PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-169
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-09-15-00001 - Arrêté N° 25-DDTM85- 543 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les
bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais breton et
Logne-Boulogne. (11 pages) Page 3
85-2025-09-15-00002 - Arrêté N° 25-DDTM85- 544 portant limitation
ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans
les bassins versants du marais poitevin en Vendée. (13 pages) Page 15
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-09-15-00001
Arrêté N° 25-DDTM85- 543 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans les bassins versants
Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais breton et
Logne-Boulogne.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-15-00001 - Arrêté N° 25-DDTM85- 543 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais breton et Logne-Boulogne.
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| Direction départementalePREFET des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-543portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-140 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,Vu l'arrêté N° 25-DDTM85-518 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages del'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-15-00001 - Arrêté N° 25-DDTM85- 543 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais breton et Logne-Boulogne.
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définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassinsversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur85SUP 1- Côtiers Bretons ; St(hors secteur réalimenté par la Loire) Ave Gils Vendredi 4 juillet 2025P 1- Cétiers B | tatESSUP NP SOners Bretons 1- Vigilance Vendredi12 septembre 2025(secteur réalimenté par la Loire)85SUP 2- Logne, Boulogne, Lee usOgnon, Grandlieu Vendredi 4 juillet 202585SUP 3 - Vie et Jaunay 4- Crise Vendredi 11 juillet 202585SUP 4 - Côtiers Vendéens 4 - Crise Vendredi 4 juillet 2025Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 7 de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau:httos://vigieau.gouv.fr/Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesSans objetArticle 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objetd'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :httos://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025
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Marais breton et Logne-Boulogne.
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Article 4: Prélevements non concernés ©Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de ia population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas:- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies.entre le 1° novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ; |- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures complémentairesÀ compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,..) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect du débit minimum biologique. à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage. au non dépassement de la cote légale de retenue
-la protection contre les inondations des terrains riverains amontla restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiagela sécurité de l'ouvrage. a la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire national
© Ov
Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux: à compter du niveau d'alerte, les travauxnécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'auretour d'un débit plus élevé.Rejets industriels: les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des îlots.
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais breton et Logne-Boulogne.
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Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Ii ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté 25-DDTM85-518 du 22 août 2025 et entre en application le vendredi 12septembre 2025 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.Article 10 : Exécution du présent arrétéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agencerégionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagementet de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie deBourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l'Auzance et Vertonne.Fait à La Roche-sur-Yon, le ,] 5 SEP, 2025 Le préfet,
Gérard GAVORY
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais breton et Logne-Boulogne.
