RAA 33 SPECIAL N° 2026-383

Préfecture de la Gironde – 30 octobre 2026

ID 433e32f7df9575f0a5f02af0c1f7b64cba578c7d7088aa8cffbf9a9e5335be9d
Nom RAA 33 SPECIAL N° 2026-383
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 30 octobre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89468/673730/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-383.pdf
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Vu pour la première fois le 30 octobre 2026 à 19:34:30
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-383
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-10-30-00008 - 2026-10-30-Arrêté couvre-feu (5 pages) Page 3
33-2026-10-30-00009 - 2026-10-30-arrêté interdiction rassemblement
revendicatif (6 pages) Page 9
33-2026-10-30-00007 - 2026-10-30-arrêté interdiction regroupements (6 pages) Page 16
33-2026-10-30-00010 - 2026-10-30-arrêté interdisant port et transport
armes-artifices-carburant-epi (4 pages) Page 23
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-10-30-00001 - arrêté du 30 octobre 2026 (9 pages) Page 28
33-2026-10-30-00002 - arrêté du 30 octobre 2026 (1) (7 pages) Page 38
33-2026-10-30-00003 - arrêté du 30 octobre 2026 (2) (8 pages) Page 46
33-2026-10-30-00004 - arrêté du 30 octobre 2026 (3) (4 pages) Page 55
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-30-00008
2026-10-30-Arrêté couvre-feu
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00008 - 2026-10-30-Arrêté couvre-feu 3
a Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 30 octobre 2026
portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés de représentants légaux
applicable sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code civil et notamment son article 371-1;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L.132-8 ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 644-5-1
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant restriction temporaire de la circulation des
mineurs non accompagnés dans certains secteurs de la commune de Bordeaux ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU les éléments transmis par les services du renseignement territorial ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des li-
bertés individuelles et collectives et que l'État a le devoir d'assurer celle-ci en veillant au respect des
lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le
maintien de l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant
la liberté de circulation des personnes à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de
risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient exposées ou dont elles
seraient à l'origine dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en
compte et proportionnées ;
CONSIDÉRANT qu'un arrêté préfectoral du 23 octobre 2026 a instauré une restriction temporaire de
la circulation des personnes mineures de moins de dix-huit ans non accompagnées de leur
représentant légal chaque nuit entre 20 heures et 7 heures, du vendredi 23 octobre 2026 à 20 heures
au lundi 26 octobre 2026 à 7 heures, dans certains secteurs de la commune de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée à Bordeaux par des
troubles graves à l'ordre public, caractérisés notamment par des violences à l'encontre des forces de
sécurité intérieure, des dégradations de bâtiments publics, des pillages de commerces et des
incendies ; que ces faits ont notamment donné lieu à la dégradation d'une façade de l'hôtel de ville, à
une intrusion violente suivie de dégradations au sein de la résidence préfectorale de l'hôtel de
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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Nesmond, à des actes de saccage et de pillage de plusieurs établissements commerciaux, ainsi qu'à
un incendie au sein du magasin Décathlon ; que de nombreuses dégradations ont touché le mobilier
urbain et plusieurs secteurs commerçants, notamment la rue Sainte-Catherine ; que ces événements
ont également été marqués par des violences commises contre les forces de l'ordre, qui ont fait 63
blessés parmi les agents mobilisés, et ont donné lieu à 109 interpellations ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, à l'occasion de la journée de mobilisation non
déclarée dite « Acte II » ayant rassemblé 15 500 personnes, la ville de Bordeaux a de nouveau été le
théâtre de violences urbaines et d'affrontements répétés avec les forces de sécurité intérieure ; que
ces troubles ont été marqués par l'érection et l'incendie de barricades (place de la Bourse, quai
Richelieu, place de la Victoire), des attaques ciblées contre des bâtiments institutionnels tels que la
Chambre de commerce et d'industrie et le musée de la Douane, une tentative d'attaque sur le bureau
de police des Capucins, ainsi que des incursions dans le quartier Mériadeck ciblant l'Hôtel de police et
la Préfecture ; que ces exactions ont également entraîné des dégradations et le pillage de commerces,
notamment un magasin de téléphonie, ainsi que de nombreux commerces impactés ; que ces troubles
ont été marqués par une stratégie de harcèlement des forces de l'ordre menée par de petits groupes
mobiles et agressifs, par des jets massifs de projectiles et de multiples tirs de mortiers d'artifice dirigés
contre les fonctionnaires - notamment place de la Bourse, aux abords de la rue Sainte-Catherine, de la
place de la Victoire et du secteur de la gare ; que ces agressions délibérées ont exposé les forces de
l'ordre à un danger critique, nécessitant l'emploi répété de moyens de riposte et de dispersion ; que le
bilan de cette journée fait état de 11 membres des forces de sécurité intérieure blessés et 46
interpellations;
CONSIDÉRANT que le bilan des procédures établies à la suite de ces événements fait apparaître une
proportion importante de mineurs parmi les personnes placées en garde à vue, estimée à 40 % selon
les données des services de police ; que des mineurs ont été impliqués dans des faits commis jusqu'à
une heure avancée de la nuit du 17 au 18 octobre ainsi que du 24 octobre au 25 octobre 2026, dans
des secteurs où des violences, des incendies, des pillages et des affrontements ont été constatés ;
CONSIDÉRANT que les mineurs peuvent être exposés, dans de telles circonstances, à des risques
particuliers d'atteinte à leur intégrité physique, notamment lors d'affrontements, de mouvements de
foule, d'incendies ou d'interventions des forces de sécurité intérieure ; qu'ils peuvent également être
entraînés dans des comportements portant atteinte aux personnes et aux biens ; que leur protection
constitue un objectif légitime de police administrative, sans qu'il puisse être procédé à une assimilation
générale de la minorité à un comportement délinquant ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements et déplacements de personnes observés le 17 et 24 octobre
ont constitué, pour certains individus déterminés à commettre des violences, des circonstances
favorables à la commission d'exactions, en leur permettant de se mêler à des groupes, de profiter de
leur dispersion et de compliquer l'intervention des forces de l'ordre ; que les troubles constatés ne
sauraient pour autant être imputés indistinctement à l'ensemble des personnes présentes ;
CONSIDÉRANT que de nouveaux appels à la mobilisation ont été diffusés sur les réseaux sociaux pour
le samedi 31 octobre 2026 pour un « Acte III » prévoyant un rassemblement à 14 heures place de la
Bourse, ainsi qu'un mot d'ordre militant nocturne intitulé « Nuit des Ténèbres » programmé à partir de
20 heures ; qu'un itinéraire traversant l'hypercentre a été déclaré par une intersyndicale et qu'une
participation totale estimée à 50 000 personnes est attendue ; qu'au sein de cette mobilisation figure
un contingent estimé à 2 000 individus à risque, particulièrement vindicatifs et résolus à commettre
des exactions ; que, dans le contexte des violences graves commises les semaines précédentes, la
perspective de ces nouveaux rassemblements est hautement susceptible de favoriser la reconstitution
de groupes mobiles et déterminés à commettre des dégradations, des pillages ou des violences à
l'encontre des personnes et des forces de l'ordre;
CONSIDÉRANT que cette même nuit du 31 octobre coincide avec les festivités d'Halloween ; que cet
événement festif annuel génère une affluence massive et singulière de jeunes et de mineurs dans
l'espace public à des heures tardives, souvent grimés ou masqués ; que la conjonction fortuite et
inédite entre une manifestation non déclarée à haut risque d'affrontements et la déambulation
nocturne liée aux festivités d'Halloween crée une situation d'extrême vulnérabilité pour les mineurs ;
que cette concomitance augmente considérablement le risque d'instrumentalisation des mouvements
de foule par des éléments casseurs, la dissimulation d'engins pyrotechniques ou d'armes par
destination sous couvert d'effets festifs, ainsi que l'exposition directe de jeunes mineurs à des scènes
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de violences urbaines; que cette circonstance exceptionnelle impose un niveau de vigilance maximal
et des mesures d'éviction strictes dans les périmètres exposés ;
CONSIDÉRANT que les commerces et établissements de toutes natures et de toutes tailles du centre-
ville ont subi des dommages importants lors des événements du 17 et 24 octobre, affectant une
centaine d'entre eux au total; que ces faits ont fragilisé l'activité économique locale et les conditions
de travail des commerçants et de leurs salariés ; qu'il convient de prévenir de nouvelles atteintes aux
biens et de permettre aux professionnels, aux riverains et aux usagers de retrouver des conditions
normales de sécurité ;
CONSIDÉRANT que les mesures de sécurisation et de maintien de l'ordre doivent tenir compte de la
nécessité de protéger les personnes et les biens dans les secteurs concernés, tout en permettant aux
forces de sécurité intérieure d'assurer leurs missions sur le reste du territoire ; qu'au regard de
l'ampleur et du caractère diffus des violences constatées le 17 et 24 octobre, le seul renforcement du
dispositif de maintien de l'ordre ne saurait être regardé comme suffisant ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu correspond à des axes et places du centre-ville de Bordeaux
particulièrement exposés, comprenant notamment des secteurs commerçants, des espaces de
circulation et des lieux de forte fréquentation ; qu'il convient de limiter la mesure aux voies et places
expressément désignées, sans |'étendre à l'ensemble de la commune ni aux secteurs pour lesquels les
circonstances locales ne justifient pas une telle restriction ;
_ CONSIDÉRANT que le renforcement de la mesure par une entrée en vigueur dès 22 heures, pendant la
période considérée, vise à prévenir l'exposition des mineurs aux risques liés aux troubles susceptibles
de survenir en soirée et durant la nuit, ainsi qu'à limiter leur présence dans les secteurs où des
violences et des dégradations sont susceptibles de se reproduire ;
CONSIDÉRANT que la restriction envisagée est temporaire, limitée à des horaires et à un périmètre
déterminés, et assortie d'exceptions permettant les déplacements légitimes, notamment lorsqu'ils
sont rendus nécessaires par une urgence, un motif médical, professionnel, scolaire ou familial ; qu'elle
constitue, dans les circonstances locales ainsi établies, une mesure adaptée, nécessaire et
proportionnée à l'objectif de prévention des troubles à l'ordre public et de protection des mineurs ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1" : la circulation des personnes mineures de moins de dix-huit ans non accompagnées de leur
représentant légal est interdite du samedi 31 octobre 2026 à 20 heures au dimanche 1° novembre
2026 à 7 heures, à l'intérieur du périmètre représenté en annexe du présent arrêté, délimité par les
voies et places suivantes :
¢ place de la Bourse;
* quai de la Douane jusqu'à la Garonne;
* quai du Maréchal Lyautey jusqu'a la Garonne;
° rue Esprit des Lois ;
* allées de Tourny ;
* cours Georges Clémenceau ;
¢ place Gambetta ;
* rue du docteur Charles Nancel-Pénard ;
¢ cours d'Albret ;
¢ cours Aristide Briand ;
¢ place de la Victoire ;
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* cours de la Marne jusqu'à l'intersection avec la rue Leyteire ;
* rue Leyteire ;
* cours Victor Hugo;
* place Bir-Hakeim/porte de Bourgogne ;
* quai Richelieu jusqu'à la Garonne.
