HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-515
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00003 - AP modalités surveillance de l'eau
accueil campeurs et caravanes (4 pages) Page 4
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00002 - Modification des membres des
commissions de contrôle des listes électorales - communes des
Hautes-Alpes (2 pages) Page 9
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-19-00002 - Modification des statuts CCB (10
pages) Page 12
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-30-00003 - AP-ESUS-Les Environneurs (2 pages) Page 23
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-19-00003 - AP-SCOP-GENS DES HAUTS (2
pages) Page 26
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-29-00005 - Arrêté portant
subdélégation de signature Mme BRETON-travail-emploi (12 pages) Page 29
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-16-00001 - Chefs de service - 1er janvier 2026 (1
page) Page 42
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00009 - Agrément GAEC des Z'oreilles (2
pages) Page 44
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00008 - Agrément GAEC Ferme des
Brebich (2 pages) Page 47
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00007 - Agrément GAEC Ferme sariette
et roquette (2 pages) Page 50
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00010 - Agrément GAEC Le Grand Champ
(2 pages) Page 53
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-23-00001 - AP dérogation circulation
Véolia TALLARD (3 pages) Page 56
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00006 - Arrêté autorisant le
défrichement concernant 1 560 m² (0,1560 ha) de bois de
particuliers et de bois de collectivité ne relevant pas du régime
forestier pour le renouvellement d'une canalisation d'adduction
d'eau potable -
commune de Saint Laurent du Cros (6 pages) Page 60
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-23-00002 - Arrêté mettant la commune de
VILLAR LOUBIERE en demeure de mettre l'assainissement
du chef-lieu
et du camping « les eaux douces » en conformité avec la
réglementation
applicable en matière de collecte et de traitement
des eaux usées (4 pages) Page 67
2
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00005 - projet d'aménagement du
lotissement « Clos de Chabanas » sur la commune de Gap
entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale.

(5 pages) Page 72
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté
préfectoral 05-2025-12-24-00001 accordant à la SNCF une dérogation
pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
pour des missions opérationnelles non-programmables. (6 pages) Page 78
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-29-00001 - Arrêté modificatif RN94 Col de
Montgenèvre - Réglementation de la circulation des PL>26t. Hiver
2025/2026 (11 pages) Page 85
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00001 - Arrêté préfectoral accordant
à la SNCF une dérogation pour l'utilisation d'aéronefs
télépilotés sans équipage à bord pour des missions
opérationnelles non programmables. (6 pages) Page 97
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le GGD05 (4 pages) Page 104
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le SIPAF (4 pages) Page 109
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'un spectacle aérien SAPA (vol de drones en essaim) le
mercredi 24 décembre 2025 sur la commune des Orres (6 pages) Page 114
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant
modification de l'arrêté préfectoral n°05-2025-11-04-00001 du 4
novembre 2025 portant autorisation d'exploiter 3 hélisurfaces dans le
cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison 2025-2026 sur la
commune de Risoul (2 pages) Page 121
3
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00003
AP modalités surveillance de l'eau accueil
campeurs et caravanes
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00003 - AP modalités surveillance de l'eau accueil campeurs et caravanes 4
ARS PACA,E a Délégation départementale des Ginuten Algae,- Service santé environnemenPREFET et Pcie des Sater SanttatresDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
GAP, le 18 DEC, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°.Fixant les modalités de surveillance de la qualité de l'eau destinée à la consommationhumaine à la charge des gestionnaires des établissements aménagés pour l'accueil descampeurs et des caravanes et ceux affectés spécialement à l'implantation d'habitation légèrede loisirs
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R.111-31 à R.111-46 et R.443-7 à R.443-8-2VU le code du tourisme et notamment les articles R.331-1 et suivants ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1, L1321-4 et L.1321-5, R.1321-1à R.1321-5, R.1321-15 à R.1321-30, R.1321-43 à R.1321-61 ;VU le décret n° 84-227 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au campinget au stationnement des caravanes, modifié ;VU l'arrêté du 17 juillet 1985 relatif aux conditions sanitaires minimales communes aux terrainsaménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes et aux terrains affectésspécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs et notamment les articles 1 à8;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articlesR. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, préfet des Hautes-Alpes ;Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARS PACA,
Delegation départementale des Hautes Alpes,
Service santé environnement
et Gestion des Risques Sanitaires
GAP71e 18 DEC. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ,'
Fixant les modalités de surveillance de la qualité de l'eau destinée à la consommation
humaine à la charge des gestionnaires des établissements aménagés pour l'accueil des
campeurs et des caravanes et ceux affectés spécialement à l'implantation d'habitation légère
de loisirs
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R.111-31 à R.111-46 et R.443-7 à R.443-8-2
VU le code du tourisme et notamment les articles R.331-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1, L1321-4 et L.1321-5, R.1321-1
à R.1321-5, R.1321-15 à R.1321-30, R.1321-43 à R.1321-61 ;
VU le décret n° 84-227 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping
et au stationnement des caravanes, modifié ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1985 relatif aux conditions sanitaires minimales communes aux terrains
aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes et aux terrains affectés
spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs et notamment les articles 1 à
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles
R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILEE, administrateur
territorial général, préfet des Hautes-Alpes ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00003 - AP modalités surveillance de l'eau accueil campeurs et caravanes 5
ARRETEArticle 1°Dans les établissements aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes ainsi que ceuxaffectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs, la qualité de l'eau distribuéeest soumise à une surveillance régulière du responsable de l'établissement définie en fonction desrisques identifiés par ce dernier.Article 2 :Pour les établissements ouverts au public de façon intermittente, le responsable d'un établisse-ment visé à l'article 1° doit, chaque à chaque saison, avant toute mise ou remise en service, dansle mois précédent l'ouverture :- Procéder à un nettoyage, un rinçage et une désinfection des réseaux et des installationsprivés (réservoirs par exemple).- Effectuer une analyse dont les paramètres sont précisés à l'article 4.Article 3 :Les établissements visés à l'article 2 et raccordés au réseau public d'eau potable doivent organiser lasurveillance de la qualité de l'eau distribuée dans leur établissement.Le prélèvement doit être réalisé à un robinet de distribution d'eau destinée à la consommationhumaine de l'établissement.Article4 :Les analyses de qualité de l'eau sont effectuées par un laboratoire agréé, au titre du contrôlesanitaire des eaux, par le ministre chargé de la santé.Les paramètres de l'analyse prévue à l'article 4 sont les suivants :Libellé paramètre UnitéAspect (qualitatif) SANS OBJETCouleur (coloration) SANS OBJETSaveur (qualitatif) SANS OBJETTurbidité néphélométrique NFU | NFUTempérature de l'eau °CpH (terrain et laboratoire) unité pHTitre alcalimétrique complet ofTitre hydrotimétrique ofConductivité à 25°C uS/cmAmmonium (en NH4) mg/LBact. aér. revivifiables à 22°-68hn/mLBact. aér. revivifiables à 36°-44hn/mLBactéries coliformes 00mI-MS n/(100mL)Entérocoques /100mI-MS_ - n/(100mL)Escherichia coli /100ml - MF n/(100mL)Chlore libre meg(Cl2)/LChlore total mg(Cl2)/LLes résultats sont conservés dans le fichier sanitaire pendant 5 ans et tenus à disposition desautorités de contrôle. |
ARRETE
Article 1er
Dans les établissements aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes ainsi que ceux
affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs, la qualité del'eau distribuée
est soumise à une surveillance régulière du responsable de rétablissement définie en fonction des
risques identifiés par ce dernier.
Article 2 :
Pour les établissements ouverts au public de façon intermittente, le responsable d'un établisse-
ment visé à l'article 1er doit, chaque à chaque saison, avant toute mise ou remise en service, dans
le mois précédent l'ouverture :
Procéder à un nettoyage, un rinçage et une désinfection des réseaux et des installations
privés (réservoirs par exemple).
Effectuer une analyse dont les paramètres sont précisés à l'artide 4.
Article 3 :
Les établissements visés à l'article 2 et raccordés au réseau public d'eau potable doivent organiser la
surveillance de la qualité de l'eau distribuée dans leur établissement.
Le prélèvement doit être réalisé à un robinet de distribution d'eau destinée à la consommation
humaine de rétablissement.
Article 4:
Les analyses de qualité de l'eau sont effectuées par un laboratoire agréé, au titre du contrôle
sanitaire des eaux, par le ministre chargé de la santé.
Les paramètres de ['analyse prévue à l'article 4 sont les suivants :
Libellé paramètreUnité
Aspect (qualitatif)SANS OBJET
Couleur (coloration)SAN S OBJET
Saveur (qualitatif)SANS OBJET
Turbidité néphélométrique NFUNFU
Température de l'eau0,e
pH (terrain et laboratoire)unité pH
Titre alcalimétrique complet°f
Titre hydrotimétrique°f
Conductivité à 25°CI^S/cm
Ammonium (en NH4)mg/L
Bact. aér. revivifiables à 22°-68h
n/mL
Bact. aér. revivifiables à 36°-44h
n/mL
Bactéries coliformes /100ml-MS | n/(100mL)
Entérocoques /100ml-MSn/(100mL)
Escherichia coli /100ml - MFn/(100mL)
Chlore libremg(C12)/L
Chlore totalmg(C12)/L
Les résultats sont conservés dans le fichier sanitaire pendant 5 ans et tenus à disposition des
autorités de contrôle.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00003 - AP modalités surveillance de l'eau accueil campeurs et caravanes 6
En cas de résultats non conformes aux limites ou référence de qualité pour l'eau destinée à laconsommation humaine fixée par le code de la santé publique et rappelées dans l'article 5, leresponsable de l'établissement prend les mesures correctives adaptées.Il fait alors procéder à un nouveau prélèvement pour une analyse.En cas de deux résultats non conformes consécutifs, le responsable informe l'Agence Régionale deSanté.Article 5 :Les établissements visés à l'article 1°, alimentés par une ressource privée, doivent avoir obtenuune autorisation préfectorale de distribuer de l'eau à partir d'une ressource privée au titre del'article L.1321-7 du code de la santé publique et doivent se soumettre au contrôle sanitaireorganisé par l'ARS, prévu par l'arrêté du 11 janvier 2007, à la ressource, au point de mise endistribution et au robinet d'usage.Conformément à l'article L.1324-3 du code de la santé publique, la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine à partir d'une ressource privée sans autorisation est passible d'un anemprisonnement et de 15 000€ d'amende.Article 6 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de publication de l'arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes.Article 7 :La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemmentmentionnésLe juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article9 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Général de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations, les Maires des Hautes-Alpes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,Pour le Préfet ec"ala | ules-ANkeseet i , PgBenoft ROCHAS
En cas de résultats non conformes aux limites ou référence de qualité pour l'eau destinée à la
consommation humaine fixée par le code de la santé publique et rappelées dans l'article 5, le
responsable de rétablissement prend les mesures correctives adaptées.
Il fait alors procéder à un nouveau prélèvement pour une analyse.
En cas de deux résultats non conformes consécutifs, le responsable informe l'Agence Régionale de
Santé.
Article 5 :
Les établissements visés à l'article 1er, alimentés par une ressource privée, doivent avoir obtenu
une autorisation préfectorale de distribuer de l'eau à partir d'une ressource privée au titre de
l'article L.1321-7 du code de la santé publique et doivent se soumettre au contrôle sanitaire
organisé par l'ARS, prévu par l'arrêté du 11 janvier 2007, à la ressource, au point de mise en
distribution et au robinet d'usage.
Conformément à l'article L.1324-3 du code de la santé publique, la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine à partir d'une ressource privée sans autorisation est passible d'un an
emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
Article 6 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de publication de l'arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes.
Article 7 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Général de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice de la Direction
Départementale de la Protection des Populations, les Maires des Hautes-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
~~*«-la^.i.efecture .es Ha^^K&s
Benoît ROCHAS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00003 - AP modalités surveillance de l'eau accueil campeurs et caravanes 7
Annexe 1Rappels des limites de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine pour lesparamètres à analyser (arrêté ministériel du 11 janvier 2007) :
Libellé paramétrelimite deréférence dei sk Unitéqualité qualitéAspect (qualitatif) = SANS OBJETCouleur (coloration) _ SANS OBJETSaveur (qualitatif) Acceptablepour lesconsommateurset aucun chan-gement anor-- mal, notam- | SANS OBJETment pas de sa-veur détectéepour un taux dedilution de 3 à25°CTurbidité néphélométrique NFU _ 2 NFUTempérature de l'eau F 25 °CPH (terrain et laboratoire) - Entre 6.5 et9 | unité pHTitre alcalimétrique complet _ - ofTitre hydrotimétrique - - ii :Conductivité à 25°C - uS/cmAmmonium (en NH4) | 0,1 mg/LBactéries aérobies revivifiables à 22°- Entre 200 et68h 1100Variation dans- un rapport de |n/mL10 par rapport àla valeur habi-tuelleBactéries aérobies revivifiables à 36°- Variation dans44h un rapport de- 10 par rapport à | n/mLla valeur habi-tuelleBactéries coliformes /100mI-MS - (e) n/(100mL)Entérocoques /100mI-MS 0 - n/(100mL)Escherichia coli /100mlI - MF 0 - n/(100mL)Chlore libre ï - mg(CI2)/LChlore total - - meg(Cl2)/L
Annexe 1
Rappels des limites de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine pour les
paramètres à analyser (arrêté ministériel du 11 janvier 2007) :
Libellé paramètrelimite de
qualité
reference de
qualitéUnité
Aspect (qualitatif)SANS OBJET
Couleur (coloration)SANS OBJET
Saveur (qualitatif)Acceptable
pour les
consommateurs
et aucun chan-
gement anor-
mal, notam-
ment pas de sa-
veur détectée
pour un taux de
dilution de 3 à
25°C
SANS OBJET
Turbidité néphélométrique NFU2NFU
Température de l'eau250,e
pH (terrain et laboratoire)Entre 6.5 et 9unité pH
Titre alcalimétrique complet°f
Titre hydrotimétrique°f
Conductivité à 25°CI^S/cm
Ammonium (en NH4)0,1mg/L
Bactéries aérobies revivifiables à 22°-
68h
Bactéries aérobies revivifiables à 36°-
44h
Entre 200 et
1100
Variation dans
un rapport de
10 par rapport à
la valeur habi-
tuelle
Variation dans
un rapport de
10 par rapport à
la valeur habi-
tuelle
n/mL
n/mL
Bactéries coliformes /100ml-MS0n/(100mL)
Entérocoques /100ml-MS0n/(100mL)
Escherichia coli /100ml - MF0n/(100mL)
:hlore libremg(C12)/L
Chlore totalmg(C12)/L
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00003 - AP modalités surveillance de l'eau accueil campeurs et caravanes 8
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00002
Modification des membres des commissions de
contrôle des listes électorales - communes des
Hautes-Alpes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00002 - Modification des membres des commissions de
contrôle des listes électorales - communes des Hautes-Alpes 9
| Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,PRE FET Bureau des collectivités locales et des électionsDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité Gap, le I 8 DEC. 2025FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N°05-2025-12-J) 3 -QQ002Objet : Modification des membres des commissions de contrôle des listes électoralesCommunes du département des Hautes-AlpesLe préfet des Hautes-AlpesVU le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU la circulaire n° NOR/INTA 1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales etdes listes électorales complémentaires ;VU l'arrêté n° 05-2023-09-28-00001 du 28 septembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales pour le département des Hautes-Alpes ;VU l'ordonnance n° 2025/005 portant désignation d'un délégué du tribunal judiciaire du président dutribunal judiciaire de Gap pour la commune de Saint-Martin-de-Queyrières ;VU l'ordonnance n° 2025/006 portant désignation d'un délégué du tribunal judiciaire du président dutribunal judiciaire de Gap pour la commune de Névache ;VU l'ordonnance rectificative n° 2025/007 portant désignation d'un délégué du tribunal judiciaire duprésident du tribunal judiciaire de Gap pour la commune de Barcillonnette ;VU les demandes de modification des mairies de :—- Barcillonnette ;- Laye;- Névache ;- Saint-Martin-de-Queyrières ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTE
Article 1:Les tableaux annexés à l'arrêté n° 05-2023-09-28-00001 du 28 septembre 2023 sont modifiés commesuit :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00002 - Modification des membres des commissions de
contrôle des listes électorales - communes des Hautes-Alpes 10
* Barcillonnette : Mme Cécile GACOUGNOLLE est désignée en tant que conseillère municipale,en remplacement de Mme Isabelle TOLLA. Mme Brigitte BRICOUT est désignée en tant quedéléguée du tribunal judiciaire en remplacement de Mme Laure VANEL ;* Laye: Mme Martine GRAND est désignée en tant que déléguée de l'administration suppléante,en remplacement de M. Yves FICHEUX ;* Névache: Mme Maud LAVOLEE est désignée en tant que déléguée du tribunal judiciaire enremplacement de Mme Jeanne-Marie MARSELLI, qui est désignée en tant que sa suppléante ;* Saint-Martin-de-Quevrières: Mme Ghislaine LOMBARD est désignée en tant que déléguée dutribunal judiciaire en remplacement de Mme Pierrette DEYME. M. Patrick DUMONT est désignéen tant que son suppléant en remplacement de M. Christian FARINA ;Article 2 :Le reste de l'arrêté n° 05-2023-09-28-00001 du 28 septembre 2023 est sans changement.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et les maires des communes listées ci-dessussont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,Pay le Préfet of nar délté
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Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00002 - Modification des membres des commissions de
contrôle des listes électorales - communes des Hautes-Alpes 11
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-19-00002
Modification des statuts CCB
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-19-00002 - Modification des statuts CCB 12
| Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETBureau du Contrôle de Légalité et des ÉlectionsDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité Gap, le 19 DEC. 2025Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet: Modification des statuts de la communauté de communes du BRIANCONNAIS : Modificationde l'adresse du siège, suppression de la compétence «eau» des compétences obligatoires etmodifications au sein des compétences supplémentaires.
VUVU
VU
VU
VU
Le préfet des Hautes-Alpes
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;l'arrêté préfectoral n° 2202 du 28 décembre 1995 portant création de la communauté decommunes du Briançonnais ;l'arrêté préfectoral n° 05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 modifiant les statuts de lacommunauté de communes du Briançonnais ;la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Briançonnais endate du 8juillet 2025 approuvant les modifications a apporter ;les délibérations des conseils municipaux de Briançon (17/09/2025), La Grave (24/10/2025), LaSalle-les-Alpes (27/08/2025), Le Monétier-les-Bains (20/08/2025), Névache (11/09/2025), Puy saintPierre (20/08/2025) et Villard-Saint-Pancrace (23/09/2025) approuvant la modification desstatuts de la communauté de communes du Briançonnais;
CONSIDERANT que les conseils municipaux de Cervières, Montgenévre, Puy-Saint-André, Saint-Chaffrey, Val-des-Prés et Villar d'Arène n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de lanotification de la délibération de la communauté de communes du Briançonnais et que leur décisionest réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr 1/2
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ARRETE
Article 1: Le siège de la communauté de communes du Briançonnais est fixé à 05100 BRIANCON, CitéAdministrative, Esplanade Bayrou, 26 avenue 159ème RIA.Article 2 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du Briançonnais.Les nouveaux statUts sont rédigés tels que joints en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 est abrogé et remplacé parle présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon et leprésident de la communauté de communesdu Briançonnais sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr » 2/2
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BRIANÇONNAIS
Conseil Communautaire du 08/07/2025 Page 1 sur 8



