PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-010
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / SBEP
25-2025-01-20-00026 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Julien POURCHET jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 3
25-2025-01-20-00027 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Lionel POURCHET jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 12
25-2025-01-20-00028 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Pascal POURCHET jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 21
25-2025-01-20-00038 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre BAILLY jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 30
25-2025-01-20-00039 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Auguste BARRAND jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 39
25-2025-01-20-00040 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à René BEAUQUIER jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 48
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 (60 pages) Page 57
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2025-01-21-00003 - AP désaffectation ancien prieuré de Lanthenans
(2 pages) Page 118
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2025-01-21-00002 - AP désignation jury d'assises2025avecAnnexes Sign
(8 pages) Page 121
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00026
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Julien POURCHET
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00026 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien POURCHET jusqu'au 30 avril 20253
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien POURCHET jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00026 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien POURCHET jusqu'au 30 avril 20254
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 27 août
2024 formulée par Julien POURCHET résidant 2 Rue de Cornabey 25500 Montlebon  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00026 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien POURCHET jusqu'au 30 avril 20255
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00026 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien POURCHET jusqu'au 30 avril 20256
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Julien POURCHET résidant 2 Rue de Cornabey 25500 Montlebon.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Pourchet Aimé
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 5  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Montlebon (25500)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : Le corney 22.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par julien Pourchet au Rue de Sobey 25500
Montlebon.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 2 Rue de Cornabey 25500
Montlebon.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00026 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien POURCHET jusqu'au 30 avril 20257
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00026 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien POURCHET jusqu'au 30 avril 20258
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 19594899.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00026 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien POURCHET jusqu'au 30 avril 20259
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00026 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien POURCHET jusqu'au 30 avril 202510
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00026 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien POURCHET jusqu'au 30 avril 202511
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00027
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Lionel POURCHET
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00027 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Lionel POURCHET jusqu'au 30 avril 202512
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Lionel POURCHET jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00027 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Lionel POURCHET jusqu'au 30 avril 202513
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 16
novembre 2024 formulée par Lionel POURCHET résidant chemin des marnaux 25300
Pontarlier ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00027 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Lionel POURCHET jusqu'au 30 avril 202514
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00027 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Lionel POURCHET jusqu'au 30 avril 202515
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Lionel POURCHET résidant chemin des marnaux 25300 Pontarlier.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Pourchet Pascal
Pourchet Aurelien Pourchet Virgil
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 30500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 4  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Pontarlier (25300)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : BX N°0032.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au chemin des marnaux 25300
Pontarlier.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00027 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Lionel POURCHET jusqu'au 30 avril 202516
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au chemin des marnaux 25300
Pontarlier.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00027 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Lionel POURCHET jusqu'au 30 avril 202517
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 21021602.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00027 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Lionel POURCHET jusqu'au 30 avril 202518
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00027 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Lionel POURCHET jusqu'au 30 avril 202519
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00027 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Lionel POURCHET jusqu'au 30 avril 202520
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00028
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Pascal POURCHET
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00028 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Pascal POURCHET jusqu'au 30 avril 202521
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Pascal POURCHET jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00028 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Pascal POURCHET jusqu'au 30 avril 202522
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 16
novembre 2024 formulée par Pascal POURCHET résidant la grange de pierre 25300
Pontarlier ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00028 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Pascal POURCHET jusqu'au 30 avril 202523
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00028 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Pascal POURCHET jusqu'au 30 avril 202524
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Pascal POURCHET résidant la grange de pierre 25300 Pontarlier.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Pourchet Lionel
Pourchet aurelien Pourchet virgil
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 30500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 4  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Pontarlier (25300)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : BX n°0032.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au la grange de pierre 25300
Pontarlier.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00028 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Pascal POURCHET jusqu'au 30 avril 202525
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au la grange de pierre 25300
Pontarlier.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00028 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Pascal POURCHET jusqu'au 30 avril 202526
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20882401.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00028 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Pascal POURCHET jusqu'au 30 avril 202527
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00028 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Pascal POURCHET jusqu'au 30 avril 202528
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00028 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Pascal POURCHET jusqu'au 30 avril 202529
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00038
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre BAILLY
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00038 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre BAILLY jusqu'au 30 avril 202530
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre BAILLY jusqu'au 30 avril 2027
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00038 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre BAILLY jusqu'au 30 avril 202531
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 30
septembre 2024 formulée par Alexandre BAILLY résidant 43 Rue Chargebin 25160 Vaux-et-
Chantegrue ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00038 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre BAILLY jusqu'au 30 avril 202532
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00038 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre BAILLY jusqu'au 30 avril 202533
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Alexandre BAILLY résidant 43 Rue Chargebin 25160 Vaux-et-Chantegrue.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur le
site.
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 4500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2027 .
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Bonnevauxsur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : B 334 – B 336.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 43 Rue Chargebin 25160 Vaux-
et-Chantegrue.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 43 Rue Chargebin 25160
Vaux-et-Chantegrue.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00038 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre BAILLY jusqu'au 30 avril 202534
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00038 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre BAILLY jusqu'au 30 avril 202535
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 19845829.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00038 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre BAILLY jusqu'au 30 avril 202536
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00038 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre BAILLY jusqu'au 30 avril 202537
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00038 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre BAILLY jusqu'au 30 avril 202538
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00039
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste
BARRAND jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00039 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste BARRAND jusqu'au 30 avril 202539
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste BARRAND jusqu'au 30 avril 2027
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00039 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste BARRAND jusqu'au 30 avril 202540
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 8 octobre
2024 formulée par Auguste BARRAND résidant 237 Rue du Clos Devant 25690
Longemaison ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00039 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste BARRAND jusqu'au 30 avril 202541
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00039 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste BARRAND jusqu'au 30 avril 202542
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Auguste BARRAND résidant 237 Rue du Clos Devant 25690
Longemaison.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :BARRAND Jean-
Antoine
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2027 .
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Flangebouche (25390)sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales  : D 531.
Le propriétaire du plan d'eau est Margaux Et Jules BARRAND.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 237 Rue du Clos Devant 25690
Longemaison.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00039 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste BARRAND jusqu'au 30 avril 202543
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 237 Rue du Clos Devant
25690 Longemaison.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00039 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste BARRAND jusqu'au 30 avril 202544
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20384469.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00039 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste BARRAND jusqu'au 30 avril 202545
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00039 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste BARRAND jusqu'au 30 avril 202546
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00039 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste BARRAND jusqu'au 30 avril 202547
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00040
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à René BEAUQUIER
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00040 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à René BEAUQUIER jusqu'au 30 avril 202548
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à René BEAUQUIER jusqu'au 30 avril 2027
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00040 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à René BEAUQUIER jusqu'au 30 avril 202549
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 29
septembre 2024 formulée par René BEAUQUIER résidant 2 bis grande rue 25360
Champlive ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00040 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à René BEAUQUIER jusqu'au 30 avril 202550
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00040 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à René BEAUQUIER jusqu'au 30 avril 202551
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est René BEAUQUIER résidant 2 bis grande rue 25360 Champlive.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Beauquier bertrand
beauquier René beauquier martine beauquier Inès pecorari Elias robert johan robert
Béatrice robert fanette robert Marius
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 15000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2027 .
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 4  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Champlive (25360)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : ZD2.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 2 bis grande rue 25360
Champlive.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00040 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à René BEAUQUIER jusqu'au 30 avril 202552
L'installation de mise à mort est située chez BEAUQUIER Bertrand Johan ROBERT SARL
auberge du château de vaite au 17 Grande Rue 25360 Champlive.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00040 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à René BEAUQUIER jusqu'au 30 avril 202553
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 19941928.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00040 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à René BEAUQUIER jusqu'au 30 avril 202554
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00040 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à René BEAUQUIER jusqu'au 30 avril 202555
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00040 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à René BEAUQUIER jusqu'au 30 avril 202556
Préfecture du Doubs
25-2025-01-20-00001
Arrêté CCDSA 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 57
PREFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
re défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n°25295. o1.3.-u0o41 dU 2o ARAGIER D2S
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE (CCDSA)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l'habitation;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code forestier ;
VU le Code du sport ;
VU le Code des transports ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux
personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant
du public ;
VU sla loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée relative à l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-806 du 28 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif
relevant du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère de la Cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
1/13
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 58
VU
VU
VU
VU
VU
VUDirection des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
le décret n° 2022-1321 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n°95-260 du mars 1995 relatif a la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-
préféte, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP) ;
la circulaire interministérielle DGUHC 2006 n°2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la
modification des missions et la composition de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Doubs
ARRETE
Article 1": La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) est
l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du
pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l'autorité de police, sauf dans le cas où des dispositions
réglementaires prévoient un avis conforme.
La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants :
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur (cf. annexes 1 et 5) ;
l'accessibilité aux personnes handicapées (cf. annexes 2 et 6) ;
la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue (cf. annexe 7) ;
la sécurité des infrastructures et systemes de transport (cf. annexe 8) ;
I'homologation des enceintes sportives (cf. annexe 4);
la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes (cf. annexe 3) ;
les études de sécurité publique (cf. annexe 9).
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
2/13
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 59
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article 2 : La CCDSA est présidée par le préfet ou par délégation, par un membre du corps préfectoral.
Elle comprend :
2.1 - Pour toutes les attributions de la commission
211 - Les représentants des services de l'État :
- Le directeur interdépartemental de la police nationale ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
- Le directeur départemental des territoires ;
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
- Le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles ou son adjoint.
2.1.2 - Le directeur départemental du service d'incendie et de secours.
