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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°152 du 27 septembre 2024

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant réquisition du site du laboratoire de biologie
médicale SELAS LABORATOIRE SYNLAB Biolance afin d'assurer la prise en charge des patients et des
prélèvements biologiques ainsi que la réalisation des examens urgents de biologie médicale
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant réquisition du site du laboratoire de biologie
médicale - SELAS BIOLOIRE afin d'assurer la prise en charge des patients et des prélèvements
biologiques ainsi que la réalisation des examens urgents de biologie médicale
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral DDPP/SPA/n° 2024-298 en date du 23 septembre 2024 abrogeant l'arrêté
DDPP/SPA/N°2024-274 du 20/08/24 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène.
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP- 297 en date du 23 septembre 2024 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur ALLAIN Sophie.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/174 du 20 septembre 2024 portant suspension temporaire de la
chasse sur les territoires des communes de SAINT-VIAUD, FROSSAY et LE PELLERIN lors des battues
administratives au sanglier dans l'emprise de la réserve de chasse et de faune sauvage du Massereau
et du Migron pour la saison 2024-2025.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0194 du 19 septembre 2024 portant autorisation de pêches de
sauvegarde sur l'étang de la Cholière situé sur la commune d'Orvault.
Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie
des Alpes, Rosalia Alpina) délivré au pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire
partagé ONF-OPIE.
Arrêté préfectoral du 26 février 2024 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à
l'établissement public foncier de Loire-Atlantique en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme sur la commune de La Turballe.
Arrêté préfectoral n°DDTM-2024-09-28, en date du 11 septembre 2024, portant sur l'autorisation
d'organiser sur la Maine par l'association "Les Runners de la Digue", la manifestation nautique du
«Trail en ligne entre Nantes et Montaigu», le samedi 28 septembre 2024.
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la
Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024, au bénéfice de Réseau de Transport d'Électricité (RTE),
portant approbation du projet d'ouvrage des travaux de modification de la ligne 63 000 volts
BLAIN-PONTCHATEAU nécessitant l'ajout d'un nouveau support sur la commune de Campbon
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral-CAB-47 du 20 septembre 2024 Portant autorisation préalable à l'immobilisation
et la mise en fourrière de véhicules dans le département de la Loire-Atlantique
Arrêté CABINET/SIRACEDPC/2024-39 du 20 septembre 2024 - portant identification des
installations portuaires du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire Identification IP GPM NSN -
du 20 septembre 2024
Arrêté CABINET/SIRACEDPC/2024-43 du 20 septembre 2024 - identifiant les délimitations de
l'installation portuaire n°0432 Terminal multivracs poste 4.
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-48, en date du 27 septembre 2024, portant interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire de Nantes et
limitation de déplacement des supporters de l'association sportive de Saint-Étienne à l'occasion du
match de football du dimanche 29 septembre 2024 opposant le Football Club de Nantes à
l'association sportive de Saint-Étienne.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-907 , du 26 septembre 2024, portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de Nantes.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-912, du 27 septembre 2024, portant diverses mesures
temporaires du lundi 30 septembre 8h00 au mardi 1er octobre 22h00.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2°24-914, du 27 septembre 2024, autorisant les services de la
gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion de la manifestation contre le projet d'extension des sablières à Saint-
Colomban, du 28/09/2024 au 29/09/2024.
Arrêté préfectoral 2024-CAB-51 du 27 septembre 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le
département de la Loire-Atlantique.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral 2024/BPEF/111 du 23 septembre 2024 et ses annexes déclarant d'utilité publique
le projet d'aménagement de la ZAC NANTES NORD sur la commune de Nantes.
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/114 en date du 26 septembre 2024, portant autorisation
d'occupation temporaire de propriétés privées situées autour du lieu-dit La Fayère sur les
communes de Châteaubriant et d'Erbray, en vue de réaliser des études et des travaux de sondage
du sous-sol (géotechnique), préalables à la réalisation d'ouvrages de ralentissement des crues au
niveau du cours d'eau du Rollard.
Arrêté modificatif n° 3 en date du 27 septembre 2024 portant actualisation de la composition de la
commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes-Atlantique (mandat 2023-
2026).
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral et 2 plans en annexe portant autorisation homologation du 1er slalom poursuite
automobile qui se déroulera ce dimanche 29 septembre à St-Michel-Chef-Chef.
ARS/PDL/DT44/PRC/2024/67
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/2024/16
Arrêté
portant réquisition du site du laboratoire de biologie médicale SELAS LABORATOIRE
SYNLAB BIOLIANCE
situé Bd Charles-Gautier, 44800 Saint-Herblain afin d'assurer la prise en charge des patients
et des prélèvements biologiques ainsi que la réalisation des examens urgents de biologie
médicale
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son préambule ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L.6212-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le communiqué de presse conjoint publié le 28 août 2024 par Syndicat National des Médecins
Biologistes (SNMB), le Syndicat Les Biologistes Médicaux (Les BIOMED), la Fédération Nationale
des Syndicats de Praticiens Biologistes Hospitaliers et Hospitalo-universitaires (FNSPBHU), le
Syndicat National des Biologistes des Hôpitaux (SNBH), le Syndicat des Biologistes (SDBIO), le
Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique (SLBC) et le Syndicat National des Médecins
Biologistes des CHU (SNMBCHU) ;
vu l'arrêté du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préféte, directrice de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
CONSIDERANT que les organisations syndicales représentatives de la profession de biologiste
médical appellent a une mobilisation des biologistes et a la fermeture des
laboratoires de biologie médicale du vendredi 20 septembre au lundi 23
septembre inclus ;
CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Pays de la Loire a procédé au recensement des
laboratoires de biologie médicale privés grévistes sur le département de Loire-
Atlantique (hors laboratoires a activité spécialisée) ;

ARS/PDL/DT44/PRC/2024/67
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTqu'il ressort de ce recensement que tous les sites de laboratoire en ville seront
fermés au public sur le département de la Loire-Atlantique du 20 septembre au
23 septembre inclus ;
qu'il ressort également de ce recensement qu'aucun ramassage ne sera assuré
pour les prélèvements réalisés hors laboratoire et hors établissement de santé, y
compris pour les examens urgents ;
que par courrier électronique, le laboratoire de biologie médicale SELAS
LABORATOIRE SYNLAB BIOLIANCE a informé le Directeur général de l'Agence
régionale de santé Pays de la Loire de sa participation au mouvement de gréve
national et de la fermeture de l'ensemble de ses sites au public ;
que ce laboratoire a indiqué maintenir une activité sur son plateau technique
pour assurer la réalisation des examens de biologie médicale uniquement pour
les patients hospitalisés des cliniques, hôpitaux et centres de dialyse avec
lesquels il est en contrat ;
que l'alinéa 4 de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales
dispose « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publique l'exigence et que les moyens dont dispose
le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient
des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesures
utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin » ;
que les laboratoires de biologie médicale participent à des missions de santé
publique et à la permanence de l'offre de biologie médicale sur le territoire de
santé ;
que la suspension de l'activité de tous les sites des laboratoires de biologie
médicale en ville est de nature à compromettre la prise en charge des patients
et des prélèvements biologiques, et par conséquent, porter atteinte à la
continuité des soins et à constituer Un risque grave pour la santé publique ;
que la cessation de l'activité de tous les sites de laboratoire de biologie
médicale en ville ne permettra pas de répondre aux besoins urgents en biologie
médicale de la population du département de Loire-Atlantique ;
l'impossibilité pour le centre hospitalier universitaire de NANTES de prendre en
charge les prélèvements pour des patients externes, au regard des difficultés
d'effectif infirmier auxquelles son centre de prélèvement est confronté ;
qu'il convient de garantir une offre de biologie accessible à la population pour
répondre aux besoins urgents d'examens de biologie médicale ;
qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pour
l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des
réquisitions ;
qu'il y a lieu dans ces conditions d'assurer la continuité des soins dans le
département de la Loire-Atlantique en requérant le service d'un site du
laboratoire de biologie médicale SELAS LABORATOIRE SYNLAB BIOLIANCE ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire,

ARS/PDL/DT44/PRC/2024/67
ARTICLE 1°
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:ARRETE
Le site. situé Bd Charles-Gautier, 44800 Saint-Herblain du laboratoire de biologie
médicale « SELAS LABORATOIRE SYNLAB BIOLIANCE », ayant son siége social 12 Rue
des Herses - 44200 NANTES, est réquisitionné afin d'assurer la prise en charge des
patients et des prélèvements biologiques ainsi que la réalisation des examens de
biologie médicale urgents :
- le vendredi 20 septembre 2024, de 8h00 à 18h30
- le samedi 21 septembre 2024 de 8h00 à 12h00
Le site réquisitionné devra mettre en place une organisation permettant d'accueillir les
patients et de réaliser l'ensemble des phases des examens de biologie médicale, dont
les prélèvements, pour les examens urgents tels que listés dans le manuel unique des
procédures pré-analytiques applicables du laboratoire de biologie médicale
conformément à l'arrêté du 15 décembre 2016 ou rendus urgents au regard de l'état
clinique des patients.
Le laboratoire transmettra sans délai à l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire
(par courriel à : ars-dt44-contact@ars.sante.fr et ars-pdi-dos-asp@ars.sante.fr) un
numéro de téléphone, ainsi qu'éventuellement une adresse électronique de contact,
qui pourront être communiqués aux professionnels de santé et aux établissements
médico-sociaux du département de Loire-Atlantique, ainsi qu'aux services d'aide
médicale urgente et à l'association départementale pour l'organisation de la
permanence des soins, pour l'orientation des patients vers le site réquisitionné en vue
de la réalisation d'examens urgents.
Les biologistes co-responsables du laboratoire de biologie médicale sont garants de
l'organisation de la continuité du fonctionnement de celui-ci durant la période de
réquisition, et de la désignation du ou des biologistes médicaux du laboratoire et des
personnels nécessaires pour assurer le fonctionnement du site mentionné dans la
présente réquisition.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le
tribunal peut être saisi par requête adressée ou remise à son greffe ou via l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire Atlantique, le Directeur général de
l'Agence régionale de santé Pays de la Loire, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Le présent arrêté sera notifié à la personne morale exploitant le laboratoire de biologie
médicale concerné.
Nantes, le ? 0 SEP. 2024
Pour le préfet et par dé ation
La Directrice de ca j
Soghi


ARS/PDL/DT44/PRC/2024/68
| |
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/2024/16
Arrêté
portant réquisition du site du laboratoire de biologie médicale - SELAS BIOLOIRE situé 8 rue
de la Gare à REZE (44400) afin d'assurer la prise en charge des patients et des prélèvements
biologiques ainsi que la réalisation des examens urgents de biologie médicale
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son préambule ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L.6212-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le communiqué de presse conjoint publié le 28 août 2024 par Syndicat National des Médecins
Biologistes (SNMB), le Syndicat Les Biologistes Médicaux (Les BIOMED), la Fédération Nationale
des Syndicats de Praticiens Biologistes Hospitaliers et Hospitalo-universitaires (FNSPBHU), le
Syndicat National des Biologistes des Hôpitaux (SNBH), le Syndicat des Biologistes (SDBIO), le
Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique (SLBC) et le Syndicat National des Médecins
Biologistes des CHU (SNMBCHU) ;
vu l'arrêté du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préféte, directrice de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
CONSIDERANT que les organisations syndicales représentatives de la profession de biologiste
médical appellent à une mobilisation des biologistes et à la fermeture des.
laboratoires de biologie médicale du vendredi 20 septembre au lundi 23
septembre inclus ;
CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Pays de la Loire a procédé au recensement des
laboratoires de biologie médicale privés grévistes sur le département de Loire-
Atlantique (hors laboratoires à activité spécialisée) ;
CONSIDERANT qu'il ressort de ce recensement que tous les sites de laboratoire en ville seront
fermés au public sur le département de la Loire-Atlantique du 20 septembre au
23 septembre inclus ;

ARS/PDL/DT44/PRC/2024/68
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTqu'il ressort également de ce recensement qu'aucun ramassage ne sera assuré
pour les prélèvements réalisés hors laboratoire et hors établissement de santé, y
compris pour les examens urgents ;
que par courrier électronique, le laboratoire de biologie médicale SELAS
BIOLOIRE a informé le Directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de
la Loire de sa participation au mouvement de grève national et de la fermeture
de l'ensemble de ses sites au public ;
que ce laboratoire a indiqué maintenir une activité sur son plateau technique
pour assurer la réalisation des examens de biologie médicale uniquement pour
les patients hospitalisés des cliniques, hôpitaux et centres de dialyse avec
lesquels il est en contrat ;
que l'alinéa 4 de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales
dispose « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publique l'exigence et que les moyens dont dispose
le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient
des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesures
utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin » ;
que les laboratoires de biologie médicale participent à des missions de santé
publique et à la permanence de l'offre de biologie médicale sur le territoire de
santé ;
que la suspension de l'activité de tous les sites des laboratoires de biologie
médicale en ville est de nature à compromettre la prise en charge des patients
et des prélèvements biologiques, et par conséquent, porter atteinte à la
continuité des soins et à constituer un risque grave pour la santé publique ;
que la cessation de l'activité de tous les sites de laboratoire de biologie
médicale en ville ne permettra pas de répondre aux besoins urgents en biologie
médicale de la population du département de Loire-Atlantique ;
l'impossibilité pour le centre hospitalier universitaire de NANTES de prendre en
charge les prélèvements pour des patients externes, au regard des difficultés
d'effectif infirmier auxquelles son centre de prélèvement est confronté ;
qu'il convient de garantir une offre de biologie accessible à la population pour
répondre aux besoins urgents d'examens de biologie médicale ;
qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pour
l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des
réquisitions ;
qu'il y a lieu dans ces conditions d'assurer la continuité des soins dans le
département de la Loire-Atlantique en requérant le service d'un site du
laboratoire de biologie médicale SELAS BIOLOIRE ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire,
ARRETE

ARS/PDL/DT44/PRC/2024/68
ARTICLE 1°°
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:Le site situé 8 rue de la Gare à REZE (44400) du laboratoire de biologie médicale SELAS
BIOLOIRE, ayant son siège social 8 rue de la Gare — 44400 REZE, est réquisitionné afin
d'assurer la prise en charge des patients et des prélèvements biologiques ainsi que la
réalisation des examens de biologie médicale urgents :
- le lundi 23 septembre 2024, de 7h30 à 18h30
Le site réquisitionné devra mettre en place une organisation permettant d'accueillir les
patients et de réaliser l'ensemble des phases des examens de biologie médicale, dont
les prélèvements, pour les examens urgents tels que listés dans le manuel unique des
procédures pré-analytiques applicables du laboratoire de biologie médicale
conformément à l'arrêté du 15 décembre 2016 ou rendus urgents au regard de l'état
clinique. des patients.
Le laboratoire transmettra sans délai à l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire
(par courriel à : ars-dt44-contact@ars.sante.fr et ars-pdl-dos-asp@ars.sante.fr) un
numéro de téléphone, ainsi qu'éventuellement une adresse électronique de contact,
qui pourront être communiqués aux professionnels de santé et aux établissements
médico-sociaux du département de Loire-Atlantique, ainsi qu'aux services d'aide
médicale urgente et à l'association départementale pour l'organisation de la
permanence des soins, pour l'orientation des patients vers le site réquisitionné en vue
de la réalisation d'examens urgents.
Les biologistes co-responsables du laboratoire de biologie médicale sont garants de
l'organisation de la continuité du fonctionnement de celui-ci durant la période de
réquisition, et de la désignation du ou des biologistes médicaux du laboratoire et des
personnels nécessaires pour assurer le fonctionnement du site mentionné dans la
présente réquisition.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le
tribunal peut être saisi par requête adressée ou remise à son greffe ou via l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire Atlantique, le Directeur général de
l'Agence régionale de santé Pays de la Loire, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Le présent arrêté sera notifié à la personne morale exploitant le laboratoire de biologie
médicale concerné.
Nantes, le
Pour le préf
La Directrice de cz
Sophi


