EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-012
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2023-12-29-00002 - Décision relative à l'actualisation du Programme
Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la
perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 (2 pages) Page 3
DDTM / SEBF
27-2024-01-08-00004 - Récépissé de déclaration concernant le changement
de bénéficiaire d'un forage d'irrigation par M. Quesney Benoît sur la
commune de Saint Germain Sur Avre (4 pages) Page 6
DDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, Sécurité Routière,
Défense/Bureau Education Routière
27-2024-01-09-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/002 portant cessation
d'activité COTARD Formations (2 pages) Page 11
27-2024-01-09-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/003 portant création
COTARD Formations (2 pages) Page 14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SG/MAJ
27-2024-01-09-00001 - Décision n°2023-140- Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental - Eure (14 pages) Page 17
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2024-01-01-00025 - Délégation de signature 2024-01 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Messieurs VAN MEENEN , ENOS et Mmes
MAILLARD, DESBOIS et LE DAMANY (3 pages) Page 32
27-2024-01-01-00024 - Délégation de signature 2024-18 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Messieurs DUFOREAU, VAN MEENEN et à
Mme AUBER (4 pages) Page 36
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2023-12-29-00002
Décision relative à l'actualisation du Programme
Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte
d'autonomie de Normandie 2023-2027
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-29-00002 - Décision relative à l'actualisation du Programme
Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 3
LibartéÉgalitéFraternité
REPUBLIQUE g rFRANÇAISE P P 1103
Décision relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
Vu:
(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Le code de la santé publique et le code de l''action sociale et des familles, notamment les articlesL.149-1 et L.312-5-1 ;La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé, modifiée parla loi n° 2011-940 du 10 août 2071 ;Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pourl'exercice 2023 ;Les saisines adressées aux présidents des Conseils Départementaux du Calvados, de l'Eure, de laManche, de l'Orne et de Seine-Maritime pour recueillir les avis de leurs Conseils départementauxde la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) respectifs ;L'avis défavorable émis par la commission spécialisée pour les prises en charge etaccompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomiesuite à la réunion qui s'est tenue le 26 octobre 2023 ;L'avis favorable avec réserve du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie duCalvados en date du 11 octobre 2023 ;L'avis très réservé émis par le bureau du conseil départemental de la citoyenneté et del'autonomie de l'Eure en date du 16 octobre 2023 ;
L'avis défavorable émis par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie de laManche en date du 7 décembre 2023 ;
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-29-00002 - Décision relative à l'actualisation du Programme
Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 4
- L'avis favorable avec réserves émis par le conseil départemental de la citoyenneté et deI'autonomie de l'Orne en date du 30 novembre 2023 ;- L'avis favorable avec réserves émis par le conseil départemental de la citoyenneté et del'autonomie de la Seine-Maritime en date du 27 novembre 2023.DECIDEARTICLE 1 : L'actualisation 2023-2027 du Programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de Normandie est arrêtée.ARTICLE 2 : Le Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perted'autonomie de Normandie 2023-2027 est consultable et téléchargeable sur le site Internet de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie.ARTICLE3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4 : La directrice de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede région et des Préfectures de département.Faità Caen, le 2 9 ÛEC 2023
Le Directeur général,Sébastien DELESCLUSARS Normandie " ;Directeur général 3djoint 7('Thg.":')sé'fb« OCHE
2j2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-29-00002 - Décision relative à l'actualisation du Programme
Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 5
DDTM
27-2024-01-08-00004
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage
d'irrigation par M. Quesney Benoît sur la
commune de Saint Germain Sur Avre
DDTM - 27-2024-01-08-00004 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation par M.
Quesney Benoît sur la commune de Saint Germain Sur Avre 6
E _- Direction DépartementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIREDU FORAGE D'IRRIGATION (BSSOOOMTCV)PÉTITIONNAIRE : M. QUESNEY BenoîtCOMMUNE : SAINT-GERMAIN-SUR-AVRENuméro d'enregistrement : n°27-2024-00002 (24003)VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et dela mer deI'Eure;VU la décision n° DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les" prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 11:1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la policeet de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-01-08-00004 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation par M.
