GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-293
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
CABINET DU PREFET / PREFET
R03-2024-10-22-00002 - arrete prefectoral consignation (1 page) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2024-10-21-00007 - 241021 AP modifiant composition du conseil de
surveillance du grand port maritime de la Guyane (2 pages) Page 5
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2024-10-02-00009 - Arrêté préfectoral fixant l'ordre zonal
d'opérations relatif à l'emploi des hélicoptères dans le cadre des
missions de sécurité civile (1 page) Page 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-10-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour le déroulement des
Greendays Beach Guyane édition 2024 sur l'ensemble du territoire
guyanais, portant autorisation de la manifestation dans ce cadre (3 pages) Page 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-10-14-00007 - Arrêté donnant acte à la Société des Mines
de Saint Elie de l'arrêt définitif des travaux miniers alluvionnaires (2
pages) Page 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-10-07-00002 - Arrêté portant reconnaissance des Organismes
à vocation sanitaire (OVS) et de l'Organisation vétérinaire à vocation
technique (OVVT) pour la période 2025-2029 (2 pages) Page 17
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2024-10-15-00005 - arrêté CRGF -Règlement intérieur
-modificatif (8 pages) Page 20
2
CABINET DU PREFET
R03-2024-10-22-00002
arrete prefectoral consignation
CABINET DU PREFET - R03-2024-10-22-00002 - arrete prefectoral consignation 3
PREFETDE LA GUYANEEgulitéFratermitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°R03-2024-10-22-00002ordonnant la consignation des fonds au profit du gestionnaire du Conservatoire du littoralpour la gestion du site de Vidal destinés à la mise en œuvre des mesures compensatoiresrelatives à la construction du pôle opérationnel de Dégrad-Des-Cannes et prévoyant lesmodalités de leur déconsignationLE PRÉFETVU le code monétaire et financier, notamment ses articles L518-7 et suivants ;VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L411-1 à L412-1, R411-1 à R411-14 etR412-1 à R412-7 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-23-00002 en date du 23 décembre 2022 autorisant l'État àconstruire un pôle opérationnel sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEArticle 1erLa somme de 300 000 € (trois cent mille euros) sera consignée à la Caisse des dépôts etconsignations, correspondant à l'exécution de la mesure de compensation M.CO.01 prévue al'article 17 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-23-00002 en date du 23 décembre 2022 autorisantI'Etat à construire un pôle opérationnel sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly.Article 2La déconsignation des fonds vers le gestionnaire désigné par le conservatoire du littoral seraeffectuée par la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de dix jours ouvrés à compter dela réception de la demande émise par le bénéficiaire, sur la base d'un courrier de demande dugestionnaire. Cette demande sera accompagnée d'une autorisation de déconsignation duConservatoire du littoral.Les fonds, ainsi que les intérêts qu'ils produiront, seront déconsignés selon les modalités préciséesdans la convention pour la mise en œuvre et le suivi des mesures de compensation conclues entrele Conservatoire du littoral et I'Etat.Article 3La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, ledirecteur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.2 OCT 9
CABINET DU PREFET - R03-2024-10-22-00002 - arrete prefectoral consignation 4
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-10-21-00007
241021 AP modifiant composition du conseil de
surveillance du grand port maritime de la
Guyane
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-10-21-00007 - 241021 AP modifiant composition du
conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane 5
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°modifiant la composition du conseil de surveillancedu grand port maritime de la GuyaneLE PRÉFETVU les articles L. 53121, L.5312-5 à 9 et L. 5713-7-1 ainsi que R. 5312-36 à R. 5312-39-1, R. 5713-8 ducode des transports ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral R03-2023-06-15-00002, en date du 15 juin 2023 fixant la composition duconseil de surveillance du Grand port maritime de la Guyane ;VU l'article 1, de l'arrêté RO3-2023-10-03-00003, en date du 3 octobre 2023 modifiant la compositiondu conseil de surveillance du Grand port maritime de la Guyane;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des savanes en datedu 28 juin 2024 portant désignation de Monsieur François RINGUET, conseiller communautaire poursiéger au sein du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°°: Monsieur François RINGUET est nommé en tant que représentant de la Communauté decommunes des savanes, membre du conseil de surveillance du Grand port maritime de la Guyane,en remplacement de M. Lauric SOPHIE.Article 2: La composition actualisée du conseil de surveillance du Grand port maritime de laGuyane est annexée au présent arrêté.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de lamer et le président du directoire du grand port maritime de Guyane sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane. Fait à Cayenne, le ? ] ÛC û
