PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-040
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-03-12-00003 - Arrêté portant agrément ESUS Association Jean
Eudes Blanchisserie du Refuge (2 pages) Page 4
25-2024-03-12-00005 - Arrêté portant agrément ESUS pour La CAFET' (2
pages) Page 7
25-2024-03-12-00004 - Arrêté portant agrément ESUS pour LYSS (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2024-03-08-00001 - arrêté portant autorisation de la commune des
Verrières-de-Joux à défricher des bois situés sur son territoire (4 pages) Page 13
25-2024-03-07-00002 - arrêté portant autorisation de Madame FAIVRE
Sophie à défricher des bois situés sur le territoire de la commune de Doubs
(4 pages) Page 18
25-2024-03-07-00001 - arrêté portant autorisation de Monsieur GRILLET
Christian à défricher des bois situés sur le territoire de la commune
d'Oye-et-Pallet (4 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF / UCEOH
25-2024-03-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE portant
renouvellement de l□autorisation d□utiliser l□énergie hydraulique du cours
d□eau « Le Doubs » et valant règlement d□eau sur l□ensemble du site de
la microcentrale hydroélectrique dite « microcentrale de MATHAY » (22
pages) Page 28
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2024-03-07-00005 - Arrêté portant mise en demeure de la société
FORETS ET SCIAGES COMTOIS, pour son établissement situé
sur la
commune de PIERREFONTAINE LES VARANS. (4 pages) Page 51
25-2024-03-07-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire - Scierie
BROSSARD sise 14 rue Grammont à Damprichard. (7 pages) Page 56
25-2024-03-07-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la scierie
BROSSARD SAS (Ex-BULIARD) sise 14 rue Grammont pour son établissement
situé sur la commune de Damprichard (5 pages) Page 64
25-2024-03-07-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l□arrêté
préfectoral du 7 décembre 2023 autorisant le renouvellement de
l□exploitation du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire de la
commune de Vyt-lès-Belvoir. (6 pages) Page 70
Préfecture du Doubs /
25-2024-03-08-00002 - agents poursuivants habilitation mars 2024 (4 pages) Page 77
2
25-2024-03-12-00002 - Agrément garde pêche Christophe PETITE (2 pages) Page 82
25-2024-03-07-00003 - Arrêté autorisant la manifestation nautique
Décathlon de la Boucle (4 pages) Page 85
25-2024-02-27-00002 - Subdélégations en matière répressive Directrice
Interrégionale des douanes et droits indirectes
Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de Loire (2 pages) Page 90
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2024-03-06-00004 - AP portant composition jury formateurs aux
premiers secours pour armée de terre (3 pages) Page 93
25-2024-03-12-00007 - AP portant composition jury formateurs pour 6ème
CMA du 19.04.2024 (2 pages) Page 97
25-2024-03-12-00008 - Arrêté préfectoral périmètre de sécurité 80 rue de
Vesoul (4 pages) Page 100
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2024-03-11-00001 - Suppression de la commune associée de Valentin (2
pages) Page 105
Préfecture du Doubs / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2024-03-04-00003 - Arrêté pour acte de courage et dévouement
Elève-Gendarme Anchia BOINALI - Gendarmerie (1 page) Page 108
25-2024-03-04-00002 - Arrêté pour acte de courage et dévouement
Maréchal des Logis Chef Mathieu BAUDIER - Gendarmerie (1 page) Page 110
25-2024-03-04-00004 - Arrêté pour acte de courage et dévouement
monsieur Camille COURTOIS. (1 page) Page 112
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2024-03-11-00002 - Election municipale partielle
complémentaire
Commune d'ETOUVANS
28 avril et 05 mai 2024 (4
pages) Page 114
25-2024-03-12-00001 - Election municipale partielle
complémentaire
Commune de BADEVEL
28 avril et 05 mai 2024 (5
pages) Page 119
25-2024-03-07-00004 - Election municipale partielle
complémentaire
Commune de COURTEFONTAINE
28 avril et 05 mai
2024 (4 pages) Page 125
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-03-12-00003
Arrêté portant agrément ESUS Association Jean
Eudes Blanchisserie du Refuge
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-03-12-00003 - Arrêté
portant agrément ESUS Association Jean Eudes Blanchisserie du Refuge 4
PREFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
ué et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Pour l'association «Jean Eudes Blanchisserie du Refuge»
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00042 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de 'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00042 du 7 février 2024, portant subdélégation de
signature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 12 mars 2024 par
Monsieur Claude BARTHOD MALAT, président de Jean Eudes Blanchisserie du Refuge reconnue
complète le 12 mars 2024.
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association Jean Eudes Blanchisserie du
Refuge remplit les conditions requises pour bénéficier de I'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale en tant que structure agréée de plein droit.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-03-12-00003 - Arrêté
portant agrément ESUS Association Jean Eudes Blanchisserie du Refuge 5
ARRETE
Article 1
L'association Jean Eudes Blanchisserie du Refuge, dont le siège social se situe 101 rue de
Vesoul à Besançon, référencée par le n° de SIRET 338 244 775 000031 se voit accorder
l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la
date de la notification de la présente décision.
Article 2
L'association Jean Eudes Blanchisserie du Refuge perdra le bénéfice de cet agrément si elle
ne satisfait plus aux conditions de son accès, précisées à l'article L 3332-1 7-1 du code du
travail.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie
social et solidaire dans le délai de- deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de
_ la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de 'Administration au recours administratif déposé préalablement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
La Directrice départementale de la DDETSPP du Doubs est chargée de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 1 2 MARS 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-03-12-00003 - Arrêté
portant agrément ESUS Association Jean Eudes Blanchisserie du Refuge 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-03-12-00005
Arrêté portant agrément ESUS pour La CAFET'
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-03-12-00005 - Arrêté
portant agrément ESUS pour La CAFET' 7
PREFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
ËÏ;,Ç{; et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Pour «La CAFET'»
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à 'Economie Sociale et Solidaire ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à I'agrémenf « Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale » ;
Vu l'arrété préfectoral n° 25-2024-01-29-00042 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs ; '
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00042 du 7 février 2024, portant subdélégation de
signature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 1 mars 2024 par
Monsieur Christian PILLOUD, président de La CAFET' reconnue complète le 12 mars 2024.
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association La CAFET' remplit les conditions
requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en tant que structure
agréée de plein droit.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-03-12-00005 - Arrêté
portant agrément ESUS pour La CAFET' 8
ARRETE
Article 1
L'association La CAFET', dont le siège social se situe 1 rue des fréres Lumière à
Bethoncourt, référencée par le n° de SIRET 892 057 639 000125 se voit accorder I'agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Article 2
L'association La CAFET' perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux
conditions de son accès, précisées.à l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de 'Economie
social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'Administration au recours administratif déposé préalablement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
La Directrice départementale de la DDETSPP du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le
ARS 2024
Pour la Directrice
service
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-03-12-00005 - Arrêté
portant agrément ESUS pour La CAFET' 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-03-12-00004
Arrêté portant agrément ESUS pour LYSS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-03-12-00004 - Arrêté
portant agrément ESUS pour LYSS 10
PREFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
Ëäçÿj et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Pour «LYSS»
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à 'Economie Sociale et Solidaire ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00042 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00042 du 7 février 2024, portant subdélégation de
signature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 15 février 2024 par
Madame Magali POSTIF, directrice générale de LYSS société par actions simplifiée
unipersonnelle reconnue complète le 5 mars 2024.
Considérant, au vu des éléments présentés, que la société par actions simplifiée unipersonnelle-
remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
en tant que structure agréée de plein droit.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-03-12-00004 - Arrêté
portant agrément ESUS pour LYSS 11
ARRETE
Article 1
La société par actions simplifiée LYSS, dont le siège social se situe 5 rue Emile Streit à
Anteuil, référencée par le n° de SIRET 922 441 217 00010 se voit accorder l'agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 2 ans, à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Article 2
La société par actions simplifiée LYSS perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait
plus aux conditions de son accès, précisées à l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de 'Economie
social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'Administration au recours administratif déposé préalablement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
La Directrice départementale de la DDETSPP du Doubs est chargée de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
1 2 MARS 2024Fait à Besançon, le
Pour la Directrice
L'adjçi}nt au Ghef de service
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Jérôme\Rui
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-03-12-00004 - Arrêté
portant agrément ESUS pour LYSS 12
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-03-08-00001
arrêté portant autorisation de la commune des
Verrières-de-Joux à défricher des bois situés sur
son territoire
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-08-00001 - arrêté portant autorisation de la commune des
Verrières-de-Joux à défricher des bois situés sur son territoire 13
PDTJEEEJUBS Direction départementale
bt des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du
Portant
AUTORISATION DE LA COMMUNE DES VERRIÈRES-DE-JOUX A
DÉFRICHER DES BOIS SITUES SUR SON TERRITOIRE.
Vu le Code Forestier, notamment ses artièles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et
R 214-31 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrété préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs;
Vu l'arrété préfectoral n° 25-2024-02-02-00005 du 2 février 2024 relatif à la subdélégation de
signature de M. Benoît FABBRI,. Directeur départemental des territoires du Doubs, a ses
collaborateurs ;
Vu la demande présentée par la commune des Verrières-de-Joux, enregistrée à la Direction
Départementale des Territoires du Doubs le 27 novembre 2023 pour obtenir l'autorisation de
défricher une surface de 0,0810 hectares de bois situés sur le territoire de la commune des
Verrières-de-Joux ;
Vu le caractère complet du dossier à la date du 12 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune des Verrières-de-Joux en date du 20
novembre 2023 délibérant favorablement que la Communauté de communes du Grand
Pontarlier est responsable et en charge de la mise en œuvre des mesures compensatoires
demandées par la présente autorisation ;
Vu l'article 7 de la convention en date du 20 décembre 2023 entre la commune des Verrières-
de-Joux et la communauté de communes du Grand Pontarlier, relatif à l'engagement de la
communauté de communes du Grand Pontarlier (désigné bénéficiaire par la convention) à
respecter les prescriptions au titre du code forestier pour l'obtention de la presente
autorisation de défrichement ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement
qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se
caractérisent par un enjeu economlque social et écologique faible, ce qui génère un
coefficient multiplicateur de 3 au titre de la compensation ;
CONSIDÉRANT que la communauté de commune du Grand Pontarlier est responsable et en
charge de la mise en œuvre des mesures compensatoires demandées par la présente
autorisation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-08-00001 - arrêté portant autorisation de la commune des
Verrières-de-Joux à défricher des bois situés sur son territoire 14
" Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1er: Est autorisé le défrichement de 0,0810 hectares de bois situés sur la commune
des Verrières-des-Joux, dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune | Section Numéro Surface cadastrale | Surface à défricher
| | | | totale en ha en ha
Les Verrières-de-Joux A _ 644 0,3070 | 0,0810
| TOTAL | | ; 0,0810
en vue de la création d'un réservoir de stockage d'eau potable.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation qui sera
mise en œuvre par la communauté de communes du Grand Pontarlier : |
° . à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour
une surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 0,0810 ha
(acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an
pour approbation — voir annexe 1) ;
ou
. au versement au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) d'une compensation
financière de 1000€ ® (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à
retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d''un an — voir annexe2 ).
En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dôment complétée et signée, dans un
délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise
en recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 1000 € au profit du fonds
stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
»
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéfi-
ciaire selon les modalités suivantes :
e sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pen-
' dant toute sa durée ;
® — Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière =
0,0810 (surface défrichée en ha) x 3 (coefficient multiplicateur) x (1 000 € + 2 000 €) (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût
moyen d'un-boisement en €/ha) = 729 euros, soit un montant forfaitaire de 1000€ (le montant forfaitaire ne peut être inférieur à 1000€).
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-08-00001 - arrêté portant autorisation de la commune des
Verrières-de-Joux à défricher des bois situés sur son territoire 15
Direction départementale
des territoires du Doubs
e en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début de
l''opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.
En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral de la
parcelle à défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançon
dans un délai de 2 mois à compter de la date la plus tardive entre I'affichage sur le terrain et
I'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le Maire de la commune des Verrières-de-Joux, Monsieur le Président de
la communauté de communes du Grand Pontarlier, Monsieur le Directeur départemental des
territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le Ü 8 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité Nature Forét
Direction départerhentale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr = Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-08-00001 - arrêté portant autorisation de la commune des
Verrières-de-Joux à défricher des bois situés sur son territoire 16
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-08-00001 - arrêté portant autorisation de la commune des
Verrières-de-Joux à défricher des bois situés sur son territoire 17
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-03-07-00002
arrêté portant autorisation de Madame FAIVRE
Sophie à défricher des bois situés sur le territoire
de la commune de Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-07-00002 - arrêté portant autorisation de Madame FAIVRE Sophie à
défricher des bois situés sur le territoire de la commune de Doubs 18
PDIË]EËEOTUBS Direction départementale
Dh des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du
Portant
AUTORISATION DE MADAME FAIVRE SOPHIE A DÉFRICHER DES BOIS SITUES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DOUBS.
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 3411 à L 341-10, R 214-30 et
R 214-31 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrété préfectoral n° 25-2024-01-29- 00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature generale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs;
Vu larrété préfectoral n° 25-2024-02-02-00005 du 2 février 2024 relatif à la subdélégation de
signature de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs, à ses
collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Madame FAIVRE Sophie, enregistrée à la Direction
Départementale des Territoires du Doubs le 12 février 2024 pour obtenir l'autorisation de
defrlcher une surface de 0,031-hectares de bois situés sur le territoire de la commune de
DOUBS ;
Vu le caractère complet du dossier à la date du 26 février 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement
qu''aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de defrlchement se
caractérisent par un enjeu économique, social et écologique faible, ce qui génère un
coefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisé le défrichement de 0,031 hectares de bois situés sur la commune de
DOUBS, dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commù'ne | Section Numéro Surface cadastrale | Surface à défricher |
| - P totaleenha | _enha
DOUBS - ZA 17 . 47355 | 0,0310
| TOTAL | | 00310
en vue d'une conversion en pâture.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-07-00002 - arrêté portant autorisation de Madame FAIVRE Sophie à
défricher des bois situés sur le territoire de la commune de Doubs 19
Direction départementale
des territoires du Doubs
. à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour
une surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 0,0310 ha
(acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an
pour approbation - voir annexe 1) ;
ou
. au versement au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) d'une compensation
financière de 1000€ © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente â
retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an — voir annexe2 ).
. En l'absence de retour de I'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée,
dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à
la mise en recouvrement d'office de Iindemnité compensatoire.de 1000 € au profit du fonds
stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéfi-
ciaire selon les modalités suivantes :
e sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pen-
dant toute sa durée ;
e en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début de
l'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.
En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral de la
parcelle à défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.
Article 5: La présente décision peut faire I'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois a compter de sa publication.
Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançon
dans un délai de 2 mois à compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain et
l'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le Maire de la commune de DOUBS, le Directeur départemental des
territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
= \_/ A
® 'érieur à 1000€.
Di
54 Cedex
Té internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-07-00002 - arrêté portant autorisation de Madame FAIVRE Sophie à
défricher des bois situés sur le territoire de la commune de Doubs 20
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/3Direction départementale
des territoires du Doubs
— Fait à Besançon, le 7 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité Nature Forét
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-07-00002 - arrêté portant autorisation de Madame FAIVRE Sophie à
défricher des bois situés sur le territoire de la commune de Doubs 21
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-07-00002 - arrêté portant autorisation de Madame FAIVRE Sophie à
défricher des bois situés sur le territoire de la commune de Doubs 22
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-03-07-00001
arrêté portant autorisation de Monsieur GRILLET
Christian à défricher des bois situés sur le
territoire de la commune d'Oye-et-Pallet
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-07-00001 - arrêté portant autorisation de Monsieur GRILLET Christian
à défricher des bois situés sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet 23
EÈÉËËUBS Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du
Portant
AUTORISATION DE MONSIEUR GRILLET CHRISTIAN A DÉFRICHER DES BOIS SITUES
'SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE OYE-ET-PALLET.