E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ DDPP/SPA/Nº 2024- 298 DU 23 SEPTEMBRE 2024
ABROGEANT L'ARRÊTÉ DDPP/SPA/Nº 2024-274 DU 20 AOÛT 2024
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION
D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
LE PRÉFET DE LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VUle règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
VUle règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le
règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VUle règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains
actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la sant é animale ») ;
VUle règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre
les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des
espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point
de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VUle règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées
et à la lutte contre celles-ci ;
VUle règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments
vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre
celles-ci ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à
R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

1

VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire et préfet de Loire Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination (directions
départementales interministérielles) de M. Guillaume CHENUT, inspecteur général
de santé publique vétérinaire, à la fonction de directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation à M.Guillaume
CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VUl'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VUl'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières
relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza
aviaire ;
VUl'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives
aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VUl'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux
vivants ;
VUl'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les
établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres
humains ;
VUl'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention,
de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation
humaine ;
VU l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 modifiée le
08/08/2024 : Influenza aviaire – Mesures applicables à la suite de la confirmation
d'un foyer IAHP dans un établissement

2
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-36 du 17/01/2023 : Influenza aviaire –
Dérogation à l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre de la filière
œuf de consommation et des volailles futures reproductrices (toutes espèces)
situées dans une zone réglementée IAHP .
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-94 du 07/02/2023 : Influenza aviaire –
Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d'un jour situés
dans une zone réglementée IAHP ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023 : Gestion des denrées
d'origine animale à la suite de la confirmation d'un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-255 du 14/04/2023 : Rappel des
obligations des exploitants du secteur alimentaire dans le cadre de la lutte contre
l'influenza aviaire hautement pathogène
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-622 : Plan de vaccination officiel IAHP –
Campagne de vaccination des canards – octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral n°2024-35-IA du 19 août 2024 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire dans un élevage de volailles domestiques de la commune de
CAMOËL;
CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de désinfection du foyer de Camoël ont
été réalisées le 21 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que le contrôle effectué par les agents de la DDPP a permis de valider
l'efficacité des premières opérations de nettoyage et de désinfection (ND1) réalisées dans
l'élevage foyer ;
CONSIDÉRANT que le programme de surveillance des élevages commerciaux de la zone
de surveillance établi conformément à l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du
25 février 2021 sus-visée a été appliqué et que les résultats des visites vétérinaires et des
analyses de laboratoire sont favorables ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
A R R E T E
Article 1 er : Levée de la zone de surveillance
L'arrêté préfectoral DDPP/SPA/n° 2024-274 du 20 août 2024 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
modifié par l'arrêté DDPP/SPA/n° 2024-287 du 12 septembre 2024 est abrogé.

3
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations
Guillaume CHENUT Article 2 : recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes
sous un délai de deux mois à compter de sa publication. Une requête dématérialisée peut
également être proposée sur le site www.telerecours.fr

Article 3 : exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, le maire des communes et les vétérinaires sanitaires sont responsables,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 23 septembre 2024
Pour Le Préfet,
Par délégation, le directeur départemental de la
protection des populations de Loire-Atlantique

4


5
PREFET .
DE LA LOIRE- DIRECTION DEPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2024/N° 297 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Sophie ALLAIN
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr |
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2

Vu la demande présentée par le docteur Sophie ALLAIN née le 24 novembre 1997 a
Périgueux (24) enregistré sous le numéro d'ordre 34240 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1* - L'habilitation sanitaire n°. 44 — 1489 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cing ans au docteur Sophie ALLAIN née le 24
novembre 1997 a Périgueux (24) enregistré sous le numéro d'ordre 34240.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues a l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur Sophie ALLAIN sous le numéro d'ordre 34240, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de misé en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur Sophie ALLAIN sous le numéro d'ordre 34240, pourra être appelée par le préfet
'de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 23 septembre 2024 P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
3heffe de service,
Inspectrice de la santé publique vétérinaire
Téi : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue — BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2

z i __ Direction
PREFET départementale
DE LA LOIRE- des territoires et de la mer
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°2024/SEE/174
portant suspension temporaire de la chasse sur les territoires des communes de SAINT-VIAUD,
FROSSAY et LE PELLERIN lors des battues administratives au sanglier dans l'emprise de la
réserve de chasse et de faune sauvage du Massereau et du Migron pour la saison 2024-2025
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, titre Il - CHASSE et notamment l'article L 427-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et à la reprise du gibier vivant dans un but
de repeuplement;
VU l'arrêté 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à usage des armes à feu dans le département de la Loire-
Atlantique et l'arrêté 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 déterminant les conditions dérogatoires à l'usage
des armes à feu dans le cadre des opérations de destruction administrative ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant nomination des lieutenants de louveterie du département
de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral N°2024/SEE/094 relatif à l'ouverture et à la clôture générale de la chasse à tir
du gibier sédentaire pour la saison 2024-2025 en date du 22 mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur le classement du sanglier en espèce susceptible
d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département de
la Loire-Atlantique pour la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature au directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation à ses collaborateurs ;
VU la demande présentée le 9/07/2024 par Mme GUILBAUD Isabelle, lieutenant de louveterie, relative
à l'interdiction de la chasse sur les territoires bordant la RCFS du Massereau et du Migron lors de la
réalisation de battues administratives au sein de celle-ci ;
VU l'avis sollicité auprès de la fédération départementale des chasseurs le 17/07/2024 ;
VU les avis sollicités le 25/07/2024 auprès des représentants de la fédération pour la Pêche et la
Protection du Milieu aquatique de Loire Atlantique ainsi qu'auprès des représentants de l'Association
Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce de Loire Atlantique (AAPPED 44) ;
VU l'avis sollicité auprès du Conseil départemental de Loire-Atlantique le 17/07/2024 ; |
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des riverains et passants durant l'intervention
des louvetiers, :
1/2
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 88
Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

CONSIDÉRANT qu'à ce titre il convient, pour prévenir tout risque d'accident ou incident sur
l'emprise de l'intervention des louvetiers, de suspendre toute action de chasse pendant la durée des
battues administratives prévues sur ce secteur ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
Fa
ARRETE
ARTICLE 1°: À titre exceptionnel, l'exercice de la chasse est suspendu :
- le mardi 24 septembre 2024 _ - le mardi 21 janvier 2025
- le mardi 15 octobre 2024 - le mardi 18 février 2025
- le mardi 12 novembre 2024 - le mardi 11 mars 2025
- le mardi 10 décembre 2024
L'interdiction aux pratiques de l'exercice de la chasse concerne les territoires des communes de
SAINT VIAUD, FROSSAY et LE PELLERIN ainsi délimités :
- à l'Ouest : RD 177 limite entre le Moulin et Feu de la Ramée/La Loire
- partie Sud : RD 723, allant du croisement de la RD 177 aux limites administratives EST de FROSSAY,
- partie Nord: emprise de la réserve de chasse et de faune sauvage du Massereau et du Migron, et
emprise de la partie située au PELLERIN, entre les réserves de chasse et La Loire.
Ce périmètre d'interdiction est cartographié en Annexe 1.
ARTICLE 2 : Les restrictions de circulation sont validées par les mairies concernées par l'intervention
du louvetier.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le Général commandant le
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef de la brigade départe-
mentale de l'office français de la biodiversité, les représentants départementaux de la pêche de loisir
et professionnelle, les maires de SAINT-VIAUD, FROSSAY, et LE PELLERIN sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies aux lieux prévus à cet
effet.
NANTES, le 9 Q SEP 2074
Le préfet de Loire-Atlantique,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur Aépartemental des territoires et de la
ar délégation,
e du servide au, environnement,
|
NAUDIN
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, A un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS
24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans-un délai de deux
mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administra-tif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à à partir du
site www.telerecours.fr.
2/2

LANYOOVA'S-Ssseyo-9ySIaAIpolg-4AS - ÿZ0Z/20/6L 81 8219eypiequ, UoONposdeL - enbaue]y-21107 ep WLAG ©NO] @O 2nsepe9 : eyed ep puoyvPWLAd : seounogar ae DBE mae F4bis 2 all si " 1 D Luweed gl EE nied i us essAVSSO e UO!BIN Np SASSSY(NTAITTAd 37 pns ne snyis unepas +) AVSSOUS E NESISSSEN np DAISSOY :::::opu2697hangPret uswergg ct1 i
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PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
i
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0194
portant autorisation de pêches de sauvegarde sur l'étang de la Cholière
situé sur la commune d'Orvault
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
Vu la demande d'autorisation de pêches exceptionnelles de sauvegarde présentée par le bureau
d'études Labocéa en date du 28 août 2024;
Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 28 août 2024 ;
Vu la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 28 août 2024 ;
Vu l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 30 août 2024;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4

ARRETE
Article 1°_:; Objet de l'arrêté
La présente autorisation porte sur la réalisation de péches de sauvegarde dans le cadre de travaux de
restauration de continuité écologique. Ces opérations de sauvetage des espéces piscicoles sont liées
aux travaux d'effacement d'un plan d'eau. Les opérations sont diligentées par Nantes-Métropole.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Labocéa est autorisé à capturer et transporter du poisson dans.les conditions et
sous les réserves précisées dans le présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M. POUANT Julien Bureau d'études Labocéa
M. FLORENTIN Julien Bureau d'études Labocéa
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. FINKLER Mathieu Bureau d'études Labocéa
M. LE CORNEC Baptiste Bureau d'études Labocéa
M. TEXIER Jérémy Bureau d'études Labocéa
M. CLOASTRE Thomas Bureau d'études Labocéa
L'intervention d'autres membres du bureau d'études Labocéa ne peut se faire que sous la
responsabilité du responsable de cette opération.
Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur
départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses
suivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour |Direction départementale des territoires
parc d'affaires de la Rivière - Bat. B |la pêche et la protection du milieu | et de la mer
8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston Serpette
CS 42355 11 rue de la Bavière ' BP 53606
44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2024.
Le bureau d'études Labocéa doit mettre en place, si nécessaire, une signalisation afin de prévenir les
usagers des pêches de sauvegarde en cours.
2/4

Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le maire d'Orvault, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
wanres,ie 19 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef du >Ureau iodiversité,
L'adjoïinte, 272
Ke Le
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou däns un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
4/4

Article 6 : Lieu de l'opération
La présente autorisation est valable sur l'étang de la Cholière situé sur le territoire de la commune
d'Orvault. : |
Article 7 : Moyens de capture autorisés
Les opérations sont effectuées au moyen de filets et d'épuisettes.
Les opérateurs, s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant
intervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants, bassins oxygénés
si besoin).
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés et sous réserve que son état sanitaire le permette, le poisson
récupéré est relâché vivant dans le site de relâche non impacté par les travaux, à l'aide de moyens de
transports appropriés (viviers...).
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (pseudo-rasbora, poissons chat, perches
'soleil, écrevisses ....), ainsi que les poissons dont l'état sanitaire ne permet pas une réintroduction dans
le milieu naturel, sont détruits selon la réglementation en vigueur.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office français
de la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés. |
3/4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espè ces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina )
délivré au Pôle national d'entomologie forestière ( PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE



Le ministre de la transition écologique et de la co hésion des territoires,

Vu la directive CEE n°92/43 du Conseil du 21 mai 19 92 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauva ges ;

Vu le livre IV du Code de l'environnement, notammen t ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1
à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;

Vu le programme d'analyse génétique des populations de Rosalia alpina , coordonné à l'échelle
européenne par le CREA, Council for agricultural re search and economics – research center for
plant protection and certification, situé en Italie ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes,
Rosalia alpina ) du 27 mars 2024 déposée, en application des artic les L. 411-1 et L. 411-2 du
Code de l'environnement, par le Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), labo ratoire
partagé ONF-OPIE, dans le cadre du programme d'anal yse génétique des populations de
l'espèce susvisé ;

Vu le courrier de la direction régionale et interdé partementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DR IEAT IdF) du 16 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la n ature (CNPN) du 29 mai 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 19 juillet au
4 août 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente demande de dérogation e st déposée dans l'intérêt de la
connaissance et de la protection de l'espèce Rosali e des Alpes, Rosalia alpina, et de ses habitats,
espèce animale inscrite aux annexes II et IV de la directive CEE n°92/43 susvisée ;

Considérant que les opérations et activités prévues sur les spécimens de Rosalie des Alpes sont
réalisées dans le cadre du programme susvisé ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins d'inventaire de population et d'étude génétique) ne
présentent que très peu d'impacts sur les populatio ns protégées de l'espèce Rosalia alpina et,
d'autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel
génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n 'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien dans un état de
conservation favorable, des populations protégées d e l'espèce Rosalia alpina dans son aire de
répartition naturelle puisqu'elle se borne avant to ut, à titre principal, à permettre la réalisation
d'opérations de capture, prélèvements peu invasifs (sur un nombre d'échantillons limités) puis
relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant que les entomologistes ci-après désigné s pour la mise en œuvre des opérations sur
le terrain, possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour conduire et réaliser
les diverses opérations faisant l'objet de la prése nte dérogation,


ARRÊTE


Article 1 : Identité des bénéficiaires

– Le Laboratoire national d'entomologie forestière de l'Office national des Forêts ( ONF ),
établissement public sous tutelle de l'Etat, sis 2 rue Charles-Péguy 11 500 QUILLAN,
– L'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE ), association sise chemin rural N7
Domaine de la minière, BP 30, 78041 Guyancourt

ci-après également nommés « les bénéficiaires », fo rmant le Pôle national d'entomologie
forestière (désigné ci-après le PNEF ), laboratoire partagé ONF-OPIE, sont autorisés à p ratiquer
les opérations décrites par le présent arrêté.

En tant que coordinateur du volet français du proje t " Analyse génétique des populations de
Rosalia alpina " en ce qui concerne la méthode de capture, de prél èvement et l'envoi des
échantillons de matériel biologique, l'OPIE assure la mise en œuvre du protocole (5 spécimens
de Rosalia alpina capturés par population/site, récolte non létale d e tarses, signalement en temps
réel des collectes effectuées, envois des échantill ons à la coordination nationale).

