AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2024-488
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP /
12-2024-10-01-00004 - Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Rodez. (3 pages) Page 3
12-2024-10-01-00005 - Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Villefranche-de-Rouergue. (4 pages) Page 7
2
DDFIP
12-2024-10-01-00004
Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Rodez.
DDFIP - 12-2024-10-01-00004 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Rodez. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) DE RODEZ
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de RODEZ
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoint.
Délégation de signature est donnée
à Mme OLIER Catherine, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 3 000 €.
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2024-10-01-00004 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Rodez. 4
Article 2 Agents exerçant des missions d'assiette.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
/
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom et Nom
BOUBY Gisèle
LANNETTE Céline
V AZQUEZ Anne-Marie
LETENEUR, Audrey
PRIAM Eric
ANTALOV A Aurore
DRULHE Emmanuel
SARRAT Magalie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom et Nom
VEBER, Pierre
QUATREV AUX Romain
MONTEILLET, Pierre
AHAMOUT Ibtissame
RUDELLE, Stephanie
FORESTIER, Francesca
COSTES Florence
Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de
recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 12-2024-10-01-00004 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Rodez. 5
Article 4 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
A Rodez, le 01/10/2024
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),
David DIAZ
« Signé »
Prénom et Nom Grade
Canivenq Christine
Contrôleurs 500,00 € 12 mois
Pacitti Sophie
Lagarrigue Jérôme
Alagnou Carine
Bouby Gisèle
Lannette Céline
Vazquez Anne-Marie
Leteneur Audrey
Priam Eric
Drulhe Emmanuel
Sarrat Magalie
Rabeyrolles Nicolas
Agent 500,00 € 8 mois
Veber Pierre
Quatrevaux Romain
Monteillet Pierre
Ahamout Ibtissame
Rudelle Stéphanie
Costes Florence
Forestier Francesca
Fontes Eric
Roques Océane
Lacombe Christine
Geubediang Thérèse
Limites des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
5 000,00 €
5 000,00 €
DDFIP - 12-2024-10-01-00004 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Rodez. 6
DDFIP
12-2024-10-01-00005
Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Villefranche-de-Rouergue.
DDFIP - 12-2024-10-01-00005 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Villefranche-de-Rouergue. 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Villefranche de Rouergue.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 - Adjoint
Délégation de signature est donnée à Mme DEBUYS Marie-José, adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers de Villefranche de Rouergue, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2024-10-01-00005 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Villefranche-de-Rouergue. 8
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée au tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Mme DEBUYS Marie-José Inspectrice 60 000 € 15 000 €
Mme CROHIN Catherine Contrôleur 10 000 € 6 000 €
Mme LEFEBVRE Marjorie Contrôleur 10 000 € 6 000 €
Mme MOULET Magali Contrôleur 10 000 € 6 000 €
M. RAHMANI Mickael Contrôleur 10 000 € 6 000 €
Mme MIL Rarthtany Contrôleur 10 000 € 6 000 €
Mme LOURENCO Christel Agent
administratif
2 000 € 1 000 €
M. LENAIN Stéphane Agent
administratif
2 000 € 1 000 €
Mme MALBERT Joelle Agent
administratif
2 000 € 1 000 €
Mme RUIZ Annie-Claude Agent
administratif
2 000 € 1 000 €
Mme VECHAMBRE Muriel Agent
administratif
2 000 € 1 000 €
Article 3 - Agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 12-2024-10-01-00005 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Villefranche-de-Rouergue. 9
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme DEBUYS Marie-
José
Inspectrice 15 000 € 12 mois 20 000 €
Mme
BOURDONCLE
Maryline
Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme LEFEBVRE
Marjorie
Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme CROHIN
Catherine
Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme LAGARRIGUE
Aurore
Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme BESSIERES
Sandrine
Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme LOURENCO
Christel
Agent
administratif
2 000 € 8 mois 3 000 €
Mme PELRAS Martine Agent
administratif
2 000 € 8 mois 3 000 €
Mme ARRAZAT
Céline
Agent
administratif
2 000 € 8 mois 3 000 €
Article 4 – Agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement (dont chargés de l'accueil)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités ou aux frais de poursuite ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiements ;
6°) les avis de mise en recouvrement ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme DEBUYS
Marie-José
Inspectrice 60 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
Mme
BOURDONCLE
Maryline
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
DDFIP - 12-2024-10-01-00005 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Villefranche-de-Rouergue. 10
Mme CROHIN
Catherine
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme
LAGARRIGUE
Aurore
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme LEFEBVRE
Marjorie
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme MOULET
Magali
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
M. RAHMANI
Mickael
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme BESSIERES
Sandrine
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme MIL
Rarthtany
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme LOURENCO
Christel
Agent
administratif
2 000 € 1 000 € 8 mois 3 000 €
Mme ARRAZAT
Céline
Agent
administratif
2 000 € 1 000 € 8 mois 3 000 €
M. LENAIN
Stéphane
Agent
administratif
2 000 € 1 000 € 8 mois 3 000 €
Mme MALBERT
Joëlle
Agent
administratif
2 000 € 1 000 € 8 mois 3 000 €
Mme PELRAS
Martine
Agent
administratif
2 000 € 1 000 € 8 mois 3 000 €
Mme RUIZ
Annie-Claude
Agent
administratif
2 000 € 1 000 € 8 mois 3 000 €
Mme
VECHAMBRE
Muriel
Agent
administratif
2 000 € 1 000 € 8 mois 3 000 €
Article 5 Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
A Villefranche de Rouergue, le 01/10/2024
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
SIGNÉ
DIAZ DAVID
DDFIP - 12-2024-10-01-00005 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Villefranche-de-Rouergue. 11