2.1.3 - Trois conseillers départementaux désignés par le Conseil départemental du Doubs:
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Marie-Laure DALPHIN M. Denis LEROUX
Mme Valérie MAILLARD Mme Patricia LIME-VIEILLE
M. Aly YUGO Mme Monique CHOUX
2.1.4 - Trois élus désignés par l'association des maires et présidents d'intercommunalités du Doubs
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Christian MAGNIN FEYSOT M. Pierre MAIRE
M. Jacques PRINCE M. Samuel GIRARDET
Mme Marie-Noëlle BIGUINET M. Arnaud MARTHEY
2.2 - En fonction des affaires traitées
Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le
dossier inscrit à l'ordre du jour.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
3/13
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 60
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Le président peut étre représenté par un vice-président ou a défaut par un membre du comité ou du
conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
2.3 - En ce qui concerne la sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur
TITULAIRE SUPPLÉANT
Un représentant de l'ordre des architectes, /
nommé annuellement selon les disponibilités des
conseillers de l'ordre
2.4 - En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées
Représentants des associations de personnes handicapées du département avec voix délibérative pour
toutes les affaires traitées :
* Arrondissement de Besançon
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Antonio-José SERRA M. Bernard AVON
APF France handicap du Doubs APF France handicap du Doubs
Mme Christine CHEVALLIER M. Bernard MERCIER
Association des accidentés de la vie, groupement Association des accidentés de la vie, groupement
interdépartemental Doubs-Jura (FNATH) interdépartemental Doubs-Jura (FNATH)
Mme Nadia BUTTERLIN M. Roger CHAUDY ;
Valentin Haüy, avec les aveugles et les malvoyants, agir pour Mme Mireille BERTHAUX
l'autonomie
Valentin Haüy, avec les aveugles et les malvoyants, agir pour
l'autonomie
M. Bernard NOEL M. Denis LAMBERT
Union française des retraités du Doubs Union française des retraités du Doubs
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
4/13
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 61
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
* Arrondissement de Montbéliard
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Antonio-José SERRA
APF France handicap du DoubsM. Bernard AVON
APF France handicap du Doubs
M. Gilbert BACHELU
Association des accidentés de la vie, groupement /
interdépartemental Doubs-Jura (FNATH)
M. Michel METOZ
Valentin Haüy, avec les aveugles et les malvoyants, agir pour /
l'autonomie
M. Bernard NOEL i
Union française des retraités du Doubs
* Arrondissement de Pontarlier
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Patrick TYRODE
APF France handicap du DoubsM. Bernard AVON
APF France handicap du Doubs
M. Jean-Lovis CHABOD /
Association des accidentés de la vie, groupement
interdépartemental Doubs-Jura (FNATH)
M. Bernard NOEL /
Union française des retraités du Doubs
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
5/13
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 62
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
2.5 -Membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées
2.5.1 -Représentants des propriétaires et gestionnaires de logements
* Arrondissement de Besançon
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Bernard VANHOUTTE
Chambre syndicale régionale des propriétaires et
copropriétaires de Franche-ComtéM. François GROBOST
Chambre syndicale régionale des propriétaires et copropriétaires
de Franche-Comté
M. Hervé HUGUES
Logement GBMM. Bastien BOICHARD
M. Eric DELEVOYE
Logement GBM
M. Marc VERNIER
Marc Vernier immobilier - Chambre syndicale régionale des /
agents immobiliers de Franche-Comté
* Arrondissement de Montbéliard
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Bernard VANHOUTTE
Chambre syndicale régionale des propriétaires et copropriétaires
de Franche-ComtéM. Francois GROBOST
Chambre syndicale régionale des propriétaires et copropriétaires
de Franche-Comté
Mme Léontine PERREY
NEOLIA - Bailleurs sociauxMme Sylvie ARNOULD
Idéha - bailleurs sociaux
M. Antonio MENDES
Alliance Groupe Immobilier - Chambre syndicale régionale des
agents immobiliers de Franche-Comté
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besancon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
6/13
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 63
* Arrondissement de PontarlierDirection des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Bernard VANHOUTTE
Chambre syndicale régionale des propriétaires et copropriétaires
de Franche-ComtéM. François GROBOST
Chambre syndicale régionale des propriétaires et copropriétaires
de Franche-Comté
Mme Céline BLANDIN
Partenaire local et immobilier IdehaM. Eric BOURGEOIS
Partenaire local et immobilier Ideha
M. Alain CHOQUET
IMMP SYNDIC - Chambre syndicale régionale des agents
immobiliers de Franche-ComtéMme Francine LA PENNA
FRANCIMMO - Chambre syndicale régionale des agents
immobiliers de Franche-Comté
2.5.2 -Représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public
* Arrondissement de Besançon
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. André MAILLE
Fédération patronale de l'union départementale syndicale de
l'industrie hôtelière du Doubs/
M. Laurent SIFFERLIN
Chambre de commerce et d'industrie du Doubs (élu CCI SD -
commerce)Mme Erika BIANCHI MARCHAL
Chambre de commerce et d'industrie du Doubs (permanente
CCI SD)
——
M. Patrice BINETRUY
Chambre des métiers et de l'artisanat interdépartementalMme Manuela MORGADINHO
Chambre des métiers et de l'artisanat interdépartemental
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
7/13
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 64
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
* Arrondissement de Montbéliard
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pierre ROYER
Fédération patronale de l'union départementale syndicale de
l'industrie hôtelière du Doubs
M. Philippe FEUVRIER
Président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie
(UMIH 25)
Mme Corinne LAKOUIS
Chambre de commerce et d'industrie du Doubs (permanente
CCI SD)Mme Erika BIANCHI MARCHAL
Chambre de commerce et d'industrie du Doubs (permanente
CCI SD)
Mme Lydie LEPEULE
Chambre des métiers et de l'artisanat interdépartementaleM. Patrice BINETRUY
+ Arrondissement de Pontalier
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Philippe FEUVRIER
Président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie
(UMIH 25)M. Patrick BOLE
Fédération patronale de l'union départementale syndicale de
l'industrie hôtelière du Doubs
M. Patrice BINETRUY
Chambre des métiers et de l'artisanat interdépartementaleMme Manuela MORGADINHO
Chambre des métiers et de l'artisanat interdépartementale
M. David HATTON
Chambre de commerce et d'industrie du Doubs (élu CCI SD -
commerce)Mme Erika BIANCHI MARCHAL
Chambre de commerce et d'industrie du Doubs (permanente
CCI SD)
2.5.3 - Représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics
* Représentant des maires ruraux du Doubs
Le président de l'association des maires ruraux du Doubs, M. Charles PIQUARD, ou son représentant.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
8/13
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 65
Arrondissement de BesanconDirection des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Odile VANNIERE
Conseil départemental - Directrice adjointe a la Direction des
routes, des infrastructures et des transports - drit@doubs.frM. Grégoire DURANT :
Conseil départemental - Chef du service territorial
d'aménagement de Besançon
M. Christian MAGNIN-FEYSOT
Vice-Président Grand Besançon Métropole /
* Arrondissement de Montbéliard
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Odile VANNIERE
Conseil départemental - Directrice adjointe a la Direction des
routes, des infrastructures et des transports - drit@doubs.frM. Ahmed KEDIM
Conseil départemental - Chef du service territorial
d'aménagement de Montbéliard
M. Philippe GAUTIER
Conseiller Délégué en charge de l'urbanisme - Pays de
Montbéliard Agglomération
LM. Olivier TRAVERSIER
Conseiller Délégué en charge de la sécurité incendie - Pays de
Montbéliard Agglomération
Arrondissement de Pontarlier
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Odile VANNIERE
Conseil départemental - Directrice adjointe à la Direction des
routes, des infrastructures et des transports - drit@doubs.frMme Claire RIVET
Conseil départemental - Chef du service territorial
d'aménagement de Pontarlier
M. Jacques PRINCE
Communauté de Communes du Grand PontarlierM. Didier CHAUVIN
Vice-Président - Communauté de Communes du Grand
Pontarlier -
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
9/13
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 66
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
2.5.4 - Représentants pour les schémas directeurs d'accessibilité - agenda d'accessibilité
programmée des services de transport
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Un représentant désigné par le Conseil /
départemental du Doubs
M. Christian MAGNIN-FEYSOT
Vice-Président - Grand Besançon Métropole i
M. Philippe GAUTIER
Conseiller Délégué en charge de l'urbanisme - Pays de
Montbéliard AgglomérationM. Olivier TRAVERSIER
Conseiller Délégué en charge de la sécurité incendie - Pays de
Montbéliard Agglomération
M. Jacques PRINCE
Communauté de Communes du Grand PontarlierM. Jean-Marc GROSJEAN
Adjoint -Ville de Pontarlier
2.5.5 - En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jacques BRAVO
Président du Comité Départemental Olympique et SportifM. Dominique MULET
Secrétaire Général du Comité Départemental Olympique et
Sportif
M. Jean-Claude HANON
Président de QUALISPORT - organisme professionnel de
qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le
propriétaire de l'enceinte sportiveM. Romain GARNIER
Délégué général de QUALISPORT - organisme professionnel de
qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le
propriétaire de l'enceinte sportive
Un représentant de chaque fédération sportive concernée
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
10/13
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 67
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
2.5.6 — En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Thomas ANDRE
Office National des ForêtsM. Florian PECORARO
Office National des Forêts
M. Daniel PERRIN
Président de l'association COFOR 25 - Association
départementale des Communes forestières du DoubsM. Denis DONZE
Vice-Président de l'association COFOR 25 - Association
départementale des Communes forestières du Doubs
M. Christian BULLE
Président Franslyva - Syndicat de Propriétaires Producteurs
Forestiers - propriétaires forestiers non soumis au régime
forestierM. Georges BRANTUT
M. Jean-Paul MOREL
Syndicat de Propriétaires Producteurs Forestiers - propriétaires
forestiers non soumis au régime forestier
M. François JANEX
Directeur du Centre National de la Propriété ForestièreMme Sandra PEROUX
Centre National de la Propriété Forestière -
responsable du DoubsIngénieur
M. Pierre-Henri PAGNIER
Chambre interdépartementale d'agriculture doubs-Territoire de
BelfortMme Sabine LEFEVRE
Chambre interdépartementale d'agriculture doubs-Territoire de
Belfort
M. Thibaut POWOLNY
Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs - FDC25
Responsable Faune et Habitats/
2.5.7 - En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de campings
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Etienne PASCAL
Président de la fédération des professionnels de l'hôtellerie de
plein air de Bourgogne Franche-ComtéMme Pierrette JEANNIN
Représentante de la fédération des professionnels de l'hôtellerie
de plein air de Bourgogne Franche-Comté, gestionnaire du
camping de la forêt sur la commune de Levier
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
11/13
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 68
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
2.5.8 — En ce qui concerne la sécurité publique
Représentants qualifiés représentant les constructeurs et aménageurs
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Corinne BARD Mme Stéphanie DOUCET
Groupement des bailleurs sociaux du Doubs (GBSD) -|Groupement des bailleurs sociaux du Doubs (GBSD) -
promoteurs privés ou sociaux promoteurs privés ou sociaux
M. Pierre BOUCHET M. Thierry ARNAUD
Directeur adjoint Directeur du Patrimoine et de la logistique
Direction du Patrimoine et de la logistique Direction du Patrimoine et de la logistique
Ronse RE BARRES EN Deus Conseil Départemental du Doubs
M. Gilles SPICHER Mme Marie ZEHAF
Adjoint - Mairie de Besançon Conseillère municipale déléguée - Mairie de Besançon
2.5.9 - En ce qui concerne la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Christine BOUQUIN Vice-Président ou Vice-Présidente représentant Mme la
Présidente du Conseil Départemental du Doubs Présidente
Article 3 : Par application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles
Nodier, 25000 Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant
le délai de recours contentieux.
Article 4: La sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
12/13
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 69
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article 4: La sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besancon, le 20 SEOUL 2o2Q
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabine
—
on aie
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
13/13
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 70
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 71
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
ANNEXE n° 1
relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la
sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH
1 —- COMPOSITION
1.1 - Pour toutes les attributions de la sous-commission (membres avec voix délibérative)
+ le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ou l'adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
* le directeur départemental des services d'incendie et de secours (son suppléant doit être titulaire du
brevet de prévention) ;
* le directeur départemental des territoires ou son suppléant.
1.2 - Membres avec voix délibérative convoqués en fonction des affaires traitées
* le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départemental selon la zone de compétence concernée, et uniquement pour les ERP suivants :
ERP de 1° catégorie ERP à sommeil, quel que soit le type
ERP de type P, REF, GA, PA
IGH JERP situés dans les quartiers sensibles (quartiers
établissement pénitentiaireERP sous avis défavorables
issus de la fiche opérationnelle 202 « violences
urbaines »)
visites de réception et avant ouverture |
centre de rétention administrative
visites inopinéesvisites de contrôle pour tous les ERP entrant dans le
champ de la réforme
visites présidées, quel que soit le type
+ le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. A défaut, le maire peut être représenté
par un conseiller municipal qu'il aura désigné ;
e les représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au présent arrêté, mais dont la présence s'avère nécessaire
pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : marine.puren@doubs.gouv.fr 1/8 06/12/2023
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 72
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Remarque : contrairement a la commission plénière, il n'y a pas de condition de grade exigée pour les
suppléants des membres de la sous-commission. Toutefois, les personnes désignées par les chefs de service
doivent pouvoir prendre position au nom du service.
2 - PRESIDENCE
La sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH est présidée par un membre du corps préfectoral
ou en cas d'absence par l'un des membres permanents titulaires suivants (sous réserve qu'il soit un
fonctionnaire de catégorie A ou un militaire du grade d'officier ou de major) :
* le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ou l'adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours (son suppléant doit être titulaire du
brevet de prévention) ;
* le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départemental selon la zone de compétence concernée et uniquement pour les ERP tels qu'énumérés
au 1.2 du présent document ;
* le directeur départemental des territoires.
3 — SECRETARIAT
Le secrétariat est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
4 — FONCTIONNEMENT
4.1 - En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux (ou de leurs
suppléants), du maire de la commune concernée ou de son représentant désigné par lui, ou en l'absence de
leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la sous-commission départementale peut donner mandat à un
autre membre, nul ne pouvant détenir plus d'un mandat.
4.2 - Les rapporteurs des affaires étudiées en commission sont des officiers préventionnistes désignés par le
directeur départemental des services d'incendie et de secours et ayant procédé, soit à l'étude préalable du
dossier s'il s'agit d'une demande de permis de construire ou de travaux, soit à la visite préalable dans le cadre
du groupe de visite prévu au § 7 ci-après.