Quesney Benoît sur la commune de Saint Germain Sur Avre 7
VU le récépissé de déclaration du 14 décembre 2023 au titre de larticle L.214-3 'du code del'environnement, enregistré sous le n° 27-2023-00210 (23300), autorisant le forage d'irrigation(BSSOOOMTCV) sur la commune de Saint-Germain-sur-Avre au nom de l''EARL QUESNEY ;VU la déclaration de changement de bénéficiaire de l'EARL QUESNEY vers M. QUESNEY Benoit au titrede I'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistrée le 2 janvier 2024 sous le n° 27-2024-00002(24003), concernant le forage d'irrigation existant susvisé ;donne récépissé à :M. QUESNEY Benoît9, rue René QUESNEY27320 Saint-Germain-sur-Avrede la déclaration concernant du changement de bénéficiaire du forage d'irrigation existant, situé sur laparcelleZE 46 de la commune de Saint-Germain-sur-Avre et dont le prélèvement s'effectue dans lanappe (FRGHG211) de « Craie altérée du Neubourg - Iton - Plaine Saint-andré) ».Le récépissé de déclaration du 14 décembre 2023 susvisé est abrogé.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime PIesEIpLiohsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain non destiné a un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de la Arrêtédu111.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration 11-09-2003d'effectuer un prélèvement temporaire ou modifiépermanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de coursd'eau.Prélèvements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsystème aquifère à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, parDéclarationVolume maximum "Arrêté dupompage, drainage, dérivation ou tout autre autorisé11.2.0 procédé, le volume total prélevé étant : 3 11-09-200360 m/h .modifié° P ; . 3 .1° Supérieur ou égal à 200.000 m/an: 30 000/année civileAutorisation2° Supérieur à 10.000 m°/an mais inférieur à200.000 m3/an : DéclarationCopie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Saint-Germain-sur-Avre pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-01-08-00004 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation par M.
Quesney Benoît sur la commune de Saint Germain Sur Avre 8
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Saint-Germain-sur-Avre ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de |'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée parle nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 8 janvier 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du pôl Territorial de l'Eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - t avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-01-08-00004 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation par M.
Quesney Benoît sur la commune de Saint Germain Sur Avre 9
DDTM - 27-2024-01-08-00004 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation par M.
Quesney Benoît sur la commune de Saint Germain Sur Avre 10
DDTM de l'Eure
27-2024-01-09-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/24/002 portant cessation
d'activité COTARD Formations
DDTM de l'Eure - 27-2024-01-09-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/002 portant cessation d'activité COTARD Formations 11
= N Direction Départementale des2 Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/24/002 portant cessation d'activité
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté SCTSRD/BER27/22/020 du 24 novembre 2022 portant modification de l'arrêtéDRLP/2B/17-27-0018 du 25 septembre 2017 portant création d'une auto-école,- VU larrété SCTSRD/BER27/23/076 du 12 juillet 2023 portant maintien de l'agrément d'une auto-école,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1% septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2023-6 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du4 octobre 2023 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la fin de validité pour le maintien d'agrément suite au décés de Monsieur FernandCOTARD,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° E 17 027 0018 O délivré à Monsieur FernandCOTARD et maintenu par Monsieur Emmanuel BERTOT pour exploiter l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé128 Q avenue Aristide Briand 27930 GRAVIGNY sous la dénomination «COTARD FORMATIONS(Enseigne : ECF COTARD) », est abrogé.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-01-09-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/002 portant cessation d'activité COTARD Formations 12
Article 2: la présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, I'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Emmanuel BERTOT.
Évreux, le 9 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
-n Bachellez
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedenTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-01-09-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/002 portant cessation d'activité COTARD Formations 13
DDTM de l'Eure
27-2024-01-09-00003
Arrêté SCTSRD/BER27/24/003 portant création
COTARD Formations
DDTM de l'Eure - 27-2024-01-09-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/003 portant création COTARD Formations 14
E . Direction Départementale des2 Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/003 portant création de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de I'Eure à compter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure,- VU la décision n° DDTM/2023-6 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 4octobre 2023 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande présentée par Monsieur Emmanuel BERTOT en vue d'être autorisé à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETEArticle premier: Monsieur Emmanuel BERTOT est autorisé à exploiter, sous le n° E 24 027 0001 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « COTARD FORMATIONS (Enseigne: ECF COTARD) » et situé 128 Q avenueAristide Briand 27930 GRAVIGNY.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-01-09-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/003 portant création COTARD Formations 15
Article 3: I'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :-l'apprentissage de la conduite des catégories BE- l'apprentissage de la conduite des catégories C/C1/C1E/CE/DArticle 4: le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve del'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parI'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision .- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Emmanuel BERTOT.