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'an alyse génétique des populations de
Rosalia alpina susvisé, les bénéficiaires sont autorisés à pertur ber intentionnellement, capturer
temporairement (avec relâché sur place) les spécime ns de l'espèce Rosalie des Alpes, Rosalia
alpina sur l'ensemble des territoires mentionnés à l'annex e 1 du présent arrêté qui présente une
carte de l'ensemble des 17 sites désignant les popu lations « cibles » concernées par l'étude.

La capture temporaire des spécimens donne lieu à de s prélèvements d'échantillons de matériel
biologique. La présente dérogation couvre ainsi la capture et le prélèvement de tarses sur 85
spécimens, sur 17 échantillons répartis sur l'ensem ble du territoire de France métropolitaine. Un
échantillon est constitué de 5 prélèvements, issus de 5 individus différents (nécessaires pour
caractériser une population).

Les bénéficiaires sont également autorisés à transp orter ou faire transporter sur l'ensemble du
territoire national, détenir, utiliser (notamment à des fins d'étude génétique) et, le cas échéant,
détruire ces échantillons de matériel biologique pr écédemment cités, dans le respect de la
réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. Sous couvert de la
présente dérogation et sous la responsabilité et l' autorité de ses bénéficiaires, les organismes
désignés par ces derniers (partenaires, établisseme nts, laboratoires d'analyse, autres
laboratoires, prestataires chargés du transport, et c.) sont autorisés à transporter, détenir et utilis er
(et détruire) les échantillons de matériel biologiq ue précités, issus des spécimens faisant l'objet
de la présente dérogation à la protection stricte d es espèces, sur l'ensemble du territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'app lication de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent ê tre conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation d u PNEF, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Le protocole d'échantillonnage consiste à capture r manuellement les spécimens adultes de
Rosalie des Alpes, Rosalia alpina . Chaque individu capturé sera sexé, photographié p uis les
tarses d'une patte mésothoracique (médiane) seront prélevés, puis placés dans un micro-tube
contenant de l'alcool en vue d'une analyse molécula ire ultérieure ;

– Les prélèvements seront conservés au frais avant envoi par voie postale au coordinateur de
l'étude qui, lui-même, enverra l'ensemble des échan tillons en Italie à la fin de la campagne ;

– Tous les individus seront relâchés sur le site de découverte immédiatement après
l'échantillonnage des tarsomères ;

– Afin de préserver l'intégrité des populations, au cun piège attractif ne sera utilisé ;

– Les bénéficiaires de la présente dérogation doive nt vérifier que les opérations envisagées ne
nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres ac cords ou autorisations, notamment à l'intérieur
d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces p rotégés (réserves naturelles…). Ils doivent
informer les gestionnaires d'espaces protégés en ca s d'opérations dans ces espaces.

Article 4 : Personnes désignées et autres personnes mandatées

Les 19 personnes mentionnées ci-après, reconnues du réseau des entomologistes
professionnels ou amateurs ONF-OPIE, sont habilitée s à mettre en œuvre les activités et
opérations autorisées par le présent arrêté :

Entomologistes OPIE :
− MÉRIGUET Bruno,
− JAULIN Stéphane,
− LOUBOUTIN Bastien,
− HOUARD Xavier,
− DEFLORÈS Mathieu,

Entomologistes ONF :
− SOLDATI Fabien,
− BARNOUIN Thomas,
− BROCHIER Simon,
− AMBOISE Paul,
− LATHUILLIÈRE Laurent,
− MICAS Lilian,
− VINCENT Alexis,

Entomologistes mandatés par l'OPIE et l'ONF :
− HERBRECHT Franck,
− HUBERT Baptiste,
− CHERPITEL Thomas,
− BOISSINOT Alexandre,
− VASSEL Stéphane,
− CHABROL Laurent,
− HORELLOU Arnaud.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation autorise les opérations cond uites depuis le 1er juin 2024 par les
bénéficiaires sur les spécimens de Rosalie des Alpe s faisant l'objet du présent arrêté. La présente
dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. E n cas de demande de renouvellement,
celle-ci devra être formulée auprès des services co mpétents au moins six mois avant l'échéance
du présent arrêté.

Article 6 : Comptes rendus d'activités et transmiss ion des données

Les bénéficiaires transmettront chaque année au min istère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) ainsi qu 'à la DRIEAT IdF (service nature et paysage,
département faune et flore sauvages) en vue d'une i nformation du CNPN, un bilan des activités
réalisées au cours de l'année précédente (rapport d 'exécution).
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport final sera adressé à ces
mêmes destinataires au plus tard 2 ans après la fin de validité du présent arrêté. L'article
établissant la synthèse sera transmis à ces mêmes d estinataires dès sa publication.

Les données recueillies dans le cadre de la présent e dérogation relèvent du Système
d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité
adopté par ce dispositif. Les bénéficiaires mettent leurs données d'observation d'espèces à
disposition dans les conditions définies par le sys tème d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les rè gles de dépôt, de formats de données et de
fichiers applicables aux métadonnées et données élé mentaires d'échange relatives aux
occurrences d'observation d'espèces.

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages d écoulant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, les bénéficiai res préciseront que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la pr otection stricte des espèces.



Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux bénéficiaires .

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est ch argée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de chaque département concerné.



Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation,
l'adjoint à la directrice de l'eau et de la biodive rsité




Pierre-Edouard
GUILLAIN
pierre-e.guillain Signature numérique de
Pierre-Edouard GUILLAIN
pierre-e.guillain
Date : 2024.08.16
12:13:15 +02'00'
'Avant 2014
Nb obs. par département
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+ EM 11-50
» OM 51-300
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ANNEXE 1
CARTE DES 17 SITES DE PRELEVEMENTS (CERCLES EN JAUNE )




















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PREFET __ Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
ea
Fraternité
Service Bâtiment Logement
Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de
Loire-Atlantique en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme,
sur la commune de La TURBALLE '
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ; :
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L: 210-1 et L.422-2 et suivants relatifs au droit de
préemption ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; -
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du
Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de La Turballe;
VU la délibération du conseil municipal de La Turballe du 19 novembre 2010 instituant le droit.de
préemption urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan local
d'urbanisme (PLU) approuvé le 9 juillet 2010, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le
26 septembre 2017 ;
VU le programme local de l'habitat (PLH) 2016-2021. approuvé par la communauté d'agglomération de
CAP Atlantique le 31 mars 2016, prorogeant la validité du document jusqu'au 7 juin 2024 suite à la
délibération en conseil communautaire du 9 décembre 2021 validée par le préfet le 18 février 2022 :
VU la création de l'Agence foncière de Loire-Atlantique le 17 juin 2012, son assemblée constitutive du
3 juillet 2012, la délibération du 19 octobre 2022 ayant modifié ses statuts et sa dénomination en
« Établissement public foncier de Loire-Atlantique », et la délibération du 14 juin 2023 ayant mis à jour
la liste des membres du conseil d'administration :
VU le programme pluriannuel d'intervention de l'EPF de Loire-Atlantique pour 2021-2027 approuvé le
15 février 2021, puis révisé le 14 juin 2023 (entrée en vigueur au 1° juillet 2023) ;
VU l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux réalisé au 1er janvier 2022, au titre de l'article 55
de la loi SRU, évaluant à 459 le nombre de logements sociaux manquants sur la commune de La Turballe
pour atteindre le taux obligatoire de 25 % de logements sociaux au sein des résidences principales, fixé
par le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le numéro 1A0442112400007 datée du
OS janvier 2024, reçue en mairie de La Turballe le 05 janvier 2024, relative à la cession de la parcelle
cadastrée AY 21 d'une superficie déclarée totale de 449 m? sise, Impasse du L'oc Croisey à La Turballe ;
CONSIDÉRANT que, suite à l'arrêté de carence en date du 18 décembre 2023 pris à l'encontre de la
commune de La Turballe, le droit de préemption est transféré à l'État, pour toute la durée de son
application, lorsque l'aliénation porte sur un bien affecté au logement ou destiné à être affecté.à une
opération de logements ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier
local; .
CONSIDÉRANT que la parcelle AY 21, située en zone UB du PLU correspondant à du tissu urbain
résidentiel constituant un secteur de mixité sociale, est un bien affecté au logement ;
CONSIDÉRANT une étude préliminaire capacitaire CISN. du 31 janvier 2024 permettant d'envisager une
opération de programmation de 18 lots habitables avec 6 T3 d'environ 66 m2 et 12 T2 d'environ 45,5 m°
totalisant une surface de plancher de 981 m2 en incluant cette parcelle et les parcelles voisines de
l'impasse ;
CONSIDÉRANT que les biens acquis par exercice du droit de préemption transféré à l'État suite à un
arrêté de carence doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le PLH ou déterminés, en application des
obligations de production de logements sociaux issues du dispositif dit « article 55 de la loi SRU » :
CONSIDÉRANT que le programme local de l'habitat vise à accroître l'offre de logements pour les
ménages modestes et très modestes et prévoit pour la commune de La Turballe que les logements
locatifs sociaux devront y représenter 44 % de la production globale tous logements confondus; que cet
objectif très ambitieux doit permettre de 'développer le parc des résidences principales, d'assurer la
mixité générationnelle et sociale et répondre aux besoins des actifs travaillant sur le territoire ÿ
CONSIDÉRANT que la demande locative sociale non satisfaite sur la commune de La Turballe au
1° février 2024 est de 160 (source: fichier de la demande locative sociale - CREHA Ouest) ;
CONSIDÉRANT que cette acquisition permettra la réalisation d'une opération de logements sociaux
qui seront tous comptabilisés, au titre des obligations issues du dispositif de l'article 55 de la loi SRU, etqu'elle constituera à ce titre Un concours significatif à la dynamique de rattrapage fixée à la commune
de La Turballe, à la fois dans son PLH mais aussi en application des obligations réglementaires SRU ;
CONSIDÉRANT l'intérêt public d'une telle opération foncière :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1% — L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition de la parcelle cadastrée AY 21
d'une superficie déclarée totale de 449 m2 sise impasse du L'oc Croisey à La Turballe, est délégué à
l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
Article 2 : Par cette délégation, le délégataire prend à sa charge la mise en œuvre de la procédure de
préemption et, en conséquence est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les
conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
2/3

Article 3 ~ Les biens acquis contribueront à la construction de logements concourant aux objectifs fixés
dans le programme local de l'habitat et au respect des objectifs issus des obligations de l'article 55 de la
loi SRU, dans la mesure où cette acquisition devra permettre la réalisation d'un projet de construction
d'une dizaine de logements locatifs sociaux.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique et le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique et notifié aux intéressés.
Fait à Nantes, le 2 6 FEV. 2024
Le PREFET;
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes,
6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet
de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejét).
3/3

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- — départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
uit
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-09-28
portant sur l'autorisation de «traverser la Maine à l'aide d'un ponton flottant dans le
cadre du «Trail en ligne entre Nantes et Montaigu» par les Runners de la Digue
le samedi 28 septembre 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 12 mai 2024 par laquelle Monsieur DEBELLOIR Richard, président de l'association, Les
Runners de la Digue, sollicite l'autorisation de « traverser la Maine à l'aide d'un ponton flottant dans le cadre du
Trail en ligne entre Nantes et Montaigu de 12 h 00 à 16 h 00, le samedi 28 septembre 2024 sur la Maine au
niveau de la rue de la Maine, commune de Remouillé ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de Groupama certifiant que la manifestation projetée est couverte par
.une police d'assurance ;
VU l'avis favorable de l'établissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise en date du 6 septembre
2024;
ARRETE
Article 1er - La traversée de la la Petite Maine à l'aide d'un assemblage de pontons flottants dans le cadre du
« Trail en ligne entre Nantes et Montaigu », est autorisée de 12 h 00 à 16 h 00 le samedi 28 septembre 2024 sur ©
le plan d'eau situé au niveau de la rue de la Maine, commune de Remouillé.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

Article 2 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller a la sécurité des
intervenants et participants.
Article 3 - L'organisateur devra veiller à ce que le nombre de personnes maximum sur le ponton ne dépasse pas
10 participants sur la longueur. De plus un espace d'un minimum de deux mètres entre chaque coureur devra
être respecté. Le pétitionnaire veillera également à l'application de l'interdiction de courir sur le ponton.
Article 4 - L'association devra mettre en place un service de sécurité aux entrées de l'ouvrage pour faire
respecter les prescriptions. | |
Article 5 - La zone d'entrée et de sortie du cheminement sera signalée afin d'éviter le piétinement des berges.
En outre, l'organisateur veillera à ne pas favoriser la prolifération des plantes envahissantes.
Article 6 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 7 - En tout état de cause le franchissement de la Petite Maine devra être suspendu si les conditions
météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la
qualité de l'eau de la Maine ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement .
est disponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département
Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, par téléphone au 02.49.10.40.00. ou par courriel
https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/contact.
Article 9 - Les maires de Remouillé et de Saint-Lumine-de-Clisson, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 11 septembre 2024
Pour le directeur départemental
des Territoires et de la Mer
L'adjointe au Chef de la Sécurité des Transports
Délais et voies de recours : .
Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

Es
PREFET
DE LA LOIRE- Direction régionale de l'environnement,
ATLANTIQUE de l'aménagement et du logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Mission énergie et changement climatique Nantes, le 23 septembre 2024
Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage
des travaux modification de la ligne 63 000 volts BLAIN-PONTCHATEAU
nécessitant l'ajout d'un nouveau support sur la commune de Campbon
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie, et notamment ses articles R.323-23 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, modifié, fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire pour le
département de la Loire-Atlantique ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DREAL/SDD-24-44-04 du 12 septembre 2024 portant subdélégation de
signature, pour le département de la Loire-Atlantique, à M. Francis LAUZIN, responsable du pôle
énergie de la mission énergie et changement climatique de la DREAL des Pays de la Loire ;
VU la demande en date du 25 avril 2024 par laquelle la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE)
sollicite l'approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de modification de la ligne 63 000 volts
BLAIN-PONTCHATEAU nécessitant l'ajout d'un nouveau support sur la commune de Campbon ;
VU la consultation du maire de la commune et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire
desquels les ouvrages doivent être implantés, du 25 juin 2024 au 26 juillet 2024, et les avis reçus ;
VU le mémoire en réponses de RTE en date du 6 septembre 2024 aux avis reçus lors de la consultation
susvisée et les engagements pris ;
VU le rapport de fin d'instruction de la DREAL des Pays de la Loire du 20 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.323-26 du code de l'énergie, tout projet de
construction d'une ligne électrique aérienne d'un réseau public d'électricité mentionné à l'article
R. 323-23 dudit code dont le niveau de tension est supérieur à 50 KV fait l'objet, préalablement à son
exécution, d'une approbation par le préfet ;
CONSIDÉRANT que la demande d'approbation de projet d'ouvrage porte sur l'ajout d'un nouveau
support aérien permettant le maintien d'une ligne aérienne à 63 kV, rendu nécessaire pour la dépose
de tronçons de lignes aériennes hors tension ;
CONSIDÉRANT que les avis reçus lors de la consultation du maire et des services sont pris en compte
par RTE eu égard à la réglementation applicable et aux caractéristiques du projet et que le projet est
adapté en tant que de besoin ; :
Tél : 02.72.74.73.00
Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr
DREAL des Pays de la Loire, 5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 - 44 263 NANTES cedex 2