4.3 - La sous-commission se réunit dans les cas suivants :
* à la demande du préfet ou de son représentant, membre des commissions ou sous-commissions, en
cas d'urgence dans les conditions définies par la jurisprudence ;
* à la demande du maire selon les délais prescrits par les textes ;
* selon le programme établi par le secrétariat du SDIS pour ce qui concerne les visites périodiques ou les
études de dossiers prévisibles.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 73
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
4.4 - Les procès verbaux et propositions de prescriptions, sont établis et transmis à l'autorité investie du pouvoir
de police ou au service instructeur et au secrétariat de la CCDSA par le secrétaire de la sous-commission qui les
aura préalablement fait signer au président de séance.
4.5 - Les comptes-rendus sont classés par le secrétaire. Ils ne sont transmis qu'à la demande écrite de l'un des
membres ou d'une autorité administrative et selon les règles de communication des documents administratifs.
4.6 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur peut siéger avec la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées. En cas de réunion simultanée, la représentation
des services présents dans les deux instances peut être unique. Ces deux sous-commissions délivrent chacune
un procès-verbal avec leur avis.
5 - COMPETENCES
La sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH n'est compétente qu'en ce qui concerne la mise
en œuvre de la réglementation incendie et panique prescrite dans le code de la construction et de l'habitation et
le code de l'urbanisme.
En dehors des ERP dont la sous-commission départementale a la compétence exclusive, les ERP implantés
sur le territoire de l'arrondissement de Besançon sont également traités par la sous-commission départementale
dans le cadre des compétences d'une CSA (cf. annexe 5).
Elle est chargée de :
* Donner un avis relatif aux ERP et IGH de 1°° catégorie, et ceux dont la réglementation définit la sous-
commission départementale comme seule compétente :
> sur la délivrance des permis de construire ;
> à l'occasion de l'ouverture au public ;
> sur les demandes de travaux soumis ou non à autorisation au titre de l'article R123-22
du code la construction et de l'habitation
* Procéder aux visites d'ouverture et périodiques des établissements de 1°° catégorie selon la périodicité
réglementaire et selon le programme établi par le DDSIS en concertation avec le président de la CCDSA
ou son représentant.
+ Procéder aux visites de réceptions et de contrôles des établissements pouvant présenter des risques
particuliers.
* Procéder aux visites inopinées à la demande du préfet, de son représentant membre du corps
préfectoral, ou du maire.
* Procéder aux visites de sécurité et d'ouverture au public des structures mobiles ou provisoires de 1°°
catégorie dont l'implantation est modifiée à chaque manifestation, et à la demande des maires.
¢ Procéder aux visites d'ouverture au public de toutes les structures mobiles et provisoires, de toute
catégorie, lorsqu'il s'agit d'une première utilisation.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 74
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
* _ Instruire, étudier et donner un avis sur les dossiers des ERP-IGH ayant fait l'objet d'un avis défavorable
relevant des commissions d'arrondissement, et à la demande de leur président ou d'un exploitant via
l'autorité de police.
* Donner un avis sur les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation dans les ERP-
IGH visées à l'article R123-13 du code de la construction et de l'habitation.
La sous-commission n'est pas compétente en matière de solidité dont le contrôle est confié aux contrôleurs
techniques agréés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La sous-commission
ne s'assure que de l'existence de la conformité de ces contrôles.
De même pour ce qui concerne les structures provisoires pour lesquelles la stabilité mécanique doit avoir
fait l'objet d'un rapport de vérification établi par un bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures
prévu à l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié.
La sous-commission départementale ERP-IGH n'est pas compétente pour donner un avis sur les demandes
de dérogation aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R235-4-
17 du code du travail, et qui sont du ressort exclusif de la CCDSA.
+ Conformément au décret du 30 août 2006, la sous-commission est compétente en matière de
contrôle de l'existence ou non des dossiers techniques amiante.
+ Valider ou infirmer la proposition d'avis formulée par son groupe de visite.
* Ala demande d'un de ses membres, étudier et donner un avis sur les mesures prévues pour la
sécurité du public et l'organisation des secours lors de grands rassemblements de personnes
justifiant la mise en place d'un dispositif de sécurité spécifique.
6 - PROCÉDURES APPLICABLES
6.1 - Les délais
6.1.1 - La saisine, par le maire, de la sous-commission départementale pour les visites d'ouverture des
ERP-IGH ainsi que les structures provisoires doit se faire au moins un mois avant la date d'ouverture prévue.
Si ce délai n'est pas respecté, le dossier est irrecevable et le secrétaire de la commission en informe le
maire à qui il appartient de prendre une décision quant à la date d'ouverture.
Elle s'accompagne dans toute la mesure du possible de l'envoi au secrétaire de la sous-commission des
documents réglementaires relatifs aux agréments et certificats de conformité divers, l'engagement écrit des
organisateurs de se conformer aux règles de montage et de contrôle des structures provisoires (articles CTS du
RSI). Ces documents doivent être obligatoirement présentés avant la visite d'ouverture aux membres de la sous-
commission.
6.1.2 - Les convocations des membres sont faites par écrit au moins dix jours avant la date de la
réunion sauf dans les cas suivants :
- la sous-commission décide de procéder à un deuxième examen du même cas ou une deuxième visite
du même établissement ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 75
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
- ala demande du président, dans les situations d'urgence, les circonstances exceptionnelles ou cas de
force majeure que la jurisprudence définit et encadre de façon particulièrement stricte. Dans ce cas, le
délai de convocation peut être réduit au minimum.
6.1.3 - Lors des visites d'ouverture, la sous-commission vérifie que les pièces nécessaires et en particulier
celles prévues aux articles 46 et 47 du décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié sont présentes
au dossier. Dans le cas contraire, la commission n'émet pas d'avis.
Ainsi, avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite
doivent être fournis au secrétariat de la commission de sécurité, si possible 2 jours ouvrés avant la visite.
6.1.4 - Les autorisations d'ouverture délivrées par les maires n'entrent en vigueur qu'après leur réception
par le représentant de l'Etat dans le département ou l'arrondissement pour le contrôle de légalité (loi 82-231 du
02 mars 1982 modifiée).
Les différentes étapes préalables à l'ouverture au public d'un établissement (ERP du 1° groupe et 2°"°
groupe avec locaux à sommeil) sont donc les suivantes :
- visite d'ouverture lorsqu'elle est obligatoire ;
- avis de la sous-commission départementale ;
- notification de l'avis de la sous-commission au maire par procès verbal de visite ;
- arrêté d'ouverture du maire ;
- transmission de l'arrêté et réception par le préfet ;
- ouverture au public.
Les délais entre ces étapes peuvent être très courts mais aucune d'entre elles ne peut être évitée sous
peine de nullité de l'arrêté d'ouverture.
La visite d'ouverture doit donc pouvoir s'effectuer au moins un jour avant l'entrée du public y compris
pour les structures provisoires.
6.1.5 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent responsable désigné
conformément à l'article R 123.16 du CCH, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la
demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
6.2 - Avis de la sous-commission
Les avis émis par la commission sont conclusifs : soit favorables, soit défavorables. Les avis favorables
avec réserve sont proscrits.
Les avis défavorables sont motivés par la référence des textes réglementaires non respectés ou par la
constatation d'une situation qui met manifestement la vie du public en danger.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 76
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Les avis sont obtenus par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis écrits motivés favorables ou défavorables prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 08 mars
1995 sont pris en compte dans le vote.
L'avis de la sous-commission est notifié accompagné des éventuelles prescriptions à l'autorité investie
du pouvoir de police par un procès verbal signé par le président de séance et selon les dispositions prévues à
l'article 3 du présent arrêté, rappelées au § 4.4 ci-dessus.
En cas d'avis défavorable, l'exploitant a la possibilité de demander à la commission départementale
réunie en séance plénière de réviser l'avis formulé par la sous-commission (article R123-36 du CCH).
Remarque : lorsque la commission de sécurité ne dispose pas, lors de la visite d'un établissement, des
rapports techniques exigibles par la réglementation :
* dans le cas des visites d'ouverture, elle n'émet pas d'avis et si celui-ci est obligatoire l'établissement ne
peut ouvrir ;
* Dans le cas des visites périodiques ou inopinées, elle diffère son avis si aucune non-conformité
apparente n'est décelée ou si aucun manquement ne peut justifier un avis défavorable immédiat.
6.3 - Comptes rendus
Les réunions de la sous-commission départementale font l'objet d'un compte rendu classé par le
secrétaire.
Le compte-rendu de séance signé du président fait apparaître les noms des membres présents et leur
avis respectif. Il est approuvé par les membres.
Le compte rendu n'est pas destiné à être communiqué sauf demande écrite du maire, de l'exploitant
conformément aux règles de communication des documents administratifs ou d'une autorité administrative.
Les procès verbaux sont adressés par le secrétaire au préfet (secrétariat de la CCDSA).
Une fois par an, le secrétaire de la sous-commission établit un compte rendu d'activité transmis à la
CCDSA avant sa réunion annuelle.
6.4 - Liste des ERP-IGH
Le DDSIS établit une liste des ERP-IGH des 4 premières catégories et de ceux de 5°"° catégorie qui ont
fait l'objet d'une visite d'ouverture pour lesquels la réglementation établit une périodicité de visite ou pour
lesquels les commissions ont simplement proposé la classification suite à un avis sur permis de construire.
Cette liste est approuvée par le préfet après avis de la CCDSA.
Elle est régulièrement tenue à jour par le DDSIS et toute modification est transmise à la CCDSA selon
les dispositions relatives au fonctionnement du secrétariat ci-annexées.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 77
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
6.5 - Prescriptions
La sous-commission peut proposer des prescriptions à l'autorité de police.
Les prescriptions visent les articles du règlement mis en œuvre et sont exécutoires immédiatement a
réception du procès-verbal par l'autorité de police.
Elles peuvent être assorties de délais de réalisation donnés par l'autorité de police, seule habilitée à en
accorder dans le cadre de l'article R123-52 du CCH.
7 - GROUPE DE VISITE
La sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH peut s'appuyer sur les travaux d'un groupe
de visite.
7.1 - Composition
7.1.1 - Membres permanents
* le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants, titulaire du
brevet de prévention, désigné sur la liste d'aptitude annuelle arrêtée par le préfet ;
* le directeur départemental des territoires ou son représentant désigné pour les visites de réception des
établissements recevant du public de 1°°, 2°" et 3°" catégorie pour la sous-commission
départementale, et, pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2°"° et 3°"°
catégorie pour la commission d'arrondissement ;
¢ le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
ou son représentant, selon la zone de compétence concernée et uniquement pour les ERP tels
qu'énumérés au 1.2 du présent document ;
¢ le maire ou son représentant. L'avis signé du maire ou de son représentant peut, lorsque la situation de
l'établissement est inchangée entre la visite et la réunion de la commission, tenir lieu d'avis écrit lors de
la réunion ultérieure de la sous-commission ;
+ le maître d'ouvrage, l'exploitant ou l'organisateur sont tenus d'assister aux visites effectuées par le
groupe de visite.
Le rapporteur du groupe de visite est le DDSIS ou son représentant, titulaire du brevet de prévention inscrit
sur la liste d'aptitude arrêtée par le préfet.
7.1.2 - Membres convoqués en tant que de besoin
Peuvent également participer aux visites avec voix consultative, à la demande de l'un des membres de la
commission, toutes les personnes dont les compétences ou la présence pourraient être utiles et en particulier :
l'architecte membre de la CCDSA.
Remarque : Les représentants des organismes agréés chargés d'effectuer les contrôles réglementaires
prévus par les textes peuvent être sollicités à titre consultatif. Ils n'ont pas voix délibérative.
7.1.3 - Qualité des membres des groupes de visite
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 78
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
* le représentant du DDSIS doit être titulaire du brevet de préventionniste et être inscrit sur la liste
d'aptitude ;
* le maire peut se faire représenter par un adjoint désigné par lui et à défaut par un conseiller municipal
qu'il aura également désigné ;
* le directeur départemental des territoires peut se faire représenter par un agent, ce dernier doit pouvoir
prendre position au nom du service, dans le cadre prévu par les textes ;
* le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie
peut se faire représenter par un fonctionnaire ou un militaire de son choix.