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Annexe 1 :Mesures de limitation applicables sur les bassins versantsauzance-vertonne, vie-jaunay. marais breton et logne-boulogne.Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. À ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles mais neconcernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE ]|CIArr if . iA Pre . Interdit entre Interdit X|X|IX!X8h et 20hArrosage des Auto limitation_ MTOSaB des Interdit entre 8h et 20h X|IX IX]! Xjardins potagers 7prélèvementsInterdit sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plantés en Interditespaces verts et pleine terre depuis moins de 1 X|X]X] Xpelouses an avec restriction d'horaire)interdit de remplissage saufSensibilise | remise à niveau et premier interdit deA ant rle grand | remplissage si le chantier avait ;Piscines et spas 8 cran . gs remplissage,oe ublic et | débuté avant les restrictions a, ©privés (de plus P . . remise à niveau | X | X1103 les de niveau 2 et uniquement ,dim") oe ou vidangecollectivité| Pour un volume destiné à las aux sécurité et intégrité du bassinrègles debon usage Report dud Econom remplissagee d'eau. | Sensibiliserle | ou dela Interdit degrand public et| vidange sauf | remplissage ouPiscines ouvertes les collectivités | avis de l'ARS, | de vidange sauf. aux règles de Maintien avis de l'ARS. | X | X | Xau public b . os beon usage d'apport Maintiend'économie | d'eau neuve | d'apport d'eaud'eau pour raison neuve poursanitaire raison sanitaireAlimentation eneau potable (usages Pas de limitation sauf arrété municipalprioritaires : santé, spécifique xX|X |X] Xsalubrité, sécurité P qcivile)Lavage de Sensibiliser Interdit sauf avec du Interdit sauf | X | X | X | Xvéhicules et engins| le grand matériel haute pression ou impératifnautiques dans |public et les| avec un système équipé d'un sanitairedes installations | collectivités système de recyclage dede professionnels | aux règles l'eau19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
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Usages Vigilancede bonusaged'économied'eau.éhe Engins Interdit à titre privé à domicile: (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santénautiques chez les blique)particuliers pypnqueSensibiliser Interdit sauf si réalisé par InterditsautNettoyage des le grand une collectivité ou une Imriefacades et public et les ; sanitaire ou | X. entreprise rentoitures, collectivités securitaire, -aux réglesde bonusageNettoyage de la | d'économievoire , (rOueGIrs| Et d'eau. Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité Xautres surfaces 7; ae routiéreimperméabiliséesAlimentation des Interdit sauf circuit fermé Xfontainespubliques etprivéesd'ornementFonctionnement Interditdes douenesde Interdit entreplage et de tout 11h et 18hautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliser Xterrains de sport, le grand Interdit entre Interdit sauf arrosage desols équestres et | public et les 8h et 20h manière réduite au maximumterrains de sports | collectivités pour les terrainsmotorisés aux règles d'entrainement ou de_ de bon compétition à enjeu nationalusage ou international, sauf en casd'économie de pénurie en eau potable
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Usages Vigilance
Interdictiond'arroser lesterrains degolf de8h à20 h de façonà diminuer laArrosage des golfs aa ma(Conformément a n volbmae €et enionnem ent hebdomadair Interdit2019-2024) ede15à 30%Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourd'eau. l'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtrepréservés, saufen cas depénurie d'eaupotable, parArrosage des . . un arrosagegreens et départs Interdit de 8h a 20h «réduit aude golfs strictnécessaire »entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Sensibiliser Objectif de |Interdiction surUsages de l'eau les usagers réduction de | décision dustrictement (grand Utilisation 25 % du préfetnécessaires au public, raisonnée de volumeprocess de entreprises, l'eau journalierproduction ou à collectivités maximall'activité exercée (y | agriculteurs, autorisé (oucompris ICPE ne etc) aux habituellemedisposant pas de règles de nt prélevémesures bon usage pour ceuxspécifiques) d'économie qui n'ont pasd'eau d'autorisation ou dedispositionparticulière)19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilancesauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesUsages de l'eau nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
Sensibiliserles usagers(grandpublic,entreprises,collectivités
'agriculteurs,etc) auxrègles de:bon usaged'économied'eau
Interdit de 8hà 20h Interdiction
Installations deproductiond'électricitéhydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble du
d'origine nucléaire,Sensibiliserlesindustrielsaux règlesde bonusaged'économied'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'elles19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sontterritoire national dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique nationaldont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 duCode de l'environnement.
Interditde. a. 8hà20hIrrigation par OUaspersion des ; |cultures "I gestion : .volumétrique Interdit Interditconcertée,réductionAuto volumétriquelimitation de 50%ie desIrrigation des prélèvemecultures par nts .système d'irri- Interdit degation localisée 8hà20h(goutte à goutte, OUAuto- Si gestionD ES limitation des | ju tr: Interditpar exemple). rélèvements volumétriquey compris pour P concertée,plantes sous- réductionserres, jeunes volumétriqueplants de 50%Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifiquebétailPropositioeau de la gestion nee. Application des modalités de gestioncollective Vie aval | d'anticipat | conformément au protocoleilotée par la ion par la En l'absence de protocole validé, les outils deP'ehanbre Chambre |TMesure utilisés pour la zone d'alerte 85SUP 3d'agriculture d'agricultu (Vie et Jaunay) sont applicables.re
Sensibiliserle grandRemplissage /vidange des plans | aux règles ;, concernéd'eau de bonusaged'économied'eau.