Article 1 – Objet
La Communauté de Communes du Briançonnais a pour but d'associer les communes
adhérentes dans la réalisation d'un projet commun de développement pour la construction
d'une Communauté, obéissant aux principes de proximité et d'efficience de l'action publique.

Article 2 – Communes membres
Les communes membres de la Communauté de Communes du Briançonnais sont les
suivantes :
Briançon Le Monêtier-les-Bains Puy-Saint-Pierre
Cervières Montgenèvre Saint-Chaffrey
La Grave Névache Val-des-Prés
La Salle-les-Alpes Puy-Saint-André Villar d'Arêne
Villard-Saint-Pancrace

Article 3 – Siège
Le siège de la Communauté de Communes du Briançonnais est fixé sis à 05100 BRIANCON,
Cité Administrative, Esplanade Alain Bayrou, 26 Avenue 159ème Ria.

Article 4 – Durée
La Communauté de Communes du Briançonnais est instituée pour une durée illimitée.

Article 5 – Règlement intérieur du conseil communautaire
Le fonctionnement du Conseil Communautaire est régi par un règlement intérieur.

Article 6 – Compétences
La Communauté de Communes exerce des compétences obligatoires et facultatives,
réparties selon les dispositions du Code général des collectivités territoriales en vigueur.


STATUTS
Conseil Communautaire du 8 juillet 2025

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Conseil Communautaire du 08/07/2025 Page 2 sur 8
A – COMPETENCES OBLIGATOIRES
I. AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
Elaboration, approbation et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et des
schémas de secteurs
La Communauté de Communes du Briançonnais exerce cette compétence en application
des articles L.122-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

II. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1. Actions de développement économique
La Communauté de Communes du Briançonnais, d ans les conditions prévues par l'article
L4251-17 du CGCT, soutient, promeut, coordonne et gère les actions suivantes :
- Actions de développement de l'immobilier d'entreprise par la création, la gestion, la
promotion, la location et/ou la commercialisation d'atelier relais, pépinières et/ou
hôtels d'entreprises, dont notamment l'espace désigné « Altipolis » ;
- Conseil et assistance aux entreprises et aux porteurs de projet de création ou de reprise
d'entreprises ;
- Actions de formation aux entreprises ;
- Organisation, animation et/ou participation à des évènements, forums ou salons à
vocation économique.

2. Acquisition, création, aménagement, commercialisation, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique […]

3. Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
La Communauté de Communes du Briançonnais conduit la création d'offices de tourisme,
conformément à l'article L133-3 du code du tourisme, sur tout le territoire communautaire à
l'exception des communes qui dérogent au transfert de ladite compétence et maintiennent
leur office de tourisme, au titre de l'article 69 de la loi de modernisation, de développement
et de protection des territoires de montagne.

Plus précisément, elle exerce cette compétence dans les champs suivants :
- L'accueil et l'information des touristes ;
- La promotion touristique du territoire de sa Zone Géographique d'Intervention, en
cohérence avec les actions de promotion du Comité Régional du Tourisme et de
l'agence départementale de développement économique et touristique et les Offices
de Tourisme voisins ;
- La contribution à la coordination des interventions des divers partenaires du
développement touristique communautaire ;
- La participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du tourisme et des
programmes communautaires de développement touristique, notamment dans les
domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations
touristiques et de loisirs, des études ;
- La participation à l'élaboration et à la mise en œuvre commune de l'observation de
l'activité touristique intercommunale, en partenariat avec l'ADDET et les Offices de
Tourisme voisins ;
- Le soutien à la communication et la promotion de fêtes, animations et évènements du
territoire ;
- La mise en œuvre d'actions de sensibilisation des touristes et des acteurs du tourisme
en matière de protection de l'environnement et de gestion des risques.
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Conseil Communautaire du 08/07/2025 Page 3 sur 8

4. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire1
La Communauté de Communes du Briançonnais exerce cette compétence dans les
conditions définies par la délibération n°2021 -142 du 16 décembre 2021, sous réserve de
modification de celle-ci.

III. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
La Communauté de Communes du Briançonnais exerce cette compétence en référence aux
domaines d'actions figurant à l'article L211 -7 du Code de l'environnement et regroupe les 4
domaines d'interventions suivants :
- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassins hydrographiques (1er item),
- Entretien et aménagement de cours d'eau […] (2ème item),
- Défense contre les inondations (5ème item),
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines (8ème item).

IV. CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE […]

V. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
La Communauté de Communes du Briançonnais assure la collecte et le traitement des
déchets ménagers et assimilés sur l'ensemble du territoire intercommunal et porte les
opérations de création et de gestion de centres de stockages de classe III attachés à la gestion
des déchets inertes du bâtiment et des travaux publics.
Elle participe à l'élaboration et met en œuvre le Plan Local de Prévention des Déchets
Ménagers et assimilés (PLPDMA).

VI. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
La Communauté de Communes du Briançonnais assure la collecte, le transfert et le traitement
des eaux usées.
Elle assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif à travers un Service Public
d'Assainissement Non Collectif (SPANC).

B - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
VII. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT […]
La Communauté de Communes du Briançonnais intervient dans le champ :
- de l'élaboration, mise en œuvre et évaluation du Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET). Elle exerce cette compétence en application de l'article L229-26 du code de
l'environnement, précisé aux articles R229 -51 à R221 -56, complétés par des textes
récents. Le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 et l'arrêté du 04 Août 2016 qui sont venus
en élargir le contenu, la portée et l'obligation des collectivités à le réaliser.

1 Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (art. 71) et en vertu de l'article L 5214-16 du CGCT, « lorsque l'exercice
des compétences […] est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est
déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers ».
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- du soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et de promotion des
énergies renouvelables ;
- de la prévention des atteintes à l'environnement :
• lutte contre les comportements attentatoires : dépôts sauvages , rejets
polluants, … ;
• prise en charge des chiens divagants sur la voie publique ;
• enlèvement et la conservation des véhicules en infraction de stationnement sur
la voie publique ;
- du suivi de la mise en sécurité du Site du Pilon.

VIII. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
1. Logement des travailleurs saisonniers
La Communauté de Communes du Briançonnais assure l a g estion de l' accueil et de
l'information des travailleurs saisonniers : à ce titre, elle gère la Résidence des Travailleurs
Saisonniers à Briançon et coordonne l'offre sur le territoire en la matière.

2. Structures d'accueil et d'hébergement d'urgence des personnes sans domicile fixe
d'intérêt communautaire
La Communauté de Communes du Briançonnais assure la gestion de la structure d'accueil de
jour et du site d'hébergement d'urgence de l'avenue Jean Moulin à Briançon.

3. Immobilier de loisir
La Communauté de Communes du Briançonnais accompagne les études et opérations visant
la réhabilitation de l'immobilier de loisir sur le territoire intercommunal, dans le cadre de
dispositifs contractuels (européens, nationaux, régionaux ou départementaux)

IX. CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS

Construction, aménagement, gestion et entretien d'équipements culturels d'intérêt
communautaire
La Communauté de Communes du Briançonnais élabore la stratégie culturelle
communautaire du territoire en lien avec les établissements culturels du territoire et avec les
acteurs compétents.
Elle exerce cette compétence dans les conditions définies par la délibération n°2021 -142 du
16 décembre 2021 (sous réserve de modification de celle -ci) et assure la gestion des
équipements suivants, tous localisés sur le territoire de la Ville de Briançon et déclarés d'intérêt
communautaire :
- Théâtre du Briançonnais,
- Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Briançonnais,
- Atelier des Beaux-Arts,
- Centre d'Art Contemporain,
- Médiathèque,
- Cinéma art et essai.



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Conseil Communautaire du 08/07/2025 Page 5 sur 8
X. ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

- La petite enfance :

Dans le cadre de la mise en place du Service Public de la Petite Enfance (SPPE), la
Communauté de Communes du Briançonnais est Autorité Organisatrice (AO) de l'accueil du
jeune enfant sur son territoire. Ainsi, à ce titre, elle assure :

1° Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles ainsi que des modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

2° L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

3° La planification, au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil ; dont la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des structures d'accueil
d'intérêt communautaire de la petite enfance s'adressant aux enfants de moins de quatre
ans s'attachant à satisfaire les attentes de la population résidant de manière permanente sur
le territoire

4° Le soutien à la qualité des modes d'accueil.

5° la gestion et l'animation du Relais Petite Enfance (RPE).


- L'enfance, la jeunesse et la famille :

La Communauté de Communes du Briançonnais assure certaines missions liées à l'enfance, à
la jeunesse et à la famille lorsqu'elles sont d'intérêt communautaire.

1. Coordination du volet Enfance et Parentalité :
La Communauté de Communes coordonne les actions destinées aux enfants et à leurs familles
dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), en lien avec les partenaires locaux
(CAF, associations). Cela inclut l'accompagnement des parents dans l'éd ucation de leurs
enfants à travers des ateliers de parentalité, des actions de soutien scolaire, et la mise en place
de lieux d'échanges dont le Lieu d'Accueil Enfant-Parent (LAEP).

2. Animation enfance-jeunesse :
La Communauté de Communes du Briançonnais prend en charge la coordination des actions
pour l'enfance et la jeunesse, incluant les ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement), des
activités extrascolaires et périscolaires, ainsi que des projets favorisant l' autonomie, l'inclusion
et la réussite éducative des jeunes.
Elle met en place des actions d'animation socio -éducatives, notamment dans le cadre du
schéma départemental de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. Au
titre de la prévention de la délinquance, elle anime et coordonne le conseil inter communal
de sécurité et de prévention spécialisée de la délinquance (CISPD) ;

3. Vie sociale et animation intergénérationnelle :
La Communauté de Communes du Briançonnais développe des projets intergénérationnels,
en rassemblant les habitants de toutes les tranches d'âge à travers des activités de loisirs,
culturelles et sociales.

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Conseil Communautaire du 08/07/2025 Page 6 sur 8
4. Accès aux services sociaux :
La Communauté de Communes du Briançonnais facilite l'accès aux services sociaux et
d'accompagnement pour les publics vulnérables, en lien avec les dispositifs territoriaux et les
partenaires institutionnels.

5. Développement social local :
La Communauté de Communes du Briançonnais contribue au développement local à travers
des projets en lien avec les besoins spécifiques des habitants du territoire.

L'aide aux associations :
Le développement de la citoyenneté et du lien social et à ce titre, la promotion de
partenariats avec des associations locales loi 1901 et à vocation d'intérêt général intervenant
dans ses domaines de compétence.

L'accessibilité aux services publics :
Participation à la convention France services et à la définition des obligations de service y
afférents pour l'ensemble des habitants du territoire.

C – AUTRES COMPETENCES
XI. AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DES ESPACES, SITES, ITINERAIRES ET EQUIPEMENTS
DESTINES A LA PRATIQUE D'ACTIVITES DE PLEINE NATURE D'INTERÊT COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes du Briançonnais exerce cette compétence dans le cadre
d'une délibération posant le cadre de l'intérêt communautaire.

XII. DEVELOPPEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE
La Communauté de Communes du Briançonnais accompagne le déploiement des réseaux
et infrastructures numériques sur le territoire intercommunal.
Elle assure la promotion et le développement des usages, notamment au travers de la mise en
œuvre du CimeLab, le FabLab du Briançonnais et des ateliers numériques proposés au sein de
ses équipements socio-culturels.

XIII. SOUTIEN A L'AGRICULTURE ET A LA FILIERE BOIS
La Communauté de Communes du Briançonnais conduit des opérations visant à préserver,
promouvoir et développer les activités agricoles du territoire, la filière bois, les productions
locales.

XIV. ETUDE, CREATION ET GESTION DE LA MAISON DE LA GEOLOGIE ET DU GEOPARC DU
BRIANÇONNAIS (MGG)
Au travers la gestion, de la Maison de la Géologie et du Géoparc du Briançonnais la
Communauté de Communes du Briançonnais participe à promouvoir le tourisme à vocation
pédagogique et scientifique.

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XV. SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS
La Communauté de Communes du Briançonnais contribue au budget du service
départemental en lieu et place des communes membres, conformément à l'article L1424 -35
du Code général des collectivités territoriales.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage et finance la construction des centres d'incendie et de
secours sous réserve des dispositions du chapitre IV, titre Il, livre IV, 1ère partie du Code
général des collectivités territoriales.

XVI. ETUDE, CREATION ET GESTION DU CENTRE FUNERAIRE INTERCOMMUNAL
La Communauté de Communes du Briançonnais soutient la création et la gestion de tout
équipement lié aux opérations funéraires et à ce titre, du Centre Funéraire Intercommunal.

XVII. COMPETENCES HORS GEMAPI
Dans le cadre des items visées au 6°, 7°, 11° et 12° de l'article L. 211 -7 du code de
l'environnement, la Communauté de Communes du Briançonnais portera :
- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Haute -
Durance, hors emprise du domaine public hydroélectrique du lac de Serre-Ponçon
(selon le périmètre d'exercice référencé en annexe) ;
- la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en
eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Haute -Durance, hors
emprise du domaine public hydroélectrique du lac de Serre -Ponçon (selon le
périmètre d'exercice référencé en annexe) ;
- la lutte contre la pollution pouvant affecter les cours d'eau et les zones humides du
bassin versant de la Haute -Durance, hors emprise du domaine public
hydroélectrique du lac de Serre -Ponçon (selon le périmètre d'exercice référencé
en annexe) ;
- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines sur le bassin
versant de la Haute-Durance, hors emprise du domaine public hydroélectrique du
lac de Serre-Ponçon (selon le périmètre d'exercice référencé en annexe).

XVIII. ORGANISATION DE LA MOBILITE LOCALE
Au sens de l'article L1231-1 du Code des Transports :
- Organisation des services réguliers de transport public de personnes ;
- Organisation des services à la demande de transport public de personnes ;
- Organisation des services de transport scolaire ;
- Organisation des services relatifs aux mobilités actives et alternatives ;
- Organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à
moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
- Conseil et accompagnement individualisé à la mobilité destinée aux personnes se
trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en
situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
- Mise en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux
gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
- Organisation et contribution au développement des services de transport de
marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou
d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les
pollutions et les nuisances affectant l'environnement ;
- Elaboration, approbation et suivi du Plan de Mobilité Simplifié.

