PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-05-04
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2026-25 du 4 mai 2026 portant délégation de
signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources. (6
pages) Page 4
MINISTERE DE LA JUSTICE / Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis
- Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature donnée
à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires,
adjointe au chef d'établissement. CPSSD (17 pages) Page 11
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00504 du 04 mai 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de
défense et de sécurité de Paris. (2 pages) Page 29
- Arrêté n° 2026-00505 du 04 mai 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mai 2026. (4
pages) Page 32
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Arrêté n° 2026-00502 du 04 mai 2026 relatif aux missions et à
l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité de Paris. (3 pages) Page 37
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2026-1929 du 30/04/2026 portant autorisation de travaux
au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Gallieni 2 sis 36 avenue
du Général de Gaulle à Bagnolet (93170). (4 pages) Page 41
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1949 du 29 avril 2026
définissant les
modalités de la mise à disposition au public du projet de modification
du plan de prévention du risque inondation de la Marne dans
la-Seine-Saint-Denis en application de l'article 7 de l'arrêté
préfectoral n° 2026-0235 du 21 janvier 2026 (4 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2026-1962 du 04 mai 2026 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet de renouvellement urbain « La Noue - Bagnolet » et
l'enquête parcellaire à Bagnolet. (8 pages) Page 51
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté n° 2026-1931 et annexe du 04/05/2026 portant interdiction
temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en
vente d'ovins et caprins vivants dans le département de
Seine-Saint-Denis entre le 04 mai 2026 et le 05 juin 2026. (10 pages) Page 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0309 du 04/05/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à
Saint-Denis, pour des travaux de modification du réseau électrique de
ENEDIS. (4 pages) Page 71
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier
de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE)
- Décision n° 14- 2026 du 29/04/2026 portant délégation de
signature à Madame DANIEL, Directrice des affaires financières et du
contrôle de gestion. (4 pages) Page 76
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2026-25 du 4 mai 2026 portant
délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
opérations de l'État et ressources.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-25 du 4 mai 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
4
REPUBLIQUE ; , a,FRANCAISE Direction généraleLiberté 4 ïFault des Finances publiquesFraternité
Direction départementale A Bobigny, le 4 mai 2026des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2026-25 du 4 mai 2026 portant délégation de signature de M. FrédéricIANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources. |Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; |Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des financespubliques de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.ARRETE:Article 1° - Délégation de signature est donnée, à compter du 4 mai 2026, à l'effet :
POUR LA DIVISION COMPTABILITE, DEPENSES ET SERVICES FINANCIERSMme Anne-Bérengère ROEHRIG, administratrice des finances publiques adjointe, responsablede la division « comptabilité, dépenses et services financiers », regoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires de sa division.Mme Clémence SCHAUBER, inspectrice principale des finances publiques et M. NicolasSCHVALLINGER, inspecteur principal des finances publiques adjoints au responsable dedivision « comptabilité, dépenses et services financiers », regoivent les mémes pouvoirs.Mme Anne-Bérengère ROEHRIG, Mme Clémence SCHAUBER et M. Nicolas SCHVALLINGERreçoivent également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confiées enqualité de contrôleur d'État des groupements d'intérêt public.Mmes Elina CATTEAU, Christelle DOVIN, Ruth N'LANDU LENGANA et Houria BOUARFA,agentes administratives stagiaires et agente administrative des finances publiques sontcaissières titulaires. Reçoivent également la même habilitation en l'absence des caissièresprécitées: Lie KESSI, contrôleuse principale des finances publiques, Marina HORTH, InèsHADJI, Vanessa MARTIN et Leslie EMONIDES, contrôleuses des finances publiques et M.Sylvain FAIVRE, contrôleur des finances publiques, Mmes Cathy ANOUMANTOU et CathyCYPRIEN, agentes administratives des finances publiques, ainsi que Mme YaminaHAMADOUCHE, agente détachée.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-25 du 4 mai 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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1. Service comptabilité de l'État :Mme Tharath TAN, contrôleuse des finances publiques reçoit délégation de signature enl'absence du responsable de la division pour signer tous documents Banque de France etvirements, les fiches rectificatives, les ordres de paiement, les attestations de service fait, lescertificats administratifs de transport de fonds, les courriers simples et les bordereaux detransmission de simples piéces relatifs aux missions du service comptabilité.M. Sylvain FAIVRE, contrôleur des finances publiques et Mme Cathy ANOUMANTOU, agenteadministrative des finances publiques, reçoivent délégation pour valider et signer les virementsémis dans le cadre des habilitations applicatives qui leur sont attribuées dans les applicationsdédiées et dans le strict respect de la séparation des tâches entre les fonctions de saisie et devalidation.+ Service dépenses de l'État :Mme Lie KESSI, contrôleuse principale des finances publiques reçoit délégation de signature enl'absence du responsable de la division pour signer tous accusés de réception, transmission decorrespondance courante, documents, attestations et déclarations relatifs au service ainsi queles courriers simples et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux missionsdu service dépenses.+ Service dépôts et services financiers :Mme Khadra MANSOURI, inspectrice des finances publiques, responsable du service dépôts etservices financiers, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmissionde simples pièces relatifs à ses missions.Mme Leslie EMONIDES, contrôleuse des finances publiques reçoit pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pièces en l'absence de Mme KhadraMANSOURI.Mme Khadra MANSOURI reçoit également pouvoir de signer les ordres de placements et depaiement, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les ouvertures et clôtures de comptestitre et de comptes à vue Dépôts de fonds au Trésor (DFT) et Caisse des Dépôts etConsignations (CDC).« Par ailleurs, une délégation particulière a été établie dans le domaine d'activité suivant :— la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations designature à Mme Cécile VANDAMME, M. Baptiste WELLER, Mmes Anne-Bérengère ROEHRIG etClémence SCHAUBER, ainsi qu'à M. Nicolas SCHVALLINGER.
POUR LA DIVISION CENTRE DES PAYES DE L'ÉTAT ET RECETTES NON FISCALESMme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision « centre des payes de l'État », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument comptable et non comptable relatif aux affaires de sa division, y compris les ordresde paiement des excédents de versement, les propositions de remise gracieuse et de non-valeur.En matière de recettes non fiscales, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 €les décisions d'octroi de délais de paiement, dans la limite de 20 000€ les propositionsd'admission en non-valeur et dans la limite de 5 000 € les décisions de remise gracieuse duprincipal.Mme Anne-Bérengère ROEHRIG, administratrice des finances publiques adjointe, responsablede la division « comptabilité, dépenses et services financiers », reçoit les mêmes pouvoirs et les2
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-25 du 4 mai 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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mêmes délégations relatives à cette division «centre des payes de l'État et recettes nonfiscales ».Mme Céline PIERES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsablede la division « centre des payes de l'État et recettes non fiscales », reçoit les mêmes pouvoirset les mêmes délégations.Service recouvrement des produits divers :M. Patrice DENIS, inspecteur des finances publiques, chef du service « recouvrement desproduits divers», reçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux detransmission de simples pièces relatifs à ses missions.Il reçoit également pouvoir de signer sans limitation de seuil les déclarations de recettes, lesaccusés de réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes derenseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies, commandements etpoursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, lesdocuments comptables du service, y compris les ordres de paiement des excédents deversement, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.I reçoit pouvoir de signer jusqu'à 30 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, dans lalimite de 10 000 € les propositions de remise gracieuse du principal et d'admission en non-valeur, dans la limite de 2 500 € les décisions de remise gracieuse du principal et dans la limitede 1 000 € les décisions de remise gracieuse des accessoires.M. Philippe MASSON, inspecteur des finances publiques, et Mme Nadia BENBACHIR,inspectrice des finances publiques, reçoivent les mêmes délégations.En l'absence de Mmes Murielle FERRETTI et Céline PIERES et de MM. Philippe MASSON etPatrice DENIS et de Mme Nadia BENBACHIR, M. Bernard BONAFOUX reçoit les mêmesdélégations de signature en matière de décisions de remise gracieuse et de propositionsd'admission en non-valeur. |_La délégation de signature est accordée pour les décisions de remise gracieuse des accessoiresà :- M. Bernard BONAFOUX, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Sandra TAFIAL,contrdleuse des finances publiques, dans la limite de 500 €.- Mmes Sylvie YU et Mélanie DELETTRE, agentes administratives des finances publiques, dans lalimite de 250 €.La délégation de signature est accordée pour les décisions d'octroi de délais de paiement à :- M. Bernard BONAFOUX, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Sandra TAFIAL,contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 10 000 €.- Mmes Sylvie YU et Mélanie DELETTRE, agentes administratives des finances publiques, dans lalimite de 5 000 €.Centre des payes de l'État :M. René CONRATH, inspecteur des finances publiques, chargé du service « centre des payes del'État» et Mme Madina ADJADI, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe,reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespièces relatifs à ses missions.Ils reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement,déclarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non-opposition, lescertificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadrede la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les chèques sur le Trésor.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-25 du 4 mai 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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Mme Chantal MASSOULLE, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes délégationsde signature en l'absence de M. René CONRATH et de Mme Madina ADJADI.
POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINESMme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du péle opérations del'État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de ladivision des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de cette division.Mme Magali PRIGENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à laresponsable de la division des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.Mmes Majida-Carole HAMMOUS, Fatima HEYMAN, Audrey LARODE, Nathalie MILLET, MarlèneMURRAY, Mélanie PRETI et Daniéle URRUTY, inspectrices des finances publiques, M. ClémentBOYER, inspecteur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous les actes liés à leursfonctions.Mmes Laurence BOUTOILLE, Hedwige DANIAUD, Cassandra DOREILLE, Isabelle HUMBEY,Eugénie HOSTETTLER, Sandra MARIGNAN, Juliette OWEN, Maureen PANCARTE et MarissaPOIRIER, contrdleuses des finances publiques, MM. Zakharia BARMOU, Frédéric TREYT, GéraldTAVARES et Thomas MOURET, contrôleurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signerle courrier simple et les bordereaux de transmission de simples piéces relatifs aux affaires deleur service de rattachement.Mme Isabelle SAAD, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention, reçoitpouvoir de signer tous les actes liés à ses fonctions.
POUR LA DIVISION ATTRACTIVITÉ, RECRUTEMENT ET COMPÉTENCESMme Anne GROSJEAN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision attractivité, recrutement et compétences, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre divisiondu pôle opérations de l'État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.M. Sébastien CLAVEL, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable dela division attractivité, recrutement et compétences, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.Mmes Nathalie HAYE et Diana FERREIRA, inspectrices des finances publiques, MM. DimitriBARELIER et Sabri ZANOU, inspecteur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tousles actes liésà leurs fonctions.Mmes Béatrice ATTAUD, Farida RAHMOUNI, Edith RINGARD DEISS, contrôleuses des financespubliques, M. Romain BEAUVAIS, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir designer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affairesde leur service de rattachement.
POUR LA DIVISION DES AFFAIRES GÉNÉRALESET DE LA COMMUNICATION
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-25 du 4 mai 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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M. Christophe DUBOIS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision des affaires générales et de la communication, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.M. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principal des finances publiques, adjoint auresponsable de la division des affaires générales et de la communication, reçoit pouvoir designer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.Mme Célina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice principale des finances publiques, adjointe auresponsable de la division des affaires générales et de la communication, reçoit pouvoir designer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable |de la division des affaires générales et de la communication, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.MM. Jean-Marc BEAUCHAT, Mohand TOUAHRI, Rachid MOHANDI, Mamadou FALL et LudovicCHADEBEC, inspecteurs des finances publiques, Mmes Maité BOUTHEMY, Manon REEB etIrfane MIRI, inspectrices des finances publiques, regoivent pouvoir de signer le courrier simple,les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service derattachement, les bons de livraison.M. Marc BRETON, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simpleet les bordereaux de transmission de simples piéces relatifs aux affaires de leur service derattachement.M. Sylvain TRAN, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple,les bordereaux de transmission de simples piéces relatifs aux affaires de son service derattachement, les bons de livraison et reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la mission archives.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2026-23 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le directeur départemental des finances publiques
\rédéric IANNUCCI
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-25 du 4 mai 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-25 du 4 mai 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de
signature donnée à Mme Alexandra DEGROS,
directrice des services pénitentiaires, adjointe au
chef d'établissement. CPSSD
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature
donnée à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement. CPSSD 11
E=DirectiongénéraleAE De l'administrati snitentiaireLibertéEgalitéFraternitéDirectioninterrégionaledesservicespénitentiairesdePARISAVillepinte,le04/05/2026ArrêtéportantdélégationdesignatureVulecodepénitentiaire,notammentsesarticlesR.113-66etR.234-1;Vul'arrêtéduministredelajusticeendatedu2avril2024nommantMonsieurPascalSPENLE,directeurdeclasseexceptionnelle,enqualitédechefd'établissementdelaSeine-Saint-Denis;MonsieurPascalSPENLE,chefd'établissementducentrepénitentiairedelaSeine-Saint-Denis,ARRETE:Article1:Encasd'absenceoud'empêchementdupersonneldedirection,délégationpermanentedesignatureetdecompétenceestdonnéeàAlexandraDEGROS,directriceesservicespénitentiaires,adjointeauchefd'établissement,pourtouteslesdécisionsadministrativesindividuellesviséesdanslestableauxci-joints(Colonne1—adjointauCE).Article2:Encasd'absenceoud'empêchementduChefd'établissement,délégationpermanentedesignatureetdecompétenceestdonnéeà,PaulMATTARdirecteuradjoint,JuliaRIQUET,directriceadjointe,SadiaMEDJBOUR,directricepénitentiaired'insertionetdeprobation,responsabledelastructured'accompagnementverslasortieetmonsieurNathanaëlDACOSTA,Attachéd'Administration,pourtouteslesdécisionsadministrativesindividuellesviséesdanslestableauxci-joints(Colonne2-Directeursadjointsetattaché).Article3:Encasd'absenceoud'empêchementdupersonneldedirection,délégationpermanentedesignatureetdecompétenceestdonnéeàMonsieurDinnyDELIUS,Commandantpénitentiaire,chefdedétention,pourtoutesdécisionsadministrativesindividuellesviséesdanslestableauxci-joints.CettedélégationestégalementaccordéeàMonsieurAlainTRAORE,Capitainepénitentiaire,adjointauchefdedétention(Colonne2-Chefdedétention,adjointchefdedétention)pourtouteslesdécisionsadministrativesindividuellesviséesdanslestableauxci-joints.Article4:PourlaSASdeNoisyleGrand,encasd'absenceoud'empéchementdupersonneldedirection,délégationpermanentedesignatureetdecompétenceestdonnéeàmonsieurRudyBOYER,capitainepénitentiaire(Colonne2-Chefdedétention,adjointchefdedétention)pourtouteslesdécisionsadministrativesindividuellesviséesdanslestableauxci-joints.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature
donnée à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement. CPSSD 12
MINISTEREDELAJUSTICELibertéEgalitéFraternité
DirectiongénéraleDel'administrationpénitentiaireArticle5:Encasd'absenceoud'empêchementdupersonneldedirection,duchefdedétentionetdesonadjoint,délégationpermanentedesignatureetdecompétenceestdonnéeàMesdamesetMessieurs,JessicaABRIN,KellyCABRIOLLE,GaëtanDELOURNEAUX,MouizFERDJANI,LindsayFRANCILLETTE,StéphaneGABANOU,AmbroiseKOUBI,MauriceMAQUIABA,EllaMARTIAL,RichardMINIENPOULE,PatriceVIGILANT,JonathanPOMPILIUS,MaitéGUSTAVEetJulietteBONNIERE,capitainespénitentiaires,pourtouteslesdécisionsadministrativesindividuellesviséesdanslestableauxci-joints(Colonne3-Officiers).Article6:Encasd'absenceoud'empêchementdupersonneldedirectionetdesofficiers,délégationpermanentedesignatureetdecompétenceestdonnéeàMesdamesetMessieurs,AhmedABAYAD,FranckACHOUN,AhmadouDOSSO,AlisonHAGER,JanvierM-BISSA-BILEK,DenisMESINELE,LionelMONDESIR,OlivierSIEGRIST,FranckACHOUN,FlorealSTEMPUT,DavidCOCHARD,AdamKILINC,MickaëlBOGUET,Dranyl-MarinAMPIYA-AMBOUOLE,KettyHERRAUT,DraganDEGRI,JeanDIETLIN,FrançoisMEILLONpourtouteslesdécisionsadministrativesindividuellesviséesdanslestableauxci-joints(Colonne4—Brigadiers-chefs).ConformémentauCodedesrelationsentrelepublicetl'administration,cesdélégationsontfaitl'objetd'unepublicationaurecueildesactesadministratifsdelapréfecturedeSeine-Saint-Denis.TOENTSDiffusion:PréfecturedeSeine-Saint-Denis—DirectionInterrégionaledesServicesPénitentiairesde
Paris
Destinataires:Direction—Personnelsayantreçudélégation—Secrétariat-BGDAffichages:BâtimentsA-B-C-D-E-F-Quartierdisciplinaire,quartierd'isolement
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature
donnée à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement. CPSSD 13
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2023-1341 du 29/12/2023 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieÀ ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature
donnée à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement. CPSSD 14
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement7 RE ne R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2 XxX X XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre finx ' = . aay: R. 132-1 x X Xà tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour; . _— R. 132-2 X X Xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEPx NT R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112-23 X x Xa | L.211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine xX | X | XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention| L. 211-4a2, - X X xdifférenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x xX XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) DOS X X X XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X | XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X x X | XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X xX | X | XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 x X XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X | X | X
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature
donnée à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement. CPSSD 15
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2Mesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée commedangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignantnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsR. 227-6
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, uneagression ou une évasion R. 113-66+R. 221-4
Retirer a une personne détenue objets et vétements lui appartenant pour des raisons de sécuritéR. 113-66+R. 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vétements qu'elle posséde pour des raisons d'ordre, de sécurité ou depropreté R. 332-35Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécuritéR. 113-66R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d' ordre et de sécuritéR. 414-7Décider de procéder a la fouille des personnes détenues R. 113-66R. 225-1Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-43
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R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 226-1 X | X | XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction * oa X | X | XR. 234-1Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 | X | X | XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus D X xX xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 | X | X | XDésigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaise R. 234-26 X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X | X | XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis 4 exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 x X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R.213-22 | X X XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R.213-27 | X | X | XR. 213-31Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaise R. 213-21 X xX X>: R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 X X X
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Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition 4 la DISP lorsque la décision reléve de lacompétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24R. 213-25KR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécuritédes personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régimede détention ordinaire R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartierd'isolement R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20Quartier spécifique UDVPlacer provisoirement une personne détenue affectée dans l''UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si lamesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissementR.224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaiseR. 224-5Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l''UDV R. 224-4Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement 1' exigent R. 224-4Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R.224-10Quartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaiseR. 224-19
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Prendre des mesures de sécurité individualisées a l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement |' exigent R. 224-17Quartier sécurisé QLCODésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la languefrançaise. R.224-38
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoireR.224-38