7.2 - Le secrétariat du groupe de visite est réalisé
Soit selon un programme établi par le secrétaire de la sous-commission départementale de sécurité ERP-
IGH, ou soit à l'initiative du président de la sous-commission départementale sur proposition de l'un des
membres cités au § 7.1.1. ci-dessus.
7.3 - En l'absence de l'un des membres cités au § 7.1.1. ci-dessus, le groupe ne procède pas à la visite.
7.4 - Compétences du groupe de visite
Le groupe de visite peut effectuer des visites d'ouverture, périodiques et de contrôle pour le compte de la sous-
commission départementale de sécurité ERP-IGH.
En aucun cas le groupe de visite n'est compétent pour procéder à des visites inopinées de sa propre
initiative.
Il est chargé entre autre, au cours de ses visites périodiques, de vérifier que les prescriptions données par
l'autorité de police sur avis de la sous-commission ont été suivies d'effet.
7.5 - Formalisation d'une proposition d'avis
Le groupe de visite établit un rapport. Le rapport est assorti d'une proposition d'avis. Il est signé de tous les
membres présents et fait apparaître la position de chacun. Il est joint au dossier de l'ERP concerné. Cette
proposition est validée ou infirmée par la sous-commission ERP/IGH.
La sous-commission ne peut délibérer que si les documents et procédures prévus aux articles 46 et 47 du
décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié sont respectés et en particulier après vérification par la sous-
commission de la présence des pièces devant figurer au dossier.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 79
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
FraternitéDirection des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
ANNEXE n° 2
relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commission départementale
d'accessibilité
1 - COMPOSITION
1.1 — Pour toutes les attributions de la sous-commission (membres avec voix délibérative)
d'un membre du corps préfectoral ou du directeur de cabinet, président de la sous-commission, avec
voix délibérative et prépondérante (il peut se faire représenter par un membre désigné au 1.2 du présent
article qui dispose alors de sa voix).
du directeur départemental chargé de la protection des populations et du directeur départemental
chargé de la construction.
+ de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département.
1.2 - Membres avec voix délibérative convoqués en fonctions des affaires traitées
Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec
voix délibérative :
* trois représentants des propriétaires et
gestionnaires de logements.Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des
espaces publics et avec voix délibérative :
* trois représentants des maîtres d'ouvrages et
gestionnaires de voirie ou d'espaces publics
Pour les dossiers d'établissements recevant du public
et d'installations ouvertes au public y compris les
dossiers d'agendas d'accessibilité programmée etPour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée des services de transport :
avec voix délibérative :* quatre personnes qualifiées en matière de
transport avec voix délibérative
trois représentants des propriétaires et
exploitants d'établissements recevant du
public |
du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voix délibérative. La
présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultative
pour les agendas d'accessibilité programmée qui portent sur un ou plusieurs établissements recevant du
public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de
construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du Il de
l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les
dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée mentionnés au
sixième alinéa du 2 de l'article 2 du décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 80
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
* des autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité avec voix consultative, non mentionnés au 1.2 du présent
article, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de
représentant.
2 - SECRETARIAT
Le préfet désigne par arrêté le directeur départemental chargé de la protection des populations ou le
directeur départemental chargé de la construction pour assurer le secrétariat. Dans le département du Doubs,
ce sont les services de ce dernier qui assurent le secrétariat. Ils sont chargés de procéder aux convocations des
membres, d'établir les procès verbaux et les comptes rendus de séance et d'élaborer le programme des
réunions de la sous-commission.
3 - FONCTIONNEMENT
3.1 - En l'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-
commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou en
l'absence de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission d'arrondissement peut donner mandat à un
autre membre, nul ne pouvant détenir plus d'un mandat.
3.2 - La sous-commission se réunit dans les conditions suivantes
- à la demande du préfet ou de son représentant ;
- Selon le programme établi par le secrétaire de la sous-commission pour l'étude des dossiers ;
- à la demande du maire en vue d'effectuer une visite d'ouverture au public d'un ERP ;
- à la demande du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi (DIRECCTE), pour ce qui est des dérogations aux règles d'accessibilité dans les lieux de
travail (article R235-3-18 du code du travail).
3.3 - Les procès verbaux et propositions de prescriptions sont établis et transmis
- au service instructeur dans un délai de deux mois à compter de la saisine pour ce qui concerne les
dossiers de permis de construire ou demande de travaux ;
- à l'autorité investie du pouvoir de police dans un délai de huit jours lorsqu'il s'agit d'une visite
d'ouverture.
Ils sont archivés par le service assurant le secrétariat.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
2/5 06/12/2024
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 81
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
3.4 - Les comptes-rendus de réunion sont classés par le secrétaire et ne font l'objet d'une diffusion qu'à la
demande écrite de l'un des membres ou d'une autorité administrative et selon les règles de communication des
documents administratifs.
3.5 - La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées peut siéger avec la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. En cas de réunion simultanée, la
représentation des services présents dans les deux instances peut être unique. Les convocations sont
adressées aux membres par le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité.
Les délibérations et l'avis propres à la sous-commission départementale accessibilité font l'objet d'un compte-
rendu et d'un procès-verbal distincts de ceux de l'autre sous-commission.
3.6 - Les réunions conjointes ne peuvent concerner que les établissements recevant du public, toutes catégories
confondues.
3.7 - Le groupe de visite peut procéder à des visites conjointement avec celui de la sous-commission de sécurité
ERP-IGH.
4 - COMPÉTENCES
4.1 - La sous-commission départementale de l'accessibilité a compétence pour les dossiers relevant de son
arrondissement, pour ce qui concerne la mise en œuvre des règlements visant à faciliter l'accès des personnes
handicapées ou à mobilité réduite dans les locaux d'habitation, dans les établissements recevant du public
toutes catégories confondues, dans les lieux de travail ainsi que les dossiers de voirie et d'aménagements des
espaces publics et les agendas d'accessibilité programmée.
Elle donne un avis :
* lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux ;
* lors de l'autorisation d'ouverture au public des ERP-IGH après travaux non soumis à permis de
construire.
4.2 - La sous-commission départementale d'accessibilité a compétence pour donner un avis, en lieu et place de
la CCDSA pour ce qui concerne les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent, les dispositions
relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière, les demandes de
dérogation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public,
dans les installations ouvertes au public, dans les logements (code de la construction et de l'habitation), dans les
services de transport (pour impossibilité technique) ainsi que les dérogations aux dispositions d'accessibilité
concernant la voirie publique ou privée ouverte au public et les espaces publics.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
3/5 06/12/2024
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 82
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
4.3 - Elle valide ou infirme les propositions d'avis faites par son groupe de visite.
5 - PROCEDURES APPLICABLES
5.1 - La saisine par le maire de la sous-commission départementale d'accessibilité pour les visites d'ouverture
des ERP-IGH doit se faire au moins un mois avant la date prévue pour l'ouverture.
5.2 - En matière d'accessibilité, la sous-commission exerce un contrôle a priori et donne un avis :
* lors de la demande de permis de construire ou de travaux dans un délai de deux mois suivant sa saisine
par le service instructeur ;
* lors de la demande de visite d'ouverture déposée par le maire au moins quinze jours avant la date
d'ouverture prévue faute de quoi l'autorité investie du pouvoir de police prend la responsabilité de
l'autorisation d'ouverture au public.
5.3 - Avis de la sous-commission
Les avis émis par la commission sont conclusifs : soit favorables, soit défavorables. Les avis favorables
avec réserve sont proscrits.
Les avis défavorables sont motivés.
Les avis sont obtenus par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis écrits motivés favorables ou défavorables prévus à l'article 12 du décret n° 95-260 du 08 mars
1995 modifié sont pris en compte dans le vote.
L'avis de la sous-commission est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police ou au service
instructeur par un procès verbal signé par le président de séance b).
5.4 - En matière de dérogation, la sous-commission dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de
saisine du préfet pour donner son avis.
S'il s'agit d'un ERP ou d'un bâtiment à usage d'habitation, c'est un fonctionnaire de la direction
départementale des territoires qui rapporte le dossier, s'il s'agit de locaux de travail, c'est le DIRECCTE ou
l'inspecteur du travail le représentant.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
4/5 06/12/2024
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 83
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
6 - GROUPE DE VISITE
Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale de l'accessibilité.
6.1 - Composition
* Le directeur départemental chargé de la construction ou son représentant ;
* Le maire ou son représentant.
6.2 - Le groupe de visite se réunit soit
* à la demande du préfet;
+ à l'initiative du secrétariat de la sous-commission ;
* à la demande du maire dans le cadre d'une visite d'ouverture.
6.3 - Le groupe de visite peut effectuer des visites pour le compte de la sous-commission départementale
d'accessibilité.
6.4 - Le rapporteur du groupe de visite est le directeur départemental des territoires qui établit un rapport
transmis à la sous-commission départementale assorti d'une proposition d'avis motivé.
L'avis signé du maire ou de son représentant peut tenir lieu d'avis écrit lors de la réunion ultérieure de la
sous-commission et selon l'appréciation du président.
Il est chargé au cours de ses visites de vérifier entre autre que les prescriptions données par l'autorité de
police sur avis de la sous-commission ont été suivies d'effet.
Il élabore un rapport qui donne lieu à un avis émis par la sous-commission réunie en séance.
Le groupe de visite peut procéder à des visites d'ouverture pour le compte de la sous-commission
départementale de l'accessibilité en ce qui concerne les ERP de toutes catégories (cf. circulaire du 22 juin 1995-
§ 2.3.3).
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
5/5 06/12/2024
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 84
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 85
PREFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
rai défense et de protection civiles
Fraternité
ANNEXE n° 3
relative a la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commission départementale
de sécurité, des terrains de camping et de stationnement de caravanes
1 - COMPOSITION
1.1 — Pour toutes les attributions de la sous-commission (membres avec voix délibérative)
+ le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ou l'adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
¢ le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
selon la zone de compétence ;
¢ le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
¢ le directeur départemental des territoires et de la mer ;
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
* Le service départemental de la jeunesse et des sports ;
1.2 - Membres avec voix délibérative convoqués en fonction des affaires traitées
* le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. À défaut, le maire peut être représenté
par un conseiller municipal qu'il aura désigné ;
+ les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, lorsque leur présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
+ le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel
établissement.
1.3 - Membre avec voix consultative
* un représentant des exploitants membre de la CCDSA.
* le représentant de la fédération française de camping-caraving de Bourgogne Franche-Comté ;
2 - PRÉSIDENCE
La sous-commission départementale de sécurité camping est présidée par un membre du corps
préfectoral, ou l'un des membres désignés au § 1.1 ci-dessus.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : marine.puren@doubs.qouv.fr 1/2 06/12/2023
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 86
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
3 — SECRETARIAT
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le SIDPC. Il est chargé de tenir à jour un fichier des
campings et des risques majeurs auxquels ils sont soumis, de procéder aux convocations de la sous-
commission, d'établir les procès verbaux et les comptes rendus de réunions.
4 - FONCTIONNEMENT
4.1 - En cas d'absence d'au moins la moitié des membres cités au § 1.1 et du maire de la commune ou de son
représentant élu, la commission ne peut émettre d'avis. Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la sous-
commission peut donner mandat à un autre membre, nul ne pouvant détenir plus d'un mandat.
4.2 - Le rapporteur des affaires étudiées par la sous-commission de sécurité camping est un agent du SIDPC.
La sous-commission se réunit :
* à la demande de son président ;
* à la demande du maire.
5 - COMPÉTENCES
La sous-commission départementale de sécurité camping émet un avis sur les prescriptions d'information,
d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping soumis à un
risque naturel ou technologique prévisible en application de l'article R.125.15 du code de l'environnement.
En aucun cas, elle n'a compétence pour donner un avis :
* sur l'exposition des installations aux risques majeurs naturels et technologiques qui relèvent de la
commission des risques majeurs ;
* sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et l'accessibilité pour les bâtiments du
camping classés ERP (buvettes, restaurants, boutiques, etc...) ;
* le classement des campings.