Le périmètre exact d'application de la mesure est défini par le plan annexé au présent arrêté, qui en
constitue une annexe indissociable.
Article 2 : la restriction prévue à l'article 1° ne s'applique pas :
* aux mineurs accompagnés de leur représentant légal ;
* aux déplacements rendus nécessaires par une urgence médicale ou toute autre situation
d'urgence ;
aux déplacements justifiés par un motif professionnel, scolaire ou familial légitime, sous réserve
de pouvoir enjustifier auprès des services compétents.
Article 3 : Conformément a la réglementation en vigueur, tout contrevenant au présent arrêté
s'expose a une contravention de 4ème classe, punie d'une amende forfaitaire de 135 € pouvant être
portée jusqu'à 750 € devant le tribunal de police.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde et les autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bordeaux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
La préfète
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ANNEXE
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE PAR L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT COUVRE-FEU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-30-00009
2026-10-30-arrêté interdiction rassemblement
revendicatif
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00009 - 2026-10-30-arrêté interdiction rassemblement revendicatif 9
EE Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 30 octobre 2026
portant interdiction de rassemblements a caractére revendicatif déclarés
et non déclarés applicable dans un périmètre délimité de la commune de Bordeaux
le samedi 31 octobre 2026
La Préféte de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux
x
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026;
VU les éléments transmis par le service du renseignement territorial ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester constitue une liberté fondamentale, dont l'exercice
participe au fonctionnement démocratique et permet l'expression collective des idées et des
revendications ; qu'il appartient toutefois à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice de cette liberté avec la sauvegarde de l'ordre public, laquelle implique notamment
la protection des personnes et des biens, la prévention des violences et la préservation de la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police, lorsqu'elle est saisie d'une déclaration préalable
de manifestation ou dispose d'informations suffisamment précises relatives à des appels à manifester,
d'apprécier les risques de troubles à l'ordre public au regard des circonstances locales, de la nature des
mobilisations annoncées, des événements antérieurs, des lieux concernés et des moyens susceptibles
d'être mobilisés pour assurer la sécurité ; qu'une interdiction ne peut être prononcée que si elle
constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à ces risques ;
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CONSIDERANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville de
Bordeaux, par des troubles d'une particuliére gravité, qui ont affecté simultanément des batiments
publics, de nombreux commerces, des espaces ouverts au public et les conditions de sécurité des
personnes ; que ces événements ont profondément perturbé le fonctionnement du centre-ville et
porté atteinte a la sécurité des Bordelais, des visiteurs, des salariés et des professionnels qui y exercent
leur activité ;
CONSIDÉRANT que cette journée a notamment donné lieu à des dégradations de l'ensemble
partrimonial historique de la place de la Bourse, sur une façade de l'hôtel de ville, à une intrusion
violente suivie de dégradations et d'une tentative d'incendie au sein de la résidence préfectorale de
l'hôtel de Nesmond, à des actes de saccage et de pillage de commerces, à un incendie au sein du
magasin Décathlon; que des dégradations importantes ont également touché plusieurs secteurs
commerçants, notamment la rue Sainte-Catherine, ainsi que du mobilier urbain et des équipements
présents sur l'espace public ; que des violences ont par ailleurs été commises à l'encontre des forces de
l'ordre, entraînant 63 blessés parmi les agents mobilisés pour le maintien de l'ordre ; que l'ensemble de
ces exactions a engendré 109 interpellations ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, une journée de mobilisation dite « Acte Il» dans
l'hypercentre de Bordeaux, déclarée par une intersyndicale la veille de la manifestation, donc hors délai
réglementaire, a été interdite par arrêté préfectoral dont la légalité a été confirmée par le juge des
référés le 24 octobre 2026 ; qu'un rassemblement de 15 500 personnes a cependant été observé dans
la ville de Bordeaux qui a de nouveau été le théâtre de violences urbaines et d'affrontements répétés
avec les forces de sécurité intérieure ; que ces troubles ont été marqués par l'érection et l'incendie de
barricades (place de la Bourse, quai Richelieu, place de la Victoire), des attaques ciblées contre des
bâtiments institutionnels tels que la Chambre de commerce et d'industrie et le musée de la Douane,
une tentative d'attaque sur le bureau de police des Capucins, ainsi que des incursions dans le quartier
Mériadeck ciblant l'Hôtel de police et la Préfecture ; que ces exactions ont également entraîné des
dégradations et le pillage de commerces, notamment un magasin de téléphonie, ainsi que de
nombreux commerces impactés ; que ces troubles ont été marqués par une stratégie de harcèlement
des forces de l'ordre menée par de petits groupes mobiles et agressifs, par des jets massifs de
projectiles et de multiples tirs de mortiers d'artifice dirigés contre les fonctionnaires - notamment
place de la Bourse, aux abords de la rue Sainte-Catherine, de la place de la Victoire et du secteur de la
gare ; que le bilan de cette journée fait état de 11 membres des forces de sécurité intérieure blessés et
46 interpellations ;
CONSIDÉRANT que ces faits ont révélé la volonté, chez de nombreux individus présents à l'occasion
de ces mobilisations de commettre des violences, de s'en prendre à des bâtiments institutionnels et à
des lieux symboliques de la République, et de dégrader, piller ou incendier des établissements
commerciaux ; que ces agissements ont porté une atteinte grave aux personnes, aux biens et a la
tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT que cette distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester et les
agissements délictueux commis à l'occasion des rassemblements est essentielle ; que les revendications
exprimées par les organisations syndicales ne sauraient être associées aux violences constatées ; que les
organisateurs et les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus pour responsables, par
principe, des actes commis par des tiers ; que, néanmoins, les événements du 17 octobre 2026 et du 24
octobre 2026 établissent que des mobilisations revendicatives, déclarées ou non déclarées, sont
susceptibles d'être utilisées par des individus violents comme un contexte favorable à la commission
d'exactions dans le centre-ville ;
CONSIDÉRANT que les conséquences de ces événements ne se limitent pas aux dégradations
matérielles immédiatement constatées; que le centre-ville de Bordeaux, espace historique,
patrimonial, touristique et commercial majeur, a subi un choc important, dont les conséquences
pèsent directement sur les commerçants, les salariés, les riverains et l'ensemble des Bordelais ; qu'au
total près de 150 commerces, de toutes natures et de toutes tailles, ont été dégradés et pillés ;
CONSIDÉRANT que les commerçants et leurs salariés doivent pouvoir reprendre leur activité dans des
conditions normales de sécurité, que les établissements touchés doivent pouvoir engager ou
poursuivre leurs travaux de remise en état et que les riverains et les citoyens doivent pouvoir retrouver
un environnement quotidien sûr et paisible, sans être exposés à un nouvel épisode de violences, de.
pillages ou de destructions ;
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CONSIDÉRANT que le centre-ville constitue également un espace de vie quotidienne, de déplacement,
de fréquentation touristique et de rencontre, dont la vitalité économique et l'attractivité reposent sur
la sécurité des habitants, des professionnels et des visiteurs ; que la répétition de troubles d'une telle
ampleur compromettrait cette vitalité, fragiliserait davantage les commerces déjà affectés et porterait
atteinte aux conditions normales de circulation, de travail et de vie des Bordelais ;
CONSIDÉRANT que de nouveaux appels à mobilisation ont été diffusés sur les réseaux sociaux et les
réseaux cryptés pour constituer un « Acte III » le samedi 31 octobre 2026 ; qu'un cortège revendicatif a
été déclaré par une intersyndicale (CGT, FO, FSU) partant de la place de la Bourse à 14H00 et passant
par les quais, la rue Esprit des lois, les allées de Tourny, le cours Clémenceau, la place Gambetta, le
cours d'Albret, le cours Aristide Briand pour une arrivée place de la Victoire, prévoyant de rassembler
50 000 personnes ; qu'en suivant, un appel à un rassemblement nocturne a partir de 20h intitulé « Nuit
des Ténèbres » vise à détourner l'anonymat festif d'Halloween pour mener une guérilla urbaine
nocturne et cibler des bâtiments publics (Hôtel de Ville, Préfecture, Hôtel de Police) ainsi que des
commerces de luxe de l'hypercentre ;
CONSIDÉRANT que, dans le contexte immédiatement consécutif aux violences constatées, la
perspective d'une nouvelle concentration de personnes dans les secteurs ayant déjà été
particulièrement affectés fait craindre une réitération des atteintes aux biens et aux personnes ; que le
risque doit être apprécié au regard de la proximité temporelle des événements, de leur gravité
exceptionnelle ainsi que de la possibilité que des individus déterminés à commettre des violences se
mêlent de nouveau aux rassemblements revendicatifs ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu correspond à l'hypercentre de Bordeaux, comprenant les
principaux espaces historiques, touristiques et commerçants, ainsi que des axes de circulation et des
secteurs dans lesquels la densité des activités, la concentration des établissements recevant du public
et la proximité de lieux institutionnels rendent particulièrement importantes les conséquences
potentielles de nouveaux troubles ; que ce périmètre a pour objet de protéger les secteurs les plus
exposés et de permettre la reprise de la vie économique et quotidienne, sans étendre l'interdiction à
l'ensemble de la commune de Bordeaux ni à l'ensemble de ses espaces publics; que le périmètre
retenu vise à protéger les secteurs du centre-ville déjà sinistrés lors des événements du 17 et 24
octobre ; que la délimitation géographique de la mesure repose sur des voies et places identifiables,
dont le tracé est précisé sur la carte annexée au présent arrêté ; que cette délimitation, plus restreinte
que celle retenue le 24 octobre dernier, vise à limiter l'interdiction aux seuls secteurs dans lesquels les
risques identifiés et la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens justifient le recours
à une mesure renforcée ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de la journée du 31 octobre 2026, au regard des
événements survenus les 17 et 24 octobre derniers ainsi que de la tenue des festivités d'Halloween,
susceptibles de rassembler un nombre important de personnes, justifient l'adoption d'une mesure
temporaire adaptée ;
CONSIDÉRANT que les mesures de sécurisation, de surveillance et de maintien de l'ordre susceptibles
d'être mises en œuvre doivent également tenir compte de la nécessité de protéger les personnes, les
biens et les établissements les plus exposés, tout en assurant les missions habituelles de sécurité
publique sur le reste du territoire ; qu'au regard de l'ampleur des violences du 17 et 24 octobre 2026, de
leur caractère diffus des risques de troubles à l'ordre public tant dans l'espace que dans le temps ne
permet de considérer le seul renforcement du dispositif de maintien de l'ordre comme suffisant ;
CONSIDÉRANT qu'une interdiction limitée dans le temps et à un périmètre déterminé constitue, dans
ces circonstances particulières, une mesure de prévention destinée à éviter que de nouveaux
rassemblements revendicatifs dans les secteurs les plus vulnérables ne soient à nouveau l'occasion de
violences et de destructions ; qu'elle ne vise ni à faire obstacle à l'expression des opinions ni à priver les
organisations syndicales, les collectifs ou les citoyens de la possibilité de manifester en tout autre point
de la commune de Bordeaux ; qu'elle vise à préserver les conditions dans lesquelles cette liberté peut
s'exercer sans être confisquée par des agissements violents ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité des troubles récemment constatés, de la proximité
temporelle des mobilisations annoncées, de la concentration des enjeux de sécurité et de protection
des biens dans l'hypercentre et de la nécessité de permettre au centre-ville de se relever des
dommages subis, l'interdiction des manifestations revendicatives dans le périmètre défini, pour la seule
période considérée, constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif de
sauvegarde de l'ordre public, sous réserve de ne pas excéder les limites géographiques et temporelles
strictement fixées par le présent arrêté ;
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SUR proposition du directeur de cabinet de la préféte de la Gironde ;
ARRETE
,
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Article 1: Du samedi 31 octobre 2026 à 08 heures au dimanche 1er novembre 2026 à 08 heures, toute
manifestation ou tout rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique est interdit à
l'intérieur du périmètre représenté en annexe du présent arrêté, délimité par les voies et places
suivantes :
place de la Bourse ;
quai de la Douane jusqu'à la Garonne;
quai du Maréchal Lyautey jusqu'à la Garonne;
rue Esprit des Lois;
allées de Tourny ;
cours Georges Clémenceau ;
place Gambetta ;
rue du docteur Charles Nancel-Pénard ;
cours d'Albret ;
cours Aristide Briand ;
place de la Victoire ;
cours de la Marne jusqu'à l'intersection avec la rue Leyteire ;
rue Leyteire ;
cours Victor Hugo ;
place Bir-Hakeim/porte de Bourgogne ;
quai Richelieu jusqu'a la Garonne.