Évreux, le 9 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél, (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-01-09-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/003 portant création COTARD Formations 16
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-01-09-00001
Décision n°2023-140- Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental -
Eure
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-01-09-00001 - Décision
n°2023-140- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 17
PREFET | Direction régionale de l'environnement,DE L'EURE de l'aménagement et du logementLiberté _ °Égalité | de NormandieLe directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement.et du logement de NormandieDECISION N°2023-140
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental— Eure
Vu le.règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espéces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commissionassociés ;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoirespour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuitconformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification etrectification du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration desémissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil ;' Vu le code de l'énergie;Vu le code de l'environnement;Vu le code forestier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de I'éhergie hydraulique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; ' 'Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ; afaoSERVICES _' PUBLICS+ Ÿ cETECité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure ) SRBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1Tél 02 35 58 53 27 — Fax 02 35 58 53 03 Tél 02 50 01 83 00 — Fax 02 50 01 85 90www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-01-09-00001 - Décision
n°2023-140- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 18
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement; 'Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination demonsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrété ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de larticle L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrété de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portantnomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie .Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrêté préfectoral n°SCAED-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de signature en .matière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu l'arrété préfectoral n° n° SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l''organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDEArticle 1- Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandielistées ci-dessous :1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et desréseaux, et examen au cas par cas2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturelles4. Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes2/14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-01-09-00001 - Décision
n°2023-140- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 19
>6.7.8.q
Opérations d'inventaireInterruptions de travauxGestion forestièreMines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation) |Contrôles de véhicules routiers10. Surveillance et contrôle des déchets11.Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz12. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :Oles arrétés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, desuppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montantd'une amende administrative ou d''une astreinte pris à l'encontre d'installations classéespour la protection de l'environnement, |les actes de police administrativede l'inspection de l'environnement dans les autresdomaines que celui des ICPE ,les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour laprotection de l'environnement,les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,l'approbation des chartes et schémas départementaux,les décisions faisant intervenir une procédure d'enquéte publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique,d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant desstockages souterrains,les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunauxadministratifs.Article 2 - Liste des actesLa subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
3/14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-01-09-00001 - Décision
n°2023-140- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 20
Intitulé de la compétence Références réglementairesInspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examen au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises àautorisation unique ou environnementale, enregistrement,agrément et déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une » Chapitre Il du titre | du livre V de la partiedemande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de réglementaire du code de l'environnement etcertificat cfe p.rOJet ou d'autorisation unique ou environnementale | notamment les articles :et, en particulier : R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 etéchanges avec le demandeur (accusés de réception, demandeR.512-46-23de compléments),saisine des autorités ou personnes compétentes . Décret n°2014-450 du 2 mai 2014- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation|* Chapitre Ter du titre VIII du livre ler de la partiesoumise à autorisation unique ou environnementale, à| réglementaire du code de l'environnement etenregistrement, agrément ou déclaration, et notamment : notamment les articles :© transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à| _ p 181-4 à R181-12une inspection, échanges de suivi des demandes formulées eninspection - R181-16 à R181-32.o échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter àconnaissanceo échanges dans le cadre du suivi des inspectionsRèglement (UE) 2020/2085 de la commission du 14- Quotas d''émissions de gaz à effet de serre : pQ ë décembre 2020 portant modification etApprobation des plans de surveillance et de leurs modifications rectification du règlement d'exécution (UE)Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de 2018/2066 relatif à la surveillance et à laleurs modifications déclaration des émissions de gaz à effet de serreCorrespondance avec le ministère en charge de l'environnement | 2U titre de la directive 2003/87/CE du Parlementsur la gestion des allocations européen et du Conseil ;- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19décembre 2018 définissant des règles transitoirespour l'ensemble de l'Union concernant |'allocationharmonisée de quotas d'émission à titre gratuitconformément à l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11du code de l'environnement1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres que < Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partiecelles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication législative du code de l'environnementet la surveillance en service des équipements sous pression.Chapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement -- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
4/14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-01-09-00001 - Décision
n°2023-140- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 21
Intitulé de la compétence Références réglementairesservice des équipements sous pression et desrécipients a pression simples1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ouliquéfiés et de produits chimiques et de transport ou dedistribution de gaz naturelDélivrance des dérogations et autorisations diverses, autres quecelles relevantde la compétence ministériellepour la construction et la surveillance en service descanalisations de transport d'hydrocarbures,Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agentschargés de la surveillance des canalisations de transport ou dedistribution de gaz naturel.
Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code deI'environnement,et I'ensemble de leurs arrétés d'application,
Articles L172-1, et R1172-1 à R172-6 du code del'environnementNote DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 20141-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ouextensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevantdes autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1du code de l'environnement* Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas desmodifications ou extensions* Signer au nom du préfet de département les arrêtés dedécision après examen au cas par cas
Article L122-1-IV du code de l'environnement
| 2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage etfixation des échéances réglementaires initiales,- Elaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
* Suivi du respect des obligations générales et particulières desresponsables d'oùvrages hydrauliques relatives à la sécurité(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance etd'auscultation, comptes-rendus des visites techniquesapprofondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registredu barrage...) et instruction des documents correspondants,Approbation des consignes écrites,'< Mise en révision spéciale,Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avisdu comité technique permanent des barrages et ouvrageshydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en
Article R.214-114 du code de l'environnement.
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvrede l'organisation du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques en France métropolitaineArticles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127 du code de l'environnement,Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étudede danger des diguesArrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages
5/14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-01-09-00001 - Décision
n°2023-140- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 22
Intitulé de la compétenceRéférences réglementairesopportunité,* Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives àla sécurité des ouvrages,* Instruction des mises en demeure. Article L171-8 du code de l'environnement.3 - Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à laréglementation inscrite dans l'acte de classement des réservesnaturelles nationales Articles R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de laréglementation européenne (CITES)4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espècesanimales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 ducode de l'environnement,4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille detortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Cheloniamydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoired'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espècesà l'exception des deux dérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégéePhalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espècecontinentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur lesaérodromes.
Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlementsassociés.Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlementsassociés,Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement et arrêtés pris en application
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste destortues marines protégées sur le territoire nationalet les modalités de leur protection
Arrété du 28 mai 1997 modifié soumettant aautorisation la détention et l'utilisation sur leterritoire national d'ivoire d'éléphant par desfabricants ou des restaurateurs d'objets qui ensont composés et fixant des dispositions relativesà la commercialisation des spécimens, et arrêtédu 16 août 2016 relatif à l'interdiction ducommerce de l'ivoire d'éléphants et de la cornede rhinocéros sur le territoire nationalArticles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnementArrêté du 19 février 2007 modifié fixant lesconditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 ducode de l'environnement portant sur les espèces -de faune et de flore sauvages protégées.
6/14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-01-09-00001 - Décision
n°2023-140- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 23
Intitulé de la compétence Références réglementaires4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, letransport, l'utilisation et I'échange de spécimens d'espècesexotiques envahissantes4-7- Arrétés relatifs aux opérations de lutte contre des espécesexotiques envahissantes
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38, R.411-39 et R.411-40 du code de l'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-47 du code de l'environnement5 - Opérations d'inventaire« Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétésprivées. Article L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur lesdommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,Loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes etrepères.6 - Interruptions de travaux* Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les casd'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code del'urbanisme.7 - Gestion forestière- Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1du code de l'environnement.8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,eaux minérales.8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.8-3 Stockage souterrain de gaz.8-4 Production de gaz combustibles.< — Autorisation de construction et mise en exploitation decanalisation de gaz« Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue del''établissement de servitudes
Article R.555-17 du code de l'environnementArticle R.443-4 du code de l'énergie
7/14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-01-09-00001 - Décision
n°2023-140- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 24
Intitulé de la compétenceRéférences réglementaires8-5 Production, distributions et transport d'électricité- 8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbationd'une demande d''approbationde projet d'un ouvrage duréseau public de transport ou d'un ouvrage assimilable auxréseaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisationde construction d'une ligne directe et décision éventuelle deprolonger le délai d'instruction,- 8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)8.5.c - La réception de I'information contenue dans le systèmed'information géographique du réseau public d'électricité etdes ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel descontrôles techniques effectués sur les ouvrages et desdéclarations d'accidents et incidents graves impliquant lesouvrages,- 8.5.d- La décision d'incription de travaux dans le registre destravaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du code deI" énergie* 8.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les filieres concernées
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 ducode de l'énergieArticles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
< Article R.314-7 du code de l' énergie
8-6 Utilisation de l'énergie8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificatspermettant à une personne de bénéficier de l'obligationd'achat de l'électricité produite par des producteursbénéficiant de l'obligation d'achat,
8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016définissant les listes et les caractéristiques desinstallations mentionnées aux articles L.314-1,L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code del'énergieArticle D.446-3 du code de l'énergie9 - Contrôles des véhicules routiers9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de miseen circulationdes véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels detransport de matières dangereuses.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifiérelatif à I'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés,Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrété ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatifà la réception des véhicules automobiles,Arrété du 4 mai 2009 modifié relatif à la réceptiondes véhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhiculesen application de la directive 2007/46/CEArrêté du 29 mai 2009 modifié relatif auxtransports de marchandises dangereuses par voiesterrestres.
8/14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-01-09-00001 - Décision
n°2023-140- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 25
Intitulé de la compétence Références réglementaires10 - Surveillance et contrôle des déchetsAccusés de réception et notifications concernant lasurveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,Actes de gestion des suites administratives des actes etprocédures liés aux transferts transfrontaliers de déchetsDélivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiquesusagés,Délivrance des agréments pour la filière d'élimination desvéhicules hors d'usage
Règlement 1013/2006/CE.
11 - Déclarations d'utilité publique — Servitudes électricité et gazInstruction des demandes de déclaration d'utilité publique destravaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent quel'établissement de servitudes ainsi que les conditionsd'établissement desdites servitudes.
Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'énergieGaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
12 - Risques naturelsCorrespondances sur l'interprétation des cartes informatiquessur les risques naturels;Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ourésultant d'un échange préalable avec le Maire ou ses servicestechniques. -Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion durisque inondationCorrespondances relatives aux programmes d'actions deprévention des inondations (PAPI) /plans submersion rapide(PSR)Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à lapolitique de l'Etat en matière d'établissement desatlas des zones inondables
Article L.566-8 du code de l'environnement
Instruction du 10 mai 2021 portant mise en œuvredu cahier des charges de l'appel à projets relatifsaux PAPI (« PAPI 3 2021
Article 3 - DélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leursattributions respectives :
9/14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-01-09-00001 - Décision
n°2023-140- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 26
As
OMAINES D'ACTIV
Chef de l'unité risquesaccidentels
1 2 |3 4 5 6,7, 8 | 9 10 11. n u 7] ( " 77225 18, lanËB| 22 w1s (2 |23,32k |28 888522 2/ 2|3 = 52800= x 4 /T5H9EZ 928 L 917 164524259+0°/8535 865 2 0 5 © S 22 232C ¥ 5 U- U TO # s, =-|5 & A > | o c| < et0Ce 91 9556 g >3 = O |nY V 00155 Q0o X Q| @ T| C V U E O ¢ .E — O £ U VJF U =OE 3 un|— 2 n0 89 210 | $ | T2 0D 956V U 0 o | O£l UE Y ol <# c v 9 € uun TVQOc P00 D u2/ 0 . 92 5| g 859 35=2%9 c242 v 0 0 Bw 2 B2 8 0 12 = 0942= O 2 Y w wl n C o U_ C - U Ç + Q =E 5 n © s1020780 00 318 > O a> 0 o + u o 9 QO # O =C v o c2 x c E 10 =s, 8 = v| O - - n— vMme Sandrine PIVARD 1 2 |3 4 5/ 6|7 8 9 10 11 12 |Directrice régionale adjointeM. Pascal HENRY 1 2 |3 4 5 6,7, 8 9 10 11 12Directeur régional adjoint |M. Stéphane DOUCHET 6 8.5 11Chef du service énergie, climat, et 8.6logement et aménagementdurableM. Philippe SURVILLE 5 8.5Chef adjoint du service énergie, et 8.6climat, logement et aménagement 'durable,Mme Amélie LACOGNE 6 8.5 11Adjointe au chef du service et 8.6énergie, climat, logement etaménagement durable _M. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11Chef du bureau climat air énergie et 8.6Mme Marie ABADIE 1 2 8.1 10Cheffe du service risques 8.384M. Olivier LAGNEAUX 1 2 81 10Chef adjoint du service risques :îMme Isabelle FREBOURG 1Responsabledu bureau desrisques technologiquesaccidentelsM. Fabien GILLERON 1
10/14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-01-09-00001 - Décision
n°2023-140- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 27
DOMAINES D'ACTIVITES1 2 5|6 8 9 10 11W g C 0 v B v 83ë $ 0 o nn 9 213 019 2 E n5 O E v 0159 Ÿ9 E 9 9 d | e T > 02 .2 e V| UOU gl #|> L c 12 + D £ wnvF R w|lT SO0 al EF 0 0 2 = 53 > # VDV 90 U V 58 v,QQOe| 0|55 i | 5 0 V|0€ o €ë U 9515129 4| 2 u U W n Ÿ |n O >n — 2 v U c| o n 9cC ¥ O v = O @ + © | .= o U un > | o c| € E -æ'O c . « w c| T0 u 8 23 = U |n L V u,O I G5 2 0 x0T É YVE T c . C |05 0|5@2 €VE E 2 u015 2 0P Y @alol o @ T 2 0D 9 >+ 822685 $-/29*2g6%5 E 225355253cos® — e | € 5 ol s| | R 5 "= = © 4- = D w <O =) O 'S _ _ U o Ë [0 Q D v= @ 8 - | LI oe 0 81910 Ù o c QC u % E 2 L Qo x & E c O =o0 5 @ o o| O = = n— DU OM. Pascal LECLERCQ 1-2& . 1-3Chef du pôle de compétence enappareils à pression de la zoneouestM. Fabrice GRINDEL 10Chef du bureau des risquestechnologiques chroniquesM. Quentin CATHRIN-HAMELIN 10Adjoint au chef de bureau desrisques technologiqueschroniquesM. Emmanuel GOUJONChef de l'Unité Sites et SolsPollués, Santé, missionreconversion industrielleMme Nathalie DESRUELLESCheffe du bureau des risquesnaturelsMme Olga LEFEVRE-PESTELCheffe du service ressourcesnaturellesM. Denis RUNGETTEChef du bureau de la biodiversitéet des espaces naturelsM. Frédéric BIZONChef du bureau de l'eau et desmilieux aquatiquesMme Véronique FEENY-FEREOLAdjointe au chef du bureau del'eau et des milieux aquatiques
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-01-09-00001 - Décision
n°2023-140- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 28
DOMAINES D'ACTIVITES3
A
u1œ7
édes équipements à risques| =tet des réseaux, et examens
s, sécuri
ténergie ®
t espècesexotiques envahissantes
routiersdes déchetsDéclarations d'utilitéélectricité et gaz
Inspection de
égées es
publique — Servitudes| =
au cas par cas
ouvrages hydrauliquesréserves naturellesFaune, flore, espècesprotOpérations d'inventaireInterruption de travauxGestion forestière, carrieres eContrôle des véhiculesSurveillance et contrôle
Risques naturels
