PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-428
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Direction
78-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans
l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, sur les communes de
Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-12-03-00005 - ARRETE délivrant un agrément référencé E
24 078 0021 0 à Monsieur Clément BOURDEAU
pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé TRADI PERMIS situé 3 place Louis Valton à MERE
(78490)
(2 pages) Page 8
78-2024-12-03-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé R
24 078 0004 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI ép. EL BACHIRI pour
l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AIS
CONDUITE » situé 12 Centre Commercial Louis Bleriot à
GUYANCOURT (78280) (2 pages) Page 11
78-2024-12-03-00004 - ARRETE portant retrait de l'agrément
référencé E 18 078 0005 0 délivré à Monsieur Enrique MEIRELES
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
+K'1 PERMIS ! situé 3 place Louis Valton à
MERE (78490)

(2 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-12-03-00002 - Arrêté CSA Versailles ERP décembre 2024 (5
pages) Page 17
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DDT
78-2024-12-03-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir
de nuit et utilisation de cages-piège, dans
l'intérêt de la sécurité publique et suite à des
dommages importants à diverses formes de
propriétés, sur les communes de Maisons-Laffitte
et Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, sur les communes de Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité
publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur les
communes de Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 2 décembre 2024 de Monsieur Édouard BOUTOLLEAU, responsable
d'exploitation de l'hippodrome d'Auteuil et du centre d'entraînement de Maisons-Laffitte, faisant état
de la présence persistante et des dégâts de sangliers, ainsi que le danger pour les cavaliers et visiteurs,
sur l'emprise de l'hippodrome de l'ouest parisien et ses terrains d'entraînements, sis communes de
Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye ;
Vu le rapport en date du 2 décembre 2024, de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1ère circonscription, recommandant le renouvellement d'une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier ( Sus scrofa), par tir de nuit et pose de cages-piège, sur
l'emprise de l'hippodrome de l'ouest parisien et ses terrains d'entraînement, sis communes de Maisons-
Laffitte et Saint-Germain-en-Laye ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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78-2024-12-03-00001
DDT - 78-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, sur les communes de Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye
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Vu l'avis en date du 2 décembre 2024 du président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Édouard BOUTOLLEAU , faisant état de la présence et de
nuisances du sanglier sur l'emprise de l'hippodrome de l'ouest parisien et sur ses terrains
d'entraînements, sis communes de Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye ;
Considérant le rapport de Monsieur Pascal CORDEBOEUF faisant état de dégâts importants du sanglier
sur l'emprise de l'hippodrome de l'ouest parisien et ses terrains d'entraînement sur les communes de
Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription ,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier ( Sus scrofa), par tir de nuit et utilisation de cages-piège,
dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés, sur l'emprise de l'hippodrome de l'ouest parisien et ses terrains d'entraînements, sur les
communes de Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye, dans les conditions fixées dans les articles ci-
après.
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DDT - 78-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, sur les communes de Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye
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Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;
- l'utilisation de cages-pièges est autorisée sur le périmètre du présent arrêté.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, u n compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveter ie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, jusqu'au 31 décembre 2024.
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DDT - 78-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, sur les communes de Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye
6
Signé par Fabien CHEBAUT, Chefd'unité forét, chasse et milieuxnaturels
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes de Maisons-Laffitte et Saint-Germain-
en-Laye, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental
de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef d'unité
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
03 DEC. 2024
DDT - 78-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, sur les communes de Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye
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DDT
78-2024-12-03-00005
ARRETE délivrant un agrément référencé E 24
078 0021 0 à Monsieur Clément BOURDEAU
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé TRADI PERMIS situé 3 place Louis
Valton à MERE (78490)
DDT - 78-2024-12-03-00005 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0021 0 à Monsieur Clément BOURDEAU
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé TRADI PERMIS situé 3 place Louis Valton à MERE (78490)
8
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËfüflïé Bureau de l'éducation routièregalitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé E 24 078 0021 0 à Monsieur Clément BOURDEAUpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé TRADI PERMIS situé 3 place Louis Valton à MERE (78490)Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneurVu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R7 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu larrété n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 16 octobre 2024 par Monsieur Clément BOURDEAU, présidentde la SAS TRADI PERMIS, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé + K1 PERMIS! situé3 place Louis Valton à MERE (78490), sous la nouvelle dénomination TRADI PERMIS.Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglemehtairesARRETEArticle 1" - Un agrément préfectoral référencé E 24 078 0021 O est délivré àMonsieur Clément BOURDEAU, président de la SAS TRADI PERMIS, pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé TRADI PERMIS situé 3 place Louis Valton à MERE (78490).
