PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-336
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2025-06-10-00010 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des jurés de la liste annuelle du jury criminel de la cours
d'assises siégeant à Paris pour 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-06-10-00009 - Arrêté n° 2025-00727 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une
manifestation le mardi 10 juin 2025 (4 pages) Page 6
75-2025-06-11-00006 - Arrêté n° 2025-00731 modifiant provisoirement
la circulation rue Mario Nikis à Paris 15ème, les 18 et 19 juin 2025 (4
pages) Page 11
75-2025-06-04-00006 - Arrêté n°2025-00703 portant mesures de police
applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de
Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025 (7 pages) Page 16
75-2025-06-10-00011 - Arrêté n°2025-00728 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale
à Paris des chauffeurs taxis les 11, 12 et 13 juin 2025
(4 pages) Page 24
75-2025-06-11-00005 - Arrêté n°2025-00729 modifiant provisoirement
la circulation rue Emile Menier à Paris 16ème les 13 et 14 juin 2025 (3
pages) Page 29
75-2025-06-11-00007 - Arrêté n°2025-00730 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le 12 juin 2025 (5 pages) Page 33
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-06-10-00012 - Arrêté n° 0770 Du 10 juin 2025 portant
réattribution de 20 autorisations de stationnement délivrées à titre
expérimental aux personnes morales et dédiées aux personnes à
mobilité réduite (3 pages) Page 39
75-2025-06-11-00001 - Arrêté n° 20251376 VS 75 du 11 juin
2025
portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection
(4 pages) Page 43
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-06-10-00010
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des jurés de la liste annuelle du jury
criminel de la cours d'assises siégeant à Paris
pour 2026
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-06-10-00010 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des jurés de la liste annuelle du jury criminel de la cours d'assises siégeant à Paris pour 2026 3
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité


CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Préfecture de Paris
5 rue Leblanc – 75911 PARIS cedex 15
Tél : 01 82 52 40 40



Arrêté préfectoral n°
fixant le nombre et la répartition des jurés de la liste annuelle
du jury criminel de la cour d'assises siégeant à Paris
pour l'année 2026


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 259, 260 et A 36-12 ;

Vu les chiffres de la population légale de Paris en vigueur à compter du 1
er janvier 2025 (recensement
de la population) ;

Considérant qu'en application de l'article A 36-12 du code de procédure pénale, la liste du jury
criminel de la cour d'assises siégeant à Paris doit être composée de 2300 jurés ;

Considérant qu'en application du 3
e alinéa de l'article 260 du code de procédure pénale, le nombre de
jurés composant la liste du jury criminel de la cou r d'assises de Paris est réparti entre les
arrondissements de Paris proportionnellement au tableau officiel de la population ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


A R R Ê T E :


Article 1
er : Pour l'année 2026, les deux mille trois cents juré s devant former la liste du jury criminel
dans le ressort de la Cour d'Assises de Paris sont répartis entre les arrondissements parisiens
conformément au tableau ci-après :


…/ …

ARRONDISSEMENT


NOMBRE DE JURÉS

ARRONDISSEMENT

NOMBRE DE JURÉS
1er 17 11 ème 152
2ème 22 12 ème 152
3ème 36 13 ème 193
4ème 31 14 ème 150
5ème 61 15 ème 249
6ème 44 16 ème 174
7ème 52 17 ème 175
8ème 39 18 ème 202
9ème 64 19 ème 194
10 ème 89 20 ème 204
2300
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-06-10-00010 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des jurés de la liste annuelle du jury criminel de la cours d'assises siégeant à Paris pour 2026 4

2
Article 2 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Ile-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site internet de la préfecture de
Paris : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france , et dont ampliation sera adressée au
premier président de la Cour d'appel de Paris et au Maire de Paris.