6 - PROCÉDURES APPLICABLES
6.1 - La sous-commission départementale de sécurité camping émet un avis conclusif favorable ou défavorable
sur les mesures prises par les exploitants.
Cet avis permet à l'autorité investie du pouvoir de police, de veiller à la mise en œuvre de l'information
préventive des usagers des terrains de camping dont elle est responsable, au terme des textes relatifs à
l'information des populations sur les risques majeurs qu'elles encourent.
6.2 - L'avis de la commission pourra être assorti de conseils ou de prescriptions que l'autorité de police pourra
reprendre dans son arrêté d'autorisation d'ouverture du camping.
Le secrétaire établit le rapport annuel d'activité de la sous-commission, qui est présenté et débattu en
séance plénière de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
2/2 06/12/2024
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 87
PREFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
pei défense et de protection civiles
Fraternité
ANNEXE n° 4
relative a la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commission départementale
d'homologation des enceintes et installations sportives
1 —- COMPOSITION
1.1 — Pour toutes les attributions de la sous-commission (membres avec voix délibérative)
¢ le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ou l'adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
+ _ l'inspecteur d'Académie, directeur académique des services de l'Éducation Nationale ;
* le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
selon la zone de compétence ;
¢ le directeur départemental des territoires ;
* le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
1.2 - Membre avec voix délibérative convoqués en fonction des affaires traitées
* le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. À défaut, le maire peut être représenté
par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
1.3 —- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées
* le président du comité départemental olympique et sportif ;
+ les représentants des fédérations sportives concernées ;
* le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de
loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ;
* les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de trois
membres.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
1/3 13/11/2024
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 88
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
2 - PRÉSIDENCE
La sous-commission départementale d'homologation est présidée par un membre du corps préfectoral,
ou par l'un des membres désignés au § 1.1. ci-dessus.
3 — SECRETARIAT
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction des services départementaux de
l'éducation nationale par l'intermédiaire du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
4 — FONCTIONNEMENT
4.1 — Les avis de la sous-commission départementale d'homologation sont rendus selon les termes de l'arrêté
portant création de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité.
4.2 — La sous-commission ne peut valablement émettre d'avis en l'absence de son président ou de l'un des
membres avec voix délibérative cité au § 1.1. ci-dessus.
4.3 — Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la sous-commission peut donner mandat à un autre membre, nul
ne pouvant détenir plus d'un mandat.
4.4 — L'avis de la commission est rendu au vu notamment des avis des sous-commissions départementales de
sécurité ERP-IGH et accessibilité.
La direction des services départementaux de l'éducation nationale assiste de plein droit aux réunions de
ces sous-commissions lorsqu'il s'agit d'un des établissements prévus au § 4.8 ci-après.
4.5 — La décision d'homologation de l'enceinte est prise par le préfet après avis de la sous-commission
départementale d'homologation.
4.6 — Le secrétaire de la sous-commission départementale d'homologation est chargé de réunir les pièces
constitutives des dossiers prévus au code du sport (art. A.312-3 à A.312-9) relatif à la procédure d'homologation
des enceintes sportives.
4.7 — Le rapporteur des dossiers étudiés par la sous-commission est le directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale ou son représentant.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
213 13/11/2024
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 89
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
4.8 — Copie des procés-verbaux, comptes rendus et prescriptions est adressée au secrétariat de la commission
plénière (SIDPC).
4.9 — La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
établit la liste des enceintes sportives. Cette liste est approuvée par le préfet après avis de la CCDSA ou de la
sous-commission départementale d'homologation réglementairement réunie.
Le secrétaire établit le rapport annuel d'activité de la sous-commission, qui est alors présenté et débattu
en séance plénière de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
3/3 13/11/2024
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 90
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 91
PREFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
pu défense et de protection civiles
Fraternité
ANNEXE n° 5
relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions d'arrondissement de
la sécurité ERP-IGH
1 - COMPOSITION
1.1 - Pour toutes les attributions de la sous-commission (membres avec voix délibérative)
* le sous-préfet d'arrondissement avec voix délibérative et prépondérante en cas de partage égal des voix
ou son représentant ;
¢ le directeur départemental des territoires ;
¢ le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou un sapeur-pompier titulaire du
brevet de prévisionniste inscrit sur la liste d'aptitude départementale arrêtée par le préfet ;
1.2 - Membres avec voix délibérative convoqués en fonction des affaires traitées
° le chef de la circonscription locale de police ou le commandant de la compagnie de gendarmerie
territorialement compétent ou leur suppléant, selon la zone de compétence concernée, et uniquement
pour les ERP suivants :
[ERP de 1°° catégorie ERP à sommeil, quel que soit le type
ERP de type P, REF, GA, PA ERP sous avis défavorables
IGH ERP situés dans les quartiers sensibles (quartiers
issus de la fiche opérationnelle 202 « violences
urbaines »)
établissement pénitentiaire visites de réception et avant ouverture
centre de rétention administrative visites de contrôle pour tous les ERP entrant dans le
champ de la réforme
visites inopinées a visites présidées, quel que soit le type
— _ —
+ le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. A défaut, le maire peut être représenté
par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Il ne peut être représenté par un autre fonctionnaire
territorial de la commune ;
* les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : marine.puren@doubs.qouv.fr 1/7 06/12/2023
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 92
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
1.3 - Membres avec voix consultative convoqués en tant que de besoin
* les techniciens compétents (EDF-GDF, experts, etc...) ;
* les représentants des organismes de contrôle agréés par le ministère de l'équipement ayant contrôlé les
ERP-IGH dont le dossier est inscrit à l'ordre du jour ;
* les représentants des utilisateurs, exploitants, constructeurs ou toutes personnes qualifiées.
2 - PRÉSIDENCE
La présidence des commissions d'arrondissement ERP-IGH est assurée par le sous-préfet
d'arrondissement. En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, un autre membre du corps préfectoral ou
le secrétaire général de la sous-préfecture assure la présidence.
A défaut, un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B désigné par arrêté
préfectoral, peut également assurer la présidence, sans toutefois pouvoir traiter des dossiers des établissements
de 1°° catégorie.
3 - SECRETARIAT
Le secrétariat des commissions d'arrondissement est assuré par les services de la sous-préfecture,
après préparation de l'ordre du jour et remise des projets de rapports par le directeur départemental des
services d'incendie et de secours.
4 - FONCTIONNEMENT
4.1 - La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence
* de son président ;
* des membres prévus au § 1.1. ci-dessus ;
* du maire de la commune concernée ou de son représentant élu désigné par lui ;
* Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la sous-commission peut donner mandat à un autre membre,
nul ne pouvant détenir plus d'un mandat.
Les membres désignés au § 1.3. ci-dessus convoqués aux réunions des commissions ne doivent pas
assister aux délibérations.
En cas d'absence d'un membre prévu au § 1.1 ci-dessus et par analogie au fonctionnement de la sous-
commission départementale ERP-IGH, son avis écrit motivé peut être utilisé dans le calcul du vote présidant à
l'avis de la commission notamment pour ce qui concerne le maire ou son représentant.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
2/7 06/12/2023
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 93
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
4.2 - La notion de suppléance des membres désignés au § 1.1. et 1.2. ci-dessus n'est valable
pour ce qui concerne les fonctionnaires : uniquement si le suppléant est formellement désigné comme
ayant pouvoir de prendre position au nom du chef de service qu'il représente ;
pour ce qui concerne le maire : uniquement s'il s'agit d'un élu de la commune a l'exclusion de tout
fonctionnaire municipal.
4.3 - Les délais
Les convocations des membres de la commission ou du groupe de visite doivent être faites par écrit au
moins dix jours avant la date de réunion. Elles font mention de l'ordre du jour.
Pour ce qui concerne les visites d'ouverture de la compétence de la commission d'arrondissement (2°,
3°, 4° et 5° catégorie éventuellement), la saisine par le maire doit se faire un mois avant la date
d'ouverture prévue.
Si ce délai n'est pas respecté, l'avis de la commission peut ne pas être valable. Le président en
informe le maire par écrit.
Dans ce cas, la commission ou le groupe de visite détermine une nouvelle date de réunion pour laquelle
le délai de onze jours n'est plus obligatoire.
Le délai de onze jours n'est pas obligatoire si la situation présente un caractère d'urgence, ainsi que
dans des circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure que la jurisprudence définit et encadre de
façon particulièrement stricte.
les visites d'ouverture prévues au § 5 ci-après ne sont possibles que si la commission dispose avant la
date de réunion des pièces nécessaires et notamment des conclusions des contrôleurs techniques et
des rapports de sécurité incendie, lorsque la réglementation l'impose, ou de l'attestation du contrôleur
agréé pour ce qui concerne les structures mobiles.
les autorisations d'ouverture délivrées par les maires n'entrent en vigueur qu'après leur réception par le
représentant de l'Etat dans l'arrondissement pour le contrôle de légalité (loi 82-231 du 2 mars 1982
modifiée).
les visites peuvent être conjointes a celle de la commission d'arrondissement de l'accessibilité. Deux
procès verbaux et deux avis distincts sont cependant émis par les secrétariats respectifs.
4.4 — Avis de la commission
Les avis émis par la commission d'arrondissement sont conclusifs : soit favorables, soit défavorables.
Les avis favorables avec réserves sont proscrits.
Les avis défavorables sont motivés.
Les avis sont obtenus par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis écrits motivés favorables ou défavorables prévus à l'article 12 du décret n° 95-260 du 08 mars
1995 sont pris en compte dans le vote.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
3/7 06/12/2023
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 94
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
L'avis de la commission d'arrondissement de sécurité est notifié a l'autorité investie du pouvoir de police
par un procès verbal signé par le président de séance.
Remarque : Pour respecter l'aspect collégial des avis émis par les commissions et sous commissions, prévu par
les textes de référence, le procès verbal ne doit laisser apparaître en aucun cas, ni les noms des membres
présents, ni la qualité de leur avis (cf. circulaire du 22 juin 1995- § 3.2.5.).
Les procès verbaux sont adressés par le secrétaire, accompagnés du rapport du groupe de visite si ce
dernier s'est préalablement réuni aux secrétariats des deux sous-commissions ERP-IGH et accessibilité.
* En cas d'avis défavorable, le dossier peut être transmis à la sous-commission départementale
compétente par le président.
* Si l'avis défavorable est maintenu, l'exploitant a la possibilité de demander à la commission
départementale réunie en séance plénière de réviser l'avis formulé par la commission
d'arrondissement et la sous-commission départementale compétente [article R.123-36 du code de
la construction et de l'habitation (CCH).
Remarque : lorsque lors de sa visite, la commission ne dispose pas des rapports techniques prévus par les
textes :
* dans le cas des visites d'ouverture, la visite peut être conclue sans l'émission d'un avis et
l'établissement ne peut alors ouvrir ;
* dans le cas des visites périodiques ou motivées, la commission peut différer son avis si aucune non-
conformité apparente n'est décelée ou qu'aucune prescription émise ne peut justifier un avis
défavorable.
4.5 - Comptes-rendus
Les réunions de la commission d'arrondissement font l'objet d'un compte rendu classé par le secrétariat.
Le compte rendu de séance est établi pour chaque réunion ou à défaut dans les huit jours suivant la
réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Le compte rendu n'est pas destiné à être communiqué sauf demande écrite du maire ou d'un des
membres de la commission, conformément aux règles de transmission des documents administratifs (cf.
circulaire du 22 juin 1995- § 3.2.5.).
Le secrétaire de la commission d'arrondissement établit un compte rendu d'activité annuel transmis au
secrétariat de la commission plénière (SIDPC) avant sa réunion annuelle. A la demande du président, il en
assure la présentation en séance.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
4/7 06/12/2023
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 95
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
4.6 - Prescriptions
La commission d'arrondissement peut proposer des prescriptions à l'autorité investie du pouvoir de
police.
Les prescriptions visent les articles du règlement mis en œuvre. Elles ne peuvent être assorties de délai
d'exécution que par l'autorité de police seule habilitée à en accorder dans le cadre de l'article R.123-32 du CCH.
A défaut, les prescriptions sont exécutoires immédiatement.
