PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° 01
09 janvier 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 01 09 janvier 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant délégation de signature à Ma dame Anne GILLOT, Directrice des Sécurités
au Cabinet du Préfet du Bas-Rhin
Signature au 31 décembre 2025
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Est
Direction de l'Administration Générale et des Finances
Bureau du contentieux et de la veille juridique
- Arrêté N° 2025/24 portant délégation de signature en faveur de la générale de corps
d'armée Florence GUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est pour l'exercice
budgétaire 2026
Signature au 09 janvier 2026
- Arrêté N° 2025/25 portant délégation de signature en faveur de la générale de corps
d'armée Florence GUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est pour l'exercice
budgétaire 2026
Signature au 09 janvier 2026
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Décision de délégation de signature pour la Responsable du Service départemental des
impôts fonciers du Bas-Rhin
Signature au 1er janvier 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts (mise à jour au 12 janvier 2026)
Signature au 1er janvier 2026
- Arrêté relatif à la désignation du conciliateur fiscal départemental de la Direction régionale
des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin
Signature au 05 janvier 2026
- Arrêté portant délégation de signature à Mm e Marion CRUBEZY, administratrice de l'État,
adjointe à la directrice du pôle "Réseau, Ex pertise" à la Direction régionale des Finances
publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Signature au 05 janvier 2026
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Marion CRUBEZY, conciliatrice fiscale
départementale
Signature au 05 janvier 2026
- Décision de délégation générale de signature à la directrice du pôle Réseau, Expertise et à
son adjointe
Signature au 05 janvier 2026
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND EST
Centre de Détention d'Oermingen
- Arrêté portant délégation de signature à M. Cedde-Eric GEHLE, adjoint à la cheffe
d'établissement du Centre de Détention d'Oermingen
Signature au 06 janvier 2026
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A6a/1149/25 relative aux fonctions de directrice chargée du Pôle finances, budget,
système d'information par intérim
Signature au 31 décembre 2025
- Décision A6a/1150/25 relative aux fonctions de directeur du Contrôle de Gestion et de la
Gestion Financière
Signature au 02 janvier 2026
- Décision A5c/1151/25 portant délégation de signature
Signature au 02 janvier 2026
- Décision A6a/1153/25 relative aux fonctions de responsable du secteur biomédical par
intérim
Signature au 31 décembre 2025
- Décision A5c/1154/25 portant délégation de signature relative au secteur biomédical
Signature au 31 décembre 2025
- Décision A6a/1158/25 portant organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier
Universitaire de Strasbourg
Signature au 31 décembre 2025
POLICE NATIONALE
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est
- Décision portant délégation de signature en matière financière
Signature au 05 janvier 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
CENTRE HOSPITALIER DE SAVERNE
- Décision N° 01/2026 portant délégation de signature
Signature au 05 janvier 2026
ARCHIVES D'ALSACE
- Arrêté portant subdélégation de signature
Signature au 07 janvier 2026
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté fixant pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le
nombre de conseillers municipaux et commun autaires à élire dans chacune des communes
du département du Bas-Rhin
Signature au 08 janvier 2026
- Arrêté fixant les dates de dépôt de cand idature et de propagande et précisant les
modalités d'affichage électoral
Signature au 09 janvier 2026
- Arrêté instituant les commissions de propaga nde pour le département du Bas-Rhin dans le
cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Signature au 09 janvier 2026
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral N° 2025/17 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du
15 octobre 1996 portant autorisation d'un réseau d'assainissement collectif avec traitement des
eaux résiduaires à la station d'épuration de Drusenheim et rejet des eaux épurées vers le Rhin
Signature au 06 janvier 2026
- Arrêté préfectoral SPRNH n° 2025-1 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre
1996 portant autorisation d'un réseau d'assainissement collectif avec traitement des eaux
résiduaires à la station d'épuration de Drusenheim et rejet des eaux épurées dans le Rhin
Signature au 19 décembre 2025
- Arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0228 modifiant l'arrêté n° 2021-DREAL-EBP-0124 portant
dérogation à l'interdiction de capture de spéc imens d'espèces animales protégées prévue au 4°
de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
Signature au 24 décembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques
(pêche à l'électricité) au bénéfice de la société DUBOST Environnement et milieux aquatiques
Signature au 06 janvier 2026
- Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins de sauvetage (pêche à
l'électricité) au bénéfice de la société Sialis
Signature au 06 janvier 2026
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, à l'engagement et aux sports
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté préfectoral portant retrait d'agrémen t en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à Mme Laurence GUTMANN épouse GERMAIN
Signature au 06 janvier 2026
- Arrêté portant renouvellement des memb res de la commission départementale de
surendettement des particuliers du Bas-Rhin
Signature au 08 janvier 2026
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEM ENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
DU BAS-RHIN
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
- Arrêté portant homologation d'une enceinte sp ortive ouverte au public – Enceinte sportive
dénommée Espace Charlemagne, sise avenue du docteur Charles Houillon à Sélestat
Signature au 07 janvier 2026
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Direction Territoriale d'Alsace
- Arrêté préfectoral portant fixation de la do tation globale de fonc tionnement du CPOM 2026-
2030 au titre de l'exercice 2026 pour les établisse ments et services du secteur associatif habilité
gérés par l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale, d'Éducation et d'Animation
Signature au 09 janvier 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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ER PréfecturePREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Bureau du contentieux et du conseil juridique
BealeFraternité
ARRETE
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portant délégation de signature àMadame Anne GILLOT
Directrice des Sécurités au Cabinetdu Préfet du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43et 45;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 plaçant Mme Anne GILLOT, attachée hors classed'administration de l'État, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice des sécurités, adjointeau directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin, pour une durée de cinq ans à compter du3 janvier 2022 ;
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VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1": Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, et conformément aux instructions reçues :les correspondances courantes, ordres de mission et pièces comptables entrant dans lesattributions de la direction des sécurités ;les instructions internes au service ;toute certification.
Article 2: Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1-1. Diplôme de secourisme délivré à l'issue des jurys constitués par le préfet ;
1-2. Décision relative à la constitution des jurys de secourisme ;
1-3. Arrêté portant agrément de sécurité civile ;
1-4. Arrêté portant habilitation pour les formations aux premiers secours ;
1-5. Récépissé de déclaration d'enseignement du secourisme ;
1-6. Attestation de réussite/ certificats de compétences pour les formateurs « premier secourscitoyen (PSC) » et « premier secours en équipe (PSE) » ;
17. Arrêté portant agrément d'un organisme de formation service de sécurité incendie etd'assistance à personnes (SSIAP) ;
1-8. Arrêté portant modification de l'agrément SSIAP ;
1-9. Arrêté abrogeant l'agrément d'un organisme de formation SSIAP en cas de cessation d'activité ;
. Bu la sécurité intérieure (BSI
En matière police administrative relative aux débits de boissons
2-1. Autorisation d'exploitation de débits de boissons, dérogations aux horaires de fermeture oud'ouverture des débits de boissons, et transferts géographiques de licences ;
2-2. Autorisation de vente de boissons alcoolisées à emporter ;
2-3. Agrément des organismes de formation pour le permis d'exploitation des débits de boissons ;
En matière de police administrative relative aux armes
2-4. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, déclaration et enregistrement d'armes,carte européenne d'armes à feu et agrément des armuriers ;
2-5. Récépissé de déclaration relative à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ;
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En matière de police administrative relative à l'aérien
2-6. Habilitations et agréments de sûreté aéroportuaire mentionnés aux articles R.6342-15 et R.6342-29 du code des transports ;
2-7. Arrété de police des aéroports ;
2-8. Création des plateformes d'envol ;
2-9. Autorisation de manifestation aérienne ;
2-10. Dérogation aux hauteurs minimales de survol ;
2-11. Déclaration de survol par les aéronefs télépilotés captifs ;
En matiére de police administrative relative aux explosifs
2-12. Agrément des organismes chargés de réaliser des études de sûreté (AOES) dans les installationsde produits explosifs et agrément des organismes de formation F4-T2 ;
2-13. Agrément pour la mise en œuvre des articles pyrotechniques F4 et T2, certificat dequalification F4-T2, autorisation préalable à l'accès aux formations à l'emploi de produits explosifs,récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique ;
2-14. Agrément technique d'une installation de produits explosifs, autorisation individuelled'exploitation (AIE) d'un dépôt ou d'un débit d'explosif, autorisation de production d'explosifs àusage civil (APE) et agrément des préposés et salariés (APS) ;
2-15. Autorisation d'acquisition (AA) de produits explosifs, habilitation à la garde, la mise en œuvreet le tir de produits explosifs (HGMT), autorisation préalable de transport (APT) de produitsexplosifs et autorisation d'utilisation dès réception (UDR) de produits explosifs ;
En matière de police administrative relative à certaines professions réglementées
2-16. Agrément et ports d'armes des policiers municipaux, acquisition et détention d'armes et demunitions par les polices municipales, convention de mise en commun entre polices municipales,carte professionnelle des policiers municipaux;
2-17. Autorisation d'accès aux systèmes nationaux ODAC, SIV et DICEM pour les policiersmunicipaux et les gardes-champétres ;
2-18. Autorisation de port d'arme des personnes chargées de gardiennage et de la surveillance desimmeubles collectifs d'habitation ;
2-19. Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés privéesde sécurité ;
2-20. Reconnaissance de l'aptitude professionnelle et agrément des gardes particuliers ;
2-21. Reconnaissance de l'aptitude professionnelle et agrément des agents des concessionnairesd'un ouvrage routier ouvert à la circulation du public et soumis à péage ;
2-22. Approbation des modalités de formation et agrément des agents de société de transportspublics habilités à effectuer des relevés d'identité ;
2-23. Autorisation de recomplètement de munitions d'entraînement pour les entreprises detransport de fonds, agrément et autorisation de port d'armes des convoyeurs de fonds;
2-24. Agrément et port d'armes des agents de sécurité SNCF et agrément à la palpation desécurité;
En matière de police administrative relative à l'activité funéraire,
2-25. Habilitation d'opérateur funéraire ;
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2-26. Autorisation d'inhumation dans les cimetières privés
2-27. Dérogation individuelle au délai légal d'inhumation et de crémation ;
2-28. Autorisation de transport de corps hors du territoire métropolitain ;
En matière d'ordre public
2-29. Récépissé de déclaration de manifestation revendicative sur la voie publique ;
2-30. Arrêté préfectoral autorisant l'usage de dispositif lumineux spéciaux de catégorie B
2-31. Récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical ;
Divers
2-32. Actes et documents ayant trait à la vidéoprotection ;
2-33. Récépissé de déclaration d'ouverture d'agence matrimoniale ;
3. Bureau de la sécurité routière (BSR)
En matière de réglementation des professions de la route
3-1. Agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile ;
3-2. Agrément des centres de formation de moniteur d'auto-école ;
3-3. Décision relative aux labels et aux conventions délivrés aux établissements d'enseignement dela conduite automobile
3-4. Carte professionnelle d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière ;
3-5. Autorisation temporaire et restrictive d'exercice (A.T.R.E.) mentionnée à l'article R.212-1 du codede la route (enseignant par alternance);
3-6. Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) ;
3-7. Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés auxconducteurs infractionnistes ;
3-8. Récépissé de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique ;
3-9. Attestation délivrée après vérification médicale de l'aptitude physique en application desarticles R.221-10 et R.221-11 du code de la route;
3-10. Autorisation de mise en exploitation de voitures de petite remise ;
3-11. Agrément de dépanneur sur autoroute non-concédée ;
3-12. Agrément des gardiens de fourriéres automobiles et agrément des fourriéres, en vertu del'article R.325-24 du code de la route ;
3-13. Agrément des installateurs de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électrique ;
3-14. Agrément des centres de formations pour taxi et pour VTC et véhicule motorisé à deux outrois roues (VMDTR) ;
3-15. Décision relative aux règles d'interdiction d'accès des autoroutes et des routes express àcertains véhicules et usagers ;
3-16. Décision portant réglementation temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories devéhicules sur certaines portions du réseau routier ;
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En matière des droits à conduire
3-17. Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf 44*);
3-18. Décision relative à la suspension administrative du permis de conduire (réf 1F*, 3F* et 4F*);
3-19. Décision relative à l'interdiction temporaire de conduire en France (réf 1E*, 3E* et 4E*) ;
3-20. Restriction de conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage « EAD» (réf 1A*et 3A*) ;
3-21. Arrété rapportant un précédent arrété de suspension du permis de conduire (réf 56*);
3-22. Arrêté d 'interdiction d'obtenir un permis de conduire (réf 58*);
3-23. Arrêté de retrait de permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (réf 60*) ;
3-24. Notification de mesures administratives consécutives à un examen médical (réf 61* et réf*62);
En matière de polices administratives des sécurités et événements
3-25. Autorisation d'épreuve sportive motorisée sur la voie publique ou sur circuit temporaire ;
3-26. Récépissé de déclaration de manifestation sportive sur les voies publiques non motorisée etmotorisée (concentration de véhicules à moteur et manifestation sur circuit homologué pour lapratique);
3-27. Homologation de circuit accueillant des activités motorisées ;
Article 3 : Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, est habilitée à représenter le préfet et àprésider en cette qualité :
1. la commission départementale de sécurité des transports de fonds;
2. la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
3. la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
4. la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes;
5. la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,lande, maquis et garrigue ;
6. la commission départementale de la sécurité routière, section « épreuves et compétitionssportives » et section « fourrières automobiles » ;
7. la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;
8. le sous-comité médical et le sous-comité des transports sanitaires du ComitéDépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires du Bas-Rhin (CODAMUPS-TS) ;
9. le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires du Bas-Rhin (CODAMUPS-TS)
10. le conseil de discipline du service d'incendie et de secours
11. la formation disciplinaire du conseil départemental jeunesse et sport, et vie associative
12. toutes les autres commissions pour lesquelles elle serait spécialement désignée.
5/7
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Article 4 : Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet designer les dépenses de représentation de sa direction et à constater le service fait.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne GILLOT, les délégations ethabilitations visées aux articles 2 et 3 supra, sont données à:
Madame Natacha MULLER, cheffe du BSI, à l'effet de signer les actes administratifs,décisions, bordereaux et correspondances courantes relatives aux missions du BSI, portantles numéros 2-1 à 2-33 et à l'effet de présider les instances numérotées 1, 2, et 3 mentionnéesà l'article 3 ;
Madame Joanna GROSS, cheffe du BSR, à l'effet de signer les actes administratifs, décisions,bordereaux et correspondances courantes relatives aux missions du BSR, portant lesnuméros 3-1 à 3-27 et à l'effet de présider les instances numérotées 3, 6 et 7 mentionnées àl'article 3 ;
Monsieur Simon PETIN, chef du SIDPC, à l'effet de signer les actes administratifs, décisions,bordereaux et correspondances courantes relatives aux missions du SIDPC, portant lesnuméros 1-1 à 1-9 et à l'effet de présider les instances numérotées 3, 4,5,8 et 9 mentionnéesà l'article 3;
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Simon PETIN, chef du SIDPC,délégation est donnée à :
Madame Isaure MARION, adjointe au chef du SIDPC à l'effet de signer les actesadministratifs, décisions, bordereaux et correspondances courantes relatives aux missionsdu SIDPC, portant les numéros 1-1 à 1-9, et à l'effet de présider les instances numérotées 3, 4,5 8 et 9 mentionnées à l'article 3 ;
Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Natacha MULLER, cheffe du BSI,délégation est donnée à :
Mme Béatrice BRUCKER, adjointe en charge du pôle polices administratives au sein du BSI, àl'effet de signer les actes administratifs, décisions, bordereaux et correspondancescourantes relatives aux missions du BSI portant les numéros 2-1 à 2-33, et à l'effet de présiderles instances numérotées1 et 3 mentionnées à l'article 3;
Madame Pauline JESEL, adjointe en charge du pôle prévention au sein du BSI, à l'effet designer les actes administratifs, décisions, bordereaux et correspondances courantes relativesaux missions du BSI portant les numéros 2-1 à 2-33, et à l'effet de présider les instancesnumérotées 2, et 3 mentionnées à l'article 3 ;
Mme Christine ROSÉ, cheffe du pôle ordre public au sein du BSI, à l'effet de signer les actesadministratifs, décisions, bordereaux et correspondances courantes relatives aux missionsdu pôle ordre public portant les numéros 2-29 et 2-30;
Mmes Isabelle HUGEL et Amélie DUPUIS à l'effet de signer les demandes d'antécédents etde casiers judiciaires et de documents nécessaires à l'instruction des actes administratifsportant les numéros 2-29 et 2-30;
M. Xavier SCHARSCH et Mme Fabienne VIDBERG à l'effet de signer les demandesd'antécédents et de casiers judiciaires et de documents nécessaires à l'instruction des actesadministratifs et décisions portant les numéros 2-1 à 2-3;
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Mme Aurélie WALTER et M. Christophe VIMONT à l'effet de signer les demandesd'antécédents et de casiers judiciaires et de documents nécessaires à l'instruction des actesadministratifs et décisions portant les numéros 2-4 et 2-5 ;
Mme Virginie CRONIER et M. Charles-Henri WILMOT à l'effet de signer les demandesd'antécédents et de casiers judiciaires et de documents nécessaires à l'instruction des actesadministratifs et décisions portant les numéros 2-12 à 2-24 ;
Mmes Pamela BALDINGER et Manon FELD à l'effet de signer les demandes d'antécédents etde casiers judiciaires nécessaires à l'instruction des actes administratifs et décisions portantles numéros 2-6 à 2-11 et 2-25 à 2-28;
Mme Manon FELD à l'effet de signer les demandes de documents nécessaires à l'instructiondes actes administratifs et décisions portant le numéro 2-32;
Mmes Pamela BALDINGER, Manon FELD, Virginie CRONIER et M. Charles-Henri WILMOT àl'effet de signer les actes et décisions portant les numéros 2-27 et 2-28 ;
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Joanna GROSS, cheffe du BSR,délégation est donnée à :
- Mme Katia FLOHR, adjointe à la cheffe du BSR à l'effet de signer les actes administratifs, décisions,bordereaux et correspondances courantes relatives aux missions du BSR portant les numéros 3-1 à3-27 et à l'effet de présider les instances numérotées 3, 6 et 7 mentionnées à l'article 3 ;
- Monsieur Jean-Philippe SCHOTT, à l'effet de signer actes administratifs, décisions, bordereaux etcorrespondances courantes relatives aux missions du BSR portant les numéros 3-1 à 3-9 ;
-Madame Clarisse SCHMITT, à l'effet de signer actes administratifs, décisions, bordereaux etcorrespondances courantes relatives aux missions du BSR portant les numéros 3-9 à 3-14;
- Mmes Laura WOLFF, Myriam MARIE-YONGER, Lana KEROPIAN et Elodie SCHMITT à l'effet designer actes administratifs, décisions, bordereaux et correspondances courantes relatives auxmissions du BSR portant les numéros 3-17 à 3-24 ;
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le 310
Le Préfet,
Arhaury de SAINT-QUENTIN
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Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstEn Direction de l'Administration Générale et des FinancesPREFET Bureau du contentieux et de la veille juridique
DE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEEST
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn° 2025/24
portant délégation de signature en faveur de la générale de corps d'arméeFlorence GUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est,commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Estpour l'exercice budgétaire 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU le Code de la commande publique;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière deprescription quadriennale ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11février 1998 susvisé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics etaccords-cadres de la gendarmerie nationale;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du Code de la sécurité intérieure et du Codede la défense ;
VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 26juin 2025 portant affectation d'officiers généraux et nomination du général dedivision Philippe OTT, commandant en second de la région de gendarmerie du Grand Est,commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, à compter du 1°juillet 2025 ;
VU le décret du 30juillet 2025 portant élévations, promotion et nominations dans la 1" section desofficiers généraux et nomination de la générale de corps d'armée FlorenceGUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmeriepour la zone de défense et de sécurité Est à compter du 1° septembre 2025 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
VU l'arrêté du 12 décembre 2019 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas àl'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publicset d'accords-cadres ;
VU l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur ;
VU la décision n° 56976 du 15 octobre 2021 du directeur général de la gendarmerie nationaleportant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et d'unitésopérationnelles pour le programme 152 - « Gendarmerie nationale » ;
VU la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
SUR PROPOSITION du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article1: Délégation de signature est donnée, pour l'exercice budgétaire 2026, à la générale decorps d'armée Florence GUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est,
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, en qualité de responsabledu budget opérationnel de programme zonal Est du programme 0152 « Gendarmerie nationale », àl'effet de:
— recevoir les crédits,— répartir les crédits vers les unités opérationnelles de la zone,— procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire,— assurer l'exécution et le suivi budgétaires.
Article2: En cas d'absence ou d'empéchement de la générale de corps d'armée FlorenceGUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmeriepour la zone de défense et de sécurité Est, la même délégation est consentie au général de divisionPhilippe OTT commandant en second de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant ensecond la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2025/19 du 1° décembre 2025 est abrogé et remplacé par le présentarrêté, qui prend effet à compter du 1° janvier 2026.
Article4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et la générale de corps d'arméecommandante de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pour la zonede défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le (à Ji)
