PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°037 DU 25/03/2024
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-032 relatif aux travaux de remplacement des
appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31 (4 pages) Page 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0050 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2023-DREAL-EBP-0081 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat d'espèces protégées
délivrée au CPIE Sud Champagne (10) (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0053 portant dérogation aux interdictions de capture
avec relâcher immédiat délivrée à la Fédération départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle (54) (5 pages) Page 12
Ministère des finances et de la souveraineté industrielle et numérique /
Acte n° 54-2024-02-29-00015 - Extrait du décret du 29 février 2024 accordant à la société NOVACARB la prolongation et
l'extension de la concession de mines de sel de sodium dite "Concession de Lenoncourt" (1 page) Page 18
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation des travaux
d'aménagement du site dit "MALORA" à Saulxures-lès-Nancy (3 pages) Page 20
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-02-12-00008 - Arrêté préfectoral n°2013/0640 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
consigne MONDIAL RELAY N°23261 à VANDOEUVRE LES NANCY (4 pages) Page 24
Acte n° 54-2024-02-14-00009 - Arrêté préfectoral n°2018/0156 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
SCEA HARAUX à Nancy (3 pages) Page 29
Acte n° 54-2024-03-13-00008 - Arrêté préfectoral n°202/0335 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de BLENOD LES PONT A MOUSSON (5 pages) Page 33
Acte n° 54-2024-02-14-00010 - Arrêté préfectoral n°2023/0207 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin d'ASCENZIO MATERIEL MEDICAL à MONT SAINT MARTIN (3 pages) Page 39
Acte n° 54-2024-02-14-00011 - Arrêté préfectoral n°2023/0209 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin d'ASCENZIO MATERIEL MEDICAL à LEXY (3 pages) Page 43
Acte n° 54-2024-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n°2023/0541 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société PANDORA France à HOUDEMONT (4 pages) Page 47
Acte n° 54-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2023/0586 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL MATHIS NAZON IMMOBILIER à NANCY (3 pages) Page 52
Acte n° 54-2024-02-14-00012 - Arrêté préfectoral n°2023/0597 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin CAVE FAC ET SPERA à NANCY (3 pages) Page 56
Acte n° 54-2024-02-15-00009 - Arrêté préfectoral n°2023/0600 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
résidence -coworking SHARIES MANEGE à NANCY (3 pages) Page 60
Acte n° 54-2024-03-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2023/0605 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
pharmacie SAINT PIERREMONT à VAL DE BRIEY (3 pages) Page 64
Acte n° 54-2024-02-15-00010 - Arrêté préfectoral n°2023/0615 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
les ETS MEON à LUDRES (4 pages) Page 68
Acte n° 54-2024-02-15-00011 - Arrêté préfectoral n°2023/0624 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS NOVI - Parfumerie BEAUTY SUCCESS à ESSEY LES NANCY (4 pages) Page 73
Acte n° 54-2024-03-15-00005 - Arrêté préfectoral n°2023/0641 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société HEMA à NANCY (4 pages) Page 78
Acte n° 54-2024-02-15-00012 - Arrêté préfectoral n°2023/0642 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS TOUL SPORT - Magasin INTERSPORT à DOMMARTIN LES TOUL (4 pages) Page 83
Acte n° 54-2024-02-12-00009 - Arrêté préfectoral n°2023/0643 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
bar-tabac L'INSTANT PAUSE à NANCY (3 pages) Page 88
Acte n° 54-2024-02-12-00010 - Arrêté préfectoral n°2023/0644 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL boulangerie-pâtisserie Emilie et Stéphane à LUNEVILLE (4 pages) Page 92
Acte n° 54-2024-02-13-00004 - Arrêté préfectoral n°2023/0646 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société BATIGERE HABITAT à MONT SAINT MARTIN (4 pages) Page 97
Acte n° 54-2024-02-13-00005 - Arrêté préfectoral n°2023/0647 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin GAMM VERT - nature et Plein Air - EMC2 à CONFLANS EN JARNISY (4 pages) Page 102
Acte n° 54-2024-02-12-00011 - Arrêté préfectoral n°2023/0648 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
tabac AU CHIQUITO à BACCARAT (4 pages) Page 107
Acte n° 54-2024-02-15-00013 - Arrêté préfectoral n°2023/0649 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
LES ATELIERS CROIX ROUGE - CROIX ROUGE INSERTION ADLIS à PULNOY (4 pages) Page 112
2
Acte n° 54-2024-02-15-00014 - Arrêté préfectoral n°2023/0652 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société HALL DU LIVRE SAS à NANCY (4 pages) Page 117
Acte n° 54-2024-02-12-00012 - Arrêté préfectoral n°2023/0653 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
consigne MONDIAL RELAY N°23107 à GONDREVILLE (4 pages) Page 122
Acte n° 54-2024-02-15-00015 - Arrêté préfectoral n°2023/0654 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société FPPM INTERNATIONAL - PAUL MARIUS à NANCY (4 pages) Page 127
Acte n° 54-2024-02-15-00016 - Arrêté préfectoral n°2023/0657 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
les ETS CHEVAL à LALOEUF (4 pages) Page 132
Acte n° 54-2024-02-15-00017 - Arrêté préfectoral n°2023/0669 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société BATIGERE HABITAT à ESSEY LES NANCY (4 pages) Page 137
Acte n° 54-2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral n°2023/0679 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de VILLERS LA MONTAGNE (3 pages) Page 142
Acte n° 54-2024-02-12-00013 - Arrêté préfectoral n°2023/0680 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS LEA - LES COUSINS à NANCY (4 pages) Page 146
Acte n° 54-2024-02-19-00007 - Arrêté préfectoral n°2023/0682 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
mairie de quartier du plateau à NANCY (4 pages) Page 151
Acte n° 54-2024-02-13-00011 - Arrêté préfectoral n°2024/0032 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de FLIN (5 pages) Page 156
Acte n° 54-2024-02-15-00025 - Arrêté préfectoral n°2024/0033 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL 2CGEO - Magasin CARREFOUR EXPRESS à LUNEVILLE (3 pages) Page 162
Acte n° 54-2024-02-15-00026 - Arrêté préfectoral n°2024/0037 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
CAFE DES SPORTS à REHAINVILLER (4 pages) Page 166
Acte n° 54-2024-02-13-00012 - Arrêté préfectoral n°2024/0038 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de BELLEVILLE (5 pages) Page 171
Acte n° 54-2024-02-15-00027 - Arrêté préfectoral n°2024/0039 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Syndicat mixte de la Forêt de Haye à BOIS DE HAYE (4 pages) Page 177
Acte n° 54-2024-02-13-00013 - Arrêté préfectoral n°2024/0040 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE à VAL DE BRIEY (3 pages) Page 182
Acte n° 54-2024-02-13-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/0041 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE à BAYON (3 pages) Page 186
Acte n° 54-2024-02-13-00015 - Arrêté préfectoral n°2024/0042 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à COSNES ET ROMAIN (3 pages) Page 190
Acte n° 54-2024-02-13-00016 - Arrêté préfectoral n°2024/0046 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à CHALIGNY (3 pages) Page 194
Acte n° 54-2024-02-13-00017 - Arrêté préfectoral n°2024/0049 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de CHOLOY MENILLOT (6 pages) Page 198
Acte n° 54-2024-02-12-00015 - Arrêté préfectoral n°2024/0050 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
déchetterie communautaire de la communauté de communes du Pays du Sânon à EINVILLE AU JARD (4 pages) Page 205
Acte n° 54-2024-02-15-00021 - Arrêté préfectoral n°2024/0061 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL STELLA - CARREFOUR EXPRESS à NANCY (3 pages) Page 210
3
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-03-25-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-032 relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc
de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-032 relatif aux travaux de
remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31 4
Ex DIR EstPRÉFET DirectionÊÏÂΗË_ | des routes de I'Estraternite
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-032portant arrété particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuisdu viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2021/790 du 13 décembre 2021 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de ladirection interdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 23 BCDET.14 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1" février 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 10/07/2023 présenté par le SIR Lorrain ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Metz en date du 12/03/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de I'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-DIR-Est-M-54-032
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuis
du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SCARE 2021/790 du 13 décembre 2021 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers - Est portant organisation de la
direction interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature 23 BCDET.14 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N" 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1 " février 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU te dossier d'exploitation en date du 10/07/2023 présenté par le SIR Lorrain ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 12/03/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-032 relatif aux travaux de
remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31 5
Article 1 : ARRETELe présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est enagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REPÈRES (PR)Du PR 259+600 au PR 268+450SENS Sens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)SECTION Section courante à 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUXRemplacement des appareils d'appuis du viaduc de BellevillePÉRIODE GLOBALEDu 3 au 9 avril 2024SYSTÈME D'EXPLOITATION- Neutralisations de voies ;- Basculements de circulation de type 1+1 et 0.SIGNALISATIONTEMPORAIREA LA CHARGE DE :Groupement VSL-Bouygues/Berthold/NJEMISE EN PLACE PAR :Entreprise SIGNATUREArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :N° | Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION1 | Lesnuitsdu | A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de gauche. — Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers3 au 4, AK5 PR 259+600 dégressifs ;4 au5, B14 « 90 km/h» — Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;8au9 PR 266+000 — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelleavril 2024, d'accès à l''A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 dede 20h00 Custines.à 6h00
A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de gauche. | - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliersAK5 PR 268+450 dégressifs ;B14 « 110 km/h» — Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;PR 264+402 — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelled'accès à l'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 deBelleville.Basculement total de la circulation de | — Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité dutype 1+1 et O du sens 2 sur le sens 1 | basculement ;entre les ITPC des PR 265+620 et — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section264+652. basculée (à double sens).Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— — affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— _ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dela CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIEAutoroute A31
POINTS REPÈRES (PR)Du PR 259+600 au PR 268+450
SENSSens Nancy - Mets (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)
SECTIONSection courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUXRemplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville
PÉRIODE GLOBALEDu 3 au 9 avril 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION- Neutralisations de voies ;
- Basculements de circulation de type 1+1 et 0.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
Groupement VSL-Bouygues/Berthold/N JE
MISE EN PLACE PAR :
Entreprise SIGNATURE
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
1Les nuits du
3 au 4,
4 au 5,
8 au 9
avril 2024,
de 20h00
à6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 259+600
B14«90km/h»
PR 266+000
A31 sens 2 :
AK5 PR 268+450
B14« 110km/h»
PR 264+402
Neutralisation de la voie de gauche.
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement total de la circulation de
type 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1
entre les ITPC des PR 265+620 et
264+652.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à I'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 de
Custines.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à I'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 de
Belleville.
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du
basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens).
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'etre reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA,CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes - Est, le commandant de
la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-032 relatif aux travaux de
remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31 6
Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeurs des sociétés VSL, BOUYGUES, BERTHOLD, NJE et SIGNATURE,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz, le 25 MAR. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef de la division d'exploitation de Metz,
Christop}é TEJEDO
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeurs des sociétés VSL, BOUYGUES, BERTHOLD, NJE et SIGNATURE,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le2 !5 MAR. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef de la division d'exploitation de Metz,
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Christophe TEJEDO
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-032 relatif aux travaux de
remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31 7
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-032 relatif aux travaux de
remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-03-19-00003
Arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0050 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0081 portant
dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher
immédiat d'espèces protégées délivrée au CPIE Sud
Champagne (10)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral
n°2024-DREAL-EBP-0050 modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0081 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher
immédiat d'espèces protégées délivrée au CPIE Sud Champagne (10)
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0050modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0081portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat d'espèces protégéesdélivrée au CPIE Sud Champagne (10)LE PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE (54)CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment enmatière de capture d'espèces animales protégées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;VU la demande d'ajout à l'arrêté de dérogation 2023-DREAL-EBP-081 du 31 mai 2023portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat en date du 16 février2024 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par leCPIE Sud Champagne, Domaine Saint-Victor, 10200 Soulaines-Dhuys ;CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture etrelâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées ;CONSIDERANT que la demande d'ajout d'une nouvelle structure compétente pour mener àbien les opérations décrites à l'article 2 de l'arrêté préfectoral N° 2023-DREAL-EBP-0081 nemodifie pas de façon substantielle la dérogation initiale ;DREAL Grand Est – Site de StrasbourgTél. : 03 88 13 05 00www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral
n°2024-DREAL-EBP-0050 modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0081 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher
immédiat d'espèces protégées délivrée au CPIE Sud Champagne (10)
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CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente etsatisfaisante ;CONSIDÉRANT que la demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faunesauvage ;CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avecrelâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est,ARRÊTE : ARTICLE 1 er : ModificationÀ la liste de structures indiquée à l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2023 susvisé est ajoutée lastructure suivante compétente pour mener à bien les suivis dans le département de laMoselle :H - Société Lorraine d'Entomologie : Muséum-Aquarium de Nancy, 34 rue Sainte Catherine,54000 Nancy ; ILes autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.ARTICLE 2 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 09 : ExécutionLe secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle. Fait à Strasbourg, le 19/03/2024Pour le Préfet, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement,La cheffe du pôle espèces et expertisenaturaliste,Sophie OUZETVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et ou notification.