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-10-21-00007 - 241021 AP modifiant composition du
conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane 6
ANNEXEComposition actualisée du conseil de surveillance du Grand port maritime de la Guyane
Au titre des représentants de l'État :- M. Antoine POUSSIER, préfet de la Guyane;- M.|van MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de la Guyane ;- Mme Anne BOLLIET, représentante du ministère de l'Économie et des finances ;- M. Michel GORON, représentant des ministres chargés de la mer et des outre-mer ;Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements :- M. Jean-Luk LE WEST, vice-président de la Collectivité Territoriale de Guyane, représentant de laCollectivité Territoriale de Guyane ;- Mme Christiane BARBE, conseillère territoriale, représentante de la Collectivité Territoriale deGuyane;- M. Julien KAYAMARE, conseiller municipal, représentant de la commune de Rémire-Montjoly;- M. François RINGUET, conseiller communautaire, représentant de la communauté de communesdes savanes;- M. Serge BAFAU, conseiller communautaire, représentant de la communauté d'agglomération ducentre littoral ;Au titre des représentants du personnel du grand port maritime :- M. Sebastien TAVIOT;- Mme Sarah LEEA SIOE ;- M. Darby NACIBIDE ;Au titre des personnalités qualifiées- M. Ralph EL DERJANI, représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane ;- M. Claude BERTONCINI, représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie de laGuyane;- Mme Carol OSTORERO, représentante élue de la chambre de commerce et d'industrie de laGuyane;- Mme Mariana ROYER, représentant le monde économique ;- Mme Myriam JACQUES, dirigeante de société.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-10-21-00007 - 241021 AP modifiant composition du
conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane 7
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-10-02-00009
Arrêté préfectoral fixant l'ordre zonal
d'opérations relatif à l'emploi des hélicoptères
dans le cadre des missions de sécurité civile
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-02-00009 - Arrêté préfectoral fixant l'ordre
zonal d'opérations relatif à l'emploi des hélicoptères dans le cadre des missions de sécurité civile 8
2PREFETDE LA GUYANE
Fraternité ARRETE PREFECTORAL n°
fixant l'ordre zonal d'opérations relatif à I'emploi des hélicoptères dans le cadre des missionsde sécurité civile
LE PRÉFETVu le Code de la défense, notamment ses articles R*1311-1 et R*122-4 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L741-1 et suivants;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L6311-1 et suivants;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de Préfetde la région Guyane, Préfet de la Guyane;Vu l'instruction interministérielle N°10100/SGDSN/PSE du 14 novembre 2017 relative à l'enga-gement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition de l'auto-rité civile;Vu l'instruction ministérielle du 21 février 2017 relative à l''emploi des hélicoptères de la sécuritécivile (NOR INTE1705834));Vu l'instruction ministérielle du 6 avril 2017 relative à l'armement des bases hélicoptéres de lasécurité civile (NOR INTE1711141)) ;Vu l'arrêté n° RO3-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services del'Etat en Guyane.Sur proposition du chef d'état-major interministériel de Zone,ARRÊTEArticle 1°": L'ordre zonal d'opérations relatif à l'emploi des hélicoptères de la sécuritécivile est arrêté. Il est annexé au présent arrêté.Article 2 : L'ordre zonal d'opérations définit les règles d'engagement et de coordinationdes hélicoptères de l'Etat affectés dans la zone Guyane dans le cadre des missionsrelayant de la sécurité civile;Article 3: L'arrété préfectoral N° RO3-2020-03-06-001 portant approbation de l'ordrezonal d'opération de l''hélicoptère de la sécurité civile de la zone de défense Guyane estabrogé;Article 4: Le chef d'état-major interministériel de zone de la Guyane, le généralcommandant supérieur des forces armées en Guyane, le général commandant lagendarmerie de Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le directeurinterrégional des douanes Antilles-Guyane, le directeur de l'agence régionale de santé dela Guyane, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Guyane,le directeur du centre hospitalier de Cayenne, sont chargés de I'exécution du présentarrêté.Cayenne, le 15 octobre 2024.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-02-00009 - Arrêté préfectoral fixant l'ordre
zonal d'opérations relatif à l'emploi des hélicoptères dans le cadre des missions de sécurité civile 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-23-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour le
