Projet de recueil
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-054
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2026-04-13-00006 - DECISION ouvrant appel à candidature pour
l'agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique (2
pages) Page 5
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2026-04-16-00006 - Décision portant délégation de signature (3
pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-04-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée
sous le N° SAP948808605 (2
pages) Page 12
84-2026-04-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP100751841 (2 pages) Page 15
84-2026-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP102579786 (2 pages) Page 18
84-2026-04-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP911330686 (2 pages) Page 21
84-2026-04-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP994270346 (2 pages) Page 24
84-2026-04-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP994849826 (2 pages) Page 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2026-04-20-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptabilité (6 pages) Page 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-04-15-00018 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune d'Uchaux (4 pages) Page 37
84-2026-04-15-00005 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Buisson (4 pages) Page 42
84-2026-04-15-00006 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Caderousse (4 pages) Page 47
2
Projet de recueil
84-2026-04-15-00007 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Cairanne (4 pages) Page 52
84-2026-04-15-00008 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Camaret-sur-Aygues (4 pages) Page 57
84-2026-04-15-00009 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Lagarde-Paréol (4 pages) Page 62
84-2026-04-15-00010 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Mornas (4 pages) Page 67
84-2026-04-15-00012 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Piolenc (4 pages) Page 72
84-2026-04-15-00013 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Rasteau (4 pages) Page 77
84-2026-04-15-00015 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Saint-Roman-de-Malegarde (4 pages) Page 82
84-2026-04-15-00014 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes (4 pages) Page 87
84-2026-04-15-00016 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Sérignan-du-Comtat (4 pages) Page 92
84-2026-04-15-00017 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Travaillan (4 pages) Page 97
3
Projet de recueil
84-2026-04-15-00019 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Villedieu (4 pages) Page 102
84-2026-04-15-00020 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Visan (4 pages) Page 107
84-2026-04-15-00011 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016, modifié le 30 juin 2021, sur la commune d'Orange (4
pages) Page 112
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-03-27-00008 - ARRÊTÉ du 27 MARS 2026 portant
déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AH-20 lot
N°A de 170 m² située lieu-dit "Chemin de la Lionne" - 84700 SORGUES
(2 pages) Page 117
84-2026-03-27-00009 - ARRÊTÉ du 27 MARS 2026 portant
déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AH-233 de
1120 m² située lieu-dit "Marguerites" - 84700 SORGUES (2 pages) Page 120
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2026-04-16-00007 - ARRÊTÉ DU 16 avril 2026 portant suspension du
Fonds de dotation VIE (2 pages) Page 123
4
Projet de recueil
Agence régionale de santé PACA
84-2026-04-13-00006
DECISION ouvrant appel à candidature pour
l'agrément des hydrogéologues en matière
d'hygiène publique
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-04-13-00006 - DECISION ouvrant appel à candidature pour l'agrément des hydrogéologues
en matière d'hygiène publique 5
Projet de recueil
REPUBLIQUEFRANCAISE :
les
de
27Six
a!Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Srège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13 55 80 10htips /www paca.ars. sante fr/ Page 1/2
Ill.li
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DSPE-0426-0377-1
DECISION
ouvrant appel à candidature pour l'agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique
Le directeur général de I' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-6, R.1321-14 et R.1322-5 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de
désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé PACA réf. DSPE-0921-15723-D du 27
septembre 2021 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les six
départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1er: l'appel à candidature pour l'agrément d'hydrogéologues en matière d'hygiène publique est
déclaré ouvert et sera clos le 19 juin 2026.
Article 2 : le dossier de demande d'agrément pourra être retiré à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur à l'adresse suivante :
Direction santé publique et environnementale
Département santé environnement
Bureau 5-42
132 boulevard de Paris
13331 MARSEILLE Cedex 03
Le dossier de demande d'agrément pourra également être téléchargé sur le site internet de l'Agence
régionale de santé PACA : http://www .paca.ars.sante.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80 10
https://www.paca.ars.sante fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-04-13-00006 - DECISION ouvrant appel à candidature pour l'agrément des hydrogéologues
en matière d'hygiène publique 6
Projet de recueil
WOlÔte
de
breène
de
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04 13 55.80 10https /Awww.paca.ars.sante. fr/ Page 2/2
Article 3 : la demande d'agrément comprendra :
un acte de candidature daté et signé par le candidat ;
un dossier d'informations sur le candidat et ses références : diplômes, activités professionnelles,
agréments déjà obtenus ou sollicités dans d'autres départements ou régions.
La demande d'agrément devra être, soit déposée contre récépissé, soit transmise par courrier en envoi
recommandé avec accusé de réception en double exemplaire à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur:
Direction santé publique et environnementale
Département santé environnement
Bureau 5-42
132 boulevard de Paris
13331 MARSEILLE Cedex 03
au plus tard le 19 juin 2026, délai de rigueur, cachet de la poste faisant foi.
Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de
département et de la préfecture de région.
Article 5 : les agréments délivrés aux hydrogéologues par décision réf. DSPE-0921-15723-D du 27 septembre
2021 sont maintenus jusqu'à la publication de la nouvelle liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique.
Article 6 : le directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 0413 55.80 10
bttps://www.oaca.ars.sante-..fr! Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-04-13-00006 - DECISION ouvrant appel à candidature pour l'agrément des hydrogéologues
en matière d'hygiène publique 7
Projet de recueil
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2026-04-16-00006
Décision portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-04-16-00006 - Décision portant délégation de signature 8
Projet de recueil
MINISTEREDE LA JUSTICE
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Le 16/04/2026
Décision portant délégation de signature
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-4 à 122-7
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 218, D. 266, D. 267, et D. 283-6
Vu les articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille,
à Monsieur BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
Monsieur BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
1) Délégation permanente est donnée aux fins d'accéder à l'armurerie de l'équipe des extractions
judiciaires :
· Alexis HATTINGUAIS adjoint au chef d'établissement
· Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice adjoint
· Karine LE REUN directrice adjoint
· Samuel ETTENAT, chef de détention
· Charles MUTZ, adjointe au chef de détention
· Jean-Marc DULCAMARA, capitaine
· Luc LALLEMANT, Major-encadrements adjoint au responsable de l'infrastructure
· Stefan NGUYEN-THE-HUNG, capitaine
· Patrick GARDES Major-encadrements ELSP
· Mossaab EL JEBBARI Major-encadrements EJV
· Daniel GIRALT Brigadier-chef EJV
· Thomas ACKAERT agent EJV
· Christophe BERNARDINI agent EJV
· Derrick BOAKYE agent EJV
· Christophe CAQUET agent EJV
· Océane CLABOT agent EJV
· Julie COUTIERE agent EJV
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-04-16-00006 - Décision portant délégation de signature 9
Projet de recueil
MINISTEREDE LA JUSTICE
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
· Nicolas DELOUS agent EJV
· Ayoub EL ISSAOUI agent EJV
· Kévin FOFANA agent EJV
· Marvin MADEN agent EJV
· Christophe MARCHIONI agent EJV
· Aymonn MATHIEU agent EJV
· Marc MERILLOU agent EJV
· Anthony QUERO agent EJV
· Mickael RAISIN agent EJV
· José VERGARA agent EJV
· Julien ALMERAS agent ELSP
· Medhi BENMELOUKA agent ELSP
· Brice BILLY agent ELSP
· Yoann FRAUSTI agent ELSP
· Lois GOSIOSO agent ELSP
· Frédéric JOBARD agent ELSP
· Fabrice NG MING HING agent ELSP
· Alexis SABOURAULT MSP – moniteur tir
· Stéphane LAVERSIN armurier – moniteur tir
2) D é l é g a t i o n s u r o r d r e d ' u n m e m b r e d u c o m i t é d e d i r e c t i o n e s t d o n n é e a u x f i n s d ' a c c é d e r à
l'armurerie :
· Alexis HATTINGUAIS adjoint au chef d'établissement
· Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice adjoint
· Karine LE REUN directrice adjoint
· Samuel ETTENAT, chef de détention
· Charles MUTZ, adjointe au chef de détention
· Jean-Marc DULCAMARA, capitaine
· Luc LALLEMANT, Major-encadrements adjoint au responsable de l'infrastructure
· Valérie DENUX commandant
· Sandrine SCHIERANO, capitaine
· Olivier MARY capitaine
· Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
· Stéphane PEDUZZI capitaine
· Patrick DUPRAT capitaine
· Romuald LYS capitaine
· Cyrille KORN capitaine
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-04-16-00006 - Décision portant délégation de signature 10
Projet de recueil
MINISTEREDE LA JUSTICE
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
· Jean-Marc SANTIAGO, brigadier-chef encadrement
· Alexandre BRAVO, brigadier-chef encadrement
· Océane CAPON, brigadier-chef encadrement
· Caroline GOMEZ, brigadier-chef encadrement
· Bryan DIJOUX, brigadier-chef encadrement
.
.
. Fait à Le Pontet, le 16/04/2026
.
Le chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
Destinataires : Dx4, CD, Officiers, Majors, Premiers surveillants
Affichage : PEP, PCI, porte armurerie
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-04-16-00006 - Décision portant délégation de signature 11
Projet de recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-04-08-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée
sous le N° SAP948808605
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP948808605
12
Projet de recueil
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP948808605
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 11 mars 2026 par Mme. Nicole V ACHE, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 948808605.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Nicole V ACHE, située à Pernes-les-Fontaines (84210)
sous le n° SAP948808605, à compter du 11 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP948808605
13
Projet de recueil
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 8 avril 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP948808605
14
Projet de recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-04-16-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP100751841
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP100751841 15
Projet de recueil
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP100751841
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 16 mars 2026 par M. Nicolas BRUN, en qualité
d'entrepreneur individuel, SIREN 100751841.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de M. Nicolas BRUN , situé à Pertuis (84120) sous le n°
SAP100751841, à compter du 16 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Petits travaux de jardinage
o Soutien scolaire et cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP100751841 16
Projet de recueil
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 16 avril 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP100751841 17
Projet de recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-04-16-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP102579786
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP102579786 18
Projet de recueil
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP102579786
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 19 mars 2026 par M. Gabin DAOUD, en qualité
d'entrepreneur individuel, SIREN 102579786.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de M. Gabin DAOUD, situé à Vaison-la-Romaine (84110) sous le
n° SAP102579786, à compter du 19 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire ou cours à domicile
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
o Préparation de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Assistance informatique à domicile
o Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Assistance administrative à domicile
o Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
o Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
o Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP102579786 19
Projet de recueil
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 16 avril 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP102579786 20
Projet de recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-04-16-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP911330686
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP911330686 21
Projet de recueil
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP911330686
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 13 mars 2026 par Mme. Anne-Lise DIJOUX, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 911330686.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Anne-Lise DIJOUX, située à Bédarrides (84370) sous le
n° SAP911330686, à compter du 13 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP911330686 22
Projet de recueil
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 16 avril 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP911330686 23
Projet de recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-04-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP994270346
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP994270346 24
Projet de recueil
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP994270346
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 20 mars 2026 par Mme. Estelle DI DOMENICO,
en qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 994270346.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Estelle DI DOMENICO (NETA CLEAN) , située à
Mazan (84380) sous le n° SAP994270346, à compter du 20 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP994270346 25
Projet de recueil
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 16 avril 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP994270346 26
Projet de recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-04-16-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP994849826
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP994849826 27
Projet de recueil
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP994849826
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 16 mars 2026 par Mme. Josiane MARTIN, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 994849826.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Josiane MARTIN , située à Avignon (84140) sous le n°
SAP994849826, à compter du 16 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP994849826 28
Projet de recueil
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 16 avril 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP994849826 29
Projet de recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-04-20-00001
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement,
Comptabilité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-20-00001 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptabilité 30
Projet de recueil
ExRÉPUBLIQUE
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Contrôle, Recouvrement,
Comptablilité
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignement et
notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est donnée à :
- M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du
Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptabilité (PCRC) pour l'ensemble des missions ci-dessous :
1. Pour la division fiscalité de l'aménagement, comptabilité
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division.