Signature numérique de Sophie OUZET sophie.ouzet Date : 2024.03.19 19:40:19 +01'00'
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n°2024-DREAL-EBP-0050 modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0081 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher
immédiat d'espèces protégées délivrée au CPIE Sud Champagne (10)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-03-19-00004
Arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0053 portant
dérogation aux interdictions de capture avec relâcher
immédiat délivrée à la Fédération départementale des
Chasseurs de Meurthe-et-Moselle (54)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral
n°2024-DREAL-EBP-0053 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher immédiat délivrée à la Fédération départementale des
Chasseurs de Meurthe-et-Moselle (54)
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0053portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher immédiat délivrée à laFédération départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle (54)PRÉFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE (54)CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées en date du 14 février 2024 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par la Fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle, ZA Sud, rue Pierre Adt, 54700 ATTON.CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées ;DREAL Grand Est – Site de MetzTél. : 03 87 62 81 00www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr2 rue Augustin Fresnel – CS 95 038 – 57 071 Metz cedex 03
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n°2024-DREAL-EBP-0053 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher immédiat délivrée à la Fédération départementale des
Chasseurs de Meurthe-et-Moselle (54)
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CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore sauvage et de la conservation des habitats ;CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et satisfaisante ;CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-après;CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,ARRÊTE : ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la dérogation est la Fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle, ZA Sud, rue Pierre Adt, 54700 ATTON, représentée par son président M. PatrickMassenet.Sont habilités à intervenir, sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés suivants de lastructure : - MORYN Lou, Chargée de missions ;- PARMENTIER Yann, Chargé de missions.Sous la responsabilité du bénéficiaire et sous réserve d'être encadrés sur le terrain par unepersonne dûment habilitée (figurant parmi les intervenants mentionnés au présent article) ,des personnes en service civique et des stagiaires pour le compte de la FédérationDépartementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle sont autorisés à participer aux activitésfaisant l'objet de la présente dérogation.ARTICLE 2 : Nature de la dérogationDans le cadre d'inventaires exhaustifs sur les populations d'amphibiens potentiellementprésents sur site, la Fédération départementale des Chasseurs est autorisé à déroger auxinterdictions de capture et relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégéeslistées ci-dessous :AMPHIBIENS : ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètred'étude, à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espècesmenacées d'extinction).La dérogation est autorisée sur la commune de Toul (54200) sur le site de Gare-le-Cou, dans ledépartement de la Meurthe-et-Moselle (54).
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n°2024-DREAL-EBP-0053 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher immédiat délivrée à la Fédération départementale des
Chasseurs de Meurthe-et-Moselle (54)
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ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncésdans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.Les opérations de captures avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui estnécessaire pour atteindre l'objectif recherché.Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations etl'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées entenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques. Le protocole d'inventaire est basé sur le protocole POPAmphibien Communauté définis parla Société Herpétologique de France. Les filets et épuisettes seront vérifiés avec chaque opération de capture afin qu'ils necomportent aucun élément vulnérant. Les prospections ont lieu durant les phases biologiques observables des amphibiens(migration pré-nuptiale et reproduction). Les animaux sont recherchés dans les zones en eaux temporaires ou permanentes. Ladétermination se fait à vue ou par capture manuelle par épuisette avec relâcher immédiataprès identification.La dérogation exclut l'utilisation d'amphicapts qui nécessitera au besoin d'une dérogation aucas par cas.Un protocole d'hygiène et de désinfection est mise en œuvre pour limiter la dissémination dechitridiomycose et autres maladies (type ranavirose). Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participantes aux activités autorisées et latransmet au début des opérations et sur demande au service eau, biodiversité, paysages de laDREAL Grand-Est.ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au31 août 2025.
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n°2024-DREAL-EBP-0053 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher immédiat délivrée à la Fédération départementale des
Chasseurs de Meurthe-et-Moselle (54)
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ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée auservice de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatibleavec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Lesdonnées devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux dedonnées doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre.Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise enœuvre de la dérogation.Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avecle statut de données publiques.En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapportsur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :- les dates et les lieux par commune des opérations,- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacementnaturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaqueespèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquageutilisé,- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels decapture au cours des opérations.ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut fairel'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autresdispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espacesprotégés du territoire d'étude.ARTICLE 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Meurthe-et-Moselle.
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n°2024-DREAL-EBP-0053 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher immédiat délivrée à la Fédération départementale des
Chasseurs de Meurthe-et-Moselle (54)
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ARTICLE 09 : ExécutionLe secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle. Fait à Strasbourg, le 19/03/2024Pour le Préfet, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement,La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,Sophie OUZETVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ounotification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé siun recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.
Signature numérique de Sophie OUZET sophie.ouzet Date : 2024.03.19 19:50:05 +01'00'
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral
n°2024-DREAL-EBP-0053 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher immédiat délivrée à la Fédération départementale des
Chasseurs de Meurthe-et-Moselle (54)
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Ministère des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique
Acte n° 54-2024-02-29-00015
Extrait du décret du 29 février 2024 accordant à la société
NOVACARB la prolongation et l'extension de la concession
de mines de sel de sodium dite "Concession de
Lenoncourt"
Ministère des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - RAA n°037 du 25/03/2024 - Extrait du décret du 29 février 2024 accordant
à la société NOVACARB la prolongation et l'extension de la concession de mines de sel de sodium dite "Concession de Lenoncourt" 18
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Ministère des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - RAA n°037 du 25/03/2024 - Extrait du décret du 29 février 2024 accordant
à la société NOVACARB la prolongation et l'extension de la concession de mines de sel de sodium dite "Concession de Lenoncourt" 19
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-22-00001
Arrêté préfectoral déclarant cessibles les parcelles
nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement du
site dit "MALORA" à Saulxures-lès-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation
des travaux d'aménagement du site dit "MALORA" à Saulxures-lès-Nancy 20
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALdéclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement dusite dit « MALORA » à Saulxures-lès-Nancy
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L1, L1311, L132-1 à L132-4 et R. 131-1 à R.132-4 ;Vu le code de l'environnement :Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la convention foncière du 12 juillet 2013 modifiée par avenants du 27 juillet 2017 et du 30juin 2023 dans laquelle l'Établissement Public Foncier de Grand Est s'est engagé vis-a-vis de lacommune de Saulxures-lès-Nancy à acquérir les parcelles du site dit « MALORA » en vue deréaliser notamment un centre socio-culturel et des logements ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 prescrivant l'ouverture du 11 octôbre 2018 au 12novembre 2018 inclus d'une enquête publique unique préalable, d'une part, à la déclarationd'utilité publique du projet susvisé valant mise en compatibilité du PLU de Saulxures-les-Nancy et, d'autre part, à la cessibilité des parcelles dont l'acquisition s'avére nécessaire envue de permettre la réalisation du projet ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2019 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires àl'aménagement du site dit « MALORA » à Saulxures-lès-Nancy, valant mise en compatibilité duplan local d'urbanisme (PLU) de la commune et rendant cessibles les parcelles nécessaires à laréalisation du projet, pour le compte de l'Établissement Public Foncier de Grand Est ;Vu l'ordonnance d'expropriation rendue par le Juge des Expropriations du. Tribunal judiciairede Nancy en date du 22 juillet 2019 ;Considérant que dans son arrêt n°21NC02197 du 28 septembre 2023, la Cour Administratived'Appel de Nancy a annulé partiellement l'arrêté préfectoral du 04 avril 2019, sur la partiecessibilité, en tant qu'il ne désignait pas Monsieur Benoît SIMON comme propriétaire desparcelles cadastrées section AW n° 246 et AW n° 248 ;1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedexwww.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation
des travaux d'aménagement du site dit "MALORA" à Saulxures-lès-Nancy 21
Considérant que le directeur général de l'Établissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE)sollicite, par courrier du 26 janvier 2024, un nouvel arrêté préfectoral portant cessibilité desparcelles AW n° 246 et AW n° 248, propriétés de M. Benoit SIMON ;Considérant qu'aucune modification n'a été apportée au projet initial déclaré d'utilitépublique ;Considérant que par arrêté préfectoral du 28 février 2024 la déclaration d'utilité publiquedes travaux nécessaires à I'aménagement du site dit « MALORA » à Saulxures-lès-Nancy estprorogée de cinq ans à compter du 04 avril 2024 ;Considérant qu'il n'est pas nécessaire de mener une nouvelle enquête parcellaire car aucunemodification n'a été apportée au projet initial et que les formalités tendant auxavertissements collectifs et aux notifications individuelles ont été accomplies concernant M.Benoît SIMON ;Considérant la nécessité d'acquérir les parcelles AW n° 246 et AW n° 248, indispensables à laréalisation des travaux d'aménagement susvisés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1": Les parcelles situées sur le territoire de la commune Saulxures-lès-Nancy, désignéessur l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, sont déclarées immédiatementcessibles au profit de I'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE).Article 2 : Le présent arrêté de cessibilité est valable pour une durée de six mois.Article 3: L'acquisition par I'Etablissement public foncier de Grand. Est des parcellesénumérées dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté peut être opérée soit par voieamiable, soit par voie d'expropriation dans les conditions fixées par les dispositionslégislatives et réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle et notifié par l'expropriant, le directeur général de l'EPFGE,en pli recommandé avec avis de réception, au propriétaire figurant sur l'état parcellaire.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieuxet/ou contentieux dans les conditions suivantes :« recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception,le recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;* recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy àl'adresse suivante : 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieuxest prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
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des travaux d'aménagement du site dit "MALORA" à Saulxures-lès-Nancy 22
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur généralde l'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information,au maire de la commune de Saulxures-lès-Nancy, au président de la Métropole du GrandNancy et au directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle.Faità Nancy, le 2 2 MARS 2024 Pour le préfet e?' par délégation,Le secréta'! Î général,/
Julien LE GOFF
Les annexes sont consultables à la préfecture, Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie - bureau desprocédures environnementales et foncières
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation
des travaux d'aménagement du site dit "MALORA" à Saulxures-lès-Nancy 23
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-12-00008
Arrêté préfectoral n°2013/0640 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL
RELAY N°23261 à VANDOEUVRE LES NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2013/0640 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY N°23261 à VANDOEUVRE LES NANCY 24
ExPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0640 du 12/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY N°23261 àVANDOEUVRE-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la sociétéMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la consigne MONDIAL RELAYN°23261 située 8 rue Jacquard à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0640.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2013/0640 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY N°23261 à VANDOEUVRE LES NANCY 25
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél| : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2013/0640 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY N°23261 à VANDOEUVRE LES NANCY 26
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au directeur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copie sera transmise au maire dela commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfetde l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 12/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritésOD=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX. '» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2013/0640 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY N°23261 à VANDOEUVRE LES NANCY 27
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2013/0640 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY N°23261 à VANDOEUVRE LES NANCY 28
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-14-00009
Arrêté préfectoral n°2018/0156 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SCEA HARAUX à
Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2018/0156 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCEA HARAUX à Nancy 29
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet,ÇibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2018/0156 du 14/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SCEA HARAUX à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Francis HARAUX, gérant de la SCEA HARAUX -maraichers-horticulteurs, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de sonétablissement situé 34 rue Vayringe à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le gérant de la SCEA HARAUX - maraîchers-horticulteurs est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures | 4Nombre de caméras extérieures3|Nombre de caméras visionnant la voie publique =~ 0 |conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0156.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Liberté
Égdtué
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
A rrêté p réfectora I n" 201 8/O'l 5 6 dv 14 | 02 | 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SCEA HARAUX à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ;1.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU I'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Francis HARAUX, gérant de la SCEA HARAUX -
maraîchers-horticulteurs, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son
établissement situé 34 rue Vayringe à NANCY (54000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant de la SCEA HARAUX - maraîchers-horticulteurs est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures 3
Nombre de caméras visionnant la voie publique
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0156.