ARRETE
ARTICLE 1° : Approbation du projet d'ouvrage
Le projet d'ouvrage présenté par RTE Réseau de transport d'électricité, relatif aux travaux de
modification de la ligne 63 000 volts BLAIN-PONTCHATEAU nécessitant l'ajout d'un nouveau support
sur la commune de Campbon, est approuvé. Le plan de situation du projet est annexé à la présente
décision.
ARTICLE 2 : Législations et réglementations en vigueur
La présente décision au titre du code de l'énergie est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et
demeurent préservés, et des autres législations et réglementations applicables, notamment le code de
l'urbanisme, le code de l'environnement et le code du travail.
Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au dossier de demande
d'approbation du projet d'ouvrage, aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans les réponses aux
observations de la consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique,
notamment les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, des normes et des règles de
l'art en vigueur.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours administratif soit gracieux auprès du préfet de la Loire-Atlantique, soit hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'énergie.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes.
Conformément à l'article R.311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieux
est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision et n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du
téléservice accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à RTE Réseau de transport d'électricité.
Le présent arrêté est affiché, pendant deux mois, en mairie de Campbon. La mairie certifie
l''accomplissement de cette formalité en adressant un certificat d'affichage à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le maire de Campbon et la déléguée régionale de RTE
Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement et par subdélégation,
Le responsable du pôle énergie
ANFrancis LAUZIN

Plan de situation annexé a la décision portant approbation du projet d'ouvrage
des travaux de modification de la ligne 63 000 volts BLAIN-PONTCHATEAU
nécessitant l'ajout d'un nouveau support sur la commune de Campbon
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Zoom sur la zone des travaux située
sur la commune de Campbon

|
PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-CAB-47
" portant autorisation préalable à l'immobilisation
et la mise en fourrière de véhicules dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le Code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire-Atlantique, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire-Atlantique, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire-Atlantique, préfet de la Loire-Atlantique-Atlantique ;
Vu le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de Sécurité
Routière ;
Considérant que les enjeux en matière de sécurité routière nécessitent que des mesures
proportionnées aux dangers soient prises à l'occasion de la constatation de certains types
d'infractions ;
Considérant que l'immobilisation administrative d'un véhicule est une réponse efficace à certaines
situations, de nature à causer un trouble à la sécurité publique ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article ter : L'arrêté n° 2024-CAB-38 du 12 juillet 2024 est abrogé.
Article 2 : L'autorisation préalable prévue à l'article L 325-1-2 du Code de la route aux fins de procéder,
à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourriére du véhicule dont l'auteur, propriétaire
unique ou locataire, s'est servi pour commettre l'infraction, est conférée aux officiers ou agents de
police judiciaire du département de la Loire-Atlantique ;
1- Lorsqu'il est constaté une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule
est encourue ;
2 - En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la
catégorie du véhicule considéré ;
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : pref-politiques-de-securite@loire-atlantique.gouv.fr 1
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 |

3 - En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini à
l'article L 234-1 du Code de la route est établi au moyen d'un appareil homologué mentionné à l'article
L 234-4 ;
4 - Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L 235-2, si les épreuves de dépistage se
révèlent positives ; |
5 - En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L 234-4 à L 234-6
et L 235-2 du Code de la route;
6-- Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
7 - Lorsque le véhicule a été utilisé pour :
- déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements
désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des
ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il
soit, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son
autorisation ;
Ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s'il a été fait
recours à la procédure d'amende forfaitaire ;
8 - En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L 233-1.
Article 3 : Une fiche navette sera annexée à l'avis de rétention du permis de conduire et un suivi
statistique du nombre d'immobilisations et de mises en fourrière prise dans le cadre de cette
autorisation préalable devra être tenu et transmis le 1er de chaque mois à la préfecture de la Loire-
'Atlantique.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par LA
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant de la région
de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera envoyée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-
Nazaire.
Nantes, le 20 septembre 2024
- TP 4 44035 | NANTES Cedex 1 G

PREFET CABINET
DE LA LOIRE- Service interministériel régional
ATLANTIQUE des affaires civiles, économiques, de défense
foe et de la protection civile
Fraternité
Réf : CABINET/SIRACEDPC/N°2024-42
Arrété préfectoral portant identification
des installations portuaires du grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le réglement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du conseil du 31 mars 2004
(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui
comprend en annexe le code ISPS ;
VU la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 ;
VU le code des transports et notamment son article R. 5332-26 ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté inter-préfectoral 2023-160 du 13 juillet 2023 approuvant l'évaluation de sûreté
portuaire du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral 2024-39 du 8 octobre 2023 approuvant le plan de sûreté portuaire du
grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/N°2024-39 du 29 août 2024 portant identification
des installations portuaires du grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.
CONSIDERANT qu'en application du code des transports il appartient aux exploitants des
installations portuaires listées dans le présent arrêté, de prendre les mesures propres à assurer la
sûreté de l'installation dont l'exploitation leur a été confiée en réalisant des entraînements et
exercices et en désignant dans la mesure du possible parmi leur personnel, pour une durée
maximale de cinq ans renouvelable, un agent de sûreté de l'installation portuaire chargé de
préparer et de mettre en œuvre le plan de sûreté de l'installation ;
CONSIDERANT que sous réserve de l'accord de l'autorité préfectorale, une même évaluation de
sûreté, un même plan de sûreté, ou un même agent de sûreté peuvent couvrir plusieurs
installations portuaires ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet :
on-civile@loire-atlantique.gouv

ARRETE
Article 1%- Les Installations Portuaires (IP) du grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire
(GPMNSN) sont, conformément au code des transports, identifiées dans le tableau
en annexe ;
Article 2- Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/N°2024-39 du
29 août 2024 portant identification des installations portuaires du grand Port
Maritime de Nantes Saint-Nazaire .
Article3- Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la LoreAGIArIqUe La juridiction administrative
peut être saisie via le site www.tel jrs.fr
Article 4- Le préfet maritime de l'Atlantique (peloton de sûreté maritime et portuaire de
Nantes Saint-Nazaire et commandant de la marine à Nantes), le commandant de la
région de Gendarmerie des Pays de la Loire, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur interrégional de la mer nord Atlantique-Manche
ouest, le délégué militaire départemental, la sous-préfète directrice de cabinet du
préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, et le président du
directoire du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 20 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet du Châteaubriant-Ancenis,
Suppléant du Sous-Préfet de Saint-Nazaire,
ZT
Marc MAKHLOUF

ANNEXE :
LISTE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES
DU GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE
FRNTE-0014 0402 ROCHE MAURICE (POSTES 1 et 2) Vracs solides INVIVO
FRNTE-0012 0412 | APPONTEMENTS PETROLIERS TOTAL N°2, Produits pétroliers TOTAL
3ET4
FRNTE-0001 0413 APPONTEMENT PETROLIER DE L'ARCEAU Produits pétroliers SFDM
FRNTE-0008 0416 MONTOIR LIQUIDES Vracs liquides et solides | GPMNSN et YARA
FRNTE-0022 0418 TERMINAL METHANIER Vracs liquides ELENGY
FRNTE-0110 0419 | TERMINAL A MARCHANDISES DIVERSES | Marchandises diverses TGO
ET CONTENEURS (TMDC) et colis lourds
FRNTE-0057 0420 TERMINAL ROULIER RO-RO : Marchandises GPMNSN
diverses et colis lourds
FRNTE-0048 0423 APPONTEMENT PETROLIER TOTAL N°5 Produits pétroliers TOTALENERGIES
FRNTE-0052 0424 APPONTEMENT PETROLIER TOTAL N°6 Produits pétroliers TOTALENERGIES
FRNTE-0053 0425 APPONTEMENT PETROLIER TOTAL N°7 Produits pétroliers TOTALENERGIES
FRNTE-0111 0427 QUAI PEREIRE Vracs liquides CARGILL
FRNTE-0062 0430 QUAI DE LA PRISE D'EAU Colis lourds GPMSN
FRNTE-0063 0431 QUAI DES CHARBONNIERS, DARSES, Colis lourds, vracs GPMNSN
GRAND PUITS liquides et solides
FRNTE-0064 0432 TERMINAL MULTI-VRACS POSTE 4 Vracs solides TMV4
FRNTE-0109 0433 CHEVIRE AMONT (POSTES 1 ET 2) Marchandises diverses, BUSINESS UNIT
vracs solides AMONT (UBAM)
FRNTE-0105 0434 CHEVIRE AVAL Marchandises diverses, BUSINESS UNIT
(POSTES 3 ET 4) vracs solides et liquides AMONT (UBAM)
FRNTE-0089 0435 | TERMINAL MULTI-VRACS - POSTES 1, 2 ET Vracs solides MONTOIR BULK
3 TERMINAL (MBT)
FRNTE-0090 | 0436 EMILE CORMERAIS POSTE UB3 Vracs liquides CHANE TERMINAL
NANTES


E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service interministériel régional
des affaires civiles, économiques, de défense
et de la protection civile
Réf : CABINET/SIRACEDPC/N°2024-43
Arrêté préfectoral identifiant les délimitations
de l'installation portuaire n°0432 Terminal multivracs poste 4
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui comprend en
annexe le code ISPS ;
VU la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 ;
VU l'arrêté ministériel TRET1912632A du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports prévue à l'article R.
5332-18 du code des transports ;
VU le code des transports et notamment son article R 5332-26 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet
de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VUl'arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/N°2021-23 du 13 janvier 2021 modifiant la
délimitation de l'installation portuaire n°0432 Terminal multivracs poste 4 ;
VU l'arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/N°2024-39 du 29 août 2024 portant identification
des installations portuaires du grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
A R R E T E
Article 1 er –L'installation portuaire (IP) n°0432 Terminal multivracs poste 4 est exploitée par la
société TMV4 détenue par les sociétés EQIOM et INVIVO qui assurent
respectivement des activités d'importation et d'exportation de vrac solides,
pouvant être concomitantes, avec des moyens dédiés. Située sur la zone portuaire
de Montoir de Bretagne, elle est bordée à l'Est par l'IP 0435 Terminal multivracs
postes 1,2,3 et à l'Ouest par l'IP 0418 Terminal méthanier.
Article 2 – Cette installation est clôturée et est équipée d'un portique de chargement relié à
des bandes transporteuses et d'un engin de déchargement continu, les silos de
stockage et bâtiments d'exploitations étant situés hors de l'IP . Sa délimitation est
conforme au plan joint en annexe. La superficie de l'IP est de 22 079,32m2.
Article 3 – Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/N°14-2012 du 25
juillet 2012 modifiant la délimitation de l'installation portuaire n°0432 Terminal
multivracs poste 4.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-defense-protection-civile@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Nantes, le 20 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet du Chateaubriant-Ancenis,
Suppléant du Sous-Préfet de Saint-Nazaire,
eee
erry
Marc MAKHLOUFArticle 4 – Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique . La juridiction administrative
peut être saisie via le site www.telerecours.fr
Article 5 – Le préfet maritime de l'Atlantique (peloton de sûreté maritime et portuaire de
Nantes Saint-Nazaire et commandant de la marine à Nantes), le commandant de la
région de Gendarmerie des Pays de la Loire, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur interrégional de la mer nord Atlantique-Manche
ouest, le délégué militaire départemental, la soous-préfète directrice de cabinet du
préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, et le président du
directoire du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
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PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Arrêté n° 2024-CAB-48 portant interdiction de stationnement, de circulation
sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire de Nantes
et limitation de déplacement des supporters de l'association sportive de Saint-
Étienne à l'occasion du match de football du dimanche 29 septembre 2024 opposant
le Football Club de Nantes à l'association sportive de Saint-Étienne
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en
qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préféte,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 4 septembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de
cabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu les circulaires INTK2127556) du 10 septembre 2021 et INTK2133195] du 31 décembre 2021
du ministre de l'intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la
violence dans les stades ;
Vu la circulaire INTD2205085J du 25 avril 2022 du ministre de l'intérieur relative aux
rencontres sportives a risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu le classement en match a risque par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Vu les réunions de sécurité organisées en préfecture les 12 et 24 septembre 2024 ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des
personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la
présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Football Club de Nantes (FCN) rencontrera l'équipe de
l'association sportive de Saint-Etienne (ASSE) le dimanche 29 septembre 2024 à 17h00 au
stade de la Beaujoire dans le cadre de la 6ème journée du championnat de France de ligue 1 ;
Considérant qu'il existe un fort et ancien antagonisme entre les supporters de l'équipe du
FCN et ceux de l'équipe de I'ASSE qui s'est traduit par de nombreuses confrontations et par le
caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public ;
Considérant en particulier les violents incidents qui se sont produits le 30 janvier 2019, lors du
départ des supporters stéphanois, leurs mini-bus a été la cible de projectiles lancés par les
supporters ultras nantais malgré l'escorte policière ; les supporters stéphanois ont alors quitté
leurs véhicules et une rixe a éclaté entre les deux groupes de supporters ;
Considérant également ques des supporters ultras bordelais pourraient être présents lors du
match du 29 septembre à Nantes en soutien des supporters stéphanois, avec qui une alliance
inter-ultras est conclue depuis plusieurs années ;
Considérant qu'il convient alors de prendre en compte l'agression commise en octobre 2021 à
Lorient, pas les ultras nantais de la brigade loire à l'encontre des ultras bordelais ultramarines,
cette rixe avait fait 3 blessés girondins ;
Considérant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme a classé cette rencontre
au niveau 3/5 sur son échelle de dangerosité (Risques importants de troubles à l'ordre public
liés à un contexte dégradé, à un contentieux entre supporters ou au comportement habituel
de certains supporters) ;
Considérant que le match des équipes féminines du FCN et de I'ASSE se jouera la veille, samedi
28 septembre 2024 à 17h00, au stade Marcel Saupin à Nantes ; que des supporters des équipes
xféminines et masculines sont donc susceptibles de se trouver a Nantes dés le samedi 28
septembre aprés-midi ; |
Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles dont le concours n'est pas assuré a la
date de signature du présent arrêté ;
Considérant l'agression d'un père de famille et de ses 3 enfants par une vingtaine de
supporters nantais lors du match FCN/OM du 1° septembre 2023 ;