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Conseil Communautaire du 08/07/2025 Page 8 sur 8
Article 7 – Actions communautaires visant à faciliter l'exercice de ses compétences et à
renforcer la solidarité intercommunale
7.1- Réalisation de prestations de services ou d'opérations sous mandat
La Communauté de Communes du Briançonnais pourra assister ses communes membres, à
leur demande, en tant que maître d'ouvrage délégué via des conventions de mandat, en
tant que co-maître d'ouvrage, en tant que coordonnateur de groupements de commande ,
en tant que prestataire de services (moyens prévus par l'article L. 5214-16-1 du CGCT).
Elle a la faculté de conclure, avec des tiers non-membres (collectivités territoriales,
établissements publics de coopération intercommunale, syndicats ou autres personnes
morales de droit public), pour des motifs d'intérêt public local, des contrats portant notamment
sur des prestations de service, dans la limi te des domaines de compétences exercés par la
communauté de communes, et conformément à l'article L5211-56 du CGCT.
7.2- Adhésion à des syndicats
La Communauté de Communes du Briançonnais peut adhérer à tout syndicat sans qu'une
consultation des communes membres de la communauté soit nécessaire, conformément aux
dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT.
7.3- Outils de gestion mutualisée
A travers son schéma de mutualisation, adopté lors du Conseil Communautaire du 18 mai 2021,
la Communauté de Communes du Briançonnais souhaite se saisir de chaque outil lui
permettant d'atteindre son objectif de construction d'une « Communauté sur-mesure » :
- Création de services communs
- Mise en commun de moyens (dont ingénierie financière),
- Mise à disposition de services,
- Mise à disposition individuelle,
- Groupement de commande,
- Entente,
- Convention de gestion d'équipements ou de services.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-19-00002 - Modification des statuts CCB 22
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-30-00003
AP-ESUS-Les Environneurs
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-12-30-00003 - AP-ESUS-Les Environneurs 23
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, °PREFET des Solidarités et de la Protection desDES HAUTES- . PopulationsALPES ;LibertéÉgulité DDETS-PP des Hautes-AlpesFraternité
Gap, le 30 décembre 2025 .
Arrêté préfectoral n° 05-2025Objet: Renouvellement de la reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) àl'Association et chantier d'insertion «Les Environneurs», sise 3 rue de la Charmille - ZA Les Eyssagnières — 05000Gap. :
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;VU les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et R.3332-21-2 du Code du Travail ;VU la oi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaired'Utilité Sociale » ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpesàcompter du 25 août 2025;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publiquevétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPP) des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-17-00007 du 17 décembre 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Magali BRETON aux Directeurs Départementaux Adjoints et à la cheffe du service Emploi,Entreprise ;VU la demande de renouvellement reçue dans les services le 4 novembre 2025, de l'association et chantierd'insertion « Les Environneurs » représenté par Monsieur Alain TAIX, Président de l'association ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-12-30-00003 - AP-ESUS-Les Environneurs 24
ARRETE
Article 1er : L'Association et chantier d'insertion « Les Environneurs », sise 3 rue de la Charmille — ZA lesEyssagniéres — 05000 Gap, est habilitée à prendre l'appellation d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ou àutiliser cette appellation ou les initiales « E.S.U.S » ainsi qu'a prétendre au bénéfice des dispositions prévuespar les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux entreprises solidaires d'utilité sociale.
Article 2 : L'agrément accordé à L'Association et chantier d'insertion « Les Environneurs » visé à l'article 1,est valable cing ans, a compter de la date de signature du présent arrété.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
L'adjointe à la Cheffe .Service Emploi Entreprisesdu pense Empiel rePatricia FACCHETTI
Direction | Jepaurtemeniale de { Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des 1 OPULallons des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-12-30-00003 - AP-ESUS-Les Environneurs 25
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-19-00003
AP-SCOP-GENS DES HAUTS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-12-19-00003 - AP-SCOP-GENS DES HAUTS 26
PREFET Direction DépartementaleDES HAUTES- de l'Emploi, du Travail,ALPES | des Solidarités et de la Protection desLiberté | PopulationsEgalitéFraternité
Gap le 19 décembre 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025Objet: : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière deproduction à la société à responsabilité limitée « GENS DES HAUTS », sise Le Plan de Phazy — 05600Guillestre.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment son article 54;VU la loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production |VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compterdu 25 août 2025;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidärités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 portant délégation designature à Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPP) des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Magali BRETON aux Directeurs Départementaux Adjoints et aux chefs deservice de la DDETSPP des Hautes-Alpes;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en datedu 17 décembre 2025.
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ARRÊTE
Article ter : La société à responsabilité limitée « GENS DES HAUTS », sise Le Plan de Phazy — 05600Guillestre.est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou desociété coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsiqu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementairesrelatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compterde la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation,La cheffe du service « Emploi-Entreprises »
Dalila RAIS .
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-29-00005
Arrêté portant subdélégation de signature Mme
BRETON-travail-emploi
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| | Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de laPRÉFET | protection des populationsDES HAUTES- DirectionALPES |LibertéÉgalitéFraternité Gap, le 29 décembre 2025
ARRÊTÉ N°
Portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes (Travail/Emploi)La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsVU le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;VU lelivre VII du code rural et de la pêche maritime ;VU lelivre Ill du code de l'éducation :VU lelivre VII du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;VU l'arrêté interministériel du 05 septembre 2024 portant nomination de Monsieur SébastienDEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de larégion Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1° octobre 2024 ;. VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024 portantnomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, Inspectrice générale de santé publiquevétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant nominationà compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, Conseiller technique et pédagogique supérieurde classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 20 novembre 2025 portant nomination àcompter du 15 décembre 2025 de Madame Claire BRANCIARD, directrice adjointe du travail, DirectriceDépartementale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
VU la décision n° R93-2024-10-09-00009 en date du 09 octobre 2024 portant délégation de signature de |Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DREETS) de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Madame Magali BRETON, Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 291
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CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de service;ARRETEArticle 1: A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée dansles domaines ci-après et relatifs au champ « emploi » à :+ Claire BRANCIARD, Directrice Départementale Adjointe,+ David NOLOT, Directeur Départemental Adjoint,+ Dalila RAIS, Cheffe du Service Compétences, Emploi, Entreprise, —NATURE DU POUVOIR TexteRUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE>Licenciement pour motif économique.- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social etéconomique.
- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour lesprocédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir unPSE.
- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi.
- Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionnéà l'article L. 1233-24-1 du code du travail.- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral del'employeur mentionné à l'article L1233-24-4 du Code du travail.- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociationd'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicalesreprésentatives de l'entreprise.> Autre cas de rupture- Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation desaccords collectifs portant rupture conventionnelle collective.
Code du travailL. 1233-34R. 1233-3-3Code du travailL. 1233-53L. 1233-56D. 1233-11Code du travailL. 1233-57L. 1233-57- 2Code du travailL. 1233-57-2Code du travailL. 1233-57-3Code du travailL. 1233-57-5
Code du travailL. 1237-19-3L. 1237-19-4GROUPEMENT D'EMPLOYEURS- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurn'entrant pas dans le champ d'une même convention collective.- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'ungroupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitationagricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou depersonnes physiques exerçant une profession libérale.- Demande au groupement d'employeurs de choisir une autre conventioncollective.
Code du travailL. 1253-17Code du travailR. 1253-22R. 1253-27Code du travailR. 1253-26Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie :2 04 92 22 23 29
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TRAVAILLEURS HANDICAPES| Code de l'action- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales |' sociale et des famillesà la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. R. 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI- Déterminationdu salaire de référence pour les travailleurs migrants. Code du travailR. 5422-3- Décision déterminant les périodes d'arréts saisonniers de travail par suite Code du travaild'intempéries pour les entreprises du BTP. L. 5424-7REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de Code du travailla part de l'État. R. 3232-6
FORMATION PROFESSIONNELLE> Contrat de professionnalisation- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales. Code du travailR. 6325-20> Titre professionnel- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre | Code de l'éducation,professionnel. : R. 338-6
- Instruction des dossiers conduisant à la délivance du titre professionnel, des | Code de l'éducation,certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires. R. 338-7
Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée auxpersonnes suivantes, dans les domaines ci-après, et relatif à l'exercice des compétences en matière d'actionsd'inspection de la législation du travail :- Claire BRANCIARD, Directrice Départementale Adjointe,+ Madame Corinne CURTI, Directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de ContrôleNATURE DU POUVOIR TexteÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES- Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle. | Code du travailL. 1143-3D. 1143-6- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité — Code du travailou de la non-conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions L. 2242-9de l'article L. 2242-8. | R. 2242-9Code du travailParc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 2329 ©3
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- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale del'employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts derémunération entre les femmes et les hommes. L. 1142-9
CONSEILLERS DU SALARIE- Préparation de la liste des conseillers du salarié. Code du travailD. 1232-4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions derupture conventionnelle. Code du travailL. 1237-14R. 1237-3
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de déléguésyndical.- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant desection syndicale.
Code du travailL. 2143-11R. 2143-6Code du travailL. 2142-1-2L. 2143-11R. 2143-6
MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales.Code du travailR. 2122-21R. 2122-23R. 2122-27INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL> Comité d'entreprise européen- Décision accordant ou refusant |' autorisation de suppression du comitéd' entreprise européen.
> Comité de groupe- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux.
- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé sesfonctions.
> Comité Social et Économique (CSE)- Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et dessièges entre les différentes catégories de personnel.
- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur laqualité et/ou le nombre d'établissements distincts du CSE.
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie :4
Code du travailL. 2345-1
Code du travailL. 2333-4R. 2332-1. Code du travailL. 2333-6
Code du travailL. 2314-13R. 2314-3Code du travail :R. 2313-1R. 2313-4R. 2313-204 92 22 23 29
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- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitivede l'activité de l'entreprise.- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE.
> Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Economique et |Sociale- Nombre et périmétre des établissements distincts du Comité Social etEconomique au niveau de l'unité économique et sociale.
> Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise- Répartition des sièges entre les différents établissements et différentscollèges.
Code du travailR. 2312-52Code du travailL.2313-5R2313-2
Code du travailL. 2313-8R. 2313-5
Code du travailL. 2316-8R. 2316-2
REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions deconciliation. Code du travailR. 2522-14
DURÉE DU TRAVAIL- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la duréemaximale hebdomadaire absolue de travail.- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la duréehebdomadaire maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semainesconsécutives prévue à l'article L. 3121-23 concernant une entreprise.- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la duréehebdomadaire maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L.3121-23 et L. 3121-24 concernant un secteur d'activité au niveau local oudépartemental.- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la duréemoyenne maximale du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à uneentreprise en cas de situation exceptionnelle.- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation àla durée maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.
- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés,de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruptioncollective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans uneprofession. |
Code du travailL. 3121-21R. 3121-10Code du travailL. 3121- 24R. 3121-15 et R. 3121-16
Code du travailL. 3121-25R. 3121-11
Code du travailR. 3121-16
Code rural et de lapéche maritimeL. 713-13R. 713-14Code du travailR. 3121-32
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 295
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COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DETRAVAILDécision de nomination des représentants titulaires et suppléants, a lacommission paritaire d'hygiéne, de sécurité et des conditions de travailmentionnée à l'article L. 717-7. Code rural et de lapêche maritimeD. 717-76
CONGÉS PAYÉS- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses decongés payés du BTP. Code du travailD. 3141-35
ACCORDS D'INTÉRESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET RÈGLEMENT D'UNPLAN D'EPARGNE SALARIALE: > Accusé de réception des dépôts- Des accords d'intéressement. |
- Des accords de participation.
- Des plans d'épargne salariale et de leurs règlements.
> Contrôle lors du dépôt- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales.
Code du travailL. 3313-3L. 3345-1D. 3313-4D. 3345-5
Code du travailL. 3323-4L. 3345-1D. 3323-7D. 3345-5Code du travailL. 3332-9L. 3345-1R. 3332-6D. 3345-5
Code du travailL 3345-2
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU SCRUTINCONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la listeélectorale du scrutin de mesure de la représentativité des entreprises demoins de onze salariés, déposés à l'unité départementale.. Code du travailR. 2122-23
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ> Local dédié à l'allaitement- Décision d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombremaximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local.Code du travailR. 4152-17
TRAVAUX DANGEREUX Code du travailL. 1251-10Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 296
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Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction derecourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux.L. 4154-1D. 4154-3D. 4154-4R. 4154-5
> Aménagement des lieux et postes de travailDécision accordant ou refusant une dispense d'application de certainesdispositions du code du travail en matière de conception des lieux de travailrelatives au risque d'incendie, d'explosion et évacuation.Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certainesdispositions du code du travail en matière d'utilisation des lieux de travailrelatives au risque d'incendie, d'explosion et évacuation.
Code du travailR. 4216-32
Code du travailR. 4227-55R. 4216-32
> Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travailReprésentation du directeur régional pour assurer la présidence du comitéinterentreprises de santé et de sécurité.> Prévention des risques liés à certaines opérationsDécision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositionsdes articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail.
> Travaux insalubres ou salissants
x xDécision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre adisposition du personnel des douches journaliéres lorsque les travaux viséss'effectuent en appareil clos.> Champs électromagnétiquesAutorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limitesd'exposition aux champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à desfins médicales.
Code du travailR. 4524-7
Code du travailR. 4533-6R. 4533-7
Code du travailL. 4221-1article 3 arrété du 23juillet 1947 modifié
Code du travailR. 4453-31R. 4453-34
> Risques particuliers dans les établissements pyrotechniquesDécision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité.
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.
Demande de transmission des compléments d'information.
Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessairesà l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens deprotection.Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articlesR. 4462-10, R. 4462-13, R. 4462-17 à 21, R. 4462-32 du Code du travail.
Code du travailR. 4462-30Code du travailR. 4462-30Code du travailR. 4462-30Code du travailR. 4462-30
Code du travailR. 4462-36
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 297
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Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en casd'incompatibilité entre les dispositions du Code du travail et les exigencesfixées par d'autres réglementationsen vue de la mise en œuvre d'impératifsde sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de sécurité des travailleurs leplus élevé possible par l'application de mesures compensatoires.
> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'unchantier de dépollution pyrotechniqueDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision deprolongation du délai d'instruction.
Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer lesessais OU travaux complémentaires à l'appréciation des risques et del'efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés.
Code du travailR. 4462-36
Code du travailArticle 8 décretn°2005-1325du 26 octobre 2005Code du travailArticle 8 décretn° 2005-1325du 26 octobre 2005Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation généralede santé et sécurité
>. Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation desmesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécuritéau travail.
Code du travailL. 4721-1R. 4721-7Code du travailL. 4741-11
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLESDécision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurssaisonniers agricoles. Code rural et de lapêche maritimeR. 716-16-1
CONTRAT D'APPRENTISSAGEDécision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de larémunération.
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contratd'apprentissage.Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveauxapprentis ou dejeunes en contrat d'insertion en alternance.Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter denouveaux apprentis et fin de l'interdiction.Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liéesaux contrats de professionnalisation.
Code du travailL. 6225-4R. 6225-9
Code du travailL. 6225-5Code du travailL. 6225-6Code du travailR. 6225-11Code du travailD. 6325-20
JEUNES TRAVAILLEURSDécision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou dela convention de stage d'un jeune travailleur. . Code du travailL. 4733-8
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 298
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- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la Code du travailconvention de stage dujeune travailleur. L. 4733-9- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs. Code du travailL. 4733-10
DEPOT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DESALARIES OU D'EMPLOYEURS- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les Code du travailressources sont inférieures à 230 000 euros. L. 2135-5
