CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-015
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-01-19-00006 - Récépissé du 19 janvier 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
M'AIDE A DOM
N° SAP981369549 (2
pages) Page 3
17-2024-01-23-00011 - Récépissé du 23 janvier 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
SC PLAN B
N° SAP531007375 (2 pages)Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / CABINET
17-2024-01-15-00011 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une
médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement à Jean-Marc BEAUD (1
page) Page 9
17-2024-01-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une
médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement à Vincent LE CORRE (1
page) Page 11
17-2024-01-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une
médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Damien BONNEAU
et Clément SINOQUET (1 page) Page 13
17-2024-01-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une
médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Frédéric BESSEAU
(1 page) Page 15
17-2024-01-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une
médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Laure MESLET (1
page) Page 17
17-2024-01-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une
médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Pierre-Yves
DREVET, Michaël VIGIER et Evan BAUDET (1 page) Page 19
17-2024-01-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une
médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Tony
BACHELLEREAU, Laure BROT, Alexandre CADRA et Renaud BARRET (1 page)Page 21
17-2024-01-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une
médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Yvan GENEIX,
Blaise MARION et Hugo DILLINSEGER (1 page) Page 23
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 autorisant les agents
de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE), ainsi que les personnes
accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur des propriétés privées
de la commune de Saint-Félix, pour l'étude du projet de création d'un poste de
transformation électrique en 225 000/90 000/20 000 volts à proximité du poste
existant de Boisseuil et son raccordement à la ligne aérienne Farradière –
Granzay existante en 225 000 volts (16 pages) Page 25
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-01-19-00006
Récépissé du 19 janvier 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
M'AIDE A DOM
N° SAP981369549
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-19-00006 - Récépissé du 19 janvier 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
M'AIDE A DOM
N° SAP981369549
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EJ DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- - DDETSMARITIME Pôle Appui aux Entreprises et auxËÉË SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP981369549
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritimé, le 15/12/2023 par Mme GONVIN Garlonne en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme M'AIDE A DOM dont l'établissement principal est situé 18 Rue ThéophrasteRenaudot 17000 LA ROCHELLE et enregistré sous le N° SAP981369549 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a La Rochelle, le 19 janvier 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le de pôle,
William VITEK
3, avenus Porte Davor re - 17021 Rochelie cadax 51T3l : 08,46 56,86.78
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-19-00006 - Récépissé du 19 janvier 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
M'AIDE A DOM
N° SAP981369549
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. ,En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
M'AIDE A DOM
N° SAP981369549
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-01-23-00011
Récépissé du 23 janvier 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
SC PLAN B
N° SAP531007375
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-23-00011 - Récépissé du 23 janvier 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
SC PLAN B
N° SAP531007375
6
Œx DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSMARITIME Pôle Appui aux Entreprises et auxLiberté ,Égalité ! SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP531007375
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 14/01/2024 par Mme CAYROL Stéphanie en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme SC PLAN B dont l'établissement principal -est situé 561 Rue du Bois 17650ST DENIS D'OLERON et enregistré sous le N° SAP531007375 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (Mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 23 janvier 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,LS
William VITEK
3, avenu Porte Dauphine 17021 La RocnelleTéi, . 05.46 50.86.78
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d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
SC PLAN B
N° SAP531007375
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. _Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
SC PLAN B
N° SAP531007375
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-15-00011
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une
médaille d'argent pour acte de courage et de
dévouement à Jean-Marc BEAUD
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00011 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une médaille d'argent
