SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-080
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires générales
76-2024-05-16-00002 - Arrêté Médaille de l'enfance et des familles 2024 (1
page) Page 3
76-2024-05-13-00011 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement intervention du 01 08 2023 (1 page) Page 5
76-2024-05-13-00010 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention du 10 08 2023 (1 page) Page 7
76-2024-05-13-00007 - Arrêté Médaille, de la Mutualité, de la Coopération
et du crédit agricoles 2024 (1 page) Page 9
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en □uvre des
moyens de captation, d□enregistrement et de transmission d□images par
des aéronefs lors du match de football entre le Havre Athletic Club et
l□Olympique de Marseille le 19 mai 2024 sur le territoire de la commune du
Havre. (5 pages) Page 11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation de la 22eme rencontre
Automoto Les Essarts (8 pages) Page 17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés
privées sur le territoire de la commune de Valliquerville. (10 pages) Page 26
76-2024-05-16-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen (2 pages) Page 37
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-04-24-00009 - AP DUP Lignes 90 kV entre les postes Navarre et
Penly (14 pages) Page 40
76-2024-04-24-00008 - DUP Poste Navarre (16 pages) Page 55
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-16-00002
Arrêté Médaille de l'enfance et des familles 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-16-00002 - Arrêté Médaille de l'enfance et des familles 2024 3
PREFETDE LA SEINE-MARITIME 'Liberté 'És CABINETFraternité
Arrêtéportant attribution de la médaille de l'enfance et des famillesLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles D 215-7 à D 215-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 2 avril 2021 portant nomination deM. Clément VIVES, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;VU l'arrêté n°21-044 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS,sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;VU l'avis de la commission sur la médaille de l'enfance et des familles présidée par l'Udaf76- du 23 avril 2024sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1er la médaille de la famille est décernée aux personnes dont les noms suivent, afin derendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :- Madame Natacha AVENEL née BRENNETOT- Madame Florence BELLOT née DUHAZE- Madame Béatrice GRENET née AUGER- Madame Jacqueline LEMERCIER née ROZAY- Madame Charlotte MASSET née VATEL- Madame Annabelle MOUQUET née DUFAYArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime." AROUEN, le 16 MAI 2024' Le Préfet,Pour le Préfet,le sous-préfet, directeur de C,ZaBinet
Clément VIVoies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mpis àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le- site www.telerecours.fr.
" Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-16-00002 - Arrêté Médaille de l'enfance et des familles 2024 4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-13-00011
Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement intervention du 01 08 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-13-00011 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement
intervention du 01 08 2023 5
ËxPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté CABIN ET 'Égalité ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU | le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif auxrécompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT Que le mardi 1" août 2023, lors de l'intervention pour un feu d'immeuble, rue Revel à' Caudebec-Les-Elbeuf, I'adjudant Sébastien MOUQUET et le Caporal Guillaume CORNUont procédé au sauvetage de deux personnes bloquées au 1" étage et à la mise ensécurité d''une dame âgée atteinte de cécité faisant preuve d'un courage et d'un sang-froid qui ont été déterminants pour la survie des victimes.sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1 La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- CORNU Guillaume- MOUQUET Sébastien.
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.
AROMEN,le 13 MAI 2024
Jean-Behoît ALBERTINI
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admin/stratrf de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-13-00011 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement
intervention du 01 08 2023 6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-13-00010
Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention du 10 08 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-13-00010 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement
Intervention du 10 08 2023 7
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
vu
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CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
CABINETArrêtéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,' Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif auxrécompenses honorlflques pour acte de courage et de dévouement ;le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la d|st|nct|on susvisée ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Que le mardi 10 août 2023, Mme Aurélie DEPUILLE, employée du camping Marqueval àHautot-sur-Mer, a fait preuve de sang-froid en effectuant les gestes de réanimationcardio-pulmonaire sur un enfant qui a failli se noyer, jusqu'à I'arrivée des secours ; queson courage et sa réactivité ont été déterminants dans la survie de la victime.sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEUne lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Aurélie DEPUILLE
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.
13 MAÏ 2024À ROUEN, le
!i
"Jean*Bénoît ALBERTINI
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le presentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-13-00010 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement
Intervention du 10 08 2023 8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-13-00007
Arrêté Médaille, de la Mutualité, de la
Coopération et du crédit agricoles 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-13-00007 - Arrêté Médaille, de la Mutualité, de la Coopération et du crédit
agricoles 2024 9
ExPRÉFETDE LA SEINE- |MARITIME - CABINETLibertéEgalitéFraternité Arrêtéportant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricolesLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Marltlme," Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portantnomination M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 2 avril 2021 portant' nomination de M. Clément VIVÈS, sous-préfet hors classe, directeur decabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU : l'arrêté du 14 mars 1957 instituant une medallle de la mutuallte de lacoopération et du crédit agricoles ;VU l'arrêté du 16 Janwer 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;VU l'arrêté n°21-044 du 19 avril 2021 portant delegatlon de signature a M. ClémentVIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1er La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles échelon |ARGENT est décernée à :Monsieur Patrick LEFEBVRE, ancien directeur d'agence bancaireArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.AROUEN,le 13 MAI 2024Le Préfet,Pour le préfet,le sous-préfet, directeur de Cabinet,R \Clément VIVESVoies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut-étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblé par lesite www.telerecours.fr.
C
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 ;Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-13-00007 - Arrêté Médaille, de la Mutualité, de la Coopération et du crédit
agricoles 2024 10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-17-00001
Arrêté portant autorisation de mettre en □uvre
des moyens de captation, d□enregistrement et
de transmission d□images par des aéronefs lors
du match de football entre le Havre Athletic
Club et l□Olympique de Marseille le 19 mai 2024
sur le territoire de la commune du Havre.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en □uvre des moyens de
captation, d□enregistrement et de transmission d□images par des aéronefs lors du match de football entre le Havre Athletic Club et
l□Olympique de Marseille le 19 mai 2024 sur le territoire de la commune du Havre.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrétéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs lors du match de football entre le Havre Athletic Club etl'Olympique de Marseille le 19 mai 2024 sur le territoire de la commune du Havre.
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" CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'EÉtat dans les régions et lesdépartements ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ; -l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime en date du 14 mai 2024 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacunéquipé d'une caméra aux fins d'assurer la protection du match de football entrele Havre Athletic Club et l'Olympique de Marseille le 19 mai 2024 ;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
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captation, d□enregistrement et de transmission d□images par des aéronefs lors du match de football entre le Havre Athletic Club et
l□Olympique de Marseille le 19 mai 2024 sur le territoire de la commune du Havre.
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de.procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personneset des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des operatlonsde rétablissement de l'ordre public ;que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposes enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion oude dégradation ;que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public ; que le 3° de ce même article prévoit la mise en œuvre deces dispositifs au titre de la prévention d'actes terroristes ;la tenue du match de football entre le Havre Athletic Club et I'Olympique deMarseille, comptant pour la 34° et dernière journée du championnat de ligue 1 ;que cette rencontre a été classée, par la Division Nationale de Lutte contre leHooliganisme, en niveau 1 (flux important et inhabituel de supporters ou despectateurs) ; que 23 800 personnes sont attendues lors de l'évènement ; que lorsde la rencontre opposant I'Olympique de Marseille et I'Olympique lyonnais le 29octobre dernier, les bus transportant les joueurs lyonnais ont subis des jets depierres ;
en outre, qu'à la suite de la revendication de l'attentat de Moscou parl'organisation État islamique et des menaces qui pèsent sur notre pays, le Premierministre a, le 24 mars 2024, décidé d'élever la posture VIGIPIRATE à son niveausommital « Urgence attentat » sur 'ensemble du territoire national ;qu'il résulte de ce qui précède que les lieux de rassemblement du public seront,pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol et de trafic de stupéfiants ; que les batiments et installationspublics sont également particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que les bus transportant les joueurs peuvent à nouveau être sujets àdes jets de projectiles lors de leur arrivée et de leur départ ; qu'en outre, la forteaffluence du public rend possible les mouvements de foule, tout particulièrementen début et en fin de match ; qu'ainsi le dispositif sollicité permet un visuel aérienen plan large assurant, d'une part, une gestion des flux de supporters pluscomplète et sécurisée au sein de la zone de la manifestation sportive et, d'autrepart, une détection et une réactivité plus efficiente face aux risques d'intrusionou de dégradation des bâtiments et installations publics, dans le cadre de laposture Vigipirate actuelle ; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaîtnécessaire et indispensable pour assurer la meilleure protection possible dupublic face à I'ensemble de ces risques ;que, compte tenu de l'existence de zones non couvertes par des caméras devidéoprotection, notamment au niveau des voies ferrées jouxtant les abords dustade Océane, de l'intérét de disposer d'une vision grand-angle pour garantir la
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en □uvre des moyens de
captation, d□enregistrement et de transmission d□images par des aéronefs lors du match de football entre le Havre Athletic Club et
l□Olympique de Marseille le 19 mai 2024 sur le territoire de la commune du Havre.
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
sécurité du public dans cette configuration complexe tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés surdes aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, du 19 maià 19h00 au 20 mai à 1h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités auxzones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; visant à avertir lespersonnes présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptiblesd'étre filmées au moyen d'une caméra aéroportée ; '
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoriséedans le cadre du match de football opposant le Havre Athletic Club etl''Olympique de Marseille, pour l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par :- la rue de Verdun ;- la ligne haute tension située à l'est du stade Océane;- la partie Nord de la cité Chauvin ;- la rue des Chantiers ;- la rue Nicolas Vallard ;- la rue Sainte-Beuve ;- la cité Leclerc ;sur le territoire de la commune du Havre.La préSente autorisation est délivrée du 19 mai 2024 à 19h00 au 20 mai 2024 à1h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de I'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de lapréfecture de la Seine-Maritime ;- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
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captation, d□enregistrement et de transmission d□images par des aéronefs lors du match de football entre le Havre Athletic Club et
l□Olympique de Marseille le 19 mai 2024 sur le territoire de la commune du Havre.