 Dépenses de l'État
Reçoivent également procuration pour signer tous les documents comptables, relatifs aux
écritures liées aux reliquats d'opérations sur le secteur dépense de l'État à comptabiliser, suite au
changement d'assignation comptable de la dépense de l'État.
- Mme Virginie NEGRI inspectrice des finances publiques,
1/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-20-00001 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptabilité 31
Projet de recueil
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
 Gestion comptable des titres de la fiscalité de l'aménagement (taxe d'aménagement et
redevance archéologie préventive)
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division Comptabilité de l'État et Recettes Non Fiscales,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques,
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques.
 Comptabilité de l'État, comptabilité des impôts et des amendes et Service financier
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes,
reconnaissances de dépôts de valeurs, les certifications de règlement sur les mandats, sur les
ordres de paiement et sur tous documents comptables, les extraits d'opposition et certificats de
non-opposition, les chèques et ordres de virement sur la Banque de France, les opérations avec la
Banque Postale ou les opérations de dépôts et de retraits avec la Banque Postale, les chèques et
avis de visa, les chèques sur le Trésor public, les ordres de paiements et autorisations de
paiement pour mon compte dans d'autres départements, les virements par signature
électronique, les visas des exploits d'huissiers, les états des propositions d'annulation des
amendes et condamnations pécuniaires l'inspecteur des finances publiques et ses principaux
adjoints dont la liste suit :
- M. Patrick MACKER CAVALIER, inspecteur des finances publiques,
- M. Patrice LERMENIER, inspecteur des finances publiques
En cas d'empêchement :
- Mme Laurence MOUSSY, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Gilles BEAURIN, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Catherine COTTEREL, contrôleuse principale des finances publiques,
reçoivent également procuration, en cas d'empêchement de l'inspecteur, pour signer les
courriers types adressés aux particuliers dans les domaines qui les concernent :
- Mme Myriam JANY, agente administrative principale des finances publiques ;
- Mme Catherine DALESSANDRO, agente administrative principale des finances
publiques,
- M. Richard BAUDIER, contrôleur des finances publiques.
 Taxe de l'aménagement (TAM), taxe d'archéologie préventive (TAP) et Recettes Non
Fiscales (RNF) :
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes, les
certifications sur tous documents comptables, les déclarations de créances aux représentants
des créanciers, les actes de poursuite et les actes de mainlevée, pour signer les octrois de délais
de paiement et les actes de gestion courante des dossiers de recouvrement, l'inspectrice des
finances publiques, et les agents du service dont la liste suit :
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques
2/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-20-00001 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptabilité 32
Projet de recueil
En cas d'empêchement de Mmes Virginie NEGRI et Peggy DAGUET ou de la responsable de
division :
- M. Francis COLIN, contrôleur principal des finances publiques ,
- Mme Valérie CHAPOT, contrôleuse des finances publiques ,
- Mme Hélène BARRAU, contrôleuse des finances publiques,
- M. Rudy KERAVEC, contrôleur des finances publiques,
- Mme Caroline GUGLIELMINO-GOSSE, contrôleuse des finances publiques
- M. Patrick VILLETTE, contrôleur des finances publiques,
- Mme Mélanie GOMEZ, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Juliette BROUARD, agente administrative principale des finances publiques.
• Concernant les propositions d'admissions en non-valeur des cotes inférieures à 1 500 € :
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
• Concernant les décisions d'octroi de délais de paiement en matière de taxe de l'aménagement
(TAM), taxe d'archéologie préventive (TAP) et de recettes non fiscales, les délégations sont les
suivantes :
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe
responsable de la division Comptabilité de l'État et Recettes Non Fiscales,
→ Pour les délais n'excédant pas 24 mois et une dette maximale de 30 000 €
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
→ Pour les délais n'excédant pas 6 mois et une dette maximale de 30 000 €
En cas d'empêchement de Mmes Virginie NEGRI et Peggy DAGUET
- tous les agents du service responsables d'un secteur de recouvrement amiable ou forcé,
chacun pour les dossiers dont il est responsable.
• Concernant les décisions de remise gracieuse de majorations de 10% et de frais de poursuite
relatifs aux TAM/TAP et RNF :
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division, pour un montant maximal de 50 000 €, le chef de pôle ou son
adjoint au-delà jusqu'à 150 000 €,
- Mme Virginie NEGRI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques, pour
un montant maximal de 5 000 €,
- Tous les agents du service responsables d'un secteur de recouvrement amiable ou forcé,
chacun pour les dossiers dont il est responsable et pour un montant maximal de 3 000 €.
• Concernant les décisions de remise gracieuse du montant en principal des titres de TAM/TAP et
RNF :
- Mme Virginie NEGRI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques pour un
3/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-20-00001 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptabilité 33
Projet de recueil
montant maximal de 2 000 € ;
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division, pour un montant maximal de 5.000 €, le chef de pôle ou son
adjoint au-delà jusqu'à 76 000 €.
• Concernant les bordereaux d'inscription d'hypothèques et en cas d'empêchement du chef de
division, du responsable du Pôle ou de son adjoint :
- Mme Virginie NEGRI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques.
• L'ensemble des agents du service reçoivent également procuration, chacun pour les dossiers
dont il est responsable et dans les limites des seuils mentionnés ci-dessus, pour répondre par
courriel à tous les courriels des redevables en signant «Le comptable public », et envoyer les
types de courriers suivants via l'application CLIC'ESI.
- Lettre de relance,
- Mise en demeure de payer envoyée en lettre simple,
- Demande de pièces en vue d'octroyer un délai de paiement,
- Lettre d'octroi de délai de paiement,
- Relance au débiteur pour une échéance d'un délai de paiement non respectée,
- Demande de pièces en vue de statuer sur une demande de remise gracieuse du principal,
- Rappel de SATD notifié au tiers détenteur,
- Notification de transmission d'une réclamation à l'ordonnateur,
- Tout type de courrier entre le service et le redevable y compris en recommandé avec AR
par CLIC'ESI PLUS
2. Pour la division Recouvrement Forcé des Créances Fiscales, TAM, Amendes et SPL :
- M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
- Mme Myriam CHIAPPA, inspectrice des finances publiques,
- Mme Alexandra GALVEZ, inspectrice des finances publiques.
- M. Miguel GONZALEZ, inspecteur des finances publiques,
- M. Philippe GUEGAN, inspecteur des finances publiques.
- M. David ABADIE, contrôleur des finances publiques,
- M. Frédéric BOUDAU, contrôleur des finances publiques.
3. Pour la Division Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques :
M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable du service des affaires juridiques.
 Contentieux d'assiette des particuliers :
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques,
4/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-20-00001 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptabilité 34
Projet de recueil
- M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques.
• Traitement des demandes CADA liées à un contrôle fiscal :
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques,
 Contentieux fonciers (IDL)
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques.
 Contentieux d'assiette des professionnels :
- M. Maximilien FAURE, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques,
- M Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques.
 Rescrits :
- M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
 Cellule d'ordre de la direction, remboursements de crédits TVA, IR-CDA, HOMOLIS
- M. Maximilien FAURE, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques,
- Mme Eve PUCHEU, contrôleuse des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques.
 Suivi et animation du contrôle fiscal :
- Mme Catherine LOUIS, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques.
 Suivi et animation du contrôle patrimonial, contentieux d'assiette patrimonial :
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques.
4. Pour les Brigades de Vérifications :
- M Yves BOBIN, inspecteur principal des finances publiques,
- Mme Bénédicte VERGEREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
reçoivent délégation pour signer les ordres de mission des vérificateurs.
5. Pour la Brigade de Contrôle et de Recherche :
- Mme Nathalie TAMBY inspectrice des finances publiques,
5/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-20-00001 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptabilité 35
Projet de recueil
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
6. Pour le Pôle de Contrôle et d'Expertise :
- Mme Anne MAURICE, inspectrice principale des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
7. Pour le Pôle de contrôle revenus/patrimoine:
- M Maxime SILVESTRE-SUQUART, inspecteur principal des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 mars 2026.
Article 3 : Il prend effet à compter du 20 avril 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 20 avril 2026
Pour le directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse,
la directrice adjointe

Signé
Aline DJIAN
6/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-20-00001 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptabilité 36
Projet de recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-15-00018
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune d'Uchaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00018 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune d'Uchaux
37
Projet de recueil
PREFETDE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu
approuvé le 24 février 2016 sur la commune d'Uchaux
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la
commune d'Uchaux ;
VU la décision n° 002279/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale de
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 mai 2025 dispensant d'évaluation environnementale le
projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant
de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune d'Uchaux ;
CONSIDÉRANT que le règlement PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du
Rieu prescrit, dans la zone rouge, une interdiction stricte des unités de production
d'énergie photovoltaïque au sol ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 562-1 5° du code de l'environnement le PPRi a
pour objet, en tant que de besoin, de définir, notamment dans les zones exposées aux
risques des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s'opposer à
l'implantation d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas
une aggravation des risques ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse aux enjeux de production d'énergie renouvelable portés
par la loi APER, il convient d'autoriser et d'encadrer, dans le respect du principe de non
aggravation du risque, les installations de production d'énergie solaire dans la zone rouge ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00018 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune d'Uchaux
38
Projet de recueil
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et
du Rieu sur la commune d'Uchaux a aussi pour objectif de faire évoluer les dispositions
réglementaires afin de :
➢ permettre les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et
à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le
prolongement de l'acte de production en lien avec les dispositions de la loi relative
à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23
septembre 2018 ;
➢ clarifier les conditions de création et d'extension des stations d'épuration et de
leurs annexes en zone inondable ;
➢ Améliorer la rédaction et l'application du règlement en regroupant les prescriptions
sous la forme d'articles numérotés ;
➢ Apporter une correction au règlement afin de faire référence à la crue
exceptionnelle et non à la crue de référence dans la zone verte correspondant aux
secteurs d'aléa résiduel compris entre la limite de la crue de référence et le lit
hydrogéomorphologique ;
➢ Modifier la représentation graphique des bandes de 20 mètres inconstructibles
situées de part et d'autre de l'axe d'écoulement des vallats, sans en altérer le
périmètre.
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ont été présentées à la commune
d'Uchaux lors d'une réunion organisée le 13 juin 2024 et a permis de tenir compte des
remarques de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1, L. 562-4-2 et R. 562-10-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : prescription de la modification
La modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu, approuvé le
24 février 2016 sur la commune d'Uchaux, est prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune d'Uchaux.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00018 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune d'Uchaux
39
Projet de recueil
ARTICLE 4 : modalités d'association et de consultation des collectivités concernées
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu :
➢ La commune d'Uchaux ;
➢ La communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence ;
➢ Le syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon.