pour acte de courage et de dévouement à Jean-Marc BEAUD 9
EPRÉFET Cabinet du PréfetDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉAccordant une médaille pour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif aux conditions d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d''attribution de la distinctionhonorifique susvisée ;Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : une médaille d'argent de 2°TM classe pour acte de courage et de dévouement est décernée au :Brigadier-chef Jean-Marc BEAUDLe 29 octobre 2023, il fait preuve de courage et de sang-froid en portant secours à un homme suicidaireparticulièrement corpulent, voulant se jeter du pont de I'lle de Ré. Alors que sa collègue parvient par le dialogue àcapter son attention, le brigadier-chef Beaud réussit à ceinturer l'homme assis sur la rambarde et à le fairebasculer en arrière pour le mettre en sécurité. Cette intervention périlleuse a demandé une grande réactivitémais également une totale abnégation ;Le 11 novembre 2023, le brigadier-chef Beaud fait de nouveau preuve de courage et d'un grandprofessionnalisme en portant secours à une femme suicidaire se trouvant sur les toits à La Rochelle. Arrivé enrenfort d'un collègue pompier, il se cramponne à une cheminée et le maintient pour lui permettre de hisser lajeune femme en sécurité. Cette action risquée démontre son grand sang froid et sa détermination.ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi que la Directrice Interdépartementale de laPolice Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 4 5 JAN. 2024Le Préfet
38,rve Reaurmur — CS 7000 -— 77017 La Rocrelle cedex 01Te..: 05.46.27 /3.00 - Fax : 05.46.41.10.30
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00011 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une médaille d'argent
pour acte de courage et de dévouement à Jean-Marc BEAUD 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-15-00008
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une
médaille d'argent pour acte de courage et de
dévouement à Vincent LE CORRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une médaille d'argent
pour acte de courage et de dévouement à Vincent LE CORRE 11
ŒxPRÉFET Cabinet du PréfetDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉAccordant une médaille pour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif aux conditions d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionhonorifique susvisée ;Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : une médaille d'argent de 2°TM classe pour acte de courage et de dévouement est décernée au :Brigadier-chef Vincent LE CORRELequel, le 22 décembre 2023, a fait preuve de courage et de sang-froid en immobilisant un individu menaçant lesfonctionnaires de police avec un couteau. Alors que son collègue parvient par le dialogue à détourner sonattention, le brigadier-chef LE CORRE réussit à contourner l'homme et à le surprendre en lui sautant dessus par-derrière pour le désarmer.ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi que la Directrice Interdépartementale de laPolice Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
© 15 JAN. 2024La Rochelle, |
Le Préfet -eC
/Bric: BLONDEL-—
38,rue "caumur - CS 7000 - "7017 La Rochelle cedex 01Te!. * 05.46.27 43.00 - Fax . 05.46.41.10.30mC arente-mariti" e zouv.f
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une médaille d'argent
pour acte de courage et de dévouement à Vincent LE CORRE 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-15-00007
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une
médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement à Damien BONNEAU et Clément
SINOQUET
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement à Damien BONNEAU et Clément SINOQUET 13
ŒxPRÉFET Cabinet du PréfetDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEAccordant une médaille pour acte de courage et de dévouementLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif aux conditions d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionhonorifique susvisée ;Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux :Brigadier-chef Damien BONNEAU et Gardien de la paix Clément SINOQUETlesquels, le 12 novembre 2023, ont fait preuve de courage et de sang-froid en portant secours à un couplealcoolisé ayant sauté dans le bassin du vieux port à La Rochelle. Les voyant en difficulté pour revenir vers lebord, le brigadier-chef Damien BONNEAU et le gardien de la paix Clément SINOQUET n'ont pas hésité à semettre en danger en se jetant à l'eau pour les secourir. Malgré l'agressivité de 'homme, ils réussirent à lesramener sur le quai.ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi que la Directrice Interdépartementale de laPolice Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le | 5 JAN. 2024
Le Préfet
38,rue Reaumur - CS 7000 - 77017 La Rocheie redex 01lé.*05.46,27.43.00 - Fax . 05,4€ <1.70.3CYWW CHarente-maritime. rouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement à Damien BONNEAU et Clément SINOQUET 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-15-00009
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une
médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement à Frédéric BESSEAU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement à Frédéric BESSEAU 15
