LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-089
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-03-25-00002 - AP 2026 - 207 portant délégation de signature
en qualité d'ordonnateur secondaire à M (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2026-03-25-00002
AP 2026 - 207 portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire à M
Préfecture des Landes - 40-2026-03-25-00002 - AP 2026 - 207 portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à M 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieureArrêté CAB/BSI n° 2026 - 207Portant délégation de signature à M. Olivier CALIA,Directeur départemental de la police nationale des Landes,en qualité d'ordonnateur secondaire.
Le Préfet,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU le décret n°92-604 du 1erjuillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 4 ;VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;VU le décret 2023-1013 du 02 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquesVU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire duministère de l'Intérieur et des Outre-Mer pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 susvisé ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur CLAVREUL Gilles, préfet des Landes ;VU l'arrêté du 29 avril 2024 portant affectation de Monsieur le Commissaire de police Florian DE JORNA en qualitéde directeur départemental adjoint de la police nationale des Landes ;VU l'arrêté du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur le commissaire de police Florian DEJORNA, directeur départemental de la police nationale des Landes par intérim, en qualité d'ordonnateursecondaire;VU l'arrêté ministériel du 25 février 2026 portant affectation de Monsieur le Commissaire divisionnaire de policeOlivier CALIA en qualité de directeur départemental de la police nationale des Landes à compter du 16 mars2026;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet des Landes ;
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ARRETE
Article 1er :L'arrêté du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur le commissaire de police Florian DE JORNA,directeur départemental de la police nationale des Landes par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire estabrogé.Article 2 :Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire à Monsieur le commissaire divisionnairede police Olivier CALIA, directeur départemental de la police nationale des Landes, à l'effet de signer tous actesrelatifs à : l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses afférentes au budget opérationnelde programme 176 - Police Nationale ;la certification du service fait sur les dépenses susmentionnées.Article 3 :Monsieur le commissaire divisionnaire de police Olivier CALIA est autorisé à donner, par décision prise au nom dupréfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous sonautorité. Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.Monsieur le commissaire divisionnaire de police Olivier CALIA, directeur départemental de la police nationale desLandes, ainsi que les personnes auxquelles il subdélègue sa signature doivent être accrédités auprès du directeurdépartemental des finances publiques.Article 4 :Une délégation de gestion pourra être conclue entre le directeur départemental de la police nationale des Landeset le secrétariat général pour l'administration de la Police compétente.Article 5 :Le directeur de cabinet du Préfet des Landes, le directeur départemental des finances publiques et le directeurdépartemental de la police nationale des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département desLandes. Mont-de-Marsan, le 2¢ /, 2 1%2C
Le préfs
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paudans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
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