAAM (550007561) et à
l'établissement concern é.

Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExREPUBLIQUEFRANCAISE 4gence Regionale de
DECISION TARIFAIRE N °24929 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - 550005706


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
M édico-Educatif (I.M.E.) d énomm ée INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (550005706) sise
RTE DE NEUVILLE 55800 Vassincourt et g ér ée par l 'entit é d énomm ée ADAPEI DE LA
MEUSE (550005003);


Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-1107- 13240 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation du prix de journ ée globalis é pour 2024 de la structure d énomm ée INSTITUT
MEDICO-EDUCATIF - 550005706



DECIDE


Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis ée est fix ée à
3 338 572,27 € .

Les recettes et les d épenses pr évisionnelles de la structure sont autoris ées comme suit :








Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
592 923,28
- dont CNR 5 533,74
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 733 859,45
- dont CNR -302 582,18
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
665 829,03
- dont CNR 8 662,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 992 611,76
Groupe I
Produits de la tarification 3 338 572,27
- dont CNR -288 386,44
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
405 532,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
248 507,49
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 992 611,76

D épenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 278 214,36 € . Soit un prix de
journ ée globalis é de 239,98 € .

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :
• dotation globalis ée 2025: 3 626 958,71 €
(douzi ème applicable s 'élevant à 302 246,56 € )
• prix de journ ée de reconduction de 260,71 €

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003)
et à l 'établissement concern é.

Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEegence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °24930 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
FAM RES J.FONTAINE SITE VERDUN - 550005698

La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etab.Acc.M édicalis é en tout ou partie personnes handicap ées d énomm ée FAM RES
J.FONTAINE SITE VERDUN (550005698) sise 5 R DU CLOS DE JARDIN FONTAINE
55840 Thierville-sur-Meuse et g ér ée par l 'entit é d énomm ée ADAPEI DE LA MEUSE
(550005003);


Consid éran t

la d écision tarifaire initiale n ° 2024-1108- 13241 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation du forfait global de soins pour 2024 de la structure d énomm ée FAM RES
J.FONTAINE SITE VERDUN- 550005698


DECIDE


Article 1 er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix é à 1 756 862,85 € au titre
de 2024, dont -145 125,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit, en application de l 'article
R314-111 du CASF, à 146 405,24 € .

Soit un forfait journalier de soins de 101,30 € .


Article 2

A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 1 901 987,85 € (douzi ème applicable s 'élevant
à 158 498,99 € )
• forfait journalier de soins de reconduction de 109,66 €
1


Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003)
et à l 'établissement concern é.


Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExREPUBLIQUEFRANCAISE
DECISION TARIFAIRE N ° 24931 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP DU NORD MEUSIEN - 550005532

La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est
Le Pr ésident du Conseil D épartemental Meuse

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre
Action M édico-Sociale Pr écoce (C.A.M.S.P.) d énomm ée CAMSP DU NORD MEUSIEN
(550005532) sise4 R DU BASTION SAINT PAUL 55100 Verdun et g ér ée par l 'entit é
d énomm ée ASSOCIATION APAMSP (540001856);


Consid éran t

la d écision tarifaire initiale n ° 2024- 11035 -1056 en date du 2 2 jui llet 2024 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure d énomm ée
CAMSP DU NORD MEUSIEN - 550005532



DECIDENT

Article 1 er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fix ée à 722 189,14
€ au titre de 2024.

Les recettes et les d épenses pr évisionnelles de la structure sont autoris ées comme
suit :




Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
21 128,82
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
603 662,74
- dont CNR 2 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
97 397,58
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 722 189,14
Groupe I
Produits de la tarification 722 189,14
- dont CNR 4 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 722 189,14

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est vers ée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
• par le d épartement d 'implantation, pour un montant de 110 171,41 €
• par l 'Assurance Maladie, pour un montant de 612 017,73 €



Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l 'Assurance Maladie, en application de l 'article
R314-111 du CASF, s 'établit à 51 001,48 €

La fraction forfaitaire imputable au D épartement s 'établit quant à elle à 9 180,95 €

Article 3 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 718 189,14 € , vers ée :
- par le d épartement d 'implantation, pour un montant de 110 171,41 €
(douzi ème applicable s 'élevant à 9 180,95 € )

- par l 'Assurance Maladie, pour un montant de 608 017,73 € (douzi ème
applicable s 'élevant à 50 668,14 € )



Article 4 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és
devant le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du
Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 5 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs.


Article 6

La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est et le pr ésident du D épartement sont
charg és de l 'ex écution de la pr ésente d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire
ASSOCIATION APAMSP (540001856) et à l 'établissement concern é.


Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale

2


#signature#
3

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEgence Régonale
L GLF
DECISION TARIFAIRE N °24932 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT "LES JARDINS DE VILLERS" - 550005201

La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 21/05/2024 publi é au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionn és à l 'article L.314-3 du code de l 'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionn ées au a du 5 ° du I de l 'article L.312-1 du m ême code ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) d énomm ée ESAT "LES JARDINS
DE VILLERS" (550005201) sise 16 R DE VILLERS SOUS BONCHAMP 55160 Bonz ée et
g ér ée par l 'entit é d énomm ée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003);


Consid érant

La d écision tarifaire initiale n ° 2024-1120- 13263 en date du 18 juillet 2024 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure d énomm ée
ESAT "LES JARDINS DE VILLERS" - 550005201


DECIDE

Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fix ée
à 521 062,47 € , dont 8 844,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 43 421,87 € .
Le prix de journ ée est de 47,26 € .


Article 2

A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 762 218,47 € (douzi ème applicable
s 'élevant à 63 518,21 € )
• prix de journ ée de reconduction : 69,14 €
1


Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois NANCY 54035 dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003)
et à l 'établissement concern é.


Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExREPUBLIQUEFRANCAISE 4gence Regionale de
DECISION TARIFAIRE N °24933 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE MAS POUR POLYHANDICAPES FAINS-VEEL - 550005193


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Sp écialis ée (M.A.S.) d énomm ée MAS POUR POLYHANDICAPES
FAINS-VEEL (550005193) sise 36 R DE BAR 55000 Fains-V éel et g ér ée par l 'entit é
d énomm ée CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL (550003354);


Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-1109- 13242 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation du prix de journ ée globalis é pour 2024 de la structure d énomm ée MAS POUR
POLYHANDICAPES FAINS-VEEL - 550005193



DECIDE


Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis ée est fix ée à
4 828 551,49 € .

Les recettes et les d épenses pr évisionnelles de la structure sont autoris ées comme suit :








Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 271 405,50
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 712 963,59
- dont CNR -267 517,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
265 570,84
- dont CNR 11 136,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 5 249 939,93
Groupe I
Produits de la tarification 4 828 551,49
- dont CNR -256 381,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
415 320,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
6 068,44
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 5 249 939,93

D épenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 402 379,29 € . Soit un prix de
journ ée globalis é de 241,73 € .

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :
• dotation globalis ée 2025: 5 084 932,49 €
(douzi ème applicable s 'élevant à 423 744,37 € )
• prix de journ ée de reconduction de 254,56 €

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL
(550003354) et à l 'établissement concern é.

Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExREPUBLIQUEFRANCAISE 4gence Regionale de
DECISION TARIFAIRE N °24934 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD DE L'ADAPEIM - 550004774


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d' Éducation Sp éciale et de Soins à Domicile d énomm ée SESSAD DE L'ADAPEIM
(550004774) sise 1 R NIEL 55840 Thierville-sur-Meuse et g ér ée par l 'entit é d énomm ée
ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) ;



Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-1110- 13243 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure d énomm ée
SESSAD DE L'ADAPEIM - 550004774


DECIDE

Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fix ée
à 150 437,91 € .

Les recettes et les d épenses pr évisionnelles de la structure sont autoris ées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
8 209,48
- dont CNR 5 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
126 249,47
- dont CNR 2 022,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
17 178,96
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 151 637,91
Groupe I
Produits de la tarification 150 437,91
- dont CNR 9 022,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
1 200,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 151 637,91

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 12 536,49 € .
Le prix de journ ée est de 46,68 € .

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 141 415,91 € (douzi ème applicable
s 'élevant à 11 784,66 € )
• prix de journ ée de reconduction : 43,88 €

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003)
et à l 'établissement concern é.


Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExREPUBLIQUEFRANCAISE 4gence Regionale de
DECISION TARIFAIRE N °24935 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD - APAJH - 550004063


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d' Éducation Sp éciale et de Soins à Domicile d énomm ée SESSAD - APAJH
(550004063) sise 2 R DU MOULIN 55000 Bar-le-Duc et g ér ée par l 'entit é d énomm ée
FEDERATION DES APAJH (750050916) ;



Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-1131- 13244 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure d énomm ée
SESSAD - APAJH - 550004063


DECIDE

Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fix ée
à 423 217,60 € .

Les recettes et les d épenses pr évisionnelles de la structure sont autoris ées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
27 627,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
350 786,43
- dont CNR 2 696,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
67 084,00
- dont CNR 2 155,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 445 497,43
Groupe I
Produits de la tarification 423 217,60
- dont CNR 4 851,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 22 279,83
Recettes
TOTAL Recettes 445 497,43

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 35 268,13 € .
Le prix de journ ée est de 91,61 € .

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 440 646,43 € (douzi ème applicable
s 'élevant à 36 720,54 € )
• prix de journ ée de reconduction : 95,38 €

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la
pr ésente d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l 'établissement concern é.


Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExREPUBLIQUEFRANCAISE 4gence Regionale de
DECISION TARIFAIRE N °24936 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS DE VERDUN - 550003909


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 16/05/2008 de la structure
Maison d'Accueil Sp écialis ée (M.A.S.) d énomm ée MAS DE VERDUN (550003909) sise
13 ALL DESANDROUINS 55100 Verdun et g ér ée par l 'entit é d énomm ée SEISAAM
(550007561);


Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-1111- 13245 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation du prix de journ ée globalis é pour 2024 de la structure d énomm ée MAS DE
VERDUN - 550003909



DECIDE


Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis ée est fix ée à
2 368 646,67 € .

Les recettes et les d épenses pr évisionnelles de la structure sont autoris ées comme suit :








Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
283 779,20
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 002 489,00
- dont CNR -68 960,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
258 803,04
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 545 071,24
Groupe I
Produits de la tarification 2 368 646,67
- dont CNR -66 960,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
159 900,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
16 524,57
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 545 071,24

D épenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 197 387,22 € . Soit un prix de
journ ée globalis é de 296,27 € .

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :
• dotation globalis ée 2025: 2 435 606,67 €
(douzi ème applicable s 'élevant à 202 967,22 € )
• prix de journ ée de reconduction de 304,64 €

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la
pr ésente d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire SEISAAM (550007561) et à
l'établissement concern é.

Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExREPUBLIQUEFRANCAISE 4gence Regionale de
DECISION TARIFAIRE N °24937 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 du DITEP L'AVENIR - 550003792


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Th érapeutique Éducatif et P édagogique (I.T.E.P.) d énomm ée ITEP L'AVENIR
(550003792) sise 55000 Montplonne et g ér ée par l 'entit é d énomm ée ASSOCIATION
L'AVENIR MONTPLONNE (550000483);


Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-1124- 13246 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation du prix de journ ée globalis é pour 2024 de la structure d énomm ée D ITEP
L'AVENIR - 550003792



DECIDE


Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis ée est fix ée à
1 449 187,04 € .

Les recettes et les d épenses pr évisionnelles de la structure sont autoris ées comme suit :








Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
261 432,93
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 147 441,41
- dont CNR 6 796,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
202 176,05
- dont CNR 4 780,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 611 050,39
Groupe I
Produits de la tarification 1 449 187,04
- dont CNR 11 576,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
98 148,35
Reprise d'excédents 63 715,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 611 050,39

D épenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 120 765,59 € . Soit un prix de
journ ée globalis é de 284,15 € .