public et lescollectivitésInterdit sauf pour les usages commerciauxsous autorisation du service de police de l'eau
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Usages Vigilance
Précautionsmaximalespour limiter les Report des travaux sauf :, -situation d'assec totalrisques de -pour des raisons de sécuritéTravaux en cours perturbation - dans le cas d'uned'eau du milieu. restauration, renaturation du xcours d'eauObligation de et après accord du servicerespecter le police de l'eaudébit réservé àl'aval destravaux.Interdit de réaliser toute manœuvresusceptible d'influencer le débit ou le niveaud'eau sauf si elle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologiqueManoeuvres - à la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage l'ouvrage(vannages, clapets - au non dépassement de la cote légale demobiles, retenue Xdéversoirs - à la protection contre les inondations desmobiles...) hors terrains riverains amontplans d'eau - à la restitution à l'aval du débit entrant al'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directsRei . sont soumis à autorisation préalable etejet des stations A NP , ;d'épuration et oo pourront être décalés jusqu'au retour d'un xP Sensibiliser | débit plus élevé.collecteurs pluviaux| je grandpublic et les | Rappel : obligation de signaler immédiatementcollectivités |toute pollution à la DDT, service en charge deaux règles |la police de l'eau.de bonUsaged'économied'eau Surveillance accrueRejets industriels Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr10Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Marais breton et Logne-Boulogne.
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(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulièreMesures de restriction spécifiques :* Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvragestemporairement en eau, de surface réduite (<1 000m'), utilisés uniquement pour faciliter lareprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour cesbassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usageprofessionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en coursd'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacteune nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Pour le cas des prélèvements dans un forage souterrain (deconnecté du milieu superficiel),servant à alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire connaîre del'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassintampon. Le prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la mêmetemporalitéque dans le forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter encas de contrôle.+ Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique: Le remplissage et laremise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être interditlorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté pour sa partieréalimentée par /a Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de /a Pommeraie àSaint-Méme-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès lors que les portesà la mer seront fermées sans surverse.Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis cesretenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux oules règlements d'eau propres à ces ouvrages.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 | 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-15-00001 - Arrêté N° 25-DDTM85- 543 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais breton et Logne-Boulogne.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-09-15-00002
Arrêté N° 25-DDTM85- 544 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans les bassins versants du
marais poitevin en Vendée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-15-00002 - Arrêté N° 25-DDTM85- 544 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants du marais poitevin en Vendée. 15
En Direction départementalePRÉFET | | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-544portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans le bassin versant du marais poitevin en VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des-collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-140 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitué en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,Vu l'arrêté n° 25-DDTM85-519 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages del'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée,19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants du marais poitevin en Vendée. 16
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du MaraisPoitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques etglobalement les ressources en eau,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:ArrêteArticle 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
Lundi 4 août 2025MP 8 - Autize superficiel 4-CriseMP 9 - Vendée lundi 4 août 2025MP 10 - Lay superficiel nonréalimenté 3 - Alerte renforcée Lundi 11 août 2025
MP 11 - Lay réalimenté Aucun
MP 51 - Marais Lay Aucun
MP 5.2 - Marais Vendée AucunMP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise 1- Vigilance Lundi 15 septembre 2025
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieauhttos://vigieau.gouv.fr/
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution duniveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 121 - Lay nappes (Ouest) Aucun
MP12.2 - Lay nappes (Est) 1- Vigilance Lundi 18 août 2025MP 131 - Vendée nappes (Ouest) 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025MP 13.2 - Vendée nappes (Centre) | 1- Vigilance Lundi 28juillet 2025MP 13.3 - Vendée nappes (Est) Aucun Lundi 28 juillet 2025MP 14 - Autizes nappes 4 Vigilance Lundi 23 juin 2025Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieauhttos://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objetd'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :httos://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025
Article 4: Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel al'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués a partir d'une de ces retenues19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex 'récupérationdes eaux de toitures stockées dans des cuves).- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures complémentairesSur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes etportes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable duservice de police de l'eau dès la date de signature du présent arrêté.A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect de la cote légale de la retenue,. à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,° à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valablespour l'alerte renforcée et la crise.Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevindès la date de signature du présent arrêté.Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon lesdispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogationsau Cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment étre envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des îlots.
Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. II ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés. |Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 0S 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de la date de publication duprésent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux aupres dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté DDTM85-519 du 22 août 2025 et entre en application le lundi 15septembre 2025 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les mairesdes communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur généralde l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le directeur départemental de la police nationale, la colonelle commandant le groupementde gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémasd'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvreniortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 5h SEP, 2025 Le préfet,
Gérard GAVORY
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
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Annexe 1Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevinLes mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau derestriction comme précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eauxsouterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.: P= Particulier. E= Entreprise. C= Collectivité. A= Ex,loitant agricoleLégende des usages
Usages Vigilance P|; E;C|A
Arrosage des Interdit entre 8h .massifs fleuris et 20h interest Ai XT XArrosage des Auto-limitation_ ATOS des Interdit entre8het 20h X|X |X] Xjardins potagers 7prélèvementsInterdit sauf plantations (arbresArrosage des ;et arbustes plantés en pleine .espaces verts et : . Interdit X | X | Xterre depuis moins de 1 an avecdes pelouses . ;Le restriction d'horaire)Sensibiliserle grandpublic et Interdit de remplissage saufremise à niveau et premier :les oo . ,; pr ; Interdit dems collectivité | remplissage, si le chantier avait .Piscines et spas | ; ; ; ; . remplissage,- s aux règles | débuté avant l'entrée en vigueur nsprivés (de plus . . remise a X | X143 de bon des restrictions de niveau 2, etd'im*) | niveau ouusage uniquement pour un volume .P nc 3 ET des cures se vidanged'économi | destiné à la sécurité et intégritée d'eau. du bassin.Report duSensibiliser le remplissage Interdiction de. ou de la remplissage,grand public et . ;a vidange sauf | ou de vidange. les collectivités ; a .Piscines ouvertes , avis de I'ARS, sauf avis de. aux régles de + gs , — X |X | Xau public Maintien 'ARS. Maintienbon usage , | |d'é . d'apport | d''apport d'eauéconomie ,d'eau d'eau neuve neuve pour| pour raison |raison sanitairesanitaireAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XX |X] Xsalubrité, sécuritécivile)Lavage de Sensibiliser | Interdit sauf avec du matériel Interdit sauf | X | X |X| Xvéhicules et le grand haute pression ou avec un impératifengins nautiques | public et système équipé d'un système sanitairepar des les de recyclage de l'eau19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél, : ddtm@vendee.gouv.fr6Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilance
professionnelscollectivités aux règlesde bonusaged'économie d'eau.Lavage devéhicules etengins nautiqueschez lesparticuliers
Interdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santépublique)
Lavage et rinçagede bateaux deplaisance par lesparticuliers
Sensibiliserle grandpublic etlescollectivités aux règlesde bonusaged'économie d'eau.