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstEX Direction de l'Administration Générale et des FinancesPRÉFET Bureau du contentieux et de la veille juridique
DE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉEST
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025/25
portant délégation de signature en faveur de la générale de corps d'arméeFlorence GUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est,commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Estpour l'exercice budgétaire 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU le code de la défense, notamment l'article R. 3225-8 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R. 122-33, R. 122-34 et R. 122-35 ;
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant gestion budgétaire et comptablepublique, notamment ses articles 10 et 73 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et desécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 26 juin 2025 portant affectation d'officiers généraux et nomination du général dedivision Philippe OTT, commandant en second de la région de gendarmerie du Grand Est, commandanten second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, à compter du 1° juillet 2025 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant élévations, promotion et nominations dans la 1* section desofficiers généraux et nomination de la générale de corps d'armée Florence GUILLAUME, commandantede la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et desécurité Est à compter du 1° septembre 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la décision du 15 octobre 2021 du directeur général de la gendarmerie nationale portantdésignation des responsables de budgets opérationnels de programme et d'unités opérationnellespour le programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
VU la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
SUR PROPOSITION du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprés du préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article1: Délégation de signature est donnée, pour l'exercice budgétaire 2026, a la générale deCorps d'Armée Florence GUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est,commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, à l'effet de signer, au nomdu préfet de la zone de défense et de sécurité Est, et dans la limite de ses attributions, les actesconcernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère del'intérieur - Programme 152 - Gendarmerie nationale.
Article 2 : La délégataire ainsi désignée est autorisée à donner délégation :
. au commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, en sa qualitéde responsable d'unité opérationnelle,. aux agents placés sous son autorité,
à l'effet de signer, au nom du préfet de la zone de défense et de sécurité Est, et dans la limite deleurs attributions, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de la générale de corps d'armée FlorenceGUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant lagendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, la même délégation est consentie augénéral de division Philippe OTT, commandant en second de la région de gendarmerie du GrandEst, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est.
Article4: Le responsable mentionné à l'article 2 peut donner délégation pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous sonautorité.
Article5 : L'arrêté préfectoral n° 2025/20 du 1* décembre 2025 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté, qui prend effet à compter du 1° janvier 2026.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
Article 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprés du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et la Générale de Corps d'Armée,commandante la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pour la zonede défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 09 Ja 282
rIL+Maury e SAINT-QUENTIN
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature pour la Responsable du Service départemental des impôts
fonciers du Bas-Rhin
L'Administrateur d'État
Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Vu l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 24 juin 2022 portant nomination de M. Laurent GARNIER, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du
Bas-Rhin ;
Décide :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine MULLER, Inspectrice principale des
Finances Publiques, responsable du service départemental des impôts fonciers du Bas-Rhin, pour
liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L. 255 A du livre des procédures
fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 12 janvier 2026.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1er janvier 2026
Laurent GARNIER
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
(mise à jour au 12 janvier 2026)
Nom - Prénom Responsables des services
Services des impôts des entreprises :
RUHLMANN Vincent Haguenau
STOLL Frédéric Molsheim
THIEBOLD Gérard Strasbourg
Services des impôts des particuliers :
METZGER Charles Eurométropole
ROCKLIN Pierre Saverne
METZGER Eliane Sélestat
CABOUFIGUE Laurent Strasbourg
BALLIER Stéphane Wissembourg
Services de contrôle fiscal :
STEPHAN Angélique Pôle Contrôle Expertise
FORTOUL Marina 1ère brigade départementale de vérification
MERY-EBERLE Martine 2ème brigade départementale de vérification
MALGRAS Lionel 3ème brigade départementale de vérification
HERRGOTT Jean-Luc 4ème brigade départementale de vérification
MIRABEL Malgorzata Brigade de lutte contre la fraude
KALINDA NAINO Mélanie Brigade de contrôle et de recherches
HEINTZ Alexis Pôle de contrôle revenus/patrimoine
REMY Marc Pôle de recouvrement spécialisé
BREHARD Marie-Claude Service départemental de l'enregistrement
MULLER Sandrine Service départemental des impôts fonciers
A Strasbourg, le 1er janvier 2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques
Région Grand Est et département
du Bas-Rhin
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par
le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Autres Services :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
REPUBLIQUEFRANCAISELithertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la désignation du conciliateur fiscal départemental
de la Direction régionale des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin ;
Vu l'instruction du bureau JF-2A du 12 juillet 2012 de la Direction générale des Finances publiques rénovant
l'organisation de la mission du conciliateur ;
Arrête :
Article 1
Mme Marion CRUBEZY, administratrice de l'État, est désignée conciliatrice fiscale départementale de la Direction
régionale des Finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin.
Article 2
Mme Véronique LEFEVRE, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée conciliatrice fiscale
départementale adjointe.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Bas-Rhin.
À Strasbourg, le 5 janvier 2026
Laurent GARNIER
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques de la région du Grand-Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme. Marion CRUBEZY, administratrice de l'État, adjointe à la
directrice du pôle "Réseau, Expertise" à la Direction régionale des Finances publiques de la région
Grand Est et du département du Bas-Rhin, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de
montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
À Strasbourg, le 5 janvier 2026
Laurent GARNIER
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques de la région du Grand-Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu la décision du 5 janvier 2026 désignant Mme Marion CRUBEZY, conciliatrice fiscale
départementale;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marion CRUBEZY, conciliatrice fiscale départementale, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
À Strasbourg, le 5 janvier 2026
Laurent GARNIER
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation générale de signature
à la directrice du pôle Réseau, Expertise et à son adjointe
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction régionale des Finances publiques d'Alsace
et du Bas-Rhin ;
Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n°2021-1150 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de M. Laurent GARNIER, en qualité
de Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et département du Bas-Rhin à compter du
4 juillet 2022 ;
DÉCIDE :
Article 1er - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Nathalie BERT, administratrice de l'État, Directrice du pôle "Réseau, Expertise" de la Direction régionale des
Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin,
Mme Marion CRUBÉZY, administratrice de l'État, Directrice adjointe du Pôle "Réseau, Expertise" de la Direction
régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin,
Afin de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers
ou opposé à eux.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision abroge et remplace la décision publiée au recueil des actes administratifs (RAA)
du 28 juin 2024. Elle sera publiée au RAA de la préfecture du Bas-Rhin.
À Strasbourg, le 5 janvier 2026
Laurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Est
CD Oermingen
À Oermingen
Le 06/01/2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/02/2025 nommant Madame Karine PERRIN en
qualité de cheffe d'établissement du CD Oermingen
La cheffe de l'établissement du CD Oermingen
ARRÊTE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à M. Cedde-Eric GEHLE, adjoint à la cheffe d'établissement
du CD Oermingen, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M. Cedde-Eric GEHLE, adjoint à la cheffe d'établissement du CD Oermingen, assiste en tant que
de besoin la cheffe de l'établissement du CD Oermingen dans les attributions pour lesquelles il a reçu
délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du cheffe de l'établissement du CD Oermingen lui donnant
délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Oermingen
Le 06/01/2026
La cheffe d'établissement,
Karine PERRIN /:
4\
A
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
31 DEC. 2025
A6a/ J{U4 ./25
DECISION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg;
Vu l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1 :
A compter du 1® janvier 2026 madame Sarah HUSTACHE assure les fonctions de directrice chargée du Pôlefinances, budget, système d'information par intérim, de manière temporaire, durant la période
d'indisponibilité de madame Sandra Lyannaz.
Article 2:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deStrasbourg dans le même délai.
Signé
Samir HENNI
Directeur Général des H.U.S.
Copies :
- TPHUS
- SARAH HUSTACHE
- DTARS BAS-RHIN
- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
— 2 JAN. 2026
A6a/ so /25
DECISION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg;
Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Alexis Gautherat dans les fonctions de directeur adjoint en
date du 2 janvier 2026 ;
Vu l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1 :
A compter du 1° janvier 2026 monsieur Alexis GAUTHERAT assure les fonctions de directeur du Contrôle de
Gestion et de la Gestion Financière.
Article 2:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans le même délai.
Signé
Samir HENNI
Directeur Général des H.U.S.
Copies :
- TPHUS
- SARAH HUSTACHE
- DTARS BAS-RHIN
- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
ASc/MSA /25 = 2 JAN. 2026
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général de la fonction publique ;
vu le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg;
vu la décision n° A6a/1149/25 du 31 décembre 2025 portant affectation de madame Sarah
HUSTACHE ;
VU la décision n° A6a/1150/25 du 2 janvier 2026 portant affectation de monsieur Alexis GAUTHERAT;
VU la décision n°A6a/1120/24 du 13 novembre 2024 portant affectation de monsieur Laurent
KARMUSIK ;
VU la décision n°A6a/8/25 du 7 janvier 2025 portant affectation de monsieur Mathieu BIJOUX;
VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
Article 1°:
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP ASc/9/25 en date du 7 janvier 2025 donnant
délégation de signature.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
Article 2 : Délégation de signature de la Direction des Finances, du Budget et du Systeme d'Information
A compter du 1° janvier 2026, délégation de signature est donnée, de manière temporaire, durant lapériode d'indisponibilité de madame Sandra LYANNAZ, à Madame Sarah HUSTACHE, pour signer, en lieu etplace du directeur général, l'ensemble des actes relevant de la direction des finances, du budget et dusystème d'information et des secteurs qui s'y rattachent (Contrôle de gestion, Gestion du systèmed'information, Gestion du budget, des recettes et des dépenses, Admissions et consultations externes,
Service Social), à l'exclusion :
- Des emprunts et des contrats bancaires ;
- Des marchés supérieurs à 200 000 € (deux cent mille euros) hors taxes.
Délégation de signature est ainsi, notamment, donnée, de manière temporaire, à madame Sarah
HUSTACHE pour signer les bordereaux de titres et de mandats.
Article 3 : Délégation de signature pour la Direction du Contrôle de Gestion et de la Gestion Financière
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Alexis GAUTHERAT, directeur ducontrôle de gestion et de la gestion financière, pour signer en lieu et place du directeur général, l'ensembledes actes et décisions relevant de la direction du contrôle de gestion et de la gestion financière et,notamment, les actes relatifs à la gestion du budget, aux recettes et aux dépenses, à l'exclusion :
- Des emprunts et des contrats bancaires;
- Des marchés supérieurs à 90 000€ (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Délégation de signature est ainsi également donnée, de manière permanente, à monsieur Alexis
GAUTHERAT pour signer les bordereaux de titres et de mandats.
Madame Sophie LUTZ, responsable comptable, est habilitée pour signer en leur lieu et place, l'ensembledes actes relatifs à la gestion du budget, des recettes et des dépenses, à l'exclusion :
- Des emprunts et des contrats bancaires ;
- Des marchés supérieurs à 30 000€ (trente mille euros) hors taxes.
Délégation de signature est ainsi notamment donnée, de manière permanente, à madame Sophie LUTZ
pour signer les bordereaux de titres et de mandats.
Article 4 : Délégation de signature pour la Direction des Admissions et des Consultations Externes
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Mathieu BIJOUX, directeur desadmissions et des consultations externes, pour signer en lieu et place du directeur général, l'ensemble desactes de la direction des admissions et des consultations externes, à l'exclusion des marchés.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Mathieu BIJOUX, directeur des admissions et desconsultations externes, sont habilitées a signer en ses lieu et place les bordereaux de titres de recettes
relatifs aux admissions et consultations externes :- Madame Nadjat SAFSAF, ingénieur hospitalier- Madame Isabelle WALTER, adjointe des cadres- Madame Mireille BECHLER, adjointe des cadres- Madame Chantal DENLINGER, adjointe des cadres
- Madame Sophie ROS, adjointe des cadres
- Madame Deepa DEWDHORY, adjointe des cadres- Madame Audrey PARISOT, responsable du contentieux- Madame Célia GOTTWALLES, responsable du parcours administratif du patient- Madame Roxane LARICCHIA, faisant fonction adjoint des cadres hospitaliers
- Madame Jacqueline HEIM, technicien hospitalier
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
- Madame Caroline KAPP, faisant fonction adjoint des cadres hospitaliers
Article 5 : Délégation de signature pour la Direction des Systèmes d'Information et de |'Intelligence
Artificielle
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Laurent KARMUSIK, directeur dessystèmes d'information et de l'intelligence artificielle, pour signer en lieu et place du directeur général,l'ensemble des actes relevant de la direction des systèmes d'information et de l'intelligence artificielle, àl'exclusion des « déclarations CNIL » et des marchés supérieurs à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros)
hors taxes.
Monsieur Jean-Philippe PONCET, monsieur Olivier DAEFFLER, monsieur Florent CHIROUZE, monsieur DenisGARCIA et monsieur Jerry RAKOTONDRAZAKA, sont habilités pour signer en ses lieu et place, l'ensembledes actes relatifs à la gestion du système d'information, à l'exclusion des « déclarations CNIL», desconventions et des marchés supérieurs à 30 000 € (trente mille euros) hors taxes.
Article 6 : Délégation de signature en cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice des Finances, duBudget et du Système d'Information
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sarah HUSTACHE, directrice des finances, du budget et dusystème d'information par intérim, monsieur Alexis GAUTHERAT, directeur du contrôle de gestion et de lagestion financière, monsieur Mathieu BIJOUX, directeur des admissions et des consultations externes etmonsieur Laurent KARMUSIK, directeur des systèmes d'information et de l'intelligence artificielle, sonthabilités à signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes relevant de la direction des finances, du budgetet du système d'information et des secteurs qui s'y rattachent, à l'exclusion :- Des emprunts et des contrats bancaires ;- Des marchés supérieurs à 200 000 € (deux cent mille euros) hors taxes.
Article 7 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter desa publication et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le mêmedélai.
igné
Samir HENNI
Directeur Général des H.U.S.
Copies :
- S. HUSTACHE / A. GAUTHERAT/ L. KaRMUSIk/ M. Buoux- PRÉFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)
- ARSDTBAS-RHIN
- TPHUS
- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
3 1 DEC. 2025
A6a/ MS? /25
DECISION
LE DIRECTEUR GENERAL
VU le Code de la santé publique,
Vu le code général de la fonction publique,
VU le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de Monsieur SamirHENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg,
VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,
DECIDE
Article 1°:
A compter du 5 janvier 2026, monsieur Alban PELLEGRINO assure les fonctions de responsable du secteurbiomédical par intérim de manière temporaire, durant la période d'indisponibilité de monsieur Alain BERGERY.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le même délai.
Signé
Samir HENNI
Directeur Général des H.U.S.
pies :
- A, PELLEGRINO
- DTARSBAS-RHIN
- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
3 1 DEC. 2025
ase/ MSY /25
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général de la fonction publique;
VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme directeur général du centre hospitalier universitaire de Strasbourg ;
VU la décision A6a/1153/25 du 31 décembre 2025 portant affectation de monsieur Alban PELLEGRINO ;
VU lorganigramme de l'équipe de direction des hôpitaux universitaires de Strasbourg;
DECIDE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée, de manière temporaire, durant la période d'indisponibilité de AlainBERGERY, à monsieur Alban Pellegrino, responsable du secteur biomédical par intérim, pour signer en lieu etplace du directeur général, l'ensemble des actes et décisions relevant du secteur biomédical, à l'exclusion desactes d'engagement, des avenants, des commandes et des liquidations supérieures au montant de 50 000 €
{cinquante mille euros) hors taxes.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, aux personnes listées dans le tableau ci-dessous,pour signer en lieu et place du directeur général, dans les secteurs identifiés dans le même tableau, les actesd'engagement, les avenants, les commandes et les liquidations inférieurs aux montants (hors taxes) précisés
dans le même tableau.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
Secteur d'activité Responsable de secteur Montant plafond
Biomédical
Equipements, maintenance & fournitures LSCHAAL 4000€
biomédicales
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le même délai.
Signé
Samir HENNI
Directeur Général des H.U.S.
Copies :
- A. BERGERY
- PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)
- ARS DT Bas-RHIN
- TPHUS
: BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
A6a/ [USS #25 3 1 DEC, 2025
DECISION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le Code de la santé publique ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieur SamirHENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg;
DECIDE
Article 1°
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A6a/745/25 en date duer mars 2025 portant organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg.
Article 2
A compter du 1 janvier 2026, l'organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire de
Strasbourg est modifié comme suit :
Directeur Général : Samir HENNI
Directrice Générale Adjointe : Céline DUGAST
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
Secrétariat Général
Secrétaire Générale : Alexandra JULLIERONDirection de la communication, des affaires culturelles et de la valorisation du patrimoine :Directrice : Auriane WERNER
Direction Affaires Juridiques]
Directeur : Alexandre CHEVRIER
Directeur : Swann MARCHAL
Direction Coopérations Territoriales|Directrice : Stéphanie TRINIOL
[Direction Affaires Médicales, Hospitalières et Hospitalo-Universitaires,Directrice : Armelle DREXLER
Directrice adjointe : Jaëlle PEN--FEUILLETTE
[Direction Recherche Clinique, Innovations et Structures Supports|
Directrice : Sarah HUSTACHE
Direction Qualité, Expérience Patient et Gestion des Risques|
Directeur : Jérôme LEFAKIS
Direction Politique Sociale, Coordination Générale des Soins
Ressources humaines et relations socialesDirecteur : Nicolas WITTMANN
Directrice adjointe : Nawal EL ABID
Coordination générale des soins & instituts de formationCoordinatrice générale des soins : Véronique SERY
Directrice des soins adjointe : Sandra FOUQUOIRE
Direction Finances, Budget, Système d'Information
Finances
Directrice : Sandra LYANNAZ
Contrôle de gestion et gestion financière
Directeur adjoint : Alexis GAUTHERAT
Admissions et consultations externes
Directeur adjoint : Mathier BIJOUX
Systèmes d'information et IA
Directeur adjoint : Laurent KARMUSIK
Direction Achats et Approvisionnements, Logistique)Directrice : Lucie CHABAGNO
Direction Infrstructures, Travaux et SuretéDirecteur : Franck NATALE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
Bio I)Responsable : Alain BERGERY
Directions des sites,
Hôpital Civil,NHC, Elsau:
Directrice de site : Louise VILLENEUVE
Directrice adjointe de site Evangeline PERSONENI
Hautepierre :
Directrice de site : Clotilde BANCEL
Directeur adjoint de site Jérôme LEFAKIS
CMCO :
Directrice de site : Clotilde BANCEL
Robertsau :
Directrice de site : Louise VILLENEUVE
Pôle logistique :
Directrice de site : Lucie CHABAGNO
Directeur délégué de l'ICANS| Bertrand JEANMOUGIN
Directions déléguées de pôles cliniques et médico-techniques,
> Madame Clotilde BANCEL pour les pôles :
- Gynécologie-obstétrique et fertilité- Appareil locomoteur, chirurgie plastique, chirurgie maxillofaciale (Locomax)
- Pathologies hépatiques et digestives
- Urologie, dermatologie> Monsieur Mathieu BIJOUX pour le pôle :
- Pathologies thoraciques> Monsieur Alexis GAUTHERAT pour le pôle :
- Santé publique, santé au travail et hygiène hospitalière> Monsieur Jérôme LEFAKIS pour le pôle :
- Téte-cou, centre d'évaluation et de traitement de la douleur (CETD)
> Monsieur Bertrand JEANMOUGIN pour les pôles :- Blocs opératoires, anesthésie — réanimation et médecine périopératoire (ARMO)
- Biologie- Imagerie, radiologie interventionnelle- Pharmacie, pharmacologie, stérilisation
- ICANS
> Madame Jaëlle PEN—FEUILLETTE pour le pôle :- Médecine et chirurgie bucco-dentaire
> Madame Evangeline PERSONENI pour le pôle :- Spécialités médicales, ophtalmologie (SMO)
> Madame Stéphanie TRINIOL pour les pôles :- Médico-chirurgical cardio-vasculaire- Psychiatrie, santé mentale, addictologie- Urgences, SAMU 67, médecine intensive et réanimation
> Madame Louise VILLENEUVE pour les pôles :- Gériatrie - médecine interne, rhumatologie, nutrition, endocrinologie, diabétologie (GeRMINED)
- Médico-chirurgical de pédiatrie
Article 3 :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
La présente décision peut faire Vobjet d'un recours gracieux devant Vautorité signataire dans un délai de deuxmois a compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans le méme délai.
SignéSamir HENNI
Directeur Général des H.U.S.
iSPIES ¢
ÉQUIPE DE DIRECTIONPREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)
ARS DT BaS-RHIN
TP HUS
BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
ŒE POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR J
Fraternité
Direction centrale des compagnies républicaines de sécuritéDirection zonale des compagnies républicaines de sécurité Est
La directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité EST,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines desécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, desdélégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n° 3071 U12823970974349 du 6 décembre 2024 portant nomination de ladirectrice zonale des compagnies républicaines de sécurité EST ;
Vu la décision du 10 janvier 2022 (NOR: INTF2202213S) portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 police nationale,
décide
1 — Etat major DZCRS — délégation ordonnateur