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transmis au représentant de I'Etat dans le département à lissue de lamanifestation.Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen,le 1 7 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément VIVÈS
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de -l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté. '- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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captation, d□enregistrement et de transmission d□images par des aéronefs lors du match de football entre le Havre Athletic Club et
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captation, d□enregistrement et de transmission d□images par des aéronefs lors du match de football entre le Havre Athletic Club et
l□Olympique de Marseille le 19 mai 2024 sur le territoire de la commune du Havre.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-14-00002
Arrêté portant autorisation de la 22eme
rencontre Automoto Les Essarts
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation de la 22eme rencontre Automoto Les
Essarts 17
ExPRÉFETDE LA SEINE- CABINETMARITIME. LibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation d'organiser la « 22ème Rencontre Auto-Moto Les Essarts » les 1°" et 2 juin 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d''Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;VU le code de I'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 441-5, R. 511-10, R. 4'!1-18et R. 411-30 ;VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A.331-20 et A. 331-21 ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant MonsieurClément VIVÈS directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ; 'vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant MonsieurJean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande formulée par Monsieur Mickaël JEGOU, président de l'association« Team J» et organisateur technique, en vue d'obtenir l'autorisationd'organiser, les Ter et 2 juin 2024, un rassemblement amical ouvert auxamateurs de véhicules anciens et contemporains, motos, side-cars etautomobiles, comprenant des démonstrations sur l'ancien circuit des Essarts,à Grand-Couronne et Orival ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation de la 22eme rencontre Automoto Les
Essarts 18
VUVU
VU
VU
Article 1
Article 2
Article 3
le règlement, le parcours et l'horaire de l'épreuve ;l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais duservice d'ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurset des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que lecas échéant, lors de sa préparation et des essais et l'obligation de remettre enétat les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ;l'attestation du 5 février 2024 de police d'assurance garantissant lamanifestation, ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur,des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours àl'organisation avec l'accord de l'organisateur ;les avis favorables, explicites ou tacites, émis par :- le maire d'Orival le 8 mars 2024 ;- le maire de Grand-Couronne le 8 mars 2024 ;- le directeur territorial Seine-Nord de lofflce national des forets le 8 mars2024 ;- le directeur départemental des territoires et de la mer le 26 janvier 2024 ;- |e directeur interdépartemental de la police nationale le 7 mars 2024 ;- le président de la métropole Rouen Normandie le 24 janvier 2024 ;- le chef du service départemental jeunesse et sports le 23 février 2024 ;- le directeur du service départemental d'incendie et de secours le 5 février2024 ;- le directeur du service interministériel régional des affaires civiles etéconomique de défense et de la protection civile le 19 février 2024 ;- le représentant de l'union française des œuvres laiques d'éducation physiquele 4 mars 2024 ;- la commission départementale de la sécurité routière siégeant encommission spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 13 mars2024.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEM. Mickaël JEGOU, président de l'association « Team ] » est autorisé, selon lesmodalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et au planannexé, à organiser, les 1* et 2 juin 2024, un rassemblement amical ouvert auxamateurs de véhicules anciens et contemporains, comprenant desdémonstrations sur l'ancien circuit de Grand-Couronne « Les Essarts/Orival ».Les vérifications administratives et techniques auront lieu les 1% et 2 juin au furet à mesure de l'arrivée des participants.Suivant l'itinéraire annexé et par dérogation à l'arrêté préfectoral du 4 février2011, les participants de la démonstration sont autorisés, à titre exceptionnel,à emprunter une partie de la voie interdite aux concentrations etmanifestations sportives suivante : RD 938, dans le département de la Seine-Maritime.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions des textes précités ainsi que des mesures suivantes :
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Essarts 19
DEROULEMENT DE LA MANIFESTATION :Les organisateurs doivent assurer la sécurité tant des participants que celledes spectateurs.Les organisateurs ainsi que les participants doivent respecter scrupuleusementles arrétés préfectoraux, métropolitains ou municipaux et répondre sans délaiaux injonctions des services de police ou de gendarmerie nationale.Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de l'ensemble desservices de secours et des forces de l'ordre.Les organisateurs désignent le responsable sécurité de la manifestation, etensemble ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par lestextes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.Avant l'ouverture de la course, M. Mickaël JEGOU, organisateur technique,effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacitédes mesures de sécurité ainsi que la présence des signaleurs auxemplacements prévus.À l'issue de cette reconnaissance, il remet au directeur de la sécurité publiqueterritorialement compétent ou à son représentant l'attestation ci-annexée etdûment complétée, précisant que l''ensemble des dispositions ont été prisesafin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté. Avant le début del'épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmis par l'organisateurtechnique à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, parmessagerie électronique.L'organisateur veille à ce que les participants aux différentes démonstrationsne roulent pas à une vitesse excessive. Cette manifestation doit rester uneexhibition et non une course.Il veille au respect de la réglementation en vigueur et notamment celle relativeau code du sport.L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation de la mise en placedu dispositif médical, des barrières, des chicanes et des panneaux dedéviation de la circulation. 'SÉCURITÉ DU PUBLIC :Les organisateurs doivent s'assurer qu'il n'y ait pas de spectateurs dans leszones dangereuses interdites au public, notamment sur tout le virage« SANSON ».Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et lestationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords dela manifestation et lui permettre d'accéder ou de quitter, sans risques, lesdifférents sites de la manifestation, même pendant son déroulement(interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs-de-sac").Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (pardes barrières, une signalisation, un service d'ordre..) pour empécher toutepersonne non autorisée d'y accéder, et notamment pour les zones :- prévisibles de sorties de circuit,
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Essarts 20
- de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.Les organisateurs veillent a ce que les éventuels dispositifs de protection dupublic envers les « véhicules béliers » puissent étre aisément et rapidementretirés ou manœuvrés de sorte à permettre le passage des véhicules desecours.DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :Pour le virage « SANSON », la sortie de chicane doit être positionnée à 100mètres maximum en amont du virage.Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont étépréalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur.En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteillesde gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégéescontre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement dusite. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes envigueur.Les éventuels poteaux et bouches d'incendie et les vannes de sécurité (gaz,électricité...) doivent rester visibles et dégagés en permanence.Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution del'environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux coursd'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers.ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ :L'organisateur technique est M. Mickaël JEGOU.Durant la manifestation, le dispositif de sécurité est organisé ainsi :Le PC SÉCURITÉ et SECOURS est placé sous l'autorité de M. Mickaël JEGOU,responsables sécurité.M. Mickaël JEGOU doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accidentet en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter lesconséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des servicespublics, il doit prendre toutes dispositions pour :- prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant enœuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences ;- découvrir rapidement tout événement accidentel et en informerl'organisateur afin d'interrompre éventuellement la manifestation ;- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte auxservices publics (sapeurs-pompiers : 18 ou 112 - SAMU : 15 - Police : 17) ;—- commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,guider et accueillir ces services jusqu''au lieu de l'accident et rendre compte dela situation et des actions menées aux responsables de ces secours publics.
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Essarts 21
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION :Le libre accès des engins d'incendie et de secours est garanti en tous points dela manifestation et aux voies périphériques. Les voies d'accès maintenues pourles secours ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur.Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sontlibres de tout obstacle.Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors del'emprunt ou de la traversée du parcours par un véhicule de secours.Dispositif médical :Il doit comprendre la présence effective sur place d''un schéma d'alertetéléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU - Centre 15, d'unmédecin, d'une ambulance privée agréée et de six secouristes.Ce dispositif est renforcé par la présence de deux Véhicules de PremiersSecours à Personnes.Dispositif de lutte contre l'incendie :Celui-ci comporte des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisantet en bon état de fonctionnement, aux points de surveillance des évolutionssitués tout le long du parcours et aux zones techniques (maintenance desvéhicules).Chaque signaleur devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de typeadapté aux risques.Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareilsrapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de protectionindividuelle résistant au feu (vêtements, cagoule, gants...). 'Moyens de communication :Des liaisons radio-téléphoniques sont mises en place sur l'ensemble duparcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais les responsables sécuritéde tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par toutautre système offrant les mêmes garanties.PLAN DE CIRCULATION, DE STATIONNEMENT ET DE DÉVIATION :Cette démonstration se déroule sur une partie de la RD 132 et sur la RD 132 A,avec un retour à ce circuit non permanent par la RD 938.L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitéespar l'organisation de cette manifestation font l'objet d'un arrêté métropolitainet/ou municipal.Les organisateurs s'assurent de la mise en place des indications routières dedéviation et d'interdiction de circulation afin de signaler les itinéraires dedéviation aux usagers des voies concernées pendant toute la durée de lamanifestation. Cette mise en place est à la charge du pétitionnaire.
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Essarts 22
Article 4
Article 5
Article 6
Le parcours de démonstration (RD 132 A et partie de la RD 132 concernée) estsoumise à un usage privatif de la chaussée (fermeture complète de ces voiesde circulation).Les participants à cette démonstration bénéficient d'une priorité de passagepour I'emprunt de la RD 938, comme parcours de liaison.Cette priorité de passage, mise en place à l'intersection des RD 132 A et RD938, est assurée par 4 signaleurs fixes.Ces signaleurs doivent être munis de gilet à haute visibilité et titulaires d'unpermis de conduire valide. lls sont à même de produire, dans de brefs délais,une copie du présent arrêté.La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation,telle que définie au livre Premier, huitième partie, de l'instructioninterministérielle relative à la signalisation routière :piquet mobile à deux faces, modèle K10.L'organisateur met en place une signalisation d'approche concernant cettepriorité de passage.Des panneaux d'information sont installés les jours précédents lamanifestation, précisant, notamment, la date effective de la mise en place dudispositif.Lors de I'emprunt de ce parcours de liaison (RD 938), les participants doiventrespecter les dispositions du code de la route.Les organisateurs procèdent à l'enlèvement des barrières et de la signalisationet s'assurent qu'aucun détritus ne subsiste.L'organisateur doit remettre en état le domaine public routier de la MétropoleRouen Normandie.L'organisateur présente, au moins 6 jours francs avant le début de ladémonstration, à l'autorité préfectorale, la liste des participants comportantleur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire,nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leurvéhicule (délivré par l'organisateur).L'organisateur veille à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté surle véhicule correspondant, de manière lisible et visible, à l'avant et à l'arrièredes véhicules de catégorie M, à l'arriere ou sur un dossard porté par leconducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R. 311-1 ducode de la route.Le présent arrété d'autorisation vaut homologation temporaire du circuit nonpermanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment parl'organisateur de la manifestation ou les forces de l'ordre s'il apparaît que lesconditions de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plusrespectés.
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Essarts 23
Article 7 La fourniture du dispositif de sécurité et de secours exceptionnellement misen place est a la charge des organisateurs.Article 8 Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés auxtiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de lamanifestation. À ce titre, ils ont souscrit un contrat d'assurances couvrant cesrisques.Article 9 Le présent arrêté est adressé à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur lesite de |la manifestation.Article 10 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen Normandie, lesmaires de Grand-Couronne et d'Orival, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Seine-Maritime, le directeur médical du SAMU - Centre15 de Rouen, le directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime, le directeur des services départementaux d'incendie et desecours de la Seine-Maritime et le directeur territorial Seine-Nord de l'officenational des foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont copie leur sera adressée.ARouenle {4 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
s——
—— rrs 540e .Guilla me/KER OAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen. | (Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision. ;L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Essarts 24
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Essarts 25
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-05-15-00003
Arrêté du 15 mai 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées sur le
territoire de la commune de Valliquerville.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Valliquerville. 26
Direction de la citoyennetéPREFET - etde la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 1 5 MAI 2024portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées sur leterritoire de la commune de Valliquerville.
