HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-035
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'
Administration Territoriale
87-2024-02-26-00002 - Délégation de signature M. MONBRUN, février 2024
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87-2024-02-26-00003 - Délégation Mme MONTELLY , Directrice de cabinet
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-02-26-00002
Délégation de signature M. MONBRUN, février
2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-26-00002 - Délégation de signature M. MONBRUN, février 2024 3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Arrêté portant délégation de signature en matière d 'ordonnancement secondaire
au secrétaire général de la préfecture et à des age nts de la préfecture
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'ad ministration territoriale de la République ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vule décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M.
François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vule décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent-MONBRUN, admi nistrateur de l'État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de la Ha ute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;
Vul'arrêté n° U14636600352171 du 20 décembre 2021 du ministre de l'intérieur portant maintien en
détachement de Mme Evelyne BOURDET, conseillère d'adminis tration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la coordination et de l'appui territo rial à la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vul'arrêté n° U14761870438434 du 07 juin 2022 du Ministre de l' intérieur, portant nomination de M.
Ghislain PERSONNE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenne té à la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vul'arrêté n° U12961050795930 du 13 février 2024 du Ministre d e l'Intérieur et des Outre-Mer portant
détachement de M. Hugues MAZAUD, attaché hors classe d'admi nistration de l'État, dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieu r et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la
légalité de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vul'arrêté préfectoral n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 mod ifié, portant organisation de la
préfecture et des sous-préfectures du département d e la Haute-Vienne ;
Arrête
Article1 er : délégation générale de signature est donnée en qualité d' ordonnateur secondaire délégué à
M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de l a Haute-Vienne, nonobstant les
délégations accordées aux responsables des directions dép artementales interministérielles et d'unités
opérationnelles départementales et à la directrice du secrétariat général commun départemental.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-26-00002 - Délégation de signature M. MONBRUN, février 2024 4
Article 2 : délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnat eur secondaire délégué à M.
Hugues MAZAUD, directeur de la légalité, à l'effet de signer tous les actes nécessaires à l'exécution des
dépenses et des recettes concernant les crédits du ministèr e de l'Intérieur et des Outre-Mer relatifs aux
dépenses de contentieux (BOP 216) et notamment les certific ats attestant de l'absence de demande de
sursis à exécution d'une décision de justice, les demandes d e transmissions d'éléments nécessaires au
paiement des dépenses contentieuses, les demandes d e remboursements.
A rticle 3 : délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnat eur secondaire délégué à M.
Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté, à l'effet d e signer des devis, des certificats de
paiement et tous les actes nécessaires à l'exécutio n des dépenses et des recettes concernant :
- les crédits du ministère de l'intérieur et des Ou tre-Mer relatifs :
- aux fourrières - BOP 176,
- à la sécurité et éducation routière – BOP 207,
- aux dépenses de contentieux - BOP 216
- à la vie politique, organisation des élections – BOP 232,
- à l'immigration, asile et intégration – BOP 303,
- à l'administration territoriale de l'État (foncti onnement courant) – BOP 354
Article 4 : délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnat eur secondaire délégué à Mme
Evelyne BOURDET, directrice de la coordination et de l'appu i territorial et à Mme Alexandra DE ASSIS,
cheffe du bureau des concours financiers de l'État, pour la s ignature des certificats de paiement et tous
les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant :
- les crédits du ministère de l'intérieur relatifs aux collectivités locales – BOP 112, 119 et 122
- les crédits de l'agence nationale de la cohésion des territoires – BOP 112
- les crédits de la mission « Relance », programme 362 « Écologie »
- les crédits du ministère de la transition écologique et de l a cohésion des territoires, programme 380
« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
- la contribution à l'équipement des collectivités territo riales pour l'amélioration des transports en
communs, de la sécurité et de la circulation routiè res (amendes de police) – CAS 754
Article 5 : pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présen t arrêté dans le progiciel
CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULA IRE, il est confié aux agents dont les
noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir des actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des pro grammes budgétaires mentionnés dans
cette liste.
Article 6 : l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant délégatio n de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au secrétaire général de la pr éfecture et à certains agents de la
préfecture est abrogé.
Article 7 :le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la légalité, le directeur de la
citoyenneté, la directrice de la coordination et de l'appui territorial et les agents mentionnés dans le
tableau annexé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 26 février 2024
Le Préfet,
Signé
François PESNEAUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-26-00002 - Délégation de signature M. MONBRUN, février 2024 5
Annexe à l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant dél égation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à des age nts de la préfecture.