L'association des collectivités précitées sera organisée lors d'une consultation électronique
durant la période de mise à disposition du dossier au public. A défaut de réponse sous un
mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 5 : modalités de concertation avec le public
-Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sera mis à
disposition du public durant une période d'un mois :
➢ à la mairie d'Uchaux aux horaires habituels d'ouverture de la mairie ;
➢ sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-
de-Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-de-l-Aygues-de-la-
Meyne-et-du-Rieu.
Le public pourra formuler ses observations :
➢ sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
➢ par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr ;
➢ par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 6 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
➢ Monsieur le maire d'Uchaux ;
➢ Monsieur le président de la communauté de communes Aygues Ouvèze en
Provence ;
➢ Madame la présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie
d'Avignon.
ARTICLE 7 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie d'Uchaux, au siège de la communauté de commune s Aygues Ouvèze en
Provence et au siège du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen d'un certificat d'affichage
établi par le représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de Vaucluse à
l'expiration du délai d'affichage.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00018 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune d'Uchaux
40
Projet de recueil
ARTICLE 8 : délais et voies de recours
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter
de sa publication :
➢ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
➢ soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nîmes (article R311-1 du code de la justice administrative) :
➢ soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article
7 ;
➢ soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de
la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un
silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
ARTICLE 9 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
d'Uchaux, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Madame la
Monsieur le président de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence,
Madame la présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 15 avril 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00018 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune d'Uchaux
41
Projet de recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-15-00005
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Buisson
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00005 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Buisson
42
Projet de recueil
PREFETDE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu
approuvé le 24 février 2016 sur la commune de Buisson
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la
commune de Buisson ;
VU la décision n° 002261/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale de
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 mai 2025 dispensant d'évaluation environnementale le
projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant
de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Buisson ;
CONSIDÉRANT que le règlement PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du
Rieu prescrit, dans la zone rouge, une interdiction stricte des unités de production
d'énergie photovoltaïque au sol ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 562-1 5° du code de l'environnement le PPRi a
pour objet, en tant que de besoin, de définir, notamment dans les zones exposées aux
risques des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s'opposer à
l'implantation d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas
une aggravation des risques ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse aux enjeux de production d'énergie renouvelable portés
par la loi APER, il convient d'autoriser et d'encadrer, dans le respect du principe de non
aggravation du risque, les installations de production d'énergie solaire dans la zone rouge ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00005 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Buisson
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Projet de recueil
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et
du Rieu sur la commune de Buisson a aussi pour objectif de faire évoluer les dispositions
réglementaires afin de :
➢ permettre les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et
à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le
prolongement de l'acte de production en lien avec les dispositions de la loi relative
à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23
septembre 2018 ;
➢ clarifier les conditions de création et d'extension des stations d'épuration et de
leurs annexes en zone inondable ;
➢ Améliorer la rédaction et l'application du règlement en regroupant les prescriptions
sous la forme d'articles numérotés ;
➢ Apporter une correction au règlement afin de faire référence à la crue
exceptionnelle et non à la crue de référence dans la zone verte correspondant aux
secteurs d'aléa résiduel compris entre la limite de la crue de référence et le lit
hydrogéomorphologique ;
➢ Modifier la représentation graphique des bandes de 20 mètres inconstructibles
situées de part et d'autre de l'axe d'écoulement des vallats, sans en altérer le
périmètre.
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ont été présentées à la commune de
Buisson lors d'une réunion organisée le 17 juin 2024 et a permis de tenir compte des
remarques de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1, L. 562-4-2 et R. 562-10-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : prescription de la modification
La modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu, approuvé le
24 février 2016 sur la commune de Buisson, est prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune de Buisson.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00005 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Buisson
44
Projet de recueil
ARTICLE 4 : modalités d'association et de consultation des collectivités concernées
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu :
➢ La commune de Buisson ;
➢ La communauté de communes Vaison Ventoux en charge du SCoT Vaison Ventoux.
L'association des collectivités précitées sera organisée lors d'une consultation électronique
durant la période de mise à disposition du dossier au public. A défaut de réponse sous un
mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 5 : modalités de concertation avec le public
Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sera mis à
disposition du public durant une période d'un mois :
➢ à la mairie de Buisson aux horaires habituels d'ouverture de la mairie ;
➢ sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-
de-Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-de-l-Aygues-de-la-
Meyne-et-du-Rieu.
Le public pourra formuler ses observations :
➢ sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
➢ par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr ;
➢ par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 6 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
➢ Monsieur le maire de Buisson ;
➢ Monsieur le président de la communauté de communes Vaison Ventoux en charge
du SCoT Vaison Ventoux.
ARTICLE 7 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie de Buisson, au siège de la communauté de communes Vaison Ventoux en charge
du SCoT Vaison Ventoux. L'accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen d'un
certificat d'affichage établi par le représentant légal de chaque collectivité et adressé à la
DDT de Vaucluse à l'expiration du délai d'affichage.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 8 : délais et voies de recours
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter
de sa publication :
➢ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
➢ soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00005 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Buisson
45
Projet de recueil
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nîmes (article R311-1 du code de la justice administrative) :
➢ soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article
7 ;
➢ soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de
la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un
silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
ARTICLE 9 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
de Buisson, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le
président de la communauté de communes Vaison Ventoux en charge du SCoT Vaison
Ventoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 15 avril 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00005 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Buisson
46
Projet de recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-15-00006
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Caderousse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00006 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Caderousse
47
Projet de recueil
PREFETDE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu
approuvé le 24 février 2016 sur la commune de Caderousse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la
commune de Caderousse ;
VU la décision n° 002263/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale de
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 mai 2025 dispensant d'évaluation environnementale le
projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant
de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Caderousse ;
CONSIDÉRANT que le règlement PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du
Rieu prescrit, dans les zones rouge et rouge hachuré, une interdiction stricte des unités de
production d'énergie photovoltaïque au sol ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 562-1 5° du code de l'environnement le PPRi a
pour objet, en tant que de besoin, de définir, notamment dans les zones exposées aux
risques des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s'opposer à
l'implantation d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas
une aggravation des risques ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse aux enjeux de production d'énergie renouvelable portés
par la loi APER, il convient d'autoriser et d'encadrer, dans le respect du principe de non
aggravation du risque, les installations de production d'énergie solaire dans les zones rouge
et rouge hachuré ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00006 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Caderousse
48
Projet de recueil
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et
du Rieu sur la commune de Caderousse a aussi pour objectif de faire évoluer les
dispositions réglementaires afin de :
➢ permettre les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et
à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le
prolongement de l'acte de production en lien avec les dispositions de la loi relative
à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23
septembre 2018 ;
➢ clarifier les conditions de création et d'extension des stations d'épuration et de
leurs annexes en zone inondable ;
➢ Améliorer la rédaction et l'application du règlement en regroupant les prescriptions
sous la forme d'articles numérotés ;
➢ Apporter une correction au règlement afin de faire référence à la crue
exceptionnelle et non à la crue de référence dans la zone verte correspondant aux
secteurs d'aléa résiduel compris entre la limite de la crue de référence et le lit
hydrogéomorphologique ;
➢ Supprimer toutes références et règles relatives aux marges de recul prescrites de
part et d'autres des axes d'écoulement, le territoire de la commune n'est pas
concerné par ces dispositions ;
➢ Autoriser en zone jaune l'extension du cimetière existant ;
➢ Mettre en cohérence la carte des enjeux du PPRi de l'Aygues avec celle du PPRi du
Rhône en classant une partie de la parcelle n° G 795 en zone urbaine ;
➢ Reclasser, en cohérence avec la carte des enjeux modifiée, la partie de la parcelle G
795 située en zone rouge clair (espaces non urbanisés exposés à un aléa faible) en
zone jaune (espaces urbanisés exposés à un aléa faible) ;
➢ Supprimer la zone rouge qui impacte la crête de la digue du Rhône en cohérence
avec la nouvelle délimitation de la zone d'aléa fort.
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ont été présentées à la commune de
Caderousse lors d'une réunion organisée le 11 juillet 2024 et a permis de tenir compte des
remarques de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1, L. 562-4-2 et R. 562-10-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : prescription de la modification
La modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu, approuvé le
24 février 2016 sur la commune de Caderousse, est prescrite.
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00006 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Caderousse
49
Projet de recueil
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune de Caderousse.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
ARTICLE 4 : modalités d'association et de consultation des collectivités concernées
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu :
➢ La commune de Caderousse ;
➢ La communauté de communes Pays d'Orange en Provence ;
➢ Le syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon.
L'association des collectivités précitées sera organisée lors d'une consultation électronique
durant la période de mise à disposition du dossier au public. A défaut de réponse sous un
mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 5 : modalités de concertation avec le public
Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sera mis à
disposition du public durant une période d'un mois :
➢ à la mairie de Caderousse aux horaires habituels d'ouverture de la mairie ;
➢ sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-
de-Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-de-l-Aygues-de-la-
Meyne-et-du-Rieu.
Le public pourra formuler ses observations :
➢ sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
➢ par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr ;
➢ par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 6 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
➢ Monsieur le maire de Caderousse ;
➢ Monsieur le président de la communauté de communes du Pays d'Orange en
Provence ;
➢ Madame la présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie
d'Avignon.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00006 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Caderousse
50
Projet de recueil
ARTICLE 7 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie de Caderousse, au siège de la communauté de communes du Pays d'Orange en
Provence et au siège du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen d'un certificat d'affichage
établi par le représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de Vaucluse à
l'expiration du délai d'affichage.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 8 : délais et voies de recours
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter
de sa publication :
➢ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
➢ soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nîmes (article R311-1 du code de la justice administrative) :
➢ soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article
7 ;
➢ soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de
la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un
silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
ARTICLE 9 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
de Caderousse, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur
le président de la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence, Madame la
présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 15 avril 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00006 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Caderousse
51
Projet de recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-15-00007
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Cairanne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00007 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Cairanne
52
Projet de recueil
PREFETDE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu
approuvé le 24 février 2016 sur la commune de Cairanne
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier
2005, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la
commune de Cairanne ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant exception à l'interdiction
d'installations de production d'énergie solaire en zone rouge du PPRi du bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Cairanne ;
VU la décision n° 002264/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 mai 2025 dispensant d'évaluation environnementale le
projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant
de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Cairanne ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023,
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, prévoient la possibilité
pour le préfet de définir des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions prescrites
par un PPRi pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie solaire
dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation du risque ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00007 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Cairanne
53
Projet de recueil
CONSIDÉRANT que ces exceptions, rendues immédiatement opposables par la décision
motivée du préfet, cessent de l'être si elles ne sont pas reprises au terme d'une procédure
de modification du PPRi achevée dans un délai de 18 mois à compter de la publication de
la décision précitée ;
CONSIDÉRANT que par arrêté du 23 décembre 2024, le préfet de Vaucluse a défini un
régime d'exception à l'interdiction des installations de production d'énergie solaire en
zone rouge du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune
de Cairanne ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de reprendre cette exception dans le PPRi du bassin versant
de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Cairanne, dans un délai de 18 mois
à compter de la publication de la décision du préfet, soit avant le 28 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et
du Rieu sur la commune de Cairanne a aussi pour objectif de faire évoluer les dispositions
réglementaires afin de :
➢ permettre les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et
à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le
prolongement de l'acte de production en lien avec les dispositions de la loi relative
à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23
septembre 2018 ;
➢ clarifier les conditions de création et d'extension des stations d'épuration et de
leurs annexes en zone inondable ;
➢ regrouper les prescriptions du règlement écrit sous la forme d'articles numérotés ;
➢ faire référence dans le règlement écrit à la « crue exceptionnelle » et non à la « crue
de référence dans la zone verte correspondant aux secteurs d'aléa résiduel compris
entre la limite de la crue de référence et le lit hydrogéomorphologique » ;
➢ mettre en cohérence le zonage réglementaire avec la carte des aléas en supprimant
certains tronçons des axes d'écoulement des vallats identifiés en dehors de
l'enveloppe du lit hydrogéomorphologique identifié par une zone verte.