Article 2 : Par dérogation a l'article 1er, les manifestations et rassemblements revendicatifs déclarés en
préfecture demeurent autorisés exclusivement sur les voies et places constituant le pourtour dudit
périmètre, à savoir :
e
place de la Bourse (autorisation limitée de 13h00 à 16h00) ;
quai du Maréchal Lyautey jusqu'à la Garonne;
rue Esprit des Lois ;
allées de Tourny ;
cours Georges Clémenceau ;
place Gambetta ;
rue du docteur Charles Nancel-Pénard ;
cours d'Albret ;
cours Aristide Briand ;
place de la Victoire.
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Article 3 : Le non-respect des interdictions édictées par le présent arrêté sera poursuivi conformément
aux dispositions légales en vigueur. Le fait d'organiser un rassemblement interdit sur la voie publique
expose les organisateurs aux peines de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende prévues
par l'article 431-9 du Code pénal, tandis que le fait d'y participer est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe en vertu de l'article R. 644-4 du Code pénal, sans préjudice des
peines délictuelles encourues au titre de l'article 431-4 du même code en cas de refus de se conformer
aux sommations de dispersion.
Article 4: Le directeur de cabinet de la préféte de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde et les autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bordeaux. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. II peut également faire l'objet, le cas échéant, d'un référé dans les conditions
prévues par le Code dejustice administrative.
La préfète
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ANNEXE
Carte de délimitation du périmétre interdit aux manifestations et rassemblements a
Caractère revendicatif sur la commune de Bordeaux - Journée du 31 octobre 2026
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-30-00007
2026-10-30-arrêté interdiction regroupements
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00007 - 2026-10-30-arrêté interdiction regroupements 16
| Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 30 octobre 2026
portant périmètres d'interdiction de regroupements sur la commune de Bordeaux
pour le 31 octobre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
VU les éléments transmis par le service du renseignement territorial ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester et la liberté d'expression collective constituent des
libertés fondamentales garanties par la loi, dont l'exercice doit être concilié avec la sauvegarde de
l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens, la liberté de circulation et la protection des
activités économiques et de la vie quotidienne ; qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de
police administrative de prévenir les atteintes à l'ordre public et de prendre, à cette fin, les mesures
adaptées aux circonstances locales, à la gravité des troubles constatés et aux risques de
renouvellement de ceux-ci ; que ces mesures doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées aux
objectifs poursuivis ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville de
Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité, ayant affecté des bâtiments publics, le
patrimoine historique, de nombreux commerces et les conditions de sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont notamment donné lieu à des dégradations de l'ensemble
patrimonial de la place de la Bourse et d'une façade de l'hôtel de ville, à une intrusion violente suivie
de dégradations et d'une tentative d'incendie au sein de la résidence préfectorale de l'hôtel de
Nesmond, à des actes de saccage et de pillage de commerces ainsi qu'à un incendie au sein du magasin
Décathlon ; que plusieurs secteurs commerçants, notamment la rue Sainte- Catherine, ainsi que du
mobilier urbain ont également été dégradés; que les violences commisesà l'encontre des forces de
l'ordre ont fait 63 blessés parmi les agents mobilisés et donné lieu à 109 interpellations ;
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CONSIDÉRANT que ces violences se sont inscrites dans le contexte de mobilisations distinctes,
comprenant une manifestation déclarée à l'initiative de l'intersyndicale CGT et FSU et des appels à des
regroupements non déclarés diffusés sur les réseaux sociaux ; que, sans imputer ces exactions à
l'ensemble des participants, certains individus ont profité de la concentration et des déplacements de
personnes pour commettre des violences, des dégradations et des pillages, puis compliquer
l'intervention des forces de l'ordre ; que ces faits démontrent que des regroupements peuvent
constituer, dans certaines circonstances, Un contexte favorable à la commission d'actions violentes
collectives ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, à l'occasion de la journée de mobilisation non déclarée
dite « Acte Il » ayant rassemblé 15 500 personnes, la ville de Bordeaux a de nouveau été le théâtre de
violences urbaines et d'affrontements répétés avec les forces de sécurité intérieure ; que ces troubles
ont été marqués par l'érection et l'incendie de barricades (place de la Bourse, quai Richelieu, place de
la Victoire), des attaques ciblées contre des bâtiments institutionnels tels que la Chambre de
commerce et d'industrie et le musée de la Douane, une tentative d'attaque sur le bureau de police des
Capucins, ainsi que des incursions dans le quartier Mériadeck ciblant l'Hôtel de police et la Préfecture ;
que ces exactions ont également entraîné des dégradations et le pillage de commerces, notamment un
magasin de téléphonie, ainsi que de nombreux commerces impactés ; que ces troubles ont été
marqués par une stratégie de harcèlement des forces de l'ordre menée par de petits groupes mobiles
et agressifs, par des jets massifs de projectiles et de multiples tirs de mortiers d'artifice dirigés contre
les fonctionnaires - notamment place de la Bourse, aux abords de la rue Sainte-Catherine, de la place
de la Victoire et du secteur de la gare ; que ces agressions délibérées ont exposé les forces de l'ordre à
un danger critique, nécessitant l'emploi répété de moyens de riposte et de dispersion (grenades
lacrymogènes, tirs de LBD et de cougar) ; que le bilan de cette journée fait état de 11 membres des
forces de sécurité intérieure blessés et 46 interpellations;
CONSIDÉRANT que les conséquences de ces événements dépassent les dommages matériels
immédiatement constatés ; qu'une centaine de commerces de toutes natures et de toutes tailles a été
dégradée ou pillée, affectant les commerçants, leurs salariés et, plus largement, le tissu économique
local ; que les riverains et les Bordelais ont également subi les conséquences de ces troubles, qui ont
porté atteinte à la tranquillité publique et au fonctionnement normal du centre-ville ; que les
commerçants doivent pouvoir reprendre leur activité dans des conditions normales de sécurité, que les
établissements touchés doivent pouvoir poursuivre leur remise en état et que les habitants et les
visiteurs doivent pouvoir retrouver un centre-ville sûr et accessible ; que la répétition de tels
événements compromettrait la reprise économique, l'attractivité touristique et les conditions
ordinaires de vie dans l'hypercentre ;
CONSIDÉRANT que de nouveaux appels à la mobilisation ont été diffusés sur les réseaux sociaux pour
le samedi 31 octobre 2026 pour un « Acte II! » prévoyant un rassemblement à 14 heures place de la
Bourse, ainsi qu'un mot d'ordre militant nocturne intitulé « Nuit des Ténèbres » programmé à partir de
20 heures ; qu'un itinéraire traversant l'hypercentre a été déclaré par une intersyndicale et qu'une
participation totale estimée à 50 000 personnes est attendue ; qu'au sein de cette mobilisation figure
un contingent estimé à 2 000 individus à risque, particulièrement vindicatifs et résolus à commettre
des exactions ; que, dans le contexte des violences commises les semaines précédentes, la perspective
de nouveaux rassemblements est susceptible de favoriser la reconstitution de groupes mobiles et
déterminés à commettre des dégradations, des pillages ou des violences, y compris en marge de
rassemblements revendicatifs ; que cette même nuit du 31 octobre coïncide avec les festivités
d'Halloween ; que cette concomitance augmente considérablement le risque d'instrumentalisation des
mouvements de foule par des éléments casseurs, la dissimulation d'engins pyrotechniques ou d'armes
par destination sous couvert d'effets festifs ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la proximité temporelle des événements du 17 et 24 octobre
2026, de leur gravité et de la vulnérabilité persistante des secteurs touchés, ces éléments font craindre
une réitération des violences et des atteintes aux biens et aux personnes ; que, lors des violences
survenues le week-end dernier, des groupes hostiles ont entravé les interventions des forces de secours
ainsi que les opérations de sécurisation menées par des commerçants pour protéger leurs locaux, leurs
salariés et leur clientèle ; qu'un regroupement s'entend de plusieurs personnes réunies et demeurant en
un même lieu ; que des regroupements de personnes peuvent donc, lorsqu'ils sont exploités par des
individus déterminés à commettre des infractions, favoriser la constitution de groupes mobiles, la
commission de dégradations et de pillages, ainsi que des affrontements avec les forces de l'ordre ; que
les attroupements susceptibles de troubler l'ordre public peuvent également nécessiter une
intervention rapide afin de prévenir une escalade des violences et de protéger les personnes et les
biens ;
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CONSIDÉRANT que la prévention de ces troubles nécessite de pouvoir agir lorsque les circonstances
objectives, les comportements observés ou les informations recueillies permettent de caractériser un
risque suffisamment sérieux d'actions violentes collectives ; que la seule présence simultanée de
plusieurs personnes dans l'espace public ne saurait, à elle seule, justifier une interdiction ou une mesure
coercitive ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu correspond à l'hypercentre de Bordeaux, qui concentre des
espaces historiques, patrimoniaux, touristiques et commerçants ainsi que des lieux institutionnels ; que
la densité de fréquentation, la concentration des activités et les dommages récemment subis justifient
une vigilance particulière afin de protéger les personnes et les biens et de permettre le rétablissement
de la vie économique et quotidienne ; que la mesure est limitée dans le temps, correspondant à la
séquence au cours de laquelle les mobilisations annoncées sont susceptibles de générer des troubles
dans le périmètre concerné ; que le périmètre retenu vise à protéger les secteurs du centre-ville déjà
sinistrés lors des événements du 17 et 24 octobre, mais également à préserver ceux qui, bien
qu'épargnés lors de ces événements, pourraient être ciblés le 31 octobre, notamment les quais et le
quartier des Chartrons, qui s'inscrivent dans la continuité du centre-ville et présentent une forte
concentration commerciale ; qu'est également retenu le secteur commerçant de Bordeaux-Lac et
Ginko, centre commercial majeur de la commune de Bordeaux, lequel a fait l'objet d'actions de
repérages en vue d'actions violentes de dégradations voire de pillages, signalées par plusieurs
commerçants locaux ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure doivent concilier la prévention du renouvellement
des violences du 17 et 24 octobre avec l'accomplissement de leurs missions habituelles de sécurité
publique sur l'ensemble du territoire, alors que les risques identifiés nécessitent une mobilisation
importante des effectifs ; que cette contrainte opérationnelle justifie des mesures préventives
complémentaires ;
CONSIDÉRANT que les restrictions envisagées ont pour objectif de prévenir les violences collectives et
de garantir concrètement la liberté d'aller et venir, en permettant aux habitants, aux salariés, aux
commerçants et aux visiteurs de circuler en sécurité et d'accéder aux commerces et services ; qu'elles
ne visent ni à interdire les déplacements individuels ni à entraver les activités ordinaires de la
population, et que la seule présence de plusieurs personnes ne saurait suffire à caractériser un risque
pour l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité des troubles du 17 et 24 octobre, des mobilisations
annoncées pour le 31 octobre, de la concentration des enjeux de sécurité dans l'hypercentre et de la
