RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
DÉCEMBRE 2023
NUMERO SPECIAL N° 104
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES.....................................................................................................................................................................2
Arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de LE MESNILLARD...................................................................................................................................................2
Arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de LOLIF......................................................................................................................................................................2
Arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de GATHEMO.............................................................................................................................................................3
SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG..................................................................................................................................................................3
Arrêté modificatif n° SF/2023-852 du 5 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de Quettehou (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 et 3 listes).................................. 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE..............................................................................................................................................3
Décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie à
compter du 07 décembre 2023....................................................................................................................................................................................3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................................................................................................13
Arrêté n° DDTM - SH - 2023 - 024 du 29 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune d'Agneaux.................................................................13
Arrêté 2023-DDTM-SE-00140 du 5 décembre 2023 relatif au tir du chevreuil dans le Département de la Manche........................................... 13
DIVERS......................................................................................................................................................................................................................13
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES..............................................................................................................................13
Arrêté du 4 décembre 2023 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Lô
...................................................................................................................................................................................................................................13
Arrêté du 4 décembre 2023 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de l'antenne de Coutances du Service des Impôts
des Particuliers de Saint-Lô.......................................................................................................................................................................................14
Arrêté du 4 décembre 2023 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Centre des finances publiques de Carentan.............. 14
Arrêté du 4 décembre 2023 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de la Manche..................................................................................................................................................................................14
Mise à jour des paramètres d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024..........................................................................14
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SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de LE MESNILLARD
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art.1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de LE MESNILLARD, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
Titulaire : M. Christophe CALLU
Suppléant : Néant
Délégué de l'administration :
Titulaire : M. Roger LEROUX
Suppléant : Néant
Délégué du tribunal :
Titulaire : M. Daniel BOUTELOUP
Suppléant : Néant
Art.2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Art.3 : L'arrêté en date du 13/01/21 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de LE MESNILLARD est abrogé.
Avranches, le 10 novembre 2023
Signé : Pour le Préfet, le Sous-préfet d'Avranches : Pierre CHAULEUR
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Arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de LOLIF
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art.1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de LOLIF, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
Titulaire : M. Luc HUREL
Suppléant : M. Lionel YVES
Délégué de l'administration :
Titulaire : M. Damien ANDRE
Suppléant : néant
Délégué du tribunal :
Titulaire : Mme Sylvie LANOUILLER
Suppléant : M. Alain BOUILLIE
Art.2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Art.3 : L'arrêté en date du 26/01/21 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de LOLIF est abrogé.
Signé : Pour le Préfet, le Sous-préfet d'Avranches : Pierre CHAULEUR
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Arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de GATHEMO
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art.1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de GATHEMO, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
Titulaire : M. Jean-Pierre BOULE
Suppléant : Mme Colette LEDOS
Délégué de l'administration :
Titulaire : Mme Lauryne ROUGNY
Suppléant : Mme Elise SAINT
Délégué du tribunal :
Titulaire : M. Pierre BRION
Suppléant : Néant
Art.2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Art.3 : L'arrêté en date du 11/01/21 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de GATHEMO est abrogé.
Signé : Pour le Préfet, le Sous-préfet d'Avranches : Pierre CHAULEUR
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SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG
Arrêté modificatif n° SF/2023-852 du 5 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de Quettehou (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 et 3 listes)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art.1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° SF/2023-592 du 4 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales dans la commune de Quettehou est modifié ainsi :
Article 1er - La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales instituée dans la commune de Quettehou, est composée
comme suit :
- 5 Titulaires :
Madame Marie-Thérèse TOURNAILLE née LEFAUCONNIER
Monsieur Jean-Paul BRETAR
Madame Danielle BESNARD née DAUNE
Madame Éliane HARDY née LEFAUCONNIER
Monsieur Patrick PERNIN
- 3 Suppléants :
Monsieur Arnoldus UIJTTEWAAL
Madame Emmanuelle LE ROY née DE GOLMARD
Madame Camille CAEN née LANGLOIS
Le reste est sans changement.