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ont été présentées à la commune de
Cairanne lors d'une réunion organisée le 18 avril 2024 et a permis de tenir compte des
remarques de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1, L. 562-4-2 et R. 562-10-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00007 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Cairanne
54
Projet de recueil
ARTICLE 1er : prescription de la modification
La modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu, approuvé le
24 février 2016 sur la commune de Cairanne, est prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune de Cairanne.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
ARTICLE 4 : modalités d'association et de consultation des collectivités concernées
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu :
➢ La commune de Cairanne ;
➢ La communauté de communes Vaison Ventoux en charge du SCoT Vaison Ventoux.
L'association des collectivités précitées sera organisée lors d'une consultation électronique
durant la période de mise à disposition du dossier au public. A défaut de réponse sous un
mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 5 : modalités de concertation avec le public
-Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sera mis à
disposition du public durant une période d'un mois :
➢ à la mairie de Cairanne aux horaires habituels d'ouverture de la mairie ;
➢ sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-
de-Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-de-l-Aygues-de-la-
Meyne-et-du-Rieu.
Le public pourra formuler ses observations :
➢ sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
➢ par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr ;
➢ par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 6 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
➢ Monsieur le maire de Cairanne ;
➢ Monsieur le président de la communauté de communes Vaison Ventoux en charge
du SCoT Vaison Ventoux.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00007 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Cairanne
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Projet de recueil
ARTICLE 7 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie de Cairanne , au siège de la communauté de communes Vaison Ventoux en
charge du SCoT Vaison Ventoux . L'accomplissement de cette formalité sera justifié au
moyen d'un certificat d'affichage établi par le représentant légal de chaque collectivité et
adressé à la DDT de Vaucluse à l'expiration du délai d'affichage.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 8 : délais et voies de recours
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter
de sa publication :
➢ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
➢ soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nîmes (article R311-1 du code de la justice administrative) :
➢ soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article
7 ;
➢ soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de
la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un
silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
ARTICLE 9 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
de Cairanne, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le
président de la communauté de communes Vaison Ventoux en charge du SCoT Vaison
Ventoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 15 avril 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00007 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Cairanne
56
Projet de recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-15-00008
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de
Camaret-sur-Aygues
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00008 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Camaret-sur-Aygues
57
Projet de recueil
PREFETDE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu
approuvé le 24 février 2016 sur la commune de Camaret-sur-Aygues
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la
commune de Camaret-sur-Aygues ;
VU la décision n° 002265/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale de
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 mai 2025 dispensant d'évaluation environnementale le
projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant
de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Camaret-sur-Aygues ;
CONSIDÉRANT que le règlement PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du
Rieu prescrit, dans la zone rouge, une interdiction stricte des unités de production
d'énergie photovoltaïque au sol ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 562-1 5° du code de l'environnement le PPRi a
pour objet, en tant que de besoin, de définir, notamment dans les zones exposées aux
risques des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s'opposer à
l'implantation d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas
une aggravation des risques ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse aux enjeux de production d'énergie renouvelable portés
par la loi APER, il convient d'autoriser et d'encadrer, dans le respect du principe de non
aggravation du risque, les installations de production d'énergie solaire dans la zone rouge ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00008 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Camaret-sur-Aygues
58
Projet de recueil
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et
du Rieu sur la commune de Camaret-sur-Aygues a aussi pour objectif de faire évoluer les
dispositions réglementaires afin de :
➢ permettre les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et
à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le
prolongement de l'acte de production en lien avec les dispositions de la loi relative
à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23
septembre 2018 ;
➢ clarifier les conditions de création et d'extension des stations d'épuration et de
leurs annexes en zone inondable ;
➢ Améliorer la rédaction et l'application du règlement en regroupant les prescriptions
sous la forme d'articles numérotés ;
➢ Apporter une correction au règlement afin de faire référence à la crue
exceptionnelle et non à la crue de référence dans la zone verte correspondant aux
secteurs d'aléa résiduel compris entre la limite de la crue de référence et le lit
hydrogéomorphologique ;
➢ Supprimer toutes références et règles relatives aux marges de recul prescrites de
part et d'autres des axes d'écoulement, le territoire de la commune n'est pas
concerné par ces dispositions.
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ont été présentées à la commune de
Camaret-sur-Aygues lors d'une réunion organisée le 6 juin 2024 et a permis de tenir compte
des remarques de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1, L. 562-4-2 et R. 562-10-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : prescription de la modification
La modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu, approuvé le
24 février 2016 sur la commune de Camaret-sur-Aygues, est prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune de Camaret-sur-Aygues.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00008 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Camaret-sur-Aygues
59
Projet de recueil
ARTICLE 4 : modalités d'association et de consultation des collectivités concernées
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu :
➢ La commune de Camaret-sur-Aygues ;
➢ La communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence ;
➢ Le syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon.
L'association des collectivités précitées sera organisée lors d'une consultation électronique
durant la période de mise à disposition du dossier au public. A défaut de réponse sous un
mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 5 : modalités de concertation avec le public
-Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sera mis à
disposition du public durant une période d'un mois :
➢ à la mairie de Camaret-sur-Aygues ;
➢ sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-
de-Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-de-l-Aygues-de-la-
Meyne-et-du-Rieu.
Le public pourra formuler ses observations :
➢ sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
➢ par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr ;
➢ par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 6 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
➢ Monsieur le maire de Camaret-sur-Aygues ;
➢ Monsieur le président de la communauté de communes Aygues Ouvèze en
Provence ;
➢ Madame la présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie
d'Avignon.
ARTICLE 7 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie de Camaret-sur-Aygues, au siège de la communauté de communes Aygues
Ouvèze en Provence et au siège du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie
d'Avignon. L'accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen d'un certificat
d'affichage établi par le représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de
Vaucluse à l'expiration du délai d'affichage.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00008 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Camaret-sur-Aygues
60
Projet de recueil
ARTICLE 8 : délais et voies de recours
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter
de sa publication :
➢ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
➢ soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nîmes (article R311-1 du code de la justice administrative) :
➢ soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article
7 ;
➢ soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de
la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un
silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
ARTICLE 9 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
de Camaret-sur-Aygues, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Monsieur le président de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence,
Madame la présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 15 avril 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00008 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Camaret-sur-Aygues
61
Projet de recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-15-00009
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Lagarde-Paréol
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00009 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Lagarde-Paréol
62
Projet de recueil
PREFETDE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu
approuvé le 24 février 2016 sur la commune de Lagarde-Paréol
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la
commune de Lagarde-Paréol ;
VU la décision n° 002268/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale de
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 mai 2025 dispensant d'évaluation environnementale le
projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant
de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Lagarde-Paréol ;
CONSIDÉRANT que le règlement PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du
Rieu prescrit, dans la zone rouge, une interdiction stricte des unités de production
d'énergie photovoltaïque au sol ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 562-1 5° du code de l'environnement le PPRi a
pour objet, en tant que de besoin, de définir, notamment dans les zones exposées aux
risques des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s'opposer à
l'implantation d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas
une aggravation des risques ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse aux enjeux de production d'énergie renouvelable portés
par la loi APER, il convient d'autoriser et d'encadrer, dans le respect du principe de non
aggravation du risque, les installations de production d'énergie solaire dans la zone rouge ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00009 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Lagarde-Paréol
63
Projet de recueil
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et
du Rieu sur la commune de Lagarde-Paréol a aussi pour objectif de faire évoluer les
dispositions réglementaires afin de :
➢ permettre les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et
à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le
prolongement de l'acte de production en lien avec les dispositions de la loi relative
à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23
septembre 2018 ;
➢ clarifier les conditions de création et d'extension des stations d'épuration et de
leurs annexes en zone inondable ;
➢ Améliorer la rédaction et l'application du règlement en regroupant les prescriptions
sous la forme d'articles numérotés ;
➢ Apporter une correction au règlement afin de faire référence à la crue
exceptionnelle et non à la crue de référence dans la zone verte correspondant aux
secteurs d'aléa résiduel compris entre la limite de la crue de référence et le lit
hydrogéomorphologique ;
➢ Supprimer sur le zonage les axes des vallats ajoutés postérieurement à l'enquête
publique du PPRi et identifiés en dehors du lit hydrogéomorphologique ou dans la
zone rouge modélisée ;
➢ Restaurer par un trait pointillé bleu sur le zonage la continuité de l'axe du vallat des
Volonges au niveau de son passage sous la RD 56.
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ont été présentées à la commune de
Lagarde-Paréol lors d'une réunion organisée le 13 juin 2024 et a permis de tenir compte des
remarques de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1, L. 562-4-2 et R. 562-10-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : prescription de la modification
La modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu, approuvé le
24 février 2016 sur la commune de Lagarde-Paréol, est prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune de Lagarde-Paréol.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00009 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Lagarde-Paréol
64
Projet de recueil
ARTICLE 4 : modalités d'association et de consultation des collectivités concernées
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu :
➢ La commune Lagarde-Paréol ;
➢ La communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence ;
➢ Le syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon.
L'association des collectivités précitées sera organisée lors d'une consultation électronique
durant la période de mise à disposition du dossier au public. A défaut de réponse sous un
mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 5 : modalités de concertation avec le public
-Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sera mis à
disposition du public durant une période d'un mois :
➢ à la mairie de Lagarde-Paréol aux horaires habituels d'ouverture de la mairie ;
➢ sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-
de-Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-de-l-Aygues-de-la-
Meyne-et-du-Rieu.
Le public pourra formuler ses observations :
➢ sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
➢ par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr ;
➢ par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 6 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
➢ Monsieur le maire de Lagarde-Paréol ;
➢ Monsieur le président de la communauté de communes Aygues Ouvèze en
Provence ;
➢ Madame la présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie
d'Avignon.
ARTICLE 7 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie de Lagarde-Paréol, au siège de la communauté de communes Aygues Ouvèze en
Provence et au siège du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen d'un certificat d'affichage
établi par le représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de Vaucluse à
l'expiration du délai d'affichage.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00009 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Lagarde-Paréol
65
Projet de recueil
ARTICLE 8 : délais et voies de recours
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter
de sa publication :
➢ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
➢ soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nîmes (article R311-1 du code de la justice administrative) :
➢ soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article
7 ;
➢ soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de
la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un
silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
ARTICLE 9 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
de Lagarde-Paréol, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Monsieur le président de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence,
Madame la présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 15 avril 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00009 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Lagarde-Paréol
66
Projet de recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-15-00010
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Mornas
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00010 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Mornas
67
Projet de recueil
PREFETDE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.sAPT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu
approuvé le 24 février 2016 sur la commune de Mornas
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la
commune de Mornas ;
VU la décision n° 002270/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale de
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 mai 2025 dispensant d'évaluation environnementale le
projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant
de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Mornas ;
CONSIDÉRANT que l e territoire de la commune de Mornas n'est pas soumis à l'aléa fort
du risque d'inondation conformément au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi)
du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu et qu'à ce titre, aucune interdiction
stricte des unités de production d'énergie photovoltaïque au sol ne s'y applique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et
du Rieu sur la commune de Mornas a aussi pour objectif de faire évoluer les dispositions
réglementaires afin de :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00010 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Mornas
68
Projet de recueil
➢ permettre les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et
à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le
prolongement de l'acte de production en lien avec les dispositions de la loi relative
à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23
septembre 2018 ;
➢ clarifier les conditions de création et d'extension des stations d'épuration et de
leurs annexes en zone inondable ;
➢ Améliorer la rédaction et l'application du règlement en regroupant les prescriptions
sous la forme d'articles numérotés ;
➢ Apporter une correction au règlement afin de faire référence à la crue
exceptionnelle et non à la crue de référence dans la zone verte correspondant aux
secteurs d'aléa résiduel compris entre la limite de la crue de référence et le lit
hydrogéomorphologique.