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande reçue le 6 mai 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcellesprivées afin de procéder à des levés topographiques dans le cadre de l'aménagement de latraversée de Valliquerville par la route départementale n°6015
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Valliquerville. 27
Considérant que le conseil départemental a compétence en matiere de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrétéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1" - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de lacommune de Valliquerville sur les périmètres définis en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à des levés topographiques dans le cadre de 'aménagement de latraversée de la commune de Valliquerville par la route départementale n°6015.Article 2 - |l est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Valliquerville aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la reahsatlon de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'a partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et I'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.
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À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées). -Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable trois ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 — Le maire de Valliquerville, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres etles propriétaires sont invités à préter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnelseffectuant les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent. 'Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Valliquerville, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le sgation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux-devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Valliquerville. 33
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à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Valliquerville. 34
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-05-16-00003
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-16-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 37
ExPRÉFETDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des électionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrété modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen
VuVu.VuVuVu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant MmeBéatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 modifié portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes de l'arrondissement de Rouen ;les demandes des communes d'Authieux-Ratiéville et de Montmain ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 susvisé estmodifié comme suit :; Communes de plus de 1000 habitants ;Conseillers municipauxCommunesListe 1 Liste 2 Liste 3Mme LERAT ChristineMontmain Mme GATTIN Isabelle M, LECOURT JacquesMme FLEURIEL Céline M. HARAUX Aimé
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commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 38
Communes de moins de 1 000 habitants _Bs Conseiller Suppléant Délégué de S:gf;:::' Délégué du Tribunal | "Vppéantmunicipal Conseiller municipal | _ l'administration advrdnlstiat] Judiciaire pministration JudiciaireAuthieux-Ratiéville |M. Didier LE MEUR Ëä%'â"ique Mme Fabienne VALLÉE Mme Hélène FORESTIER
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et les maires des communes _concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 6 MAI 2024
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commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-04-24-00009
AP DUP Lignes 90 kV entre les postes Navarre et
Penly
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00009 - AP DUP Lignes 90 kV entre les postes Navarre et Penly 40
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- de l'aménagement et du logementMARITIME de NormandieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-004 du 2 & AVR. 2024portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de deux lignes électriquessouterraines de 90 kV entre les postes -électriques de Navarre et Penly sur le territoire de lacommune de Petit-Caux, dans le département de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime," Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-3 et R.323-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles, L122-1 et suivants, L123-1 et suivants ;Vu la demande présentée par RTE, Réseau de Transport d'Electricité, en date du 13 juillet 2023en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de raccordement du poste électriquede Navarre, au poste électrique de Penly, par construction de deux lignes électriquessouterraines de 90 kV, sur le territoire de la commune de Petit-Caux, dans le départementde la Seine-Maritime ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du presudent de la république nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :Vu les demandes présentées par Réseau de Transport d'Electricité (RTE) et déposées le 13 juillet2023 concernant les autorisations relatives au projet de construction des deux ligneselectrlques 90 kV ;Vu l'avis du 2023-103 du 23 novembre 2023 de l'autorité environnementale de l'InspectionGénérale de l'environnement et du Développement Durable (IGEDD) et les réponsesapportées par le demandeur à cet avis ;Vu I'arrété du 21 décembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative auprojet de construction du poste 400 kV de Navarre et dépose du poste de Penly existant surle territoire de la commune de Petit-Caux porté par Réseau de Transport d'Electricité (RTE) ;Vu le rapport du commissaire enquéteur ainsi que ses conclusions et avis en date du21 mars 2024 ;Vu les avis recueillis lors de l'instruction de la demande de la déclaration d'utilité publique autitre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique des travaux de constructiondu poste électrique 400 kV de Navarre sur la commune de Petit-Caux en vue del'expropriation, le cas échéant, des terrains concernés-;Préfecture de la Seine-Maritime |7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedexCourriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
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Vu le rapport de fin de consultation des maires ainsi que des services administratifs etinstitutionnels sur la demande de déclaration d'utilité publique relative au raccordementélectrique du projet de poste électrique de Navarre en date du 24 janvier 2024 ;Vu le rapport d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux relatifsà la construction du poste électrique de Navarre et des lignes électriques associées de ladirection régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandiedu 12 avril 2024 ;Vu les réponses apportées par le demandeur aux résultats de la consultation administrativeprécitée ;Sur proposition du directeur régional de I'environnement, de I'àménagement et du Ïogementde Normandie,ARRÊTEArticle 1¢Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'institution de servitudes, les travaux de raccordementdu poste électrique de Navarre au poste électrique de Penly, par construction de deux lignesélectriques souterraines de S0kV.sur le territoire de la commune de Petit-Caux, dans ledépartement de la Seine-Maritime.Le tracé général des lignes objet du présent arrêté ainsi que la localisation des travauxd'aménagement susmentionnés figurent en annexe 2 du présent arrêté.Article 2Le maître d'ouvrage met en œuvre et s'assure du suivi des mesures d'évitement et de réduction deseffets négatifs notables sur l'environnement ou sur la santé humaine du projet de raccordement duposte électrique de Navarre au poste électrique de Penly, par construction de deux lignesélectriques souterraines de 90 kV, annexées au présent arrêté.Article 3Le présent arrêté accompagné du document exposant les motifs et les considérations de ladéclaration d'utilité publique :- Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.« sera affiché à la mairie de Petit-Caux pendant un mois avec l'indication qu'une copie- intégrale est déposée à la mairie et mise à disposition de tout(e) intéressé(e). Il sera justifiéde l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage établi par le maire dePetit-Caux. -Une publicité du présent arrêté de déclaration d'utilité publique sera insérée dans un journal localpar les soins du préfet aux frais du demandeur.Article 4Conformément à l'article.R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant letribunal administratif de Rouen (53 avenue Gustave-Flaubert - 76000 Rouen, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr).
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-004 - p 2/11
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_ Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.Article 5La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le maire dela commune de Petit-Caux, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie et les représentants de la société RTE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.faita Rouen, le 2 4 AVR 2024
Le préfet,le Préfet et pap E\a cf
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Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-004 - p 3 (' N
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Annexe 1- Mesures destinées à réduire les effets négatifs sur l'environnement ou la santé humainedes travaux de raccordemient du poste électrique de Navarre, au poste électrique de Penly, parconstruction de deux lignes électriques souterraines de 90 kV sur la commune de Petit-Caux
r 'évitementBalisage préventif des stations d'espèces végétales patrimoniales - E2.1aPhase __ _ ExploitationMilieux concernés | Milieu physique Miliev humain Paysage et patrimoineDescription ( Le projet nécessite I'enfouissement d'une liaison 90 kV entre l'actuel poste dePenly et le futur poste de Navarre. Ces travaux auront notamment lieu dans unsecteur de développement de plusieurs espèces patrimoniales, dont la rareSagine noveuse. La phase de déconstruction de l'actuel poste de Penlyreprésentera également Un risque vis-à-vis des stations d'espèces patrimonialesprésentes en périphérie. ' ;-Cette mesure vise à obtenir une vision fine et actualisée des stations d'espècespatrimoniales, pour adapter autant que possible les emprises travaux etpréserver certaines stations. 'L'actualisation des connaissances sera réalisée par un botaniste sur la base detrois campagnes réparties entre les mois de mai et août précédemment audémarrage des travaux dans la zone sensible.Un balisage des secteurs d'enjeu sera réalisé, de type grillage avertisseur orangepour être suffisamment robuste et rigide. A l'issue du chantier, ce balisage seraretiré et pourra être réutilisé, Une réunion de chantier sera dédiée à la gestionde cette thématique pour définir les moyens permettant d'éviter le plus de || - | stations possibles. - _ _ . _j| Effets attendus Maintien d'un maximum de stations d'espèces végétales patrimoniales au seinL | des friches calcicoles en périphérie de l'actuel poste de Penly.Coût estimatif Environ 200m de grillage de chantier soit 500€ avec la pause.Modalité de suivi | Management/suivi environnemental du chantier |envisagée « Contrôle de la réalisation lors du premier suivi environnemental» Contrôle du respect des balisages lors des passages ultérieursLimitation / positionnement adapté des emprises travaux - E2.1bPhase | ExploitationMilieux concernés Paysage etpatrimoine __la concertation sur le choix| Milieu physique
_—
Description La démarche initiée dans 'le cadre ded'emplacement du poste, et visant à limiter les impacts sur les terres agricoleset les milieux écologiques les plus fonctionnels sera poursuivie pour la phase| travaux. ' 'Ainsi, les emprises nécessaires au chantier de construction du poste et deslignes qui sy raccorderont (pistes d'accès, plateformes provisoires, base vie)seront définis de manière à éviter la gêne à l'activité agricole et/ou l'altération10 | de milieux écologiques sensibles. L EEffets attendus Eviter les effets de l'emprise du projet sur les terres agricoles et les milieux les.. _ __ | Blus fonctionnels écologiquement. _| Coûtestimatif _ | Intégréaucoûtdestravaux _— __ P RNModalité de suivi Elaboration des plans d'installation de chantier et des accèsenvisagée | _—
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-004- p 4/ 11
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Optimisation de la gestion des matériaux permettant d'abaisser les émissions -de polluants du
Phase - ExploitationMilieux concernés Milieu naturelPaysage etpatrimoine» Emissions liées aux travauxRTE exige de ses entreprises de pouvoir aller au-delà de la réglementationapplicable en matière de rejets (réglementation Euro pour les poids-lourds).Ainsi, les moteurs des engins non utilisés devront être maintenus à l'arrêt.Quant aux rotations des poids-lourds, notamment pour évacuer les terres |excédentaires ou amener des matériaux sur le chantier, elles seront optimiséesen nombre et en distance pour limiter les émissions atmosphériques.| » . Modalités de réutilisation de la terre végétale issue des plateformesterrassées 'La création de pistes provisoires, de plateformes de levage des pylônes, maisaussi l'ouverture de tranchées pour les liaisons souterraines et le terrassementde l'emprise du poste de NAVARRE se traduiront par un décapage de la terrevégétale qui sera stockée séparément. |Une partie de cette terre sera réutilisée en couche finale lors du remblaiement |des liaisons souterraines et de la remise en état des pistes provisoires et desplateformes.| Elle sera aussi régalée autour du poste de façon à favoriser le développementdes espèces qui seront plantées autour du site dans le cadre de sonaménagement paysager. En cas de surplus, elle pourra être valorisée pour lesbesoins agricoles.| » Gestion des autres matériaux de sols issus des terrassements plus |profonds 'Ces divers travaux, ainsi que la réalisation des fondations des supports et desdivers équipements qui seront implantés au sein du poste, produiront |également des matériaux provenant des excavations et correspondant à descouches plus profondes.Ces déblais seront aussi réutilisés dans la mesure du possible, pour leremblaiement des tranchées, mais ils pourront également être valorisés pourdes besoins agricoles à proximité du chantier (notamment les terres issues deszones agricoles). Les matériaux 'les moins valorisables seront évacués eninstallation de stockage adaptée : cela concerne notamment les matériauxprovenant du décapage des chaussées (bitume..), au fur et à mesure del'avancement du chantier en optimisant le nombre et la longueur des trajets.