'l rue Préfet Claude ËRIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
1
tt
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2018/0156 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCEA HARAUX à Nancy 30
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :
2- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi
. Pftvention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agrcssion ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter gârant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux ârticles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: To ute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurânt aux articles 1.25'l-1 à 1.255-1 et R.25'1-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation-
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotection€|meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2018/0156 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCEA HARAUX à Nancy 31
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SCEA HARAUX - maraîchers-horticulteurs et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031—- 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —- Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrlce interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SCEA HARAUX - maraîchers-horticu lteurs et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le14lO2l2O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
--\-
A n ne-Lise FUCHS
votEs ET DÉtAts DE REcouRs
Si vous souhâitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication. selon le cas,:
, Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes
soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-l\4oselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
_ 54038 NANCY CEDEX.
sôit un recours hiérarchique adressé à f4. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil jurid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des pollces
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou implicke de rciet résultant de votre rccouÆ administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, poüt déposq un recours contentieux aupès du Tribunal administratif de Nancy
(atticles R,421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
à Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy ' 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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co 60031
54038 Nâncy Cedex
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Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2018/0156 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCEA HARAUX à Nancy 32
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-13-00008
Arrêté préfectoral n°202/0335 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de BLENOD
LES PONT A MOUSSON
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°202/0335 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de BLENOD LES PONT A MOUSSON 33
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2020/0335 du 13/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la commune de BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSONLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet :VU l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2020, modifié par arrêté du 20 janvier 2022, portantautorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de BLÉNOD-LES-PONT-À-MOUSSON(54700) ;VU la demande présentée par Monsieur Bernard BERTELLE, maire de la commune de BLÉNOD-LES-PONT-A-MOUSSON, pour la modification du système de vidéoprotection de sa commune :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;CONSIDERANT que l'arrété préfectoral susvisé arrive à échéance le 15 octobre 2025, que lamodification porte sur le nombre de caméras et sur les finalités du système et qu'il convient parconséquent d'établir une nouvelle autorisation ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Le maire de la commune de BLÉNOD-LES-PONT-À-MOUSSON est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre aux adresses mentionnées à l'Annexe 1 jointe au présent arrété, un système devidéoprotection composé de. Nombre de caméras intérieures 2 {| Nombre de caméras extérieures 0|Nombre de caméras visionnant la voie publique. 19 |conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0335.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°202/0335 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de BLENOD LES PONT A MOUSSON 34
Le système considéré répond aux finalités prévues par.laloi:* Protection des batiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terrorisme- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* _ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets 'Le systéme sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans 'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE & : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°202/0335 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de BLENOD LES PONT A MOUSSON 35
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : Les arrêtés des 15 octobre 2020 et 20 janvier 2022 sus-mentionnés sont abrogés.ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON et dontune copie sera transmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy.
Fait à NANCY, le 13/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.4214 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°202/0335 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de BLENOD LES PONT A MOUSSON 36
ANNEXE 1
LOCALISATION CAMERAS
* SITE 1 Rue du Saule : Centre Michel Bertelle4+2 caméras :Ÿ Façade Nord de la salle des banquets filmant le Skate parc et le rucher1 caméra extérieure VP : 1Ay Façade Nord de la salle des banquets filmant le parking1 caméra extérieure VP : 1Bv Façade ouest de la salle polyvalente Centre Michel Bertelle filmant le bâtiment du centre aéré+ entrée salle polyvalente+ vestiaires terrain de football synthétique et tennis1 caméra extérieure voie publique : 1CŸ Façade Sud de la salle polyvalente centre Michel Bertelle filmant les issues de secours de lasalle polyvalente1 caméra extérieure voie publique 1Dv Façade Est de la maison de la jeunesse filmant les toilettes publiques1 caméra extérieure voie publique 1Fet les aires de jeux1 caméra extérieure voie publique 1E* SITE2 Rue Saint Guérin : Foyer Ambroise Croizat4 caméras :v' Facade Est de l'école Arthur Rimbaud, filmant l'entrée du foyer Ambroise Croizat1 caméra extérieure VP : 2Av Façade Nord de l'école Arthur Rimbaud, filmant l'entrée de l'école1 caméra extérieure VP : 2By Façade Nord de l'école Arthur Rimbaud, filmant le cœur du foyer Ambroise Croizat1 caméra extérieure VP : 2Cv Façade au n°15 de la rue Saint Guérin, filmant le dernier accès au foyer Ambroise Croizat1 caméra extérieure VP : 2D
* SITE 3 Rue des marguerites : Salle des sports JacquesAnquetil1 caméra :v Façade Nord de la salle des sports Jacques Anquetil filmant l'entrée de la salle et façade Estfilmant parking1 Caméra extérieure VP : 3A
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°202/0335 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de BLENOD LES PONT A MOUSSON 37
* SITE 4 220 Avenue Victor Claude : Hôtel de Ville et
,*
vv
parking3 caméras :Façade Est de la mairie filmant l'entrée Hôtel de Ville1 caméra extérieure VP : 4AFaçade ouest filmant le parking Hôtel de Ville1 caméra extérieure VP 4BFaçade Est de I'annexe de l'Hôtel de Ville filmant le Parking Hôtel de Ville et façade Ouest del'Hôtel de Ville1 caméra extérieure VP 4CSITE 5 Rue de la carrière : Salle Olivier KRUMBHOLZ3 caméras :Façade Nord du gymnase municipal filmant l'entrée de la salle des sports1 caméra extérieure voie publique : 5AFaçade ouest filmant entrée salle des sports1 caméra extérieure voie publique : 5BAngle Nord Est Salle des sports filmant façade Nord et façade Est1 _ Caméra extérieure voie publique : 5C
2 caméras :Local photocopieur de l'établissementEntrée intérieure de l'établissement
* SITE 7 Rue du Pont Mouja : Centre Technique
v
Municipal2 caméras :Façade sud des services techniques filmant les entrées du bâtiment communal :2 caméras extérieures voies publiques : 7A et 7B
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr5/5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°202/0335 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de BLENOD LES PONT A MOUSSON 38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-14-00010
Arrêté préfectoral n°2023/0207 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin d'ASCENZIO
MATERIEL MEDICAL à MONT SAINT MARTIN
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0207 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin d'ASCENZIO MATERIEL MEDICAL à MONT SAINT MARTIN 39
E =PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL"iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0207 du 14/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin d'ASCENZIO MATERIELMÉDICAL à MONT-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabien D'ASCENZIO, gérant du magasind'ASCENZIO MATERIEL MEDICAL, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de sonétablissement situé 25 route de Longwy à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le gérant du magasin d'ASCENZIO MATÉRIEL MÉDICAL est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0207.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
G.E
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Egahte
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 2023 lO2O7 dv 14 lOZl2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin d'ASCENZIO MATÉRIEL
M EDICAL à MONT-SAI NT-MARTI N
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabien D'ASCENZIO, gérant du magasin
d'ASCENZIO MATÉRIEL MÉDICAL, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son
établissement situé 25 route de Longwy à MONT-SAINT-MARTIN (5a350);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le gérant du magasin d'ASCENZIO MATÉRIEL MÉDICAL est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 3
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique
0
0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O23|O2O7
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0207 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin d'ASCENZIO MATERIEL MEDICAL à MONT SAINT MARTIN 40
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :» Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 5 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réDond aux finalités prévues par la loi
Prévention des atte,ntes à la sécurité des personnes et des biens dans les Iieux et étâbrissernents
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de yol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 5 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ia maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y âyant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article L.?52-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
N1é I : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r. 213
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notâmment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0207 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin d'ASCENZIO MATERIEL MEDICAL à MONT SAINT MARTIN 41
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au gérant du magasin d'ASCENZIO MATERIEL MEDICAL et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 14/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
H—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.- _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —- Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy_ (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 1O: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant du magasin d'ASCENZIO MATÉRIEL MÉDtCAL et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'au sous-préfet de
l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 1410212024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vores et oÉtlts oe Recouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication, selon le cas.:
) Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421:l à R.421-5 du code de justice administrative).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.te lerecou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0207 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin d'ASCENZIO MATERIEL MEDICAL à MONT SAINT MARTIN 42
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-14-00011
Arrêté préfectoral n°2023/0209 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin d'ASCENZIO
MATERIEL MEDICAL à LEXY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0209 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin d'ASCENZIO MATERIEL MEDICAL à LEXY 43
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'ibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2023/0209 du 14/02/2024portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour le magasin D'ASCENZIO MATERIELMÉDICAL à LEXYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1a R.254-2 ;VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabien D'ASCENZIO, gérant du magasind'ASCENZIO MATÉRIEL MÉDICAL, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de sonétablissement situé Route Nationale à LEXY (54720) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le gérant du magasin d'ASCENZIO MATÉRIEL MÉDICAL est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3'Nombre de caméras extérieures | 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0209.Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique sontréorientées ou leurs images sont floutées. :1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GN
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libeûé
Égalité
Frutenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectora! n" 2O23|O2O9 du 1410212024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin D'ASCENZIO MATÉRtEL
MÉDICAL à LEXY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabien D'ASCENZIO, gérant du magasin
d'ASCENZIO MATÉRIEL MÉDICAL, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son
établissement situé Route Nationale à LEXY §a72O);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant du magasin d'ASCENZIO MATÉRIEL MÉDICAL est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231O2O9.
Les caméras ne filment pas Ia voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique sont
réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0209 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin d'ASCENZIO MATERIEL MEDICAL à LEXY 44
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :
\- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la-vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond a UX nalités orévu s oar la loifi e
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrissements
ouvetts au public particulièrement exposés à des risgues d'atression ou de vol
Le système sera conforme aux noTmes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article'l'',
par une signa létique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des âffichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
AEU§!!_Ej Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisâtion ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Ëlle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03,83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouvfr 213
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0209 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin d'ASCENZIO MATERIEL MEDICAL à LEXY 45
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au gérant du magasin d'ASCENZIO MATÉRIEL MEDICAL et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de LEXY ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement deVal de Briey.
Fait à NANCY, le 14/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
d_s
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant du magasin d'ASCENZIO MATÉRIEL MÉDICAL et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de LEXY ainsi qu'au sous-préfet de I'arrondissement de
Val de Briey.
Fait à NANCY, le 14 lO2l2O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
votrs rt oÉlers or necouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication. selon le cas.:
) Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -'l rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décîsîon exoresse ou imolîcite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de iustice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
1æ
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0209 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin d'ASCENZIO MATERIEL MEDICAL à LEXY 46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00008
Arrêté préfectoral n°2023/0541 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société PANDORA
France à HOUDEMONT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0541 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société PANDORA France à HOUDEMONT 47
T=
PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0541 du 15/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société Pandora France à HOUDEMONT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas YSOS, risk and loss prevention specialistpour la société Pandora France, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de labijouterie Pandora, située centre commercial CORA - RN 57 à HOUDEMONT (54180) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société Pandora France est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0541.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0541 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société PANDORA France à HOUDEMONT 48
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :
-- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la. présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 . _Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0541 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société PANDORA France à HOUDEMONT 49
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au risk and loss prevention specialist pour la société Pandora France etdont une copie sera transmise au maire de la commune de HOUDEMONT ainsi qu'au secrétaire généralde la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
oAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :.- _ soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.« — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0541 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société PANDORA France à HOUDEMONT 50
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0541 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société PANDORA France à HOUDEMONT 51
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-13-00003
Arrêté préfectoral n°2023/0586 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SARL MATHIS NAZON
IMMOBILIER à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0586 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL MATHIS NAZON IMMOBILIER à NANCY 52
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2023/0586 du 13/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL MATHIS NAZON IMMOBILIER àNANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Maxime NAZON, représentant la SARL MATHISNAZON IMMOBILIER, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agenceimmobilière située 23 rue des Quatre Eglises à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant de la SARL MATHIS NAZON IMMOBILIER est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de\Nombre de caméras intérieures 1| Nombre de caméras extérieures 0|Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2023/0586.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
G.I
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Egûltte
Fratertité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202310586 du 1310212024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL MATHIS NAZON IMMOBILIER à
NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223.4 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Maxime NAZON, représentant la SARL MATHIS
NAZON IMMOBILIER, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence
immobilière située 23 rue des Quatre Églises à NANCY (5a000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du O9 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTTCLE 1: Le représentant de la SARL MATHIS NAZON IMMOBILIER est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0586.