EZPRÉFET Cabinet du PréfetDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉAccordant une médaille pour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre Nationai du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif aux conditions d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionhonorifique susvisée ;Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au :Gardien de la paix Frédéric BESSEAULequel, le 22 décembre 2023, a fait preuve de courage et de sang-froid en parvenant à détourner l'attention d'unindividu menaçant avec un couteau des fonctionnaires de police. Il est parvenu, par le dialogue, à détourner sonattention permettant à son collègue de le contourner et le surprendre en lui sautant dessus par-derrière pour ledésarmer. Son intervention a demandé une grande réactivité mais également un grand courage et un sang froidexemplaire.ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi que la Directrice Interdépartementale de laPolice Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle,le 4 5 JAN. 2624
Le Préfet
— N—— Brice BLONDEL
38.rue Reaumur - CS —" 7017 La Rochelle ceaex 01Tel. : 05,46,27.43.00 - Fax : 05.46.41.10,3CWwW.C" ente-maritime.couv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement à Frédéric BESSEAU 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-15-00010
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une
médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement à Laure MESLET
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement à Laure MESLET 17
EZPRÉFET Cabinet du PréfetDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉAccordant une médaille pour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif aux conditions d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionhonorifique susvisée ;Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au :Gardien de la paix Laure MESLETlaquelle le 29 octobre 2023, a fait preuve de courage et de sang-froid en portant secours à un homme suicidaireparticulièrement corpulent, voulant se jeter du pont de I'lle de Ré. En réussissant par le dialogue à capterI'attention de l'homme assis sur la rambarde, elle permet à son collègue de parvenir à le ceinturer pour le mettrehors de danger. Cette intervention a demandé une grande réactivité mais également un grand courage et unsang froid exemplaire.ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi que la Directrice Interdépartementale de laPolice Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture.La Rochelle,le | 5 JAN, 2024
Reaumur — CS 700C - 17017 La Rocrelle cedex 01Nvww: Charente-maritime.cous fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement à Laure MESLET 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-15-00004
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une
médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement à Pierre-Yves DREVET, Michaël
VIGIER et Evan BAUDET
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement à Pierre-Yves DREVET, Michaël VIGIER et Evan BAUDET 19
ExPRÉFET Cabinet du PréfetDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉAccordant une médaille pour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif aux conditions d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d''attribution de la distinctionhonorifique susvisée ;Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux :Adjudant Pierre-Yves DREVET, Maréchal des logis-chef Michaël VIGIER et Gendarme Evan BAUDETlesquels, le 24 novembre 2023, ont fait preuve de courage, de sang-froid et de sens tactique dans l'interpellationde trois malfaiteurs soupçonnés de plusieurs vols à main armée. Îls n'ont pas hésité à se mettre en danger aucours de la poursuite puis de l'interpellation de ces individus armés et déterminés.ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi que le Colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 15 JAN, 2024
\e Brice BLONDEL
38,rue Réaumur - CS 7000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement à Pierre-Yves DREVET, Michaël VIGIER et Evan BAUDET 20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-15-00006
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une
médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement à Tony BACHELLEREAU, Laure BROT,
Alexandre CADRA et Renaud BARRET
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement à Tony BACHELLEREAU, Laure BROT, Alexandre CADRA et Renaud BARRET 21
ŒxPRÉFET Cabinet du PréfetDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉAccordant une médaille pour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif aux conditions d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionhonorifique susvisée ;Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1* : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux :Adjudant-chef Tony BACHELLEREAU, Adjudants Laure BROT et Alexandre CADRAet Maréchal des logis-chef Renaud BARRETlesquels, du 20 au 23 novembre 2023, ont pris des risques importants dans I'enquéte de localisation (dispositifsde géocalisation, photos, filatures) des individus soupçonnés d'étre les auteurs de plusieurs vols à main arméepermettant ainsi l'interpellation des malfaiteurs.ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi que le Colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le | 5 JAN, 2324
38,uc toauvur - IS , 000 - ' 7917 La Racnaye conox 77te 035072300 — /n . Ca.46.6176.3C0MVN CT STOnTE Mraritime. souv.]