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège MARC, commissaire divisionnaire de police, directricezonale des C.R.S. EST, délégation est donnée à la personne désignée ci-après, à l'effet de signer, en son nom,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptablesrelatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs àl'exécution budgétaire des crédits relevant de l'UO 0176-CCRS-DEST, contrats, conventions, actes de servicefait et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions et de la dotation de crédits allouée à ladirection zonale des C.R.S. EST:
M. Luc BRUN, commissaire de police, directeur zonal adjoint des C.R.S. EST
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadége MARC, commissaire divisionnaire de police, directricezonale des C.R.S. EST, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, en sonnom, toutes piéces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptablesrelatifs à l'engagement, a la liquidation et a l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs al'exécution budgétaire des crédits relevant de (UO 0176-CCRS-DEST, contrats, conventions, actes de servicefait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et d'un montant de 5 000 € (cinq milleeuros) par achat :
21 avenue de la LibérationBP 70 00557 161 Châtel Saint-Germain CedexStandard : 03 87 20 16 00
1/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
M. Laurent CHARLES, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service d'appui opérationnel,Mme Elodie FRANCOIS, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des finances et des moyensmatériels.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sous sonautorité, les validations financières, les paiements des états de frais, les abondements des enveloppes de moyen surl'outil CHORUS DT ou dans le cadre du marché voyagiste :
Mme Elodie FRANCOIS, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des finances et des moyensmatériels, .Mme Stéphanie THOMAS, secrétaire administrative, chef de la section du budget et des finances,M. Cédric BOLLY, brigadier-chef de police, régisseur,
2 — Etat-major DZCRS — Délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité du directeur zonal, aux fins de transcriredans le système d'information financière de l'État et notamment les outils CHORUS, CHORUS Formulaires, CHORUSDT, WebHébergement, les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributions :
Mme Elodie FRANCOIS, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des finances et des moyensmatériels,Mme Stéphanie THOMAS, secrétaire administrative, chef de la section du budget et des finances,Mme Lucie HANRIOT, adjointe administrative, en fonction à la section du budget et des finances,Mme Maryline FUCHS, adjointe administrative, en fonction à la section du budget et des finances,M. Cédric BOLLY, brigadier-chefde police, régisseur,M. David DJEDRI, major de police, délégation des C.R.S. Alsace,M. Emmanuel SCHACKE, major de police, délégation des C.R.S. Alsace,M. Michaël KLEIN, brigadier-chef de police, délégation des C.R.S. Alsace,M. Anthony OLEJNICZAK, brigadier-chef de police, logistique opérationnelle,M. Eric TITOTTO, brigadier-chef de police, logistique opérationnelle,
3 - Structures rattachées à la DZCRS — délégation ordonnateur
Pour les compagnies républicaines de sécurité et structures déconcentrées du ressort de la zone, délégation estdonnée au commandant, responsable titulaire de l'entité, et aux officiers placés sous son autorité, à l'effet de signer, aunom du directeur zonal, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documentscomptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes,conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et de la dotation decrédits allouée à leur unité :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
Désignation de la structureNom des officiers / délégatairesCentres de coût
PLUSS PierreCRS 23 PN54223008 — PN54923008DEGALEZ Fabrice
TRAVERT DominiqueCRS 30 PN54230057 — PN54930057CRANCE Mattéo
SIEBENSCHUH UgoCRS 33 PN54233051 — PN54933051ROLLIER Frédéric
TONOT ThierryCRS 35 PN54235010 — PN54935010DEMATTE Eric
CRS 36 LAME Patrice PN54236057MARTIN JérémyDE BREM LaurentCRS 37 PN54237067 — PN54937067BRETAGNE Philippe
FRIEDRICH SylvainCRS 38 PN54238068 — PN54938068RUMPLER Pascal
KENDERIAN AurélienCRS 39 PN54239054 — PN54939054ARNETTE Gauthier
VINCENT LaetitiaCRS 40 PN54240021 — PN54940021VISENTIN Thierry
RAMEL DamienCRS 43 PN54243071 — PN54943071MICHEL Sandrine
GAUTRAIS FrédéricCRS 44 PN54244089 — PN54943071LEMAIRE Pierre Alexandre
SCHACKE EmmanuelDélégation des C.R.S. Alsace PN54300067DJEDRI David
Centre de formation Plombières les LAVAL Luc PN54700021Dijon MARECHAL Anthony
Compagnie autoroutière Lorraine BEHR Alain PN541000057Alsace ZIEGLER Arnaud
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sousl'autorité du commandant de la structure concernée, les validations financières, les paiements des états de frais et lesabondements des enveloppes de moyen sur l'outil CHORUS DT ou dans le cadre du marché voyagiste :
Désignation de la structure Nom des personnes habilitées
COTTIN Christian - MOREAU Stéphane — RAVIATCRS 23 Alain - DEGALEZ Fabrice - MOREIRA DEMAGALHAES Grégory
CRS 30 CHERY Franck — BERARD Philippe - CRANCEMattéo — FERRARI Rachel
MULLER Gilles (DUMZ 33) — BLANCHET Alain (DUMZ|CRS 33 33) — PAWLAK Daniel (DUMZ 33) — MAIRE Marjolaine— ROLLIER Frédéric - MERLO John — PELLE Justine
CRS 35 CHARUET Célia - FLEURENCE Jean Vincent —DEMATTE Eric - POINTDAVOINE David
MULLER Gilles (DUMZ 36) — PAWLAK Daniel (DUMZCRS 36 36) - KASTNER Noémie — MARTIN Jérémy —TESTON Mickaél
CRS 37 KURTZ Jérémy — BRETAGNE Philippe - CAGNACPatrick — MARTINS Filiz
MULLER Gilles (DUMZ 38) — FINCK Philippe —CRS 38 PAWLAK Daniel (DUMZ 38) — CLAIN Pierre —RUMPLER Pascal — OTT Esteban
MAIRE Alicia - MOLLERAT Benjamin — MONIATTECRS 39 Stéphane —-ARNETTE Gauthier — Bruno FANTIGNOLI— Ludovic WATRIN
MULLER Gilles (DUMZ 40) — PAWLAK Daniel (DUMZCRS 40 40) - LAUPER Stéphane (DUMZ 40) - BUOROJérôme — CAPRIGLIONE Sylvain
PERRET Patrick - KABBANI Omar— MICHELCRS 43 Sandrine - DEVOUCOUX Maxime - BENOIT Pascale— HUET Brenda — NICOLAS Emeline
CRS 44 MEYER Sébastien - PERRE Alexis - LEMAIRE PierreAlexandre — GOURLAIN Sophie
Délégation des C.R.S. Alsace DJEDRI David - SCHACKE Emmanuel — KLEIN Michaël
Centre de formation Plombiéres les Dijon MARECHAL Anthony — POCCARD Stéphane —LAURET Magali
Compagnie autoroutiére Lorraine Alsace EMMENECKER William — SEILER Régis — TYLSandrine - BEHR Alain — ZIEGLER Arnaud
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
4 — Structures rattachées à la DZCRS - délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité du commandant de la structure concernée,aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'État et notamment les outils CHORUS, CHORUSformulaires, CHORUS DT, CHORUS module nouvelle communication, les décisions relatives à l'exécution desdépenses, dans la limite de leurs attributions.
Désignation de la structure Nom des personnes habilitées
CRS 23 COTTIN Christian - MOREAU Stéphane — RAVIAT Alain —DEGALEZ Fabrice - MOREIRA DE MAGALHAES Grégory
CRS 30 BERARD Philippe — CHERY Franck - CRANCE Mattéo —FERRARI Rachel
MULLER Gilles (DUMZ 33) - MERLO John — BLANCHETCRS 33 Alain (DUMZ 33) — PAWLAK Daniel (DUMZ 33) - MAIREMarjolaine - ROLLIER Frédéric - PELLE Justine
CHARUET Célia - FLEURENCE Jean-Vincent - DEMATTECRS 35 Eric - POINTDAVOINE David
CRS 36 KASTNER Noémie — MULLER Gilles (DUMZ 36) — PAWLAKDaniel (DUMZ 36) — MARTIN Jérémy — TESTON Mickaël
CRS 37 KURTZ Jérémy — BRETAGNE Philippe - CAGNAC Patrick —MARTINS Filiz
MULLER Gilles (DUMZ 38) — FINCK Philippe — PAWLAKCRS 38 Daniel (DUMZ 38) — CLAIN Pierre - RUMPLER Pascal —OTT Esteban
CRS 39 MAIRE Alicia - MOLLERAT Benjamin —- MONIATTEStéphane — ARNETTE Gauthier
MULLER Gilles (DUMZ 40) — PAWLAK Daniel (DUMZ 40) —CRS 40 LAUPER Stéphane (DUMZ 40) - BUORO Jérôme -CAPRIGLIONE Sylvain
PERRET Patrick — KABBANI Omar — MICHEL Sandrine —CRS 43 DEVOUCOUX Maxime - BENOIT Pascale — HUET Brenda -NICOLAS Emeline
MEYER Sébastien - PERRE Alexis - LEMAIRE Pierreches Alexandre — GOURLAIN Sophie
Délégation des C.R.S. Alsace DJEDRI David - SCHACKE Emmanuel — KLEIN Michaël
Centre de formation Plombières les MARECHAL Anthony — POCCARD Stéphane — LAURETDijon Magali
Compagnie autoroutiére Lorraine EMMENECKER William — SEILER Régis — TYL Sandrine —Alsace BEHR Alain — ZIEGLER Arnaud
Chatel Saint-Germain, le 5 janvier 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 01/2026
Madame Céline DUGAST,
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saverne,
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Sarrebourg,
Directrice par intérim du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc,
Directrice par intérim de l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 à 6143-36 et
l'article R. 6143-38,
Vu la convention de Direction commune du 13 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 et son
avenant en date du 13 janvier 2020 établis entre le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier
de Sarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu l'arrêté n°2025-2367 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
portant désignation de Madame Céline DUGAST à compter du 15 septembre comme Directrice par
intérim de la Direction commune du Centre Hospitalier Sainte-Catherine de Saverne, du Centre
Hospitalier de Sarrebourg, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l'EHPAD de Sarre-
Union,
Vu la nomination de Monsieur Sébastien LHERBIER-LEVY, en qualité de Directeur adjoint au Centre
Hospitalier de Saverne, à compter du 2 janvier 2026,
Vu la convention organisant la mise à disposition de Monsieur Sébastien LHEBIER-LEVY, au profit du
Centre Hospitalier de Sarrebourg, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l'EHPAD de
Sarre-Union, en vue d'y exercer les fonctions de Directeur adjoint en charge de la Direction des Achats
et des Ressources logistiques.
DECIDE:
Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien LHERBIER-LEVY, Directeur
adjoint en charge de la Direction des Achats et des Ressources logistiques, à l'effet de signer, pour le
Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier de Sarrebourg, le Centre de Réadaptation
Spécialisé Saint-Luc, l'EHPAD de Sarre-Union, pour et au nom de Mme Céline DUGAST, Directrice par
intérim, l'ensemble des documents relatifs aux ressources logistiques ainsi que les bons de
commandes relatifs à son domaine de compétences, à l'exception des bons de commande relatifs aux
dépenses d'investissements dont le montant est supérieur à 25 000 euros hors taxe.
Article 2 : Une délégation de signature est donnée à Sébastien LHERBIER-LEVY, Directeur adjoint, à
l'effet d'attester, pour et au nom de Mme Céline DUGAST, Directrice par intérim, la certification du
service fait sur les factures et bordereaux de factures, signer les procès-verbaux de réception des
matériels et mobiliers relevant de son domaine de compétences.
1
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 01/2026
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien LHERBIER-LEVY, la délégation
visée à l'article 1 est exercée par Madame Maria SCHNATZ AIELLO, Responsable des achats et des
approvisionnements pour la Direction commune, dans la limite de 10 000 € HT.
Article 4 : Les délégations visées aux articles précédents peuvent s'exercer, le cas échéant, au moyend'une signature dématérialisée permettant la certification électronique.
Article 5 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent enannexe et valent communication aux intéressés.
le 6 : La présente décision sera adressée à Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillanceainsi qu'à Monsieur le Trésorier principal.
Article 7 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin et de la Préfecture de la Moselle ainsi que sur les sites internet desétablissements.
Article 8 : Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saverne, le 05 janvier 2026
La Directrice par intérim,
À
Céline DUGAST
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 01/2026
ANNEXE 1
Direction des Achats et des Ressources Logistiques
Prénom et Nom Fonction Notifié le Signature
Directeur des Achats et desMonsieur Sébastien Ressources Logistiques 4 oA. Le
LHERBIER-LEVYDirecteur Délégué de la filièremédico-sociale
Madame Maria
SCHNATZ AIELLO
Responsable Achats et
Approvisionnements7. 0426
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EH archives d'Alsace
PRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DES ARCHIVES D'ALSACE
VU le Code du patrimoine, livre II ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1 à D.
1421-2;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création
de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 portant délégation de signature à M. François PETRAZOLLER,
directeur des archives d' Alsace ;
ARRÊTE
Article 1°: Subdélégation est donnée à M. Charles DANDINE, conservateur en chef du patrimoine, adjoint au directeur,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisionsrelatifs aux matières énumérées aux points a, b et d de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. François PETRAZOLLER, il exerce en totalité la délégation consentie à
l'article 1% de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Subdélégation est donnée à M. Thibaud BOUARD, conservateur en chef du patrimoine, à l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matièresénumérées aux points a, b, c et d de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3 : Subdélégation est donnée à MTM Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées aux
points a, b, d et e de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Charles DANDINE, conservateur en chef du patrimoine, adjoint audirecteur, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Thibaud BOUARD, conservateur en chefdu patrimoine, et par MTM Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine.
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Et, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibaud BOUARD, conservateur en chef du patrimoine, la subdélégationqui lui est consentie à l'article 2 sera exercée par M. Charles DANDINE, conservateur en chef du patrimoine, adjoint audirecteur, et par MTM Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement de M"* Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine, la subdélégation qui lui estconsentie à l'article 3 sera exercée par M. Charles DANDINE, conservateur en chef du patrimoine, adjoint au directeur, etpar M. Thibaud BOUARD, conservateur en chef du patrimoine.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Strasbourg dans un délaide deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le directeur des Archives d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée au Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
À Strasbourg, le 7 janvier 2026
Pour le préfetLe directeurpar délégation,'chives d' Alsace
François PETRAZOLLER
n
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Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalitéDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Strasbourg, le {|
ARRETEfixant pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026le nombre de conseillers municipaux et communautaires a élire dans chacune des communes dudépartement du Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment les articles R.25-1 et L.225;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.5211-6- 1;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN en
qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
VU le décret n° 2025-1362 du 27 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU les arrêtés du 15 octobre 2025 déterminant la répartition des sièges au sein des conseils
communautaires :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin;
ARRÊTE:
Article 1er : Le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire dans chaque commune du
département du Bas-Rhin, lors du renouvellement général des conseillers municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026, est fixé conformément au tableau annexé ci-après.
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Article 2; La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement duBas-Rhin, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
chaque mairie du département du Bas-Rhin.
Le préfet,
Préfetoo An,
Secrétaire générale,É AHRWEILLER ADOUSS0
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation, des élections et du droit localSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
I - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
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Nombre de
Pop: | comeliers | ess deCommune Arrondissement municipale au | unicipauxa élire | conseiller: 01/01/2026 (cM) communautaire
(CC) attribués àla commune
ACHENHEIM Strasbourg 2637 23 t
ADAMSWILLER Saverne 407 n 1
ALBE Sélestat-Erstein 473 n 2
ALTECKENDORF Saverne 857 15 2
ALTENHEIM Saverne 229 n 1
ALTORF Molsheim 1447 15 2ALTWILLER Saverne 373 n 1
ANDLAU Sélestat-Erstein 1757 19 ge
ARTOLSHEIM Sélestat-Erstein 1005 15 ouASCHBACH Haguenau-Wissembourg 633 15 1ASSWILLER Saverne 268 1 1AVOLSHEIM Molsheim 745 15 1BAERENDORF Saverne 304 n 1BALBRONN Molsheim 681 15 1
BALDENHEIM Sélestat-Erstein 1254 15 2*
BAREMBACH Molsheim 810 15
BARR Sélestat-Erstein 7057 29 12*
BASSEMBERG Sélestat-Erstein 222 n 1
BATZENDORF Haguenau-Wissembourg 975 15 1BEINHEIM Haguenau-Wissembourg 1883 19 3*BELLEFOSSE Molsheim 170 1 1BELMONT Molsheim 169 1 1
BENFELD Sélestat-Erstein 5973 29 6*
BERG Saverne 347 11 1
BERGBIETEN Molsheim 718 15 ABERNARDSWILLER Sélestat-Erstein 1473 15 aBERNARDVILLÉ Sélestat-Erstein 197 1 1BERNOLSHEIM Haguenau-Wissembourg 656 15 1BERSTETT Saverne 2517 23 4BERSTHEIM Haguenau-Wissembourg 513 15 1BETSCHDORF Haguenau-Wissembourg 4231 27 8*BETTWILLER Saverne 299 n 1BIBLISHEIM Haguenau-Wissembourg 349 n 1BIETLENHEIM Haguenau-Wissembourg 314 n 1BILWISHEIM Haguenau-Wissembourg 535 15 1BINDERNHEIM Sélestat-Erstein 1055 15BISCHHEIM Strasbourg 18 558 33 aBISCHHOLTZ Saverne 251 n 1BISCHOFFSHEIM Molsheim 3342 23 6BISCHWILLER Haguenau-Wissembourg 12 242 33 8*
BISSERT Saverne 153 1 1
BITSCHHOFFEN Haguenau-Wissembourg 462 1 1
BLAESHEIM Strasbourg 1461 15 Tt
BLANCHERUPT Molsheim 29 7 1
BLIENSCHWILLER Sélestat-Erstein 300 n 1
BOERSCH Molsheim 2459 19 5"
BOESENBIESEN Sélestat-Erstein 314 n 1
BOLSENHEIM Sélestat-Erstein 577 15 1
BOOFZHEIM Sélestat-Erstein 1379 15 2
BOOTZHEIM Sélestat-Erstein 795 15 1
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BOSSELSHAUSEN Saverne 180 n 1
BOSSENDORF Saverne 379 1 1BOURG-BRUCHE Molsheim 378 n 1BOURGHEIM Sélestat-Erstein 650 15 1
BOUXWILLER Saverne 3754 27 8*
BREITENAU Sélestat-Erstein 341 nl 1
BREITENBACH Sélestat-Erstein 686 15 2
BREUSCHWICKERSHEIM Strasbourg 1344 15 ou
BRUMATH Haguenau-Wissembourg 10 499 33 6BUHL Haguenau-Wissembourg 506 15 À
BURBACH Saverne 280 n 1
BUST Saverne 454 n 1
BUSWILLER Saverne 281 un 1BUTTEN Saverne 640 15 1CHÂTENOIS Sélestat-Erstein 4 294 27 6*CLEEBOURG Haguenau-Wissembourg 626 15 2
CLIMBACH Haguenau-Wissembourg 479 nl 1
COLROY-LA-ROCHE Molsheim 473 1 1COSSWILLER Molsheim 610 15 1CRASTATT Molsheim 297 n 1CROETTWILLER Haguenau-Wissembourg 174 n ADACHSTEIN Molsheim 1737 19 #DAHLENHEIM Molsheim 762 15 1
DALHUNDEN Haguenau-Wissembourg 1215 15 %
DAMBACH Haguenau-Wissembourg 757 15 2
DAMBACH-LA-VILLE Sélestat-Erstein 2165 19 a
DANGOLSHEIM Molsheim 681 15 1DAUBENSAND Sélestat-Erstein 388 n 1DAUENDORF Haguenau-Wissembourg 1418 15 wDEHLINGEN Saverne 342 n 1DETTWILLER Saverne 2558 23 aDIEBOLSHEIM Sélestat-Erstein 675 15 1DIEDENDORF Saverne 314 n 1
DIEFFENBACH-AU-VAL Sélestat-Erstein 642 15 2
DIEFFENBACH-LES-WOERTH Haguenau-Wissembourg 322 " 1
DIEFFENTHAL Sélestat-Erstein 282 1 1
DIEMERINGEN Saverne 1579 19 4
DIMBSTHAL Saverne 326 mn 1
DINGSHEIM Saverne 1237 15 w
DINSHEIM-SUR-BRUCHE Molsheim 1472 15 2*DOMFESSEL Saverne 273 ul 1DONNENHEIM Haguenau-Wissembourg 367 n 1DORLISHEIM Molsheim 2636 23 3*
DOSSENHEIM-KOCHERSBERG Saverne 322 nl 1
DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL Saverne 1059 15 2*
DRACHENBRONN-BIRLENBACH Haguenau-Wissembourg 581 15 2
DRULINGEN Saverne 1397 15 at
DRUSENHEIM Haguenau-Wissembourg 5 388 29 a
DUNTZENHEIM Saverne 660 15 1
DUPPIGHEIM Molsheim 1906 19 as
DURNINGEN Saverne 687 15 1
DURRENBACH Haguenau-Wissembourg 1101 15 2*
DURSTEL Saverne 418 n 1DUTTLENHEIM Molsheim 3011 23 3*EBERBACH-SELTZ Haguenau-Wissembourg 436 n 1
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EBERSHEIM Sélestat-Erstein 2 284 19 3*
EBERSMUNSTER Sélestat-Erstein 574 15 1
ECKARTSWILLER Saverne 420 n 1
ECKBOLSHEIM Strasbourg 7157 29 Lu
ECKWERSHEIM Strasbourg 1419 15 a
EICHHOFFEN Sélestat-Erstein 489 n 9
ELSENHEIM Sélestat-Erstein 803 15 1
ENGWILLER Haguenau-Wissembourg 465 n 1
ENTZHEIM Strasbourg 2544 23 vw
EPFIG Sélestat-Erstein 2263 19 4
ERCKARTSWILLER Saverne 285 au 1
ERGERSHEIM Molsheim 1479 15 a
ERNOLSHEIM-BRUCHE Molsheim 1936 19 2*ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE Saverne 601 15 1
ERSTEIN Sélestat-Erstein 10 790 33 1
ESCHAU Strasbourg 5 878 29 aESCHBACH Haguenau-Wissembourg 955 15 2
ESCHBOURG Saverne 455 n 1
ESCHWILLER Saverne 173 n 1
ETTENDORF Saverne 734 15 1EYWILLER Saverne 274 n 1
FEGERSHEIM Strasbourg 5 780 29 *
FESSENHEIM-LE-BAS Saverne 570 15 1
FLEXBOURG Molsheim 485 mn 1
FORSTFELD Haguenau-Wissembourg 798 15 1
FORSTHEIM Haguenau-Wissembourg 599 15 1
FORT-LOUIS Haguenau-Wissembourg 285 n 1
FOUCHY Sélestat-Erstein 635 15 2
FOUDAY Molsheim 333 n 1FRIEDOLSHEIM Saverne 263 mn 1
FRIESENHEIM Sélestat-Erstein 615 15 1
FROESCHWILLER Haguenau-Wissembourg, 482 nm 1
FROHMUHL Saverne 156 nN 1
FURCHHAUSEN Saverne 376 mn 1
FURDENHEIM Saverne 1620 19 2*
GAMBSHEIM Haguenau-Wissembourg 5312 29 6*
GEISPOLSHEIM Strasbourg 7919 29 D
GEISWILLER-ZOEBERSDORF Saverne 383 15 1
GERSTHEIM Sélestat-Erstein 3 490 23 3*
GERTWILLER Sélestat-Erstein 1282 15 2GEUDERTHEIM Haguenau-Wissembourg 2727 23 stGOERLINGEN Saverne 210 mn 1
GOERSDORF Haguenau-Wissembourg 1039 15 2*
GOTTENHOUSE Saverne 366 n 1
GOTTESHEIM Saverne 358 n 1
GOUGENHEIM Saverne 531 15 1
GOXWILLER Sélestat-Erstein 822 15 2GRANDFONTAINE Molsheim 398 mn 1GRASSENDORF Saverne 264 mn 1
GRENDELBRUCH Molsheim 1195 15 ze
GRESSWILLER Molsheim 1695 19 2GRIES Haguenau-Wissembourg 2868 23 StGRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM Molsheim 2351 19 4GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL Saverne 1216 15 "GUMBRECHTSHOFFEN Haguenau-Wissembourg 1113 15 2
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GUNDERSHOFFEN Haguenau-Wissembourg 3834 27 5*GUNGWILLER Saverne 284 n 1GUNSTETT Haguenau-Wissembourg 633 15 1
HAEGEN Saverne 671 15 1
HAGUENAU Haguenau-Wissembourg 36391 39 23*
HANDSCHUHEIM Saverne 281 1 1
HANGENBIETEN Strasbourg 1822 19 wHARSKIRCHEN Saverne 895 15 2HATTEN Haguenau-Wissembourg 1912 19 #HATTMATT Saverne 619 15 1HEGENEY Haguenau-Wissembourg 437 1 itHEIDOLSHEIM Sélestat-Erstein 582 15 1HEILIGENBERG Molsheim 687 15 1HEILIGENSTEIN Sélestat-Erstein 925 15 2
HENGWILLER Saverne 198 n 1
HERBITZHEIM Saverne 1829 19 St
HERBSHEIM Sélestat-Erstein 963 15 1
HERRLISHEIM Haguenau-Wissembourg 4694 27 gtHESSENHEIM Sélestat-Erstein 614 15 1HILSENHEIM Sélestat-Erstein 2 604 23 4
HINDISHEIM Sélestat-Erstein 1565 19 2
HINSBOURG Saverne 122 n 1
HINSINGEN Saverne 78 7 1
HIPSHEIM Sélestat-Erstein 1029 15 a
HIRSCHLAND Saverne 303 n 1
HOCHFELDEN Saverne 4038 29 10*
HOCHSTETT Haguenau-Wissembourg 422 n 1
HOENHEIM Strasbourg 11742 33 oe
HOERDT Haguenau-Wissembourg 4 570 27 8*HOFFEN Haguenau-Wissembourg 1160 15 2HOHENGOEFT Molsheim 539 15 1
HOHFRANKENHEIM Saverne 273 n 1
HOLTZHEIM Strasbourg 3850 27 e
HUNSPACH Haguenau-Wissembourg 628 15 2HURTIGHEIM Saverne 988 15 1HUTTENDORF Haguenau-Wissembourg 502 15 1HUTTENHEIM Sélestat-Erstein 2735 23 2*
ICHTRATZHEIM Sélestat-Erstein 396 1 1
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Strasbourg 27 872 35 6*
INGENHEIM Saverne 376 n 1
INGOLSHEIM Haguenau-Wissembourg 353 n 1INGWILLER Saverne 3995 27 *
INNENHEIM Sélestat-Erstein 1288 15 Ze
ISSENHAUSEN Saverne 106 nN 1
ITTENHEIM Saverne 2108 19 3*ITTERSWILLER Sélestat-Erstein 215 nl 1JETTERSWILLER Molsheim 180 n 1KALTENHOUSE Haguenau-Wissembourg 2412 19 dKAUFFENHEIM Haguenau-Wissembourg 222 1 1KEFFENACH Haguenau-Wissembourg 198 n 1KERTZFELD Sélestat-Erstein 1255 15 2*KESKASTEL Saverne 1487 15 aKESSELDORF Haguenau-Wissembourg 452 n 1
KIENHEIM Saverne 537 15 1
KILSTETT Haguenau-Wissembourg 2 607 23 2
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KINDWILLER Haguenau-Wissembourg 653 15 1
KINTZHEIM Sélestat-Erstein 1684 19 2
KIRCHHEIM Molsheim 692 15 1
KIRRBERG Saverne 167 n 1
KIRRWILLER Saverne 533 15 1KLEINGOEFT Saverne 169 1 1KNOERSHEIM Molsheim 188 mn 1
KOGENHEIM Sélestat-Erstein 1172 15 2
KOLBSHEIM Strasbourg 1022 15 w
KRAUTERGERSHEIM Sélestat-Erstein 1781 19 3*
KRAUTWILLER Haguenau-Wissembourg 220 n 1
KRIEGSHEIM Haguenau-Wissembourg 765 15 1
KURTZENHOUSE Haguenau-Wissembourg 1093 15 2KUTTOLSHEIM Saverne 651 15 1
KUTZENHAUSEN Haguenau-Wissembourg 928 15 2
LA BROQUE Molsheim 2625 23 Ss
LA PETITE-PIERRE Saverne 586 15 1
LA VANCELLE Sélestat-Erstein 402 n 1
LA WANTZENAU Strasbourg 5 864 29 w
LALAYE Sélestat-Erstein 481 11 2
LAMPERTHEIM Strasbourg 3457 23 Le
LAMPERTSLOCH Haguenau-Wissembourg 696 15 1
LANDERSHEIM Saverne 192 n 1
LANGENSOULTZBACH Haguenau-Wissembourg 904 15 2LAUBACH Haguenau-Wissembourg 311 n 1LAUTERBOURG Haguenau-Wissembourg 2324 19 4
LE HOHWALD Sélestat-Erstein 521 15 1
LEMBACH Haguenau-Wissembourg 1490 15 3*
LEUTENHEIM Haguenau-Wissembourg 834 15 1
LICHTENBERG Saverne 527 15 |
LIMERSHEIM Sélestat-Erstein 681 15 1
LINGOLSHEIM Strasbourg 20 826 35 s*
LIPSHEIM Strasbourg 2702 23 w
LITTENHEIM Saverne 297 1 1
LIXHAUSEN Saverne 364 1 1
LOBSANN Haguenau-Wissembourg 663 15 1
LOCHWILLER Saverne 371 n 1
LOHR Saverne 444 1 1
LORENTZEN Saverne 230 mn 1
LUPSTEIN Saverne 830 15 1
LUTZELHOUSE Molsheim 1959 19 3*
MACKENHEIM Sélestat-Erstein 768 15 1
MACKWILLER Saverne 525 15 1
MAENNOLSHEIM Saverne 237 n 1
MAISONSGOUTTE Sélestat-Erstein 790 15 2MARCKOLSHEIM Sélestat-Erstein 4 398 27 Bt