Fait à Paris, le 10 juin 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le préfet, directeur du Cabinet


SIGNE



Baptiste ROLLAND
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-06-10-00010 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des jurés de la liste annuelle du jury criminel de la cours d'assises siégeant à Paris pour 2026 5
Préfecture de Police
75-2025-06-10-00009
Arrêté n° 2025-00727 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris l'occasion d'une manifestation le mardi 10
juin 2025
Préfecture de Police - 75-2025-06-10-00009 - Arrêté n° 2025-00727 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le mardi 10 juin 2025 6
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeres

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00727
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le mardi 10 juin 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 10 juin 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur des aéro nefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terroris me à Paris le mardi 10 juin 2025 à
l'occasion d'une manifestation sur la voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels a u sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant les appels au rassemblement sur la place de la République le mardi 10 juin 2025
à Paris suite à l'interception du navire humanitair e « flotille de la liberté » par l'armée
israélienne ; que cette manifestation est susceptible de rassem bler un nombre important
de personnes ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personne s, des biens et des
rassemblements à cette occasion ;

Préfecture de Police - 75-2025-06-10-00009 - Arrêté n° 2025-00727 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le mardi 10 juin 2025 7
2025-00727 2
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement d'une caméra aéroportée qui pourra êtr e en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le 10 juin 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté, comprenant plusieurs voies des 3 ème , 10 ème , 11 ème , 18 ème et
19 ème arrondissements.

Article 4
– La présente autorisation est délivrée pour le mardi 10 juin 2025 de 17h00 à 23h00
pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol ice, et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de
police, sera publié au recueil des actes administra tifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 10 juin 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2025-06-10-00009 - Arrêté n° 2025-00727 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le mardi 10 juin 2025 8
2025-00727 3
Annexe de l'arrêté n°2025-00727 du 10 juin 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-06-10-00009 - Arrêté n° 2025-00727 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le mardi 10 juin 2025 9
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2025-00727 4


Préfecture de Police - 75-2025-06-10-00009 - Arrêté n° 2025-00727 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le mardi 10 juin 2025 10
Préfecture de Police
75-2025-06-11-00006
Arrêté n° 2025-00731 modifiant provisoirement
la circulation rue Mario Nikis à Paris 15ème, les 18
et 19 juin 2025
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00006 - Arrêté n° 2025-00731 modifiant provisoirement la circulation rue Mario Nikis à Paris
15ème, les 18 et 19 juin 2025 11
PREFECTUREDE POLICELibertéÉgaliréFraternité
CABINET DU PREFET
Paris, le 11 juin 2025
ARRETE N° 2025-00731
modifiant provisoirement la circulation
rue Mario Nikis à Paris 15ème, les 18 et 19 juin 2025
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 10 juin 2025 ;
Considérant l'organisation d'un gala à l'occasion des 50 ans de l'Agence Spatiale
européenne (ESA), le 18 juin 2025 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient
de modifier les règles de circulation rue Mario Nikis à Paris 15ème, les 18 et 19 juin 2025 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet :
A R R E T E
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite rue Mario Nikis à Paris 15 ème,
du 18 juin 2025 à 17h00 au 19 juin 2025 à 02h00.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00006 - Arrêté n° 2025-00731 modifiant provisoirement la circulation rue Mario Nikis à Paris
15ème, les 18 et 19 juin 2025 12
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat de l'arrondissements concerné et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Le préfet de police,
La cheffe du service du cabinet
SIGNE
Albane BORGIS
2025-00731
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00006 - Arrêté n° 2025-00731 modifiant provisoirement la circulation rue Mario Nikis à Paris
15ème, les 18 et 19 juin 2025 13
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2025-00731 DU 11 JUIN 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-00731
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00006 - Arrêté n° 2025-00731 modifiant provisoirement la circulation rue Mario Nikis à Paris
15ème, les 18 et 19 juin 2025 14
2025-00731
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00006 - Arrêté n° 2025-00731 modifiant provisoirement la circulation rue Mario Nikis à Paris
15ème, les 18 et 19 juin 2025 15
Préfecture de Police
75-2025-06-04-00006
Arrêté n°2025-00703 portant mesures de police
applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-d'Oise ainsi que sur les emprises
aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025
Préfecture de Police - 75-2025-06-04-00006 - Arrêté n°2025-00703 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025
16
PREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité







Arrêté n°2025-00703
portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025


Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,


Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 73 et 73-1 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 27 mai 2025 adressé à la direction de l'ordre public et de la
circulation par lequel M. Mahyar MOTAMENDI déclare, dans le cadre de l'appel à la
mobilisation nationale des organisations profession nelles des taxis, un rassemblement
pédestre des chauffeurs de taxis au niveau de la station de métro « Rue du Bac », à l'angle
du boulevard Raspail et de la rue du Bac, à Paris 7
ème pour le jeudi 5 juin 2025,
rassemblement mis en œuvre depuis les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et de Paris-
Orly ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la sécurité intérieure et
73 ainsi que 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvis é, le préfet de police a la charge en
Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que s ur les parties de l'emprise de
Préfecture de Police - 75-2025-06-04-00006 - Arrêté n°2025-00703 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025
17
2
l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de
Seine-et-Marne et sur les parties de l'emprise de l 'aérodrome de Paris-Orly situées dans le
département de l'Essonne, de l'ordre public, notamm ent la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ; qu'en application de l'article 11 du décret du 29 avril
2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des
populations ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant les récentes manifestations des chauffe urs taxis dans l'agglomération
parisienne dans le cadre de la mobilisation nationa le contre les nouvelles conditions
tarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC ; que ces manifestations qui
ont conduit à des débordements notables dans la capitale le 19 mai s'étendent également
sur les emprises des plateformes aéroportuaires de Roissy et d'Orly ; que le 21 mai, des
opérations de blocage ont été recensées au niveau d e la sortie A1 en provenance de Lille
et en direction de la plateforme aéroportuaire de R oissy ainsi qu'au niveau des accès
routiers secondaires à Orly ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés
aient de nouveau lieu le 5 juin 2025 ; que de tels rassemblements pourraient être de
nature à troubler l'ordre public et à obérer l'accès aux emprises aéroportuaires précitées ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure, applicable le 5 juin 2025, qui définit
des périmètres dans lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard
Préfecture de Police - 75-2025-06-04-00006 - Arrêté n°2025-00703 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025
18
3
de rassemblements présentant des risques de trouble s graves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens ;
N°2025-00703

ARRETENT :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL -DE -
MARNE , DE LA SEINE -SAINT -DENIS , DU VAL -D 'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DE
PARIS -CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS -ORLY

Article 1
er – La présence et la circulation des chauffeurs tax is participant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites
le jeudi 5 juin 2025 de 06h00 à 20h00 dans les périmètres suivants :

1° la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les
autoroutes A1 et A3 entre l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;

2° la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes de
Rungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autorou tes A6A et A6B dans leur portion reliant
Chevilly-Larue à Paris .

Cependant la manifestation pourra se tenir selon les termes de la déclaration reçue le 27
mai 2025 :
- Rassemblement pédestre des chauffeurs au niveau de la station de métro Rue du
Bac, à l'angle du boulevard Raspail et de la rue du Bac (sans emprise sur le
boulevard Saint-Germain) et stationnement des véhicules dans le boulevard Raspail
(côté numéros pairs et impairs) entre la rue du Bac (non comprise) en direction de
la place Denfert-Rochereau ;

- Rassemblement au niveau des Bases arrières taxis de s plateformes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly avant un d épart, sans blocage, pour
rejoindre le rassemblement au niveau de la station de métro Rue du Bac , à l'angle
du boulevard Raspail et de la rue du Bac.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1
er et durant la période mentionnée
par ce même article sont interdits, le jeudi 5 juin 2025, aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
Préfecture de Police - 75-2025-06-04-00006 - Arrêté n°2025-00703 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025
19
4
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
N°2025-00703
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.



TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.



Article 4 – Le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-S aint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures
du Val-d'Oise,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Créteil.


Fait à Paris, le 4 juin 2025



Pour le préfet de police, la préfète, directrice du cabinet
Signé : Magali CHARBONNEAU









N°2025-00703


Préfecture de Police - 75-2025-06-04-00006 - Arrêté n°2025-00703 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025
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5

Fait à Cergy, le 4 juin 2025


Pour le préfet du Val d'Oise,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Thomas FOURGEOT











N°2025-00703
Préfecture de Police - 75-2025-06-04-00006 - Arrêté n°2025-00703 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025
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Annexe de l'arrêté n°2025-00703 du 4 juin 2025




VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-06-04-00006 - Arrêté n°2025-00703 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025
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Préfecture de Police - 75-2025-06-04-00006 - Arrêté n°2025-00703 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025
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Préfecture de Police
75-2025-06-10-00011
Arrêté n°2025-00728 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la mobilisation nationale à Paris des
chauffeurs taxis les 11, 12 et 13 juin 2025
Préfecture de Police - 75-2025-06-10-00011 - Arrêté n°2025-00728 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale à Paris des chauffeurs taxis les 11, 12 et 13
juin 2025
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeres

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00728
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale à Paris des chauffeurs taxis
les 11, 12 et 13 juin 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 10 juin 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs té lé-pilotés afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention
d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à Paris à l'occasion de manifestations
sur la voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant la poursuite de la mobilisation nationa le des chauffeurs taxis ; que de nouvelles
manifestations se tiendront ainsi les 11, 12 et 13 juin 2025 à Paris ; qu'il convient d'assurer la
sécurité des personnes, des biens et des rassemblements à l'occasion de ces manifestations ainsi
que la régulation des flux de transport ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fra nce, dans le cadre du plan VIGIPIRATE «
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Préfecture de Police - 75-2025-06-10-00011 - Arrêté n°2025-00728 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale à Paris des chauffeurs taxis les 11, 12 et 13
juin 2025
25
2025-00728 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au s ol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol simultanément en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux
zones où des troubles à l'ordre public sont suscept ibles de se produire ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à Paris les 11, 12 et 13 juin 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre gé ographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mercredi 1 1 juin 2025 au vendredi 13 juin
2025 inclus, chaque jour de 14h00 à 21h00, pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 10 juin 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE



Préfecture de Police - 75-2025-06-10-00011 - Arrêté n°2025-00728 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale à Paris des chauffeurs taxis les 11, 12 et 13
juin 2025
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2025-00728 3
Annexe de l'arrêté n°2025-00728 du 10 juin 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-06-10-00011 - Arrêté n°2025-00728 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale à Paris des chauffeurs taxis les 11, 12 et 13
juin 2025
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Sz0z/S0/ET NV§z0z/90/Tt na
Veos
2025-00728 4

Préfecture de Police - 75-2025-06-10-00011 - Arrêté n°2025-00728 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale à Paris des chauffeurs taxis les 11, 12 et 13
juin 2025
28
Préfecture de Police
75-2025-06-11-00005
Arrêté n°2025-00729 modifiant provisoirement
la circulation rue Emile Menier à Paris 16ème les
13 et 14 juin 2025
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00005 - Arrêté n°2025-00729 modifiant provisoirement la circulation rue Emile Menier à Paris
16ème les 13 et 14 juin 2025 29
PREFECTURE GPDE POLICELiberté VvEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Paris, le 11 juin 2025
ARRETE N°2025-00729
modifiant provisoirement la circulation rue Emile Menier à Paris 16ème
les 13 et 14 juin 2025
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 4 juin 2025 ;
Considérant l'organisation du tournage de la série TV « LUPIN » qui se déroulera à
Paris 16ème, les 13 et 14 juin 2025 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de circulation rue Emile Menier à Paris 16ème ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite du 13 juin 2025 à 22h00 au 14
juin 2025 à 02h00 puis le 14 juin 2025 de 03h00 à 06h00 , rue Emile Menier entre la rue
Charles Lamoureux et la rue des Belles Feuilles, à Paris 16ème.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00005 - Arrêté n°2025-00729 modifiant provisoirement la circulation rue Emile Menier à Paris
16ème les 13 et 14 juin 2025 30
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat des arrondissements concernés et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de Police,
La cheffe du Service du Cabinet
Signé
Albane BORGIS
2025-00729
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00005 - Arrêté n°2025-00729 modifiant provisoirement la circulation rue Emile Menier à Paris
16ème les 13 et 14 juin 2025 31
Annexe à l'arrêté n°2025-00729 du 11 juin 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2025-00729
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00005 - Arrêté n°2025-00729 modifiant provisoirement la circulation rue Emile Menier à Paris
16ème les 13 et 14 juin 2025 32
Préfecture de Police
75-2025-06-11-00007
Arrêté n°2025-00730 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris le 12 juin 2025
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00007 - Arrêté n°2025-00730 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 12 juin 2025 33
mealllny tye ll dk |

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-00730
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris le 12 juin 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions
de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 10 juin 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra instal lée sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la prévent ion d'actes de terrorisme à
l'occasion du déplacement du président de la Républ ique sur le chantier de
l'installation de la vasque olympique dans le jardin des Tuileries à Paris le jeudi 12 juin
2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que le président de la République se re ndra le jeudi 12 juin 2025 sur le
chantier de l'installation de la vasque olympique d ans le jardin des Tuileries à Paris ;
qu'il importe de prévenir les atteintes à la sécuri té des personnes et des biens et
d'assurer la sécurité des rassemblements à cette oc casion ; que dans le contexte
actuel de menace très élevée, ce déplacement est ég alement susceptible de
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00007 - Arrêté n°2025-00730 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 12 juin 2025 34
2025-00730 2

constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
que la menace terroriste sollicite à un niveau élev é les forces de sécurité intérieure
dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à une caméra aéroportée permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard des
finalités poursuivies ;


Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,



ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à l'occasion du déplacement
susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant
sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 12 juin 2025 de 17h00 à
20h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

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au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 12 juin 2025 35
2025-00730 3


Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de
la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et consultable sur le site int ernet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 11 juin 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE

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au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 12 juin 2025 36
2025-00730 4

Annexe de l'arrêté n°2025-00730 du 11 juin 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00007 - Arrêté n°2025-00730 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 12 juin 2025 37
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Préfecture de Police
75-2025-06-10-00012
Arrêté n° 0770 Du 10 juin 2025 portant
réattribution de 20 autorisations de
stationnement délivrées à titre expérimental aux
personnes morales et dédiées aux personnes à
mobilité réduite
Préfecture de Police - 75-2025-06-10-00012 - Arrêté n° 0770 Du 10 juin 2025 portant réattribution de 20 autorisations de
stationnement délivrées à titre expérimental aux personnes morales et dédiées aux personnes à mobilité réduite 39
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niUa
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics
Arrêté n° 0770
Du 10 juin 2025 portant réattribution de 20 autorisations de stationnement délivrées
à titre expérimental aux personnes morales et dédiées aux personnes à mobilité
réduite
Le préfet de police,
Vu le code des transports et notamment les articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques (JOP) de
2024 portant diverses autres dispositions notamment l'article 26 ;
Vu le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du préfet de Paris au
préfet de police en matière de voitures de place et d'industrie du taxi ;
Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu le décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26
de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres
dispositions ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 novembre 1972 modifié relatif à l'organisation de
l'industrie du taxi dans la région parisienne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux
conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
Vu l'arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens;
Vu l'arrêté n° 2023-01017 du 31 août 2023 modifiant l'arrêté du 10 mai 2023 relatif à
l'augmentation du nombre de taxis parisiens et son cahier des charges annexé pour
l'expérimentation de la délivrance d'autorisations de stationnement pour les personnes
morales ;
Vu l'arrêté n° 2023-011424 du 17 novembre 2023 portant attribution des autorisations de
stationnement à titre expérimental dans le cadre de l'article 26 de la loi n° 2023-380 relative
aux JOP ;
Vu l'arrêté n° 2024-1671 du 16 décembre 2024 portant augmentation du nombre de taxis
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2025-06-10-00012 - Arrêté n° 0770 Du 10 juin 2025 portant réattribution de 20 autorisations de
stationnement délivrées à titre expérimental aux personnes morales et dédiées aux personnes à mobilité réduite 40
parisiens ;
Vu l'arrêté n° 2025-00711 du 6 juin 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rat -
tachés ;
Vu l'avis favorable de la commission des transports publics particuliers de personnes réunie le
2 juin 2025 de réattribuer les autorisations de stationnement délivrées aux personnes morales
dans le cadre des JOP 2024 à titre expérimental et dédiées aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant le retrait définitif pour absence d'une activité effective et continue et après
consultation de la commission discipline des titulaires d'autorisations de stationnement de
20 autorisations de stationnement délivrées à titre expérimental dans le cadre des JOP 2024
aux personnes morales et dédiées aux personnes à mobilité réduite;
Considérant que le dispositif d'aide financière à l'acquisition du ministère chargé des
transports pour les titulaires d'une autorisation de stationnement qui acquièrent ou prennent
en location un véhicule permettant de transporter des personnes à mobilité réduite et
utilisateurs de fauteuils roulants a été clôturé le 31 décembre 2024 ;
Sur proposition du directeur des usagers et des polices administratives,
A R R Ê T E
Article 1 er :
Les 20 autorisations de stationnements délivrées à titre expérimental aux personnes morales
dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques 2024 et dédiées aux personnes à
mobilité réduite ayant fait l'objet d'un retrait définitif sont réattribuées aux personnes
physiques inscrites sur liste d'attente en vue de l'attribution d'une autorisation de
stationnement de droit commun, sans caractéristique « personnes à mobilité réduite ».
Article 2   :
Le nombre maximum d'autorisations de stationnement permettant l'exploitation d'un taxi
dans la zone parisienne telle que définie par l'arrêté du 10 novembre 1972 susvisé reste
inchangé et est arrêté à 19 951.
Article 3:
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 10 juin 2025
Pour le préfet de police et par
délégation
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
2
Préfecture de Police - 75-2025-06-10-00012 - Arrêté n° 0770 Du 10 juin 2025 portant réattribution de 20 autorisations de
stationnement délivrées à titre expérimental aux personnes morales et dédiées aux personnes à mobilité réduite 41
Le directeur des usagers et des polices
administratives
« Signé »
Christian CHASSAING
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
3
Préfecture de Police - 75-2025-06-10-00012 - Arrêté n° 0770 Du 10 juin 2025 portant réattribution de 20 autorisations de
stationnement délivrées à titre expérimental aux personnes morales et dédiées aux personnes à mobilité réduite 42
Préfecture de Police
75-2025-06-11-00001
Arrêté n° 20251376 VS 75 du 11 juin 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00001 - Arrêté n° 20251376 VS 75 du 11 juin 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 43
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité



Arrêté n° 20251376 VS 75
du 11 juin 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection



Le Préfet de Police,



VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande de Monsieur Stephan KUTNIAK, directeur adjoint de l'association
SOLIDARITE SIDA, reçue le 27/05/2025, préalablement à l'installation d'un périmètre
vidéoprotégé en vue de sécuriser le «
FESTIVAL SOLIDAYS 2025 » prévu dans
l'enceinte de l'hippodrome de Longchamp 75016 PARIS du 27 juin au 29 juin 2025 ;

VU le récépissé préfectoral délivré le 02/06/2025 et les pièces composant le dossier
déposé à l'occasion de la demande ;

CONSIDERANT le nombre important de personnes susceptibles de se rendre au
«
FESTIVAL SOLIDAYS 2025 » ;

CONSIDERANT les différents attentats intervenus depuis janvier 2015 et l'extrême
gravité et l'importance des risques liés à la menace terroriste ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des
personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

CONSIDERANT que les risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et
des biens et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme rendent
nécessaire la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée
de la présente décision ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives,

Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00001 - Arrêté n° 20251376 VS 75 du 11 juin 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 44
Arrêté n° 20251376 VS 75


2

A R R Ê T E


Article 1 :

L'association SOLIDARITE SIDA est autorisée, en vue de sécuriser le FESTIVAL
SOLIDAYS 2025, à procéder, dans les conditions ci-dessous, pour une durée allant du
20 juin au 29 juin 2025, à l'installation d'un périmètre vidéoprotégé dans l'enceinte de
l'hippodrome de Longchamp délimité par les voies suivantes :

- 2 route des Tribunes
- 48 route des Tribunes
- 61 route des Tribunes
- 27 route de Sèvres à Neuilly
- 11 route de Sèvres à Neuilly

75016 PARIS

Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'interdiction de toute
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation et notamment de celles de
leurs entrées. La visualisation de la voie publique est limitée aux abords immédiats de
l'établissement, le floutage des champs de vision des caméras étant obligatoire
au-delà. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.

Article 2 :

Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :

 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à
des actes de terrorisme
 Secours aux personnes et la défense contre les incendies

Il comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été
déclaré à 28 jours et ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.

Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours dû ment habilités et
individuellement désignés à cet effet par le Préfet de Police, peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection dans le
cadre de leurs missions.






Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00001 - Arrêté n° 20251376 VS 75 du 11 juin 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 45
Arrêté n° 20251376 VS 75


3

Article 3 :

Le directeur adjoint de l'association SOLIDARITE SIDA doit en particulier :
o veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images ;
o procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.

Puisque le dispositif possède un système d'enregistrement, il sera mis en œuvre un
droit d'accès aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant apparaître
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur
transmission éventuelle aux autorités judiciaires.

Article 4 :

Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et des
polices administratives - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et
de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - Section Vidéoprotection,
1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 5 :

La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du
dispositif.

Article 6 :

Le directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.

SIGNE

Pour le préfet de Police et par délégation
Le Chef du Bureau des polices
administratives de sécurité

Signé
Monsieur Jean-Paul BERLAN


Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04.
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00001 - Arrêté n° 20251376 VS 75 du 11 juin 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 46
Arrêté n° 20251376 VS 75


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- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04.
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00001 - Arrêté n° 20251376 VS 75 du 11 juin 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 47