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pour acte de courage et de dévouement à Tony BACHELLEREAU, Laure BROT, Alexandre CADRA et Renaud BARRET 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-15-00005
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une
médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement à Yvan GENEIX, Blaise MARION et
Hugo DILLINSEGER
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pour acte de courage et de dévouement à Yvan GENEIX, Blaise MARION et Hugo DILLINSEGER 23
ŒxPRÉFET Cabinet du PréfetDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉAccordant une médaille pour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif aux conditions d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionhonorifique susvisée ; .Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux :Capitaine Yvan GENEIX, Gendarme Blaise MARION et Gendarme adjoint volontaire Hugo DILLENSEGERlesquels, le 24 novembre 2023, ont fait preuve de courage, de sang-froid et de sens tactique dans l'interpellationd'un malfaiteur soupçonné de vol à main armée. Alors qu''ils se rendaient à une cérémonie, ils n'ont pas hésité àse mettre en danger en rejoignant le dispositif de recherche.ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi que le Colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 15 MN- 2024
Le Préfet
——
Brice BLONDEL
ANt ME SON
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pour acte de courage et de dévouement à Yvan GENEIX, Blaise MARION et Hugo DILLINSEGER 24
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-25-00001
Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 autorisant les
agents de la société Réseau de Transport
d'Électricité (RTE), ainsi que les personnes
accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer
sur des propriétés privées de la commune de
Saint-Félix, pour l'étude du projet de création d'un
poste de transformation électrique en
225 000/90 000/20 000 volts à proximité du poste
existant de Boisseuil et son raccordement à la ligne
aérienne Farradière – Granzay existante en 225 000
volts
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 autorisant les agents de la société
Réseau de Transport d'Électricité (RTE), ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur des propriétés privées
de la commune de Saint-Félix, pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique en 225 000/90 000/20 000 volts à
proximité du poste existant de Boisseuil et son raccordement à la ligne aérienne Farradière – Granzay existante en 225 000 volts
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E 5 Direction régionale de l'Environnement,PRÉFET de l''Aménagement et du LogementDE LA | Nouvelle-AquitaineCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
25 JAN, 2024autorisant les agents de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), ainsi que les personnesaccréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur des propriétés privées de la commune deSaint-Félix, pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique en225 000/90 000/20 000 volts à proximité du poste existant de Boisseuil et son raccordement à la ligneaérienne Farradière - Granzay existante en 225 000 volts
Arrêté préfectoral du
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la justice administrative ;Vu le code de l'énergie et notamment les articles L. 111-40 et suivants, L. 121-4 et R. 323-7 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution destravaux publics et notamment son article 1°" ; .Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portantconcession à la société RTE EDF Transport SA du développement, de l'entretien et de |'exploitation duréseau public de transport d'électricité ;Vu le contrat de service public entre l'État et Réseau de Transport d'Électricité (RTE) du 29 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu le courrier de RTE Réseau de Transport d'Electricité (RTE) du 7 décembre 2023 sollicitant uneautorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de Saint-Félix et entrantdans le périmètre du projet de création d''un poste de transformation électrique en225 000/90 000/20 000 volts à proximité du poste existant de Boisseuil et son raccordement à la ligneaérienne Farradière — Granzay existante en 225 000 volts ;Vu le plan de situation et la liste des parcelles se rapportant à la zone d'étude concernée ;Vu l'avis favorable du 20 décembre 2023 de la direction régionale de l'environnement, del''aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sur l'autorisation sollicitée ;Considérant que l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée dispose que : « Les agents del'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans lespropriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics,civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'état, des collectivités territoriales et de leursgroupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant lescommunes sur le territoire desquelles les études doivent être faites.L'arrété est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à
Préfecture de la Charente-Maritime38 rue Réaumur17 017 La Rochellewww.charente-maritime.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 autorisant les agents de la société
Réseau de Transport d'Électricité (RTE), ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur des propriétés privées
de la commune de Saint-Félix, pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique en 225 000/90 000/20 000 volts à
proximité du poste existant de Boisseuil et son raccordement à la ligne aérienne Farradière – Granzay existante en 225 000 volts