l'environnement
Contrôle de la sécurité des e
MinesM. Florent CLET
œ
RResponsable de l'unitéconnaissance, animation etpréservationM. Denis SIVIGNY 4 5responsable de l'unitéaccompagnement des plans etprojetsM. Laurent DUMONT 4 5 | 8.1Chef du pôle mer et littoralMme Sandrine ROBBE 4 5 8.1Adjointe au chef de pôle mer etLittoralMme Hélène MACH 9Cheffe du service sécurité destransports et des véhiculesM. Frédéric DECHAMPS 9Adjointà la cheffe de service,chef du bureau homologation etcontrôle des véhiculesM. Vincent PANETIER 9Adjoint au chef du bureauhomologation et contrôle desvéhiculesM. Yvon QUEDEC ' 9Chef de l'unité véhicules de CaenMme Fabienne HELOUIN ; 1 ' 9Cheffe de l'unité véhicules deRouen
12/14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-01-09-00001 - Décision
n°2023-140- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 29
DOMAINES D'ACTIVITES
Responsable de la mission estuairede la Seine
1 2 3 4 5 67 8 9 10 11n un [72] U . 77W o C 0 vl o 'o 0 S o# 30 T nn | 2|3 16 |3 ZE Dn5 O E w ol Yl Ÿ € 59 o T |3 o T >30.2 @ # > L 99 g 2] > £ c 13 + S5 2 DuVO =X u01T 0757 SÉ el SS 2 0.2 C L57 + ©DV 9 w U © 3-;'_9,-(,,.£>4.:':, » |£ 84_, 5 0|=C"~w"8~833mw£cm$ v QŒHËËŒ""B0C 270819 8 G g2 35|05 38/a08 66 01# %5 9 0xXQO /0D C L YE T/c L 2.05 0|5¢ 8EE € 2 4/3 2 90.89 2a/o | @ 192 00 9>5#58V ù 0 o | UO-LC|U|E Lu > = Ol € n UQOc 8#0o0|nv >1.80 068.209 = L" 565 20Z 0 2259283 08 5 902E > % S| 5035053 — = T > P-"2É284,°1989 487955355 & 4]|E |8 |02 @e b " - ool O Q.>0 o .p; LŒQ_O ol & U O co0 . ° 3 vo| O] = = n— T o O 'M. Christian BLANQUART 3
M. Julien VILCOTChef de l'unité bidépartementaleEure-OrneM. Frédérick POULEAU,Chef délégué de l'unitébidépartementale Eure-OrneMme Sandrine ESTIENNECoordinatrice carrière déchetsAdjointe aux chefs de l'unitébidépartementale Eure-OrneM. Aurélien DURANDCoordonnateur de l'équiperisques chroniques — Adjoint auxchefs de l'unitébidépartementale Eure-Orne
13/14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-01-09-00001 - Décision
n°2023-140- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 30
Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveaudépartemental est abrogée.
Article 5 - PublicationLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Eure.
A Rouen, |Pour le préfet de l'Eure et par délégation,Le directeur régionîl de lfenvironnement,i Rde l'aménagement et-du logement de Normandie
on\E%RzF'm—)
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
14/14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-01-09-00001 - Décision
n°2023-140- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 31
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-01-01-00025
Délégation de signature 2024-01 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Messieurs VAN
MEENEN , ENOS et Mmes MAILLARD, DESBOIS et
LE DAMANY
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00025 - Délégation de signature 2024-01 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Messieurs VAN MEENEN , ENOS et Mmes MAILLARD, DESBOIS et LE DAMANY 32
Nouvel l'Hôpital de Navarre
Décision AD/AR n° 2024/24
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,
Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur duNouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018,
Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelHôpital de Navarre en date du 14 novembre 2018 :
Vu le procès-verbal d'installation de Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au Nouvel Hôpital de Navarre àcompter du 3 décembre 2018 ;
Vu, l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 19 décembre 2023 prolongeant dans l'intérim dedirection du Nouvel Hôpital de Navarre Madame Aurélie DANILO à compter du 1* janvier 2024 ;
Vu, la nomination de Madame Ingrid LE DAMANY, en qualité de Cadre Supérieur de Santé Paramédical au NouvelHôpital de Navarre en date du 1er juillet 2019 ;
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00025 - Délégation de signature 2024-01 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Messieurs VAN MEENEN , ENOS et Mmes MAILLARD, DESBOIS et LE DAMANY 33
Vu, la nomination de Monsieur Frédéric VAN MEENEN, en qualité de Cadre Supérieur de Santé Paramédical auNouvel Hôpital de Navarre en date du 1er juillet 2012 ;
Vu, la nomination de Monsieur Cyprien ENOS, en qualité de Cadre Supérieur de Santé Paramédical au Nouvel Hôpitalde Navarre en date du 1er juillet 2015 ;
Vu, la nomination de Madame Sophie MAILLARD, en qualité de Cadre Supérieur de Santé Paramédical au NouvelHôpital de Navarre en date du 1er octobre 2019 ;
