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PREFECTURE qe
DE POLICE cy
Egalité
Fraternité
à l'occasion des Jeux Paralympiques
de |'
l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01228
portant mesures de police applicables
de Paris du
jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site
Arena Paris Sud
Porte de
Versailles

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de
;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et L. 2512 -
14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211 -1 et
L. 211- 2 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions , notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dép artem ents,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le d écret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021 -1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale d e certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public à Paris et dans le département des Hauts -de-Seine , notamment la prévent ion
représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé
a l'Usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
rassemblements destinés à troubler l'ordre public
à l'Arena Paris Sud du jeudi 29 août 2024 au samedi 7
24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir2024 -01228 2 des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
er du
décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts -
de-Seine les missions de police administrative qui lui sont dévol ues et celles attribuées au
du 1er juillet au 1 5 septembre 2024 ;

-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement
-5 du code pénal relatif
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'attein te à la
-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces t roubles
R. 48 -1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en applicatio n des réquisitions écrites du procureur de la République , les
officiers de
-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
a visite de véhicules
-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques d e Paris 2024, qui se déroulent en
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives
cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des
;

Considérant que se dérouleront
septembre 2024 plusie urs épreuves des Jeux Paralympiques 2024 ; que les services de police
et de gendarmerie seront mobilisés
à Paris et partout en I le-de-France
pendant les Jeux Paralympiques de Paris 2024 , sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
pour la sécurisation de s sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et
des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée
ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » depuis le


ice
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles

; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
la sécurité des personnes et des biens ;

d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
gaz, l'alcool à brüler, le méthanol, la térébenthine, les solvants
d'
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.2024 -01228 3 ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE SUR LE SITE DE L
ARENA PARIS SUD LORS
DES EPREUVES DES JEU X PARALYMPIQUES DE PARIS 2024

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits dans le
périmètre délimité selon la cartographie en annexe , aux jours et horaires suivants :
- le jeudi 29 août 2024 de 06h30 à 22h45 ;
- le vendredi 30 août 2024 de 06h30 à 23h55 ;
- le samedi 31 août 2024 de 06h30 à 23h20 ;
- le dimanche 1er septembre 2024 de 06h30 à 23h20 ;
- le lundi 2 septembre 2024 de 07h30 à 22h55 ;
- le mardi 3 septembre 2024 de 06h30 à 22h45 ;
- le mercredi 4 septembre 2024 de 06h30 à 23h15 ;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 07h30 à 23h55 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 07h30 à 23h55 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 07h30 à 23h30.


TITRE II
MESURES DE POLIC E APPLICABLES AUX AB ORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBL EMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d
rmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
étrole, le
;
-
équipements de protection destiné s à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 -

le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité2024 -01228 4
Article 4
Le préfet des Hauts -de-Seine, l a préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
n du
présent arrêté qui sera publié au x recueil s des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture des Hauts -de-Seine , consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
au procureur de la République près le
tribunal judic iaire de Nanterre .

Fait à Paris, le 19 ao ût 2024




SIGNE
Laurent NUÑEZ


Annexe de l'arrêté du 19 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -01228 5
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