GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-057
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
R03-2025-02-26-00003 - 20250226 AP FAG drone LCOI mars-mai 2025 (4
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les Forcesarmées en Guyane au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégalVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L242-1 à L242-8, relatif aux dispositifs decaptation d'images installés sur des aéronefs ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants, relatifs audéploiement des militaires des armées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d''images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine Poussier, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprèsdu préfet de la Guyane ;Vu le décret du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction interministérielle n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017, relative àl'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition del'autorité civile ;Vu la réquisition administrative du 26 décembre 2023 relative à l'engagement des Forces armées enGuyane dans la lutte contre l'orpaillage illégal ;Considérant la persistance de l'orpaillage illégal à un niveau élevé et le développement des traficsassociés sur l'ensemble du territoire de la Guyane, incluant l'espace maritime et terrestre, enparticulier le domaine public fluvial et les zones forestières ;Considérant les troubles à l'ordre et la sécurité publics que l'orpaillage illégal génère ;Considérant la finalité de l'exploitation des images captées par des caméras embarquées sur desaéronefs des Forces armées en Guyane déployées dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégalpour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, pour maintenir ou rétablirl'ordre public, pour surveiller les flux logistiques, pour entraver les approvisionnements illicites ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images au moyen de caméras embarquées sur des aéronefs des forces armées est proportionnéau regard de la finalité poursuivie ;Sur proposition du général commandant les Forces armées en Guyane,
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ARRETEArticle 1 : AutorisationLes Forces armées en Guyane sont autorisées à mettre en œuvre des dispositifs de captation,d'enregistrement et de transmissions d'images au moyen de caméras embarquées sur des aéronefsdans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal.Article 2 : FinalitéDans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, le traitement d'images captées par des camérasembarquées à bord d'aéronef servira aux fins de* _ prévention des atteintes générées par l'orpaillage clandestin et ses trafics associés,* maintien et de rétablissement de l'ordre et de la sécurité publics,- — entrave des flux logistiques pour lutter contre les approvisionnements illicites.Article 3 : Exploitation et accès aux informationsLes militaires des forces armées déployés dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégalexploitent et accedent aux informations. Ils sont Les personnels de la police nationale, de lagendarmerie nationale ou les agents des douanes, individuellement désignés et habilités ainsi queleurs autorités départementales peuvent accéder aux informations.lls sont habilités à procéder à l'extraction des données pour les besoins exclusifs d'une procédurejudiciaire ou administrative ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie desagents. Le cas échéant, les militaires des Forces armées en Guyane peuvent utiliser les informationspour un signalement dans un délai de 48h à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 ducode de procédure pénale.Article 4 : Conservation des enregistrementsEn application de l'article R242-11, les données issues de la captation sont conservées, le temps dutransfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement à celle-ci sur le fondement de l'article 40 ducode de procédure pénale. Les données, peuvent être conservées uniquement lorsqu'ellesprésentent un intérêt pédagogique, sous réserve d'anonymisation.Article 5 : SuiviLes Forces armées en Guyane tiennent Un registre assurant le suivi de la collecte et du traitementdes données. Chaque semaine, elle le présente à l'EMOPI qui en contrôle la conformité.Article 6 : DuréeCette autorisation est valable pour une durée de 3 mois.Article 7 : Nombre de camérasLes Forces armées en Guyane peuvent mettre en œuvre simultanément 30 caméras dans le cadrede la lutte contre l'orpaillage illégal.Article 8 : Zone d'utilisationCette autorisation vaut pour les espaces suivants :* espace maritime,* domaine public fluvial,< |es zones terrestres indiquées sur les cartes en annexe 1.Article 9 : Modalité de renouvellementEn cas de besoin, soit à échéance de la présente autorisation, soit pour tenir compte d'évolutions,les éléments indiqués en annexe Il sont transmis à l'EMOPI (emopi@guyane.gouv.fr)
Cayenne, le 26 février 2025 Le Préfet
Le sous-préfet, direckeur de cabinet,directeur général e la sécurité,rétdescontrôles
1 Jérôme MILLET
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Annexe | : zones terrestres où l'autorisation est valide
Les zones terrestres, oU la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras embarquées sur des aéronefs des Forces armées en Guyane sont autorisés, sont désignéesen vert.
S | eMc eA
LégendeBassin versantZone de captationd'images interdite
=
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Annexe |l : information nécessaire au renouvellement ou modification de l'autorisation
Dans le cadre de la procédure de demande de renouvellement de l'autorisation la captation,l'enregistrement et la transmission d'images par les Forces armées en Guyane au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, les éléments suivantsseront communiqués à la préfecture de Guyane :* Modèles et notices techniques des drones* Durée souhaitée pour le renouvellement* - Nombre de caméras utilisées dans le cadre de la LCOI* Zone d'utilisation.Les éléments sont à transmettre à emopi@guyane.gouv.fr.
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