interdit horsinstallations decarénageautoriséesInterdit
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabilisées
Alimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornementFonctionnementdes douches deplage et de toutautre dispositif.analogue
Sensibiliserle grandpublic et
Interdit sauf si réalisé par uneentreprise ou par unecollectivité :
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé parunecollectivité__ ou uneentrepriselescollectivités aux règlesde bonusaged'économiInterdit sauf circuit fermé
e d'eau.Interdit entre11h et 18h Interdit
Arrosage desterrains de sport,sols équestres etterrains de sports
Sensibiliserle grandpublic etles
Interdit entre8h et 20h manière réduiteInterdit sauf arrosage deau maximumpour les terrainsd'entrainement ou de19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilance
motorisés compétition à enjeu nationalou international, sauf en casde pénurie en eau potableInterdictiond'arroser lesterrains de golfde8ha20hdecollectivité façon às aux règles diminuer laArrosage des golfs | de bon Deeusage sat sur leConformément à | d'économi volume —ie cadre golf | e d'eau. hebdomadaire Interditet environnement de 15 à 30%2019-2024) Un registre deprélevementdevra étreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtreSensibiliser préservés,le grand sauf en caspublic et de pénurieles d'eauArrosage des collectivité potable, pargreens et départs . Interdit de 8h à 20h Un arrosagede golf s aux régles « réduit au897$ de bon ,usage ; strictd'économi nécessaire »B d'eau entre 20h et| 8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30%des volumeshabituels.Dès leExploitation des |passage en Dès le passage en seuil d'alerte, les opérationssites industriels {vigilance [exceptionnelles consommatrices d'eau etclassés ICPE sécheresse, |génératrices d'eaux polluées sont reportéesles(exemple d'opération de nettoyage grande eau)19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilance impossibilitétechnique comme par exemple un impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.sauf démonstration d'une
Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévuesexploitants | dans la réglementation qui leur est applicable etICPE sont)notamment leurs arrêtés préfectorauxtenus de A . ous'informer complémentaires individuels, comme lades réduction des volumes prélevés, de façon à lesrestrictions |Prioriser tout en garantissant la sécurité desd'usage qui|installations.leur sont|L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espacesapplicables | Verts des ICPE est soumis aux mêmes règles quecé wl de celles applicables à ces espaces lorsqu'ils nesensibiliser 5relèvent pas d'une ICPE.leurpersonnelaux règlesde bon En cas de prélèvement d'eau, les exploitants desd'éonomi ICPE soumises à autorisation ou enregistremente d'eau en relèvent le volume journellement si le débit, prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,hebdomadairement si ce débit est inférieur. Cesrésultats sont portés sur Un registreéventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installationsclassées.- Pour les installations thermiques à flamme, les. rélèvements d'eau liés au refroidissement, auxInstallations de P ot. eaux de process ou aux opérations deproduction : . 2 :d'électricité maintenance restent autorisées, sauf siDe dispositions spécifiques prises par arrêtéd'origine ;ron préfectoralnucléaire,nysraulque: &t Sensibiliser |- Pour les installations hydroélectriques, lesflame. visées les manœuvres d'ouvrages nécessaires a l'équilibredans le code de industriels |du réseau électrique ou a la délivrance d'eauTener e aui aux règles |pour le compte d'autres usagers ou des milieuxarantiee: idan debon |aquatiques sont autorisées. Le préfet peut8 le res ect de s usage imposer des dispositions spécifiques pour lainterven énéral d'économi |protection de la biodiversité, dés lors qu'elles8 ! e d'eau. |n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmel'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire nationalélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance
Lehn nt du Pas de limitation sauf arrété spécifique
Printemps :Protocole Protocole oude gestion autolimitationcollectivede l'ougc | Ete 'réduction(1) de 50 % duvolumefractionné a laIrrigation dans le quinzaine (2)cadre de la ou Interdit saufgestion collective Automne : cultures Interdit(OUGC) réduction de 50 déragatoiresauto- % du volumelimitation feSealiitdesprélèveme Cas particuliernts des zonesMP9 et MP10 :interdiction de8hà20h
Sensibiliserle grandRemplissage / publie et Interdit sauf pour les usages commerciaux sousvidange des plans collectivité autorisation du service de police de l'eaud'eau s aux règles concernéde bonusaged'économie d'eau.
Sensibiliser Limiter aule grand Pree . SÉRIEpublic et Privilégier le regroupement des | minimum lesles bateaux pour le passage des manœuvres— ; collectivité écluses avec unNavigation fluviale $ aux règles | _ planning; de bon Mise en place de restrictions adapté alausage adaptées et spécifiques selon | situation desd'économi les axes et les enjeux locaux cours d'eaue d'eag. Mise en place19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-15-00002 - Arrêté N° 25-DDTM85- 544 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants du marais poitevin en Vendée. 25
Usages Vigilance
derestrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrét delanavigation sinécessairePrécautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu. Décalés jusqu'au retour d'unTravaux en cours débit plus élevé, sauf accord xlxIlxlxd'eau Obligation de | préalable du service en chargerespecter le de la police de l'eau.débit réservé al'aval destravaux.