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placées en QLCO R.224-28Décider que les activités, le culte, l'accès à la promenade et au travail seront exercés séparément des autres détenus del'unité d'hébergement en QLCO chaque fois que les impératifs de sécurité l'exigent.R.224-29Donner son avis au DISP, après consultation de la CPU, s'agissant de l'adaptation des modalités et de la fréquence desfouilles intégrales dont les personnes détenues font l'objet en application de l'article L.224-8 du code pénitentiaire.R.224-32Donner son avis au DISP s'agissant des circonstances familiales exceptionnelles ou du handicap du visiteur justifiant de nepas faire usage d'un dispositif de séparation au parloir. R.224-33Décider que les visites se déroulent dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, pour les mineurs de plus de seizeans, en cas de risque d'atteinte au bon ordre de l'établissement pénitentiaire.L.224-8R.224-34Solliciter l'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement pénitentiaire lorsqu'une décision de renouvellement deplacement en QLCO est envisagée. R.224-39Prendre acte de la volonté de l'agent affecté ou intervenant au sein d'un établissement pénitentiaire comprenant un QLCOde renoncer à son anonymat, lorsqu'il es saisi en ce sens. R.224-46
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son comptenominatif . R. 322-12
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Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans unPR fe. R. 332-38 X | X | Xétablissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues R 332-28 x x xsont porteuses |Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 xX | X | XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | KR. 332-3 X X XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 x x Xxsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir ;Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 4243 x |x lxsommes constituant le pécule de libération ,Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.332-17 | X | X XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels D 332-18 x x xcausés en détention aDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irréguliére d'une p.332-19 | x |x | xpersonne détenue AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4x LA A . . . R. 332-41Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R.224-30Refuser a une personne détenue de procéder a des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| R. 332-33 X X Xen cantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 XxX x X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R.341-17 | X | X | X
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Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'unrapport adressé au DI R. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau réglement intérieur D. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santé D. 115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireKR. 352-8Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de lasécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 352-9R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs 4 célébrer des offices ou préches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officierpublic ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5
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Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé| R. 341-3 X X Xleur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la à sted à x x xprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ' :a , 2. . .... 7 4: R.341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 x X XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 xX xX XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R 345-14 x x xL. 6+ R. 345-14(pour lesRestreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue condamnés) | X | X | X+ R.224-37(pour lesQLCO)Entrée et sortie d' objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 | X | X | XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X xActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le; . R. 413-6 X | X Xxcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le, . R. 413-2 X | X | Xcadre de l'enseignementRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans |' établissement D. 413-4 X X X9
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Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement : R. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et KR. 81 à R. 85 du| R. 361-3code électoral.
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Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commissionpluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) L. 412-15R. 412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d' ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d' ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionR. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiéne et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
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Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôle L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-]Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une premiére permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaiseconduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21
Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL. 212-8L. 512-4
Régie des comptes nominatifs
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Autoriser le régisseur des comptes nominatifs 4 nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et 4 désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28Ressources humainesAutoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris encas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'ilexerce évoluent. L.113-3-3-1R.113-9-1Déterminer les modalités d' organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissions
R. 240-5
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00504 du 04 mai 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00504 du 04 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 29
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
(en,
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00504
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00502 du 4 mai 2026 relatif aux missions et à l'organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de
la préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale
de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 4 mai 2026 susvisé,
ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police en
matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice STEFFAN, le général de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris Roger BARRAU, chef d'état-major de zone, est habilité à signer
tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de ses attributions respectives
et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l'exception de ceux
relatifs :
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00504 du 04 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 30
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de
secours.
En cas d'absence ou d'empêchement du général Roger BARRAU, la délégation qui lui est
consentie, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Sébastien ALVAREZ, colonel
des sapeurs-pompiers professionnels, chef du département Sécurité-défense.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Sébastien ALVAREZ, les actes nécessaires à
l'exercice des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2026 susvisé, ainsi que les
actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous
réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Amaryllis SIMON, attachée d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des associations de sécurité civile, et en cas d'absence de cette dernière,
par M. Alexis EYMARD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du
bureau des associations de sécurité civile.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d'administration de
l'Etat, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe
administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police, les actes comptables, notamment les demandes d'achat et de
constatations de services faits, dans l'application CHORUS formulaires pour les dépenses
relevant du programme 161 « sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion est
confiée au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (centre financier
0161-CSDM-CDGC).
Article 6
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 4 maris 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00504 du 04 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 31
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00505 du 04 mai 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mai 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00505 du 04 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mai 2026. 32
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUai

CABINET DU PREFET



1


Arrêté n°2026-00505
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mai 2026


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 29 avril 2026 formée par l a direction territoriale de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'a utorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en Seine-Saint-
Denis (93) le 5 mai 2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant que le quartier cité-basse situé sur la commune de Sevran (93) abrite un important
point de trafic de stupéfiants, générant de graves troubles à l'ordre public et entraînant des
nuisances importantes au quotidien pour les habitan ts de ce quartier ; que l'intervention des
forces de l'ordre y demeure compliquée liée notamme nt par l'instauration de barricades visant
à empêcher toute opération de sécurisation ainsi qu e la présence de nombreux individus
hostiles aux policiers ; que, par ailleurs, le 27 d écembre dernier, un individu associé au trafic de
stupéfiants a été abattu par balle sur fond de règl ement de comptes entre trafiquants ; que
depuis lors, de nombreuses interpellations ont eu l ieu et les forces de l'ordre sont
régulièrement prises à partie lors de leurs interve ntions ; que le recours à des caméras
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00505 du 04 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mai 2026. 33

2026-00505
2
aéroportées a pour objectif de prévenir les trouble s à l'ordre public ainsi que d'assurer la
sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce secteur dans le
cadre des opérations de sécurisation conduites ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle depuis le ciel tout en limitant l'engag ement des forces au sol afin d'éviter des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas éch éant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment e n cas de mouvement de foule ou
d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territor iale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où de s troubles à l'ordre public sont susceptibles
de se produire ; que la durée de l'autorisation dem andée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-S aint-Denis sont autorisés dans le département
de la Seine-Saint-Denis le 5 mai 2026 à l'occasion de l'opération précitée au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant en annexe
au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 5 ma i 2026 de 16h00 à 19h00 pour la
mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et
le directeur de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police et sera publi é aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 4 mai 2026

SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00505 du 04 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mai 2026. 34

2026-00505
3
Annexe de l'arrêté n°2026-00505 du 4 mai 2026


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recour s par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.







PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00505 du 04 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mai 2026. 35
a.

2026-00505
4



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00505 du 04 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mai 2026. 36
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté n° 2026-00502 du 04 mai 2026 relatif aux
missions et à l'organisation du secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité de Paris.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00502 du 04 mai 2026 relatif aux
missions et à l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 37
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUG
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00502
relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-36-1, L.2512-13,
L.2512-17 et L.2521-3 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-8, L.3131-9 et R.3131-7 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.223-1 et L.223-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.731-3, L.732-1 à L.732-7 , L.741-1 à
L.741-5, L.741-6, L.742-7 , R*122-8 et R*122-39 à R*122-42 et R726-1 à R726-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de compétences aux préfets
des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le
domaine du secours et de la défense contre l'incendie ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police, notamment son article 5 ;
VU l'avis du comité social d'administration des directions et services administratifs et
techniques de la préfecture de police en date du 18 mars 2026 ;
VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du 8 avril 2026.