Considérant que lors de la rencontre a domicile du 2 décembre 2023 entre le FCN et l'OGC
Nice, un supporter du football club de Nantes a été mortellement blessé en amont du match
a proximité du stade de La Beaujoire lors d'une rixe avec des chauffeurs VTC transportant des
supporters ultras niçois ;
Considérant que lors de leur déplacement à Brest, le 31 août dernier, des supporters stéphanois
n'ont pas respecté le point de rendez-vous fixé par arrêté et ils se sont présentés directement
en limite du secteur visiteur ; que lors de ce même match, la prise en compte des supporters
visiteurs dans leur parcage a occasionné des mouvements de foule, que les forces de sécurité
visées par des jets de projectiles ont du faire usage de grenades et lacrymogéne pour rétablir
l'ordre ;
Considérant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoquée entre les
supporters ultras stéphanois et nantais serait de nature à causer de graves troubles à l'ordre
public ;
Considérant que le fort antagonisme entre les supporters des 2 équipes est susceptible de
s'exprimer dès le samedi 28 septembre 2024 après-midi pour la rencontre féminine entre le
FCN, et à tout instant, et de perturber notablement les mesures de sécurité mises en place ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir
entre les supporters des.2 équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux
présentant des risques de confrontation entre ces supporters ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des
forces de sécurité, même en nombre important, n'est pas suffisante, en toutes circonstances
et en tous lieux, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters
eux-mêmes ; que par ailleurs, les forces de l'ordre, toujours fortement mobilisées pour faire
face à la menace terroriste, ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour
répondre à des débordements liés au comportement de certains supporters dans le cadre de
rencontres sportives; qu'elles devront également assurer le maintien de l'ordre public lors de
plusieurs manifestations organisées les samedi 28 septembre et dimanche 29 septembre 2024
dans le département de la Loire-Atlantique et en particulier à Nantes ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique à Nantes et aux
alentours de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'ASSE, ou se comportant
comme tel, à l'occasion du match du dimanche 29 septembre 2024, comporte des risques
sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté
d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'ASSE ;
Sur proposition la sous-préfète, Directrice de cabinet

Arréte
Article 1er : du samedi 28 septembre 2024 12h00 au lundi 30 septembre 2024 8h00. II est
interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'équipe de l'association
sportive de Saint-Etienne, ou se comportant comme tel, d'accéder au stade de la Beaujoire et
de circuler ou stationner sur la voie publique sur la commune de Nantes dans le périmétre
délimité par les voies suivantes :
- Périmètre centre-ville de Nantes :
quai Ceineray, rue Sully, rue Henri IV, boulevard de Stalingrad, boulevard d'Ernest Dalby,
boulevard de Doulon, boulevard de Seattle, boulevard de Sarrebruck, quai Malakoff, pont
Willy Brandt, boulevard Maurice Bertin, parc du CRAPA, parc de Beaulieu, quai Dumont D'
Urville, boulevard François Blancho, boulevard Georges Mandel, place Victor Mangin, pont de
Pirmil, rue du dos d'âne, Pont Rousseau, boulevard du Général De Gaulle, boulevard Victor
Schoelcher, pont des Trois Continents, quai du Président Wilson, quai des Antilles, mail des
chantiers, pont Anne de Bretagne, quai de la Fosse, quai du Marquis d'Aiguillon, boulevard de »
Cardiff, boulevard de la Liberté, boulevard de l'Égalité, place Emile Zola, boulevard
Pasteur,boulevard Allard, place Mellinet, boulevard Paul Langevin, place Canclaux, rue de
Gigant, place de l'Edit de Nantes, rue Copernic, place Delorme, rue du Calvaire, allée
d'Orléans, allée des Tanneurs, place du Pont-Morand, quai Ceineray.
- Périmètre stade de la Beaujoire :
rue de la Grange aux Loups, route de Carquefou, rue du Bêle, rue du Moulin de la Garde, route
de Paris, rue du Ranzay, rue des Pays de la Loire.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1°, l'accès au stade de la Beaujoire est
autorisé aux supporters de l'association sportive de Saint-Étienne munis de billets délivrés
dans les conditions définies ci-après, arrivant dans le cadre d'un déplacement exclusivement.
organisé par l'association sportive de Saint-Étienne, acheminés par bus et mini-bus et sous
escorte des forces de sécurité intérieure :
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters association sportive de Saint-
Étienne se rendant à Nantes à l'occasion de la rencontre de football du dimanche 29
septembre 2024 à 17h00 au stade de la Beaujoire entre le football club de Nantes et
l'association sportive de Saint-Étienne ;
- Le point de rendez-vous est fixé le dimanche 29 septembre 2024 à 14h30 au péage
d'Ancenis de l'autoroute A11, sens Paris-Nantes. Les forces de l'ordre encadreront le
déplacement jusqu'au stade de la Beaujoire ;
- La remise des billets de la rencontre se déroulera au point de rendez-vous sous la
responsabilité de l'équipe d'encadrement de l'association sportive de Saint-Étienne ;
- A l'issue de la rencontre, la prise en charge des supporters de l'association sportive de
Saint-Étienne se fera au niveau de la sortie « visiteurs » du stade de la Beaujoire à Nantes,
avec accompagnement des bus par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie du
département.

Article 3 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords
du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout
objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111,
44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen
(https://www.citoyens.telerecours.fr ). |
Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement
de châteaubriant-Ancenis, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique,
le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et la maire de
Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, et aux
deux présidents de club, affiché dans la mairie de Nantes et aux abords immédiats des
périmètres définis à l'article 1er.
Nantes, le 27 septembre 2024


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PREFET | | CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-907
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique, ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie
PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU les appels à une journée de grève interprofessionnelle et de manifestations « pour la démocratie et
la justice sociale de plusieurs organisations syndicales, syndicat étudiants, associations et partis
politiques, le mardi 1° octobre 2024, à 10h30, devant la préfecture à Nantes ;

VU la demande en date du 25 septembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage a bord aux fins d'as-
surer la sécurité du rassemblement et prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT les appels des organisations syndicales et des retraités, à une journée nationale
d'action intersyndicale et interprofessionnelle, incluant des grèves et des manifestations, prévue le
mardi 1° octobre 2024, jour de l'ouverture de l'examen du budget à l'Assemblée Nationale et du
discours de politique générale du nouveau Premier Ministre ;
CONSIDÉRANT que le précédent rassemblement organisé sur la même thématique, au mois de mars
2024, a rassemblé 2900 personnes, que la prochaine manifestation organisée le 1°' octobre 2024 est
susceptible d'attirer une mobilisation plus importante et de rassembler 4000 à 6000 personnes ;
CONSIDÉRANT que des informations concordantes annoncent la présence, lors de la manifestation du
1° octobre 2024, des militants de l'ultra-gauche avec risque de les voir se constituer en « black bloc »
durant la déambulation du cortège, que durant les précédentes manifestations nantaises auxquelles
ont participé l'ultra-gauche, des dégradations de biens publics ou privés, des incendies volontaires et
des violences à l'encontre des forces de l'ordre ont été régulièrement commis, que ces violences ont
également mis en danger la sécurité des participants:
- lors de la manifestation du 1° mai 2024 : un véhicule a été pris à partie par des manifestants et une
personne a été renversée et blessée rue de Strasbourg à Nantes, des jets de projectiles, des tirs de
mortiers et de feux d'artifices ont été observés mettant en danger la sécurité des participants et des
forces de l'ordre, des feux de poubelles, des vols, des tags et des dégradations importantes ont été
constatées, 3 personnes ont été interpellées pour port d'armes, rébellion et violences aggravées ;
- lors de la manifestation du 10 juin 2024, les forces de l'ordre ont empêché la progression d'un groupe
d'individus déterminés vers l'hôtel de police de Nantes, et une personne a été interpellée au motif de
violences volontaires avec arme par destination ;
- lors de la manifestation du samedi 15 juin 2024, 5 personnes ont été interpellées pour port d'une
arme blanche et d'équipements de protection, et pour transport d'une substance incendiaire, et
d'objets pouvant servir d'armes par destination ;
- lors de la manifestation du 22 juin 2024, 2 personnes ont été interpellées pour port d'arme prohibé
et outrage ; '
- lors de la manifestation du 30 juin 2024, 2 personnes ont été interpellées et les forces de l'ordre ont
été la cible de tirs de mortiers et d'artifices; que deux policiers ont été légèrement blessés en
procédant au contrôle d'identité d'un manifestant ;

- lors de la manifestation du 7 juillet 2024, un policier de la CRS 82 a été sérieusement blessé par
l'explosion d'un cocktail Molotov et trois personnes ont été interpellées ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement organisé le mardi 1er octobre 2024, à 10h30 devant la
préfecture de la Loire-Atlantique a Nantes, devrait étre suivi d'une déambulation susceptible de
générer des troubles a l'ordre public au regard du contexte national et du passif des précédents
rassemblements mentionnés supra ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du Préfet de la Loire-Atlantique pour ce
rassemblement précisant notamment le parcours qui reste indéterminé, que dans ces conditions, un
appui aérien disposant d'une vision grand angle permettant de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de sécuriser le rassemblement est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de la manifestation ; que les lieux surveillés seront strictement limités au suivi du ou des cortèges
de manifestants et aux lieux où seront susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation se limitera strictement à la durée de
la manifestation; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif ; qu'outre la publication, ce
dispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqué de presse et une diffusion sur les
réseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de
Nantes pour :
* assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
* assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, le mardi 1° octobre
2024 à compter de 9h30 jusqu'à 16h00 ;
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone, immatriculé 1581F5FJD23AJ00D1W39.
Une caméra de remplacement est prévue sur aéronef sans équipage à bord, de type drone, immatriculé
1581F5FJD23BDOOEYSON, utilisé en cas de problème technique sur l'aéronef précité.

Article 4 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 — L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur les
réseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique. :
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et le
maire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 26 septembre 2024 Le _—
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à : '
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé a-:
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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POLICE NATIONALE
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Journée Nationale d'Action
Mardi 01/10/2024
Zone de survol
Commune de Nantes (44)
En
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives de
Sécurité
Arrété préfectoral CAB/SPAS/2024-912
portant diverses mesures temporaires
Du lundi 30 septembre 8h00 au mardi 1°" octobre 22h00
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-1441, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 4 septembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique |
6 quai Ceineray ~ BP 33515 ~ 44035 NANTES 174
Tél: 02 40 4 20 20

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ; |
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu les appels à une journée de grève interprofessionnelle et de manifestations « pour la démocratie et
la justice sociale de plusieurs organisations syndicales, syndicat étudiants, associations et partis
politiques, le mardi 1° octobre 2024, à 10h30, devant la préfecture à Nantes ;
Vu les appels à une mobilisation de l'intersyndicale de 9 organisations de retraités pour « l'accès à la
santé et à l'augmentation des pensions » , le mardi 1° octobre 2024, à 10h30, devant la préfecture à
Nantes ;
Considérant les appels des organisations syndicales et des retraités, à une journée nationale d'action
intersyndicale et interprofessionnelle, incluant des grèves et des manifestations, prévue le mardi 1°
octobre 2024, jour de l'ouverture de l'examen du budget à l'Assemblée Nationale et du discours de
politique générale du nouveau Premier Ministre ;
Considérant que cette journée nationale d'action du 1° octobre constitue la première mobilisation de
l'intersyndicale resserrée CGT, FSU et SOLIDAIRES contre le gouvernement BARNIER ;
Considérant qu'en Loire-Atlantique, la CGT 44, la FSU 44, Solidaires 44, les organisations syndicales de
la jeunesse, nombre d'associations et partis politiques appellent à cinq démonstrations de voie
publlique en Loire-Atlantique et particulièrement à Nantes;
Considérant que le précédent rassemblement organisé sur la même thématique, au mois de mars
2024, a rassemblé 2900 personnes, que la manifestation organisée le 1% octobre 2024 est susceptible
d'attirer une mobilisation plus importante et de rassembler 4000 à 6000 personnes ;
. Considérant que le rassemblement aura lieu devant la préfecture à compter de 10h30;
Considérant que des informations concordantes annoncent la présence, lors de la manifestation du 1°
octobre 2024, de 50 à 80 individus issus de la mouvance ultra-gauche avec risque de les voir se
constituer en « black bloc » durant la déambulation du cortège, dont ils prendraient la tête ; que ces
individus seront au contact d'une centaine d'étudiants politisés et dynamiques, groupe lui-même
intégré au sein d'un ensemble de 200 à 300 manifestants susceptibles de soutenir les actions radicales
en facilitant le repli des activistes ;
Considérant que durant les précédentes manifestations nantaises auxquelles ont participé l'ultra-
gauche, des dégradations de biens publics ou privés, des incendies volontaires et des violences à
l'encontre des forces de l'ordre ont été régulièrement commis, que ces violences ont également mis en
danger la sécurité des participants:
- lors de la manifestation du 1° mai 2024 : un véhicule a été pris à partie par des manifestants et une
personne a été renversée et blessée rue de Strasbourg à Nantes, des jets de projectiles, des tirs de
mortiers et de feux d'artifices ont été observés mettant en danger la sécurité des participants et des
forces de l'ordre, des feux de poubelles, des vols, des tags et des dégradations importantes ont été
constatées, 3 personnes ont été interpellées pour port d'armes, rébellion et violences aggravées ;
— lors de la manifestation du 10 juin 2024, les forces de l'ordre ont empêché la progression d'un groupe
d'individus déterminés vers l'hôtel de police de Nantes, et une personne a été interpellée au motif de
violences volontaires avec arme par destination ;
- lors de la manifestation du samedi 15 juin 2024, 5 personnes ont été interpellées pour port d'une
arme blanche et d'équipements de protection, et pour transport d'une substance incendiaire, et
d'objets pouvant servir d'armes par destination ;
Préfecture de la Loire-Atlantique .
6 quai Ceineray ~ BP 33515 - 44035 NANTES 2/4
Tél: 02 40 a 20 20

- lors de la manifestation du 22 juin 2024, 2 personnes ont été interpellées pour port d'arme prohibé
et outrage ;
- lors de la manifestation du 30 juin 2024, 2 personnes ont été interpellées et les forces de l'ordre ont
été la cible de tirs de mortiers et d'artifices ; que deux policiers ont été légèrement blessés en
procédant au contrôle d'identité d'un manifestant ;
- lors de la manifestation du 7 juillet 2024, un policier de la CRS 82 a été sérieusement blessé par
l'explosion d'un cocktail Molotov et trois personnes ont été interpellées ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestations
pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées en Loire-
'Atlantique à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers
équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature a
perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés
et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique
sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique pour ce
rassemblement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
Considérant que l'intersyndicale CGT44, FSU44 et Solidaires 44 a décliné une offre de rencontre avec la
Préfecture pour discuter des termes du parcours ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à cette manifestation non
déclarée et de provoquer des troubles publics en étant munis d'objets pouvant constituer des armes
par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail Molotov pour
dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des
manifestants ;
Considérant que ce rassemblement non déclaré intervient dans le contexte actuel de posture
VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que la
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray ~ BP 33515 - 44035 NANTES 3/4
Tél: 02 40 41 20 26

mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient a l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature a prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Du lundi 30 septembre 8h00 au mardi 1er octobre 2024 22h00, sont interdits sur la
communes de Nantes
- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
- le port, le transport et l'utilisation d' artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
- l'enlèvement ou le transport de tout Than, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2: Par dérogation à l'article 1°, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques a des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3: Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4: Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyenstelerecours.fr).
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et le
maire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 27 septembre 2024
Le Préfet,
Pour le préfet
Préfecture de la Loire-Atlantique |
6 quai Ceineray ~ BP 33515 - 44035 NANTES 4/4
Tél : 02 40 41 20 20

PREFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
_ Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrété CAB/SPAS/2024-914
autorisant les services de la gendarmerie nationale a utiliser un dispositif destiné 4 neutraliser
un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion
de la manifestation contre le projet d'extension des sabliéres à Saint-Colomban
du 28/09/2024 au 29/09/2024.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral. du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
"VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie
PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
Vu la demande en date du 27 septembre 2024, formée par le général commandant de la région de
gendarmerie de Pays-de-la-Loire, commandant de la région de gendarmerie de Pays-de-la-Loire,
sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans
personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de la manifestation contre le projet d'extension des
sablières, prévu le 28 septembre et le 29 septembre 2024 à Saint Colomban.
Tél : 02 40 41 2
Mél :pref:
6 quai Ce

CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
neutraliser au moyen d'une arme à énergie dirigée électromagnétique, un aéronef circulant sans
personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public et de la sécurité
nationale;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent
sur l'événement ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article
R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que la présente autorisation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
AUTORISE :
1-Le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire atlantique est autorisé à mettre en œuvre le dispositif destiné
à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Saint-Colomban à
l'occasion de la manifestation contre le projet d'extension des sablières.
2 - Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit :
- Armea énergie dirigée électromagnétique
3 - La présente autorisation est délivrée du 28 septembre 2024 à 8h00 au 29 septembre 2024 à 12h00.
4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, et le général commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation. |
5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Nantes, le 27 septembre 2024 Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Sophie PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

PREFET | |
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité
Arrêté 2024-CAB-51
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, free-party, rave-party) non déclarés
dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9etR.211-27 à R. 211-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 4 septembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500
personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à
cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent au
préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code
de la sécurité intérieure :
Considérant qu'à ce jour aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-
Atlantique, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai de quinze jours ou un mois avant la date prévue de l'événement, en
application des dispositions de l'article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs a caractére musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants sont susceptibles de se dérouler le week-end des 28 et 29 septembre 2024 dans le
département de la Loire-Atlantique ;
Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté a de fréquentes rave-parties non
déclarées ; que des raves-parties non déclarées ont été organisées les week-ends du 17 au 18 février, du:
9 et 10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21 avril 2024, du 25 et 26 mai 2024, du 31 mai au 2
juin 2024 et du 7 au 8 juin 2024 à 2 endroits différents, et du 31 août au 1° septembre 2024 et les 21 et
22 septembre 2024 à Pannecé; qu'un dispositif de gendarmerie a été mis en place pour chacun des
rassemblements et a permis de relever de nombreuses infractions ;
Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les
moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne
peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux
de désordres ;
Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la
maîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieures -
susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la
mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu de
rassemblement ne serait pas identifié; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce
rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les
dégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;
Considérant que les forces de l'ordre devront assurer le maintien de l'ordre public lors de
manifestations et d'évènements organisés lors de ces week-ends dans le département ;
Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées
dans le départément pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur
l'ensemble du territoire national ; qu'au 24 mars 2024 le territoire national a été placé au niveau le plus
élevé « urgence attentat » ;
Considérant dans ces circonstances l'urgence à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article ter: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du vendredi 27 septembre
2024 18h00 au lundi 30 septembre 2024 12h00.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour les
rassemblements festifs à caractère musical mentionné à l'article 1 notamment sonorisation, sound
system amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Loire-Atlantique du vendredi 27 septembre 2024 18h00 au lundi 30 septembre 2024
12h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets
d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale, et les maires des communes du département de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un copie sera adressée :
aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 97 SEP, 2024


PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
ps Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
Fraternité et des procédures environnementales
Arrêté n° 2024/BPEF/111
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement
de la ZAC NANTES NORD sur la commune de Nantes
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L110-1, L121-1 et
suivants et R121-1 et suivants ;
VU le code de la justice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1* — Livre III, titre 1% ;
VU la délibération du 29 septembre 2023, par laquelle le bureau métropolitain de Nantes Métropole
sollicite la prescription d'une enquête publique unique préalable à la délivrance de l'autorisation
environnementale unique, à la déclaration d'utilité publique du projet précité et à la cessibilité partielle
(secteur du CC Route de la Chapelle sur Erdre) des terrains nécessaires à l'opération, au profit de la SPL
Loire Océan Métropole Aménagement ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet
d'aménagement de la ZAC Nantes Nord sur la commune de Nantes, pendant trente jours consécutifs, du
jeudi 23 novembre 2023 au vendredi 22 décembre 2023 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2023 portant prolongation de l'enquête publique relative au
projet d'aménagement de la ZAC Nantes Nord sur la commune de Nantes, pendant quatorze jours
consécutifs, du samedi 23 décembre 2023 au vendredi 5 janvier 2024 inclus ;
VU le dossier constitué en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération
envisagée ;
VU le dossier d'enquête parcellaire ;
VU le registre d'enquête unique ouvert à cet effet ;
VU les pièces constatant que l'avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest-France
(édition départementale) et Presse-Océan quinze jours au moins avant le début de l'enquête, rappelé dans
les huit premiers jours de l'enquête et à la fin de celle-ci pour la prolongation d'enquête, que les dossiers
d'enquête ont été déposés à la Maison de quartier La Mano (siège de l'enquête) et à la mairie centrale de
Nantes, du jeudi 23 novembre 2023 au vendredi 5 janvier 2024 inclus ;
VU l'avis favorable avec réserve émis par le commissaire-enquêteur dans les conclusions de son rapport
portant sur la déclaration d'utilité publique ainsi que sur l'autorisation environnementale du projet ;
VU l'avis favorable émis par le commissaire-enquéteur dans les conclusions de son rapport portant la
cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-a tlantique.gourv.
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 Ni ANTES CEDEX 1

VU la délibération en date du 29 mars 2024 par laquelle le bureau métropolitain de Nantes Métropole :
¢ prend en considération l'étude d'impact actualisée et l'avis de l'autorité environnementale,
*__ prend en considération les résultats de l'enquête publique unique et notamment l'avis favorable
avec réserve du commissaire-enquêteur sur la déclaration d'utilité publique et sur l'autorisation
environnementale,
+ lève la réserve concernant le nombre d'arbres abattus, notamment en actant le dépôt d'une
nouvelle demande d'AEu relative à la procédure de protection des allées d'arbres et alignements
d'arbres,
* se prononce par déclaration de projet en application des articles L 122-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique et L 126-1 du code de l'environnement, sur l'intérêt général du projet
d'aménagement de la ZAC Nantes Nord sur la commune de Nantes ;
VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de I' tite
précitée, établi par Nantes Métropole et annexé au présent arrêté (Cf. annexe 1) ;
VU la synthèse des mesures environnementales (évitement, réduction et compensation) et des mesures de
suivi, établi par Nantes Métropole et annexée au présent arrêté (Cf. annexe 2) ;
Considérant qu'au regard de l'exposé susvisé, le projet considéré présente un intérêt général et qu'il y a donc
lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
Considérant que l'emprise définie au plan soumis à enquête est nécessaire à la réalisation du projet
envisagé ;
Considérant que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Nantes Nord sur la
commune de Nantes, au bénéfice de la SPL Loire Océan Métropole Aménagement.
ARTICLE 2 : La SPL Loire Océan Métropole Aménagement est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit
par voie d'expropriation, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération
envisagée.
Conformément aux dispositions de l'article L122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
faisant référence aux articles L123-24 à L123-26 et L.352-1 du code rural et de la pêche maritime, le maître
d'ouvrage doit remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles comprises dans le périmètre de la
déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 3 : L'expropriation prévue ci-dessus doit être réalisée dans un délai de cinq ans, à compter de
la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est affiché, pendant au moins un mois, en mairie centrale de Nantes. La
maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage. L'arrêté est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Tél : 02.40.41.20.20 _
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Î
i)
oZaadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur général de la SPL
Loire Océan Métropole Aménagement et la maire de la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 23 SEP. 2024
LE PREFET,
Pour le préfe par délégation,
Le secrétaire général
Pierre-Emmanuel PORTHERET
Annexes :
Annexe 1 - Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération
Annexe 2 - Synthèse des mesures environnementales (évitement, réduction et compensation) et des
mesures de suivi
él : 02.40.41.20.20
1é|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ANNEXE 1
PROJET GLOBAL NANTES NORD
SYNTHÈSE EXPOSANT LES MOTIFS
ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT DE L'UTILITE PUBLIQUE
DE L'OPERATION
Vu pour étre annexé a mon arrété
n°2024/BPEF/111 du 2 3 SEP. 2024
LE PRÉFET,
1 | Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire géréral
Pierre-Emmanugel PORTHERET4Nantes
Métropoleloireocéan
métropole
aménagement

Pour faire suite à l'enquête publique de DUP et faciliter le suivi des services de l'État, ce document
vient rappeler les motifs et les considérations qui ont justifié l'utilité publique de l'opération de
renouvellement urbain de Nantes Nord. Il s'agit d'une synthèse des pièces du dossier de DUP
d'octobre 2023.
Pour plus de détails, se reporter aux piéces suivantes :
- Notice explicative (pièce 1B du dossier de DUP) ; : |
- Actualisation de l'étude d'impact (pièce 3C du Dossier consolidé d'autorisation environnementale).
L q per
* _
À Te tii [I Périmetre quartiers privritairesii}
» Se ; ; . we
1- Bout des Pavas | nt rie Mea det Bet Ep2- Chene des Anglais CS SAN ener aes tit A taut vie de Nantes3-Boïsière ae) : ' Bi, 4-Peñfe Sersive Sy iis SE) = CJ » Féeries
Localisation des différents secteurs (Source : Germe & Jam - 2020)

I- Rappel de la procédure
Par délibération du 28 juin 2019, le conseil métropolitain a approuvé le traité de concession confiant
l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du projet global Nantes Nord à Loire
Océan Métropole Aménagement (LOMA). Puis, par délibération en date du 8 octobre 2021, le
conseil métropolitain a approuvé la création de la ZAC de Nantes Nord sur une emprise de 80
hectares couvrant trois secteurs prioritaires : Bout des Pavés - Chêne des Anglais, Boissiére et
Petite Sensive, dans l'objectif de transformer et requalifier ces quartiers selon les principes urbains
inscrits dans le plan-guide élaboré par l'agence Germe & Jam.
Enfin, par une délibération du 16 décembre 2022, le conseil métropolitain a approuvé le dossier de
réalisation de la ZAC Nantes Nord.
La mise en œuvre du projet global Nantes Nord nécessitant la maîtrise foncière du périmètre, le
bureau métropolitain a sollicité Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, Préfet de Région des Pays
de la Loire, par délibération du 29 septembre 2023, pour l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prononcée au profit de LOMA,
l'enquête parcellaire et le dossier d'autorisation environnementale unique comportant une mise à
jour de l'étude d'impact.
La désignation du commissaire-enquêteur et les modalités d'organisation de l'enquête publique
unique ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2023.
Cette enquête publique s'est déroulée du 23 novembre 2023 au 5 janvier 2024 inclus.
Conformément à l'article R.123-18 du code de l'environnement, le commissaire-enquéteur a
rencontré Nantes Métropole le 15 janvier 2024 pour lui communiquer ses observations écrites et
orales, consignées dans le procès-verbal de synthèse. Nantes Métropole lui a adressé des
observations en retour par courriel en date du 26 janvier 2024.
Le commissaire-enquéteur a remis son rapport et ses conclusions motivées datés du 06 février
2024. Le commissaire enquêteur a émis un avis :
@ favorable sans réserve à la cessibilité de la parcelle désignée à l'état parcellaire soumis à
l'enquête publique ;
e favorable, avec réserve, sur la déclaration d'utilité publique du projet et sur l'autorisation
environnementale unique comme mentionné ci-après : «Les futurs aménagements
programmés (la Boissière et la Petite Sensive) dans le cadre de la ZAC devront être étudiés
pour permettre la réduction du nombre d'arbres abattus prévu initialement. »
Par délibération du 29 mars 2024, le Bureau métropolitain a pris en considération l'avis favorable
avec réserve du commissaire enquêteur émis dans le cadre de l'enquête publique unique
concernant la ZAC Nantes Nord : « Afin de lever cette réserve et dans l'objectif de renforcer la prise
en compte des arbres dans le projet ainsi que nous y invite la charte métropolitaine des arbres
prochainement soumise au conseil métropolitain, il est précisé qu'en amont des études
opérationnelles sur les secteurs de la Boissière et de la Petite Sensive, des études
complémentaires seront conduites afin d'actualiser le diagnostic Faune-Flore, et préciser la
qualification du patrimoine arboré et arbustif existant (état phytosanitaire, relevé topographique
exhaustif et intérêt paysager). Cet état préalable permettra la définition et la mise en œuvre d'un
plan de composition détaillé visant la préservation du patrimoine arboré et arbustif tout en
poursuivant les objectifs des autres politiques publiques. »
Par cette même délibération, le Bureau métropolitain s'est prononcé par déclaration de projet en
application des articles L122-1 du code de l'expropriation et L126-1 du code de l'environnement, sur

l'intérêt général de l'opération d'aménagement de la ZAC Nantes Nord en ce qu'elle permet le
renouvellement urbain d'un quartier afin d'y développer un cadre de vie de qualité.
II- Présentation de l'opération
A- Si
Le quartier Nantes Nord, quartier le plus vert de Nantes situé entre l'Erdre et la route de Rennes,
est un quartier mosaïque constitué d'un tissu pavillonnaire et de quatre quartiers politique de la
Ville : Bout des Landes, Bout des Pavés-Chêne des Anglais, Boissière et Petite Sensive. Ces
grands ensembles constituent le plus grand quartier d'habitat social nantais avec 68 % de
logements locatifs sociaux.
B- rojet en répon x enjeux de la métropole
D'ici 2030, la métropole doit répondre aux besoins de 680 000 habitants et accueillir 60 000 emplois |
supplémentaires et aux enjeux de production de logements, de développement économique et
commercial, d'offre culturelle, de cadre de vie, d'environnement, de déplacements et
d'équipements.
Pour répondre à cette demande, la Métropole priorise le développement dans le ville déjà
construite : le quartier Nantes Nord s'inscrit dans ce développement.
Les quartiers prioritaires de Nantes Nord ont fait l'objet d'interventions conséquentes,
particulièrement au cours des deux mandats précédents, tant sur le plan urbain que social,
permettant d'initier les premiers changements pour améliorer le cadre de vie des habitants.
Cependant, malgré les différentes actions passées ou en cours contribuant au désenclavement et à
la requalification du grand quartier amorcée sur le secteur du Bout-des-Landes / Bruyères, au
développement des services de proximité et à l'amélioration de l'habitat, de nombreuses disparités
subsistent.
Le quartier Nantes Nord figure comme projet d'intérêt national dans le protocole de préfiguration
des projets de renouvellement urbain signé avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
(ANRU) et a fait l'objet d'une contractualisation avec cette même agence en septembre 2019. Cette
contractualisation permet la mise en œuvre d'un investissement de 118 700 000 €, toutes
opérations confondues pour développer le projet global Nantes Nord. Celui-ci porte sur les quartiers
prioritaires Bout des Pavés — Chêne des Anglais, Petite Sensive et Boissière.
CL jecti rojet
_ Le projet global Nantes Nord vise à transformer profondément le quartier pour construire, avec les
habitants, un quartier actif, plus convivial, plus ouvert et durable.
Ce projet, au travers de la ZAC Nantes Nord, poursuit quatre objectifs :
e améliorer la convivialité et l'appropriation du quartier, renforcer son identité en agissant sur
les espaces fédérateurs du quartier, le parc de l'Amande, un cœur urbain renforcé mais
aussi les espaces collectifs à l'échelle des secteurs co-élaborés avec les habitants :
°_ accompagner la requalification des logements sociaux dans un objectif de redynamisation et
de diversification sociale ;