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :
• dotation globalis ée 2025 : 1 501 326,04 €
( douzi ème applicable s 'élevant à 125 110,50 € )
• prix de journ ée de reconduction de 294,38 €

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la
pr ésente d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire ASSOCIATION L'AVENIR
MONTPLONNE (550000483) et à l 'établissement concern é.

Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExREPUBLIQUEFRANCAISE 4gence Regionale de
DECISION TARIFAIRE N °24938 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD DEFICIENTS AUDITIFS - 550003545


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d' Éducation Sp éciale et de Soins à Domicile d énomm ée SESSAD DEFICIENTS
AUDITIFS (550003545) sise 43 R DE CHAMPAGNE 55000 Bar-le-Duc et g ér ée par l 'entit é
d énomm ée ASS PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (550003933) ;



Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-1112-13247 en date du 18 juillet 2024 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure d énomm ée
SESSAD DEFICIENTS AUDITIFS - 550003545


DECIDE

Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fix ée
à 854 606,36 € .

Les recettes et les d épenses pr évisionnelles de la structure sont autoris ées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
42 393,82
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
791 891,36
- dont CNR -88 989,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
72 721,18
- dont CNR 2 198,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 907 006,36
Groupe I
Produits de la tarification 854 606,36
- dont CNR -86 791,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
17 400,00
Reprise d'excédents 35 000,00
Recettes
TOTAL Recettes 907 006,36

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 71 217,20 € .
Le prix de journ ée est de 92,19 € .

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 976 397,36 € (douzi ème applicable
s 'élevant à 81 366,45 € )
• prix de journ ée de reconduction : 105,33 €

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire ASS PUPILLES ENSEIGNEMENT
PUBLIC (550003933) et à l 'établissement concern é.


Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEgence Régonale
vy
DECISION TARIFAIRE N °24939 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT"LES ATELIERS DE L'ADAPEIM" VERDUN - 550003487

La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 21/05/2024 publi é au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionn és à l 'article L.314-3 du code de l 'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionn ées au a du 5 ° du I de l 'article L.312-1 du m ême code ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) d énomm ée ESAT"LES ATELIERS
DE L'ADAPEIM" VERDUN (550003487) sise 4 R DE CUMIERES 55100 Verdun et g ér ée
par l 'entit é d énomm ée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003);


Consid érant

La d écision tarifaire initiale n ° 2024-1113- 13248 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure d énomm ée
ESAT"LES ATELIERS DE L'ADAPEIM" VERDUN - 550003487


DECIDE

Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fix ée
à 1 491 063,63 € , dont 16 037,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 124 255,30 € .
Le prix de journ ée est de 68,36 € .


Article 2

A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 1 550 026,63 € (douzi ème applicable
s 'élevant à 129 168,89 € )
• prix de journ ée de reconduction : 71,07 €
1


Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois NANCY 54035 dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003)
et à l 'établissement concern é.


Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °24940 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT INDUSTRIEL DE BAR LE DUC - 550003479


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 21/05/2024 publi é au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionn és à l 'article L.314-3 du code de l 'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionn ées au a du 5 ° du I de l 'article L.312-1 du m ême code ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) d énomm ée ESAT INDUSTRIEL
DE BAR LE DUC (550003479) sise 55 R DU PORT 55000 Bar-le-Duc et g ér ée par l 'entit é
d énomm ée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) ;


Consid érant

la d écision tarifaire initiale n ° 2024-1116- 13249 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure d énomm ée
ESAT INDUSTRIEL DE BAR LE DUC-550003479


DECIDE

Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fix ée
à 1 867 069,45 € .

Les recettes et les d épenses pr évisionnelles de la structure sont autoris ées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
351 869,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 433 463,75
- dont CNR 13 593,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
243 735,04
- dont CNR 5 842,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 029 068,57
Groupe I
Produits de la tarification 1 867 069,45
- dont CNR 19 435,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
141 384,87
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 20 614,25
Recettes
TOTAL Recettes 2 029 068,57

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 155 589,12 € .
Le prix de journ ée est de 70,88 € .

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 868 248,70 € (douzi ème applicable
s 'élevant à 155 687,39 € )
● prix de journ ée de reconduction : 70,92 €

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003)
et à l 'établissement concern é.


Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °24941 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT "LES JARDINS DE VASSINCOURT" - 550003461


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 21/05/2024 publi é au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionn és à l 'article L.314-3 du code de l 'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionn ées au a du 5 ° du I de l 'article L.312-1 du m ême code ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) d énomm ée ESAT "LES JARDINS
DE VASSINCOURT" (550003461) sise RTE DE NEUVILLE 55800 Vassincourt et g ér ée
par l 'entit é d énomm ée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) ;


Consid érant

la d écision tarifaire initiale n ° 2024-1115- 13250 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure d énomm ée
ESAT "LES JARDINS DE VASSINCOURT"-550003461


DECIDE

Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fix ée
à 1 092 939,61 € .

Les recettes et les d épenses pr évisionnelles de la structure sont autoris ées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
178 248,74
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
852 189,31
- dont CNR 3 422,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
111 870,78
- dont CNR 2 198,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 142 308,83
Groupe I
Produits de la tarification 1 092 939,61
- dont CNR 5 620,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
47 875,39
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
1 493,83
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 142 308,83

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 91 078,30 € .
Le prix de journ ée est de 71,77 € .

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 087 319,61 € (douzi ème applicable
s 'élevant à 90 609,97 € )
● prix de journ ée de reconduction : 71,40 €

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003)
et à l 'établissement concern é.


Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExREPUBLIQUEFRANCAISE
DECISION TARIFAIRE N ° 24942 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP DU SUD MEUSIEN - 550003248

La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est
Le Pr ésident du Conseil D épartemental Meuse

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 10/10/2007 de la structure Centre
Action M édico-Sociale Pr écoce (C.A.M.S.P.) d énomm ée CAMSP DU SUD MEUSIEN
(550003248) sise116 RTE DEPARTEMENTALE 55000 Behonne et g ér ée par l 'entit é
d énomm ée CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL (550003354);


Consid éran t

la d écision tarifaire initiale n ° 2024- 11036 -0916 en date du 18 juillet 2024 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure d énomm ée
CAMSP DU SUD MEUSIEN - 550003248



DECIDENT

Article 1 er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fix ée à 481 502,75
€ au titre de 2024.

Les recettes et les d épenses pr évisionnelles de la structure sont autoris ées comme
suit :





Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

e S e e e S
S S e e e o
S S
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
59 782,50
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
370 777,55
- dont CNR -98 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
61 305,17
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 491 865,22
Groupe I
Produits de la tarification 481 502,75
- dont CNR -96 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
10 362,47
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 491 865,22

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est vers ée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
• par le d épartement d 'implantation, pour un montant de 102 995,17 €
• par l 'Assurance Maladie, pour un montant de 378 507,58 €

A compter du 01/01/2024, le prix de journ ée est de 0,00 €

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l 'Assurance Maladie, en application de l 'article
R314-111 du CASF, s 'établit à 31 542,30 €

La fraction forfaitaire imputable au D épartement s 'établit quant à elle à 8 582,93 €

Article 3 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 577 502,75 € , vers ée :
- par le d épartement d 'implantation, pour un montant de 102 995,17 €
(douzi ème applicable s 'élevant à 8 582,93 € )

- par l 'Assurance Maladie, pour un montant de 474 507,58 € (douzi ème
applicable s 'élevant à 39 542,30 € )



Article 4 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és
devant le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du
Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 5 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs.


Article 6

La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est et le pr ésident du D épartement sont
charg és de l 'ex écution de la pr ésente d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire
CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL (550003354) et à l 'établissement concern é.


Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale

2


#signature#
3

ExREPUBLIQUEFRANCAISE 4gence Regionale de
DECISION TARIFAIRE N °24943 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE INSTITUT MEDICO EDUCATIF - 550003099


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 09/05/2007 de la structure Institut
M édico-Educatif (I.M.E.) d énomm ée INSTITUT MEDICO EDUCATIF (550003099) sise R
DU CLOS DE L'HOSPICE 55200 Commercy et g ér ée par l 'entit é d énomm ée ADAPEI DE
LA MEUSE (550005003);


Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-1114- 13251 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation du prix de journ ée globalis é pour 2024 de la structure d énomm ée INSTITUT
MEDICO EDUCATIF - 550003099



DECIDE


Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis ée est fix ée à
695 656,95 € .

Les recettes et les d épenses pr évisionnelles de la structure sont autoris ées comme suit :







Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
133 798,14
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
493 742,56
- dont CNR 2 696,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
173 586,05
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 801 126,75
Groupe I
Produits de la tarification 695 656,95
- dont CNR 4 696,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
32 650,03
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
72 819,77
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 801 126,75

D épenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 57 971,41 € . Soit un prix de
journ ée globalis é de 166,27 € .

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :
• dotation globalis ée 2025: 690 960,95 €
(douzi ème applicable s 'élevant à 57 580,08 € )
• prix de journ ée de reconduction de 165,14 €

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003)
et à l 'établissement concern é.

Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExREPUBLIQUEFRANCAISE 4gence Regionale de
DECISION TARIFAIRE N °24944 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD PROFESSIONNEL DE L'ITEP - 550001838


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 28/10/2005 de la
structure Service d' Éducation Sp éciale et de Soins à Domicile d énomm ée SESSAD
PROFESSIONNEL DE L'ITEP (550001838) sise 55000 Montplonne et g ér ée par l 'entit é
d énomm ée ASSOCIATION L'AVENIR MONTPLONNE (550000483) ;



Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-1123- 13224 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure d énomm ée
SESSAD PROFESSIONNEL DE L'ITEP - 550001838


DECIDE

Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fix ée
à 213 840,07 € .

Les recettes et les d épenses pr évisionnelles de la structure sont autoris ées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
11 639,48
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
236 967,58
- dont CNR 2 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
18 402,20
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 267 009,26
Groupe I
Produits de la tarification 213 840,07
- dont CNR 4 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
1 979,72
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
15 703,47
Reprise d'excédents 35 486,00
Recettes
TOTAL Recettes 267 009,26

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 17 820,01 € .
Le prix de journ ée est de 242,45 € .

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 245 326,07 € (douzi ème applicable
s 'élevant à 20 443,84 € )
• prix de journ ée de reconduction : 278,15 €

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la
pr ésente d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire ASSOCIATION L'AVENIR
MONTPLONNE (550000483) et à l 'établissement concern é.


Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExREPUBLIQUEFRANCAISE 4gence Regionale de
DECISION TARIFAIRE N °24945 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD PROFESSIONNEL DE L'IME - 550001739


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 28/10/2005 de la
structure Service d' Éducation Sp éciale et de Soins à Domicile d énomm ée SESSAD
PROFESSIONNEL DE L'IME (550001739) sise RTE DE NEUVILLE 55800 Vassincourt et
g ér ée par l 'entit é d énomm ée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) ;



Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-1119- 13225 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure d énomm ée
SESSAD PROFESSIONNEL DE L'IME - 550001739


DECIDE

Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fix ée
à 190 051,99 € .

Les recettes et les d épenses pr évisionnelles de la structure sont autoris ées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
8 924,75
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
205 889,98
- dont CNR 2 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
12 648,75
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 227 463,48
Groupe I
Produits de la tarification 190 051,99
- dont CNR 4 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 37 411,49
Recettes
TOTAL Recettes 227 463,48

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 15 837,67 € .
Le prix de journ ée est de 224,65 € .

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 223 463,48 € (douzi ème applicable
s 'élevant à 18 621,96 € )
• prix de journ ée de reconduction : 264,14 €

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003)
et à l 'établissement concern é.


Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExREPUBLIQUEFRANCAISE 4gence Regionale de
DECISION TARIFAIRE N °24946 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD PROFESSIONNEL DE L'IME - 550001689


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 28/10/2005 de la
structure Service d' Éducation Sp éciale et de Soins à Domicile d énomm ée SESSAD
PROFESSIONNEL DE L'IME (550001689) sise 1 R NIEL 55840 Thierville-sur-Meuse et
g ér ée par l 'entit é d énomm ée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) ;



Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-1118- 13226 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure d énomm ée
SESSAD PROFESSIONNEL DE L'IME - 550001689


DECIDE

Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fix ée
à 105 529,68 € .

Les recettes et les d épenses pr évisionnelles de la structure sont autoris ées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
7 487,50
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
82 011,79
- dont CNR 2 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
16 030,39
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 105 529,68
Groupe I
Produits de la tarification 105 529,68
- dont CNR 4 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 105 529,68

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 8 794,14 € .
Le prix de journ ée est de 93,55 € .

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 101 529,68 € (douzi ème applicable
s 'élevant à 8 460,81 € )
• prix de journ ée de reconduction : 90,01 €

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003)
et à l 'établissement concern é.


Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExREPUBLIQUEFRANCAISE 4gence Regionale de
DECISION TARIFAIRE N °24947 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD PROFESSIONNEL - 550001648


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 28/10/2005 de la
structure Service d' Éducation Sp éciale et de Soins à Domicile d énomm ée SESSAD
PROFESSIONNEL (550001648) sise 20 R BRADFER 55012 Bar-le-Duc et g ér ée par l 'entit é
d énomm ée SEISAAM (550007561) ;



Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-1128- 13227 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure d énomm ée
SESSAD PROFESSIONNEL - 550001648


DECIDE

Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fix ée
à 418 931,09 € .

Les recettes et les d épenses pr évisionnelles de la structure sont autoris ées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
79 059,79
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
366 380,45
- dont CNR 2 696,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
128 427,35
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 573 867,59
Groupe I
Produits de la tarification 418 931,09
- dont CNR 4 696,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
107 487,74
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
2 759,08
Reprise d'excédents 44 689,68
Recettes
TOTAL Recettes 573 867,59

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 34 910,92 € .
Le prix de journ ée est de 125,02 € .

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 458 924,77 € (douzi ème applicable
s 'élevant à 38 243,73 € )
• prix de journ ée de reconduction : 136,95 €

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la
pr ésente d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire SEISAAM (550007561) et à
l'établissement concern é.


Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEgence Régonale
L GLF
DECISION TARIFAIRE N °24948 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT - LES ISLETTES - 550000590

La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 21/05/2024 publi é au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionn és à l 'article L.314-3 du code de l 'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionn ées au a du 5 ° du I de l 'article L.312-1 du m ême code ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) d énomm ée ESAT - LES ISLETTES
(550000590) sise RTE DE LOCHERES 55120 Clermont-en-Argonne et g ér ée par l 'entit é
d énomm ée SEISAAM (550007561);


Consid érant

La d écision tarifaire initiale n ° 2024-1129- 13229 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure d énomm ée
ESAT - LES ISLETTES - 550000590


DECIDE

Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fix ée
à 612 136,52 € , dont 6 044,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 51 011,38 € .
Le prix de journ ée est de 64,78 € .


Article 2

A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 606 092,52 € (douzi ème applicable
s 'élevant à 50 507,71 € )
• prix de journ ée de reconduction : 64,14 €
1


Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois NANCY 54035 dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la
pr ésente d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire SEISAAM (550007561) et à
l'établissement concern é.


Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExREPUBLIQUEFRANCAISE 4gence Regionale de
DECISION TARIFAIRE N °24949 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - 550000137


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
M édico-Educatif (I.M.E.) d énomm ée INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (550000137) sise
74 AV PIERRE GOUBET 55840 Thierville-sur-Meuse et g ér ée par l 'entit é d énomm ée
ADAPEI DE LA MEUSE (550005003);


Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-1121- 13231 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation du prix de journ ée globalis é pour 2024 de la structure d énomm ée INSTITUT
MEDICO-EDUCATIF - 550000137



DECIDE


Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis ée est fix ée à
3 022 621,01 € .

Les recettes et les d épenses pr évisionnelles de la structure sont autoris ées comme suit :






Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
517 085,90
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 328 320,23
- dont CNR -10 922,32
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
501 135,53
- dont CNR 8 662,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 346 541,66
Groupe I
Produits de la tarification 3 022 621,01
- dont CNR -2 260,32
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
106 731,76
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
217 188,89
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 346 541,66

D épenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 251 885,08 € . Soit un prix de
journ ée globalis é de 237,18 € .

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :
• dotation globalis ée 2025: 3 024 881,33 €
(douzi ème applicable s 'élevant à 252 073,44 € )
• prix de journ ée de reconduction de 237,36 €

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003)
et à l 'établissement concern é.

Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

ExREPUBLIQUEFRANCAISE 4gence Regionale de
DECISION TARIFAIRE N °24950 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 du DITEP MONTMEDY - 550000103


La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Grand Est ;

VU la d écision de d él égation de signature de la Directrice G én érale de l 'ARS vers la d él égu ée
territoriale de MEUSE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Th érapeutique Éducatif et P édagogique (I.T.E.P.) d énomm ée ITEP MONTMEDY
(550000103) sise 14 R MARYSE BASTIE 55600 Montm édy et g ér ée par l 'entit é d énomm ée
SEISAAM (550007561);


Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-1127- 13232 en date du 1 8 juillet 2024 portant
fixation du prix de journ ée globalis é pour 2024 de la structure d énomm ée D ITEP
MONTMEDY - 550000103



DECIDE


Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis ée est fix ée à
5 664 156,82 € .