' Description —
Réduction des émissions de polluants par les engins de chantierRéduction des flux de camions liés aux mouvements de matériauxRéduction globale des émissions de gaz à effet de serre du projet| Effets attendus
| Coût estimatif Intégré au coût des travaux ...| Modalité de suivi Management environnemental du chantier| envisagée . __
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-004 - p 5 /11
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Dispbs_itif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire deestion des eaux pluviales et de chantier - R2.1d
Phase, - Ex Ioitatio_nMilieux concernés "Milieu humain Paysage et' patrimoine |}> Assainissement des eaux du chantierPendant la phase chantier, certaines opérations ponctuelles peuvent nécessiterun approvisionnement en eau. L'approvisionnement se fera exclusivement parciternes d'eau.'Pour éviter tout rejet polluant et de matières en suspension dans le milieu local,aucun rejet d'eau provenant des zones de chantier ne sera réalisé sanstraitement préalable. 'Le bassin de gestion des eaux pluviales, prévu pour l'exploitation du projet seraréalisé lors de la première phase de travaux afin que celui-ci soit utiliséégalement pour les eaux du chantier. Les terrassements devront donc prévoir laréalisation de canaux permettant d'acheminer les eaux pluviales au bassin derétention. _» Précautions visant à éviter la propagation de polluants lors du chantierAfin de lutter contre les risques de pollution accidentelle lors des travaux, lesmesures suivantes seront à minima mises en œuvre :* le stationnement des engins, l'entreposage des produits pouvant avoir un effetnocif sur l'environnement, le ravitaillement et le nettoyage des engins et dumatériel devront être réalisés dans une zone, ou plusieurs zones, spécialementdéfinies et aménagées à cet effet (plateforme étanche, confinement des eauxde ruissellement) . .- l'interdiction du rejet direct de substances rion naturelles ;< l'élimination et le traitement de l'ensemble des déchets produits (huiles...)dans les filières adaptées et agréées ;-la base-vie sera équipée de bacs de rétention étanches (sanitaires chimiques...)récupérant les eaux usées avec vidange régulière de ces bacs par une société |agreée.En cas de pollution accidentelle, le personnel employé dans le cadre deschantiers disposera de kits antipollution (produits absorbants) permettant decirconscrire rapidement la pollution. Ces kits seront disponibles en quantité| suffisante sur le chantier et chaque engin devra en être équipé.Les sols pollués seront rapidement décapés et évacués vers uh centre detraitement adapté et agréé pour éviter la dispersion dans Fenvironnement de lapollution. ;| Une notice d'information sera communiquée aux intervenants sur le chantierpour présenter la liste des intervenants à contacter en cas de pollution, avec |l'ordre des priorités (Police de l'Eau, RTE). ;' Le matériel et les engins utilisés feront, par ailleurs, l'objet d'un contrôle régulierafin de détecter toute faiblesse susceptible d'induire une pollution accidentelle| (fuite d'huile...). || L'entreprise proposera également un plan de gestion de ses déchets, huiles de
' Description
vidanges...Effets attendus Réduire les risques de pro'pgg_g:cion d'une pollution accidentelle aux eaux de |= e E fuissèlement ou aux sols au cours du chantier __ ;Coûtestimatif _ _Intégréaucoûtduchantier __ - |Modalité de suivi Management/suivi environnemental du chantier, envisagée * Contrôle de la réalisation lors du premier suivi environnemental| « Contrôle de I'absence de rejet indésirable| r r u
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PhasîMilieux concernésDescription
[ EffÎets attendus| Coût estimatif| d'espèces exotiques envahissantes
Exploitation .Milieu humain Paysage et| patrimoine| Certaines espèces exotiques envahissantes, connues au sein de l'aire d'étude ounouvelles, peuvent profiter de la perturbation des milieux et se développerintensément les années suivant la fin du projet.| Pour mémoire, les especes exotiques envahissantes connues sur site sont :» Le séneçon du Cap, qui affectionne les friches, les pelouses siliceuses, les voiesferrées et abords et les accotements routiers ; '» Larbre de David (Buddieia), qui se développe sur les substrats remaniés, lesfriches, les voies ferrées, les vieux murs et les décombres.« La Cytise faux-ébénier, dont 2 stations ont été identifiées en partie sur de laplantation boiséePour une prise en compte adaptée de cet enjeu, I'expérience des entreprlses vis-
Milieu physique
compte lors de l'analyse des offres.Les attentes concerneront notamment '» le nettoyage des engins et des outils à l'arrivée et au départ du site, ouentre certains ateliers risquant de contaminer des terres saines. Lenettoyage des engins est une contrainte importante, mais c'est le seulmoyen efficace pour ne pas contaminer des stocks ou des surfaces pardes graines ou des fragments végétatifs de plantes invasives ; l'opération| peut prendre plusieurs heures pour. un engin à chenilles et doit êtreprévue dans les prix (UPGE, 2020) ;la gestion des remblais et autres rémanents pouvant présenter un risquede dissémination de plantes exotiques envahissantes.Ÿ
Réduire les risques d'introduction, de aisséminatiafi_e—il'ab de prdfiégéinn| Intégré au coût du chantier -Modalité de suivienvisagéeManagement/suivi environnemental du chantier» Contrôle du respect des mesures préventives- Suivi des actions curatives
- —— 4101005 6 mmn e mts v
Réduction des nuisances pour les riverains du projet en phase travaux : bruits, poussières,erturbations de la circulation - R2.1
a-vis du sujet des espèces exotiques envahissantes sera utilement prise en
|Phase - _Milieux concernésDescrlptlon
o Travaux __ - | ExploitationPaysâë;é'gPatrimoine| Milieu physique | Milieu naturel'> Réduction des bruits et des poussreresRTE veille à ce que ses entreprises travaux prennent toutes les dnsposmonsnécessaires pour minimiser les nuisances sonores (extinction des engins à l'arrêt,travaux en jours ouvrés et diurnes uniquement) et les émissions de poussières| (arrosage régulier du chantier en période sèche aux abords des routes, mise eni place de bâches sur les camions d'évacuation de terres, protection des zones deî stockage de terres proches des voies routleres en cas de vents, évacuation desterres au fur et à mesure de l'avancement du chantier).
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> Réduction des perturbations de la circulation automobileUne traversée de la RD313 sera nécessaire pour la réalisation des liaisonssouterraines 90 kV entre Penly et Navarre. Ces liaisons seront réalisées en'tranchée ouverte Cette tranchée sera donc réalisée en demi-chaussée pour latraversée de la RD313. Un alternat de circulation sera mis en œuvre pourconserver le trafic sur cette voie. Cet alternat de circulation sera réalisé sur unecourte durée (une à deux semaines) et sera adapté à la circulation sur cettesection de voirie (réouverture sur les horaires de pointe notamment, dans lamesure des possibilités du chantier). -RTE vérifiera régulièrement la bonne application de ces mesures lors des| différentes visites de contrôle qui seront effectuées sur les chantiers.Effets attendus Respect des seuils réglementaires acoustiques et d'émission de pollution desengins, bonne tenue du chantier en général.Arrosage du chantier si présence d'un risque d'émissions de poussièresCoûtestimatif | 150 000 euros _ ) ; îModalité de suivi Management/suivi environnemental du chantierenvisagée L
Note : RTE a proposé une mesure afin d'éviter les stations d'espèces végétales patrimoniales, dont laSagine nouveuse. Si cette mesure ne devait pas être concluante (impossibilité d'évitement lors destravaux), RTE mettra en œuvre la mesure de réduction suivante :Transfert de la Sagine noueuse et des espèces patrimoniales compagnes - R2.1n+ Phase _Milieux concernés Exploitation - SMilieu humain Paysage et; - L __ | patrimoine __Le repérage réalisé dans le cadre de. la mesure de balisage préventif desstations d'espèces végétales patrimoniales (E21a) sera mis. à profit pour le |prélèvement des plaques de sol. Ainsi, les stations à transférer seront définiessur la base d'une zone tampon de quelques metres autour des stationsconsidérées. Un balisage au moyen de piquets et de rubalise permettra de les| délimiter de manière lisible préalablement au prélèvement.Il est pour le moment envisagé que le prélèvement soit réalisé au moyen d'unepelle mécanique munie d'une lame, sous la forme de plaques d'environ 2 m x2m, sur une profondeur à déterminer. Un prédécoupage et un sous-solage desplaques devront être réalisés au préalable. Les prélèvements devront êtrepréférentiellement réalisés à la suite récentes précipitations (le. substrat étantplus facile à travailler).Ces opérations de balisage et de prélèvements seront suivies par un ou des\ botänistes qualifiés ; le CBNBL sera sollicité pour avis au moment desopérations. .Méthode de dépôtLes plaques serônt transportées par'camion plateau au niveau du ou des sitesd'accueil immédiatement après leur prélèvement.Les plaques seront mises en place au moyen d'engins télescopiques au niveaud'une sous-zone dédiée à ce transfert (par le biais d'un balisage) au niveau du| ou des sites d'accueil. Ces sous-zones seront totalement indépendantes decelles proposées pour le transfert de graines.Un décapage de la terre végétale en place, sur une épaisseur équivalente àcelle des plaques prélevées au niveau des stations de Sagine noueuseimpactées par le projet, aura été réalisé au niveau de ces sous-zones. | si plusieurs plaques sont destinées à un même site, le plaquage sera réalisé demanière que les plaques soient jointives (pas d'interstices). Un léger tassementj ! pourra être réalisé afin de s'assurer que les plaques seront bien en contact |
Mitieu physiqueDëcriptiqn
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avec la surface d'accueil. En revanche, il conviendra d'éviter toute manœuvre-OU circulation sur les plaques mises en place. Toutes ces précautionsparticiperont non seulement à la réussite du transfert mais également àl'amélioration des conditions d'entretien du site (un modelé régulierpermettant de faciliter l'entretien mécanique réalisé par la suite).Ces opérations de plaquage au niveau du site d'accueil seront suivies par un oudes botanistes qualifiés ; le CBNBL sera sollicité pour avis au moment desopérations.Description des sites de dépôtLa sagine est présente à l'état initial sur des remblais marnño-calcaires |périphériques au poste de Penly. Le projet de Navarre va reconstituer des |milieux similaires à ses abords. Une étude des sites de prélèvement sera| réalisée (nature des remblais, exposition solaire et éolienne, type de gestion dusite, plantes accompagnatrices) afin de reconstituer ces conditions sur le site| de dépôt pour maximiser les chances de réussite.|Effets attendus | Maintien de l'espèce à l'échelle locale ; B 4Coût estimatif l 50000€ _ eModalité desuivi | Suivi écologique en phase d'exploitation_envisagée -Note : En cas d'échec de la mesure. consistant à transférer les stations de Sagine noueuse :denttfteesRTE propose une mesure d'accompagnement afin d'améliorer les connaissances de cette espéce..Amélioration des connaissances sur la sagine noveuse - A5b' Phase ...Mllleux concernésMilieu physiqueDescription | La réussite du transfert (mesure R21n) aboutirait à une incidence faible duprOJet Mais son échec constituerait uné incidence modérée. Ce risque justifie lamise en œuvre d''une mesure d'amélioration des connaissances afin depermettre la sauvegarde de I'espéce à une autre échelle que celle du projet.Une première action en faveur de cette espèce pourrait être le financement de| campagnes de recherches sur ces stations historiques, pour confirmer le déclinde l'espéce et notamment estimer le réle du changement climatique dans cedéclin, comparé à l'effet de la destruction directe de ses habitats par les| activités humaines par exemple.Effets attendus Permettre la sauvegarde de I'espéce à une échelle plus large que celle du projet |Coût estimatif _ l_îp_y_lrçn 10 000 € | - L QModalité de suivi Suivi écologique en phase d explortatronenvisagée -—Modalités de suiviSuivi environnemental genéral en phase chantierCette mesure de suivi aura pour but la vérification du respect de lFensemble des mesuresd'évitement et de réduction de la phase chantier. Elle sera mise en œuvre par RTE via le responsableenvironnement du chantier. Les sujets de ce suivi seront notamment la vérification :De la conformité des matériaux importés (facturation des volumes) ;Des filières d'évacuation des matériaux exportés du site (bordereaux de dépôt) ;De la conformité réglementaire des engins utilisés (notamment émissions d'échappement) ;Des niveaux de bruit et des émissions de poussières aux abords du chantier ;De la bonne réalisation d'un réseau pluvial de chantier permettant d'utiliser le bassin derétention ;e Durespect du balisage des emprises.