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ont été présentées à la commune de
Mornas lors d'une réunion organisée le 27 mai 2024 et a permis de tenir compte des
remarques de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1, L. 562-4-2 et R. 562-10-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : prescription de la modification
La modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu, approuvé le
24 février 2016 sur la commune de Mornas, est prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune de Mornas.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
ARTICLE 4 : modalités d'association et de consultation des collectivités concernées
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu :
➢ La commune de Mornas ;
➢ La communauté de communes Rhône Lez en Provence ;
➢ Le syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence Baronnies.
L'association des collectivités précitées sera organisée lors d'une consultation électronique
durant la période de mise à disposition du dossier au public. A défaut de réponse sous un
mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00010 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Mornas
69
Projet de recueil
ARTICLE 5 : modalités de concertation avec le public
-Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sera mis à
disposition du public durant une période d'un mois :
➢ à la mairie de Mornas aux horaires habituels d'ouverture de la mairie ;
➢ sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-
de-Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-de-l-Aygues-de-la-
Meyne-et-du-Rieu.
Le public pourra formuler ses observations :
➢ sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
➢ par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr ;
➢ par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 6 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
➢ Madame la maire de Mornas ;
➢ Monsieur le président de la communauté de communes Rhône Lez Provence ;
➢ Monsieur le président du syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence
Baronnie.
ARTICLE 7 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie de Mornas, au siège de la communauté de communes Rhône Lez Provence et au
siège du syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence Baronnie. L'accomplissement
de cette formalité sera justifié au moyen d'un certificat d'affichage établi par le
représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de Vaucluse à l'expiration du
délai d'affichage.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 8 : délais et voies de recours
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter
de sa publication :
➢ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
➢ soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nîmes (article R311-1 du code de la justice administrative) :
➢ soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article
7 ;
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00010 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Mornas
70
Projet de recueil
➢ soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de
la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un
silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
ARTICLE 9 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Madame la maire
de Mornas, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le
président de la communauté de communes Rhône Lez Provence, Monsieur le président du
syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence Baronnie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 15 avril 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00010 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Mornas
71
Projet de recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-15-00012
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Piolenc
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00012 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Piolenc
72
Projet de recueil
PREFETDE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu
approuvé le 24 février 2016 sur la commune de Piolenc
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la
commune de Piolenc ;
VU la décision n° 002273/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale de
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 mai 2025 dispensant d'évaluation environnementale le
projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant
de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Piolenc ;
CONSIDÉRANT que le règlement PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du
Rieu prescrit, dans la zone rouge et rouge hachuré, une interdiction stricte des unités de
production d'énergie photovoltaïque au sol ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 562-1 5° du code de l'environnement le PPRi a
pour objet, en tant que de besoin, de définir, notamment dans les zones exposées aux
risques des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s'opposer à
l'implantation d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas
une aggravation des risques ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse aux enjeux de production d'énergie renouvelable portés
par la loi APER, il convient d'autoriser et d'encadrer, dans le respect du principe de non
aggravation du risque, les installations de production d'énergie solaire dans la zone rouge
et rouge hachuré ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00012 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Piolenc
73
Projet de recueil
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et
du Rieu sur la commune de Piolenc a aussi pour objectif de faire évoluer les dispositions
réglementaires afin de :
➢ permettre les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et
à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le
prolongement de l'acte de production en lien avec les dispositions de la loi relative
à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23
septembre 2018 ;
➢ clarifier les conditions de création et d'extension des stations d'épuration et de
leurs annexes en zone inondable ;
➢ Améliorer la rédaction et l'application du règlement en regroupant les prescriptions
sous la forme d'articles numérotés ;
➢ Apporter une correction au règlement afin de faire référence à la crue
exceptionnelle et non à la crue de référence dans la zone verte correspondant aux
secteurs d'aléa résiduel compris entre la limite de la crue de référence et le lit
hydrogéomorphologique ;
➢ Supprimer toutes références et règles relatives aux marges de recul prescrites de
part et d'autres des axes d'écoulement, le territoire de la commune n'est pas
concerné par ces dispositions.
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ont été présentées à la commune de
Piolenc lors d'une réunion organisée le 6 juin 2024 et a permis de tenir compte des
remarques de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1, L. 562-4-2 et R. 562-10-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : prescription de la modification
La modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu, approuvé le
24 février 2016 sur la commune de Piolenc, est prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune de Piolenc.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00012 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Piolenc
74
Projet de recueil
ARTICLE 4 : ARTICLE 4 : modalités d'association et de consultation des collectivités
concernées
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu :
➢ La commune de Piolenc ;
➢ La communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence ;
➢ Le syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon.
L'association des collectivités précitées sera organisée lors d'une consultation électronique
durant la période de mise à disposition du dossier au public. A défaut de réponse sous un
mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 5 : modalités de concertation avec le public
-Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sera mis à
disposition du public durant une période d'un mois :
➢ à la mairie de Piolenc aux horaires habituels d'ouverture de la mairie ;
➢ sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-
de-Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-de-l-Aygues-de-la-
Meyne-et-du-Rieu.
Le public pourra formuler ses observations :
➢ sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
➢ par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr ;
➢ par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 6 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
➢ Monsieur le maire de Piolenc ;
➢ Monsieur le président de la communauté de communes Aygues Ouvèze en
Provence ;
➢ Madame la présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie
d'Avignon.
ARTICLE 7 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie de Piolenc, au siège de la communauté de communes Aygues Ouvèze en
Provence et au siège du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen d'un certificat d'affichage
établi par le représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de Vaucluse à
l'expiration du délai d'affichage.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00012 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Piolenc
75
Projet de recueil
ARTICLE 8 : délais et voies de recours
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter
de sa publication :
➢ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
➢ soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nîmes (article R311-1 du code de la justice administrative) :
➢ soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article
7 ;
➢ soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de
la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un
silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
ARTICLE 9 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
de Piolenc, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le
président de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence, Madame la
présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 15 avril 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00012 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Piolenc
76
Projet de recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-15-00013
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Rasteau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00013 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Rasteau
77
Projet de recueil
PREFETDE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu
approuvé le 24 février 2016 sur la commune de Rasteau
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la
commune de Rasteau ;
VU la décision n° 002274/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale de
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 mai 2025 dispensant d'évaluation environnementale le
projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant
de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Rasteau ;
CONSIDÉRANT que le territoire de la commune de Rasteau n'est pas soumis à l'aléa fort
du risque d'inondation conformément au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi)
du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu et qu'à ce titre, aucune interdiction
stricte des unités de production d'énergie photovoltaïque au sol ne s'y applique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et
du Rieu sur la commune de Rasteau a aussi pour objectif de faire évoluer les dispositions
réglementaires afin de :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00013 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Rasteau
78
Projet de recueil
➢ permettre les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et
à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le
prolongement de l'acte de production en lien avec les dispositions de la loi relative
à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23
septembre 2018 ;
➢ clarifier les conditions de création et d'extension des stations d'épuration et de
leurs annexes en zone inondable ;
➢ Améliorer la rédaction et l'application du règlement en regroupant les prescriptions
sous la forme d'articles numérotés ;
➢ Apporter une correction au règlement afin de faire référence à la crue
exceptionnelle et non à la crue de référence dans la zone verte correspondant aux
secteurs d'aléa résiduel compris entre la limite de la crue de référence et le lit
hydrogéomorphologique ;
➢ Modifier la représentation graphique des bandes de 20 mètres inconstructibles
situées de part et d'autre de l'axe d'écoulement des vallats, sans en altérer le
périmètre.
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ont été présentées à la commune de
Rasteau par courrier électronique en date du 10 juin 2024 et a permis de tenir compte des
remarques de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1, L. 562-4-2 et R. 562-10-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : prescription de la modification
La modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu, approuvé le
24 février 2016 sur la commune de Rasteau, est prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune de Rasteau.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
ARTICLE 4 : modalités d'association et de consultation des collectivités concernées
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu :
➢ Les communes de Rasteau ;
➢ La communauté de communes Vaison Ventoux en charge du SCoT Vaison Ventoux.
L'association des collectivités précitées sera organisée lors d'une consultation électronique
durant la période de mise à disposition du dossier au public. A défaut de réponse sous un
mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00013 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Rasteau
79
Projet de recueil
ARTICLE 5 : modalités de concertation avec le public
-Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sera mis à
disposition du public durant une période d'un mois :
➢ à la mairie de Rasteau aux horaires habituels d'ouverture de la mairie ;
➢ sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-
de-Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-de-l-Aygues-de-la-
Meyne-et-du-Rieu.
Le public pourra formuler ses observations :
➢ sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
➢ par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr ;
➢ par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 6 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
➢ Monsieur le maire de Rasteau ;
➢ Monsieur le président de la communauté de communes Vaison Ventoux en charge
du SCoT Vaison Ventoux.
ARTICLE 7 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie de Rasteau, au siège de la communauté de communes Vaison Ventoux en charge
du SCoT Vaison Ventoux. L'accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen d'un
certificat d'affichage établi par le représentant légal de chaque collectivité et adressé à la
DDT de Vaucluse à l'expiration du délai d'affichage.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 8 : délais et voies de recours
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter
de sa publication :
➢ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
➢ soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nîmes (article R311-1 du code de la justice administrative) :
➢ soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article
7 ;
➢ soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de
la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un
silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00013 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Rasteau
80
Projet de recueil
ARTICLE 9 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
de Rasteau, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le
président de la communauté de communes Vaison Ventoux en charge du SCoT Vaison
Ventoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 15 avril 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00013 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Rasteau
81
Projet de recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-15-00015
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de
Saint-Roman-de-Malegarde
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00015 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Saint-Roman-de-Malegarde
82
Projet de recueil
PREFETDE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu
approuvé le 24 février 2016 sur la commune de Saint-Roman-de-Malegarde
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la
commune de Saint-Roman-de-Malegarde ;
VU la décision n° 002277/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale de
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 mai 2025 dispensant d'évaluation environnementale le
projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant
de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Saint-Roman-de-Malegarde ;
CONSIDÉRANT que le règlement PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du
Rieu prescrit, dans la zone rouge, une interdiction stricte des unités de production
d'énergie photovoltaïque au sol ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 562-1 5° du code de l'environnement le PPRi a
pour objet, en tant que de besoin, de définir, notamment dans les zones exposées aux
risques des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s'opposer à
l'implantation d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas
une aggravation des risques ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse aux enjeux de production d'énergie renouvelable portés
par la loi APER, il convient d'autoriser et d'encadrer, dans le respect du principe de non
aggravation du risque, les installations de production d'énergie solaire dans la zone rouge ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00015 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Saint-Roman-de-Malegarde
83
Projet de recueil
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et
du Rieu sur la commune de Saint-Roman-de-Malegarde a aussi pour objectif de faire
évoluer les dispositions réglementaires afin de :
➢ permettre les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et
à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le
prolongement de l'acte de production en lien avec les dispositions de la loi relative
à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23
septembre 2018 ;
➢ clarifier les conditions de création et d'extension des stations d'épuration et de
leurs annexes en zone inondable ;
➢ Améliorer la rédaction et l'application du règlement en regroupant les prescriptions
sous la forme d'articles numérotés ;
➢ Apporter une correction au règlement afin de faire référence à la crue
exceptionnelle et non à la crue de référence dans la zone verte correspondant aux
secteurs d'aléa résiduel compris entre la limite de la crue de référence et le lit
hydrogéomorphologique ;
➢ Modifier la représentation graphique des bandes de 20 mètres inconstructibles
situées de part et d'autre de l'axe d'écoulement des vallats, sans en altérer le
périmètre.