TRAVAIL A DOMICILE- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage. Code du travailR. 7413.2- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale Code du travailcompétente pour donner un avis sur les temps d'exécution R. 7422-2
SOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR L'EMPLOID'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATEE AVANT LE 16 JUILLET 2024(Article 6 Il Décret n°2024-814 du 09 juillet 2024) Code du travail- Avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière D. 8254-7 anciendu donneur d'ordre et information / recueil d'observation auprès des D. 8254-11 ancienpersonnes concernées.
PROCÉDURE DE RESCRITDécision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant | Code de l'éducationde base au calcul du plafond de stagiaires autorisés L. 124-8-1- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification Code du travailprofessionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics L. 8291-3R. 8291-1-1
TRANSACTION PENALE Code du travailL. 8114-4Mise en ceuvre de la transaction pénale. R. 8114-3R. 8114-6
Article 3 : A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée auxpersonnes suivantes, dans les domaines ci-après, et relatifa l'exercice des competences en matière d'actionsd'inspection de la législation du travail:+ Claire BRANCIARD, Directrice Départementale Adjointe,+ Monsieur Jérémie BATUT, Inspecteur du travail
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 299
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-12-29-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature Mme BRETON-travail-emploi 38
SANCTIONS ADMINISTRATIVESInstruction des rapports des sanctions administratives et mise en ceuvre de laprocédure contradictoire relatives : Code du travailL. 8115-5R. 8115-10
- Aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 ler alinéa du codede l'éducation. | Code du travailR. 8115-2R. 8115-6
- Aux manquements à la réglementation relative à l'emploi des stagiaires.Code de l'éducationArticle L. 124-17Code du travailR. 8115-1R. 8115-2R. 8115-6- Aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décomptedans le secteur des transports prévus a l'article L. 1325-1 du Code destransports. Code du travailR. 8115-5 alinéa 1R. 8115-10
- Prévues aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du Codedu travail et R. 1333-4 duCode des transports. Mise en ceuvre de la procédure contradictoire.Code du travailR. 8115-2
- A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariésd'une des obligations mentionnées aux articles L. 1262-1, L. 1262-4, L. 1262-4-4et L. 1263-7 du Code du travail. Code du travailL. 1264-1 à L. 126-4R. 8115-2
- Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier prévupar l'article L. 1262-4-5 du Code du travail. _ Code du travailL. 1264-2R. 8115-2
- Au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de laréalisation de la prestation de service. Code du travailR. 8115-2
- Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de laprestation de service internationale pour des faits prévus aux articles L. 1263-3, L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L. 1263-4-2 du Code du travail.
- Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services enapplication de l'article L. 1263-4 ou L. 1263-4-1 du Code du travail.
Code du travailL. 1263-4L. 1263-4-1L. 1263-4-2R. 1263-11-1 et suivantsCode du travailR. 1263-11-6
- En cas de manquement à l'obligation de déclaration en vue de la délivrancede la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et destravaux publics prévue à l'article L. 8291-2 du Code du travail.Code du travailL. 8291-2R. 8115-2R. 8115-7R. 8115-8Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 2910
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En cas de non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux oud'activité prévue aux articles L..4731-1 et L. 4731-2 du Code du travail.Code du travailL. 4751-1L. 4752-1
En cas de non-respect d'une demande de vérification, de mesure ou d'analyseprévue à l'article L. 4722-1 du Code du travail. Mise en œuvre de la procédurecontradictoire. Code du travailL. 4751-1L. 4751-2
En cas de manquement aux obligations relatives :- Aux durées maximales du travail fixées à l'article L. 713-13 du Code rural etde la pêche maritime ;- A la durée minimale du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 714-1 duCode rural et de la pêche maritime et aux dispositions relatives à la duréeminimale du repos quotidien fixée aux deux premiers alinéas de l'aticle L. 714-5 du Code rural et de la pêche maritime ;- Au décompte du temps de travail prévu à l'article L. 713-20 du Code ruralet de la pêche maritime ;- A l'hébergement prévu à l'article L. 716-6 du Code rural et de la pêchemaritime ;- Ainsi qu'aux mesures règlementaires prises pour leur application.
Code rural et de lapêche maritimeArticle L. 719-10Code du travailL. 8113-7
En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ousylvicole prévue à l'article L. 718-9 du Code rural et de la pêche maritime. Miseen œuvre de la procédure contradictoire.Code rural et de lapêche maritimeL. 719-10-1
En cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou unpropriétaire d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amianteavant l'exécution de travaux. Code du travailL. 4412-2L. 4754-1
Au non-respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection dutravail en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du Code du travail.En cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 L. 4153-9 du Codedu travail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi de travailleurs âgésde moins de 18 ans.
Code du travailL. 4753-1Code du travailL. 4753-2
En cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu auxarticles L. 3231-1 à L. 3231-11 du Code du travail. Code du travailL. 8115-1 4°L. 8115-5
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 2911
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- AU non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, Codedu travailhébergement et restauration prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de L. 8115-1 5°la 4e partie et au chapitre IV du titre III du livre V de la 4" partie du Code L. 8115-5du travail.
- Aux manquements en matière de durées maximales de travail, repos et Code du travaildécompte de la durée du travail prévus aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25, L.| L. 8115-1 1°, 2° et 3°3131-1 à L. 3131-3, L. 3132-2 et L. 3171-2 du Code du travail. L. 8115-5
TRANSACTION PENALE Code du travailMise en ceuvre de la transaction pénale L. 8114-4R. 8114-3R. 8114-6
Article4 :Le présent arrété entre en vigueur et abroge, 4 compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, toutes dispositions antérieures.Article 5:Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 :La Directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la Protection des Populations(DDETSPP) et ses délégataires ci-dessus désignés, sont chargés de l'exécution de la présente décision quisera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La Disige dépértiftentaleLa ERETON
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 2912
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Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-16-00001
Chefs de service - 1er janvier 2026
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-16-00001 - Chefs de service - 1er
janvier 2026 42
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté ri; DIRECTION GENERALE DESEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiquesdes Hautes-AlpesImmeuble les Cordeliers4 cours La doucette05007 GAP CEDEX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signatureen matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le lil de l'article 408de l'annexe II au Code Général des impôts au 1° janvier 2026
Nom - Prénom | ServicesTISSERAND Sandra Pôle Contrôle et Expertise de GapLARROUQUERE Annick Pôle de Recouvrement SpécialiséJULIEN Suzie Service des Impôts des Entreprises deGapGAILLARD Colette Services des Impôts des Entreprisesd'EmbrunService des Impôts des Particuliers deGapService des Impôts des Particuliers deBriançonService de Publicité Foncière et del'EnregistrementService Départemental des Impôtsfonciers
CUGNET GaelleBENAUT DavidMUTELET NathalieCorinne MANICACCI
A Gap, le 16 décembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Renaud ROUSSELLE
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janvier 2026 43
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00009
Agrément GAEC des Z'oreilles
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00009 - Agrément GAEC des Z'oreilles 44
| af | Direction départementale des territoires= | Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternitéGap, le 04 décembre 2025Décision Préfectorale n°Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13, article L320-1 etR323-8 à 323-15;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9du code rural et de la pêche maritime;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature à~ Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de laformation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;VU le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 06 novembre 2025;VU l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation'Agricole en charge des GAEC du 04 décembre 2025;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
ARTICLE1 : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DES Z'OREILLES dont le siègesocial est situé à l'adresse suivante : 24 Impasse de l'Aire - Hameau de Creyers - 05140MONTBRANDest agréé sous le numéro 05-577
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 112 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
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ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans fixée par les statuts, sous réserveque l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doitêtre transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.La présente décision prend effet à dater de sa signature.La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible a partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agrieülture et Espaces Rurauxpe
&Cédric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00008
Agrément GAEC Ferme des Brebich
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00008 - Agrément GAEC Ferme des Brebich 47
| af | Direction départementale des territoires: Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET | Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternitéGap, le 04 décembre 2025Décision Préfectorale n°Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13, article L320-1 etR323-8 à 323-15;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9du code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de laformation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;VU le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 06 novembre 2025 ;VU l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'OrientationAgricole en charge des GAEC du 04 décembre 2025 ;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LA FERME DES BREBICH dont lesiège social est situé à l'adresse suivante : 1050 Route des Courtilles - 05700CHANOUSSEest agréé sous le numéro 05-576
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE | Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 112 05001 GAP Cedex. Www.hautes-alpes.gouv.fr
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ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans fixée par les statuts, sous réserve quel'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doitêtre transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.La présente décision prend effet à dater de sa signature.La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
Cédric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 | 3, place du Champsaur — BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00008 - Agrément GAEC Ferme des Brebich 49
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00007
Agrément GAEC Ferme sariette et roquette
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00007 - Agrément GAEC Ferme sariette et roquette 50
E | Direction départementale des territoires: | Service Agriculture et Espaces RuraPRÉFET pe qe P +DES HAUTES- Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéALPESLibertéÉgalitéFraternitéGap, le 04 décembre 2025
VUVUVUVUVU
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Décision Préfectorale n°Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe Préfet des Hautes-Alpes
le Code Rural et dela pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13, article L320-1 etR323-8 à 323-15;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux nimes d'accès des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux — et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9du code rural et de la pêche maritime ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025;l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND), Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de laformation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 04 novembre 2025 ;l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'OrientationAgricole en charge des GAEC du 04 décembre 2025 ;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LA FERME DE SARIETTE ETROQUETTE dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 160 Rue Mons Seleucus -05700 LA BATIE-MONTSALEON.est agréé sous le numéro 05-575
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr | 1/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00007 - Agrément GAEC Ferme sariette et roquette 51
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans fixée par les statuts, sous réserveque l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doitêtre transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.La présente décision prend effet à dater de sa signature.La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriéulture et Espaces Ruraux
ASS
Cédric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 , 3, place du Champsaur ~ BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00007 - Agrément GAEC Ferme sariette et roquette 52
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00010
Agrément GAEC Le Grand Champ
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00010 - Agrément GAEC Le Grand Champ 53
| of | Direction départementale des territoires= Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternitéGap, le 04 décembre 2025Décision Préfectorale n°Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13, article L320-1 etR323-8 à 323-15 ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9du code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de denature àMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de laformation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;VU le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 13 novembre 2025 ;VU l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'OrientationAgricole en charge des GAEC du 04 décembre 2025 ;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LE GRAND CHAMP dont le siègesocial est situé à l'adresse suivante : 592 Route du Collet - 05000 LA ROCHETTEest agréé sous le numéro 05-578
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur- BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 | 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
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ARTICLE 2:
ARTICLE 3:ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans fixée par les statuts, sous réserveque l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doitêtre transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.La présente décision prend effet à dater de sa signature.La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélé £ ionLe Chef du Service Agri Espaces Ruraux
Cédric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-23-00001
AP dérogation circulation Véolia TALLARD
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| L Direction départementale des territoiresPRÉ FET | Connaissance, Appui aux territoires & SécuritéSécurité et éducation routièresDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le2 3 DEC. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 05- 2025-42-23-00001Portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes pour les véhicules de plus de 75 tonnes de PTAC de la société Alpes assainissement -VéoliaLe préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État Gans les régions et les départements ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE en qualité depréfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 11.4° ;VU l'arrêté interministériel du 3 avril 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulationdes véhicules de transport de marchandises ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature àM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté n° 05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND), directeur départemental des territoires des Hautes Alpes,à certains agents placéssous son autorité;VU la demande présentée le 1° décembre 2025 par la société « Alpes assainissement- Véolia », sise315 avenue de l'aérodrome— 05130 Tallard;
CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules de la société « Alpes Assainissement - Véolia »contribue à l'exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ouconcourent à des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l'ordre public justifient queces véhicules circulent pendant une période d'interdiction de circulation ;Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP CedexTel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules concernés n'est pas susceptible de générer desnuisances excessives ou de causer des effets de nature à mettre en cause la sécurité ou l'ordre public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 :Les véhicules appartenant à la société « Alpes Assainissement — Véolia » (cf. immatriculation en annexeau présent arrêté) sont autorisés à circuler en dérogation aux articles1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules detransport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.Article 2:Cette dérogation est accordée, sous réserve que les véhicules susvisés effectuent un déplacement dansle cadre exclusif de la collecte et du transport d'ordures ménagéres et déchets assimilés (emballages,papiers, verres) du département des Hautes-Alpes et de l'acheminement de ceux-ci vers l'usine detraitement et d'enfouissement du Beynon (ISDND) à Ventavon (05300), et vers le centre de stockage deBeynon à Ventavon (05300).Elle est valable les samedis, dimanches et jours fériés du jeudi 1° janvier 2026 au dimanche 27décembre 2026 inclus.Article 3 :Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie du présent arrêté et de son annexe doit se trouver à bord de chaque véhicule.Article4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille (24 rue Breteuil - 13006 Marseille) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 5 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lasociété Alpes Assainissement — Véolia.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,La cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires& Sécurité
eeLaeMaélle COMBE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP CedexTel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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ANNEXEÀ L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25 - 2270S 12 -23 - eooe ÀArticle R. 411-18 du Code de la route - Article 5.11.4° de l'arrêté du 16 avril 2021Dérogation a titre temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentairesprévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 et de l'arrêté du 3 avril 2024MOTIF ET NATURE DU TRANSPORTCette dérogation est accordée, sous réserve que les véhicules susvisés effectuent un déplacementdans le cadre exclusif de la collecte et du transport d'ordures ménagères et déchets assimilés(emballages, papiers, verres) du département des Hautes-Alpes et de l'acheminement de ceux-ci versl'usine de traitement et d'enfouissement du Beynon (ISDND) à Ventavon (05), et vers le centre destockage de Beynon à Ventavon (05300).DÉROGATION VALABLEElle est valable les samedis, dimanches et jours fériés du mercredi 1° janvier 2026 au dimanche 27décembre 2026 inclus.DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DE RETOURDÉCHARGEMENTHautes-Alpes Hautes-Alpes Hautes-Alpes
Lieu de départ : Agence VEOLIA, Quartier Malfosse 05100 BRIANÇONLieux de chargement: circuit de collecte collective, quais de transfert de Guillestre, d'Embrun, deBriançonLieux de destination : |- ISDND et centre de stockage Lieu Dit Le Beynon - RN 85 05300 VENTAVON,
IMMATRICULATION DES VÉHICULES CONCERNÉSGT-489-KPGC-711-ELGK-790-PXHB-462-JEET-204-PTES-964-AXFB-193-YSHE-123-PS
Une copie de l'arrêté préfectoral et de son annexe doit se trouver à bord de chaque véhicule et pouvoirêtre présentée aux agents chargés du contrôle.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP CedexTel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00006
Arrêté autorisant le défrichement concernant
1 560 m² (0,1560 ha) de bois de particuliers et
de bois de collectivité ne relevant pas du régime
forestier pour le renouvellement d'une
canalisation d'adduction d'eau potable -
commune de Saint Laurent du Cros
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00006 - Arrêté autorisant le défrichement concernant
1 560 m² (0,1560 ha) de bois de particuliers et de bois de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour le renouvellement
d'une canalisation d'adduction d'eau potable -
commune de Saint Laurent du Cros
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| . | Direction départementale des territoiresService Eau Environnement ForétHEURES Unité Biodiversité ForêtALPESLibertéEgalitéFraternité
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Gap, leARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Autorisant le défrichement concernant1 560 m? (01560 ha) de bois de particuliers et de bois decollectivité ne relevant pas du régime forestier pourle renouvellement d'une canalisation d'adduction d'eau potablecommune de Saint Laurent du Crosbénéficiaire : commune de Saint Laurent du Cros
Le préfet des Hautes-Alpes