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Les engagements environnementaux, issus de cette étude d'impact, seront pour la plupart intégrésdans le cahier des charges des marchés de travaux des entreprises intervenant sur le site. RTE seragarant du respect de ces divers engagements.Durée du suivi : durée du chantierSuivi écologique en phase chantierUn suivi plus spécifique sera réalisé sur le volet écologique, qui nécessitera l'intervention d'unécologue référent. Les modalités de ce suivi spécifique en phase chantier seront :* la mise en œuvre de la mesure E21a balisage préventif des stations d'espèces végétalespatrimoniales ; -< la participation à la réunion de démarrage de chantier, afin de présenter aux entreprises lesenjeux écologiques du chantier (zone de mise en défens, milieux naturels sensibles, espècesprotégées, ce qui est autorisé et ce qui est interdit, etc.);" la tenue de visites de contrôle des différentes phases et campagnes de chantier, afin des'assurer d'une. part, que les travaux ne remettent pas en cause les limitations d'impactsprésentées dans le dossier d'étude d'impact et, d'autre part, que les mesures de réductionsont réalisées conformément à l'autorisation environnementale délivrée.» En cas d'échec de la mesure E21a, la mise en œuvre de la mesure R21n pour le transfert-dela-sagine noueuse et des espèces patrimoniales compagnes ; -Chaque visite fera l'objet d'un compte-rendu diffusé à la Maîtrise d'Ouvrage, à la Maîtrise d'Œuvre,aux conducteurs des travaux et à toutes les entreprises intervenant sur le chantier Dans cescomptes-rendus figureront les points positifs relevés (respect des prescriptions naturalistesénoncées et présentées lors de la réunion de démarrage de travaux), les points noirs (non-respectdes consignes), les ajustements à mettre en œuvre (validés conjointement par la Maîtrise d'Ouvrage,les entreprises et le « responsable environnement »), la présentation des ajustements effectivementréalisés relevés lors du. précédent compte-rendu (= contre-visite). _À la réception de chaque phase de chantier, une synthèsé des actions engagées pour assurer laconformité des travaux au regard des engagements contractuels et réglementaires qui auront étépris, sera établie sous forme de rapports et de report sur plans.Ce suivi comprendra notamment la vérification de la mise en œuvre des mesures d'évitement et deréduction suivantes :» E27a : Balisage préventif des stations d'espèces végétales patrimoniales ;e EZ1b : Limitation / positionnement adapté des emprises des travaux ;« R21f : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives etcuratives); —« R2In : Transfert de la Sagine nouéuse et des espèces patrimoniales compagnes (sinécessaire) ; 'Durée du suivi : durée du chantierSvivi écologique en phase exploitationLe suivi écologique en phase exploitation aura pour objectif d'évaluer l'efficacité de la mesured'évitement des stations d'espèces végétales patrimoniales (E21a) ou, en cas d'échec de celle-ci, del'efficacité du transfert de la Sagine noueuse (R2.1n).Ce suivi sera basé sur 'appui d'un botaniste à raison d'une campagne d'expertise en périodeprintanière (fin mai / début juin) et d'une campagne d'expertise en période estivale (fin juillet /début août). L'analyse de l'évolution des indicateurs de suivi suivants sera réalisée :« Les végétations (nombre, surface et répartition),e La richesse spécifique floristique, - ;e Le nombre d'espèces remarquables, le nombre de pieds ou les surfaces occupées pourchacune d'elles, -Durée du suivi : n+1, n+2, n+3, n+5
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Annexe 2 : plan de situation des lignes souterraines 90 kV
o vt e g = sm soutenraine 400k- Liaisons soutertamas XKy—— Lignes aériennes 450kV mocifiées| 1 Poste 480KV NavarreP Pylones 400kv reconstruits |Poste 2257400V Giande Sole—— =
Conmu;flm Ev poute 08hY de Nacarm æt sen ... =— —._ Éderarer es
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Annexe 3 - Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilitépublique de la construction des deux lignes électriques 90 000 volts entre les postes de Navarre etde Penly sur la commune de Petit-Caux.Le présent document expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publiquedes travaux de construction de deux lignes électriques 90 000 volts entre les postes de Navarre etde Penly sur la commune de Petit-Caux.Il constitue le document accompagnant l'arrêté de déclaration d'utilité publique visée par l'articleL122-1 du code de l'expropriation pour.cause d'utilité publique qui précise que « L'acte déclarantd'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs etconsidérations justifiant son utilité publique »A cet égard il reprend les éléments essentiels figurant au dossier soumis à enquête publique, auquelil ne saurait en aucun cas se substituer. En tant que de besoin, il conviendra de se reportersystématiquement à ce document afin de qualifier de façon détaillée le caractère d'utilité publiquede la construction du poste électrique 400 kV de Navarre sur la commune de Petit-Caux.Il peut être pris connaissance du dossier auprès de :RTE - Réseau de Transport d'ElectricitéImmeuble Window7C, place du Dôme92073 Paris La Défense Cedex1. Presentation générale des travaux déclarés d'utilité publiqueLe projet consiste, dans le cadre de la construction d'un poste électrique 400 kV de Navarre sur Iacommune de Petit-Caux, en la constructlon de 2 lignes électriques 90 kV entre ce poste et le posteélectrique 90 kV de Penly.Le poste 400 kV de Navarre viendra en remplacement du poste 400 kV existant de Penly qui doitêtre remplacé du fait de sa vétusté.Le nouveau poste de Navarre recevra les transformateurs 400/90 kV mais les équipements détransports et de répartition 90 kV resteront sur le poste de Penly 90kV, à partir duquel la ligneaérosouterraine 90kV dessert les postes électriques 90 kV de d'Envermeu et de Dieppe. Les deuxlignes électriques considérées ici relieront les transformateurs 400/90 kV du poste de Navarre, auxéquipement de répartitions du poste 90 kV de Penly.
2. Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publiqueLa pérennisation du poste de Penly est indispensable à la bonne alimentation du réseau électriquefrançais. De ce caractère d'élément indispensable découle le caractère d'utilité publique de laconstruction du nouveau poste électrique de Navarre acté par l'arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-003portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction du poste électrique 400 kV deNavarre sur la commune de Petit-Caux et de l'expropriation des terrains concernésAfin de maintenir l'alimentation en électricité des postes assurant la fourniture d'électricité deszone autour des postes d'Envermeu et Dieppe, il est nécessaire de relier les futurs transformateursélectriques 400/90 kV qui vont être installés sur le poste de Navarre aux équipements de répartitionet de transport 90 kV qui seront maintenus sur le poste de Penly pour des raisons d'optimisationtechnique et financière.Ces liaisons électriques sont de ce fait indispensable à l'alimentation en électricité de la zone deDieppe. De ce caractère d'élément indispensable découle le caractère d'utilité publique de ceslignes.
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Par ailleurs, il est rappelé que le choix d'implantation du poste de Navarre, et par conséquent desdeux lignes électriques 90 kV, s'inscrit dans le processus de concertation décrite dans la circulairedite Fontaine, qui a pour objectif de déterminer la solution de moindre impact environnementale.Ainsi, il peut être estimé que la solution retenue par RTE prend en considération les principauxenjeux environnementaux du territoire considéré et qu'il a été recherché à éviter, ou réduire lesimpacts du projet.3. Avis du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur, dans ses conclusions et avis du 21 mars 2024, constate que si I'intérétgénéral pour la construction du poste de Navarre ne fait pas de doute, la création deliaisons aériennes et souterraines résultantes emporte également le caractère d'utilité publique duprojet principal et de l'ensemble des liaisons nouvelles et émet un avis favorable à la demande dedéclaration d'utilité publique des deux lignes électriques souterraines de 90 kV entre les postesélectriques de Navarre et Penly sur le territoire de la commune de Petit-Caux, dans le départementde la Seine-Maritime.4. ConclusionConsidérant I'ensemble des points évoqués, la construction de deux lignes électriques souterrainesde 90 kV entre les postes électriques de Navarre et Penly sur le territoire de la commune de Petit-Caux, dans le département de la Seine-Maritime est donc déclarée d'utilité publique.