Signé : Le Préfet et par délégation, le sous-préfet de Cherbourg : Jean RAMPON
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AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie à
compter du 07 décembre 2023
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;
Vu le code de la défense et notamment l'article R. 1311-24 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L
4424-37 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879
en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son
article 34 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements, notamment l'assistance au Préfet de département préVue au dernier alinéa de l'article 13 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense
et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
Vu le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des
agences régionales de santé ;
Vu décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux
conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux
comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas
DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée
Normandie ;
Vu l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24
mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
Vu la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé ;
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, la suppléance est assurée par Monsieur Sébastien DELESCLUSE, Directeur général adjoint, qui a délégation à l'effet de signer,
transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l'exercice des missions du Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de Normandie telles que fixées à l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires. Il en est de même pour l'action disciplinaire portée contre les professionnels de santé devant les chambres
disciplinaires en application des dispositions de l'article L 4126-1 et suivants du code de la santé publique.
Art. 2 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction de la santé publique :
Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
- les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;
- les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;
- les décisions et correspondances à l'organisation de l'éducation thérapeutique et à l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique
du patient ;
- les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d'autorisation
d'activités en prévention, promotion de la santé ;
- les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l'Etat
dans ces domaines.
- les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l'organisation d'événements ;
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation la mission culture santé ;
- les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d'Intervention Régional pour la mission culture santé ;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
2.1 également à :
- Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
- Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
- Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
Article 2.2 : en matière d'organisation de l'offre médico-sociale relevant de l'ONDAM publics spécifiques
- les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale en faveur des publics spécifiques , au financement, à la
contractualisation, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux en
faveur des publics spécifiques;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles a posteriori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
2.2 également à :
- Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
- Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
- Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
Article 2.3 : en matière de veille et sécurité sanitaire
- les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et
sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements,
à la défense et à la sécurité sanitaire ;
- les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes sanitaires et des dispositifs
prudentiels ;
- les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les
départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
- les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et
de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
2.2 également à :
- Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
- Madame Tiphaine VESVAL, adjointe au responsable du pôle veille et sécurité sanitaire.
Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du
Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen
- Madame la docteure Sophie HUSSLER, médecin de veille et sécurité sanitaire.
- Monsieur le docteur Antoine AUBRION, médecin de veille et sécurité sanitaire
Article 2.4 : en matière de santé environnementale
- les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ;
- les décisions et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé environnement
- les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ;
- les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d'inspection et de contrôle
dans le domaine de la sécurité environnementale ;
- les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme
annuel d'inspection et de contrôle ;
- les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d'inspection
et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
- les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions d'inspection/contrôle et au respect des
bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ;
- les courriers relatifs à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux inspections ;
- les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur suite, y compris les prescriptions et
recommandations formulées à la suite des inspections ;
- les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des réclamations et signalements ;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 2.3 également à :
- Madame Catherine BOUTET, Responsable du pôle santé environnement ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD et de Madame Catherine BOUTET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.3, à l'exception des décisions et correspondances relatives au financement des actions de prévention en
santé environnement à :
- Monsieur Jérôme LE BOUARD, Responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de l'unité départementale de Seine-
Maritime ;
- Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Eau et santé » ;
- Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l'unité fonctionnelle « Habitat et Santé » ;
- Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale Promotion de la santé environnementale ;
- Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l'unité fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;
- Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Environnement extérieur et Santé » ;
- Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
- Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les décisions susmentionnées
relevant du ressort territorial du Calvados ;
- Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
- Madame Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
- Madame Agnès PICQUENOT, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
- Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure,
- Madame Françoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
- Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
- Madame Maël TILLY, ingénieure d'études sanitaires contractuelle, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
- Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
- Madame Marie-Anne GUGLIELMI, ingénieure d'études sanitaires contractuelle, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Manche ;
- Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
- Monsieur Laurent BORDEZ, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
- Madame Marie TEYSSANDIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale de l'Orne, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
- Madame Véronique LUCAS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Orne, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
- Madame Marine VAN DER LINDE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Orne, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
- Madame Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
- Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
- Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
- Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine-Maritime, pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine Maritime et de l'Eure pour le domaine des baignades.
Article 2.5 : en matière de déplacement
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique ;
- les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
2.4 également à :
- Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
- Madame Catherine BOUTET, Responsable du pôle santé environnement ;
- Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
- Monsieur Gautier JUE, Responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les agents de l'unité départementale santé environnement
du Calvados ;
- Monsieur Mouloud BOUKERFA, Responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les agents de l'unité départementale santé
environnement de l'Eure ;
- Madame Sabrina LEPELTIER, Responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les agents de l'unité départementale santé
environnement de la Manche ;
- Monsieur Jérôme LE BOUARD, Responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime,
pour les agents de l'unité départementale santé environnement de Seine Maritime ;
- Madame Marie TEYSSANDIER, Responsable de l'unité départementale de l'Orne, pour les agents de l'unité départementale santé
environnement de l'Orne.