les articles L341-3 et suivants du Code forestier,le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, etles modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,la demande d'autorisation de défrichement n°25-23-859 déposée le 17/11/2025 par laquelle lacommune de Saint Laurent du Cros, a fait connaître son intention de défricher 1560 m7?(0560 ha) de bois de particuliers et de bois de collectivité ne relevant pas du régime forestiersitués sur le territoire communal de Saint Laurent du Cros, département des Hautes-Alpes,l'accusé de réception du dossier complet du 24/11/2025,l'acte d'engagement du 15/12/2025 validant le choix de compenser ce défrichement par unversement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois,l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25/08/2025 portant délégation de signature à M. leDirecteur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance desautorisations de défrichement,l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00007 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature deM. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame laCheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance desautorisations de défrichement. |. CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières endéfinissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
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24 DEC. 2025
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00006 - Arrêté autorisant le défrichement concernant
1 560 m² (0,1560 ha) de bois de particuliers et de bois de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour le renouvellement
d'une canalisation d'adduction d'eau potable -
commune de Saint Laurent du Cros
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ARRETEArticle 1: SURFACES AUTORISEESEst autorisé le défrichement de1 560 m? (0,1560 ha) de bois de particuliers et de bois de collectivité nerelevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Saint Laurent du Cros dans lesparcelles ainsi cadastrées :Commune Section Numéro de Surface dela| Surface concernéeparcelle parcelle (ha) | par la demande dedéfrichement (ha)Saint Laurent du Cros C 93 1,0065 0,0180Saint Laurent du Cros tae 102 0,2550 0,0420Saint Laurent du Cros GC 103 0,3800 0,0360Saint Laurent du Cros C 104 0,2695 0,0120Saint Laurent du Cros C 107 0,8165 0,0480SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0560 ha
Article 2: CONDITIONSEn contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisationde défrichements'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :2.1. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnementm Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avantle début du chantier. L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencementdes travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.m Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période denidification) c'est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe endehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de laDDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l'absence d'impact surcertaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).m Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de lafilière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnésen bordure du site ou dans les espaces naturels.a Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, 'incinération desrémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront collectés et évacués vers unefilière adaptée.m Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec lesengins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite duprojet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage desarbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatéessur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).m Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zoneboisée).
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1 560 m² (0,1560 ha) de bois de particuliers et de bois de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour le renouvellement
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m Gestion du risque de pollution :Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par leshydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant serontorganisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage descarburants ou produits d'entretien des engins.Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En casd'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution seraengagée sans délais.2.2. Au titre des mesures compensatoires forestières
affecté à ce défrichement est 1 r_1 sur une échelle 1 à donnant une assiette decompensation en cas de boisement de 1,5 x 01560 ha soit 0,2340 ha.Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 15/12/2025), cedéfrichement sera compensé par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'unesomme d'un montant de 1 193,40 € (mille cent quatre-vingt-treize treize Euros et quarante centimes).Cette somme est calculée selon la formule suivante :Surface défrichement x coef. multiplicateur x 5100 €/ha; 5100 €/ha correspond à un montantforfaitaire défini au niveau régional et censé couvrir les frais d'un boisement.Cette compensation sera engagée dans l'année qui suit la délivrance de l'autorisation après constat deréalisation du défrichement ; celui-ci devra être signalé à la DDT.Article 3 : ENGAGEMENTLe bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :m Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectoraleau minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant ladurée des travaux.m Retourner à la DDT des Hautes-Alpes lesjustificatifs d'affichage de l'autorisation préfectorale.m Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, laDirection Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) ducommencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT del'avancement des différentes phases.= Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délaide trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.Article 4 : CONTRÔLE, REVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATIONEn cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale desTerritoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencementd'exécution.S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'aété dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par laloi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
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Article 5 : VALIDITÉ DE LAUTORISATIONLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plusétre réalisé.
Article 6 : LITIGESEn cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURSLes dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cettenotification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'unrecours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision oud'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse auterme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dansles deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats etles communes de plus de 3500 habitants.Article 8 : MODALITÉ D'EXÉCUTIONLe secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires desHautes-Alpes et le maire de la commune de Saint Laurent du Cros sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,Pour le DDT et par subdélégationl'adjointe à la cheffe du service eau environnement forêt,
Bénédicte FRIER-MARCIEN
Pièce annexée : plan cadastral de localisation du défrichement.
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Annexe
Création d'un défrichement pour le renouvellement d'une canalisation d'adduction d'eau potableCommune de Saint Laurent du CrosDemande d'autorisation de défrichement n° 25-23-859
Localisation du défrichement sur 01560 ha (parcelles C93, C102, C103, C104, C107) :(plan réalisé sur la base des tracés fournis au dossier de demande - dossier sylvanat n° 05-31028)
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1 560 m² (0,1560 ha) de bois de particuliers et de bois de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour le renouvellement
d'une canalisation d'adduction d'eau potable -
commune de Saint Laurent du Cros
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1 560 m² (0,1560 ha) de bois de particuliers et de bois de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour le renouvellement
d'une canalisation d'adduction d'eau potable -
commune de Saint Laurent du Cros
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-23-00002
Arrêté mettant la commune de VILLAR LOUBIERE
en demeure de mettre l'assainissement
du chef-lieu et du camping « les eaux douces »
en conformité avec la réglementation
applicable en matière de collecte et de
traitement des eaux usées
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-23-00002 - Arrêté mettant la commune de VILLAR LOUBIERE
en demeure de mettre l'assainissement
du chef-lieu et du camping « les eaux douces » en conformité avec la réglementation
applicable en matière de collecte et de traitement des eaux usées
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| asf J Direction départementale des Territoires" Service eau environnement forétPREFET Unité eau et milieux aquatiquesDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap,le ?3 DEC. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°mettant la commune de VILLAR LOUBIERE en demeure de mettre l'assainissementdu chef-lieu et du camping « les eaux douces » en conformité avec la réglementationapplicable en matière de collecte et de traitement des eaux usées
Le préfet des Hautes-AlpesVU la directive européenne n° 91/271/CEEdu 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;VU la directive européenne n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 et L. 211-1;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2224-11 qui rend obligatoireun traitement dès lors qu'un système de collecte existe et l'article L. 2224-8 qui dispose que lescommunes sont compétentes en matiére d'assainissement des eaux usées ;VU le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur BAILBE Philippe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranéeapprouvé par le préfet de bassin le 21 mars 2022 ;VU le rapport de manquement administratif du 30 octobre 2025 transmis à la commune de VILLARLOUBIERE par courrier le 18 novembre 2025 et reçu le 21 novembre, conformément à l'article L. 171-6du code de l'environnement ;VU le courrier du 10 novembre 2025 adressé à la commune le 18 novembre 2025 par lequel elle a étéinvitée à faire valoir ses remarques sur le rapport de manquement administratif ainsi que le projetd'arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT que la directive eaux résiduaires urbaines de 1991 requiert, pour les agglomérationsinférieures à 2000 EH, un traitement approprié avant le 31 décembre 2005 ;CONSIDÉRANT que l'assainissement a pour objet la collecte, l'évacuation et le traitement des eauxusées (eaux vannes, eaux grises) ;CONSIDÉRANT que la commune de VILLAR LOUBIERE a la compétence assainissement et qu'elle esttenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques, l'épuration et le rejet de l'ensemble des eauxcollectées;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Liberté
Égalité
FraternitéGap, le 2 3 DEC. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant la commune de VILLAR LOUBIERE en demeure de mettre l'assainissement
du chef-lieu et du camping « les eaux douces » en conformité avec la réglementation
applicable en matière de collecte et de traitement des eaux usées
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la directive européenne n° 91/271/CEE .du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU la directive européenne n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 et L. 211-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2224-11 qui rend obligatoire
un traitement dès lors qu'un système de collecte existe et l'article L. 2224-8 qui dispose que les
communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur BAILBE Philippe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée
approuvé par le préfet de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le rapport de manquement administratif du 30 octobre 2025 transmis à la commune de VILLAR
LOUBIERE par courrier le 18 novembre 2025 et reçu le 21 novembre, conformément à l'article L. 171-6
du code de l'environnement ;
VU le courrier du 10 novembre 2025 adressé à la commune le 18 novembre 2025 par lequel elle a été
invitée à faire valoir ses remarques sur le rapport de manquement administratif ainsi que le projet
d'arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que la directive eaux résiduaires urbaines de 1991 requiert, pour les agglomérations
inférieures à 2000 EH, un traitement approprié avant le 31 décembre 2005 ;
CONSIDÉRANT que l'assainissement a pour objet la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux
usées (eaux vannes, eaux grises) ;
CONSIDERANT que la commune de VILLAR LOUBIERE a la compétence assainissement et qu'elle est
tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques, l'épuration et le rejet de ['ensemble des eaux
collectées ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-23-00002 - Arrêté mettant la commune de VILLAR LOUBIERE
en demeure de mettre l'assainissement
du chef-lieu et du camping « les eaux douces » en conformité avec la réglementation
applicable en matière de collecte et de traitement des eaux usées
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CONSIDÉRANT que le zonage d'assainissement mis à enquête publique du 15 septembre au 15 octobre2014 classe le chef-lieu de VILLAR LOUBIERE ainsi que le camping les eaux douces en zoned'assainissement collectif ;CONSIDÉRANT que le chef-lieu de VILLAR LOUBIERE et le camping « les eaux douces », propriété de lacommune de VILLAR LOUBIERE, présentent un rejet direct d'eaux usées dans la Séveraisse, sanstraitement préalable ; :CONSIDÉRANT que depuis 2018 les services de l'État accompagne la collectivité dans sa mise enconformité de l'assainissement ;CONSIDÉRANT que la réunion qui s'est tenue en préfecture le 23 janvier 2024 en présence de lacommune devait conduire à un avant-projet de mise en conformité de son assainissement;CONSIDÉRANT que la situation n'a pas évolué depuis janvier 2024 et qu'il y a lieu conformément àl'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre en demeure la commune de VILLAR LOUBIEREde satisfaire aux obligations de traitement des eaux usées prescrites par l'arrêté ministériel du 21 juillet2015 ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le délai accordé àl'intéressé pour régulariser sa situation est déterminé par l'autorité administrative ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des échéances intermédiaires pour contrôler le respect de la miseen demeure ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE |
Article 1 Mise en conformité du système d'assainissementLa commune de VILLAR LOUBIERE est mise en demeure de mettre le chef-lieu ainsi que le campingmunicipal « les eaux douces » en conformité avec les obligations prescrites à l'article 3 de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015, au plus tard le 31 décembre 2028.La mise en conformité comprend le bon état de fonctionnement du système de collecte, le traitementavant évacuation des eaux usées produites par l'agglomération d'assainissement de VILLAR LOUBIEREsans porter atteinte à la salubrité publique ni à l'état du milieu récepteur.Les échéances intermédiaires suivantes sont respectées :+ d'ici le 30 mai 2026, la commune de VILLAR LOUBIERE met en œuvre un diagnostic de sesréseaux;+ d'ici le 30 juin 2026, la commune de VILLAR LOUBIERE engage les études nécessaires à ladéfinition d'un avant-projet pour la conformité de son assainissement;* au plus tard le 30 juin 2027, la commune présente au service de contrôle les conclusions desétudes, l'avant-projet ainsi que les travaux retenus par la collectivité ;* d'icile 31 décembre 2027, les travaux de conformité sont engagés.
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CONSIDÉRANT que le zonage d'assainissement mis à enquête publique du 15 septembre au 15 octobre
2014 classe le chef-lieu de VILLAR LOUBIERE ainsi que le camping les eaux douces en zone
d'assainissement collectif;
CONSIDÉRANT que le chef-lieu de VILLAR LOUBIERE et le camping « les eaux douées », propriété de la
commune de VILLAR LOUBIERE, présentent un rejet direct d'eaux usées dans la Séveraisse, sans
traitement préalable ;
CONSIDÉRANT que depuis 2018 les services de l'État accompagne la collectivité dans sa mise en
conformité de l'assainissement ;
CONSIDÉRANT que la réunion qui s'est tenue en préfecture le 23 janvier 2024 en présence de la
commune devait conduire à un avant-projet de mise en conformité de son assainissement ;
CONSIDÉRANT que la situation n'a pas évolué depuis janvier 2024 et qu'il y a lieu conformément à
l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre en demeure la commune de VILLAR LOUBIERE
de satisfaire aux obligations de traitement des eaux usées prescrites par l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le délai accordé à
['intéressé pour régulariser sa situation est déterminé par l'autorité administrative ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des échéances intermédiaires pour contrôler le respect de la mise
en demeure; .
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 Mise en conformité du système d'assainissement
La commune de VILLAR LOUBIERE est mise en demeure de mettre le chef-lieu ainsi que le camping
municipal « les eaux douées » en conformité avec les obligations prescrites à l'article 3 de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015, au plus tard le 31 décembre 2028.
La mise en conformité comprend le bon état de fonctionnement du système de collecte, le traitement
avant évacuation des eaux usées produites par l'agglomération d'assainissement de VILLAR LOUBIERE
sans porter atteinte à la salubrité publique ni à l'état du milieu récepteur.
Les échéances intermédiaires suivantes sont respectées:
d'icr le 30 mai 2026, la commune de VILLAR LOUBIERE met en œuvre un diagnostic de ses
réseaux ;
d'ici le 30 juin 2026, la commune de VILLAR LOUBIERE engage les études nécessaires à la
definition d'un avant-projet pour la conformité de son assainissement ;
au plus tard le 30 juin 2027, la commune présente au service de contrôle les conclusions des
études, l'avant-projet ainsi que les travaux retenus par la collectivité ;
d'ici le 31 décembre 2027, les travaux de conformité sont engagés.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-23-00002 - Arrêté mettant la commune de VILLAR LOUBIERE
en demeure de mettre l'assainissement
du chef-lieu et du camping « les eaux douces » en conformité avec la réglementation
applicable en matière de collecte et de traitement des eaux usées
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Article 2 Sanctions en cas de non-respectEn cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1 du présent arrêté, la commune deVILLAR LOUBIERE est passible des mesures prévues au II de l'article L171-8 du code de l'environnementainsi que des sanctions pénales prévues par le | de l'article L173-2 du code de l'environnement.
Article 3 Publication et Information des tiersLe présent arrêté sera notifié à la commune de VILLAR LOUBIERE et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département desHautes-Alpes pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 Voies et Délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déféréedevant le tribunal administratif compétent :* par la commune de VILLAR LOUBIERE dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée,* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision.
Article 5 ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,Les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
enBanoft Por LAS
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Article 2Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1 du présent arrêté, la commune de
VILLAR LOUBIERE est passible des mesures prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement
ainsi que des sanctions pénales prévues par le l de ('article L.173-2 du code de l'environnement.
Article 3Publication et Information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la commune de VILLAR LOUBIERE et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Conformément à ['article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des
Hautes-Alpes pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4Voies et Délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée
devant le tribunal administratif compétent :
par la commune de VILLAR LOUBIERE dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée,
par les tiersdans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision.
Article 5Execution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
Les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Pr^ff' .'^ rri -. ; ~
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Sonon ROCHAS
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en demeure de mettre l'assainissement
du chef-lieu et du camping « les eaux douces » en conformité avec la réglementation
applicable en matière de collecte et de traitement des eaux usées
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en demeure de mettre l'assainissement
du chef-lieu et du camping « les eaux douces » en conformité avec la réglementation
applicable en matière de collecte et de traitement des eaux usées
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00005
projet d'aménagement du lotissement « Clos de
Chabanas » sur la commune de Gap entraînant
un nouveau rejet d'eau pluviale.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00005 - projet d'aménagement du lotissement « Clos de
Chabanas » sur la commune de Gap entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale. 72
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Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 17/12/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  : Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement consécutives au projet d'aménagement du
lotissement « Clos de Chabanas » sur la commune de Gap entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'environnement ;
VU  l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-09-00001 du 09 décembre 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
consécutives au projet d'aménagement du lotissement « Clos de Chabanas » sur la commune de Gap
entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale.;
VU le courrier en date du 11 décembre 2025 de Bouygues Immobilier demandant modification de
l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-09-00001du 09 décembre 2025, en application de l'article R. 214-39
du Code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