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et
R 214-31 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant _nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-02-00005 du 2 février 2024 relatif à la subdélégation de
signature de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs, à ses
collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Monsieur GRILLET Christian, enregistrée à la Direction
Départementale des Territoires du Doubs le 09 janvier 2024 pour obtenir l'autorisation de
défricher une surface de 0,8000 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de
OYE-ET-PALLET ; © - - | | |
Vu le caractère complet du dossier à la date du 20 février 2024 ;
Vu la décision de l'autorité environnementale en date du 16 février 2024 ne soumettant pas
le projet de défrichement à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement
qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut étre retenu ;
CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se
caractérisent par un enjeu économique, social et écologique faible, ce qui génère un
coefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: Est autorisé le défrichement de 0,8000 hectares de bois situés sur la commune
de OYE-ET-PALLET, dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Numéro " | Surface cadastrale | Surface à défricher
' _ : | totale en ha en ha
OYE-ET-PALLET B - 148 | . 14070 '0,8000
| TOTAL | 08000
en vue d'une conversion en pature.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-07-00001 - arrêté portant autorisation de Monsieur GRILLET Christian
à défricher des bois situés sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet 24
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
< - à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaUx de boisement ou reboisement pour
une surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 0,8000 ha
(acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an
pour approbation - voir annexe 1) ;
oÙ ...
. au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d''une compensation
financière de 2400€ © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à
retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe2 ).
« - En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dôment complétée et signée,
dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à
la mise en recouvrement d'office de I'indemnité compensatoire de 2400 € au profit du fonds
stratég_iqué de la forêt et du bois (FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de I'extérieur, sera assuré par le bénéfi-
ciaire selon les modalités suivantes :
e sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pen-
dant toute sa durée ;
e en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début de
l'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.
En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral de la
parcelle à défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.
Artlcle 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançon
dans un délai de 2 mois à compter de la date la plus tardive entre I'affichage sur le terrain et
l'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
® Calcul du montant équuvalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière =
0, 8000 (surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x (1 000 € + 2 000 €) (cout moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût
moyen d'un boisement en €/ha) = 2400 euros.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
'* 4
F
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-07-00001 - arrêté portant autorisation de Monsieur GRILLET Christian
à défricher des bois situés sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet 25
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6 : Monsieur le Maire de la commune de OYE-ET-PALLET, le Directeur départemental
des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le Ô 7 NARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation ;
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité Nature Forêt
Direction départementale des territoires du Doubs
5 yoîe Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-07-00001 - arrêté portant autorisation de Monsieur GRILLET Christian
à défricher des bois situés sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet 26
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-07-00001 - arrêté portant autorisation de Monsieur GRILLET Christian
à défricher des bois situés sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet 27
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-03-08-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant renouvellement de l□autorisation
d□utiliser l□énergie hydraulique du cours d□eau
« Le Doubs » et valant règlement d□eau sur
l□ensemble du site de la microcentrale
hydroélectrique dite « microcentrale de
MATHAY »
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE portant
renouvellement de l□autorisation d□utiliser l□énergie hydraulique du cours d□eau « Le Doubs » et valant règlement d□eau sur
l□ensemble du site de la microcentrale hydroélectrique dite « microcentrale de MATHAY » 28
PREFET Direction départementale
E:-' DOUBS des territoires du Doubs
Égalié
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° du
portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau
« Le Doubs » et valant règlement d'eau sur l'ensemble du site de la microcentrale
hydroélectrique dite « microcentrale de MATHAY »
sur les communes de MATHAY / MANDEURE
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L511-1 à L511-13, L512-1 à R512-3 et L53111 à
L531-6 ;
Vu le code de I'environnement et notamment les articles L214-1 et R214-1 et suivants, L181-
1, R181-1 et D181-15-1 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi
BASTILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-02-02-00005 du 2 février 2024 relatif à.la subdélégation
de signature de M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses
collaborateurs ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
Bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 7 décembre
2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin
Rhône-Méditerranée pour les années 2016-2021;
Vu l'arrêté préfectoral N°2645 du 27 mai 2005 portant approbation du Plan de Prévention
des Risques d'Inondation (PPRI) départemental du "Doubs et de l'Allan dans le pays de
Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart";
Vu l'arrété préfectoral du 04 mai 1993 modifié autorisant la Société d'Exploitation
Electrique de Mathay (SEEM) à disposer de l'énergie de la rivière « Le Doubs » destiné à la
production électrique sur le site de MATHAY pour une durée de 30 ans à compter du 16
octobre 1994 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 16 avril 2015 portant relèvement du débit réservé à
une valeur de 8,15 mê/s ;
Vu le dossier Loi sur l'eau, déposé le 07 avril 2014 au service police de l'eau de la DDT et
enregistré sous le numéro 25-2014-00052 par la Société d'Exploitation Electrique de
Mathay (SEEM) ;
Vu l''arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 portant dérogation à l'interdiction de capture et
de destruction de flore et d'habitats d'espèces protégées ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/21
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE portant
renouvellement de l□autorisation d□utiliser l□énergie hydraulique du cours d□eau « Le Doubs » et valant règlement d□eau sur
l□ensemble du site de la microcentrale hydroélectrique dite « microcentrale de MATHAY » 29
Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2017 autorisant la SEEM à défricher des bois sur la
commune de MANDEURE ;
Vu l'arrété préfectoral n° 25 2018-07-02-007 du 2 juillet 2018 autorisant la Société
d'Exploitation Electrique de Mathay (SEEM) à disposer de l'énergie de la rivière « Le
Doubs » destinée à la production électrique sur le site de MATHAY pour une durée de 30
ans à compter du 2 juillet 2018 ;
Vu le dossier de recollement des travaux transmis par l'exploitant de novembre ;
Vu le récolement réalisé le 21 avril 2022 après la totalité des travaux effectués ;
Vu la demande modificative du règlement d'eau, de la part de la Société d'Exploitation
Electrique de Mathay (SEEM), concernant la cote normale d'exploitation ;
Vu le projet d'arrêté complémentaire adressé à la Société d'Exploitation Electrique de
Mathay (SEEM) pour avis le 13 novembre 2023 ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée
par l'arrêté préfectoral du 04 mai 1993 susvisé,
Considérant que l'installation est soumise au régime de l'autorisation au titre de la
rubrique 3.11.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) et
est autorisée pour une puissance maximale brute totale de 1 845 kW ;
Considérant que les travaux et la baisse du niveau d'exploitation de 3 cm ne conduisent
pas à des impacts significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l''environnement compte-tenu des mesures prises par l'exploitant ;
Considérant que les nouvelles caractéristiques techniques de l'installation doivent être
prises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à I'exploitant,
Considérant qu'il y a lieu, afin de protéger les milieux aquatiques, de fixer les prescriptions
dans lesquelles l'installation de la « microcentrale de MATHAY » doit fonctionner; —
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l'article
L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur
d'Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour les années 2016-2021 en date du 7 décembre
2015;
Considérant que le projet est compatible avec le programme d'actions et de prévention
des inondations et conforme au réglement du plan de prévention des risques inondation
(PPRI) départemental du "Doubs et de l'Allan dans le pays de montbéliard et du Rupt sur la
commune de Bart" du 27 mai 2005 ;
Considérant que dans le délai réglementairement imparti prévu par l'article R 181-40 du
Code de l'environnement, l'exploitant a informé le service instructeur qu'il avait des
observations sur le projet d'arrété et que ces remarques ont été prises en compte.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/21
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE portant
renouvellement de l□autorisation d□utiliser l□énergie hydraulique du cours d□eau « Le Doubs » et valant règlement d□eau sur
l□ensemble du site de la microcentrale hydroélectrique dite « microcentrale de MATHAY » 30
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Titre 1: Objet de l'arrêté
Article 1-1 : Autorisation de disposer de l'énergie :
La Société d'Exploitation Electrique de Mathay (SEEM) est autorisée, dans les conditions
du présent règlement et pour une durée de 30 ans, sur l'ensemble du site "barrage de
Mathay" à disposer de l'énergie de la rivière, code hydrologique FRDR633b pour la mise en
jeu d'une entreprise située sur le territoire des communes de Mathay et Mandeure et
destinée à produire de l'énergie électrique. |
Les dispositions du présent règlement d'eau modifient et complètent les dispositions édic-
tées dans l'arrêté préfectoral du 04 mai 1993 et du 2 juillet 2018 autorisant la Société d'Ex-
ploitation Electrique de Mathay (SEEM) à disposer de l'énergie de la rivière « Le Doubs » .
Département \ DOUBS (25)
ComÎnL;n;{ive Gauche | MATHAY '
Commune Rive Droite 'MANDEURE
Coursd'eau _ Le Doubs
Lieu de la production Commune de MATHAY
Nom de l'ouvraèe | Barraèè de MATHAY - Centrale hydæeîlectlîique de
MATHAY
Identité du propriétaire '_Société d'Exploitation Electrique de Œthay (SEEM) |
| Identité de l'exploitant " Société Hydrocop . |
»R2:I4-'E(Iiste letfou 2) »non -
Article 1-2 : Rubriques visées dans la nomenclature (R214-1 du Code de l'environnement)
Arrêté de pres-
b Ru- Intitulé Régime criptions gene-riques rales corres-
pondant
31100 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le Autorisation Arrêté du 11
lit mineur d'un cours d'eau, constituant : septembre
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; 2015
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supé-
rieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et |'aval
de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 3/21
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE portant
renouvellement de l□autorisation d□utiliser l□énergie hydraulique du cours d□eau « Le Doubs » et valant règlement d□eau sur
l□ensemble du site de la microcentrale hydroélectrique dite « microcentrale de MATHAY » 31
Direction départementale
des territoires du Doubs
b) Entrainant une différence de niveau supé-
rieure a 20 cm mais inférieure a 50 cm pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installa-
tion (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
' à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ; . Arrêté du 283.1.2.0 | ; , e .. ; Déclarationou conduisant à la dérivation d'un cours novembre
d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau su- 2007
périeure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une lon-
gueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Consolidation ou protection des berges, à I'ex-
clusion des canaux artificiels, par des tech-
iques a sgé i : 1° ; , Arrêté du 13 3140 NiQUES autres que yegetalesy:van\tes 1° Sur Déclaration rrêté du 13
une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) février 2002
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D) |
Installations, ouvrages, travaux ou activités |
étant de a détrui ères, les . 244 : é de na'tu're a' détruire les fra):e es, les Arrêté du 30
zones de croissance ou les zones d'alimenta- ; [31.50 . . ; Déclaration septembretion de la faune piscicole, des crustacés et des 2014
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m?
de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (DZ
Assèchement, mise en eau, imperméabilisa-
tion, remblais de zones humides ou de marais, .
3.31.0 la zone asséchée ou mise en eau étant : 1°) Su- Déclaration
périeure ou égale a 1 ha (A), 2°) Supérieure a
01 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau.
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur
du cours d'eau est la zone naturellement
inondable par la plus forte crue connue ou par
la crue centennale si celle-ci est supérieure. La
surface soustraite est la surface soustraite à
3.2.2.0 l'expansion des crues du fait de l'existence de Déclaration
l'installation ou ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.Arrêté du 13
février 2002
1°) Surface soustraite supérieure ou égale à
10000m2 (A); 2°) Surface soustraite
supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à
10 000 m2 (D).
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Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2-1 : Caractéristiques de I'installation
Conformément aux modalités de l'arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique
3110, la puissance maximale brute (PMB) hydraulique est calculée à partir du débit
maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale, lorsque le débit dans
la rivière est proche de la somme (débit maximal d'équipement + débit réservé) : hauteur
maximale et débit maximal sont donc définis pour le même débit dans le cours d'eau.
La PMB est fixée à 1 845 kW.
Puissance Maximale Brute | 1845 kW
Hauteur de chute 3,80m
Module (station) 52 mê/s
Débit turbiné 49,50 m°/s (G1, G2, G3, G4)
Débit dérivé 30,00 m3/s (rive gauche)
8,15 m/s dont 75 m3/s turbinés dans la centrale
Débit réservé ichtyocompatible et 650 I/s dans la passe à poisson ;
l'ensemble étant sur la rive droite
Longueur TCC 350 m sur la rive gauche et 25 m sur la rive droite
lc_jcl)ngueu'r du canal 15 m sur la rive gauche et 10 m sur la rive droite
amenée
Largeur du canal d'amenée 13 m sur la rive gauche et 6 m sur la rive droite
N'lveau_ ; normal 338,27 m
d'exploitation
Niveau minimal 338,27 m
d'exploitation
Niveau des plus hautes338,60 hors crues
eaux*
Longueur du canal de fuite 300 m sur la rive gauche et 15 m sur la rive droite
Largeur du canal de fuite 18 m sur la rive gauche et 10 m sur la rive droite
*Le niveau des plus hautes eaux est le niveau à ne pas dépasser sauf en cas de crue et
toutes vannes complètement ouvertes.
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Turbines : Largeur HaUt.eL," Espacement pection .de Débit Dc.ab.|t! movuillée la prise ! minimalnombre prise | .. |des barreaux _, maximal PMB
et type d'eau de la prise de la grille d'eau par par groupe pard'eau groupe — |groupe
Francis 1100m), 350m 40 mm soit 38,50 | Soit 30 m°/s | 3,00 m°/s | 1 118 kW
; _
G1-G2 M* au total | au total
Barrage :
Une turbine _ 300m | 300m 40 mm 9,00 m? 400 m°/s | 0,80 m°/s | 149 kW
Kaplan G3
Rive droite :
Une turbine _
ichtyocompat | 540 m | 4,40 m 80 mm 2400 m? | 1550 m°/s | 1,00 m°/s | 578 kW
ible |
G4
Les groupes sont tous équipés d'une vanne de garde.
(Voir annexe graphique page 20)
Fonctionnement en débit croissant / en débit décroissant
En débit croissant :
1. Turbine ichtyocompatible
2. Turbine ichtyocompatible + Kaplan,
3. Turbine ichtyocompatible + Kaplan + Francis
En débit décroissant :
1. Turbine ichtyocompatible + Kaplan + Francis
2. Turbine ichtyocompatible + Kaplan
3. Turbine ichtyocompatible
Article 2-2 : Caractéristiques de la prise d'eau
Les eaux sont restituées :
En rive gauche sur le territoire de la commune de Màthay, à la cote 333,47m NGF à l'étiage,
dans le cours d'eau du Doubs.
En rive droite sur le territoire de la commune de Mandeure, à la cote 333,97m NGF à
l'étiage, dans le cours d'eau du Doubs.
Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera effectué par la mesure de la
puissance au niveau des compteurs ENEDIS qui enregistrent une valeur toutes les 10
minutes. En sachant qu'il y aura un 1° compteur pour la Turbine ichtyocompatible et un
2" pour l'ensemble des groupes.
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Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit
réservé), ne devra pas être inférieur à 815 m3/s ou au débit naturel du cours d'eau en
amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre. Ce débit sera restitué comme suit :
- 0,650 m°/s constituant le débit de la passe à poissons ;
- 750 m/s turbiné dans la Turbine ichtyocompatible.
En cas d'arrêt de la turbine ichtyocompatible, le débit turbiné par cette dernière sera
restitué par le clapet n°2, qui s'ouvrira instantanément et régulera le plan d'eau à la cote
338.27 m NGF, de façon à garantir, en tout temps, le débit réservé en aval du barrage.
En phase de redémarrage de la turbine ichtyocompatible, la fermeture du clapet n°2 se
fera progressivement, et plus lentement que la montée en puissance de la Turbine
ichtyocompatible, de telle sorte que le débit réservé sera toujours garanti en aval du
barrage.
Afin de s'assurer du respect permanent du débit réservé, les dispositifs suivants seront mis
en place : '
- un dispositif de régulation automatisé du niveau d'eau à l'aide d'une sonde située en
'amont du barrage. La régulation se fera à la cote 338,27m NGF.
- un second dispositif de contrôle visuel positionné en amont du seuil et visible depuis la
berge (échelle limnimétrique), qui indiquera en niveau O le niveau minimal d'exploitation,
soit 338,27m NGF (voir article 3-3).
L'exploitant tiendra à disposition des services du préfet (Police de l'Eau) un accès
informatique à la centrale qui permettra de visualiser à distance I'état de fonctionnement
des groupes ainsi que la position du 2° clapet.
Un panneau d'information sera installé à l'entrée du site de façon permanente et lisible
pour tous. Il indiquera :
- les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation,
- le débit minimal à maintenir dans la rivière à l'aval du sevil.
L'emplacement et le descriptif de ce panneau sera proposé pour validation au service
Police de l'Eau de la DDT avant la pose.
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Article 2-3 : Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise a les caractéristiques suivantes :
Classe de l'ouvrage non classé
N°ROE ROE 21395
Hauteur au-dessus du terrain naturel
Longueur en crête 139,50 m
Largeur en crête 0,50 m
Cote NGF moyenne de la crête barrage 338,27 m NGF
Capacité de la retenue au niveau normal
d'exploitation (si ouvrage classé) non c'asss
Capacité à la crête du barrage (si ouvrage .; non classéclassé)
Longueur du cours d'eau influencé par la 2 000 m
retenue
Vianne de décharge : nombre, 2 vannes L=5,00 x H=3,0 en rive gauche
emplacement :
Vanne de décharge : cote radier 334,60 m NGF
13 clapets mobiles de 1,40m de haut :
-1de 7 m de long
- 6 de 10,95 m de long
-6 de 9m de long
Clapets : cote radier 336,90 m NGFClapets : nombre, emplacement :
Article 2-4 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du
débit à maintenir
a) Le déversoir est constitué par la crête des clapets mobiles ;
b) Le dispositif de décharge est constitué de :
- 2 vannes établies en rive gauche du barrage d'une section totale de 37 m? en
position d'ouverture maximale. Leurs seuils sont établis à la cote 334,60 m NGF.
- 13 clapets mobiles, dont 4 automatisés, placés sur le barrage d'une section
totale de 179m° en position d'ouverture maximale. Leurs seuils sont établis à la
cote 336,90 m NGF. Ces clapets s'ouvrent dès que la cote 338,60 est atteinte et
régulent entre la cote 336,90 m et 338,27m NGF.
c) Le site ne dispose pas de vanne de fond.
Article 2-5 : Canal de fuite
Le canal de fuite est disposé de maniére à écouler facilement toutes les eaux que les
ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l''érosion naturelle, non
seulement à l'aval des ouvrages, mais également à 'amont.
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Titre 3 : Mesures de sauvegarde et de circulation
Les eaux devront étre utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Article 3-1 : dispositifs
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des
eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
Le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation
du poisson, tant à la montaison qu'à la dévalaison, et à éviter sa pénétration dans les
canaux d'amenée et de fuite. La réalisation du dispositif de franchissement pour les
poissons a fait l'objet d'une concertation entre le permissionnaire et l'OFB. Le projet
finalisé a été soumis au service de police de l'eau et à I'OFB avant réalisation.
L'entretien du dispositif sera assuré par le permissionnaire afin d'assurer un état
fonctionnel permanent.
Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
1) PASSE A POISSONS
Localisation : en rive droite _
Type : passe à bassins successifs avec fentes verticales :
Hauteur franchie : 4,27 m à l'étiage
Débit minimum : 0,650 mê/s
Cote amont (entrée d'eau) : 338,27 m NGF
Cote aval (entrée piscicole) : 334.00 m NGF à |'étiage
Accès : par la rive gauche et la rive droite
2) GRILLES D'ENTRÉES (des prises d'eau)
Rive gauche : _ |
Localisation : entrée des chambres d'eau des turbines en rive gauche et sur le barrage
Type : Barreaux plats 10 mm* 50 mm
Espacement libre entre barreaux : 40 mm
Accès : par la rive gauche
Rive droite :
Localisation : entrée de la Turbine ichtyocompatible
Type : Barreaux plats 10 mm* 50 mm
Espacement libre entre barreaux : 80 mm
3) DISPOSITIF DE DÉVALAISON
La dévalaison s'effectue :
1. par la turbine ichtyocompatible en rive droite
2. par-dessus les clapets en cas de hautes eaux
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4) PASSE A CANOËS :
Le franchissement du barrage à l'aide d'une passe classique par les canoës n'est
techniquement pas réalisable. ;
Le pétitionnaire réalisera un cheminement piétons de 2 à 3 m de large le long du
périmètre de la centrale ichtyocompatible (rive droite), comprenant un aménagement
sommaire (type enrochement) de débarquement et embarquement à chaque
extrémité. Le propriétaire de la centrale s'engage à entretenir ce cheminement.
Le pétitionnaire se rapprochera de la fédération française de canoë-kayak (FFCK)
pour la réalisation définitive de ce cheminement, afin de :
- réaliser l'ouvrage conformément aux attentes des utilisateurs ;
- valider la signalisation provisoire en phase travaux, la signalétique définitive, ainsi que
les dispositions provisoires à prendre pour définir les zones de débarquement-
embarquement.temporaires et définitives.
5) TRANSIT SEDIMENTAIRE
Le transit sédimentaire s'effectue par ouverture des clapets en période de hautes
eaux. -
Article 3-2 : mesures de réductions d'impact : mesures ERC et suivi
Article 3-21 : espèces protégées
< . mesures de réduction
Les travaux d'abattage des arbres ont été réalisés entre le 31 août et le 31 mars après
expertise et en présence d'un chiroptérologue.
* mesures de compensation
Afin de compenser l'atteinte potentielle des travaux sur les espèces protégées d'oiseaux,
d'amphibiens et de chiroptères, il est prévu la mise en place d'une gestion favorable à la
biodiversité de la parcelle 197 sur une surface de 1,27 ha. Cette gestion, réalisée par la
SHNPM, est mise en place pour la durée de la présente autorisation et fera l'objet d'un
suivi aux années, n+1 n+3 puis tous les 5 ans.
Article 3-2.2 : zone humide -
Afin de compenser la surface des travaux se trouvant en zone humide (aulnaie frénaie dans
le site Natura 2000 de Champvermol), il est prévu de restaurer la parcelle 337 appartenant
à la Société d'histoire naturelle du-Pays de Montbéliard (SHNPM). Ces travaux ont fait
I'objet d'un rapport et seront réalisés sous surveillance de la SHNPM. Ils feront l'objet d'un
suivi à l'année N+1, N+3, N+5 et N+10.
Article 3-2.3 : suivi des sédiments
1° Si besoin et à la demande du Préfet, afin de suivre l'évolution du transit des sédiments,
l'exploitant devra assurer au niveau des retenues, le suivi des sédiments accumulés en
termes de volume et de composition physico-chimique, et au niveau des tronçons court-
circuités le suivi de leurs caractéristiques morphologiques.
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Tél.: 03 39 59 55 00 10 / 21
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2° L'analyse du résultat de ces suivis dans le cadre du rapport de synthèse permet de
définir la méthode à privilégier pour la gestion des sédiments accumulés dans les retenues.
'Article 3-2.4 : Suivis écologiques
1° Indépendamment du contrôle de l'impact écologique du chantier et des mesures de
suivi rappelées dans le présent règlement, à compter de la mise en service de
l'aménagement, l'exploitant peut être soumis à Un suivi écologiqüe destiné à connaître et à
mesurer les conséquences de la présence et du fonctionnement de l'aménagement.
2° Pour les besoins de ces études, le débit réservé à l'aval peut être modifié de façon
temporaire sans que l'exploitant puisse prétendre à indemnité pour perte énergétique.
Article 3-2.5 : Rapport de synthèse
L'exploitant établit un rapport de synthèse des résultats des suivis prévus au présent
chapitre.
Un carnet de suivi 'des événements importants pour l'environnement est joint à ce
rapport. On entend par événements importants pour l'environnement, tout événement lié
aux manœuvres de vannes ou aux opérations d'entretien et de maintenance pouvant avoir
des conséquences sur les milieux aquatiques.
Si ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services
chargés du contrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement de
remédier dans des conditions économiques acceptables, les dispositions pertinentes du
présent réglement d'eau sont ajustées par arrêté de prescriptions complémentaires.
Article 3-2.6 : Bilan et rapport environnemental annuels
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un bilan
environnemental annuel (influence du débit réservé sur l'aval du seuil, du débit turbiné sur
le lit mineur, du débit de la centrale ichtyocompatible sur les crues...) portant sur l'année
précédente, ainsi qu'un rapport d'activité comportant une synthèse des informations
prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d'information
pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
Article 3-3 : Autres dispositions
* Information sur les débits :
L'exploitant tient à jour un registre des débits turbinés; à la demande du Préfet,
notamment en période d'étiage, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, fournit au moins
hebdomadairement les informations sur les débits turbinés et le maintien du débit réservé
aux services de la police de l'eau.
Le fonctionnement en éclusées est interdit.
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
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* Repères: ;
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en plusieurs endroits qui seront validés par le
service chargé de la police des eaux, plusieurs repères définitifs et invariables (format
minimum : 20 cm x 40 cm) rattachés au nivellement général de la France et, associée à
chaque point de production, une échelle limnimétrique scellée à proximité.
Les repères seront définis comme suit :
e un rectangle vert, correspondant au niveau normal d'exploitation garantissant
en permanence un débit qui ne saurait être inférieur au débit réservé,
e un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert dont l'apparition
témoignera de l'insuffisance du débit réservé.
Le O de chaque échelle limnimétrique indiquera le niveau minimal d'exploitation pour
chaque cas. "
Ces repères devront toujours rester accessibles aux agents de l'administration, ou
commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Ils demeureront
visibles aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de leur conservation et de leur
entretien.
Ces repères seront installés au droit de chaque groupe (Turbine ichtyocompatible + |
Kaplan + Francis) à la cote 338,27 m NGF correspondant au fonctionnement de l'ensemble
des points de production.
Les emplacements de ces repères seront proposés pour validation au service Police de
l'Eau de la DDT avant la pose.
< Obligations de mesures à la charge du permissionnaire :
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure
ou de suivi, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la
disposition des agents de I'administration, ainsi que des personnes morales de droit public
dont la liste est fixée en application de l'article L. 214-8 du Code de l'environnement.
< Diagnostic à réaliser :
Dans les 5 ans suivant la publication de l'arrêté, le diagnostic suivant devra être réalisé sur
l'ensemble du site et transmis au service du Préfet :
- fonctionnalité des dispositifs de dévalaison et de montaison.
Tout particulièrement les points de production équipés des turbines Francis et Kaplan
feront l'objet d'un diagnostic précis concernant la protection des poissons dans les
turbines (plan de grille, espacement des barreaux, goulotte, vitesse..) et des solutions
seront proposées au service police de l'eau (DDT).
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
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Titre 4 : Prescriptions relatives à l'entretien :
Article 4-1 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Le système de contrôle de l'installation sera automatisé. La gestion du niveau amont à
338,27 m NGF se fera de façon continue avec une sonde de niveau asservissant l'ouverture
des pales des turbines.
Article 4-2 : Chasses de dégravage
Des précautions devront être prises (période, débits...) pour éviter ou réduire au maximum
les impacts sur les berges, les matières en suspension (remise en circulation de sédiments
pollués, colmatage des frayères, nuisances sur les poissons), la faune et la flore
(introduction . d'espèces indésirables, prédateurs, risques sanitaires). Les chasses
ponctuelles ne permettent pas le rétablissement du transit sédimentaire.
Elles seront effectuées d'une part par levée des vannes durant les crues ; d'autre part, sur
demande de la Police de l'Eau.
Article 4-3 : Vidanges
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue
au-dessous de la cote normale d'exploitation, soit 338,27 m NGF.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette côte, réalisé en période de crue en
application du présent réglement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le
préfet, n'est pas considéré comme une vidange.
Article 4-4 : Entretien de la retenue, des canaux et du lit du cours d'eau
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant,
les canaux d'amenée d'eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opérations d'entretien
régulier tel que défini à l'article L. 215-14 sont autorisées dans la mesure où elles ont été
précisées dans la demande initiale.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations
d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose
une intervention immédiate.
Les opérations particulières d'entretien (curage, réfection de berges, enrochements...)
nécessitent le dépôt d'une demande de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur
l'eau.
L'entretien des canaux d'amenée d'eau aux turbines et des canaux de fuite est effectué
conformément aux dispositions de l'arrêté de prescriptions générales du 30 mai 2008
relatif à la rubrique 3.21.0 "entretien de cours d'eau".
Article 4-5 : Entretien des installations
Tous les ouvrages (seuil, vannes, clapets, prise d'eau, échancrures, passe à poissons, passe à
canoës,...etc) doivent être constamment entretenus en bon état et débarrassés des
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déchets flottants (arbres, branches, plastiques,...etc) par les soins et aux frais du
permissionnaire. L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de
régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté
d'autorisation ou dans les arrétés de prescriptions complémentaires. |l ouvre les ouvrages
évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l'ordonne pour
des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la
sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs
établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit
restitué à l'aval (débit réservé).
Le fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison,
établi à l'attention de l'agent d'entretien est transmis à l'autorité administrative
compétente.
La surveillance du dispositif de montaison (Passe à Poissons) sera régulière et un entretien
fréquent sera assuré, en particulier après le passage des crues qui amènent des déchets
flottants et des sédiments. La fréquence des contrôles s'effectuera comme suit :
- Une fois par semaine en période de migration,
- un contrôle après chaque épisode de crue,
-une mise à sec de l' ouvrage avant chaque saison de migration,
- un contrôle par mois hors période de migration. _
Le pétitionnaire devra maintenir l'entrée aval de la passe à poissons accessible,
notamment dans le cas où la mise en place du clapet conduirait à une modification
localisée de la morphologie en aval immédiat.
Titre 5 : Travaux : Règles générales :
La description précise des travaux et les modalités de contrôle sont définies dans un
arrêté spécifique.
Article 5-1 : Communication des plans
Les plans des ouvrages a établir devront étre visés dans les formes prevues dans les arrêtés
de prescriptions générales.
Le perm|SS|0nna|re avant le commencement des travaux, adressera au service police de
l'eau pour visa, les plans précisant les caractéristiques générales des ouvrages Utlllsant
l'énergie hydraulique.
Les travaux ne pourront commencer qu''après obtentlon du visa des plans attestant leur
conformité avec le présent arrêté.
Article 5-2 : Exécution des travaux —- Récolement — Contrôles
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze
jours avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.
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Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des
eaux et de la nécessaire prévention des inondations.
Pour les travaux se situant en zone inondable, le permissionnaire devra :
* se tenir informé quotidiennement de la situation hydrologique en cas de risque de
crue ; |
- . prendre, en phase chantier, toutes les dispositions visant à garantir la sécurité du
personnel et des ouvrages en cours de construction.
« Les équipements sensibles à l'eau devront être situés au-dessus de la côte de la crue
de référence.
Dépôts des matériaux et installations de chantier
Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les
déblais devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des
zones de présence d'espèces protégées.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou
indirecte de l'eau.
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet
des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets
issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des.travaux un compte rendu
de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les
mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son
aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a'identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire
adresse un compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Mesures spécifiques au captage d'eau potable situé en aval de la centrale de Mathay
Compte tenu de la présence d'un important captage d'eau potable situé à 3 km à l'aval de
la centrale de Mathay, le pétitionnaire est tenu, pendant la période de chantier, de mettre
en place des mesures spécifiques à la protection du cours d'eau définies dans un protocole
transmis. par le pétitionnaire le 27 juin 2016 et d'installer en permanence un dispositif de
surveillance de turbidité équipé d'une alarme téléphonique.
Ces mesures seront reprisent en détail dans l'arrêté travaux spécifique à la mise en place
de la nouvelle centrale et de la passe à poissons.
Article 5-3 : Mise en service de l'installation
La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès-verbal
de récolement n'ait été notifié au permissionnaire.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 15 / 21
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renouvellement de l□autorisation d□utiliser l□énergie hydraulique du cours d□eau « Le Doubs » et valant règlement d□eau sur
l□ensemble du site de la microcentrale hydroélectrique dite « microcentrale de MATHAY » 43
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des territoires du Doubs
Titre 6 : dispositions générales :
Article 6-1 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir
sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 6-2 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Mesures de sécurité civile :
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le service de Police de l'Eau,
l''Office Français de la Biodiversité (OFB), le service de la Préfecture (SIDPC), le Service
Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), l'ARS, I'exploitant du captage AEP en aval,
ainsi que les mairies limitrophes de tout incident ou accident affectant l'usine objet de
l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux.
A cet effet le permissionnaire rédigera des consignes d'intervention qui préciseront :
- Les coordonnées des acteurs à prévenir ;
- Les moyens d'intervention immédiats qu'il mettra en œuvre.
Ces consignes seront affichées en permanence sur le site d'exploitation.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant,
avec la personne à l'origine de l'incident ou de I'accident, de prendre ou de faire prendre
toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu
aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet
peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage
constaté et en circonscrire la gravité, et notamment.les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a Un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou
encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou
faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérét de la sécurité civile, l'administration pourra, aprés mise en demeure du
permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire
disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui
pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des
plans ou que la surveillance des agents de contrôle prévus aux articles ci-après, ne
sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du
permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 16 / 21
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Article 6-4 : Clauses de précarité
*Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de
prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (ll, 1°) et L. 214-4 du Code de
l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de
tout ou partie des avantages résultant du présent réglement.
Article 6-5 : Redevance communale (à définir avec la DDFIP)
Les communes intéressées concernant la répartition de la valeur locative de la force
motrice de la chute et de ses aménagements sont :
Communes de MATHAY et MANDEURE.