Art. 3 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Monsieur Kévin LULLIEN, Directeur de la direction de l'offre de soins :
Article 3.1 : en matière d'appui aux établissements de santé
3.1.1. les correspondances avec les établissements de santé des cinq départements de la région de Normandie ;
3.1.2. les décisions et correspondances relatives à la contractualisation des établissements de santé.
3.1.3. les décisions et correspondances relatives à la campagne budgétaire (EPRD, DM, RIA, CF) des établissements de santé.
3.1.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs d'établissement public de santé ;
3.1.5. les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des
conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;
3.1.6. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l'agence régionale de santé ou le
SAMU des cinq départements de la région de Normandie ;
3.1.7. l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y
rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l'assurance-maladie ;
3.1.8. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de Normandie ;
3.1.9. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de
subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.1 également à :
- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
- Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
- Monsieur Alain PLANQUAIS, coordonnateur de la cellule transports sanitaires pour les actes à l'article 3.1.6, 3.1.7, 3.1.8 ;
- Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour les actes mentionnés à l'article 3.1.2 et
3.1.3 ;
Article 3.2 : en matière de planification et organisation de l'offre de soins
3.2.1. les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la
contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d'activités de soins, activités spécifiques ou d'équipements matériels lourds ;
3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de
laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;
3.2.3. les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq départements de la région.
3.2.4. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
3.2.5. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs à l'offre ambulatoire ;
3.2.6. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs aux soins
psychiatriques sans consentement ;
3.2.7. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de
subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.2 également à :
- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
- Madame Sandrine MERLE, coordonnatrice de la cellule planification de l'offre, gestion des signalements, EIGS, réclamations, pour les actes
mentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant des correspondances), 3.2.4., 3.2.5. et 3.2.6.
- Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ; pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant
des correspondances) et 3.2.4 ;
- Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ; pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant des
correspondances) et 3.2.5 ;
- Madame Christine MORISSE, Responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes pour les actes mentionnés à l'article 3.2.6 ;
- Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes pour les actes mentionnés à l'article 3.2.6 ;
- Madame Manon RIQUOIS, Cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » pour les actes mentionnés à l'article 3.2.6.
Article 3.3 : en matière d'offre ambulatoire ;
3.3.1 les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la
contractualisation avec les professionnels libéraux de santé, les services et des réseaux de santé ;
3.3.2 la validation de la conformité au cahier des charges régionales de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux
relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la
région et leur transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région ;
3.3.3 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de
subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.3 également à :
- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
- Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;
- Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ;
- Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour les actes mentionnés à l'article 3.3.1.
Article 3.4 : en matière de financement et d'efficience de l'offre de soins
3.4.1. les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les professionnels libéraux de santé, les services, réseaux de
santé ;
3.4.2. les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les établissements de santé ;
3.4.3. les décisions et correspondances relatives à la procédure budgétaire, aux notifications budgétaires, décisions tarifaires ;
3.4.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements, services et réseaux de santé.
3.4.5. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de
subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;
3.4.6. les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.4 également à :
- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
- Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;
- Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ;
- Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins ;
- Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle performance.
Article 3.5 : en matière de soins et de sûreté des personnes
3.5.1 les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l'activité de soins psychiatriques sans consentement et
notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ;
3.5.2 les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l'objet d'une admission en soins
psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région ;
3.5.3 Les décisions et correspondances relatives à la prévention de la radicalisation ;
3.5.4 Les décisions et correspondances relatives à l'animation du réseau des référents laïcité en établissements de santé et établissements de
santé médico-sociaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.5 également à :
- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
- Madame Christine MORISSE, Responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes et référente prévention de la radicalisation ;
- Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes et référent prévention de la radicalisation pour les actes
mentionnés aux articles 3.5.1 ; 3.5.2 et 3.5.3 ;
- Madame Manon RIQUOIS, Cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » et référente laïcité, pour les actes mentionnés aux
articles 3.5.1 ; 3.5.2 et 3.5.4 ;
- Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2 ;
- Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 et
3.5.2.