Programmes Coeur Chorus Chorus formulaire
Direction de la citoyenneté
176 Mme Béatrice LARANT
Mme Marielle HARAU
207 Mme Marielle HARAU
Mme Deborah DONDONKERMme Marielle HARAU
Mme Deborah DONDONKER
216 Mme Deborah DONDONKER Mme Deborah DONDONKER
232 Mme Marielle HARAU
Mme Deborah DONDONKERMme Marielle HARAU
Mme Deborah DONDONKER
303 M. Valentin LOUSTAU
Mme Myriam DESHUIS
Mme Deborah DONDONKERM. Valentin LOUSTAU
Mme Myriam DESHUIS
Mme Deborah DONDONKER
Mme Marion BOULESTEIX-JOUBERT
354 Mme Deborah DONDONKER Mme Deborah DONDONKER
Direction de la légalité
216 M. Alexis GADREAU
Mme Nathalie POUGETM. Alexis GADREAU
Mme Nathalie POUGET
Direction de la coordination et de l'appui territor ial
112 Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIACMme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Clémence MENA
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro Y
Mme Christine ORLIAC
119 Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Mariane CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIACMme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Clémence MENA
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro Y
Mme Christine ORLIAC
122 Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Mariane CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIACMme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Clémence MENA
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro Y
Mme Christine ORLIACPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-26-00002 - Délégation de signature M. MONBRUN, février 2024 6
216 Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Mariane CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIACMme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Clémence MENA
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro Y
Mme Christine ORLIAC
362 Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Mariane CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIACMme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Clémence MENA
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro Y
Mme Christine ORLIAC
364 Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Mariane CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIACMme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Clémence MENA
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro Y
Mme Christine ORLIAC
380 Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Mariane CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIACMme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Clémence MENA
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro Y
Mme Christine ORLIAC
754 Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Mme Margot VINTOUSKYMme Christine BILLONNET
Mme Marianne CAPERAN
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Clémence MENA
M. Grégory THEVET
Mme Margot VINTOUSKY
M. Suntaro YPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-26-00002 - Délégation de signature M. MONBRUN, février 2024 7
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-02-26-00003
Délégation Mme MONTELLY , Directrice de
cabinet février 2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-26-00003 - Délégation Mme MONTELLY , Directrice de cabinet février 2024 8
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son articl e 34 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vuledécretdu22juillet2022nommantMmeHélèneMONTELLY,sou s-préfète,directricedecabinetdu
préfet de la Haute-Vienne ;
Vule décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vul'arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portan t organisation de la préfecture et des
sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
Vuladécisionpréfectoraledu7avril2017modifiée,relative àlanominationdesagentsdelapréfecture
et des sous-préfectures de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute -Vienne :
Arrête
Article 1 er :délégation de signature est donnée à Mme Hélène MONTELLY, so us-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dan s le cadre de ses attributions toutes
décisions, pièces de procédure, courriers ou documents néc essaires à l'activité du cabinet et des
services qui y sont rattachés.
Article 2 :délégationestdonnéeàl'effetdesignertousactesrelevan tduchampdeleurscompétences
respectives, à l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle générale à :
•M. Philippe DARDANT chef du service interministériel dépar temental de défense et de
protectionciviles et,en casd'absenceoud'empêchement,à M.VincentMOOG,adjointau chef
du bureau du service interministériel départemental de défense et de protection civile ;
•Mme Sophie PICOT, chef du bureau de la représentation de l'Ét at et, en cas d'absence ou
d'empêchement,àMmeMélodieORIBES,adjointeàlacheffedu bureaudelareprésentationde
l'État ;
•Mme Eve LEBOUTET, cheffe du bureau de la communication et, en cas d'absence ou
d'empêchement, Mme Manon AIROLDI, adjointe à la che ffe du bureau de la communication ;
A r ticle 3 :délégation de signature est également donnée à Mme Hélène MO NTELLY, sous-préfète,
directricedecabinet,àl'effetdesignertoutemesuredepo liceadministrativevisantàmaintenirl'ordre
public et notamment :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-26-00003 - Délégation Mme MONTELLY , Directrice de cabinet février 2024 9
•les décisions d'octroi du concours de la force publique, afi n d'exécuter les jugements
d'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;
•lesdécisions enmatièredesoins psychiatriquessur décisi ondu représentantdel'État,prisesen
application du code de la santé publique ;
•les arrêtés de mise en demeure d'évacuer un terrain occupé sans droit ni titre ;
•toute décision prise en application du code de la r oute ;
•tous actes, décisions, correspondances et documents inhér ents à sa fonction de chef de projet
en matière de lutte contre la drogue et la toxicoma nie et en matière de sécurité routière ;
•toutes décisions relatives au transport de corps à l'étranger ;
•toutes décisions d'habilitation en matière d'accès aux inf ormations classifiées ou aux zones
réservées dans le domaine de la sûreté aéroportuair e.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la
préfecture, délégation de signature est donnée à Mm e Hélène MONTELLY, à l'effet de signer :
•les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondeme nt du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
•lessaisinesdujugedeslibertésetdeladétentionenapplic ationdesarticles,L733-7,L733-8,
L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le jug e des libertés et de la détention au
titre du précédent alinéa ;
•lesobservationspréalablesàunedemandederemiseenliber téenapplicationdel'articleL743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
Article 5 :dans le cadre des permanences ou astreintes qu'elle exerce, délégation de signature est
donnée à Mme Hélène MONTELLY, à l'effet de prendre toutes mes ures requises par une situation
d'urgence.
Article 6 :l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de s ignature à Mme Hélène
MONTELLY est abrogé.
Article 7 :le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 :le secrétaire général de la préfecture et la directrice de ca binet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 26 février 2024
Le préfet
Signé
François PESNEAUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-26-00003 - Délégation Mme MONTELLY , Directrice de cabinet février 2024 10