Vu, la nomination de Madame Bérénice DESBOIS, en qualité de Cadre Supérieur de Santé Paramédical au NouvelHôpital de Navarre en date du 1er février 2021 ;Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;DECIDEArticle 1 :Madame Aurélie DANILO, Directrice par intérim du Nouvel Hôpital de Navarre délègue sa signature aux CadresSupérieurs de Santé, à savoir :- Madame Ingrid LE DAMANY, Cadre Supérieur de Santé Paramédical,- Monsieur Frédéric VAN MEENEN, Cadre Supérieur de Santé Paramédical,- Monsieur Cyprien ENOS, Cadre Supérieur de Santé Paramédical,- Madame Sophie MAILLARD, Cadre Supérieur de Santé Paramédical- Madame Bérénice DESBOIS, Cadre Supérieur de Santé Paramédical,Article 2 :La délégation nommément désignée à l'article 1 de la présente décision a pour effet de permettre de signer lesdocuments suivants :- Les bons de sortie pour les patients,- Les demandes d'autorisation de sortie de patients.Article 3 :Les demandes d'autorisation de sortie avec patient, visées à l'article 2 de la présente décision, relèvent du champsuivant :- Activités thérapeutiques,- _ Autres sorties ne générant pas de frais de déplacementLes autres demandes d'autorisation de sortie sont validées par la signature de la Directrice par intérim ou de sonreprésentant expressément désigné.Article 4 :Madame Ingrid LE DAMANY, Monsieur Frédéric VAN MEENEN, Monsieur Cyprien ENOS, Madame SophieMAILLARD, et Madame Bérénice DESBOIS, s'engagent à avertir la Directrice par intérim de l'établissement desévénements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager des conséquencesfinancières, la responsabilité ou de concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.
N
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00025 - Délégation de signature 2024-01 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Messieurs VAN MEENEN , ENOS et Mmes MAILLARD, DESBOIS et LE DAMANY 34
Article 5 :
Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour la Directrice par intérim et par délégation ».Article 6 :La présente décision est valable à compter du 1" janvier 2024.Elle annule et remplace la précédente délégation n°2023/42.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Evreux, le 1"" janvier 2024
Cadre Supérieur de Santé Paramédical
Cyprien ENOS Sophie MAILLARD
Cadre Supérieur de Santé Paramédical
Bérénice DES
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- _ L'intéressé(e)- _ Dossier carrière de l'agent- Services Financiers- Chrono Direction
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00025 - Délégation de signature 2024-01 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Messieurs VAN MEENEN , ENOS et Mmes MAILLARD, DESBOIS et LE DAMANY 35
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-01-01-00024
Délégation de signature 2024-18 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Messieurs
DUFOREAU, VAN MEENEN et à Mme AUBER
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00024 - Délégation de signature 2024-18 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Messieurs DUFOREAU, VAN MEENEN et à Mme AUBER 36
Nouuel 1 Hopital de Navarre
Décision AD/AR n° 2024/18
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur duNouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018,
Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelHôpital de Navarre en date du 14 novembre 2018 ;
Vu le procès-verbal d'installation de Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au Nouvel Hôpital de Navarre àcompter du 3 décembre 2018 ;
Vu, l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 19 décembre 2023 prolongeant dans l'intérim dedirection du Nouvel Hôpital de Navarre Madame Aurélie DANILO à compter du 1" janvier 2024 ;
Vu, la nomination de Monsieur Richard DUFOREAU en qualité de Directeur Adjoint en date du 8 mars 2021 ;
Vu, la nomination de Monsieur Frédéric VAN MEENEN en qualité de Cadre Supérieur de Santé Paramédical en datedu 1" juillet 2012 ;
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00024 - Délégation de signature 2024-18 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Messieurs DUFOREAU, VAN MEENEN et à Mme AUBER 37
Vu, la nomination de Madame Sandra AUBER en qualité qu'Adjoint des Cadres Hospitaliers en date du 1" juillet2023 =
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,
Vu, le calendrier de présence d'un représentant du Directeur aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention duNouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDE
Article 1 :La décision de délégation de signature n° 2023/35 est abrogée et remplacée par les dispositions ci-après.