MARLENHEIM Molsheim 4185 27 =
MARMOUTIER Saverne 2 699 23 arMATZENHEIM Sélestat-Erstein 1494 15 2MEISTRATZHEIM Sélestat-Erstein 1570 19 3*MELSHEIM Saverne 554 15 1MEMMELSHOFFEN Haguenau-Wissembourg 314 n 1MENCHHOFFEN Saverne 598 15 1
MERKWILLER-PECHELBRONN Haguenau-Wissembourg 927 15 2
MERTZWILLER Haguenau-Wissembourg 3343 23 s*
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MIETESHEIM Haguenau-Wissembourg 661 15 1
MINVERSHEIM Saverne 721 15 1
MITTELBERGHEIM Sélestat-Erstein 593 15 1
MITTELHAUSBERGEN Strasbourg 2188 19 +
MITTELSCHAEFFOLSHEIM Haguenau-Wissembourg 560 15 1
MOLLKIRCH Molsheim 874 15 2MOLSHEIM Molsheim 9318 29 10*
MOMMENHEIM Haguenau-Wissembourg 2 340 19 *
MONSWILLER Saverne 1995 19 3*MORSBRONN-LES-BAINS Haguenau-Wissembourg 686 15 1MORSCHWILLER Haguenau-Wissembourg Gi 15 1
MOTHERN Haguenau-Wissembourg 1939 19 3*
MUHLBACH-SUR-BRUCHE Molsheim 683 15 2
MULHAUSEN Saverne 435 n 1
MUNCHHAUSEN Haguenau-Wissembourg 775 15 1MUNDOLSHEIM Strasbourg 5322 29 +MUSSIG Sélestat-Erstein 1m 15 2MUTTERSHOLTZ Sélestat-Erstein 2 290 19 3*
MUTZENHOUSE Saverne 450 n 1
MUTZIG Molsheim 6087 29 6*
NATZWILLER Molsheim 521 15 +NEEWILLER-PRÈS-LAUTERBOURG Haguenau-Wissembourg 645 15 1NEUBOIS Sélestat-Erstein 646 15 2NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM Saverne 784 15 1NEUHAEUSEL Haguenau-Wissembourg 388 n 1NEUVE-ÉGLISE Sélestat-Erstein 613 15 2NEUVILLER-LA-ROCHE Molsheim 333 m1 4NEUWILLER-LES-SAVERNE Saverne 1079 15 2NIEDERBRONN-LES-BAINS Haguenau-Wissembourg 4347 27 6*NIEDERHASLACH Molsheim 1383 15 2*NIEDERHAUSBERGEN Strasbourg 1721 19 w
NIEDERLAUTERBACH Haguenau-Wissembourg 941 15 2
NIEDERMODERN Haguenau-Wissembourg 913 15 1
NIEDERNAI Sélestat-Erstein 1225 15 2*NIEDERROEDERN Haguenau-Wissembourg 886 15 1NIEDERSCHAEFFOLSHEIM Haguenau-Wissembourg 1325 15 1
NIEDERSOULTZBACH Saverne 299 mn 1
NIEDERSTEINBACH Haguenau-Wissembourg 124 nm 1
NORDHEIM Molsheim 945 15 1
NORDHOUSE Sélestat-Erstein 1753 19 2*
NOTHALTEN Sélestat-Erstein 409 n 1
OBENHEIM Sélestat-Erstein 1403 15 a
OBERBRONN Haguenau-Wissembourg 1404 15 2OBERDORF-SPACHBACH Haguenau-Wissembourg 430 1" 1OBERHASLACH Molsheim 1733 19 2*OBERHAUSBERGEN Strasbourg 5857 29 *
OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG | Haguenau-Wissembourg 309 n 1
OBERHOFFEN-SUR-MODER Haguenau-Wissembourg 3992 27 2
OBERLAUTERBACH Hagvenau-Wissembourg 548 15 1
OBERMODERN-ZUTZENDORF Saverne 1774 19 3*
OBERNAI Sélestat-Erstein 12 587 33 13*OBERROEDERN Haguenau-Wissembourg 508 15 1
OBERSCHAEFFOLSHEIM Strasbourg 2597 23 D
OBERSOULTZBACH Saverne 386 n 1OBERSTEINBACH Haguenau-Wissembourg 234 n 1
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ODRATZHEIM Molsheim 518 15 1
OERMINGEN Saverne 1086 15 3
OFFENDORF Haguenau-Wissembourg 2484 19 2
OFFWILLER Haguenau-Wissembourg 807 15 2OHLUNGEN Haguenau-Wissembourg 1418 15 cu
OHNENHEIM Sélestat-Erstein 1164 15 2
OLWISHEIM Haguenau-Wissembourg 484 n 1
ORSCHWILLER Sélestat-Erstein 635 15 1OSTHOFFEN Strasbourg 815 15 1OSTHOUSE Sélestat-Erstein 975 15 1OSTWALD Strasbourg 13 946 33 3OTTERSTHAL Saverne 805 15 1
OTTERSWILLER Saverne 1309 15 2*
OTTROTT Molsheim 1620 19 3*OTTWILLER Saverne 246 n 1
PETERSBACH Saverne 664 15 1
PFALZWEYER Saverne 329 mn 1
PFULGRIESHEIM Saverne 1282 15 2PLAINE Molsheim 983 15 2PLOBSHEIM Strasbourg 4 492 27 wPREUSCHDORF Haguenau-Wissembourg 886 15 2
PRINTZHEIM Saverne 209 n 1
PUBERG Saverne 319 mn 1
QUATZENHEIM Saverne 782 15 1RANGEN Molsheim 217 1 1RANRUPT Molsheim 312 n 1RATZWILLER Saverne 233 n 1RAUWILLER Saverne 232 n 1
REICHSFELD Sélestat-Erstein 284 n 1
REICHSHOFFEN Haguenau-Wissembourg 5418 29 8*REICHSTETT Strasbourg 4732 27 wREINHARDSMUNSTER Saverne 430 n 1REIPERTSWILLER Saverne 842 15 1
RETSCHWILLER Haguenau-Wissembourg 274 1 1
REUTENBOURG Saverne 388 nN 1
REXINGEN Saverne 202 11 1
RHINAU Sélestat-Erstein 2723 23 2*
RICHTOLSHEIM Sélestat-Erstein 383 mn 1
RIEDSELTZ Haguenau-Wissembourg 1143 15 3t
RIMSDORF Saverne 287 1 1
RINGENDORF Saverne 457 n 1RITTERSHOFFEN Haguenau-Wissembourg 928 15 1
ROESCHWOOG Haguenau-Wissembourg 2275 19 a
ROHR Saverne 377 n 1
ROHRWILLER Haguenau-Wissembourg 1615 19 vwROMANSWILLER Molsheim 1180 15 2*
ROPPENHEIM Haguenau-Wissembourg 1031 15 Y
ROSENWILLER Molsheim 654 15 2ROSHEIM Molsheim 5457 29 BtROSSFELD Sélestat-Erstein 1043 15 2*ROSTEIG Saverne 464 n 1ROTHAU Molsheim 1471 15 3*ROTHBACH Haguenau-Wissembourg 466 mn 1ROTT Haguenau-Wissembourg 462 1 1ROTTELSHEIM Haguenau-Wissembourg 301 n 1
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ROUNTZENHEIM-AUENHEIM Haguenau-Wissembourg 2025 23 2*RUSS Molsheim 1228 15 2SAÂLES Molsheim 826 15 2
SAASENHEIM Sélestat-Erstein 573 15 1
SAESSOLSHEIM Saverne 604 15 1SAINT-BLAISE-LA-ROCHE Molsheim 239 n 1
SAINT-JEAN-SAVERNE Saverne 542 15 1
SAINT-MARTIN Sélestat-Erstein 374 1 2SAINT-MAURICE Sélestat-Erstein 332 mn 1SAINT-NABOR Molsheim 512 15 1SAINT-PIERRE Sélestat-Erstein 614 15 1SAINT-PIERRE-BOIS Sélestat-Erstein 804 15 2
SALMBACH Haguenau-Wissembourg 585 15 1
SAND Sélestat-Erstein 1417 15 2
SARRE-UNION Saverne 2731 23 7
SARREWERDEN Saverne 816 15 2
SAULXURES Molsheim 508 15 2
SAVERNE Saverne 11460 33 El
SCHAEFFERSHEIM Sélestat-Erstein 878 15 1
SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ Haguenau-Wissembourg 557 15 1
SCHALKENDORF Saverne 335 n 1
SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT Molsheim 1359 15 2SCHEIBENHARD Haguenau-Wissembourg 871 15 1
SCHERLENHEIM Saverne 112 mn 1
SCHERWILLER Sélestat-Erstein 3099 23 4
SCHILLERSDORF Saverne 407 n 1
SCHILTIGHEIM Strasbourg 34 708 39 8*
SCHIRMECK Molsheim 2056 19 4
SCHIRRHEIN Haguenau-Wissembourg 2251 19 w
SCHIRRHOFFEN Haguenau-Wissembourg 838 15 1
SCHLEITHAL Haguenau-Wissembourg 1382 15 3*
SCHNERSHEIM Saverne 1853 19 2
SCHOENAU Sélestat-Erstein 587 15 1
SCHOENBOURG Saverne 366 1 1
SCHOENENBOURG Haguenau-Wissembourg 720 15 1SCHOPPERTEN Saverne 407 n 4SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER Haguenau-Wissembourg 5182 29 3SCHWENHEIM Saverne 742 15 1
SCHWINDRATZHEIM Saverne 1768 19 4
SCHWOBSHEIM Sélestat-Erstein 323 1 1
SEEBACH Haguenau-Wissembourg 1616 19 a
SELESTAT Sélestat-Erstein 19589 33 21*
SELTZ Haguenau-Wissembourg 3 204 23 +
SERMERSHEIM Sélestat-Erstein 955 15 1
SESSENHEIM Haguenau-Wissembourg 2342 19 2*
SIEGEN Haguenau-Wissembourg 519 15 1
SIEWILLER Saverne 380 n 1
SILTZHEIM Saverne 614 15 1
SOLBACH Molsheim mM n 1
SOMMERAU Saverne 1523 23 2SOUFFELWEYERSHEIM Strasbourg 8 239 29 t
SOUFFLENHEIM Haguenau-Wissembourg 4740 27 5*
SOULTZ-LES-BAINS Molsheim 942 15 2SOULTZ-SOUS-FORETS Haguenau-Wissembourg 3121 23 6*
SPARSBACH Saverne 238 n 1
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STATTMATTEN Haguenau-Wissembourg 744 15 1
STEIGE Sélestat-Erstein 623 15 2
STEINBOURG Saverne 1897 19 3"
STEINSELTZ Haguenau-Wissembourg 614 15 2
STILL Molsheim 1793 19 2*
STOTZHEIM Sélestat-Erstein 1121 15 2*
STRASBOURG Strasbourg 293 771 65 53*
STRUTH Saverne 213 n 1
STUNDWILLER Haguenau-Wissembourg 523 15 1STUTZHEIM-OFFENHEIM Saverne 1607 19 2SUNDHOUSE Sélestat-Erstein 1808 19 3
SURBOURG Haguenau-Wissembourg 1733 19 st
THAL-DRULINGEN Saverne 186 n 1
THAL-MARMOUTIER Saverne 826 15 1THANVILLE Sélestat-Erstein 623 15 2
TIEFFENBACH Saverne 243 mn 1
TRAENHEIM Molsheim 655 15 1
TRIEMBACH-AU-VAL Sélestat-Erstein 421 nm 2
TRIMBACH Haguenau-Wissembourg 566 15 1
TRUCHTERSHEIM Saverne 4398 29 6*
UHLWILLER Haguenau-Wissembourg 665 15 1UHRWILLER Haguenau-Wissembourg 709 15 1URBEIS Sélestat-Erstein 309 n 1URMATT Molsheim 1505 19 3*UTTENHEIM Sélestat-Erstein 596 15 1UTTENHOFFEN Haguenau-Wissembourg 210 n 1UTTWILLER Saverne 154 n 1VAL-DE-MODER Haguenau-Wissembourg 5102 33 3*VALFF Sélestat-Erstein 1357 15 3t
VENDENHEIM Strasbourg 6137 29
VILLE Sélestat-Erstein 1799 19 5
VOELLERDINGEN Saverne 418 n 1VOLKSBERG Saverne 353 mn 1WAHLENHEIM Haguenau-Wissembourg 649 15 1
WALBOURG Haguenau-Wissembourg 928 15 2
WALDERSBACH Molsheim 118 nm 1
WALDHAMBACH Saverne 598 15 1
WALDOLWISHEIM Saverne 540 15 1
WALTENHEIM-SUR-ZORN Saverne 655 15 1WANGEN Molsheim 639 15 1WANGENBOURG-ENGENTHAL Molsheim 1327 15 2WASSELONNE Molsheim 5 780 29 10*
WEINBOURG Saverne 467 nm 1
WEISLINGEN Saverne 525 15 1WEITBRUCH Haguenau-Wissembourg 271 23 StWEITERSWILLER Saverne 515 15 1WESTHOFFEN Molsheim 1720 19 3
WESTHOUSE Sélestat-Erstein 1639 19 2
WESTHOUSE-MARMOUTIER Saverne 372 n 1
WEYER Saverne 509 15 1
WEYERSHEIM Haguenau-Wissembourg 3512 27 7
WICKERSHEIM-WILSHAUSEN Saverne 391 mn 1
WILDERSBACH Molsheim 284 n 1WILLGOTTHEIM Saverne 1057 15 LS
WILWISHEIM Saverne 772 15 1
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WIMMENAU Saverne 1070 15 2*
WINDSTEIN Haguenau-Wissembourg 177 n 1WINGEN Haguenau-Wissembourg 445 n 1WINGEN-SUR-MODER Saverne 1530 19 3"
WINGERSHEIM LES QUATRE BANS Saverne 2342 23 6
WINTERSHOUSE Haguenau-Wissembourg 869 15 1WINTZENBACH Haguenau-Wissembourg 532 15 1
WINTZENHEIM-KOCHERSBERG Saverne 532 15 1
WISCHES Molsheim 2050 19 4WISSEMBOURG Haguenau-Wissembourg 7 566 29 15*WITTERNHEIM Sélestat-Erstein 508 15 1WITTERSHEIM Haguenau-Wissembourg 747 15 1WITTISHEIM Sélestat-Erstein 2085 19 atWIWERSHEIM Saverne 922 15 1WOERTH Haguenau-Wissembourg 1656 19 gtWOLFISHEIM Strasbourg 4217 27 *WOLFSKIRCHEN Saverne 332 n 1WOLSCHHEIM Saverne El n 1WOLXHEIM Molsheim 961 15 2ZEHNACKER Molsheim 254 n 1ZEINHEIM Molsheim 234 n 1ZELLWILLER Sélestat-Erstein 808 15 2ZINSWILLER Haguenau-Wissembourg 712 15 2ZITTERSHEIM Saverne 232 n 1
* a élire lors des élections municipales et communautaires de mars 2026
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| 3 . | Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Strasbourg, le 0 - JAN 2026ARRETEfixant les dates de dépôt de candidature et de propagande et précisant les modalités d'affichageélectoralLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU les articles L255-4, L265, L267, R28, R38, R124 et R127-2 du code électoral;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 09 janvier 2026 instituant les commissions de propagande pour le département du Bas- :Rhin, notamment son article 7 ; oe
VU les courriels des sous-préfets des arrondissements de Haguenau-Wissembourg, Molsheim, Saverneet Sélestat-Erstein ; ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE:Article 1er: Les dates de dépôt de candidature pour les candidats aux élections des conseillersmunicipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 sont fixées comme suit, a l'exception dessamedis et dimanches, pour le premier tour :
° du 9 au 20 février 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;° du 23 au 26 février 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00.Pour le second tour, les dates de dépôt de candidature sont fixées comme suit :
e les 16 et 17 mars 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00.
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Pour l'ensemble des communes du département du Bas-Rhin, le dépôt de candidature pour lespremier et second tours se déroule :* ala préfecture du Bas-Rhin pour l'arrondissement de Strasbourg;* a la sous-préfecture territorialement compétente pour les arrondissements de Haguenav-Wissembourg, Molsheim, Saverne et Sélestat-Erstein.
Les adresses des lieux de dépôt de candidature sont les suivantes :
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2 rue des SoeursCS 3025167504 HAGUENAU
Arrondissement de Molsheim
Sous-préfecture de Molsheim1 route de MutzigCS 8518067125 MOLSHEIM
Arrondissement de Saverne
Sous-préfecture de Saverne3 rue du tribunalBP 3015067704 SAVERNE
Arrondissement de Strasbourg
Préfecture du Bas-Rhin5 place de la République67073 STRASBOURG Cedex
Arrondissement de Sélestat-Erstein
Sous-préfecture de Sélestat-Erstein4 allée de la 1ère Armée67600 SELESTAT
Article 2 : Les emplacements d'affichage sont attribués, à l'issue du délai de dépôt des déclarations decandidature du premier tour de scrutin, par voie de tirage au sort par le représentant de l'État, à lapréfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente.
Ce tirage au sort aura lieu à la Préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente le jeudi26 février 2026 à 18h30.
Article 3 : Le dépôt de propagande pour les seuls candidats des communes de 2 500 habitants et plusest fixé, pour tous les sites de réception :
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Pour le premier tour de scrutin :
Du lundi 23 février au vendredi 27 février 2026 de 8h00 à 17h00 ;Le lundi 2 mars 2026 de 8h00 à 18h00, sauf pour l'arrondissement de Strasbourg de 07h00 à 18h00.
Le lieu de dépôt sera communiqué sur demande.Pour le second tour de scrutin, pour les circonscriptions où il sera nécessaire d'y procéder :
- Le lundi 16 de 8h00 à 20h00.- Le mardi 17 mars 2026 de 7h00 à 18h.
Le lieu de dépôt sera communiqué sur demande.Avant tout dépôt de la propagande, il sera nécessaire de contacter :
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg: 03 68 41 91 58
Arrondissement de Molsheim : 03 88 49 72 62 - 06 43 36 06 96
Arrondissement de Saverne :03 68 41 91 26- 07 84 58 35 3003 68 41 91 1603 68 41 9107- 06 81 19 23 24
Arrondissement de Strasbourg :03 89 73 28 7003 83 49 59 43
Arrondissement de Sélestat-Erstein06 45 58 44 9303 88 58 83 52
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement duBas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à chaque candidat.
Le préfet,
ae
Pour le es Ab\ Lola-sécrétaire générale,_-Maximé AHRWEILLER ADOUSSO<—
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation, des élections et du droit localSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de : Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
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| | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Strasbourg, le 0 | JAN, 2026
ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026ARRETEinstituant les commissions de propagande pour le département du Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU les articles L166 et R27 à R39 du code électoral ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en- qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'ordonnance K6914 du 05 décembre 2025 de la cour d'appel de Colmar ;
VU le courriel du 24 novembre 2025 du responsable excellence logistique de la direction Grand Est deLa Poste ;
VU les courriels désignant les représentants du préfet dans les arrondissements de Haguenau-Wissembourg, Molsheim, Saverne et Sélestat-Erstein ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
Article 1er: Cinq commissions de propagande sont instituées pour le premier tour et Une commissionde propagande est instituée pour le second tour pour l'ensemble des arrondissements dudépartement du Bas-Rhin, pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires.
ww. bas-rhin.gouv.fr5 place de la République - 67073 STRASBOURG CEDEX
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Article 2 : Ces commissions sont chargées de :°__ contrôler la conformité des circulaires et bulletins de vote aux prescriptions du code électoral ;* adresser, au plus tard le mercredi 11 mars 2026 pour le premier tour et le jeudi 19 mars 2026pour le second tour, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat à tous lesélecteurs de chaque circonscription dans le département;* envoyer dans chaque mairie de chaque circonscription du département, dans les mêmes délais,les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 3 : Les commissions siégeront comme suit :
Pour le premier tour de scrutin - réunion du lundi 2 mars 2026 à 18h30 :
Arrondissement de Molsheim
Sous-préfecture de Molsheim1 route de MutzigCS 8518067125 MOLSHEIM
Arrondissement de Sélestat-Erstein
Sous-préfecture de Sélestat-Erstein4 allée de la 1ère ArméeBP 6020867604 SELESTAT
Arrondissement de Strasbourg
3MA GROUP9 rue Manfred Behr68250 ROUFFACH
Pour le premier tour de scrutin - réunion du mardi 3 mars 2026 à 09h00 :
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2 rue des SoeursCS 3025167504 HAGUENAU
Pour le premier tour de scrutin - réunion du mardi 3 mars 2026 à 10h00 :
Arrondissement de Saverne
Sous-préfecture de Saverne3 rue du tribunalBP 3015067704 SAVERNE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
Pour le second tour de scrutin, pour les communes où il sera nécessaire d'y procéder - réunion du mardi17 mars 2026 à 18h30
3MA GROUP9 rue Manfred Behr68250 ROUFFACH
Les commissions sont réputées installées à la date du présent arrêté.
Article 4 : Les commissions sont composées comme suit :
Pour le premier tour de scrutin - réunions du lundi 2 mars 2026 :
Arrondissement de Molsheim
* en qualité de président: Madame Joséphine DA SILVA, juge du livre foncier au tribunaljudiciaire de Saverne, et, en cas d'empéchement, Madame Anne MOUSTY, vice-présidentechargée des fonctions de juge des contentieux et de la protection au tribunal de proximité deMolsheim ;* en qualité de fonctionnaire désigné par le sous-préfet de Molsheim : Monsieur JeanGNACADIJA, secrétaire général, et, en cas d'empéchement, Madame Bénédicte AUBURTIN-VOGEL, cheffe du pôle appui territorial ;* en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande: MonsieurAlexandre PLETSCHETTE.
Le secrétariat de la commission est assuré par Monsieur Mathieu DELBEKE, agent de la sous-préfecturede Molsheim, et, en cas d'empêchement, Madame Delphine DEPP, agent de la sous-préfecture deMolsheim.
Arrondissement de Sélestat-Erstein
* en qualité de président: Monsieur Vincent TRIDON, vice-président chargé des fonctions dejuge des contentieux de la protection affecté au tribunal de proximité de Sélestat, et, en casd'empêchement, Madame Lorène VIVIN, vice-présidente au tribunal judiciaire de Colmar ;* en qualité de fonctionnaire désigné par le sous-préfet de Sélestat-Erstein : Madame DelphineKLING, secrétaire générale, et, en cas d'empéchement, Madame Angélique HUSSON, agent dela sous-préfecture de Sélestat-Erstein ;* en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande : Monsieur GillesMAIGROT.
Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Christine SCHNAEBELE, agent de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein, et, en cas d'empêchement, Madame Angélique HUSSON, agent de la' sous-préfecture de Sélestat-Erstein.
Arrondissement de Strasbourg
* en qualité de président : Monsieur Alain DEUTSCH, juge du livre foncier au tribunal judiciaire deStrasbourg, et, en cas d'empéchement, Monsieur Philippe BABO, Président au tribunal judiciairede Strasbourg ; |* en qualité de fonctionnaire désigné par le préfet : Monsieur Laurent GABALDA, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, et, en cas d'empéchement, Madame Mirabelle ADE, cheffe dubureau de la réglementation, des élections et du droit local ;* en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande : MonsieurMaxime KRUG, et en cas d'empêchement, Monsieur Xavier CHERY.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Julie BOURLET, responsable de la sectionélections de la préfecture du Bas-Rhin, et, en cas d'empéchement, Monsieur Jean-FrançoisHOLTZMANN, adjoint au responsable de la section élections de la préfecture du Bas-Rhin.
Pour le premier tour de scrutin - réunions du mardi 3 mars 2026 :
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
° en qualité de président: Madame Sandrine COMMENT, juge du livre foncier au tribunaljudiciairede Strasbourg, et, en cas d'empéchement, Madame Caroline SORG, juge du livrefoncier au tribunal judiciaire de Strasbourg ;* en qualité de fonctionnaire désigné par le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg : MonsieurRodolphe BOURLETT, secrétaire général adjoint, et, en cas d'empéchement, Monsieur PatriceBONNEVILLE, agent de la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg;* en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande : Madame KarineWETZEL, et en cas d'empéchement, Monsieur Emmanuel DAVID.
Le secrétariat de la commission est assuré par Monsieur Patrice BONNEVILLE, agent de la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg, et, en cas d'empéchement, Madame Julie WEBER, agent de lasous-préfecture de Haguenau-Wissembourg.
Arrondissement de Saverne
° en qualité de président: Monsieur Thomas LAMORELLE, président du tribunal judiciaire deSaverne, et, en cas d'empéchement, Monsieur Alexandre SCHOEPFER, juge d'instruction autribunal judiciaire de Saverne ;* en qualité de fonctionnaire désigné par le sous-préfet de Saverne : Monsieur Régis ROHR,secrétaire général, et, en cas d'empéchement, Madame Camille BODLENNER, agent de la sous-préfecture de Saverne ;* en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande : Monsieur FrancisURSCH.
Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Marie-Thérése MURA, agent de la sectionélections de la sous-préfecture de Saverne, et, en cas d'empéchement, Monsieur Nathan BECKER,agent de la sous-préfecture de Saverne.
Pour le second tour de scrutin, pour les communes où il sera nécessaire d'y procéder - réunion du 17mars 2026:
* en qualité de présidente: Madame Lorène VIVIN, vice-présidente au tribunal judiciaire deColmar, et, en cas d'empêchement, Madame Viviane WANDLER, juge du livre foncier autribunal de proximité de Sélestat;* en qualité de fonctionnaire désigné par le préfet : Monsieur Laurent GABALDA, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, et, en cas d'empêchement, Madame Mirabelle ADE, cheffe dubureau de la réglementation, des élections et du droit local 7* en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande: MonsieurMaxime KRUG, et en cas d'empêchement, Monsieur Xavier CHERY.
Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Julie BOURLET, responsable de la sectionélections de la préfecture du Bas-Rhin, et, en cas d'empéchement, Monsieur Jean-FrançoisHOLTZMANN, adjoint au responsable de la section élections de la préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
Pour chaque tour, les candidats ou leurs représentants qu'ils auront dûment mandaté auprès dusecrétariat de la commission (pref-elections@bas-rhin.gouv.fr) peuvent participer aux travaux de lacommission concernée avec voix consultative.
Article 5: Chaque candidat souhaitant obtenir le concours de la commission de propagande doitremettre ses bulletins et ses circulaires sous forme désencartée en vue de leur contrôle puis de leuracheminement aux communes et/ou aux électeurs aux lieux et dans les délais figurant dans ledocument annexé au présent arrété.
Chaque candidat doit remettre une quantité de circulaires égale au nombre des électeurs inscritsmajoré de 10 % et une quantité de bulletins de vote au moins égale au double du nombre d'électeursinscrits majoré de 10 %. Les quantités sont consultables pour chaque circonscription du Bas-Rhin aulien suivant:
https://www.bas-rhin.gouv.frlindex.php/Actions-de-l-Etat/Elections-Elus/Elections-municipales-2026/Candidats |
La commission ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des bulletins et circulaires remis postérieurementaux délais indiqués, ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes auxprescriptions présentées dans le mémento à l'usage des candidats aux élections municipales 2026.
Si Un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote queles quantités prévues ci-dessus, il doit proposer leur répartition entre les électeurs. À défaut deproposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidatet les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote à l'appréciation de la commission entenant compte du nombre d'électeurs inscrits (article R34 du code électoral).
Article 6: Conformément à l'article R38-1 du code électoral, chaque candidat remet une versionélectronique de la circulaire visée à l'article R38 du code électoral auprès de la commission depropagande dans les mêmes délais que la propagande.
La remise consiste à transmettre à pref-elections-propagande@bas-rhin.gouv.fr en indiquant dansl'objet ARRONDISSEMENT - VILLE, la version électronique de la circulaire identique à celle validée auformat papier par la commission de propagande en vue de sa mise en ligne sur le site Internet dédié.La version imprimée et la version numérique doivent être identiques.
Les fichiers transmis devront impérativement avoir un poids inférieur à 2 Mo, un format A4 paysage ouportrait et Une extension de type PDF.
Les candidats s'opposant à la mise en ligne de leur circulaire doivent en informer par écrit lacommission de propagande au plus tard lors du dépôt de leur circulaire (par courrier ou courriel).
Les circulaires sont mises en ligne sur un site internet dédié sur décision de la commission depropagande et si les circonstances locales l'exigent.
Article 7 : Le dépôt de propagande pour les seuls candidats des communes de 2 500 habitants et plusest fixé, il sera communiqué sur demande.Pour le premier tour de scrutin :
Du lundi 23 février au vendredi 27 février 2026 de 8h00 à 17h00 ;Le lundi 2 mars 2026 de 7h00 à 18h00.
Pour le second tour de scrutin, pour les circonscriptions où il sera nécessaire d'y procéder :Le lundi 16 mars de 8h00 à 20h00 et le mardi 17 mars 2026 de 7h00 à 18h00.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
Article 8: La liste des communes de + de 2500 habitants par arrondissement est publiée sur le siteinternet de la préfecture au lien suivant :https://www.bas-rhin.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Elections-Elus/Elections-municipales-2026/Candidats
Article 9 : Les présidents des commissions de propagande, la secrétaire générale de la préfecture duBas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ettransmis à chaque candidat.
Le préfet
Préfetetf ion,Pour le af deleta D. générale,"Maxime AHRWEILLER ADOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation, des élections et du droit localSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de : Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application dé la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
| =PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 / 17

portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1996 portant autorisation
d'un réseau d'assainissement collectif avec traitement des eaux résiduaires à la station d'épuration de
Drusenheim et rejet des eaux épurées vers le Rhin

LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN


Vu la Directive n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
Vu la Directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'environnement, articles L.181-14, L211-3, L.214-1 à -6, R.214-1 à 56,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à
L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le Décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de Saint-Quentin, préfet
de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 15 octobre 1996 portant autorisation d'un réseau d'assainissement
collectif avec traitement des eaux résiduaires à la station d'épuration de Drusenheim et rejet
des eaux épurées vers le Rhin ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 p ortant prescriptions complémentaires à l 'Arrêté
préfectoral du 15 octobre 1996 portant autorisation d'un réseau d'assainissement collectif
avec traitement des eaux résiduaires à la station d'épuration de Drusenheim et rejet des eaux
épurées vers le Rhin ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 1996 portant autorisation d'un réseau d'assainissement collectif avec traitement des
eaux résiduaires à la station d'épuration de Drusenheim et rejet des eaux épurées dans le
Rhin ;
DREAL Grand Est
Tél : 03 87 62 81 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
2 rue Augustin Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cedex 31
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026

Vu l'Arrêté préfectoral n° 2025/529 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand
Est en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l'Arrêté DREAL-SG-25-64 en date du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu le courrier de conformité en date du 31 mai 2024 du service police de l'eau de la DREAL
Grand-Est établissant la conformité provisoire du réseau d'assainissement en temps de pluie
pour l'année 2023 et sa non-conformité en performance ;
Vu la réponse du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle au courrier de
conformité en date du 1er août 2024 ;
Vu la réponse du service police de l'eau de la DREAL Grand-Est en date du 03 septembre 2024
confirmant la nécessité d'un programme pluriannuel de travaux avec un échéancier visant la
mise en conformité réglementaire du système de collecte et la réduction des surverses en
tête de station du système d'assainissement de Drusenheim ;
Vu la réponse du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle en date du 31 octobre
2025 intégrant un programme de travaux avec un échéancier vis ant la mise en conformité
réglementaire du réseau d'assainissement et la réduction des déversements en tête de
station ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 12 décembre 2025

CONSIDÉRANT que la période transitoire pour lequel le réseau d'assainissement du système de
Drusenheim était déclaré conforme par défaut dans l'attente d'une période suffisante (5 ans)
d'acquisition de données d'autosurveillance des déversoirs d'orage est arrivée à échéance en 2021,
et que par conséquent l'évaluation de la conformité par temps de pluie du réseau d'assainissement
de Drusenheim peut être réalisée depuis 2022  ;
CONSIDÉRANT que le volume des rejets du réseau d'assainissement en moyenne quinquennale par
temps de pluie du système de Drusenheim est supérieur au critère réglementaire qui a été choisi
par le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle pour statuer sur la conformité par
temps de pluie depuis 2021 ;
CONSIDÉRANT que la présence excessive d'eaux claires parasites dans les réseaux est une des
causes principales de non-atteinte de la conformité du réseau d'assainissement par temps de pluie ;

CONSIDÉRANT que le débit de référence est défini selon l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié comme le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est
considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement ;
CONSIDÉRANT que le débit de référence utilisé pour l'évaluation des conformités du système
d'assainissement de Drusenheim est la valeur la plus élevée entre le débit de référence locale
(11 040 m3 /jour) et le percentile 95 des débits arrivant à la station d'épuration et est susceptible de
changer chaque année ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026

CONSIDÉRANT que l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié précise que les stations doivent
traiter l'ensemble des eaux usées reçues et doivent respecter les niveaux de rejets pour un volume
journalier d'eaux usées reçues inférieur ou égal au débit de référence ;
CONSIDÉRANT que les déversements en tête de station (déversoirs d'orage considérés comme
point A2) vers le milieu récepteur représentaient respectivement 6 %, 14 % et 19,5 % du volume
arrivant à la station pour les années 2022, 2023 et 2024, alors même que le débit de référence
n'était pas atteint ;

CONSIDÉRANT que la station d'épuration de Drusenheim doit effectuer des travaux visant à
diminuer les déversements en tête de station, afin de retrouver la conformité en performance ;

CONSIDÉRANT que pour réduire les rejets d'effluents non traités provenant du réseau
d'assainissement et ainsi réduire l'impact sur le milieu récepteur, il est impératif d'entreprendre des
travaux d'élimination des eaux claires parasites et d'optimiser les ouvrages existants, et pour se
faire d'établir un échéancier précis ;

ARRÊTE :

Titre 1 : programme des travaux
Article 1 er   : objet de l'arrêté
Le présent arrêté reprend les opérations nécessaires visant l'atteinte de la conformité en temps de
pluie du système d'assainissement de Drusenheim et la réduction des déversements en tête de
station dans le cadre de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines, ainsi que de la Directive Cadre sur
l'Eau.
Article 2   : travaux d'élimination des eaux claires parasites et modification du fonctionnement
hydraulique du réseau
Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle devra réaliser les travaux permettant de
réduire les déversements du réseau d'assainissement par temps de pluie. La liste des travaux, ainsi
que leur date de démarrage sont reprises dans l'annexe du présent arrêté.
Les opérations sont réparties sur 4 années (2026 à 2029) selon les priorités définies par le Syndicat
des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle. Les travaux devront impérativement débuter et être
réceptionnés dans les délais indiqués dans le tableau annexé.
Ces opérations pourront, le cas échéant, nécessiter le dépôt d'un dossier loi sur l'eau. Le Syndicat
des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle devra anticiper le dépôt de ce dossier afin de ne pas
décaler le début des travaux par rapport à l'échéancier.
Une fois le programme de travaux achevé dans son intégralité, l'atteinte des objectifs mentionnés à
l'article 1 sera vérifiée via l'autosurveillance conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Au
cas où ces objectifs ne seraient pas atteints, il sera demandé au Syndicat des Eaux et de
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026

l'Assainissement Alsace-Moselle de fournir un nouveau plan d'action accompagné de son calendrier
afin de les intégrer dans un nouvel arrêté complémentaire.
Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle informera le service police de l'eau du
début de chaque opération à compter de 2026. L'état d'avancement de chaque opération est
intégré de manière lisible et clair dans le bilan annuel de fonctionnement afin d'assurer leur suivi
annuel.