nécessité de protéger les personnes et les biens, Une mesure temporaire et géographiquement
circonscrite visant les regroupements présentant un risque suffisamment caractérisé de violences
collectives, ainsi que la prise en charge des attroupements dans les conditions prévues par la loi,
répond à un objectif de sauvegarde de l'ordre public, sous réserve de son application nécessaire,
adaptée et proportionnée aux circonstances effectivement constatées ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°' : du samedi 31 octobre 2026 à 08 heures au dimanche 1° novembre 2026 à 08 heures, dans le
périmètre défini à l'article 2, sont interdits les regroupements de personnes qui, par l'occupation des
lieux et les comportements de leurs participants :
+ _ empêchent ou gênent effectivement le passage des piétons, notamment des personnes à
mobilité réduite, ou l'accès aux immeubles et commerces ;
* entravent la circulation ou l'accès des véhicules de secours ;
8
* occasionnent des nuisances sonores portant atteinte à la tranquillité du voisinage par leur
durée, leur répétition ou leur intensité.
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Article 2 : le périmètre concerné comprend l'hypercentre de Bordeaux délimité par les voies et places
suivantes :
Les voies constituant les limites du périmètre sont incluses dans celui-ci, conformément à
la place Tourny ;
le cours Georges Clémenceau ;
la place Gambetta ;
la rue Judaïque
la rue du Château d'Eau
la rue Georges Bonnac ;
la place du 11 Novembre ;
la rue François de Sourdis ;
la rue Camille de Roquefeuil ;
la rue joseph Abria ;
la rue de la Devèze ;
la place Gaviniès ;
la rue d'Ornano
la rue du Général de Larminat ;
la rue Belleville ;
le cours de la Libération ;
le cours Aristide Briand ;
la place de la Victoire ;
la rue Paul Broca ;
la rue Leyteire ;
le cours Victor Hugo ;
la place de Bir Hakeim ;
le quai Richelieu jusqu'à la Garonne;
le quai de la Douane jusqu'à la Garonne;
le quai du Maréchal Lyautey jusqu'a la Garonne;
le quai Louis XVIII jusqu'a la Garonne;
le quai des Chartrons jusqu'a la Garonne;
le cours de la Martinique ;
le cours Portal ;
le cours de Verdun ;
le secteur commercial de Bordeaux-Lac délimité par le boulevard d'Aliénor d'Aquitaine, l'avenue
de Nontraste, le rond-point Tobeen, l'avenue André Reinson, le cours du Québec, la rue du
professeur André Lavignolle et les limites de l'A630 ;
le secteur commercial de Mérignac Soleil délimité par l'avenue de la Somme, l'avenue de
Belfort, la rue du Pradas et l'avenue de l'Alouette.
annexée au présent arrêté.
la carte
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Article 3 : l'interdiction prévue à l'article 1" ne fait pas obstacle :
* aux déplacements individuels et à la circulation normale des personnes ;
*__à la fréquentation des commerces, établissements, lieux de travail et services ouverts au public ;
* aux activités professionnelles et au fonctionnement normal des transports publics ;
* aux regroupements familiaux, récréatifs, sportifs ou culturels ne présentant pas, au regard de
circonstances objectives, de risque pour l'ordre public ;
* aux interventions des services de police, de gendarmerie, de secours et d'urgence.
Article 4 : Le non-respect des interdictions édictées par le présent arrêté sera poursuivi conformément
aux dispositions légales en vigueur. Le fait d'organiser un rassemblement interdit sur la voie publique
expose les organisateurs aux peines de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende prévues
par l'article 431-9 du Code pénal, tandis que le fait d'y participer est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe en vertu de l'article R. 644-4 du Code pénal, sans préjudice des
peines délictuelles encourues au titre de l'article 431-4 du même code en cas de refus de se conformer
aux sommations de dispersion.
Article 5 : le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde et les autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bordeaux. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Il peut également faire l'objet, le cas échéant, d'un référé dans les conditions
prévues par le code dejustice administrative.
La préfète
POUr/1a Préfète,
set délégué pour
> et la sécurité
Marc ZARROUATI
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ANNEXE - Cartographie du périmètre d'interdiction de regroupement le 31 octobre 2026
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-30-00010
2026-10-30-arrêté interdisant port et transport
armes-artifices-carburant-epi
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00010 - 2026-10-30-arrêté interdisant port et transport armes-artifices-carburant-epi 23
PREFETE _ CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
galt
Fraternité
Arrété du 30 octobre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, d'objets pouvant constituer une
arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection et de déguisement destinés à mettre en échec l'action des forces de
l'ordre, applicable sur la commune de Bordeaux le samedi 31 octobre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants - et R. 610-5;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 122-1 et L. 211-3 ;
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R. 557-6-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau «vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
VU les éléments transmis par les services du renseignement territorial ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester est un droit fondamental garanti par la loi, mais qu'elle
doit être conciliée avec la préservation de l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens, et la
garantie du droit et la continuité des services publics et à l'instruction ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, la ville de Bordeaux a été le théâtre de graves troubles
à l'ordre public, caractérisés par des violences, des dégradations, des pillages et des incendies visant
des bâtiments institutionnels, des commerces et du mobilier urbain, ainsi que par des affrontements
avec les forces de sécurité intérieure ; que l'hôtel de ville, la place de la Bourse et la résidence
préfectorale ont notamment été prises pour cible ; que plusieurs secteurs commerçants du centre-ville
ont été affectés par des actes de vandalisme et des pillages, notamment rue Sainte-Catherine ; que des
enseignes ont subi des atteintes particulièrement importantes, avec notamment l'incendie d'un
magasin Décathlon et le pillage de nombreux commerces ; que ces faits témoignent de la diversité des
cibles visées et de la capacité des groupes impliqués à se déplacer rapidement entre plusieurs secteurs
de la ville ;
CONSIDÉRANT que ces violences ont également donné lieu à des affrontements avec les forces de
sécurité intérieure, exposant les fonctionnaires engagés à des risques importants pour leur intégrité
physique et nécessitant la mobilisation de moyens conséquents pour rétablir l'ordre public et protéger
les personnes et les biens ; que le bilan des événements du 17 octobre fait état de 109 interpellations et
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de 63 policiers blessés ; que ces chiffres illustrent l'intensité des violences commises et la nécessité de
prévenir leur renouvellement ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, à l'occasion de la journée de mobilisation dite « Acte II
» ayant rassemblé 15 500 personnes, la ville de Bordeaux a de nouveau été le théâtre de violences
urbaines et d'affrontements répétés avec les forces de sécurité intérieure ; que ces troubles ont été
marqués par l'érection et l'incendie de barricades (place de la Bourse, quai Richelieu, place de la
Victoire), des attaques ciblées contre des bâtiments institutionnels tels que la Chambre de commerce
et d'industrie et le musée de la Douane, une tentative d'attaque sur le bureau de police des Capucins,
ainsi que des incursions dans le quartier Mériadeck ciblant l'Hôtel de police et la Préfecture ; que ces
exactions ont également entraîné des dégradations et le pillage de commerces, notamment un magasin
de téléphonie, ainsi que de nombreux commerces impactés ;
CONSIDÉRANT que ces troubles ont été marqués par une stratégie de harcèlement des forces de
l'ordre menée par de petits groupes mobiles et agressifs, par des jets massifs de projectiles et de
multiples tirs de mortiers d'artifice dirigés contre les fonctionnaires - notamment place de la Bourse,
aux abords de la rue Sainte-Catherine, de la place de la Victoire et du secteur de la gare ; que ces
agressions délibérées ont exposé les forces de l'ordre à un danger critique, nécessitant l'emploi répété
de moyens de riposte et de dispersion (grenades lacrymogènes, tirs de LBD et de cougar) ; que le bilan
de cette journée du 24 octobre fait état de 11 membres des forces de sécurité intérieure blessés et 46
interpellations d'individus équipés de casques, lunette de ski, masques dissimulant leur visage;
CONSIDÉRANT que de nouveaux appels à la mobilisation ont été diffusés sur les réseaux sociaux pour
le samedi 31 octobre 2026 pour un « Acte III » prévoyant un rassemblement à 14 heures place de la
Bourse, ainsi qu'un mot d'ordre militant nocturne intitulé « Nuit des Ténèbres » programmé à partir de
20 heures ; qu'un itinéraire traversant l'hypercentre a été déclaré par une intersyndicale et qu'une
participation totale estimée à 50 000 personnes est attendue ; qu'au sein de cette mobilisation figure
un contingent estimé à 2 000 individus à risque, particulièrement vindicatifs et résolus à commettre
des exactions ; que les appels diffusés incitent à l'utilisation de masques et de messageries chiffrées et
désignent explicitement des bâtiments publics (Hôtel de Ville, Préfecture, Hôtel de Police) ainsi que
des commerces de l'hypercentre comme cibles de dégradations et de pillages ; que, dans le contexte
des violences commises les semaines précédentes, la perspective de nouveaux rassemblements est
susceptible de favoriser la reconstitution de groupes mobiles et déterminés à commettre des
dégradations, des pillages ou des violences, y compris en marge de rassemblements revendicatifs ; que
cette même nuit du 31 octobre coincide avec les festivités d'Halloween ; que cette concomitance
augmente considérablement le risque d'instrumentalisation des mouvements de foule par des
éléments casseurs, la dissimulation d'engins pyrotechniques ou d'armes par destination sous couvert
d'effets festifs ;
CONSIDÉRANT que le port ou le transport d'armes, d'objets susceptibles de constituer des armes,
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que la détention sur la voie publique de
carburants et de produits inflammables, corrosifs ou chimiques dans des récipients transportables,
sont susceptibles de faciliter la commission de violences, de dégradations et d'incendies et d'en
aggraver les conséquences ;
CONSIDÉRANT que le port de certains équipements de protection, notamment les masques à gaz,
lunettes tactiques, casques d'affrontement, gants renforcés et protections corporelles, peut, dans ce
contexte particulier, faciliter la dissimulation de l'identité des personnes impliquées dans des violences,
leur participation à des affrontements ou leur résistance aux opérations de maintien de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité des faits constatés le 17 octobre dont les premiers auteurs
ont été détectés dès 06 heures du matin, de l'ampleur des dommages occasionnés le 24 octobre et du
risque de réitération à l'occasion de la mobilisation annoncée le 31 octobre, il existe un risque
suffisamment caractérisé d'utilisation d'armes, d'objets dangereux, d'engins pyrotechniques et de
produits inflammables à des fins de violence ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la préfète de la Gironde de prendre les mesures de police
administrative nécessaires à la prévention de ces troubles ; que les interdictions relatives aux armes,
objets dangereux, artifices et produits inflammables, limitées aux voies publiques et espaces publics de
la commune de Bordeaux et à une période déterminée, sont adaptées aux risques identifiés ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir la réitération de faits susceptibles de porter gravement atteinte à
la sécurité des personnes, à l'intégrité des biens et à la continuité de l'activité commerciale dans la
commune de Bordeaux ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00010 - 2026-10-30-arrêté interdisant port et transport armes-artifices-carburant-epi 25
ARRETE