5 - COMPÉTENCES
5.1 - Dans le domaine de la sécurité contre l'incendie et la panique
Les commissions d'arrondissement n'ont compétence dans la mise en œuvre des règlements de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique pour ce qui concerne les ERP et IGH situés sur le territoire
de l'arrondissement, que pour les missions ci-après :
* Donner un avis relatifs aux ERP et IGH de la 2°"° à la 5°"° catégorie avec et sans locaux à sommeil :
> sur la délivrance des permis de construire ;
> à l'occasion de l'ouverture au public ;
> sur les demandes les demandes de travaux soumis ou non à autorisation au titre de l'article
R123-22 du code la construction et de l'habitation.
Remarque : Pour les ERP de 5°" catégorie pour lesquels le permis de construire n'a pas à être
systématiquement précédé de la consultation d'une commission de sécurité (jurisprudence du Conseil d'Etat du
27 septembre 1993 Ledun).
> Les visites périodiques et d'ouverture des établissements de 2°"°, 3°TM° et 4°TM° catégorie ainsi que
celles relatives aux établissements de 5°" catégorie disposant de locaux d'hébergement du
public, à l'exception de ceux à risques particuliers visés au § 5c de l'annexe 1 du présent arrêté.
> Les visites de contrôle des établissements de 5°"° catégorie non concernés par le § 5.1.a) ci-
dessus lorsque la demande en a été faite par le maire de la commune, autorité investie du
pouvoir de police, et aux conditions prévues à
l'article 10 de l'arrêté créant la CCDSA. Cette procédure doit rester exceptionnelle et doit faire
l'objet d'une motivation par rapport à un risque particulier.
> Procéder aux visites inopinées dans les établissements de sa compétence a la demande du
préfet ou de son représentant ou du maire de la commune.
> Procéder aux visites de sécurité et d'ouverture au public des structures mobiles ou provisoires
de 2°, 3ème 4ème et 5ème catégorie dont l'implantation est modifiée à chaque manifestation et à la
demande des maires.
> Valider ou infirmer la proposition d'avis faite par son groupe de visite.
> Réaliser le suivi des avis défavorables, en liaison avec les maires des communes concernées.
> Instruire et donner un avis sur les rassemblements de personnes (fétes musicales, fétes
viticoles, vide-greniers, etc.) à la demande de l'autorité de police, où l'effectif du public attendu
est inférieur à 1500 personnes.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
5/7 06/12/2023
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 96
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
5.2 - Les commissions d'arrondissement ne sont pas compétentes pour
* toutes affaires relatives aux ERP et IGH dont la réglementation précise la sous-commission
départementale comme seule compétente ;
* tous les domaines dans lesquels la CCDSA ou la sous-commission départementale de sécurité ERP-
IGH n'est pas compétente.
6 - GROUPE DE VISITE
Il est créé un groupe de visite pour chaque commission d'arrondissement.
6.1 - Composition
6.1.1 - Membres permanents
* le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou un de ses représentants titulaire du
brevet de prévisionniste en cours de validité et inscrit sur la liste d'aptitude départementale ;
* le directeur départemental des territoires ou son représentant désigné pour les visites de réception des
établissements recevant du public de 2°"° et 3°"° catégorie ;
* le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de circonscription de police ou leur
représentant, selon la zone de compétence concernée et uniquement pour les ERP tels qu'énumérés au
1.2 du présent document ;
* le maire ou un de ses représentants.
6.1.2 - Membres convoqués en tant que de besoin
Peuvent également assister aux visites de sécurité avec voix consultative à la demande de l'un des
membres de la commission, toutes les personnes dont les compétences ou la présence pourraient étre utiles :
+ Un représentant du sous-préfet ;
* Les techniciens, experts ou représentants des organismes chargés des contrôles réglementaires.
6.1.3 - L'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné conformément aux
dispositions de l'article R123-16 du CCH sont tenus d'assister aux visites. lls ne participent pas aux
délibérations.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
6/7 06/12/2023
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 97
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
6.2 - Compétences
Le groupe de visite de la commission d'arrondissement a compétence en matière de sécurité incendie et
risque de panique.
Il peut, à la demande du président de la commission :
* procéder aux visites d'ouverture des établissements lorsque le maire en a fait la demande à l'exception
de ceux de 1°° catégorie de la compétence unique de la sous-commission départementale ;
* procéder aux visites périodiques des établissements de la compétence de la commission
d'arrondissement ;
+ procéder à des visites de contrôle des établissements de la compétence de la commission
d'arrondissement ;
+ procéder à des visites inopinées à la demande du président de la commission ou du maire.
Nota : les visites des établissements de 5°"° catégorie non soumis à visites d'ouverture et périodique ne
doivent être exécutées qu'à la demande écrite et motivée du maire lorsqu'un risque important est décelé (visite
de contrôle).
ll ne peut pas procéder de sa propre initiative aux visites de contrôle des établissements de 5°°°
catégorie ou aux visites inopinées.
Remarque : Les établissements de 5°"° catégorie sans locaux à sommeil ne sont visités qu'à la
demande du préfet ou du maire pour ce qui concerne la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
6.3 - Le rapporteur du groupe de visite est le représentant du DDSIS titulaire du brevet de prévention et inscrit
sur la liste d'aptitude.
6.4 - En l'absence d'un des membres permanents cités au § 6.1.1. ci-dessus et du maire (ou son représentant),
le groupe ne procédera pas à la visite. Un rapport est néanmoins établi et signalera les raisons de l'abstention
du groupe de visite.
6.5 - Le groupe de visite établit un rapport. Ce rapport est assorti d'une proposition d'avis. Il est signé de tous les
membres permanents cités au § 6.1.1. ci-dessus, et du maire ou son représentant. Il fait apparaître la position
de chacun. Il est joint au dossier de l'ERP et au procès verbal de la réunion de la commission d'arrondissement,
qui validera ou infirmera sa proposition.
Lors de la réunion l'avis signé du maire ou de son représentant peut, si la situation de l'établissement n'a
pas évoluée depuis la visite, à l'appréciation du président, tenir lieu d'avis écrit lors de la réunion ultérieure de la
commission.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
717 06/12/2023
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 98
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 99
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
FraternitéDirection des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
ANNEXE n° 6
relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la commission d'arrondissement
d'accessibilité
1 - COMPOSITION
1.1 — Pour toutes les attributions de la sous-commission (membre avec voix délibérative)
* le sous-préfet d'arrondissement qui en assure la présidence avec voix délibérative et prépondérante en
cas de partage égal des voix ou son suppléant désigné au 2 de la présente annexe.
«+ de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et du directeur départemental des territoires avec voix délibérative sur toutes les affaires.
- de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix
délibérative pour toutes les affaires.
1.2 —- Membres avec voix délibérative convoqués en fonctions des affaires traitées
Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des
espaces publics avec voix délibérative :
trois représentants des maîtres d'ouvrages et
gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.Pour les dossiers d'établissements recevant du public
et d'installations ouvertes au public y compris les
dossiers d'agendas d'accessibilité programmée et
avec voix délibérative :
* trois représentants des
exploitants
public.propriétaires et
d'établissements recevant du
Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec
voix délibérative :
+ trois représentants des et
gestionnaires de logements.propriétairesPour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée des services de transport :
quatre personnes qualifiées en matière de
transport avec voix délibérative.
—
+ du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voix délibérative. La
présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est
facultative pour les agendas d'accessibilité programmée qui portent sur un ou plusieurs
établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés a
une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant
du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation.
Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-
agenda d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2 du décret
n°95-260 du 08 mars 1995 modifié.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
1/5 06/12/2023
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 100
Direction des sécurités
Service interministériel de
defense et de protection civiles
+ Des autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité avec voix consultative, non mentionnés au 1.2 du
présent article, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits a
l'ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de
représentant.
2 - PRESIDENCE
La présidence des commissions d'arrondissement d'accessibilité est assurée par le sous-préfet
d'arrondissement. En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, un autre membre du corps préfectoral ou
le secrétaire général de la sous-préfecture assure la présidence, à défaut un fonctionnaire du cadre national des
préfectures de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral.
3 - SECRETARIAT
Chaque arrondissement organise son secrétariat.
4 - FONCTIONNEMENT
4.1 - En l'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres des
commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, en
l'absence de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission d'arrondissement peut donner mandat à un
autre membre, nul ne pouvant détenir plus d'un mandat.
4.2 - La sous-commission se réunit dans les conditions suivantes
* à la demande du préfet ou de son représentant ;
* selon le programme établi par le secrétaire de la sous-commission pour l'étude des dossiers ;
* à la demande du maire en vue d'effectuer une visite d'ouverture au public d'un ERP ;
* à la demande de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations (DDETSPP), pour ce qui est des dérogations aux règles d'accessibilité dans les lieux de
travail (article R235-3-18 du code du travail).
4.3 - Les procès verbaux et propositions de prescriptions sont établis et transmis
* au service instructeur dans un délai d'un mois à compter de la saisine pour ce qui concerne les dossiers
de permis de construire ou demande de travaux ;
* a l'autorité investie du pouvoir de police dans un délai de huit jours lorsqu'il s'agit d'une visite
d'ouverture.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
2/5 06/12/2023
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 101
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
lls sont archivés par le service assurant le secrétariat.
4.4 - Les comptes-rendus de réunion sont classés par le secrétaire et ne font l'objet d'une diffusion qu'à la
demande écrite de l'un des membres ou d'une autorité administrative et selon les règles de communication des
documents administratifs.
4.5 - La commission d'arrondissement d'accessibilité peut siéger avec la commission d'arrondissement de
sécurité ERP/IGH. En cas de réunion simultanée, la représentation des services présents dans les deux
instances peut être unique. Ces deux sous-commissions délivrent chacune un procès-verbal avec leur avis.
4.6 - Les réunions conjointes ne peuvent concerner que les établissements recevant du public, toutes catégories
confondues.
4.7 - Le groupe de visite peut procéder à des visites conjointement avec celui de la commission
d'arrondissement de sécurité ERP-IGH.
5 - COMPÉTENCES
5.1 - La commission d'arrondissement d'accessibilité a compétence pour les dossiers relevant de son
arrondissement. Cela concerne la mise en oeuvre des règlements visant à faciliter l'accès des personnes
handicapées ou à mobilité réduite dans les locaux d'habitation, dans les établissements recevant du public
toutes catégories confondues, dans les lieux de travail ainsi que les dossiers de voirie et d'aménagements des
espaces publics.
Elle donne un avis :
¢ lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux ;
¢ lors de l'autorisation d'ouverture au public des ERP-IGH après travaux non soumis à permis de
construire.
5.2 - La commission d'arrondissement d'accessibilité a compétence pour donner un avis, en lieu et place de la
CCDSA pour ce qui concerne les demandes de dérogation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
dans les établissements recevant du public, dans les logements (code de la construction et de l'habitation) ainsi
que les dérogations aux dispositions d'accessibilité concernant la voirie publique ou privée ouverte au public et
les espaces publics.
5.3 - Elle valide ou infirme les propositions d'avis faites par son groupe de visite.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
3/5 06/12/2023
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 102
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
6 - PROCEDURES APPLICABLES
6.1 - La saisine par le maire de la commission d'arrondissement d'accessibilité pour les visites d'ouverture des
ERP-IGH doit se faire au moins un mois avant la date prévue pour l'ouverture.
6.2 - En matière d'accessibilité, la commission d'arrondissement d'accessibilité exerce un contrôle a priori et
donne un avis :
lors de la demande de permis de construire où de travaux dans un délai d'un mois suivant sa saisine par
le service instructeur ;
lors de la demande de visite d'ouverture déposée par le maire au moins quinze jours avant la date
d'ouverture prévue faute de quoi l'autorité investie du pouvoir de police prend la responsabilité de
l'autorisation d'ouverture au public.
6.3 - Avis de la commission d'arrondissement d'accessibilité
les avis émis par la commission sont conclusifs : soit favorables, soit défavorables. Les avis favorables
avec réserve sont proscrits.
les avis défavorables sont motivés.
les avis sont obtenus par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
les avis écrits motivés favorables ou défavorables prévus à l'article 12 du décret n° 95-260 du 08 mars
1995 modifié sont pris en compte dans le vote.
l'avis de la commission est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police ou au service instructeur par
un procès verbal signé par le président de séance.