'1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
0
Nombre de caméras intérieures 1
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0586 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL MATHIS NAZON IMMOBILIER à NANCY 53
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégéschangement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).'
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) 'ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
e considéré ré nd aux finali s
Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des biens dans les lîeux et étabrrssements ouyerts
au public particurièrernent exposés à des risgues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signa létique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprôtection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 r Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le res ponsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251:1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisâtion est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meu rthe-et-Moselle
ARTICLE 9: Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe
ARTIC LE 10: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation
"l rue Préfet Claude ERIcNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotection@meurthe'et-moselle.gouv.f r 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0586 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL MATHIS NAZON IMMOBILIER à NANCY 54
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la SARL MATHIS NAZON IMMOBILIER et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 13/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
u—Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac —- CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la SARL MATHIS NAZON IMMOBILIER et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 13 lO2l2O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Annexe
votes gt oÉtnts oe nçcouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication. selon le cas, :
, Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
' soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiquês - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d?ne décision expresse ou irnoliclte de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).
à Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.tele recou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0586 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL MATHIS NAZON IMMOBILIER à NANCY 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-14-00012
Arrêté préfectoral n°2023/0597 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin CAVE FAC ET
SPERA à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0597 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin CAVE FAC ET SPERA à NANCY 56
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL_iberte'ÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0597 du 14/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin CAVE FAC ET SPERA à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n°2021/0203, en date du 26 octobre 2021, portant autorisation d'un système devidéoprotection au magasin CAVE FAC ET SPERA à NANCY ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean Paul MOULIN, gérant du magasin CAVE FACET SPERA, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé auMarché couvert, rue Charles Il à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant du magasin CAVE FAC ET SPERA est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé dei Nombre de caméras intérieures 3 iJNombre de caméras extérieures0|Nombre de caméras visionnant la voie publique O
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
G§
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Liberté
Egalité
Fratentité
Cabinet
Direction des Sécurités
Eureau des pollces administratives
Arrêté préfectoral n" 2023/0597 dv14lO2l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin CAVE FAC ET SPERA à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-g ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n"2O21lO2O3, en date du 26 octobre 2021, porlant autorisation d'un système de
vidéoprotection au magasin CAVE FAC ET SPERA à NANCY;
VU I'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean Paul MOULIN, gérant du magasin CAVE FAC
ET SPERA, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé au
Marché couvert, rue Charles lll à NANCY (5a000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant du magasin CAVE FAC ET SPERA est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras extérieures
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
0
Nombre de caméras intérieures 3
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0597 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin CAVE FAC ET SPERA à NANCY 57
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0597.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :
S- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202310597.
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Prévention des âtteintes à râ sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une en quête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des persônnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le câs échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclâration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les Iieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-f4oselle
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gor.Jv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0597 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin CAVE FAC ET SPERA à NANCY 58
ARTICLE 10 : L'arrété n°2021/0203 sus-mentionné est abrogé.ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant du magasin CAVE FAC ET SPERA et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
ŒJ—WŸ'__
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 1O: L'arrêté n"2O21lO2O3 sus-mentionné est abrogé
ARTICLE 1'l : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant du magasin CAVE FAC ET SPERA et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14lO2l 2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
\
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative. vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication. selon le cas, :
à Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décîsîon expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).
+ Soit un recours contêntieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0597 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin CAVE FAC ET SPERA à NANCY 59
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00009
Arrêté préfectoral n°2023/0600 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la résidence -coworking
SHARIES MANEGE à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0600 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la résidence -coworking SHARIES MANEGE à NANCY 60
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0600 du 15/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la résidence - coworking SHARIESMANÈGE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur .Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Augustin Midon, co-fondateur représentant de larésidence-coworking SHARIES MANEGE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein deson établissement situé 7 rue du manège à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le représentant de la résidence-coworking SHARIES MANÈGE est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2023/0600.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
G'
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Liberté
Égalité
Frdternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n'2023|06O0 du 1510212024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la résidence - coworking SHARIES
MANÈGE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à 1.223-9 ; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Augustin Midon, co-fondateur représentant de la
résidence-coworking SHARIES MANÈGE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
son établissement situé 7 rue du manège à NANCY (5a000);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024;
SUR PROPOSTTION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le représentant de la résidence-coworking SHARIES MANÈGE est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre
en æuvre à I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 2
Nombre de caméras extérieures 1
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023|0600.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0600 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la résidence -coworking SHARIES MANEGE à NANCY 61
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réDond aux finâlités orévues oar la loi
. Prévention des atteintes à /a sécurité des personnes et des 6iens dans les fieux et étaôrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article'1"',
par une signalétiq ue appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le res ponsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les person nes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTI LE5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-'l à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes âdministratifs de la préfecture de
I\4 eu rt h e-et- ['4 ose lle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34-26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0600 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la résidence -coworking SHARIES MANEGE à NANCY 62
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la résidence-coworking SHARIES MANÈGE et dontune copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le préfet et par délégation.La directrice des sécurités
—>Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac —- CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soitun recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 1O: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la résidence-coworking SHARIES MANÈGE et dont
une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15 lO2l2O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
votgs gt oÉtets oe ngcouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication, selon le cas, :
à Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).
à Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv'fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0600 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la résidence -coworking SHARIES MANEGE à NANCY 63
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-15-00004
Arrêté préfectoral n°2023/0605 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie SAINT
PIERREMONT à VAL DE BRIEY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0605 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie SAINT PIERREMONT à VAL DE BRIEY 64
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2023/0605 du 15/02/2024portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour la pharmacie SAINT PIERREMONTa VAL DE BRIEY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Amandine BONTEMPS, représentant lapharmacie SAINT PIERREMONT, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de sonétablissement situé 10 avenue de la République à VAL DE BRIEY (54790) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La représentante de la pharmacie SAINT PIERREMONT est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de'\Nombre de caméras intérieures 3| P PE n BNombre de caméras extérieures 1|Nombre de caméras visionnant la voie publique . 0 |l— — = =conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0605.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
éa
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
.Frdtenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2023/06O5 du 1510212024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie SAINT PIERREMONT
à VAL DE BRIEY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2511à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Amandine BONTEMPS, représentant la
pharmacie SAINT PIERREMONI pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son
établissement situé'lO avenue de la République à VAL DE BRIEY (54790);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: La représentante de la pharmacie SAINT PIERREMONT est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 3l
1
0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202310605.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Nombre de caméras visionnant la voie publique
Nombre de caméras extérieures
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0605 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie SAINT PIERREMONT à VAL DE BRIEY 65
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde larticle L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème cônsidéré réoond aux finalités orévues oar la loi
. Prévention des atteintes à Ia sécurité des personnes et des ôiens dans les lreux et étâblissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux noTmes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que Ie numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis Ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter gârant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitâtion ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
chângement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisâtion est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente âutorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
213
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Iél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection€)meurthe-et-moselle.gouvfr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0605 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie SAINT PIERREMONT à VAL DE BRIEY 66
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la représentante de la pharmacie SAINT PIERREMONT et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de VAL DE BRIEY ainsi qu'à au sous-préfet del'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
qra—î—
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, := Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* . soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous- préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementa le de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le côncerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la représentante de la pharmacie SAINT PIERREMONT et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de VAL DE BRIEY ainsi qu'à au sous-préfet de
l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le 15lOZl2O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication. selon le cas-:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes
soit un recours gEcieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affa ires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - PIace Beauvau - 75800 PARI§ CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exorcsse ou îmolicite de reiet tésultant de votte rccourc adminisüatif, vous disposez
de deux mois, délai fenc, pout dépaser un recours coûtentieux aupès du Ttibunal administetif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrctive).
'&j!.@adresséaUTribUnaladmini§tratifdeNancy_5PIacedelacarrière.c.o'N,20038.54036NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecour§.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-mosel le.gouv.f r 313
Anne-Lise FUCHS
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0605 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie SAINT PIERREMONT à VAL DE BRIEY 67
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00010
Arrêté préfectoral n°2023/0615 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour les ETS MEON à
LUDRES
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0615 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les ETS MEON à LUDRES 68
EPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'ibertéÆgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0615 du 15/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les ETS MEON à LUDRES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Didier WILLAUME, président directeur généralpour les ETS MEON, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein des ETS MEON situés ZIdu Pré Bedon - 447 rue Victor Lemoine à LUDRES (54710) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les ETS MEON sont autorisés, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2023/0615.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0615 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les ETS MEON à LUDRES 69
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. 'ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les. lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0615 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les ETS MEON à LUDRES 70
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au.président directeur général des ETS MEON et dont une copie seratransmise au maire de la commune de LUDRES ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
(__À—————*Anne-Lise FUCHS,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- _ SOit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac —- CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0615 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les ETS MEON à LUDRES 71
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0615 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les ETS MEON à LUDRES 72
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00011
Arrêté préfectoral n°2023/0624 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS NOVI - Parfumerie
BEAUTY SUCCESS à ESSEY LES NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0624 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS NOVI - Parfumerie BEAUTY SUCCESS à ESSEY LES NANCY 73
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0624 du 15/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS NOVI - Parfumerie BEAUTYSUCCESS à ESSEY-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notammentses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisationprésentée par - Monsieur Christophe GEORGES , directeur général pour laSAS NOVI - Parfumerie BEAUTY SUCCESS, pour l'installation d'un système de vidéoprotectiondans laparfumerie BEAUTY SUCCESS, située centre commercial CORA - avenue de Saulxures à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SAS NOVI - Parfumerie BEAUTY SUCCESS est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 6Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique } 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0624.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 '54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0624 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS NOVI - Parfumerie BEAUTY SUCCESS à ESSEY LES NANCY 74
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes aux biens, Sécurité des personnes.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. -ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux '(notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé| : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0624 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS NOVI - Parfumerie BEAUTY SUCCESS à ESSEY LES NANCY 75
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la SAS NOVI - Parfumerie BEAUTY SUCCESS etdont une copie sera transmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritésfAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :Z _ Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. 'Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselie.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0624 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS NOVI - Parfumerie BEAUTY SUCCESS à ESSEY LES NANCY 76
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0624 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS NOVI - Parfumerie BEAUTY SUCCESS à ESSEY LES NANCY 77
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-15-00005
Arrêté préfectoral n°2023/0641 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société HEMA à
NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0641 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société HEMA à NANCY 78
ŒPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetijertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0641 du 15/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société HEMA à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Roxane VARENE, coordinatrice back office pourla société HEMA, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin HEMA, situé 57rue Saint-Jean à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société HEMA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 10Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0641.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0641 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société HEMA à NANCY 79
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à.toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 ; La présente autorisation devra faire l'objet d'une demandede renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0641 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société HEMA à NANCY 80
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la coordinatrice back office pour la société HEMA et dont une copiesera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
C_—/ÿÿAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitéz contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX. -» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0641 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société HEMA à NANCY 81
"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0641 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société HEMA à NANCY 82
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00012
Arrêté préfectoral n°2023/0642 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS TOUL SPORT -
Magasin INTERSPORT à DOMMARTIN LES TOUL
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0642 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS TOUL SPORT - Magasin INTERSPORT à DOMMARTIN LES TOUL 83
EZPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0642 du 15/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS TOUL SPORT - Magasin INTERSPORTà DOMMARTIN-LES-TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Thomas ANDALI, directeur de la SAS TOULSPORT - Magasin INTERSPORT, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasinINTERSPORT situé rue de la Jonchery à DOMMARTIN-LES-TOUL (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SAS TOUL SPORT - Magasin INTERSPORT est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 10Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0642.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0642 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS TOUL SPORT - Magasin INTERSPORT à DOMMARTIN LES TOUL 84
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Secours à personne - défense contre l'incendie —- prévention risques naturels outechnologiques, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à I'article 1%,par une signalétique appropriée :
*- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0642 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS TOUL SPORT - Magasin INTERSPORT à DOMMARTIN LES TOUL 85
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur de la SAS TOUL SPORT - Magasin INTERSPORT et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de DOMMARTIN-LES-TOUL ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous Une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adressé à M. ie Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy -— 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0642 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS TOUL SPORT - Magasin INTERSPORT à DOMMARTIN LES TOUL 86
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0642 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS TOUL SPORT - Magasin INTERSPORT à DOMMARTIN LES TOUL 87
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-12-00009
Arrêté préfectoral n°2023/0643 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le bar-tabac L'INSTANT
PAUSE à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0643 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac L'INSTANT PAUSE à NANCY 88
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'z'ben'e' :EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2023/0643 du 12/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac L'INSTANT PAUSE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Priscilia FRITSCH, gérante du bar-tabacL'INSTANT PAUSE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le bar-tabac L'INSTANTPAUSE situé 33 rue Vayringe à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La gérante du bar-tabac L'INSTANT PAUSE est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de|Nombre de caméras intérieures | 3|Nombre de caméras extérieures 0|Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2023/0643.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
G§
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n'2023/0643 du 1210212024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac L'INSTANT PAUSE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2511à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Priscilia FRITSCH, gérante du bar-tabac
L'INSTANT PAUSE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le bar-tabac L'INSTANT
PAUSE situé 33 rue Vayringe à NANCY (SaOOO);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : La gérante du bar-tabac L'INSTANT PAUSE est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
o
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202310643,
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection6meurthe-et-mosel le.gouv.fr
3Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0643 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac L'INSTANT PAUSE à NANCY 89
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :» _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les images enregistrées par le système de vidéoprotection ne pouvant être visionnées quepar les seules personnes habilitées, les écrans de retransmissions de celles-ci ne doivent pas être placésà la vue de toute autre personne.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi
. Prévention des atte,ntes à la sécurité des personnes et des brens dans les lieux et étabrrssements
ouvetts au public particulièrement exposés à des risgues d?8,'ession ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Les images enregistrées par le système de vidéoprotection ne pouvant être visionnées que
par les seules personnes habilitées, les écrans de retransmissions de celles-ci ne doivent pas être placés
à la vue de toute autre personne.