présenté par la commune de Gap, enregistré sous le n° DIOTA-251009-180926-717-017 et relatif au
projet d'aménagement du lotissement « Clos de Chabanas » sur la commune de Gap entraînant un
nouveau rejet d'eau pluviale ;
VU  l'avis environnemental de l'unité biodiversité et forêt de la Direction Départementale des
Territoires du 25 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la surface du projet est de 1,07 ha et le bassin versant intercepté de 0,98 ha ;
CONSIDÉRANT que les eaux pluviales sont gérées par infiltration, puis, pour la part non infiltrée, se
rejettent dans un réseau public de collecte des eaux pluviales, dont l'exutoire final est le torrent du
Turrelet ;
CONSIDÉRANT l'erreur matérielle relative aux délais de recours de l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-
09-00001du 09 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que pour une plus grande lisibilité, il est proposé de prendre un arrêté préfectoral
consolidé et d'abroger les prescriptions de l'arrêté préfectoral antérieur ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00005 - projet d'aménagement du lotissement « Clos de
Chabanas » sur la commune de Gap entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale. 73
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions spécifiques particulières aux travaux
projetés, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1    :   Objet de la Déclaration :
Il est donné acte à la commune de Gap, dénommée ci-après le déclarant, de sa déclaration en
application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve du respect de son dossier
loi sur l'eau et des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'aménagement du
lotissement « Clos de Chabanas » sur la commune de Gap. Ce lotissement prévoit 6 lots pour des
résidences individuelles et 1 lot pour du petit collectif (3 bâtiments en R+2).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. La rubrique définie
au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernée par cette opération est :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
Surface du projet et du
bassin versant intercepté
de 2,05 ha
Article 2    :   Localisation :
Les installations, ouvrages, travaux et activités concernés par la déclaration sont situés sur la
commune de Gap (cf. annexe 1 : plan de situation du projet).
Article 3    :   Mode de gestion des eaux pluviales
Le traitement des eaux pluviales de l'ensemble du projet et de son bassin versant amont est assuré
par deux moyens :
• Les eaux provenant des surfaces imperméabilisées des 6 lots individuels sont traités sur
chacune des 6 parcelles par des puits perdus de 2 m³ par tranche de 150 m²
d'imperméabilisation dont la surverse est raccordée au réseau pluvial ;
• Les eaux provenant de la partie d'habitat collectif et de la voirie d'accès sont collectées dans
un bassin de rétention/infiltration en terre d'un volume de 121 m³. Les eaux pluviales stockées
sont déversées dans le réseau de collecte des eaux pluviales du lotissement existant « Le Serre
de Chabanas » avec un débit de fuite de 5,7 l/s soit 10 l/s par hectare aménagé. L'exutoire du
réseau est le torrent du Turrelet.
Les dispositifs sont dimensionnés pour gérer un épisode de pluie de retour vingtennal. Le débit de
fuite du bassin pourra se fermer en cas de pollution accidentelle.
Le dimensionnement de l'orifice de fuite et le type de dispositif mis en œuvre est communiqué au
service police de l'eau avant mise en service du bassin.
Article 4 : Prescriptions relatives aux bassins paysagers
Le bassin paysager a un talus de pente 2/1 en terrain naturel permettant à d'éventuels batraciens et
tout autre faune terrestre de s'en extirper depuis son fond. Une rampe d'accès de faible pente mise
en place jusqu'au fond du bassin pourra être une solution alternative à cette mesure précitée.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00005 - projet d'aménagement du lotissement « Clos de
Chabanas » sur la commune de Gap entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale. 74
Article 5 : Prescriptions relatives aux enjeux de biodiversité
Les haies arbustives et arborescentes présentes autour du projet sont préservées, elles constituent
des corridors de déplacement pour les chiroptères et sont favorables à la biodiversité en général.
Des nichoirs à Hirondelles rustiques sont installés dans le local vélo. En effet, un ancien nid inoccupé
a été observé dans le hangar présent sur le site.
Une population de Gagée des champs, espèce végétale protégée, est présente sur le site. L'ensemble
des stations de Gagée des champs sont en dehors des emprises travaux. Pour favoriser l'espèce,
l'entretien des espaces verts se fait par la fauche des prairies, le labour de temps en temps et
l'interdiction des pesticides. Durant les travaux, la population de Gagées des champs est mise en
défens (cf. annexe 2 : plan de localisation de la zone protégée : Gagées).
Article 6 : Début et fin de travaux :
L'exploitant informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins 15 jours avec le début
du chantier.
À l'issue des travaux, l'exploitant transmet au service instructeur les plans côtés des ouvrages
exécutés.
Article 7 : Suivi des aménagements :
Le bassin est entretenu au minimum une fois par an et après chaque pluie d'occurrence supérieure à
5 ans. Le système de vidange est également vérifié.
Le suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition des services de contrôle.
Le déclarant informe les services de Police de l'Eau des coordonnées du gestionnaire en charge de
l'entretien du bassin une fois le projet réalisé.
Article 8 : Modifications des prescriptions :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la
demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications :
Les aménagements et travaux, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être
portées, avant leur réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10      :   Abrogation :
L'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-09-00001 du 09 décembre 2025 est abrogé.
Article 11      :   Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Chabanas » sur la commune de Gap entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale. 75
Article 12    :   Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers :
Conformément à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Gap, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Alpes pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 14    :   Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Sous peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2
mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R. 214-36 du Code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le directeur
départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Chef du service départemental des
Hautes-Alpes de l'Office français pour la Biodiversité, Monsieur le maire de Gap, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Gap.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00005 - projet d'aménagement du lotissement « Clos de
Chabanas » sur la commune de Gap entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale. 76
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TITI|LT BASSINDE RETENTION || Volume : 121 m3+_ | Fond : 838.60Niveau d'eau maxi - 83900 |
ANNEXES
Annexe 1
Plan de situation du projet de lotissement « Le Clos de Chabanas » à GAP
Annexe 2 
Plan de localisation de la zone protégée : population de Gagées des champs
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Chabanas » sur la commune de Gap entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale. 77
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00005
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral
05-2025-12-24-00001 accordant à la SNCF une
dérogation pour l'utilisation d'aéronefs
télépilotés sans équipage à bord pour des
missions opérationnelles non-programmables.
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05-2025-12-24-00001 accordant à la SNCF une dérogation pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des
missions opérationnelles non-programmables.
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| af , | Préfecture des Hautes-Alpespe Direction du CabinetPREFET | | Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de Protection CivilesALPESLibertéÉgalité
Sais
raternité Gap, le 24 DEC. 2025Arrêté préfectoral accordant à la SNCF une dérogation pour l'utilisation d'aéronefs télépilotéssans équipage à bord pour des missions opérationnelles non-programmablesModification de l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-24-00001Le préfet des Hautes-AlpesVU l'annexe IX du règlement (UE) 2018/1139 et ses règles d'application :VU le code de l'aviation civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, préfet des Hautes-Alpes ; |VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du ler octobre 2025 portant délégation de signatureà madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixantles conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord, notamment son article 9 ;VU l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des .aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;VU Ia demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit ainsi qu'à l'obligation de déclarationpréalable de vol en zone peuplée, de jour comme de nuit, présentée le 22 décembre 2025 par MonsieurWolfgang SCHEPPLER, expert national sûreté drones et luttes anti-drones pour le compte de la SNCF- Direction de la Sûreté Ferroviaire, afin d'assurer des missions de surveillance des emprises et lignesSNCF dans le département des Hautes-Alpes;VU l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025SNCF001-001 détivite a la SNCF par la DirectionGénérale de |' Aviation Civile le 07 septembre 2025;Sur Proposition de la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: La direction de la sOreté de la SNCF est autorisée a déroger a la réglementation concernantl'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord, pour des prises de vues de jour et de nuit dansle département des Hautes-Alpes, exclusivement dans le cadre de missions opérationnelles d'urgencenon programmables afin d'identifier les dommages de ses réseaux dus à des événements climatiques, àdes dégradations ou vols de matériel afin de pouvoir rétablir au plus vite ses services.
Préfecture 28, rue Saint-Arey— CS 66002- 05011 GAP Cedex- Tél: 04 92 40 48 00- Télécopie: 04 92 53 79 49Toutes les informations sur: www.hautes-aipes.pref.gouv.fr
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missions opérationnelles non-programmables.
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Article 2 : La présente dérogation prend effet à compter de la date du présent arrêté jusqu'au16 septembre 2028.Article 3 : Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions des textessusvisés et des conditions techniques particulières décrites dans l'autorisation d'exploitationFRA-OAT-2025SNCF001-001 en annexe.La SNCF doit au préalable obtenir et tenir à jour les accords de mise en œuvre avec l'ensemble desgestionnaires d'infrastructures aéronautiques ou des espaces aériens présents dans la zone de sesinterventions, en collaboration le cas échéant avec le service de la navigation aérienne et l'organismegestionnaire des Armées locaux.L'autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :- hauteur maximale d'évolution inférieure à 50 mètres ;- obtention d'un accord/protocole du gestionnaire défense des espaces aériens contrôléséventuellement pénétrés listés au 3° de l'annexe II de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisationde l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;- obtention d'un accord/protocole du gestionnaire défense des zones interdites, réglementées etdangereuses, éventuellement pénétrées, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;- obtention d'un accord/protocole du gestionnaire des aérodromes de la défense éventuellementimpactés si les évolutions des drones ne respectent pas les exigences précisées dans l'annexe | del'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;- la présente dérogation est valable uniquement pour les drones stipulés dans le courrier initial de laDirection de la sûreté.Article 4 : Le préavis de cinq jours, préalable à tout vol en zone peuplée, ne sera pas exigé pour cesmissions non-programmables. La SNCF devra toutefois informer les maires concernés par ledéroulement de ces opérations et un mail précisant la date, l'heure de début de mission, l'adresse,l'objet du vol et un contact sur place (nom et téléphone portable) devra être adressé avant chaque volà la préfecture des Hautes-Alpes à l'adresse suivante :pref-declaration-drones@hautes-alpes.gouv.frArticle 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Article 6 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a:- Monsieur Wolfgang SCHEPPLER, référent national sûreté pour le compte de la SNCF - Direction dela sûreté,et dont copie sera adressée à :- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord.Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Préfecture 28, rue Saint-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
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missions opérationnelles non-programmables.
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Annexe
Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiqueEnMINISTÈRE snCHARGÉ rarDES TRANSPORTS aLiberté
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivrance : DSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAu41olcbrdd4i92.2 Nom de l'exploitant UAS SNCF - DIRECTION DE LA SURETE2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
Mme Magali DI CRESCENZO+33 (0)1 40 23 19 20sf.nanodrones@sncf.fr3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Zones contrôlées au sol sur les emprises de la SNCF, au-dessus des voies ferrées ou de zones interdites au publicqui se trouvent par essence au sein de la réglementationdes risques ferroviaires de la SNCF étant en zone dite «dangereuse ».Selon [1]3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet : le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques[X] SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL)SAIL II3.5 Type d'opération[_] vLos [><] BVLOS3.6 Transport de marchandises dangereusesC] Oui x] Non3.7 Caractérisation des RTE CORE SIE CRALORZone contrôlée au solrisques liés au sol 3.7.2 Zone adjacenteZone peuplée
3.8 Atténuation des risques3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol [_]NonDoui, faiblesDétails : [1][_] Oui, moyennes [_] Oui,élevées
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- Les zones de vol sont des zones interdites d'accés au public.- Une zone de prévention des risques au sol de 100 m estprévue pour les vols a une hauteur de 49 m et est comprisedans les emprises de la SNCF.3.8.2 Niveau de l'ERP [JERP absent []faible [moyen [_]élevé3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 49 m (160 ft) AGLà 10 Nivesaderisiue 3.10.1 Volume d'exploitation D ARC-a DT ARC-b [_] ARC-c [_] ARC-dwerten M M 40.2. Volume adjacent Rlarca arch Plarce ParcaC] Non Xx] Oui
3.11 Atténuation desrisques aériens3.11.1 Atténuations stratégiques
Détails : [1]L'exploitant n'entreprend |'opération qu'aprés obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concernées, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace aérien (notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs lorsque cela estnécessaire.3.11.2 Méthodes d'atténuationVoir et éviter pour les phases de décollage et d'atterrissagetactiques3.12 Niveau de confinement obtenu [] Standard [X] Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclarédistance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype « fly away»)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronefhabité- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchementintempestif)- Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Non récupération d'un drone suite à un crash- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de l'opération.3.16 Assurance [_] Non PQ oui
3.17 Référence du manuel d'exploitation2025-04-24 MANEX DIRECTION DE LA SURETE SNCF V.2.6et Annexes
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3.18 Référence du dossier conformité
[1] 2025-04-24 Dde AE SORA V.2.5 et Annexes[2] Conformité MoC 2511 Mavic 2ED et 2EA : Zephyr CCMVC2 - MOC Light-UAS 2511 declaration et annexesassociées[3] Conformité MoC 2511 Mavic 3T : PRS-FTS-MOC KronosAD Mavic 3 - MOC Light-UAS 2511 declaration et annexesassociées3.19 Remarques / limitations supplémentairesS/o4. Données concernant les UAS autorisés_| Mavic 2 Entreprise Dual4.1 Constructeur DJI 4.2 Modèle Mavic 2 Entreprise AdvancedMavic 3T[_] Avion [_] Hélicoptère TR een4.3 Type d'UAS D Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques |0,6 m[_] Plus léger que l'air/ autre maxunales4.5 Masse au décollage 1,01 kg a Ver 15 m/s (29 kt)maximale
4.7 Exigences techniques supplémentaires- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmètre de vol- Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS)4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA Aéronefs enregistrés sur AlphaTango ayant un numéro designalement électronique valide et inscrits dans le MANEX.4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport devérification de la conception, si nécessaire so4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si s/onécessaire
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)DINon[_ oui, faibleNécessaire pour réduire le risque au sol [] Oui[_] Oui, élevéeXx NonC] Oui, moyenne
4.13 Exigences techniques pour le confinement[_] Standard DA Renforcé5. RemarquesMissions de surveillance et de levées de doute.
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6. Autorisation d'exploitationSNCF - DIRECTION DE LA SURETE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selonles conditions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement(UE) 2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection desdonnées, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et deprotection de l'environnement.Toute opération fait l'objet d'une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitationsde cette autorisation. La fiche mission est déposée sur METEOR au plus tard trois jours ouvrés avant le début de l'opération,à l'excpetion des missions d'urgence où la fiche mission peut être déposée a posteriori avec un retour d'expérience sur lesopérations. | |SNCF - DIRECTION DE LA SURETE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquéesayant une incidence sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. || accompagne cettenotification de la documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du.maintien du niveau de sécurité. |Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.La présente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025SNCF001/000.L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation àl'interdicton de voler de nuit de SNCF - DIRECTION DE LA SURETE, sous réserve du respect des conditions techniques etopérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation |FRA-OAT-2025SNCF001/0016.2 Autorisation valide jusqu'au 16/09/2028Date Signature et cachet17/09/2025 Le directeur de programme dronesLEEDavid COMBY
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05-2025-12-24-00001 accordant à la SNCF une dérogation pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des
missions opérationnelles non-programmables.
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-29-00001
Arrêté modificatif RN94 Col de Montgenèvre -
Réglementation de la circulation des PL>26t.
Hiver 2025/2026
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-29-00001 - Arrêté modificatif RN94 Col de
Montgenèvre - Réglementation de la circulation des PL>26t. Hiver 2025/2026 85
Direction InterdépartementalePRE FET | des Routes MéditerranéeDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité _ Gap,le 99 DEC. 2025Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
RN94 COL DE MONTGENEVREModification de l'arrété préfectoral n° 05-2025-12-04-00001Réglementation de la circulation des PL>26tHiver 2025/2026
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 ;VU le Code de la voirie routière ;VU le décret du 15 novembre 2017 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1, quatrième partie, huitièmepartie;VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodés ;VU l'arrêté préfectoral n°2004-176-7 du 24 juin 2004 portant régulation du trafic des poids lourdsde plus de 26 tonnes de PTAC au col de Montgenèvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-04-00001 du 04 décembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-10-01-00009 du ter octobre 2025 portant délégation de signaturea Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desHautes-Alpes ;VU la demande des Transports Trezzini présentée le 08 décembre 2025 ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire, en cohérence avec les mesures prises par l'ANAS, de diminuer lacirculation des poids lourds d'une part pendant les jours de fêtes italiennes et françaises et d'autre partles jours de trafic touristique important (accès aux stations de sport d'hiver) ;
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CONSIDERANT l'importance d'assurer une desserte locale aux transporteurs des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes et la gêne induite par les restrictions des veilles de week-ends interdisantle retour à leur base pour ces transporteurs ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 :L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-04-00001 du 04 décembre 2025 est modifiée commeil suit:Ajout de véhicules dérogatoires pour l'entreprise Transports Trezzini :- HG-451-WR- HG-118-QP- HH-210-AYArticle 2:Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24 rueBreteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,Mme la Sous-préfète de Briançon,M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,M. le Directeur de la Dirmed,M. le Chef de Poste de la Police aux frontières à Montgenèvre,M. le Directeur Départemental de la Sécurité publique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 4 :Le présent arrêté sera transmis pour ampliation à :M. le Directeur régional des Douanes de Provence/Marseille,M. le Directeur départemental du Service d'incendie et de secours des Hautes-Alpes,M. les Maires des communes de Briançon, Montgenèvre, Névache, Val-des-Prés,M. le Président du Syndicat des transporteurs routiers des Hautes-Alpes,M. le Président de l'Union Patronale des Hautes-Alpes,M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes,M. le Chef du service de l'Office national des routes (ANAS) à Turin,M. le Directeur de la société ESCOTA,M. le Chef de la Crz-sud. Pour le préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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ANNEXE