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ont été présentées à la commune de
Saint-Roman-de-Malegarde lors d'une réunion organisée le 17 juin 2024 et a permis de tenir
compte des remarques de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1, L. 562-4-2 et R. 562-10-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : prescription de la modification
La modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu, approuvé le
24 février 2016 sur la commune de Saint-Roman-de-Malegarde, est prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune de Saint-Roman-de-Malegarde.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00015 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Saint-Roman-de-Malegarde
84
Projet de recueil
ARTICLE 4 : modalités d'association et de consultation des collectivités concernées
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu :
➢ La commune de Saint-Roman-de-Malegarde ;
➢ La communauté de communes Vaison Ventoux en charge du SCoT Vaison Ventoux.
L'association des collectivités précitées sera organisée lors d'une consultation électronique
durant la période de mise à disposition du dossier au public. A défaut de réponse sous un
mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 5 : modalités de concertation avec le public
-Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sera mis à
disposition du public durant une période d'un mois :
➢ à la mairie de Saint-Roman-de-Malegarde aux horaires habituels d'ouverture de la
mairie ;
➢ sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-
de-Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-de-l-Aygues-de-la-
Meyne-et-du-Rieu.
Le public pourra formuler ses observations :
➢ sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
➢ par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr ;
➢ par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 6 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
➢ Madame la maire de Saint-Roman-de-Malegarde ;
➢ Monsieur le président de la communauté de communes Vaison Ventoux ;
➢ Monsieur le président du syndicat mixte en charge du SCoT Vaison Ventoux
ARTICLE 7 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie de Saint-Roman-de-Malegarde, au siège de la communauté de communes
Vaison Ventoux en charge du SCoT Vaison Ventoux. L'accomplissement de cette formalité
sera justifié au moyen d'un certificat d'affichage établi par le représentant légal de chaque
collectivité et adressé à la DDT de Vaucluse à l'expiration du délai d'affichage.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 8 : délais et voies de recours
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter
de sa publication :
➢ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00015 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Saint-Roman-de-Malegarde
85
Projet de recueil
➢ soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nîmes (article R311-1 du code de la justice administrative) :
➢ soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article
7 ;
➢ soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de
la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un
silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
ARTICLE 9 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Madame la maire
de Saint-Roman-de-Malegarde, Monsieur le directeur départemental des territoires de
Vaucluse, Monsieur le président de la communauté de communes Vaison Ventoux en
charge du SCoT Vaison Ventoux , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 15 avril 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00015 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Saint-Roman-de-Malegarde
86
Projet de recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-15-00014
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de
Sainte-Cécile-les-Vignes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00014 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes
87
Projet de recueil
PREFETDE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu
approuvé le 24 février 2016 sur la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la
commune de Sainte-Cécile-les-Vignes ;
VU la décision n° 002276/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale de
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 mai 2025 dispensant d'évaluation environnementale le
projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant
de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes ;
CONSIDÉRANT que le règlement PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du
Rieu prescrit, dans la zone rouge, une interdiction stricte des unités de production
d'énergie photovoltaïque au sol ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 562-1 5° du code de l'environnement le PPRi a
pour objet, en tant que de besoin, de définir, notamment dans les zones exposées aux
risques des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s'opposer à
l'implantation d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas
une aggravation des risques ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse aux enjeux de production d'énergie renouvelable portés
par la loi APER, il convient d'autoriser et d'encadrer, dans le respect du principe de non
aggravation du risque, les installations de production d'énergie solaire dans la zone rouge ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00014 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes
88
Projet de recueil
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et
du Rieu sur la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes a aussi pour objectif de faire évoluer
les dispositions réglementaires afin de :
➢ permettre les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et
à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le
prolongement de l'acte de production en lien avec les dispositions de la loi relative
à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23
septembre 2018 ;
➢ clarifier les conditions de création et d'extension des stations d'épuration et de
leurs annexes en zone inondable ;
➢ Améliorer la rédaction et l'application du règlement en regroupant les prescriptions
sous la forme d'articles numérotés ;
➢ Améliorer la rédaction et l'application du règlement en regroupant les prescriptions
sous la forme d'articles numérotés ;
➢ Apporter une correction au règlement afin de faire référence à la crue
exceptionnelle et non à la crue de référence dans la zone verte correspondant aux
secteurs d'aléa résiduel compris entre la limite de la crue de référence et le lit
hydrogéomorphologique ;
➢ Supprimer toutes références et règles relatives aux marges de recul prescrites de
part et d'autres des axes d'écoulement, le territoire de la commune n'est pas
concerné par ces dispositions.
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ont été présentées à la commune de
Sainte-Cécile-les-Vignes lors des réunions organisées les 6 et 13 juin 2024 et ont permis de
tenir compte des remarques de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1, L. 562-4-2 et R. 562-10-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : prescription de la modification
La modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu, approuvé le
24 février 2016 sur la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes, est prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00014 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes
89
Projet de recueil
ARTICLE 4 : modalités d'association et de consultation des collectivités concernées
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu :
➢ La commune de Sainte-Cécile-les-Vignes ;
➢ La communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence ;
➢ Le syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon.
L'association des collectivités précitées sera organisée lors d'une consultation électronique
durant la période de mise à disposition du dossier au public. A défaut de réponse sous un
mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 5 : modalités de concertation avec le public
-Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sera mis à
disposition du public durant une période d'un mois :
➢ à la mairie de Sainte-Cécile-les-Vignes aux horaires habituels d'ouverture de la
mairie ;
➢ sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-
de-Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-de-l-Aygues-de-la-
Meyne-et-du-Rieu.
Le public pourra formuler ses observations :
➢ sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
➢ par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr ;
➢ par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 6 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
➢ Monsieur le maire de Sainte-Cécile-les-Vignes ;
➢ Monsieur le président de la communauté de communes Aygues Ouvèze en
Provence ;
➢ Madame la présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie
d'Avignon.
ARTICLE 7 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie de Sainte-Cécile-les-Vignes, au siège de la communauté de communes Aygues
Ouvèze en Provence et au siège du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie
d'Avignon. L'accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen d'un certificat
d'affichage établi par le représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de
Vaucluse à l'expiration du délai d'affichage.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00014 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes
90
Projet de recueil
ARTICLE 8 : délais et voies de recours
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter
de sa publication :
➢ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
➢ soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nîmes (article R311-1 du code de la justice administrative) :
➢ soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article
7 ;
➢ soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de
la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un
silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
ARTICLE 9 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
de Sainte-Cécile-les-Vignes, Monsieur le directeur départemental des territoires de
Vaucluse, Madame la Monsieur le président de la communauté de communes Aygues
Ouvèze en Provence, Madame la présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du
Bassin de Vie d'Avignon , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Avignon, le 15 avril 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00014 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes
91
Projet de recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-15-00016
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de
Sérignan-du-Comtat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00016 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Sérignan-du-Comtat
92
Projet de recueil
PREFETDE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I. APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu
approuvé le 24 février 2016 sur la commune de Sérignan-du-Comtat
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la
commune de Sérignan-du-Comtat ;
VU la décision n° 002275/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale de
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 mai 2025 dispensant d'évaluation environnementale le
projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant
de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Sérignan-du-Comtat ;
CONSIDÉRANT que le règlement PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du
Rieu prescrit, dans la zone rouge, une interdiction stricte des unités de production
d'énergie photovoltaïque au sol ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 562-1 5° du code de l'environnement le PPRi a
pour objet, en tant que de besoin, de définir, notamment dans les zones exposées aux
risques des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s'opposer à
l'implantation d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas
une aggravation des risques ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse aux enjeux de production d'énergie renouvelable portés
par la loi APER, il convient d'autoriser et d'encadrer, dans le respect du principe de non
aggravation du risque, les installations de production d'énergie solaire dans la zone rouge ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00016 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Sérignan-du-Comtat
93
Projet de recueil
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et
du Rieu sur la commune de Sérignan-du-Comtat a aussi pour objectif de faire évoluer les
dispositions réglementaires afin de :
➢ permettre les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et
à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le
prolongement de l'acte de production en lien avec les dispositions de la loi relative
à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23
septembre 2018 ;
➢ clarifier les conditions de création et d'extension des stations d'épuration et de
leurs annexes en zone inondable ;
➢ Améliorer la rédaction et l'application du règlement en regroupant les prescriptions
sous la forme d'articles numérotés ;
➢ Apporter une correction au règlement afin de faire référence à la crue
exceptionnelle et non à la crue de référence dans la zone verte correspondant aux
secteurs d'aléa résiduel compris entre la limite de la crue de référence et le lit
hydrogéomorphologique ;
➢ Matérialiser au bon endroit sur la carte les lits mineurs des cours d'eau du Béal et de
la Ruade ;
➢ Renforcer la lisibilité du bassin versant en identifiant les lits mineurs du Béal et de la
Ruade par une trame rouge ;
➢ Modifier la représentation graphique des bandes de 20 mètres inconstructibles
situées de part et d'autre de l'axe d'écoulement des vallats, sans en altérer le
périmètre.
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ont été présentées à la commune de
Sérignan-du-Comtat lors d'une réunion organisée le 6 juin 2024 et a permis de tenir
compte des remarques de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1, L. 562-4-2 et R. 562-10-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : prescription de la modification
La modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu, approuvé le
24 février 2016 sur la commune de Sérignan-du-Comtat, est prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune de Sérignan-du-Comtat.
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00016 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Sérignan-du-Comtat
94
Projet de recueil
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
ARTICLE 4 : modalités d'association et de consultation des collectivités concernées
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu :
➢ La commune de Sérignan-du-Comtat ;
➢ La communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence ;
➢ Le syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon.
L'association des collectivités précitées sera organisée lors d'une consultation électronique
durant la période de mise à disposition du dossier au public. A défaut de réponse sous un
mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 5 : modalités de concertation avec le public
-Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sera mis à
disposition du public durant une période d'un mois :
➢ à la mairie de Sérignan-du-Comtat aux horaires habituels d'ouverture de la mairie ;
➢ sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-
de-Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-de-l-Aygues-de-la-
Meyne-et-du-Rieu.