Article 3   : gestion intégrée des eaux pluviales
Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle s'engage à poursuivre la promotion, en
assurant l'animation auprès des collectivités du territoire, une gestion intégrée des eaux pluviales en
concertation avec les différents acteurs du secteur couvert par le système d'assainissement de
Drusenheim comme indiqué dans l'annexe du présent arrêté.
En particulier, il s'agira d'interdire (sauf cas exceptionnels et après concertation avec le service
police de l'eau), pour toute nouvelle construction, les rejets d'eaux pluviales dans le réseau de
collecte des eaux usées. Ceci en accord avec la doctrine eaux pluviales régionale en vigueur depuis
janvier 2020.
Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle informe la DREAL des actions de
déraccordement qui seront mises en place par les élus sur leurs territoires. Il transmet chaque
année avant le 31 décembre un bilan des actions de déraccordement réalisées l'année n et une liste
des actions prévues l'année n+1.

Article 4   : mise en œuvres des prescriptions du présent arrêté

Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle s'engage à réaliser l'ensemble des
prestations définies dans le présent arrêté dans les délais impartis.

En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, une procédure administrative sera
engagée par les services de l'État.
Titre 2 : dispositions générales

Article 5   : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 6   : publication et information des tiers

En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
cD

•    une copie du présent arrêté préfectoral est déposé à la mairie des communes de
Drusenheim, Gambsheim, Kilstett et Offendorf ;
•    un extrait du présent arrêté préfectoral est affiché pendant une durée minimale d'un
mois dans les mairies des communes précitées. Un procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire ;
•    le présent arrêté préfectoral est publié sur le site internet des services de l'État dans le
Bas-Rhin, pendant une durée minimale de quatre mois.
•    le présent arrêté préfectoral est publiée au registre des actes administratifs du
département du Bas-Rhin, pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 7   : voies et délais susceptibles de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R. 181-50 du code de
l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
II.– Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai
de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 8   : exécution
- Le Secrétaire Générale de la préfecture du Bas-Rhin,
- Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle,
- Les Maires des communes de Drusenheim, Gambsheim, Kilstett et Offendorf,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
Florent Fever




Fait à Strasbourg, le 06/01/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Pôle Rhin et Systèmes Connexes

Florent FEVER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026


Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce
recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux
ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
ws
ANNEXE  : Plan d'action visant la mise en conformité réglementaire du système de
collecte et la réduction des surverses en tête de station du système d'assainissement de
Drusenheim
1. Plan d'action concernant les travaux d'élimination des eaux claires parasites et modification du
fonctionnement hydraulique du réseau
Début des travaux : 2026 Date de fin : 2027
Commune Localisation Type de travaux
Drusenheim Diverses Rues Travaux d'élimination d'eaux claires parasites. Technique à adapter selon
l'origine des ECP
Drusenheim Rue des Acacias Travaux d'élimination d'eaux claires parasites. Suppression du déversoir
d'orage du DO1501
Drusenheim Diverses Rues Travaux d'élimination d'eaux claires parasites Réhausse de la crête -
Reprise de l'étanchéité des batardeaux - nouveau clapet (DO4501-
DO5001-DO5501-DO6001)
Offendorf Rue des Vergers Optimisation du pompage de Offendorf-Vergers Q actuel = 230 m³/h →
Q futur = 265 m³/h (300 m³/h disponible)
Périmètre / Fiabilisation de la mesure d'autosurveillance au droit des 4 bassins de
pollution : implantation d'une paroi mince et recalage de la sonde
DO1000 Drusenheim - DO100 Gambsheim - DO1000 Kilstett - DO103
Offendorf
Début des travaux : 2027 Date de fin : 2028
Commune Localisation Type de travaux
Drusenheim Diverses rues Travaux d'élimination d'eaux claires parasites. Technique à adapter selon
l'origine des ECP
Drusenheim rues des acacias Élimination d'eaux claires parasites : DO3001.  Pose d'une vanne
d'isolement motorisée et clapet anti-retour sur conduite de décharge
DN1100mm Reprise de l'étanchéité de la crête
Drusenheim rue Schifflange Élimination d'eaux claires parasites : DO350. Pose d'une vanne
d'isolement motorisé sur conduite de décharge DN800mm
Drusenheim rue Schifflange Élimination d'eaux claires parasites : suppression de déversoir d'orage
DO2501 Renforcement de collecteur
Offendorf Rue de l'hopital Optimisation du pompage de Offendorf Q actuel = 65 m³/h - Q futur =
75 m³/h (100 m³/h disponible)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
Début des travaux : 2028 Date de fin : 2029
Commune Localisation Type de Travaux
Drusenheim rue des acacias Asservissement des pompes de relevage du bassin de pollution en
fonction du niveau de la Moder et du remplissage du bassin
Drusenheim Diverses rues Élimination d'eaux claires parasites : DO4001. Pose d'une vanne
d'isolement motorisé et clapet anti-retour sur conduite de
décharge 1500X700mm
Drusenheim Diverses rues Travaux d'élimination d'eaux claires parasites. Technique à adapter
selon l'origine des ECP
Offendorf Diverses rues Élimination d'eaux claires parasites : Remplacement des
batardeaux par une crête en tôle renforcée. Reprise du clapet anti-
retour DO2001-DO3001-DO4001-DO8001
Offendorf Diverses rues Travaux d'élimination d'eaux claires parasites. Technique à adapter
selon l'origine des ECP
Offendorf rue de l'Hôpital Optimisation des pompes de relevage du bassin de pollution Q
actuel = 500 m³/h - Q futur = 720 m³/h (débit de dimensionnement)
Remplacement des pompes - optimisation fonctionnement de la
vanne de vidange motorisée Arrêt relevage bassin plein


Début des travaux : 2029 Date de fin : 2030

Commune Localisation Type de Travaux
Drusenheim Diverses rues Travaux d'élimination d'eaux claires parasites. Technique à adapter
selon l'origine des ECP
Kilstett / Optimisation du pompage de Kilstett Q actuel = 40 m³/h - Q futur
= 55 m³/h (débit de dimensionnement) Implantation de regards
d'exploitation sur conduite de refoulement
Gambsheim Impasse du moulin Élimination d'eaux claires parasites : Remplacement des
batardeaux par une crête en tôle renforcée Clapet anti-retour
DN1100mm - DO1001
Kilstett Diverses rues Travaux d'élimination d'eaux claires parasites. Technique à adapter
selon l'origine des ECP

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2 Plan d'action concernant la Gestion intégrée des eaux pluviales
Depuis 2023
Action Descriptif
Programme d'action et de communication
sur la gestion des eaux pluviales urbaines

- Accompagnement technique et administratif des communes
dans leurs projets urbains pour déraccorder les eaux pluviales
- Apport de conseils et bonnes pratiques dans les avis sur permis
d'aménager/permis de construire + Travail de sensibilisation
auprès des aménageurs, maîtres d'oeuvre privés et techniciens
SDEA
- Travail avec les acteurs locaux (Collectivités, ATIP , Industriels,
Particuliers, CeA…)
- Communication et sensibilisation auprès du grand public
(réunions publiques, supports de communication, guide
pratique…)

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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité

1


Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est


ARRETE PREFECTORAL SPRNH n° 2025-1
portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1996 portant autorisation d'un
réseau d'assainissement collectif avec traitement des eaux résiduaires à la station
d'épuration de Drusenheim et rejet des eaux épurées dans le Rhin

LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU la directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l' environnement et notamment ses articles L. 181-14, L. 211 -3, L. 214-1 à
L. 214-6, R. 181-45 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-
10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique articles L. 1331-1 à L. 1331-24 et R. 1331-1 et R. 1331-2 ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le d écret n° 2006 -35 du 11 janvier 2006 portant publication de la convention pour la
protection du Rhin, ensemble une annexe et un protocole de signature, faite à Berne le
12 avril 1999 ;
VU le décret du 1 9 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de Saint -Quentin,
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du
Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97 -1133 du 8 décembre
1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5;
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VU l'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application
du décret n° 97 -1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1996 portant autorisation d'un réseau d'assainissement
collectif ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1996 portant autorisation d'un réseau d'assainissement
collectif avec traitement des eaux résiduaires à la station d'épuration de Drusenheim et
rejet des eaux épurées vers le Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022 -2027 des parties françaises des
districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels
de mesures correspondants ;
VU la circulaire du 01 septembre 1989 du secrétaire d'État chargé de l'environnement et de
la prévention des risques technologiques et naturels majeurs aux Préfets du Bas -Rhin et
du Haut-Rhin relatif à l'assainissement des communes du bassin du Rhin ;
VU le schéma directeur d' aménagement et de gestion des Eaux (S.D.A.G.E) Rhin Meuse
approuvé par le préfet Coordonnateur de Bassin le 18 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E) Ill Nappe Rhin approuvé par
le préfet de la Région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est en date du 1er décembre 2025 ;
VU l'arrêté DREAL -SG-2025-64 en date du 01 décembre 2025 portant subdélégation de
signature ;
VU le porter-à-connaissance du syndicat départemental des eaux et de l'assainissement en
date du 06 juillet 2022 complétés à plusieurs reprises le 03 octobre 2022, le 06 juin 2023,
le 24 juillet 2024, le 10 février 2025 et le 24 juin 2025 sur la mise à niveau de la station
d'épuration de Drusenheim ;

Considérant que l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un réseau d'assainissement
collectif avec traitement des eaux résiduaires à la station d'épura tion de Drusenheim et rejet
des eaux dans le Rhin en date du 15 octobre 1996, doit être mis à jour car il comporte des
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prescriptions qui sont devenues obsolètes, au regard de la réglementation actuelle,
notamment de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par arrêté du 31 juillet 2024 ;
Considérant que le SDEA doit entreprendre des travaux sur la station d'épuration afin de
pouvoir traiter un surplus de pollution organique à l'horizon 2040 et d'effectuer divers travaux
de maintenance ;
Considérant que ces travaux engendrent une modification notable de la station d'épuration
au sens de l'article R. 181-45 du code de l'environnement et qu'un porter-à-connaissance a été
transmis le 06 juillet 2022 complété le 03 octobre 2022, le 06 juin 2023, le 24 juillet 2024, le 10
février 2025 et le 24 juin 2025 par le bénéficiaire ;
Considérant que les travaux ont été réalisés conformément au programme de travaux du
porter à connaissance de mise à niveau de la station d'épuration de Drusenheim, transmis le
06 juin 2023 ;
Considérant que le projet d'arrêté préfectoral a été transmis le 29 octobre 2024 et le 26
novembre 2024 au bénéficiaire et qu'une réunion s'est tenue le 12 juin 2025 entre les services
techniques de la DREAL et du SDEA ;
Considérant que la station de traitement des eaux usées de Drusenheim est actuellement en
capacité de traiter les flux de pollution en temps sec et que la difficulté réside principalement
dans le traitement des flux de pollution en période de temps de pluie ;
Considérant que les demandes transmises par le bénéficiaire en ce qui concerne les exigences
en temps de pluie, la suppression de l'exigence du flux maximal de pollution sur 24 heures, la
suppression de la concentration maximale à respecter concernant l'azote global, l'abaissement
du débit de temps de pluie et la prise en compte de percentile 95 pour le débit de référence
ont été acceptées ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhin Meuse 2022 -
2027 et du SAGE Ill Nappe Rhin ;Après échange contradictoire ;

ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral portant autorisation d'un réseau d'assainissement collectif avec traitement
des eaux résiduaires à la station d'épuration de Drusenheim et rejet des eaux épurées vers le
Rhin en date du 15 octobre 1996 est modifié de la façon suivante.


ARTICLE 2 : Modifications apportées à l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 1996
Les articles 1 à 12 de l'arrêté susvisé sont abrogés et remplacés par les articles suivants.
« Article 1 : Bénéficiaire et objet de l'arrêté
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Le syndicat des eaux et de l' assainissement Alsace-Moselle, représenté par son président, est
bénéficiaire de l'autorisation sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté ; il est dénommé le bénéficiaire dans la suite de cet arrêté.
Le syndicat des eaux et de l' assainissement Alsace-Moselle est autorisé aux conditions du
présent arrêté :
• à exploiter une station d'épuration sise à Drusenheim, ainsi que le système
d'assainissement associé à cette station, comprenant les communes de Drusenheim,
Offendorf, Gambsheim et Kilstett ;
• à rejeter les eaux épurées par cette station dans le Rhin, sur le territoire de la commune
de Drusenheim
Le bénéficiaire mettra en œuvre le programme de travaux détaillé dans le porter à
connaissance dont l'objectif est de faire passer sa capacité nominale de 996 kg de DBO5/j à
1 048 kg de DBO5/j (voir article 5).

Article 2 : Régime administratif
Cette autorisation est soumise aux rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime
Prescriptions
générales
correspondantes
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224 -6 du code général des
collectivités territoriales
supérieure à 600 kg de DBO5
Autorisation
Arrêté
ministériel du 21
juillet 2015
modifié par
l'arrêté du 24
décembre 2024
2.1.3.0. Épandage et stockage en vue d'épandage de
boues produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dan s l'année
présentant les caractéristiques suivantes
2° Quantité épandue de matière sèche
comprise entre 3 et 800 t/ an ou azote total
compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an
Déclaration
Arrêté
du 8 janvier 1998
fixant les
prescriptions
techniques
applicables aux
épandages de
boues sur les sols
agricoles,
modifié par
l'arrêté du 15
septembre 2020
2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant
supérieure à 1ha mais inférieure à 20 ha
Déclaration

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Article 3 : Description de la station de traitement des eaux usées
3.1 Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
En particulier le bénéficiaire, conformément aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié, met en place une surveillance du système de collecte des eaux usées et de la station
d'épuration en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité. Il établit et tient à jour un manuel
d'autosurveillance, vérifie la fiabilité de l'appareillage et des procédures d'analyses de contrôle
sur les paramètres requis et selon la périodicité énoncée à l'annexe II de l'arrêté du 21 juillet
2015 modifié.
3.2 Station d'épuration
La station d'épuration a été mise en service le 1er mai 1999. Elle se situe sur le ban de la
commune de Drusenheim, au lieu -dit Jung Grund. Sa localisation exacte en coordonnées
Lambert 93 est X = 1 064 322 ; Y = 6 860 640.
La station d'épuration est constituée pour la filière eau par :
- un poste de relevage ;
- un poste de pré -traitement muni d'équipements de dégrillage, dessablage et de
dégraissage ;
- un traitement biologique qui assure le traitement de la pollution carbonée et azotée ;
- un traitement physico-chimique pour le traitement de la pollution phosphorée ;
- un clarificateur ;
- un poste de refoulement des eaux traitées.

La station d'épuration est constituée pour la filière boue par :
- un épaississement par tambour d'égouttage ;
- un conditionnement minéral (Sel de fer et chaux vive) ;
- une déshydratation par filtre presse ;
- de deux aires de stockage des boues déshydratées et chaulées.
Les boues sont stockées et épandues sur des parcelles agricoles.
Les autres sous-produits sont gérés conformément à l'article 8.1 du présent arrêté.

La station est équipée d'ouvrages de dérivation avant chaque ouvrage permettant de l'isoler
en cas d'incident.
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Un ouvrage de dérivation général existe entre l'amont du pré -traitement et le poste de
refoulement des eaux traitées.
L'ensemble des installations est mis à une cote supérieure au niveau des plus hautes eaux de
nappe connues et tient compte des remontées de nappe dues aux inondations possibles de la
forêt rhénane.
3.3 Réseau de collecte
L'ensemble du réseau d'assainissement est principalement de type unitaire. Le transport des
effluents est effectué par des collecteurs intercommunaux sous pression jusqu'à la station
d'épuration.
Le réseau est doté de nombreux déversoirs d'orage. Les déversements ont lieu dans différents
milieux, dont un fossé, le Giessen, le Muhlrein, le Kreuzrhein et la Moder.
Les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon collectant une charge brute de pol lution
supérieurs ou égale à 120 kg de DBO5/j sont soumis à autosurveillance (temps de déversement
journalier et estimations des débits déversés). Ces déversoirs d'orage sont repris dans le
tableau ci-dessous.
Commune Dénomination/localisation Charge
estimée
X
[Lambert 93]
Y
[Lambert 93]
Milieu
récepteur du
rejet
Drusenheim
DO 1000 – rue des Acacias – S16 5 114 EH 1 064 104,08 6 862 840,17 La Moder
DO 1501 – rue de Schifflange 2 160 EH 1 064 246,78 6 862 941,02 La Moder
Gambsheim
DO 100 –impasse du Moulin 7 496 EH 1 060 047,25 6 854 264,44 Le Muehlrhein
DO 1001 –impasse du Moulin 5033 EH 1 060 003,21 6 854 244,07 Le Muehlrhein
DO 2001 – route du Rhin 3 141 EH 1 059 806,33 6 854 648,87 Le Giessen
DO 3000 – route de Weyersheim 2 478 EH 1 059 422,20 6 854 969,11 Fossé
Kilstett
DO 1000 – ancienne STEU 2463 EH 1 058 143,6
2
6 852 650,8
2
Honnaurrhein
DO 2001 – ancienne STEU 2463 EH 1 058 146,6
4
6 852 705,5
8
Honnaurrhein
Offendorf DO 103 – quai du Muehlrhein –
S16 2578 EH 1 062 101,15 6 857 495,1
4
Le Muehlrhein

5 bassins d'orage sont présents sur le réseau, ces bassins d'orage sont détaillés dans le tableau
ci-dessous :
Commune Localisation Charge
estimée
Volume de
stockage
Déversoir d'orages
associé
Drusenheim
Rue des peupliers 87 EH 210 m³ -
Rue des Acacias 5 114 EH 2600 m³ Drusenheim DO 1000
Gambsheim Rue du Moulin 7 316 EH 1 600 m³ Gambsheim DO 100
Kilstett Ancienne step 2 463 EH 1 100 m³ Kilstett DO 1000
Offendorf Quai du Muehlrhein 9785 EH 600 m³ Offendorf DO 103

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La liste des ouvrages est régulièrement mise à jour dans le manuel d'autosurveillance.


Article 4 : Conditions de rejets du système de traitement
Les ouvrages de rejet en rivière des eaux usées traitées ne font pas obstacle à l'écoulement des
eaux. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau.

Les ouvrages présentent les caractéristiques suivantes :
• Les installations de rejet situées la rive gauche du Rhin au PK 317,300 comprennent une
conduite de diamètre 300 mm, d'une longueur d'environ 1030 m et une t ête de
déversement.
Les effluents rejetés par la station d'épuration (A2+A4+A5) 1 doivent respecter les
caractéristiques ci-après :
• Température : inférieure à 25°C sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles ;
• pH : compris entre 6 et 8,5 ;
• Odeur : absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs ;
• Substances susceptibles d'entraîner la détérioration de l'écosystème aquatiq ue :
l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles d'entraîner la destruction de
poissons ou de toute autre espèce après mélange avec les eaux réceptrices ;
• Couleur : I'effluent ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.