e ouvrir le quartier sur ses franges et améliorer la connexion du quartier avec les territoires
limitrophes ;
e inscrire le quartier dans la dynamique de développement de la Métropole, créer des emplois,
redynamiser le commerce de proximité.
II- Motivations et considérations justifiant de l'intérêt général du
Le projet global Nantes Nord s'inscrit dans les orientations globales de la métropole tout en tenant
compte de la spécificité du lieu.
ll s'agit d'une vaste opération conçue pour répondre de manière globale aux besoins des habitants du
secteur. Outre les enjeux centraux de lutte contre le décrochage social et économique et de
reconfiguration urbaine, l'opération constitue l'occasion de répondre à des objectifs environnementaux.
Ainsi, l'importance des espaces verts concernés et la remise en aérien d'un ruisseau enterré
permettront, à l'issue des travaux, d'établir de nouvelles continuités écologiques et de lutter contre les
îlots de chaleur. Les logements sociaux requalifiés et les nouveaux logements réalisés présenteront de
meilleures performances environnementales.
La ZAC Nantes Nord permettra :
+ de créer un réseau de parcs en consolidant et protégeant l'armature paysagère existante
permettant de relier les différents espaces et de développer les corridors écologiques ;
e de développer une nouvelle trame bleue (bassin et noues plantés) permettant de restructurer,
d'améliorer la gestion des eaux pluviales et d'enrichir la biodiversité existante ;
e d'améliorer l'attractivité et la diversité résidentielle en développant une nouvelle offre de
logements diversifiés, en favorisant le parcours résidentiel des habitants de Nantes Nord et en
accompagnant les bailleurs sociaux dans la réhabilitation de leur patrimoine ;
e de compléter et renforcer les liaisons par le développement des continuités piétonnes et
cyclables et la création de nouvelles voies permettant d'améliorer la sécurité et la desserte du
quartier ;
e de compléter l'armature des centralités économiques et urbaines par la création de nouveaux
espaces publics de rencontre, la création d'un Pôle d'équipements publics centralisant l'offre de
services publics et la création d'une polarité commerciale et de locaux d'activités adaptés aux
besoins du quartier.
Au regard de ces motivations, et conformément aux articles L122 - 1 du code de l'expropriation
et L126 — 1 du code de l'environnement, le Bureau Métropolitain du 29 mars 2024 a confirmé
l'intérêt général de l'opération d'aménagement de la ZAC Nantes Nord en ce qu'elle permet le
renouvellement urbain d'un quartier afin d'y développer un cadre de vie de qualité.
Pascal PRAS

PROJET GLOBAL NANTES NORD
MESURES POUR EVITER, REDUIRE ET COMPENSER (ERC) L'IMPACT
ENVIRONNEMENTAL DU PROJET ET LEUR SUIVI
Vu pour être annexé à mon arrêté :
n°2024/BPEF/111 du 2 3 SEP, 2024
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre-Emmanuel PO RETWwNantes
Métropoleloireocéan
metropole
aménagement

Le ai sera report dans le compte-rendu de chanter hebdomadaire
cRMESURES MODALITÉS DE SUIVIS Qui QUAND
4" 5 L'évitement des gros arbres sera évalué en superposant les pointages réalisés
= dans le cadre de la présente étude avec les cartes du projet de réaménagement, > -f 6: bl8 Ë Ne? Mes ale faune | ine fois que le projet sera défini de façon définitive,
= k Un pourcentage d'arbres évités pourra être mise en avant.
MR 1 - Adaptation de la période de coupe de la Le maître d'ouvrage informera ta DOTM en amont de la phase de coupe de la ind Hanareutiaine La période réglementaire pour les
végétation végétation. interventions est de mi-septembre à
mi-actabre. En hiver, il est nécessaire
de procéder à un contrôle visuel sur
les sujets par un écalogue paur
s'assurer qu'aucun chiroptère ait pu y
Un écologue aura la charge de ces investigations sur les arbres existants à nicher (vérification de l'absence de
supprimer avant le début des travaux. Pour ce faire, le maître d'ouvrage ' : cavité)
k 4 Le paysagiste procède au
MR 2 - Repérage préventif des arbres avant abattage ly Se RARES méme marquage des arbre avec
é Un compte-rendu détaillé sera rédigé intégrant un descriptif précis des Fantragiiie
& différents arbres analysés
a La personne chargée de réaliser les passages de la mesure de réduction MR 6 ou
@ MR 3 - Mise en place d'un balisage des habitants MR 3 vérifiera par la même occasion que les habitats et arbres concernés par
ad
a naturels terrestres cette mesure préventive sont bien évités et balisés, Une note sera intégrée au
8 compte rendu des visites en lien avec la mesure MR 6.
a Un chiroptérologue aura la charge de ces investigations avant la destruction des
< MR 4 - Mesure préventive concernant les gîtes bâtiments. . Avant démolition - Un premier
anthropiques à chiraptères Un compte-rendu détaillé sera rédigé intégrant un descriptif précis des Fcoiogue mn PA RALMIMA rapport a êté fait le 10/02/2023
différents bâtiments analysés.
MR 5 - Plan de réduction des émissions lumineuses . = = =
MAGEO stipule cette mesure
Un passage sera réalisé une fois la mesure appliquée afin de vérifier que tous les | dans le marché des
MR 6- Mesures spécifiques aux espèces exotiques pieds d'espèces exotiques envahissantes au sein de l'emprise des travaux ont entreprises - Suri en cours de | Avant démarrage des travaux
bien été retirés. travaux à mentionner dans le
CR
MAGEO stipule cette mesure
Le suivi de cette mesure sera assuré par le maîtrise d'œuvre exécution de dans le marché des
MR 7 - Mesures liées au risque de pollution accidentelle |chantier. entreprises - Suivi en cours de | Avant démarrage des travaux
travaux à mentionner dans le

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVISMA 1 -Gestion des milieux herbacésCes modalités seront ajustées chaque année en fanction de l'état de la
végétation, des espèces en places afin de définir le programme annuel ajusté.Direction nature et jardin (ville
de Nantes}Réception des travaux d'espaces
verts :
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVIS La gestion sera ajustée et précisée chaque année en fonction de l'évelutions des BRUEL DELMAR - Dans le
À la validation du projet MA 2 - Fleurissement alternatif milieux mis en place. projet d'espace vert
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVIS Le maitre d'ouvrage communiquer: les plans de plantations qui précisent les BRUEL DELMAR - Dans le Ala validation du projet
MA 3 - Arbres et arbustes : pli essences utilisées. projet d'espace vert sii prose
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVIS Neel i ee = nae venales ear is as ot | GERMERIAM A la conception des projet BâtiMA4- pour la le sels deh ie cits né pet ces Maîtrise d'œuvre privé A la réception des bâtiments
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVIS k àLe maître d'ouvrage sur les réalisés au niveau MAGEO Ale validation des projets MAS - Aménagements et valorisation des bassins de
des différents bassins de rétentions de la zone d'étude.rétentions
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVIS
MA 6 - Préservation des arbres au Parc de l'Amande et
au sein de la future ZACCes arbres, déjà localisés dans l'étude d'impact de la future ZAC de Nantes Nord
seront systématiquement indiqués aux porteurs de futurs projets de
réaménagement afin que leur présence sait prise en compte dès le stade de
conception. De même, le maître d'ouvrage met à disposition des services
instructeurs les rapports d'études de solutions de maintien des arbres.
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVIS
MS 1 - Garantie et suivi de l'application des mesuresLe document de gestion sera systématiquement mis à jour et joint à chaque
grande phase de travaux.Nantes Métropole - Direction
Nature et JardinA la réception des espaces publics

PREFET Direction de la coordination des politiques
DE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorial
ATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
pu et des procédures environnementales
galité
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/114
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées situées autour du
lieu-dit La Fayère sur les communes de Châteaubriant et d'Erbray, en vue de réaliser des
études et des travaux de sondage du sous-sol (géotechnique), préalables à la réalisation
d'ouvrages de ralentissement des crues au niveau du cours d'eau du Rollard
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1% - Livre III, titre 1*;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'avenant n°1 au protocole établi entre la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval et
l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Vilaine) organisant le transfert de la
compétence « Défense contre les inondations » signé par l'EPTB Vilaine le 26 mars 2022 et par la
Communauté de Communes Châteaubriant-Derval le 31 mars 2022 ;
VU la demande présentée le 30 août 2024 par l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB
Eaux & Vilaine), à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui,
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées autour du lieu-dit La Fayère sur les communes
de Châteaubriant et d'Erbray, en vue de réaliser des études et des travaux de sondage du sous-sol
(géotechnique), préalables à la réalisation d'ouvrages de ralentissement des crues au niveau du cours d'eau
du Rollard ;
VU la liste des intervenants sur la zone concernée, annexée au présent arrêté ;
VU le plan de la zone concernée par les études et investigations, annexé au présent arrêté ;
VU les plans parcellaires du secteur de La Fayère annexés au présent arrêté ;
VU le plan des parcelles concernées par les sondages géotechniques ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;
CONSIDÉRANT que les travaux de sondage du sous-sol (géotechnique) sont nécessaires pour permettre la
réalisation d'ouvrages de ralentissement des crues au niveau de cours d'eau ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,

ARRETE
ARTICLE 1: Les agents de |'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine)
ainsi que les entreprises dûment mandatées par lui, notamment celles citées en annexe 1, sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les terrains désignés aux plans
annexés au présent arrêté et situés autour du lieu-dit La Fayère sur les communes de Châteaubriant et
d'Erbray, en vue de réaliser des études et des travaux de sondage du sous-sol (géotechnique),
préalables à la réalisation d'ouvrages de ralentissement des crues au niveau du cours d'eau du Rollard.
ARTICLE 2 : Aucune occupation temporaire n'est autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Les références cadastrales des parcelles sur lesquelles l'occupation temporaire doit porter, sont
précisées sur les plans susmentionnés.
ARTICLE 3 : L'accès aux surfaces à occuper s'effectue soit à partir des voies publiques existantes, soit à
partir des parcelles contigués situées dans l'emprise du projet.
ARTICLE 4: L'occupation des parcelles concernées ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée.
Le présent arrêté, accompagné des plans parcellaires, est préalablement notifié aux propriétaires des
terrains concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien
ou régisseur de la propriété.
S'il y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement
faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile connu du(des)
propriétaire(s) concerné(s).
L'arrêté et les documents annexés restent déposés en mairies de Châteaubriant et d'Erbray pour être
communiqués, sans déplacement, aux intéressés sur leur demande.
Les propriétaires ont la possibilité de se faire représenter par leurs fermiers, locataires, gardiens ou
régisseurs de propriété, pour la conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire ou, à
défaut, pour procéder à une constatation contradictoire dans le cadre de l'état des lieux prévu à
l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,
l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine) notifie aux propriétaires des
parcelles concernées, par lettre recommandée, préalablement à toute occupation, le jour et l'heure où
il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Il les invite à s'y trouver ou à s'y faire
représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Il en informe
également le maire de la commune concernée. Cette notification est faite au moins dix jours avant la
visite des lieux.
À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec l'Établissement Public Territorial du Bassin de la
Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine) ou son représentant.
En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal ou en cas de
désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Nantes désigne, à la demande
de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine), un expert chargé de
dresser d'urgence le procès-verbal.
Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage,
est dressé en trois exemplaires, l'un déposé en mairie, les deux autres remis aux parties intéressées.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur
l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif
de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01), sans que cette saisine puisse faire
obstacle à la continuation des travaux.

ARTICLE 6: Les indemnités qui pourraient étre dues pour les dommages causés aux propriétés sont
réglées suivant les conditions des conventions amiables établies. A défaut, elles sont fixées par le
tribunal administratif.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30
septembre 2026; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois
de sa date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairies de Châteaubriant et
d'Erbray. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Toute personne faisant usage de son mandat est munie d'une copie du présent arrêté qu'elle est tenue
de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 9: En application de l'article 433-11 du code pénal, le fait de s'opposer, par voies de fait ou
violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041
NANTES Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 017) dans un délai de deux
mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant - Ancenis, les maires des communes
de Châteaubriant et d'Erbray, le président de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine
(EPTB Eaux & Vilaine), le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le
général de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au président
de la communauté de communes de Châteaubriant-Derval.
À Châteaubriant, le 26 septembre 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
de Châteaubrlant-Ancenis,
RS
Marc MAKHLOUF
Liste des Annexes :
¢ Annexe 1: Liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporaire
+ Annexe 2 : Zone concernée par les études et investigations
+ Annexe 3 : Plan parcellaire concerné par les études et investigations (2 plans)
+ Annexe 4 : Travaux géotechniques en bordure de cours d'eau du Rollard

Annexe 1 - Liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporaire _
Intervenants Missions
Agents de l'EPTB Eaux & Vilaine
Boulevard de Bretagne
56130 LA ROCHE-BERNARDParcours à pied des parcelles dans le
| cadre de la conception d'ouvrages de
rétention des inondations
Bureau d'études SYNERGIS ENVIRONNEMENT
Siège social
2 rue Amédéo Avogadro
49070 BEAUCOUZEDiagnostic faune/flore du cours d'eau
et du lit majeur
Géomètre expert HAMEL
Cabinet HAMEL Associés
10 ZA Le Boulais
35690 ACIGNÉÉtude parcellaire et relevés topographiques
Géomètre HYDRO CONCEPT |
14 rue de l'Innovation
85150 LES ACHARDSRelevés topographiques
Maître d'œuvre agréé ARCADIS ESG
2 Rue Jacques Brel - CS 10121
44817 Saint-HerblainPrestation de prévention des inondations
avec un parcours à pied des parcelles .
Bureau d'études en géotechnique
VINIRE - GÉOTECHNIQUE - SAS
170 rue du Traité de Rome - CS 80131
84918 AVIGNON Cedex 9| Étude du sous-sol, sondages géotechniques
entraînant des affouillements du sous-sol
| (sondages de 10 mètres dans les prairies) et
| mesures de remise en état
|
J
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/114
. en date du ? 6 SEP. 2024
À Châteaubriant, le 26 septembre 2024 ©
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis,
4
Marc MAKHLOUF

tow D1EWms: 2 e31Eu9 opauawuessipuoue,| ab Jaj~ud-snos 2)'uones9|pp sed 32 Jeypad 9] 1nog*1349ud 11

INVIYENVILYHD V | SUONESHSSAUI J Sopn}o Sa] Jed au192U09 a1ejpe21ed uejg € °xXeuuY

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L4'(81191 ap sa8epuos) sanbiuysa}0a3xXneABJ] Jnod 29PLINS ap D8PIO} geap sulgua Z no un,p jaiuajod aessegopu2891 .