ARTICLE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une en quête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de Ia sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 9: Lâ présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Mosetle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Iél : 03.83.34.26.26
lYél : pref-videoprotectionGrmeurthe-et-moselle.gouv.fr
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0643 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac L'INSTANT PAUSE à NANCY 90
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la gérante du bar-tabac L'INSTANT PAUSE et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy.
Fait à NANCY, le 12/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
TAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter des lication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE lO: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
Fait à NANCY le 1210212024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhâitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former ç!ggg]g5_1349!g_g9g3g4g!
compter de sa publication- selon le cas.:
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soit un rGcours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérerchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvàu - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dzns le cas d'une décision axprcsse ou i,,,olicîte de reiet résu/tant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours conte.,t/eux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice admin,istratiye).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/s
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépa rtementâle de la
police nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à la gérante du bar-tabac L'INSTANT PAUSE et dont une copie serâ transmise au maire de la
commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de
Nancy.
Anne-Lise FUCHS
I rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et mqselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0643 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac L'INSTANT PAUSE à NANCY 91
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-12-00010
Arrêté préfectoral n°2023/0644 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SARL
boulangerie-pâtisserie Emilie et Stéphane à LUNEVILLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0644 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL boulangerie-pâtisserie Emilie et Stéphane à LUNEVILLE 92
PREFEDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0644 du 12/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la SARL boulangerie-pâtisserie Emilie et Stéphane à LUNEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane ONUR, gérant de la SARL boulangerie-pâtisserie Emilie et Stéphane, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la boulangerie-pâtisserie qu'il exploite 102 rue Saint-Anne à LUNEVILLE (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le gérant de la SARL boulangerie-pâtisserie Emilie et Stéphane est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5 |Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0644,
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref—videoprotection@meurthe—et—moseile.gçuv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0644 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL boulangerie-pâtisserie Emilie et Stéphane à LUNEVILLE 93
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biensLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces carnéras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
°- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation." ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde larticle L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. .ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). 'ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. -Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 ; La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant sa date d'échéance.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0644 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL boulangerie-pâtisserie Emilie et Stéphane à LUNEVILLE 94
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au gérant de la SARL boulangerie-pâtisserie Emilie et Stéphane et dont copie sera transmise àMadame le maire de LUNEVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 12/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
sDAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- _ SOit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l''Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision ex resse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 -54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref—videoprotection@meurthe-et—moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0644 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL boulangerie-pâtisserie Emilie et Stéphane à LUNEVILLE 95
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0644 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL boulangerie-pâtisserie Emilie et Stéphane à LUNEVILLE 96
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-13-00004
Arrêté préfectoral n°2023/0646 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société BATIGERE
HABITAT à MONT SAINT MARTIN
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0646 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à MONT SAINT MARTIN 97
E NPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE ' CabinetLfibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0646 du 13/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à MONT-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté miriistériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Larbi ABDELGOUI, responsable environnementde travail et services généraux pour la société BATIGERE HABITAT, pour l'installation d'un système devidéoprotection au sein de l'agence BATIGERE HABITAT, située 144A boulevard du 8 mai 1945 à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société BATIGERE HABITAT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0646.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0646 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à MONT SAINT MARTIN 98
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0646 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à MONT SAINT MARTIN 99
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au responsable environnement de travail et services généraux de la société BATIGERE HABITATet dont une copie sera transmise au maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 13/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
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Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> _ Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX. '» — SOit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résuitant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO60031 —54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0646 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à MONT SAINT MARTIN 100
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0646 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à MONT SAINT MARTIN 101
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-13-00005
Arrêté préfectoral n°2023/0647 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin GAMM VERT
- nature et Plein Air - EMC2 à CONFLANS EN JARNISY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0647 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin GAMM VERT - nature et Plein Air - EMC2 à CONFLANS EN JARNISY 102
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0647 du 13/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GAMM VERT - Nature et PleinAir - EMC2 à CONFLANS-EN-JARNISY
.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET—I_VIOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet :VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Cédric BAILLEUL, directeur opérationnel NPApour la société GAMM VERT - Nature et Plein Air - EMC2, pour l'installation d'un système devidéoprotection dans le magasin GAMM VERT, situé zone artisanale Val de l'Orne à CONFLANS-EN-JARNISY (54800) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société GAMM VERT - Nature et Plein Air - EMC2 est autorisée, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 10Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique O ,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0647.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0647 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin GAMM VERT - nature et Plein Air - EMC2 à CONFLANS EN JARNISY 103
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à |'article 1¢,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE- 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4-susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0647 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin GAMM VERT - nature et Plein Air - EMC2 à CONFLANS EN JARNISY 104
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au directeur opérationnel NPA pour la société GAMM VERT - Nature et Plein Air - EMC2, et dontune copie sera transmise au maire de la commune de CONFLANS-EN-JARNISY ainsi qu'au sous-préfetde l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 13/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
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Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, ;> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» _ SOit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.- Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0647 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin GAMM VERT - nature et Plein Air - EMC2 à CONFLANS EN JARNISY 105
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0647 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin GAMM VERT - nature et Plein Air - EMC2 à CONFLANS EN JARNISY 106
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-12-00011
Arrêté préfectoral n°2023/0648 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le tabac AU CHIQUITO à
BACCARAT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0648 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac AU CHIQUITO à BACCARAT 107
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0648 du 12/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC AU CHIQUITO à BACCARAT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Alix BOGUNOVIC, gérante du TABAC AUCHIQUITO, pour I"installation d'un système de vidéoprotection dans le TABAC AU CHIQUITO, situé81bis rue de la Division Leclerc à BACCARAT (54120) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La gérante du TABAC AU CHIQUITO est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrété et pour-une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0648.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0648 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac AU CHIQUITO à BACCARAT 108
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à ['article 1,par une signalétique appropriée :
p3- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement 'd'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 ; La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTéi : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0648 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac AU CHIQUITO à BACCARAT 109
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la gérante du TABAC AU CHIQUITO et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de BACCARAT ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 12/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
DAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. :Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0648 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac AU CHIQUITO à BACCARAT 110
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0648 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac AU CHIQUITO à BACCARAT 111
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00013
Arrêté préfectoral n°2023/0649 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LES ATELIERS CROIX
ROUGE - CROIX ROUGE INSERTION ADLIS à PULNOY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0649 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LES ATELIERS CROIX ROUGE - CROIX ROUGE INSERTION ADLIS à PULNOY 112
ExnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0649 du 15/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour LES ATELIERS CROIX ROUGE - CROIXROUGE INSERTION ADLIS à PULNOY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notammentses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Marie-Flore GEISLER , directrice de l'organismeLES ATELIERS CROIX ROUGE - CROIX ROUGE INSERTION ADLIS, pour l'installation d'un système devidéoprotection au sein des locaux de l'organisme LES ATELIERS CROIX ROUGE - CROIX ROUGEINSERTION ADLIS situé 25 avenue Charles de Gaulle à PULNOY (54425) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 :SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'organisme LES ATELIERS CROIX ROUGE - CROIX ROUGE INSERTION'ADLIS est autorisé,dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, 3 installer et àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0649.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0649 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LES ATELIERS CROIX ROUGE - CROIX ROUGE INSERTION ADLIS à PULNOY 113
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dôment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès - des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0649 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LES ATELIERS CROIX ROUGE - CROIX ROUGE INSERTION ADLIS à PULNOY 114
ARTICLE 10 ; La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice de l'organisme LES ATELIERS CROIX ROUGE - CROIXROUGE INSERTION ADLIS et dont une copie sera transmise au maire de la commune de PULNOY ainsiqu'u secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités-—
= ,
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» — sOit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).\ > Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0649 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LES ATELIERS CROIX ROUGE - CROIX ROUGE INSERTION ADLIS à PULNOY 115
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0649 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LES ATELIERS CROIX ROUGE - CROIX ROUGE INSERTION ADLIS à PULNOY 116
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00014
Arrêté préfectoral n°2023/0652 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société HALL DU
LIVRE SAS à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0652 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société HALL DU LIVRE SAS à NANCY 117
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0652 du 15/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société HALL DU LIVRE SAS à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Astrid CANADA, directrice de la société HALLDU LIVRE SAS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin HALL DU LIVRE situé53-55 rue SAINT-DIZIER à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 :SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 ; La société HALL DU LIVRE SAS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 25Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0652.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0652 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société HALL DU LIVRE SAS à NANCY 118
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ; - '- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis.le cas d'une enquête. de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées 'ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) :ARTICLE 8 : La présente-autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice de la société HALL DU LIVRE SAS et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi 'qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
QooAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet'www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0652 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société HALL DU LIVRE SAS à NANCY 120
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0652 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société HALL DU LIVRE SAS à NANCY 121
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-12-00012
Arrêté préfectoral n°2023/0653 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL
RELAY N°23107 à GONDREVILLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0653 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY N°23107 à GONDREVILLE 122
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0653 du 12/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY N°23107 3GONDREVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 :VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la sociétéMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la consigne MONDIAL RELAYN°23107 située 106 rue de la Bergerie à GONDREVILLE (54840) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0653.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0653 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY N°23107 à GONDREVILLE 123
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC.CO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0653 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY N°23107 à GONDREVILLE 124
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la société MONDIAL RELAY N°23107 et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de GONDREVILLE ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 12/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
'VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 plàcè de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé| : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0653 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY N°23107 à GONDREVILLE 125
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0653 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY N°23107 à GONDREVILLE 126
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00015
Arrêté préfectoral n°2023/0654 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société FPPM
INTERNATIONAL - PAUL MARIUS à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0654 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société FPPM INTERNATIONAL - PAUL MARIUS à NANCY 127
ExPREFET :DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0654 du 15/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société FPPM INTERNATIONAL - PAULMARIUS à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notammentses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande.d'autorisation présentée par Monsieur Florent POIRIER, président directeur généralpour la société FPPM INTERNATIONAL - .PAUL MARIUS, pour l'installation d'un système devidéoprotection dans la maroquinerie PAUL MARIUS située 21 rue des Dominicains à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 :SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société FPPM INTERNATIONAL- PAUL MARIUS est autorisée, dans les conditions fixéesau présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0654.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0654 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société FPPM INTERNATIONAL - PAUL MARIUS à NANCY 128
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes aux biens, Sécurité des personnes.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. .Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0654 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société FPPM INTERNATIONAL - PAUL MARIUS à NANCY 129
ARTICLE 10 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président directeur général pour la société FPPM INTERNATIONAL -PAUL MARIUS et dont une copie sera transmise au maire de la.commune de NANCY ainsi qu'ausecrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.- — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr ' 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0654 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société FPPM INTERNATIONAL - PAUL MARIUS à NANCY 130
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0654 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société FPPM INTERNATIONAL - PAUL MARIUS à NANCY 131
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00016
Arrêté préfectoral n°2023/0657 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour les ETS CHEVAL à
LALOEUF
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0657 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les ETS CHEVAL à LALOEUF 132
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0657 du 15/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les ETS CHEVAL à LALOEUF
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notammentses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ; 'VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection-et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Florent Care , président des ETS CHEVAL, pourl'installation d'un système de vidéoprotection au sein des ETS CHEVAL, situés 2 rue des Rosiers àLALOEUF (54115) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Les ETS CHEVAL sont autorisés, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2023/0657.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0657 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les ETS CHEVAL à LALOEUF 133
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. .Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 'Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0657 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les ETS CHEVAL à LALOEUF 134
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président des ETS CHEVAL et dont une copie sera transmise au mairede la commune de LALOEUF ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités\ TON
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet dé Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0657 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les ETS CHEVAL à LALOEUF 135
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0657 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les ETS CHEVAL à LALOEUF 136
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00017
Arrêté préfectoral n°2023/0669 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société BATIGERE
HABITAT à ESSEY LES NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0669 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à ESSEY LES NANCY 137
ENPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des Sécurités —Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0669 du 15/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à ESSEY-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure,notammentses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ; 'VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Larbi ABDELGOUI, responsable environnementde travail et services généraux pour la société BATIGERE HABITAT , pour l'installation d'un système devidéoprotectionau sein de l'agence BATIGERE HABITAT, située Immeuble Heliodore- rue de Mouzimpréà ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le responsable environnement de travail et services généraux pour la société BATIGEREHABITAT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectioncomposé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0669 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à ESSEY LES NANCY 138
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0669.