Article 1° : du samedi 31 octobre 2026 6h00 au dimanche 1° novembre 2026 06h00, dans les voies
publiques et espaces publics de la commune de Bordeaux, est interdit, sauf motif légitime, le port ou le
transport d'armes, toutes catégories confondues, ainsi que de tout objet ou matériel susceptible de
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 2: du samedi 31 octobre 2026 6h00 au dimanche 1° novembre 2026 06h00, dans les voies
publiques et espaces publics de la commune de Bordeaux :
* sont interdits, sauf motif légitime, l'achat, la vente, la cession à titre gratuit l'utilisation, le port
et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3,
F4,P1,P2,Tlet T2;
+ sont interdits, sauf motif légitime, l'achat, le transport et la détention sur la voie publique et
dans les espaces publics de carburants, acides, alcools non destinés à la consommation,
produits inflammables, corrosifs ou chimiques contenus dans des récipients transportables.
Article 3: du samedi 31 octobre 2026 6h00 au dimanche 1° novembre 2026 06h00, le port et le
transport, sans motif légitime, d'équipements de protection individuelle (masques à gaz ou à usage
professionnel, lunettes tactiques, de sécurité ou de ski, casques, gants renforcés ou gilets pare-coups)
en vue de dissimuler son visage pour participer à des affrontements ou de faire obstacle aux
opérations de maintien de l'ordre, est interdit sur la commune de Bordeaux.
La présente interdiction s'applique aux cortèges, défilés et rassemblements déclarés comme aux
rassemblements non déclarés.
Ne sont pas concernés par cette interdiction les équipements dont le port est justifié par l'un des
motifs suivants :
+ l'exercice des missions des forces de sécurité intérieure ;
* l'exercice des missions des services médicaux, de secours et d'urgence ;
+ l'exercice d'une activité professionnelle, lorsque l'équipement est nécessaire à l'exercice de
cette activité ou imposé par les règles de sécurité qui lui sont applicables ;
* un motif médical ou sanitaire, lorsque l'équipement est nécessaire ou recommandé pour la
protection de la personne ;
- la pratique d'une activité sportive, lorsque l'équipement est nécessaire à cette pratique et
porté dans le cadre de celle-ci ;
- une exigence de sécurité routière, lorsque le port de l'équipement est imposé par les règles
applicables à la circulation ou à l'utilisation d'un véhicule ;
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 431-
9-1 du code pénal relatives à la dissimulation volontaire du visage sans motif légitime au sein ou aux
abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique.
Article 4: Conformément à l'article 431-9-1 du Code pénal, le fait pour une personne de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage, par exemple en portant un masque d'Halloween, sans
motif légitime, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à
l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur. En application de l'article R. 610-5 du Code pénal, la
violation des interdictions édictées par les articles 1, 2 et 3 est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2e classe.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00010 - 2026-10-30-arrêté interdisant port et transport armes-artifices-carburant-epi 26
Article 7: le directeur de cabinet de la préféte de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Bordeaux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
La préfète
a Préfète,
délégué pour
et la sécurité
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00010 - 2026-10-30-arrêté interdisant port et transport armes-artifices-carburant-epi 27
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-30-00001
arrêté du 30 octobre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00001 - arrêté du 30 octobre 2026 28
= a CabinetPREFETE €
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté du 30 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
le 31 octobre 2026, sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
x
VU l'arrêté du 30 octobre 2026 portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif
déclarés et non déclarés applicable sur la commune de Bordeaux le 31 octobre 2026;
VU l'arrêté du 30 octobre 2026 portant périmètre d'interdiction de regroupements sur la commune
de Bordeaux pour la journée du samedi 31 octobre 2026 ;
VU la demande en date du 28 octobre 2026, adressée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Gironde visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen six aéronefs sans équipage à bord, doté d'une caméra installée,
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00001 - arrêté du 30 octobre 2026 29
dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à
assurer la sécurité des rassemblements ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements importants ont
réuni plusieurs milliers de personnes ; que ces rassemblements ont donné lieu a des troubles à l'ordre
public importants ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en marge des manifestations organisées dans le
centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que plusieurs manifestations ont été organisées notamment le 17 et le 24 octobre
2026, et qu'il a pu être constaté que le mouvement de contestation s'est étendu aux étudiants ainsi
qu'à divers professions par le biais de leur représentation syndicale ; que ces manifestations ont réuni
plusieurs milliers de personnes dans le centre-ville de Bordeaux et que des faits de violences urbaines
ont été relevés en marge de celles-ci ;
2/9
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00001 - arrêté du 30 octobre 2026 30
CONSIDERANT que récemment, la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-
ville de Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité qui ont affecté simultanément des
batiments publics, de nombreux commerces, des espaces ouverts au public et les conditions de
sécurité des personnes; que ces évènements ont profondément perturbé le fonctionnement du
centre-ville et porté atteinte a la sécurité des bordelais, des visiteurs, des salariés et des
professionnels qui y exercent leurs activités ;
CONSIDÉRANT notamment, que cette journée a rassemblé plusieurs milliers de participants sur la
place de la Bourse, à partir de laquelle de nombreux attroupements de type « black-blocs » et
casseurs se sont constitués, coordonnés et dispersés dans le centre-ville de Bordeaux pour
commettre des dégradations et des pillages, en recherchant systématiquement le contact avec les
forces de l'ordre dont plusieurs membres ont été blessés, victimes dejets de projectiles dangereux et
de tirs de mortiers ; que ces événements ont entraîné d'importants dommages matériels dont les
pertes sont estimées à plusieurs millions d'euros ; que de très nombreux commerces du centre-ville
ont fait l'objet d'actes de saccage et de pillage, 88 selon le dernier décompte ; que les bâtiments des
douanes et de la Chambre du commerce et de l'industrie de Bordeaux ont été visés ; que la résidence
préfectorale a également fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que le bilan des événements du
17 octobre fait état de 109 interpellations et de 63 policiers blessés ; que ces chiffres illustrent
l'intensité des violences commises et la nécessité de prévenir leur renouvellement ;
CONSIDÉRANT que dernièrement, le samedi 24 octobre 2026, des manifestations ont été organisées
en centre-ville de Bordeaux en dépit des arrêtés préfectoraux du 23 octobre 2026 portant interdiction
de rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés ainsi que périmétrique
d'interdiction de regroupements sur la commune de Bordeaux pour la journée du samedi 24 octobre
2026 ; que, malgré cette interdiction, les manifestations ont rassemblé environ 15 000 personnes dans
le centre-ville de Bordeaux ; que les opérations des forces de sécurité intérieure conduites au cours de
la journée ont donné lieu à 46 interpellations ; que les violences commises ont fait 11 blessés parmi les
agents mobilisés ; qu'une dizaine de commerces ont été dégradés et un pillé ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, plusieurs lieux du centre-ville de Bordeaux ont fait l'objet de troubles à l'ordre
public et de dégradations de biens ; que notamment ces troubles ont été marqués par l'érection et
l'incendie de barricades (place de la Bourse, quai Richelieu, place de la Victoire) ; que dans le quartier
Mériadeck, où se trouvent concentrés plusieurs services publics et sites institutionnels, une trentaine
de jeunes individus hostiles ont dû être dispersés ; que la place de la Bourse a été le théâtre
d'affrontements de type « black blocs » au cours desquels les forces de sécurité intérieure ont essuyé
d'importants jets de projectiles ; que, dans ce même secteur, des individus ont été interpellés en
possession de cocktails Molotov ; que la chambre de commerce et d'industrie a été à nouveau la cible
de dégradations et d'une intrusion dans ses locaux ; que sur le secteur de la Victoire, des
confrontations ont eu lieu entre groupes d'individus ayant notamment occasionné un incendie au
centre de la place, tandis qu'un commerce de téléphonie situé dans ce secteur faisait l'objet d'un
pillage ; que le bureau de police des capucins a fait l'objet d'une tentative de dégradations ; que dans
le quartier de la gare SNCF, des tirs de mortiers ont eu lieu ; que ces éléments témoignent du niveau de
tension ayant entouré certains rassemblements ; que la concomitance de ces faits, dans un espace
urbain dense, fréquenté et marqué par des affrontements, a accru les risques d'atteintes à la sécurité
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00001 - arrêté du 30 octobre 2026 31
des personnes et des biens, nécessitant une mobilisation particulièrement importante des forces de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que la distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester et les agissements
délictueux commis à l'occasion des rassemblements est essentielle ; que les revendications exprimées
par les organisations syndicales ne sauraient être associées aux violences constatées ; que les
organisateurs et les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus pour responsables, par
principe, des actes commis par des tiers ; que, néanmoins, les évènements survenus établissent que
des mobilisations revendicatives, déclarées ou non déclarées, sont susceptibles d'être utilisées par des
individus violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions dans le centre-ville de
Bordeaux ;
J
CONSIDÉRANT que de nouveaux appels à manifestation, pour un « acte III », le samedi 31 octobre
2026, dans le prolongement des évènements précédents, se propagent sur les réseaux sociaux et que
cette nouvelle journée est présentée comme un nouvel épisode de mobilisation ; que certains sites
internet multiplient les appels à rassemblement de types « défilé revendicatif diurne », notamment a
14H00 place de la Bourse à Bordeaux avec une consigne de convergence dans le centre-ville, « sit-in »
devant l'hôtel de ville et « manifestation nocturne déguisée » sous l'appellation « Nuit des Ténèbres » à
l'occasion d'Halloween, à partir de 20H00 ; que cette manifestation nocturne a pour consigne explicite
de venir costumé ou masqué favorisant ainsi l'anonymisation ou la dissimulation ; que la participation
est estimée entre 10 000 à 15 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en parallèle, et dans la continuité des rassemblements précédents, une
manifestation pour le 31 octobre 2026 a été déclarée en préfecture par l'intersyndicale « « UD FO 33 »,
« UD CGT 33 » et « FSU 33 » ; qu'est prévue une déambulation dans le centre-ville de Bordeaux partant
également de la place de la Bourse à 14H00 et passant par les quais, la rue Esprit des lois, les allées de
Tourny, le cours Clémenceau, la place Gambetta, le cours d'Albret, le cours Aristide Briand pour une
arrivée place de la Victoire ; que la déclaration prévoit un horaire de dispersion à 17H30 et une
participation de 50 000 personnes ; |
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces sérieuses pèsent sur les
personnes et sur les biens en marge des rassemblements en centre-ville de Bordeaux, notamment des
dégradations et des pillages de commerces, d'éventuels projets d'intrusion dans des bâtiments publics
et des heurts ; que cette même nuit du 31 octobre coincide avec les festivités d'Halloween ; que le
nombre important de personnes attendues justifie la nécessité d'employer des moyens exceptionnels
afin de sécuriser les rassemblements et de protéger les biens et les personnes ; que la survenance de