Le public pourra formuler ses observations :
➢ sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
➢ par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr ;
➢ par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 6 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
➢ Monsieur le maire de Sérignan-du-Comtat ;
➢ Monsieur le président de la communauté de communes Aygues Ouvèze en
Provence ;
➢ Madame la présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie
d'Avignon.
ARTICLE 7 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie de Sérignan-du-Comtat, au siège de la communauté de communes Aygues
Ouvèze en Provence et au siège du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie
d'Avignon. L'accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen d'un certificat
d'affichage établi par le représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de
Vaucluse à l'expiration du délai d'affichage.
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00016 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Sérignan-du-Comtat
95
Projet de recueil
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 8 : délais et voies de recours
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter
de sa publication :
➢ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
➢ soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nîmes (article R311-1 du code de la justice administrative) :
➢ soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article
7 ;
➢ soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de
la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un
silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
ARTICLE 9 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
de Sérignan-du-Comtat, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Monsieur le président de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence,
Madame la présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 15 avril 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00016 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Sérignan-du-Comtat
96
Projet de recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-15-00017
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Travaillan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00017 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Travaillan
97
Projet de recueil
PREFETDE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu
approuvé le 24 février 2016 sur la commune de Travaillan
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la
commune de Travaillan ;
VU la décision n° 002278/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale de
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 mai 2025 dispensant d'évaluation environnementale le
projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant
de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Travaillan ;
CONSIDÉRANT que le règlement PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du
Rieu prescrit, dans la zone rouge, une interdiction stricte des unités de production
d'énergie photovoltaïque au sol ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 562-1 5° du code de l'environnement le PPRi a
pour objet, en tant que de besoin, de définir, notamment dans les zones exposées aux
risques des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s'opposer à
l'implantation d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas
une aggravation des risques ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse aux enjeux de production d'énergie renouvelable portés
par la loi APER, il convient d'autoriser et d'encadrer, dans le respect du principe de non
aggravation du risque, les installations de production d'énergie solaire dans la zone rouge ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00017 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Travaillan
98
Projet de recueil
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et
du Rieu sur la commune de Travaillan a aussi pour objectif de faire évoluer les dispositions
réglementaires afin de :
➢ permettre les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et
à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le
prolongement de l'acte de production en lien avec les dispositions de la loi relative
à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23
septembre 2018 ;
➢ clarifier les conditions de création et d'extension des stations d'épuration et de
leurs annexes en zone inondable ;
➢ Améliorer la rédaction et l'application du règlement en regroupant les prescriptions
sous la forme d'articles numérotés ;
➢ Apporter une correction au règlement afin de faire référence à la crue
exceptionnelle et non à la crue de référence dans la zone verte correspondant aux
secteurs d'aléa résiduel compris entre la limite de la crue de référence et le lit
hydrogéomorphologique ;
➢ Supprimer toutes références et règles relatives aux marges de recul prescrites de
part et d'autres des axes d'écoulement, le territoire de la commune n'est pas
concerné par ces dispositions.
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ont été présentées à la commune de
Travaillan lors d'une réunion organisée le 13 juin 2024 et a permis de tenir compte des
remarques de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1, L. 562-4-2 et R. 562-10-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : prescription de la modification
La modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu, approuvé le
24 février 2016 sur la commune de Travaillan, est prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune de Travaillan.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00017 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Travaillan
99
Projet de recueil
ARTICLE 4 : modalités d'association et de consultation des collectivités concernées
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu :
➢ La commune de Travaillan ;
➢ La communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence ;
➢ Le syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon.
L'association des collectivités précitées sera organisée lors d'une consultation électronique
durant la période de mise à disposition du dossier au public. A défaut de réponse sous un
mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 5 : modalités de concertation avec le public
-Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sera mis à
disposition du public durant une période d'un mois :
➢ à la mairie de Travaillan aux horaires habituels d'ouverture de la mairie ;
➢ sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-
de-Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-de-l-Aygues-de-la-
Meyne-et-du-Rieu.
Le public pourra formuler ses observations :
➢ sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
➢ par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr ;
➢ par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 6 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
➢ Madame la maire de Travaillan ;
➢ Monsieur le président de la communauté de communes Aygues Ouvèze en
Provence ;
➢ Madame la présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie
d'Avignon.
ARTICLE 7 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie de Travaillan, au siège de la communauté de communes Aygues Ouvèze en
Provence et au siège du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen d'un certificat d'affichage
établi par le représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de Vaucluse à
l'expiration du délai d'affichage.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00017 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Travaillan
100
Projet de recueil
ARTICLE 8 : délais et voies de recours
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter
de sa publication :
➢ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
➢ soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nîmes (article R311-1 du code de la justice administrative) :
➢ soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article
7 ;
➢ soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de
la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un
silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
ARTICLE 9 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Madame la maire
de Travaillan, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le
président de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence, Madame la
présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 15 avril 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00017 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Travaillan
101
Projet de recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-15-00019
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Villedieu
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00019 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Villedieu
102
Projet de recueil
PREFETDE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu
approuvé le 24 février 2016 sur la commune de Villedieu
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la
commune de Villedieu ;
VU la décision n° 002280/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale de
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 mai 2025 dispensant d'évaluation environnementale le
projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant
de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Villedieu ;
CONSIDÉRANT que le règlement PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du
Rieu prescrit, dans la zone rouge, une interdiction stricte des unités de production
d'énergie photovoltaïque au sol ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 562-1 5° du code de l'environnement le PPRi a
pour objet, en tant que de besoin, de définir, notamment dans les zones exposées aux
risques des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s'opposer à
l'implantation d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas
une aggravation des risques ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse aux enjeux de production d'énergie renouvelable portés
par la loi APER, il convient d'autoriser et d'encadrer, dans le respect du principe de non
aggravation du risque, les installations de production d'énergie solaire dans la zone rouge ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00019 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Villedieu
103
Projet de recueil
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et
du Rieu sur la commune de Villedieu a aussi pour objectif de faire évoluer les dispositions
réglementaires afin de :
➢ permettre les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et
à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le
prolongement de l'acte de production en lien avec les dispositions de la loi relative
à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23
septembre 2018 ;
➢ clarifier les conditions de création et d'extension des stations d'épuration et de
leurs annexes en zone inondable ;
➢ Améliorer la rédaction et l'application du règlement en regroupant les prescriptions
sous la forme d'articles numérotés ;
➢ Apporter une correction au règlement afin de faire référence à la crue
exceptionnelle et non à la crue de référence dans la zone verte correspondant aux
secteurs d'aléa résiduel compris entre la limite de la crue de référence et le lit
hydrogéomorphologique ;
➢ Modifier la représentation graphique des bandes de 20 mètres inconstructibles
situées de part et d'autre de l'axe d'écoulement des vallats, sans en altérer le
périmètre.
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ont été présentées à la commune de
Villedieu lors d'une réunion organisée le 17 juin 2024 et a permis de tenir compte des
remarques de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1, L. 562-4-2 et R. 562-10-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : prescription de la modification
La modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu, approuvé le
24 février 2016 sur la commune de Villedieu, est prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune de Villedieu.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00019 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Villedieu
104
Projet de recueil
ARTICLE 4 : modalités d'association et de consultation des collectivités concernées
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu :
➢ La commune de Villedieu ;
➢ La communauté de communes Vaison Ventoux en charge du SCoT Vaison Ventoux.
L'association des collectivités précitées sera organisée lors d'une consultation électronique
durant la période de mise à disposition du dossier au public. A défaut de réponse sous un
mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 5 : modalités de concertation avec le public
-Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sera mis à
disposition du public durant une période d'un mois :
➢ à la mairie de Villedieu aux horaires habituels d'ouverture de la mairie ;
➢ sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-
de-Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-de-l-Aygues-de-la-
Meyne-et-du-Rieu.
Le public pourra formuler ses observations :
➢ sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
➢ par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr ;
➢ par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 6 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
➢ Monsieur le maire de Villedieu ;
➢ Monsieur le président de la communauté de communes Vaison Ventoux en charge
du SCoT Vaison Ventoux.
ARTICLE 7 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie de Villedieu, au siège de la communauté de communes Vaison Ventoux en
charge du SCoT Vaison Ventoux. L'accomplissement de cette formalité sera justifié au
moyen d'un certificat d'affichage établi par le représentant légal de chaque collectivité et
adressé à la DDT de Vaucluse à l'expiration du délai d'affichage.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 8 : délais et voies de recours
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter
de sa publication :
➢ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
➢ soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00019 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Villedieu
105
Projet de recueil
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nîmes (article R311-1 du code de la justice administrative) :
➢ soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article
7 ;
➢ soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de
la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un
silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
ARTICLE 9 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
de Villedieu, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le
président de la communauté de communes Vaison Ventoux en charge du SCoT Vaison
Ventoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 15 avril 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00019 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Villedieu
106
Projet de recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-15-00020
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Visan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00020 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Visan
107
Projet de recueil
PREFETDE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu
approuvé le 24 février 2016 sur la commune de Visan
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la
commune de Visan ;
VU la décision n° 002281/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale de
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 mai 2025 dispensant d'évaluation environnementale le
projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant
de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Visan ;
CONSIDÉRANT que le territoire de la commune de Visan n'est pas soumis à l'aléa fort du
risque d'inondation conformément au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) du
bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu et qu'à ce titre, aucune interdiction
stricte des unités de production d'énergie photovoltaïque au sol ne s'y applique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et
du Rieu sur la commune de Visan a aussi pour objectif de faire évoluer les dispositions
réglementaires afin de :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00020 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Visan
108
Projet de recueil
➢ permettre les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et
à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le
prolongement de l'acte de production en lien avec les dispositions de la loi relative
à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23
septembre 2018 ;
➢ clarifier les conditions de création et d'extension des stations d'épuration et de
leurs annexes en zone inondable ;
➢ Améliorer la rédaction et l'application du règlement en regroupant les prescriptions
sous la forme d'articles numérotés ;
➢ Apporter une correction au règlement afin de faire référence à la crue
exceptionnelle et non à la crue de référence dans la zone verte correspondant aux
secteurs d'aléa résiduel compris entre la limite de la crue de référence et le lit
hydrogéomorphologique ;
➢ Modifier la représentation graphique des bandes de 20 mètres inconstructibles
situées de part et d'autre de l'axe d'écoulement des vallats, sans en altérer le
périmètre.
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ont été présentées à la commune de
Visan par courrier électronique en date du 29 mai 2024 et a permis de tenir compte des
remarques de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1, L. 562-4-2 et R. 562-10-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : prescription de la modification
La modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu, approuvé le
24 février 2016 sur la commune de Visan, est prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune de Visan.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
ARTICLE 4 : modalités d'association et de consultation des collectivités concernées
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu :
➢ La commune de Visan ;
➢ La communauté de communes Enclave des Papes Pays de Grignan ;
➢ Les syndicats mixtes en charge du SCoT Rhône Provence Baronnies.
L'association des collectivités précitées sera organisée lors d'une consultation électronique
durant la période de mise à disposition du dossier au public. A défaut de réponse sous un
mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00020 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Visan
109
Projet de recueil
ARTICLE 5 : modalités de concertation avec le public
-Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sera mis à
disposition du public durant une période d'un mois :
➢ à la mairie de Visan aux horaires habituels d'ouverture de la mairie ;
➢ sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-
de-Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-de-l-Aygues-de-la-
Meyne-et-du-Rieu.