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76-2024-04-24-00008
DUP Poste Navarre
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Fraternité
Direction régionale de l'environnement,PRÉFET P |DE LA SEINE- de l'aménagement et du logementMARITIME de NormandieLibertéÉgalité
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-003 du | 2 4 AYR. 267portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction du poste électrique 400 kV deNavarre sur la commune de Petit-Caux et de I'expropriation des terrrains concernés
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur, -Officier de I'Ordre National du Mérite,
le code de l'énergie ;le code du patrimoine ;le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.214-4,L:122-1 et suivants, R112-4, R121-1 et suivants ;le code de l'environnement, notamment ses articles L121-8 à L1219, L122-3, L123-1 à L123-18, L.414-1, R122-1 à R122-15 et R123-1 à R123-24 ;le code de la justice administrative notamment son article R.311-4 ;le décret du 11 janvier 2023 du président de la république nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;les demandes présentées par Réseau de Transport d'Electricité (RTE) et déposées le 13 juillet2023 concernant les autorisations relatives au projet de construction du poste électrique deNavarre ;l'avis du 2023-103 du 23 novembre 2023 de l'autorité environnementale de I'InspectionGénérale de l'environnement et du Développement Durable (IGEDD) et les réponsesapportées par le demandeur à cet avis ;I'arrété du 21 décembre 2023 prescrivant I'ouverture d'une enquéte publique relative auprojet de construction du poste 400 kV de Navarre et dépose du poste de Penly existant surle territoire de la commune de Petit-Caux porté par Réseau de Transport d'Electricité (RTE) ;le rapport du commissaire enquêteur ainsi que ses conclusions et avis en date du21 mars 2024 ;les avis recueillis lors de l'instruction de la demande de la déclaration d'utilité publique autitre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique des travaux de constructiondu poste électrique 400 kV de Navarre sur la commune de Petit-Caux en vue deI'expropriation, le cas échéant, des terrains concernés ;Préfecture de la Seine-Maritime ;7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedexCourriel :pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
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Vu le rapport de fin de consultation des maires ainsi que des services administratifs etinstitutionnels sur la demande de déclaration d'utilité publique relative au raccordementélectrique du projet de poste électrique de Navarre en date du 24 janvier 2024 ;Vu le rapport d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux relatifsà la construction du poste électrique de Navarre et des lignes électriques associées de ladirection régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandiedu 12 avril 2024 ;Vu les réponses apportées par le demandeur aux. résultats de la consultation administrativeprécitée ;Considérant -que la construction du poste de Navarre permet de pérenniser l'exploitabilité d'un ouvragestratégique et structurant pour le système électrique français et présente à ce titre un caractèred'utilité publique ;que la construction du poste électrique 400 kV de Navarre sur la commune de Petit-Caux n'est pasde nature à porter atteinte aux intérêts environnementaux du secteur compte tenu del'emplacement retenu et des mesures prévues par RTE pour éviter et réduire les impactstemporaires ou permanents susceptibles d'être générés par cet ouvrage ;Sur proposition du directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie,ARRÊTEArticle 1"Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'expropriation des parcelles concernées, au bénéfice dela société RTE, les travaux de construction du poste électrique 400 kV de Navarre sur la communede Petit-Caux.Un plan de localisation est annexé au présent arrêté.Article 2Les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération sont exposésdans le document ci-annexé prévu à l'article L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.Article 3
*La société RTE est autorisée à acquérir par voie d'expropriation les terrains concernés par laconstruction du poste électrique 400 kV de Navarre sur la commune de Petit-Caux, telle que celarésulte du dossier susvisé.Article 4Les expropriations éventuellement rendues nécessaires devront être réalisées dans le délai de cingans à compter de la publication du présent arrêté et conformément aux dispositions du code del''expropriation. 'Article 5
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Le maitre d'ouvrage met en œuvre et s'assure du suivi des mesures d'évitement et de réduction deseffets négatifs notables du projet de création et d'exploitation du poste électrique de 400 kV surI'environnement ou sur la santé humaine annexées au présent arrêté.Article 6Le présent arrêté accompagné du document exposant les motifs et les considérations de ladéclaration d'utilité publique :» — sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime ;* sera affiché à la mairie de Petit-Caux pendant un mois avec l'indication qu'une copieintégrale.est déposée à la mairie et mise à disposition de tout(e) intéressé(e). Il sera justifiéde l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage établi par le maire dePetit-Caux.Une publicité du présent arrêté de déclaration d'utilité publique sera insérée dans un journal localpar les soins du préfet aux frais du demandeur.Article 7Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant letribunal administratif de Rouen (53 avenue Gustave-Flaubert - 76000 Rouen, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine Maritime. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.Article 8.La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le maire dela commune de Petit-Caux, le directeur régional de I'environnement, de l''aménagement et dulogement de Normandie et les représentants de la société RTE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.Faità Rouen, le 2 4 AVR, 2024 Le préfete préfet,t et par délégationiGénérailePor
Béatrice STEFFAN
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Annexe 1- Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique-de la construction du poste électrique 400 kV de Navarre sur la commune de Petit-Caux.Le présent document expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publiquedes travaux de construction du poste électrique 400 kV de Navarre sur la commune de Petit-Caux.Il constitue le document accompagnant l'arrêté de déclaration d'utilité publique visée par l'articleL122-1 du code de l'éxpropriation pour cause d'utilité publique qui précise que « L'acte déclarantd'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs etconsidérations justifiant son utilité publique »A cet égard il reprend les éléments essentiels figurant au dossier soumis à enquête publique, auquelil ne saurait en aucun cas se substituer. En tant que de besoin, il conviendra de se reportersystématiquement à ce document afin de qualifier de façon détaillée le caractère d'utilité publiquede la construction du poste électrique 400 kV de Navarre sur la commune de Petit-Caux.Il peut être pris connaissance du dossier auprès de :RTE - Réseau de Transport d'ÉlectricitéImmeuble Window7C, place du Dôme '92073 Paris La Défense Cedex1. Présentation générale des travaux déclarés d'utilité publiqueLe projet consiste en la construction d'un poste électrique 400 kV de Navarre sur la commune dePetit-Caux. Ce poste viendra en remplacement du poste 400 kV existant de Penly qui doit êtreremplacé du fait de sa vétusté.Ce poste constitue le point de jonction de trois lignes à 400 kV, en provenance du poste d'Argoeuve.dans la Somme, de Barnabos en Seine-Maritime et des réacteurs nucléaires du CNPE de Penly.A noter que le nouveau poste recevra les transformateurs 400/90 kV mais que les équipements detransports et de répartition 90 kV resteront sur le poste de Penly 90kV, à partir duquel la ligneaérosouterraine 90kV dessert les postes électriques 90 kV de d'Envermeu et de Dieppe.Les nouveaux équipements prévus sur ce nouveau poste sont principalement des équipementsélectriques en extérieur dont des transformateurs, des systèmes de refroidissement, sectionneurs etdisjoncteurs.2. Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publiqueLe poste 400 kV de Penly revêt une importance cruciale pour le système électrique français :° Sa fonction principale est d'évacuer la production des 2 unités de production nucléaires EDFde Penly, ce qui représente environ 20 TWh/an, soit presque 5 % de la production nucléairenationale. - 'Il concourt également à l'évacuation de la production renouvelable des Hauts-de-France etalimente en électricité la Haute-Normandie.. Dans un futur proche, le poste de Penly permettra d' |nJecter sur le réseau 400 kV laproduction du futur parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport, qui transitera par le poste de GrandeSole 225/400 kV en construction.Ce poste électrique mis en service en 1989, présente une situation patrimoniale préoccupante. Ils'agit d'un Poste Sous Enveloppe Métallique (PSEM) en plein air. Les différents équipementsélectriques sont isolés dans des compartiments de faible dimension, contenant en tant qu'isolantdu gaz SFe (Hexafluorure de Soufre). La particularité du gaz SFs en dehors du fait qu'il présente detrès bonnes capacités isolantes est d'être un très puissant gaz à effet de serre.
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Du fait de la proximité de la mer, le poste de Penly est directement exposé aux contraintes decorrosion du milieu naturel salin. Il vieillit de manière accélérée, ce qui génère des niveaux de fuitede SFs.Ces fuites génèrent des difficultés d'exploitation et de maintenance du poste et sont responsablesd'une proportion importante des émissions de gaz à effet de serre de RTE. |La pérennisation de ce poste est donc indispensable à la bonne alimentation du réseau électriquefrançais. De ce caractère d'élément indispensable découle le caractère d'utilité publique de laconstruction du nouveau poste électrique de Navarre.Par ailleurs, il est rappelé que le choix d'implantation du poste s'inscrit dans le processus deconcertation décrite dans la circulaire dite Fontaine, qui a pour objectif de déterminer la solutionde moindre impact environnementale. Ainsi, il peut être estimé que la solution retenue par RTEprend en considération les principaux enjeux environnementaux du territoire considéré et qu'il aété recherché à éviter, ou réduire les impacts du projet.3. Avis du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur, dans ses conclusions et avis du 21 mars 2024, constate que le bilanavantages-inconvénients penche en faveur de la réalisation du projet, ce qui lui confère uncaractère d'utilité publique et émet un avis favorable à la demande de déclaration d''utilitépublique des travaux de construction du poste électrique 400 kV de Navarre sur la commune dePetit-Caux.4. Conclusion |Considérant I'ensemble des points évoqués, la construction du poste électrique 400 kV de Navarresur la commune de Petit-Caux est donc déclarée d'utilité publique.
n es dc 1 AN INROUEN, le :LE PRÉFET,Pour le Préfet et par délégationmétaire Générale
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Annexe 2 - Mesures destinées à réduire les effets négatifs sur I'environnement ou la santé humainedes travaux de construction du poste électrique 400 kV de Navarre sur la commune de Petit-CauxMesures d'évitementAdaptation de la période des travaux sur l'année —- E41aPhase.Milieux concernésMilieu physiqueL | ExploitationPaysage etpatrimoineMilieu humainDescriptionLe projet nécessite le déboisement du bosquet feuillu présent sur l'AEI surenviron 8 000 m°. Ce bosquet est utilisé par l'avifaune comme aire de repos etsite de reproductionCette mesure vise à décaler les travaux en dehors des périodes pendantlesquelles les espèces sont les plus vulnérables. |l s'agit, pour la faunenotamment, de la période de reproduction et d'élevage des jeunes, pendantlaquelle il existe un risque de destruction d'individus (cas des espèces utilisantle site en reproduction).Localement, la période de sensibilité de la faune est entre mars à septembrepour la reproduction des mammifères et de l'avifaune.Par conséquent, les travaux de déboisement seront réalisés entre octobre etfévrier afin d'éviter toute incidence directe sur les espèces fréquentant ceboisement.Effets attendusRéalisation des travaux en dehors des périodes de sensibilité de la faune pouréviter la destruction d'individusCoût estimatifIntégré au coût des travauxModalité de suivienvisagéeManagement environnemental du chantier
Limitation /PhaseMilieux copgern g'
positionnement adapté des emprises travaux - E2.1b
Paysage etpatrimoineDescription+a .dp;narche initiée dans le cadre de la concertation sur le choixd emplacement du poste, et visant à limiter les impacts sur les terres agricoleset les milieux écologiques les plus fonctionnels sera poursuivie pour la phasetravaux.Ainsi, les emprises nécessaires au chantier de construction du poste et deslignes qui s'y raccorderont (pistes d'accès, plateformes provisoires, base vie)seront définis de manière à éviter la gêne à l'activité agricole et/ou l'altérationde milieux écologiques sensibles.Effets attendusEviter les effets de l''emprise du projet sur les terres agricoles et les milieux lesplus fonctionnels écologiquement.Coût estimatifIntégré au coût des travauxModalité de suivienvisagéeElaboration des plans d'installation de chantier et des accès
Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires pour la gestion des espaces végétalisés -E3.2a
PhaseTravaux ExploitationMilieux concernésMilieu physique Milieu humain l Paysage et patrimoineDescriptionRTE est engagé dans une démarche « zéro-phyto » (sans désherbant chimique)visant à favoriser des solutions alternatives pour I'aménagement et l'entretiende la végétation de ses sites industriels et tertiaires.