Les caractéristiques de fonctionnement de la station d'épuration et la charge de pollution
rejetée dans le Rhin (A2+A4+A5)1, doivent être conformes aux valeurs du tableau ci-après.

Conditions en
entrée de station
(A2+A3)
Paramètres
DBO5 DCO MES NTK NGL Pt NH4+
Temps sec
Q <4 450 m³/j
25 mg/l et
90 %
100 mg/l et
75 %
30 mg/l et
90 %
10 mg/l
et 80%
15 mg/l et
80 %
2 mg/l et
80 %
10 mg/l
et 75 %
Temps de pluie
Q compris entre 4
450 m 3/j et
Percentile 95
25 mg/l ou
90 %
100 mg/l ou
75 %
30 mg/l
ou 90 %
10 mg/l
ou 80%
15 mg/l ou
80 %
2 mg/l ou
80 %
10 mg/l
ou 75 %

Les exigences ci-dessus (concentration maximale sur échantillon moyen journalier, rendement
minimum sur échantillon moyen journalier) sont à respecter en dehors des situations
inhabituelles décrites à la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.


1 Selon la codification établie par le système d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE)
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Les échantillons utilisés pour le calcul de l'échantillon moyen journalier de l'azote sont prélevés
lorsque la température de l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12 °C.

Le débit de référence est la mesure journalière en dessous duquel, les rejets doivent respecter
les valeurs limites de rejet exigé par l'arrêté du 21 juillet 2015. Il correspond au percentile 95
(PC95) des débits arrivant à la station et calculé chaque année N à partir des données de débit
des années N-1 à N-5.

Le débit maximum admis par temps sec est de 4450 m3/j.
Le débit admis en temps de pluie est compris entre 4450 m3/j et le débit de référence du
percentile 95.
Le débit admis au -delà du débit de référence du percen tile 95 est considéré comme du
fonctionnement dégradé.

Le fonctionnement dégradé correspond à un mode de secours pendant lequel un des organes
vitaux du fonctionnement de la station d'épuration est en panne. Il doit rester d'ordre
exceptionnel.
Le rejet de la station (A2+A4+A5) ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
Paramètres Concentrations rédhibitoires
(échantillon moyen sur 24h)
DBO5 50 mg/l
DCO 200 mg/l
MES 75 mg/l

Article 5 : Prescriptions relatives à la surveillance des systèmes d'assainissement et de leurs
sous-produits
Afin de maitriser le fonctionnement du système d'assainissement, le diagnostic périodique du
système d'assainissement incluant le schéma directeur d'assainissement datant de 2016 devra
être mis à jour à partir de 2026 conformément à l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 . Ce
schéma précise le fonctionnement des déversoirs d'orage et l'incidence sur le milieu naturel,
et d'une façon générale le fonctionnement du réseau.
5.1 Autosurveillance des rejets :
Le bénéficiaire met en place un programme d'autosurveillance de chacun des principaux rejets
et des flux des sous-produits. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité.
La nature et la fréquence minimale des mesures sont déterminées ci-après :
5.1.1 Fréquence de mesure
Le bénéficiaire met en place à ses frais et sous sa responsabilité des dispositifs de mesure et
d'enregistrement des débits en entrée et sortie de la station d'épuration et de préleveurs
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automatiques asservis au débit. Il conserve au fr oid pendant 24 heures un double des
échantillons prélevés sur la station.
Les paramètres à mesurer et le nombre annuel de mesures minimum sont les suivants :

Paramètre Débit DBO5 DCO MES NTK NH4+ NGL Pt Boues (quantité
de matière sèche)
Fréquence de
mesures
365 12 24 24 12 12 12 12 24
Ces mesures s'appliquent à l'entrée et à la sortie de la STEU.
Concernant l'ouvrage de déversement en tête de station et l'ouvrage de dérivation vers le
milieu récepteur, les débits rejetés sont mesurés journalièrement et enregistrés en continu et
les charges polluantes rejetés sont estimés journalièrement.
Le manuel d'autosurveillance précise les modalités de réalisation des contrôles.
Le planni ng des mesures de l'année N sera envoyé pour acceptation au plus tard le 1 er
décembre de l'année N-1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.

5.1.2 Règle de tolérance
Les paramètres DBO5, DCO, MES, NTK, NH4+ et NGL sont jugés conformes si le nombre annuel
d'échantillons journaliers non conformes ne dépasse par le nombre prescrit par le tableau 8 de
l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
5.1.3 Transmission des résultats d'autosurveillance
Les résultats des mesures d'autosurveillance sont transmis au format SANDRE dans le mois qui
suit leur acquisition au service police de l'eau et à l'agence de l'eau.
Ces documents doivent comporter :
-l'ensemble des paramètres visés à l'article 6 du présent arrêté
-les dates des prélèvements et mesures
-l'identification des organismes chargés de ces opérations dans le cas où elles ne sont pas
réalisées par l'exploitant
En cas d'incident ou de dysfonctionnement, la transmission d'une fiche d'information est
immédiate et ac compagnée de commentaires sur les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées. Dans le cas de dépassement ponctuel des seuils autorisés par le présent arrêté, les
causes et les impacts des dépassements sont précisées avec l'envoi mensuel des données a u
format SANDRE.

5.2 Autosurveillance du fonctionnement du système d'assainissement
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L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de
traitement et sa fiabilité doivent être enregistrés (débits horaires arrivant à la station,
consommation de réactifs et d'énergie, production de boues).
Le suivi du réseau de canalisation doit être réalisé par tout moyen approprié. Le plan du réseau
et des branchements est tenu à jour.
Un registre est mis à la disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'Eau
comportant l'ensemble des information exigées dans le présent article. Un rapport de synthèse
est adressé à la fin de chaque année à ces services.

Les déversoirs d'orage (A1) situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge en DBO5
supérieure à 120 kg/j et inférieure à 600 kg/j, sont équipés d'un dispositif de mesure de la
hauteur d'eau permettant l'évaluation du débit déversé.

Les deux déversoirs S16 sont équipés d'un dispositif de mesure de hauteur sur les lames
déversantes des surverses des bassins d'orage contigus aux deux postes de refoulement qui
alimentent la station d'épuration. Les charges polluantes rejetées sont estimées à partir des
concentrations de l'effluent en entrée de station d'épuration.

5.3 Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le service chargé de la police de l'eau et l'agence de l'eau sont habilités à vérifier la qualité du
dispositif de surveillance mis en place et d'examiner les résultats fournis par le bénéficiaire, et
donc avoir libre accès aux installations.
L'agence de l'eau réalise annuellement une expertise technique du dispositif
d'autosurveillance. Elle s'appuie sur les informations fournies par le maître d'ouvrage
permettant de démontrer la fiabilité de son dispositif d'autosurveillance. À cette fin, le maitre
d'ouvrage fait réaliser un contrôle technique du dispositif d'autosurveillance par un organisme
compétent et indépendant. Ce contrôle technique est réalisé au moins une fois tous les deux
ans sur l'ensemble des points de surveillance.
Lorsque le rapport démontre l'absence de fiabilité du dispositif d'autosurveillance, l'agence de
l'eau peut demander au maitre d'ouvrage de faire réaliser un nouveau contrôle dans un délai
maximum d'un an suivant cette demande. Les organismes chargé s du contrôle par le m aître
d'ouvrage devront justifier d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 213 -48-
34 du code de l'environnement à compter du 1er janvier 2028.
En outre, l' agence de l'eau peut également réaliser un contrôle technique du dispositif
d'autosurveillance pour ses propres besoins ou pour le compte du service chargé du contrôle
et en concertation avec celui-ci.

L'agence de l'eau statue annuellement sur la validité du dispositif d'autosurveillance et
transmet les résultats de son expertise au maître d'ouvrage et au service police de l'eau de la
Dreal Grand Est.
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5.4 Contrôle inopinés
Le service police de l'eau de la Dreal Grand Est peut procéder ou faire procéder à des contrôles
inopinés du système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Le bénéficiaire doit
permettre au service de police de l'eau de procéder à toutes les mesures de vérification et
mettre à disposition le personnel et les appareils utiles au bon déroulement de ce contrôle. Les
mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision. L'administration
peut faire effectuer ces contrôles par un laboratoire agréé ou qualifié.

Article 6 : Prescriptions complémentaires sur les nuisances de la station d'épuration
Les ouvrages sont gérés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent
l'émission d'odeurs, de bruits et de vibrations mécaniques susceptibles de c ompromettre la
santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les impacts sonores doivent satisfaire aux exigences de l'article R.1334-36 du code de la santé
publique. Les véhicules de transport, les matériels de manute ntion et les engins mécaniques
utilisés à l'intérieur de la station de traitement doivent être conformes à la réglementation en
vigueur relative aux émissions sonores des matériels de chantier et être homologués.

Les ouvrages sont gérés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le
développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles
et de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa
tranquillité.

Article 7 : Prescriptions concernant les déchets issus du traitement
7.1 Résidus
Les résidus (refus de dégrillage, graisses et sables) seront évacués selon des filières conformes
à la réglementation. La destination des déchets doit être spécifiée dans le manuel
d'autosurveillance et dans le bilan annuel de fonctionnement.

7.2 Boues
7.2.1 Prescriptions générales
L'épandage des boues devra être réalisé conformément à l'étude préalable de valorisation
agricole en respectant l'arrêté du 8 janvier 1998 modi fié fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles et l'article 15 de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 modifié.

7.2.2 Plan d'épandage
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Le plan d'épandage des boues concerne exclusivement des parcelles localisées dans le
périmètre d'épandage défini par l'étude de valorisation agricole. Les parcelles faisant l'objet
d'épandage seront consignées sur un plan (1/25 000 ou parcellaire).
Le plan d'épandage définira les parcelles autorisées pour l'épandage et les prescriptions à
respecter.
Ces prescriptions comprendront notamment :
• Un suivi analytique des boues et des sols
• Un encadrement technique des agriculteurs utilisateurs
• Un planning d'épandage annuel
• La tenue d'un cahier d'épandage. Le cahier sera tenu à disposition des administrations
concernées à la station d'épuration

7.2.3 Modification du périmètre d'épandage
Toute extension ou modification du périmètre d'épandage initial devra faire l'objet, dans les
meilleurs délais, d'un complément d'étude sur les parcelles visées.
Cette modification devra être portée avant chantier à la connaissance du Préfet
conformément à l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Une solution alternative d'élimination de boues devra être étudiée, au cas où l'épandag e ne
puisse se faire.

Article 8 : Entretien des ouvrages
Les installations doivent être conformes aux conditions de l'autorisation et maintenues en bon
état.
Le bénéficiaire de l'autorisation assure à ses frais l'entretien régulier du système
d'assainissement concerné par le présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge du contrôle au minimum un mois
à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature
des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et
l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette
période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact s ur les masses d'eau
réceptrices de ces déversements.
Le préfet peut, si nécessaire, dans les vingt jours ouvrés suivant la réception de l'information,
prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou
demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.

Article 9 : Evènements exceptionnel et incidents
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En cas de dysfonctionnement du système d'assainissement, le bénéficiaire de l'autorisation
doit évaluer la pollution rejetée dans le milieu ainsi que son impact. Cette évaluation porte au
minimum sur le débit, la DCO, les MES, l'azote ammoniacal aux points de rejet. Cette évaluation
est envoyée au service police de l'eau et à l'agence de l'eau.
Tout incident ou accident doit être déclaré au préfet et aux maires des communes concernées.
Le service en charge de la police de l'eau sera informé directement et dans les meilleurs délais.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à
la cause du danger, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier dans
les meilleurs délais.
En particulier tout déversement de produits polluants dans le Rhin doit être signalé
immédiatement au CARING ( centre d' alerte rhénan et d' information nautique de
Gambsheim).

Article 10 : Modalités d'occupation du domaine public fluvial
Les modalités d'occupation du domaine public fluvial sont définies par convention entre le
bénéficiaire et l'établissement public Voies navigables de France.
La présente autorisation n'est valide que si cette convention est effective ».


ARTICLE 3 : Caractère de l'autorisation
En application des articles L. 181 -22 et L. 214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est
accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de
modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.

ARTICLE 4 : Modification de l'arrêté
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et à leurs modes d'utilisation et
de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier de la demande
d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (service chargé
de la police de l'eau), avec tous les éléments d'appréciation.

ARTICLE 5 : Changement de pétitionnaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire
doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son
activité.
La ce ssation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une
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installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai
de deux ans ou le changement d'affectation.

ARTICLE 6 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès la notification de cet arrêté au
bénéficiaire, à l'exception de l'« article 5 » et l' « article 6 » de l'article 2 qui entre en vigueur à
partir du 1er janvier 2026.

ARTICLE 7 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R. 181-50 du code de
l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise
en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison des inconvénients ou
des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.

ARTICLE 9 : Publication
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
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• une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie des communes de
Drusenheim, Gambsheim, Kilstett et Offendorf ;
• un extrait de la présente autorisation es t affiché pendant une durée minimale d'un
mois dans les mairies des commune précitées. Un procès -verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État dans le
Bas-Rhin, pendant une durée minimale de quatre mois.


ARTICLE 10 : Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
- Le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle
- Les maires des communes de Drusenheim, Gambsheim, Kiltstett et Offendorf
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.


Strasbourg, le 19 décembre 2025
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service PRNH