Le public pourra formuler ses observations :
➢ sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
➢ par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr ;
➢ par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 6 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
➢ Monsieur le maire de Visan ;
➢ Monsieur le président de la communauté de communes Enclave des Papes Pays de
Grignan ;
➢ Monsieur le président du syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence
Baronnie.
ARTICLE 7 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie de Visan, au siège de la communauté de communes Enclave des Papes Pays de
Grignan et au siège du syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence Baronnie.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen d'un certificat d'affichage
établi par le représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de Vaucluse à
l'expiration du délai d'affichage.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 8 : délais et voies de recours
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter
de sa publication :
➢ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
➢ soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nîmes (article R311-1 du code de la justice administrative) :
➢ soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article
7 ;
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00020 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Visan
110
Projet de recueil
➢ soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de
la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un
silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
ARTICLE 9 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
de Visan, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le
président de la communauté de communes Enclave des Papes Pays de Grignan, Madame la
Monsieur le président e du syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence Baronnie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 15 avril 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00020 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016 sur la commune de Visan
111
Projet de recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-15-00011
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016, modifié le 30 juin 2021, sur la
commune d'Orange
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00011 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016, modifié le 30 juin 2021, sur la commune d'Orange
112
Projet de recueil
PREFETDE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu
approuvé le 24 février 2016, modifié le 30 juin 2021, sur la commune d'Orange
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la
commune d'Orange ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modification du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la
commune d'Orange ;
VU la décision n° 002271/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale de
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 mai 2025 dispensant d'évaluation environnementale le
projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant
de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune d'Orange ;
CONSIDÉRANT que le règlement PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du
Rieu prescrit, dans les zones rouge et rouge hachuré, une interdiction stricte des unités de
production d'énergie photovoltaïque au sol ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 562-1 5° du code de l'environnement le PPRi a
pour objet, en tant que de besoin, de définir, notamment dans les zones exposées aux
risques des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s'opposer à
l'implantation d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas
une aggravation des risques ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00011 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016, modifié le 30 juin 2021, sur la commune d'Orange
113
Projet de recueil
CONSIDÉRANT qu'en réponse aux enjeux de production d'énergie renouvelable portés
par la loi APER, il convient d'autoriser et d'encadrer, dans le respect du principe de non
aggravation du risque, les installations de production d'énergie solaire dans les zones rouge
et rouge hachuré ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et
du Rieu sur la commune d'Orange a aussi pour objectif de faire évoluer les dispositions
réglementaires afin de :
➢ permettre les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et
à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le
prolongement de l'acte de production en lien avec les dispositions de la loi relative
à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23
septembre 2018 ;
➢ clarifier les conditions de création et d'extension des stations d'épuration et de
leurs annexes en zone inondable ;
➢ Améliorer la rédaction et l'application du règlement en regroupant les prescriptions
sous la forme d'articles numérotés ;
➢ Apporter une correction au règlement afin de faire référence à la crue
exceptionnelle et non à la crue de référence dans la zone verte correspondant aux
secteurs d'aléa résiduel compris entre la limite de la crue de référence et le lit
hydrogéomorphologique ;
➢ Supprimer toutes références et règles relatives aux marges de recul prescrites de
part et d'autres des axes d'écoulement, le territoire de la commune n'est pas
concerné par ces dispositions.
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ont été présentées à la commune
d'Orange lors d'une réunion organisée le 21 mai 2024 et a permis de tenir compte des
remarques de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1, L. 562-4-2 et R. 562-10-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : prescription de la modification
La modification n° 2 du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu,
approuvé le 24 février 2016 et modifié le 30 juin 2021 sur la commune d'Orange, est
prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune d'Orange.
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00011 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016, modifié le 30 juin 2021, sur la commune d'Orange
114
Projet de recueil
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
ARTICLE 4 : modalités d'association et de consultation des collectivités concernées
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu :
➢ La commune d'Orange ;
➢ La communauté de communes Pays d'Orange en Provence ;
➢ Le syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon.
L'association des collectivités précitées sera organisée lors d'une consultation électronique
durant la période de mise à disposition du dossier au public. A défaut de réponse sous un
mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 5 : modalités de concertation avec le public
-Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sera mis à
disposition du public durant une période d'un mois : :
➢ à la mairie d'Orange aux horaires habituels d'ouverture de la mairie ;
➢ sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-
de-Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-de-l-Aygues-de-la-
Meyne-et-du-Rieu
Le public pourra formuler ses observations :
➢ sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
➢ par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr ;
➢ par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 6 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
➢ Monsieur le maire d'Orange ;
➢ Monsieur le président de la communauté de communes du Pays d'Orange en
Provence ;
➢ Madame la présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie
d'Avignon.
ARTICLE 7 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie d'Orange, au siège de la communauté de communes du Pays d'Orange en
Provence et au siège du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen d'un certificat d'affichage
établi par le représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de Vaucluse à
l'expiration du délai d'affichage.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00011 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016, modifié le 30 juin 2021, sur la commune d'Orange
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Projet de recueil
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 8 : délais et voies de recours
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter
de sa publication :
➢ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
➢ soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nîmes (article R311-1 du code de la justice administrative) :
➢ soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article
7 ;
➢ soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de
la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un
silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
ARTICLE 9 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
d'Orange, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le
président de la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence, Madame la
présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 15 avril 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00011 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février
2016, modifié le 30 juin 2021, sur la commune d'Orange
116
Projet de recueil
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-27-00008
ARRÊTÉ du 27 MARS 2026 portant déclassement
du domaine public de la parcelle cadastrée
AH-20 lot N°A de 170 m² située lieu-dit "Chemin
de la Lionne" - 84700 SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00008 - ARRÊTÉ du 27 MARS 2026 portant déclassement du domaine public de la parcelle
cadastrée AH-20 lot N°A de 170 m² située lieu-dit "Chemin de la Lionne" - 84700 SORGUES 117
Projet de recueil
=mPREFETDE VAUCLUSE
Secrétariat Général
Commun Départemental
ARRÊTÉ du 27 MARS 2026
portant déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AH-20 lot N°A de 170 m²
située lieu-dit "Chemin de la Lionne"– 84700 SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) et
notamment ses articles L. 2141-1 et L. 3111-1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (partie réglementaire)
et notamment ses articles R. 3211-1 et suivants relatifs à l'aliénation des biens du
domaine privé de l'État;
Vu la décision d'inutilité du 20 mars 2026;
Considérant que le déclassement du domaine public est un préalable indispensable
pour assurer la parfaite validité de la cession des biens immobiliers de l'État;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
ARRÊTE
Article 1 er

: Est prononcé le déclassement, de la parcelle ci-dessus référencée.
Article 2   : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le Directeur
Départemental des Finances Publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 27 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00008 - ARRÊTÉ du 27 MARS 2026 portant déclassement du domaine public de la parcelle
cadastrée AH-20 lot N°A de 170 m² située lieu-dit "Chemin de la Lionne" - 84700 SORGUES 118
Projet de recueil
Signé S abine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00008 - ARRÊTÉ du 27 MARS 2026 portant déclassement du domaine public de la parcelle
cadastrée AH-20 lot N°A de 170 m² située lieu-dit "Chemin de la Lionne" - 84700 SORGUES 119
Projet de recueil
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-27-00009
ARRÊTÉ du 27 MARS 2026 portant déclassement
du domaine public de la parcelle cadastrée
AH-233 de 1120 m² située lieu-dit "Marguerites" -
84700 SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00009 - ARRÊTÉ du 27 MARS 2026 portant déclassement du domaine public de la parcelle
cadastrée AH-233 de 1120 m² située lieu-dit "Marguerites" - 84700 SORGUES 120
Projet de recueil
=mPREFETDE VAUCLUSE
Secrétariat Général
Commun Départemental
ARRÊTÉ du 27 MARS 2026
portant déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AH-233 de 1120 m² située
lieu-dit "Marguerites"– 84700 SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) et
notamment ses articles L. 2141-1 et L. 3111-1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (partie réglementaire)
et notamment ses articles R. 3211-1 et suivants relatifs à l'aliénation des biens du
domaine privé de l'État;
Vu la décision d'inutilité du 20 mars 2026;
Considérant que le déclassement du domaine public est un préalable indispensable
pour assurer la parfaite validité de la cession des biens immobiliers de l'État;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
ARRÊTE
Article 1 er

: Est prononcé le déclassement, de la parcelle ci-dessus référencée.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le Directeur
Départemental des Finances Publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 27 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00009 - ARRÊTÉ du 27 MARS 2026 portant déclassement du domaine public de la parcelle
cadastrée AH-233 de 1120 m² située lieu-dit "Marguerites" - 84700 SORGUES 121
Projet de recueil
Signé S abine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00009 - ARRÊTÉ du 27 MARS 2026 portant déclassement du domaine public de la parcelle
cadastrée AH-233 de 1120 m² située lieu-dit "Marguerites" - 84700 SORGUES 122
Projet de recueil
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-04-16-00007
ARRÊTÉ DU 16 avril 2026 portant suspension du
Fonds de dotation VIE
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-04-16-00007 - ARRÊTÉ DU 16 avril 2026 portant suspension du Fonds de dotation VIE 123
Projet de recueil
PREFETDE VAUCLUSE
Sous-préfecture d'Apt
Pôle Associations et réglementation
Pôle réglementation
ARRÊTÉ DU 16 avril 2026
portant suspension du Fonds de dotation
VIE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son
article 140, modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le d écret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu le récépissé de déclaration de création du Fonds d e dotation VIE délivré le 25 septembre
2023 et publié au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprises le 10 octobre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délég ation de signature à M. Eric PIERRAT,
Sous-préfet d'Apt ;
Considérant que les comptes annuels et les rapports d'activité du fonds de dotation n'ont
pas été transmis au titre de l'année 2023/2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifié, la
non transmission de l'exercice de l'année écoulée constitue un dysfonctionnement grave ;
Considérant que le courrier de mise en demeure du 5 mars 2026 est à ce jour resté sans
réponse ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d'Apt
ARRÊTE
-
Article 1 er : L'activité du fonds de dotation VIE dont le sièg e social est situé au 1680 route de
Lourmarin, la Fenière 84160 CADENET est suspendue à compter de la publication au Journal
Officiel et jusqu'à la transmission effective des comptes, rapport(s) du commissaire aux
comptes et rapport(s) d'activité.
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-04-16-00007 - ARRÊTÉ DU 16 avril 2026 portant suspension du Fonds de dotation VIE 124
Projet de recueil
Article 2 : L'ensemble des activités du fonds de dotation est suspendu. Les organes
administratifs du fonds de dotation ne demeurent en fonctionnement que pour répondre
aux obligations du fonds de dotation vis-à-vis de l 'administration. Les seules dépenses
assurées par le fonds de dotation sont celles qui lui permettent de répondre à ses obligations
fiscales et de publication des comptes.
Article 3
: Le Sous-Préfet d'Apt est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal Officiel et au représentant du fonds de dot ation visé à l'article premier du présent
arrêté.
Article 4
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de
Vaucluse.
Article 5
: La présente décision est susceptible de faire l'ob jet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nimes (16, aven ue Feuchères 30000 NIMES) dans un délai
de 2 mois.
Apt, le 16 avril 2026
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-préfet d'Apt,
Signé
Eric PIERRAT
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-04-16-00007 - ARRÊTÉ DU 16 avril 2026 portant suspension du Fonds de dotation VIE 125
Projet de recueil