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis a autorisation préalable et pourrontRejet des stations être décalés jusqu'au retour d'un débit plusd'épuration et| Sensibiliser | élevé. ,i le grand . .collecteurs pluviaux 8 Rappel: obligation de signaler immédiatementpublic et Oe ;toute pollution a la DDT, service en charge de lalescollectivité police de l'eau.s aux règlesde bonusaged'économi |Les délestages exceptionnels sont soumis àRejets industriels e d'eau |autorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l''EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(2) - La période Printemps s'étale du 1° avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme lelundi le plus proche du T°' juin)- La période Été s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de finde Quinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzainel).19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
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- La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 15juin (correspond au volume autorisé restant à consommer à l'issue de la période de printemps). A défaut, levolume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.Mesures de restrictions spécifiques :Cas des zones réalimentées :- Pour la zone MP4 - Sèvre Niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant contractualisé avec laSPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant compensés par les lâchers du barrage dela Touche Poupard, les restrictions précédentes ne s'appliquent pas. Dans le cas où la ressourcestockée dans le barrage de la Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pasd'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et le soutiend'étiage, les prélèvements pour l'irrigation pourront être réduits par décision préfectorale.- Pour la zone MP11 - Lay réalimenté, un ensemble d'ouvrages ou de transferts d'eau permettent desécuriser l'alimentation en eau potable, de faire du soutien d'étiage et de mettre à disposition unvolume d'eau pour l'irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de laréalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteurLay réalimenté.- Dans la zone MP 5.2, le soutien d'étiage privilégie l'abreuvement des animaux. Les prélèvements àd'autres destinations peuvent être soumis à des limitations.Cas des bassins tampons :Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite(<1 000 m?), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation etsans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par lesprélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement esteffectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvementimpacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique :Dans le département de la Vendée, le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baissesnaturelles à vocation cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, ilsera interdit dès lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse ;Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les plans d'eau à vocationcynégétique.Cas des retenues d'eau:Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sontrégis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eaupropres à ces ouvrages.Cas des manœuvres d'ouvrages hydrauliques :Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les manœuvres d'ouvrage.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 a 16h30 12
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Dans lés autres départements, toute manœuvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirsmobiles...), de moulins ou de retenues au fil de l'eau, qui sont susceptibles d'influencer le débit ou leniveau d'eau, est interdite à partir du franchissement du niveau d'alerte renforcée (sauf dérogationpréfectorale), à l'exclusion des manœuvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans leMarais poitevin disposant d'un règlement d'eau. Les demandes de dérogation sont instruites au cas parcas par le service en charge de la police de l'eau territorialement compétent.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :- : au respect de la cote légale de la retenue,- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valablespour l'alerte renforcée et la crise.L'Article 11 de l'Arrêté interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du maraismouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que "/es manœuvres de réalimentationdes affluents à partir du débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respectdes conditions de l'arrêté cadre interdépartemental".Une demande de dérogation pour les manœuvres de réalimentation des affluents tels que les Autizes oule Mignon et la Courance à partir du débit de la Sévre Niortaise peut ainsi être déposée auprès duservice en charge de la gestion quantitative de l'eau du préfet pilote, à condition que l'irrigation ait étécoupée sur la zone de gestion concernée et que le débit de la Sévre Niortaise a la Tiffardiére soitsupérieur au seuil de crise défini par le présent arrété.Le Préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les Préfets pilotes des zones de gestionconcernées (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve(nt) le(s) ouvrage(s) nécessaire(s) àl'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette dérogation ne pourra être accordée pour desbesoins d'irrigation. Le délai de traitement de la demande est de trois jours ouvrés.Sur le secteur MP11 — lay réalimenté, de l'aval de la chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, la manœuvredes vannes et des portes latérales à la rivière Le Lay pourra être limitée à compter de la mise en route dela réalimentation.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 13
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