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée : ---de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy Cedex -Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0669 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à ESSEY LES NANCY 139
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable environnement de travail et services généraux pour lasociété BATIGERE HABITAT et dont une copie sera transmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit Un recours gracieux adressé i M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tnbunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0669 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à ESSEY LES NANCY 140
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0669 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BATIGERE HABITAT à ESSEY LES NANCY 141
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-13-00006
Arrêté préfectoral n°2023/0679 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de VILLERS
LA MONTAGNE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0679 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLERS LA MONTAGNE 142
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet |LibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2023/0679 du 13/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VILLERS-LA-MONTAGNE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Guy MICHEL, maire de la commune de VILLERS-LA-MONTAGNE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de VILLERS-LA-MONTAGNE est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de|Nombre de caméras intérieures | O|Nombre de caméras extérieures ; O| Nombre de caméras visionnant la voie publique | 15conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0679.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy Cedex- Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
8"ffi
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202310679 du 1310212024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Ia commune de VILLERS-LA-MONTAGNE
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9 ; L.251-1à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Guy MICHEL, maire de la commune de VILLERS-
LA-MONTAGNE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans sa commune;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du O9 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de VILLERS-LA-MONTAGNE est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en oeuvre à
I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
0
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 15
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202310679.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Nombre de caméras intérieures
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0679 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLERS LA MONTAGNE 143
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* — Prévention d'actes de terrorisme- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant- _ Prévention des fraudes douaniéres prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code desdouanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de' manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtirnents et installations publrrcs et de leurs abords
Prévention d?ctes de terroflsme
Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des brens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfîant
Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alînéa de I'article 414 du code des
douanes dans des zones particulièrernent exposées à ces rnfractions
Prévention et constatâtion des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitâtion ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, Ia date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à Ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisâtion peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à t.255:1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Iél : 03.83.34.26.26
lvlél : pref-videoprotectionGlmeurthe-et-moselle.gguv.f r 213
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des âffichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0679 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLERS LA MONTAGNE 144
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de VILLERS-LA-MONTAGNE et dont une copiesera transmise au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait a NANCY, le 13/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
(YTA e
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 1O: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de VILLERS-LA-MONTAGNE et dont une copie
sera transmise au sous-préfet de I'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le 1310212A24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
+-
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 6003-l
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d1lne décision exotesse ou implîcîte de rciet tésultant de votre rccours administQtif, yous dÀposez
de deux fiois, délai franc, pout déposer uû tecours contentieux auprès du Ttibunal adminisüatif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admihistrative).
+ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous âvez la possibilité de former d!!!_!gs:?-!!9i:-99!@j!-à
compter de sa oublication. selon le câs.:
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0679 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLERS LA MONTAGNE 145
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-12-00013
Arrêté préfectoral n°2023/0680 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS LEA - LES
COUSINS à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0680 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LEA - LES COUSINS à NANCY 146
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet.ijwtéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2023/0680 du 12/02/2024portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour la SAS LEA - LES COUSINS à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Louis GARBELLINI, président de la SAS LEA - LESCOUSINS, pour l'installation d'un système .de vidéoprotection au sein de la SAS LEA - LES COUSINSsituée 32 rue Raymond Poincaré à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le président de la SAS LEA - LES COUSINS est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0680.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy Cedex -Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe—et—moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0680 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LEA - LES COUSINS à NANCY 147
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans des lieux ou établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. :Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 17,par une signalétique appropriée:
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturé deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0680 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LEA - LES COUSINS à NANCY 148
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au président de la SAS LEA - LES COUSINS et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy.
Fait à NANCY, le 12/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àdans les £ mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracîèux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac —- CS 60031— 54038 NANCY CEDEX. .- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0680 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LEA - LES COUSINS à NANCY 149
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0680 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LEA - LES COUSINS à NANCY 150
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-19-00007
Arrêté préfectoral n°2023/0682 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la mairie de quartier du
plateau à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0682 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la mairie de quartier du plateau à NANCY 151
EZPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'z'bertêEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0682 du 19/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mairie de quartier du plateau à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Mathieu KLEIN, maire de la commune deNANCY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la mairie de quartier du plateausituée 1227 avenue Raymond Pinchard à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de NANCY est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0682.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0682 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la mairie de quartier du plateau à NANCY 152
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords» _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiantLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :* les caméras extérieures n°3 et n°4 situées à l'arrière du bâtimentLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:« Niveau 1 de lI'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0682 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la mairie de quartier du plateau à NANCY 153
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de NANCY et dont une copie sera transmise ausecrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 19/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
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0 à
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» s50it UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX. -» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0682 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la mairie de quartier du plateau à NANCY 154
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0682 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la mairie de quartier du plateau à NANCY 155
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-13-00011
Arrêté préfectoral n°2024/0032 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de FLIN
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0032 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FLIN 156
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0032 du 13/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de FLIN
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques. des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Paul FRANCOIS, maire de FLIN, pourl'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de FLIN (54122) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commune de FLIN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinqg ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adresses mentionnées à l'annexejointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 6conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0032.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0032 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FLIN 157
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention d'actes de terrorisme.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis-le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0032 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FLIN 158
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de FLIN ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 13/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» _ SOIt UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible-par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 -54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0032 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FLIN 159
Dispositif par communeFLIN (C)
@ RD 590 dénommée rue Emile Hinzelin à hauteur du N° 30 _'@; Rue de la gare & hauteur du N° 10@ RD 590 dénommée rue des Vosges à hauteur du N° 23@ Rue du maréchal Leclerc à hauteur du cimetière
—
@! Rue du chauffour à hauteur du N° 30 B
ESADRESSE INTERNET ; WAWW.GENDARMERIEINTERIEUR.GOUV,FR 58 / 119 DIFFUSION RESTREINTE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0032 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FLIN 160
Bureau des polices administratives
MAIRIE DE FLIN54122 FLIN
Lieu d'implantation Camé| (accueil, réserve, parking, rue,... ) | ériclaNumérodela | .susceptlble_de, 1 à | O filmer du public oucaméra (fia.....) J ; de la clientèle| Adresse pour les caméras voie publique SIN OL
Æ N& 10 PLACE DU 18 SEPTEMBRE 1944 | OUIy4 g 130 RUE EMILE HINZELIN | OUI# 3 10RUE DE LA GARE | OUIÆ /0 23 RUE DES VOSGES OUI#M 27 RUE DU MARECHAL LECLERC OUIBM _ 30 BIS RUE DU CHAUFOUR OUI
12
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0032 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FLIN 161
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00025
Arrêté préfectoral n°2024/0033 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SARL 2CGEO -
Magasin CARREFOUR EXPRESS à LUNEVILLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0033 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL 2CGEO - Magasin CARREFOUR EXPRESS à LUNEVILLE 162
£PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0033 du 15/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL 2CGEO - Magasin CARREFOUREXPRESS à LUNEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure,notammentses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Cécile GEORGE, gérante de la SARL 2CGEO -Magasin CARREFOUR EXPRESS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de sonétablissement situé 23 rue Banaudon à LUNEVILLE (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La gérante de la SARL 2CGEO - Magasin CARREFOUR EXPRESS est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 13|Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0033.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ;Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
G§
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Liberté
Egdlrte
Fratenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24|OO33 du 1510212024
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL 2CGEO - Magasin CARREFOUR
EXPRESS à LUNEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notammentses articles 1.223-1 à L.223-g ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 3'l octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Cécile GEORGE, gérante de la SARL 2CGEO -
Magasin CARREFOUR EXPRESS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son
établissement situé 23 rue Banaudon à LUN EVILLE (5a300) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : La gérante de la SARL 2CGEO - Magasin CARREFOUR EXPRESS est autorisée, dans les
conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,à installer et à mettre
en ceuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures '13
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O241OO33.
1 rue P;éfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Nombre de caméras extérieures o
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0033 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL 2CGEO - Magasin CARREFOUR EXPRESS à LUNEVILLE 163
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les images enregistrées par le système de vidéoprotection ne pouvant étre visionnées quepar les seules personnes habilitées, les écrans de retransmissions de celles-ci ne doivent pas étre placésa la vue de toute autre personne.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réDond aux fi nalités orévues oar la loi
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrissernents
ouvetts au public particulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Les images enregistrées par le système de vidéoprotection ne pouvant être visionnées que
par les seules personnes hâbilitées, les écrans de retransmissions de celles-ci ne doivent pas être placés
à la vue de toute autre personne.