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toute réquisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue sesdroits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation, dans les autres propriétés closes, ellene peut avoir lieu que cinq jours aprés notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien lapropriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable sesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. » ;Considérant que Réseau de Transport d'Électricité (RTE) est responsable du développement du réseaupublic de transport d'électricité afin de restructurer le réseau selon l'article L. 321-6 du code de l'énergie ;Considérant que le projet de création de ce poste de transformation électrique est visé par le SchémaRégional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables de Nouvelle-Aquitaine ;Considérant que le projet de création de ce poste de transformation électrique permettra de répondre aun besoin de raccordement de 120 MW pour les parcs d'énergies renouvelables en développement surcette zone ;Considérant que l'étude du projet de création le projet de création de ce poste de transformationélectrique nécessite la réalisation d'opérations sur les propriétés privées sur la commune de Saint-Félix ;Considérant qu'en application de l'article premier de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommagescausés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics, le Préfet fixe par arrêté les modalitésd'accès aux propriétés privées ;Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement deNouvelle-Aquitaine ; ARRETE :
Article 1°":Les agents de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE), ainsi que les personnes accréditées ettravaillant pour son compte, chargés de I'exécution des travaux d'études, ainsi que les agents de l'Étathabilités en application de l'article L142-21 du code de l'énergie, sont autorisés, à pénétrer sur lespropriétés privées dans la commune de Saint-Félix, même closes mentionnées à l'article 2 (sauf àl'intérieur des maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour procéder aux étudesdu projet de création d'un poste de transformation électrique en 225 000/90 000/20-000 volts àproximité du poste existant de Boisseuil et son raccordement à la ligne aérienne Farradière - Granzayexistante en 225 000 voltsÀ cet effet, ils pourront exécuter les opérations nécessaires aux études topographiques et techniquesprévues dans la notice en annexe.Les personnes mentionnées au 1% alinéa devront être en possession d'une copie du présent arrêté quidevra être présentée à toute réquisition.Article 2 :Les parcelles concernées sont matérialisées en annexe au présent arrêté et listées ci-dessous :ID Code commune Préfixe Section Numéro Surface (ha)17330000E363 17330 000 E 363 3,1917330000E364 17330 000 364 1,3317330000E365 17330 000 365 449
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Réseau de Transport d'Électricité (RTE), ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur des propriétés privées
de la commune de Saint-Félix, pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique en 225 000/90 000/20 000 volts à
proximité du poste existant de Boisseuil et son raccordement à la ligne aérienne Farradière – Granzay existante en 225 000 volts
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17330000E366 17330 000 E 366 5,08Article 3 :Les personnes mentionnées à l'article 1er ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'aprèsl'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présent arrêté prévues par la loi du 29décembre 1892 modifiée, et ce, à compter du 26 janvier 2024 et jusqu'au 30 septembre 2028.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune concernée au moins dix jours avant le débutd'exécution des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressépar chaque maire au Préfet.Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnes mentionnéesà l'article 1" ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de cing jours à dater de la notification deI'arrété au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connudemeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite enmairie. ' 'Article 4 :Nul ne peut s''opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage ou denivellement entrepris pour le compte de l'État, des départements et des communes,ni à l'installation de bornes, repères et balises ou à I'établissement d'infrastructures et de signaux élevés,sous réserve de Jl'application des dispositons du premier — paragraphe ... de laloi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d''une indemnité pour dommage, s'il y a lieu.Les personnes mentionnées à l'article 1 ne seront ni troublées, ni empêchées par les propriétaires dansl'exercice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes etrepères ne sont pas autorisés.Le maire de commune concernée est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autoritépour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution des interventions.Article 5 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par les agentsnommés à l'article Ter seront à la charge de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE). Unrèglement par accord amiable sera prioritairement recherché.À défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en application du codede la justice administrative.Article 6:Le présent arrêté sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.Article 7 :Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (par courrier) ouvia le site télérecours (www.telerecours.fr);- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del''administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées ci-dessus.
