HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°70-2026-089
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Emploi et développement des compétences
70-2026-04-17-00002 - Récépissé de modification de récépissé
de déclaration DEMANGE Rachel (2 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2026-04-17-00002
Récépissé de modification de récépissé de
déclaration DEMANGE Rachel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-04-17-00002 -
Récépissé de modification de récépissé de déclaration DEMANGE Rachel 3
x 54Liberté «+ Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de modification de récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518273362
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de modification d'adresse déposée par l'organisme RD ménage à domicile, 18
rue de la charrière 70240 Saulx, le 17 avril 2026;
Le préfet de la Haute-Saône
Constate :
Qu'une demande de mise à jour d'adresse d'établissement a été déposée auprès du service
instructeur de Haute-Saône , le 17 avril 2026 par Mme. DEMANGE RACHEL en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme RD ménage à domicile.
L'établissement principal est situé 18 rue de la charrière 70240 Saulx depuis le 07 juillet 2024 et
enregistré sous le N° SAP518273362 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Vesoul, Le 17 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Signé
Yves LAMBERT
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recours
auprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -
Direction générale des entreprises – Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services
marchands- Pôle Services à la personne – Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol – Télédoc
171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Besançon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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