Article 2 :Monsieur Richard DUFOREAU, Directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, tous courriers administratifset décisions relevant de la Direction de la patientèle et du parcours patient :
Le champ d'intervention de sa délégation, pour le volet « patientèle », est le suivant :» les réquisitions judiciaires ou les commissions rogatoires dans le cadre des saisies de dossiers médicaux etdemandes d'informations ;» Les actes et documents concernant l'admission, le séjour, la prolongation d'hospitalisation sous contrainte, lasortie, la réintégration, le programme de soins et/ou le décès du patient hospitalisé en soins libre ou soins sansconsentement ;> Les actes et documents relatifs à la procédure des soins sans consentement et à l'hospitalisation privilégiéedes patients dite hospitalisation en soin libre ;» Représentation de l'établissement dans le cadre des saisies de dossiers médicaux ;» Les actes et les documents résultant des relations avec les institutions juridictionnelles judiciaires etadministratives et l'autorité publique (services de police et de gendarmerie), notamment les procès-verbauxde dépôt de plainte et l'inscription au Fichier des Personnes Recherchées des patients sous contraintes jugéssensibles ou signalés à la demande de la Directrice par intérim ;» Les récépissés de notification d'ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la Détention, lors desaudiences de patients institués par la Loi du 05 juillet 2011 visée en préambule.» Les bordereaux et titres de recettes ;
2.1) En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Richard DUFOREAU, Directeur adjoint, Monsieur FrédéricVAN MEENEN, Cadre Supérieur de Santé Paramédical, reçoit délégation à l'effet de signer les courriers, documentsou actes énumérés dans l'article 2 relevant de la Direction de la patientèle, du parcours patient et des affaires médicalesdu Nouvel Hôpital de Navarre.Il est soumis aux mêmes obligations que Monsieur Richard DUFOREAU.
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00024 - Délégation de signature 2024-18 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Messieurs DUFOREAU, VAN MEENEN et à Mme AUBER 38
2.2) En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Richard DUFOREAU et de Monsieur Frédéric VANMEENEN, Madame Sandra AUBER, Adjoint des Cadres Hospitaliers reçoit délégation à l'effet de signer :»Les actes et documents concernant l'admission, le séjour, la prolongation d'hospitalisation sous contrainte, lasortie, la réintégration, le programme de soins et/ou le décès du patient hospitalisé en soins libre ou soins sansconsentement ;Les actes et documents relatifs à la procédure des soins sans consentement et à l'hospitalisation privilégiéedes patients dite hospitalisation en soin libre ;Représentation de l'établissement dans le cadre des saisies de dossiers médicaux ;Les actes et les documents résultant des relations avec les institutions juridictionnelles judiciaires etadministratives et l'autorité publique (services de police et de gendarmerie), notamment les procès-verbauxde dépôt de plainte et l'inscription au Fichier des Personnes Recherchées des patients sous contraintes jugéssensibles ou signalés à la demande de la Directrice par intérim ;Les récépissés de notification d'ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la Détention, lors desaudiences de patients institués par la Loi du 05 juillet 2011 visée en préambule.Les bordereaux et titres de recettes ;
Article 3 :
Monsieur Richard DUFOREAU, Directeur Adjoint, chargé de la Direction de la patientèle, du parcours patient et desaffaires médicales reçoit délégation à l'effet de signer, tous courriers administratifs et décisions relevant de la Directionde la patientèle, du parcours patient et des affaires médicales.
VV VYVVV
Le champ d'intervention de sa délégation, pour le volet « parcours patient », est le suivant :Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé de réception, demandes dans les services,réponse au patient, et complément d'enquête) ;Les actes et documents concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission des usagers ;Les courriers relatifs à la gestion des réclamations des usagers en interne (demande d'enquête auprès desservices, courriers de demande de suspension de facturation, courrier d'Accusé Réception au patient) ;Tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux,Les courriers de saisine du médiateur médical ou non médical de l'établissement et information aux patientsde la saisine ;Les conventions de stage en ESAT pour les patients du NHN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Richard DUFOREAU, Monsieur Frédéric VAN MEENEN, CadreSupérieur de Santé Paramédical reçoit délégation à l'effet de signer les courriers, documents ou actes énumérés dansl'article 3 relevant de la Direction de la patientèle, du parcours patient et des affaires médicales du Nouvel Hôpital deNavarre.Il est soumis aux mêmes obligations que Monsieur Richard DUFOREAU.
Article 4 :Monsieur Richard DUFOREAU, Monsieur Frédéric VAN MEENEN et Madame Sandra AUBER s'engagent à avertirla Directrice par intérim de l'établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sontsusceptibles notamment d'engager des conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l'image du NouvelHôpital de Navarre.
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00024 - Délégation de signature 2024-18 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Messieurs DUFOREAU, VAN MEENEN et à Mme AUBER 39
Article 5 :Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour la Directrice par intérim et par délégation ».
Article 6 :
La présente décision est valable à compter du 1°" janvier 2024.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Evreux, le 1" janvier 2024
2Richard DU/FQ)REAU
" Cadre Supérieur de Santé ParamédicalDirecteur Adjoint
Sandra AUBER
Adjoint des Cadres
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- — Au juge du JLD- _ Dossier carrière de l'agent- Services Financiers- Chrono Direction
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00024 - Délégation de signature 2024-18 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Messieurs DUFOREAU, VAN MEENEN et à Mme AUBER 40