Article 6-6 : Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en
eau ou au milieu aquatique -
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 3-2 mettent en évidence des
atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, et en
particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du Code de
l'environnement, le préfet pourra prendre un arrété complémentaire modifiant les
conditions d'exploitation, en application de l'article R. 181-45 du Code de
I'environnement.
Article 6-7 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.
Article 6-8 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R. 181-47 du Code de l'environnement,
préalablement au transfert de l'autorisation initiale octroyée par la présente autorisation,
le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclaration
mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, I'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et
financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
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Article 6-9 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de
l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire,
auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts
énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. |
Article 6-10 : Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à
l'article L. 181-23 du Code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire
propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments
de nature à justifier celui-ci.
Article 6-11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions définies aux
articles L. 172-1 et suivants fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Sur réquisitions des fonctionnaires du contrôle, le pétitionnaire doit leur permettre de
procéder, à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater I'exécution
du présent règlement.
Article 6-12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. (ex: diagnostic
d'archéologie préventive).
Article 6-13 : Publication et information des tiers
Les dispositions de l'article R 181-44 sont appliquées :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrété de refus est
déposée aux mairies des communes d''implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché aux mairi_ès des communes d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
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4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une
durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6-14 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R 181-50, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-
15 peuvent étre déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ; '
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la derniére formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
*Conformément à l'article R 181-52 du Code de l'Environnement, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l''autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R. 181-45.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de
l'environnement).
Article 6-15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, les maires des communes de Mathay et
de Mandeure, le directeur départemental des territoires du Doubs, le commandant du
Groupement de gendarmerie territorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 19 / 21
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administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Copie du présent arrêté sera également adressée à :
< la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) de Bourgogne Franche-Comté ;
* la Délégation interrégionale Bourgogne Franche-Comté et le service départemental
(25) de l'Office Français de la Biodiversité (OFB25) ;
< l'Agence régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté.
A Besanconle [J 8 2024
Pour le Préfet et par délégation,
r départemental des territoires,
. Benoit FABBRI
_—"
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Tél : 03 39 59 55 00 20 / 21
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Direction départementale
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ANNEXE GRAPHIQUE
Site hydroélectrique de MATHAY
APC n° :
ExistantTronçon court-circuité
G1, G2,...
Groupes de turbine
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Té| : 03 39 59 55 00G4 VLH 4000
8 + 7% m
' DAt réservé + détint
Tanquant au droit d'esu
m
Passe à poisson
65450 r" /sf Projet 2018
|Seuil %
l
Débits
prioritaires
21/21
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-03-07-00005
Arrêté portant mise en demeure de la société
FORETS ET SCIAGES COMTOIS, pour son
établissement situé
sur la commune de PIERREFONTAINE LES
VARANS.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-07-00005 - Arrêté portant mise en demeure de la société FORETS ET SCIAGES
COMTOIS, pour son établissement situé
sur la commune de PIERREFONTAINE LES VARANS.51
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure de la société FORETS ET SCIAGES COMTOIS, pour son établissement situé
sur la commune de PIERREFONTAINE LES VARANS
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et
L.514-5 ;
Vu le code de la justice administrative  ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire géné -
rale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon  ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs  ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa -
tions relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille
le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la pro -
tection de l'environnement (ICPE)  ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installa -
tions classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration  ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs  ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à la société scierie Dubois Frères en date du 3 août 1990 pour
l'exploitation d'une installation de travail du bois classée sous la rubrique ICPE 2410 (ex rubrique 81 B)  ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré à la société Forets et Sciages Com -
tois en date du 20 juin 2003 pour la reprise des activités de la scierie Dubois Frères  ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé le 19 décembre 2023 par la société Forets et
Sciages Comtois en vue de régulariser la situation administrative de son établissement  ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-07-00005 - Arrêté portant mise en demeure de la société FORETS ET SCIAGES
COMTOIS, pour son établissement situé
sur la commune de PIERREFONTAINE LES VARANS.52
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00027 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région
Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Vu la décision n°25-2024-01-30-0002 du 30 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du
06/02/2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement faisant suite à la
visite du 11 janvier 2024  ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 06/02/2024 à l'exploitant en applica -
tion de l'article L.171-7 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité  ;
Considérant que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine  ;
Considérant que les activités réalisées par l'exploitant relève du régime de l'enregistrement pour la ru -
brique ICPE 2410 (Travail du bois) et du régime de la déclaration pour la rubrique ICPE 1532 (Stockage
de bois) et que l'exploitant a déposé un dossier pour régulariser sa situation administrative  ;
Considérant que l'article 48 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 susvisé dispose  :
« Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée,
d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
[…] l'émergence admissible pour la période allant de 7 heures à 22 heures, sauf dimanches et jours fériés
est de 5 dB [...]
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonc -
tionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel
pour la période considérée est supérieur à cette limite. [...]  »
Considérant que l'article 2.4.3.b de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé dis -
pose :
« […] Si le stockage est en plein air, sa hauteur ne doit pas dépasser 6 mètres. Le stockage doit être à au
moins 6 mètres des limites de l'établissement, de manière à permettre le passage des engins de lutte
contre l'incendie. »
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 2/4DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-07-00005 - Arrêté portant mise en demeure de la société FORETS ET SCIAGES
COMTOIS, pour son établissement situé
sur la commune de PIERREFONTAINE LES VARANS.53
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que lors de la visite du 11 janvier 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que
l'exploitant ne respecte par ces dispositions  :
•article 48 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014  : le rapport de la mesure des émissions so -
nores réalisée le 10 mai 2022 montre des dépassements des seuils réglementaires pour les
points 2 et 3. L'émergence mesurée au point n°2 était de 8,5 dB. L'émergence mesurée au point
n°3 était de 30 dB. Le niveau de bruit au point n°3 était de 71 dB  ;
•article 2.4.3.b de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016  : les stocks de bois sont
situés en limite de propriété  ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
171-8 I du code de l'environnement en mettant en demeure la société Forets et Sciages Comtois de
respecter les prescriptions de l'article 48 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 susvisé et de l'ar -
ticle 2.4.3.b de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé  ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs  ;
A R R Ê T E
Article 1er
La société Forets et Sciages Comtois (SIRET  : 44373101300019), dont le siège social est situé 9 rue du
pré 25510 Pierrefontaine Les Varans, exploitant une installation de transformation du bois à la même
adresse est mise en demeure de respecter dans un délai de 5 mois à compter de la notification du pré -
sent arrêté :
•les dispositions prévues à l'article 48 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 en respectant
les seuils réglementaires des émissions sonores  ;
•les dispositions prévues à l'article 2.4.3.b de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 5 décembre
2016 en disposant les stockages de bois à au moins 6 mètres des limites de l'établissement  ;
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indé -
pendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrê -
ter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 3/4DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-07-00005 - Arrêté portant mise en demeure de la société FORETS ET SCIAGES
COMTOIS, pour son établissement situé
sur la commune de PIERREFONTAINE LES VARANS.54
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 3 : Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site in -
ternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Forets et Sciages Comtois .
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les
délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens ac -
cessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution et ampliation
Mme. La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de Pierrefontaine Les Varans, M. le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-
Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée.
Fait à Besançon, le
Par subdélégation du Directeur Régional
La Directrice Régionale Adjointe
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 4/4DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-07-00005 - Arrêté portant mise en demeure de la société FORETS ET SCIAGES
COMTOIS, pour son établissement situé
sur la commune de PIERREFONTAINE LES VARANS.55
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-03-07-00007
Arrêté préfectoral complémentaire - Scierie
BROSSARD sise 14 rue Grammont à
Damprichard.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-07-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire - Scierie BROSSARD sise 14 rue
Grammont à Damprichard. 56
PREFET
DU DOUBS PRy s ä
Liberé Direction Régionale de l'Environnement,
Êgdlilf 7 LA
Fraternité de 'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° du = 7 MARS 2024
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Scierie BROSSARD SAS (Ex BULIARD)
installation sise 14 rue Grammont à Damprichard
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L181-14, L. 511-1, L.512-7-6, R.181-45,
R. 512-46-26 et R. 512-46-27 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe IIl), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrété préfectoral n°417 en date du 6 février 1991 autorisant la scierie BULIARD à
exploiter des installations de travail du bois (rubrique 81 A ) et de préservation du bois
(rubrique 81 QUA-1 régime A) et sous régime de la déclaration des installations de dépôt
de bois (rubrique 81 QUA-1) et de dépôt de produits de préservation du bois et matériaux
dérivés dans son établissement sis sur la commune de Damprichard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le récépissé de déclaration du 22 octobre 2001 délivré à la société BULIARD relatif à un
stockage par voie humide de bois non traité ;
Vu la visite du site situé 14 rue Grammont sur la commune de Damprichard par
I'inspection des installations classées en date du 20 juillet 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées, en date du 1°" août 2023, relatif à la
visite du 20 juillet 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis le 17 novembre 2023 à
l'exploitant en application de l'article L171-6 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de la société Scierie Brossard (ex Buliard) suite à la
transmission du projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant qu'il appartient a l'exploitant, de veiller au respect des obligations découlant
de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que la Scierie Brossard (ex Buliard) SAS a exploité jusqu'au plus tard le 28
juillet 2017 des installations classées pour la protection de l'environnement classées sous le
régime de l'enregistrement et situées 14 rue Grammont sur la commune de Damprichard;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 —- 25005 BESANÇON CEDEX - Unité Interdépartementale 25/70/90 — Site de Besançon
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-07-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire - Scierie BROSSARD sise 14 rue
Grammont à Damprichard. 57
Considérant que l'article R. 512-46-27 du code de l'environnement stipule :
« |. Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, que
l'arrêt libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types
d'usage futur sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de
l'article R. 512-46-26, l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un
mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de
l'installation. Les mesures comportent notamment :
1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
2° Les mesures de maitrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles
éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de
planification en vigueur ;
3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du
sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour
mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
I. Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y a lieu, par
arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22 les travaux et les mesures de
surveillance nécessaires. Ces prescriptions sont fixées compte tenu de l'usage retenu en
tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions
économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la
réhabilitation au regard des usages considérés.
Ill. Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le préfet sont réalisés,
l'exploitant en informe le préfet.
L'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du Il de
l'article L. 172-1 constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-
verbal au préfet qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain. »
Considérant d'une part les substances dangereuses utilisées sur le site et d'autre part que
l'exploitant n'a pas engagé les études nécessaires pour évaluer les impacts des activités
historiques alors que le site est à l'arrêt depuis plusieurs années, il convient de fixer à
l'exploitant les études attendues dans le mémoire de réhabilitation ainsi que les délais de
transmission de ces études ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-07-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire - Scierie BROSSARD sise 14 rue
Grammont à Damprichard. 58
ARRETE
ARTICLE 1
La Scierie Brossard (Ex Buliard) SAS dont le siège social est situé Sous Le Fréte, 25470
INDEVILLERS est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrété
pour la remise en état de ses installations sises 14 rue Grammont 25450 DAMPRICHARD.
En application de l'article R. 512-46-27 du code de l'environnement, les délais fixés à
I'exploitant pour réaliser et transmettre les éléments constitutifs du mémoire de
réhabilitation visé à l'article R. 512-46-27 du code de I'environnement sont ceux fixés dans les
articles ci-après.
Les délais mentionnés s'appliquent tous à compter de la notification du présent arrété.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L'IMPACT DU SITE ET GESTION "SUR SITE"
2:. État des lieux
Sous un délai de 6 mois, I'exploitant réalise et transmet, afin d'identifier I'impact potentiel de
son site sur les milieux, une étude de caractérisation du site et de son environnement
comprenant a minima les étapes suivantes :
- une étude historique du site visant à recenser les activités qui se sont succédées, leur
localisation précise, les pratiques de gestion environnementale industrielle, la nature et la
quantité (si possible) des substances dangereuses et polluants susceptibles d'avoir entraîné
une pollution des milieux ;
- une étude documentaire de la vulnérabilité des milieux à la pollution permettant de
préciser, notamment, les caractéristiques de I'environnement du site (situation géographique,
données géologiques, hydrogéologiques, ...) ainsi que les paramètres conditionnant les modes
de transfert des polluants et les enjeux potentiels (habitations, sources d'alimentation en eau
potable, puits privés...) susceptibles d'être atteints ;
e UN diagnostic des milieux, comprenant a minima un diagnostic des sols :
> le recueil des données existantes sur I'état des milieux ;
> un programme d'investigations comprenant la localisation des lieux potentiellement
pollués et les polluants à rechercher, notamment les emplacements où étaient
implantées les activités de manipulation et stockage de produits comportant des
risques pour les populations et I'environnement (produits de traitement du bois,
carburants, huiles notamment) ;
> les résultats des investigations de terrain comprenant la nature et les teneurs en
polluants dans les milieux, l'extension des zones impactées, ainsi que l'étude analytique
de la vulnérabilité des milieux visant à caractériser les milieux de transfert et les milieux
d'exposition ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-07-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire - Scierie BROSSARD sise 14 rue
Grammont à Damprichard. 59
> toutes investigations ou propositions complémentaires qui s'avéreraient nécessaires au
regard des résultats des investigations précédemment mentionnées.
Les résultats sont représentés sous forme de schémas conceptuels.
Les résultats des analyses pour les milieux caractérisés sont comparés, pour les sols, au fond
géochimique local exempt de toute pollution industrielle ou anthropique, et pour les autres
milieux, à des valeurs de gestion réglementaires définissant le niveau de risques accepté par
les pouvoirs publics pour l'ensemble de la population (ex : valeurs fixées par I'Organisation
Mondiale de la Santé, valeurs fixées par le décret eau potable, valeurs fixées par le SDAGE,
valeurs pour la qualité de l'air ambiant, valeurs pour les denrées alimentaires, etc.).
L'état des lieux conclut sur la compatibilité des milieux avec le type d'usage futur déterminé
en application de l'article R. 512-46-26 du code de l'environnement. Il conclut également sur
la présence de pollutions concentrées. Il conclut enfin sur un impact révélé ou suspecté des
activités en dehors du site.
2.2. Plan de gestion
Si l'état des lieux prévu à l'article 21 conclut que I'état des milieux n'est pas compatible avec
le type d'usage futur déterminé ou aqu'il existe une pollution concentrée : sous un délai de 8
mois, l'exploitant propose un plan de gestion du site.
L'objectif du plan de gestion du site est de définir les opérations de traitement à réaliser afin
de réduire au maximum les contacts entre les sources de pollution et les personnes
susceptibles de fréquenter les terrains dans le cadre de leur utilisation actuelle ou envisagée.
Ce plan de gestion est établi en identifiant les différentes options de gestion possibles
(traitement sur site, hors site, excavations, mesures de construction actives ou passives,
confinement, surveillance, etc.) sur la base d'un bilan coûts - avantages. Dans tous les cas, les
possibilités de suppression des sources de pollution ponctuelles et des sources concentrées
de pollution sont présentées.
2.3. Analyse des risques résiduels
Si les mesures de gestion envisagées sur le site ne permettent pas de supprimer tout contact
entre les pollutions et les personnes, l'exploitant réalise dans le même délai que le plan de
gestion une évaluation quantitative des risques sanitaires sur les expositions résiduelles. Cette
évaluation est également requise dans le cas où aucune valeur de gestion réglementaire sur
les milieux d'exposition n'est disponible. Dans ce cadre, le choix des données, des hypothèses
et des outils utilisés doit être explicitement justifié.
Un processus itératif de modification du plan de gestion suivie d'une évaluation quantitative
des risques sanitaires résiduels est conduit jusqu'à la définition des mesures de gestion
permettant de rendre compatible l'état du site et des milieux avec leurs usages actuels et
futurs.
2.4. Mesures de réhabilitation
Si des travaux de réhabilitation sont nécessaires, apres validation du plan de gestion par
I'inspection, l'exploitant les met en œuvre dans un délai de 6 mois et adresse à l'inspection un
dossier de récolement comprenant, le cas échéant :
- un bilan des pollutions traitées et des modes de traitement mis en œuvre ;
- un bilan des déchets ou terres polluées évacuées et les filières appropriées associées ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-07-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire - Scierie BROSSARD sise 14 rue
Grammont à Damprichard. 60
- une cartographie des pollutions résiduelles (localisation, profondeur et teneurs rencontrées).
Si des restrictions d'usage sont nécessaires, après validation du plan de gestion par
Iinspection, I'exploitant établit un dossier de propositions de servitudes d'utilité publique et
le transmet à l'inspection dans un délai de 6 mois.
Ce dossier comprend :
- les parcelles concernées ainsi que les propriétaires et communes en lien avec ces parcelles,
accompagné d'un document graphique ;
- l'historique du site (achats, ventes, extensions, documents réglementaires...) ;
- la détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d'usage ;
- le descriptif de la situation environnementale (pollutions résiduelles, dispositifs de
confinement...) ;
- la nature des servitudes envisagées.