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Réseau de Transport d'Électricité (RTE), ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur des propriétés privées
de la commune de Saint-Félix, pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique en 225 000/90 000/20 000 volts à
proximité du poste existant de Boisseuil et son raccordement à la ligne aérienne Farradière – Granzay existante en 225 000 volts
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Article 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) , le Maire deSaint-Félix, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente-Maritime, et dont une copie sera adressée, pour information à M. leDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer. 'À La Rochelle,le 7 5 JAN, 2024 Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
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proximité du poste existant de Boisseuil et son raccordement à la ligne aérienne Farradière – Granzay existante en 225 000 volts
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; Vu pour être annexé à mon arrêtéLe réseaude transportd'électricité
DEMANDE D'AUTORISATION DE PENETRER DANS DES PROPRIETD'OCCUPER DES PROPRIETES PRIVEESProjet de création du poste 225/90/20 kV sur la commune de Saint-Félix
Figure 1 : Accès à l'emplacement (Source : Ing'europ, novembre 2022)
Figure 2 : Plan parcellaire
—.
4,5 HA
Saint-Félix
t. } Échelle = 1 : 4200A
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proximité du poste existant de Boisseuil et son raccordement à la ligne aérienne Farradière – Granzay existante en 225 000 volts
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de la commune de Saint-Félix, pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique en 225 000/90 000/20 000 volts à
proximité du poste existant de Boisseuil et son raccordement à la ligne aérienne Farradière – Granzay existante en 225 000 volts
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proximité du poste existant de Boisseuil et son raccordement à la ligne aérienne Farradière – Granzay existante en 225 000 volts
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Réseau de Transport d'Électricité (RTE), ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur des propriétés privées
de la commune de Saint-Félix, pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique en 225 000/90 000/20 000 volts à
proximité du poste existant de Boisseuil et son raccordement à la ligne aérienne Farradière – Granzay existante en 225 000 volts
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PIECE N° 2Le réseau .do ...sW' Vu pour être annexé à mon arrêtéd'électricité " 25 MR ANle Secr énéral
Création d'un poste 225/90/20 kV à proximité du poste RTE- |ENEDIS 90/20 kV de BOISSEUIL et de son raccordement à la ligneaérienne 225 kV existante de FARRADIERE-GRANZAYPénétration pour études dans les propriétés privéesLoi du 29 décembre 1892 - Article 1°"
NOTICE EXPLICATIVE
RÉGION NOUVELLE-AQUITAINEDÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME (17)COMMUNE DE SAINT-FELIX (17)
Centre Développement & Ingénierie Nantes RTE Réseau de transport d'électricité6 rue Kepler - BP 4105 société anonyme à directoire et44241-La Chapelle sur Erdre conseil de surveillanceTEL : 02.40.67.39.02 - FAX : 02.40.67.39.05 au capital de 2 132 285 690 eurosR.C.S.Nanterre 444 619 258 www.rte-france.com SRS
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Réseau de Transport d'Électricité (RTE), ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur des propriétés privées
de la commune de Saint-Félix, pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique en 225 000/90 000/20 000 volts à
proximité du poste existant de Boisseuil et son raccordement à la ligne aérienne Farradière – Granzay existante en 225 000 volts
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PENETRATION POUR ETUDES DANS LES PROPRIETES PRIVEESLOI DU 29 DECEMBRE 1892 - ARTICLE 1ER
[ LOMMISSIONp ' P MI:GUKAÏ'K}NP. " UE LÉNFRGIFProduction \ '. ATd'électricité ' ."'ÿ .(ä_ \
p »
4 Haute tension .
« WG *
X,_Moyenne et\basse tension ,4
Figure 1 - RTE, acteur central du paysage électriqueLes ouvrages créés et/ou modifiés dans le cadre du projet seront intégrés au Réseau Publicde Transport d'électricité (RPT) dont la consistance est définie par le décret n°2005-172 du22 février 2005.3. CONSISTANCE DU PROJETLe projet de création d'un poste 225/90/20 kV à proximité du poste existant de BOISSEUILa pour vocation de développer de nouvelles capacités d'accueil pour les énergiesrenouvelables.En effet, sur ce territoire, le réseau 90 kV est actuellement exploité à ses limites. L'objectifdu S3REnR est de dé-saturer le réseau 90 kV en créant de nouvelles infrastructuresélectriques dans la zone afin de permettre le raccordement de nouveaux sites deproduction d'énergies renouvelables.