Les recettes et les d épenses pr évisionnelles de la structure sont autoris ées comme suit :






Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
946 658,77
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 402 217,09
- dont CNR 103 447,75
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
561 480,41
- dont CNR 2 475,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 5 910 356,27
Groupe I
Produits de la tarification 5 664 156,82
- dont CNR 105 922,75
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
10 180,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
147 901,55
Reprise d'excédents 88 117,90
Recettes
TOTAL Recettes 5 910 356,27

D épenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 472 013,07 € . Soit un prix de
journ ée globalis é de 262,41 € .

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à :
• dotation globalis ée 2025: 5 646 351,97 €
(douzi ème applicable s 'élevant à 470 529,33 € )
• prix de journ ée de reconduction de 261,59 €

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au Recueil des Actes Administratifs .

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Grand Est est charg ée de l 'ex écution de la
pr ésente d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire SEISAAM (550007561) et à
l'établissement concern é.

Fait à BAR LE DUC, le 04 d écembre 2024

La D él égu ée territoriale


#signature#
2

PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 2024-DREAL-SEBP-0183
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
Préfet de la Meuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et
R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifi é fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'a rticle L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des ois eaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté n°2024-2025 du 15 juillet 2024 accordant d élégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-25 en date du 17 juillet 202 4 portant subdélégation de
signature ;
VU la demande présentée par ENEDIS Direction Régionale Lorraine ;
VU la consultation du public réalisée du 30 octobre au 13 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional d u Patrimoine Naturel en date du 20
novembre 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destructi on, l'altération et la
dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche
(Ciconia ciconia) ;
Considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisf aisantes aux situations visées par
le présent arrêté ;
Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur pour
des raisons de sécurité publique ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compens ation à la destruction,
l'altération et la dégradation des sites de reprodu ction et d'aires de repos des
espèces animales protégées ;
1/4
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
du Grand Est

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces végétales et animales dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesure s d'évitement, de réduction
et de compensation proposées dans le dossier.
Sur proposition du directeur régional,
ARRETE
Article 1 er : Le bénéficiaire de la présente dérogation est ENEDI S Direction Régionale Lorraine,
2 boulevard Cattenoz, 54600 Villers-lès-Nancy.
Article 2 : Le bénéficiaire est autorisé à déroger à :
• la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et
d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
• la capture, l'enlèvement, la destruction et la pert urbation de spécimens de
Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
La présente demande de dérogation est sollicitée po ur une mise en œuvre
consécutive aux seules suites d'interventions en vue de garantir la sécurité des biens
et des personnes, de garantir la santé publique, de prévenir des dommages à la
propriété ainsi que de garantir la protection des spécimens.
Le périmètre d'intervention correspond au département de la Meuse.
Article 3 : Une intervention ne peut avoir lieu que sous réserv e que le nid pose un réel
problème de sécurité, dans les situations suivantes :
• nid sur une structure fragile ou instable ;
• nid au-dessus d'un lieu de passage du public ;
• nid sur une installation électrique, et pouvant eng endrer des
dysfonctionnements.
Pour chaque demande d'intervention, le bénéficiaire du présent arrêté doit prendre
l'attache de la LPO Grand Est.
Mesures de réduction
:
En cas de dépose d'un nid de Cigogne blanche, si le support du nid est toujours
présent, celui-ci doit être neutralisé par la pose d'un dispositif anti-retour pour
empêcher la reconstruction d'un nid au même endroit.