déroulement des Greendays Beach Guyane
édition 2024 sur l'ensemble du territoire
guyanais, portant autorisation de la
manifestation dans ce cadre
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour le déroulement des Greendays Beach Guyane édition 2024 sur l'ensemble du territoire guyanais,
portant autorisation de la manifestation dans ce cadre
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PREFETDE LA GUYANEL_iberte'ÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le déroulement des GreendaysBeach Guyane édition 2024 sur l''ensemble du territoire guyanaisPortant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portànt nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurIvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par l'association ComForGood, représentée par son président, Monsieur MathieuBARRE, en date du 31 juillet 2024 ;Considérant que l'absence de réponse du SDIS, du Commandement de gendarmerie nationale, du servicePaysage, Environnement et Biodiversité dans les délais vaut avis favorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour le déroulement des Greendays Beach Guyane édition 2024 sur l'ensemble du territoire guyanais,
portant autorisation de la manifestation dans ce cadre
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ARRÊTE :Article 1" : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, l'association ComForGood, domicilié au 19 avenue de Toulouse — 34070 Montpellier, estautorisé à occuper temporairement le domaine public maritime conformément à sa demande pour ledéroulement des « Greendays Beach Guyane édition 2024 », collecte et tri de déchets sur plusieurs sites enGuyane.Les sites de collecte sont choisis en fonction des besoins et peuvent varier pour éviter les doublons avecd'autres associations ou bénévoles. Les communes concernées par cette opération sont : Cayenne, Rémire-Montjoly, Macouria, Matoury, Kourou, Iracoubo, Sinnamary, Saint-Laurent-DuMaroni.Les activités se déroulent sur les côtes et rives, sans nécessité d'entrer dans l'eau, garantissant ainsi la sécuritédes participants.Article 2 : Clauses financièresConsidérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime estaccordée gratuitement.Article 3 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation constamment de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur ledomaine public, de les utiliser conformément à leurs destinations et reste responsable de I'état et de [a bonneutilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public maritime le temps de l'autorisation délivrée.Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 5 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour la journée du dimanche 17 novembre 2024 de 08 h à 12h30.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l''occupation cessera de plein droit à l'issue despériodes pour lesquelles l'occupation est autorisée.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réserves.Article 8 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès à la zone d'organisation.Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :— Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur lesberges ;— Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une oudes substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effetsnuisibles sur la santé ou I'écosystéme, notamment en tenant le site et ses abords en parfait état de propreté etd'entretien.- Effectuer, la collecte et l'évacuation de tous les détritus ;Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 10 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 11 : Affichage
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour le déroulement des Greendays Beach Guyane édition 2024 sur l'ensemble du territoire guyanais,
portant autorisation de la manifestation dans ce cadre
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Le présent arrété devra étre le cas échéant tenu à disposition du public.Article 12 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrété au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, les maires des communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Macouria,Matoury, Kourou, Iracoubo, Sinnamary, Saint-Laurent-DuMaroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne,le 1273 OCT 2024Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie environnement et gestion dudomaine public
Stéphane MAZOUNIE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour le déroulement des Greendays Beach Guyane édition 2024 sur l'ensemble du territoire guyanais,
portant autorisation de la manifestation dans ce cadre
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-14-00007
Arrêté donnant acte à la Société des Mines de
Saint Elie de l'arrêt définitif des travaux miniers
alluvionnaires
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-14-00007 - Arrêté donnant acte à la Société des Mines de Saint Elie de
l'arrêt définitif des travaux miniers alluvionnaires 14