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est placé sous l'autorité
d'un préfet portant le titre de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité. Il est
assisté d'un chef d'état-major.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris exerce les attributions
prévues à l'article R*122-41 du code de la sécurité intérieure. A ce titre, il est notamment
chargé :
1° D'assurer une veille opérationnelle permanente par le biais du centre opérationnel de zone
placé en son sein ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00502 du 04 mai 2026 relatif aux
missions et à l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 38
2° De préparer et de mettre en œuvre le dispositif ORSEC de zone et de s'assurer de la
cohérence des dispositifs opérationnels ORSEC interdépartemental et départementaux ;
3° De veiller à la complémentarité des moyens des services départementaux d'incendie et de
secours, sous réserve des compétences des préfets de département, pour faire face à des
évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
4° D'appuyer les préfectures de département et les partenaires extérieurs dans le domaine de
la conception et de l'évaluation des plans et exercices ;
5° D'organiser la participation des forces armées à la défense et à la sécurité civiles ;
6° De mettre en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone en matière
de sécurité civile et de sécurité économique ;
7° D'assurer pour le préfet de zone la synthèse de l'information et la cohérence de la
communication de crise dans le cadre défini à l'article R*122-8 du code de la sécurité
intérieure ;
8° De s'assurer, en situation de crise et dans le respect des compétences des préfets de
département, de l'engagement de l'ensemble des services, associations et réserves civiles et
militaires concourant à la sécurité nationale ;
9° De s'assurer de la cohérence des actions de sécurité sanitaire et de sécurité économique en
cas de menace grave ;
10° D'assurer, en lien avec les préfets de département, la mise en œuvre zonale de la
législation sur les secteurs d'activité d'importance vitale, ainsi que des mesures de vigilance,
de prévention et de protection contre les actes de malveillance ;
11° De mettre en œuvre, en situation de crise, des mesures de coordination du trafic et des
secours sur les axes routiers et d'information routière ;
12° De programmer et d'organiser les exercices zonaux ou départementaux et d'effectuer les
retours d'expérience afférents ;
13° D'organiser les commissions de sécurité et d'accessibilité interdépartementales pour les
projets interdépartementaux, en particulier s'agissant du réseau du Grand Paris Express ;
14° D'organiser la procédure d'alerte et d'information de la population, localement ou à
l'échelle de l'Île-de-France selon le cas (pollution atmosphérique, nuage toxique, terrorisme…) ;
15° De coordonner à l'échelle zonale la mise en œuvre de la politique globale de sécurité
numérique ;
16° De coordonner les mesures nécessaires en situation de crise en lien avec la Mairie de Paris ;
17° D'assister le préfet de police dans l'exercice des compétences définies à l'article L.742-7 du
code de la sécurité intérieure, sous réserve des délégations consenties aux préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le
domaine du secours et de la défense contre l'incendie en application de l'article L.2521-3 du
code général des collectivités territoriales ;
18° D'organiser le concours des associations de secouristes aux missions de sécurité civile et
de faire appliquer la réglementation relative aux formations aux premiers secours, à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
19° D'assister le préfet de police dans l'élaboration et la mise en œuvre du plan communal de
sauvegarde mentionné à l'article L.731-3 du code de la sécurité intérieure et dans la gestion
des crises sanitaires dans la capitale ;
20° De concourir, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de
police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés et délégués.
2
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00502 du 04 mai 2026 relatif aux
missions et à l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 39
Titre II
ORGANISATION
Article 3
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris, qui exerce notamment les
attributions dévolues au service interdépartemental de protection civile, comprend :
- un cabinet
- un secrétariat général ;
- un département des systèmes d'information et de la sécurité numérique et un délégué
zonal à la sécurité numérique ;
- un département de la préparation à la gestion des crises ;
- un département sécurité-défense ;
- un bureau anticipation-prospective sécurité civile ;
- un centre opérationnel de zone.
Article 4
Le département de la préparation à la gestion des crises comprend :
- le bureau coordination zonale sécurité intérieure
- le bureau planification ;
- le bureau préparation opérationnelle et retour d'expérience ;
Article 5
Le département sécurité-défense comprend :
- le bureau défense ;
- le bureau sécurité économique ;
- le bureau des services d'incendie et de secours ;
- le bureau des associations de sécurité civile.
Article 6  
Le centre opérationnel de zone assure une fonction de veille opérationnelle en vue d'anticiper
les crises et événements de toute nature. Il coordonne les actions lors d'une crise et la
réponse zonale.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 7
L'arrêté n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat
général de la zone de défense et de sécurité de Paris est abrogé.
Article 8
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 4 mai 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
3
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00502 du 04 mai 2026 relatif aux
missions et à l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 40
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-1929 du 30/04/2026 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de
grande hauteur (IGH) Tour Gallieni 2 sis 36
avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-1929 du 30/04/2026 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Gallieni 2 sis 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170). 41
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITESAINT-DENIS CIVILESLiberté SECTION SECURITE INCENDIEEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N£ 2026-1929portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) TourGallieni 2 sis 36, avenue du Général de Gaulle 4 Bagnolet (93170)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4879 du 27 avril 2026 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 006 25 P0038 déposée par le mandatairede sécurité Guillaume GIFFARD relative à des travaux de curage et de désamiantage au sein de l'IGH TourGallieni, sis 36, avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170) en date du 19 décembre 2025:CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du17 février 2026 :SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 1%: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
1/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-1929 du 30/04/2026 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Gallieni 2 sis 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170). 42
ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissionscompétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sontdétaillées à l'article 3 du présent arrêté.ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :1) Réaliser et installer le Système de sécurité incendie (SSI) conformément aux dispositions desarticles GH3 et GH49. Annexer au registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que ledossier d'identité du SSI mis à jour.2) Respecter les dispositions de l'article GH23 Concernant les locaux donnant directement sur laCHC notamment au RDC haut.3) Transmettre le cahier des charges fonctionnel du SSI et les plans définissant les limites géogra-phiques des zones de détection et de mise en sécurité du SSI répondant aux exigences del'article GH3 et de la norme NFS 61-931 § S.3.4) Aménager les espaces d'attente sécurisés conformément aux exigences de l'article GH3.5) Réaliser l'encloisonnement des appartements, conformément aux dispositions de l'articleGHAI.6) Transmettre un dossier détaillé intéressant les installations de désenfumage et le système desécurité incendie de la tour avec un synoptique clair et précis, conformément aux exigencesde l'article GH4.7) Assurer la modification des façades conformément aux exigences de l'article GH13.8) Transmettre un dossier spécifique concernant les aménagements réalisés en terrasse en préci-sant la réaction au feu du mobilier et des revêtements de sol utilisés et les solutions associéespermettant de s'assurer que la facade réponde aux objectifs fixés par les articles GH12 etGH13.9) Faire réaliser par un laboratoire agréé le visa de conformité des facades, conformément auxdispositions des articles GH12 et GH13.10)justifier, conformément à l'article GH 16, la charge calorifique surfacique des matériaux incor-porés dans la construction. Elle devra être inférieure, en moyenne et par compartiment, à255 MJ/m2.11) Restituer le degré coupe-feu des planchers et parois traversés par les différentes gaines modi-fiées, conformément aux dispositions des articles GH17 à GH20.12)Installer les faux plafonds conformément aux dispositions de l'article GH21.13) S'assurer que les revêtements des sols et des parois soient conformes aux dispositions de l'ar-ticle GH22.14) Interdire toute création de volume de rangement ouvrant dans les circulations horizontalescommunes, conformément aux exigences de l'article GH23.15) Assurer la mise en surpression des dispositifs d'intercommunication entre compartiments,conformément aux exigences de l'article GH24.16) Installer les dispositifs de contrôle d'accès conformément aux dispositions énoncées dansl'article GH27.17) Doter chaque cage d'escalier en superstructure d'un exutoire de désenfumage d'une surfacede1m?, manoeuvrable exclusivement sur ordre des sapeurs-pompiers a partir d'une com-mande située au poste central de sécurité, conformément aux dispositions de
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de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Gallieni 2 sis 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170). 43
l'article GH29. Le contrôle de la position de l'exutoire doit être possible depuis le poste centralde sécurité.18) Réaliser les installations électriques et l'éclairage, conformément aux dispositions des articlesGH40 à GH48 et GHA4.19) Réaliser le désenfumage des circulations horizontales communes conformément a l'instruc-tion technique relative au désenfumage dans les immeubles de grande hauteur. Les matérielsdoivent répondre aux dispositions des normes les concernant et leur mise en œuvre à cellesde l'article GH49,20) Implanter les dispositifs phoniques d'alerte conformément aux dispositions prévues àl'article GH50.21) Réaliser, comme prévu par le pétitionnaire, l'installation des robinets d'incendie armés, con-formément aux dispositions de l'article GH5182 et aux normes en vigueur.22) Réaliser l'installation du système d'extinction automatique du type sprinkleur de la tour, con-formément aux dispositions de l'article GH51§3 et aux normes en vigueur.23) Mettre à jour les plans des niveaux en respectant les dispositions de l'article GHS6.24) S'assurer que les locaux vélos équipés de bornes permettant une recharge électrique présen-tent un dispositif d'intercommunication avec la CHC, conformément aux dispositions de l'ar-ticle GH61§3e.25) S'assurer que les locaux surdensifiés sont conformes aux dispositions de l'article GH73.26) Garantir le parfait fonctionnement des fonctions de mise en sécurité de la tour, dans chaquecompartiment, pendant les phases de travaux.27) Mettre à disposition des techniciens en Charge des travaux un poste radio portatif afin derester en contact permanent avec le service de sécurité de la tour.28) Prendre les mesures et mettre en place des moyens à dispositions des sapeurs-pompiers quileur permettent, au fur et à mesure de l'avancée des travaux de construction de la tour, d'in-tervenir dans des conditions optimales. Ces mesures et ces moyens concernent notammentles conditions de desserte et d'accessibilité à la tour, les moyens de liaison radio internes,l'organisation du service de sécurité, ainsi que l'utilisation d'ascenseurs réservés disponiblessans délais et des moyens de secours en eau dans les étages.29) Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH3 du règlement de sécurité.30) Assurer la surveillance de la tour conformément aux dispositions de l'article GHA6.31) Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.32) Faire établir, dans l'année qui suit l'installation dans les lieux, par un organisme agréé, uneattestation de conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant auregistre de sécurité de l'immeuble, conformément à l'article GH61§5.33) Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du codede la construction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GH5.ARTICLE 4: L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble degrande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la duréedu chantier.