Mesures compensatoires
Toute destruction de nid de Cigognes doit être comp ensée par la mise en place
d'une plateforme spécialement adaptée à l'espèce, respectant les recommandations
de la LPO Grand Est, dans un secteur géographique proche de l'ancien nid.
La mesure compensatoire est mise en place avant le mois de mars. Un entretien de
ces installations est effectué de manière à assurer l'efficacité de la mesure
compensatoire les années suivantes et la pérennité du dispositif, à la charge du
bénéficiaire.
2/4
Article 4 : Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi d e chaque mesure compensatoire
proposée et s'assure de son efficacité, jusqu'à occupation du nid.
Un compte-rendu, pour chaque intervention, sous la forme d'une fiche de suivi est
envoyé à la DREAL Grand-Est, Service Eau, Biodivers ité et Paysages. Le bénéficiaire
de la dérogation réalise également un bilan annuel des interventions transmis à la
DREAL Grand Est et au CSRPN.
Article 5 : I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge
des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plu s tard 2 mois après chaque
intervention, les éléments nécessaires au respect d es dispositions de l'article L.163-5
du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté : la
« fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier a u format.zip de la mesure
compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj),
obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site
internet de la DREAL Grand-Est à cette adresse :
https://www.grand-
est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-
a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des m esures compensatoires sera
fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports
de suivi prévus à l'article 4.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de bio diversité liées à la dérogation
accordée au service de l'État en charge de la prote ction des espèces sous format
informatique compatible avec le standard régional G rand-Est disponible sur le site
internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec une
géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux d e données doivent être distincts
selon les méthodes et protocoles d'acquisition de d onnées naturalistes mis en
œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après
la mise en œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel
(SINP) avec le statut de données publiques.
Article 6 : La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 janvier 2025.
Article 7 : La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 3 et 4 du présent arrêté peut
faire l'objet de contrôles par les agents chargés d e constater les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Le non-respect du présent arrêté est puni des sanct ions définies à l'article L415-3 du
code de l'environnement.
3/4
Article 9 : Le préfet du département de la la Meuse, le directe ur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement du Grand Est sont c hargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes
administratifs du département de la la Meuse.
Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste ;
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy, dans le délai de d eux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le si te www.telerecours.fr. Le délai de recours
contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
4/4
Cre Cle Cie Crg DIRECTIONS DELEGUEESPE CO UMV p PORTANT DELEGATIONDE SIGNATURE. E; 'PAD C!_% C'J Cr_% ANNULE ET REMPLACE=g —— pC:... - 'MN ; l g%m{"...' n :"*R % !wssyl LES DECISIONS 21/2024FAREMONT SAINT-MIHIEL FRANGOIS et 70/2024
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VUla convention de direction commune,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI en qualité deDirecteur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy,Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de 'EHPAD de Thiéblemont-Farémont.VU la décision n ° 19-2024 définissant l'organisation de la direction commune et l'organigramme de direction,Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar le Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, deMontier en Der, de Saint Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
DECIDE
1.Article 1 — Directions déléguées
1.1 Délégation est donnée à Madame Fanette ANCELOT, directrice déléguée des centres hospitaliers de Joinville,Montier-en-Der et Wassy, pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion des centreshospitaliers de Joinville, Montier en Der et Wassy1.1.1 Pour le centre hospitalier de Joinville, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT, directricedéléguée des centres hospitaliers de Joinville, Montier en Der et Wassy,délégation est donnée à Madame Catherine DURST, directrice adjointe, pour la gestion du centrehospitalier de Joinville.
1.1.1.1 Pour le centre hospitalier de Joinville, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT etde Mme Catherine DURST,délégation est donnée à Madame Nadine Daisy NARDIN, Attaché d'AdministrationHospitalière,pour la gestion du centre hospitalier de Joinville.
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1.1.2 Pour le centre hospitalier de Wassy, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT, directricedéléguée des centres hospitaliers de loinville, Montier en Der et Wassy,délégation est donnée à Madame Catherine DURST, directrice adjointe, pour la gestion du centrehospitalier de Wassy.
1.1.2.1 Pour le centre hospitalier de Wassy, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT etde MadameCatherine DURST,délégation est donnée à Mme Nathalie THEVENIN, Attaché d'AdministrationHospitalière,pour la gestion du centre hospitalier de Wassy.
1.1.3 Pour le centre hospitalier de Montier-en-Der, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT,directrice déléguée des centres hospitaliers de Joinville, Montier-en-Der et Wassy,délégation est donnée à Madame Catherine DURST, directrice adjointe, pour la gestion du centrehospitalier de Montier-en-Der.
1.2 Délégation est donnée à Monsieur Ardian QERIMI, directeur délégué du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel
1.21 — En cas d'absence de Monsieur Ardian QERIMI, directeurdélégué du centre hospitalier de VerdunSaint-Mihiel, délégation est donnée à Madame Charlotte CLEMENT-MALVY, directrice des financesdes centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar le Duc Fains-Véel, de Vitry-le-François, deJoinville, de Wassy, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier et l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,pourla gestion du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel.
1.3 Délégation est donnée à Monsieur Sylvain BOULARD, directeur délégué du centre hospitalierde Bar-le-DucFains-Véel, pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion du centre hospitalier de Bar-le-DucFains-Véel
1.31 — En cas d'absence de Monsieur Sylvain BOULARD, directeur délégué du centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel, délégation est donnée Mme Nathalie RAYNAUD, directrice des soins,Coordonnatrice générale des activités de soins de rééducation et médico-techniques, et de laqualité, pour signer pièces, actes et correspondance en toutes matières relevant de sescompétences sur les centres hospitaliers de Bar-Le-Duc et Fains-Véel.
1.4 Délégation est donnée à Monsieur Arnaud MONGEVILLE, directeur délégué du centre hospitalier de Vitry-le-Francois et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour signer pièces et correspondance pour assurer lagestion des centres hospitaliers de Vitry-le-François et de 'EHPAD de Thiéblemont-Faremont.1.41 En cas d'absence de Monsieur Arnaud MONGEVILLE, directeur délégué du centre hospitalier deVitry-le-François et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,Délégation est donnée à Madame Céline LAROCHE, directrice Déléguée des centres hospitaliers deSaint-Dizier et de Haute-Marne, pour la gestion des Centres hospitaliers de Vitry-le-François et del'EHPAD de Thiéblemont-Faremont
1.4.1.1 Pour le centre hospitalier de Vitry-le-François, en cas d'absence de Monsieur ArnaudMONGEVILLE et de Madame Céline LAROCHE,délégation est donnée à Madame Nathalie PIGUET, Attaché d'AdministrationHospitalière, pour le Centre hopistalier de Vitry-le-François.1.4.1.2 Pour l'EHPAD de Thiéblemont, en cas d'absence de Monsieur Arnaud MONGEVILLE et deMadame Céline LAROCHE,délégation est donnée à Madame Corinne BODEVING, Attaché d'AdministrationHospitalière, pour la gestion de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont.
2/3

1.5 Délégation est donnée à Madame Céline LAROCHE, directrice déléguée des centres hospitaliers de Saint-Dizieret de Haute-Marne, pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion des centres hospitaliers deSaint-Dizier et de Haute-Marne.
1.5.1 — En cas d'absence de Madame Céline LAROCHE, directrice déléguée des centres hospitaliers deSaint-Dizier, de Haute-Marne et de l'EHPAD Le Chêne,délégation est donnée Monsieur Arnaud MONGEVILLE, directeur délégué du centre hospitalier deVitry-le-François, pour la gestion des centres hospitaliers de Saint-Dizier et de Haute-Marne.1.5.2 En cas d'absence de Madame Céline LAROCHE, directrice déléguée des centres hospitaliers deSaint-Dizier, de Haute-Marne et de l'EHPAD Le Chéne et de Monsieur Arnaud MONGEVILLE,directeur délégué du centre hospitalier de Vitry-le-François,délégation est donnée à Madame Annabelle ALPHERAN, directrice des Ressources Humaines descentres hospitaliers de Saint-Dizier et de Haute-Marne.
Article 2 lCette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des Décisions Modificativesapprouvées.
Article 3 4]Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature. L[ 4. Article 4 - Date d'effetLa présente décision prend effet a compter du 16 décembre 2024.Elle annule les décisions 21/2024 du 1°'mars 2024 et 70/2024 du 10 septembre 2024.l 5. Article 5 - Publication lLa présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif des départements de la Meuse, de la Marneet de la Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble des intéressés.
A Verdun, le 16 décembre 2024Le Directéur Général,
3/3