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°donnant acte à la Société des Mines de Saint-Eliede l'arrêt définitif des travaux miniers alluvionnairessur les secteurs dits « Louise » et « Pactole »sur la concession minière dite « Saint-Elie »(01/1880)
LE PRÉFET
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane;VU le décret du 9 février 1889 accordant une concession minière pour or dite « Saint-Elie » àMonsieur Baudin, représentant de la Société des gisements d'or de Saint-Elie (SGSE);VU le décret du 24 avril 1996 autorisant la cession par la Société des Gisements d'or de Saint-Elie (SGSE), de la concession minière dite « Saint-Elie » à la Société des Mines de Saint-Elie(SMSE);VU l'arrêté préfectoral n°648/SGAR du 7 avril 2006 portant autorisation d'ouverture detravaux miniers à la Société des mines de Saint-Elie sur la concession 01/1880 dite « Saint-Elie » ;VU la déclaration d'arrêt des travaux miniers transmise le 28 mai 2020 par la Société desmines de Saint-Elie à la Direction générale des territoires et de la mer;VU le rapport de synthèse du 25 janvier 2021 établi par la Direction générale des territoires etde la mer ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-01-27-002 du 27 janvier 2021 prenant acte de la déclarationpar la Société des mines de Saint-Elie, de l'arrêt définitif des travaux miniers alluvionnaires etprimaires sur la concession minière 01/1880 dite « Saint-Elie », et émettant des prescriptionssupplémentaires ;VU le procès verbal de recollement du 31 août 2023 établi par la Direction générale desterritoires et de la mer suite à l'inspection réalisée le 18 juillet 2023 ;Considérant que les travaux de réhabilitation sur les secteurs dits « Louise » et « Pactole »mentionnés dans la déclaration de fin de travaux ont été réalisés ;Considérant que les prescriptions émises à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-01-27-002 du 27 janvier 2021 sur les secteurs identifiés en annexe du même arrêté dits « Louise » et« Pactole » ont été conformément intégrées au programme de travaux ;Considérant que les obligations réglementaires pour les secteurs alluvionnaires dits « Louise »et « Pactole » ont, dans le cadre de I'arrét définitif des travaux, été respectées par la Sociétédes mines de Saint-Elie.Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
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l'arrêt définitif des travaux miniers alluvionnaires 15
ARRÊTE :Article 1° : Il est donné acte à la Société des Mines de Saint-Elie, dont le siège social est situéau Bourg, 97312, Saint-Elie, de l'arrêt définitif des travaux alluvionnaires sur les secteurs dits« Louise » et « Pactole » identifiés en annexe de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-01-27-002 du27 janvier 2021, sur la concession minière 01/1880 dite « Saint-Elie ».Article 2 : Le présent arrété est notifié intégralement à l'intéressé.Une copie intégrale de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Elie pour y être consultéepar le public, sur simple demande.Article 3 : La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires etde la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 1 A OCT N4Le préfet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond,BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois & compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane- 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sapublication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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l'arrêt définitif des travaux miniers alluvionnaires 16
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-07-00002
Arrêté portant reconnaissance des Organismes à
vocation sanitaire (OVS) et de l'Organisation
vétérinaire à vocation technique (OVVT) pour la
période 2025-2029
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-07-00002 - Arrêté portant reconnaissance des Organismes à vocation
sanitaire (OVS) et de l'Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT) pour la période 2025-2029 17
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°portant reconnaissance des Organismes à vocation sanitaire (OVS)et de l'Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT)pour la période 2025-2029
LE PRÉFET
VU le livre Il du code rural et de la pêche maritime partie législative et notamment l'article L.201-9.VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ; 'VU le code rural et de la pêche maritime partie réglementaire et notamment les articles R.201-12 à R. 201-17, R. 201-18 à R. 201-23;VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'unorganisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'uneassociation sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 ducode rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté RO3-2024-07-17-00014 du 17 juillet 2024 fixant les délais pour le dépôt desdemandes de reconnaissances comme organisme à vocation sanitaire (OVS) ou organismevétérinaire à vocation technique (OVVT) ;VU les dossiers de demandes de reconnaissances transmis au préfet de région ;Considérant les candidatures reçues dans les délais fixés à l'arrêté préfectoral R03-2024-07-17-00014 du 17 juillet 2024Considérant les conclusions de l'examen qui a été effectué des candidatures constatant lerespect des conditions réglementaires prévues aux articles R.201-13 et R.201-19 du Code ruralet de la pêche maritime ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,ARRÊTE:Article 1 : Les organismes suivants sont reconnus comme organismes à vocation sanitaire ouorganisme vétérinaire à vocation technique, pour la région Guyane, et dans leur domainerespectif d'activité, animal ou vgétal, pour une période de cing ans. Cette période prend effet