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél.: 01 75 27 82 74www.yvelines.gouv fr
DDT - 78-2024-12-03-00005 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0021 0 à Monsieur Clément BOURDEAU
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé TRADI PERMIS situé 3 place Louis Valton à MERE (78490)
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Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Clément BOURDEAU, représentant l'établissement TRADI PERMIS. Il peut faire l'objet d'unrecours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée vial'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le ~ 3 DEC. 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégation
Le D.P.Chef adjointdq Burea Ecucs"
e
/}fi'm/s MALMONTE/
3Arrêté délivrant un agrément référencé E 24 078 00210 à Monsieur Clément BOURDEAUpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé TRADI PERMIS situé 3 place Louvis Valton à MERE (78490)
DDT - 78-2024-12-03-00005 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0021 0 à Monsieur Clément BOURDEAU
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé TRADI PERMIS situé 3 place Louis Valton à MERE (78490)
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DDT
78-2024-12-03-00003
ARRETE délivrant un agrément référencé R 24
078 0004 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI
ép. EL BACHIRI pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
AIS CONDUITE » situé 12 Centre Commercial
Louis Bleriot à GUYANCOURT (78280)
DDT - 78-2024-12-03-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé R 24 078 0004 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI ép. EL
BACHIRI pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AIS
CONDUITE » situé 12 Centre Commercial Louis Bleriot à GUYANCOURT (78280)
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E Direction départementalePRÉFET | des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËf'ü"f" Bureau de l'éducation routièregalitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé R 24 078 0004 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI ép. EL BACHIRIpour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dénommé « AIS CONDUITE » situé 12 Centre Commercial Louis Bleriot àGUYANCOURT (78280)Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-9,Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de'Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 4/22/2024 par Madame Samira EL MOUSSAOUI ép. EL BACHIRI, agissant enqualité de présidente de la SAS AIS CONDUITE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un établissementchargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière « AIS CONDUITE » localisé12 Centre Commercial Louis Bleriot à GUYANCOURT (78280).Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,ARRÊTE :Article 1* - Madame Samira EL MOUSSAOUI ép. EL BACHIRI est autorisée à exploiter, sous le numéroR 24 078 0004 O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « AIS CONDUITE » situé 12 Centre Commercial Louis Bleriot à GUYANCOURT (78280).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
35 rue de Noaulles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 8200 'www.yvelines.gouv f1 1
DDT - 78-2024-12-03-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé R 24 078 0004 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI ép. EL
BACHIRI pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AIS
CONDUITE » situé 12 Centre Commercial Louis Bleriot à GUYANCOURT (78280)
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Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansla(les) salle(s) de formation suivantes :- AIS CONDUITE 12 Centre Commercial Louis Bleriot Guyancourt (78280).- PERMIS FASTOCHE 1 rue des Frères Lumière COIGNIERES (78310).Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 du ministèrede l'intérieur.Article 5 - Pour tout changement de salle de formation, de désignation d'une nouvelle personne chargéede l'encadrement technique et administratif des stages ou de modification de la raison sociale del'établissement agréé, l'exploitant devra adresser au préfet, conformément à l'arrêté du 26 juin 2012susvisé, une demande de modification du présent arrêté.Article 6 - L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les- conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 8 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMadame Samira EL MOUSSAOUI ép. EL BACHIRI. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprèsdu tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens,accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale desterritoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le - 3 DEC. 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoires
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Arrêté délivrant un agrément référencé R 24 078 0004 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI ép. EL BACHIRI pour l'exploitationd'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AIS CONDUITE » situé12 Centre Commercial Louis Bleriot à GUYANCOURT (78280)
DDT - 78-2024-12-03-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé R 24 078 0004 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI ép. EL
BACHIRI pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AIS
CONDUITE » situé 12 Centre Commercial Louis Bleriot à GUYANCOURT (78280)
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DDT
78-2024-12-03-00004
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
18 078 0005 0 délivré à Monsieur Enrique
MEIRELES pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
+K'1 PERMIS ! situé 3 place Louis Valton à MERE
(78490)
DDT - 78-2024-12-03-00004 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0005 0 délivré à Monsieur Enrique MEIRELES
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
+K'1 PERMIS ! situé 3 place Louis Valton à MERE (78490)
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËibef_ré Bureau de l'éducation routière'galitéFraternité ARRÊTÉportant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0005 O délivré à Monsieur Enrique MEIRELESpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé+K'1 PERMIS ! situé 3 place Louis Valton à MERE (78490)Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrété du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie:CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0050 du 16 avril 2018 accordant l'agrémentn° E 18 078 0005 O à Monsieur Enrique MEIRELES, président de la SAS + K'1 PERMIS ! pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé +K'1 PERMIS ! situé 3 place Louis Valton à MERE (78490),Vu l'arrêté 78-2020-06-22-005 du 22 juin 2020 portant modification de l'agrément E 18 078 0005 O pourl''enseignement des catégories AM et A2,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-04-13-00005 du 13 avril 2023 portant renouvellement quinquennal del'agrément référencé E 18 078 0005 0,CONSIDERANT la cession définitive du fonds de commerce du 1¥ octobre 2024 dede la SAS + K" PERMIS ! représentée par M Enrique MEIRELES au profit dede la SAS TRADI PERMIS représentée par Monsieur Clément BOURDEAU,
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 74www.yvelines.gouv fi
DDT - 78-2024-12-03-00004 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0005 0 délivré à Monsieur Enrique MEIRELES
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
+K'1 PERMIS ! situé 3 place Louis Valton à MERE (78490)