troubles importants à l'ordre public à l'occasion ou en marge de rassemblements organisés le samedi
31 octobre 2026 est à prévoir ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations sont organisées en dépit des arrêtés préfectoraux pris le 30
octobre 2026 portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non
déclarés ainsi que périmétrique d'interdiction de regroupements sur la commune de Bordeaux, pour
la journée du samedi 31 octobre 2026 ; que les drones apparaissent ainsi nécessaires afin de garantir
le respect de ces arrêtés et notamment en faisant bénéficier les forces de sécurité intérieure d'un
outil permettant la prévention des regroupements et rassemblements interdits ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00001 - arrêté du 30 octobre 2026 32
CONSIDERANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont fortement perturbés sur le territoire de la métropole
bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbain
complexe de la commune bordelaise permet de contrôler au plus vite les événements et de prévenir
la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux forces de sécurité intérieure
présentes au sol de sécuriser les rassemblements et de déjouer les tentatives de dégradations
d'infrastructures et de biens ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes de jeunes gens très mobiles et coordonnés, s'appuyant sur la complexité et la
densité urbaine du centre-ville de Bordeaux faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux
lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu ; que la concomitance des rassemblements
génère un éparpillement des moyens disponibles au sol sur le territoire de la Métropole de Bordeaux ;
qu'ainsi, un service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au
regard de l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques susceptibles de désorganiser les rassemblements, et ainsi d'adapter
sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques
de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettre
aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de
l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas de
visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi, l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Gironde sur les périmètres visés; que cette demande porte sur l'engagement de six caméras
aéroportées du samedi 31 octobre 2026 à partir de 10H00 jusqu'au dimanche 01 novembre 2026 à
04H00 ; que son usage vise à sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et
aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00001 - arrêté du 30 octobre 2026 33
l'autorisation est limitée a la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de troubles à l'ordre public constatés ;
que les périmètres définis en annexe tiennent compte des lieux de rassemblements potentiels et du
risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles, occasionnées par
des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne peuvent être utilisés en
vue de capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des
x
rapprochements avec des traitements de données à caractère personnel; qu'au regard des
circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDERANT que compte tenu de la nature méme de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévue à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la
Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
- du samedi 31 octobre 2026 à partir de 10H00 jusqu'au dimanche 01 novembre 2026 à 04H00 ;
- sur la commune de Bordeaux (33 000) dans les périmètres définis en annexe afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser les rassemblements.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à six, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
- DJI Mavic 30 T ;
- Dji Matrice 4T;
- Djl Matrice 4E ;
- DJ! Matrice 4 TD.
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
6/9
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00001 - arrêté du 30 octobre 2026 34
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
7/9
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00001 - arrêté du 30 octobre 2026 35
ANNEXE
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
du samedi 31 octobre 2026 à 10H00 jusqu'au dimanche 01 novembre 2026 à 04H00
sur la commune de Bordeaux
sy im
ORD C
Cours du Médoc = Quai des Chartrons ~ Quai Louuis X VIH = Quai Richelieu = Quai Paludate ~
Rue Terre de Bordes — Rue Paul Peyrat — Boulevard Albert 1" = Bd Président Franklin Roosevelt —
Bd Georges V = Bd Maréchal Leclerc = Bd Antoine Gautier — Bd du Président Wilson — Av. de la
République — Rue André Tamise — Rue Charles Chaumet = Boulevard Godard — Cours du Médoc
8/9
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00001 - arrêté du 30 octobre 2026 36
> 3\ EE?=SE De' (Me
BORDEAUX NORD + LE BOUSCAT
- Rocade A630
- Avenue Marcel Dassault
- Boulevard Jacques Chaban Delmas
- Avenue de Chavailles
- Rue Louise Michel
- Rue Condorcet
- Avenue Aristide Briand
- Boulevard Godard
- Boulevard Alfred Daney
- Avenue de Tourville
9/9
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00001 - arrêté du 30 octobre 2026 37
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-30-00002
arrêté du 30 octobre 2026 (1)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00002 - arrêté du 30 octobre 2026 (1) 38
= . Cabinet
PREFETE Direction des sécuritésDE LA GIRONDE | ae
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété du 30 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
le 31 octobre 2026, sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14; |
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde; |
VU l'arrêté du 30 octobre 2026 portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif
déclarés et non déclarés applicable sur la commune de Bordeaux le 31 octobre 2026 ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2026 portant périmètre d'interdiction de regroupements sur la commune
de Bordeaux pour la journée du samedi 31 octobre 2026 ;
VU la demande en date du 27 octobre 2026, adressée par la direction zonale des CRS Sud-Ouest,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un
aéronef sans équipage à bord, doté d'une caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à assurer la sécurité des
rassemblements ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00002 - arrêté du 30 octobre 2026 (1) 39
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements importants ont
réuni plusieurs milliers de personnes ; que ces rassemblements ont donné lieu à des troubles à l'ordre
public importants ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en marge des manifestations organisées dans le
centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que plusieurs manifestations ont été organisées notamment le 17 et le 24 octobre
2026, et qu'il a pu être constaté que le mouvement de contestation s'est étendu aux étudiants ainsi
qu'à divers professions par le biais de leur représentation syndicale ; que ces manifestations ont réuni
plusieurs milliers de personnes dans le centre-ville de Bordeaux et que des faits de violences urbaines
ont été relevés en marge de celles-ci ;
CONSIDÉRANT que récemment, la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-
ville de Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité qui ont affecté simultanément des
bâtiments publics, de nombreux commerces, des espaces ouverts au public et les conditions de
sécurité des personnes; que ces évènements ont profondément perturbé le fonctionnement du
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00002 - arrêté du 30 octobre 2026 (1) 40
centre-ville et porté atteinte à la sécurité des bordelais, des visiteurs, des salariés et des
professionnels qui y exercent leurs activités ;
CONSIDÉRANT notamment, que cette journée a rassemblé plusieurs milliers de participants sur la
place de la Bourse, à partir de laquelle de nombreux attroupements de type « black-blocs » et
casseurs se sont constitués, coordonnés et dispersés dans le centre-ville de Bordeaux pour
commettre des dégradations et des pillages, en recherchant systématiquement le contact avec les
forces de l'ordre dont plusieurs membres ont été blessés, victimes de jets de projectiles dangereux et
de tirs de mortiers ; que ces événements ont entraîné d'importants dommages matériels dont les
pertes sont estimées à plusieurs millions d'euros ; que de très nombreux commerces du centre-ville
ont fait l'objet d'actes de saccage et de pillage, 88 selon le dernier décompte ; que les bâtiments des
douanes et de la Chambre du commerce et de l'industrie de Bordeaux ont été visés ; que la résidence
préfectorale a également fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que le bilan des événements du
17 octobre fait état de 109 interpellations et de 63 policiers blessés ; que ces chiffres illustrent
l'intensité des violences commises et la nécessité de prévenir leur renouvellement ;
CONSIDÉRANT que dernièrement, le samedi 24 octobre 2026, des manifestations ont été organisées
en centre-ville de Bordeaux en dépit des arrêtés préfectoraux du 23 octobre 2026 portant interdiction
de rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés ainsi que périmétrique
d'interdiction de regroupements sur la commune de Bordeaux pour la journée du samedi 24 octobre
2026 ; que, malgré cette interdiction, les manifestations ont rassemblé environ 15 000 personnes dans
le centre-ville de Bordeaux ; que les opérations des forces de sécurité intérieure conduites au cours de
la journée ont donné lieu à 46 interpellations ; que les violences commises ont fait 11 blessés parmi les
agents mobilisés ; qu'une dizaine de commerces ont été dégradés et un pillé ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, plusieurs lieux du centre-ville de Bordeaux ont fait l'objet de troubles à l'ordre
public et de dégradations de biens ; que notamment ces troubles ont été marqués par l'érection et
l'incendie de barricades (place de la Bourse, quai Richelieu, place de la Victoire) ; que dans le quartier
Mériadeck, où se trouvent concentrés plusieurs services publics et sites institutionnels, une trentaine
de jeunes individus hostiles ont dû être dispersés ; que la place de la Bourse a été le théâtre
d'affrontements de type « black blocs » au cours desquels les forces de sécurité intérieure ont essuyé
d'importants jets de projectiles; que, dans ce même secteur, des individus ont été interpellés en
possession de cocktails Molotov ; que la chambre de commerce et d'industrie a été à nouveau la cible
de dégradations et d'une intrusion dans ses locaux ; que sur le secteur de la Victoire, des
confrontations ont eu lieu entre groupes d'individus ayant notamment occasionné un incendie au
centre de la place, tandis qu'un commerce de téléphonie situé dans ce secteur faisait l'objet d'un
pillage ; que le bureau de police des capucins a fait l'objet d'une tentative de dégradations ; que dans
le quartier de la gare SNCF, des tirs de mortiers ont eu lieu ; que ces éléments témoignent du niveau de
tension ayant entouré certains rassemblements ; que la concomitance de ces faits, dans un espace
urbain dense, fréquenté et marqué par des affrontements, a accru les risques d'atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, nécessitant une mobilisation particulièrement importante des forces de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que la distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester et les agissements
délictueux commis à l'occasion des rassemblements est essentielle ; que les revendications exprimées
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00002 - arrêté du 30 octobre 2026 (1) 41
par les organisations syndicales ne sauraient être associées aux violences constatées ; que les
organisateurs et les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus pour responsables, par
principe, des actes commis par des tiers ; que, néanmoins, les évènements survenus établissent que
des mobilisations revendicatives, déclarées ou non déclarées, sont susceptibles d'être utilisées par des
individus violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions dans le centre-ville de
Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que de nouveaux appels à manifestation, pour un « acte Ill», le samedi 31 octobre
2026, dans le prolongement des évènements précédents, se propagent sur les réseaux sociaux et que
cette nouvelle journée est présentée comme un nouvel épisode de mobilisation ; que certains sites
internet multiplient les appels à rassemblement de types « défilé revendicatif diurne », notamment à
14H00 place de la Bourse à Bordeaux avec une consigne de convergence dans le centre-ville, « sit-in »
devant l'hôtel de ville et « manifestation nocturne déguisée » sous l'appellation « Nuit des Ténèbres » a
l'occasion d'Halloween, à partir de 20H00 ; que cette manifestation nocturne a pour consigne explicite
de venir costumé ou masqué favorisant ainsi l'anonymisation ou la dissimulation ; que la participation
est estimée entre 10 000 à 15 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en parallèle, et dans la continuité des rassemblements précédents, une
manifestation pour le 31 octobre 2026 a été déclarée en préfecture par l'intersyndicale « « UD FO 33 »,
« UD CGT 33 » et « FSU 33 » ; qu'est prévue une déambulation dans le centre-ville de Bordeaux partant
également de la place de la Bourse à 14H00 et passant par les quais, la rue Esprit des lois, les allées de
Tourny, le cours Clémenceau, la place Gambetta, le cours d'Albret, le cours Aristide Briand pour une
arrivée place de la Victoire; que la déclaration prévoit un horaire de dispersion à 17H30 et une
participation de 50 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces sérieuses pèsent sur les
personnes et sur les biens en marge des rassemblements en centre-ville de Bordeaux, notamment des
dégradations et des pillages de commerces, d'éventuels projets d'intrusion dans des bâtiments publics
et des heurts ; que cette même nuit du 31 octobre coïncide avec les festivités d'Halloween ; que le
nombre important de personnes attendues justifie la nécessité d'employer des moyens exceptionnels
afin de sécuriser les rassemblements et de protéger les biens et les personnes ; que la survenance de
troubles importants à l'ordre public à l'occasion ou en marge de rassemblements organisés le samedi
31 octobre 2026 est à prévoir ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations sont organisées en dépit des arrêtés préfectoraux pris le 30
octobre 2026 portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non
déclarés ainsi que périmétrique d'interdiction de regroupements sur la commune de Bordeaux, pour
la journée du samedi 31 octobre 2026 ; que les drones apparaissent ainsi nécessaires afin de garantir
le respect de ces arrêtés et notamment en faisant bénéficier les forces de sécurité intérieure d'un
outil permettant la prévention des regroupements et rassemblements interdits ;
CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont fortement perturbés sur le territoire de la métropole
bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00002 - arrêté du 30 octobre 2026 (1) 42
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbain
complexe de la commune bordelaise permet de contrôler au plus vite les événements et de prévenir
la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux forces de sécurité intérieure
présentes au sol de sécuriser les rassemblements et de déjouer les tentatives de dégradations
d'infrastructures et de biens ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes de jeunes gens très mobiles et coordonnés, s'appuyant sur la complexité et la
densité urbaine du centre-ville de Bordeaux faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux
lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu ; que la concomitance des rassemblements
génère un éparpillement des moyens disponibles au sol sur le territoire de la Métropole de Bordeaux ;
qu'ainsi, un service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au
regard de l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques susceptibles de désorganiser les rassemblements, et ainsi d'adapter
sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques
de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettre
aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de
l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas de
visualiser l'ensemble des zones à sécuriser; qu'ainsi, l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par la direction zonale des CRS Sud-Ouest sur le périmètre visé ; que
cette demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du samedi 31 octobre 2026 à partir
de 08H00 jusqu'au dimanche 01 novembre 2026 à 08H00; que son usage vise à sécuriser les
rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de troubles à l'ordre public constatés ;
que le périmètre défini en annexe tient compte des lieux de rassemblements potentiels et du risque
que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles, occasionnées par des
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mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne peuvent étre utilisés en vue
de capter des sons ou de recourir 4 un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni a des
rapprochements avec des traitements de données à caractère personnel; qu'au regard des
circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévue à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la
Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
zonale des CRS Sud-Ouest sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- du samedi 31 octobre 2026 à partir de 08H00 jusqu'au dimanche 01 novembre 2026 à 08H00 ;
- sur la commune de Bordeaux (33 000) dans le périmètre défini en annexe afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser les rassemblements.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
- Djl Matrice 4T ;
- DJI Mavic 2.
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur zonal des CRS du Sud-
Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00002 - arrêté du 30 octobre 2026 (1) 44
ANNEXE
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
du samedi 31 octobre 2026 à 08H00 jusqu'au dimanche 01 novembre 2026 à O8HOO
sur la commune de Bordeaux
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Cours du médoc - Quai des Chartrons - Quai Louis XVIII - Quai Richelieu - Quai Paludate- Rue Terre de Bordes - Rue Paul Peyrat -—
Boulevard Albert 1% — Boulevard Président Franklin Roosevelt - Boulevard Georges V, Boulevard Maréchal Leclerc, Boulevard
Antoine Gautier, Boulevard du Président Wilson, Avenue de la République - Rue André Tamise — Rue Charles Chaumet - Boulevard
Godard - Cours du Médoc.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00002 - arrêté du 30 octobre 2026 (1) 45
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-30-00003
arrêté du 30 octobre 2026 (2)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00003 - arrêté du 30 octobre 2026 (2) 46
2 Pa . CabinetPREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrété du 30 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
le 31 octobre 2026, sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2026 portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif
déclarés et non déclarés applicable sur la commune de Bordeaux le 31 octobre 2026 ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2026 portant périmètre d'interdiction de regroupements sur la commune
de Bordeaux pour la journée du samedi 31 octobre 2026 ;
VU les demandes en date du 28 octobre 2026, adressées par le groupement de gendarmerie
départementale de la Gironde visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de six caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
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ainsi qu'un hélicoptère, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et à assurer la sécurité des rassemblements ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements importants ont
réuni plusieurs milliers de personnes ; que ces rassemblements ont donné lieu a des troubles à l'ordre
public importants ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en marge des manifestations organisées dans le
centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que plusieurs manifestations ont été organisées notamment le 17 et le 24 octobre
2026, et qu'il a pu être constaté que le mouvement de contestation s'est étendu aux étudiants ainsi
qu'a divers professions par le biais de leur représentation syndicale ; que ces manifestations ont réuni
plusieurs milliers de personnes dans le centre-ville de Bordeaux et que des faits de violences urbaines
ont été relevés en marge de celles-ci ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00003 - arrêté du 30 octobre 2026 (2) 48
CONSIDERANT que récemment, la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-
ville de Bordeaux, par des troubles d'une particuliére gravité qui ont affecté simultanément des
batiments publics, de nombreux commerces, des espaces ouverts au public et les conditions de
sécurité des personnes; que ces événements ont profondément perturbé le fonctionnement du
centre-ville et porté atteinte a la sécurité des bordelais, des visiteurs, des salariés et des
professionnels qui y exercent leurs activités ;
CONSIDERANT notamment, que cette journée a rassemblé plusieurs milliers de participants sur la
place de la Bourse, à partir de laquelle de nombreux attroupements de type « black-blocs » et
casseurs se sont constitués, coordonnés et dispersés dans le centre-ville de Bordeaux pour
commettre des dégradations et des pillages, en recherchant systématiquement le contact avec les
forces de l'ordre dont plusieurs membres ont été blessés, victimes de jets de projectiles dangereux et
de tirs de mortiers ; que ces événements ont entraîné d'importants dommages matériels dont les
pertes sont estimées à plusieurs millions d'euros ; que de très nombreux commerces du centre-ville
ont fait l'objet d'actes de saccage et de pillage, 88 selon le dernier décompte ; que les bâtiments des
douanes et de la Chambre du commerce et de l'industrie de Bordeaux ont été visés ; que la résidence
préfectorale a également fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que le bilan des événements du
17 octobre fait état de 109 interpellations et de 63 policiers blessés ; que ces chiffres illustrent
l'intensité des violences commises et la nécessité de prévenir leur renouvellement ;
CONSIDÉRANT que dernièrement, le samedi 24 octobre 2026, des manifestations ont été organisées
en centre-ville de Bordeaux en dépit des arrêtés préfectoraux du 23 octobre 2026 portant interdiction
de rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés ainsi que périmétrique
d'interdiction de regroupements sur la commune de Bordeaux pour la journée du samedi 24 octobre
2026 ; que, malgré cette interdiction, les manifestations ont rassemblé environ 15 000 personnes dans
le centre-ville de Bordeaux ; que les opérations des forces de sécurité intérieure conduites au cours de
la journée ont donné lieu à 46 interpellations ; que les violences commises ont fait 11 blessés parmi les
agents mobilisés ; qu'une dizaine de commerces ont été dégradés et un pillé ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, plusieurs lieux du centre-ville de Bordeaux ont fait l'objet de troubles à l'ordre
public et de dégradations de biens ; que notamment ces troubles ont été marqués par l'érection et
l'incendie de barricades (place de la Bourse, quai Richelieu, place de la Victoire) ; que dans le quartier
Mériadeck, où se trouvent concentrés plusieurs services publics et sites institutionnels, une trentaine
de jeunes individus hostiles ont dû être dispersés ; que la place de la Bourse a été le théâtre
d'affrontements de type « black blocs » au cours desquels les forces de sécurité intérieure ont essuyé
d'importants jets de projectiles; que, dans ce même secteur, des individus ont été interpellés en
possession de cocktails Molotov ; que la chambre de commerce et d'industrie a été à nouveau la cible
de dégradations et d'une intrusion dans ses locaux ; que sur le secteur de la Victoire, des
confrontations ont eu lieu entre groupes d'individus ayant notamment occasionné un incendie au
centre de la place, tandis qu'un commerce de téléphonie situé dans ce secteur faisait l'objet d'un
pillage ; que le bureau de police des capucins a fait l'objet d'une tentative de dégradations ; que dans
le quartier de la gare SNCF, des tirs de mortiers ont eu lieu ; que ces éléments témoignent du niveau de
tension ayant entouré certains rassemblements ; que la concomitance de ces faits, dans un espace
urbain dense, fréquenté et marqué par des affrontements, a accru les risques d'atteintes à la sécurité
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des personnes et des biens, nécessitant une mobilisation particulièrement importante des forces de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que la distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester et les agissements
délictueux commis à l'occasion des rassemblements est essentielle ; que les revendications exprimées
par les organisations syndicales ne sauraient être associées aux violences constatées ; que les
organisateurs et les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus pour responsables, par
principe, des actes commis par des tiers; que, néanmoins, les évènements survenus établissent que
des mobilisations revendicatives, déclarées ou non déclarées, sont susceptibles d'être utilisées par des
individus violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions dans le centre-ville de
Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que de nouveaux appels à manifestation, pour un « acte Ill », le samedi 31 octobre
2026, dans le prolongement des évènements précédents, se propagent sur les réseaux sociaux et que
cette nouvelle journée est présentée comme un nouvel épisode de mobilisation ; que certains sites
internet multiplient les appels à rassemblement de types « défilé revendicatif diurne », notamment à
14H00 place de la Bourse à Bordeaux avec une consigne de convergence dans le centre-ville, « sit-in »
devant l'hôtel de ville et « manifestation nocturne déguisée » sous l'appellation « Nuit des Ténèbres » à
l'occasion d'Halloween, à partir de 20H00 ; que cette manifestation nocturne a pour consigne explicite
de venir costumé ou masqué favorisant ainsi l'anonymisation ou la dissimulation ; que la participation
est estimée entre 10 000 à 15 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en parallèle, et dans la continuité des rassemblements précédents, une
manifestation pour le 31 octobre 2026 a été déclarée en préfecture par l'intersyndicale « « UD FO 33 »,
« UD CGT 33 » et « FSU 33 » ; qu'est prévue une déambulation dans le centre-ville de Bordeaux partant
également de la place de la Bourse à 14H00 et passant par les quais, la rue Esprit des lois, les allées de
Tourny, le cours Clémenceau, la place Gambetta, le cours d'Albret, le cours Aristide Briand pour une
arrivée place de la Victoire; que la déclaration prévoit un horaire de dispersion à 17H30 et une
participation de 50 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces sérieuses pèsent sur les
personnes et sur les biens en marge des rassemblements en centre-ville de Bordeaux, notamment des
dégradations et des pillages de commerces, d'éventuels projets d'intrusion dans des bâtiments publics
et des heurts ; que cette même nuit du 31 octobre coïncide avec les festivités d'Halloween ; que le
nombre important de personnes attendues justifie la nécessité d'employer des moyens exceptionnels
afin de sécuriser les rassemblements et de protéger les biens et les personnes ; que la survenance de
troubles importants à l'ordre public à l'occasion ou en marge de rassemblements organisés le samedi
31 octobre 2026 est à prévoir ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations sont organisées en dépit des arrêtés préfectoraux pris le 30
octobre 2026 portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non
déclarés ainsi que périmétrique d'interdiction de regroupements sur la commune de Bordeaux, pour
la journée du samedi 31 octobre 2026 ; que les drones apparaissent ainsi nécessaires afin de garantir
le respect de ces arrêtés et notamment en faisant bénéficier les forces de sécurité intérieure d'un
outil permettant la prévention des regroupements et rassemblements interdits ;
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CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont fortement perturbés sur le territoire de la métropole
bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par aéronefs dans l'environnement urbain
complexe de la commune bordelaise permet de contrôler au plus vite les événements et de prévenir
la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux forces de sécurité intérieure
présentes au sol de sécuriser les rassemblements et de déjouer les tentatives de dégradations
d'infrastructures et de biens ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes de jeunes gens très mobiles et coordonnés, s'appuyant sur la complexité et la
densité urbaine du centre-ville de Bordeaux faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux
lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu ; que la concomitance des rassemblements
génère un éparpillement des moyens disponibles au sol sur le territoire de la Métropole de Bordeaux ;
qu'ainsi, un service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au
regard de l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques susceptibles de désorganiser les rassemblements, et ainsi d'adapter
sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques
de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettre
aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de
l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas de
visualiser l'ensemble des zones à sécuriser; qu'ainsi, l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde sur
les périmètres visés ; que cette demande porte sur l'engagement de six caméras aéroportées du
samedi 31 octobre 2026 à partir de 08H00 jusqu'au dimanche 01 novembre 2026 à 04H00 ; que son
usage vise à sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
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mais également au regard de la répartition horaire des faits de troubles à l'ordre public constatés ;
que les périmétres définis en annexe tiennent compte des lieux de rassemblements potentiels et du
risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles, occasionnées par
des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne peuvent étre utilisés en
vue de capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des
rapprochements avec des traitements de données à caractère personnel; qu'au regard des
circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévue à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la
Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du groupement
de gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- du samedi 31 octobre 2026 à partir de 08H00 jusqu'au dimanche 01 novembre 2026 à 04H00 ;
- sur la commune de Bordeaux (33 000) dans les périmètres définis en annexe afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser les rassemblements.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à six, installées sur un modèle de drone thermique et un
hélicoptère ;
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le commandant du groupement de
gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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Grégory LECRU
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ANNEXE
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
du samedi 31 octobre 2026 à 08H00 jusqu'au dimanche 01 novembre 2026 à 04H00
sur la commune de Bordeaux
Zone de Bordeaux Lac (33 ZPN) - mission CORAT
Avenue Labarde - Boulevard Aliénor d'Aquitaine - Avenue des 40 journaux - Avenue de Nontraste -
Avenue de Tourville
Vue générale
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Bordeaux (33 ZPN) - mission CORAT
Rue Georges Bonnac — Rue du Chateau d'eau - Rue de Belfort - Cours Maréchal Juin
Rue Francois de Sourdis
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-30-00004
arrêté du 30 octobre 2026 (3)
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
fle Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrété du 3 \ OCT. 2026
portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bord
le samedi 31 octobre 2026 sur la commune de Bordeaux
La préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 133-1;
VU le code des transports ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.114-1 et R. 114-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; :
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-
préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord;
VU l'arrêté relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des
pilotes à distance ;
VU la demande du 29 octobre 2026 complétée le 30 octobre 2026 par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde visant à interdire le survol de drones sur le
secteur concerné de la commune de Bordeaux dans le cadre des manifestations qui se dérouleront le
samedi 31 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que plusieurs manifestations ont été organisées notamment le 17 et le 24 octobre
2026, et qu'il a pu être constaté que le mouvement de contestation s'est étendu aux étudiants ainsi
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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qu'a divers professions par le biais de leur représentation syndicale ; que ces manifestations ont réuni
plusieurs milliers de personnes dans le centre-ville de Bordeaux et que des faits de violences urbaines
ont été relevés en marge de celles-ci ;
CONSIDÉRANT qu'effectivement, les samedis 17 et 24 octobre 2026 ont été marqués dans le centre-
ville de Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité qui ont affecté simultanément des
bâtiments publics, de nombreux commerces, des espaces ouverts au public et les conditions de
sécurité des personnes; que ces évènements ont profondément perturbé le fonctionnement du
centre-ville et porté atteinte à la sécurité des bordelais, des visiteurs, des salariés et des
professionnels qui y exercent leurs activités ;
CONSIDÉRANT que de nouveaux appels à manifestation, pour un «acte Ill», le samedi 31 octobre
2026, dans le prolongement des évènements précédents, se propagent sur les réseaux sociaux et que
cette nouvelle journée est présentée comme un nouvel épisode de mobilisation ; qu'en parallèle, et
dans la continuité des rassemblements précédents, une manifestation pour le 31 octobre 2026 a été
déclarée en préfecture par l'intersyndicale « « UD FO 33 », « UD CGT 33 » et « FSU 33 »;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces sérieuses pèsent sur les
personnes et sur les biens en marge des rassemblements en centre-ville de Bordeaux, notamment des
dégradations et des pillages de commerces, d'éventuels projets d'intrusion dans des bâtiments publics
et. des heurts ; que cette même nuit du 31 octobre coincide avec les festivités d'Halloween ; que le
nombre important de personnes attendues justifie la nécessité d'employer des moyens exceptionnels
afin de sécuriser les rassemblements et de protéger les biens et les personnes ; que la survenance de
troubles importants à l'ordre public à l'occasion ou en marge de rassemblements organisés le samedi 31
octobre 2026 est à prévoir ;
CONSIDÉRANT que le secteur concerné se situe dans un périmètre où des troubles à l'ordre public et
des atteintes aux biens et aux personnes pourraient avoir lieu; qu'en raison de l'ampleur de
l'évènement, il importe de sécuriser ce périmètre par tout moyen ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 : Les survols par l'intermédiaire d'aéronefs télépilotés sans personne à bord dans le périmètre
défini en annexe pour une hauteur de 200 m à partir du sol sont interdits sur la commune de
Bordeaux du samedi 31 octobre 2026 à 10H00 au 1° novembre 2026 à 04H00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code des
transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisations non conformes aux règles
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édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
en vertu de l'article L.6232-4 du code des transports.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par :
— Un recours gracieux motivé auprès des services de la préfecture de la Gironde ;
- un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. |
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet — BP 943 - 33063
Bordeaux CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une
durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : M. le directeur de cabinet de la préféte de la Gironde, M. le directeur interdépartemental
de la police nationale du département de la Gironde, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Ouest, M. le maire de la commune de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé.
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ANNEXE
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE D'INTERDICTION DE VOL
du samedi 31 octobre 2026 à 10H00 au 1° novembre 2026 à 04H00
dans un rayon de 2,01 km
Marceau
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