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-07-00002 - Arrêté portant reconnaissance des Organismes à vocation
sanitaire (OVS) et de l'Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT) pour la période 2025-2029 18
au 1* janvier 2025, ou, le cas échéant, à la date de l'avis du préfet de région quand celle-ci estantérieure au 1* janvier 2025 :1- Organisme à vocation sanitaire — santé animale : néant, absence de candidatures2 — Organisme à vocation sanitaire - santé végétale : Protect'Veg FREDON Guyane (FREDONGuyane)3 — Organisation vétérinaire à vocation technique : néant, absence de candidatures
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrativecompétente (Tribunal administratif de Cayenne) dans un délai de deux mois à compter de lapublication de la présente décision. Cette formalité peut être effectuée par voie électroniquevia l'adresse : www.telerecours.fr.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Guyane, les sous-prefets, le directeur deI'environnement de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét et les structures concernéespar la présente décision sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Cayenne,le D 7"00T, 2024
Le préfet,
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-15-00005
arrêté CRGF -Règlement intérieur -modificatif
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant modification de l'arrêté n°R03-2024-09-19-00005 approuvant le règlementintérieur de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la GuyaneLE PRÉFETVU le règlement (CE) n°1380/2013 du Parlement européen et du 11 décembre 2013 relatif à lapolitique commune de la pêche ;VU le code rural de la pêche maritime et en particulier les articles R.914 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etaten Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-0002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la mer de Guyane ;VU la désignation des membres du comité régional des péches et des élevages marins deGuyane en son courrier du 08 juin 2022 ;Considérant la validation du règlement intérieur pour garantir son bon fonctionnement par lacommission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Guyane du 15juillet 2024 ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de GuyaneARRETEArticle 1: l'arrêté est modifié comme suit :Article 4: le règlement intérieur de la commission régionale de gestion de la flotte depêche de la Guyane est annexé à |'arrété R03-2024-09-19-00005Article 2 : Monsieur le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 1 5 ÛÜT 2024
Pour Le préfet,par délégation, le directeur généraldes territoires et de la mer
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
*Règlement intérieur de la commission régionale de gestion de la flottede péche de Guyane (CRGF).
Article 1- Compétence de la CRGFLa commission régionale de gestion de la flotte de pêche est instituéeconformément à l'article D 914-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.les objectifs et missions assignés à la commission par l'article D 9141 ci-dessus mentionné sont :-la mise en œuvre de la politique publique de la pêche et del'aquaculture marine-I'orientation des choix d'équipement dans ces secteursconformément aux objectifs de la politique commune de la pêche-le rendu d'un avis en vue de la délivrance, par le préfet de région dulieu d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de25 mètres ou moins de longueur hors tout destinés à être armés à la pêcheprofessionnelle.Article 2 - Composition:La composition de la commission de la gestion de la flotte est fixée pararrêté préfectoral conformément à l'article D 914-2.Son secrétariat est assuré par les services de la Direction Générale desTerritoires et de la Mer de Guyane.Article 3 - Fonctionnement de la commission :Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R 133-3 à R 133-15 du code des relations entre le public et I'administration, et par les articles D 914-1 et suivants du CRPM.Article 4 - désignation des membres :Conformément à l'article D 914-2. du CRPM, les membres de la commissionrégionale de gestion de la flotte de pêche sont désignés pour une durée de 4 ans.Leur mandat est renouvelable.Article 5 - Suppléance :Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner unmandat à un autre membre, nul ne peut détenir plus d''un mandat.Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être supplééque par un élu de la même assemblée délibérante.