ARTICLE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentiônnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, Ia fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en æuvTe du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ia maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les person nes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de trâitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Les fônctionnaires des services de sécurité dûment habilités et dési gnés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un câractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.25'l-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nêncy Cedêx
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0033 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL 2CGEO - Magasin CARREFOUR EXPRESS à LUNEVILLE 164
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la gérante de la SARL 2CGEO - Magasin CARREFOUR EXPRESS et dontune copie sera transmise au maire de la commune de LUNEVILLE ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
_—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Lâ présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui Ia concerne, de I'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la gérante de Ia SARL 2CGEO - Mâgâsin CARREFOUR EXPRESS et dont
une copie sera tTansmise au maire de la commune de LUNEVILLE ainsi qu'au sous-préfet de
l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY le 1510212024
Pour le préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET OELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dan. ler 2 mois courant à
comoter de sa publication, selon le câs- :
) Soit uh recouB administrâtif sous une des deux formes suivântes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à t4. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affai.es juridiques - Sous-direction du conseil juridiq ue et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'uie décision exotesse ou împlîcite de reiet Ésultant de votrc rccours administratif, vous dÀposez
de deux mois, délai ftanc, pout déposq un recouts contentieux auprès du Tribunal adminisüatif de Nancy
(arlicles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informâtique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection€)meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0033 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL 2CGEO - Magasin CARREFOUR EXPRESS à LUNEVILLE 165
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00026
Arrêté préfectoral n°2024/0037 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le CAFE DES SPORTS à
REHAINVILLER
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0037 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CAFE DES SPORTS à REHAINVILLER 166
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLtiberte'ÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0037 du 15/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CAFE DES SPORTS à REHAINVILLER
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date dù 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Aglaé LAPOULE, gérante du bar-tabac LE CAFÉDES SPORTS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 7rue du Lieutenant Yves de Ravinel à REHAINVILLER (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 :SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La gérante du CAFÉ DES SPORTS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0037.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0037 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CAFE DES SPORTS à REHAINVILLER 167
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :< _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.N'est pas soumise à autorisation préfectorale la caméra située dans la réserve du magasin, car elle filmedes lieux non ouverts au public : .Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés).ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0037 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CAFE DES SPORTS à REHAINVILLER 168
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cäs de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) 'ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la gérante du CAFÉ DES SPORTS et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de REHAINVILLER ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision .administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» — soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0037 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CAFE DES SPORTS à REHAINVILLER 169
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0037 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CAFE DES SPORTS à REHAINVILLER 170
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-13-00012
Arrêté préfectoral n°2024/0038 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
BELLEVILLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0038 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de BELLEVILLE 171
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÆgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0038 du 13/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de BELLEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant- définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Dominique ROUBY, maire de BELLEVILLE, pourl'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de BELLEVILLE (54940) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de BELLEVILLE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de ciñq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adresses mentionnées àl'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 4conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0038.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0038 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de BELLEVILLE 172
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particuliérement exposés àdes risques d'agression ou de vol, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention d'actes de terrorisme.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des 'affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d' uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 ; La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0038 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de BELLEVILLE 173
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de BELLEVILLE ainsi qu'au secrétaire général dela préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 13/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac —- CS 60031— 54038 NANCY CEDEX. '- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif. vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr '
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0038 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de BELLEVILLE 174
@ Caméras entrée/sortie de commune-C1-(2MP) Rue de |a Gare- C4-(2MP) Rue Prosper Cabirol®(2K} Rue de la Gare. _ ë - il (4K} Rue de la Gare: ' r 10B ' e . — int (Bxt) Place de la Mairie_ sl R » 1 Ah - .U . - (Ext) Place de la Mairie;,'«3 entrée / sortie de commune (4MP) Reproduction et transmission interdites sans autorisation — IRIS/MA 2024 - 01 - 11 &5 4 (AK)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0038 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de BELLEVILLE 175
AUIiListe des caméras
SITE N°1 : Rue de la GARECaméra " fixe entrée / sortie de commune (2MP)
Caméra fixe plan contextuel {4K)
Caméra — fixe plan contextuel (4K)
> SITE N°2 : Rue PROSPER CABIROLCaméra * fixe entrée / sortie de commune (2MP)
> SITE N°3 : Place de la MAIRIECaméra ' fixe plan contextuel (2MP)
Caméra " 5 fixe plan contextuel (2MP)Projet de Vidéo protection UrbaineCommune de
Protection E/S rue de la GARE direction passage à niveau, et voiepublique / sur mât de vidéo protection PUBLIC À IMPLANTER situé àhauteur du n°22 rue de la GAREProtection accès rue de la GARE, passage à niveau, place de la GARE, et @voie publique / sur mât de vidéo protection PUBLIC À IMPLANTER situé àhauteur du n°22 rue de la GAREProtection place de la GARE, points d'apports volontaires, accès, parking,@et voie publique / sur mât de vidéo protection PUBLIC À IMPLANTERsitué à hauteur du n°22 rue de la GAREProtection E/S rue PROSPER CABIROL direction intersection rue de loGare / rue du Poirier de Fer / chemin de la Rivière, et voie publique / surmat de vidéo protection PUBLIC À IMPLANTER situé à hauteur du n°35rue PROSPER CABIROLProtection accès 'Mairie", "Agence postale" / sur bâtiment PUBLICEXISTANT "Mairie" situé à hauteur du n°1 place de la MAIRIEProtection accès ''Mairie", place de la MAIRIE, parking, voie publique /sur bâtiment PUBLIC EXISTANT "Mairie" situé à hauteur du n°1 place de- MAIRIE
Reproduction et transmission interdites sans autorisation — [RIS/MA 2024 - 01 - 11
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vidéoprotection pour la commune de BELLEVILLE 176
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00027
Arrêté préfectoral n°2024/0039 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Syndicat mixte de la
Forêt de Haye à BOIS DE HAYE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0039 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Syndicat mixte de la Forêt de Haye à BOIS DE HAYE 177
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL_iberte'ÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives ...
Arrêté préfectoral n° 2024/0039 du 15/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Syndicat mixte de la Forêt de Haye àBOIS-DE-HAYE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Quentin FRECAUT, directeur général du Syndicatmixte de la Forêt de Haye, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du Syndicatmixte de la Forêt de Haye situé 1 allée du Parc de la Forêt de Haye à BOIS-DE-HAYE (54840) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le Syndicat mixte de la Forêt de Haye est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures ONombre de caméras extérieures 5Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0039.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref—videôprotection@meurthe-et—moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0039 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Syndicat mixte de la Forêt de Haye à BOIS DE HAYE 178
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voiepublique au-delà de la barrière d'entrée sont réorientées ou leurs images sont floutées.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :
*- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'acces aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7 ; Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) 'ARTICLE 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0039 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Syndicat mixte de la Forêt de Haye à BOIS DE HAYE 179
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur général du Syndicat mixte de la Forêt de Haye et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de BOIS-DE-HAYE ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.« — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résuftant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0039 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Syndicat mixte de la Forêt de Haye à BOIS DE HAYE 180
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0039 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Syndicat mixte de la Forêt de Haye à BOIS DE HAYE 181
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-13-00013
Arrêté préfectoral n°2024/0040 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE
DE LORRAINE à VAL DE BRIEY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0040 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE à VAL DE BRIEY 182
EFPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0040 du 13/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CRÉDIT AGRICOLE DE LORRAINE àVAL DE BRIEY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité représentant le CRÉDIT AGRICOLEDE LORRAINE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire située3 rue Olympe de Gouges à VAL DE BRIEY (54150) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant du CRÉDIT AGRICOLE DE LORRAINE est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection composé deNombre de cameras intérieures 12Nombre de caméras extérieures 2. - - d RE
Nombre de caméras wsronnant Ia voie pUbllque Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0040.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
E.§
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Egalhé
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24|OO4O du 1310212024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CRÉDlT AGRICOLE DE LORRATNE à
VAL DE BRIEY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L-2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU I'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité représentant le CRÉDlT AGRICOLE
DE LORRAINE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire située
3 rue Olympe de Gouges à VAL DE BRIEY (5a150);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant du CRÉDlT AGRICOLE DE LORRAINE est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 12
Nombre de caméras extérieures 2
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O24|OO4O.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0040 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE à VAL DE BRIEY 183
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :» _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- Secours aux personnes et défense contre l''incendie- Prévention d'actes de terrorismeLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 17,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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Prévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrissetnents
ouverts au public patticulièrement exposés à des rtsques d'agression ou de vol
Secours aux personnes et défense contre l'incendie
Préventîon d'actes de terrcrisme
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulâire du droît d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, Ie cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsâble du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentânt un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Ies lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant Ia protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-'1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.?54-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
RTICLE 8 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meu rthe-et-14 oselle
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de Ia dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
1él : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0040 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE à VAL DE BRIEY 184
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDIT AGRICOLE DE LORRAINE et dont une copiesera transmise au maire de la commune de VAL DE BRIEY ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement deVal de Briey.
Fait à NANCY, le 13/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
SAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementa le de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDlT AGRICOLE DE LORRAINE et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de VAL DE BRIEY ainsi qu'au sous-préfet de l'a rrondissement de
Val de Briey.
Fait à NANCY le13lO2l2O24
An ne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DT RECOURS
§i vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dê!{gs jZ!giæ!a4-.rà
compter dê sa publication. selon le cas,:
a Soit un recours admini5tratif sous une des deux formes suivantes
soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de f4eurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érigôac - CS 6003'l
- 54038 NANCY CEDEX.
soit un recouri hiérarchique adressé à f4. le l4inistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
oans ,ê cas dtae décision êrprEsse ou imolicite de .eiet t*ultant de votrc rccours administratif, vous d,'sposez
de deux mois, délaî franc, pour déposer un recours contentieux aupôs du Ttibunal administtatif de Nancy
(aûicles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Iribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.f r 3/3
Pour le préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0040 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE à VAL DE BRIEY 185
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-13-00014
Arrêté préfectoral n°2024/0041 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE
DE LORRAINE à BAYON
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0041 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE à BAYON 186
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0041 du 13/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE àBAYON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité représentant le CRÉDIT AGRICOLEDE LORRAINE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire située3AD avenue de Virecourt à BAYON (54290) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETEARTICLE 1 : Le représentant du CRÉDIT AGRICOLE DE LORRAINE est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 12Nombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0041.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24|OO41 du 1310212024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour !e CRÉDlT AGRICOLE DE LORRAINE à
BAYON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité représentant le CRÉDlT AGRICOLE
DE LORRAINE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire située
3AD avenue de Virecourt à BAYON (5a290);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant du CRÉDlT AGRICOLE DE LORRAINE est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 12
Nombre de caméras extérieures 2
Nombre de caméras visionnant la voie publique O
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O24|OO41
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionqmeurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0041 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE à BAYON 187
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol» Secours aux personnes et défense contre l''incendie- Prévention d'actes de terrorismeLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités orévues par la loi :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étaôrissements
ouverts au public patticulièrcment exposés à des risques d'agression ou de vol
. Secours aux personnes et défense conüe l'incendie
. Prévention d'actes de terrorisme
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des imâges, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et âutorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.25'l-l à 1.255-1 et R.251-'l à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. EIle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, côde civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisatiôn devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0041 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE à BAYON 188
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au représentant du CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE et dont une copiesera transmise au maire de la commune de BAYON ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement deLunéville.
Fait à NANCY, le 13/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac —- CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —- Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 19: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDlT AGRICOLE DE LORRAINE et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de BAYON ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de
Lunéville.