6.4 - En matière de dérogation, la sous-commission dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de
saisine du préfet pour donner son avis.
S'il s'agit d'un ERP ou d'un bâtiment à usage d'habitation, c'est un fonctionnaire de la DDT qui rapporte
le dossier, s'il s'agit de locaux de travail, c'est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP) ou l'inspecteur du travail le représentant.
7 - GROUPE DE VISITE
Il est créé un groupe de visite de la commission d'arrondissement d'accessibilité.
7.1 - Composition
le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
le maire ou son représentant.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besancon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
4/5 06/12/2023
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 103
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
7.2 - Le groupe de visite se réunit soit
* alademande du préfet;
* à l'initiative du secrétariat de la commission ;
* à la demande du maire dans le cadre d'une visite d'ouverture.
7.3 - Le groupe de visite peut effectuer des visites pour le compte de la commission d'arrondissement
d'accessibilité
7.4 - Le rapporteur du groupe de visite est le directeur départemental des territoires qui établit un rapport
transmis à la commission d'arrondissement d'accessibilité assorti d'une proposition d'avis motivé.
L'avis signé du maire ou de son représentant peut tenir lieu d'avis écrit lors de la réunion ultérieure de la
commission et selon l'appréciation du président.
Il est chargé au cours de ses visites de vérifier entre autre que les prescriptions données par l'autorité de
police sur avis de la commission ont été suivies d'effet.
Il élabore un rapport qui donne lieu à un avis émis par la commission réunie en séance.
Le groupe de visite peut procéder à des visites d'ouverture pour le compte de la commission
d'arrondissement d'accessibilité en ce qui concerne les ERP de toutes catégories (cf. circulaire du 22 juin 1995-
§ 2.3.3).
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
5/5 06/12/2023
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 104
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 105
PREFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
ote défense et de protection civiles
Fraternité
ANNEXE n° 7
relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie de forét et d'espaces naturels
1 - COMPOSITION
1.1 - Pour toutes les attributions de la sous-commission (membre avec voix délibérative)
+ le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ou l'adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
+ le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale selon leur zone de compétence ;
+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours;
* le directeur départemental des territoires ;
* le directeur de l'office national des forêts ;
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
* un administrateur du centre régional de propriété forestière désigné par le conseil d'administration de
cet établissement.
+ Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture
4.2 - Membres avec voix délibérative convoqués en fonction des affaires traitées
* le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. A défaut, le maire peut être représenté
par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Il ne peut se faire représenter par un autre fonctionnaire
territorial de la commune ;
° les autres fonctionnaires de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, non mentionnés au § 1.1, mais dont la présence s'avérerait nécessaire pour l'examen
des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
1.3 - Membres à titre consultatif
+ le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
* un représentant des comités communaux des feux de forêts ;
+ Un membre de la chambre d'agriculture ;
+ Un représentant des entreprises de travaux forestiers ;
+ Un représentant de l'association des maire ruraux du Doubs ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
1/3 06/12/2023
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 106
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
* __ Un représentant de l'association des maires du Doubs ;
+ Un représentant de FRANSYLVA et de l'association des communes forestières du Doubs COFOR ;
2 - PRÉSIDENCE
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou un membre titulaire désigné
au § 1.1 ci-dessus.
3 - SECRETARIAT ET RAPPORTEUR
3.1 - Le secrétariat est assuré par le service départemental d'incendie et de secours ou par la direction
départementale des territoires, en fonction de l'ordre du jour.
3.2 - Le rapporteur est le représentant de l'administration qui propose d'examiner un point à l'ordre du jour.
4 - DOMAINE DE COMPÉTENCES
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue est compétente dans tout le département, dans le domaine de la protection des forêts contre
les risques d'incendie visés à l'article R.321-6 du code forestier.
5 - FONCTIONNEMENT
5.1 - En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la
sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de son représentant désigné
par lui, ou, en l'absence de leur avis écrit motivé, la sous-commission départementale ne peut délibérer.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la sous-commission peut donner mandat à un autre membre,
nul ne pouvant détenir plus d'un mandat.
5.2 - Délais
5.2.1 - Convocation
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission
départementale feux de forêts, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas
lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
5.2.2 - Compte rendu
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. Il n'est
pas destiné à être communiqué, sauf à la demande d'un maire ou d'un exploitant et dans les conditions
normales de communication des documents administratifs.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
2/3 06/12/2023
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 107
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
5.3 - Avis et prescriptions
La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable.
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, la sous-commission peut proposer à
l'autorité de police compétente (préfet ou maire selon le dossier) la réalisation des prescriptions.
L'avis est obtenu par le résultat du vote de la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Le président de séance signe le procés verbal portant avis de la sous-commission départementale. Ce
procès verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'au secrétariat de la CCDSA.
5.4 - Bilan d'activité
Le secrétaire établit le rapport annuel d'activité de la sous-commission, qui est alors présenté et débattu
en séance plénière de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
3/3 06/12/2023
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 108
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 109
PREFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
pa défense et de protection civiles
Fraternité
ANNEXE n° 8
relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commission départementale
pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
1 - COMPOSITION
1.1 — Pour toutes les attributions de la sous-commission (membres avec voix délibérative)
* le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ou l'adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
* le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale selon leur zone de compétence ;
* le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
+ le directeur départemental des territoires ;
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
1.2 - Membres avec voix délibérative convoqués en fonction des affaires traitées
* le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. A défaut, le maire peut être représenté
par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Il ne peut se faire représenter par un autre fonctionnaire
territorial de la commune ;
* le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à
l'ordre du jour ;
* la présidente du Conseil départemental pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou,
à défaut, un conseiller départemental désigné par lui;
* les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et de l'accessibilité dont la présence s'avérerait nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre du jour.
1.3 - Membres à titre consultatif en fonction des affaires traités
* le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
2 - PRÉSIDENCE
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou un membre titulaire de la
sous-commission désigné au § 1.1 ci-dessus.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : marine.puren@doubs.qouv.fr 1/3 06/12/2023
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 110
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
3 - SECRETARIAT
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
4 - DOMAINE DE COMPETENCES
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est
compétente dans tout le département, dans le domaine de la sécurité des infrastructures et systemes de
transport conformément aux dispositions des articles L.118.1 et L.118.2 du code de la voirie routiére, 13.1 et
13.2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L.445.1 et L.445.4 du code de l'urbanisme, L.555.1 du code des
ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, les commissions ou
sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet coordonnateur
mentionné dans les décrets d'application de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 précitée.
5 - FONCTIONNEMENT
5.1 - En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la
sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de son représentant désigné
par lui, ou en l'absence de leur avis écrit motivé, la sous-commission départementale ne peut délibérer.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la sous-commission peut donner mandat à un autre membre,
nul ne pouvant détenir plus d'un mandat.
5.2 - Délais
5.2.1- Convocation
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, dix jours au moins avant la date de
chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion
ayant le même objet.
5.2.2 - Compte rendu
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. Il n'est
pas destiné à être communiqué, sauf à la demande d'un maire ou d'un exploitant et dans les conditions
normales de communication des documents administratifs.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
2/3 06/12/2023
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 111
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
5.3 - Avis et prescriptions
La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable.
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, la sous-commission peut proposer à
l'autorité de police compétente, préfet ou maire selon le dossier, la réalisation des prescriptions.
L'avis est obtenu par le résultat du vote de la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Le président de séance signe le procès verbal portant avis de la sous-commission départementale. Ce
procès verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'au secrétariat de la CCDSA.
5.4 - Bilan d'activité
Le secrétaire établit le rapport annuel d'activité de la sous-commission, qui est alors présenté et débattu
en séance plénière de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
3/3 06/12/2023
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 112
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 113
PREFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
pe défense et de protection civiles
Fraternité
ANNEXE n° 9
relative a la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commission départementale
pour la sécurité publique
1 - COMPOSITION
1.1 - Pour toutes les attributions de la sous-commission (membres avec voix délibérative)
* le préfet, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ou son représentant,
+ le directeur interdépartemental de la police nationale ;
* le commandant du groupement de gendarmerie ;
* le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
+ le directeur départemental des territoires ;
* trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs désignés par le préfet.
4.2 - Membre avec voix délibérative convoqué en fonction des affaires traitées
° le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. A défaut, le maire peut être représenté
par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
2 - PRÉSIDENCE
La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le préfet ou par un
membre du corps préfectoral, ou, à défaut, par l'un des membres désignés au § 1.1 ci-dessus, exceptées les
personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs.
3 - SECRÉTARIAT
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le bureau de cabinet du préfet.
En fonction de la localisation du projet, les fonctions de rapporteur sont assurées soit par le directeur
interdépartemental de la police nationale, soit par le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, ou
leur représentant, et formule les observations permettant de dresser le procès-verbal et le compte-rendu.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : marine.puren@doubs.qouv.fr 1/3 06/12/2023
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 114
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
4 - DOMAINES DE COMPETENCES
La sous-commission départementale pour la sécurité publique est chargée, par délégation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, d'examiner les études de sécurité
publique relatives :
4.1 - Lorsqu'elles sont situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, au sens du
recensement général de la population
à la réalisation de zones d'aménagement concerté qui, en une ou plusieurs phases, ont pour effet de
créer une surface hors œuvre nette supérieure à 70 000 m?;
à la création d'un établissement recevant du public de 1°° ou 2°"° catégorie au sens de l'article R.123.19
du code de la construction et de l'habitation (CCH), ainsi que les travaux et aménagements soumis à
permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de 1°° ou 2°" catégorie
ayant pour effet, soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie
publique.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement du second degré
de 3°"° catégorie.
aux opérations de construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre nette supérieure ou
égale à 70 000 m°.
4.2 - En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la
population, les opérations ou travaux suivants
à la création d'un établissement d'enseignement du second degré de 1°°, 2°"° ou 3°"° catégorie au sens
de l'article R.123.19 du CCH ;
à la création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de 1°° ou 2°" catégorie, ainsi que les travaux
soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet,
soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
4.3 - Sur l'ensemble du territoire du département
A la réalisation d'opérations d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situé
à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet, pris après avis du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, ou, à défaut du conseil départemental de prévention, et
excédant des seuils définis dans cet arrêté ;
Aux opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 09
février 2004, relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine, comportant la démolition d'au moins
500 logements déterminées par arrêté du préfet, en fonction de leurs incidences sur la protection des
personnes et des biens contre les menaces et agressions.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : marine.puren@doubs.qouv.fr 2/3 06/12/2023
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 115
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
5 - FONCTIONNEMENT
En cas d'absence des représentants des services de l'Etat, ou des fonctionnaires territoriaux membres
des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par
lui, ou en l'absence de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la sous-commission peut donner mandat à un autre membre,
nul ne pouvant détenir plus d'un mandat.
5.1 - Les délais
5.1.1 - Convocation
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne
s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
5.1.2 - Compte rendu
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission, ou, à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. II
n'est pas destiné à être communiqué, sauf à la demande d'un maire ou d'un exploitant et dans les conditions
normales de communication des documents administratifs.
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission peuvent donner mandat à un autre
membre. Sauf dispositions contraires, nul de peut détenir plus d'un mandat.
5.2 - Avis et prescriptions
La sous-commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. Elle émet un avis
comportant des recommandations destinées à favoriser la prise en compte des préoccupations de sûreté tout au
long du projet.
Elle émet un avis défavorable dans l'hypothèse où le contenu de l'étude de sécurité publique ne
remplirait pas les conditions définies par l'article R.111.31 du code de l'urbanisme.
Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique sont favorables ou
défavorables. Ils sont obtenus par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
défavorables, prévus à l'article 12 du décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié, sont pris en compte lors de ce
vote.
En l'absence de réponse à l'issue d'un délai de deux mois, l'avis de la sous-commission est réputé
favorable.