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de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Gallieni 2 sis 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170). 44
ARTICLE 5: Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrété, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis:- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Faità Bobigny, le 30 AVR 2096Le préfet,
BlégationPour le préfet et par dé aLe chef du bureau de la défense et de-la sécurité civile
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viene SE SAMSON
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1949 du 29 avril 2026
définissant les modalités de la mise à disposition
au public du projet de modification du plan de
prévention du risque inondation de la Marne
dans la-Seine-Saint-Denis en application de
l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2026-0235 du
21 janvier 2026
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1949 du 29 avril 2026
définissant les modalités de la mise à disposition au public du projet de modification du plan de prévention du risque inondation de la
Marne dans la-Seine-Saint-Denis en application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2026-0235 du 21 janvier 2026
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSA TEEDES ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-1949 du 29 avril 2026définissant les modalités de la mise à disposition au public du projet de modification du plan de préventiondu risque inondation de la Marne dans la-Seine-Saint-Denis en application de l'article 7 de l'arrêtépréfectoral n° 2026-0235 du 21 janvier 2026Le Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1, R. 122-17 à R. 122-24 et R. 562-14R. 562-11;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 28 août 2025 portant nomination du sous-préfet de Bobigny,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur Laurent SIMPLICIEN ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurLaurent SIMPLICIEN, sous-préfet de Bobigny, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la Marne dans la Seine-de-Saint-Denis approuvé parl'arrêté préfectoral n° 2010-2696 du 15 novembre 2010;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0235 du 21 janvier 2026 portant prescription de la modification du plan deprévention du risque inondation de la Marne dans le département de la Seine-de-Saint-Denis ;Vu la saisine des collectivités territoriales de Gagny, Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisanceet Noisy-le-Grand. de la Seine-de-Saint-Denis sur le projet de modification du plan de prévention du risqueinondation de la Marne dans le département de la Seine-de-Saint-Denis du 17 février 2026 ;Vu la saisine du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne du 17février 2026 ;Vu l'avis favorable du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 24 mars 2026 ;Vu l'avis favorable avec réserve du conseil de territoire de l'établissement public territorial de Grand ParisGrand Est du 14 avril 2026 :Vu l'absence de remarque du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France du 16 avril 2026 ;Considérant qu'il convient de préciser les modalités de la mise à disposition au public du dossier demodification, en application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2026-2-0235 du 21 janvier 2026 portantprescription de la modification du plan de prévention du risque inondation de la Marne dans le départementde la Seine-de-Saint-Denis :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRETE
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1949 du 29 avril 2026
définissant les modalités de la mise à disposition au public du projet de modification du plan de prévention du risque inondation de la
Marne dans la-Seine-Saint-Denis en application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2026-0235 du 21 janvier 2026
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Article 1°: La modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la Marne a été prescritepour les cinq communes concernées par ce plan, soit : Gagny, Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance et Noisy-le-Grand.Un dossier contenant le projet de modification du PPRI et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition dupublic en version papier, du 1° juin 2026 au 30juin 2026 inclus, selon les modalités suivantes :Mairies Jours et heures d'ouvertureGagny Du lundi au mercredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Hôtel de Ville Le jeudi de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h45Service urbanisme Le vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h151, esplanade Michel Teulet93220 GAGNYGournay-sur-Marne Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h30Hôtel de Ville10, avenue Foch93460 GOURNAY-SUR-MARNENeuilly-sur-Marne Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Développement urbain - Serviceurbanisme1, place François Mitterrand93330 NEUILLY-SUR-MARNENeuilly-Plaisance Lundi et mercredi de 8h30-12h00 et de 13h30 à 17h30Service urbanisme Mardi et jeudi de 8h30 à 12h004, rue du Général de Gaulle Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h0093360 NEUILLY-PLAISANCENoisy-le-Grand Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h45 (sauf le 1erHôtel de Ville mardi matin du mois). Le dossier sera mis à disposition à l'accueil de la1, place de la libération direction du développement urbain. Sauf le premier mardi matin du93160 NOISY-LE-GRAND mois dejuin.Le dossier sera également disponible en version papier à la préfecture de la Seine-de-Saint-Denis, 1,esplanade Jean Moulin à Bobigny (93000), du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00.Durant la durée de cette mise à disposition, le public pourra formuler ses observations sur un registre enversion papier ouvert à cet effet dans chacune des mairies et en préfecture.Dans les mêmes conditions de durée, le dossier sera également disponible en version numérique sur le sitedédié : https://www.registre-numerique.fr/ppri-marne-seine-st-denisAinsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-de-Saint-Denis: https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/4-Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques/Plans-de-prevention-des-risques-naturels/Consultation-publique/Projet-de-modification-du-plan-prevention-risques-d-inondation-de-la-Marne-dans-la-Seine-Saint-DenisLe public pourra formuler ses observations par voie postale en les adressant à la DRIEAT-IF: Service deprévention des risques, département risques naturels, 21-23 rue Miollis, 75015 PARIS ou par voie électroniqueà l'adresse : ppri-marne-seine-st-denis@mail.registre-numerique.frArticle 2 : Le présent arrêté est notifié aux maires de Gagny, Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance et Noisy-le-Grand et au président de l'établissement public territorial de Grand Paris Grand Est.Le présent arrêté est affiché au moins huit jours avant le début de la mise a disposition au public dans leshôtels de ville des communes précitées ainsi qu'à l'établissement public territorial de Grand Paris Grand Est,et ce, pendant toute la durée de la mise à disposition au public.Dans le même délai, le présent arrêté fera l'objet d'une publication dans un journal, ainsi qu'au recueil desactes administratifs de la Seine-Saint-Denis et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 3 : exécution de l'arrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la2
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définissant les modalités de la mise à disposition au public du projet de modification du plan de prévention du risque inondation de la
Marne dans la-Seine-Saint-Denis en application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2026-0235 du 21 janvier 2026
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directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les maires de Gagny, Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance et Noisy-le-Grand etle président de l'établissement public territorial de Grand Paris Grand Est sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1949 du 29 avril 2026
définissant les modalités de la mise à disposition au public du projet de modification du plan de prévention du risque inondation de la
Marne dans la-Seine-Saint-Denis en application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2026-0235 du 21 janvier 2026
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définissant les modalités de la mise à disposition au public du projet de modification du plan de prévention du risque inondation de la
Marne dans la-Seine-Saint-Denis en application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2026-0235 du 21 janvier 2026
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1962 du 04 mai 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique regroupant l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de
renouvellement urbain « La Noue - Bagnolet » et
l'enquête parcellaire à Bagnolet.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1962 du 04 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain « La Noue - Bagnolet » et l'enquête
parcellaire à Bagnolet.
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PREFET Direction de la coordinationBELA. SEINE. des politiques publiquesns et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-1962EN DATE DU 04 MAI 2026prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclarationd'utilité publique du projet de renouvellement urbain « La Nove - Bagnolet » et l'enquête parcellaireABAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement;VU le traité de concession d'aménagement La Noue - Bagnolet à Bagnolet signé entre « l'EPT EstEnsemble et la SPL Séquano Grand Paris, approuvé en conseil de territoire par une délibération du 26septembre 2023, pour mener l'ensemble des actions nécessaire à l'aménagement du NPNRU àBagnolet;VU la délibération du Conseil de Territoire de l'EPT Est Ensemble Grand Paris du 14 octobre 2025 quidécide d'initier une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la maîtrisefoncière de biens et droits réelles immobiliers nécessaires à l'opération de renouvellement urbain duquartier « La Noue Bagnolet » à Bagnolet et autorise monsieur le président à solliciter auprès demonsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête unique préalable à la déclarationd'utilité publique et parcellaire relative au projet « La Nove Bagnolet » à Bagnolet;VU le courrier du 12 février 2026 de SPL Séquano Grand Paris sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire en vue du projet de renouvellement urbain « La Noue - Bagnolet » à Bagnolet ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1962 du 04 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain « La Noue - Bagnolet » et l'enquête
parcellaire à Bagnolet.
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VU le dossier d'enquête publique unique reçu par mail le 19 mars 2026 et complété par la suite ;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 17juillet 2024 ;VU le mémoire en réponse de l'EPT Est Ensemble à l'autorité environnementale ;VU l'avis du Conseil départemental en date du 9 septembre 2024, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet ;VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E25000004/93 en date du 3 avril 2026nommant Madame Evelyne DAMS, architecte et consultante programmiste, en qualité de commissaireenquêtrice et Madame Marie-Claire EUSTACHE, architecte, urbaniste, programmiste, en qualité decommissaire enquêtrice suppléante ;VU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jourCONSIDÉRANT la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRETEARTICLE 1%: Il sera procédé du lundi 15 juin 2026 au mercredi 15 juillet 2026 inclus, soit une durée de 31jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Bagnolet, à une enquête publique unique régie parle code de l'environnement et regroupant :e une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de renouvellementurbain « La Noue - Bagnolet» à Bagnolet;e une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant audossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par leprojet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncièresnécessaires à sa réalisation.ARTICLE 2: Cette enquête est conduite par Madame Evelyne DAMS, architecte et consultanteprogrammiste, en qualité de commissaire enquétrice ou, en cas d'empêchement, en application del'article L123-4 du code de l'environnement, par Madame Marie-Claire EUSTACHE, architecte,urbaniste, programmiste, en qualité de commissaire enquétrice suppléante ;Le siège de l'enquête est situé au Centre social et culturel Guy Toffoletti, 43 rue Charles Delescluze93170 Bagnolet.Le maître d'ouvrage du projet est la SPL Séquano Grand Paris.ARTICLE 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractèresapparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis estpublié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiersjours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par le maître d'ouvrage, qui transmet au préfetun extrait de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #8 Prefet93
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l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain « La Noue - Bagnolet » et l'enquête
parcellaire à Bagnolet.