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Une étude « zéro phyto » sera réalisée afin de concevoir un aménagementpaysager alternatif économe en entretien et permettant de s'affranchir durecours au désherbage chimique. Cette étude précisera la conception desespaces dans et aux abords de l'emprise du poste.Effets attendusMaintenir des végétations basses pour des questions de sécurité électrique,dont l'entretien est limité et permet ainsi de s'affranchir de l'utilisation deproduits phytosanitaires.Coût estimatif500 000 à 1000 000 € (selon la solution d'aménagement retenue à l'issue del'étude zéro-phyto)Modalité de suivienvisagéeManagement environnemental du projet
Mesures de réductionOptimisation de la gestion des matériaux permettant d'abaisser les émissions de polluants durojet-R21c
PhaseMilieux concernésDescription
Exploitation[ Milieu naturel Paysage etatrimoine> Emissions liées aux travauxRTE exige de ses entreprises de pouvoir aller au-delà de la réglementationapplicable en matière de rejets (réglementation Euro pour les poids-lourds).Ainsi, les moteurs des engins non utilisés devront être maintenus à l'arrêt.Quant aux rotations des poids-lourds, notamment pour évacuer les terresexcédentaires ou amener des matériaux sur le chantier, elles seront optimiséesen nombre et en distance pour limiter les émissions atmosphériques.» Modalités de réutilisation de la terre végétale issue des plateformesterrasséesLa création de pistes provisoires, de plateformes de levage des pylônes, maisaussi l'ouverture de tranchées pour les liaisons souterraines et le terrassementde l'emprise du poste de NAVARRE se traduiront par un décapage de la terrevégétale qui sera stockée séparément.Une partie de cette terre sera réutilisée en couche finale lors du remblaiementdes liaisons souterraines et de la remise en état des pistes provisoires et desplateformes.Elle sera aussi régalée autour du poste de façon à favoriser le développementdes espèces qui seront plantées autour du site dans le cadre de sonaménagement paysager. En cas de surplus, elle pourra 'être valorisée pour lesbesoins agricoles.> Gestion des autres matériaux de sols issus des terrassements plusprofondsCes divers travaux, ainsi que la réalisation des fondations des supports et desdivers équipements qui seront implantés au sein du poste, produirontégalement des matériaux provenant des excavations et correspondant à descouches plus profondes.Ces déblais seront aussi réutilisés dans la mesure du possible, pour leremblaiement des tranchées, mais ils pourront également être valorisés -pourdes besoins agricoles à proximité du chantier (notamment les terres issues deszones agricoles). Les matériaux les moins valorisables seront évacués eninstallation de stockage adaptée : cela concerne notamment les matériauxprovenant du décapage des chaussées (bitume..), au fur et à mesure del'avancement du chantier en optimisant le nombre et la longueur des trajets.Effets attendusRéduction des émissions de polluants par les engins de chantierRéduction des flux de camions liés aux mouvements de matériauxRéduction globale des émissions de gaz à effet de serre du projet
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Coût estimatifIntégré au coût des travauxModalité de suivienvisagéeManagement environnemental du chantier
Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire derestion des eaux
Phase
pluviales et de chantier - R2.1d
Milieux concernésDescription
| ExploitationMilieu humain Paysage etpatrimoine> Assainissement des eaux du chantierPendant la phase chantier, certaines opérations ponctuelles peuvent nécessiterun approvisionnement en eau. L'approvisionnement se fera exclusivement parciternes d'eau.Pour éviter tout rejet polluant et de matières en suspension dans le milieu local,aucun rejet d'eau provenant des zones de chantier :ne sera réalisé sanstraitement préalable. ;Le bassin de gestion des eaux pluviales, prévu pour l'exploitation du projet seraréalisé lors de la première phase de travaux afin que celui-ci soit utiliséégalement pour les eaux du chantier. Les terrassements devront donc prévoir laréalisation de canaux permettant d'acheminer les eaux pluviales au bassin derétention.> Précautions visant à éviter la propagation de polluants lors du chantierAfin de lutter contre les risques de pollution accidentelle lors des travaux, lesmesures suivantes seront à minima mises'en œuvre :- le stationnement des engins, l'entreposage des produits pouvant avoir un effetnocif sur l'environnement, le ravitaillement et le nettoyage des engins et du. matériel devront étre reallses dans une zone, ou plusieurs zones, spécialementdéfinies et aménagées à cet effet (plateforme étanche, confinement des eauxde ruissellement)« l'interdiction du rejet direct de substances non naturelles ;- l'élimination et le traitement de l'ensemble.des déchets produits (huiles...)dans les filières adaptées et agréées ;- la base-vie sera équipée de bacs de rétention étanches (sanitaires chimiques...)récupérant les eaux usées avec vidange régulière de ces bacs par une sociétéagréée. |En cas de pollution accidentelle, le personnel employé dans le cadre deschantiers disposera de kits antipollution (produits absorbants) permettant decirconscrire rapidement la pollution. Ces kits seront dlsponlbles en quantitésuffisante sur le chantier et chaque engin devra en être equeLes sols pollués seront rapidement décapés et évacués vers un centre detraitement adapté et agréé pour éviter la dispersion dans l'environnement de lapollution.Une notice d'information sera communiquée aux intervenants sur le chantierpour présenter la liste des intervenants à contacter en cas de pollution, avecl'ordre des priorités (Police de l'Eau, RTE).Le matériel et les engins utilisés feront, par ailleurs, l'objet d'un contrôle régulierafin de détecter toute faiblesse susceptible d'induire une pollution accidentelle(fuite d'huile...).L'entreprise proposera également un plan de gestion de ses déchets, huiles devidanges...Effets attendusRéduire les risques de propagation d'une pollution accidentelle aux eaux deruissèlement ou aux sols au cours du chantierCoût estimatifIntégré au coût du chantier
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Modalité de suivienvisagéeManagement/suivi environnemental du chantier- Contrôle de la réalisation lors du premier suivi environnemental» Contrôle de I'absence de rejet indésirableDispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives) -R21f
Phase e T e A |
Milieux concernésTravaux | ExploitationMilieu physique Milieu humain Paysage etpatrimoineDescriptionCertaines espèces exotiques envahissantes, connues au sein de l'aire d'étude ounouvelles, peuvent profiter de la perturbation des milieux et se développerintensément les années suivant la fin du projet.Pour mémoire, les espèces exotiques envahissantes connues sur site sont :- Le séneçon du Cap, qui affectionne les friches, les pelouses siliceuses, les voiesferrées et abords et les accotements routiers ; '- L'arbre de David (Buddleia), qui se développe sur les substrats remaniés, lesfriches, les voies ferrées, les vieux murs et les décombres.« La Cytise faux-ébénier, dont 2 stations ont été identifiées en partie sur de laplantation boisée ' 'Pour une prise en compte adaptée de cet enjeu, l'expérience des entreprises vis-a-vis du sujet des espèces exotiques envahissantes sera utilement prise encompte lors de l'analyse des offres. -Les attentes concerneront notamment :> le nettoyage des engins et des outils à l'arrivée et au départ du site, ouentre certains ateliers risquant de contaminer des terres saines. Lenettoyage des engins est une contrainte importante, mais c'est le seulmoyen efficace pour ne pas contaminer des stocks ou des surfaces pardes graines ou des fragments végétatifs de plantes invasives : l'opérationpeut prendre plusieurs heures pour un engin à chenilles et doit êtreprévue dans les prix (UPGE, 2020) ;la gestion des remblais et autres rémanents pouvant présenter un risquede dissémination de plantes exotiques envahissantes.Effets attendusRéduire les risques d'introduction, de dissémination et/ou de propagationd'espèces exotiques envahissantesCoût estimatif Intégré au coût du chantierModalité de suivi | Management/suivi environnemental du chantierenvisagée « Contrôle du respect des mesures préventives« Suivi des actions curativesRéduction des nuisances pour les riverains du projet en phase travaux :erturbations de la circulation - R21jPhase
bruits, poussiéres,
TravauxMilieux concernésMilieu physique Milieu naturel Paysage etpatrimoineDescription> Réduction des bruits et des poussièresRTE veille à ce que ses entreprises travaux prennent toutes les dispositionsnécessaires pour minimiser les nuisances sonores (extinction des engins à l'arrêt,travaux en jours ouvrés et diurnes uniquement) et les émissions de poussières(arrosage régulier du chantier en période sèche aux abords des routes, mise enplace de bâches sur les camions d'évacuation de terres, protection des zones destockage de terres proches des voies routières en cas de vents, évacuation desterres au fur et à mesure de l'avancement du chantier).Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-003- p 9/15
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» Réduction des perturbations de la circulation automobileUne traversée de la RD313 sera nécessaire pour la réalisation des liaisonssouterraines 90 kV entre Penly et Navarre. Ces liaisons seront réalisées entranchée ouverte Cette tranchée sera donc réalisée en demi-chaussée pour latraversée de la RD313. Un alternat de circulation sera mis en œuvre pourconserver le trafic sur cette voie. Cet alternat de circulation sera réalisé sur unecourte durée (une à deux semaines) et sera adapté à la circulation sur cettesection de voirie (réouverture sur les horaires de pointe notamment, dans lamesure des possibilités du chantier).RTE vérifiera régulièrement la bonne application de ces mesures lors desdifférentes visites de contrôle qui seront effectuées sur les chantiers.Effets attendusRespect des sevils réglementaires acoustiques et d'émission de pollution desengins, bonne tenue du chantier en général.Arrosage du chantier si présence d'un risque d'émissions de poussièresCoût estimatif150 000 eurosModalité de suivienvisagéeManagement/suivi environnemental du chantier
Dispositif de gestion et traitement des eaux pluviales et des émissions
PhaseMilieux concernésDescription
polluantes - R2.2c
f ÊJ :'Î",', Ol ; *Travaux Milieu humain Paysage - etpatrimoine> Précautions visant à éviter la propagation de polluants lors de lamaintenance du siteLes interventions d'entretien peuvent conduire à des pollutions accidentellesliées à l'utilisation de produits, d'engins, d'outils ou de véhicules, mais aussi à laproduction de déchets.RTE s'engage donc notamment :- à prendre toutes les précautions nécessaires lors de l'utilisation des carburantset des huiles (stockage dans des conteneurs hermétiques, manipulation dansles camions, sur des aires bâchées ...) ;- à Utiliser, pour la maintenance des supports aériens, des peintures à l'eau («peinture en phase aqueuse ») qui réduisent les émissions de solvants et quifacilitent leur emploi (séchage rapide, nettoyage à l'eau du matériel).» Construction d'un bassin de rétention des écoulements pluviauxAfin de réduire les effets de I'imperméabilisation générée par le poste dans saphase d'exploitation, la réalisation d'un réseau d'assainissement pluvial et d'unbassin de rétention sur la parcelle du poste de Navarre est nécessaire.L'ensemble de ces dispositifs permettront de maitriser le débit et la qualité deseaux qui seront rejetées dans le réseau local. lls seront décrits dans ledocument d'incidence qui accompagnera le dossier de déclaration au titre dela loi sur l'eau qui sera soumis aux services de l'état, conformément à l'article R.214-32 du Code de l'environnement.Effets attendusRéduire les risques de propagation d'une pollution accidentelle aux eaux deruissèlement ou aux sols au cours de I'exploitation du site.Reproduire les conditions initiales de rejet au réseau des eaux de ruissellement,malgré l'imperméabilisation du projetConformité Loi sur l'eauCoût estimatif400 000 eurosModalité de suivienvisagéeManagement environnemental< Contrôle de la réalisation lors du premier suivi environnemental« Contrôle de I'absence de rejet indésirable