Article 3.6 : en matière de déplacement
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de soins ;
- les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.6 également à :
- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
- Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;
- Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour les agents dudit pôle ;
- Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire pour les agents dudit pôle ;
- Madame Christine MORISSE, Responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes pour les agents dudit pôle ;
- Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle performance, pour les agents dudit pôle ;
- Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes pour les agents dudit pôle ;
- Monsieur Alain PLANQUAIS, coordonnateur de la cellule transports sanitaires pour les agents de ladite cellule ;
- Madame Sandrine MERLE, coordonnatrice de la cellule planification de l'offre, gestion des signalements, EIGS, réclamations, pour les agents
de ladite cellule.
Art. 4 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Madame Deborah CVETOJEVIC, Directrice de la direction de l'autonomie.
Article 4.1 : en matière d'organisation de l'offre médico-sociale
- les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, à la détermination de la politique
régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux ;
- les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les
établissements et services médico-sociaux ;
- les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ;
- la composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la
direction de l'autonomie ;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :
- les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ;
- les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions de contrôle sur pièces ;
- les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports du contrôle sur
pièces ;
- Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci comportent exclusivement
des prescriptions et/ou des recommandations formulées suite à ces contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 4.1 également à :
Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;
Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale ;
Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.2 : en matière d'allocation de ressources
- les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources – notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes
administratifs et conventions de financement sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d'Intervention Régional de l'ARS ainsi que les autres enveloppes
intégrées au budget de l'ARS et déléguées par la CNSA ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ;
- les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits
Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région ;
- les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 4.2 également à :
Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;
Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale.
Article 4.3 : en matière d'évaluation des prestations médico-sociales
- les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement public médico-social des cinq départements
de la région de Normandie ;
- les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR – PATHOS ;
- les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico-sociaux situés dans les
cinq départements de la région ;
- les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles ;
- les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 4.3 également à :
Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;
Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale ;
Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
Article 4.4 : en matière de déplacement
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de l'autonomie ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 4.4 également à :
Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;
Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale.
Art. 5 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie :
Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d'observation et de statistiques
- les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens liant
l'ARS de Normandie à l'Etat ;
- les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel
régional de gestion du risque et d'efficience du système de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats
d'amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
- les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie ;
- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins
et aux actions de l'Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins ;
- les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional de santé ;
- les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d'élaboration des contrats locaux de
santé ;
- les décisions et les correspondances relatives à l'observation et aux statistiques.
Article 5.2 : en matière de coordination du fond d'intervention régional
- les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de l'ARS Normandie, dans la définition des
orientations stratégiques de son utilisation, pour l'élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l'élaboration de son
compte financier ;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 5.2 également à :
- Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;
- Madame Albane ROUX, attachée de direction.
Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR
- La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, l'élaboration du compte financier, les virements de crédits du budget annexe (FIR et PAI) ;
- Les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du FIR ;
- L'engagement des dépenses du FIR intervention
- L'ordonnancement des dépenses du fonds d'intervention régional :
- La certification du service fait des dépenses du FIR (intervention et fonctionnement);
- Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
FIR faisant suite à des contrôles a posteriori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 4.3 également à :
- Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;
- Madame Albane ROUX, attachée de direction.
Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances régionales de démocratie en santé ;
- les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de Normandie ;
- les décisions et correspondances relatives aux dépenses de fonctionnement des instances des instances de démocratie en santé ;
- les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des usagers au sein des commissions des usagers
des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 4.4 également à :
- Madame Albane ROUX, attachée de direction.