Le secrétaire établit le rapport annuel d'activité de la sous-commission, qui est alors présenté et débattu
en séance plénière de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : marine.puren@doubs.qouv.fr 3/3 06/12/2023
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 116
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00001 - Arrêté CCDSA 2025 117
Préfecture du Doubs
25-2025-01-21-00003
AP désaffectation ancien prieuré de Lanthenans
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-21-00003 - AP désaffectation ancien prieuré de Lanthenans 118
BAe UBS Direction de la coordination interministérielle
es et des collectivités territoriales
Égalité Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°
en date du
portant désaffectation au culte catholique de l'ancien prieuré de Lanthenans
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État dans son article 13
modifié par la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 -— article 94, 7
Vu le décret n°70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére de désaffectation des
édifices cultuels, | |
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 29 juillet 2011 portant sur les édifices du culte,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
Vu la lettre du 9 décembre 2024 de la Présidente du Syndicat Intercommunal du Prieuré
sollicitant la désaffectation de l'ancien prieuré de Lanthenans, propriété des communes d'Anteuil
(Tournedoz), Hyemondans, Lanthenans et Sourans,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Anteuil (Tournedoz), Hyemondans,
Lanthenans et Sourans, propriétaires, approuvant la demande de désaffectation de l'ancien
prieuré de Lanthenans en vue de sa vente,
Vu lerelevé.de propriété et l'avis du Domaine sur la valeur vénale de l'ancien prieuré,
Vu le consentement écrit du diocèse de Belfort-Montbéliard, autorité ayant qualité pour
représenter le culte affectataire de l'édifice, acceptant la désaffectation de l'ancien prieuré de
Lanthenans, patie! of titi
|
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté indiquant
que le prieuré de L£anthenans n'est pas protégé au titre des monuments historiques,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-21-00003 - AP désaffectation ancien prieuré de Lanthenans 119
Considérant que la procédure de désaffectation est rendue nécessaire par le souhait des
collectivités propriétaires et gestionnaire de vendre l'ancien prieuré faute de finances nécessaires
pour l'entretenir et le restaurer,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article ter:
L'ancien prieuré de Lanthenans, propriété des communes d''Anteuil (commune déléguée de
Tournedoz), Hyemondans, Lanthenans et Sourans, est désaffecté à la pratique du culte
catholique.
Article 2 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce
délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2, 1°
alinéa du code précité : «Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le
silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours». |
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la Sous-Préfète de Montbéliard sont chargées
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice départementale des finances
publiques du Doubs, à la présidente du SIVU du Prieuré et aux maires des communes d'Anteuil
(commune déléguée de Tournedoz), Hyemondans, Lanthenans et Sourans. Le présent arrêté fera
également l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Doubs.
A Besançon, le 9 4 JAN, 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet,
athalie VALILEIX
8 bis, rue Charles Nodier —
25035 BESANCON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-21-00003 - AP désaffectation ancien prieuré de Lanthenans 120
Préfecture du Doubs
25-2025-01-21-00002
AP désignation jury d'assises2025avecAnnexes
Sign
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-21-00002 - AP désignation jury d'assises2025avecAnnexes Sign 121
Eu
DU DOU BS Direction de la citoyenneté et des libertés
Bureau de la réglementation générale et des électionsLiberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° du
recrutement des jurys d'assises pour l'année 2026
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 259 et suivants ;
VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police et le jury d'assises,
modifiée par la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 ;
VU le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivi-
tés de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
VU le recensement de la population INSEE et notamment les populations légales des communes en vigueur au
1° janvier 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1° : Le nombre des jurés à désigner en vue de l'établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle
du Jury d'Assises pour l'année 2026 est fixé :
- dans l'annexe 1 pour les communes comptant 1 300 habitants ou plus,
- dans l'annexe 2 pour les communes comptant moins de 1 300 habitants. Ces communes sont regrou-
pées par canton.
Article 2 : Le maire de chaque commune comptant 1 300 habitants ou plus procédera publiquement au tirage
au sort, à partir de la liste électorale de sa commune, d'un nombre de noms triple de celui déterminé par la clé
de répartition démographique (cf. annexe 1).
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-21-00002 - AP désignation jury d'assises2025avecAnnexes Sign 122
Article 3 : Le maire de la commune bureau centralisateur du canton procédera publiquement au tirage au sort,
à partir des listes électorales des communes regroupées au sein du canton et en présence des maires desdites
communes ou de leurs représentants, d'un nombre de noms triple de celui déterminé par la clé de réparti-
tion démographique (cf. annexe 2).
Article 4: La liste préparatoire sera dressée, pour les communes comptant 1 300 habitants au plus,
par le maire en deux originaux dont l'un restera déposé a la mairie et l'autre transmis avant le 15
juillet 2025 au Greffe de la Cour d'Assises près la Cour d'Appel de Besançon.
Article 5 : Pour les communes regroupées, la liste préparatoire sera dressée par le maire de la com-
mune bureau centralisateur du canton en deux originaux dont l'un restera déposé à la mairie et
l'autre sera transmis avant le 15 juillet 2025 au Greffe de la Cour d'Assises près la Cour d'Appel de Be-
sançon.
Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, les maires des communes du départe-
ment, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exem-
plaire sera adressé à :
- Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel de Besançon.
- Mme et M. les Sous-Préfets de Montbéliard et de Pontarlier.
Besançon, le 2 \ janvier LOLS
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La Secrétaire Générale,
LA
fe VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-21-00002 - AP désignation jury d'assises2025avecAnnexes Sign 123
ANNEXE 1 : NOMBRE DE JURES A DESIGNER PAR COMMUNE
DE 1 300 HABITANTS OU PLUS
Publication INSEE : populations légales des communes au 1° janvier 2025
562 072 habitants : 1 300 = 432 jurés
Nbre de jurés calculé selon la clé Nbre de noms
de répartition démographique a tirer au sort
(a) (a) x3
Canton d'Audincourt
Audincourt 1] 33
Dampierre les Bois 1
Dasle l
Hérimoncourt 3
Seloncourt 4 12
Canton de Baume les Dames
Baume les Dames 4 12
Devecey l 3
Canton de Bavans
Arcey l 3
Bavans 3 9
L'Isle sur le Doubs 2 6
Montenois 1 3
Sancey 1 3
Canton de Besancon 1
Avanne Aveney 2 6
Besançon* 17 51
Chemaudin et Vaux 2 6
Dannemarie sur Créte l 3
Franois 2 6
Grandfontaine l 3
Canton de Besançon 2
Besançon* 14 42
Ecole Valentin 2 6
Pelousey l 3
Pirey 2 6
Pouilley les Vignes 2 6
Serre les Sapins 1 3
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-21-00002 - AP désignation jury d'assises2025avecAnnexes Sign 124
Nbre de jurés calculé selon la clé Nbre de noms
de répartition démographique à tirer au sort
(a) (a) x3
Canton de Besancon 3
Les Auxons 2 6
Besançon* 18 54
Châtillon le Duc l
Miserey Salines 2
Canton de Besancon 4
Besançon* 20 60
Chalezeule ] 3
Marchaux-Chaudefontaine 1
Thise 2
Canton de Besançon 5
Besançon* 9 27
Mamirolle-Le Gratteris 2 6
Montfaucon ] 3
Morre l 3
Nancray il 3
Novillars l 3
Roche lez Beaupré 2 6
Saône 2 6
Canton de Besançon 6
Besançon* 16 48
Beure 1
Montferrand le Château 2
Canton de Bethoncourt
Bethoncourt 4 12
Etupes 3
Exincourt 2
Fesches le Châtel 2
Grand Charmont 5 15
Sochaux 3
Nommay 1
Vieux Charmont 2 6
Canton de Frasne
Les Fourgs l 3
Frasne 2 6
Jougne 1 3
Levier 2 6
Métabief 1 3
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-21-00002 - AP désignation jury d'assises2025avecAnnexes Sign 125
Nbre de jurés calculé selon la clé Nbre de noms
de répartition démographique a tirer au sort
(a) (a)x3
Canton de Maiche
Charquemont 2
Damprichard
Maiche 3 9
Canton de Montbéliard
Bart 6
Courcelles-les-Montbéliard l 3
Montbéliard 20 60
Sainte-Suzanne 1 3
Canton de Morteau
Les Fins 2
Grand'Combe Chateleu l
Villers le Lac 4 12
Montlebon 2 6
Morteau 6 18
Le Russey 2 6
Canton d'Ornans
Gilley 1
Ornans 3
Pays de Montbenoit 2 6
Tarcenay-Foucherans
Val d'Usiers 2
Canton de Pontarlier
La Cluse et Mijoux l 3
Doubs 3 9
Granges-Narboz 1 3
Pontarlier 14 42
Canton de Saint Vit
Arc et Senans l
Quingey
Saint-Vit 4 12
Canton de Valdahon
Etalans l 3
Les Premiers Sapins 1
Orchamps Vennes 2
Pierrefontaine les Varans 1
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).Lai
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-21-00002 - AP désignation jury d'assises2025avecAnnexes Sign 126
Valdahon 5
Vercel-Villedieu-le-Camp 1
Nbre de jurés calculé selon la clé
de répartition démographique
(a)
Canton de Valentigney
Mandeure 4
Mathay 2
Pont de Roide Vermondans 3
Valentigney 8
Voujeaucourt 2
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).15
Nbre de noms
à tirer au sort
(a) x 3
12
24
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-21-00002 - AP désignation jury d'assises2025avecAnnexes Sign 127
ANNEXE 2 : NOMBRE DE JURES PAR CANTON POUR COMMUNES REGROUPEES
(communes de moins de 1 300 habitants)
Publication INSEE : populations légales des communes au 1° janvier 2025
562 072 habitants : 1300 = 432 jurés
Nbre de jurés calculé selon la Nbre de noms
clé de répartition à tirer au sort
démographique (a) x3
(a)
Canton d'Audincourt 3 9
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Audincourt, Dampierre les Bois, Dasle,
Hérimoncourt et Seloncourt
Canton de Baume les Dames 17 51
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Baume les Dames et Devecey
Canton de Bavans 16 48
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Arcey, Bavans, L'Isle sur le Doubs, Montenois et
Sancey
Canton de Besançon 1 1 3
Concerne seulement la commune de Rancenay
Canton de Besançon 2 2 6
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon*, Ecole Valentin, Pelousey, Pirey,
Pouilley les Vignes et Serre les Sapins
Canton de Besançon 3 1 3
Concerne seulement la commune de Tallenay
Canton de Besancon 4 l 3
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besancon, Chalezeule, Marchaux-
Chaudefontaine et Thise
Canton de Besancon 5 4 12
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon*, Mamirolle-Le Gratteris, Montfaucon,
Morre, Nancray, Novillars, Roche lez Beaupré et
Saône
Canton de Besançon 6 5 15
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon*, Beure et Montferrand le Château
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-21-00002 - AP désignation jury d'assises2025avecAnnexes Sign 128
Nbre de jurés calculé selon la Nbre de noms
clé de répartition à tirer au sort
démographique (a) x 3
(a)
Canton de Bethoncourt 2 6
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Bethoncourt, Etupes, Exincourt, Fesches le
Châtel, Grand Charmont, Sochaux, Nommay et
Vieux Charmont
Canton de Frasne 14 42
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Les Fourgs, Frasne, Jougne, Levier et Métabief
Canton de Maiche 12 36
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Charquemont, Damprichard et Maîche
Canton de Montbéliard
Pas de commune de moins de 1300 habitants
Canton de Morteau 5 15
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Les Fins, Grand'Combe Chateleu, Montlebon,
Morteau, Le Russey et Villers le Lac
Canton d'Ornans 12 36
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Gilley, Ornans, Tarcenay-Foucherans, Pays de
Montbenoît et Vald'Usiers
Canton de Pontarlier 4 12
Concerne toutes les communes du canton sauf :
La Cluse et Mijoux, Doubs, Granges-Narboz et
Pontarlier
Canton de Saint Vit 14 42
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Arc et Senans, Quingey et Saint Vit
Canton de Valdahon 10 30
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Etalans, Les Premiers Sapins, Orchamps Vennes,
Pierrefontaine les Varans, Valdahon et Vercel
Canton de Valentigney 3 9
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Mandeure, Mathay, Pont de Roide, Valentigney
et Voujeaucourt
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-21-00002 - AP désignation jury d'assises2025avecAnnexes Sign 129