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ARRETEArticle 1er : L'arrété préfectoral DDT 78/SESR/ER/2018/0050 du 16 avril 2018 accordant l'agrémentréférencé E 18 078 0005 O à Monsieur Enrique MEIRELES, pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé +K'1 PERMIS ! situé 3 place Louis Valton à MERE (78490) est abrogé.Article 2 : Monsieur Enrique MEIRELES est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir uninventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénomset dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansl'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière. 'Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Enrique MEIRELES. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantuh délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le — 3 DEC. 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégationLe D.P.C.S.R._Chef adjoint du Bureau E ñ Routière——
-,
- "/.' )fis MALMONTE
2Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0005 0 autorisant Monsieur Enrique MEIRELES à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécu rité routière dénommé+K'1 PERMIS ! situé 3 place Louis Valton à MERE (78490)
DDT - 78-2024-12-03-00004 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0005 0 délivré à Monsieur Enrique MEIRELES
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
+K'1 PERMIS ! situé 3 place Louis Valton à MERE (78490)
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-03-00002
Arrêté CSA Versailles ERP décembre 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-03-00002 - Arrêté CSA Versailles ERP décembre 2024 17
> CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civileLibertéÉgalité ;Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N°2024- 5 LRELATIF A LA COMMISSION POUR LASECURITE CONTRE LES RISQUES INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LESÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE L'ARRONDISSEMENT DE VERSAILLES(ANNEXE MODIFIEE)Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articlesR133-3 à R133-15 ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2003 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°20106687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024, portant nomination de Madame Aude PLUMEAU,administratrice de l'État du 2°M© grade, en qualité de sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portantdélégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-03-00002 - Arrêté CSA Versailles ERP décembre 2024 18
Arrête :
Article 1° :Il est créé, dans chacun des arrondissements des Yvelines, dont celui de Versailles, unecommission d'arrondissement, ainsi qu'un groupe de visite, pour la sécurité contre les risquesincendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2 :La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet de l'arrondissementde Versailles.En cas d''empêchement de ce dernier, la commission d'arrondissement peutégalement être présidée par un autre membre du corps préfectoral ou par unfonctionnaire de catégorie A ou B, désigné en annexe du présent arrêté.Article 3 :I/ Sont membres de chaque commission, avec voix délibérative :A) Pour toutes les attributions de la commission :- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseillermunicipal désigné par le maire ; |- UN sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du PRV2 et à jour de sonrecyclage triennal.B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi quesur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature del''établissement et les enjeux d'ordre public le justifient :- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade degendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.C) En fonction des affaires traitées :- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites deréception, dans les établissements recevant du public de 26M€ et 3°MÉ catégorie ;- Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnées au A) et B) mais dont laprésence s'avere nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour . |ll/ Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande duprésident de |la commission :- Tout représentant d'un service de l'État, membre de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;- Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maitre d'ouvrage, maîtred'ceuvre, organisme agréé, etc).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-03-00002 - Arrêté CSA Versailles ERP décembre 2024 19
Article 4 :Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par un agent de la préfecturede Versailles, chargé notamment de (d') :- Convoquer les membres ;- Rédiger et notifier les procès-verbaux à l'autorité investie du pouvoir de police ;- Organiser et planifier, sous l'autorité du sous-préfet d'arrondissement, le contrôle desétablissements recevant du public relevant de sa compétence ;- Communiquer la liste des établissements recevant du public et les procès-verbaux devisites à la direction départementale des services d'incendie et de secours (groupementprévention).- Article 5 :Composition en groupe de visiteA) Le groupe de visite, ayant voix consultative, est composé du/de :- Maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseillermunicipal désigné par le maire ;- Sapeur-pompier titulaire à minima du brevet de prévention ou du PRV2 et à jour de sonrecyclage triennal .
B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que. sur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature del'établissement et les enjeux d'ordre public le justifient :- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade degendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.C) En fonction des affaires traitées :- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites deréception, dans les établissements recevant du public de 2eme et 3eme catégories.Article 6 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral SIDPC n°2024-004 du 16 janvier2024 relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Versailles.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-03-00002 - Arrêté CSA Versailles ERP décembre 2024 20
Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, ladirectrice départementale des territoires, le directeur interdépartemental de la policenationale des Yvelines, le commandant de groupement de gendarmerie départementale,le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le =3 nec, 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Aud{e-PLîèlMEAU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faireI'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Annexe
Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégories A et Bsusceptibles de présider la commission pour la sécurité contre I'incendie et lesrisques de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissementde Versailles
Sont désigné(e)s, conformément à l'article 2 du présent arrêté :Madame Amélie VALLON - adjointe à la directrice de cabinet - dlrectrlce dessécurités ;Monsieur Matthieu PIANEZZE, chef du service interministériel de défense etde protection civile ;Madame Stéphanie COMBARET, adjointe du chef du service interministérielde défense et de protection civile ;Madame Camille PEINTRE, chargée de mission à la section prévention desrisques et de la sécurité du public ;Madame Stéphanie LENOIR, chargée de mission à la section prévention desrisques et de la sécurité du public.
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