Article 5.5 : en matière de déplacement
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie ;
- les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
Art. 6 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Monsieur Pierre TSUJI, Directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé
Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé
6.1.1les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santé ainsi que
les contrats d'activité libérale des praticiens hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
6.1.2 les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ;
6.1.3 la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien
hospitalier malade ;
6.1.4 la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil
chef de l'assurance maladie ;
6.1.5 les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des Instituts (ICOGI), les conseils techniques,
pédagogiques et de discipline des instituts des professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.6 les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de
santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq
départements de la région de Normandie ;
6.1.7 les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession d'infirmier et d'aide-soignant pour des étudiants
en médecine dans les cinq départements de la région ;
6.1.8 les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d'analyses
de biologie médicale dans les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.9 les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale des cinq départements de la
région de Normandie ;
6.1.10 les courriers d'autorisation d'user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances associées ;
6.1.11 les arrêtés de composition des instances compétentes pour les orientations générales des instituts, des conseils techniques et
pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.12 les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq
départements de la région de Normandie ;
6.1.13 les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l'article R 141-1 du Code de la
Sécurité Sociale ;
6.1.14 les arrêtés modificatifs portant sur le renouvellement des membres du Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest 1 et du Comité
de Protection des Personnes Nord-Ouest 3 ;
6.1.15 la convention et les avenants relatifs à la mise en œuvre de la stratégie "Tester-Alerter-Protéger" en matière de dépistage du virus
SARS-Cov 2 pour le déploiement des médiateurs de lutte anti-covid ;
6.1.16 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de
subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
6.1 également à :
- Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI et Madame Audrey HENRY-SALL, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.1.5 également à :
- Madame Corinne DEFRANCE, conseillère pédagogique régionale ;
- Madame Laurence CUDONNEC, chargée de mission ;
- Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations paramédicales.
Article 6.2 : en matière de gestion de l'attractivité des métiers
- les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ;
- les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17
octobre 2013 ;
- les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect de la fonction publique hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
6.2 également à :
- Monsieur Fabian RICHARD, Responsable E-Santé & Transformation Numérique.
Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes
6.3.1 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ;
6.3.2 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
6.3.1 également à :
- Monsieur Fabian RICHARD, Responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
6.3.2 également à :
- Madame Geneviève DELACOURT, directrice des soins, conseillère technique régionale en soins.
Article 6.4 en matière d'allocation de ressources
- les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de l'attractivité des métiers
et de la transformation numérique du système de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
6.4 également à :
- Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;
- Monsieur Fabian RICHARD, Responsable E-Santé & Transformation Numérique.
Article 6.5 : en matière de déplacement
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'attractivité des métiers et de la
transformation numérique du système de santé ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
6.5 également à :
- Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;
- Monsieur Fabian RICHARD, Responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique.
Art. 7 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Madame Cécile CHEVALIER, Responsable de la mission inspection contrôle :
- les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel
d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
- les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du
volet sécurité environnementale ;
- les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d'inspection
et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
- les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missions d'inspection/contrôle et au respect des
bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet sécurité environnementale ;
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle.
Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :
- les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ;
- les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions de contrôle sur pièces ;
- les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports du contrôle sur
pièces ;
- Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci comportent exclusivement
des prescriptions et/ou des recommandations formulées suite à ces contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile CHEVALIER, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 7 également à :
- Monsieur Momar FAYE, coordonnateur à la Mission Inspection Contrôle
Art. 8 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines – Contrats, avenants et promotion du personnel
- Les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
- Les signatures d'avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;
- Les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
- Les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
- Les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
- Les contrats à durée déterminée ;
- Les décisions relatives au recrutement ;
- Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.1 également à :
Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social
- Les décisions et correspondances relatives à la gestion des instances représentatives du personnel et des relations sociales.
Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Gestion du personnel
- L'ordonnancement des dépenses relatives à la gestion des ressources humaines ;
- Les notifications et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie ;
- Les décisions et arrêtés d'application automatique des mesures réglementaires liés à la paie ;
- Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
Article 8.4 : en matière de ressources humaines - Développement RH
- L'ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;
- Les correspondances relatives au recrutement ;
- Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.2, 8.3 et 8.4 également à :
- Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;
- Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.
Article 8.5 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières
- Correspondances liées à la gestion immobilière et l'aménagement des espaces de travail ;
- Décisions, bordereaux, correspondances liées à l'archivages ;
- Réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.5 également à :
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
- Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières.
Article 8.6 : en matière de gestion d'inventaire
- Demande d'entrée à l'inventaire ;
- Demande de sortie de l'inventaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.6 également à :
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ; pour l'ensemble des typologies de biens
- Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ; tous les biens hors équipement
informatique ;
- Monsieur Bruno DUFILS, Coordonnateur logistique ; tous les biens hors équipement informatique ;
- Monsieur Thomas FRILEUX, Responsable du pôle système d'information ; uniquement les équipements informatiques ;
- Monsieur Nicolas EVRARD, Coordonnateur système d'information ; uniquement les équipements informatiques.
Article 8.7 : en matière de Commande publique
- Les devis ;
- Les conventions ;
- Les contrats ;
- Les marchés publics ;
- Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.7 également à :
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
- Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;
- Madame Marine SICOT, Rédactrice de la commande publique.