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Article 6 - Conditions de mandat :Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décéde,démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacépour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans lesmêmes conditions.Article 7 - Convocation :La commission se réunit au moins une fois par an.Les membres de [a commission reçoivent, cing jours au moins avant la datede la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour, et le cas échéant, lesdocuments nécessaires à I'examen des affaires qui y sont inscrites.La convocation est envoyée éventuellement aux personnes externes viséesen l'article 9 au moins cing jours francs avant la date de réunion par tous lesmoyens y compris par courrier électronique.Dans les cas où la commission estimerait nécessaire d'entendre un porteurde projet, elle pourra convoquer celui-ci afin de recevoir toute précision sur ledossierArticle 8 - Quorum :Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant lacommission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats aumoyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou qui ont donné mandat.Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, la commission délibèrevalablement sans condition de quorum, après avoir été convoquée à nouveau dansun délai d'au minimum une heure après la tenue de la commission au cours delaquelle le quorum n'a pas été atteint et dans un délai maximum de 5 jours.L'ordre du jour restera inchangé et il sera spécifié qu'il n'y aura pas dequorum requis.Article 9 - Audition de personne(s) externe(s) :La commission peut sur décision de son président, entendre toute personneexterne, non membre de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche,dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsientendues ne participent pas au vote.Article 10 - Consultation écrite ou électronique :Conformément à l'article D 914-1 du CRPM, la commission régionale degestion de la flotte de Guyane peut être consultée par voie écrite ou électronique.Son avis est réputé rendu quinze jours francs après réception du dossier completsoumis à son examen. Ce dossier peut être transmis par voie électronique.La délibération écrite ou électronique n'est valable que si la moitié au moinsdes membres de la commission y a effectivement participé.Durant cette période, toute observation additionnelle émise par un membreau sujet de la demande soumise à examen est immédiatement communiquée àl'ensemble des autres membres.Le préfet de région pourra consulter par voie électronique les membres de lacommission pour les demandes concernant des navires de moins de 12 mètres et150kw ainsi, le cas échéant, que les demandes de réactivation de permis de mise
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en exploitation de tous navires suite a une suspension de licence pour cause dedéfaut d'activité.
Article 11 - Confidentialité :Les informations portées à la connaissance des membres de la commissionainsi qu'aux personnes externes invitées à participer aux travaux de la commissionsont confidentielles.Les membres et personnes invitées sont tenus de ne pas les divulguer endehors de la commission.Les membres de la CRGF sont tenus au strict respect de la confidentialitédes débats et des informations relatives aux dossiers individuels qui leur sontsoumis, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et del''administration.Aucun document de travail ne devra quitter la salle à la fin de la CRGF.Article 12 - Conflits d'intérêt :Afin de prévenir tout risque de conflit d'intérét, les membres de lacommission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêtpersonnel avec les demandes soumises à l'avis de la commission.Lorsqu'un membre a un dossier à l'ordre du jour, son remplaçant doit yassister à sa place.Les membres de la commission déclarent sur l'honneur en début de réunionou dans l'avis rendu par écrit ou par voie électronique, l'absence de toute situationde conflit d'intérêts.Article 13 - Règles de classement :Ne sont présentés à la commission que les dossiers réputés complets. Lesdossiers sont déposés au plus tard 1 mois avant la date prévue de la consultation.Les demandes de PME sont réparties dans l'une des catégories suivantes :- PME de droit : Navire remplacé affecté d'une cause d'innavigabilitédéfinitive ou pour des raisons tenant à un arrêt d'exploitation imposé par lapuissance publique ou par une organisation de producteurs dans le but d'assurer lerespect d'un quota, ou à une autre décision de la puissance publique.Ces PME ne sont pas soumis à l'avis et au classement de la commissionrégionale de gestion de la flotte de pêche, !ls sont présentés pour information, lescapacités nécessaires ont fait l'objet d'une mise en réserve ultérieure (Article R921-13 du CRPM});- Un pour un : Remplacement à capacités égales ou inférieures( KW etUMS);- Autres : Tous les autres cas,Pour chaque demande de PME la Direction Générale des Territoires et de laMer de la Guyane réalise une fiche de synthèse présentant la demande et établitun tableau récapitulatif de la totalité des demandes.Pour chaque demande, les membres de la commission émettent Un avisfavorable ou défavorable.