A) Liste des véhicules pouvant bénéficier de la dérogation visée à l'article 4 de l'arrêté préfectoraldu 04 décembre 2025 portant réglementation des véhicules poids lourds supérieures à 26T dans lecol de Montgenèvre (RN94) durant l'hiver 2025-2026 :- Alpes Assainissement VEOLIA, 315 avenue de l'aérodrome, 05130 TALLARDDZ-810-ZX |DL-054-PSDS-016-YS ©DX-883-TJ- TRANSPORTS BERNARD, La Jarjatte, 26620 LUS LA CROIX HAUTEGQ-842-WP .GR-601-TMGR-602-TMGR-603-TMGR-604-TMFM-542-PCFA-463-MY- ETS BORRELLY FRERES, Le Village, 05190 BREZIERSAT-767-XTCM-622-ZPDY-224-VZEZ-941-JAEM-605-JXGJ-133-XFGE-507-PXGX-304-RA- TRANSPORTS BORTINO ET FILS, Prelles, 05120 ST-MARTIN-DE-QUEYRIERESGK-456-ZGES-082-FRFV-246-BK- EURL BORTINO Sébastien — 135 Les Résolues, 05300 LAZERFY-596-NN- BREMOND TRANSPORTS, Zone Artisanale La Cassine, 04310 PEYRUISEL-703-WEEP-222-WNEQ-678-ESEV-912-ATEV-226-LHFC-752-VY- FD-673-ZHFD-975-PPFF-580-JWFG-215-ZA
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FG-216-BWFG-790-ZAFJ-768-NDFK-327-BHFN-491-BPFR-915-VHFV-960-MRFV-996-MR. GA-623-DNGA-642-DNGC-057-WSGC-160-WSGC-965-WRGK-035-YPGK-799-YNGL-147-CFGN-075-TRGP-299-VLGQ-015-RWGQ-166-QSGX-047-KVHB-019-JFHB-497-LEHB-778-JXHB-906-LFHD-971-CS- S.A.S CEARD, 05200 SAINT-ANDRE D'EMBRUNBQ-709-JQHE-073-LAHE-942-KZFW-840-SMFW-946-SMFW-413-SK- SARL Jean-Marie CHANCEL 15 G Route des Maisons Blanches, 05100 BRIANCONET-204-PT ;GK-790-PXGT-489-KPES-964-AXFB-193-YSGC-711-ELHB-462-JEHE-123-PS- OT LOGISTIQUE, ZA Val de Durance, 04200 SISTERONES-003-CZGP-131-NWCL-155-EGGL-458-GDHA-187-SHGD-302-MBEF-890-VP
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FQ-246-SNFQ-236-SNGP-508-HLER-157-XTGD-971-PTGD-980-SBCL-906-QGCK-731-WPEF-894-VPGY-237-JB4139 KT 057179 LB 05GW-872-LNDA-154-MTGH-090-TEGW-410-YLEX-636-CPGT-327-SNDJ-154-MT3671 KR 05GY-404-NAGT-901-QBES-853-AX- SARL TRANS-ENERGIE, 1090 Route de Gap, Les Résolues, 05300 LAZERAG-547-DD : |DG-961-AZ :DJ-588-DBDR-308-RSEH-254-DLEL-484-FNEQ-487-MLFA-249-XE ©FA-710-VLFB-138-THFB-919-SZFE-630-DEFE-700-AW -FH-742-TKFH-772-TKFK-358-QMFL-677-JJFR-011-GX .FR-390-DGFX-080-GCFX-629-SP-FX-813-DPGD-212-LVGD-394-QNGD-675-LMGE-036-MXGH-246-VXGH-723-VX
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GJ-764-JMGK-103-JJGL-888-ARGN-471-WVGQ-094-LWGS-260-MQGS-335-KVGS-471-SHGV-767-MRGX-040-MYGX-046-TJGX-114-MTGX- 846-TCHB-634-GAHC-164-XZHC-462-VRHE-085-XGHF-522-RAHG-466-AS- TRANSPORTS CHARBONNIER, ZI Saint-Maurice, 04100 MANOSQUE3045 MJ 04CL-078-MGCG-075-VCCG-682-BEDB-634-QZDE-649-JXDJ-371-ZFDW-521-WZDW-841-GDDW-902-GGDX-465-CVDX-507-LEDY-886-HDEH-790-QTEH-814-QTEH-825-VZEM-073-ZCEM-629-ZCET-270-VCET-007-WAFC-774-SCFD-303-GZFD-123-GZ .FD-775-GYFE-453-MFFE-463-MFFG-244-MLFG-625-MKFH-209-RNFH-868-RMGA-502-YTGA-546-YW
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GA-693-YVGA-937-YCGA-806-XFGV-613-WMGQ-893-STHC-763-QGHC-943-QG- TRANSPORTS CONILH GAETAN, 800 rue du Barry, les Babes, 05130 TALLARDtracteur FN-580-HYremorque FM-241-NY- TRANSPORTS COTTO, Gunster du Pont Vert, 05300 LARAGNE-MONTEGLINCC-213-GDFC-078-YBFG-340-BWHB-713-KBHD-855-PAFJ-450-MCFR-626-QEFX-738-MTFZ-124-JXFZ-781-SXGF-511-GKGF-565-ZBGG-773-FCGL-752-PRGL-438-YQGM-643-NJGQ-442-LRGS-272-FTGW-166-FBGV-256-ACGV-581-RJGW-110-WSGY-558-WB- TRANSPORTS DAVIN, Chemin du Pontillas, 05230 CHORGESEV-272-ZCFG-932-VMFP-469-NZ -FZ-741-HBGG-946-AYGL-049-YQEX-749-XWFH-392-QZFP-625-NZGD-738-QFGH-028-AVGM-872-CHEL-325-DBFC-291-GRFH-455-WG
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FX-293-XPGE-168-PBGK-507-GPGQ-005-DXEM-861-MMFG-045-TMFP-005-JEFX-299-XPGG-945-AYGL-048-YQGV-780-HTGT-368-YLGV-284-EMGV-682-AWGZ-582-GDHB-338-LRHB-340-LRHD-872-BPHE-384-TL- TRANSPORTS MAN, 353 Les Chapelles, 05300 VENTAVONHE-160-NJGW-410-YL- TRANSPORTS SABATIER, ZAC Gandière, 05110 LA SAULCEAK-098-GA :CD-366-KSCQ-407-ZJDA-039-ZMDA-045-ZM.DM-280-QEDM-835-GDDN-566-AGDP-303-XADP-732-RXDV-118-JBDW-961-LXDY-604-VCDZ-545-JBDZ-871-HWEA-321-JSEA-348-EWEA-998-EVEB-261-DAEC-717-BWEJ-374-ESEK-975-WNEM-254-MQEM-677-MQER-095-YKER-435-TMES-761-QAEV-366-KN
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EW-354-YXEX-162-CZEX-985-CYEY-324-KVEY-672-KVFA-904-JCFA-272-VMFB-238-PPFB-923-YRFJ-466-YAFK-572-BK- FN-907-NCFN-910-NCFQ-296-YXFQ-405-MBFQ-698-RZFQ-898-SMFR-842-KXFT-496-AXFT-573-PWFV-431-RKFV-488-VKFW-601-MHFW-760-VTFX-837-EDFX-867-RDFX-941-DRFZ-187-ETFZ-337-LFFZ-364-LF_ FZ-994-JXGC-842-ZZGD-386-SRGD-978-LBGE-761-BGGF-293-RSGF-294-RSGF-295-RSGH-588-QCGH-949-FTGH-950-FTGK-127-NNGK-552-ANGK-733-KVGL-343-VVGN-066-YLGN-111-JVGN-202-HMGN-203-HMGQ-708-LRGQ-885-HKGR-042-LWGR-663-SK
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GS-039-RVGT-440-QDGV-035-LRGV-195-PMGV-490-SXGV-626-GEGV-681-PRGV-682-PRGV-683-PRGV-832-RLGW-165-DTGW-448-LNGW-449-LNGW-450-LNGY-346-QGGY-347-QGGZ-152-NWGZ-153-NWGZ-154-NWGZ-212-FYGZ-213-FYGZ-214-FYHA-129-XQHA-534-EVHB-810-AFHB-811-AFHD-061-FYHD-161-MEHD-331-JWHD-493-JWHD-592-JWHF-072-VZHF-300-VZHF-426-VZHF-496-ZXHF-965-FDHF-967-ET- TRANSPORTS TREZZINI, 2.Lotissement Les Tatos, 05300 LARAGNE-MONTEGLINHF-994-FHES-688-PJFA-103-YWFH-508-ZXFQ-001-PEHG-235-AVGN-830-PKGS-694-EMGB-537-NEGC-161-WZGE-718-RJGD-837-ZEGF-583-PVGJ-822-GY
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GK-774-NLGN-845-TBGK-855-DRGK-971-MEGK-972-MEGK-973-MEGL-372-DHGL-634-HTGM-634-DVGN-849-HMGN-850-HMGP-758-BDGQ-807-WGGR-576-XDGR-804-KWGR-805-KWGS-400-FTGS-400-PQGT-054-KTGV-355-CRGW-215-XEGW-515-TSGX-347-GZGX-923-RZGX-987-NXGZ-330-NCGZ-777-RZGZ-839-JHHA-839-JZHB-909-GTHE-538-FGHG-636-FAHG-451-WRHG-118-QPHH-210-AY
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00001
Arrêté préfectoral accordant à la SNCF une
dérogation pour l'utilisation d'aéronefs
télépilotés sans équipage à bord pour des
missions opérationnelles non programmables.
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une dérogation pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables. 97
| of , | Préfecture des Hautes-AlpesDirection du CabinetPRÉ FET Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de Protection CivilesALPESLibertéÉgalité |— | Gap, le 24 DEC. 2625Arrêté préfectoral accordant à la SNCF une dérogation pour l'utilisation d'aéronefs télépilotéssans équipage à bord pour des missions opérationnelles non-programmablesLe préfet des Hautes-AlpesVU l'annexe IX du règlement (UE) 2018/1139 et ses règles d'application ;VU Je code de l'aviation civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du ler octobre 2025 portant délégation de signatureà madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixantles conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord, notamment son article 9 ;VU l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent desaéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;VU la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit ainsi qu'à l'obligation de déclarationpréalable de vol en zone peuplée, de jour comme de nuit, présentée le 24 septembre 2025 par MadameMagali DI CRESCENZO, experte nationale sûreté drones et luttes anti-drones pour le compte de laSNCF - Direction de la Sûreté Ferroviaire, afin d'assurer des missions de surveillance des emprises etlignes SNCF dans le département des Hautes-Alpes ;VU l'autorisation d' exploitation FRA-OAT-2025SNCF001-001 délivrée à la SNCF par la DirectionGénérale de |' Aviation Civile le 07 septembre 2025 ;Sur Proposition de la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: La direction de la sûreté de la SNCF est autorisée a déroger à la réglementation concernantl'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord, pour des prises de vues dejour et de nuit dansle département des Hautes-Alpes, exclusivement dans le cadre de missions opérationnelles d'urgencenon programmables afin d'identifier les dommages de ses réseaux dus à des événements climatiques, àdes dégradations ou vols de matériel afin de pouvoir rétablir au plus vite ses services.
Préfecture 28, rue Saint-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
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Article 2 : La présente dérogation prend effet à compter dela date du présent arrêté jusqu'au16 septembre 2028.Article 3 : Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions des textessusvisés et des conditions techniques particulières décrites dans l'autorisation d'exploitationFRA-OAT-2025SNCF001-001 en annexe.La SNCF doit au préalable obtenir et tenir à jour les accords de mise en œuvre avec l'ensemble desgestionnaires d'infrastructures aéronautiques ou des espaces aériens présents dans la zone de sesinterventions, en collaboration le cas échéant avec le service de la navigation aérienne et l'organismegestionnaire des Armées locaux.L'autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :- hauteur maximale d'évolution inférieure a 50 mètres ;- obtention d'un accord/protocole du gestionnaire défense des espaces aériens contrôléséventuellement pénétrés listés au 3° de l'annexe II de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisationde l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;- obtention d'un accord/protocole du gestionnaire défense des zones interdites, réglementées etdangereuses, éventuellement pénétrées, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;- obtention d'un accord/protocole du gestionnaire des aérodromes de la défense éventuellementimpactés si les évolutions des drones ne respectent pas les exigences précisées dans l'annexe | del'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage abord; :- la présente dérogation est valable uniquement pour les drones stipulés dans le courrier initial de laDirection de la sûreté.Article 4 : Le préavis de cinq jours, préalable à tout vol en zone peuplée, ne sera pas exigé pour cesmissions non-programmables. La SNCF devra toutefois informer les maires concernés par ledéroulement de ces opérations et un mail précisant la date, l'heure de début de mission, l'adresse,l'objet du vol et un contact sur place (nom et téléphone portable) devra être adressé avant chaque volà la préfecture des Hautes-Alpes à l'adresse suivante :| pref-declaration-drones@hautes-alpes.gouv.frArticle 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Article 6 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a:- Madame Magali DI CRESCENZO, référente nationale sûreté pour le compte de la SNCF - Direction dela sûreté,et dont copie sera adressée à :- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord.Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète, Directrice de CabinetAmélie PELLOUX-GERVAISES —
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
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Annexe
Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiqueMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFrarernité
directiond généralede l'Axiation
DSAC
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivrance : DSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAu41olcbrdd4i92.2 Nom de l'exploitant UAS SNCF - DIRECTION DE LA SURETE2.3 Point de contact opérationnelMme Magali DI CRESCENZOvom +33 (0)1 40 23 19 20Téléphone 'eer sf.nanodrones@sncf.fr3. Opération autoriséeZones contrôlées au sol sur les emprises de la SNCF, au-dessus des voies ferrées ou de zones interdites au public| qui se trouvent par essence au sein de la réglementation3.1 Lieu(x) autorisé(s) des risques ferroviaires de la SNCF étant en zone dite «dangereuse ».Selon [1]3.2 Etendue de la zone adjacenteSans objet : le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé3.3 Référence et révision de l'évaluation des risquesXx SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL)SAIL II3.5 Type d'opération[_] vLos >] 8vios3.6 Transport de marchandises dangereuses[] Oui XX] Non3.7 Caractérisation des 3.7.1 Zone d'exploitationZone contrôlée au solrisques liés au sol 3.7.2 Zone adjacenteZone peuplée
3.8 Atténuation des risques3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol [_]NonDoui, faiblesDétails : [1][_] Oui, moyennes [_] Oui,élevées
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- Les zones de vol sont des zones interdites d'accés au public.- Une zone de prévention des risques au sol de 100 m estprévue pour les vols a une hauteur de 49 m et est comprisedans les emprises de la SNCF.3.8.2 Niveau de l'ERP io faible [X]moyen [_]élevé[_]ERP absent3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel49 m (160 ft) AGL3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitationDarca Ddarcb [Jarce [Jarcaté rGsictisal 3.10.2. Volume adjacentDX] ARC-a D ARC-b DX] ARC-c [Xx] ARC-d
3.11 Atténuation desrisques aériens3.11.1 Atténuations stratégiques
[] Non XX] ouiDétails : [1]L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concernées, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace aérien (notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs lorsque cela estnécessaire.3.11.2 Méthodes d'atténuationVoir et éviter pour les phases de décollage et d'atterrissagetactiques3.12 Niveau de confinement obtenu [_] Standard [X] Renforcé3.13 Compétences du pilote a distance Déclaré3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote a Déclarédistance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronefhabité- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchementintempestif)- Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Non récupération d'un drone suite à un crash- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de l'opération.3.16 Assurance [] Non DX] oui
3.17 Référence du manuel d'exploitation2025-04-24 MANEX DIRECTION DE LA SURETE SNCF V.2.6et Annexes
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3.18 Référence du dossier conformité
[1] 2025-04-24 Dde AE SORA V.2.5 et Annexes[2] Conformité MoC 2511 Mavic 2ED et 2EA : Zephyr CCMVC2 - MOC Light-UAS 2511 declaration et annexesassociées[3] Conformité MoC 2511 Mavic 3T : PRS-FTS-MOC KronosAD Mavic 3 - MOC Light-UAS 2511 declaration et annexesassociées3.19 Remarques / limitations supplémentairesS/o4. Données concernant les UAS autorisés_| Mavic 2 Entreprise Dual4.1 Constructeur DJI 4.2 Modéle Mavic 2 Entreprise AdvancedMavic 3T[_] Avion [_] Hélicoptère Sabine4.3 Type d'UAS [X] Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques |0,6 m[_] Plus léger que l'air/ autre maxinales4.5 Masse au décollage 1,01 kg is gi, 15 m/s (29 kt)maximale
4.7 Exigences techniques supplémentaires- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmètre de vol- Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS)4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA Aéronefs enregistrés sur AlphaTango ayant un numéro designalement électronique valide et inscrits dans le MANEX.4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport devérification de la conception, si nécessaire s/o4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si s/onécessaire
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)DNon[_JOui, faibleNécessaire pour réduire le risque au sol [_] Oui[_] Oui, élevée[xX] Non[] Oui, moyenne
4.13 Exigences techniques pour le confinement[_] Standard DA Renforcé5. RemarquesMissions de surveillance et de levées de doute.
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6. Autorisation d'exploitationSNCF - DIRECTION DE LA SURETE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selonles conditions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement:(UE) 2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection desdonnées, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.Toute opération fait l'objet d'une fiche mission conformeà la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitationsde cette autorisation. La fiche mission est déposée sur METEOR au plus tard troisjjours ouvrés avant le début de l'opération,à l'excpetion des missions d'urgence où la fiche mission peut être déposée a posteriori avec un retour d'expérience sur les :opérations.SNCF - DIRECTION DE LA SURETE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquéesayant une incidence sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cettenotification de la documentation mise à jour, et des justiscabits attestant du bon fonctionnement du système et du-maintien du niveau de sécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, 'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.La présente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025SNCF001/000.L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation àl'interdicton de voler de nuit de SNCF - DIRECTION DE LA SURETE, sous réserve du respect des conditions techniques etopérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2025SNCF001/0016.2 Autorisation valide jusqu'au 16/09/2028
Date Signature et cachet17/09/2025 Le directeur de programme droneseeDavid COMBY
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
par le GGD05
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le GGD05 104
PREFET Direction du cabinetBureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap, le 24 decembre 2025Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu la demande n° 43527 en date du 19 décembre 2025, formée par le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefssans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières et le secours aux personnesdurant le 1° trimestre de l'année 2026, soit du 1°' janvier au 31 mars 2026 inclus ;Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle aux frontièresintérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
FraternitéGap, le 2A< Jlsce^L^ 2o'25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet des hlautes-Alpes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu la demande n° 43527 en date du 19 décembre 2025, formée par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières et le secours aux personnes
durant le 1er trimestre de ['année 2026, soit du 1er janvier au 31 mars 2026 inclus ;
Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle aux frontières
intérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;
l
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le GGD05 105
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 5° et 6° de l'article L. 242-5 du Code dela sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions,de procéder à la captation, a l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontiéres en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier ainsi que le secours aux personnes ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoirenational en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans le département desHautes-Alpes, les sentiers pédestres et voies de circulation situés au Nord de la zone frontière deMontgenèvre incluant le col de Bousson et la commune de Montgenèvre, au sud de la zone frontièreincluant le Fort des Gondrans et la commune de Cervières, ainsi que dans le secteur du point depassage autorisé du col de Montgenèvre et du col de |'Echelle entre le col des Thures et le colAcles;Considérant ainsi qu'en 2024, plus de 4500 étrangers en situation irrégulière (ESI) ont franchi lafrontière et qu'entre le 1°' janvier et le 21 décembre 2025 plus de 6558 ESI ont déjà été interceptésla frontière ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, son caractèreaccidenté, et le nombre important de sentiers de haute-montagne qui le quadrillent et quiprésentent autant de voies d'entrée sur le territoire national; que dans ces conditions, il estmatériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière compte tenu del'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisationgrand angle sur l'ensemble de ce périmètre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (1) caméra aéroportée pour une duréede trois mois ; que les lieux surveillés sont limités aux secteurs couvrant d'une part au nord, la zonefrontière de Montgenèvre incluant le col Bousson et la commune de Montgenèvre, au sud, le Fortdes Gondrans et la commune de Cervières et sur la zone frontière, le col de l'Échelle entre le col desThures au nord et le col Acles au sud, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir ;Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées et des moyens proposés, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et d'uneinsertion sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale sont autorisés au titre de la surveillance aux frontières en vue delutter contre leur franchissement irrégulier et du secours aux personnes.
Article 2 - Une (1) caméra procédera aux traitements mentionnés à l'article 1° du présent.
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 5° et 6° de ['article L. 242-5 du Code de
la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre
leur franchissement irrégulier ainsi que le secours aux personnes ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoire
national en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans le département des
Hautes-Alpes, les sentiers pédestres et voies de circulation situés au Nord de la zone frontière de
Montgenèvre incluant le col de Bousson et la commune de Montgenèvre, au sud de la zone frontière
incluant le Fort des Gondrans et la commune de Cervières, ainsi que dans le secteur du point de
passage autorisé du col de Montgenèvre et du col de l'Échelle entre le col des Thures et le col
Acles ;
Considérant.ainsi qu'en 2024, plus de 4500 étrangers en situation irrégulière (ESI) ont franchi la
frontière et qu'entre le 1er janvier et le 21 décembre 2025 plus de 6558 ESI ont déjà été interceptés
la frontière ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, son caractère
accidenté, et le nombre important de sentiers de haute-montagne qui le quadrillent et qui
présentent autant de voies d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est
matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière compte tenu de
l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation
grand angle sur l'ensemble de ce périmètre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur rengagement de une (1) caméra aéroportée pour une durée
de trois mois ; que les lieux surveillés sont limités aux secteurs couvrant d'une part au nord, la zone
frontière de Montgenèvre incluant le col Bousson et la commune de Montgenèvre, au sud, le Fort
des Gondrans et la commune de Cervières et sur la zone frontière, lecol de l'Échelle entre le col des