Article 8.8 : en matière de frais de déplacements
- Les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des agents de l'ARS ainsi que la certification des états de frais
de déplacement présentés par les agents de l'ARS et validés par leurs Responsables de service ;
- La certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des territoires de la Normandie validés par les
services gestionnaires des commissions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.8 également à :
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
Article 8.9 : en matière budgétaire
- La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget principal.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.9 également à :
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
Article 8.10 : en matière financière
- L'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour le budget principal et budget annexe ;
- Les dépenses d'investissement pour le budget principal ;
- L'engagement des dépenses pour le budget principal et le budget annexe ;
- La certification du service fait pour le budget principal ;
- Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes pour le budget principal.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.10 également à :
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
- Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;
- Madame Marine SICOT, Rédactrice de la commande publique.
Article 8.11 : en matière de déplacement
- Les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l'ARS pour des missions ou des réunions à l'initiative de l'ARS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.11 également à :
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
- Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières;
- Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;
- Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;
- Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;
- Monsieur Thomas FRILEUX, Responsable du pôle système d'information ;
- Monsieur Nicolas EVRARD, Coordonnateur système d'information.
Art. 9 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Madame Cécile LHEUREUX, Déléguée territoriale du Calvados :
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé du Calvados ;
- les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados;
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le
Calvados ;
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados ;
- les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
- toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances,
comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-
TS du Calvados ;
- les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
- les contrats locaux de santé ;
- les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
- les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
Art. 10 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception
des actes listés à l'article 16, à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur délégué départemental de l'Eure :
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de l'Eure ;
- les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Eure ;
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité dans
l'Eure ;
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Eure ;
- les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
- toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances,
comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-
TS de chaque département ;
- Les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
- les contrats locaux de santé ;
- les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
- les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 10 également à
Madame Marina POUJOULY, Déléguée territoriale de l'Eure.
Art. 11 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception
des actes listés à l'article 16, à Monsieur Yoann BRIDOU, Directeur délégué départemental de la Manche :
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de la Manche ;
- les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche;
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la
Manche ;
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
- toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances,
comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-
TS de chaque département ;
- les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
- les contrats locaux de santé ;
- les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
- les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 11 également à :
Monsieur Bertrand DEYRIS, Délégué territorial de la Manche.
Art. 12 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception
des actes listés à l'article 16, à Madame Anne-Catherine SUDRE, Directrice déléguée départementale de l'Orne :
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de l'Orne ;
- les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l'Orne ;
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans
l'Orne ;
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Orne ;
- les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
- toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances,
comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-
TS de chaque département ;
- les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
- les contrats locaux de santé ;
- les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
- les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés
à l'article 11 également à :
Madame GUITTET-REMAUD Corinne, Déléguée territoriale de l'Orne.
Art. 13 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception
des actes listés à l'article 16, à Monsieur Philippe ROMAC, Directeur délégué départemental de la Seine-Maritime :
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé en Seine-Maritime ;
- les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de Seine-Maritime ;
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité en Seine-
Maritime ;
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine-
Maritime ;
- les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
- toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances,
comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-
TS de chaque département ;
- les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
- les contrats locaux de santé ;
- les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
- les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe ROMAC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 13 également à :
Madame Laure SOUCAILLE, Déléguée territoriale de la Seine-Maritime ;
Madame Anne-Sophie DUBOIS, Déléguée territoriale de la Seine-Maritime.
Art. 14 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception
des actes listés à l'article 16, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, Responsable juridique :
- Lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
- les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d'exercice d'une activité professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait
l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en application
des dispositions de l'article 776-3° du code de procédure pénale ;
- Les courriers et correspondances relatives à la diffusion des jugements et arrêts rendus par les chambres disciplinaires ordinales ou Conseil
d'Etat vers les organismes d'Assurance Maladie, les Préfectures, le Centre National de Gestion en application des dispositions inscrites à
l'article R 4126-32 et suivants du CSP et R 4126-46 et suivants du CSP.
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service des affaires juridiques ;
- les mandats de représentation en justice au regard des affaires inscrites au rôle d'une audience.