ARTICLE 3 : IDENTIFICATION DE L'IMPACT DU SITE ET GESTION "HORS SITE"
3.. Interprétation de l'état des milieux
Si l'état des lieux prévu à l'article 21 conclut à un impact révélé ou suspecté hors du site,
I'exploitant réalise et transmet, sous un délai de 12 mois, une démarche d'interprétation de
l'état des milieux. L'objectif principal de cette démarche est de connaître, d''une part, les
usages réels des milieux et d'autre part, les modes plausibles de contamination.
Les résultats des analyses pour les milieux caractérisés sont comparés à l'état initial du milieu
considéré lorsqu'il a été élaboré. Ils sont aussi comparés, pour les sols au fond géochimique
local exempt de toute pollution industrielle ou anthropique, et pour les autres milieux, aux
valeurs de gestion réglementaires citées à l'article 21 ci-dessus.
3.2. Évaluation quantitative des risques sanitaires
Si une incompatibilité entre I'état des milieux et leurs usages est suspectée ou identifiée à
l'issue de la démarche d'identification de I'état des milieux visée à l'article 31 ci-dessus et en
particulier si les analyses montrent que certains milieux d'exposition présentent des teneurs
supérieures aux valeurs de gestion réglementaires précitées, l'exploitant réalise et transmet
une évaluation quantitative des risques sanitaires. Le choix des données, des hypothèses et
des outils utilisés doit être explicitement justifié. Cette évaluation est également requise dans
le cas où aucune valeur de gestion réglementaire sur les milieux d'exposition n'est disponible.
3.3. Modalités de gestion hors site
Si_l'évaluation quantitative des risques sanitaires visée à l'article 3.2 ci-dessus confirme
l'incompatibilité entre I'état des milieux et leurs usages, l'exploitant transmet ses propositions
de gestion de la pollution hors site en identifiant les différentes options de gestion possibles
des milieux impactés (excavations de tâches de contamination concentrées, recouvrement,
restrictions d'usage, surveillance ...) sur la base d'un bilan coûts - avantages.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-07-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire - Scierie BROSSARD sise 14 rue
Grammont à Damprichard. 61
3.4. Mesures de mise en compatibilité hors site
Si des travaux de mise en compatibilité sont nécessaires, après validation du plan de gestion
par l'inspection, l'exploitant les met en œuvre dans un délai de 6 mois et adresse à
l'inspection un dossier de récolement comprenant, le cas échéant :
- un bilan des pollutions traitées et des modes de traitement mis en œuvre ;
- un bilan des déchets ou terres polluées évacuées et les filières appropriées associées ;
- une cartographie des pollutions résiduelles (localisation, profondeur et teneurs rencontrées).
Si des restrictions d'usage sont nécessaires, après validation du plan de gestion par
I'inspection, I'exploitant établit un dossier de proposition de servitudes d'utilité publique et le
transmet à I'inspection dans un délai de 6 mois.
Ce dossier comprend :
- les parcelles concernées ainsi que les propriétaires et communes en lien avec ces parcelles,
accompagné d'un document graphique ;
- l'historique du site ;
-la détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d'usage ;
- le descriptif de la situation environnementale (pollutions résiduelles, dispositifs de
confinement...) ;
- la nature des servitudes envisagées.
ARTICLE 4
Dans le cas où l'une des obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas respectée dans
le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de la société SCIERIE GRANDPIERRE les sanctions prévues par les
dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 — DELAIS ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification/publication :
- par la voie d'un recours administratif auprès de la préfecture du Doubs. L'absence de
réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
- par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ :
Conformément à l'article R. 1714 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimale de deux mois.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-07-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire - Scierie BROSSARD sise 14 rue
Grammont à Damprichard. 62
Le présent arrêté est notifié à la scierie Brossard (ex Buliard) SAS.
ARTICLE 7 - EXECUTION :
La Secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le Maire de la commune de DAMPRICHARD,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution des dispositions
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
THALIE VALUEIX
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-07-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire - Scierie BROSSARD sise 14 rue
Grammont à Damprichard. 63
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-03-07-00006
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
scierie BROSSARD SAS (Ex-BULIARD) sise 14 rue
Grammont pour son établissement situé sur la
commune de Damprichard
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-07-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la scierie BROSSARD SAS
(Ex-BULIARD) sise 14 rue Grammont pour son établissement situé sur la commune de Damprichard 64
PREFET
DU DOUBS ; ; - ,Liberté Direction Régionale de l'Environnement,
Égalité , 4Fratemité de 'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrété n° du — 7 MARS 2024
portant mise en demeure de la société Scierie BROSSARD SAS (Ex BULIARD) sise 14 rue
Grammont pour son établissement situé sur la commune de Damprichard
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-8, L. 511-1, L. 512-7-6 , L.512-19
et R. 512-46-25 et suivants ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe |IIl), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°417 en date du 6 février 1991 autorisant la scierie BULIARD à
exploiter des installations de travail du bois (rubrique 81 A ) et de préservation du bois
(rubrique 81 QUA-1 régime A) et sous régime de la déclaration des installations de dépôt
de bois (rubrique 81 QUA-1) et de dépôt de produits de préservation du bois et matériaux
dérivés dans son établissement sis sur la commune de Damprichard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le récépissé de déclaration du 22 octobre 2001 délivré à la société BULIARD relatif à un
stockage par voie humide de bois non traité ;
Vu la visite du site situé 14 rue Grammont sur la commune de Damprichard par
I'inspection des installations classées en date du 20 juillet 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées, en date du 1" août 2023, relatif à la
visite du 20 juillet 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 17 novembre 2023 à
l'exploitant en application de l'article L171-6 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de la société Scierie Brossard (ex Buliard) suite à la
transmission du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant qu'il appartient a l'exploitant, de veiller au respect des obligations découlant
de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON CEDEX - Unité Interdépartementale 25/70/90 - Site de Besancon
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr
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(Ex-BULIARD) sise 14 rue Grammont pour son établissement situé sur la commune de Damprichard 65
Considérant que la Scierie Brossard (ex Buliard) SAS a exploité jusqu'au plus tard le 28 juillet
2017 des installations classées pour la protection de l'environnement situées 14 rue
Grammont sur la commune de Damprichard;
Considérant que l'article L.512-19 du code de I'environnement stipule : « lorsqu'une installation
n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, le préfet peut mettre en demeure
l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif » ;
Considérant les constats faits par l'inspection lors de la visite du 20 juillet 2023 et repris dans
le rapport de l'inspection des installations classées susvisé et notamment :
- l'existence d''une entreprise de travaux agricoles en lieu et place des installations de la scierie
Brossard (Ex Buliard);
- l'absence de notification de la cessation d'activité du site ;
- l'absence de proposition d'usage futur faite par I'exploitant au maire ou au président de
FEPCI ;
- l'absence de justification de la réhabilitation du site.
Considérant dans ces conditions le non-respect par l'exploitant de l'article R. 512-46-25 du
Code de l'environnement, qui stipule :
«1. Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif,
l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné
récépissé sans frais de cette notification.
Il. La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
lll. En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27. »
Considérant dans ces conditions le non-respect par l'exploitant de l'article R. 512-46-26 du
Code de I'environnement, qui stipule :
« 1. Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que des
terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage sont libérés et que l'état dans lequel doit
être remis le site n'est pas déterminé par l'arrêté d'autorisation, le ou les types d'usage à
considérer sont déterminés conformément aux dispositions du présent article.
Il. Au moment de la notification prévue au | de l'article R. 512-46-25, l'exploitant transmet au
maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et
les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur
les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il
envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
2
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(Ex-BULIARD) sise 14 rue Grammont pour son établissement situé sur la commune de Damprichard 66
En l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois à compter de
la réception des propositions de l'exploitant, leur avis est réputé favorable.
L'exploitant informe le préfet et les personnes consultées d'un accord ou d'un désaccord sur le
ou les types d'usage futur du site.
I. A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au Il et après expiration des délais prévus
au IV et au V, l'usage retenu est un usage comparable à celui de la dernière période
d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.
IV. Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-7-6, le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale peuvent transmettre au préfet, à
l'exploitant et au propriétaire du terrain, dans un délai de quatre mois à compter de la
notification du désaccord mentionnée au troisième alinéa du I, un mémoire sur une éventuelle
incompatibilité manifeste de l'usage prévu au IIl avec l'usage futur de la zone tel qu'il résulte des
documents d'urbanisme. Le mémoire comprend également une ou plusieurs propositions de
types d'usage pour le site.
V. Dans un délai de deux mois après réception du mémoire, ou de sa propre initiative dans un
délai de deux mois à compter de la notification du désaccord prévue au troisième alinéa du Il, et
après avoir sollicité l'avis de l'exploitant et du propriétaire des terrains, le préfet se prononce sur
l'éventuelle incompatibilité manifeste appréciée selon les critères mentionnés au troisième
alinéa de l'article L. 512-7-6. Il fixe le ou les types d'usage qui devront être pris en compte par
l'exploitant pour déterminer les mesures de remise en état. »
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Scierie Brossard (ex
Buliard), de procéder à la mise à l'arrêt définitif de ses installations afin d'assurer la protection
des intérêts visés à l'article L. 51111 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La Scierie Brossard (Ex Buliard) SAS dont le siège social est situé Sous Le Frête, 25470
INDEVILLERS, est mise en demeure de mettre en œuvre la procédure réglementaire de
cessation d'activité prévue aux articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement,
suite à la mise à l'arrêt définitif de ses installations sises 14 rue Grammont 25450
DAMPRICHARD, suivant les délais précisés ci-après à compter de la date de notification du
présent arrêté :
Dans un délai d'un mois, en procédant à la notification prévue à l'article R. 512.46-25 du code
de l'environnement qui intègre :
* la date de larrét définitif des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
* un descriptif des mesures prises pour assurer la mise en sécurité du site comprenant
notamment :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-07-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la scierie BROSSARD SAS
(Ex-BULIARD) sise 14 rue Grammont pour son établissement situé sur la commune de Damprichard 67
o} l'évacuation des produits dangereux et des déchets présents sur le site, dont la
justification de l'élimination, dans des installations régulièrement autorisées, des
matières souillées par les substances utilisées dans les opérations de traitement des
bois, en application de l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 6 février 1991 ;
o l'interdiction ou la limitation d'accés au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
o le bilan de la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, le cas
échéant ;
Dans un délai d'un mois, en transmettant au maire ou au président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du
terrain d'assiette de l'installation, ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il
envisage de considérer, conformément à l'article R. 512-46-26 du code de l'environnement.
Une copie de cette proposition sera transmise au préfet de façon simultanée.
Dans un délai de six mois, en transmettant les justificatifs de la réalisation des mesures de
mise en sécurité prévues à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement et à l'article 9 de
l'arrêté préfectoral du 6 février 1991 susvisé concernant :
- Lors du démantèlement de l'installation, l'exploitant doit remettre le site dans un état tel
qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi
du 19 juillet 1976.
- Les matières souillées par les substances utilisées dans les opérations de traitement des bois
seront éliminées dans des installations régulièrement autorisées à cet effet au titre de la loi du
19 juillet 1976.
ARTICLE 2
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas
respectée dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de la Scierie Brossard (Ex Buliard) SAS les sanctions
prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - DELAIS ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification/publication :
- par la voie d'un recours administratif auprès de la préfecture du Doubs. L'absence de
réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
- par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr ».
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-07-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la scierie BROSSARD SAS
(Ex-BULIARD) sise 14 rue Grammont pour son établissement situé sur la commune de Damprichard 68
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l'article R. 171-1 du code de I'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la scierie Brossard (ex Buliard) SAS.
ARTICLE 5 - EXECUTION
La Secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le Maire de la commune de DAMPRICHARD,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution des dispositions
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
EN
Nathali LENX
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-07-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la scierie BROSSARD SAS
(Ex-BULIARD) sise 14 rue Grammont pour son établissement situé sur la commune de Damprichard 69
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-03-07-00008
Arrêté préfectoral portant modification de
l□arrêté préfectoral du 7 décembre 2023
autorisant le renouvellement de l□exploitation
du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le
territoire de la commune de Vyt-lès-Belvoir.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-07-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l□arrêté préfectoral du 7
décembre 2023 autorisant le renouvellement de l□exploitation du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire de la commune
de Vyt-lès-Belvoir.70
ÆE E Direction Régionale de l'Environnement,
ÈÏ;EÉËUBS de l'Aménagement et du Logemen't
Libere Bourgogne — Franche-Comté
Fraternité
Arrêté préfectoral N° du — 7 MAns 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 autorisation le
renouvellement de l'exploitation du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire de la
' commune de Vyt-lès-Belvoir.
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les titres 1°° des parties V de ses parties
législatives et réglementaires relatifs aux installations classées pour la protection de
I'environnement, et plus particulièrement ses articles R.181-45 et R.181-46 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'Environnement ;
VU l'arrété du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées
pour la protection de l'environnement
VU l'arrêté préfectoral portant permis de construire n°2005-22-02-00707 en date du 22
février 2005 autorisant la construction et l'exploitation de 4 éoliennes numérotées EO1 et E04
sur la commune de Vyt-lès-Belvoir ; '
VU l'arrété préfectoral portant permis de construire n°2005-22-02-00708 en date du 22
février 2005 autorisant notamment la construction et l'exploitation de 1 éolienne numérotée
EO5 sur la commune de Valonne ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 25-2017-08-21-001 du 21 août 2017 actant le
changement d'exploitant au profit de la société CEPE de Montbéliard pour les éoliennes EO1 à
EOS, le bénéficie des droits acquis, la mise à jour des garanties financières et la mise en place
de mesures spécifiques pour la protection des chiroptères et de l'avifaune ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-07-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l□arrêté préfectoral du 7
décembre 2023 autorisant le renouvellement de l□exploitation du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire de la commune
de Vyt-lès-Belvoir.71
VU l'arrété préfectoral n°25-2023-12-07-00007 prescrivant le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire e la commune de Vyt-lès-
Belvoir ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande présentée le 18 décembre 2023 par la société CEPE de Montbéliard dont le
siège social se situe 16 Boulevard Montmartre, 75009 PARIS, en vue de modifier -son
installation de production d'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent sur la
commune de Vyt-lès-Belvoir ;
VU l'avis conforme du ministre de la Défense en date du 2 mars 2022 ;
VU l'avis conforme du ministre chargé de l'aviation civile en date du 31 janvier 2024 ;
VU le rapport du 19/02/2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
I'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des
installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté le 19 février 2024 à la connaissance du demandeur ;
VU l'absence d'observation du demandeur transmise par courriel du 29 février 2024 sur le
projet d'arrêté modifié ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de
l'autorisation au titre dé la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de I'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée
par l'arrêté préfectoral n°25- 2023-12-17-00007 du 7 décembre 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées par la société CEPE de Montbéliard portent
sur :
e L'augmentation de la hauteur totale des éoliennes EO1 et EO2 de 5 mètres, soit une
hauteur totale en bout de pale de 180 mètres ;
e L'ajout d'une structure de livraison sur la plateforme de l'éolienne EO3 (PDL5);
e L'optimisation du tracé de raccordement électrique interne des éoliennes EO1, EO2 et
EO3 sur la structure de livraison PDLS. '
CONSIDÉRANT que la nouvelle hauteur des éoliennes EO1 et EO2 sera identique à celles des
autres éoliennes du parc, que la garde au sol reste inchangée, tout comme la puissance
unitaire des machines ;
CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de
l'article R.181-46 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces modifications n'engendrent pas de modification des conclusions de
l'étude de dangers ;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées n'entrainent pas de danger ou inconvénient
significatif pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-07-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l□arrêté préfectoral du 7
décembre 2023 autorisant le renouvellement de l□exploitation du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire de la commune
de Vyt-lès-Belvoir.72
CONSIDERANT que les nouvelles caractéristiques techniques de I'installation doivent être
prises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Le tableau figurant à l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-17-00007 du 7
décembre 2023 susvisé est remplacé par le suivant :
Installations é r b Parcelles Commune
X Y
EO1 974120 6701754 A30 VYT-LES-BELVOIR
EO2 974421 6701641 A50 VYT-LES-BELVOIR
EO3 974664 6701389 A65 VYT-LES-BELVOIR
EO4 974982 6701248 A549 VYT-LES-BELVOIR
EO5 975313 6701206 A549 VYT-LES-BELVOIR
PDL1 975251 6701174 A59 VYT-LES-BELVOIR
PDL2 975251 6701170 A59 VYT-LES-BELVOIR
PDL5 974625 6701428 A65 VYT-LES-BELVOIR
ARTICLE 2. - Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Le tableau figurant à l'article 2.1 de l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-17-00007 du 7
décembre 2023 susvisé est remplacé par le suivant :
Rubriqu Désignation des installations Caractéristiques Régim
e e
2980-1 |Installation terrestre de|Parc de 5 aérogénérateurs de| A
production d'électricité à partir de
I'énergie mécanique du vent etpuissance individuelle de 45 MW
maximum.
regroupant un ou — plusieurs
aérogénérateurs Le parc est constitué des éoliennes
1. Comprenant au moins un|E0O1 à EO5 dont les caractéristiques
aérogénérateur dont la hauteur du
mat et de la nacelle au-dessus du
sol est supérieure ou égale a 50 msont les suivantes : ;
e Hauteur maximale des
éoliennes en bout de pale :
3/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-07-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l□arrêté préfectoral du 7
décembre 2023 autorisant le renouvellement de l□exploitation du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire de la commune
de Vyt-lès-Belvoir.73
180 m
e Hauteur maximale du mat:
125 m
e Diamètre maximal du rotor
avec les pales : 140 m
Puissance totale installée :
22,5 MW
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis -a un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut étre déféré qu'a la Cour
Administrative d'Appel de Nancy :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
le présent acte leur a été notifié.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie : |
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
La Cour Administrative d'Appel peut être saisie d'un recours déposé via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société SAS CEPE DE MONTBÉLIARD.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a
été délivré pendant une durée minimale de 4 mois.