Thures au nord et le col Acles au sud, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées et des moyens proposés, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et d'une
insertion sur le site internet de la prefecture des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale sont autorisés au titre de la surveillance aux frontières en vue de
lutter contre leur franchissement irrégulier et du secours aux personnes.
Article 2 - Une (1) caméra procédera aux traitements mentionnés à l'article 1er du présent.
2
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le GGD05 106
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants,conformément à la cartographie transmise :- Au nord, la zone frontière de Montgenèvre incluant le col de Bousson et la commune deMontgenèvre,- AU sud, la zone du Fort des Gondrans et de la commune de Cervières,- Sur la zone frontière, le secteur du col de l'Échelle entre le col des Thures au nord et le col Acles ausud.
Article 4- La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter du 1°janvier 2026, soit du 1° janvier au 31 mars 2026 inclus.
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifsde la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département. |
Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - directiondu Cabinet - bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l''Intérieur - DLPAJ -Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rueJean-François Leca — 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr.
Article 8 - La directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeurinterdépartemental de la police nationale.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet—— "
Amélie : X-GERVAIS|
Dans le cadre d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration vaut rejet de la demande.Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou viale site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recourscontentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative.
Articles- La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants,
conformément à la cartographie transmise :
- Au nord, la zone frontière de Montgenèvre incluant le col de Bousson et la commune de
Montgenèvre,
- Au sud, la zone du Fort des Gondrans et de la commune de Cervières,
- Sur la zone frontière, le secteur du col de l'Échelle entre le col des Thures au nord et le col Acles au
sud.
Article 4- La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter du 1
janvier 2026, soit du 1er janvier au 31 mars 2026 inclus.
er
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction
du Cabinet - bureau de la sécurité intérieure,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ -
Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08
- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue
Jean-François Leca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr.
Article 8 - La directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur
interdépartemental de la police nationale.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLÔUX-GERVAIS
Dans te cadre d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration vaut rejet de la demande.
le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou via
te s/te www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours
content/eux de deux mo/s à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justice
administrative.
3
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le GGD05 107
f
^
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le GGD05 108
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
par le SIPAF
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le SIPAF 109
z Direction du cabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap, le 24 decane 2025Fraternité
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu la demande en date du 15 décembre 2025, formée par Monsieur le directeur interdépartementalde la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer lasurveillance des frontières et le secours aux personnes durant le 1° trimestre de l'année 2026, soitdu 1° janvier au 31 mars 2026 inclus ;Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle aux frontièresintérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
)
Gap, le 2t( Aec^Jb^ 2û25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des hlautes-Alpes
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-
14;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet des hlautes-Alpes ;
Vu l'arrêté du ministre de t'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu la demande en date du 15 décembre 2025, formée par Monsieur le directeur interdépartemental
de la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la
surveillance des frontières et le secours aux personnes durant le 1er trimestre de l'année 2026, soit
du 1er janvier au 31 mars 2026 inclus ;
Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle aux frontières
intérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;
l
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le SIPAF 110
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 5° et 6° de l'article L. 242-5 du Code dela sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier ainsi que le secours aux personnes ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoirenational en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans le département desHautes-Alpes, les sentiers pédestres et voies de circulation situés sur les secteurs des points depassage autorisés des cols de Montgenévre et de l'Échelle ainsi que les secteurs des fonds deCervières et des cols de Bousson, Chabaud et Cime Saurel ; qu'en 2024, plus de 4500 étrangers ensituation irrégulière (ESI) ont franchi la frontière et qu'entre le 1° janvier et le 15 décembre 2025 plusde 6467 ESI ont déjà été interceptés la frontière ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, son caractèreaccidenté, et le nombre important de sentiers de haute-montagne qui le quadrillent et quiprésentent autant de voies d'entrée sur le territoire national; que dans ces conditions, il estmatériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière compte tenu del'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisationgrand angle sur l'ensemble de ce périmètre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (2) caméras aéroportées (une (1)caméra par drone) pour une durée de trois mois; que les lieux surveillés sont limités aux secteurscouvrant d'une part, le point de passage autorisé du col de l'Échelle et d'autre part les secteurs desfonds de Cervières et des cols de Bousson, Chaubaud et Cime Saurel où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées et des moyens proposés, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et d'uneinsertion sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1"*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le serviceinterdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre sont autorisés au titre de lasurveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier et du secours auxpersonnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° du présent est fixé à deux (2).
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants :- secteur du point de passage autorisé du col de |'Echelle,- secteur des fonds de Cerviéres- secteur des cols de Bousson, Chaubaud et Cime Saurel.
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 5° et 6° de l'article L. 242-5 du Code de
la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre
leur franchissement irrégulier ainsi que le secours aux personnes ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoire
national en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans le département des
Hautes-Alpes, les sentiers pédestres et voies de circulation situés sur les secteurs des points de
passage autorisés des cols de Montgenèvre et de l'Échelle ainsi que les secteurs des fonds de
Cervières et des cols de Bousson, Chabaud et Cime Saurel ; qu'en 2024, plus de 4500 étrangers en
situation irrégulière (ESI) ont franchi la frontière et qu'entre le 1er janvier et le 15 décembre 2025 plus
de 6467 ESI ont déjà été interceptés la frontière ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, son caractère
accidenté, et le nombre important de sentiers de haute-montagne qui le quadrillent et qui
présentent autant de voies d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est
matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière compte tenu de
l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation
grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur rengagement de deux (2) caméras aéroportées (une (1)
camera par drone) pour une durée de trois mois ; que les lieux surveillés sont limités aux secteurs
couvrant d'une part, le point de passage autorisé du col de l'Échelle et d'autre part les secteurs des
fonds de Cervières et des cols de Bousson, Chaubaud et Cime Saurel où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées et des moyens proposés, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et d'une
insertion sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service
interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre sont autorisés au titre de la
surveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier et du secours aux
personnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er du présent est fixé à deux (2).
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants :
- secteur du point de passage autorisé du col de l'Échelle,
- secteur des fonds de Cervières
- secteur des cols de Bousson, Chaubaud et Cime Saurel.
2 -
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le SIPAF 111
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter du 1°janvier 2026, soit du 1° janvier au 31 mars 2026 inclus.
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifsde la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - directiondu Cabinet - bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPA] -Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rueJean-François Leca — 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr.
Article 8 - La directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, ledirecteur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
SSAmélie PELLOUX-GERVAIS
Dans le cadre d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration vaut rejet de la demande.Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou viale site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recourscontentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative.
Article 4- La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter du 1
janvier 2026, soit du 1er janvier au 31 mars 2026 inclus.
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Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction
du Cabinet - bureau de la sécurité intérieure,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- DLPAJ -
Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08
- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue
Jean-François Leca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr.
Article 8 - La directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Dans te cadre d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration vaut rejet de la demande.
le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 73002 Marseille ou via
te Sf'te www.telerecours.fr} par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours
contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justice
administrative.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le SIPAF 112
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le SIPAF 113
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle aérien SAPA (vol de drones en essaim)
le mercredi 24 décembre 2025 sur la commune
des Orres
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien SAPA (vol de drones en essaim) le mercredi 24 décembre 2025 sur la commune des Orres 114
1/3| 2 L | Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPRÉ FET Service Interministériel de Défenseet de protection civilesDES HAUTES-ALPESLiberté | Gap. le 92 DEC. 2025EgalitéFraternitéArrété n°portant autorisation d'un spectacle aérien d'aéromodélisme(SAPA « vol de drones en essaim») le mercredi 24 décembre 2025 sur la commune des OrresLe préfet des Hautes-AlpesVU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)n°255/2010 ;VU le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernantles comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement(UE) n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 2003/42/CE duParlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n°1321/2007 et (CE)n°1330/2007 ;VU le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence del'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n°2111/2005, (CE)n°1008/2008, (UE) n°996/2010, (UE) n°376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE duParlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n°552/2004 et (CE) n°216/2008du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°3922/91 du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règleset procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier sonarticle 21;VU le Code de l'aviation civile ;VU le Code de la défense ;VU le Code des transports ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté interministériel DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvredu règlement d'exécution (UE) n° 923/2012, notamment le deuxième alinéa de la règle FRA,3015 deson annexe |;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien SAPA (vol de drones en essaim) le mercredi 24 décembre 2025 sur la commune des Orres 115
2/3VU l'arrêté interministériel TRAA1733652A du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigencesapplicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne a bord a des finsautres que le loisir ;VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 modifié relatif a la définition des scénariosstandard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipageà bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9;VU l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes, |VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signatureà Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique FRA-OAT-2025PETRO20/000 en datedu 17 décembre 2025 délivrée par la Direction générale de l'aviation civile à l'exploitantPETRA, |VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bordévoluant sous autorisation d'exploitation, déposée le 6 octobre 2025 par la société SEMSEMLORE mandatant l'exploitant de drone nommé société Petra en vue de la réalisation d'unshow le mercredi 24 décembre 2025 à 17h00 sur la commune des Orres ; avec report possibleles 2 janvier 2026 et 25 février 2026.VU l'attestation d'assurance d'Air Courtage Assurances du 11 septembre 2025 pour l'assuréSAS Petra, garantissant sa responsabilité civile,VU l'avis favorable de la mairie des Orres le 17 octobre 2025,| VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique de l'État du 20 octobre 2025,VU l'avis favorable de la direction de l'aviation civile Sud Est en date du 17 décembre 2025,VU l'avis les avis favorables rendus par les services consultés,CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenirl'autorisation de faire évoluer des aéronefs télépilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;CONSIDÉRANT que la manifestation concernée respecte les conditions prévues par l'arrêtéinterministériel du 15 mai 2023,SUR PROPOSITION de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes :ARRÊTEArticle 1°: Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve durespect des conditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et dans la demandetransmise le 6 octobre 2025, la société «PETRA» ci-après dénommée «l'exploitant» ou« l'opérateur », mandatée par la société SEM SEMLORE, est autorisée à organiser un spectacleaérien public d'aéromodélisme (SAPA « vol de drones en essaim») ;La dérogation de vol de nuit est incluse dans cette autorisation.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien SAPA (vol de drones en essaim) le mercredi 24 décembre 2025 sur la commune des Orres 116
3/3- lieu de l'opération : 44°29'30.25""N 6°33'32.681"E — 05200 Les Orres ;- date de l'opération : le mercredi 24 décembre 2025En cas d'intempéries le spectacle sera reporté au vendredi 2 janvier 2026 ou au mercredi 25 février2026.- activité : vol en essaim de drones (100).- limites opérationnelles :Hauteur maximale de vol 120mDistance maximale du télépilote 150mVitesse maximale d'évolution | 4 m/sVolume de vol 80m x 30m x 100mArticle 2 :L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l'aviationcivile et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre demesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulantsans personne à bord avec tous les autres aéronefs.Conformémentà l'arrêté du 3 décembre 2020, notamment |' article 9, il est demandé lerespect de la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité dela circulation des aéronefs sans équipage à bord avec tous les autres aéronefs.Article 3 :La plateforme est accessible librement et en permanence aux services de secours ainsi qu'auxautorités chargées de la vérification et du contrôle de son autorisation.Article 4 :L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant les risques liésaux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou les objetsqui s'en détachent, aux personnes et aux biens.Article 5 : La présente dérogation n'est valable que sur le territoire français;Article 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif compétent, soitsur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 31 rueJF LECA, 13002 Marseille Cedex.Article 7 :- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes- M. le maire des Orres,- M. le commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est- M. le président des Comités interarmées de la circulation aérienne militaire Sud-Est etSud-Ouest à Salon-de-Provencesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié ce jour à la sociétéSEM SEMLORE. Pour le Préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,CN——Amélie PELLOUX-GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien SAPA (vol de drones en essaim) le mercredi 24 décembre 2025 sur la commune des Orres 117
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien SAPA (vol de drones en essaim) le mercredi 24 décembre 2025 sur la commune des Orres 118
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien SAPA (vol de drones en essaim) le mercredi 24 décembre 2025 sur la commune des Orres 119
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien SAPA (vol de drones en essaim) le mercredi 24 décembre 2025 sur la commune des Orres 120
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-19-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°05-2025-11-04-00001 du 4
novembre 2025 portant autorisation d'exploiter
3 hélisurfaces dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison 2025-2026 sur la
commune de Risoul
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°05-2025-11-04-00001 du 4 novembre 2025 portant autorisation d'exploiter 3 hélisurfaces dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison 2025-2026 sur la commune de Risoul
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1/2| sf & Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPRE FET Service interministériel de DéfenseDE S H AUTE S- et de protection civiles
ALPES Gap, le 49 DEC, 2025LibertéÉgalitéFraternitéArrêté modificatif n°Objet : Autorisation d'exploiter trois hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptèrepour la saison d'hiver 2025/2026 sur la commune de RisoulLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports,VU le Code de l'aviation civile;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées lesdérogations aux règles de survol;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères, modifié;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signatureà Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté n°05-2025-11-04-00001 du 4 novembre 2025 portant autorisation d'exploiter troishélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026 sur lacommune de Risoul,VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoiresd'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventifd'avalanche par grenadage ;VU la circulaire n° 80-268 du 24juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.VU la demande du 24 septembre 2025 présentée par M. Régis SIMOND, maire de la communede Risoul en vue d'autoriser l'exploitation sur la commune de 3 hélisurfaces dans le cadre dugrenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026;VU la demande du 18 décembre 2025 présentée par la commune de Risoul,VU les avis des services consultés ;SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,ARRÊTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°05-2025-11-04-00001 du 4 novembre 2025 portant autorisation d'exploiter 3 hélisurfaces dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison 2025-2026 sur la commune de Risoul
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2/2Article 1° : L'article 1 de l'arrêté n°05-2025-11-04-00001 du 4 novembre 2025 portantautorisation d'exploiter trois hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour lasaison d'hiver 2025/2026 sur la commune de Risoul est modifié comme suit :M. le maire de Risoul est autorisé à exploiter trois hélisurfaces pour la saison d'hiver2025/2026, sur le territoire de la station, Risoul R1 « DZ Station » parcelles F1372 et AA439,Risoul R2 « DZ Valbelle » parcelle C925 et Risoul R4 « DZ Haute Plate » parcelle F1650 dans lecadre du Plan d'intervention de Déclenchement des Avalanches (grenadage par hélicoptère)sur la RD 186 et à titre exceptionnel dans le cadre des transports sanitaires et de l'évacuationdes blessés sur pistes.Article 2 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soitsur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour ledépartement des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002Marseille Cedex.Article 3:- M. le maire de Risoul,- La directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- Le directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique,- Le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire Sud,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes-administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°05-2025-11-04-00001 du 4 novembre 2025 portant autorisation d'exploiter 3 hélisurfaces dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison 2025-2026 sur la commune de Risoul
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