DECISION n° 109/20241 ; C PORTANT DELEGATIONC- ] 4 C æ C' 1 4 u1 4 DE SIGNATUREBAR-LE-DUC JOINVILLE MONTIER-EN-DER SAINT-DIFIERS . T T DIRECTIONS SYSTEMED'INFORMATION & PROTECTIONPADK C K Cv ol e DES DONNESVITRY-LE WASSY PSANTMIHEL FRANCOIS Annule et remplace la décision28/2024
HAUTE MARNE
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI enqualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François,Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,VU la décision n ° 19-2024 définissant l'organisation de la direction commune et l'organigramme de direction,Le Directeur Général de la direction commune des Centres Hospitaliers de Bar le Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, deJoinville, de Montier en Der, de Saint-Dizier, de Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François et de Wassy, et de l'EHPAD deThiéblemont-Faremont
DECIDE
[ Article 1 : Direction de la sécurité de I'information et de la protection des donnéesDélégation est donnée à Monsieur Pierre-Yves GLAIZE, directeur de la sécurité de l'information et de la protection desdonnées,Pour signer tous les documents relevant de la sécurité de l'information et de la protection des données, à l'exclusion,conformément à l'article 38.6 du règlement européen, de tout document susceptible d'entraîner un conflit d'intéréts avecses missions de Délégué à la Protection des Données (DPO), en particulier sur la détermination de la finalité et des moyensde traitement des données à caractère personnel.
Article 2 : Direction des Services NumériquesDélégation est donnée à Monsieur André APACK, Directeur des Services Numériques,Pour signer tous les courriers, toutes les décisions, relatifs à la bonne conduite de projet de système d'information desétablissements du GHT en garantissant l'efficience des systèmes numériques et des outils informatiques de chaque site età la gestion des équipes.Pour l'engagement des dépenses de classe 2 et 6 (jusqu'a 100 000€ par engagement unique ou annuel), sur les comptesqui font référence aux systèmes d'information suivant la nomenclature budgétaire et comptable M21, c'est-a-dire lescomptes suivants :
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N° Compte | Libellé M21Contributions aux investissements communs des GHT — Financements versés — Immobilisations2041 incorporellesContributions aux investissements communs des GHT — Financements versés — Batiments, IGAAC20423 et ouvrages d'infrastructureContributions aux investissements communs des GHT — Financements versés — Installations20425 techniques, matériel et outillage industrielContributions aux investissements communs des GHT — Financements versés — Autres20428 immobilisations corporelles2051 Immobilisations incorporelles - Concessions et droits similaires, brevets, licences2052 Immobilisations incorporelles - Concessions et droits similaires, brevets, licences GHT213512 Construction sur sol propre IGAAC - Matériel téléphonique214512 Construction sur sol autrui IGAAC - Matériel téléphonique21536 Installations techniques, matériels et outillage industriel - À caractère spécifique - GHT21832 Immobilisation corporelles - Matériel informatique22832 Reçues en affectation - Autres immobilisations corporelles - Matériel informatique
60265 Achats stockés - Fournitures de bureau et informatiques60625 Achats non stockés - Fournitures de bureau et informatiques61221 Services extérieur - Crédit-bail mobilier - Matériel informatique613151 Locations à caractère médical - Informatique613251 Locations à caractère NON médical - Informatique615154 Entretien réparation sur biens mobilier à caractère médical - Matériel informatique615161 Entretien réparation des biens à caractère médical - Maintenance informatique615254 Entretien réparation des biens mobilier à caractère NON médical - Matériel informatique615261 Entretien réparation des biens à caractère NON médical - Maintenance informatique6261 Frais postaux et télécommunications - Liaisons informatiques ou spécialisées6265 Frais postaux et télécommunications - Téléphonie6284 Divers - Informatique à l'extérieur
2.1 Délégation est donnée à Monsieur Thierry RENAUD, responsable pour le service « moyens aux utilisateur »,2.2 Délégation est donnée à Monsieur Olivier MARCOUX, responsable pour le service « numérique »2.3 Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel RAYER, responsable pour le service « infrastructure »a) Pour l'engagement des dépenses de classe 6 (jusqu'à 10 000€ par engagement unique ou annuel) sur les comptessuivants
60265 Achats stockés - Fournitures de bureau et informatiques60625 Achats non stockés - Fournitures de bureau et informatiques613151 Locations à caractère médical - Informatique613251 Locations à caractère NON médical - Informatique615154 Entretien réparation sur biens mobilier à caractère médical - Matériel informatique615161 Entretien réparation des biens à caractère médical - Maintenance informatique615254 Entretien réparation des biens mobilier à caractère NON médical - Matériel informatique615261 Entretien réparation des biens à caractère NON médical - Maintenance informatique6261 Frais postaux et télécommunications - Liaisons informatiques ou spécialisées6265 Frais postaux et télécommunications - Téléphonie6284 Divers - Informatique à l'extérieur
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b) Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'urgences et d'empêchement de Monsieur André APACK, Directeurdes Services numériques,- Pour signer tous les courriers, toutes les décisions, relatifs à la bonne conduite de projet de système d'informationdes établissements du GHT en garantissant l'efficience des systèmes d'information et des outils informatiques dechaque site et à la gestion des équipes.- Pour signer des engagements de dépenses de classe 2 dans les mêmes conditions accordées à M APACKÀ l'exclusion des actes suivants :e ... Les conventions avec des Centres Hospitaliers,e ... Les actes relatifs aux coopérations hospitalières,e — Les saisines de juridiction.Ces délégations sont assorties de I'obligation :
e ... Derespecter les procédures réglementaires en vigueur notamment concernant les marchés publics,» _ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire,e De rendre compte dans le délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 3 — Interdiction de subdélégation J
Le délégataire n'est pas autorisé a subdéléguer sa signature.
Article 4 - Date d'effet
La présente décision prend effet à compter du 1% janvier 2025. Elle annule la décision 28-2024.
| Article 5 - PublicationLa présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de la Meuse, de la Marne etde la Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble des intéressés.
A Verdun, le 17 décembre 2024
Le Dirgcteur Général,