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Plantations ayant pour but la mise en valeur des paysages et la recomposition d'habitats
Phase
écologiques - R2.2k
Travaux ExploitationMilieux concernésMilieu physique Milieu humainDescriptionLa clôture du poste sera doublée d'une haie arborée, sur les faces sud-est, nord-ouest et nord-est.Les faces sud-est et nord-ouest sont visibles notamment depuis la RD925,depuis la RD313, voire depuis les premières habitations de Penly. !! convient desoigner leur intégration paysagère. En l'absence de contraintés techniques (pasde lignes en surplomb), les végétaux de ce linéaire pourront avoir une hauteurjusqu'à 6 ou 8 mètres pour masquer visuellement les éléments bas du poste.La végétalisation de la face nord-est présente un intérêt écologique fort enraison de son contact direct avec la partie préservée de la plantation defevillus. Il favorisera les espèces d'oiseaux des milieux arborés identifiées(Fauvette à tête noire, Mésange Charbonnière, -Pinson des arbres, Rougegorgefamilier) et créera une continuité d'habitats favorables entre l'alignementd'arbres existants à l'extrémité nord-est du poste et la partie préservée de laplantation de feuillus.Cette haie sera cependant contrainte par la présence de départs de ligneshaute tension, ce qui limite la hauteur possible des végétaux à planter pourI'intégration paysagère de cette face. La végétation sera donc arbustive avecdes essences locales dont la hauteur adulte ne dépassera pas 3 à 4 mètres.Effets attendusEffet de masque paysager depuis les points de vue sur le projetRecomposition d'un réseau de haies et de bosquets écologiquementfonctionnels ;Coût estimatif100 000,00 €Modalité de suivienvisagéeManagement environnemental
Installation de nichoirs, gîtes artificiels et aménagement d'abris pour les espèces d'oiseauxrotégées considérées comme nicheuse aux abords du futur poste - R2.21
PhaseTravaux ExploitationMilieux concernésMilieu physique Milieu humain Paysage etpatrimoineDescriptionIl s'agit d'une mesure visant à pallier le manque de sites de nidification pour lesespèces d'oiseaux communs (Fauvette à tête noire, Mésange charbonnière,Pinson des arbres, Pouillot véloce, Rougegorge familier, Troglodyte mignon), letemps que .les mesures de replantation et de gestion écologique soientpleinement efficaces. Cette mesure complémentaire consistera à installer desnichoirs et aménager des abris pour différentes espèces d'oiseaux et 10 gîtesartificiels à fixer aux arbres maintenus pour les chiroptères au droit du projetou à proximité. |Dans l'objectif d'obtenir des gains de biodiversité, des nichoirs favorables àd'autres espèces (Mésanges bleues, Grimpereau des jardins, Chouetteshulottes, Chouettes chevêches) seront également installés 'Effets attendusPallier le manque de sites de nidification pour les espèces d'oiseaux quifréquentent les abords du poste, le temps que les mesures R2.2k et R2.20soient pleinement efficacesCoût estimatif5000 €Modalité de suivienvisagéeManagement / suivi environnemental
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-003 - p 11 / 15
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TravauxMilieux concernés | PaysagepatrimoineMilieu physique | Meu humainDescriptionLes haies et boisements qui seront mis en œuvre aux abords du poste ferontl'objet d'un entretien ponctuel, réalisé en dehors des périodes de sensibilitépour la faune. Comme évoqué précédemment, la période automnale seraprivilégiée. 'A ce jour, le nord de la plantation de feuillus fait l'objet, sous les lignes, d''unefréquence d'intervention (gyrobroyage) proche de 6 ou 7 ans. 'Ainsi, pour espacer davantage la fréquence d'intervention et limiter lecaractère traumatisant de la coupe à blanc, les 7 000 m? de boisement quiseront préservés seront conduits en bosquets d'arbres têtards. Une premièretaille de formation pourra être réalisée à approximativement 1,50 m.L'entretien correspondra à un émondage à réaliser tous les 12 à 15 ans.Effets attendusAmélioration de la fonctionnalité des habitats semi-naturels et valorisation desressources naturellesCoût estimatif1500 € / anModalité de suivienvisagéeManagement / suivi environnemental
Mesures d'accomgagngmgn;
PhaseDiversification d'un linéaire arboré existant au nord-ouest durojet - A7aTravauxMilieux concernésMilieu physique Milieu humainDescriptionUn alignement de peupliers est aujourd'hui présent en bordure sud d''unevoirie communale faisant la jonction entre le RD 313 et la rue de Lombardie.L'intérét écologique de ce linéaire est limité du fait de l'absence de stratearbustive et de la discontinuité de la strate buissonnante.Des essences locales arborées seront plantées dans les trouées où les peupliersne sont plus présents. Le cas échant, les peupliers tombés au sol ou coupés enanticipation de chutes prévisibles seront remplacés par des essences localesarborées.Effets attendusAmélioration de l'intérêt écologique de cet alignement d'arbre situé encontinuité avec le projet, jouant un rôle dans son intégration aux continuitésécologiques locales. —Coût estimatif10 000 €Modalité de suivienvisagée-Suivi écologique en phase d'exploitation
Modalités de suiviSuivi environnemental général en phase chantierCette mesure de suivi aura pour but la vérification du respect de l'ensemble des mesuresd'évitement et de réduction de la phase chantier. Elle sera mise en œuvre par RTE via le responsableenvironnement du chantier. Les sujets de ce suivi seront notamment la vérification :e De la conformité des matériaux importés (facturation des volumes) ;s Desfilières d'évacuation des matériaux exportés du site (bordereaux de dépôt) ;e De la conformité réglementaire des engins utilisés (notamment émissions d'échappement) ;e Des niveaux de bruit et des émissions de poussiéres aux abords du chantier ;e De la bonne réalisation d'un réseau pluvial de chantier permettant d'utiliser le bassin derétention ;e ... Du respect du balisage des emprises.
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Les engagements environnementaux, issus de cette étude d'impact, seront pour la plupart intégrésdans le cahier des charges des marchés de travaux des entreprises intervenant sur le site. RTE seragarant du respect de ces divers engagements.Durée du suivi : durée du chantierSuivi écologique en phase chantierUn suivi plus spécifique sera réalisé sur le volet écologique, qui nécessitera l'intervention d'unécologue référent. Les modalités de ce suivi spécifique en phase chantier seront :e la participation à la réunion de démarrage de chantier, afin de présenter aux entreprises lesenjeux écologiques du chantier (zone de mise en défens, milieux naturels sensibles, espècesprotégées, ce qui est autorisé et ce qui est interdit, etc.) ;e la tenue de visites de contrôle des différentes phases et campagnes de chantier, afin des'assurer d'une part, que les travaux ne remettent pas en cause les limitations d'impactsprésentées dans le dossier d'étude d'impact et, d'autre part, que les mesures de réductionsont réalisées conformément à l'autorisation environnementale délivrée.Chaque visite fera l'objet d'un compte-rendu diffusé à la Maîtrise d'Ouvrage, à la Maîtrise d'Œuvre,aux conducteurs des travaux et à toutes les entreprises intervenant sur le chantier. Dans cescomptes-rendus figureront les points positifs relevés (respect des prescriptions naturalistesénoncées et présentées lors de la réunion de démarrage de travaux), les points noirs (non-respectdes consignes), les ajustements à mettre en œuvre (validés conjointement par la Maîtrise d'Ouvrage,les entreprises et le « responsable environnement »), la présentation des ajustements effectivementréalisés relevés lors du précédent compte-rendu (= contre-visite).A la réception de chaque phase de chantier, une synthèse des actions engagées pour assurer laconformité des travaux au regard des engagements contractuels et réglementaires qui auront étépris, sera établie sous forme de rapports et de report sur plans.Ce suivi comprendra notamment la vérification de la mise en œuvre des mesures d'évitement et deréduction suivantes :e E4la: Adaptation de la période de travaux sur I'année ;e E2/1b : Limitation / positionnement adapté des emprises des travaux ;e R21f: Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives etcuratives) ;e R2.2k : Plantations ayant pour but la mise en valeur des paysages et la recompositiond'habitats écologiques.e R2.21: Installation de nichoirs, gîtes artificiels et aménagement d'abris pour les espècesd'oiseaux protégées considérées comme nicheuse aux abords du futur postee R2.20 : Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projetDurée du suivi : durée du chantierSuivi écologique en phase exploitationLe suivi écologique en phase exploitation aura pour objectif d'évaluer l'efficacité des plantationsayant pour but la mise en valeur des paysages et la recomposition d'habitats écologiques (mesureR2.2k), de l'installation de nichoirs et de gîtes artificiels pour les espèces d'oiseaux (R2.21) et de lagestion écologique de la végétation aux abords du poste (R2.20).Ce suivi sera basé sur une complémentarité d'expertises :« Botanique, à raison d'une campagne d'expertise en période printanière (fin mai / début juin) etd'une campagne d'expertise en période estivale (fin juillet / début août). L'analyse de l'évolutiondes indicateurs de suivi suivants sera réalisée :e ... Les végétations (nombre, surface et répartition),e La richesse spécifique floristique,e Le nombre d'espèces remarquables, le nombre de pieds ou les surfaces occupées pourchacune d'elles,
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Mammalogique, en mettant en ceuvre des écoutes ultrasonores des chiroptéres en avril, enjuillet et en septembre. L'analyse de l'évolution des indicateurs de suivi suivants sera réalisée :« La richesse spécifique en chiroptères,e L'intensité et la répartition de l'activité de chaque espèce.Ornithologique, à raison de trois campagnes d'expertise de mars à juin. L'analyse de l'évolutiondes indicateurs de suivi suivants sera réalisée :e La richesse spécifique totale,e ... La richesse spécifique pour les oiseaux nicheurs,e Le nombre de couples nicheurs pour chaque espéce d''intérêt patrimonial et leurrépartition.
Durée du suivi : n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15 et n+20.
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eDES OUVRAGESClemunt hars projetPoste de Penly « 90 000 valtsPoste de Grande SoleElement du projetPoste de Penly - 400 000 valtsDérr_lolition programéeProjet de poste de NavarreEmprisa posteChemin et bassin - emplacement fadicatifLigne élettrique (voitage). Pyldne 400 000 voits reconstruit@ Pylône démonté-— 400 000 volts aérienne400 000 volts souterraine90 000 volts souterraine
Annexe 3 - Situation des installations projetées
B n u atante Lér TR e e potre e Na
Arrété n° DREAL-SECLAD-2024-003 - p 15 / 15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00008 - DUP Poste Navarre 70
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