Art. 15 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception
des actes listés à l'article 16, à Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet :
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par :
- L'agent comptable ;
- La directrice de la santé publique ;
- Le directeur de l'offre de soins ;
- La directrice de l'autonomie ;
- La directrice de la stratégie ;
- Le directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;
- La responsable de la mission inspection contrôle ;
- La directrice déléguée départementale de l'Orne ;
- Le directeur délégué départemental de la Manche ;
- Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;
- Le directeur délégué départemental de l'Eure ;
- La directrice déléguée départementale du Calvados ;
- La cheffe de projet santé mentale ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 15 également à :
- Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général.
Art. 16 : Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de
droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS :
- l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
- la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code
de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ;
- l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
- l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les
matières suivantes relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale :
- les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux;
- les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
- le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
- les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux en application du code de
la santé publique ou du code de l'action sociale et des familles;
- la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs
établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
- la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
- les suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les
matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
- la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les
matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines :
- les baux ;
- la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l'ARS ;
- le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
- les accords avec les organisations syndicales.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15 pour tout acte et décision créateur de droit, les
matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, à l'exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à
l'article 2.3 :
- les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports d'inspection ;
- les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection sur site et des suites engagées, le cas échéant ;
- les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites engagées, le cas échéant ;
- les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur suite, y compris les injonctions,
prescriptions et recommandations formulées suite à ces inspections.
- Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD : les décisions et correspondances
relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci comportent des injonctions formulées, comme suite à ces
contrôles.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, quelle que soit la matière concernée, hors gestion
courante :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS
et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
- les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.
Art. 17 : La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.
Art. 18 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou publication pour les tiers.
Art. 19 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-
Maritime.
Signé : Le Directeur général :Thomas DEROCHE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° DDTM - SH - 2023 - 024 du 29 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune d'Agneaux
Considérant qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements
sociaux de la commune d'Agneaux pour la période triennale 2020-2022 était de 25 logements ;
Considérant qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de
conventionnements de logements sociaux de la commune d'Agneaux pour la période triennale 2020-2022 devait comporter 20 % au plus de
l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés ;
Considérant que le bilan triennal 2020-2022 fait état d'une réalisation globale de 2 logements sociaux et que la reprise du report du précédent
triennal (9 logements) le porte à 11 logements, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 44 % ;
Considérant que le bilan triennal 2020-2022 fait état, en intégrant le report du triennal précédent (+ 1 PLAI) de 14,30 % de PLAI ou assimilés,
dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune d'Agneaux pour la période 2020- 2022 ;
Considérant l'état des moyens mis en œuvre par la commune pour favoriser la production de logements sociaux, notamment au travers du
contrat de mixité sociale signé le 27 octobre 2023 et de l'analyse des possibilités d'acquisition foncière ;
Considérant que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve et d'opérations
d'acquisition-amélioration ;
Considérant que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de ses objectifs de réalisation pour la période 2020-
2022 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Manche ;
Art.1 : La carence de la commune d'Agneaux est prononcée en application de l'article L. 302-9-1- du code de la construction et de l'habitation
pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Art.2 : Le taux de majoration, visé à l'article L. 302-9-1 du même code est fixé à 56 %.
Art.3 : Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement opéré annuellement en application de l'article L. 302-7
à compter du 1er janvier 2024 et ce pour une durée de 3 ans.
Art.4 : Conformément à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain est transféré au préfet de la Manche pendant
toute la durée d'application de cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à être affectées à une
opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, les déclarations d'intention d'aliéner sont transmises au préfet de la Manche par le
maire d'Agneaux dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception.
Art.5 : Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, pendant toute la durée d'application de cet arrêté,
dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de
plancher sur le territoire de la commune, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5,
hors logements financés avec un prêt locatif social.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE

Arrêté 2023-DDTM-SE-00140 du 5 décembre 2023 relatif au tir du chevreuil dans le Département de la Manche
Art.1 : Dans le département, le chevreuil peut être tiré à balle, à flèche ou avec des munitions chargées de grenaille. Dans ce dernier cas, sont
interdits pour le tir du chevreuil : l'emploi de munitions chargées avec de la grenaille d'un diamètre inférieur à 3,75 millimètres (correspondant
au n°2 dans la série de Paris) ; l'emploi de munitions chargées de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de grenaille
sans plomb d'un diamètre supérieur à 4,8 millimètres (correspondant respectivement aux n°1 et n°000 dans la série de Paris).
