PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-050
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2025-03-28-00002 - Arrêté rapportant sept arrêtés définissant la
mise en oeuvre d'opérations expérimentales sur l'impact du renard
dans l'écosystème, sur les territoires des 2ème, 5ème, 10ème,
13ème, 14ème, 20ème et 22ème circonscriptions du Gers (2 pages) Page 3
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DDT
32-2025-03-28-00002
Arrêté rapportant sept arrêtés définissant la mise
en oeuvre d'opérations expérimentales sur
l'impact du renard dans l'écosystème, sur les
territoires des 2ème, 5ème, 10ème, 13ème,
14ème, 20ème et 22ème circonscriptions du
Gers
DDT - 32-2025-03-28-00002 - Arrêté rapportant sept arrêtés définissant la mise en oeuvre d'opérations expérimentales sur l'impact du
renard dans l'écosystème, sur les territoires des 2ème, 5ème, 10ème, 13ème, 14ème, 20ème et 22ème circonscriptions du Gers 3
E f. Direction Départementale des TerritoiresPREFET DirectionDU GERS Unité des affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°32-2025-rapportant sept arrêtés définissant la mise en œuvre d'opérations expérimentalessur I'impact du renard dans l''écosystèmesur les territoires des 2°TM, 5°"°, 10°TM , 13°TM, 14°TM, 20°TM, 22°TM circonscriptions du Gers
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L427-6 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration et notamment l'article L240-1 et suivants;Vu les ordonnances en référé du tribunal administratif de PAU en date des 5 et 24 mars 2025 ;Considérant que le juge administratif a retenu qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intérét généralinvoqué s'attachant à la réalisation de cette expérimentation scientifique puisse prévaloir sur l'intérêtgénéral résultant de la protection de la faune sauvage ;XConsidérant que le juge administratif a'retenu l'existence de moyen propre à créer un doute sérieuxquantà la légalité des arrêtés contestés ;Considérant que le juge administratif a suspendu les arrêtés définissant la mise en œuvre d'opérationsJ (expérimentales sur I'impact du renard dans l'écosystème ;Considérant que la décision a été prise de mettre immédiatement fin à la mise en œuvre d'opérationsexpérimentales sur I'impact du renard dans l'écosystème ;Considérant que le délai de 4 mois autorisant le retrait d'un acte est respecté ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 05 62 61 44.003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
DDT - 32-2025-03-28-00002 - Arrêté rapportant sept arrêtés définissant la mise en oeuvre d'opérations expérimentales sur l'impact du
renard dans l'écosystème, sur les territoires des 2ème, 5ème, 10ème, 13ème, 14ème, 20ème et 22ème circonscriptions du Gers 4
ARRETEArticle 1°" -Sont rapportés les arrêtés préfectoraux suivants :- n°32-2025-01-28-00001, n°32-2025-01-28-00002, n°32-2025-01-28-00003 en date du 28janvier 2025,- n°32-2025-02-10-00004, n°32-_2025-02-10-00005, n°32-2025-02-10-00006, n°32-2025-02-10-00007 endate du 10 février 2025,
Article 2 -M. le Secrétaire général de la préfect'ure, Monsieur le Colonel commandant du groupement degendarmerie du Gers, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, les agents de. l'Office Francais de la Biodiversité, les Lieutenants de louveterie concernés, les maires des communesdes circonscriptions concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
Auch, le 2 8 MARS 2025Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur départemental des territoires du Gers
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits : ,° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires -Service Agriculture, Forêt et Environnement) '° un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forét, de la Mer et de la Pêchee ... Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 CoursLyautey — 64 000 PAU) 'Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique). 'Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dansle même délai.
DDT - 32-2025-03-28-00002 - Arrêté rapportant sept arrêtés définissant la mise en oeuvre d'opérations expérimentales sur l'impact du
renard dans l'écosystème, sur les territoires des 2ème, 5ème, 10ème, 13ème, 14ème, 20ème et 22ème circonscriptions du Gers 5