Nicolas Ponchon

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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
l'environnement,du C
1
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0228
modifiant l'arrêté n°2021-DREAL-EBP-0124
portant dérogation à l'interdiction de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
prévue au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune sauvage protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixa nt les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 1 er décembre 2025, portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-47 en date du 1 er décembre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces présentée par
l'association BUFO en date du 08 octobre 2020 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 18 mars au 1er avril 2021,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 24 mai 2021 ;
VU l'arrêté n°2021-DREAL-EBP-0124 du 6 août 2021 port ant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées ;
VU la demande de l'association BUFO en date du 11 décembre 2025 sollicitant la prolongation pour
l'année 2026 de la dérogation accordée par l'arrêté n°2021-DREAL-EBP-0124 ;
Considérant que la demande de prolongation pour l'année 2026 ne modifie pas les enjeux et les
impacts présentés dans le dossier de demande de dérogation de 2020,
ARRÊTE
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mplacé
Sle Espèces et Expertise
2 /
Article 1er :
A l'article 1er de l'arrêté n°2021-DREAL-EBP-0124 du 6 août 2021 susvisé, le mot : « bureau » est remplacé
par les mots : « conseil d'administration ».
Article 2 :
A l'article 4 de l'arrêté n°2021-DREAL-EBP-0124 du 6 août 2021 susvisé, la date : « 31 décembre 2025 »
est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°2021-DREAL-EBP-0124 du 6 août 2021 susvisé sont inchangées.
Article 4 : Droits des tiers et mesures de publicité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est :
• notifié à son bénéficiaire ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
• transmis en copie à M. le Directeur départementa l des territoires et à M. le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
d'un recours contentieux devant le tribunal admini stratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois :
• pour les tiers, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture territorialement compétente ;
• pour son bénéficiaire, à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Ce recours administratif proroge de deux mois le délai susmentionné. L'absence de réponse expresse à
l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l' application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/
.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rh in et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-
Rhin.
Fait à Strasbourg, le 24 décembre 2025,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional, par subdélégation,
L'adjoint à la Cheffe du pôle Espèces et Expertise
Naturaliste
Signature numérique de Eric
THOUVENOT eric.thouvenot
eric.thouvenot Date : 2025.12.24 13:07:18
+01'00'
Eric THOUVENOT
Eric THOUVENOT
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PREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques(pêche à l'électricité)
Le Préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
les conventions internationales du 30juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890;
le Livre IV, titre Ill du code de l'environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'articleL.432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement relatifs aux conditionsd'attribution de l'autorisation de capture et de transport;
l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-
6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisationsprévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement;
l'arrêté préfectoral en date du 1% décembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
la décision du 1% décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de ladirection départementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale;
la demande enregistrée le 20 novembre 2025 présentée par la société DUBOSTEnvironnement et milieux aquatiques ;
l'avis favorable en date du 17 décembre 2025 de la fédération du Bas Rhin pour la pêcheet la protection du milieu aquatique;
l'avis favorable du 17 décembre 2025 du chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité ;
l'absence d'avis du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par la société DUBOST Environnement et milieuxaquatiques concerne la réalisation d'opérations de pêches scientifiques dans le cadred'études environnementales et d'opérations de sauvetage d'opérations;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement,le Préfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, àdes fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre lesauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier auxdéséquilibres biologiques;
=1s-
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de réaliser des diagnostics et des inventaires piscicolesdans le cadre d'études environnementales et la nécessité de rassembler leurs résultatsdans un système d'information cohérent;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1: Titulaire de l'autorisation
La société DUBOST Environnement et milieux aquatiques à Metz est autorisée à capturer du
poisson et à le transporter, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articlessuivants de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les opérations réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitantl'établissement de diagnostics et/ou d'inventaires piscicoles et qui revêtent un aspectscientifique, ainsi que les opérations de pêche de sauvetage sont l'objet. de la présenteautorisation.
Sont exclues de la présente autorisation les pêches de gestion et de peuplements piscicolesainsi que les opérations de pêche destinées à des fins pédagogiques ou d'expositionspubliques.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont considérés compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 août2013 modifié, et responsables de l'exécution matérielle des opérations, les personnessuivantes :
Mme Nathalie DUBOST, M. Yves JANODY, M. Franck RENARD.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable de sa notification jusqu'au 31 décembre 2026 (sousréserve de la validité des agréments des bénéficiaires de l'autorisation).
Article 5 : Lieux de capture
Les pêches scientifiques et les opérations de pêche de sauvetage peuvent être réalisées surtous les cours d'eau du département du Bas-Rhin, à l'exception de ceux mentionnés au 1 alinéade l'article 9 de la présente autorisation.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les captures scientifiques se feront par pêche électrique au moyen d'appareils homologués àcet effet, ainsi qu'au moyen de nasses ou filets si nécessaire.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
<215—
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
Article 8 : Destination du poisson capturé
Article 8.1: Captures a des fins scientifiques
En application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du code de l'environnement,les poissons capturés seront remis à l'eau sur place, sauf dans les cas suivants :
> les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;
> les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits surplace si leur état après manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnesconditions;
> les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interditedevront être détruits sur place.
Article 8.2 : Captures de sauvetage
Les poissons pêchés lors d'intervention de sauvetage seront remis dans les cours d'eau situés àproximité du point de pêche. En outre, les poissons migrateurs capturés au pied des barragesinfranchissables seront transportés et relachés à l'amont desdits barrages dans les eaux libres lesplus proches.
Article Mesures particulières à prendre pour la protection des espèces d'écrevissesnatives
ll est interdit de réaliser des opérations de pêche scientifiques au titre de l'article L. 436-9dans les cours d'eau ainsi que dans leurs affluents où la présence des trois espècesd'écrevisses natives est avérée.
Espèces d'écrevisses natives concernées par l'interdiction :
» Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;
> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents;
>» Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes blanches.
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces natives seraient capturées, touteopération de pêche en cours doit être stoppée, et le bénéficiaire en informe dans lesmeilleurs délais :
> le Préfet du département (direction départementale des territoires, service del'environnement et des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE)) ;
> le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB).
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes seraientcapturées, tout le matériel ayant servi à l'opération devra être désinfecté.
Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones,quelle que soit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer surd'autres sites.
Les écrevisses devront être détruites sur place.
Article 10 : Formalités préalables
Pour les opérations de pêche scientifique et de sauvetage, le bénéficiaire est tenu de prévenirpar courriel, au moins quinze jours à l'avance, le Préfet du département (DDT/SER/PMNE), leSDOFB, le président de la fédération du Bas Rhin pour la pêche et la protection du milieuaquatique et le président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs
=3/5=
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
professionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPECBR ), en leur précisant les dates, leprogramme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.
En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.
Dans le cas où une/des opérations sont programmées sur un/des lots de pêche détenus parun pêcheur professionnel, le bénéficiaire est invité à se rapprocher du président deAIAPPEdBR afin d'étudier toute possibilité de partenariat.
Article 11: Compte rendu d'exécution
Le format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra fairel'objet d'un accord préalable de la direction régionale de l'office français de la biodiversitéafin de se conformer au schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.
Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche auxfilets).
Dans un délai de deux mois suivant la réalisation de chaque opération, le titulaire del'autorisation adresse un rapport de synthèse, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions :
> au Préfet du département (DDT/SER/PMNE);
> au chef du service départemental de l'OFB qui fait part de ses avis et de sesobservations quant à l'exploitation des données;
> au président de la fédération du Bas Rhin pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FBRPPMA) ;
> au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnelsen eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 12 : Rapport annuel
Après chaque année, dans Un délai maximum de six mois, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte rendu d'exécution respectant les protocoles ouformats précités précisant la destination donnée aux poissons pêchés et indiquant les lieux,dates, objets, résultats et conclusions de chaque opération :
> au Préfet du département (DDT/SER/PMNE);
> au chef du service départemental de l'OFB qui fait part de ses avis et de sesobservations quant à l'exploitation des données;
> au président de la fédération du Bas Rhin pour la péche et la protection du milieu
aquatique (FBRPPMA) ;
> au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnelsen eau douce du bassin du Rhin (AIAPPECBR).
Article 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doitprésenter l'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eaudouce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 3° classe.
La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose
aux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si lebénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération n'est pas présent sur les lieux.
-4/5 —
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
Article 14 : Retrait de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées,ou si lui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au
cours de l'opération.
Article 15 : Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, toute personne
qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 16 : Droit des tiers
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 17 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours contentieux directement auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 6 janvier 2026
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Par subdélégation, le resppnsable du pôle
tope | s« milieux naturels et espèces »,
Thierry QLAUSS
— 5/5-
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PREDU
LibertéEgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
FET Direction départementale
BAS-RHIN des territoires
ARRÊTÉ
portant autorisation de capture de poissons à des fins de sauvetage(pêche à l'électricité)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;
le Livre IV, titre Ill du code de l'environnement, notamment l'article L.436-9 portant sur
l'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement relatifs aux conditions d'attributionde l'autorisation de capture et de transport ;
l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurRenaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
la décision du 1*% décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de ladirection départementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
la demande enregistrée le 1° décembre 2025 présentée par la société Sialis ;
l'avis favorable en date du 18 décembre 2025 de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;
l'avis favorable en date du 18 décembre 2025 de l'office français de la biodiversité ;
l'absence d'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par la société Sialis, mandatée par la Direction del'ingénierie et de la maîtrise d'ouvrage de Voies navigables de France (VNF) Strasbourg,consiste à réaliser une pêche de sauvetage dans le cadre des travaux de réfection de l'éclusen° 25 sur le canal de la Marne au Rhin à Saverne, par la réalisation de pêches électriques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, lepréfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, ledénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.432-6 du code de l'environnement, le pétitionnairedoit détenir des compétences techniques nécessaires a la conduite des actionssusmentionnées ;
LAS
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CONSIDÉRANT qu'il ressort de la demande de la société SIALIS qu'elle dispose descompétences techniques et scientifiques répondant aux exigences posées par l'article R. 432-6 précité;
SUR proposition de l'unité chasse et pêche de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
ARRETE
Article 1 : Titulaire de l'autorisation
La société Sialis est autorisée à capturer du poisson dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les opérations réalisées dans le cadre des captures de poissons à des fins de sauvetage fontl'objet de la présente autorisation. .
Sont exclues de la présente autorisation les péches de gestion et de peuplements piscicoles ainsique les opérations de pêche destinées à des fins pédagogiques ou d'expositions publiques.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont considérées compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du6 août 2013 modifié et responsables de l'exécution matérielle des opérations, les personnessuivantes:
+ M. Jean-Philippe VANDELLE, hydrobiologiste et responsable de la pêche,
+ M. Michaël GOGUILLY, hydrobiologiste et responsable suppléant de la pêche,
+ Mme Audrey BOLARD, hydrobiologiste,
+ M. David DELAVIE, hydrobiologiste,
* tout personnel technique nécessaire pour le bon déroulement de l'opération,
- le détenteur du droit de pêche concerné.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable à partir du 13 janvier 2026 jusqu'au 30 avril 2026 en casd'impossibilité.
Article 5 : Lieux de capture
Le site concerné est situé dans la commune de Saverne, notamment l'écluse n° 25 du canalde la Marne au Rhin nécessitant sa mise en assec dans le cadre de travaux de saréfection.
La société ROUBY-Industrie ZAE du Pont Neuf — Rue de la Bonne Fin — 16130 Sallesd'Angles réalise les travaux. La longueur asséchée est de près de 40 m (distance entre lesdeux portes).
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les captures se feront par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet listés
ci-après :
Honda EFKO FEG 8000 de 8 KWa équipé de deux sorties anodes ou
Honda EFKO FEG 1500 portatif.
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Article 7 : Espéces autorisées
Toutes les espéces sont autorisées a la capture.
Article 8 : Destination du poisson capturé
En application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du code de l'environnement, lespoissons capturés seront remis à l'eau dans le canal à proximité immédiate, sauf dans les cassuivants :
> les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;
> les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits surplace si leur état après manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;
> les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interditedevront être détruits sur place.
Article 9: Mesures particulières à prendre pour la protection des espèces d'écrevissesnatives (arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones)
ll est interdit de réaliser des opérations de pêche scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents où la présence des trois espèces d'écrevisses nativesest avérée.
Espèces d'écrevisses natives concernées par l'interdiction :
> Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;
> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;
> Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes blanches.
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces natives seraient capturées, toute opérationde pêche en cours doit être stoppée, et le titulaire en informe dans les meilleurs délais :
> le préfet du département (direction départementale des territoires, service del'environnement et des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE)) ;
> le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB).
Capture des espèces d'écrevisses exotiques envahissantes :
> - Orconectes limosus (écrevisse américaine),
> - Procambarus clarkii (écrevisse de Louisiane),
> - Pacifastacus leniusculus (écrevisse de Californie ou signal).
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes telles que listées àl'article R.432-5 du code de l'environnement seraient capturées, tout le matériel ayant servi àl'opération devra être désinfecté.
Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelleque soit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer sur d'autres sites.
Les écrevisses exotiques envahissantes devront être détruites sur place.
Article 10 : Formalités préalables
Pour les opérations de pêche à des fins de sauvetage le titulaire est tenu de prévenir par courriel),au moins quinze jours à l'avance, le Préfet du département (DDT/SER/PMNE), le SDOFB, leprésident de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FBRPPMA), et le président de l'association interdépartementale agréée de pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR), en leur précisant les dates, leprogramme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.
Dans le cas où une/des opérations sont programmées sur un/des lots de pêche détenus par unpêcheur professionnel, le titulaire est invité à se rapprocher du président de AIAPPEdBR afind'étudier toute possibilité de partenariat.
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Article 11 : Compte rendu d'exécution
Le format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra faire l'objetd'un accord préalable de la direction régionale de l'office français de la biodiversité afin de seconformer au schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.
Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).
Dans un délai de deux mois suivant la réalisation de chaque opération, le titulaire de l'autorisationadresse un rapport de synthèse, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :
> au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;
> au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation desdonnées ;
> au président de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FBRPPMA);
> au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le titulaire de la présente autorisation, ou les personnes responsables de l'exécution matérielle,doit présenter cette autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche eneau douce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 3° classe.
La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture s'expose aux sanctions prévuespar la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le titulaire de l'autorisation oules personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présent sur les lieux.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
L'autorisation exceptionnelle de capture du poisson est personnelle et incessible. Elle peut êtreretirée à tout moment et sans indemnité si le titulaire ne la respecte pas, ou si lui-même ou lespersonnes responsables de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.
Article 14 : Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le titulaire où lespersonnes responsables de l'exécution matérielle qui n'a pas respecté la présente autorisation.
Article 15 : Notification, publication et information des tiers
La présente décision sera notifiée à la société SIALIS.
Une copie de celle-ci sera en outre communiquée :
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Bas-Rhin,
- au président de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FBRPPMA),
- au président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin et aux pêcheurs professionnels du Bas-Rhin,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
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Article 16 : Droit des tiers
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 17 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :
e soit d'un recours contentieux directement auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanented'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, larequête peut être adressée au moyen de cette application ;
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la responsable du pôle« milieux naturels et espèces » de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès du chef du service environnement et risques de la direction départementaledes territoires du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse outacite (née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours administratif préalable), peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 6 janvier 2026
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,par subdélégation, le responsable du pôle« milieux naturels et ns »
JS
Thierry CLAUSS
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z Direction départementale de l'emploiPREFET du travail et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par :
Rémy SIMPER
Réf. : 7224/ P.S.J. / Tutelle / MJPM
Tél : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant retrait agrément en qualité de mandataire judicaireà la protection des majeurs
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet du Bas-Rhin monsieur Amaury DESAINT-QUENTIN, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 3 mars 2014 modifié par les arrêtés du 19 août 2015 et du 4 décembre 2017 portantagrément de madame Laurence GUTMANN épouse GERMAIN pour l'exercice à titre individuel del'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelleauprès des tribunaux de proximité de Haguenau et de Schiltigheim et auprès du tribunal judiciairede Strasbourg;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/87 du 31 janvier 2020 portant sur le schéma de régional relatif auxmandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la région Grand-Est 2020-2024 et de son arrêté de prolongation du 19 décembre2024;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
VU l'arrêté du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anoutchka CHABEAU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www. bas-rhin.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs;
Vu le dossier déclaré complet le 17 décembre 2025 présenté par madame Laurence GUTMANN
épouse GERMAIN informant en date du 17 décembre 2025 de l'arrêt définitif de son activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et de la clôture de sonentreprise individuelle au 31 décembre 2025;
Vu l'avis favorable en date du 05 janvier 2026 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Strasbourg;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin;
ARRETE
Article 1°: Il est prononcé le retrait d'agrément de madame Laurence GUTMANN épouseGERMAIN à la date du 31 décembre 2025.
Article 2: Le retrait d'agrément vaut radiation de madame Laurence GUTMANN épouse GERMAINde la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Bas-Rhin. L'arrêté du 3 mars
2014 est abrogé au 31 décembre 2025.
Article 3: En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le faitd'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retraitprononcé est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 4: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5: Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 0 6 JAN. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
} ih \Anoutchka CHABEAU
4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
PREFETDU BAS-RHIN
Liberté Direction départementale de l'emploi,
Égalité du travail et des solidarités
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement desparticuliers du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la consommation - partie législative - Titre III du Livre Ill et notamment les articlesL 330-1 a L 333-7;
le code de la consommation - partie réglementaire - Titre III du Livre Ill et notamment ses articlesR 331-1 à R 335-4;
la circulaire du 29 août 2011 relative à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portantnomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale declasse exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des soli-darités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à madame AnoutchkaCHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024portant renouvellement des membres de la commissionde surendettement des particuliers du Bas-Rhin à compter du 14 février 2024;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
Considérant les propositions de désignation de la première présidente de la cour d'appel de Colmarreçues le 19 décembre 2025;
Considérant les propositions de candidatures transmises par la Banque de France le 29 décembre2025;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE ter :Sont nommés membres de la commission départementale de surendettement des particuliers du Bas-Rhin pour une période de deux ans renouvelable à compter du 1° février 2026 :
- représentant l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investisse-
ment:
Titulaire SuppléanteMadame Marion DAULL Madame Samira ARJDALConseiller risques engagements Responsable analyse créditsCrédit mutuel direction régionale nord La banque postale direction régionale
-_ représentant les associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire SuppléantMonsieur Christian HEYD Madame Corinne EBELUDAF du Bas-Rhin UFC "Que choisir 67"
- au titre des personnes compétentes dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire SuppléanteMadame Elodie JAUTZY Madame Laetitia TANNERConseillère en économie sociale et familiale Conseillère en économie sociale et familialeCollectivité européenne d'Alsace Collectivité européenne d'Alsace
- autitre des personnes compétentes dans le domaine juridique :
Titulaire Suppléant
Maître André WEILL Maître Laurent FAVIERAvocat honoraire Commissaire de justice honoraire
ARTICLE 2 :L'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 est abrogé à compter du 13 février 2026.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté prendra effet à compter du 14 février 2026.
ARTICLE 4:
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'unrecours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
ARTICLE 5:
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le ~ 8 JAN. 2026
Pour la préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
yy _
Anoutchka CHABEAU
}
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
=xPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 07 JAN. 2076portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du sport et notamment les articles L.312-5 et suivants, R.312-8 et suivants, D.312-26, et
A.312-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin Mme
Cécile RACKETTE
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet de
la Zone de Défense et de Sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, M. Amaury de SAINT-QUENTIN ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant organisation de la commission départementalede sécurité et d'accessibilité ;
VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive Espace Charlemagne, sise avenue dudocteur Charles Houillon à Sélestat présentée par le maire de Sélestat, et l'ensemble despièces constitutives de la demande ;
Considérant qu'en application de l'article L.312-5 du code du sport dispose que : « Sans préjudice desdispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation applicables auxétablissements recevant du public et sous réserve des dispositions de l'article L. 312-7 du présentcode, les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public font l'objetd'une homologation. » ;
Considérant que la mairie de Sélestat a présenté un dossier complet relatif à la demanded'homologation de l'enceinte sportive Espace Charlemagne, sise avenue du docteur Charles Houillonà Sélestat;
Considérant que la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
ouvertes au public de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité du Bas-Rhin s'est
réunie 13 novembre 2025 et a émis à l'unanimité un avis favorable à l'homologation de l'enceinte
sportive ;
Considérant qu'ainsi il y a lieu prononcer l'homologation de l'enceinte sportive Espace Charlemagne,
sise avenue du docteur Charles Houillon à Sélestat;
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedexwww.bas-rhin.gouv.fr
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SUR proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
ARRETE
ARTICLE 1 - L'enceinte sportive dénommée Espace Charlemagne, sise avenue du docteur Charles
Houillon à Sélestat est homologuée à l'unanimité des membres.
ARTICLE 2 - L'effectif de l'établissement est fixé à 1220 personnes (établissement type X, 2e
catégorie).
ARTICLE 3 - L'effectif maximal des spectateurs est fixé à 846 répartis de la façon suivante :- 541 dans la grande salle (240 places assises fixes, 256 places assises provisoires et 45 places
debout en déambulatoire) ;
- 99 dans la salle de combat;
- 206 dans la salle Koeberlé (206 places assises fixes).
ARTICLE 4 - Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont les suivantes : respect duplan d'accès des secours et du procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité
incendie.
ARTICLE 5 - Un avis d'homologation est affiché près des entrées principales de l'enceinte sportive
par le propriétaire de l'enceinte sportive.
ARTICLE 6 - Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de
l'exploitant de l'enceinte sportive.
ARTICLE 7 - Monsieur le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportset monsieur le Maire de Sélestat sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0°7 JAN, 2975
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
>Se
Karl TERROLLION
212
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PREFET PREFETDU BAS-RHIN DU HAUT-RHINLidersé LibertéÉgaliré ÉgalitéFrasérsité Fraternité
PRÉFET DU BAS-RHIN PRÉFET DU HAUT-RHINPROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEDIRECTION TERRITORIALE D'ALSACE DIRECTION TERRITORIALE D'ALSACE
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté préfectoral portant fixation de la dotation globale de fonctionnementdu CPOM 2026-2030 au titre de l'exercice 2026 pour les établissements etservices du secteur associatif habilité gérés par l'Association RégionaleSpécialisée d'Action Sociale, d'Education et d'Animation
Le préfet de la région Grand Est, Le préfet du Haut-RhinPréfet de la Zone de Défense Chevalier de la Légion d'honneuret de Sécurité Est, Officier de l'ordre national duPréfet du Bas-Rhin Mérite
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le Code de l'action sociale et des familles, et notamment:- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code;
- l'article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par lesétablissements et services dont le financement est assuré exclusivement par lebudget de l'État;
le code de la justice pénale des mineurs;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissementset services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiéspar l'autorité judiciaire;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation etaux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de lajeunesse ;le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - MonsieurAubry (Emmanuel) ;
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le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur De Saint-Quentin(Amaury) préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin;
l'arrêté préfectoral du 04 août 2017 autorisant la création du Service Éducatif deRéparation Pénale d'Alsace sis 22 avenue de la Liberté 68000 Colmar et 89 avenue deColmar 67100 STRASBOURG, géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Actionsociale d'Éducation et d'Animation :
l'arrêté du 13 février 2025 modificatif de l'arrêté du 6 janvier 2025 portantmodification d'autorisation du Service de Réparation Pénale d'Alsace (SRP) dont lesiège est à Colmar et géré par l'ARSEA;l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 habilitant ledit service, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaireconfie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 1999 autorisant la création du CentreEducatif Renforcé "Les Sources du Climont" sis 13 route des Crétes 67220 Urbeis etgéré par l'ARSEA à Strasbourg;
l'arrêté préfectoral du 22 mars 2012 portant transfert d'autorisation de création duCentre Éducatif Renforcé "Les Sources du Climont" géré par l'Association LesSources du Climont vers l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale,d'Education et d'Animation (ARSEA);l'arrêté préfectoral en date du 27juillet 2021 habilitant ledit établissement, au titredu décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures lesconcernant ;
l'arrêté du préfet et du président du Département du Bas-Rhin du 11 septembre 2009portant autorisation de création d'un Centre Éducatif Renforcé (CER du Kreuzwegsitué au Hohwald) par extension de l'Établissement Educatif et Pédagogique « Lechâteau d'Angleterre » et géré par l'Association Régionale Spécialisée d'ActionSociale, d'Éducation et d'Animation (ARSEA) ;l'arrêté préfectoral en date 03 mars 2011 habilitant le Centre Éducatif Renforcé duKreuzweg géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Éducation et d'Animation àStrasbourg au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif àl'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismespublics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs oul'exécution de mesures les concernant ;l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 27 juillet 2021 portant renouvellementd'habilitation justice du Centre Éducatif Renforcé (CER) du Kreuzweg situé auHohwald et géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale,d'éducation et d'Animation (ARSEA);l'arrêté du préfet du Bas-Rhin et du président de la Collectivité européenne d'Alsacedu 3 avril 2025 portant modification d'autorisation du Centre Educatif Renforcé" (CER) du Kreuzweg situé au Hohwald et géré par l'Association Régionale Spécialiséed'Action Sociale, d'Education et d'Animation (ARSEA) :
l'arrêté préfectoral du 6 mai 2025 portant modification d'habilitation justice duCentre Educatif Renforcé (CER) du Kreuzweg situé au Hohwald et géré parl'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale, d'Éducation et d'Animation(ARSEA) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2008 portant autorisant de création du centreéducatif fermé de Mulhouse et géré par l'Association Régionale Spécialisée d'ActionSociale, d'Éducation et d'Animation :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation justicedu Centre Éducatif fermé de Mulhouse géré par l'Association Régionale Spécialiséed'Action Sociale, d'Éducation et d'Animation ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2026-2030 conclu entre laDirection Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Est etl'Association Régionale Spécialisée d'Action sociale, d'Éducation et d'Animation(ARSEA), en date du 21 novembre 2025 pour les exercices 2026, 2027, 2028, 2029 et2030;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du Grand Est et par délégation Madame la Directrice territoriale de la protectionde la jeunesse d'Alsace
ARRÊTENT
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2026, les charges et produits prévisionnels de l'AssociationRégionale Spécialisée d'Action sociale, d'Éducation et d'Animation, sont autorisées commesuit:
Groupes fonctionnels Montants en Euros Fatal enEurosGroupe |:Dépenses afférentes à l'exploitation courante 15279Groupe II:PA Dépenses afférentes au personnel 6856699 9 341 977to | Groupe III:~& | Dépenses afférentes à la structure TEE PES© | Résultat Antérieur Déficitaire 0Groupe I:Produits de la tarification FASTGroupe Il: 0Autres produits relatifs à l'exploitation 9 341 977£ | Groupe Ill: 03 Produits financiers et produits non© | encaissables& | Résultat Antérieur Excédentaire 0
Article 2 :
L'Association Régionale Spécialisée d'Action sociale, d'Education et d'Animation bénéficie,au titre du CPOM 2026-2030 et pour l'ensemble de ses établissements et services relevant dusecteur associatif habilité de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, d'une dotation globalede fonctionnement d'un montant de 9 341 977 € pour l'exercice budgétaire 2026.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
Article 3 :
La fraction forfaitaire mensuelle est égale à 1/12ème de la dotation globale de financement2026, soit 778 498,05 €. Cette somme sera versée entre le 20 et le 25 de chaque mois.
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, la tarification des établissements et services de'Association Régionale Spécialisée d'Action sociale, d'Éducation et d'Animation (Siret 775 641 830 00440), est fixée comme suit :
TYPE D'ÉTABLISSEMENT / SERVICE MONTANT DGF ACTIVITÉ/DOMAINEFONCTIONNEL
Centre Éducatif Fermé « Mulhouse » 2 343 238 € 0182A201020101-05
Centre Éducatif Renforcé « Climont » 1244 797 € 0182A201040101-06
Centre Educatif Renforcé « Kreuzweg » 1084 043 € 0182A201040101-06
Service d'investigation Educative « Strasbourg » 1865 623 € 0182A202030101-27
Service d'Investigation Educative « Riedisheim » 2 366 558 € 0182A202030101-27
Service de Réparation Pénale « Colmar » 437 716€ 0182A202010101-14
Article 5 :
La dotation globale de financement 2026 prolongera ses effets au-delà de l'exercice 2026,jusqu'à parution d'un nouvel arrêté.
Article 6 :
Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et notifié aux services et établissements concernés.
Article 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunaladministratif de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026
Article 8 :
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Estet Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Strasbourg, le ~ 9 JAN, 2026 À Colmar, le ' * 175
Le Préfet du Bas-Rhin Le Préf@tidy Haut-Rhin
Pour la P Augusti
Maxinss 2.5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/01/2026