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proximité du poste existant de Boisseuil et son raccordement à la ligne aérienne Farradière – Granzay existante en 225 000 volts
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PENETRATION POUR ETUDES DANS LES PROPRIETES PRIVEESLOI DU 29 DECEMBRE 1892 - ARTICLE 1ER
/ .\ preas . ) , "L n-u;'vn ./ v . kl."2 _ ÉAINT-PIERRE-D'AMILLY e. P A — 00/ Ligne aérienne à 225 000 volts ./ w. FARRADIERE-GRANZAY P| L3 £/ 'r_." —2 e " ,": / C* { "" SAINT-GEORGES-DU-BOIS/ ' 3 ..| / e . ' Ligne aérienne à 90 000v {'——l- É SAINT-SATURNIN-DU-BOIS ; F voits BOISSEUIL-SAINT- / D2 à FLORENT-Poste électrique à 90 000 *volts de BOISSEUIL ; satit » } Lo oŒMaivned ;
, 2 :"'O 's.SURGERES 4 | 2£ r '\___ '/ »" \ ;2 ! f .%' ;| ? ef . iY a1t -116 T t \ â ' en JŸ "\ N\ 4 -~ "', '*/ \ ' SAINT-FELIX |"- 'J T 2 € ,Î ; o e e -...'NOUE . 4 . oy C harentenay ' Brvuell ' , 'I| _ A ; " ,
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1C
<y [geñnay-SainT-maRTIN=
tartone " L ts o R o. Ligne aérienne à 90 000 voits' / _ | AULNAY-BOISSEUILoVA(R tigne aérienne & 90 000 sevoits BOISSEUIL-SAINT |JEAN D'ANGELY PUYROLLAND $ 7" co.um... .
Figure 2 - Schéma électrique de la zone du projetLe projet nécessitera :e La création d'un poste 225/90/20 kV d'environ 4 hectares à proximité du poste90/20 kV de BOISSEUILe L'adaptation de deux supports 225 kV sur la ligne aérienne existante FARRADIERE -GRANZAY (pour raccorder le poste en coupure)e L'adaptation de quatre supports 90 kV sur les lignes aériennes existantes AULNAY-BOISSEUIL et BOISSEUIL- SAINT JEAN d'ANGELY (pour raccorder le poste encoupure sur ces deux lignes)e L'installation :o d'un banc de transformation 225/90 kV de 170 MVA,o d'un banc de transformation 225/20 kV de 80 MVA,
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Réseau de Transport d'Électricité (RTE), ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur des propriétés privées
de la commune de Saint-Félix, pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique en 225 000/90 000/20 000 volts à
proximité du poste existant de Boisseuil et son raccordement à la ligne aérienne Farradière – Granzay existante en 225 000 volts
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PENETRATION POUR ETUDES DANS LES PROPRIETES PRIVEESLOI DU 29 DECEMBRE 1892 - ARTICLE 1ER
o de deux cellules disjoncteur 225 kV et d'une cellule disjoncteur 90 kV pour leraccordement des transformateurs,o de deux cellules disjoncteur 225 kV pour le raccordement des départs 225 kVvers les postes de FARRADIERE et de GRANZAY,o de deux cellules disjoncteur 90 kV pour le raccordement des départs 90 kVvers les postes d'AULNAY et de SAINT JEAN d'ANGELYo de deux cellules disjoncteur 90 kV pour le raccordement des départs 90 kVvers le poste de BOISSEUIL existant a partir du nouveau site de BOISSEUIL225/90/20kV,o des équipements de contrôle-commande associés installés dans desbâtiments industriels.