Cet arrêté est affiché en mairie de Vyt-lès-Belvoir dans les conditions prévues au 2° de
l'article R.181-44.
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décembre 2023 autorisant le renouvellement de l□exploitation du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire de la commune
de Vyt-lès-Belvoir.74
ARTICLE 5 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le maire de la commune de Vyt-lès-Belvoir,
ainsi que le Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne Franche-Comté et l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi
qu'à :
e La sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire nord (DIRCAM) ;
e La direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
309e/
Nathali LLE|X
5/5
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décembre 2023 autorisant le renouvellement de l□exploitation du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire de la commune
de Vyt-lès-Belvoir.75
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-07-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l□arrêté préfectoral du 7
décembre 2023 autorisant le renouvellement de l□exploitation du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire de la commune
de Vyt-lès-Belvoir.76
Préfecture du Doubs
25-2024-03-08-00002
agents poursuivants habilitation mars 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-08-00002 - agents poursuivants habilitation mars 2024 77
REPUBLIQUE | ¥ U
FRANCAISE . DOUANES
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ' -ET DROITS INDIRECTS DIJON, LE 27 FÉVRIER 2024
DI BOURGOGNE - FRANCHE COMTE - CENTRE - VAL
DE LOIRE
6 RUE NICOLAS BERTHOT
21000 DIJON
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Décision 2024/1 de la directrice interrégionale à DIJON portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux
Affaire suivie par : ACHARD Bastien en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
Téléphone : 09 70 27 63 00 transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Télécopie : 03 80 56 14 87
Mél : di-dijon@douane.finances.gouv.fr
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale
des douanes et droits indirects de DIJON. | |
Vu les III et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Article ler - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés
de leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur
interrégional de DIJON. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur
autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code
général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application de l'article 3 du
Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, Prénom Siège de la direction régionale
EL FASSI Abdelhafid | DR ORLEANS par intérim
CUGNETTI David DR DIJON
LIGIOT Bruno DR BESANCON
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de
chacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.
La directrice interrégionale
ORIGINAL SIGNE
BERNERT Sophie
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-08-00002 - agents poursuivants habilitation mars 2024 78
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection générale des douanes et des droits indirects
BESANÇON, le 8/03/2024
ANNEXE Il — PouvOIR GÉNÉRAL
(SUR DÉLÉGATION DU DIRECTEUR
" INTERRÉGIONAL)
HABILITATION POUR REPRÉSENTER L'ADMINISTRATION
DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN JUSTICE
POUVOIR GÉNÉRAL EN MATIÈRE RÉPRESSIVE
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'acte de délégation de signature du 27 février 2024 ;
Je soussigné, Bruno LIGIOT, Directeur Régional à la Direction Régionale des douanes
et droits indirects de BESANÇON, sise 8 rue de la préfecture, 25 000 BESANCON
désigne Madame 'PACINI Floriane, inspectrice des douanes, en qualité d'agent
poursuivant de la direction précitée, | |
pour représenter en justice l'administration des douanes et droits indirects et
accomplir tous les actes nécessaires en son nom, pour toutes les affaires dont
cette direction a la charge
Fait à BESANCON, le
08/03/2024
Direction Régionale des Douanes de BESANCON
Pôle d'Orientation des Contrôles / Contentieux
8, rue de la préfecture
25000 BESANCON
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Rémi POUJOL
Tél. : +33 (0)9.70.27.66.09
Courriel : contentieux-besancon@douane.finances.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-08-00002 - agents poursuivants habilitation mars 2024 79
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection générale des douanes et des droits indirects
BESANÇON, le 08/03/2024
ANNEXE |l — PoOuvOIR GÉNÉRAL
(SUR DÉLÉGATION DU DIRECTEUR
INTERRÉGIONAL)
HABILITATION POUR REPRESENTER L'ADMINISTRATION
DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN JUSTICE
POUVOIR GÉNÉRAL EN MATIÈRE RÉPRESSIVE
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'acte de délégation de signature du 27 février 2024 ;
Je soussigné, Bruno LIGIOT, Directeur Régional à la Direction Régionale des douanes
et droits indirects de BESANCON, sise 8 rue de la préfecture, 25 000 BESANCON
désigne Monsieur POUJOL Rémi, inspecteur des douanes, en qualité d'agent
poursuivant de la direction précitée, - |
pour représenter en justice l'administration des douanes et droits indirects et
accomplir tous les actes nécessaires en son nom, pour toutes les affaires dont
cette direction a la charge.
Fait à BESANÇON, le
08/03/2024
Direction Régionale des Douanes de BESANCON
Pôle d'Orientation des Contrôles / Contentieux
8, rue de la préfecture '
25000 BESANCON
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Rémi POUJOL
Tél. : +33 (0)9.70.27.66.09 (
Courriel : contentieux-besancon@douane.finances.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-08-00002 - agents poursuivants habilitation mars 2024 80
E —
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection générale des douanes et des droits indirects
BESANÇON, le 08/03/2024
ANNEXE || — PouvOIR GÉNÉRAL
(SUR DÉLÉGATION DU DIRECTEUR
INTERRÉGIONAL)
HABILITATION POUR REPRÉSENTER L'ADMINISTRATION
DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN JUSTICE
POUVOIR GÉNÉRAL EN MATIÈRE RÉPRESSIVE
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'acte de délégation.de signature du 27 février 2024 ;
Je soussigné, Bruno LIGIOT, Directeur Régional à la Direction Régionale des douanes
et droits indirects de BESANCON, sise 8 rue de la préfecture, 25 000 BESANCON
désigne Madame LUCAS Laurence, inspectrice des douanes, en qualité d'agent
poursuivant de la direction précitée,
pour représenter en justice l'administration des douanes et droits indirects et
accomplir tous les actes nécessaires en son nom, pour toutes les affaires dont
cette direction a la charge.
Fait à BESANÇON, le
08/03/2024
Direction Régionale des Douanes de BESANCON
Pôle d'Orientation des Contrôles / Contentieux
8, rue de la préfecture
25000 BESANCON
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Rémi POUJOL
Tél. : +33 (0)9.70.27.66.09
Courriel : contentieux-besancon@douane.finances.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-08-00002 - agents poursuivants habilitation mars 2024 81
Préfecture du Doubs
25-2024-03-12-00002
Agrément garde pêche Christophe PETITE
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00002 - Agrément garde pêche Christophe PETITE 82
PREFET Cabinet
fiwaOUBS Direction des Sécurités
. Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant agrément des missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu le Code de 'Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
Vu la commission délivrée par M. le Président de l'Association de pêche « Bonnevaux le Prieuré» à M.
Christophe PETITE par laquelle il confie la surveillance de ses droits de pêche ;
Vu larrété n° 210/0302/00425 du 3 février 2010 reconnaissant l'aptitude technique de M. Christophe
PETITE ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1" : M. Christophe PETITE né le 12/04/1977 à Pontarlier (25) est agréé en qualité de garde
pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche
prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de I'Association de
pêche « Bonnevaux le Prieuré» représentée par son président, sur le territoire de la commune de
Bonnevaux le Prieuré.
Article 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mèl : armelle.courty@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00002 - Agrément garde pêche Christophe PETITE 83
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Dans I'exercice de ses fonctions, M. Christophe PETITE doit être porteur en permanence
du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des
droits du commettant.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- UN recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut étre formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L''exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas I'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Christophe PETITE, sous couvert de M. le Président de la Fédération des
Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Doubs et publié au
recueil des actes administratifs.
Besançon, 4 2 HARS 2024
Pour le préfet et par délégation
La sous-gréfète, directrice du cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00002 - Agrément garde pêche Christophe PETITE 84
Préfecture du Doubs
25-2024-03-07-00003
Arrêté autorisant la manifestation nautique
Décathlon de la Boucle
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-07-00003 - Arrêté autorisant la manifestation nautique Décathlon de la Boucle 85
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation de manifestation nautique
« Décathlon de la Boucle »
Le préfet du Doubs ;
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'in-
terruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs,
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Mme Saadia TAMELIKECHT, directrice de
cabinet
Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) ;
Vu le règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin (arrêté du
13 juillet 2017) ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établis-
sements organisant la-pratique de l'enseignement de la nage en eaux vives, du canoë kayak, du raft
ainsi que de la navigation de toute embarcation propulsée à l'aide de pagaies ;
Vu l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELI-
KECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu la demande d'autorisation de circuler en canoës et paddles sur la voie d'eau de la Boucle de Be-
sançon — 3 pôles d'animation : Chamars, Micaud, Parc de la Rhodiacéta - PK 74 au PK 75,230, for-
mulée par la direction des sports de Besançon, représentée par M. Florian DEJEU, le 14 février
2024 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions émis par VNF, gestionnaire du cours d'eau, le 16 février 2024;
Sur proposition de la directrice de cabinet
ARRETE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-07-00003 - Arrêté autorisant la manifestation nautique Décathlon de la Boucle 86
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 1 : le Decathlon de la Boucle comprend 10 activités réparties sur 3 pôles d'animation au
centre ville de Besançon (Chamars, Micaud et parc de la Rodiaceta) dont une activité nautique à réa-
liser :
- vendredi 24 mai 2024 : présence de quelques paddles (90 participants maxi — 4 ou 5 en simultanée)
de 14 à 22h.
- samedi 25 mai 2024 : présence de paddles et d'avirons (200 participants maxi — 10 en simultanée)
de 10 à 18h.
Toutes les animations se feront hors chenal de navigation, les participants devront effectuer un petit
parcours d'aisance et d'agilité avec leur embarcation. Les activités seront encadrées par des éduca-
teurs sportifs pour le paddle et par des membres du SNB Aviron pour l'aviron.
Nombre total de bateaux : 5 le vendredi, 10 le samedi.
Longueur maximale des embarcations : 10 métres.
Nombre de bateaux accompagnateurs:1
Nombres de personnes qualifiées pour porter secours : 2.
Les secours sur l'eau seront assurés par des maîtres nageurs de la direction des sports avec un ba-
teau motorisé.
Article 2 : L'autorisation est valable du 24 au 25 mai 2024 inclus.
Article 3 : La présente dérogation est autorisée sous les réserves suivantes :
e ... Article 3-1: Mesures temporaires
Tous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 3km/h sur la rivière le
Doubs au niveau des 3 pôles d'animation (Chamars, Micaud et Rhodiacéta du PK74 au PK
75,230)
e Article 3-2: Mesures de sécurité
En cas d'absence d'interruption de navigation:
Les participants a la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circons-
tance, la priorité sera donnée en permanence a la navigation en transit. Les participants devront
adapter leur activité afin de n'apporter aucune géne aux bateaux circulant dans le chenal navi-
gable.
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de sé-
curité (minimum) sur le site. Ces bateaux devront être situés, l'un à 'amont de la manifestation et
l'autre à l'aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la naviga-
tion.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-07-00003 - Arrêté autorisant la manifestation nautique Décathlon de la Boucle 87
Direction départementale
des territoires du Doubs
e Article 3-3: Signalisation et balisage
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en
toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable. Ils
pourront étre mis en place au plus tôt le 23/05/2024 et seront enlevés au plus tard le 26/05/2024..
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin
de ne pas entraver la navigation. -
e Article 3-4: Obligations d'information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particu-
lier pour connaître les conditions de navigation. !! pourra prendre connaissance des avis à la ba-
tellerie sur le site www.vnf.frou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et par le gestionnaire de
la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 6 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs et le responsable de I'Unité Territoriale d'ltiné-
raire du Canal du Rhône au Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa pu-
blication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.-
telerecours.fr
Fait à Besançon, le
0 7 MARS 2024
Npour le Pä@' ; é\é/gatio/n. |
É 'SéùsÎÊfêfète, D'irectrî'ce de Cabinet
Saadia TAMELIKEC HTLe Préfet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-07-00003 - Arrêté autorisant la manifestation nautique Décathlon de la Boucle 88
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-07-00003 - Arrêté autorisant la manifestation nautique Décathlon de la Boucle 89
Préfecture du Doubs
25-2024-02-27-00002
Subdélégations en matière répressive Directrice
Interrégionale des douanes et droits indirectes
Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de Loire
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-27-00002 - Subdélégations en matière répressive Directrice Interrégionale des douanes et droits
indirectes Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de Loire 90
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
.DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Dijon, le 27 février 2024
Décision de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects de Bourgogne-Franch e-Comté-Centre-Val de Loire portant
délégation de signature des pouvoirs de représentat ion en justice en matière répressive
Vu le code des douanes et notamment ses articles 34 3 et 377 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment se s articles L.235, R 235-1 ;
Vu le code général des impôts et notamment son arti cle 1804 B ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relati f à l'organisation des services déconcentrés
de la direction générale des douanes et droits indi rects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif au x emplois de la direction de la direction
générale des douanes et droits indirects et notamme nt ses articles 2 et 3 ;
Décide
Article 1 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de sign er, en mon nom, les pouvoirs
généraux de représentation en justice devant les ju ridictions répressives en matière de
douane et de contributions indirectes, les agents d e catégorie A placés sous mon autorité
dont les nom et prénom sont repris en annexe de la présente décision.
Article 2 – La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif
du département du siège de la direction interrégion ale et au recueil des actes administratifs
du département de chacune des directions régionales concernées.
La directrice interrégionale,
Sophie BERNERT
Direction interrégionale des douanes et droits indi rects
de Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de Loire
SGI - 6 rue Nicolas Berthot - 21 000 Dijon
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Bastien ACHARD
Tél. : 09 70 27 63 04
Courriel : bastien.achard @douane.finances.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-27-00002 - Subdélégations en matière répressive Directrice Interrégionale des douanes et droits
indirectes Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de Loire 91
Représentation en justice
Autorité compétente pour désigner les agents habili tés à représenter l'administration
en justice et accomplir les actes liés à l'exercice des voies de recours devant les
juridictions répressives.