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Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête dans le respect desdispositions de l'arrété ministériel du 9 septembre 2021 susvisée l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifsmunicipaux de la commune de Bagnolet et de Montreuil. L'accomplissement de cette mesureincombe aux maires, qui en certifient la réalisation ;e la SPL Séquano Grand Paris procède également, dans les mêmes conditions de délai et dedurée, à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Deniswww.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Actions de l'Etat /Aménagement du territoire et constructions /Enquêtes publiques).Le maître d'ouvrage procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire enmairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit desbiens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin del'enquête soit au plus tard le lundi 29 juin 2026.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui enfait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.ARTICLE 4: Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à l'article 5 duprésent arrêté :e une étude d'impact;e l'avis de l'autorité environnementale (AE) également consultable sur le site Internet de lamission régionale d'autorité environnementale (MRAe): https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-de-la-mrae-ile-de-france-a1340.htmle le mémoire en réponse à l'avis de l'AEe l'avis des collectivités rendus au titre de l'évaluation environnementale du projet (ConseilDépartemental du 93), également consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement duterritoire et constructions/ Enquêtes publiques).ARTICLE 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis àl'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par la commissaire enquétrice,sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituellesd'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations etpropositions.LIEU ADRESSECentre social et culturel Guy Toffoletti 43 rue Charles Delescluze93170 Bagnolet
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières4 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / WW Prefet93
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l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain « La Noue - Bagnolet » et l'enquête
parcellaire à Bagnolet.
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Le dossier soumis a l'enquête publique peut également être consulté sur un poste informatique dans lelieu défini ci-dessus, aux heures habituelles d'ouvertures au public.Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/npnru-noue-bagnoletChacun peut également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur au siège del'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :Madame la commissaire enquétriceEnquête publique unique relative au projet de renouvellement urbain« La Noue - Bagnolet »Centre social et culturel Guy Toffoletti43 rue Charles Delescluze93170 BagnoletElles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables surplace pendant toute la durée de l'enquête.Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur unregistre dématérialisé et sécurisé ouvert du lundi 15 juin 2026 à 9h30 jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 à17h00 à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/npnru-noue-bagnoletChacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électroniqueà l'adresse suivante :npnru-nove-bagnolet@mail.registre-numerique.frSeuls les courriers électroniques reçus entre lundi 15 juin 2026 à 9h30 jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 a17h00 seront pris en compte.Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) serontconsultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :Madame Maud CHEVETResponsable d'opérationnelTél : 06 75 51 96 18 / m.chevet@sequano.frSEQUANOImmeuble Irrigo27 rue de paris932019 Bobigny
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.qouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1962 du 04 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain « La Noue - Bagnolet » et l'enquête
parcellaire à Bagnolet.
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Toute personne peut, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossier d'enquétepublique ainsi que des observations et propositions du public auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilitépublique et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).ARTICLE 6: La commissaire enquétrice se tient à la disposition du public pour recevoir ses observationsaux lieux de permanence, dates et horaires suivants :LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRECentre social et culturel Guy Toffoletti |Le lundi 15 juin 2026 de 9h00 à 12h00Le mardi 23 juin 2026 de 9h00 à 12h0043 rue Charles Delescluze93170 Bagnolet Le lundi 29 juin 2026 de 14h00 à 17h00Le mercredi 15juillet 2026 de 14h00 à 17h00ARTICLE 7 : Pendant la durée de l'enquête, la commissaire enquêtrice peut auditionner toute personneou service qui lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis àenquête publique.ARTICLE 8 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis sansdélai à la commissaire enquétrice et clos par elle.Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire enquétrice rencontre, dans lahuitaine, le responsable du projet et elle communique les observations écrites et orales consignéesdans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pourproduire ses observations éventuelles.ARTICLE 9: La commissaire enquétrice établit un rapport unique, qui relate le déroulement del'enquête et examine les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse auxobservations du public.La commissaire enquétrice consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre dechacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables, favorablessous réserves ou défavorables au projet. Au titre de l'enquête parcellaire, son avis porte notamment surl'emprise des ouvrages projetés.La commissaire enquêtrice transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier del'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec lerapport et les conclusions motivées.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 5www.seine-saint-denis.gouv.fr / #8 Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1962 du 04 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain « La Noue - Bagnolet » et l'enquête
parcellaire à Bagnolet.
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Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif de Montreuil.
xSi, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaireenquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétentepour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application desdispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.ARTICLE 10: Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions a la SPLSéquano Grand Paris.Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune de Bagnoletpour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôturede l'enquête.De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouvfr (rubrique Actions de l'Etat / Aménagement duterritoire et constructions / Enquêtes publiques).ARTICLE 11: Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête publique sont :e La déclaration de projet, adoptée par le conseil de territoire de l'EPT Est Ensemble.Conformément à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auterme de l'enquête publique et sur demande du préfet, l'organe délibérant de l'EPT EstEnsemble se prononce par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetéedans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. La délibérationintervient dans le délai fixé par le préfet, qui ne peut excéder six mois.La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis àl'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.Elle prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, lesobservations du public ainsi que celles issues des autres consultations, dont elle présente unesynthèse. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui,sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquêtepublique. En outre, elle fait mention des mesures prises par le maître d'ouvrage destinées àéviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, ainsique les modalités de suivi de ces incidences.e La déclaration d'utilité publique prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au bénéfice dela SPL Séquano Grand Paris.Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai fixé par le préfet, et auplus tard dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, ce dernier se prononce surla déclaration d'utilité publique.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 6www.seine-saint-denis.gouv.fr / WW Prefet93
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e La cessibilité des parcelles nécessaires a la réalisation du projet, également prononcée par lepréfet de la Saine-Saint-Denis. Après déclaration de cessibilité, 'expropriation et le transfert depropriété ne peuvent être prononcés que par le juge judiciaire, sur la base du dossier transmispar le préfet de la Seine-Saint-Denis à la juridiction de l'expropriation près le TJ de Bobigny.
ARTICLE 12 : Les données relatives à l'évaluation environnementale des projets et à la consultation dupublic seront consultables sur Internet sur la plateforme www.proijets-environnement.gouv.fr.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis secrétaire générale adjointe de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le maire de Bagnolet, le maire de Montreuil, la commissaire enquêtrice et le directeurgénéral de la SPL Séquano Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la directionrégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à laprésidente du tribunal administratif de Montreuil.
; segréteire
Laurent SIMPLICIEN
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aqouv.fr 7www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté n° 2026-1931 et annexe du 04/05/2026
portant interdiction temporaire de transport, de
déchargement, de livraison et de mise en vente
d'ovins et caprins vivants dans le département
de Seine-Saint-Denis entre le 04 mai 2026 et le
05 juin 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-1931 et
annexe du 04/05/2026 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et
caprins vivants dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 04 mai 2026 et le 05 juin 2026.
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E = Direction départementaleER de la protection des populationsa AINT-DENIS Service santé et protection animalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026 -1931 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement,de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivantsdans le département de Seine-Saint-Denisentre le 04 mai 2026 et le 05 juin 2026
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protectiondes animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;Vu les règlements (CE) n°178/2022 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier2002, n°852/2004, n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004et n°2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, dit Paquethygiène, relatifs aux règles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denréesalimentaires d'origine animale et organisant les contrôles officiels ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.1311-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre ler du livreIl (parties L. et R.), le chapitre ler du titre Ill de ce même livre (parties L. et R.), lesarticles D.212-24 à D.212-33 et l'article R.215-12 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1 et L.511-2 ;Vu le code civil, notamment l'article 1385 ;Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et ladétention des animaux;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquellesdoivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la misesur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspectionsanitaire de ces établissements ;Vu l'arrêté interministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection desanimaux en cours de transport ;Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 1997 modifié relatif aux procédésd'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditionsde protection animale dans les abattoirs ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification desanimaux des espèces ovine et caprine ;
1 -7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l'Européen93005 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 6565Mél : ddpp@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr 1/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-1931 et
annexe du 04/05/2026 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et
caprins vivants dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 04 mai 2026 et le 05 juin 2026.
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En Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsCREE Service santé et protection animalesLibertéÉgalitéFraternité
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément descentres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux etmodifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échangesd'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1400 du 03 avril 2026 portant délégation de signaturea Madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;Considérant qu'il n'existe pas d'abattoir d'ovins agréé dans le département de Seine-Saint-Denis ;Considérant que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditionsclandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application à l'articleL231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animaleédictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protectionanimale, il est nécessaire de réglementer temporairement certaines opérationsportant sur les animaux vivants des espèces concernées ;Sur proposition de madame la directrice départementale de la protection despopulations ;
ARRÊTE:
Article 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :¢ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevageplein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés demanière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniquesvétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitationsd'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés ;+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même àtitre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et destransporteurs ;* Centre de rassemblement : tout emplacement où sont rassemblés des animauxissus de différentes exploitations destinées aux échanges intracommunautaires, àl'exportation vers des pays tiers ou à l'expédition sur le territoire national ;
1 -7 Promenade Jean ROSTAND -— Immeuble l'Européen93005 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 65 65Mél : ddpp@seine-saint-denisgouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr 2/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-1931 et
annexe du 04/05/2026 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et
caprins vivants dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 04 mai 2026 et le 05 juin 2026.