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Les avis défavorables de la commission sont motivés. Le service instructeurveille à ce que l'avis de la commission soit suffisamment motivé.Les demandes pour lesquelles la commission aura émis un avis favorable sontensuite classées par ordre de priorité conformément aux dispositions du présentarticle.Le classement des demandes de PME est effectué selon les critères suivants :
Les projets faisant appel à uncomplément de KW ou UMS n'excédantpas 10 % de la capacité du PME initialsonttraités au même rangLes projets faisant appelà Un
PME de droit : pour information,automatiquement classé prioritaire
UN POUR UN : demande gagée ne faisantpas appel à la réserve nationaleProjets faisant appel à la réserve nationale :
complément de KW ou UMS n'excédantpas 10 % de la capacité du PME initialsont traités au même rangA l'intérieur de cette catégorie, les projets sont classés en fonction du nombre depoints calculé selon le barème suivant: _" Agedunavire _ Nombre de pointsAge> 30 ans25 ans<Age<30 ans1Sans<Age<25 ansAge < 15 ansConstruction neuveL- Segment ... Nombre de points _e Equilibré .-— - o +2Déséquilibré _ 0=Age du producteurB Age > 45 ans _ ccs 3 0 ur eni 36 ans<Age<45 ans ==l =__ Age < 35 ans ) . Tl vtyPremlere installation 1a2_ NB: sont retenus l'âge du demandeur ou du plus jeune actionnaire.__ NAVIRE GAGÉ au sens du code rural et de la pêche maritimeRenouvellement par apport du demandeurApport de capacités (KW) __ Nombre de pointsouinon
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__ Apport de capacités (UMS) __ Nombrede points__ 50 % >des besoins du projet ' r RE50 % <des besoins du projet > 75 % cé =des besoins du projet >75 % 3«Autres critéres _ _ Nombre de pointsViabilité économique o= R SlBesc_)in_du territoire et lien du projet avec le 033territoire ==l |(Commercialisation, sécurité et améliorationde conditions de travail, développement 0a3durable (performance environnementale)Valorisation de l'ancienneté de 2 points par commission sur un dossierprésentation de la demande identiqueSituation au regard des sanctions etobligations déclaratives au titre desinfractions dites graves en matière deréglementation des pêches maritimes lorsdes trois dernières années précédent ledépôt complet de la demande deréservation de capacité.+ obligations déclaratives sociales
Une infraction -0,5Récidiviste ou non régularité vis à visDSN -2
Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter une limite maximale de puissancemotrice.En règle générale, elle est mentionnée dans la note technique FPO et sur les plansapprouvés par le Bureau Veritas.Aucune demande de puissance motrice supérieure ne sera acceptée sans justificationtechnique.Article 14 - Vote :La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents oureprésentés.Le vote peut être réalisé à main levée ou par bulletin secret si un desmembres en fait la demande.Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 15 - procès verbal:Il est établi après chaque réunion, par le secrétariat de la CRGF, un procèsverbal de la réunion.Le procès verbal de la réunion indique le nom et la qualité des membresprésents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune desdélibérations.
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H précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. En cas devote par courriel, les mails contenant les votes sont annexés au proces-verbal.Tout membre de la CRGF peut demander qu'il soit fait mention de sondésaccord avec l'avis rendu.
LEXIQUE :CRGF: commission régionale de gestion de la flotteCRPM: code rural et de la pêche maritimeDSN: déclaration sociale nominativePME : permis de mise en exploitationKW: kilowatts, unité permettant d'exprimer la puissance du moteurUMS : Universal Measurement System, unité de mesure de la jauge d'un navireNAVIRE GAGÉ : on parle de navire gagé lorsque pour un projet, le demandeur apporte des KW etUMS en proposant un navire déjà en sa possession qu'il souhaite sortir de flotte afin de le remplacerpar un nouveau navire, objet de la demande de PMESEGMENT EN ÉQUILIBRE: Les navires de la flotte sont divisés en différentes sections appeléssegments. Le but de cette segmentation est d'instaurer un équilibre durable entre la capacité depêche et les possibilités de pêche. L'équilibre ou le déséquilibre est étudié chaque année par laDGAMPA (direction générale des affaires maritimes, de la péche et de l'aquaculture) dans le cadred'un rapport capacité qui est soumis à la Commission européenne.Un segment est considéré à l'équilibre quand il voit ses indicateurs biologiques, économiques et,selon les cas, techniques être tous à I'équilibre au moins une année dans les trois dernières annéescalculées.
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