PREFET |
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE | : des politiques publiques et
Liberté de l'appui territorial
galité ;
Fraternité
Arrêté modificatif n° 3 portant actualisation de la composition de la commission
consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique
(mandat 2023-2026)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme notamment les articles L112-3, R112-3 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 modifié portant renouvellement de la composition de
la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique (mandat
2023-2026) ;
VU le courrier du 16 septembre 2024 de l'entreprise Air France désignant M. François DECARREAU en
remplacement de M. Yves DEFAULT, en qualité de suppléant de M. BATAILLE dans le 1° collège ;
VU la dissolution en date du 13 mars 2024 de l'association contre le survol de l'agglomération
nantaise (ACSAN) ;
VU le courriel du 11 juillet 2024 du président de Sud Loire Avenir nommant Madame Karine PAVIZA
en qualité de titulaire et Monsieur Gérald BLOUIN comme suppléant au sein du 3éme collége ;
VU le courriel du 24 septembre 2024 de M. BIDET désignant M. julien BERT en qualité de suppléant
de M. Xavier LORTAT-JACOB et Madame Aurélie Rifflart en tant que suppléante de M. BIDET au
sein du 1° collège ;
VU le courriel du 26 septembre 2024 du président du Collectif des Citoyens Exposés au Trafic Aérien
(COCETA) informant. de la désignation de Madame Sylvie CASTRO, vice-présidente de
l'association, en qualité de titulaire, et Monsieur Yvon LESAGE, administrateur de l'association, en
qualité suppléant dans le 3ème collège ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral pré-cité afin de tenir compte de ces
changements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant renouvellement de la
commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique est modifié comme
suit (modifications en gras dans le texte) pour ce qui concerne les collèges 1 et 3 :

Collège 1 Au titre des représentants des professions aéronautiques :
b) Représentants des usagers de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Patrick BATAILLE M. François DECARREAU
Air France Air France
M. Reginald OTTEN M. Hubert BOIDOT
EasyJet EasyJet
M. Olivier MERDRIGNAC M. Gilles GOSSELIN
Volotea Volotea
M. Alexandre BLONDEL En cours de désignation
Transavia
M. Yves-Olivier LENORMAND M. Stéphane GOURAUD
Airbus Aviators —
c) Représentants de l'exploitant de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Xavier LORTAT-JACOB M. Julien BERT
AGO AGO
M. Hervé BIDET Mme Aurélie RIFFLART
AGO AGO .
Collège 3 Autitre des représentants des associations :
a ) Représentants des associations de riverains de l'aérodrome :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Patrick DUCRET
Association de défense des riverains de l'aéroport
Nantes-AtlantiqueM. Pierre-Yves SINOU |
Association de défense des riverains de l'aéroport
Nantes-Atlantique
M. Dominique RAIMBOURG
Association Sud-Loire AvenirM. Didier RONTÉ
Association Sud-Loire Avenir
Mme Karine PAVIZA
Association Sud-Loire AvenirM. Gérald BLOUIN
Association Sud-Loire Avenir
M. Paolo FERREIRA
Collectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Eric AIT-KACI |
Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
Mme Sylvie CASTRO
Collectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Yvon LESAGE
Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
M. Laurent MANACH
Pôle de compétitivité EMC2M. Olivier COLLET
Pôle de compétitivité EMC2

ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'article 1 ainsi que les autres dispositions de l'arrêté préfectoral
du 24 novembre 2023 modifié restent inchangées.
ARTICLE 3: La composition de la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de
Nantes Atlantique est jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et sera notifié aux
membres de la commission.
Nantes, le 2 7 SEP, 2924
Le Préfet,
pour le préfét t par délégation
le secrétaire général
Pierre-Em uel PORTHERET
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes
administratifs pour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que 'le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté. .
: 02.40.41.20.20
él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ANNEXE
Composition en vigueur de la commission consultative de l'environnement (CCE)
pour l'aéroport de Nantes Atlantique
Collège 1 Au titre des représentants des professions aéronautiques :
- a) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Véronique COROUGE
Contrôleusage la navigation aérienne
4SNA / Ouést"-Mme Régine PELLAT
Contrôleuse de la navigation aérienne
SNA / Ouest
Mme Katy GUÉGAN
Représentante du personnel - secrétaire CSE
pour AGOM. Bruno DUBREIL
Délégué syndical CFDT pour AGO
Mme Silvia GANDUM
Responsable trafic et piste ALYZIAM. Laurent QUILIN
Coordinateur SAFESQUARE
M. Alexandre MONNIER,
Aviapartner ,M. Olivier LEROUX
Aviapartner
M. Cyril BEUCHET M. Romain SCHULZ
FNAM FNAM
b) Représentants des usagers de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTS |
M. Patrick BATAILLE M. François DECARREAU
Air France Air France
M. Reginald OTTEN M. Hubert BOIDOT
EasyJet EasyJet
M. Olivier MERDRIGNAC M. Gilles GOSSELIN
Volotea Volotea
M. Alexandre BLONDEL En cours de désignation
Transavia
M. Yves-Olivier LENORMAND M. Stéphane GOURAUD
Airbus Aviators
c) Représentants de l'exploitant de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Xavier LORTAT-JACOB M. Julien BERT
AGO AGO
M. Hervé BIDET Mme Aurélie RIFFLART
AGO AGO
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Collège 2 Au titre des représentants des collectivités locales :
a-1 ) Représentants de Nantes Métropole
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Bertrand AFFILÉ
Vice-président de Nantes-Métropole
Maire de Saint-HerblainM. Aymeric SEASSEAU
Conseiller métropolitain
Adjoint au maire de Nantes
En cours de désignationM. Pascal PRAS
Vice-président de Nantes-Métropole
Maire de Saint-Jean-de-Boiseau
M. Jacques PINEAU
Conseiller métropolitain
Conseiller municipal de RezéM. Jacques GARREAU
Vice-président de Nantes-Métropole
Conseiller municipal de Bouaye
M. Thomas QUERO
Conseiller métropolitain
Adjoint au maire de NantesM. Bassem ASSEH
Conseiller métropolitain
Adjoint au maire de Nantes
M. Tristan RIOM
Vice-président de Nantes-Métropole
Adjoint au maire de NantesM. Laurent TURQUOIS
Conseiller métropolitain
Maire de Saint-Sébastien-sur-Loire
M. Alain VEY
Conseiller métropolitain
Maire de Basse-GoulaineM. François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
Conseiller métropolitain
Maire du Pellerin
a-2 ) Représentants des communes d'implantation de la plateforme aéroportuaire ;
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jean-Claude LEMASSON
Maire de Saint-Aignan-GrandlieuM. Frédéric CHAUCHET
Conseiller municipal de Saint-Aignan-Grandlieu
Mme Sandra IMPÉRIALE
Maire de BouguenaisM. Philippe LE CORRE |
Conseiller municipal de Bouguenais
b ) Représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n'appartenant pas à Nantes
Métropole
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Johann BOBLIN
Maire de la ChevrolièreM. Michel AURAY |
Conseiller municipal de La Chevrolière
M. Yannick FÉTIVEAU
Maire de Pont Saint MartinM. Youssef KAMLI
Adjoint au maire de Pont Saint Martin
c ) Représentants des conseils régionaux et départementaux
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Julien BAINVEL —
Conseiller régional des Pays de la LoireM. Laurent DEJOIE
Conseiller régional des Pays de la Loire
M. Freddy HERVOCHON
Vice-président du Conseil départemental de la
Loire-AtlantiqueM. Ugo BESSIERE
Conseiller départemental de la Loire-Atlantique
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Collége 3 Au titre des représentants des associations :
a) Représentants des associations de riverains de l'aérodrome :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Patrick DUCRET
Association de défense des riverains de l'aéroport
Nantes-AtlantiqueM. Pierre-Yves SINOU
Association de défense des riverains de l'aéroport
Nantes-Atlantique
M. Dominique RAIMBOURG
Association Sud-Loire AvenirM. Didier RONTÉ
Association Sud-Loire Avenir
Mme Karine PAVIZA
Association Sud-Loire AvenirM. Gérald BLOUIN
Association Sud-Loire Avenir
M. Paolo FERREIRA
-|Collectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Eric AIT KACI
Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
Mme Sylvie CASTRO
Collectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Yvon LESAGE
Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
M. Laurent MANACH
Pôle de compétitivité EMC2M. Olivier COLLET
Pôle de compétitivité EMC2
b) Représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement
aéroportuaire
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Marie-Joseph VEYRAC
Société nationale de protection de la natureM. Jean-Marc GILLIER
Société nationale de protection de la nature
M. Jean-Michel MARCHAND
LPO Loire-AtlantiqueM. Antoine FURCY-COUPARD
LPO Loire-Atlantique
M. Xavier METAY
France Nature Environnement Pays de la LoireM. Philippe ROLLAND
France Nature Environnement Pays de la Loire
M. Jérôme DYON ;
CPIE Pays de Nantes EcopoleM. Christophe LACHAISE
CPIE Pays de Nantes Ecopole
M. Jean-Marie RAVIER
Atelier CitoyenM. Marc LACOSTE
Atelier Citoyen
M. Joseph VIOLAIN
UD Confédération syndicale des familles de Loire-
AtlantiqueM. Gérard ALLARD
UFC — Que Choisir
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

| | Sous-préfecture de Saint-Nazaire
PRÉFET Bureau du Cabinet
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté —
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-044
Portant autorisation et homologation temporaire du :
« 1° Slalom poursuite automobiles » - 29 septembre 2024
sur circuit homologué du karting Racing Kart Jade
de Saint-Michel-Chef-Chef
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-45-1 et A.331-21-2 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le Code de la route, notamment l'article R. 411-12 ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport
Automobiles (FFSA) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié portant renouvellement de la
commission départementale de la sécurité routière dans le département de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
VU la demande du 24 juin 2024 effectuée en application de l'article R.331-22 du Code du
sport, et déposée sur la plate-forme www.manifestationsportive.fr, par Monsieur Damien
DELANOUE, président de l'association ASA NANTES ATLANTIQUE, à l'effet d'obtenir
l'homologation temporaire du circuit de karting « Racing Kart Jade » sur le territoire de la
commune de Saint-Michel-Chef-Chef pour le « 1° Slalom poursuite automobile » des samedi
28 et dimanche 29 septembre 2024 ;
Vu l'attestation d'assurance garantissant la manifestation, conformément au Code du sport,
souscrite par le demandeur en date du 5 juillet 2024 ;
VU le règlement particulier de la manifestation, enregistré à la FFSA sous le visa n° R33 en date
du 06 juin 2024 ; |
Vu les éléments complémentaires fournis le 26 septembre 2024 par l'association ASA
NANTES ATLANTIQUE ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa section
épreuves sportives, réunie le 26 septembre 2024 ;
Considérant que cette manifestation se déroule sur le circuit de karting « Racing Kart Jade »
homologué par arrêté préfectoral n° 2023-023 du 22 juillet 2022 ;

ARRETE
ARTICLE 1°: Homologation du circuit et descriptif de la manifestation
M. Stéphane GAUBERT, président de l'association « ASA NANTES ATLANTIQUE », est autorisé
à organiser le «1° Slalom Poursuite Automobile » qui se déroulera le 29 septembre 2024 sur le
circuit de karting « Racing Kart Jade » situé au 14, rue des Forgerons sur la commune de Saint-
Michel-Chef-Chef, tel qu'il est décrit sur le plan de masse annexé et dans les conditions
décrites dans le dossier de demande déposé.
La présente autorisation vaut homologation du circuit de karting « Racing Kart Jade » pour la
durée de la manifestation, soit le dimanche 29 septembre 2024, avec des vérifications
administratives et techniques la veille, le samedi 28 septembre 2024.
Disciplines autorisées :
Le circuit est homologué pour la pratique du slalom poursuite automobile.
Les types de véhicules admis sur la piste sont conformes au règlement standard des slaloms
poursuite automobiles.
Programme de la manifestation conformément au règlement particulier sus-vi
- Samedi 28 septembre 2024 :
¢ vérifications administratives et techniques.
- Dimanche 29 septembre 2024 :
¢ vérifications administratives et techniques,
* essais non chronométrés et chronométrés,
* course en 3 voire 4 manches au regard des conditions météorologiques favorables.
Nombre de voitures admises : |
Le nombre de concurrents admis est de 80 au maximum pour 50 véhicules.
Une même voiture peut être conduite successivement par 2 pilotes.
Un conducteur ne peut utiliser en course 2 voitures différentes.
ARTICLE _2 - Le circuit
Le 1° slalom poursuite automobiles de Saint-Michel-Chef-Chef a pour longueur 1 600 m (soit 2
tours du circuit principal) dans le sens habituel du circuit de karting.
Il appartient à l'organisateur d'appliquer et de faire respecter les règles techniques et de
sécurité (RTS) en vigueur édictées par la FFSA.
L'organisateur est tenu de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous
les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Il lui incombe également de garantir la tranquillité publique aux abords du site.
L'organisateur doit respecter scrupuleusement les modalités d'organisation exposées dans sa
demande d'homologation temporaire.
ARTICLE 3 - Mesures de sécurité et de secours
Le responsable « sécurité et secours » désigné est :
M. Stéphane GAUBERT en qualité de Président de l'association « ASA NANTES
ATLANTIQUE » - Tél : 06 11 17 00 95
il doit organiser l'alarme et, est garant des missions de secours, jusqu'à l'arrivée des services
publics.
Il doit disposer d'un moyen d'alerte direct fiable, dont ils s'assurent de l'efficacité en cas
d'appels vers :
+ __le 15 (SAMU),
+ le 17 (Gendarmerie nationale),
+ le 18 ou 112 (SDIS-pompiers).

L'organisateur est garant de toutes les dispositions et conduites à tenir en matière de
secours à personnes (public et concurrents).
L'organisateur doit prendre toutes mesures particulières prescrites par les services
municipaux ou de la marrante dans l'intérêt de la sécurité publique.
S'il apparaît, au cours de la manifestation, que les prescriptions exigées ne sont plus
respectées, l'organisateur doit arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne
peut reprendre qu'à l'initiative de ce dernier.
ARTICLE 4 - Plan VIGIPIRATE
Dans le cadre du renforcement du plan VIGIPIRATE, l'organisateur veille à mettre en œuvre
les mesures de préventon adaptées.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunal
administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou via
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux
dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut également
faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès de la sous-préfète de Saint-
Nazaire — 1 rue Vincent Auriol - BP 425 - 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex. .
ARTICLE 6 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le maire de Saint-Michel-
Chef-Chef, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Pornic, la directrice
académique des services de l'éducation nationale (service département à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports), le directeur du Service d'incendie et de Secours et le
représentant de la Fédération Française de sports automobiles sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Nantes et dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Saint-Nazaire, le 27 septembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Châteaubriant-Ancenis,
suppléant du Sous-Préfet de Saint-Nazaire
Marc MAKHLOUF
Annexe à l'ARRÊTÉ N°2024-044 Portant autorisation et homologation temporaire du « 1°
Slalom poursuite automobiles » - 29 septembre 2024 sur circuit homologué du karting Racing Kart Jade de
Saint-Michel-Chef-Chef
+ 2 plansdu site

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