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E Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsORIRR DERG Service santé et protection animalesLibertéÉgalitéFraternité
* __ Opérateur commercial : toute personne physique ou morale qui achète ou venddirectement ou indirectement des animaux, les revend ou les déplace despremières installations à d'autres installations ne lui appartenant pas.¢ Transport: tout mouvement d'animaux effectué à l'aide d'un ou de plusieursmoyens de transport ou à pied, ainsi que les opérations annexes, y compris lechargement, le déchargement, le transfert et le repos, jusqu'à la fin dudéchargement des animaux sur le lieu de destination.Article 2 : La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée àl'établissement régional de l'élevage (ERE) d'Île-de-France, conformément à l'articleD.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département dela Seine-Saint-Denis.Article 3 : Le transport et le déchargement d'ovins et de caprins est interdit dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis, sauf dans les cas suivants :*__le transport à destination d'un abattoir agréé, permanent ou temporaire, ainsi qu'àdestination des cabinets ou cliniques vétérinaires, sous réserve qu'il soit réalisé pardes transporteurs habilités, titulaires d'une autorisation de transport en cours devalidité et du certificat de compétence, et dans des conditions conformes à laréglementation citée en référence ;¢ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux apréalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement régional del'élevage d'Île-de-France conformément à l'article D.212-26 du code rural et de lapêche maritime. Le transit des animaux par des centres de rassemblement estégalement autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement régional del'élevage et agréés en bonne et due forme conformément à l'article L233-3 du coderural et de la pêche maritime.Chaque transport se fera sous couvert d'un document de circulation, dûmentcomplété, conforme au modèle figurant dans l'appendice 2 de l'arrêté du 19décembre 2005 sus cité.Article 4 : Des dérogations pourront être accordées pour une durée limitée, pour uneou plusieurs des opérations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, au profit detoute personne physique ou morale, se proposant de faire procéder, pour le comptede particuliers, à l'hébergement temporaire d'animaux vifs sur le territoire de la Seine-Saint-Denis et à l'abattage de ces animaux dans un abattoir agréé, permanent outemporaire, puis de restituer les carcasses issues de l'abattage à ces particuliers aumoyen d'une traçabilité efficace.Une dérogation est accordée au vu des garanties fournies par le demandeur, lesquellesdoivent permettre de vérifier que les opérations concernées sont organisées et misesen œuvre dans le respect des conditions réglementaires.xA cette fin, le demandeur communique a la Directrice départementale de laprotection des populations de Seine-Saint-Denis, service santé et protection animales,1 -7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble Européen93005 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 65 65Mél : ddoo@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr 3/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-1931 et
annexe du 04/05/2026 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et
caprins vivants dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 04 mai 2026 et le 05 juin 2026.
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E = Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE RE DEN Service santé et protection animalesLibertéÉgalitéFraternité
au minimum 30 jours avant les opérations, une demande écrite, signée de l'ensembledes opérateurs intéressés et dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.Si des ovins ou caprins doivent être détenus, la personne responsable est tenued'effectuer les déclarations nécessaires concernant le lieu d'hébergement desanimaux auprès de l'établissement régional de l'élevage d'Île-de-France avant toutdépôt de dossier auprès de la DDPP et de lui en justifier.Article 5 : Les ovins et caprins détenus illégalement, errants, non identifiés, outransportés sans documents de transport, sur le territoire du département de Seine-Saint-Denis sont consignés sur place ou conduits dans une fourrière animale, souscouvert d'un laissez-passer délivré par la directrice départementale de la protectiondes populations de Seine-Saint-Denis ou son représentant agissant par délégation.Article 6 : La directrice départementale de la protection des populations estcompétente pour instruire les demandes et délivrer, le cas échéant, les dérogationsprévues à l'article 4.Article 7 : Le présent arrêté s'applique du 04 mai 2026 au 05 juin 2026 inclus.Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame les sous-préfètesd'arrondissements, Madame la directrice de cabinet, Madame la directricedépartementale de la protection des populations, Monsieur le directeur territorial dela sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État du département de Seine-Saint-Denis.Fait à Bobigny, le 04 mai 2026POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET PARDELEGATIONLA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LAPROTECTION DES POPULATIONS
Nathalie PIHIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
1 -7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l'Européen93005 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 65 65Mél : ddpp@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr 4/4
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annexe du 04/05/2026 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et
caprins vivants dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 04 mai 2026 et le 05 juin 2026.
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Dossier complet (formulaires et justificatifs) 4 transmettre a la DDPPau plus tard 30 jours avant l'arrivée des animaux :Immeuble L'Européen, 1 à 7 promenade Jean Rostand, 93005 BOBIGNY cedexTélécopie : 01 41 60 66 99 - Mél : ddpp@seine-saint-denisqouv.frTout dossier incomplet sera rejeté.Aucun marché en vif ne peut avoir lieu sans autorisation préfectorale.
EX 5Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISANNEXE à l'arrêté préfectoral n°2026-1931Demande d'autorisation d'exploiter un site de vente de moutons vivantsen vue de leur abattage dans un abattoir agréé et de leur distributionau consommateur lors de la fête de l'AID-EL-ADHAUn dossier doit être complété par site de marché en vif
IDENTIFICATIONResponsable du marché en vif :Nom : Prénom :Fonction :Personne morale (le cas échéant) :Adresse :
Téléphone portable :Adresse mél :Identification de l'établissement où s'exerce géographiquement l'activité de rassemblement :SIRET n° EDELocalisation du site où se tient le marché en vif :Adresse :
vy Nature et volume de l'activité envisagée :Espèce : Nombre d'animaux mis en vente :Espèce : Nombre d'animaux mis en vente
Vétérinaire sanitaire :Nom et n° d'ordre du vétérinaire sanitaire désigné par le responsable de la structure :(n° )Annexe à l'arrêté préfectoral n°2026-1931 — Page 1 sur 6
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annexe du 04/05/2026 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et
caprins vivants dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 04 mai 2026 et le 05 juin 2026.
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v Descriptif des movens mis en œuvre pour l'hébergement et l'entretien des animaux :(Système de clôture et de circulation entre enclos, surveillance de nuit, litières, aménagement des sols,modalités d'abreuvement, matériel de mise à disposition de la nourriture, abris contre intempéries etensoleillement, installations d'isolement des animaux blessés ou malades, soins dispensés ...)
Fournir un plan des installations et détailler si nécessaire le descriptif sur une feuille annexe
Fournisseur(s) des animaux : (Compléter autant de lignes que d'approvisionnement). Adresse du siége de la Telephone Numéro | Origine des | Dates deMec PTE personne morale fax - courriel EDE* animaux' | livraison
* Indiquer le pays et l'EDE du dernier élevage.
v Mise en œuvre de la tracabilité des animaux :Registre entrée/sortie des animaux (à conserver 5 ans): Papier 0 Informatique O
Descriptif du système retenuModalités de correspondance avecl'identification officielle (et interne)des animauxTraçabilité interne aumarché en vif
Traçabilité à l'abattoir
Remise au consommateurAnnexe à l'arrêté préfectoral n°2026-1931 — Page 2 sur 6 2
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annexe du 04/05/2026 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et
caprins vivants dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 04 mai 2026 et le 05 juin 2026.
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v Transport des animaux du lieud'élevage / centre de rassemblement vers le site devente (marché) : Téléphone L . ImmatriculationNom Adresse fax - courriel N° autorisation du véhiculeTransport :Société detransport
CAPTAV :Convoyeur
En cas de convoveurs multiples, fournir la liste en annexe ainsi que la copie des certificats de compétence appropriés
v Transport des animaux du site de vente vers un lieu d'élevaae / centre derassemblement (le cas échéant) : Téléphone ° he ImmatriculationNom Adresse fax - courriel N° autorisation du véhiculeTransport :Société detransport
CAPTAV :Convoyeur
Date Lieu de destination n°EDE Nombre d'animaux
Trajet 1
Trajet 2
Trajet 3
Annexe à l'arrété préfectoral n°2026-1931 — Page 3 sur 6
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annexe du 04/05/2026 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et
caprins vivants dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 04 mai 2026 et le 05 juin 2026.
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vy Transport des animaux vers l'abattoir :Teléphone 5 + ht ImmatriculationNom Adresse fax - eoemeie) N° autorisation du véhiculeTransport :Sociéte detransport
CAPTAV :Convoyeur
Date Lieu d'origine n°EDE Nombre d'animaux
Trajet 1
Trajet 2
Trajet 3
v Abattoir: = Dates et Nombre de lotsNom Adresse ae aaAs horaires prévus d'animauxd'abattage prévus
Transport des carcasses de l'abattoir au lieu de remise directe au consommateur :Nom AdresseTéléphonefax - courrielImmatriculationdu véhiculeType devéhiculeAnnexe à l'arrêté préfectoral n°2026-1931 — Page 4 sur 6 4
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annexe du 04/05/2026 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et
caprins vivants dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 04 mai 2026 et le 05 juin 2026.
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Société detransport
v Distribution des carcasses :
Nom prénom du responsable :Nombre de personnel présent pour distribuer les carcasses :Dates et heures d'arrivée des carcasses sur le lieu de distributionDateTranche horaire delivraisonNombre de carcasseslivréesLe 1° jourLe 2e jourLe 3e jourDescriptif des dispositions prévues pour l'hygiène de la manipulation des carcassesTenue vestimentaire, hygiène des mains, circuit des carcasses, protection des carcasses...
Détailler au besoin le descriptif sur une feuille annexe
v Équipements prévus pour l'accueil du public :ouinonParkingServiced'ordre ouinonCirculation des véhiculesLieu d'attente du public
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Documents obligatoires à transmettre avec le formulaire dûment complété :Attestation de l'accord passé entre le vétérinaire et l'organisateurAttestation de l'accord passé entre le fournisseur des animaux et l'organisateurCopie de l'autorisation de transport (fournisseur — marché en vif)Copie du CAPTAV (fournisseur — marché en vif)Copie de l'autorisation de transport (marché en vif — abattoir)Copie du CAPTAV (marché en vif — abattoir)Attestation de l'abattoir indiquant le nombre de places réservéesAttestation de la mairie de la commune où se déroulera le marché en vif
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2026-1931 — Page 5 sur 6
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annexe du 04/05/2026 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et
caprins vivants dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 04 mai 2026 et le 05 juin 2026.
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Responsable du marché en vif :NOM Prénom : Le: Signature :Fonction :Cachet de la Société
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2026-1931 — Page 6 sur 6
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annexe du 04/05/2026 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et
caprins vivants dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 04 mai 2026 et le 05 juin 2026.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0309 du 04/05/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président
Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de
modification du réseau électrique de ENEDIS.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0309 du 04/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de modification du réseau électrique de ENEDIS.
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||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0309
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-
Denis, pour des travaux de modification du réseau électrique de ENEDIS.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0309
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0309 du 04/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de modification du réseau électrique de ENEDIS.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 15 avril 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 15 avril 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 21 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 avril 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 22 avril 2026, suite à la
demande formulée par la société ENEDIS le 14 avril 2026 ;
Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de modification du réseau électrique de ENEDIS , nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 11 mai 2026 et jusqu'au vendredi 29 mai 2026 , les conditions de circulation sont
modifiées sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre le n°239 et la rue du Landy
dans le sens province – Paris et entre le n°236 et la rue Paul Lafargue dans le sens Paris - province . Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux de modification du réseau électrique de ENEDIS.
Article 2
Dans le sens province – Paris, entre la rue du Landy et la rue Fraizier, la RD931 compte 3 voies de
circulation. Dans le sens province – Paris, entre la rue Fraizier et le n°239 avenue du Président Wilson, la
RD931 compte 2 voies de circulation.
Dans le sens Paris – province, entre la rue Paul Lafargue et le n°236 avenue du Président Wilson, la
RD931 compte 2 voies de circulation.
Dans le sens province – Paris, entre la rue du Landy et la rue Fraizier, la base vie est installée sur la voie
de droite de l'avenue du Président Wilson. Au droit de la base vie, la voie de droite de la RD931 est
neutralisée pendant toute la durée des travaux. La circulation des véhicules se fait sur les 2 voies
restantes.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0309 du 04/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de modification du réseau électrique de ENEDIS.
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Les travaux sur le réseau électrique nécessitent une traversée de chaussée sur la RD931. La traversée de
chaussée est exécutée par demi-chaussée afin de maintenir en permanence au moins une voie de
circulation libre par sens.
Dans les deux sens de circulation, entre le n°239 et la rue Fraizier et entre le n°236 et la rue Paul
Lafargue, les travaux en demi-chaussée impliquent la neutralisation successive des deux voies de
circulation.
Le cheminement des piétons est maintenu en permanence sur le trottoir avec une largeur de 1.40m au
minimum.
La circulation des cycliste est maintenue dans le régime de circulation général.
Les arbres sont protégés pendant toute la durée du chantier.
Article 3
La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de la zone chantier.
Au droit des travaux, les manœuvres de dépassement sont interdites.
Le balisage se fait sous protection lourde et barrière avec la mise en place de toute la signalisation
verticale, horizontale, temporaire et réglementaire. L'ensemble du dispositif de balisage et de
signalisation temporaire reste en place en permanence le temps des interventions. Le changement
d'emprise balisage se fait à l'avancement des travaux.
Le balisage est accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
L'entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l'entretien du balisage et de la
signalisation réglementaire.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise BIR:
• BIR
Adresse : 2 bis avenue de L'Escouvrier, 95200 Sarcelles
Contact : Julien PEREIRA
Téléphone : 06 24 68 03 14
Courriel : j.pereira@bir-reseaux.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par ENEDIS :
• ENEDIS
Adresse : Direction régionale ile-de-france ouest
Contact : Djamal BOUSSABA
Téléphone : 06 73 28 80 51
Courriel : djamal-externeboussaba@enedis.fr
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circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de modification du réseau électrique de ENEDIS.
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Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 4 mai 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
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circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de modification du réseau électrique de ENEDIS.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement Hospitalier de Territoire
Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI
de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil
(GHTGPNE)
Décision n° 14- 2026 du 29/04/2026 portant
délégation de signature à Madame DANIEL,
Directrice des affaires financières et du contrôle
de gestion.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 14- 2026 du 29/04/2026 portant délégation de signature à
Madame DANIEL, Directrice des affaires financières et du contrôle de gestion.
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= ihe EN 791 001. - a ndContes HerpitaBes Interne)Robert Ballanger Tats iropoire Version 1on et Décision du directeur Date : 29/04/2026CHi d'Aulnay-Sous-Bols, Page 1/3de Montreull et GHILe Raincy-MontfermeilDate 29/04/2026N° de la décision | 14-2026Destinatalres - Madame Yolande DI NATALE / Madame Marie-Gabrielle DANIEL / MonsleurRémi CADORIN / Madame Delphine GARDET / Madame Lella EL KOURADI~ Communication Conseils de surveillance- Le Trésorier Principal du GHT GPNE- Direction des Affalres Juridiques du GHT GPNE- Publication Bulletin d'informations administratives de la préfecture de la SeineSaint-DenisObjet Délégation de signature Madame Marle-Gabrielle DANIELLa Directrice du Groupement Hospitaller de Territoire Grand Paris Nord-Est (GHT GPNE),Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35,D 4163-36 et R 6143-38,Vu la loi n° 2009-879 du 21 julllet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, etaux territoires,Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, leCHI de Montreuil et le GH! Le Raincy-Montfermeil,Vu l'arrêté n°DOS-2025/4623 en date du 19 novembre 2025 de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant fuslon-absorption du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, du GroupeHospitaller Intercommunal Le Raincy-Montfermeil et du Centre Hospitaller André Grégoire, renommésGroupement Hospltalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, ensemble d'établissements public de santé :Vu l'arrêté en date du 26 janvier 2026 du Centre National de Gestion pronongant la nomination à compterdu 1% janvier 2026 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice Générale du GHT GPNE,Vu le contrat pronongant la nomination à compter 01/11/2018 de Madame Marie-Gabrielle DANIEL enqualité de Directrice des affalres financières et du contrôle de gestion du GHT GPNE,
DECIDEArticle 1 : Délégation est donnée à Madame Marie-Gabrielle DANIEL, Directrice des affaires financièreset du contrôle de gestion du GHT GPNE, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale du GHTGPNE tous actes, correspondances, documents administratifs ou comptables et décisions relevant de lafonction de directrice des affaires financières et du contrôle de gestion,
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dens le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 14- 2026 du 29/04/2026 portant délégation de signature à
Madame DANIEL, Directrice des affaires financières et du contrôle de gestion.
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sh | | EN 791 001fee & TS Version 1eet D Décision du directeur Date : 29/04/2026CHi d'Aulnay-Sous-Bols, Page 2/3de Montreull et GHILe Raincy-MontfermeilSont exclus de ce périmètre :- Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens dela définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants,Article 2: Madame Marie-Gabrielle DANIEL assure à titre permanent les fonctions d'ordonnateursuppléant.En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE, de Madame Marie-Gabrielle DANIEL, Directrice des affaires financières et du contrôlede gestion du GHT GPNE, délégation est donnée à Madame Delphine GARDET, attachéed'administration hospitallère et à Monsieur Rémi CADORIN, attaché d'administration hospitalière.En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE, de Madame Marie-Gabrielle DANIEL, Directrice des affaires financières et du contrôlede gestion du GHT GPNE, de Madame Delphine GARDET, attachée d'administration hospitallère et deMonsieur Rémi CADORIN, attaché d'administration hospitalière, délégation est donnée à Madame LeilaEL KOURADI, adjoint des cadres, à l'effet de signer toutes les autorisations de tirage et remboursementsur les lignes de trésorerle.Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devrontêtre précédées de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE ».Article 3 : Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend alors fin deplein droit.Article 4: La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décision antérieure.Elle est communiquée au trésorier principal et au conseil de surveillance du GHT GPNE, affichée dansles trols sites géographiques du GHT GPNE et prendra effet à compter de sa publication au bulletind'informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denls.
Les documents noa coufhemes à Ia pasoddase PC 020 000 sont des documents dont In maintenance n'est pas assuxte dans le cadre du système de gration docmmentalre intitationoel
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 14- 2026 du 29/04/2026 portant délégation de signature à
Madame DANIEL, Directrice des affaires financières et du contrôle de gestion.
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Robert Ballanger eesommes OÙ3
CHI d'Aulnay-Sous-Bois,de Montreuil et GHILe Ralncy-Montfermell
Décision du directeur
EN 791 001Version 1Date : 29/04/2026Page 3/3
Signatures :
NOM PrénomGrade / FonctionSignatureDI NATALE YolandeDirectrice Générale du GHTGPNE
DANIEL Marle-GabrielleDirectrice des affairesfinancières et du contrôle degestion du GHT GPNECADORIN Rémi Attaché d'administrationhospitalière
GARDET Delphine Attachée d'administrationhospitalière
EL KOURADI LeilaAdjoint des cadres
1 documents non confier à la procédure PC 020 000 sont des documents dant la maintenance n'est pas easune dens Je cadre du système de pestion documenta iatitatcana
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