A ce jour, RTE n''est pas propriétaire des parcelles qui permettront de réaliser leprojet de création du poste 225/90/20 kV. La réunion de plénière de concertationprésidée par la Sous-préfète de Saint-Jean d'Angély le 27 novembre 2023 a validél''emplacement de moindre impact sur la base duquel RTE demande l'autorisationde pénétrer dans les propriétés privées pour études.3.1.Schéma présentant l'évolution des ouvrages électriquesLe schéma ci-dessous représente l'évolution des infrastructures électriques concernées parle projet. Le carré rose illustre la création des nouveaux actifs électriques.
| d e " A = = ETEr | || | VersAULNAY 90KV vt o | :| | | ! || . ;| : e = ¢ :| & e |' | IRSLL R ( T | SAINT FLORENTl BOMVa \: [ l 90KV| o P Ë |i =x . || 3 R e T ||
ï Poste BOISSEUIL 225 90 kV RTE / ENEDIS ;! ç) T |!'-_'—___———_——"""_-__î_—_l Cn TR 411 ; —S ) Ïr n ' = ] o 36HvA ? SEMVA ? ;Ï;;î l: 208V 2N 20KV :L b~ Poste BOISSEUIL 90 kV RTE ENEDIS |Figure 3 - Schéma de I'évolution des ouvrages électriques
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 autorisant les agents de la société
Réseau de Transport d'Électricité (RTE), ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur des propriétés privées
de la commune de Saint-Félix, pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique en 225 000/90 000/20 000 volts à
proximité du poste existant de Boisseuil et son raccordement à la ligne aérienne Farradière – Granzay existante en 225 000 volts
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4. MOTIVATION DE LA DEMANDELors de la plénière de concertation réalisée dans le cadre de.la Concertation Fontaine le 27novembre 2023, l'aire d'étude (figure 4) a été présentée. Au sein de cette aire d'étude,l'emplacement de moindre impact (figure 5) a été validé par Madame la sous-Préfète deSaint-Jean d'Angély, Marie-Pierre Lamour. C'est sur la base de cet emplacement demoindre impact que RTE demande l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privéespour études.Le présent APPP permettra à RTE de réaliser ces études au niveau de la commune deSaint-Félix (17), au sein de laquelle se situe I'emplacement de moindre impact validé.
ls -
Figure 4 - Carte de l'aire d'étude de concertation du projet
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de la commune de Saint-Félix, pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique en 225 000/90 000/20 000 volts à
proximité du poste existant de Boisseuil et son raccordement à la ligne aérienne Farradière – Granzay existante en 225 000 volts
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Les études seront menées sur cet emplacement.Il s'agit d'une zone d'environ 4 ha située à l'est du poste électrique existant de BOISSEUILet sous la ligne aérienne FARRADIERE-GRANZAY (en vert sur la carte).Les agents de la société RTE Réseau de Transport d'Electricité, ainsi que ceux desentreprises accréditées par la société RTE, chargés de l'exécution de ces études, doiventdisposer d'une autorisation à procéder aux piquetages et aux études sur les terrains decette zone.A cet effet, ils doivent pouvoir pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes,sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier, yplanter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages,fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires etautorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travauxd'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisationdes projets rendront indispensables.
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proximité du poste existant de Boisseuil et son raccordement à la ligne aérienne Farradière – Granzay existante en 225 000 volts
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Ces études n'ont pas vocation à être destructrices, cependant, tout dégât qui serait lié auxétudes et piquetage seront indemnisés par RTE.5. INTERLOCUTEURS RTERTE - Centre Développement & Ingénierie6 rue Kepler - BP 4105 - 44241 La Chapelle sur Erdre CedexO Mme Mathilde GUERIN-CAROFF O M. Dominik UZNANSKIChargée de concertation Manager du projetTél. : 07 61 44 80 15 Tél. : 06 50 86 43 95Ë@ : mathilde.guerin-caroff@rte- @ : dominik.uznanski@rte-rancé.com france.comæ FIN DU DOCUMENT
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