Fait à NANCY, le 1310212024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Sl vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication. selon le cas. :
) Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -'l rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décisîon exoresse ou îmolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Téléreèours Citoyens » accessible par le site internet
www.te le recou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0041 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE à BAYON 189
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-13-00015
Arrêté préfectoral n°2024/0042 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE
ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à COSNES ET
ROMAIN
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0042 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à COSNES ET ROMAIN 190
EnPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0042 du 13/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à COSNES-ET-ROMAIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant déllégation de signature aMme Anne CARLI, sous-préfete, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par la DIRECTION SECURITE de la BANQUE POPULAIREALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein deI'agence bancaire située 39 rue des Maragolles à COSNES-ET-ROMAIN (54400) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La DIRECTION SÉCURITÉ de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE estautorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de|Nombre de caméras intérieures 4|Nombre de caméras extérieures | 3Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0042.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
E.§
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Ëgdlité
Fratentité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 2O24|OO42 du 1310212024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la BANqUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à COSNES-ET-ROMAIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9 ; L.2511 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par la DIRECTION SÉCURITÉ de la BANQUE PoPULAIRE
ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'agence bancaire située 39 rue des Maragolles à COSNES-ET-ROMAIN (54400);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTTCLE 1: La DTRECTTON SÉCURrtÉ de la BANQUE POPULATRE ALSACE LORRATNE CHAMPAGNE est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O241OO42.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectiongmeurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0042 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à COSNES ET ROMAIN 191
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. -ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde larticle L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités prévues par la loi :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dâns res rieux et étabrrssernents
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d'agression ou de yol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTICLE 3: Hormis Ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours
ARTICLE 4: Le res ponsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les person nes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substântiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses ôbservations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-'l à 1.255-'l et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Môselle-
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0042 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à COSNES ET ROMAIN 192
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la DIRECTION SÉCURITÉ de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINECHAMPAGNE et dont une copie sera transmise au maire de Ia commune de COSNES-ET-ROMAIN ainsiqu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 13/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
" VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 1O: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui serq notifié à la DIRECTIoN SÉCURtrÉ de la BANQUE POPULAtRE ALSACE LoRRAtNE
CHAMPAGNE et dont une copie sera transmise au maire de la commune de COSNES-ET-ROMAIN ainsi
qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 1310212024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
n^iLLIJ-J+
Anne-Lise FUCHS
vores er oÉlnrs oe necouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication, selon le cas,:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. te Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décisîon expresse ou implîcite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
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vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à COSNES ET ROMAIN 193
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-13-00016
Arrêté préfectoral n°2024/0046 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE
ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à CHALIGNY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0046 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à CHALIGNY 194
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0046 du 13/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à CHALIGNY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par la DIRECTION SÉCURITÉ de la BANQUE POPULAIREALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein deI'agence bancaire située 3 place des Tricoteries à CHALIGNY (54230) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La DIRECTION SÉCURITÉ de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE estautorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 6Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0046.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
G"§
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
LSdlrre
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2024|0046 du 1310212024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à CHALIGNY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par la DIRECT|ON SÉCURttÉ de la BANQUE POPULAIRE
ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'agence bancaire située 3 place des Tricoteries à CHALIGNY (54230);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTTCLE 1 : La DTRECTTON SÉCURrrÉ de la BANQUE POPULATRE ALSACE LORRATNE CHAMPAGNE est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 6
Nombre de caméras extérieures 1
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410046.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0046 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à CHALIGNY 195
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :
\- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des brens dans les lreux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des nsques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un déla i maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant dgs personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: loute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclêration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans Ia configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sa ns préjudice des sanctiôns pénales applicables, la présente âutorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ÊRIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
I'lél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0046 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à CHALIGNY 196
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la DIRECTION SÉCURITÉ de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINECHAMPAGNE et dont une copie sera transmise au maire de la commune de CHALIGNY ainsi qu'ausecrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait a NANCY, le 13/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
RSAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la DIRECT|ON SÉCURtTÉ de la BANQUE POPULATRE ALSACE LORRATNE
CHAMPAGNE et dont une copie sera transmise au maire de la commune de CHALIGNY ainsi qu'au
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 13lO2l2O2a
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
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[L^-^-J
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vôus souhâitez contester la présente décision administrative, vous âvez la possibilité de former !E!!]9L2_!E9!j_!99!êEÊ
compter de sa publication- §elon le cas.:
t Soit un reçours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recour§ gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEOEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à 14. le Ministre de l'lnté.ieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conséil jurid ique et du contentieux - Eureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans ,e cas d'une décÈion êxorêsse oq iirplicite de reiet résultant de votte rccours administratif, vous dr'sposez
de deux mois, délai franc, pout déposet un rccours contentieux aupès du Tribunal administratif de Nancy
(articlet R.421-1 à R.421-S du code de jüstice administ?tive).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy cedex
Tél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0046 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à CHALIGNY 197
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-13-00017
Arrêté préfectoral n°2024/0049 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de CHOLOY
MENILLOT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0049 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de CHOLOY MENILLOT 198
bPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0049 du 13/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de CHOLOY-MENILLOT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pierre VARIS, maire de la commune de CHOLOY-MENILLOT, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de CHOLOY-MENILLOT (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de CHOLOY-MENILLOT est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adressesmentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 10conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0049.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34,26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0049 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de CHOLOY MENILLOT 199
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention d'actes de terrorisme.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
A- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;-'à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, |la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux .protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) 'ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr : 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0049 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de CHOLOY MENILLOT 200
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au maire de la commune de CHOLOY-MENILLOT ainsi qu'au sous-préfetde l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 13/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritésTSs——Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> _ Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M, le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction -du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. ;Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0049 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de CHOLOY MENILLOT 201
A nnexe
E lrinmovarion
Liste des caméras
SITE N°1 : Rue de TOUL / RD 11Caméra — fixe entrée /sortîe de commune (2MP)
»> SITE N°2 : Rue de TOULCaméra — fixe multi-capteurs 180°/ (20MP)
»> SITE N°3 : Rue de TOULCaméra — fixe multi-capteurs 180°/ (20MP)
»> SITE N°4: Rue MARCEL ANDRÉCaméra — fixe multi-capteurs 180°/ (20MP)
» - SITEN°S:Rue du GUÉCaméra — fixe plan contextuel (4K)
> SITE N°6 : Rue de FOUG / RD 11Caméra — fixe entrée / sortie de commune (2MP)Projet de Vidéo protection UrbaineCommune de
Protection E/S rue de TOUL / RD 11 direction Ecrouves, et voie publique/ sur mât de vidéo protection PUBLIC À IMPLANTER à hauteur deI'entrée de la "Salles polyvalente" rue de TOULProtection intersection rue de TOUL / rue de la CHAVEE, place, accès 9"Eglise", batiment et accès "Fcole des sept sources", et voie publique /sur bâtiment PUBLIC EXISTANT "Ecole des sept sources" situé à hauteurdu n°39B rue de TOULProtection intersection rue de TOUL / chemin de PONT MAIZIÈRES / RD@11, et voie publique / sur poteau ERDF EXISTANT situé à hauteur dun°65TER rue de TOULProtection intersection rue de TOUL / rue de FOUG / rue MARCEL .ANDRÉ, bâtiment et accès "Mairie", aire de jeux, et voie publique / surpoteau ERDF EXISTANT situé à hauteur du n°1 rue MARCEL ANDRÉProtection accès intersection rue du GUÉ / rue de 1a CHAPELLE SAINTECROIX / RD 11 A, et voie publique / sur poteau ERDF EXISTANT situé àhauteur du n°13 rue du GUÉProtection E/S rue de FOUG / RD 11 direction Foug, et voie publique/ sur poteau ERDF EXISTANT situé à hauteur du n°61 rue de FOUG
Reproduction et transmission interdites sans autorisation — IRIS/MA 2024 - 01 - 08
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0049 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de CHOLOY MENILLOT 202
Liste des caméras
SITE N°7 : Rue de TOULCaméra — fixe plan contextuel (4K)
> SITE N°8 : Rue de TOULCaméra — fixe plan contextuel (4K)
» — SITEN°9 :Rue de TOULCaméra — fixe plan contextuel (4K)
» SITEN°10:Rue MARCEL ANDRECaméra — fixe plan contextuel (4K)
Protection points d'apports volontaires, accès, zone de stationnementbus, et voie publique / sur candélabre d'éclairage PUBLIC EXISTANT situéà hauteur du-n°10 rue de TOULProtection zone de loisirs, "city-stade", aire de jeux, et voie publique / Qsur mat de vidéo protection PUBLIC A IMPLANTER à hauteur del'entrée de la "Salles polyvalente" rue de TOUL
Protection futur points d'apports volontaires, accès, parking, rue du ÇIËGUE, et voie publique / sur poteau ERDF EXISTANT situé à hauteur dun°8 rue MARCEL ANDRÉ
Protection accès " 'Salles polyvalente", portail, parking, et voie publique/ sur mât de vidéo protection PUBLIC À IMPLANTER à hauteur del'entrée de la "Salles polyvalente" rue de TOUL
Reproduction et transmission interdites sans autorisation — IRIS/MA 2024 - 01 - 08
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0049 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de CHOLOY MENILLOT 203
> CC. ser = ;145 CEVEE -L
C. - Rue de Toul / RD 11C5-(2 Rue de Foug/ RD 11) Caméras plan contextuel5 -{4K} Rue du Gué27 -{4K Rue de Toul8- Rue de Toul9- Rue de Toul210-(MP Rue Marcel André
[20MP) Rue de Toul2 Rue de ToulRue Marcel André
Commune de- Janvier 2024 -
Reproduction et transmission interdi isation — - 01 - SOMP) Lsp dites sans autorisation — IRIS/MA 2024 - 01 - 08 ( E Plan contextuel
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0049 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de CHOLOY MENILLOT 204
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-12-00015
Arrêté préfectoral n°2024/0050 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la déchetterie
communautaire de la communauté de communes du Pays
du Sânon à EINVILLE AU JARD
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0050 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la déchetterie communautaire de la communauté de communes du Pays du Sânon à EINVILLE AU JARD 205
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0050 du 12/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la déchetterie communautaire de lacommunauté de communes du Pays du Sânon à EINVILLE-AU-JARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jacques LAVOIL, président de la communauté decommunes du Pays du Sânon, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de ladéchetterie communautaire située A la Maladrerie à EINVILLE-AU-JARD (54370) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
-ARRETE
ARTICLE 1: Le président de la communauté de communes du Pays du Sânon est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 4Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0050.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0050 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la déchetterie communautaire de la communauté de communes du Pays du Sânon à EINVILLE AU JARD 206
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Laprévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit'd'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenreglstrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement appllcables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0050 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la déchetterie communautaire de la communauté de communes du Pays du Sânon à EINVILLE AU JARD 207
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de la communauté de communes du Pays du Sânon et dontune copie sera transmise au maire de la commune de EINVILLE-AU-JARD ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 12/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
(4 A 0-ç"à'_'—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe:et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0050 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la déchetterie communautaire de la communauté de communes du Pays du Sânon à EINVILLE AU JARD 208
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0050 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la déchetterie communautaire de la communauté de communes du Pays du Sânon à EINVILLE AU JARD 209
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00021
Arrêté préfectoral n°2024/0061 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SARL STELLA -
CARREFOUR EXPRESS à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0061 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL STELLA - CARREFOUR EXPRESS à NANCY 210
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0016 du 15/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL STELLA - CARREFOUR EXPRESS àNANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée 'par Monsieur Imam KARA, gérant de la SARL STELLA -CARREFOUR EXPRESS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissementsitué 1 rue de la Charité à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant de la SARL STELLA - CARREFOUR EXPRESS est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de19|Nombre de caméras intérieures- — - ——
Nombre de caméras extérieures 0.Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0016.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GY
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Egdtrle
Fratenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24|OO16 du 15/0212024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL STELLA - CARREFOUR EXPRESS à
NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur lmam KARA, gérant de la SARL STELLA -
CARREFOUR EXPRESS, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement
situé'l rue de la Charité à NANCY (5aO0O);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du O9 février 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant de la SARL STELLA - CARREFOUR EXPRESS est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures '19
0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410016.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection6lmeurthe-et-moselle.gouv.fr
Nombre de caméras extérieures
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0061 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL STELLA - CARREFOUR EXPRESS à NANCY 211
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Prévention des atte,ntes à ,a sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le res ponsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ABMlEfu Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-'l à 1.255-1 et R.251-l à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette âutorisation ne vâut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
pré.judices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, côde civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Iél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0061 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL STELLA - CARREFOUR EXPRESS à NANCY 212
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l''exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SARL STELLA - CARREFOUR EXPRESS et dont une copiesera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/02/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités( Sn N
dsAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS'DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et lâ directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui Ia concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SARL STELLA - CARREFOUR EXPRESS et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de NANCY âinsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCT le 1510212024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
An ne-Lise FUCH S
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrêtive, vous avez Ia possibilité de former dê!§_lssl rn9!!_SgCIa!]!j
comoter de sa oublication. selon le cas-:
t Soit un recours administratif sou une des deux formes suivantes
soit un .ecours gracieux adressé à 14. le Préfet de f4eurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
_ 54038 NANCY CEDEX.
soit un recou.s hiéra.chique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Eeauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans lê cas d'une décrsioa erorcssê ou imolkite de reÈt tésultant de votrc rccou.,s administrutif, vous disposez
de deux mois, délai fenq pour déposer un rccours content/eux aupès du Tribunal administratit de Nancy
(aûicles R.421-1 à R-421-S du code de justice administrative).
t soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O, N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 25/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0061 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL STELLA - CARREFOUR EXPRESS à NANCY 213