Annexe à la décision de la directrice interrégional e des douanes et droits indirects de
Dijon du 1er septembre 2023
Agents de catégorie A recevant délégation permanent e à l'effet de signer les pouvoirs
généraux de représentation en justice devant les ju ridictions répressives en matière de
douane et de contributions indirectes :
Délégataires Fonctions
Direction régionale de Dijon
M. David CUGNETTI Directeur régional
M. Josselin LEMERLE Chef de POC
Mme Cindy BARBET Cheffe de PAE
Direction régionale du Centre-Val de Loire
M. Abdelhafid EL FASSI Directeur régional par intéri m
M. Abdelhafid EL FASSI Chef de POC
M. Thibaud MALIN Chef de PAE
Direction régionale de Besançon
M. Bruno LIGIOT Directeur régional
M. Christian SOLLIEZ Chef du POC
Mme Yasmina POMATHIOS Cheffe de PAE
2/2Préfecture du Doubs - 25-2024-02-27-00002 - Subdélégations en matière répressive Directrice Interrégionale des douanes et droits
indirectes Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de Loire 92
Préfecture du Doubs
25-2024-03-06-00004
AP portant composition jury formateurs aux
premiers secours pour armée de terre
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-06-00004 - AP portant composition jury formateurs aux premiers secours pour armée de terre 93
PREFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
ËÏ.Ï/ΑÏË défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 25 —2024-03-06-00004
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs aux premiers
secours du 22 mars 2024 sous la présidence du 13*TM régiment du génie de Valdahon
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet du
Doubs ; '
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT,
sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
Vu la décision d'agrément n° PAEF PS —csM4-2/-21 délivrée le % février 2024 par le
ministère de l'Intérieur au centre de formation opérationnelle santé de I'école du Val-de-Grâce
(CEFOS/EVDG) ;
Vu le certificat de condition d'exercice n° 2023 — 054 du 09 novembre 2023 délivré par le
CEFOS/EVDG habilitant le 13°TM RG à exercer des formations aux premiers secours ;
Vu la demande présentée par Monsieur Raphaël VASCONCELOS, chef de la cellule
secourisme du 13 ème RG ;
Considérant que le certificat de condition d'exercice délivré par le CEFOS/EVDG habilitant le
13°TM RG à exercer des formations aux premiers secours est le n° 2023 — 054 du 9 novembre
2023.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr
1/3 05/03/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-06-00004 - AP portant composition jury formateurs aux premiers secours pour armée de terre 94
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
ARRETE
Article 1°": Le jury d'examen, dont la composition est fixée à l'article 2, a été convoqué le
vendredi 22 mars 2024 à 11h00 au sein de la cellule secourisme du 13*TM RG, sise Quartier
Gallieni à Valdahon, en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours.
Article 2: Le jury sous la présidence de M. Raphaël VASCONCELOS, en sa qualité de
chef de la cellule secourisme du 13 ème RG, était composé comme suit :
- Mme Chloé FORNIER, en sa qualité de formateur de formateur.
- M. Timotti COYER, en sa qualité de formatrice de formateur.
- Docteur Quentin VUILLEMIN, en sa qualité de médecin.
- Docteur Esther DE TERRASSON DE MONTLEAU, en sa qualité de
médecin suppléant.
- Docteur Manon KHENG, en sa qualité de médecin suppléant.
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations
sont secrètes.
Article 4 : Le jury a examiné les dossiers présentés, procédé aux délibérations et s'est
prononcé sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. Il a établi un procés-verbal.
Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organisme ou
l'association qui I'a assurée, a été remise au président de jury le jour de l'examen qui la
transmise aux candidats et le service en charge du secourisme à la Préfecture du Doubs a
délivré le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25
044 — BESANCON CEDEX 3), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
présente décision au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut étre saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél: 03.81.25.10.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 2/3 05/03/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-06-00004 - AP portant composition jury formateurs aux premiers secours pour armée de terre 95
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article 7 :La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Besançon, le oG © 2 LV
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
" Saadia TAMELIKECH
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 3/3 05/03/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-06-00004 - AP portant composition jury formateurs aux premiers secours pour armée de terre 96
Préfecture du Doubs
25-2024-03-12-00007
AP portant composition jury formateurs pour
6ème CMA du 19.04.2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00007 - AP portant composition jury formateurs pour 6ème CMA du 19.04.2024 97
PREFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
ΑË/ÎÏÎ défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 25 — 2024 — 03-12 -SGCO04
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs aux premiers
secours du 19 avril 2024 sous la présidence du 6°TM Centre Médical des Armées (6°TM CMA)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs — M. Rémi BASTILLE ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT,
sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
Vu la décision d'agrément n° PAE F PS — 034-2024-27 délivrée le 20 février 2024 par le
ministère de l'Intérieur au centre de formation opérationnelle santé de I'école du Val-de-Grâce
(CEFOS/EVDG) ;
Vu le certificat de condition d'exercice n° 2023 — 015 du 02 mars 2023 délivré par le
CEFOS/EVDG habilitant le 6°"° CMA à exercer des formations aux premiers secours ;
Vu la demande présentée par Madame Chloé FORNIER, responsable de la cellule
secourisme du 6°"° CMA.
ARRETE
Article 1°: Le jury d'examen, dont la composition est fixée à l'article 2, est convoqué le
vendredi 19 avril 2024 à 10H00 au 6°TM Centre Médical des Armées, sis Quartier Gallieni à
Valdahon, en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateur en premiers
secours.
Article 2: Le jury sous la présidence de Mme Chloé FORNIER, en sa qualité de
responsable de la cellule secourisme du 6°TM CMA , est composé comme suit :
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr
1/2 07/03/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00007 - AP portant composition jury formateurs pour 6ème CMA du 19.04.2024 98
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Mme Chloé FORNIER
M Raphael VASCONCELOS
M Franck BERGER
M Michael GAUDUMET
Docteur Esther DE TERRASSON DE MONTLEAU, en sa qualité de
médecin.
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations
sont secrètes.
Article 4 : Le jury examinera les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se
prononcera sur l'aptitude ou I'inaptitude des candidats. Il établira un procès-verbal.
Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organisme ou
l'association qui I'a assurée, sera remise au président de jury le jour de I'examen qui la
transmettra aux candidats et le service en charge du secourisme à la Préfecture du Doubs
délivrera le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques.
Article 5 : La présente décision peut faire I'objet, soit d''un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25
044 — BESANCON CEDEX 3), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
présente décision au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Besançon, le 12 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
/ÆËÊÎÇL e
Saadia TAMELIKECH
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besangon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 2/2 07/03/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00007 - AP portant composition jury formateurs pour 6ème CMA du 19.04.2024 99
Préfecture du Doubs
25-2024-03-12-00008
Arrêté préfectoral périmètre de sécurité 80 rue
de Vesoul
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00008 - Arrêté préfectoral périmètre de sécurité 80 rue de Vesoul 100
PREFET Direction des sécurités
?#POUBS Service interministériel de
Egalité défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 25 — 2024 — 03 — 12 — 00008
Prescrivant un périmètre de sécurité pour le pompage et un périmètre de sécurité pour le dé-
gazage des cuves d'hydrocarbures de la station-service Avia sur la commune de Besançon
Le Préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1 et L.512-20 ;
Vu le Code des relations entre le public et l''administration ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet du
Doubs ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT,
sous-préfète, Directrice de Cabinet ; ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrété ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations-services soumises à déclarations sous la rubrique n°1435 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration du 11 mai 2011 délivré à la société « « Thevenin et Ducrot
Distribution » » pur la régularisation de la station-service Avia située 80 rue de Vesoul à
Besançon, et relevant de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de I'environnement ;
Considérant que l'article L.512-20 du Code l'environnement prévoit qu'en vue de protéger
les intéréts visés à l'article L.511-1 du même Code, le préfet peut prescrire la réalisation
des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaire soit les
conséquences d''un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les
conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées, soit tout autre
danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités ;
Considérant que l'article L.512-20 du Code de I'environnement prévoit qu'en cas d'urgence,
les mesures préconsidérées peuvent être prescrites par des arrêtés pris sans avis de la
commission départementale consultative compétente ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00008 - Arrêté préfectoral périmètre de sécurité 80 rue de Vesoul 101
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Considérant qu'un effondrement de la voirie a eu lieu le 25 février 2024, au 80 rue de Vesoul
à Besançon, à proximité immédiate de la station-service Avia ;
Considérant la présence au niveau de la station-service de 6 cuves d'hydrocarbures
contenant un volume approximatif de 80 mètres cubes ;
Considérant que des travaux de traitement de l'effondrement et de réparation de la voirie
vont être réalisées sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Départemental du Doubs ;
Considérant que le risque de fuites d'hydrocarbures du fait de la présence de l'effondrement
et des travaux à réaliser, peut menacer de porter atteinte aux intérêts protégés visés à
l'article L.511-1 du Code de I'environnement ;
Considérant qu''il importe de procéder d'urgence à la suppression du risque de déversement
d'hydrocarbures dans l'environnement en procédant à la vidange et à la mise en sécurité
des cuves d'hydrocarbures ;
Considérant qu'une vidange partielle a eu lieu le mardi 5 mars et les volumes restant de 43
mètres cubes d''essences et E85 répartis sur 4 cuves, dont 7 mètres cubes au niveau de
la cuve la plus proche de la zone d'effondrement ;
Considérant que le transfert d'hydrocarbures représente un potentiel d''inflammation élevé
dans un secteur à enjeux (travaux et population à proximité) ;
Considérant que les cuves vides seront remplies de vapeurs d'essences (en phase gaz)
après avoir été vidangée de leur liquide et qu'une opération de dégazage est nécessaire
et nécessite un périmètre de sécurité ;
Considérant que la situation rencontrée peut être qualifiée de situation d'urgence et qu'elle
nécessite la mise en œuvre de mesures dans un délai incompatible avec la sollicitation
de l'avis de la commission départementale consultative compétente ;
Considérant le protocole de sécurité transmis, correspondant à quatre (4) opérations de
vidange à réaliser successivement et une opération de dégazage pour les cuves
d'essence et d'E85 ;
Considérant les prescriptions formulées par la DREAL en lien avec la société « Thevenin et
Ducrot Distribution » concernant l'opération de vidange des cuves de la station-service
Avia au 80 rue de Vesoul à Besançon, et de sécurisation de l'ICPE en date du 08 mars
2024 ;
ARRÊTE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 0381 25 10 00 214
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00008 - Arrêté préfectoral périmètre de sécurité 80 rue de Vesoul 102
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article 1% : après concertation des acteurs et au vu des conditions particulières exigées, un
périmètre de sécurité est mis en place au niveau de la station AVIA située 80 rue de Vesoul a
Besançon et de la zone de travaux au niveau de l'effondrement ;
Article 2 : toute circulation de personnes, autre que celles en charge des opérations de
vidange est interdite dans un rayon de vingt (20) métres à partir des cuves de la station Avia
située au 80 rue de Vesoul à Besançon le mercredi 13 mars 2024 de 8H00 à 18H00 ;
Article 3 : toute circulation de personnes, autre que celles en charge des opérations de
vidange est interdite dans un rayon de cinq (5) mètres à partir des cuves de la station Avia
située au 80 rue de Vesoul à Besançon le jeudi 14 mars 2024 de 8H00 à 18H00 ;
Article 4 : le périmètre de sécurité visé à l'article 2 du présent arrété, pour la vidange des
cuves d'hydrocarbures, pourra être prolongé le jeudi 14 mars en fonction de l'avancement
des opérations de pompage ;
Article 5 : le maire de Besançon, le directeur départemental de la sécurité publique veilleront
à ce que le périmetre concerné soit totalement évacué avant 8H00 et mettront en place un
dispositif de surveillance et de barriérage afin d'interdire toute intrusion sur le site ;
Article 6 : à l'intérieur du périmètre de sécurité, le stationnement de tout véhicule est interdit ;
Article 7 : I'exploitant coordonne I'ensemble des travaux prescrits à l'article 1 avec le Conseil
Départemental du Doubs, maître d'ouvrage de la voirie et maître d'œuvre des travaux de
réfection de la voirie ;
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25
044 — BESANCON CEDEX 3), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
présente décision au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr ;
Article 9 : la directrice de cabinet, la maire de Besançon, le directeur interdépartemental de
la police nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
directeur du Conseil Départemental, la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00008 - Arrêté préfectoral périmètre de sécurité 80 rue de Vesoul 103
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et
copie sera adressée :
- Madame la maire de Besançon ;
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale ;
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- Monsieur le directeur du Conseil Départemental ;
- la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
e Monsieur le directeur de la société « Thevenin et Ducrot Distribution », 80 rue de
Vesoul 25000 Besançon.
Besançon, le 1 2 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
— Saadia TAMELIKECH
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 44
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00008 - Arrêté préfectoral périmètre de sécurité 80 rue de Vesoul 104
Préfecture du Doubs
25-2024-03-11-00001
Suppression de la commune associée de
Valentin
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-11-00001 - Suppression de la commune associée de Valentin 105
REPUBLIQUE Direction de la Coordination Interministérielle
FRANCAISE et des Collectivités Territoriales
n Bureau du Contrôle de Légalité
ue et de l'Intercommunalité
Arrêté N°
portant suppression de la commune associée de VALENTIN
et transformation de la fusion-association entre les communes d'ECOLE et de VALENTIN
en fusion simple
Le Préfet du Doubs Besançon, le 1 1 MARS 2024
Chevalier de I'Ordre National du Mérite :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-1 et suivants,
Vu le code électoral,
Vu l'article 25-1 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, portant réforme des collectivités
territoriales,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrété préfectoral n°5588 du 15 septembre 1972 prononçant la fusion-association des communes
d'ECOLE et de VALENTIN en une seule commune, sous le nom d'ECOLE-VALENTIN, à compter du 1*
janvier 1973, et érigeant l'ancienne commune de VALENTIN en commune associée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
Vu la délibération n°2024/07 du 9 février 2024, par laquelle le conseil municipal de la commune d'ECOLE-
VALENTIN décide, par 19 voix pour sur les 23 membres en exercice, de solliciter auprès du Préfet du
Doubs le passage du régime de la fusion-association à la fusion simple,
Considérant que, ce faisant, le conseil municipal d'ECOLE-VALENTIN s'est prononcé à la majorité des
deux tiers en faveur de la suppression de la commune associée de VALENTIN, conformément à l'article L.
2113-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 25-1 de la loi
n°2010-1563 du 16 décembre 2010, ' '
Considérant que la fusion simple des communes d''ECOLE et de VALENTIN répond aux objectifs de
rationalisation et de simplification de l'organisation communale,
Considérant, qu'en l'espèce, les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-11-00001 - Suppression de la commune associée de Valentin 106
ARRETE :
Article 1 : Est prononcée, à compter de la date de signature du présent arrété, la suppression de la
commune associée de VALENTIN.
Le régime de fusion-association entre les communes d'ECOLE et de VALENTIN est remplacé par un
régime de fusion simple.
La commune de VALENTIN est rattachée à la commune d'ECOLE. La dénomination d''ECOLE-VALENTIN
est ,_c\onservée.
\ ! A
Article 2 : La suppression de la commune associée entraîne la disparition des effets qui en découlaient
par application des articles L. 2113-13 et suivants dans leur rédaction antérieure à I'entrée en vigueur de la
loi du 16 décembre 2010 susvisée, à savoir l'institution, dans chaque commune associée :
- d'une commission consultative,
- d'un maire délégué,
- d'une mairie annexe,
- d'une section du centre communal d'action sociale.
Article 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition actuelle du
conseil municipal reste inchangée.
Article 4 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé n°5588 du 15 septembre 1972 prononçant la
fusion-association des communes d'ECOLE et de VALENTIN au 1* janvier 1973 demeurent en vigueur en
tant qu'elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
Article 5 : Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé,
auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et Monsieur le Maire d'ECOLE-
VALENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera adressée pour information à
la présidente du conseil départemental, la directrice départementale des finances publiques, au directeur
départemental des territoires, à la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, au directeur par intérim des services départementaux de I'Education nationale,
à la directrice des archives départementales, au directeur régional de l'INSEE, au directeur du service
départemental d'incendie et de secours et au commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-11-00001 - Suppression de la commune associée de Valentin 107
Préfecture du Doubs
25-2024-03-04-00003
Arrêté pour acte de courage et dévouement
Elève-Gendarme Anchia BOINALI - Gendarmerie
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-04-00003 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Elève-Gendarme Anchia BOINALI -
Gendarmerie 108
PREIFDEOTUBS SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
'Î,-üïé Bureau de la réglementation
. et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu _ le rapport du Chef d'escadron NESTOR-ROMAIN, commandant la Compagnie de Gen-
darmerie départementale de Montbéliard, du 30 janvier 2024, relatant l'action déterminante,
positive et décisive, dont a fait preuve l'Elève-Gendarme Anchia BOINALI, le 24 décembre
2023, qui a permis de faire revenir à la vie un septuagénaire en arrét cardio-vasculaire, à Vou-
jeaucourt, dans le département du Doubs.
ARRETE
Article 1*': La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Madame Anchia BOINALI, domiciliée 1 route de Présentevillers 25550 Bavans.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le préfet,
Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 UA
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-04-00003 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Elève-Gendarme Anchia BOINALI -
Gendarmerie 109
Préfecture du Doubs
25-2024-03-04-00002
Arrêté pour acte de courage et dévouement
Maréchal des Logis Chef Mathieu BAUDIER -
Gendarmerie
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-04-00002 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Maréchal des Logis Chef Mathieu BAUDIER -
Gendarmerie 110
Polfiégguss SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
st Bureau de la réglementation
= et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu e décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu — le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu le rapport du Chef d'escadron NESTOR-ROMAIN, commandant la Compagnie de Gen-
darmerie départementale de Montbéliard, du 30 janvier 2024, relatant la gestion de I'événe-
ment, le sens de l'organisation et du commandement, dont a fait preuve le Maréchal des Lo-
gis-Chef Mathieu BAUDIER, le 24 décembre 2023, qui a permis de faire revenir à la vie un sep-
tuagénaire en arrêt cardio-vasculaire, à Voujeaucourt, dans le département du Doubs.
ARRÊTE
Article 1°": La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Monsieur Mathieu BAUDIER, domicilié 1 route de Présentevillers 25550 Bavans.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le préfet,k
E— e
-
—
—
  BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-04-00002 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Maréchal des Logis Chef Mathieu BAUDIER -
Gendarmerie 111
Préfecture du Doubs
25-2024-03-04-00004
Arrêté pour acte de courage et dévouement
monsieur Camille COURTOIS.
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-04-00004 - Arrêté pour acte de courage et dévouement monsieur Camille COURTOIS. 112
PD'Ï',ÉË'ËUBS SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
"y Bureau de la réglementation
e e et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ... le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu — le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu _ le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu _ le procès-verbal de la Lieutenante Laétitia BRUGERE, de la communauté de brigades
de Besançon-Tarragnoz en date du 29 janvier 2024, relatant l'action courageuse , dont a fait
preuve, le 27 janvier 2024, monsieur Camille COURTOIS, qui a permis de sauver de la noyade,
une conductrice âgée de 77 ans, tombée avec son véhicule dans un canal, dans le départe-
ment du Doubs à Avanne-Aveney.
ARRÊTE
Article 1: _ La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Monsieur Camille COURTOIS, domicilié 12 rue des combottes 70140 MONTA
GNEY
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, |
Le préfet,
"
Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 11
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-04-00004 - Arrêté pour acte de courage et dévouement monsieur Camille COURTOIS. 113
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-03-11-00002
Election municipale partielle complémentaire
Commune d'ETOUVANS
28 avril et 05 mai 2024
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-03-11-00002 - Election municipale partielle complémentaire
Commune d'ETOUVANS
28 avril et 05 mai 2024114
PREFET " Sous-Préfecture
DU DOUBS de Montbéliard
Fraternité
ARRETE n°
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Commune d'ETOUVANS - 28 avril et 05 mai 2024
LA SOUS-PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD
VU le Code Electoral et notamment ses articles L 247, L 252, L 253, L 255-2 à L 255-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-2 et L 2121-2-1;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité de Sous-
Préfète de Montbéliard ;
VU l'arrêté n°25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, Sous-Préfète de Montbéliard ;
VU la circulaire NOR INTA000661J du 16 janvier- 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTAQ00662J du- 16 janvier 2020 relative à I'organisation matériellé et au
déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de
1 000 habitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
VU l'élection partielle complémentaire des 03 et 10 mars 2024 ;
VU la démission du 26 février 2024 de M. Nicolas PACQUOT, conseiller municipal, intervenue durant
le processus électoral ;
CONSIDÉRANT la vacance d'un poste de conseiller municipal au sein du conseil d'ETOUVANS ;
CONSIDÉRANT la nécessité, en application de l'article L.2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, de compléter le conseil municipal avant l'élection du Maire et des adjoints ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L255-4 du Code Électoral, une déclaration de candidature
est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales ;
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00 1/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-03-11-00002 - Election municipale partielle complémentaire
Commune d'ETOUVANS
28 avril et 05 mai 2024115
Sous-Préfecture
de Montbéliard
- ARRETE -
Article 1" : Les électeurs de la commune d'ETOUVANS sont convoqués le dimanche 28 avril 2024
et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 05 mai 2024 à l'effet de procéder à l'élection d'un
conseiller municipal.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Sous-Préfecture
de Montbéliard (bureau n°B114) aux dates et horaires suivants :
vendredi 5 avril 2024 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
lundi 8 avril 2024 09h00 — 11h30 14h00 - 17h00
mardi 9 avril 2024 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
mercredi 10 avril 2024 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
jeudi 11 avril 2024 09h00 — 11h30 14h00 — 18h00
En cas de recours à un mandataire pour deposer plusieurs candidatures, notamment en cas de
candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des
candidats, soit d'un mandat collectif signé par I'ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie
ou par messagerie électronique, n'est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent étre déposées à la Sous-Préfecture de
Montbéliard aux dates et horaires suivants :
\lundi 29 avril 2024 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
mardi:30 avril 2024 | 09h00 — 11h30 | 14h00 — 18h00
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
214
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-03-11-00002 - Election municipale partielle complémentaire
Commune d'ETOUVANS
28 avril et 05 mai 2024116
Sous-Préfecture
de Montbéliard
Article 4 : Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales
principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au vendredi 22 mars 2024.
Par exception, les personnes remplissant l'une dets conditions de l'article L.30 du Code Électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 18 avril 2024.
Conformément à l'article L.19 du Code Electoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 04 avril et dimanche 07 avril 2024 pour s'assurer
de la régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
extraites du Répertoire Électoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède
le scrutin, soit le lundi 08 avril 2024)
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31, et des radiations depuis la
réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cing jours precedant le scrutin, soit le mardi
23 avril 2024).
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la Mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement
à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront présents
pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.41 du Code Électoral, le scrutin sera ouvert à
& heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d''émargement, destinée à constater la partlc:lpatlon de chaque électeur au scrutin,
sera déposée sur le bureau.
Article 9 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du Code
Electoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
3/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-03-11-00002 - Election municipale partielle complémentaire
Commune d'ETOUVANS
28 avril et 05 mai 2024117
Sous-Préfecture
de Montbéliard
Article 10 : Le depowllement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65,
L.66, L.67 et L.68 du Code Électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'éléverait pendant le déroulement du vote et les opérations de
dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais
le bureau de vote n'est pas juge de la validité de I'élection sur laquelle il appar'uent au Tribunal
Administratif de se prononcer.
%
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à
la Sous-Préfecture de Montbéliard.
Article 13 : le premier adjoint au Maire de la commune d'ETOUVANS est chargé de I'exécution du
présent arrêté, dont une copie certifiée lui sera transmise, ainsi qu'à M. le Préfet du Doubs (Bureau
de la Représentation et de la Communication Interministérielle de l'État/Pôle représentation — Bureau
de la réglementation générale et des élections).
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection. (article L
247 du Code Électoral).
Article 14 : Voiés de recours
Par application de l'article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier
25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du Préfet. En application de l'article
R421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les
cas ou le silence gardé par. l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deüx mois à compter de la date à laquelle
est née une décision implicite de rejet. Toutefo:s lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le Tribunal Administratif
peut étre saisi par l'application informatique "Telerecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
La_\qus-P_réfète
J )
Sylvie SIFFERMANN
V
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
4/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-03-11-00002 - Election municipale partielle complémentaire
Commune d'ETOUVANS
28 avril et 05 mai 2024118
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-03-12-00001
Election municipale partielle complémentaire
Commune de BADEVEL
28 avril et 05 mai 2024
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-03-12-00001 - Election municipale partielle complémentaire
Commune de BADEVEL
28 avril et 05 mai 2024119
PREFET Sous-Préfecture
.guénouas de Montbéliard
Fgalne
Fraternité
ARRÊTÉ n°
ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Commune de BADEVEL -— 28 avril et 05 mai 2024
LA SOUS-PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD
VU le Code Électoral et notamment ses articles L 247, L 252, L 253, L 255-2 à L 255-4 et L 258 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-2 et L 2121-2-1.
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité de Sous-
Préfète de Montbéliard :
VU l'arrêté n°25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, Sous-Préfète de Montbéliard :
VU la circulaire NOR INTA000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTA000662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de
1 000 habitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles :
VU la démission présentée le 18 novembre 2020 par Mme Francine BILLOD de son mandat
d'adjointe et de conseillère municipale et acceptée par M. le Préfet le 01 décembre 2020 :
VU la démission du 06 juillet 2021 de M. Jonathan WURGLER, conseiller municipal ;
VU la démission présentée le 02 mai 2022 par M. Yves CUCUEL de son mandat d'adjoint et de
conseiller municipal et acceptée par M. le Préfet le 16 mai 2022 ;
VU la démission présentée le 02 janvier 2024 par Mme Christelle PERRIN de son mandat d'adjointe
et de conseillère municipale et acceptée par M. le Préfet le 11 janvier 2024 ;
VU la démission du 28 février 2024 de Mme Patricia FALLENOT, conseillére municipale :
VU la démission présentée le 27 février 2024 par M. Jean-Pierre SCHWARTZ de son mandat
d'adjoint et de conseiller municipal et acceptée par M. le Préfet le 11 mars 2024 ;
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Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-03-12-00001 - Election municipale partielle complémentaire
Commune de BADEVEL
28 avril et 05 mai 2024120
Sous-Préfecture
de Montbéliard
CONSIDÉRANT la vacance de six postes de conseillèr municipal au sein du conseil de BADEVEL :
CONSIDÉRANT la nécessité, en application de l'article L 258 du Code Électoral, de compléter le
conseil municipal dans un délai de trois mois à compter de la vacance ayant provoqué la perte du
tiers des membres du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L255-4 du Code Electoral, une déclaration de candidature
est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales ;
- ARRÊTE -
Article 1": Les électeurs de la commune de BADEVEL sont convoqués le dimanche 28 avril 2024
et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 05 mai 2024 à I'effet de procéder à I'élection d'un
conseiller municipal.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Sous-Préfecture
de Montbéliard (bureau n°B114) aux dates et horaires suivants :
vendredi 5 avril 2024 l09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
lundi 8 avril 2024 — |08h00 - 11h30 14h00 — 17h00 -
[mardi 9 avril 2024 09h00—11h30 - 14h00 — 17h00
mercredi 10 avril 2024 (09h00 — 11h30 14h00 — 17h00 q
jeudi 11 avril 2024 09h00 — 11h30 14h00 — 18h00 ° r
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de
candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des
candidats, soit d''un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie
ou par messagerie électronique, n'est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
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Commune de BADEVEL
28 avril et 05 mai 2024121
Sous-Préfecture
de Montbéliard
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Sous-Préfecture de
Montbéliard aux dates et horaires suivants :
lundi 29 avril 2024 | 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
mardi 30 avril 2024 09h00 — 11h30 | 14h00 — 18h00
Article 4 : Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales
principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au vendredi 22 mars 2024.
Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L.30 du Code Éleçtoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 18 avril 2024.
Conformément à I'article L.19 du Code Electoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le sérutin, soit entre le jeudi 04 avril et dimanche 07 avril 2024 pour s'assurer
de la régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
extraites du Répertoire Électoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e | jour qui précède
le scrutin, soit le lundi 08 avril 2024)
- du tableau des inscriptions prises en appliéation des articles L.30 et L.31, et des radiations depuis la
réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cing jours précédant le scrutin, soit le mardi
23 avril 2024).
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la Mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement
à la tenue des réunions du. conseil municipal. Trois membres au :moins du bureau seront présents
pendant la durée des opérations.-
Article 6 : Cdnformément aux dispositions de l'article R.41 du Code Électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
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Commune de BADEVEL
28 avril et 05 mai 2024122
Sous-Préfecture
de Montbéliard
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
- Article 8 ! La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,
sera déposée sur le bureau.
Article 9 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du Code
Électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10 : Le depounllement du scrutin se fera conformément aux dlsposmons des articles L.65,
L.66, L.67 et L.68 du Code Électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de
dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais
le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal
Administratif de se prononcer.
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à
la Sous-Préfecture de Montbéliard.
Article 13 : le premier adjoint au Maire de la commune de BADEVEL est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie certifiée lui sera transmise, ainsi qu'à M. le Préfet du Doubs (Bureau
de la Représentation et de la Communication Interministérielle de I'Etat/Péle représentation — Bureau
de la réglementation générale et des élections).
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection. (article L
247 du Code Électoral).
Article 14 : Voies de recours
Par application de l'article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier
25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du Préfet. En application de l'article
R421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les
cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
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Sous-Préfecture
de Montbéliard
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le Tribunal Administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
,Ç À Montbéliard, le ! 2 MARs 2024
Sylvie. SIFFERMANN
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Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-03-07-00004
Election municipale partielle complémentaire
Commune de COURTEFONTAINE
28 avril et 05 mai 2024
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-03-07-00004 - Election municipale partielle complémentaire
Commune de COURTEFONTAINE
28 avril et 05 mai 2024125
PREFET Sous-Préfecture
D_bUéDOUBS de Montbéliard
Égalté
Fraternité
ARRÊTÉ n°
ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Commune de COURTEFONTAINE - 28 avril et 05 mai 2024
LA SOUS-PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTBÉLIARD
VU le Code Électoral et notamment ses articles L 247, L 252, L 253, L 255-2 à L 255-4 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-2 et L 2121-2-1;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité de Sous-
Préfète de Montbéliard ;
VU l'arrêté n°25-2024-01-29-00004 du 29 j janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, Sous-Préfète de Montbéliard ;
VU la circulaire NOR INTA000661J du 16 Janwer 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTA000662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections mumcrpales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de
1 000 habitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
VU la démission présentée le 31 janvier 2024 de M. Patrick BERTIN de son mandat de Maire et
conseiller municipal et acceptée par M. le Préfet le 20 février 2024 :
CONSIDÉRANT la vacance d'un poste de conseiler municipal au sein du conseil de
COURTEFONTAINE ;
CONSIDÉRANT la nécessité, en application de l'article L.2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, de compléter le conseil municipal avant l'élection du Maire et des adjoints ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L255-4 du Code Électoral, une déclaration de candidature
est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales ;
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Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-03-07-00004 - Election municipale partielle complémentaire
Commune de COURTEFONTAINE
28 avril et 05 mai 2024126
Sous-Préfecture
de Montbéliard
- ARRÊTE -
Article 1" : Les électeurs de la commune de COURTEFONTAINE sont convoqués le dimanche 28.
avril 2024 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 05 mai 2024 à l'effet de procéder à
I'élection d'un conseiller municipal.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Sous-Préfecture
de Montbéliard (bureau n°B114) aux dates et horaires suivants :
vendredi 5 avril 2024 |09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
lundi 8 avril 2024 - |09h00 — 11h30 " [14h00 - 17h00
mardi 9 avril 2024 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
mercredi 10 avril 2024 09h00 - 11h30 _ 14h00 - 17h00 _
jeudi 11 avril 2024 " |09h00 - 11h30 14h00.— 18h00
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de
candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des
candidats, soit d''un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie
ou par messagerie électronique, n'est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent deposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas ol le nombre de candidats présents au premier tour
est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Sous-Préfecture de
Montbéliard aux dates et horaires suivants :
lundi 29 avril 2024 09h00 — 11h30 | 14h00 — 17h00
mardi 30 avril 2024 | 09h00 — 11h30 | 14h00 — 18h00
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Commune de COURTEFONTAINE
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Sous-Préfecture
de Montbéliard
Article 4 : Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales
principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au vendredi 22 mars 2024.
Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L.30 du Code Électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 18 avril 2024.
Conformément à l'article L.19 du Code Electoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 04 avril et dimanche 07 avril 2024 pour s'assurer
de la régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale- et complémentaire municipale
extraites du Répertoire Électoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de lacommission, et au plus tard. le 20e jour qui précède
le scrutin, soit le lundi 08 avril 2024)
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31, et des radiations depuis la
réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cing jours précédant le scrutin, soit le mardi
23 avril 2024).
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la Mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement
à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront présents
pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.41 du Code Électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de serutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) UN nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,
sera déposée sur le bureau.
Article 9 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du Code
Électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
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Commune de COURTEFONTAINE
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Sous-Préfecture
de Montbéliard
Article 10 : Le depoulllement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65,
L.66, L.67 et L.68 du Code Électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'éléverait pendant le déroulement du vote et les opérations de
dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais
le bureau de vote n'est pas juge de la validité de I'élection sur laquelle il appartient au Tribunal
Administratif de se prononcer.
Article 12 : Immédiatement après I'élection, le procés-verbal et ses pièces annexes sont adressés à
la Sous-Préfecture de Montbéliard.
Article 13 : le premier adjoint au Maire de la commune de COURTEFONTAINE est chargé de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie certifiée lui sera transmise, ainsi qu'a M. le Préfet du
Doubs (Bureau de la Représentation et de la Communication Interministérielle de l'État/Pôle
représentation — Bureau de la réglementation générale et des élections).
L'arrété de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection. (article L
247 du Code Électoral).
Article 14 : Voies de recours
Par application de l'article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrété peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier
25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut étre exercé, auprès du Préfet. En application de l'article
R421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les
cas. où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le Tribunal Administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
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À Montbéliard, le n - Maps 2024
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