Art.2 : L'arrêté n° 2010-DDTM-SE-1231 du 13 juillet 2010 est abrogé.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté du 4 décembre 2023 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Lô
Art. 1 : Le Service des Impôts des Particuliers de Saint-Lô, situé dans les locaux de la cité administrative, Place de la Préfecture, sera fermé à
titre exceptionnel : le jeudi 14 décembre 2023
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Signé : Par délégation du Préfet, l'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche : Hervé BRABANT

Arrêté du 4 décembre 2023 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de l'antenne de Coutances du Service des Impôts
des Particuliers de Saint-Lô
Art. 1 : L'antenne de Coutances du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Lô, située 13 rue Eleonor Daubrée, sera fermée à titre
exceptionnel : le jeudi 14 décembre 2023
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Signé : Par délégation du Préfet, l'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche : Hervé BRABANT

Arrêté du 4 décembre 2023 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Centre des finances publiques de Carentan
Art. 1 : Les services du Centre des finances publiques de Carentan, situés 1 rue Giesmard, seront fermés à titre exceptionnel : le jeudi 14
décembre 2023
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Signé : Par délégation du Préfet, l'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche : Hervé BRABANT

Arrêté du 4 décembre 2023 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de la Manche
Art. 1 : Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement du département de la Manche, sis 13 rue Éléonore Daubrée à Coutances,
sera fermé à titre exceptionnel : le mardi 2 janvier 2024
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Signé : Par délégation du Préfet, l'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche : Hervé BRABANT

Mise à jour des paramètres d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2024
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général
des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des
conseils municipaux. Aussi, en 2023, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de LA MANCHE
La CDVL a arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation lors de sa réunion du 26/10/2023.
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par numéro
spécial 140 en date du 20/12/2022 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient de localisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la
présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, les deux documents suivants sont publiés :
- la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur ;
- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans
le délai de deux mois suivant leur publication.
Département : Manche
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2024
Tarifs 2024 (E/m?)ies secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 333 349 42.0 59.2 60.2 59.7
ATE2 42.6 428 435 50.1 549 533ATE3 35.6 35.6 35.6 35.6 35.6 35.6BUR1 99.0 102.5 115.8 129.4 141.1 178.9
BUR2 105.6 1122 124.4 136.8 140.4 195.5
BUR3 776 843 1174 148.2 190.4 233.7
cLn 1142 1142 1144 1142 1142 1142
CLI2 632 78.7 775 78.9 118.1 146.9
CL 654 65.4 69.5 69.5 90.3 90.3
CL 162.9 162.9 162.9 162.9 254.8 254.8
DEP1 10.5 105 152 14.6 272 33.3
DEP2 35.6 38.4 40.6 516 80.4 88.1
DEP3 5.5 55 5.5 26.1 26.1 26.1
DEP4 13.3 133 327 444 48.7 554
DEPS 30.9 30.9 30.9 38.6 38.6 38.6
ENS1 18.3 183 183 18.3 39.9 39.9
ENS2 86.4 86.4 86.4 86.4 86.4 86.4
HOT1 100.4 110.7 121.1 131.5 141.8 152.3HOT2 57.0 717 717 715 80.7 124.6HOT3 46.8 458 712 70.8 69.8 83.1HOT4 27.1 374 479 58.2 68.5 79.0HOTS 374 479 582 68.5 79.0 89.3IND1 36.8 36.8 37.2 425 436 46.9
IND2 09 09 09 09 09 09
MAG1 45.8 763 97.6 129.9 161.3 213.5MAG2 42.5 66.7 76.6 90.0 95.1 100.5MAG3 973 1165 138.3 157.7 183.2 221.8MAG4 99.2 116.9 124.1 129.7 139.9 177.5MAGS. 98.1 1146 1262 125.3 138.9 171.3MAG6 30.1 473 54.1 53.0 883 88.3MAG7 31.1 31.1 31.1 31.1 31.1 31.1SPE1 40.2 45.6 50.6 55.7 61.0 335.6
SPE2 37.0 37.0 38.1 426 103.5 107.1
SPE3 269 33.5 35.8 42.1 733 1214
SPE4 08 0.8 09 1.0 Md 12
SPES 07 07 08 09 10 La]SPE6 90.2 902 902 90.2 1714 1714SPE7 33.8 415 49.9 60.7 60.7 60.7

Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisationdu département de la Manche
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes lesparcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient236 LA HAYE ZC 102 1
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture